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IAS 12 - Impôts sur le résultat

NORMES COMPTABLESINTERNATIONALES

Norme IAS 12Impôts sur le résultat

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Liminaire

• Principe de l’imposition différée

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Impôts différés et latencesfiscales

•Suite aux retraitements de consolidation,une différence peut apparaître entre :‒ La charge d’impôt découlant du résultat consolidé et‒ Les impôts réellement payés ou encore à payer ,

Et ce tant pour l’exercice en cours que pour les exercicesprécédents.

• ‘Impôts différés et latences fiscales’ :existe également rubrique à l’actif

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Impôts différés et latences fiscales•Latence fiscale active: un actif d’impôtdifféré qui sera généralement compensé pardes impôts futurs à payer

Exemples:–Actif d’impôt différé pour des pertes fiscalesrécupérables

–Réductions de valeur non fiscalementdéductibles sur créances douteuses et stocksobsolètes

–Excédents d'amortissements économiquementjustifiés, mais fiscalement déductibles lorsd’exercices ultérieurs

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Impôts différés et impôts latents

•Latence fiscale passive : un passif d’impôtdifféré

Exemples :–Impôts qui seront dus sur réserves nonimposables

–Impôts qui seront dus sur plus-values deréévaluation

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IAS 12 - Impôts sur le résultat6

I. Définitions Le bénéfice

comptable : résultat net d’un exercice avantdéduction de la charge d’impôts

imposable : résultat net d’un exercice déterminéselon les règles établies par les administrationsfiscales et sur base desquelles l’impôt sur le résultatdoit être payé.

La charge d’impôt est égale au montant total del’impôt exigible et de l’impôt différé inclusdans la détermination du résultat net del’exercice

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II. Approfondissements comptables et fiscaux

L’ impôt exigible est le montant des impôts sur lebénéfice payables au titre de bénéfice imposabled’un exercice.

Les passifs d’impôt différé

montants d’impôt sur le résultat payables au coursd’exercices futurs

au titre de différences temporelles imposables.

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• Les actifs d’impôt différé

• montants d’impôts sur le résultat recouvrables aucours d’exercices futurs

• au titre de différences temporelles déductibles, dureport en avant de pertes fiscales ou de créditsd’impôts non utilisés

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Les différences temporelles sont lesdifférences entre la valeur comptable d’unactif ou d’un passif et sa base fiscale. Ellespeuvent être :

- soit des différences temporelles imposables, quigénéreront des montants imposables futurs lorsque lavaleur comptable sera recouvrée ou réglée;

- soit des différences temporelles déductibles, quigénéreront des montants déductibles futurs lorsque lavaleur comptable sera recouvrée ou réglée.

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La base fiscale d’un actif ou d’un passif estle montant attribué à cet actif ou à ce passifà des fins fiscales :

- la base fiscale d’un actif

représente le montant qui sera fiscalement déductible detout avantage économique imposable

obtenu lors du recouvrement de la valeur comptable

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• - la base fiscale d’un passif

– représente sa valeur comptable

– moins tout montant qui sera fiscalement déductible dece passif au cours d’exercices ultérieurs ;

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II. Objectifs et champsd’application de la norme

La norme a pour objet de prescrire le traitement comptabledes impôts sur le résultat.

Cette norme détermine comment comptabiliser lesconséquences fiscales actuelles et futures :

- du recouvrement futur (ou du règlement) de la valeur comptabledes actifs (ou des passifs) qui sont comptabilisés dans le bilan del’entreprise

- des transactions et autres événements de l’exercice qui sontcomptabilsés dans les états financiers d’une entreprise.

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S’il est probable que : le recouvrement (ou le règlement)d’une valeur bilantielle augmente (ou diminue) …lespaiements futurs d’impôts,

la présente norme impose de comptabiliser un passif (ou un actif)d’impôts différés.

La présente norme traite également :

de la comptabilisation d’actifs d’impôts différés générés par despertes fiscales

ou des crédits d’impôts non utilisés,

de la présentation des impôts sur le résultat dans les états financierset de l’information à fournir.

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.1. Comptabilisation d’actifs et depassifs d’impôt exigible

Les soldes d’impôts exigibles doivent être comptabiliséscomme suit :

* faire apparaître au passif (à l’actif) l’impôt courant

non payé (trop payé)

* l’avantage lié à une perte fiscale reportée en arrière doit

être comptabilisé à l’actif

III. Description de la norme

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2. Comptabilisation d’actifs et de passifs d’impôt différé

.1. Différences temporelles imposables

Un passif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes lesdifférences temporelles imposables sauf quand il provient de :

un écart d’acquisition (goodwill) dont « l’amortissement »(provision) n’est pas déductible fiscalement

la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif dans unetransaction qui :

- n’est pas un regroupement d’entreprises

- n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable au

moment de la transaction

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.2. Différences temporelles déductibles

Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes lesdifférences temporelles déductibles dans la mesure il estprobable qu’un bénéfice imposable sera disponible à l’avenir, àmoins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par :

un goodwill négatif traité comme un produit différé selon l’IAS22

la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif dans unetransaction qui:- n’est pas un regroupement d’entreprises- n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposableau moment de la transaction

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3. Autres commentaires

=>Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour le reporten avant de crédits d’impôt ou de pertes fiscalesinutilisés s’il est probable qu’un bénéfice imposable seradisponible à l’avenir (actualisation à chaque date declôture)

Différents indices pour apprécier le caractère probable :

ex : pertes exceptionnelles, bénéfices futursprobables,..

=>Les différences temporelles naissent lorsque la valeurcomptable des investissements dans les filiales,succursales, entreprises associées diffèrent de la basefiscale.

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3.3. Evaluation

=> Principes pour la détermination des soldes d’impôtscourants & différés

les passifs (actifs) d’impôt doivent être évalués aumontant que l’on s’attend à payer (à recouvrer) enutilisant les taux d’imposition (et les règlementationsfiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture

les soldes d’impôt différé doivent refléter lesconséquences fiscales venant de la manière dont ons’attend à recouvrer l’avoir ou à régler la dette

l’actualisation n’est pas possible

les actifs d’impôts différés doivent être revus à chaquedate de clôture d’exercice

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3.4. Comptabilisation de l’impôt exigibleet de l’impôt différé

L’impôt courant et l’impôt différé doivent êtrecomptabilisés en produit/charge et inclus dans le comptede résultat, sauf lorsque ces impôts proviennent :

d’une transaction ou d’un événement comptabilisédirectement dans les capitaux propres(comptabilisation dans les capitaux propres)

d’un regroupement d’entreprise qui est uneacquisition

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3.5. Présentation

Les soldes d’impôt doivent être présentés comme suit : Les soldes d’impôt sont séparés des autres éléments de l’actif et du

passif dans le bilan

Les soldes d’impôt différé sont distingués des soldes d’impôt courant

Les soldes d’impôt différé sont classés avec les actifs (passifs) noncourants

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L’entreprise ne peut compenser les actifs et passifs d’impôt exigibleque si elle a :

- un droit juridiquement exécutoire de compenser et

- une intention de régler un montant net

Elle ne peut compenser les actifs et passifs d’impôt différé que si :

- elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser

- les actifs et les passifs relèvent de la même administration fiscale

* pour la même entité imposable, ou

* pour des entités imposables différentes qui ont l’intention

de régler un montant net

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IV. Informations à fournir

4.1. Méthode comptable Méthode utilisée pour l’impôt différé

4.2. Compte de résultat et notesLes principales composantes des charges (produits) d’impôtssont présentées séparément et incluent :

• A) La charge (produit) d’impôt exigible

• B) La charge (produit) d’impôt différé

• C) L’impôt différé provenant de la réduction de valeur comptable d’unactif d’impôt différé (ou la reprise d’une réduction de valeur comptableprécédemment enregistrée)

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• D) Le montant d’impôt relatif aux changements de méthode comptableet aux erreurs fondamentales traitées en accord avec “l’autre traitement”autorisé par la norme IAS 8

• E) L’impôt relatif aux produits extraordinaires

• F) Un rapprochement entre le montant de l’impôt et la perte/le profitcomptable en termes monétaires ou un rapprochement chiffré du taux

• G) Explication des changements dans le(s) taux applicable(s) comparé(s)au(x) précédent(s) exercice(s)

• H) Pour chaque catégorie de différence temporelle et pour chaquecatégorie de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, lesmontants de l’impôt différé comptabilisés dans le compte de résultat

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4.3. Bilan et notes• Montant total de l’impôt exigible et différé relatif aux

éléments débités ou crédités sur les capitaux propres

• Montant (et date d’expiration) des différences temporellesdéductibles, des pertes fiscales et des crédits d’impôt nonutilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a étécomptabilisé

• Montant total des différences temporelles liées auxinvestissements dans les filiales, entreprises associées,succursales, co-entreprises pour lesquelles des passifsd’impôt différé n’ont pas été comptabilisés

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• Pour chaque catégorie de différence temporelle, et pourchaque catégorie de pertes fiscales et de crédits d’impôts nonutilisés, le montant des actifs et des passifs d’impôt différécomptabilisé au bilan

• Montant d’un actif d’impôt différé et nature des élémentsprobants justifiant sa comptabilisation lorsque :

- L’utilisation de l’actif d’impôt différé dépend des

bénéfices futurs imposables

- L’entreprise a subi une perte pendant l’exercice courant

ou l’exercice précédent

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annexe. IllustrationComparaison droit

Comptable belge et IAS

Passifs d’impôt différé : des écarts subsistent

• en B : ID que sur les subsides en capital (=subventions) etles plus-values de cession

• En IAS : toute différence temporelle imposable

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Actifs d’impôts différés

• En B consolidation : activation d’impôt différé possible enfonction du principe de prudence

• En IAS : toute différence temporelle déductible

Autres éléments• en B : pas de rubrique pour les actifs d’impôts différés

• en B : pas d’imputation directe possible sur capitauxpropres

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