LAS'EMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE

1055 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Loi de finances 2014 : incidences TVA surles ventes d'immeuble, Étude par WilliamStemmer

178 Succession-Partage - Retour surI'intégration volontaire de I'assurance-viedans la succession, Libres propos par FrédéricDouet

1054 Examen professionnel - Grand prix dupatrimoine FNDP 2013, Corrigé par RenaudMortier et Michel Leroy .

1051 Copropriété - L'opposition du syndic nerespectant pas le formalisme légal fait perdreà la créance son caractère privilégié, Note parStéphane Piedelièvre

® Lexist-lexls- LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 41 24 janvier 2014

Fabrice Collard, rédacteur enchef au sein du départementnotaires et professionnel dupatrimoine de I'immobilierLexisNexis.

Frédéric Douet, professeur àI'université de Bourgogne, Institutdroit Dauphine (12D),codirecteurdu master 2 droit nota rial deI'université Paris-Dauphine.

Daniel Faucher, ancienconsultant au Cridon de Paris,ancien élève de I'ENI.

Élodie Letouche, notairestagiaire, chargée de communi-cation pour I'UINL.

Michel Leroy, est maître deconférences à I'université deToulouse I sciences sociales. 11est responsa bie du Master 11Ingénierie du patrimoine. 11a en

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

charge particulièrement le cours d'assurancevie et de démembrement de propriété.

Jean-Jacques Lubin, fiscalisteau Cridon de Paris.

Renaud Mortier, agrégé desfacultés de droit, est professeur àI'université de Rennes 1, ou il dirigele Master 11Droit et Gestion duPatrimoine, par ailleurs délocalisé à

Paris(CNFIP).11codirige la revue Oroitdessociétés, dans laquelle il tient la chronjque « socié-tés civiles et autres groupements »,

Stéphane Piedelièvre est pro-fesseur à I'université de Paris XIIou il enseigne le droit civil et ledroit commercial. 11est I'auteurde plusieurs ouvrages en droit

bancaire, en droit des sûretés, en publicitéfoncière, en instruments de crédit et depaiement, et en actes de commerce,commerçants et fonds de commerce. 11collabore régulièrement aux différenteséditions de La Semaine Juridique.

Philippe Simier, professeurémérite de I'université deStrasbourg, est doyen honorairede la faculté de droit, desciences politiques et de gestion

de Strasbourg. 11est membre de l'lnstitutuniversitaire de France et du Conseilscientifique des éditions LexisNexis France.Auteur d'ouvrages de référence, dont le traitéCautionnement et garanties autonomes(LexisNexis, 4e éd., 2008) et du Précis Dalloz« sûretés » avec Philippe Delebecque. 11contribue régulièrement aux différenteséditions de La Semaine Juridique.

Fabien Tesson, maître de conférences àI'université d'Angers.

William Stemmer est avocatau département TVA de Taj,société d'avocats, membre deDeloitte Toouche Tohmatsu.

• ActualitésLlBRES PROPOS

178 Succession-Partage - Retour surI'intégration volontaire de l'assu-rance-vie dans la succession,Libres propos par Frédéric Douet

TEXTES

179 Fiscalité - Liste des États et terri-toires non coopératifs en matièrefiscale (A. 17janv. 2014; Minefi, lettre,20 déc. 2013)

180 Banque - Déclaration en cas detransfert vers ou en provenance d'unÉtat membre de I'UE (L. n° 2013-1117,6 déc. 2013)

181 Entreprise - Extension du régimed'indemnisation des arrêts maladiedes artisans et des commerçantsà leurs conjoints collaborateurs(0. n° 2014-20, 9 janv. 2014)

JURISPRUDENCE

182 Société civile - Perte de la person-nalité morale des SCI non immatricu-lées (Cass. com., 7 janv. 2014)

183 lmpêt de solidarité sur la fortune(lSF) - ISF : présomption du caractèreprofessionnel de liquidités détenues

par une société (CA Tou/ouse, 6 janv .2014)

P.S 184 Bénéfices non commerciaux(BNC) - Une remise régulière desémoluments d'une SCP de notairesest-elle un acte anormal de gestion ?(CE, 23 déc. 2013)

191 Environnement - Perte d'un droit àI'usage de l'eau (CE, 13 déc. 2013)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P.11

192 Impót de solidarité sur la fortune(ISF) - Exonération des véhicules decollection (BOI-PAT-ISF-30-40-20,§ 140, 17janv. 2014)

193 Fiscalité immobilière - Modalitésde paiement et de calcul de la taxed'aménagement (Rép. min. n° 41684,14janv. 2014. - Rép. min. n° 16025, 14janv.2014)

194 Plus-values immobilières - Plus-values immobilières résultant d'uneexpropriation (Rép. min. n° 37546, 7janv.2014)

195 Impöt sur les sociétés (IS) - Appré-ciation de la prépondérance immo-bilière d'une société crédit-preneuse(BOI-IS-BASE, 20-20-10-30, §40,31 déc. 2013)

196 Taxes diverses - Taxe sur lesacquisitions de titres de capital ouassimilés: précisions administratives(BOI-TVA-BASE-1O-30-30, §445,15janv. 2014; BOI-TCA-FIN-1Oà 30,15janv. 2014)

197 Taxe d'habitation - Responsabilité190 Construction - Enclave relative fiscale du bailleur en cas de départ

justifiant une servitude judiciaire.de,., .gIJ locataire-(Réf'J. min. n° 14462,passage (Cass. 3e civ., 17 dét. ?'().•13) 7 janv 2014" -Ór-. :. '" :,U\ I

'-- ,~~~:_c_. ------W suite du sornmeire »

P.6

185 Procédures fiscales - Délai spécialde reprise: précisions sur les condi-tions d'application (CE, 23 déc. 2013)

186 Abus de droit - Les juges main-tiennent fermement leur position surl'abus de droit (CE, 26 déc. 2013. - CAParis, 10 déc. 2013)

187 Investissement immobilier - Libertéde circulation des capitaux et inves-tissements immobiliers patrimoniaux(CE, 26 déc. 2013)

188 Assurance-vie - Absence de remiseen cause d'un contrat d'assurance-vie souscrit trois jours avant le décès(CA Poitiers, 18 déc. 2013)

P. 7 189 Testament - Contester la mentionse Ion laquelle le défunt a dicté aunotaire ses dernières volontés (Cass.1,eciv., 18 déc. 2013)

198 Collectivité territoriale - Priseillégale d'intérêt : proposition du109" Congrès des notaires (Rép. min.n° 38366, 7 janv. 2014)

199 Propriété - Distances de planta-tion : règles applicables (Rép. min.n° 30001, 14janv. 2014)

200 Assurance - Conditions d'attributionde I'assurance veuvage (Circ. CNAV2014-2, 14 janv. 2014)

PROJETS, PROPOSITIONSET RAPPORTS P.14

201 Logement - Projet Alur : au Sénat(Projet loi AN n° 274, 16 janv. 2014 ;Projet loi Sénat n° 294, 17janv. 2014)

202 Environnement - Gestion du risqued'érosion et de submersion marine(Min. Écologie, communiqué, 16janv.2014)

ÉCHOS ET OPINIONS

203 Notaire - Coopération avec laSerbie : accueil d'une délégation auConseil supérieur du notariat (Fonda-tion pour le droit continental, Conseilsupérieur du notariat, 13-16 janv.2014)

À L'INTERNATIONAL P.15

204 Notaire - UINL: conférence deMontréal sur la circulation des actesaccessoires

205 Europe - Adoption par le Parlementeuropéen et le Conseil du pro-gramme Fiscalis 2020 (PE et Cons.UE, n° 1286/2013, 11 déc. 2013)

CHIFFRES ET STATISTIQUES P.18

P.14

206 lmpêts - Budget de l'État : rentréesfiscales (Min. Économie, communi-qué, 16 janv. 2014)

207 Immobilier - Conjoncture immo-bilière en janvier 2014 (Notaires deFrance, Note de conjoncture immo-biliére, janv. 2014)

208 Logement - Le parc locatif desbailleurs sociaux au le, janvier 2013(Commissariat général au dévelop-pement durable, Chiffres & statis-tiques n° 482, janv. 2014)

209 Économie - Les nouveIles popula-tions légales (Insee, communiqué,31 déc. 2013)

AGENDA

À LIRE

P.20

P.21

• Immobilier1051 Copropriété - L'opposition du syndic

ne respectant pas le formalisme légalfait perdre à la créance son carac-tère privilégié, Note par StéphanePiedelièvre

• Familie1052 Régimes matrimoniaux - Le nou-

veau régime matrimonial optionnelfranco-allemand de participation auxacquêts, Étude par Philippe Sim Ier

1053 Régimes matrimoniaux - Formulescontenant adoption du régime

TEXTES1056 Régimes matrimoniaux - Décret

portant publication de l'accordentre la République française et laRépublique fédérale d'Allemagneinstituant un régime matrimonialoptionnel de la participation aux

P.23optionnel franco-allemand departicipation aux acquêts, Formulespar Fabrice Collard

• Patrimoine P.39

P.25

1054 Examen professionnel- Grandprix du patrimoine FNDP 2013, Caspratique rédigé par Renaud Mortieret Michel Leroy

• Fiscal P.49

1055 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Loi de finances 2014 : incidences TVAsur les ventes d'immeuble,Étude par William Stemmer

P.53 acquêts, signé à Paris le 4 février2010 (0. n° 2013-488, 10 ju in 2013)

ANNONCES CLASSÉES P.56

INDEX P.58

Les tables annuelles 2013 sont jointes au présent numéro

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)

88e année

Président-Directeur-Généralel Directeur de la pubheation :PHILIPPE CARILLON

Directeur éditorial, Directeur de la rédaction :GUILLAU~lE DERouBAlx

(guillaume.deroubaix@lexisnexis.fr)

Rédacteur ell chef:VÉRONIQUE MARIE (01.45.58.90-49)(veronique.marieëslexisnexis. Fr)

Redacteur en ehefadjoinl :CATHERINE LARÉE (01.45.58.90.77)(catherine.laree@lexisnexis.fr )

Éditeur:jULlA ORFANOS (01.45.58.93.19)(julia.orfanos@lexisnexis.fr)Éditeur-Assistant :MARIE-HÉLÈNE GIBAucr (01.45.58.93.18)(marie-helene.gibault@lexisnexis.fr)

Petites QmlOllces:

MARTINE TRAN VAN (01.45.58.93.17)(martine.tranvan@lexisnexis.fr)

Conseiller :JEAN-FRANÇOIS PILLEBOUT

Comité scientifique :FRANÇOIS TERRÉ, JEAN PATARIN

Maquette et direction artistique:PHILIPPE BLANC

Publieité:DIRECTION COMMERCIALE: IM RÉGIE

23. RVE FAIDHERBE 75011 PARIS

Directrice de Clientèle: CAROLINE SPI RE

Tel: 01 40 24 13 35Fax: Ol 40 24 22 70c.spire@impub.fr

OHt col/aboré à ce numéto :ÉRIC MALLET, SoPHIE GONZALEZ-MoULlN,

STÉPHANJE DESBOJS

Correspondance :MME VÉRONIQUE MARIE

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Sur la diffusion abonnés, un eneart jetécc Mélanges notariat » déposé sous la 1r<: decouverture.

Photos : droits réservésPhoto de couverture: © Ion 11 - iStockPhoto

ACTUALlTÉS 178

~ ACTUALITESLibres prcpos , . >\ Textes I l) I h I

Projets, propositions, rapports lOl 201Agenda À lire

Jurisprudence >\1 l} 1 Doctrine administrative 192 'GeÉchos et opinions : H À I'international 204 20 Chiffres et statistiques 206-209

Libres proposSUCCESSION-PARTAGE

178

Retour sur I'intégration volontairede I'assurance-vie dans la succession

POINTS CLÉS ••• L'idée est parfois avancée d'intégrer volontairementde I'assurance-vie dans la succession ••• Cela offrirait au souscripteur lapossibilité de ne pas porter atteinte à I'égalité entre ses héritiers tout enpermettant à ceux bénéficiaires du contrat d'assurance-vie de profiter durégime fiscal de faveur applicable à ce contrat ••• Deux séries de raisonsconduisent à douter de la faisabilité de I'intégration volontaire de l'assu-rance-viedans la succession de son souscripteur

Frédéric Douet,professeur à I'université de

Bourgogne

L' idée est parfois avancée d'intégrervolontairement de I'assurance-viedans la succession '. Cela offrirait au

souscripteur la possibilité de ne pas porteratteinte à I'égalité entre ses héritiers tout en

1 : V.notamment en ce sens M. Leroy et M. Iwanesko,t:intégration volontaire de I'assurance-vie dans lasuccession. JCP N 2013, n° 46, 1263.

permettant à ceux bénéficiaires du contratd'assurance-vie de.profiter du régime fiscal

de faveur applicable à ce contrat. Pour par-

venir à ce résultat, il suffirait au souscripteurd'un contrat d'assurance-vie de déciderd'inclure la valeur de ce contrat dans le lot

du ou des héritiers désignés dans la clause

bénéficiaire. Concrètement, le souscripteurn'aurait qu'à prévoir - soit dans la clause

bénéficiaire, soit par testament - la prise en

compte de la libéralité réalisée par le biaisdu contrat d'assurance-vie dans le calcul de

la quotité disponible et de la réserve.

2 : V. également les observations critiques formu-lées par D. Faucher s'agissant des conséquencesfiscales (abs. sous Cass. cam., 10 déc. 2013, n° 12-22.424 : JurisData n° 2013-028639 , JCP N 2014,n° 1-2, act. 120).

LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILlÈRE - W 4 - 24 JANVIER 2014

Deux séries de raisons conduisent à douterde la faisabilité de I'intégration volontairede I'assurance-vie dans la succession deson souscripteur".Sous I'angle du droit des assurances, I'ar-ticle L. 132-13 du Code des assurances faitéchapper aux règles du rapport à succes-sion et à celles de la réduction pour atteinteà la réserve des héritiers du souscripteur, lecapital ou la rente payables au décès decelui-ci à un bénéficiaire déterminé. Teute-fois, eet article ne serait pas d'ordre publicdans la mesure ou il ne concerne que lesrelations entre le souscripteur et le béné-ficiaire du contrat d'assurance''. Seules leseraient les dispositions relatives aux rela-tions entre le souscripteur et I'assureur.l'article L. 111-2 du Code des assurancesénonce que « Ne peuvent être ttiodiîiéespar convention les prescriptions des titresIer, 11,111et IV du présent livre, sauf cel/esqui donnent aux parties une simple facu/-té et qui sont contenues dans les articlesL. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L.122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L.132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19» Lelivre visé par eet article est le livre premierde la partie législative de ce code relatif aucontrat d'assurance. l'article L. 132-13 duCode des assurances fait partie du titre III

3: En ce sens M. Leroy et M. Iwanesko, préc. note (1),spéc. n° 33. - Plus nuancé Ph. De/mas Saint-Hilaire,Rendre I'assurance-vie successorale ! . RJPF 2010,n° 10, p. 30 et 5, spéc. p. 31.

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