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MINISTÈRE DU TOURISME, DE LA CULTURE ET DU SPORT

Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario

PROCESSUS DE DÉSIGNATION ET

D'ÉVALUATION DU PATRIMOINE

3 juin 2014

Approuvé Version finale

Acronymes

1.0 Introduction 1

2.0 Objectif 1

PARTIE 1 - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DU MTCS 2

1.0 Déclencheurs 2

2.0 Étapes obligatoires de la procédure 2

3.0 Conservation des enregistrements 5

4.0 Responsabilités 5

5.0 Examen du processus de désignation et d'évaluation 6

6.0 Comité d'examen du patrimoine du MTCS 6

PARTIE 2 - MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DU PATRIMOINE CULTUREL DU MTCS 8

1.0 Introduction 8

2.0 Description du bien (B.2.a) 9

3.0 Recherches (B.2.b) 10

4.0 Valeur sur le plan du patrimoine culturel (B.2.c) 12

5.0 Documentation (B.2.d) 20

PARTIE 3 - DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE POUR LE PATRIMOINE CULTUREL DU MTCS 24

1.0 Introduction 24

2.0 Glossaire 24

3.0 Personnes compétentes 26

4.0 Participation de la collectivité 28

5.0 Conduite des recherches 30

6.0 Références 35

ANNEXE A 1

Formulaire de recommandation du comité d'examen du patrimoine du MTCS 1

ACRONYMES

ARN Abréviation de Assessment Roll Number, Numéro de rôle d'évaluation

DGA Directeur général de l'administration

REPC Rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel

VCPC Valeur ou caractère sur le plan du patrimoine culturel

GPS Système de localisation GPS

D & E Désignation et évaluation

IO Infrastructure Ontario

ITO Information sur les terres de l'Ontario

CMP Comité municipal du patrimoine

MRN Ministère des Richesses naturelles

MTCS Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

LPO Loi sur le patrimoine de l'Ontario

BPP Bien patrimonial provincial

BVCIP Bien patrimonial provincial ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial

PIN Abréviation de Property Information Number, Cote foncière

OPP Organisme public prescrit

DVPC Déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel

1

1.0 INTRODUCTION

Les normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario ont été établies par le gouvernement de l'Ontario le 28 avril 2010 en vertu de l'article 25.2 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Elles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010.

Les normes et lignes directrices ont l'autorité d'une directive du Conseil de gestion du gouvernement et s'appliquent à un bien acquis ou dirigé (tel que défini à la section Application des normes et lignes directrices) par la Couronne du chef de l'Ontario ou par un organisme public prescrit. Ainsi, tous les ministères provinciaux et les organismes publics prescrits dans le Règlement de l'Ontario 157/10 doivent :

• être conformes aux normes et lignes directrices; et

• élaborer un processus d'évaluation afin de désigner les biens patrimoniaux provinciaux dont ils ont la propriété et/ou la direction (section B.2).

Le présent document remplit cette exigence pour le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS).

2.0 OBJECTIF

Le présent document décrit le processus du MTCS utilisé pour désigner et évaluer la valeur ou le caractère des biens sur le plan du patrimoine culturel. Il se compose des trois parties suivantes :

• Partie 1 : La procédure administrative décrit les déclencheurs et les étapes obligatoires du processus de désignation et d'évaluation, et est destinée uniquement au personnel du ministère.

• Partie 2 : La méthodologie d'évaluation du patrimoine culturel (méthodologie d'évaluation) du MTCS fournit des conseils au personnel et/ou aux consultants du ministère impliqués dans les évaluations patrimoniales, en ce qui concerne :

le processus de description et de recherches pratiquées sur un bien;

l'évaluation de la valeur ou du caractère d'un bien sur le plan du patrimoine culturel; et

la documentation appropriée de tous les renseignements disponibles.

• Partie 3 : Les documents de référence, destinés au personnel et aux consultants du ministère, fournissent des renseignements supplémentaires sur :

les personnes compétentes;

la participation de la collectivité; et

la conduite des recherches.

Ce processus s'applique à tous les biens acquis, dirigés, administrés ou occupés par le MTCS, lequel a le droit d'effectuer des transformations au bien (collectivement désigné comme un « bien du MTCS »).

Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario – Désignation et évaluation du MTCS │ Partie 1

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PARTIE 1 - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DU MTCS

1.0 DÉCLENCHEURS

L'évaluation d'un bien du MTCS sera entreprise si:

• une nouvelle convention d'occupation est mise en œuvre ou envisagée;

• une convention d'occupation existante est modifiée ou renouvelée et, si au cours du processus d'analyse initial, le bien a été désigné comme ayant un caractère ou une valeur possible sur le plan du patrimoine culturel;

• elle est demandée par le sous-ministre ou la haute direction; ou

• le bien n'a pas encore été évalué; et

il comporte un bâtiment ou une structure de 40 ans ou plus;

le bien relevant du contrôle de la province est cédé; ou

va subir des rénovations, des transformations ou d'autres améliorations du locataire.

Un bien du MTCS qui est un bien patrimonial provincial peut être réévalué, le cas échéant, si:

• il y a une preuve que les attributs patrimoniaux peuvent avoir changés;

• de nouveaux renseignements sont disponibles; ou

• la déclaration existante de la valeur ou du caractère sur le plan du patrimoine culturel ne fournit pas les renseignements nécessaires pour gérer le bien.

2.0 ÉTAPES OBLIGATOIRES D E LA PROCÉDURE

Le MTCS entreprendra les étapes suivantes afin de désigner les biens patrimoniaux provinciaux :

i Analyse

Les biens seront analysés pour leur valeur ou caractère potentiel sur le plan du patrimoine culturel à l'aide des outils suivants:

• Analyse de la valeur sur le plan du patrimoine culturel du patrimoine bâti et des paysages du patrimoine culturel (bientôt à l'adresse suivante) http://www.mtc.gov.on.ca/fr/heritage/heritage_s_g.shtml

• Critères de détermination du potentiel archéologique http://www.mtc.gov.on.ca/fr/archaeology/archaeology_assessments.shtml#a1

Tous les renseignements résultant du processus d'analyse seront ajoutés à la liste maîtresse de la Division de la gestion des installations du ministère ou à la base de données des biens et déposés auprès du registraire du MTCS.

Pour les biens qui répondent aux critères de l'analyse, le MTCS procédera au processus d'évaluation.

ii Évaluation

L'étape de l'évaluation s'applique uniquement aux biens ayant une valeur ou un caractère potentiel sur le plan du patrimoine culturel. Pour un bien de ce type, il conviendra de préparer un rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel (REPC). Le cas échéant, ce rapport inclura:

http://www.mtc.gov.on.ca/fr/heritage/heritage_s_g.shtml

http://www.mtc.gov.on.ca/fr/archaeology/archaeology_assessments.shtml


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• des éléments de recherche;

• des conseils de personnes compétentes;

• la participation de la collectivité;

• la consultation des collectivités autochtones, y compris, si nécessaire, l'obligation de consulter; et

• l'évaluation en fonction des critères des Règl. de l’Ont. 9/06 et 10/06.

Si un potentiel archéologique a été identifié par l'analyse, il est nécessaire d'engager un archéologue professionnel afin d'entreprendre une évaluation archéologique de tout le bien conformément à la partie VI de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, Normes et lignes directrices à l'intention des archéologues-conseils : http://www.mtc.gov.on.ca/fr/archaeology/archaeology_s_g.shtml.

Le rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel (REPC) est soumis à l'examen du Comité d'examen du patrimoine du MTCS.

Pour de plus amples renseignements, se reporter à la partie 2: Méthodologie d'évaluation du patrimoine culturel (méthodologie d'évaluation) et à la partie 3: 3.0 Personnes compétentes, 4.0 Participation de la collectivité et 5.0 Conduite des recherches.

iii. Examen

Le Comité d'examen du patrimoine du MTCS examinera le rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel, y compris l'ébauche de déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel et fera une recommandation au sous-ministre concernant l'importance patrimoniale du bien.

Le Comité d'examen du patrimoine du MTCS:

• révisera le rapport complet d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel;

• révisera l'ébauche de déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel;

• fera une recommandation sur le niveau d'importance patrimoniale du bien;

• corroborera les constatations faites; et

• enverra sa recommandation au sous-ministre pour décision finale.

Pour de plus amples renseignements, se reporter à : Partie 1: 6.0 Comité d'examen du patrimoine du MTCS

iv. Décision

Sur la base de la recommandation du Comité d'examen du patrimoine, le sous-ministre décidera de:

• répertorier le bien comme un bien patrimonial provincial ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial;

• répertorier le bien comme un bien patrimonial provincial; ou

• ne pas répertorier le bien.

v. Reconnaissance

http://www.mtc.gov.on.ca/fr/archaeology/archaeology_s_g.shtml


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Sous la direction du sous-ministre, le registraire provincial du MTCS ajoutera le bien patrimonial provincial à la liste accessible au public. En plus des documents obtenus tout au long du processus de désignation et d'évaluation, chaque dossier comprendra, sans s'y limiter:

• une description du bien patrimonial provincial;

• le rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel; et

• la déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel et la description des attributs patrimoniaux.

PROCESSUS DE DÉSIGNATION ET D'ÉVALUATION DU PATRIMOINE

* Suit la procédure d'approbation standard du MTCS

ANALYSE

La Gestion des installations

examine les biens présentant un

potentiel patrimonial

Oui

Non

Oui

Non DÉCISION

Le sous-ministre prend la décision

ÉVALUATION

Des personnes compétentes

préparent le REPC

ENREGISTREMENT

Le registraire reçoit et enregistre la liste

de vérifications. Aucune autre

évaluation n'est requise à ce stade

EXAMEN * Le comité examine le

REPC et prépare une

recommandation visant à reconnaître

ou à ne pas

reconnaître le bien

ENREGISTREMENT

Le registraire ajoute un No à la liste et

consigne le rapport afin qu'il soit accessible

RECONNAISSANCE

Le registraire du MTCS ajoute le bien à la liste

publique des biens

patrimoniaux provinciaux

Non


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3.0 CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS

Le MTCS joindra les enregistrements associés à la désignation d'un bien provincial à celui du bien dans la liste et veillera à ce que les données soient publiquement accessibles, tout en observant la sécurité, la confidentialité et d'autres exigences, le cas échéant.

4.0 RESPONSABILITÉS

Les rôles et responsabilités suivants sont associés au processus de désignation et d'évaluation.

Le sous-ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport approuve:

a. la ou les procédures du MTCS permettant de désigner les biens patrimoniaux provinciaux1 et;

b. reconnaissance formelle des biens et de leur niveau d'importance pour l'inclusion dans la liste des biens patrimoniaux provinciaux.

Le sous-ministre adjoint de la Division des affaires culturelles approuve:

a. le processus de désignation et d'évaluation de tous les ministères de l'Ontario et les organismes publics prescrits, y compris l'estimation de la valeur provinciale; et

b. l'établissement d'un Comité d'examen du patrimoine du MTCS.

Le sous-ministre adjoint de la Division de la planification et des activités touristiques veille à ce que:

a. les parcs historiques du MTCS appliquent le processus de désignation et d'évaluation des biens qu'ils dirigent; et

b. un délégué est affecté au Comité d'examen du patrimoine.

Le DGA/sous-ministre adjoint de la Division des services régionaux et ministériels s'assure que:

a. le processus de désignation et d'évaluation est exécuté par la Gestion des installations du MTCS; et

b. un délégué est affecté au Comité d'examen du patrimoine.

Le chef de l'unité Installations, information et gestion des situations d'urgence du MTCS s'assure que:

a. le processus de désignation et d'évaluation des biens patrimoniaux provinciaux du MTCS et des parcs historiques est appliqué le cas échéant;

b. l'unité travaille en étroite collaboration avec les autres entités (les Ministères, les organismes, les organismes publics prescrits, etc.) sur le processus de désignation et d'évaluation, le cas échéant; et

c. un délégué est affecté au Comité d'examen du patrimoine.

Les directeurs généraux des parcs historiques du Fort William et de la Huronie:

a. établiront les REPC pour les biens qu'ils gèrent;

1 Le sous-ministre délègue au sous-ministre adjoint le pouvoir d'approuver les processus de désignation et d'évaluation conformément aux normes et lignes directrices.


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b. participeront au Comité d'examen du patrimoine lorsque leurs biens seront examinés; et

c. rempliront les documents requis pour la consignation des biens déjà évalués comme ayant une valeur ou un caractère potentiel pour le patrimoine culturel.

Le Comité d'examen du patrimoine du MTCS:

a. examinera le rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel et l'ébauche de déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel; et

b. fera une recommandation finale sur l'importance du bien au sous-ministre.

Pour de plus amples renseignements, se reporter à la partie 1 : 6.0 Comité d'examen du patrimoine du MTCS

5.0 EXAMEN DU PROCESSUS DE DÉSIGNATION ET D 'ÉVALUATION

Le processus de désignation et d'évaluation du MTCS sera examiné et modifié tous les cinq (5) ans ou selon requis pour garantir l'engagement envers une amélioration continue.

6.0 COMITÉ D 'EXAMEN DU PATRIMOINE DU MTCS

6.1 CADRE DE RÉFÉRENCE PROPOSÉ

Contexte

Les normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario ont été établies par le gouvernement de l'Ontario le 28 avril 2010 en vertu de l'article 25.2 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Elles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010.

Le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS) garantira que toutes les décisions ayant des répercussions sur des biens patrimoniaux provinciaux seront fondées sur un niveau suffisant de recherches et de mobilisation de la collectivité, en vue de comprendre la valeur ou le caractère d'un bien sur le plan du patrimoine culturel, notamment son niveau d'importance.

Le Comité d'examen du patrimoine du MTCS est établi conformément aux principes de responsabilisation et de transparence décrits dans les normes et lignes directrices.

Mandat (Buts et objectifs)

Le Comité d'examen a un rôle consultatif et donne des recommandations visant à informer le sous-ministre pour les prises de décision. Le Comité d'examen :

• examine le rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel (REPC) et l'ébauche de déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel (DVPC) pour chaque bien. L'examen sera fondé sur le processus de désignation et d'évaluation du MTCS (2013) qui inclut l'applicabilité des Règlements de l'Ontario 9/06 et 10/06;

• donne des recommandations finales sur l'importance d'un bien à l'intention du sous-ministre; et

• ajoute le bien à la liste, s'il est désigné comme étant un bien patrimonial provincial.

Membres du comité


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Le Comité d'examen sera composé de représentants du personnel de différentes divisions du ministère:

• Superviseur, Unité des services culturels, Division des affaires culturelles du MTCS (Président);

• 2 membres du personnel de la Division des affaires culturelles du MTCS (registraire et conseiller en patrimoine), qui agiront en tant que personne compétente et membre consultatif (les avis d'autres personnes seront sollicités, si nécessaire);

• 1 personne de la Division des services régionaux et ministériels du MTCS (gestion des installations) (les avis d'autres personnes seront sollicités, si nécessaire, par ex. Sport, etc.);

• 1 personne de la Division de la planification et des activités touristiques du MTCS (Parcs historiques), c.-à-d. un membre qui connaît parfaitement le bien en question, le cas échéant; et

• d'autres personnes, si nécessaire.

Réunions

Les membres du comité se réuniront au gré des besoins (autrement dit, lorsqu'un rapport est soumis pour examen). Les services logistiques sont les suivants:

• La Division des affaires culturelles du MTCS, la Direction des programmes et des services culturels coordonnera le soutien de secrétariat au Comité d'examen, organisera les réunions et préviendra les membres (en général un mois à l'avance), fournira le rapport correspondant et un calendrier.

• Les procès-verbaux de réunion et les formulaires de recommandation seront préparés et envoyés aux membres dans les 2 semaines qui suivent la réunion.

• La décision du sous-ministre sera envoyée aux membres.

Recommandations : la recommandation au sous-ministre sera donnée par consensus et devra passer toutes les étapes d'approbation requises.

Quorum : tous les membres doivent assister à la réunion pour constituer un quorum.

Communication : les décisions seront publiées sur le site intranet du MTCS afin d'être sûr que tout le personnel responsable de donner un avis, de prendre des décisions et d'entreprendre des activités sur un bien patrimonial provincial est informé de manière adéquate. Les groupes et les individus consultés, ainsi que le ministère de l'Infrastructure seront également informés de la décision.

6.2 Comité d'examen du patrimoine du MTCS – Formulaire de recommandation

Le Comité d'examen utilisera un formulaire de recommandation pour chaque bien. Se reporter à l'annexe A


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PARTIE 2 - MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DU PATRIMOINE CULTUREL DU MTCS

1.0 INTRODUCTION

La méthodologie d'évaluation du patrimoine culturel (méthodologie d'évaluation) du MTCS décrit le processus d'évaluation d'un bien du MTCS pour sa valeur ou son caractère sur le plan du patrimoine culturel. Le document fournit des conseils au personnel du ministère et aux consultants impliqués dans les évaluations patrimoniales.

La méthodologie d'évaluation s'applique aux biens immeubles, tels que définis dans la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, qui comprend les ressources du patrimoine bâti, les paysages du patrimoine culturel et les sites archéologiques. Elle comporte les étapes suivantes, comme prescrit à la section B.2. des normes et lignes directrices:

a. Préparer une description du bien.

b. Recueillir et consigner suffisamment de renseignements relatifs au bien afin de comprendre et de justifier sa valeur patrimoniale.

c. Déterminer la valeur ou le caractère sur le plan du patrimoine culturel, notamment l'importance du caractère d'intérêt provincial, fondé sur les conseils de personnes compétentes et une participation pertinente de la collectivité. Si le bien répond aux critères du Règlement de l'Ontario 9/06, il s'agit d'un bien patrimonial provincial. Si le bien répond aux critères du Règlement de l'Ontario 10/06, il s'agit d'un bien patrimonial provincial ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial.

d. Documenter le processus de désignation au moyen d'un compte rendu écrit de la recherche et de l'évaluation.

e. Pour chaque bien patrimonial provincial, préparer une déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel et une description de ses attributs patrimoniaux.

Le MTCS s'engage à:

• une diligence raisonnable rigoureuse dans la préparation de l'évaluation de chaque bien, impliquant le conseil d'une ou de personnes compétentes; et

• l'application complète des critères prescrits par les Règlements de l'Ontario 9/06 et 10/06 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario (OHA) afin de déterminer la valeur ou le caractère sur le plan du patrimoine culturel et son niveau d'importance.

CONSEIL: La méthodologie d'évaluation est souvent un processus cyclique dans lequel : • les étapes peuvent ne pas suivre

un ordre prescrit; et • l'apport de renseignements utiles

peut entraîner un retour à une étape précédente pour de plus amples précisions.

L'évaluation effective garantira que les compléments d'information sont suffisants pour justifier les décisions ultérieures.


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2.0 DESCRIPTION DU BIEN (B.2.A)

La description du bien doit fournir suffisamment de renseignements pour désigner facilement l'état d'un bien. Elle doit également définir l'étape de la portée de l'évaluation globale et, au moins, indiquer l'emplacement, les caractéristiques physiques, la configuration spatiale, le type et le contexte du bien, ainsi qu'une justification écrite de comment ses limites sont déterminées.

La description du bien, si disponible, doit inclure des renseignements sur les éléments suivants:

L'emplacement:

• nom usuel, nom historique et/ou autres noms;

• adresse municipale;

• région - palier supérieur et/ou inférieur, lot et concession, numéro de rôle d'évaluation (ARN) et/ou cote foncière (PIN) pour la cartographie;

• description officielle, y compris les limites juridiques (pour les terres patentées); et/ou

• cartes qui illustrent la description du bien: coordonnées cartographiques, cartes d'arpentage anciennes, polygone, coordonnées GPS ou autres systèmes d'information sur les parcelles disponibles, par ex. Faites votre propre carte sur le site Information sur les terres de l'Ontario (ITO) disponible à l'adresse suivante: http://www.mnr.gov.on.ca/fr/Business/LIO/index.html

Caractéristiques physiques et configuration spatiale:

• taille et dimensions du bien;

• caractéristiques physiques générales incluant, mais sans s'y limiter:

des caractéristiques topographiques et géographiques (par ex. eau, affleurement rocheux, forêt, champ ou végétation;

bâtiments, structures, ruines, clôtures ou bornes; et

pistes, routes, chemins/sentiers, vues ou panoramas importants depuis ou vers le bien

• vues ou panoramas.

Type et contexte:

• le contexte local et régional;

• le type de bien par rapport au contexte (c.-à-d. son utilisation actuelle ou historique, par ex. une ancienne mine);

• la relation du bien avec le paysage plus large;

CONSEIL : La description du bien doit être suffisamment complète pour assurer une direction suffisante pour les activités de recherche suivantes. Par exemple, l'utilisation historique du bien (une ancienne mine, par ex.) est un point de départ utile. Partie 3 – 5.0 Conduite des recherches.

CONSEIL: Le contexte local situe le bien au sein d'une municipalité, d'une zone urbaine ou rurale. Le contexte régional le situe en termes plus larges. Exemple : Le bien est situé à moins de 5 km de la ville de X, dans la partie occidentale de l'Est de l'Ontario Pour un bien se trouvant sur une terre non concédée par patente, le contexte local inclut : • l'emplacement général au sein d'une

parcelle de terre (parc, réserve, bien-fonds vacant)

• désignation plus large du district (par ex. quadrant nord-est du district de Cochrane).

http://www.mnr.gov.on.ca/fr/Business/LIO/index.html


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• toute limite historique connue; et/ou

• toute forme de reconnaissance ou de protection.

Justification écrite:

• La justification décrira comment les limites ont été déterminées et permettra une compréhension globale du bien. Ceci est particulièrement important pour les biens situés sur des terres non concédées par patente.

3.0 RECHERCHES (B.2.B)

L'objectif des recherches vise à garantir une connaissance complète du bien. Des recherches minutieuses sont essentielles pour assurer un processus d'évaluation adéquat, et doivent fournir des renseignements suffisants pour l'évaluation de sa valeur ou de son caractère sur le plan du patrimoine. En fonction des résultats de l'examen, les recherches doivent combiner des preuves documentaires, matérielles et des témoignages oraux et attacher une attention toute particulière au contexte historique du bien. Les résultats des recherches, ainsi qu'une description de comment elles ont été entreprises, feront partie du compte rendu final : Rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel (REPC).

Les étapes de l'examen, décrites dans la partie 1 du présent document, constitueront un point de départ pour l'orientation des recherches.

Une méthodologie de recherche complète implique un examen des preuves documentaires, matérielles et des témoignages oraux. Pour de plus amples renseignements, se reporter à la partie 3: 5.0 Conduite des recherches.

3.1 Preuves documentaires

L'analyse des preuves documentaires doit fournir le contexte historique du bien et implique la consultation:

• de documents d'archives;

• de rapports archéologiques, y compris l'examen du potentiel archéologique; et

• d'études comparatives.

3.2 Preuves matérielles

Les preuves matérielles sont collectées tout au long de la visite d'un site. Cela implique l'examen des terrains, des bâtiments et des structures (intérieur et extérieur) pour:

• fournir des renseignements à jour et précis sur le bien;

CONSEIL: Une visite de site est nécessaire pour comprendre le contexte physique d'un bien, autrement dit, sa relation avec les autres bâtiments, structures ou infrastructure proches. Plus d'une simple visite du site peut s'avérer nécessaire en fonction de la complexité du bien, de la participation de la collectivité ou des renseignements complémentaires acquis durant les recherches. CONSEIL: Des photographies doivent documenter la relation des caractéristiques d'un bien à un autre, avec le bien et dans un contexte plus large. Des photographies offrent une documentation sur l'emplacement, la conception, l'environnement, les matériaux, l'exécution, le caractère et les liens entre le présent et le passé. Les photographies peuvent également révéler des intrusions et/ou des caractéristiques manquantes.

CONSEIL: Les sites archéologiques sont souvent des composants d'un bien et les résultats des évaluations archéologiques feront partie des documents de recherche. Les rapports archéologiques seront examinés à la recherche d'éléments de preuve, en rapport avec l'évaluation générale du bien.


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• enregistrer les caractéristiques distinctives, notamment mais sans s'y limiter, des modifications évidentes, la preuve de bâtiments ou d'activités antérieurs comme des fondations ou des puits, et des chemins, de la végétation, des clôtures ou d'autres caractéristiques; et

• photographier les panoramas et les vues, en particulier si le bien est un paysage du patrimoine culturel connu ou potentiel.

3.3 Témoignages oraux

Les témoignages oraux sont généralement obtenus grâce à la participation de la collectivité et doivent diriger, compléter et/ou corroborer les recherches dans les archives. Les récits oraux associés au passé et/ou au présent du bien peuvent, le cas échéant, agrémenter de manière substantielle les preuves documentaires en:

• révélant de nouvelles sources de renseignements; et

• procurant une information qui peut ne pas avoir encore été enregistrée, mais qui est pertinente pour comprendre l'importance du bien.

Pour de plus amples renseignements, se reporter à la partie 3: 4.0 Participation de la collectivité.

3.4 Contexte historique

Les décisions concernant l'importance d'un bien ne peuvent être prises en toute fiabilité que s'il est évalué dans son contexte historique. Les recherches doivent fournir le contexte historique du bien notamment, mais sans s'y limiter:

• la connaissance de la province, des collectivités locales et des associations culturelles;

• la preuve des périodes clés associées au bien; et

• les profils et tendances qui fournissent la preuve de l'importance du bien au cours et/ou avant son existence.

3.5 Documentation des recherches pour l'évaluation

Les documents de recherche doivent:

• fusionner et résumer les preuves documentaires, matérielles et orales afin de constituer un historique exhaustif du bien (par des narrations écrites, des schémas, des dessins, des photographies, des diagrammes, etc.) et expliquer :

les principales caractéristiques physiques associées à l'histoire du bien;

ses liens et significations culturelles;

les changements et les raisons de ces changements dans le temps, y compris les relations entre les caractéristiques passées et présentes du bien; et

le contexte historique général.

• être assemblées de manière logique afin que les données déterminent facilement les renseignements clés, tels que le potentiel archéologique, la participation de la collectivité et/ou des Autochtones; et

CONSEIL: Les contextes historiques sont les tendances, les profils, les thèmes ou les affiliations culturelles dans l'histoire, grâce auxquels un événement, un bien ou un site particulier est compris et que sa valeur ou son caractère sur le plan du patrimoine (et au final son importance) devient claire. Pour de plus amples renseignements, se reporter à la partie 3 : 5.0 Conduite des recherches.


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• favoriser une application précise et totale des critères des Règl. de l’Ont. 9/06 et 10/06, c.-à-d. déterminer si le bien revêt de l'importance pour la collectivité ou la province.

Les résultats des recherches, ainsi qu'une description de comment elles ont été entreprises, feront partie du compte rendu final (REPC).

Pour de plus amples renseignements, se reporter à la partie 2: 5.0 Compte rendu écrit de la recherche et de l'évaluation.

4.0 VALEUR SUR LE PLAN DU PATRIMOINE CULTUREL (B.2.C)

Un bien est évalué pour connaître sa valeur ou son caractère sur le plan du patrimoine culturel, sur la base de preuves directes soutenant la détermination de cette valeur et le niveau d'importance. Ceci inclut l'évaluation de l'intégrité d'un bien, la force de ses caractéristiques ou de ses attributs physiques et de son contexte historique. La détermination du niveau d'importance d'un bien est liée à sa capacité à répondre à au moins un critère des Règl. de l’Ont. 9/06 ou 10/06.

4.1 Conduite de l'évaluation et de la détermination du VCRC

L'information pertinente documentée tout au long des recherches doit être évaluée en fonction de chaque critère, comme décrit dans les Règl. de l’Ont. 9/06 et 10/06 afin de déterminer la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel et son niveau d'importance.

Si un bien répond à un ou plusieurs critères du:

• Règl. de l’Ont. 9/06, il s'agit d'un bien patrimonial provincial; et/ou

• Règl. de l’Ont. 10/06, il s'agit d'un bien patrimonial provincial ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial.

Le processus d'évaluation garantira que:

• une justification de la valeur ou du caractère du bien sur le plan patrimonial conforme aux critères réglementaires sera incluse dans le REPC du bien; et

• si les attributs sont insuffisants pour soutenir le VCRC, un bien ne sera pas considéré comme un bien patrimonial provincial et une déclaration de justification sera fournie dans le REPC pour le bien.

Se reporter aux sections 4.6 et 4.7 ci-dessous pour de plus amples explications et mieux comprendre les critères.

4.2 Désignation des attributs ou des caractéristiques physiques

Les attributs ou les caractéristiques physiques clés du bien, ses bâtiments et/ou ses structures sont évalués en fonction de leur participation au soutien de la valeur ou du caractère du bien sur le plan patrimonial. Ils peuvent inclure des matériaux, des formes, un emplacement et des configurations spatiales qui caractérisent le VCRC, et devront être gardés pour conserver cette valeur.

Leur mérite sera estimé selon que les caractéristiques ou les éléments physiques:

• sont essentiels pour la conservation du VCRC;

• la relation entre les attributs et le VCRC a été clairement démontrée; et


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• existent actuellement.

Pour de plus amples renseignements sur les attributs patrimoniaux, se reporter à la partie 2 – 5.1 Déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel.

4.3 Évaluation de l'intégrité

L'intégrité d'un bien est évaluée sur le fait que les attributs et leurs relations ne sont pas diminués ou irrémédiablement altérés au point de ne pas appuyer la valeur. Une telle évaluation reconnaît qu'un bien n'a pas besoin de se trouver dans ses conditions d'origine pour garder son intégrité.

Un paysage a des relations dynamiques et complexes avec des ressources culturelles et naturelles. Si les caractéristiques d'origine et les arrangements spatiaux sont intacts, le paysage est estimé avoir une forte intégrité, même si les clôtures, les haies ou les chemins sont en mauvais état. En revanche, un paysage bien entretenu qui a subi des transformations importantes, peut avoir peu ou pas d'intégrité.

Pour de plus amples renseignements sur la connaissance et l'évaluation de l'intégrité, se reporter à:

• Protégeons le patrimoine ontarien, L'évaluation des biens patrimoniaux, page 26

• US National Park Service Info Bulletin: VIII. How to Evaluate the Integrity of a Property.

4.4 Détermination du niveau d'importance

L'analyse des recherches menées pour l'évaluation du contexte historique, de la valeur pour la collectivité/province et de l'intégrité et de l'état physique sera résumée pour fournir une justification qui indique clairement si le bien est qualifié de :

• bien patrimonial provincial, parce qu'il satisfait un ou plusieurs des critères du règlement 9/06; ou

• bien patrimonial provincial ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial, parce qu'il satisfait un ou plusieurs des critères du règlement 10/06.

Les documents établissant la preuve seront inclus dans le REPC. Pour de plus amples renseignements, se reporter à la partie 2 : 5.2 Documentation.

4.5 Qui sera impliqué?

Le jugement visant à déclarer quels renseignements sont suffisants pour répondre aux critères lors de l'évaluation d'un bien, sera basé sur les conseils d'une ou de plusieurs personnes compétentes, ou le cas échéant d'un groupe, avec la participation pertinente de la collectivité. Se reporter à la partie 3 – Section 3.0 Personne compétente.

4.6 Établissement de la valeur ou du caractère d'un bien sur le plan du patrimoine culturel

Règlement de l'Ontario 9/06 (Règl. de l’Ont. 9/06):

• établit le caractère d'intérêt local

CONSEIL: L'intégrité évalue à quel point les attributs clés illustrent la valeur. Par exemple, un bâtiment estimé pour son style géorgien (identifié par sa symétrie et sa masse), continue d'exposer les caractéristiques qui font sa valeur; comme une porte flanquée de baies avec des fenêtres symétriques, malgré les modifications qui lui ont été apportées.


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Nota: Les critères 1.i à 1.iii s'adressent aux éléments ou caractéristiques matériels d'un bien, y compris leur disposition, composition ou configuration, et aux composants importants (par ex. aspects qui peuvent être vus ou touchés).

La section suivante donne des lignes directrices sur l'application des critères.

4.6.1 Explication du Règlement de l'Ontario 9/06

Critère 1 Le bien a une valeur au plan de la conception ou une valeur physique parce que, selon le cas

i. il est un exemple rare, unique, représentatif ou précoce d'un style, d'un type, d'une expression, d'un matériau ou d'une méthode de construction

Pour satisfaire ce critère, le bien doit :

1. illustrer ou incarner :

• un style (caractéristiques partagées qui constituent une apparence reconnaissable d'un bâtiment ou d'un paysage construit, en général d'un groupe, d'une époque ou d'un lieu particulier);

• un type (une sorte ou un groupe particulier ayant généralement une fonction, une activité ou une utilisation commune, par ex. les écoles, hôpitaux, palais de justice, parcs, etc. et qui peuvent avoir des sous-types);

• une expression (afficher, montrer, donner corps ou être le symbole physique d'un mode de vie, d'une croyance, d'une tradition, etc.);

• un matériau;

• une méthode de construction; et

2. le bien doit aussi être un exemple:

• rare (parce qu'il n'y en avait qu'un petit nombre à l'origine, ou parce qu'ils sont moins nombreux aujourd'hui en raison des pertes);

• unique (le seul de cette sorte ou un prototype);

• représentatif (servant de représentation ou de symbole); et/ou

• précoce (dans le contexte de l'époque et du lieu).

ii. il présente un intérêt artistique ou artisanal exceptionnel

Le bien satisfait ce critère s'il démontre ou présente actuellement un intérêt artistique ou artisanal de qualité plus élevée que la normale ou à un niveau bien plus élevé que celui de la norme de l'industrie.

Le critère 1.ii prend en compte la qualité de l'exécution dans l'assemblage des matériaux, les méthodes de construction, les configurations spatiales, etc.

iii. il reflète un degré élevé de réalisation technique ou scientifique.

Artisanal: qualité de l'exécution ou de la compétence technique sur un produit Intérêt artistique: qualité d'un produit en rapport au processus créatif et à sa valeur en tant qu'œuvre d'art, présentant des capacités d'imagination dans la disposition ou l'exécution. Dans certains cas, l'intérêt artistique peut être reconnu aujourd'hui, mais dans d'autres, il peut n'avoir été reconnu qu'au moment de sa création.

CONSEIL: Un bien peut ne pas satisfaire le critère 2.i, si son lien est accessoire (mineur, secondaire) ou ne peut pas être fondé. La preuve verbale d'un lien entre un bien et un événement doit être appuyée par une preuve documentaire.


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Le bien satisfait ce critère s'il affiche ou présente actuellement une réalisation technique ou scientifique de qualité plus élevée que la normale ou à un niveau bien plus élevé que celui de la norme de l'industrie.

Le critère 1.iii prend en compte les caractéristiques et l'évolution des techniques de construction et l'utilisation des matériaux dans le cadre du contexte historique local. Un bien peut représenter une innovation technique ou scientifique ou un changement dans les techniques et les matériaux en ce qui concerne :

• l'expertise technique dans ses méthodes de construction;

• la réalisation scientifique dans l'utilisation ou l'adaptation de matières, de formes, d'organisations spatiales; et/ou

• les avancées dans les techniques de conception ou de construction.

2. Le bien a une valeur historique ou associative parce que, selon le cas

i. il a des liens directs avec un thème, un événement, une croyance, une personne, une activité, une organisation ou une institution qui est important pour une communauté

Pour satisfaire ce critère, le bien doit passer deux tests: 1. le lien est direct, que le bien incarne ou qu'il existe

une forte preuve de sa relation à un thème, un événement, une croyance, une personne, une activité, une organisation ou une institution. Par exemple, le bien peut être le produit, ou avoir été influencé par, ou avoir influencé, ou avoir été le site d'un événement, d'un thème, d'une croyance, d'une activité, d'une organisation.

2. est important pour la collectivité, car un thème, un événement, une croyance, une personne, une activité, une organisation ou une institution a contribué de manière forte, notable ou influente à l'évolution ou au modèle d'habitation et au développement de la collectivité.

Un bien peut satisfaire ce critère s'il reste peu de choses pour illustrer un aspect particulier de l'histoire de la collectivité, par exemple, le bien est le dernier de ce genre ou est une preuve rare et précoce.

Pour de plus amples renseignements sur:

• le contexte historique, se reporter à la partie 3: 5.0 Conduite des recherches

• la définition de la « collectivité », se reporter à la partie 3: 4.0 Participation de la collectivité.

ii. il présente, ou a le potentiel de présenter, des renseignements qui contribuent à comprendre une communauté ou une culture

Le critère 2.ii tient compte du fait qu'un bien a ou peut avoir la capacité de fournir la preuve d'un ou de plusieurs aspects notables ou influents de l'histoire d'une communauté ou d'une culture. La culture peut ne pas être associée au bien actuellement.

Pour répondre à ce critère, la preuve doit, par ex. offrir de nouveaux éléments ou une plus grande connaissance d'aspects particuliers de l'histoire de la communauté ou de la culture, ou contribuer à une

Nota: Le critère 2.ii est souvent associé à l'évaluation de la valeur pour le patrimoine culturel des sites archéologiques, mais ce n'est pas sa seule application.

Nota: Les critères 2.i à 2.iii s'adressent aux aspects du bien qui sont souvent incorporels et requièrent des recherches et une interprétation.


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analyse comparative de biens similaires, etc. La preuve peut être amenée par le bien, ou la combinaison du bien et de documents ou d'artefacts associés.

iii. il illustre ou reflète le travail ou les idées d’un architecte, d’un artiste, d’un constructeur, d’un concepteur ou d’un théoricien qui est important pour une communauté.

Pour satisfaire ce critère, le bien doit:

• afficher ou présenter l'œuvre ou les idées d’un architecte, d’un artiste, d’un constructeur, d’un concepteur ou d’un théoricien; et

• être important pour la communauté, car un architecte, un artiste, un constructeur, un concepteur ou un théoricien a contribué de manière forte, notable ou influente. La contribution peut avoir été reconnue à son époque ou à travers une interprétation ultérieure.

La preuve de l'œuvre/des idées doit être désignée de manière explicite, appuyée en détail dans les recherches, et être indispensable pour comprendre ou interpréter l'importance que l'architecte, l’artiste, le constructeur, le concepteur ou le théoricien a dans l'histoire de la communauté. Un lien fortuit ne satisfait pas ce critère.

3. Le bien a une valeur contextuelle, selon le cas :

i. il est important pour définir, maintenir ou soutenir le caractère d’une région

Pour satisfaire ce critère, le bien doit se trouver dans une région dont le caractère est unique ou définissable et il est souhaitable de maintenir ce caractère. Le caractère d'un lieu ne doit pas être attrayant pour qu'il revête de l'importance. Par exemple, des lieux ayant un caractère industriel peuvent avoir une valeur pour le patrimoine culturel.

Les recherches doivent prendre en compte à quel point ou à quel degré, le bien contribue à déterminer, établir ou affirmer le caractère. Par exemple, elles doivent envisager ce qui arriverait au caractère de la région si le bien était considérablement modifié ou perdu.

ii. il est lié physiquement, fonctionnellement, visuellement ou historiquement à son environnement

Pour satisfaire ce critère, un bien doit avoir une relation avec son contexte plus large qui est important pour comprendre la signification d'un bien ou de son contexte. La relation peut être:

Physique: s'il existe un lien matériel entre le bien et son environnement; ou

Caractère: association d'éléments physiques qui ensemble, confèrent à un lieu un sentiment d'identité qui lui est propre. Il peut s'agir de géomorphologie, de caractéristiques naturelles, d'un schéma de routes, d'espaces verts, de bâtiments et de structures, mais il peut également s'agir des activités ou des croyances qui appuient les perceptions associées à ce caractère. Région: fait référence à une rue, un quartier, un parc, un paysage, une communauté, un district, etc.

Nota: Le critère 2iii diffère du critère 1.ii du fait qu'il a trait au lien d'un bien avec le portefeuille de travaux d'un individu, et se distingue de son intérêt artistique ou artisanal uniquement.

Nota: Les critères 3.i à 3.iii déterminent si le bien a une valeur contextuelle, s'il est nécessaire de le considérer dans un cadre plus large, de comprendre sa relation avec l'environnement et sa signification pour une

communauté.


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Fonctionnelle : s'il est nécessaire pour remplir une fonction particulière; ou

Visuelle: s'il y a un lien visuel entre le bien et au moins une caractéristique du contexte. Il n'est pas visuellement lié principalement parce que les biens adjacents peuvent être vus depuis lui; ou

Historique: lorsqu'il y a un lien avec le contexte historique.

iii. il s’agit d’un haut-lieu.

Ce critère prend en compte le fait que le bien est ou comporte un point de repère qui a de l'importance pour une communauté.

La principale caractéristique physique d'un haut-lieu est son

importance dans le contexte, autrement dit un marqueur bien connu de la communauté. Ces points de repère sont généralement mémorables et facilement perceptibles. Ils servent souvent de guides d'orientation et/ou d'attractions touristiques locales/régionales.

4.7 Établissement de la valeur ou du caractère d'intérêt provincial d'un bien sur le plan du patrimoine culturel

Le Règlement de l'Ontario 10/06 (Règl. de l’Ont. 10/06) établit la valeur et le caractère d'intérêt provincial d'un bien patrimonial. Règlement de l'Ontario 10/06 (Règl. de l’Ont. 10/06):

• établit le caractère d'intérêt provincial.

La section suivante donne des lignes directrices sur l'application des critères.

4.7.1 Explication du Règlement de l'Ontario 10/06

1. Le bien représente ou illustre un thème ou une tendance de l’histoire de l’Ontario.

Le critère (1) s'attache au fait que le bien incarne ou qu'il y a forte présomption de sa relation avec un thème ou une tendance. Un bien peut être associé à plusieurs thèmes ou tendances de différents degrés d'importance. Au moins un thème ou une tendance doit avoir eu une contribution notable ou influente à l'évolution ou au développement de la province et être appuyé par une preuve.

Un bien peut satisfaire ce critère s'il reste peu de choses pour illustrer un aspect particulier de l'histoire de l'Ontario, par

Thèmes: sujets ou processus unifiés, liés par une zone géographique, qui se déroulent dans un certain délai. Tendance: activités ou événements répétés qui ont influencé ou sont associés à la croissance et au développement d'une zone géographique dans le temps. Il ne peut pas s'agir d'une personne, d'un événement, d'un organisme ou d'un groupe. CONSEIL: Les tendances régionales du développement historique doivent être prises en compte pour établir si un bien satisfait le critère 1. Ce qui peut être important dans une région, peut ne pas l'être dans une autre. Ce qui a réellement de l'importance est le fait que la tendance régionale contribue ou non à une meilleure compréhension de l'histoire de l'Ontario.

Lien: connexion ou relation. Environnement : tous les objets, les conditions, etc., qui entourent un bien et peuvent l'affecter. CONSEIL: Un bien peut avoir de multiples connexions sous ce critère. Par exemple, un moulin historique peut être physiquement, fonctionnellement, historiquement et visuellement connecté à un barrage, un étang, un canal de fuite ou un glissoir hydraulique et au site d'une ville qui peut se trouver en dehors des limites de la propriété du moulin.

Haut lieu: une caractéristique reconnaissable naturelle ou construite par l'homme, utilisée comme point de référence et qui aide à s'orienter dans un environnement familier ou inconnu; il peut marquer un événement ou un développement; il peut être remarquable.


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exemple, le bien est le dernier de ce genre ou est une preuve rare et précoce.

Pour une liste des thèmes applicables, se reporter au cadre thématique élaboré dans le Plan du réseau des lieux historiques nationaux du Canada (Parcs Canada, 2000) et l'ouvrage « A Topical Organization of Ontario History » (ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, 1979).

Pour de plus amples renseignements, se reporter à la partie 3: 5.0 Conduite des recherches.

2. Le bien présente, ou a le potentiel de présenter, des renseignements qui contribuent à comprendre l’histoire de l’Ontario.

Le critère 2 tient compte du fait qu'un bien a ou peut avoir la capacité de fournir la preuve d'un ou de plusieurs aspects notables ou influents de l'histoire de l'Ontario.

Pour répondre à ce critère, la preuve doit, par ex. offrir de nouveaux éléments ou une plus grande connaissance d'aspects particuliers de l'histoire de l'Ontario, ou contribuer à une analyse comparative de biens similaires, etc. La preuve peut être amenée par le bien, ou la combinaison du bien et de documents ou d'artefacts associés.

3. Le bien montre un aspect inhabituel, rare ou unique du patrimoine culturel ontarien.

Un bien satisfait ce critère s'il illustre, par exemple:

• un mode de vie;

• un phénomène;

• un processus;

• une fonction;

• l'aménagement des terres; et/ou

• une conception.

Pour être importants, ces aspects peuvent ne plus être en pratique, au risque d'être perdus, ou présentent un intérêt exceptionnel. Le critère 3 concerne les biens qui sont peu nombreux, renferment un savoir exceptionnel ou sont un prototype qui a influencé un type important.

4. Le bien présente une importance esthétique, visuelle ou contextuelle pour la province.

L'importance visuelle implique généralement une caractéristique pour laquelle de nombreuses personnes de la province ont un vif intérêt à voir, car elle a une valeur symbolique ou génère des réactions émotionnelles. Le bien doit contenir les points de vue, la vue elle-même et/ou constituer une part essentielle de l'environnement visuel.

Nota: Le critère 2 est souvent associé à l'évaluation de la valeur pour le patrimoine culturel des sites archéologiques, mais ce n'est pas sa seule application. De plus, une étude comparative peut être nécessaire pour appuyer ce critère.

Nota: Une étude comparative peut être nécessaire pour appuyer ce critère. La désignation du caractère inhabituel, rare ou unique repose sur le fait de savoir combien de lieux similaires subsistent ou existaient à un

certain point du passé.


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Un bien peut avoir une importance contextuelle pour la province lorsque son emplacement ou sa localisation est lié physiquement, fonctionnellement, visuellement ou historiquement à son environnement. Le bien peut également fournir un cadre à un bâtiment ou une caractéristique qui a considérablement façonné l'évolution et le développement de la province. Les qualités du bien doivent refléter le caractère historique et fournir un sentiment de continuité et de lien avec le passé.

Un bien peut avoir une importance esthétique s'il présente l'un des traits suivants:

• qualité de beauté (notamment la beauté naturelle);

• qualités pittoresques;

• qualités évocatrices;

• qualités de valeur expressive;

• présence de points de repère;

• valeur symbolique; et/ou

• autres qualités esthétiques.

5. Le bien présente un degré élevé d’excellence ou constitue une réalisation créative, technique ou scientifique au niveau provincial, au cours d’une période donnée.

Le critère 5 s'attache au fait qu'un bien possède des caractéristiques physiques qui représentent un tournant ou une réalisation remarquable et/ou transformationnelle dans un contexte historique particulier. La réalisation peut être de l'ordre de l'excellence artistique ou technique, de l'innovation ou de l'adaptation créative dans divers domaines, notamment l'art, l'ingénierie, l'architecture, la conception de paysages ou scientifique, les techniques de construction ou de fabrication.

Pour de plus amples renseignements sur le contexte historique, se reporter à la partie 3 : 5.0 Conduite des recherches. De plus, le critère 5 s'attache aux biens qui illustrent des aspects de l'activité humaine qui sont influents, des premières, des innovations, des découvertes, des avancées, originaux ou inventifs. De telles réalisations doivent être jugées en comparaison adéquate avec les développements contemporains et ultérieurs dans les mêmes secteurs.

6. Le bien présente un lien étroit ou spécial pour des raisons historiques, sociales, culturelles ou traditionnelles avec toute la province ou une communauté établie dans plus d’une région de la province. Le critère 6 s'adresse aux biens qui:

CONSEIL: L'importance doit être interprétée dans le sens large de contribuer de façon remarquable à notre compréhension de la réalisation particulière à un moment spécifique de l'histoire de l'Ontario.

CONSEIL: Des exemples de biens qui répondent au critère 6 peuvent être des salles communautaires, des écoles, des grands magasins ou des théâtres, etc. Il peut s'agir de biens dans lesquels les individus se rassemblent pour des raisons spirituelles (lieux de culte), pour les loisirs ou des rencontres (terrains de sport, piscines, centres de loisirs). Il peut s'agir de biens associés à des activités commémoratives (monuments commémoratifs de guerre) ou annuelles (foires agricoles) et bien qu'ils puissent se trouver dans une communauté, sont associés à tout l'Ontario.


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• ont une signification symbolique ou spirituelle perçue ou incarnent une valeur morale;

• ont des liens historiques, sociaux ou culturels importants; et/ou

• génèrent des réactions émotionnelles collectives fortes et/ou spéciales.

Pour satisfaire ce critère, le « lien étroit ou particulier » est essentiel à la compréhension ou à l'interprétation de l'importance du bien et doit être désigné de manière explicite et appuyé en détail dans les recherches.

Pour de plus amples renseignements, se reporter à la partie 3 : 4.0 Participation de la collectivité.

7. Le bien présente un lien étroit ou spécial avec la vie ou l’œuvre d’une personne, d’un groupe ou d’un organisme ou avec un événement revêtant une importance pour la province.

Le critère 7 tient compte du fait qu'un bien présente un lien historique solide avec la vie ou l'œuvre d'une personne, d'un groupe ou d'un organisme qui revêt de l'importance pour l'histoire de la province. Ce critère prend également en compte le fait que le bien est associé à un événement important en Ontario. La nature du lien spécial doit être désignée de manière explicite, appuyée en détail dans les recherches, et être indispensable pour comprendre ou interpréter l'importance que la personne, le groupe, l'organisme ou l'événement a dans l'histoire de l'Ontario. Un lien fortuit ne satisfait pas ce critère.

8. Le bien se trouve dans un territoire non érigé en municipalité et le ministre décide que sa protection constitue un intérêt provincial.

Il peut y avoir des cas où il est nécessaire de protéger un bien pour sa valeur ou son intérêt sur le plan du patrimoine culturel, pour des raisons autres que celles décrites par les autres critères : par exemple, un bien revêtant de l'importance pour une collectivité autochtone dans laquelle, pour des raisons culturelles, il n'est pas possible de révéler ou de comprendre facilement l'importance. Le critère 8 sera appliqué en dernier ressort dans la plupart des cas.

5.0 DOCUMENTATION (B.2.D)

Les recherches et l'évaluation de chaque bien seront documentées dans le Rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel (REPC). Ce rapport contiendra suffisamment de renseignements pour comprendre le bien, fournir un enregistrement du processus d'évaluation et articuler les résultats de l'évaluation. Il sera préparé pour un bien jugé être:

• un bien patrimonial provincial;

• un bien patrimonial provincial ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial; ou

• pas un bien patrimonial provincial.

La documentation sera organisée pour assurer la compréhension du bien et inclura:

• un récapitulatif des recherches et de la manière selon laquelle elles ont été entreprises;

CONSEIL: L'importance peut être liée non seulement à la grandeur et à la notoriété, mais aussi à l'influence, l'exemplarité et l'innovation.


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• une analyse des recherches par rapport aux critères pour déterminer si le bien présente une valeur ou un caractère d'intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel et ses conclusions;

• un enregistrement chronologique des modifications dans le temps de l'utilisation, de la conception ou de l'intégrité du bien;

• des cartes, des illustrations, des photographies et des dessins, le cas échéant, pour illustrer les recherches et l'évaluation; et

• une ébauche de déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel (ou une justification si le bien est estimé ne pas avoir une telle valeur).

Pour de plus amples renseignements, se reporter à la partie 2 : 5.2 Arguments recommandés pour un REPC.

5.1 Déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel (B.2.e.)

Cette déclaration sera préparée une fois déterminé qu'un bien a une valeur ou un caractère d'intérêt sur le plan du patrimoine culturel. Elle sera fondée sur le récapitulatif des recherches.

Elle inclura:

• une brève description du bien;

• un court résumé décrivant la valeur sur le plan du patrimoine culturel;

• une explication du niveau d'importance; et

• une description des attributs patrimoniaux.

La déclaration fournira les renseignements suivants:

• Description du bien - décrit brièvement l'emplacement du bien afin qu'il puisse être facilement vérifié. Il comporte :

l'emplacement du bien (c.-à-d. adresse municipale et quartier, le cas échéant);

les principales ressources qui constituent le bien (c.-à-d. bâtiments, structures, paysages, vestiges, etc.); et

les éventuelles limites discernables.

• VCRC - décrit pourquoi le bien est un bien patrimonial provincial ou un bien patrimonial provincial ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial et doit:

s'attacher à ce qui rend le bien important (sans fournir un large historique);

expliquer les significations, les liens et les relations culturels que le bien détient pour la communauté et/ou la province; et

refléter un ou plusieurs critères des Régl. de l'Ont. 9/06 et/ou 10/06.

• Description des attributs patrimoniaux – liste des principaux attributs ou éléments qui doivent être gardés pour conserver le VCRC. La liste doit inclure, mais sans s'y limiter :

le style, la masse, l'échelle ou la composition;


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les caractéristiques d'un bien relatives à sa fonction, sa conception ou ses liens historiques;

les configurations de l'espace intérieur;

l'agencement extérieur;

les matériaux et le travail artisanal;

les relations entre un bien et son environnement;

les sites archéologiques;

la topographie naturelle, la végétation, les plans d'eau; et/ou

l'environnement visuel.

Pour de plus amples renseignements sur la préparation d'une Déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel, consultez Protégeons le patrimoine ontarien.

5.2 Recommandés pour le rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel (REPC)

1.0 Résumé

Cette section correspond au résumé de l'évaluation. Elle décrit les arguments pour ou contre sa désignation en tant que bien patrimonial provincial et les discussions relatives à son niveau d'importance.

2.0 Introduction

Cette section décrit le contexte du rapport et fournit un bref aperçu de comment et pourquoi les recherches ont été entreprises et qui a été mobilisé ou consulté dans le processus.

3.0 Description du bien

Cette section fournit un aperçu de l'emplacement du bien et une description de son type, par ex. une ferme, un site minier, une route de transport, un parc, etc. ainsi qu'une description des principales caractéristiques, des bâtiments et/ou des structures situés sur le bien. La description inclura également toutes les reconnaissances patrimoniales actuelles et stipulera si le bien est considéré comme un bien unique, un district ou en faisant partie, ou un paysage.

4.0 Recherches

Cette section sera destinée à décrire quel type de recherches ont été entreprises pour le bien décrit ci-dessus et pourquoi. Elle consignera les conclusions des recherches de manière logique et dans l'ordre chronologique et utilisera des cartes, des photographies, des illustrations, etc. pour argumenter les déclarations. Elle évaluera l'intégrité du bien et croisera les résultats de la participation de la collectivité, des études comparatives et des éventuels rapports archéologiques ou désignera le potentiel archéologique. Cette section exposera en détail les conclusions et les résumera compte tenu de la valeur et des attributs identifiés pour le bien et les thèmes et sous-thèmes relatifs au contexte historique ontarien.

5.0 Cartes, dessins, plans et images

Cette section contiendra une copie des cartes, images, dessins et plans pertinents, surlignés ou annotés avec précision, pour aider à comprendre l'histoire générale, la construction chronologique et/ou les modifications apportées à la taille, aux caractéristiques ou l'utilisation principale du bien et des bâtiments


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ou caractéristiques associés. (Les documents non utilisés à la section 4 sont inclus dans cette section.) Elle peut également être supprimée si elle est incluse dans une annexe.

6.0 Mobilisation de la collectivité

Cette section décrira où et comment, et quel genre de participation de la collectivité a été engagé dans le cadre de la méthodologie de recherche pour le bien. Elle décrira également le processus utilisé pour déterminer les résultats des exercices de participation de la collectivité.

7.0 Évaluation

Cette section décrira comment les critères des Régl. de l'Ont. 9/06 et 10/06 (Loi sur le patrimoine l'Ontario) ont été appliqués pour déterminer la valeur sur le plan du patrimoine culturel et le niveau d'importance, le cas échéant. Elle présentera une justification stipulant pourquoi chaque critère a été respecté ou non, et dressera la liste des attributs qui soutiennent ou contribuent à la valeur ou au caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel, le cas échéant. Elle comportera également des éléments justifiant le niveau d'importance désigné.

8.0 Conclusions

La conclusion indiquera si les renseignements et l'évaluation par rapport aux critères ont été suffisants pour déterminer la valeur du bien pour le patrimoine culturel et son niveau d'importance.

9.0 Ébauche de déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel et des attributs patrimoniaux

Cette section, si requise, fournira une brève description du bien et un résumé de la valeur du bien pour le patrimoine culturel et désignera son niveau d'importance. Elle décrira les attributs patrimoniaux qui soutiennent la valeur pour le patrimoine culturel et qui devront être conservés afin de protéger l'importance du bien patrimonial provincial.

10.0 Résumé des ressources/sources citées.

Cette section comportera la liste des ressources et des sources utilisées pour élaborer le rapport. Elle comprendra également la liste du personnel ayant participé à la préparation du rapport, en indiquant leurs qualifications et leur rôle au cours de la préparation du rapport, sur le site ou dans les recherches.

11.0 Annexes

Cette section du rapport contiendra les documents de soutien pour le bien et ceux utilisés pour créer le contenu du rapport (voir ci-dessous).

ANNEXE A: Documents utilisés ou références dans le rapport, etc.

ANNEXE B: autres documents de référence en ligne; par ex. renseignement requis pour la liste, etc.


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PARTIE 3 - DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE POUR LE PATRIMOINE CULTUREL DU MTCS

1.0 INTRODUCTION

L'objectif de la partie 3 est de fournir aux ministères et aux organismes publics prescrits un glossaire visant à mieux cerner la signification des termes utilisés dans le présent document et des renseignements supplémentaires sur :

• les personnes compétentes: leurs rôles et leurs responsabilités;

• la participation de la collectivité: qui doit être consulté et comment la participation de la collectivité doit être intégrée dans le processus de détermination et d'évaluation; et

• la conduite des recherches: déterminer la valeur du bien pour le patrimoine culturel et son niveau d'importance.

2.0 GLOSSAIRE

Attributs patrimoniaux: Relatifs à un bien immeuble et aux bâtiments et constructions qui s’y trouvent, s’entend des attributs qui contribuent à leur donner leur valeur ou leur caractère sur le plan du patrimoine culturel, notamment les éléments construits ou ouvrés, la topographie naturelle, la végétation, les détails hydrographiques et l’environnement visuel.

Autorité: Pouvoir et droit légitimes de prendre des décisions ou de passer à l'action. L'autorité peut être déléguée.

Biens: Biens immeubles et tous les bâtiments et les structures qui s'y trouvent.

Biens patrimoniaux provinciaux: Biens immeubles, dont les bâtiments et les structures qui se trouvent sur un bien, qui détiennent une valeur ou un intérêt sur le plan du patrimoine culturel acquis par la Couronne du chef de l'Ontario ou par un organisme public prescrit; ou qui sont occupés par un ministère ou un organisme public prescrit si les conditions de la convention d'occupation sont telles que le ministère ou l'organisme public a le droit d'effectuer des transformations au bien, lesquelles pourraient être nécessaires en vertu des présentes normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale.

Biens patrimoniaux provinciaux à caractère d'intérêt provincial: Biens patrimoniaux provinciaux ayant été évalués selon les critères indiqués dans le Règlement de l'Ontario 10/06 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario et dont la valeur ou le caractère d'intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel a été établi.

Configuration spatiale: Disposition des éléments d'un bien les uns par rapport aux autres, au site et aux sites adjacents.

Déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel: Déclaration concise expliquant pourquoi le bien est considéré comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. Cette déclaration doit refléter un ou plusieurs des critères énoncés dans les Règlements de l'Ontario 9/06 et 10/06 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario.

Environnement visuel: Comprend les vues ou les panoramas sur ou depuis un bien à valeur patrimoniale.


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Intégrité: Degré avec lequel un bien retient sa capacité à représenter ou à soutenir sa valeur ou son caractère sur le plan du patrimoine culturel.

Panorama: Environnement visuel distant qui peut être capté depuis plusieurs points de vue et comprenant les composants de l'environnement à différents points de profondeur de champ.

Patrimoine bâti: Un ou plusieurs immeubles (y compris les installations ou l'équipement situés dans ou faisant partie d'un bâtiment), structures, monuments, installations ou vestiges d’importance liés à l’histoire architecturale, culturelle, sociale, politique, économique ou militaire et que l’on considère comme étant d’importance pour une collectivité. Aux fins des présentes normes et lignes directrices, les « structures » ne comprennent pas les chaussées du réseau routier provincial et les tours de transmission d'énergie électrique et de télécommunication.

Paysage du patrimoine culturel: Région géographique déterminée, d’importance au point de vue du patrimoine, qui a été modifiée par les activités humaines et à laquelle une collectivité tient. Elle comporte un ou plusieurs regroupements de caractéristiques patrimoniales particulières, telles que des structures, des lieux, des sites archéologiques et des éléments naturels qui, ensemble, constituent une catégorie patrimoniale importante qui est distincte de ses éléments constituants. Exemples : districts de conservation du patrimoine désignés aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, villages, parcs, jardins, champs de bataille, rues principales et quartiers, cimetières, pistes et complexes industriels ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel.

Personnes compétentes: S’entend de personnes – ingénieurs, architectes, archéologues professionnels, etc. – possédant une expérience pertinente et récente de la conservation de ressources patrimoniales culturelles.

Rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel: Rapport préparé suivant les conseils de la personne compétente qui a collecté et enregistré, tout au long des recherches, des visites sur le site et la mobilisation du public, suffisamment de renseignements sur le bien pour comprendre et déterminer sa valeur sur le plan du patrimoine culturel.

Ressources archéologiques: Comprend les artefacts, les sites archéologiques et les sites archéologiques marins. La désignation et l'évaluation de ces ressources reposent sur les travaux archéologiques sur le terrain menés conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Site archéologique: Bien où se trouvent des artefacts ou autres preuves tangibles d’un usage humain passé ou d’une activité humaine passée qui ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. (Loi sur le patrimoine de l'Ontario, Règl. de l’Ont. 170/04)

Travaux archéologiques sur le terrain: Activités exercées à la surface, au-dessous ou au-dessus du sol ou de l’eau en vue d’obtenir et de documenter des données, de récupérer des artefacts et des vestiges ou de modifier un site archéologique, y compris la surveillance, l’évaluation, l’exploration, l’arpentage, la récupération et les fouilles. (Loi sur le patrimoine de l'Ontario, Règl. de l’Ont. 170/04)

Terre non concédée par patente: Terre qui n'a jamais été cédée ou vendue par la Couronne à des personnes ou des organismes pour un usage privé.2

Terre patentée: Terre parmi les terres publiques cédée à l'origine à des personnes par la Couronne, et qui peuvent être ou ont été revendues.

2 Ministry of Natural Resources, 2012. Land Information Ontario Data Description; Crown Land – MNR Unpatented Land. Queen’s Printer for Ontario.


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Vue: Environnement visuel depuis un seul point de vue et comprenant les composants de l'environnement à différents points de profondeur de champ.

Zone offrant des possibilités archéologiques: Zone offrant des possibilités de découverte de ressources archéologiques. Les critères qui peuvent déterminer le potentiel archéologique sont établis par le ministère du Tourisme et de la Culture. Le potentiel archéologique est confirmé au moyen de travaux archéologiques sur le terrain menés conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario.

3.0 PERSONNES COMPÉTENTES

3.1 Objectif

L'objectif de cette section est d'aider les ministères et les organismes publics prescrits à :

• déterminer qui est considéré comme une « personne compétente »; et

• à clarifier le rôle de la personne compétente dans l'évaluation.

3.2 Introduction

Dans le cadre des normes et lignes directrices, les ministères et les organismes publics prescrits doivent avoir recours à des personnes compétentes qui fourniront des avis, des conseils et des services pour la désignation et l'évaluation d'un bien patrimonial provincial. Aux fins de ces normes et lignes directrices3, une personne compétente peut être toute personne qui individuellement ou au sein d'une équipe fournit des conseils ou d'autres services aux ressources patrimoniales culturelles – un ingénieur, un architecte, un archéologue professionnel, un historien, un architecte-paysagiste, un spécialiste de la protection des monuments historiques, un conservateur, un planificateur en conservation du patrimoine, etc. En plus de la formation et des connaissances adéquates requises, une personne compétente doit également avoir une expérience récente de la conservation des ressources du patrimoine culturel. Certains ministères et organismes publics prescrits, comme le MTCS, peuvent déjà disposer d'un personnel compétent, tandis que d'autres peuvent avoir besoin de recourir à des personnes compétentes externes pour les aider à évaluer et à désigner un bien patrimonial.

3.3 Connaissances et expérience de la personne compétente

Quelles que soient les études qu'elle a suivies, une personne compétente doit :

• connaître le processus de gestion du patrimoine par le ministère ou l'organisme public prescrit;

• avoir une expertise, des qualifications et/ou une expérience de la désignation, de l'évaluation et de la

3 « Personnes compétentes s’entend de personnes – ingénieurs, architectes, archéologues professionnels, etc. – possédant une expérience pertinente et récente de la conservation de ressources patrimoniales culturelles. » MTCS 2010. Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario. p. 13.

CONSEIL: Une expérience dans les trois ressources du patrimoine culturel, ressources du patrimoine bâti, paysages du patrimoine culturel et sites archéologiques, n'est pas essentielle. En revanche, l'expérience doit correspondre au type de ressource qui est évalué.

CONSEIL: La désignation et l'évaluation de biens patrimoniaux provinciaux requièrent une expertise variée qui dépasse généralement ce qu'une personne peut avoir. Des individus ayant des connaissances et une expérience personnalisées peuvent être requis pour de nombreux aspects du travail ou pour des activités spécifiques.


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documentation des ressources du patrimoine culturel, en rapport avec le type de ressource en question; et

• avoir une expérience récente de la désignation, de l'évaluation et de la conservation des ressources du patrimoine culturel (c.-à-d. au cours des trois à cinq dernières années).

Par exemple, une personne peut être considérée comme compétente par une communauté autochtone si :

• elle est reconnue au sein de la communauté autochtone en question, un Ancien ou un chercheur respecté de la communauté par exemple, ou;

• qui a été désignée par le Chef ou le Conseil dans le but de contribuer à une étude ou une évaluation sur le plan du patrimoine culturel.

3.4 Rôle de la personne compétente

La section B.2. des normes et lignes directrices nécessite que l'évaluation du bien soit fondée sur les conseils de personnes compétentes4. Durant l'évaluation, la ou les personnes compétentes devront s'assurer que les critères sont appliqués de manière cohérente, et devront être impliquées dans certaines ou toutes les activités décrites à la section B.2 :

• préparation d'une description du bien;

• entreprise de recherches historiques;

• mobilisation de la communauté d'intérêts et consultation;

• préparation des rapports appropriés;

• entreprise de l'évaluation par rapport aux critères provinciaux; et/ou

• ébauche de la déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel.

3.5 Considérations pour l'engagement d'une personne compétente

• Le type de travail et les besoins du projet ont-ils été établis pour engager une personne compétente?

• Si le projet requiert un archéologue, est-il autorisé par le MTCS?

• La personne compétente a-t-elle été impliquée dans la désignation et l'évaluation des ressources patrimoniales pour un projet similaire dans un passé récent (autrement dit, dans les trois à cinq dernières années)?

4 MTCS 2010. Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario, B.2., p. 7.


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4.0 PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ

4.1 Objectif

L'objectif de la présente section est d'aider les ministères et les organismes publics prescrits à comprendre la participation de la collectivité dans le processus d'évaluation.

4.2 Introduction

Dans le cadre des normes et lignes directrices, les ministères et les organismes publics prescrits doivent rechercher la participation de la collectivité appropriée lors de l'évaluation des biens appartenant à la province (Section B.2). Du fait que l'évaluation de la valeur ou du caractère d'un bien pour le patrimoine culturel est basée sur le contexte du bien, notamment son importance pour une collectivité pertinente, la participation de groupes et d'individus en liens avec un bien patrimonial provincial devrait leur donner des possibilités de participer à la compréhension et l'expression de la valeur du bien sur le plan patrimonial (Section A.4.). La « collectivité » doit être définie dans le sens le plus large possible, comme un groupe de personnes qui partagent un intérêt commun. L'intérêt peut se définir par lui même, mais la collectivité et ses intérêts doivent être reconnaissables pour la large communauté des ontariens.

4.3 Calendrier de participation de la collectivité

Une mobilisation précoce et continue de la collectivité protège l'intérêt public en désignant et en protégeant les ressources du patrimoine culturel, tout en garantissant que les problèmes sont identifiés et corrigés de manière appropriée. Il convient d'obtenir la participation de la collectivité pendant les recherches et l'évaluation pour les raisons décrites dans la section ci-dessous :

4.4 Mobilisation des collectivités pertinentes

La mobilisation de la collectivité doit inclure:

• une mobilisation précoce, et le cas échéant, continue qui peut informer les recherches et l'évaluation ultérieures;

• une communication claire sur l'objectif de la mobilisation et de l'utilisation de la participation de la collectivité;

• le respect des préférences de la collectivité pour l'échange des renseignements (par ex. des rencontres en personne formelles ou informelles, des présentations, des communiqués écrits, des entretiens et des enquêtes); et

• l'information de la collectivité sur le mode d'utilisation des renseignements.

4.5 Recherches

• Il convient d'obtenir la participation de la collectivité pour désigner les recherches initiales et continues du fait qu'elles peuvent aider à clarifier les sources connues (par ex. des collections de documents d'archives, des photographies, des lettres, des artefacts, des collections familiales personnelles, des histoires locales, etc.).

• L'histoire orale fournie par la collectivité doit être intégrée à la documentation des recherches pour une image plus complexe de l'importance du bien pour la collectivité.

CONSEIL: La participation de la collectivité pertinente fait référence à l'implication significative des personnes et des communautés intéressées, ainsi que le gouvernement local et d'autres ministères et organismes.


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• Les résultats des recherches doivent être révisés pour identifier les manques éventuels.

• Les méthodes utilisées et les renseignements collectés doivent être documentés dans le REPC.

4.6 Évaluation

• Les conclusions sur la valeur ou le caractère sur le plan du patrimoine culturel doivent être basées sur l'analyse des recherches en fonction de la participation de la collectivité.

• Les conclusions et les recommandations doivent être partagées avec la collectivité consultée pour permettre davantage de participation et de commentaires, ainsi que pour la compréhension continue du bien. Selon les commentaires, les conclusions et les recommandations devront peut-être être modifiées.

4.7 Sources de participation de la collectivité

Les groupes et les individus peuvent être, mais sans s'y limiter :

• le personnel municipal (par ex. les planificateurs municipaux et/ou le comité municipal du patrimoine;

• des sociétés d'histoire, des musées du patrimoine, des archives locales, des bibliothèques, l'Architectural Conservancy of Ontario (ACO) et ses chapitres locaux;

• des groupes à caractère patrimonial qui opèrent localement, dans un secteur plus large ou même en dehors de la province; et

• des individus qui manifestent un intérêt pour le bien (par ex. des volontaires, des individus ayant des liens personnels avec le bien, comme des relations des anciens propriétaires ou occupants).

4.8 Participation de la collectivité autochtone

Les sites patrimoniaux et archéologiques sont souvent d'une extrême importance pour les collectivités autochtones (Premières Nations, Métis et Inuit). La participation des collectivités autochtones est considérée comme essentielle et peut inclure des collectivités :

• qui résident à proximité du bien en question; ou

• dont le territoire traditionnel se trouve sur le bien ou à proximité; ou

• ayant des affiliations culturelles avec le bien; ou

• qui ont exprimé un intérêt pour le bien, quelle que soit leur affiliation traditionnelle.

Pour de plus amples renseignements sur la mobilisation des collectivités autochtones, veuillez consulter le projet de Bulletin technique du MTCS: Participation des communautés autochtones au processus archéologique (Bien que ce document fasse référence à l'archéologie en particulier, il fournit des renseignements plus généraux sur les approches permettant de mobiliser les communautés autochtones.)

Nota: La Couronne a l'obligation de consulter les collectivités autochtones lorsqu'elle a connaissance, concrètement ou par imputation, de l'existence (potentielle) d'un droit ou d'un droit de traité autochtone et qu'elle envisage des mesures susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le droit en question.


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5.0 CONDUITE DES RECHERCHES

5.1 Objectif

La présente section fournit des conseils supplémentaires sur comment:

• rassembler suffisamment de renseignements pour comprendre parfaitement un bien; et

• fournir des preuves suffisantes pour l'évaluation de la valeur ou du caractère sur le plan du patrimoine culturel d'un bien.

5.2 Portée

Effectuer des recherches sur la valeur ou le caractère d'un bien sur le plan du patrimoine culturel signifie:

• réviser les sources documentaires primaires et secondaires (les comptes rendus actuels et d'archives, les cartes, les dessins, les plans et les images);

• examiner les preuves physiques (visites du site, photographies existantes et observations);

• mobiliser les groupes et les individus qui ont un lien passé et/ou présent avec le bien;

• croiser les renseignements documentaires avec les preuves physiques; et

• faire des conclusions sur la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel en fonction de son histoire et de son évolution.

5.3 Preuves documentaires

Les preuves documentaires, requises pour déterminer les liens historiques et culturels du bien, se trouvent le plus souvent dans les archives locales, provinciales et/ou nationales, les bibliothèques, les musées et les sociétés d'histoire. Les preuves documentaires incluent également:

• des rapports archéologiques:

résultats de l'analyse (Partie 1) du potentiel archéologique. Si aucune évaluation archéologique a été réalisée pour le bien, le MTCS suivra les étapes de la conduite d'une évaluation archéologique, conformément à la Partie VI de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario.

les rapports archéologiques seront examinés à la recherche d'éléments de preuve, en rapport avec l'évaluation générale du bien.

• des études ou des analyses comparatives, qui expliquent l'importance du bien dans un contexte provincial en le comparant à des biens similaires au niveau provincial et local. Les études comparatives effectives sont basées sur :

une méthodologie et des processus rigoureux permettant de désigner les biens et les caractéristiques des biens de valeur comparable; et/ou

des biens qui peuvent être inclus ou pas encore dans la liste des organismes publics prescrits.

Les sources de preuve peuvent être des sources de recherche primaires et/ou secondaires.

5.4 Sources de recherche primaires

Nota: Aux fins du processus de désignation et d'évaluation, toutes les sources de recherche doivent être clairement citées et documentées.


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Les documents d'archives constituent une source de renseignements historiques importante sur le bien, notamment sa date/nature de construction, ses utilisations d'origine et ultérieures, son rôle dans le développement de la communauté et/ou son lien avec des personnes ou des événements importants, tels que des catastrophes naturelles ou des incendies. Parmi les archives, on peut citer les exemples suivants :

5.5 Documents d'archives

Source Type de renseignements Emplacement

Documents des bureaux d'enregistrement (par ex. document préalable à une patente, résumé de bien, permis de construire, acte de cession, etc.)

Révèlent le nom usuel ou connu du bien, ses limites, la date de construction d'origine et, le cas échéant, des ajouts/modifications ultérieures. Peuvent contenir les noms de l'architecte, du concepteur et/ou de l'entrepreneur.

Municipalité

Bureau d'enregistrement

Archives provinciales

Archives nationales

Rôles d'imposition

Peuvent aider à retracer l'histoire des propriétaires/occupants, les améliorations et les modifications apportées au bâtiment ou au terrain. Peuvent contenir les noms de l'architecte, du concepteur et/ou de l'entrepreneur.

Archives locales/bibliothèque

Municipalité

Plans d'arpentage

Indiquent la zone précise associée à un titre foncier. Peuvent révéler les changements de limites d'un bien et/ou de propriétaires dans le temps.


Archives locales

Cartes d'assurance incendie (Plans utilisés par les assureurs)

Révèlent les matériaux de construction et leur relation avec les autres aspects du bien. Peuvent être utiles également pour déterminer les dates de construction, les ajouts et les modifications, et pour un paysage des rues à un moment précis.


Archives locales

Musées locaux

Plans des villes et atlas historiques

Révèlent la date de construction, l'histoire des propriétaires et/ou les modifications apportées aux limites du bien dans le temps, etc. Peuvent fournir un aperçu de l'histoire du paysage environnant.

En ligne (http://digital.library.mcgill.ca/countyatlas/SearchMapframes.php)


Plans/dessins architecturaux

Présentent les plans originaux et, le cas échéant, les modifications apportées au bâtiment/bien dans le temps.



Collections personnelles

Photographies (photographies

Peuvent révéler les modifications survenues dans le paysage ou le contexte (par ex. comparaison de

Archives locales

http://digital.library.mcgill.ca/countyatlas/SearchMapframes.php




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Source Type de renseignements Emplacement

aériennes et personnelles, cartes postales, etc.)

photographies aériennes anciennes et plus récentes.)


Collections d'entreprise

Autres sources d'archives (annuaires, journaux, entreprise de recensement et données personnelles)

Peuvent révéler des renseignements sur l'histoire des propriétaires, des liens avec des personnes ou des événements importants, et/ou d'importance pour la communauté.

Bibliothèque locale, archives locales



5.6 Sources secondaires

Les sources secondaires viennent en complément des documents des sources primaires et servent à améliorer la connaissance de l'histoire d'un bien, notamment son contexte communautaire. Elles peuvent révéler des tendances, des événements et des personnes liés au bien et/ou à son environnement. Les renseignements spécifiques au bien peuvent inclure des connaissances supplémentaires sur l'occupation des terres, les propriétaires et l'utilisation du site. Des renseignements d'un contexte plus large peuvent inclure des modèles d'habitat et des événements historiques importants dans l'évolution du paysage. Les sources secondaires incluent:

• les histoires locales publiées (par ex. Tweedsmuir History5, guides etc.);

• Règlements administratifs et enregistrements municipaux; et/ou

• rapports publiés précédemment, tels que des rapports d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel (REPC), des rapports d'évaluation et des états archéologiques, des études comparatives, etc.

Les ressources municipales, un comité ou un planificateur municipal du patrimoine par exemple, peuvent souvent procurer une mine de documents de recherche secondaires.

5.7 Preuve physique - Visite du site

Le bien lui-même est une source de renseignements primaire. Une visite du bien fournit les renseignements les plus précis sur son état actuel et peut servir de point de départ pour les recherches d'archives. Les données de visite du site valables peuvent être écrites et/ou visuelles.

Les documents écrits peuvent inclure des renseignements sur :

5 « Tweedsmuir Histories » est une collection d'histoires locales créées par des branches du Women’s Institute au début des années 1940 et qui constituent une ressource inestimable de renseignements historiques sur les communautés locales. Ces histoires (souvent sous forme de bloc-notes) fournissent des éléments de la culture sociale, des pratiques agricoles, de l'histoire de l'Église, de l'économie locale et de l'histoire familiale des petites communautés dans tout l'Ontario.


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• l'emplacement et l'environnement actuels, la conception, les matériaux, l'exécution, ainsi que le caractère et les liens;

• les caractéristiques intérieures et extérieures qui sont soit distinctives et/ou diminuées (par ex. une estimation des intrusions ou des éléments manquants sur la base des vestiges);

• les signes évidents d'activités antérieures (par ex. des modifications de fondations, des puits); et

• le contexte physique (les relations avec les bâtiments proches, les structures ou les infrastructures associées).

Les documents visuels (schémas, relevés, photographies) peuvent capturer :

• les relations entre les caractéristiques, avec le bien et dans un contexte plus large, et

• les vues et les panoramas, qui sont particulièrement importants si le bien est un paysage connu ou potentiel du patrimoine culturel.

Le nombre de visites du site dépend de la complexité du bien et des conseils des personnes compétentes. En fonction des résultats des recherches documentaires et de la participation de la collectivité, il peut être nécessaire de visiter le bien plusieurs fois.

5.8 Preuve orale - Participation de la collectivité

Les histoires orales relatives à un bien servent à diriger, compléter et déterminer les recherches d'archives et, de ce fait à améliorer la connaissance générale de l'histoire locale et provinciale. Les témoignages oraux peuvent fournir un contexte plus large afin de comprendre :

• les preuves documentaires (par ex. des collections de documents d'archives, des photographies, des lettres, des collections familiales personnelles); et

• le niveau d'importance d'un bien.

Pour de plus amples renseignements, se reporter à la partie 3, Participation de la collectivité.

5.9 Contexte historique

Afin de déterminer le contexte historique du bien, les recherches doivent fournir:

• des connaissances de l'histoire de la province, des communautés locales et des associations culturelles; et

CONSEIL: Un cadre thématique est un moyen d'organiser ou de définir l'histoire pour identifier et placer les sites, les individus et les événements dans un contexte. Un thème est considéré important s'il peut être démontré, par des recherches érudites, qu'il est significatif pour l'histoire de la communauté ou de l'Ontario. L'utilisation de cadres thématiques pour les évaluations sur le plan patrimonial est une pratique bien établie. Les thèmes sont sélectionnés pour garantir une représentation complète de l'histoire et du patrimoine de la zone à évaluer. L'utilisation d'un cadre thématique diffère des approches traditionnelles à l'histoire, car elle permet de se concentrer sur les processus historiques et culturels clés, plutôt que sur les sujets ou un traitement chronologique. Elle vise à identifier les principales activités humaines qui ont façonné notre environnement. Les thèmes ne sont pas classés dans un ordre hiérarchique ou chronologique. Ils sont conçus pour être appliqués et liés entre eux quel que soit le lieu ou le moment. Ils peuvent être utilisés de manière souple pour différents endroits, régions et périodes. Cette approche suggère une histoire vivante et dynamique, donnant une idée des activités continues dans le temps plutôt qu'un passé statique et révolu.


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• une preuve du contexte historique associé au bien à travers les schémas et les tendances historiques qui expliquent la signification d'un événement particulier, d'un bien ou d'un site. Les documents du cadre thématique aident à déterminer le contexte historique du bien.

Par exemple, l'Ontario a répertorié un grand nombre de ses biens patrimoniaux reconnus dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux. Ces biens ont été contextualisés dans le cadre thématique créé pour le Plan du réseau des lieux historiques nationaux. Ces thèmes et sous-thèmes sont également utilisés par la Fiducie du patrimoine ontarien comme thèmes de base pour le processus d'évaluation et peuvent être utiles pour la conduite des recherches.

Pour de plus amples renseignements sur la conduite des recherches, se reporter à :

• Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport. (2006) Protégeons le patrimoine ontarien : L'évaluation des biens patrimoniaux.Toronto. Section 5, pages 28 à 42

• Carter, M. (1983) Researching Heritage Buildings. (Ottawa: Parcs Canada) par Margaret Carter.

• Fram, M. (1993) Conserver, un savoir-faire : le manuel de la Fondation du patrimoine ontarien sur les théories et les pratiques de la conservation architecturale. (3e éd.) La version de 2003 est en anglais uniquement. Firefly Books Ltd.

• Alberta Historical Resources Foundation. (n.d) How to research and Evaluate Government and Commercial Buildings. Janet Wright.

• US National Parks Service (1998). A Guide to Cultural Landscape Reports: Contents, Process and Techniques.

• US National Parks Service. (1998) National Register Bulletin: Researching Properties for the National Register (2nd Ed.) Eleanor O’Donnell.


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6.0 RÉFÉRENCES

6.1 Publications

Alberta Historical Resources Foundation. (n.d) How to research and Evaluate Government and Commercial Buildings. Janet Wright.

Carter, M. (1983) Researching Heritage Buildings. (Ottawa: Parcs Canada) par Margaret Carter.

Fram, M. (1993) Conserver, un savoir-faire : le manuel de la Fondation du patrimoine ontarien sur les théories et les pratiques de la conservation architecturale. (3e éd.) La version de 2003 est en anglais uniquement. Firefly Books Ltd.

Ministry of Natural Resources. (2012) Land Information Ontario Data Description; Crown Land – MNR Unpatented Land. Queen’s Printer for Ontario.

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport. (2006) Protégeons le patrimoine ontarien : L'évaluation des biens patrimoniaux.Toronto. Section 5, pages 28 à 42

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport. (2010) Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario.

US National Parks Service. (1994) Preservation Brief 36: Protecting Cultural Landscapes – Planning, Treatment and Management of Historic Landscapes. Charles A. Birnbaum., Landscape Character Assessment

US National Parks Service. (1998) National Register Bulletin: : Researching Properties for the National Register (2nd Ed.) Eleanor O’Donnell.

US National Parks Service (1998). A Guide to Cultural Landscape Reports: Contents, Process and Techniques.

6.2 Liens Web

Analyse de la valeur sur le plan du patrimoine culturel du patrimoine bâti et des paysages du patrimoine culturel : http://www.mtc.gov.on.ca/fr/heritage

Critères de détermination du potentiel archéologique : http://www.mtc.gov.on.ca/fr/archaeology/archaeology_assessments.shtml#a1

Information sur les terres de l'Ontario Faites votre propre carte : http://www.mnr.gov.on.ca/fr/Business/LIO/index.html

Protégeons le patrimoine ontarien : http://www.mtc.gov.on.ca/fr/heritage/heritage_toolkit.shtml

Normes et directives à l'intention des archéologues-conseils : http://www.mtc.gov.on.ca/fr/archaeology/archaeology_s_g.shtml

http://www.mtc.gov.on.ca/fr/heritage

http://www.mtc.gov.on.ca/fr/archaeology/archaeology_assessments.shtml#a1

http://www.mnr.gov.on.ca/fr/Business/LIO/index.html

http://www.mtc.gov.on.ca/fr/heritage/heritage_toolkit.shtml

http://www.mtc.gov.on.ca/fr/archaeology/archaeology_s_g.shtml

Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario PAGE 1 sur 12 Version 1.5 – Juin 2014

ANNEXE A

FORMULAIRE DE RECOMMANDATION DU COMITÉ D 'EXAMEN DU PATRIMOINE DU MTCS

Dossier du MTCS

Nom du bien

Emplacement

Photos

Renseignements sur le REPC

Dossier du MTCS: Indiquer le numéro de dossier PastPort ou le numéro iRim associé.

Nom du bien: Indiquer le nom du bien, c.-à-d. le nom généralement employé ou reconnu.

Emplacement (du bien): Décrire l'emplacement du bien (c.-à-d. adresse municipale et quartier, le cas échéant), ainsi que les éventuelles limites discernables. Joindre des cartes en annexe permettant d'illustrer le bien dans son environnement.

Renseignements sur le Rapport d'évaluation sur le plan du patrimoine culturel (REPC): Titre, auteur(s) et date.

Photos: Insérer des photographies détaillant le bien. Il s'agit d'un simple repère visuel, 2 ou 3 images suffisent. Des photos des édifices et des structures donneront une vue d'ensemble des principales caractéristiques, de l'environnement et de sa relation avec le paysage alentour. Si cela est pertinent, insérer des images détaillées des attributs ou des caractéristiques du bâtiment, de la structure et/ou du bien. Des photographies des paysages montrent le contexte général, ainsi que la relation et l'emplacement des éléments du site (ex. : la topographie, les caractéristiques reconnaissables naturelles ou construites par l'homme, les vues importantes).


Date de réunion du comité d'examen

Le comité d'examen du MTCS recommande que ce bien :

soit déclaré bien patrimonial provincial;

soit déclaré bien patrimonial provincial ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial;

ne soit pas déclaré bien patrimonial provincial1 ou bien patrimonial provincial ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial

APPROBATION

J'approuve la recommandation du comité d'examen du MTCS, telle qu'elle est indiquée ci-dessus.

Je n'approuve pas la recommandation du comité d'examen du MTCS, telle qu'elle est indiquée ci-dessus et j'ordonne :

Commentaires :

__________________________________________ ___________________ Le sous-ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport Date

Proposition de déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel

Description du bien

1 Si le bien reste dans le portefeuille provincial, il se peut qu'il soit nécessaire de le réévaluer à l'avenir.

Proposition de déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culture : Indiquer dans les trois champs ci-dessous la déclaration qui aura été formulée, si le bien a été identifié comme un bien patrimonial provincial ou comme un un bien patrimonial provincial ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial. La proposition de déclaration peut différer du REPC. Si le comité recommande que le bien ne soit pas identifié comme un bien patrimonial provincial, indiquer « non applicable » dans tous les champs.

Approbation: Le comité d'examen n'inscrit rien dans cette section. Le sous-ministre du MTCS la remplit une fois que le comité aura accompli sa tâche et soumis ses recommandations.


Déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel

Description des attributs patrimoniaux

Carte décrivant les limites du bien

Carte: Joindre une carte montrant clairement les limites de la propriété.

NOTA: Pour plus de renseignements sur la manière de rédiger une description du bien, la Déclaration de la valeur ou du caractère sur le plan du patrimoine culturel et la description des attributs patrimoniaux, consulter le processus de désignation et d'évaluation du MTCS (mai 2014).


Critères REPC : Oui, Non ou Indéterminé

Examen du comité : Oui, Non ou Indéterminé

Règlement de l'Ontario 9/06

1. Le bien a une valeur sur le plan de la conception ou une valeur physique

i. c'est un exemple rare,

unique, représentatif

ou précoce d'un style,

d'un type, d'une

expression, d'un

matériau ou d'une

méthode de

construction.

Oui

Non

Indéterminé Justification :

Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

ii. il présente un intérêt

artistique ou artisanal

exceptionnel.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

iii. il reflète un degré élevé

de réalisation technique

ou scientifique.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

2. Le bien a une valeur historique ou associative

Justification du REPC: Dans cette colonne, insérer la justification (déclarations) issue du REPC relatif à chaque critère. Préciser lorsqu'un critère est indéterminé. Ne pas paraphraser ni résumer les conclusions contenues dans le REPC. Indiquer les références des pages.

Examen du comité: Oui : lorsque le comité considère que le bien correspond au critère Non : lorsque le comité considère que le bien ne correspond pas au critère Indéterminé : lorsque le comité considère que l'information ne suffit pas à déterminer si le critère est rempli ou non Commentaires: Indiquer la justification du comité pour avoir coché Oui, Non ou Indéterminé dans la colonne précédente. Cette justification explique pourquoi le bien correspond ou ne correspond pas aux critères. Nota: Pour de plus amples renseignements sur le Règl. de l’Ont. 9/06 et 10/06, consulter le paragraphe 4.0 du processus de désignation et d'évaluation du MTCS (mai 2014).




i. il a des liens directs

avec un thème, un

événement, une

croyance, une

personne, une activité,

une organisation ou

une institution qui est

important pour une

communauté.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

ii. il présente, ou a le

potentiel de présenter,

des renseignements qui

contribuent à

comprendre une

communauté ou une

culture.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

iii. il illustre ou reflète le

travail ou les idées d’un

architecte, d’un artiste,

d’un constructeur,

d’un concepteur ou

d’un théoricien qui est

important pour une

communauté.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

3. Le bien a une valeur contextuelle




i. il est important pour

définir, maintenir ou

soutenir le caractère

d’une région.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

ii. il est lié physiquement,

fonctionnellement,

visuellement ou

historiquement à son

environnement.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

iii. il s’agit d’un haut-lieu.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :




Règlement de l'Ontario 10/06

1. Le bien représente ou

illustre un thème ou

une tendance de

l’histoire de l’Ontario.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

2. Le bien présente, ou a

le potentiel de

présenter, des

renseignements qui

contribuent à

comprendre l’histoire

de l’Ontario.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

3. Le bien montre un

aspect inhabituel, rare

ou unique du

patrimoine culturel

ontarien.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

4. Le bien présente une

importance esthétique,

visuelle ou contextuelle

pour la province.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :




5. Le bien présente un

degré élevé d’excellence

ou constitue une

réalisation créative,

technique ou

scientifique au niveau

provincial, au cours

d’une période donnée.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :


lien étroit ou spécial

pour des raisons

historiques, sociales,

culturelles ou

traditionnelles avec

toute la province ou

une communauté

établie dans plus d’une

région de la province.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :


lien étroit ou spécial

avec la vie ou l’œuvre

d’une personne, d’un

groupe ou d’un

organisme ou avec un

événement revêtant une

importance pour la

province.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :




8. Le bien se trouve dans

un territoire non érigé

en municipalité et le

ministre décide que sa

protection constitue un

intérêt provincial.

Oui

Non


Oui

Non

Indéterminé

Commentaires :

Membres du Comité d'examen du patrimoine du MTCS

Nom Poste

Superviseur, Unité des services culturels, Division des affaires

culturelles du MTCS (Président)

Registraire, Unité des services culturels, Division des affaires

culturelles du MTCS

Conseiller en patrimoine, Unité des services culturels, Division des

affaires culturelles du MTCS

Personnel de la Gestion des installations, Division des services

régionaux et ministériels du MTCS

Personnel des Parcs historiques, Division de la planification et des

activités touristiques du MTCS (le cas échéant)

Renseignements complémentaires

Membres du Comité d'examen du patrimoine du MTCS: Indiquer le nom et le poste des membres du comité. Inscrire tous les membres absents.

Renseignements complémentaires: Indiquer tout renseignement complémentaire utile au sous-ministre pour appuyer sa décision. Cela n'inclut pas les renseignements relatifs au bien immobilier tels que la valeur du bien, le potentiel ou les problèmes de développement, ou toute considération financière.


Nom de la circonscription : _____________________________________________________

Parties prenantes connues ____________________________________________

Groupes d'intérêts communs ___________________________________________

Communautés Autochtones ____________________________________________

Autres ____________________________________________________________


ANNEXE - PastPort - Formulaire de renseignements sur le Module des biens patrimoniaux

* Champs obligatoires

PastPort – Module des biens patrimoniaux

Nom du champ Données

Identification et description

Nom du bien*

Autre(s) nom(s)

Description du bien*

Déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel*

Description des attributs patrimoniaux*

Ressources participantes*

Zone (m²) Approx.*

Dates (d'importance)

Architecte/constructeur associé

Catégorie fonctionnelle actuelle*

Type fonctionnel actuel*

Catégorie fonctionnelle historique*

Type fonctionnel historique*

Catégorie de thème*

Type de thème*

Administration, ressources, reconnaissance

Autorité administrative*

Nom de l'autorité

Propriété

Nomination d'un bien*

Catégorie de bien

ID FPT

Autorité de nomination

Emplacement des documents de soutien

Annexe - PastPort – Formulaire de renseignements sur le Module des biens patrimoniaux: Dans le formulaire, inscrire les données appropriées dans la colonne à droite du nom du champ, lorsqu'il s'agit d'un bien identifié (reconnu) comme un bien patrimonial provincial ou comme un bien patrimonial provincial ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial. Cette information sera reprise dans la Liste des biens patrimoniaux provinciaux, et intégrée au PastPort. Pour de plus amples renseignements sur la manière de remplir cette annexe, consulter le Guide de l'utilisateur du PastPort (Module des biens patrimoniaux) du MTCS (version préliminaire d'août 2013).


Type(s) de reconnaissance*

Importance locale/provinciale

Date de reconnaissance

Emplacement

No de la rue

Nom de la rue

Ville

Province

Code postal

Boîte postale

Chemin rural

Palier supérieur*

Palier inférieur/unique*

Détermination*

Type de donnée*

Type de coordonnées (par ex. UTM?)*

Latitude

Longitude

No de rôle municipal / N

o de cote

foncière

Description des limites*

Pièces jointes

Photos jointes

Rapports joints

Formulaire de recommandation du comité

Normes et lignes directrices relatives à la …1.0 Déclencheurs 2 2.0 Étapes obligatoires de la...

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