GROUPEMENT DE COMMANDE SIGNALETIQUEGROUPEMENT DE COMMANDE SIGNALETIQUEGROUPEMENT DE COMMANDE SIGNALETIQUEGROUPEMENT DE COMMANDE SIGNALETIQUE Coordonateur : Communauté de commune du Vallon de l'Artolie

3, route de Lasserre - 33550 PAILLET

Etude et mise en œuvre d'un plan signalisationEtude et mise en œuvre d'un plan signalisationEtude et mise en œuvre d'un plan signalisationEtude et mise en œuvre d'un plan signalisation

La réglementation en matière de publicité et d’indication des services

NOTE SYNTHETIQUE

Fiche 1 : Les enseignes

Fiche 2 : Les préenseignes dérogatoires

Fiche 3 : La publicité

Fiche 4 : La SIL

Annexes

Géo Foncier Conseil 35, Rue du Général Leclerc - 33190 LA REOLE Tel : 05 56 61 23 96 - Fax : 05 56 61 12 33

LES ENSEIGNES

Qu’est-ce que c’est ?

Le code de l’Environnement les définit comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». (Art. L. 581-3 du Code de l’Environnement) Où les poser? Toute activité a donc le droit d’être signalée sur l’immeuble ou l’assiette foncière où elle est exercée. L’enseigne peut être apposée en agglomération et hors agglomération. Comment ? Peut être apposée sur un mur ou directement scellée au sol. (Art. R.581-56 du Code Env) Autorisation ? Autorisation nécessaire seulement dans les zones d’interdiction (sites et immeubles classés, parcs nationaux, secteurs sauvegardés…cf. procédure – Annexe 3, Art. L.581-4, L.581-8 et L.581-18 du Code de l’Environnement). Combien ? Limité à 2 dispositifs, ou 1 dispositif double face. (Art. R.581-60 du Code Env) Dimensions ?

• 6 m² par dispositif pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants • 16 m² dans les autres cas. (Art. R.581-60 du Code Env)

LES PREENSEIGNES DEROGATOIRES

Qu’est-ce que c’est ?

On peut définir une préenseigne comme « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée». En principe, les préenseignes sont soumises aux mêmes règles que la publicité. Cependant, il peut exister des cas où un régime dérogatoire est accordé pour les préenseignes. Nous les traiterons ici. Les cas réglementaires sont (Art. L. 581-3, L. 581-19 et L. 581-20 du Code de l’Environnement) :

N°1 : Les activités utiles aux personnes en déplacement (garages, stations-service, hôtels et restaurants). N°2 : Les services publics et d’urgence N°3 : Les activités s’exerçant en retrait de la voie publique N°4 : Les activités en relation avec la fabrication ou la vente des produits du terroir N°5 : Les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite

Où les poser? (Art. R.418-7 du Code de la Route et R 581-71 du Code Env.)

• Activité exercée en agglomération : dans un rayon de 5 km autour de l’agglomération • Activité exercée hors agglomération : dans un rayon de 5 km autour du lieu d’exercice de l’activité signalée • La préenseigne peut être apposée en agglomération et hors agglomération. • Implantation sur le domaine public ou sur le domaine privé • Doit être à plus de 5 mètres du bord de la chaussée si implantation sur une propriété privée. • Doit être à plus de 20 mètres de la voie publique si implantation sur le domaine public.

Comment ? Directement scellée au sol. (R.581-71 du Code Env.) Autorisation ? - Implantation sur ppté privée : autorisation du propriétaire - Implantation sur le domaine public : Autorisation du gestionnaire de la voie (Commune, Département…) Combien ? Limité à 2 dispositifs (cas n° 2,3 et 4) ou 4 dispositifs (cas n° 1 et 5). (R.581-72 du Code Env.) Dimensions ? Hauteur : 1 m maximum Largeur : 1.5 m maximum (R.581-71 du Code Env.)

LA PUBLICITE

Qu’est-ce que c’est ?

La publicité est définie comme « toute inscription, forme ou image, à l’exception des enseignes et

préenseignes, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ». Le terme de publicité est donc très large, puisqu’on parlera de publicité dès lors qu’il ne s’agira pas d’enseigne ou préenseigne. (Art. L. 581-3 du Code de l’Environnement) Où les poser? La publicité est autorisée en agglomération. Elle est interdite hors agglomération et dans les zones d’interdiction (sites et immeubles classés, parcs nationaux, secteurs sauvegardés…cf. Annexe 1, Art. L.581-4, L.581-8 du Code de l’Environnement). Comment ? Peut être apposée :

• sur un mur aveugle d’immeuble ou de clôture • directement scellée au sol (uniquement pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants, art. R 581-

23 du Code Env.). • suivant les cas, sur du mobilier urbain (abris bus, affichages municipaux…)

Autorisation ?

• Déclaration nécessaire pour tout dispositif (cf. procédure – Annexe 2). • Autorisation nécessaire pour la publicité lumineuse et les dispositifs directement fixés au sol. (cf.

procédure - Annexe 2). • Déclaration auprès du gestionnaire de la voie (cf. procédure - Annexe 2).

Combien ? Pas de limitation en nombre. Dimensions ? (Art. R.581-11 du Code Env.)

• 4 m² (4 mètres de hauteur) dans les agglomérations de moins de 2000 habitants • 12 m² (6 mètres de hauteur) dans les agglomérations de 2000 à 10000 habitants • 16 m² (7.5 mètres de hauteur) dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants • 16 m² (7.5 mètres de hauteur) au bord des routes à grande circulation (définies par le L.110-3 du Code

la Route) quelle que soit la taille de l’agglomération

La SIL

Qu’est-ce que c’est ?

La signalisation d’intérêt local sert à « indiquer les services et équipements utiles aux usagers ». (Art. L.

581-3 du Code de l’Environnement) Où la poser? La SIL peut être implantée en et hors agglomération sur le domaine public. Comment ? La SIL est implantée sous forme de barrettes (photo ci-dessus) La liste des services à indiquer est disponible – Annexe 4. Autorisation ? C’est le gestionnaire de la voie qui définit les modalités d’implantation de la SIL (application de la charte signalétique). Combien ? Par activité ou service signalés, pas de limitation réglementaire en nombre (3 prévus par la charte signalétique) Dimensions ? Les dimensions, ainsi que le caractère esthétique des panneaux seront définis dans la charte signalétique.

ANNEXES

ANNEXE 1 : Les secteurs et supports protégés ANNEXE 2: Les contrôles de la publicité

ANNEXE 3: La procédure d’autorisation des enseignes ANNEXE 4 : Liste des services signalables en SIL

ANNEXE 5: Sources

ANNEXE 1 : Les secteurs et supports protégés (articles L581-4, L581-7, L581-8 et R581-8 du code de l’environnement)

Les interdictions absolues de la publicité et des préenseignes :

• sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ; • sur les monuments naturels et dans les sites classés ; • dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ; • sur les arbres.

Les interdictions relatives de la publicité et des préenseignes à l’intérieur des agglomérations :

• dans les sites classés et inscrits et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ; • dans les secteurs sauvegardés ; • dans les parcs naturels régionaux ; à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits ; • dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; • sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; • sur les murs des bâtiments d’habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ; • sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ; • sur les murs de cimetière et de jardin public.

Il faut noter que dans tous ces secteurs, la pose d’une enseigne est soumise à autorisation.

ANNEXE 2: Les contrôles de la publicité

Le régime général est le contrôle a posteriori. Cependant, il existe des cas soumis à déclaration et autorisation préalables.

Les contrôles a priori • La déclaration préalable : elle doit être faite auprès du Maire ou du Préfet, et elle concerne

toutes les publicités et préenseignes dont la surface est supérieure à 1.5m². Le Maire ou le Préfet ne sont pas tenus de répondre. (L.581-6 du Code Env.)

Procédure (R.581-5 et svts du Code Env):

Un dossier est adressé au maire et au préfet, comportant : - l’identité et l’adresse du déclarant, - la localisation et la superficie du terrain, - la nature du dispositif et du matériel, - l’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux

limites du terrain, - des indications des dispositifs déjà installés sur le terrain, - et un plan de situation, un plan de masse côté, et un croquis de

l’installation projetée

• L’autorisation préalable : elle concerne la publicité lumineuse et sur portatifs (en

agglomération de plus de 10 000 habitants). Elle est donnée conjointement par le Maire et la direction de l’équipement. (L581-9, L.581-44 et R.581-32 du Code de l’Env). Procédure (art. R 381-32 et svts du Code Env.)

1. Le dossier d’autorisation, avec les pièces qui l’accompagne, est envoyé au maire et à la DDE

2. Le Maire accuse réception et renvoie un courrier au demandeur indiquant la date de fin du délai (2 mois). Si le maire ne donne aucun avis avant cette date, ce courrier vaut autorisation.

3. Transmission à la DDE. Avis réputé favorable si pas de réponse 15 jours avant la fin du délai.

4. Décision du Maire. L’absence de réponse vaut autorisation du maire. Les contrôles a posteriori (L.581-26 et suivants du Code Env) Pour toute publicité, enseigne ou préenseigne irrégulière, il faut : • Etablir un PV de constatation • Prendre un arrêté de mise en demeure • 15 jours après la mise en demeure et si rien n’a évolué, le contrevenant sera pénalisé d’une

astreinte

ANNEXE 3: La procédure d’autorisation des enseignes

L’autorisation ne concerne que les enseignes apposées dans les secteurs précisés dans l’annexe 1. Articles R581-62 et suivants du Code de l’Environnement

I. - L'autorisation d'installer une enseigne est délivrée par le maire.

II. - Cette autorisation est accordée :

Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ; sur les monuments naturels et dans les sites classés ; dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ; sur les arbres ; ainsi que dans un secteur sauvegardé.

Procédure

1. Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui l'accompagnent. 2. Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de

réception. 3. La date de réception de ces pièces par le maire se substitue à celle de la demande initiale pour le

calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation. 4. Le maire fait connaître, par lettre, au demandeur, dans les quinze jours de la réception du dossier

complet, le numéro d'enregistrement du dossier et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.

5. Il lui fait connaître, par la même lettre, que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, cette lettre vaudra autorisation, sous réserve du respect des dispositions de la présente section.

6. Le maire transmet sans délai l'un des exemplaires du dossier à l'architecte des Bâtiments de France lorsque l'avis de celui-ci est requis.

7. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant l'expiration des délais.

8. Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est de deux mois.

9. Toutefois, il est réduit à un mois lorsque aucun avis n'est requis et il est porté à quatre mois lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.

ANNEXE 4 : Liste des services signalables en SIL (à confirmer et affiner dans la charte signalétique)

□ Point de départ d’excursions pédestres

□ Hameau, ferme isolée

□ Zone activités

□ Zone portuaire

□ Parc des expositions

□ Centre hospitalier

□ Hôpital assurant les urgences

□ Clinique assurant les urgences

□ Hôtel de police

□ Gendarmerie

□ Sous-Préfecture

□ Cité administrative

□ Hôtel de ville

□ Parc relais

□ Palais de justice

□ Monument historique, site classé

□ Office de tourisme, syndicat d’initiative

□ Relais Information Service

□ Emplacement réservé aux gens du voyage

□ MIN, MIR

□ Palais des congrès

□ Tribunaux

□ DDE, DRE, DDA, DDASS

□ Hôtel des impôts

□ Trésorerie

□ Inspection académique

□ Rectorat

□ ANPE

□ Commissariat de Police

□ Mairie

□ Mairie annexe, service communal installé

en dehors de la ville

□ Cimetière, funérarium

□ Bureau de poste

□ Déchetterie

Equipements médico-sociaux

□ Hôpital, clinique n’assurant pas

d’urgences

□ Centre de Sécurité sociale

□ Maison de repos

□ Centre social

□ Palais des congrès

Equipements scolaires et de formation

□ Lycée, collège

□ Faculté

□ Grande école

□ Ecole spécialisée (CREPS, AFPA…)

Equipements militaires

□ Caserne

□ Camp militaire

□ Arsenal

Ensembles résidentiels

□ Quartier non classé

□ Lotissement, résidence

□ Cité Universitaires

□ Foyer de jeunes travailleurs

□ Maison de retraite

Equipements d’hébergement isolés

□ Hôtel

□ Village de vacance

□ Terrain de camping

□ Auberge de jeunesse

□ Chambre d’hôte

□ Gîte

Activités économiques et commerciales

□ Etablissement industriel isolé

□ Centre Commercial

Equipements de transport

□ Petit port de plaisance

□ Aérodrome, héliport

□ Téléphérique, funiculaire

□ Parc de stationnement de faible capacité

□ Aire de stationnement pour camping-car

Equipements économiques régionaux

□ Chambre de commerce

□ Chambre des métiers

□ Bourse

Sport et loisirs

□ Parcs d’attractions

□ Base de loisirs

□ Stade, complexe sportif

□ Gymnase, salle de sport

□ Aire ou bâtiments spécialisés tennis

□ Hippodrome

□ Centre équestre

□ Golf

□ Piscine

□ Patinoire

□ Bowling

□ Parc ou jardin spécialisé ou labellisé

□ Forêt

□ Plage, centre nautique

□ Lac, étang

Equipements culturels

□ MJC, centre culturel

□ Bibliothèque

□ Salle des fêtes

□ Théâtre, auditorium

□ Opéra

Eléments du patrimoine culturel et naturel

□ Musée

□ Site non classé (mont, pic, grotte…)

□ Espace naturel sensible

Equipements cultuels

□ Eglise, basilique, cathédrale

□ Abbaye, couvent, monastère

□ Synagogue

□ Temple

□ Mosquée

Equipements d’hébergement

□ Hôtel

□ Village de vacance

□ Terrain de camping

□ Auberge de jeunesse

□ Chambres d’hôtes

□ Gîte

□ Meublé de tourisme

Equipements de restauration

□ Restaurant

□ Table d’hôtes

□ Ferme auberge

Services usuels

□ Garage- Station service

□ Distributeurs automatiques de billets

□ Toilettes publiques

□ Artisanat

□ Propriétés viticoles

□ Produits du terroir

□ Halle et marché couvert

□ Aire de pique-nique

□ Parc, jardin, promenade

Activités économiques et commerciales

□ Etablissement industriel

ANNEXE 5: Sources

• Code de l’Environnement • Code de la Route • CERTU (Signalisation d’Information Locale : Guide technique) • DDE de la Corrèze (pour les schémas et illustrations) • Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté 7 juin 1977) • Arrêté du 24 novembre 1967 (consolidé le 11 février 2008) concernant la

signalisation routière)