Note sur l'application pratique du devoir de neutralité des policiers

7/24/2019 Note sur l'application pratique du devoir de neutralit des policiers

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RrUDLlQUE FR t.N.\lSE

l

MINISTRE DE L INTRIEUH

DIRECTION GENERALE

DE

LA POUCE NATIONALE

DGPN C,bIS- 71S ".

A

Paris, le ,5 OCT

2 15

Le prfet,

directeur gnral de la police nationale

Destinataires

in fin

OBJET:

principe de lacit et devoir de neutralit: une approche pratique

P. JOINTE:

Une note de l IGPN du 28 juillet 2015 portant sur l application pratique du

devoir de neutralit des agents publics.

Dans le cadre du plan

galit et citoyennet, adopt en comit

interministriel du 6 mars 2015, le gouvernement a demand que le principe de lacit dans

l action de l tat et son corollaire, celui de neutralit des services publics, soient raffirms

comme valeurs fondamentales de la fonction publique.

Au-del de cette raffirmation juridique, il est essentiel que les agents placs

sous votre autorit soient pleinement

informs

de la porte de ces principes et accompagns

dans leur mise en uvre.

Au demeurant, le rappel de ces exigences se pose avec une acuit renouvele

au vu de signalements rcents de comportements contraires au devoir de neutralit, lesquels

signalements peuvent galement viser des usagers dont l attitude ou les exigences sont de

nature gner le bon fonctionnement du service public.

cette fin, la note ci-annexe rappelle, d une part, les enjeux et les

implications du devoir de stricte neutralit qui s impose tous les fonctionnaires et expose,

d autre part,

travers des illustrations concrtes, ses contours ainsi que les rflexes pratiques

adopter.

f~DRESSE POSTALE PLACE REAUVAU 75500 PARI::; CEDEX 08 - Standard () 4D:27 , 9 27 01

10 (li HO

60

Adresse internet www.poce.nauona e.mterteur

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fr


2/72/3

La sensibilisation des policiers affects dans les services actifs s inscrit dans

la continuit de celle ralise en formation initiale dans toutes les coles de police,

En outre, ainsi que le prvoient les circulaires du ministre de l intrieur en

date des 21 avril 2011 et 19 novembre 2014, les chefs de service territoriaux pourront

utilement prendre l attache des correspondants

lacit

,

dsigns au sein de chaque

prfecture, pour toute difficult lie

la mise en uvre du principe de neutralit du service

public l gard des opinions religieuses,

Je dsigne l JOPN en qualit de service rfrent national pour la police sur ces

questions,

Je sais pouvoir compter sur votre implication pour veiller scrupuleusement au

respect de ces principes de lacit et de neutralit, piliers essentiels du modle rpublicain,

ean-Marc FALCONE


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Destin

araires

Madame la prfte, directrice des ressources et des comptences de la police nationale

-

Madame la directrice, cheffe de l inspection gnrale de la police nationale

- Madame la directrice centrale de la police judiciaire

- Monsieur le prfet, directeur central des compagnies rpublicaines de scurit

- Monsieur le directeur central de la scurit publique

-

Monsieur le directeur central de la police aux frontires

- Monsieur le directeur de la coopration internationale

- Monsieur le chef du service de la protection

-

Madame la directrice de l cole nationale suprieure de la police

-

Monsieur le chef de service de l achat, des quipements et la logistique de la scurit

intrieur

- Monsieur le gnral de corps d alme, chef du service des technologies et des systmes

d information de la scurit intrieure

- Monsieur le chef du service de recherche, d assistance, d intervention et de dissuasion,

chef des forces d intervention de la police nationale

-

Monsieur le directeur de l institut national de la police scientifique

Copie

:

- Monsieur le prfet de police


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~

INSPECTION

GNRALE

DE LA POLICE NATlOIIALE

Le

2

octobre 2015

L application pratique du

devoir de

neutralit

des agents

publics

1

Principe

de lacit

et

devoir de

neutralit pour

les agents

publics

Les agents publics disposent, en tant que citoyens, de la libert de conscience qui interdit,

notamment, toute forme de discrimination dans l accs la fonction publique comme dans le

droulement de carrire qui serait fonde sur la religion, le principe de lacit fait, en effet, obstacle,

ce gu ils disposent, dans le cadre du service, du droit de manifester leurs croyances religieuses.

Le principe de lacit de l tat et son corollaire, le devoir de neutralit des services publics,

emportent ainsi comme consquence pour tous les agents publics, et plus encore pour les

fonctionnaires d autorit, une obligation de stricte neutralit, quels que soient leur fonction et leur

statut. Cette obligation est pose par l article R 434-29 du code de la scurit intrieure qui dispose,

dans ses deux premiers alinas: Le policier est tenu l obligation de neutralit. Il s abstient, dans

l exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses,

politiques ou philosophiques .

Dans le cadre du service, l agent doit, ds lors, s interdire tout comportement, toute manifestation

verbale ou vestimentaire d une expression religieuse, tout signe visible de reconnaissance qui

pourrait tre interprts comme une marque d adhsion ou, au contraire, comme une critique

l gard d une croyance particulire. Ce principe d interdiction est opposable tous, sans

qu il

y ait

lieu de distinguer ceux des agents au contact du public de ceux qui ne le seraient pas.

En effet, aucun moment, une personne en relation avec le service, gue ce soit un usager ou un

autre agent, ne doit tre en capacit de constater, par un signe ou un comportement, l appalienance

religieuse de l agent public, car cela serait de nature mettre en cause la neutralit du service.

Les effets de l obligation de neutralit impose aux agents dans le service se prolongent, en dehors

du service, sous une forme attnue qui est celle de l obligation de rserve. Si la simple expression

religieuse d un agent hors service

n est

pas en soi attentatoire au devoir de rserve qui est le sien,

l agent doit viter que sa libert d expression ne puisse porter atteinte au service auquel il appartient.

Toute manifestation explicite de ses croyances religieuses par un agent public, dans l exercice de

ses fonctions, constitue un manquement son devoir de neutralit dont la gravit sera value par

l administration en fonction de la nature et du degr d ostentation de l expression de ces convictions

ou de cette appartenance,

Il s agira, ainsi, d apprcier la plus ou moins grande visibilit des signes arbors, mais galement la

ritration des comportements, leur frquence, la nature des fonctions exerces (en contact ou non

avec le public, exercice de prrogatives particulires ... ) et les injonctions adresses par la hirarchie

car, comme le prvoit la charte de la lacit dans les services publics diffuse le

13

avril 2007, Il

appartient aux responsables des services publics de faire respecter l application du principe de

lacit dans J enceinte de ces services

.


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2

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2. Les obligations pesant sur les usagers du service public

Si les usagers du service public ont le droit d exprimer leurs convictions religieuses, dans les limites

du respect de la neutralit du service public et du bon fonctionnement de celui-ci, ils ne sauraient,

raison de leurs convictions, rcuser un agent public (en raison notamment de son sexe), ni exiger

une adaptation du fonctionnement du service

leurs convictions. Ils doivent galement s abstenir de

toute forme de proslytisme.

On comprend, au regard de cette obligation pour l usager, l importance que la croyance religieuse

de l agent public n apparaisse pas un tiers.

3.

La mise en uvre pratique du principe de neutralit religieuse au travers

d exemples

3.1 Exemples de faits commis en service constitutifs

d un manquement

au devoir de

ueutralit :

Les exemples qui suivent sont de nature

constituer un manquement au devoir de neutralit:

Le

port d une

tenue ou

d un

signe distinctif manifestant, soit

par

lui-mme, soit en raison du

comportement de l intress, l appartenance religieuse de l agent.

Le Conseil d tat a jug que le fait pour un agent public de manifester dans l exercice de

ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destin marquer son

appartenance

une religion, constitue un manquement

ses obligations.

Une circulaire du ministre de l ducation nationale/ applicable aux agents du service public de

l enseignement, mais dont les dispositions sont transposables aux autres agents de l tat, et

a

fortiori

aux fonctionnaires de police, rappelle que les agents publics

quels que soient leur fonction

et leur statut, sont soumis un strict devoir de neutralit qui leur interdit le port de tout signe

d appartenance religieuse, mme discret.

Pour la mise en uvre de ce principe, il convient, en pratique, de vrifier au cas par cas, en fonction

des circonstances, la nature et le degr du caractre ostentatoire du signe port, l intention religieuse

de l agent (les faits ont-ils t commis par simple inadvertance ou s agit-il d une attitude militante,

occasionnelle ou

rcurrente ?),

sa volont de proslytisme, les fonctions qu il exerce ou encore

l existence d un trouble dans le service.

Confront

un tel cas, l autorit hirarchique devra faire preuve de pragmatisme et de discernement

et systmatiquement privilgier le dialogue avec l agent avant d envisager

d y

donner suite sur le

plan disciplinaire.

Ainsi, le port d un signe susceptible de rvler l appartenance religieuse constitue un manquement

au devoir de neutralit, mais n a pas la mme gravit selon qu il st port en prsence ou non du

public et qu il est ostentatoire (foulard islamique, kippa, grande croix .. ou discret (petite croix,

mdaille, toile de David, main de Fatima ... . Ds lors, la rponse de l administration sera adapte

ces circonstances (dialogue, ngociation, sanction).

CE,

avis, 3 mai 2000,

M e Mar/eaux,

req. n 217017

2Circulaire du

18

mai 2004 relative la mise en uvre de la loi n? 2004-228 du

15

mars 2004 encadrant, en application

du principe de lacit, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les coles, collges et

lyces publics


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Exemple: un bandana peut tre assimil un signe religieux en raison du comportement de l agent.

Le juge administratif a confirm le licenciement d un agent non titulaire portant en permanence un carr de

tissu de type bandana, couvrant sa chevelure et destin marquer son appartenance une religion, l agent

ayant refus d obtemprer

aUX

demandes de l administration, malgr les mises en garde et une mdiation

Le fait

d utiliser

les moyens du service des fins religieuses.

Exemples,

Un local de service, mme non accessible au public, ou un vhicule de police ne saurait tre utilis des fins

de pratiques religieuses, quelles qu elles

soient:

cuIte, prire, rassemblement confessionnel de toute nature

... ;

Le fait pour un fonctionnaire d utiliser les moyens de communication du service (notamment la messagerie

lectronique) au profit

d une

association d obdience religieuse constitue un manquement au principe de

lacit et l obligation de neutralit.

Tout acte de militantisme religieux, de pression, de provocations ou de proslytisme, quelle

que soit sa porte, commis dans l exercice des fonctions.

Exemples

Le fait d adopter un comportement dsobligeant l gard d un usager raison de la confession de celui-ci;

Le fait de tenir des propos fonds sur des croyances religieuses ayant un caractre sexiste ou d adopter une

attitude consistant refuser de saluer ou de s adresser un interlocuteur pour les mmes raisons;

Le fait de refuser d observer une minute de silence en invoquant des justifications politiques ou religieuses.

Le

fait

de refuser ses horaires de

travail

en raison de ses croyances religieuses

Exemple:

Le Conseil

d tat

a confirm la lgalit de la rvocation

d une

standardiste qui persistait, en raison de ses

convictions religieuses, ne pas assurer son service le samedi en dpit de plusieurs sanctions pralables

3.2 Exemples de faits commis en service non constitutifs

d un

manquement au

devoir de neutralit:

Un agent public peut, sans

pour autant

manifester ses croyances religieuses, dclarer, en priv,

son appartenance religieuse un collgue ou son suprieur hirarchique.

Remarque:

Toutefois les propos tenus ne doivent en aucun cas rvler une dmarche proslyte ou un

comportement quivoque.

Un agent peut solliciter auprs de son chef de service une autorisation ponctuelle d absence

pour

l observance

d une

fte religieuse.

Remarque:

Il

ne

s agit

cependant pas

d un

droit et l administration peut refuser une telle autorisation pour des

motifs lis

l intrt du service,

son bon fonctionnement et au respect du principe de continuit

du service public.

3CAA Versailles,6 oct. 20 Il, n 09VE02048


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3.3 Exemples de faits commis hors service et manquements au devoir de rserve:

Ni la frquentation

d un

culte, ni la participation un groupement religieux, ni mme le port de

signes d appartenance religieuse en dehors du service ne constituent un manquement l obligation

de rserve.

Exemple:

En dehors de son temps de service, l agent retrouve sa pleine libert d opinion religieuse, et peut rejoindre,

durant son temps de pause par exemple, un lieu de culte extrieur aux locaux du service et regagner son

service l issue de sa pause.

Dans ses commentaires publis titre personnel sur internet (rseaux sociaux, blog, ... ), le

fonctionnaire auteur peut faire tat de ses convictions condition toutefois de ne pas associer un

lment d appartenance

la police nationale (tenue, mise en avant de son corps et/ou grade

...

) et les

propos tenus. Il ne doit pas porter atteinte l image de la police nationale

Exemple:

Le tribunal administratif de Lille

a

confirm une sanction prise

l encontre d un adjoint de scurit

apparaissant en tenue sur un blog qu il avait cr et dans lequel

il

incitait la violence et

la haine raciale et

faisait l apologie de crime contre l humanit.

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