ConsignationsLes notaires et

les consignations

Notaires

Le gestionnaire de référence de l’épargne et des retraites des français et de fonds privés protégés par la loi.

Le n° 1 du financement du logement social en France et de la politique de la ville.

Elle est également un grand investisseur institutionnel de long terme. Au sein du groupe, la Caisse des Dépôtsest le premier actionnaire de la CNP (assurances de personnes).

Elle gère d’importants portefeuilles d’actions de sociétéscotées, de capital investissement et d’actifs immobiliers.

Le partenaire de long terme des collectivités territoriales : comme investisseur dans des projetslocaux de développement, à travers ses filiales :Transdev, Egis, Compagnie des Alpes et VVFVacances (services au développement régional),ICADE et Société nationale immobilière (immobilier) et CDC Entreprises (capital investissement régional).

L a Caisse des Dépôts est une institution financière

publique, en charge de missions d’intérêt général qui lui

sont confiées par l’État et les collectivités territoriales.

La Caisse des Dépôts est aujourd’hui :

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Les consignations proposent un service deprotection simple et efficace des droits des per-sonnes physiques et morales. Il s’applique dans lesdomaines les plus divers et se traduit par la récep-tion et la conservation de dépôts en numéraire ou en titres, selon les modalités fixées par un texte (légal ou réglementaire), une décisionadministrative, ou une décision de justice.

■ Les consignations defonds de tiers : il s’agitde sommes ou de valeurslibres de toute charge,détenues, dans le cadrede l’exercice de leur acti-vité, par des professionsou des institutions mani-pulant des fonds de tierset ne pouvant être remis àleurs propriétaires. Laconsignation est dans cecas facultative et consti-tue un service apporté auconsignateur, qui peutainsi apurer sa comptabi-lité, se soustraire aurisque de fraude internedes sommes non récla-mées et dégager saresponsabilité sur cessommes.

■ Les consignations defonds en déshérence : ils’agit de sommes ou devaleurs non réclamées,détenues par des institu-tions publiques ou privéeset dont la consignationest rendue obligatoire pardes textes. La Caisse des Dépôts apporte unservice de garde de cessommes, jusqu’à restitu-tion à un bénéficiairereconnu et identifié ouversement à l’Etat.

Les 140 caspeuvent être regroupés

Le rôle des consignations

est de préserver

les sommes et les valeurs.

■ Les consignations desommes litigieuses : ils’agit de sommes ou devaleurs sur lesquelles desintérêts contradictoiresse manifestent, ou quinécessitent une réparti-tion entre plusieursayants droit. La Caissedes Dépôts constitue undépositaire neutre etremet les fonds à celui quisera finalement indiquépour les recevoir, par voiejudiciaire.

■ Les consignations « garan-ties » : il s’agit de som-mes ou valeurs déposéesen vertu de dispositionslégislatives ou réglemen-taires ou de décisions dejustice et visant à garantirla solvabilité d’un profes-sionnel à l’égard des tiersou le respect de ses obli-gations par une per-sonne. La Caisse desDépôts atteste de l’exis-tence de ces sommes,en assure la garde puis larestitution en applicationde décisions de justice oudes textes en vigueur.

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de consignations en vigueur en quatre catégories principales :

■ Sécurité absolue :

La sécurité est à l’origine mêmedu mécanisme de la consigna-tion. L’action de la Caisse desDépôts, seul établissementfinancier en France à disposerde la notation AAA, s’inscritdans l’intérêt de la conservationdes droits de l’attributaire défi-nitif, tout en respectant la neu-tralité nécessaire. En effet,dans ses traitements, la Caissedes Dépôts applique les déci-sions de justice ou administra-tive dans un cadre légal ouréglementaire.

■ Couverture géographiquenationale et en dehors duterritoire :

Les prestations liées auxconsignations sont offertes àl’agence du siège de la Caisse

des Dépôts, ainsi que danstoutes les Trésoreries généra-les et Recettes des financeset, à l’étranger, dans lesPaieries générales auprès desambassades.

■ Simplicité de la procédure :

A l’ouverture de la consignation,il suffit au déposant de complé-ter l’imprimé de déclaration deconsignation et d’effectuer leversement des sommes ouvaleurs. En contrepartie, unrécépissé de consignation luiest remis. Celui-ci vaut titrecontre la Caisse des Dépôts.

■ Durée de conservation trèslongue :

En l’absence de déconsignationtotale ou partielle, les sommesconsignées sont gérées sur une

La gestion des consignations est au cœur de lamission de la Caisse des Dépôts, gestionnaire deréférence des fonds protégés par la loi.Outre la simplicité de son dispositif, la consignationoffre aux professionnels et aux particuliers desavantages significatifs.

Les « 10 avantages » de la consignation

durée maximale de 30 ans(déchéance trentenaire). Lesversements ou rembourse-ments partiels interrompent ledélai de prescription et font cou-rir à nouveau le délai trentenaire.

■ Gratuité de gestion desfonds :

La gestion du numéraire ou desvaleurs mobilières consignéesest totalement gratuite

■ Rémunération des sommesconsignées :

Les sommes consignées sontbonifiées d’un intérêt dont letaux est fixé par le Directeurgénéral de la Caisse desDépôts après avis du Ministrede l’Economie et des Finances.

■ Rapidité de déconsignation :

La Caisse des Dépôts s’engageà reverser les fonds issus de ladéconsignation dans un délaimaximum de 10 jours ouvrés àcompter de la réception desjustificatifs nécessaires.

■ Restitution des fonds auxbénéficiaires selon lesmodalités fixées par les par-ties :

Dans le cadre d’une parfaiteneutralité, la Caisse des Dépôtsne peut refuser de rembourserun bénéficiaire qu’en cas d’op-position régulièrement forméeou de défaut de régularité despièces produites.

■ Diversité des situations où laconsignation peut s’appli-quer :

La consignation s’applique àdes situations nombreuses :

◆ garantie destinée à assu-rer la bonne exécution d’uneobligation ou la solvabilité d’unprofessionnel à l’égard de tiers,

◆ dépôt neutre de sommeset de valeurs dans le cadre delitiges ou d’intérêts contradic-toires,

◆ dépôt neutre de sommeset de valeurs en déshérence…

■ Réglementation très protec-trice des bénéficiaires :

La Caisse des Dépôts, en appli-cation des règles d’ordre légalou règlementaire qui s’impo-sent à elle, ne peut procéder àdes consignations ou déconsi-gnations, que si toutes les formalités sont réunies.

Ce régime unique, assure audispositif de consignation unesécurité particulièrement forte,notamment lors de la restitutiondes sommes consignées.

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La consignationau service des Notaires

Le compte de consignation :

■ Un compte sans frais de gestion

■ Un compte rémunéré : 1,75 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2007)

1 Dans le cadre de vos activitésd’officier ministériel

■ Consignation en relation avecles successions

■ Consignation d’actifs mobiliersou immobiliers

■ Consignation ordonnée par décision de justice

■ Consignation consécutive àune offre réelle de paiement

2 Pour faciliter votre gestion et apurer votre comptabilité

■ Consignation des reliquats de comptes

3 A l’occasion des grands changements de votre vie professionnelle

■ Consignation de fonds provenant de souscriptionsen numéraire à des parts de SCP et SEL

■ Consignation de prix de vented’offices ministériels etindemnités de suppressiond’offices (cession, décès,démission…)

Les modalités de consignation et de déconsignation ainsi que l’exhaustivitédes cas de consignations proposés sont accessibles sur notre sitehttp://consignations.caissedesdepots.fr. Vous pourrez y trouver toute information utile ainsi que l’adresse des services Caisse des Dépôts la plusproche de vous.

La consignation est au cœur de votre activité professionnelle :

10 - Les notaires et les consignations

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1Dans le cadre de vos activités d’officier ministériel

■ Consignation en relation avec les successions

◆ Sommes indivises non grevées de charges.

En cas de difficultés de répartition des sommes liées à l’absence de certains indivisai-res, le notaire peut les consigner auprès de la Caisse des Dépôts pour protéger lesintérêts de tous les héritiers et se libérer des sommes.

◆ Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.

L’héritier, qui accepte la succession à concurrence de l’actif net, n’est tenu des dettessuccessorales qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis dans la succes-sion. L’héritier a la possibilité de conserver tout ou partie des biens de la succession, àcharge pour lui de rembourser les créanciers avec le prix des biens en fonction de lavaleur fixée dans l’inventaire.

S’il existe une contestation soit sur l’ordre, soit sur la nature de la ou des créances, lesfonds disponibles sont consignés à la Caisse des Dépôts tant que subsiste la contes-tation.

◆ Consignation du prix de vente des meubles et immeubles.

Les créanciers d'une succession peuvent demander, par voie de justice, la consigna-tion des produits des ventes et encaissements divers appartenant à cette succession.

Cette consignation à titre de garantie protège les intérêts du ou des créanciers.

Les produits

◆ de successions non réclamées ou vacantes gérées par l’administration desdomaines,

◆ de successions de militaires et de Français décédés à l’étranger,

◆ de successions de pupilles de la Nation devenus majeurs ou émancipésdisparus ou décédés sans laisser d'héritier connu,

sont consignés à la Caisse des Dépôts.

Dans le cadre d’une recherche d’actif successoral, la Caisse des Dépôts tient à ladisposition des notaires toute information sur ces comptes de consignations.

■ Consignation d’actifs mobiliers ou immobiliers

◆ Consignation du prix de vente d’un fonds de commerce grevé de chargesou d’oppositions.

Dans le cadre d’une vente d'un fonds de commerce grevé de charges ou d’oppositions, le notaire, en tant que répartiteur amiable ou conseil des créanciers,vendeurs ou acquéreurs, peut opter ou conseiller la consignation du prix à la Caissedes Dépôts, afin de préserver leurs intérêts dans le cadre de cette transaction.

La consignation peut être demandée par :

◆ les créanciers en sommant l’acquéreur de consigner la portion exigible du prix(et le surplus au fur et à mesure de son exigibilité),

◆ l’acquéreur, en tant que tiers saisi qu’une opposition empêche de payer ousommé par un créancier,

◆ le vendeur, autorisé par le tribunal, lorsque le prix de vente est supérieur aumontant des oppositions, afin de percevoir le solde du prix non grevé de char-ges ou d'oppositions,

◆ le répartiteur amiable des sommes, en cas de contestation de son projet.

◆ Cautionnement de surenchère en matière de vente de fonds de commerce.

La vente amiable d’un fonds de commerce présente des risques pour les créan-ciers, si le prix de vente se révèle insuffisant pour les désintéresser ou s’il y a eudissimulation du prix réel. Dans ces cas, un créancier peut bloquer la vente en seportant lui-même acquéreur en surenchérissant ; dans cette circonstance, lenotaire chargé de cette vente ne peut admettre qu’une surenchère émanantd’un créancier solvable.

Afin de s’assurer de la solvabilité du créancier qui surenchérit, le notaire peut luidemander de consigner à la Caisse des Dépôts une somme égale au moins à lamoitié du prix de la vente initiale ou à la partie payable comptant, augmentée dumontant de la surenchère du sixième ou du dixième de son prix principal.

◆ Consignation en matière de création ou d'augmentation de capital de société.

La loi imposant la nécessité de déposer les fonds constituant les apports en espè-ces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l’immatriculation de lasociété, le notaire dans le cadre de son activité de conseil peut recommander laconsignation de ces sommes à la Caisse des Dépôts.

◆ Consignation en matière de saisie immobilière.

La nouvelle procédure en matière de saisie immobilière entrée en vigueur le1er janvier 2007 favorise la vente amiable des biens saisis.

Afin de protéger les intérêts des créanciers, le notaire ne peut établir l'acteauthentique de vente que sur la consignation du prix et des frais de la vente, ainsi

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que du paiement des frais taxés. L’effet de la consignation du prix est en outrerenforcé, dans la mesure où elle entraîne la purge de plein droit de tous les privi-lèges et hypothèques grevant le bien.

Les fonds sont consignés dans l’attente de la procédure de distribution au profitdes créanciers inscrits.

■ Consignation ordonnée par décision de justice

En cas de litiges entre parties, le notaire peut solliciter la consignation des som-mes ou valeurs auprès du juge compétent.

La consignation ainsi ordonnée permet au professionnel de se libérer des som-mes litigieuses.

■ Consignation consécutive à une offre réelle de paiement

Un débiteur, disposé à payer sa dette, peut faire une offre réelle de paiement à un créancier par l’intermédiaire d’un notaire. Si ce créancier refuse ou s’abstientd’encaisser la somme qui lui a été remise, la consignation de l’offre à la Caisse desDépôts tient lieu de paiement.

Elle libère ainsi le débiteur de ses obligations envers le créancier et arrête le coursdes intérêts légaux que produit la dette devenue exigible.

Pour faciliter votre gestion et apurer votre comptabilité

■ Consignation des reliquats de comptes

Les reliquats d’affaires terminées dont les sommes et valeurs n’ont pu être ver-sées à leurs bénéficiaires pour des raisons diverses alourdissent les écriturescomptables. La consignation de ces fonds disponibles pour leurs bénéficiairespermettent à l’office notarial d’apurer sa comptabilité et au notaire de dégager saresponsabilité.

Les deux exemples les plus fréquents :

◆ le déposant ne connaît pas l’adresse actuelle du bénéficiaire des sommes ;

◆ le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire.

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A l’occasiondes grands changements de votre vie professionnelle

■ Consignation de fonds provenant de souscriptions en numéraireà des parts de SCP et SEL

La consignation de ces fonds à la Caisse des Dépôts permet la libération desapports en numéraire lors de la souscription des parts de SCP et SEL dans l’at-tente de la constitution de la société.

Le déposant sera la seule personne compétente pour recevoir les fonds (asso-ciés, fondateurs, futur gérant et autres). Après la constitution effective de lasociété, la déconsignation au bénéfice de la société créée, est effectuée par unmandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celui-ci dansses fonctions de notaire.

■ Consignation de prix de vente d’offices ministériels et indemnitésde suppression d’offices (cession, décès, démission…)

Le parquet sur instruction de la Chancellerie prescrit à l’acquéreur de l’office deconsigner à la Caisse des Dépôts pour une durée déterminée les sommes dues.

La déconsignation s’effectue à l’expiration du délai fixé au profit de l’ancien titulairede l’office ou ses ayants droit, sous réserve d’absence d’opposition.

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Pour plus de détails sur les modalités deconsignation et de déconsignation ou sur les textes règlementaires, nous vousinvitons à consulter le site :

http://consignations.caissedesdepots.fr