NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du ... · Vu la loi N° 2015-991 du 7 août...

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NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 24 octobre 2019

AUTHUME

SALLE DES FETES

18h30

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Conseil Communautaire du 24 octobre 2019

Authume ORDRE DU JOUR

Point d’information et communication du Président

Désignation d’un secrétaire de séance Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 19 septembre 2019 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président Compte-rendu des décisions prises par le Bureau Communautaire

NOTICE N°01 : Rapport sur les orientations budgétaires 2020 ............................... - 5 -

NOTICE N°02 : Schéma de mutualisation des services – état d’avancement

2019 ....................................................................................................................... - 6 -

NOTICE N°03 : SEMOp DOLEA Eau et DOLEA Assainissement - Acquisition des

actions de la Ville de Dole par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ..... - 7 -

NOTICE N°04 : Attribution de fonds de concours pour les communes de

Moissey, Foucherans et Brevans ............................................................................. - 8 -

NOTICE N°05 : Rapport annuel 2019 sur l’égalité Femmes - Hommes .................... - 9 -

NOTICE N°06 : Rapport 2019 sur la situation en matière de Développement

Durable ................................................................................................................... - 10 -

NOTICE N°07 : Demande de garantie d’emprunt par Grand Dole Habitat pour le

financement de l’opération de réhabilitation de logements (Solde Prêt de Haut

de Bilan Bonifié) prêt n°99710 ............................................................................... - 11 -

NOTICE N°08 : Demande de garantie d’emprunt par la SPL Grand Dole

Développement 39 dans le cadre du projet de création d’un ALSH à Tavaux .......... - 13 -

NOTICE N°09 : Financement d’un poste de chargé(e) de mission « Contrat de

Transition Ecologique » (CTE) ................................................................................ - 15 -

NOTICE N°10 : Modification du tableau des effectifs .............................................. - 16 -

NOTICE N°11 : Dérogations au repos dominical pour les Etablissements de

commerce de détail pour l’année 2020 ................................................................... - 18 -

NOTICE N°12 : Abondement du fonds de prêts d’honneur d’Initiative Dole

territoires ............................................................................................................... - 19 -

NOTICE N°13 : Attribution d’aides à l’immobilier d’entreprises .............................. - 24 -

NOTICE N°14 : Pacte de préférence Société PAGOT et SAVOIE ............................... - 35 -

NOTICE N°15 : Agenda d’Accessibilité Programmé du réseau TGD – Convention

de financement avec la Région Bourgogne-Franche-Comté .................................... - 36 -

NOTICE N°16 : Classement sans suite de la procédure de Délégation de Service

Public pour l’exploitation de trois centres aquatiques ............................................ - 38 -

NOTICE N°17 : Lancement d’une seconde procédure de Délégation de Service

Public pour l’exploitation des équipements nautiques du territoire ........................ - 39 -

NOTICE N°18 : Voie Grévy – SNCF Réseau - Convention de transfert de gestion .... - 40 -

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NOTICE N°19 : Voie Grévy – Projet et plan de financement prévisionnel ................ - 41 -

NOTICE N°20 : Soutien à la motion du Conseil Départemental du Jura relative

au Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité

des Territoires (SRADDET) ..................................................................................... - 43 -

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Décisions prises par Monsieur le Président Jean-Pascal FICHERE

Dans le cadre de ses pouvoirs propres et en vertu de la délibération du 19 mai 2016 (n°GD39/16) portant délégation d’attributions au Président

Décision Service Nom de l'entreprise Décision Montant TTC

Dépenses Recettes

Décisions avec incidence financière

9319 Pôle Actions Educatives

Entreprise MICHAUD Achat d'un four pour le restaurant scolaire de Foucherans

3 908,40 €

9419 Commande Publique Roger Martin Création d'une voie d'accès à la base ITM de

Rochefort sur Nenon

1 152 701,34 €

9519 Commande Publique SAS DBM Avt 1 : Réaménagement des combles - lot 6 Chauffage Ventilation

9 568,84 €

9619 Pôle Actions Educatives

UGAP Achat de tables et chaises pour le restaurant scolaire de l'école Wilson

3 360,46 €

9719 Commande Publique INRAP

Réalisation de fouilles archéologiques Place Precipiano/Place

Barberousse

119 729,61 €

9819 Commande Publique Groupement Menuiserie JULITA Atelier José Vincent

Avt 1 : Réaménagement combles Hôtel d'agglomération - lot 2 Menuiserie intérieure

22 737,60 €

9919 Finances Caisse d'épargne Bourgogne Franche Comté

Contrat d'ouverture de crédit - ligne de trésorerie interactive pour une durée d'un an au taux de T4M + Marge 0,29%

Commission :

1500 € 3 000 000,00 €

10219 Finances Banque postale Contrat de prêt pour une durée de 30 ans et 5 mois au taux de 0,74%

4 000 000,00 €

Communication des Décisions prises par le Bureau communautaire En vertu de la délibération du 19 mai 2016 (n°GD40/16a) portant délégation d’attributions au Bureau

communautaire

N° de décision

Objet de la décision Décision Date

DB33/19 Avenant de convention de mise à disposition de moyens – location de bureaux au Centre

d’Activités Nouvelles pour la société FCB Isolation

Avis favorable 02 octobre

2019

DB34/19 Programmation du Contrat de Ville 2019 Avis favorable

4 488 €

02 octobre

2019

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NOTICE N°01 : Rapport sur les orientations budgétaires 2020

PÔLE : Moyens et Ressources / Direction des Finances

RAPPORTEUR : Jean-Pascal FICHERE

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux

établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 107, Vu le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 alinéa 2 et L5211-36 alinéa 2, et R2312-2, R5211-18, D2312-3 et D5211-18-1,

Considérant que la présentation est organisée selon le plan suivant :

I. CONTEXTE BUDGETAIRE EUROPEEN ET FRANÇAIS II. ORIENTATIONS BUDGETAIRES ET PROSPECTIVE III. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PAR LA DETTE IV. DES INVESTISSEMENTS AU SERVICE DES GRANDS DOLOIS

V. LES BUDGETS ANNEXES

VI. DES INNOVATIONS ET DES NOUVEAUTES POUR L’AVENIR

Considérant que le Budget Primitif 2020 sera soumis au vote du Conseil Communautaire en décembre 2019,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER les orientations budgétaires 2020, telles que présentées en annexe au présent

rapport. ANNEXE – Rapport sur les Orientations Budgétaires – année 2020

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NOTICE N°02 : Schéma de mutualisation des services – état d’avancement 2019

PÔLE : Direction Générale des Services

RAPPORTEUR : Jean THUREL

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales, modifiée par la loi

n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, impose aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux de ses communes membres, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat et dont l’avancement doit faire l’objet d’une communication du président de l’EPCI à son organe délibérant chaque année, lors du rapport d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget.

Conformément à ces dispositions, codifiées à l'article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le schéma de mutualisation des services de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, pour la période 2016-2020, a été validé par le Conseil Communautaire du 4 février 2016. Le présent rapport a pour objet d’évaluer l’avancement de la mise en œuvre de ce schéma de mutualisation pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019.

Le rapport présenté en annexe illustre les démarches effectuées sur cette période par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole pour la mise en œuvre des actions du schéma de mutualisation. Les observations et propositions formulées permettent d’ajuster les actions, en prenant en compte les réels besoins des communes et les capacités des services de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- DE PRENDRE ACTE de l’avancement du schéma de mutualisation des services de la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019.

ANNEXE – Etat d’avancement 2019 sur le Schéma de Mutualisation des Services de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

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NOTICE N°03 : SEMOp DOLEA Eau et DOLEA Assainissement - Acquisition des actions de la

Ville de Dole par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole


RAPPORTEUR : Nathalie JEANNET

Par délibérations n°15.24.09.92 et n°15.24.09.93 du 24 septembre 2015, la Ville de Dole a décidé de la constitution de deux SEMOp pour la gestion du service public de distribution de l’eau potable et la gestion du service public d’assainissement. En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les compétences assainissement,

eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines vont être transférées à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à compter du 1er janvier 2020.

Afin de pouvoir mettre en œuvre ce transfert, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole doit se substituer à la Ville de Dole au sein des deux contrats de délégation de service public confiés à la SEMOp DOLEA Eau et à la SEMOp DOLEA Assainissement ; par délibération du 14 octobre 2019, la Ville de Dole a ainsi autorisé la cession de ses actions au profit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, à

leur valeur nominale au moment de la constitution des deux sociétés, soit :

- 490 actions de 408 euros chacune pour DOLEA Eau (soit une valeur totale de 199 920 €)

- 490 actions de 572 euros chacune pour DOLEA Assainissement (soit une valeur totale de 280 280 €)

Ces actions correspondent à la participation au capital social de chaque SEMOp à hauteur de 49% pour la Ville de Dole, l’opérateur privé détenant 51% des parts sociales. Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, rendant obligatoire le transfert aux communautés d’agglomération des compétences eau et assainissement au

1er janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu la délibération n° GD94/16 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et validant en conséquence la modification des statuts de cette dernière,

Vu le pacte d’actionnaires de la SEMOp DOLEA Eau et la pacte d’actionnaires de la SEMOp DOLEA Assainissement,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, dans le cadre de ce transfert de compétence, doit se substituer à la Ville de Dole dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec les SEMOp, Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à l’acquisition, pour la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole, de la totalité des actions détenues par la Ville de Dole au sein des

SEMOp DOLEA Eau et DOLEA Assainissement,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

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NOTICE N°04 : Attribution de fonds de concours pour les communes de Moissey, Foucherans et

Brevans

PÔLE : Direction Pilotage & Coordination

RAPPORTEUR : Jean THUREL

Vu l’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l’attribution de fonds de concours, Vu la délibération n° GD03/18 du Conseil Communautaire du 22 février 2018 validant les orientations du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité, Vu la délibération n° GD27/18 du Conseil Communautaire du 15 mars 2018 portant approbation du

règlement des fonds de concours,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 10 octobre 2019, Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur la signature d’une convention d’attribution de fonds de concours pour les communes et projets suivants :

Commune Projet Coût total HT

du projet Montant sollicité

% sollicité

MOISSEY Acquisition et installation d'un portique et d'une table

de pique-nique 8 594,22 € 4 297,00 € 50%

FOUCHERANS Travaux de sécurisation de l'emprise du terrain de football

16 157,00 € 3 155,00 € 20%

BREVANS Acquisition d’un véhicule d’occasion 12 300,00 € 6 150,00 € 50%

TOTAL 37 051,22 € 13 602,00 €

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - D’ATTRIBUER aux communes concernées les fonds de concours précités, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions d’attribution de fonds de concours

correspondantes.

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NOTICE N°05 : Rapport annuel 2019 sur l’égalité Femmes - Hommes

PÔLE : Moyens et Ressources / Direction des Ressources Humaines

RAPPORTEUR : Cyriel CRETET

Depuis le 1er janvier 2016, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les politiques qu’elles mènent sur leur territoire, préalablement à la présentation du budget (décret n°2015-761 du 24 juin 2015). Le contenu du rapport annuel comporte deux volets ; l’un sur la politique de Ressources Humaines

(données chiffrées) et l’autre sur les politiques menées sur leur territoire en faveur de l’égalité. Concernant la politique Ressources Humaines, on y trouvera les données relatives à l’effectif permanent, au recrutement, à la formation, au temps de travail, aux promotions, aux conditions de travail, à

l’absentéisme et à la rémunération.

Le rapport figurant en annexe présente les données des services mutualisés de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole pour l’année 2019.

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - DE PRENDRE CONNAISSANCE du rapport annuel 2019 présenté en annexe sur la situation en matière d’égalité femmes – hommes.

ANNEXE – Rapport annuel mutualisé CAGD et Ville de Dole 2019 égalité Femmes – Hommes

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NOTICE N°06 : Rapport 2019 sur la situation en matière de Développement Durable

PÔLE : Services Techniques / Direction de l’Environnement

RAPPORTEUR : Daniel BERNARDIN

Depuis 2010, l'article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2", soumet les collectivités territoriales et établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, à la réalisation d'un rapport annuel de synthèse de la situation en matière de développement durable. Celui-ci doit être présenté préalablement au débat sur le projet de budget.

Aussi, selon le décret n°2011-687 du 17 juin 2011, ce rapport doit comporter, au regard des cinq finalités du développement durable, les deux parties principales suivantes :

- Le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des

activités internes à la collectivité, - Le bilan des politiques publiques, des orientations et programmes mis en œuvre sur le territoire.

Les cinq finalités du développement durable sur lesquelles doit porter ce rapport, mentionnées à l'article L110-1 du Code de l'Environnement, sont les suivantes :

- La lutte contre le changement climatique, - La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, - La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,

- L'épanouissement de tous les êtres humains, - Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation

responsables. Conformément aux exigences législatives et réglementaires énoncées ci-dessus, il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'ADOPTER le rapport de Développement Durable 2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole tel qu'annexé.

ANNEXE – Rapport 2019 sur la situation en matière de Développement Durable

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NOTICE N°07 : Demande de garantie d’emprunt par Grand Dole Habitat pour le financement de

l’opération de réhabilitation de logements (Solde Prêt de Haut de Bilan Bonifié) prêt n°99710


RAPPORTEUR : Jean-Claude LAB

GRAND DOLE HABITAT sollicite une garantie d’emprunt pour assurer le financement d’une opération de réhabilitation de logements. Les caractéristiques financières de l’emprunt sont les suivantes :

Montant du prêt : 446 000 € Durée totale du prêt : 40 ans Durée de la 1ère phase d’amortissement : 20 ans Différé d’amortissement : 20 ans

Taux d’intérêt : 0 % Périodicité : annuelle

Durée de la 2ème phase d’amortissement : 20 ans Différé d’amortissement : non Profil d’amortissement : amortissement constant Modalité de révision : simple révisable Index : Livret A Marge : 0.60 % Périodicité : annuelle

Conditions particulières : pas d’indemnité de remboursement anticipé

Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 99710 en annexe signé entre GRAND DOLE HABITAT, ci-après l’emprunteur et la

Caisse des Dépôts et Consignations :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 99710 d’un montant total de 446 000 € souscrit par GRAND DOLE HABITAT, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 99710.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

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Le Conseil Communautaire est appelé à :

- ACCORDER sa garantie à hauteur de 100 % d’un emprunt d’un montant total de 446 000,00€ contracté par GRAND DOLE HABITAT pour assurer le financement de l’opération de réhabilitation de logements, dans les conditions énumérées ci-avant ainsi qu’en annexe à la présente délibération,

- NOTER que pour le cas où la caution viendrait à être mise en jeu, la Communauté d’Agglomération

du Grand Dole s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt en lieu et place de l’emprunteur,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document y afférent. ANNEXE – Contrat de prêt

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NOTICE N°08 : Demande de garantie d’emprunt par la SPL Grand Dole Développement 39 dans

le cadre du projet de création d’un ALSH à Tavaux


RAPPORTEUR : Félix MACARD

La Société Publique Locale GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 (G2D39) sollicite une garantie d’emprunt pour assurer le financement de travaux de construction d’une structure d’accueil Enfance – Jeunesse à Tavaux. Le montant et les conditions du concours bancaire sont les suivants :

Prêteur : Société Générale

Montant : 1 538 000,00 €

Durée : 15 ans

Index : Taux fixe de 1,01% du 03/01/2020 au 03/01/2035

Type d’Amortissement : progressif

Périodicité : annuelle

Base de calcul des intérêts : exact/360

Date de départ : 03/01/2020

Classement Charte Gissler : A1 (non risqué) Soulte de rupture des conditions financières : L’emprunteur devra régler à la Société Générale une soulte

de rupture des conditions financières correspondant aux coûts de dénouement, pertes et frais supportés ou réputés supportés par la Société Générale résultant notamment de l’absence de décaissement, du

non-respect des paramètres d’application du taux tels que figurant dans la Confirmation, de la modification des dates et des montants de remboursement prévus, de l’exigibilité anticipée du Prêt, du remboursement anticipé du Prêt ou encore de la survenance de tous cas de résiliation du Prêt. Dans l’hypothèse où la soulte de dénouement de rupture des conditions financières constituerait un gain net pour la Société Générale, ledit gain sera reversé par la Société Générale à l’Emprunteur.

Taux Effectif Global : 1,02% Afin de conforter ce partenariat et d’assurer la faisabilité financière de cette opération, la SPL G2D39 souhaite bénéficier d’une garantie de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à hauteur de 50 %, soit une garantie de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole pour 769 000 €.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engagerait ainsi, au cas où la SPL G2D39, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande des

banques adressée par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Cette caution restera strictement attachée à l’opération ci-dessus exposée. Au cas où la caution consentie devait être mise en jeu, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole deviendrait créancière de la SPL G2D39 pour le montant des sommes avancées. La SPL G2D39 en serait par conséquent débitrice et devrait le remboursement intégral de ces sommes à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Dans l’hypothèse de la vente du bâtiment concerné, le remboursement interviendrait aussitôt.

Le Conseil Communautaire est appelé à :

- ACCORDER sa garantie à la SPL GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 pour un montant d’emprunt de 769 000 € sur un emprunt d’un montant total de 1 538 000,00 € destiné à financer une opération de

travaux de construction d’une structure d’accueil Enfance – Jeunesse à Tavaux, dans les conditions

ci-dessous :

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Prêteur : Société Générale

Montant Total emprunté : 1 538 000,00 €

Durée : 15 ans

Index : Taux fixe de 1,01% du 03/01/2020 au 03/01/2035

Type d’Amortissement : progressif

Périodicité : annuelle

Base de calcul des intérêts : exact/360

Date de départ : 03/01/2020

Conditions détaillées : cf. contrats de prêts en annexe,

- NOTER que pour le cas où la caution viendrait à être mise en jeu, la Communauté d’Agglomération

du Grand Dole détiendra sur la SPL GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 une créance certaine liquide et exigible d’un montant équivalent à son versement entre les mains du créancier, dont le

remboursement lui sera dû,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document y afférent. ANNEXE – Contrat de prêt

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NOTICE N°09 : Financement d’un poste de chargé(e) de mission « Contrat de Transition

Ecologique » (CTE)


RAPPORTEUR : Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE

Vu la délibération relative au Plan Climat Territorial n° GD 135/09 du 14 décembre 2009,

Vu la délibération concernant la signature du protocole d’accord « Grand Dole Territoire d’Industrie », ainsi que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole 2020-2026,

Le Contrat de Transition Écologique (CTE), qui fait partie intégrante de cette même démarche globale, a pour objectif d'affiner le diagnostic territorial et de mettre en œuvre des actions relevant des axes stratégiques suivants :

1/ Économie circulaire (production d'énergie et de chaleur à partir de biomasse, valorisation de

l'hydrogène, méthanisation...)

2/ Énergie et Mobilité (efficacité énergétique des bâtiments publics, électromobilité, mobilité douce...)

3/ Territoire et Aménagement (stratégie foncière pour la protection des espaces agricoles et la requalification des friches industrielles et commerciales, protection des espaces naturels et de la biodiversité...)

Afin de pouvoir mettre en œuvre sur le territoire les actions inscrites dans le CTE, dans un esprit de transversalité et de co-construction avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés par la démarche, il est proposé de créer un poste de chargé(e) de mission « Contrat de Transition Ecologique » au 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans. Ce poste serait financé comme suit :

Dépenses Montant Taux

Salaire annuel chargé sur trois ans 150 000 € 75 %

Frais de structure 50 000 € 25 %

TOTAL 200 000 € 100 %

Recettes Montant Taux

Etat 100 000 € 50 %

Autofinancement de la CAGD 100 000 € 50 %

TOTAL 200 000 € 100 %

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- DE VALIDER la création d’un poste de chargé(e) de mission « Contrat de Transition Écologique » à

compter du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans,

- D’APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus,

- DE S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

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NOTICE N°10 : Modification du tableau des effectifs


RAPPORTEUR : Cyriel CRETET

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Afin de permettre les nominations intervenant dans le cadre des avancements de grade et des promotions internes, après avis de la Commission Administrative Paritaire du 06 juin 2019, il est

nécessaire de modifier le tableau des effectifs par des créations et suppressions de postes.

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - DE CRÉER les postes suivants, à compter du 1er décembre 2019 :

CATÉGORIE A

- 1 professeur d’enseignement artistique hors classe à temps complet - 16 heures hebdomadaires - 1 bibliothécaire principal à temps complet

- 1 bibliothécaire à temps complet

CATÉGORIE B

- 1 technicien principal de 1ère classe à temps complet - 1 technicien à temps complet

- 1 éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps complet

CATÉGORIE C

- 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - 1 adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet – 28 heures hebdomadaires - 1 adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet

- 2 agents de maîtrise à temps complet - 1 adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet - 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet - 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet - 13 heures 30 hebdomadaires - 2 adjoints d’animation principaux de 2ème classe à temps complet - 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet - 31 heures hebdomadaires

- DE SUPPRIMER les postes précédemment occupés par les agents nommés sur les postes

ci-dessus, à savoir :

- 1 professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps complet - 16 heures hebdomadaires

- 1 bibliothécaire à temps complet - 1 assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet

- 1 adjoint du patrimoine à temps complet - 1 technicien principal de 2ème classe à temps complet - 1 adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet - 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet - 1 agent de maîtrise à temps complet - 1 adjoint technique à temps complet

- 1 adjoint technique à temps non complet – 13 heures 30 hebdomadaires - 2 adjoints d’animation à temps complet - 1 adjoint d’animation à temps non complet – 31 heures hebdomadaires

- 1 agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet - 1 adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet - 1 adjoint administratif à temps non complet – 28 heures hebdomadaires

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- 1 éducateur des activités physiques et sportives à temps complet.

- DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

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NOTICE N°11 : Dérogations au repos dominical pour les Etablissements de commerce de détail

pour l’année 2020

PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire / Direction du Développement Économique

RAPPORTEUR : Jacques PECHINOT

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, et son décret d’application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 ont instauré une réforme du travail dominical, proposant notamment l'évolution du nombre de dimanches ouvrables autorisés par le Maire de cinq à douze. Cette disposition a pris effet en 2016. Pour l'année 2020, le nombre et la liste des « dimanches du maire » doivent être arrêtés par le Maire de la commune concernée après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre de cette année. Si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire nécessite l’avis conforme du Conseil

Communautaire. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. L’Office de Commerce et de l’Artisanat du Grand Dole s’était prononcé favorablement dès l'année 2016 à l’instauration d'un nombre de dimanches du Maire sur l’ensemble du territoire du Grand Dole,

correspondant à des moments forts en matière d'activité commerciale. Suite à une concertation menée par l’Office de Commerce et de l’Artisanat du Grand Dole en direction des associations de commerçants du territoire, la proposition porte pour l’année 2020 sur 7 dimanches au cours desquels l'ouverture sera autorisée :

31 mai 2020 : dans le cadre de Cirques et Fanfare

27 septembre 2020 : Week-end gourmand du chat perché

29 novembre 2020 : Noël

06 décembre 2020 : Noël



27 décembre 2020 : Nouvel An En cas de décision favorable, il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’AUTORISER les Maires des communes concernées à déroger à 7 reprises pour l’année civile

2020, à l’obligation de repos dominical, conformément à l’article 3132-26 du Code du Travail et suivant le calendrier précisé ci-dessus.

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NOTICE N°12 : Abondement du fonds de prêts d’honneur d’Initiative Dole territoires



L’association Initiative Dole Territoires est un partenaire économique majeur de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Elle intervient dans les champs de la création, du développement et de la reprise d’entreprises, et a la possibilité d’actionner les outils financiers d’aide à la création et au développement d’activités. Localisée au Centre d’Activités Nouvelles, elle constitue aux côtés du service Développement Economique de l’Agglomération le guichet mutualisé d’accueil et d’accompagnement des porteurs de projets.

Initiative Dole Territoires fait partie depuis 1996 du réseau national Initiative France. L’association a accueilli, en 2018, 120 porteurs de projets. 57 entreprises ont été accompagnées et financées (tous dispositifs confondus), correspondant à la création ou au maintien de 190 emplois. Le taux moyen de

pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par l’association s’élève à 85 %.

Afin d’optimiser l’accompagnement financier des porteurs de projets et la lisibilité de son offre de services, Initiative Dole Territoires a constitué début 2015 un fonds local de prêt d’honneur création-reprise, qui prend place aux côtés des autres outils financiers proposés par l’association : prêt d’honneur croissance, prêt NACRE, ARDEA création-reprise et croissance. Le prêt d’honneur création/reprise d’Initiative Dole Territoires a pour objectif de produire un effet levier sur les autres financements en permettant aux porteurs de projet, créateurs et repreneurs de renforcer

leurs fonds propres. Il s’agit d’un prêt personnel à 0 %, qui s’adresse à tout porteur de création/reprise d’entreprise, et tout créateur ou repreneur formulant une demande dans les 36 premiers mois d’activité de l’entreprise, et dont l’activité est implantée dans le Pays Dolois. Son montant est compris entre 1 500 et 45 000 € en fonction du besoin réel de chaque projet, sans condition d’apport personnel. L’apport personnel fait l’objet d’une analyse au cas par cas des capacités du porteur de projet de l’équilibre du plan de financement.

Chaque demande de prêt fait l’objet d’une présentation du projet par son porteur devant un comité d’engagement composé d’experts (banques, expertise comptable) et d’entreprises. Dans la continuité des apports réalisés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole depuis 2015, il est ici proposé de reconduire le versement d’une aide à l’investissement de 50 000 € au titre de l'exercice 2019.

Ce nouvel apport entre dans la composition du fonds de prêts aux côtés de celui réalisé sur fonds propres de l’association (138 000 €), des abondements successifs de la Caisse des Dépôts (300 000 €), de la Région Bourgogne Franche-Comté (60 000 €) et de la convention de revitalisation du site Idéal Standard (5 000 €). Des fonds privés sont également sollicités. Il est précisé que l’abondement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est proposé avec un

droit de reprise.

Les dispositions relatives à la mise en œuvre de cet apport sont exposées dans la convention figurant en annexe de la présente délibération. Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'APPROUVER le principe d’abondement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au

fonds de prêt d’honneur création-reprise d’Initiative Dole Territoires pour un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) au titre de l’exercice 2019,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette délibération, et en particulier la convention d’apport avec droit de reprise afférente.

ANNEXE – Convention Abondement du fonds de prêt d’honneur d’Initiative Dole Territoires

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Conv n° GDXX/19

PROJET DE CONVENTION

D’APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

Entre,

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé

Place de L’Europe – 39100 DOLE Représentée par son Président Jean-Pascal FICHERE, mandaté par le Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2019,

Ci-après désignée « Le Grand Dole », d’une part

Et

L’Association INITIATIVE Dole Territoires Dont le siège est fixé 210 avenue de Verdun – BP 400 – 39106 DOLE Représenté par le Président, Paul JANSON, dûment habilité à l'effet des présentes

Ci-après désignée « l’Association », d’autre part

Préambule

Considérant la politique menée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole en faveur du soutien à la création d’entreprise, Considérant que l’action proposée par l’Association participe à la mise en œuvre de cette politique, Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations, Vu la délibération n° GDXX/19 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole en date du 24 octobre 2019,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention L’association Initiative Dole Territoires est un partenaire économique majeur de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Elle intervient dans les champs de la création, du développement et de la reprise d’entreprises, et a la possibilité d’actionner les outils financiers d’aide à la création et au

développement d’activités. Localisée au Centre d’Activités Nouvelles, elle constitue aux côtés du service développement économique de l’Agglomération le guichet mutualisé d’accueil et d’accompagnement des porteurs de projets. Initiative Dole Territoires fait partie depuis 1996 du réseau national Initiative France. L’association a accueilli en 2018 120 porteurs de projets. 57 entreprises ont été accompagnées et financées (tous

dispositifs confondus), correspondant à la création ou au maintien de 190 emplois. Le taux moyen de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par l’association s’élève à 85 %.

Afin d’optimiser l’accompagnement financier des porteurs de projets et la lisibilité de son offre de services, Initiative Dole Territoires a constitué début 2015 un fonds local de prêt d’honneur création-

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reprise, qui prend place aux côtés des autres outils financiers proposés par l’association : prêt d’honneur

croissance, prêt NACRE, ARDEA création-reprise et croissance.

Le prêt d’honneur création/reprise d’Initiative Dole Territoires a pour objectif de produire un effet levier sur les autres financements en permettant aux porteurs de projet, créateurs et repreneurs de renforcer leurs fonds propres. Il s’agit d’un prêt personnel à 0%, qui s’adresse à tout porteur de création/reprise d’entreprise, et tout créateur ou repreneur formulant une demande dans les 36 premiers mois d’activité

de l’entreprise, et dont l’activité est implantée dans le Pays Dolois. Son montant est compris entre 1 500 et 45 000 € en fonction du besoin réel de chaque projet, sans condition d’apport personnel. L’apport personnel fait l’objet d’une analyse au cas par cas des capacités du porteur de projet de l’équilibre du plan de financement.

Chaque demande de prêt fait l’objet d’une présentation du projet par son porteur devant un comité d’engagement composé d’experts (banques, expertise comptable) et d’entreprises.

Dans la continuité des apports réalisés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole depuis 2015, il est ici proposé de reconduire le versement d’une aide à l’investissement de 50 000€ au titre de

l'exercice 2019. Ce nouvel apport entre dans la composition du fonds de prêts aux côtés de celui réalisé sur fonds propres de l’association (138 000 €), des abondements successifs de la Caisse des Dépôts (300 000 €), de la Région Bourgogne Franche-Comté (60 000 €) et de la convention de revitalisation du site Idéal Standard

(5 000 €). Des fonds privés sont également sollicités.

Article 2 : Durée de la convention La présente convention restera en vigueur jusqu’à la restitution intégrale de l’ensemble des sommes dues

par Initiative Dole Territoires au Grand Dole, au titre de la reprise définie à l’article 5. Chacune des parties peut dénoncer à tout moment le présent contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois. En pareille hypothèse, l’apport fera l’objet d’une

restitution au Grand Dole dans les conditions définies à l’article 5 qui, dans cette perspective, restera en vigueur entre les parties.

Article 3 : Montant de l’apport, modalités de versement et d’utilisation 3.1 Apport Le Grand Dole fait apport à l’association Initiative Dole Territoires, qui l’accepte, dans les conditions énoncées à la présente convention et pour la durée ci-après définie à l’article 6, de la somme de 50 000 €

(cinquante mille euros) afin que l’association, dans le cadre de son prévisionnel d’activités, réalise des opérations de prêts d’honneur aux créateurs ou aux repreneur d’activités ou d’entreprise. L’apport de 50 000 € est imputé sur les crédits du chapitre 27, article 2764, fonction 90 du budget de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

3.2 Modalités de versement Le versement de l’apport objet de la présente convention s’effectuera en une seule fois à la signature de celle-ci. Il sera effectué le compte spécifique prévue à l’article 3, compte n° 30087 33145 000146511105 clé 90, établissement de crédit CIC Est, sous réserve de respect par l’Association INITIATIVE Dole Territoires des

obligations mentionnées à l’article 1. 3.3 Utilisation L’apport visé à l’article 2.1) devra être exclusivement utilisé par Initiative Dole Territoires au financement de l’octroi de prêts d’honneur à l’exclusion de toute autre dépense, et en particulier, du paiement de tout frais de fonctionnement.

Les prêts d’honneur ainsi octroyés par l’association devront impérativement comporter les caractéristiques (notamment nature des prêts, bénéficiaires, montant minimum et maximum par bénéficiaire, durée, différé de remboursement) définies dans le règlement intérieur de l’association.

- 22 -

Le Grand Dole se réserve le droit de vérifier à tout moment la bonne utilisation de son apport et en

particulier le respect des règles définies au présent article et pourra, dans cette perspective, demander à

l’association tout document ou justificatif. 3.4 Compte spécifique Initiative Dole Territoires s’engage à porter sur un compte spécifique les dotations respectives du fonds

de prêt et toutes les opérations liées à la gestion des prêts. Ce compte devra notamment être distinct du compte dédié au fonctionnement de l’association.

Article 4 : Modalités d’exécution de la convention

Le montant de l’apport figurera au passif du bilan de l’association (compte 1034 « apport avec droit de reprise »).

L’Association s’engage à utiliser la somme définie à l’article 3 conformément à son objet. Le versement du montant de cette subvention sera effectué sur le compte ouvert au nom de l’association, en un versement, à la suite de la signature de ladite convention.

L’Association s’engage à produire à la Communauté d’Agglomération toute pièce justificative sur la réalisation des projets, actions et programmes d’actions visés à la présente convention auxquels est affectée la subvention. Dans le cadre du partenariat ainsi mis en œuvre entre l’Association et la Communauté d’Agglomération, l’Association s’engage également à inviter un représentant de la Communauté d’Agglomération lors de

son Assemblée Générale annuelle, au cours de laquelle il pourra être invité à prendre la parole.

Article 5 : Reprise

L’apport versé par le Grand Dole doit être restitué à cette dernière à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la signature de la présente convention.

En outre, durant ces années, l’apport devra être restitué au Grand Dole dans les cas suivants :

- Dissolution de l’association - Dénonciation de la convention - Abandon de l’activité de prêts d’honneur ou exercice d’une activité de prêts non conforme à

l’objet actuel de l’association - Non transmission en temps voulu de pièces visées à l’article 4 - Non-respect d’une ou plusieurs clauses du présent contrat et en particulier emploi des fonds non

conforme à l’article 2.3 La restitution de l’apport, qu’elle intervienne au terme du délai de 10 ans précité ou de manière anticipée dans l’un des cas susvisés, s’effectuera dans les conditions ci-après :

- Le montant de l’apport qui ne fait pas l’objet d’une utilisation devra être restitué immédiatement ; - Le montant de l’apport utilisé pour l’octroi de prêts devra être restitué au fur et à mesure de leur

remboursement par les bénéficiaires de prêts d’honneur. Le montant de la reprise sera diminué des sinistres constatés à la date à laquelle l’apport sera restitué au Grand Dole. Il est expressément entendu, dans cette perspective :

- D’une part, que ne pourront être comptabilisées en tant que sinistres que les créances au titre de prêts d’honneur définitivement irrécouvrables après mise en jeu des garanties, exercice et épuisement de toutes les voies de recours ;

- D’autre part, que l’imputation de tout sinistre sur le montant de la reprise ne pourra s’exercer

qu’à concurrence de la quote-part représentée par le montant de l’apport objet du présent contrat, rapporté au montant global du fonds de prêt à la date du sinistre concerné.

- 23 -

Article 6 : Contrôle et bilan

L’Association devra communiquer, au plus tard 6 mois après leur clôture, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan du compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport de gestion du Conseil d’Administration présenté à l’Assemblée Générale. Initiative Dole Territoires, qui est soumis à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un

commissaire aux comptes s’engage également à transmettre à l’Administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles. Plus généralement, Initiative Dole Territoires s’engage à produire à la Communauté d’Agglomération toute pièce justificative de la réalisation des projets, actions et programmes d’action visés à la présente convention auxquels est affectée l’apport visé à l’article 3.

Initiative Dole Territoires s’engage enfin à faciliter à tout moment le contrôle par la Communauté d’Agglomération de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 7 : Communication

L’Association s’engage à faire apparaître sur ses documents informatifs ou promotionnels le soutien apporté par la Communauté d’Agglomération. Article 8 : Cession des droits et obligations

La convention est conclue intuitu personae, en conséquence Initiative Dole Territoires ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux, les droits et obligations découlant du contrat, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Grand Dole. Le Grand Dole pourra quant à lui librement transférer les droits et obligations visés par la présente

convention.

Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application

de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon.

Fait à Dole, le

(En quatre exemplaires)

Pour la Communauté d’Agglomération du

Grand Dole,

Le Président, Jean-Pascal FICHERE,

Pour Initiative Dole Territoires,

Le Président, Paul JANSON,

- 24 -

NOTICE N°13 : Attribution d’aides à l’immobilier d’entreprises



Aux termes de l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 3 de la loi du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont les seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ».

Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprise, la location ou la vente de terrains relèvent désormais exclusivement de la compétence des communes et des EPCI. Pour répondre à l’enjeu de l’accompagnement global des projets d’entreprise dans les phases majeures

de leur vie (création, transmission, développement important, mutation, etc), une offre d’accompagnement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est mobilisable. Cette offre vise à

boucler des plans de financement bien dimensionnés avec un effet de levier maximum recherché sur les financements privés et/ou publics (actionnaires, banques, Conseil Régional, etc), la finalité étant de soutenir financièrement l’économie du territoire au service de projets économiquement viables et porteurs d’une dynamique d’emploi. Par délibération n° GD91/17 du 05 octobre 2017, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole s'est dotée d'un outil d'aide à l'immobilier d'entreprise et a autorisé la Région Bourgogne Franche-Comté à

intervenir, le cas échéant, en complément de l'aide apportée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. C'est dans ce cadre, et en réponse aux sollicitations adressées par les entreprises concernées, qu'il est proposé d'attribuer une subvention au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprises correspondant aux demandes suivantes :

Nom de la

structure

Nom du

représentant

Nature du projet Montant de la

subvention (en €)

SCI les 3F M. Jean-Philippe

FOUILLAND

Dans le cadre du développement de ses activités, l'entreprise 2F

CONSTRUCTION spécialisée dans la charpente métallique, le bardage, la

couverture et l'étanchéité souhaite internaliser le process de fabrication

actuellement sous-traité, en créant une filiale de production. Pour cela, un

site de production est créé au sein du Pôle INNOVIA. L’investissement

immobilier, estimé à 3 650 000 € HT, sera porté par la SCI LES 3F et

l'exploitation sera portée par la SAS 2F PRODUCTION.

50 000 €

ECCOFOR M. François

FOUCQUART

L’association ECCOFOR porte l’école de production Juralternance qui

comprend deux sections : métallerie et pneumatiques/garage. Les 2

sections sont situées sur 2 sites distincts. L’objectif est de construire un

nouveau bâtiment permettant de rassembler les 2 ateliers afin de

mutualiser les espaces administratifs et d’enseignement et à terme

développer une 3ème filière. Le bâtiment, dont le montant d’investissement

est estimé à 1 100 000 € HT, sera situé dans la zone des Grandes

Epenottes à Dole.

100 000 €

SCI RM²

M. Romaric

MAYEMBO

MONEKENE

L'entreprise FCB isolation, entreprise de service spécialisée dans l'isolation

thermique pour les professionnels et les particuliers (isolation des

combles, des murs et des planchers), envisage d'investir dans un

nouveau local.

Installée au CAN depuis juillet 2017, l’entreprise, actuellement en pleine

croissance, souhaite ainsi s’implanter dans la zone des Grandes

Epenottes. Le projet immobilier, porté par la SCI RM², est estimé à

600 000 € HT.

10 000 €

TOTAL 160 000 €

- 25 -

Les modalités d'attribution de ces subventions sont précisées dans les conventions annexées à la

présente délibération. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER les propositions d’attribution de subvention telles que présentées ci-dessus,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions d’aides à l’immobilier d’entreprise

respectives avec la SCI les 3F, l’association ECCOFOR et la SCI RM².

- 26 -

Conv n° GDXX/19

PROJET DE CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE

D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE ENTRE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE ET LA SCI les 3F

Entre,

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de l’Europe – BP 458 – 39100 DOLE Représentée par son Président Jean-Pascal FICHERE,

Mandaté par le Conseil Communautaire du 24 octobre 2019,

Et

La SCI les 3F Dont le siège est fixé Dont le siège est fixé

7 rue des Esserteux – 39380 SANTANS Représenté par son dirigeant Jean-Philippe FOUILLAND.

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu les articles L1511-1 à L1511-8 et notamment l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des

métropoles, dite loi MAPTAM, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des

compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe, Vu la délibération de la Communauté d’agglomération du Grand Dole n° GD 91/17 en date du 05 octobre 2017, transmise en préfecture le 12 octobre 2017, Vu la demande d’aide formulée par le bénéficiaire en date du 22 mai 2019,

Vu la délibération n° GDXX/19 du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2019,

- 27 -


Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement du Grand Dole et du bénéficiaire dans la réalisation de(s) l’opération(s) suivante(s) : Construction d’un atelier de

fabrication de structures et de charpentes métalliques pour l’entreprise 2F production.

Article 2 : Engagements du Grand Dole

Le Grand Dole s’engage à attribuer au bénéficiaire une subvention d’un montant maximum de 50 000 € (Cinquante mille euros).

Article 3 : Versement de la subvention

3.1 – Le versement de l’aide prévue à l’article 2 sera effectué de la façon suivante :

- 50 % à la signature de la convention par les deux partis.

- Le solde sur présentation de justificatifs (factures acquittées) à la fin des travaux.

3.2 – Le bénéficiaire s’engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de

quelque nature qu’ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que le Grand Dole ne puisse en aucun cas être mis en cause à cet égard. Article 4 : Engagements du bénéficiaire

4.1 – Réalisation du projet

4.1.1 – Le bénéficiaire s’engage à réaliser son (ses) action(s) dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la demande. 4.1.2 – Le bénéficiaire s’engage à employer l’intégralité de la subvention pour mener à bien le programme décrit à l’article 1, à l’exclusion de toute autre opération.

4.2 – Information et contrôle

4.2.1 – Le bénéficiaire s’engage à alerter le Grand Dole en cas de mise sous tutelle. 4.2.2 – Le bénéficiaire devra tenir en permanence, à la disposition du Grand Dole, une comptabilité propre à l’opération, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Tout refus de communication pourra entraîner, le cas échéant, la restitution des sommes déjà versées.

4.2.3 – Le bénéficiaire s’engage à faire connaître au Grand Dole les autres financements

publics dont il a bénéficié par la transmission d’un plan de financement actualisé.

Article 5 : Clause de publicité Le soutien apporté par le Grand Dole devra être mentionné sur les panneaux, et documents d’information destinés au public, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée.

Article 6 : Sanctions pécuniaires

Le Grand Dole se réserve le droit de ne pas verser la subvention au bénéficiaire, ou de faire mettre en

recouvrement sur présentation d’un titre de recette, le montant intégral de la subvention versée dans les

hypothèses indiquées ci-après :

- 28 -

- En cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à quelconque des engagements et obligations

issus des présentes,

- En cas d’inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire au Grand

Dole,

- En cas de refus de communication de documents comptables ou toute autre pièce de nature à vérifier

l’affectation de la subvention,

- En cas de non réalisation du programme, le bénéficiaire s’engage à procéder à la restitution de la

subvention.

Article 7 : Résiliation

La mise en œuvre des dispositions visées à l’article 6 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de la collectivité.

Article 8 : Règlement amiable

En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties

procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.

Article 9 : Juridiction compétente

A défaut de règlement amiable, visé à l’article 8, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.

Article 10 : Dispositions diverses

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun

accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1er.

Fait à Dole, le

(en quatre exemplaires)

Pour la SCI les 3F

Le Dirigeant,

Monsieur Jean-Philippe FOUILLAND

Pour la Communauté

d’Agglomération

du Grand Dole

Le Président,

Monsieur Jean-Pascal FICHERE

- 29 -

Conv n° GDXX/19



D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE ET L’ASSOCIATION

ECCOFOR

Entre,

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé

Place de l’Europe – BP 458 – 39100 DOLE Représentée par son Président Jean-Pascal FICHERE, Mandaté par le Conseil Communautaire du 24 octobre 2019,

Et

L’Association ECCOFOR

Dont le siège est fixé Dont le siège est fixé 8 rue Jacquard – 39100 DOLE Représenté par son Président Monsieur François FOUCQUART.

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission

européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe, Vu la délibération de la Communauté d’agglomération du Grand Dole n° GD 91/17 en date du 05 octobre 2017, transmise en préfecture le 12 octobre 2017,

Vu la demande d’aide formulée par le bénéficiaire en date du 1er janvier 2019, Vu la délibération n° GDXX/19 du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2019,

- 30 -


Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement du Grand

Dole et du bénéficiaire dans la réalisation de(s) l’opération(s) suivante(s) : Construction d’un bâtiment

permettant de rassembler les deux sections de l’école de production Juralternance.


Le Grand Dole s’engage à attribuer au bénéficiaire une subvention d’un montant maximum de 100 000 €

(Cent mille euros).



- 50 % à la signature de la convention par les deux partis.

- Le solde sur présentation de justificatifs (factures acquittées) à la fin des travaux.


quelque nature qu’ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que le Grand

Dole ne puisse en aucun cas être mis en cause à cet égard.

Article 4 : Engagements du bénéficiaire


4.1.1 – Le bénéficiaire s’engage à réaliser son (ses) action(s) dans les conditions décrites

dans le dossier présenté au moment de la demande.

4.1.2 – Le bénéficiaire s’engage à employer l’intégralité de la subvention pour mener à

bien le programme décrit à l’article 1, à l’exclusion de toute autre opération.


4.2.1 – Le bénéficiaire s’engage à alerter le Grand Dole en cas de mise sous tutelle.

4.2.2 – Le bénéficiaire devra tenir en permanence, à la disposition du Grand Dole, une

comptabilité propre à l’opération, ainsi que tous les documents s’y rapportant.




Article 5 : Clause de publicité

Le soutien apporté par le Grand Dole devra être mentionné sur les panneaux, et documents d’information

destinés au public, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée.

- 31 -








Dole,




subvention.

Article 7 : Résiliation

La mise en œuvre des dispositions visées à l’article 6 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans

indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de la collectivité.


En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en

soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties

procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et

sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.


A défaut de règlement amiable, visé à l’article 8, le tribunal administratif de Besançon sera seul

compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.


Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun

accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de

l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront

remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1er.

Fait à Dole, le (en quatre exemplaires)

Pour l’association ECCOFOR Le Président,

Monsieur François FOUCQUART

Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole Le Président,


- 32 -

Conv n° GDXX/19



D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE ET LA SCI RM2

Entre,

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de l’Europe – BP 458 – 39100 DOLE Représentée par son Président Jean-Pascal FICHERE,

Mandaté par le Conseil Communautaire du 24 octobre 2019,

Et

La SCI RM² Dont le siège est fixé Dont le siège est fixé

2 rue Audemar Guyon – 39100 DOLE Représenté par ses dirigeants, Messieurs Renaud MINGUET et Romaric MAYEMBO MONEKENE

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission

européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite

loi NOTRe,

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe, Vu la délibération de la Communauté d’agglomération du Grand Dole n° GD 91/17 en date du 05 octobre 2017, transmise en préfecture le 12 octobre 2017,

Vu la demande d’aide formulée par le bénéficiaire en date du 1er janvier 2019, Vu la délibération n° GDXX/19 du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2019,

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Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement du Grand Dole et du bénéficiaire dans la réalisation de(s) l’opération(s) suivante(s) : Construction d’un local dans le cadre de leur activité.


Le Grand Dole s’engage à attribuer au bénéficiaire une subvention d’un montant maximum de 10 000 € (Dix mille euros).



- 50 % à la signature de la convention par les deux partis. - Le solde sur présentation de justificatifs (factures acquittées) à la fin des travaux.


quelque nature qu’ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que le Grand

Dole ne puisse en aucun cas être mis en cause à cet égard.

Article 4 : Engagements du bénéficiaire


4.1.1 – Le bénéficiaire s’engage à réaliser son (ses) action(s) dans les conditions décrites

dans le dossier présenté au moment de la demande.

4.1.2 – Le bénéficiaire s’engage à employer l’intégralité de la subvention pour mener à

bien le programme décrit à l’article 1, à l’exclusion de toute autre opération.


4.2.1 – Le bénéficiaire s’engage à alerter le Grand Dole en cas de mise sous tutelle.

4.2.2 – Le bénéficiaire devra tenir en permanence, à la disposition du Grand Dole, une

comptabilité propre à l’opération, ainsi que tous les documents s’y rapportant.




Article 5 : Clause de publicité

Le soutien apporté par le Grand Dole devra être mentionné sur les panneaux, et documents d’information destinés au public, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée.





- 34 -




Dole,




subvention.

Article 7 : Résiliation La mise en œuvre des dispositions visées à l’article 6 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de la collectivité.


En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en

soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.


A défaut de règlement amiable, visé à l’article 8, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.


Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1er.

Fait à Dole, le (en quatre exemplaires)

Pour la SCI RM² Les dirigeants,

Monsieur Renaud MINGUET

Monsieur Romaric MAYEMBO MONEKENE

Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

Le Président,


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NOTICE N°14 : Pacte de préférence Société PAGOT et SAVOIE

PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire / Direction de l’Urbanisme


Par délibération n° GD09/18 du 22 février 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la cession à la S.A.S PAGOT et SAVOIE dont le siège est à Chenôve (21300), 9 rue Gay-Lussac, de la parcelle cadastrée à Foucherans section ZI n°111 d’une contenance de 2ha 11 a 47ca et formant le lot n°13 du lotissement « Les Chaucheux », pour le transfert de son entreprise. Aujourd’hui des interrogations s’imposent sur le devenir de leur bâtiment sis Z.I Les Charmes 39500

Tavaux, compte tenu de son emplacement intéressant, en termes d’attractivité en bordure d’un axe très passant et en vis-à-vis de l’aéroport Dole / Tavaux, au sein de l’espace dit « aéropôle » représentant 900 ha de zone d’activités de Tavaux à Foucherans, Choisey et Dole.

Ainsi la Communauté d’Agglomération du Grand Dole se propose de conclure un accord sur le devenir du site de Tavaux avec la S.A.S PAGOT et SAVOIE. Il s'agirait d'un pacte de préférence, notifié dans l’acte

authentique à intervenir, accordé à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole en cas de vente du site, sur la base de l’estimation établie par le service des Domaines et en cours de validité ; l’Agglomération serait alors prioritaire pour l'acquisition du bien. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - D’APPROUVER la notification dans l’acte authentique à venir d’un pacte de préférence accordé à la

Communauté d’agglomération du grand Dole en cas de vente du site sis Z.I Les Charmes à TAVAUX, sur la base de l’évaluation du service des Domaines, étant précisé que cette évaluation ressort aujourd’hui à 1 100 000 €,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte à intervenir, étant précisé que toutes les dispositions de la cession approuvée le 22 février 2018 restent inchangées, hors le rajout de la

disposition précitée.

- 36 -

NOTICE N°15 : Agenda d’Accessibilité Programmé du réseau TGD – Convention de financement

avec la Région Bourgogne-Franche-Comté

PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire / Direction des Transports

RAPPORTEUR : Gérard FERNOUX-COUTENET

Afin de se mettre en conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a l’obligation de mettre en accessibilité son réseau de transport. Elle a déposé un Agenda d’Accessibilité Programmé en 2015 pour préciser son programme d’intervention afin d’y parvenir.

La Région Bourgogne-Franche-Comté est Autorité Organisatrice de transports interurbains et déploie le réseau Mobigo construit en complémentarité avec le réseau TGD de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Ainsi, les deux réseaux ont des arrêts communs. Les travaux de mise en accessibilité des

arrêts communs identifiés comme prioritaires dans les ADAP des deux autorités organisatrices des transports, font donc l’objet d’un cofinancement.

Afin de préciser les arrêts concernés, les référentiels d’accessibilité et les modalités de réalisation et de financement des travaux, une convention cadre est passée entre la Région et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Une convention d’application complémentaire définit chaque année le programme des travaux à venir et précise les montants de travaux et de financement. Concernant la convention cadre, il est convenu entre les parties que :

- La Communauté d’Agglomération du Grand Dole est maître d’ouvrage des travaux. Elle appellera les financements auprès de la Région, ainsi qu’auprès des communes comme prévu dans la convention de co maîtrise d’ouvrage signée avec chacune des communes concernées,

- Les arrêts concernés sont :

o Dole : Lycée Duhamel, Ledoux

o Lavans-les-Dole : place du Présot

o Champdivers : rue du finage

o Gevry : Eglise

o Lavangeot : Ecole Village

o Malange : Centre

o Parcey : Centre

o Le Deschaux : Salle des fêtes

- Les travaux devront respecter le référentiel d’accessibilité de la Région et de la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole. Pour les travaux déjà réalisés par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole avant l’adoption de l’AdAP de la Région, la subvention sera versée sur la base des justificatifs présentés par la Communauté

d’Agglomération. Le financement est versé par la Région selon le tableau des dépenses éligibles d’une part et au prorata de

la desserte par le réseau Mobigo. La convention est conclue pour une durée de 5 ans. Concernant la première convention d’application qui permet de valider le programme d’action pour la première année et les montants détaillés, il est convenu ce qui suit :

- Les arrêts suivants seront financés dans le cadre de cette première vague de travaux :

o Les arrêts déjà réalisés : Dole - Lycée Duhamel et Ledoux, Lavans-les-Dole - Place du Présot

o Les arrêts les plus avancés : Champdivers, Gevry et Le Deschaux

- 37 -

Les subventions suivantes sont attendues :

- Dole - Lycée Duhamel : 1 001,50€

- Dole - Ledoux : 3 154,70€

- Lavans-les-Dole - Place du Presot : 3 174,56€

- Champdivers - rue du Finage : 9 802,52€

- Gevry - Eglise : 12 332,65€

- Le Deschaux - salle des fêtes : 16 901,50€

Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire :

D’APPROUVER la convention cadre entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole concernant le financement pour la mise en accessibilité des points d’arrêts prioritaires de l’AdAP,

D’APPROUVER la convention d’application pour les premiers arrêts concernés,

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ces deux conventions.

ANNEXES – Convention cadre et convention d’application

- 38 -

NOTICE N°16 : Classement sans suite de la procédure de Délégation de Service Public pour

l’exploitation de trois centres aquatiques

PÔLE : Moyens et Ressources / Direction de la Commande Publique

RAPPORTEUR : Stéphane CHAMPANHET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la délibération n° GD51/19 du 27 juin 2019 approuvant le principe d’une concession de service public pour l’exploitation des équipements nautiques du Grand Dole,

Considérant que le Conseil Communautaire a autorisé le recours à une procédure de concession de

service public pour l’exploitation des équipements nautiques de son territoire, Considérant que la procédure lancée le 12 juillet 2019 doit être déclarée sans suite par défaut de publication au Journal Officiel de l’Union Européenne,

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - DE DECLARER SANS SUITE la procédure de concession de service public pour l’exploitation de

trois centres aquatiques lancée le 12 juillet 2019.

- 39 -

NOTICE N°17 : Lancement d’une seconde procédure de Délégation de Service Public pour

l’exploitation des équipements nautiques du territoire

PÔLE : Moyens et Ressources / Direction de la Commande Publique

RAPPORTEUR : Stéphane CHAMPANHET

Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 12 juin 2019,

Vu la délibération n° GD51/19 du 27 juin 2019, actant le choix de la Communauté d’Agglomération de gérer en délégation de service public les équipements nautiques de son territoire,

Vu la délibération n° GDXX/19 du 24 octobre 2019, déclarant sans suite la première procédure de délégation de service public pour l’exploitation de trois centres aquatiques, pour défaut de publication au Journal Officiel de l’Union Européenne,

Il est proposé au Conseil Communautaire : - D’AUTORISER Monsieur le Président à :

lancer une seconde procédure d’attribution de la délégation de service public selon la procédure

prévue aux articles L1411-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

mener les négociations en vue de l’attribution de la délégation de service public selon la

procédure prévue aux articles L1411-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

signer tout document ou acte utile à l’exécution de la présente délibération.

- 40 -

NOTICE N°18 : Voie Grévy – SNCF Réseau - Convention de transfert de gestion



La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’est engagée dans le projet d’aménagement de l’ancienne voie ferrée Jules Grévy en voie dédiée aux modes doux. Cette voie ferrée de 19,4 kilomètres entre Dole et Mont-Sous-Vaudrey appartient à SNCF Réseau. Par décision du Conseil d’Administration le 25 juin 2019, SNCF Réseau a validé la fermeture de la voie sur la section « de Dole à Mont Sous Vaudrey » de la ligne ferroviaire n° 869 000 de Dole à Poligny.

Pour permettre cet aménagement d’intérêt public, il est proposé que la gestion de la voie soit transférée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale traversés : la Communauté d’Agglomération du Grand Dole pour la partie située entre l’avenue Eisenhower et Nevy-les-Dole, la Communauté de

Communes de la Plaine Jurassienne pour la traversée à Rahon, la Communauté de Communes du Val d’Amour pour le linéaire entre Souvans et Mont-Sous-Vaudrey.

Concernant la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, la voie est transférée du PK (Point Kilométrique) 362+000 au PK 372+765 (Dole avenue Eisenhower – Parcey) et du PK 372+942 au PK 375+433 (Nevy-les-Dole). Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété, ni constitutif de droit réel au profit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Le transfert comprend les installations (passages à niveau,

immeubles bâtis…), les ouvrages d’art et les tranchées rocheuses détaillées. Il est consenti exclusivement pour permettre la réalisation d’une voie verte par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Celle-ci s’engage à ses frais à entretenir la dépendance transférée, spécialement des ouvrages d’art, au

regard de la nouvelle affectation. Un état des lieux des ouvrages réalisés par SNCF Réseau et financé par

la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est annexé à la convention. A l’issue de la convention ou à la date de résiliation, le bénéficiaire restituera au propriétaire la dépendance libre de toute occupation et dans un état au moins équivalent à celui dans lequel il l’a reçue. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engage également à donner une visibilité à l’histoire et à l’héritage ferroviaire de la voie par la conservation de plusieurs éléments de signalisation ferroviaire, la

conservation de courtes sections de voie ferrée. La convention est consentie pour une durée de 25 ans. Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire : D’APPROUVER le transfert de gestion de la voie Grévy de SNCF Réseau au profit de la

Communauté d’Agglomération du Grand Dole ainsi que la convention ci-annexée pour une durée de

25 ans,

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

ANNEXE – Convention de transfert de gestion

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NOTICE N°19 : Voie Grévy – Projet et plan de financement prévisionnel



La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’est engagée dans le projet d’aménagement de l’ancienne voie ferrée Jules Grévy en voie dédiée aux modes doux, en partenariat avec la Communauté de Communes de la Plaine Jurassienne, la Communauté de Communes du Val d’Amour et les communes traversées. Depuis le 25 juin 2019, la voie est officiellement fermée par SNCF Réseau, qui va en transférer la gestion à chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) traversé pour le territoire qui le concerne.

Les principes d’aménagement de la voie Grévy sont les suivants :

- Voie d’une largeur entre 2,50 m et 3,00 m selon les secteurs,

- En enrobé pour permettre tous les usages (vélos, rollers, trottinettes),

- Signalisation importante avant chaque carrefour pour sécuriser les traversées sur lesquelles les

usagers de la voie ne sont pas prioritaires,

- Revêtement de tous les d’ouvrages d’art franchis en platelage bois,

- Création d’un ouvrage spécifique à Villette-les-Dole, route de Choisey. Celui-ci a été détruit suite

au passage d’un camion, créant une rupture dans la voie,

- Création d’accès par des rampes sur les sites stratégiques : connexion avec l’eurovéloroute 6 en

prairie d’Assaut, secteur du Pasquier (camping, espaces publics, terrains de sport, accès centre-ville), création d’une liaison avec l’Aquaparc et DolExpo, desserte au niveau du futur quartier de la rive gauche à Dole, rampe vers les terrains de sport de Crissey très fréquentés par les jeunes de Dole et des communes voisines et des clubs de sport, rampe pour desservir des quartiers d’habitat à Villette-les-Dole, rampe vers le centre-bourg de Parcey,

- Aménagement de stationnements aux extrémités de la ligne (Dole avenue Eisenhower par la

Communauté d’Agglomération du Grand Dole et à Bans par la Communauté de Communes du Val

d’Amour),

- Aménagement d’aires de repos sur des sites stratégiques (Départ à Dole, Commanderie à Dole,

Bans, Souvans),

- Mise en place d’une signalétique continue sur la voie,

- Maintien de la végétation qui borde la ligne Grévy et mise en valeur paysagère sur certains

tronçons.

Les dépenses prévisionnelles sont les suivantes :

Dépenses Coût € HT

Etudes de maîtrise d’œuvre 68 096 €

Ordonnancement Pilotage et Coordination 1 324 €

Frais d’études 54 439 €

Travaux 1 781 443 €

Total 1 905 302 €

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeurs Taux Montants

Etat 50 % 963 624 €

Conseil Départemental du Jura 25 % 470 839 €

CAGD 25 % 470 839 €

Total 100 % 1 905 302 €

- 42 -

La subvention du Conseil Départemental du Jura devra correspondre à 50 % du reste à charge du coût

global HT du projet, déduction faite des subventions définitives allouées par l’Etat. Ainsi, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et le Conseil Départemental du Jura prendront en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions définitives de l’Etat.

Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire :

D’APPROUVER le projet d’aménagement de l’ancienne voie ferrée Jules Grévy en voie verte sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel du projet,

DE SOLLICITER chaque financeur au taux le plus élevé,

DE S’ENGAGER à ce que la Communauté d’agglomération du Grand Dole prenne en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les conventions de financement liées à ce

projet et leurs avenants, dont celle avec l’Etat dans le cadre de l’appel à projet Fonds des mobilités actives – continuités urbaines,

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne organisation des travaux, notamment les conventions d’utilisation des chemins privés pour les entreprises.

- 43 -

NOTICE N°20 : Soutien à la motion du Conseil Départemental du Jura relative au Schéma

Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)



En complément de la délibération n° GD121/19 du 19 septembre 2019, une notice sera présentée sur table lors de la séance du Conseil Communautaire du jeudi 24 octobre 2019. Vous trouverez en annexe la motion prise par le Conseil Départemental du Jura le 14 octobre 2019.

ANNEXE – Motion du Conseil Départemental du Jura relative au SRADDET

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du ... · Vu la loi N° 2015-991 du 7 août...

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