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    NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LESECTEUR PUBLIC 2005

    Objectif du ManuelCe Manuel rassemble fin de rfrence permanente des informations gnrales sur la Fdration Internationale des Comptables (IFAC) et les recommandations sur leSecteur Public mises par l'IFAC en vigueur au 1 Janvier 2005.

    SOMMAIRE

    Page

    Principales modifications par rapport au manuel 2004................................... 1

    Conseil des Normes Comptables InternationalesMandats provisoires ........ 2

    Fdration Internationale des Experts Comptables......................................... 8

    Prface aux normes comptables internationales du secteur public ................. 15

    Introduction aux normes comptables internationales du secteur public.......... 23

    IPSAS 1Prsentation des tats financiers...................................................... 24

    IPSAS 2Tableaux des flux de trsorerie ....................................................... 78IPSAS 3Solde net de l'exercice, erreurs fondamentales et changements

    de mthodes comptables.......................................................................... 106

    IPSAS 4Effets des variations des cours des monnaies trangres ................ 135

    IPSAS 5Cots demprunt.............................................................................. 157

    IPSAS 6tats financiers consolids et comptabilisation desentits contrles ..................................................................................... 171

    IPSAS 7Comptabilisation des participations dans des entits associes ...... 192

    IPSAS 8Information financire relative aux participations dansdes coentits............................................................................................. 207

    IPSAS 9Produits des oprations avec contrepartie directe ........................... 227

    IPSAS 10Information financire dans les conomies hyperinflationnistes .. 250

    IPSAS 11Contrats de construction................................................................ 264

    IPSAS 12Stocks............................................................................................ 293

    IPSAS 13Contrats de location ...................................................................... 307

    IPSAS 14vnements postrieurs la date de reporting.............................. 342

    IPSAS 15Instruments financiers: Informations fournir et presentation ..... 355

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    NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LE SECTEUR PUBLIC 2005

    IPSAS 16Immeubles de placement............................................................... 425

    IPSAS 17Immobilisations corporelles .......................................................... 454

    IPSAS 18Information sectorielle .................................................................. 485

    IPSAS 19Provisions, passifs ventuels et actifs ventuels............................ 520

    IPSAS 20Information relative aux parties lies ............................................ 567

    IPSAS 21Dprciation d'Actifs Non Gnrateurs de Trsorerie................... 589IPSAS de CaisseInformation financire sous la mthode de

    comptabilit de caisse .............................................................................. 632

    Glossaire des termes utliss dans les IPSAS 1 21 ........................................ 727

    Directive N2Conditions dapplication des normes internationalesdaudit aux vrifications des etats financiers des entreprises publiques .. 756

    Rsum des autres documents` ....................................................................... 759

    Bibliographie choisie des documents sur la comptabilitet l'audit du secteur public ....................................................................... 773

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    PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU

    MANUEL 2004

    Rfrences

    Ce manuel fait rfrence au Comit Secteur public (le Comit ou le PSC) delIFAC. Depuis le 10 novembre 2004, le Conseil des normes comptablesinternationales du secteur public (IPSASB) de lIFAC remplace le PSC.

    Ce manuel fait rfrence au Comit des procds daudit internationaux (IAPC) delIFAC. Depuis le 1er avril 2002, le Conseil des normes daudit et dassuranceinternationales (IAASB) de lIFAC remplace lIAPC.

    Ce manuel fait galement rfrence au Comit des normes comptablesinternationales (IASC). Depuis le 1er avril 2002, les Normes dinformation financireinternationales (auparavant appeles Normes comptables internationales) sont publies par le Conseil des normes comptables internationales (IASB).

    Remarque: A la date l'impression du prsent manuel, le Service des publications del'IASB se trouve ladresse suivante : 30 Cannon Street, London EC4M 6XH,Royaume-Uni.

    Email: [email protected]

    Site Web: http://www.iasb.org.uk

    Modifications

    La directive N1 Information financire des socits dtat du Comit Secteur public a t supprime en novembre 2002.

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    CONSEIL DES NORMES COMPTABLESINTERNATIONALESMANDATS PROVISOIRES

    (Approuvs en novembre 2004)

    SOMMAIRE

    Paragraphe

    Objectif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public.... 13 Nomination des membres ................................................................................... 4-8

    Nature, objectif et comptence des recommandations ................................... .. 9-12

    Mthodes de travail .............................................................................................13-18

    Langues................................................................................................................ 19

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    CONSEIL DES NORMES COMPTABLESINTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC

    Mandats provisoires

    Objectif du Conseil des normes comptables internationales dusecteur public

    1. La mission de la Fdration internationale des comptables (IFAC), tellequelle est dfinie dans sa constitution, est la suivante: afin de servir lintrt public, lIFAC continuera de renforcer la position de la professioncomptable au niveau mondial et de contribuer au dveloppement de solidesconomies internationales en tablissant et en promouvant l'adhsion desnormes professionnelles de qualit suprieure, de contribuer laconvergence internationale desdites normes et de se prononcer sur desthmes d'intrt public pour lesquels l'expertise de la profession est particulirement significative." Pour mener bien cette mission, le Conseilde lIFAC a cr le Conseil des normes comptables internationales dusecteur public dont le rle est dtablir des normes comptables de qualitsuprieure lattention des organismes publics du monde entier dansloptique de prparer les tats financiers usage gnral. cet gard: le terme secteur public se rfre aux gouvernements nationaux,

    rgionaux ( savoir dtat, provinciaux, territoriaux), locaux (savoir municipaux) ainsi que tout organe gouvernemental connexe(agences, conseils, commissions et entreprises); et

    les tats financiers usage gnral se rfrent aux tats financiers publis lattention d'utilisateurs qui ne sont pas en mesure dedemander des informations financires rpondant leurs besoinsspcifiques en matire d'information.

    2. Le Conseil dadministration de lIFAC a tabli que le Conseil des normescomptables internationales du secteur public, plac sous sa propre autoritet selon ses mandats spcifis, est le mieux plac, en tant quorganisme

    responsable de la dfinition de ces normes, pour servir lintrt public etaccomplir cet aspect de sa mission.

    3. Le conseil des normes comptables internationales du secteur public opreen tant quorganisme de normalisation indpendant sous les auspices delIFAC. Il atteint ses objectifs grce :

    La publication de normes comptables internationales du secteur public;

    La promotion de leur adoption et la convergence internationale versces normes; et

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    La publication dautres textes proposant des directives sur desthmes et des expriences lis linformation financire dans lesecteur public.

    Nomination des membres4. Les membres du Conseil des normes comptables internationales du secteur

    public sont nomms par le Conseil dadministration de lIFAC. Le Conseildes normes comptables internationales du secteur public est compos de 15membres, dont 13 sont nomms par les organismes membres de lIFAC etdeux en tant que reprsentants du public. Les reprsentants du public peuvent tre nomms par nimporte quelle personne ou organisation.

    5. Les candidats proposs la nomination sont valus par la Commission desnominations de lIFAC. La procdure de slection consiste identifier la personne la plus adapte la mission. Par la recommandation denominations au Conseil dadministration, la commission de nominationcherche s'assurer que le Conseil des normes comptables internationales dusecteur public est compos de membres ayant les comptences techniquesadaptes, des connaissances des accords institutionnels acquis par sesadhrents, des comptences techniques dutilisateurs, de prparateurs etdauditeurs ainsi qu'une large diffusion gographique.

    6. Les membres du conseil des normes comptables internationales du secteur public sont nomms pour une dure initiale de trois ans qui peut tre prolonge de trois autres annes. Les nominations seffectueront tous lesans de telle manire qu'un tiers des membres soit renouvel chaque anne.Chaque membre ne peut siger au Conseil que pour une dure maximale dedeux mandats de trois ans conscutifs, moins que le membre en questionne soit nomm Prsident pour un mandat supplmentaire. Les membres duconseil des normes comptables internationales du secteur public serontchoisis essentiellement dans le secteur public. des fins de vote, chaquemembre du conseil des normes comptables internationales du secteur publicdispose dune voix.

    7. Chaque membre du conseil des normes comptables internationales dusecteur public peut tre rejoint la table de runion par un conseiller technique qui pourra participer aux discussions mais ne sera pas autoris voter.

    8. Le conseil des normes comptables internationales du secteur public peutnommer en tant quobservateurs des reprsentants dorganisationscomptentes ayant un intrt marqu pour linformation financire dusecteur public, qui participent rgulirement au travail du conseil desnormes comptables internationales du secteur public et qui veulentapprouver et apporter leur appui des normes comptables internationales dusecteur public. Ces observateurs seront autoriss assister aux dlibrations

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    mais ne pourront pas voter. Ils seront supposs possder les comptencestechniques ncessaires pour participer pleinement aux dlibrations duconseil des normes comptables internationales du secteur public et assister rgulirement aux runions du Conseil des normes comptablesinternationales du secteur public afin de conserver une bonnecomprhension des questions actuelles. Le Conseil des normes comptablesinternationales du secteur public rvisera chaque anne la composition et lerle des observateurs.

    Nature, objectif et comptence des recommandations9. Au nom du Conseil dadministration de lIFAC, le Conseil des normes

    comptables internationales du secteur public est autoris publier: Les normes comptables internationales du secteur public que les

    professionnels pourront appliquer en vue de la publication dtatsfinanciers usage gnral des organismes du secteur public. LeConseil des normes comptables internationales du secteur publicadopte une procdure officielle pour ltablissement des normescomptables internationales du secteur public qui offre aux partiesintresses lopportunit de fournir une contribution au processus dedfinition des normes.

    Des tudes offrant des conseils sur les thmes lis linformationfinancire dans le secteur public. Elle se basent sur ltude des pratiques dexcellence et des mthodes les plus efficaces pour faireface aux questions qui lui seront soumises.

    Des articles ponctuels et des rapports de recherche afin de fournir des informations contribuant la connaissance par lorganisme desthmes et des dfinitions de linformation financire dans le secteur public. Ils ont pour objectif de fournir des informations mises jour et des clairages rcents et rsultent, en rgle gnrale, de recherchestelles que: recherches bibliographiques, enqutes par questionnaire,entretiens, expriences, tudes de cas et analyses.

    10. Pour la dfinition de ses normes, le Conseil des normes comptablesinternationales du secteur public sollicite les avis de son groupe consultatif,de mme quil considre et recourt aux recommandations mises par:

    (i) Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) dans lamesure o elles sont applicables au secteur public;

    (ii) Des normalisateurs nationaux, des organismes rglementaires etautres organismes faisant autorit;

    (iii) Des organismes comptables professionnels; et

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    (iv) Dautres organismes concerns par linformation financire dans lesecteur public.

    Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public veillera ce que ses recommandations soient compatibles avec celles du Conseil desnormes comptables internationales dans la mesure o ces recommandationssont adaptes et applicables au secteur public.

    11. Lobjectif du Groupe consultatif du Conseil des normes comptablesinternationales du secteur public est doffrir un forum au sein duquel leConseil des normes comptables internationales du secteur public peutconsulter les reprsentants des diffrents groupes constitutifs afin derecueillir des avis et des ractions au sujet de son programme de travail, ses projets prioritaires, ses questions techniques majeures, sa procdureofficielle et ses activits en gnral. Le groupe consultatif ne vote pas lesnormes comptables internationales du secteur public ou tout autre document publi par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public.

    12. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur publiccollabore avec les organismes normalisateurs nationaux la prparation etla publication des normes dans la mesure du possible, dans une optique de partage des ressources, de minimisation de la rptition des efforts et deralisation dun consensus et de la convergence aux normes ds un stade prcoce de leur dfinition. Il promeut galement lapprobation des normescomptables internationales du secteur public par les organismesnormalisateurs nationaux et autres organismes faisant autorit de mmequil encourage les dbats avec les utilisateurs, y compris les reprsentantslus et dsigns, les trsoreries, les Ministres des finances et autresadministrations similaires; et les praticiens du monde entier afin didentifier les besoins des utilisateurs en nouvelles normes et directives.

    Mthodes de travail13. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public diffuse

    des exposs sondages de tous les projets de normes afin de recueillir lopinion du public. Dans certains cas, le Conseil des normes comptablesinternationales du secteur public peut galement publier un Appel commentaire avant la rdaction dun expos sondage. Pour tous ceuxconcerns par les recommandations du Conseil des normes comptablesinternationales du secteur public, loccasion dexprimer leurs points de vueet dapporter leur contribution leur est ainsi offerte avant la finalisation etlapprobation des recommandations. Le Conseil des normes comptablesinternationales du secteur public prend en considration tous lescommentaires recueillis grce aux Appels commentaire et aux exposssondages pour dfinir une norme comptable internationale du secteur public.

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    14. Chaque runion du Conseil des normes comptables internationales dusecteur public ncessite la prsence, physique ou par liaison simultane par des moyens de tlcommunication, dau moins dix membres nomms.

    15. Chaque membre du Conseil des normes comptables internationales dusecteur public dispose dune voix. Un vote positif dau moins les deux tiersdes droits de vote du Conseil des normes comptables internationales dusecteur public est ncessaire lapprobation des Appels commentaire,

    des exposs sondage et des normes comptables internationales du secteur public. Un membre du Conseil des normes comptables internationales dusecteur public peut autoriser une personne assistant une runion duConseil voter au nom du membre.

    16. Les runions du Conseil des normes comptables internationales du secteur public au cours desquelles se discutent la dfinition des normes ou de toutautre document technique, ainsi que lapprobation de leur diffusion, sontouvertes au public. Les ordres du jour, y compris les procs-verbaux desassembles du Conseil des normes comptables internationales du secteur public sont publis sur le site Internet du Conseil.

    17. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public publieun rapport annuel exposant son programme de travail, ses activits et les progrs raliss pour atteindre ses objectifs au cours de lanne.

    18. LIFAC examinera lefficacit des procdures du Conseil des normescomptables internationales du secteur public au moins tous les trois ans.

    Langues19. Le texte approuv dune recommandation publie par le Conseil des normes

    comptables internationales du secteur public est rdig en anglais. Lesorganismes membres de lIFAC sont autoriss, aprs avoir obtenulapprobation de la Fdration, prparer leurs propres frais destraductions requises desdites recommandations qui seront publies dans lalangue de leurs pays respectifs.

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    FDRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES

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    FDRATION INTERNATIONALE DES EXPERTSCOMPTABLES

    L'organisationFdration Internationale des Experts Comptables (IFAC) est l'organisation mondialedes comptables professionnels. Fonde en 1977, sa mission consiste servir lintrt public, renforcer la position de la profession comptable au niveau mondial et contribuer au dveloppement de solides conomies internationales par linstaurationet la promotion de l'adhsion des normes professionnelles de qualit suprieure, lacontribution la convergence internationale desdites normes et par la prise de position sur des thmes d'intrt public pour lesquels l'expertise de la profession est particulirement significative.

    Les comits directeurs, le personnel et les bnvoles de l'IFAC souscrivent auxvaleurs d'intgrit, de transparence et d'expertise. L'IFAC cherche galement renforcer l'adhsion des professionnels de la comptabilit ces valeurs exposesdans leCode de dontologie des comptables professionnels .

    Activits principalesServir l'intrt publicLIFAC sefforce de servir lintrt public de la manire suivante: Par la dfinition, la promotion et le maintien de normes professionnelles

    internationales et dun Code de dontologie dune qualit suprieureconstante;

    Par lencouragement actif la convergence des normes professionnelles, en particulier des normes d'audit, de certification, de dontologie, de formation etd'information financire;

    Par la recherche de lamlioration continuelle de la qualit de l'audit et de lagestion financire; et

    Par la promotion de la conformit aux obligations des membres.

    Contribution lefficience de l'conomie mondialeL'IFAC contribue au fonctionnement efficace de l'conomie internationale en: Amliorant la confiance en la qualit et la fiabilit de l'information financire; Encourageant la publication dinformation de qualit suprieure sur la

    performance (financire et non financire) au sein des organisations; et Promouvant la diffusion de services de qualit suprieure par tous les

    membres de la profession comptable au niveau mondial.

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    Qualit de leadership et de porte-paroleLIFAC est le principal porte-parole de la profession au niveau international et se prononce sur une vaste srie de questions de politique publique, en particulier celles pour lesquelles lexpertise de la profession est particulirement utile, de mme quesur des questions rglementaires en relation avec laudit et linformation financire.Pour ce faire, la sensibilisation des organismes qui se basent sur ou ont un intrt pour les activits de la profession comptable fait partie des actions menes.

    AdhsionL'IFAC se compose de 163 organismes membres rpartis dans le monde,reprsentant plus de 2,5 millions de comptables exerant au sein de cabinets,dentreprises ainsi que dans le commerce, la fonction publique et lenseignement.Aucun autre organisme de comptabilit au monde et peu dautres organisations professionnelles, bnficient du soutien international large chelle propre lIFAC.

    Les points forts de lIFAC proviennent non seulement de sa reprsentationinternationale, mais aussi du soutien et de lengagement de chacun de ses organismesmembres qui se consacrent eux-mmes la promotion de la qualit, de lexpertise etde lintgrit de la profession comptable.

    Initiatives de normalisationLIFAC a depuis longtemps reconnu la ncessit dun cadre harmonis au niveaumondial afin de rpondre la demande internationale croissante laquelle estconfronte la profession, tant dans les entreprises que dans le secteur public oulenseignement. La plupart des lments de ce cadre sont reprsents par leCode dedontologie des comptables professionnels de lIFAC, les Normes internationalesdaudit, les Normes internationales de formation et les Normes comptablesinternationales du secteur public.

    Services de vrification et de certificationLe Conseil des normes de vrification et de certification internationales dfinit lesnormes comptables internationales, les Normes internationales rgissant les missionsdexamen qui concernent la vrification et la rvision dtats financiers historiques,

    ainsi que les Normes internationales de mission de certification, consacres auxmissions de certification autres que la vrification ou la rvision dinformationsfinancires historiques. Le Comit des normes de vrification et de certificationinternationales tablit galement des directives pour activits connexes. Ces normeset ces directives servent dtalons pour les dclarations de vrification et decertification de qualit suprieure au niveau mondial. Elles dcrivent succintementles principes de base et les principales procdures pour les auditeurs et les autrescomptables professionnels, leur offrant les instruments pour rpondre aux demandescroissantes et en constante volution de rapports sur linformation financire, et ellesfournissent des directives dans des domaines spcialiss.

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    , le Conseil des normes de vrification et de certification internationales tablit lesnormes de contrle de la qualit pour les entreprises et les quipes de mission dansles domaines de la vrification, de la certification et des services connexes.

    Les recommandations publies par le Conseils des normes de vrification et decertification internationales sont contenues dans ldition 2004 du Manuel desrecommandations internationales sur la vrification, la certification et ladontologie de lIFAC et sont galement disponibles sur le site Internet de la

    Fdration ladresse http://www.ifac.org.Dontologie

    Le Code de dontologie pour les comptables professionnels de lIFAC, tabli par leComit de dontologie de la Fdration, sert de fondement tous les codes dedontologie tablis et mis en application par les organismes membres. Il met enexergue les concepts dobjectivit, dintgrit et de comptence professionnelle etsapplique tous les comptables professionnels.

    Secteur publicLe Conseil des normes comptables internationales du secteur public tablit les Normes comptables internationales du secteur public qui dfinissent les besoins enmatire dinformation financire lattention des gouvernements et des autresorganismes du secteur public. Les normes comptables internationales du secteur public reprsentent les pratiques dexcellence internationales en matiredinformation financire des organismes publics. Elles sappliquent des tatsfinanciers usage gnral tablis selon la mthode de comptabilit dexercice et lamthode de comptabilit de trsorerie. Pour la plupart des collectivits publiques, lamise en application des exigences des normes comptables internationales du secteur public amliorera la comptabilit et la transparence des rapports financiers prpars par les gouvernements et leurs organismes.

    Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public dite galementdes tudes non officielles, des articles ponctuels et des rapports de recherche proposant des directives au sujet du passage de la mthode de comptabilit detrsorerie la mthode de comptabilit dexercice, dcrit succintement les

    expriences de chaque pays en matire dinformation financire des gouvernementset sintresse plus spcialement aux questions dinformation financire dans lesecteur public.

    Les recommandations publies par le Conseil des normes comptables internationalesdu secteur public sont contenues dans ldition 2005 du Manuel de normescomptables internationales du secteur public de lIFAC et sont galementdisponibles sur le site Internet de la Fdration ladresse http://www.ifac.org.

    FormationOeuvrant lamlioration des programmes de formation en comptabilit dans lemonde, la Commission pour la formation de lIFAC tablit les normes de formation

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    internationales, dfinissant les talons pour la formation des professionnels de lacomptabilit. Tous les organismes membres de lIFAC sont censs respecter cesnormes qui concernent les principales procdures de formation pour la qualificationen tant que comptable professionnel de mme que le perfectionnement professionnelcontinu des reprsentants de la profession. La commission tablit galement dautresdirectives afin daider les organismes membres et les formateurs en comptabilit mettre en place et raliser les pratiques dexcellence dans la formation encomptabilit.

    Ce manuel ne contient pas les normes de formation internationales qui sontdisponibles sur le site Internet de lIFAC l'adresse http://www.ifac.org.

    Au service dadhrents diffrentsLIFAC et ses organismes membres doivent faire face au dfi de rpondre aux besoins dun nombre sans cesse croissant de comptables exerant dans lesentreprises. Ces comptables reprsentent dsormais plus de 50% des adhrents desorganismes membres de lIFAC. La Commission des comptables dentreprise delIFAC propose des directives afin daider ces membres rpondre une ample sriede questions professionnelles, encourage et soutient la performance de qualitsuprieure des comptables dentreprise et sefforce de sensibiliser le public au travailquils accomplissent.

    LIFAC fournit galement des directives de pratiques dexcellence un autre typedadhrents qui ne cesse de crotre: les cabinets de petite et moyenne dimension. cet gard, lIFAC a mis en place un groupe de travail permanent. Ce groupe detravail cherche dfinir comment lIFAC peut rpondre aux besoins des adhrentsexerant dans des cabinets de petite et moyenne dimension ainsi que dans les petiteset moyennes entreprises. Il se penche galement sur les questions intressant particulirement les cabinets de petite et moyenne dimension, rdige des articles sur des thmes dintrt gnral et donne des conseils aux autres commissions de laFdration lorsquil le juge opportun.

    Un groupe de travail permanent ddi aux pays en voie de dveloppement agalement t cr afin dtudier les besoins spcifiques de ces adhrents etdterminer la manire dont lIFAC pourrait le mieux aider ces pays instaurer une profession comptable ddie des normes et des procdures de qualit suprieure.

    Programme dadhsion aux normes de lIFACDans le cadre du nouveau programme dadhsion aux normes des membres, les 163organismes membres de lIFAC (dont la plupart sont des organisations professionnelles nationales) seront chargs de mettre en place (en conformit avecles lois et les rglementations nationales) les normes IFAC ainsi que les normesdinformation financire internationales IFRS du Conseil des normes comptablesinternationales. Les organismes membres devront galement disposer des structuresncessaires pour sassurer que leurs membres respectent ces normes de mme quilsdevront disposer de procdures denqute et disciplinaires lencontre de leurs

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    membres. Les dclarations dobligations des adhrents serviront de fondement auProgramme dadhsion aux normes qui sera supervis par le comit consultatif dadhsion aux normes.

    Cadre rglementaireEn novembre 2003, lIFAC, avec le soutien des autorits de rgulation nationales, aapprouv une srie de rformes visant accrotre lopinion selon laquelle lesactivits de la Fdration prennent en considration lintrt public et aboutiront lamise en place de normes et de procdures de vrification et de certification de qualitsuprieure.

    Les rformes donnent lieu des procdures de normalisation plus transparentes, une plus grande implication du public et des autorits rglementaires dans ces procdures, une veille rglementaire et la surveillance de l'intrt public. Lesrformes permettent galement de sassurer que le dialogue entre les autorits derglementation et la profession comptable est rgulier et constant. La cration de plusieurs nouvelles structures permettra de parvenir ces rsultats:

    Le conseil de surveillance de lintrt public (PIOB) Ce conseil, compos de 10membres dsigns par les autorits de rglementation, supervise les activits denormalisation de lIFAC dans les domaines de la dontologie y compris

    lindpendance du contrle de la qualit, de la vrification et de la certification. Ilsurveillera galement le programme dadhsion aux normes de l'IFAC.

    Le groupe de suivi (MG ) Le groupe de suivi est compos dautorits derglementation internationales et dorganisations connexes. Son rle est d'informer leConseil de surveillance de lintrt public au sujet d'vnements significatifs danslenvironnement rglementaire. Il sera galement le vecteur de dialogue entre lesautorits de rglementation et les comptables professionnels au niveau international.

    Le groupe de leadership de lIFAC (ILG) Le groupe de leadership comprend lePrsident de lIFAC, le Prsident adjoint, le directeur gnral, les prsidents duConseil des normes daudit et dassurance internationales, la Commissioninternationale des vrificateurs, le Forum des entreprises ainsi que jusqu quatreautres membres dsigns par le Conseil dadministration de lIFAC. Le groupe

    collaborera avec le groupe de suivi et traitera des questions lies la rglementationde la profession.

    Organisation et activits de lIFACLa gouvernance de lIFAC relve de son Conseil dadministration et de son Conseil.Le Conseil de lIFAC est compos dun reprsentant de chaque organisme membre.Le Conseil dadministration est un groupe plus restreint en charge de la dfinition dela politique. En tant que reprsentants de la profession comptable au niveau mondial,les membres du Conseil dadministration ont prt serment dintgrit et de servicede lintrt public.

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    Le sige de lIFAC se trouve New York o collaborent des comptables et dautres professionnels du monde entier.

    Site Internet de lIFACToutes les directives tablies par lIFAC, ses conseils et ses commissions peuventtre tlcharges gratuitement sur son site Internet: http://www.ifac.org. Dautresinformations concernant lorganisation et les activits de lIFAC sont galement proposes sur le site.

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    MEMBRES DU COMIT DE RVISION

    Coordinateurs:Alain Le Bars CNC

    Fabienne Renaud-Adan CNC

    Membres du Comit de rvisionJean-Luc DUMONT JLD Expertise et ConseilHenri GIOT OEC

    Emmanuelle GUYOMARD Ricol Lasteyrie et Associs

    Alain LE BARS CNC

    Marie-Claude PICART CNCC

    Emmanuelle PICOULET DRB

    Nomie PINSOLLE DRB

    Fabienne RENAUD-ADAN CNC

    Lionel VAREILLE DRB

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    PRFACE15

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    PRFACE AUX NORMES COMPTABLESINTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC

    SOMMAIRE

    Paragraphe

    Introduction ................................................................................................... 14

    Objectif de lIPSASB .................................................................................... 59Membres de lIPSASB ............................................................................ 7

    Runions de lIPSASB ............................................................................ 8-9

    Champ dapplication et autorit des Normes comptablesinternationales du secteur public ............................................................. 1028

    Champ d'application des Normes ........................................................... 1013

    tats financiers usage gnral............................................................... 1416

    Normes IPSAS selon la mthode de la comptabilit de caisseet selon la mthode de la comptabilit dexercice ................... 17-19

    Passer de la mthode de la comptabilit de caisse la mthode de lacomptabilit dexercice ........................................................... 2024

    Autorit des Normes comptables internationales du secteur public ....... 2528

    Processus dlaboration ................................................................................. 2934

    Langue .......................................................................................................... 35

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    PRFACE AUX NORMES COMPTABLESINTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC

    Introduction1. Cette prface aux Normes comptables internationales du secteur public

    (IPSAS) expose les objectifs et les procdures de fonctionnement delInternational Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et

    explique le champ d'application et l'autorit des normes comptablesinternationales du secteur public. La prface doit tre utilise en tant querfrence pour linterprtation des appels commentaires, des documents dediscussion, des exposs sondages et des normes approuves et publies par lIPSASB.

    2. La mission de lInternational Federation of Accountants (Fdrationinternationale des experts-comptables - IFAC) telle quexprime dans sesstatuts, consiste servir lintrt public, renforcer la profession comptabledans le monde, et contribuer au dveloppement dconomies internationalesfortes en assurant la mise en place et la promotion de ladhsion des normes professionnelles de haute qualit favorisant la convergence internationale deces normes, et en sexprimant sur des problmatiques dintrt public danslesquelles lexpertise de la profession est particulirement pertinente. Cestdans lexcution de cette mission que lIFAC a constitu lIPSASB.

    3. LIPSASB (antrieurement Public Sector Committee (Comit du secteur public - PSC)) est un comit de lIFAC constitu pour laborer et publier, soussa propre autorit, des Normes comptables internationales du secteur public(IPSAS). Les IPSAS sont des normes financires globales de haute qualitdestines sappliquer aux entits du secteur public, lexception desentreprises publiques.

    4. Le groupe consultatif de lIPSASB est dsign par lIPSASB. Le groupeconsultatif est un groupe sans droit de vote. Par ce moyen, lIPSASB est enmesure de consulter et de demander conseil, selon les besoins, un largegroupe de parties prenantes. Le groupe consultatif est prsid par le prsident

    de lIPSASB. Le groupe consultatif est essentiellement un forum lectronique.Toutefois, des congrs rgionaux du groupe consultatif se runissent aveclIPSASB paralllement aux runions de lIPSASB qui se droulent dans leur rgion. Tous les membres du groupe consultatif sont invits ces runions. Enoutre, une runion plnire de lensemble des membres du groupe consultatif peut tre tenue lorsque cela savre ncessaire.

    Objectif de lIPSASB5. Lobjectif de lIPSASB consiste servir lintrt public en laborant des

    Normes comptables internationales du secteur public de qualit leve et enfacilitant la convergence de normes internationales et nationales, amliorant

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    ainsi la qualit et luniformit de linformation financire travers le monde.LIPSASB atteint ses objectifs: en publiant des Normes comptables internationales du secteur public

    (IPSAS); en favorisant leur acceptation et la convergence internationale autour de

    ces normes; et

    en publiant dautres documents qui contiennent des commentairesdapplication sur des problmatiques et des expriences en matiredinformation financire dans le secteur public.

    6. Les IPSAS sont les dispositions normatives faisant autorit labores par lIPSASB. Outre llaboration des IPSAS, lIPSASB publie dautresdocuments gnraux et notamment des tudes, des rapports de recherche etdes tudes occasionnelles traitant de questions particulires dinformationfinancire relevant du secteur public.

    Membres de lIPSASB7. Les membres de lIPSASB sont dsigns par le conseil de lIFAC. LIPSASB

    se compose de 15 membres, dont 13 sont dsigns par des organismes

    membres de lIFAC et deux sont des membres publics. Les membres publics peuvent tre dsigns par nimporte quel individu ou organisation. De plus,des observateurs dorganismes qui ont un intrt dans linformation financiredu secteur public sont nomms, en nombre limit, lIPSASB. Cesobservateurs ont le droit de sexprimer mais non le droit de vote.

    Runions de lIPSASB8. Toute runion de lIPSASB est soumise un quorum suprieur ou gal dix

    membres dsigns, prsents soit en personne, soit par le biais dun lien detlcommunication simultan.

    9. Les runions de lIPSASB consacres lexamen de lavancement et lapprobation de la publication des IPSAS ou dautres documents sont

    accessibles au public. Les documents de travail relatifs lordre du jour, etnotamment les procs-verbaux des runions de lIPSASB sont publis sur lesite Internet de lIPSASB.

    Champ dapplication et autorit des Normes comptablesinternationales du secteur publicChamp d'application des normes10. LIPSASB labore des IPSAS qui sappliquent la mthode de la

    comptabilit dexercice et des IPSAS qui sappliquent la mthode de lacomptabilit de caisse.

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    11. Les IPSAS noncent des dispositions relatives la comptabilisation,lvaluation, la prsentation et aux informations fournir pour les oprationset les vnements, dans les tats financiers usage gnral.

    12. Les IPSAS sont destines sappliquer aux tats financiers usage gnral detoutes les entits du secteur public. Les entits du secteur public comprennentdes gouvernements nationaux, des gouvernement rgionaux (par exemple lchelle tatique, provinciale ou territoriale), les collectivits locales (villes,

    communes, par exemple) et leurs composantes (par exemple les services, lesadministrations, les comits et commissions), sauf mention contraire. Les Normes ne s'appliquent pas aux entreprises publiques. Les entreprises publiques appliquent les Normes internationales dinformation financire(IFRS) publies par lInternational Accounting Standards Board (IASB). LesIPSAS contiennent une dfinition des entreprises publiques.

    13. Toute limitation du champ d'application dIPSAS spcifiques est clairementexpose dans ces normes. Les IPSAS ne sont pas censes s'appliquer auxlments non significatifs.

    tats financiers usage gnral14. Les tats financiers publis lintention dutilisateurs qui ne sont pas en

    mesure dexiger des informations financires pour rpondre leurs besoinsdinformations spcifiques sont des tats financiers usage gnral. Lesexemples de tels utilisateurs sont les citoyens, les lecteurs, leurs reprsentantset autres membres du public. Lexpression tats financiers utilise danscette Prface et dans les normes recouvre lensemble des tats et des paragraphes explicatifs identifis comme faisant partie des tats financiers usage gnral.

    15. Lorsque la mthode de la comptabilit de caisse prside la prparation destats financiers, ceux-ci comprendront ltat de la situation financire, ltat dela performance financire, le tableau des flux de trsorerie, et le tableau desvariations dactif net/situation nette. Lorsque la mthode de la comptabilit decaisse prside la prparation des tats financiers, ltat financier principal estltat des entres et des sorties de trsorerie.

    16. Outre la prparation dtats financiers usage gnral, une entit peut prparer des tats financiers pour dautres parties (telles que des organes dedirection, des lus et dautres parties exerant une fonction de surveillance)qui peuvent exiger des tats financiers prpars sur mesure daprs leurs besoins dinformations spcifiques. On appelle de tels tats des tatsfinanciers ad hoc. LIPSASB encourage lutilisation des IPSAS pour la prparation dtats financiers ad hoc lorsque cest appropri.

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    Normes IPSAS selon la mthode de la comptabilit de caisse etselon la mthode de la comptabilit dexercice17. LIPSASB labore des IPSAS selon la mthode de la comptabilit dexercice

    qui: convergent avec les Normes internationales dinformation financire

    (IFRS) publies par lInternational Accounting Standards Board(IASB) en les adaptant au contexte du secteur public lorsque cestappropri. Dans ce processus, lIPSASB tente, lorsque cest possible,de maintenir le traitement comptable et le texte original des IFRS sauf sil y a une problmatique importante du secteur public qui justifie unedrogation; et

    traite des problmatiques dinformation financire du secteur public quisoit ne sont pas traites de manire exhaustive dans les IFRS existantes,ou pour lesquelles lIASB na pas labor dIFRS.

    18. Comme de nombreuses IPSAS bases sur la mthode de la comptabilitdexercice sont bases sur les IFRS, le Cadre pour la prparation et la prsentation des tats financiers de lIASB constitue une rfrence pertinente pour les utilisateurs des IPSAS.

    19. LIPSASB a galement publi une norme dtaille relative la mthode de lacomptabilit de trsorerie qui comprend des chapitres relatifs auxinformations fournir obligatoires et facultatives.

    Passer de la mthode de la comptabilit de caisse la mthode de lacomptabilit dexercice20. LIPSAS relative la mthode de la comptabilit de caisse encourage une

    entit publier volontairement des informations selon la mthode de lacomptabilit dexercice, mme si ses tats financiers de base sont prparsselon la mthode de la comptabilit de caisse. Une entit qui passe de lamthode de la comptabilit de caisse la mthode de la comptabilitdexercice peut souhaiter inclure des informations particulires bases sur lamthode de la comptabilit dexercice pendant ce processus. La situation(informations audites ou non, par exemple) et lemplacement desinformations supplmentaires (par exemple dans les notes aux tats financiersou dans un chapitre supplmentaire spar du rapport financier) dpendrontdes caractristiques de linformation (par exemple, leur fiabilit et leur exhaustivit) ainsi que de la rglementation rgissant linformation financireau sein de la juridiction.

    21. LIPSASB tente galement de faciliter la conformit aux IPSAS selon lamthode de la comptabilit dexercice par le biais de dispositions transitoiresdans certaines normes. Lorsque des dispositions transitoires existent, elles peuvent accorder une entit un dlai supplmentaire pour se conformer

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    lensemble des dispositions dune norme IPSAS spcifique base sur lamthode de la comptabilit dexercice, ou prvoir une drogation relative certaines dispositions lors de lapplication initiale dune IPSAS. Une entit peut tout moment dcider dadopter la mthode de la comptabilitdexercice conformment aux IPSAS. A ce stade, lentit appliquera toutes lesIPSAS selon la mthode de la comptabilit dexercice et pourra choisir dappliquer des dispositions transitoires dans une IPSAS individuelle selon lamthode de la comptabilit de trsorerie.

    22. Aprs avoir dcid dadopter la mthode de la comptabilit dexerciceconformment aux IPSAS, les dispositions transitoires rgiront le dlaidisponible pour effectuer cette transition. lexpiration des dispositionstransitoires, lentit devra prsenter lensemble de son information financireconformment aux IPSAS selon la mthode de la comptabilit dexercice.

    23. La Norme comptable internationale du secteur public IPSAS 1 Prsentationdes tats financiers comprend les dispositions suivantes:

    Une entit dont les tats financiers se conforment aux Normes comptablesinternationales du secteur public doit mentionner ce fait. Les tats financiersne doivent pas tre dcrits comme se conformant aux Normes comptablesinternationales du secteur public s'ils ne se conforment pas toutes lesdispositions de chaque Norme comptable internationale du secteur publicapplicable.

    24. IPSAS 1 impose galement dindiquer dans quelle mesure lentit a appliqudes dispositions transitoires.

    Autorit des Normes comptables internationales du secteur public25. Au sein de chaque juridiction, une rglementation peut rgir la publication par

    des entits du secteur public dtats financiers usage gnral. Cetterglementation peut prendre la forme de dispositions rglementaires, dedirectives et dinstructions en matire dinformation financire, et/ou denormes comptables promulgues par des gouvernements, des organismes derglementation et/ou des organismes de la profession comptable de la

    juridiction concerne.26. LIPSASB estime que le fait dadopter les IPSAS et dindiquer simultanment

    la conformit ces normes entranera une amlioration significative de laqualit des tats financiers usage gnral publis par les entits du secteur public. Il devrait en rsulter, par consquent, une valuation mieux informedes dcisions daffectation de ressources par les tats, ce qui accrotra latransparence et la responsabilit.

    27. LIPSASB reconnat le droit des tats et des normalisateurs comptablesnationaux tablir des normes comptables et des directives pour linformationfinancire fournir dans leurs juridictions. Certains tats nationaux et certains

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    normalisateurs comptables nationaux ont dj dvelopp des normescomptables qui sappliquent aux tats et aux entits du secteur public au seinde leur juridiction. Les IPSAS peuvent aider les normalisateurs laborer denouvelles normes ou rviser les normes existantes afin de contribuer unecomparabilit accrue. Les IPSAS devraient savrer extrmement utiles pour les juridictions qui nont pas encore labor de normes comptables pour lestats et les entits du secteur public. LIPSASB encourage fortementladoption des IPSAS et lharmonisation des dispositions nationales avec lesIPSAS.

    28. A eux seuls, ni l'IPSASB ni la profession comptable n'ont le pouvoir d'imposer l'application des IPSAS. Le succs des efforts de l'IPSASB dpendde la reconnaissance et du soutien de ses travaux par de nombreux groupesintresss agissant dans les limites de leur propre juridiction.

    Processus dlaboration29. LIPSASB adopte un processus dlaboration des IPSAS qui donne aux

    parties intresses la facult de les commenter, notamment les organismesmembres de lIFAC, les auditeurs, les prparateurs (y compris les ministresdes Finances), les normalisateurs comptables, et les individus. LIPSASB seconcerte galement avec le groupe consultatif sur les principaux projets, lesquestions techniques et les priorits du programme de travail.

    30. Le processus dlaboration de lIPSASB pour les projets comprendnormalement, mais pas ncessairement, les tapes suivantes: tude des dispositions et des pratiques comptables nationales, et

    change de vues sur les questions avec les normalisateurs comptablesnationaux;

    tude des positions officielles publies par:o lInternational Accounting Standards Board (IASB);o les normalisateurs comptables nationaux, les autorits de

    rglementation et autres organes nationaux faisant autorit;o les organismes de la profession comptable; eto les autres organisations intresses linformation financire

    dans le secteur public; formation des groupes de travail (Steering Committees SC), des

    comits consultatifs de projet (project advisory panels - PAP) ou dessous-comits pour fournir des contributions lIPSASB sur un projet;

    publication dun expos-sondage soumettre aux commentaires du public, gnralement pour une priode de quatre mois au moins. Celadonne aux personnes concernes par les positions officielles de

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    PRFACE 22

    lIPSASB loccasion de prsenter leurs vues avant la finalisation etlapprobation des positions officielles par lIPSASB. Lexpos-sondagecomprendra une base des conclusions;

    prise en considration de tous les commentaires reus sur lesdocuments de discussion et sur les exposs-sondages pendant la priode de commentaires, et ralisation des modifications aux projetsde normes selon ce qui sera considr appropri la lumire des

    objectifs de lIPSASB; et publication dune IPSAS qui comprend une base des conclusions qui

    explique quelles sont les tapes du processus dlaboration delIPSASB et comment lIPSASB est parvenu ses conclusions.

    Groupes de travail, comits consultatifs de projet et sous-comit

    31. LIPSASB peut dlguer la responsabilit de lexcution des recherchesncessaires et de la prparation des exposs sondages relatifs aux projets denormes et des recommandations ou projets dtudes des groupes de travail,des sous-comits ou des individus.

    32. Les groupes de travail, les comits consultatifs de projet et les sous-comitssont prsids par un membre de lIPSASB, mais peuvent comprendre des personnes qui ne sont pas des membres de lIPSASB ou dun organismemembre de lIFAC.

    Approbation

    33. Le projet de norme dment rvis aprs la priode dexpos-sondage estsoumis lIPSASB pour approbation. Si elle est approuve par lIPSASB, lanorme est publie en tant quIPSAS et elle entre en vigueur compter de ladate prcise dans la norme. A loccasion, lorsque des questions significativeslies un expos-sondage restent sans solution, lIPSASB peut dcider dmettre un nouvel expos-sondage.

    34. Pour approuver un appel commentaires, un expos-sondage ou une norme,un vote favorable reprsentant au moins les deux tiers des droits de vote de

    lIPSASB est requis. Chaque membre de lIPSASB reprsent lIPSASBdispose dune voix.

    Langue35. Le texte approuv dune position officielle est celui qui est publi par

    lIPSASB en langue anglaise. Les organismes membres de lIFAC sontautoriss prparer, aprs avoir obtenu lapprobation de lIFAC, destraductions de ces positions officielles leurs propres frais, pour publicationdans la langue de leurs propres pays selon ce qui est appropri.

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    INTRODUCTION AUX NORMES COMPTABLESINTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC

    L International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) delInternational Federation of Accountants labore des normes comptables destinesaux entits du secteur public appeles Normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards - IPSAS). Pleinementconscient des avantages substantiels de la cohrence et de la comparabilitdinformations financires dune juridiction lautre, lIPSASB est convaincu queles normes IPSAS joueront un rle essentiel pour atteindre ce but. LIPSASBencourage fortement les tats et les normalisateurs comptables nationaux participer llaboration de ses normes en commentant les propositions contenues dans sesexposs sondages.

    LIPSASB publie des IPSAS traitant de linformation financire selon la mthode dela comptabilit de trsorerie et selon la mthode de la comptabilit dexercice. LesIPSAS relatives la mthode de la comptabilit dexercice se fondent sur les Normesinternationales d'information financire (IFRS) publies par lInternationalAccounting Standards Board (IASB), lorsque les dispositions de ces Normes sontapplicables au secteur public. Elles traitent galement des questions dinformationfinancire spcifiques au secteur public qui ne sont pas traites dans les IFRS.

    Ladoption des IPSAS par les tats permettra damliorer tant la qualit que lacomparabilit des informations financires publies par des entits du secteur publicdans le monde. LIPSASB reconnat le droit des tats et des normalisateurscomptables nationaux tablir des directives et des normes comptables pour linformation financire fournir dans leurs juridictions. LIPSASB encourageladoption des IPSAS et lharmonisation des dispositions nationales avec les IPSAS.Les tats financiers ne doivent tre dclars conformes aux IPSAS que sils sontconformes toutes les dispositions de chacune des IPSAS applicables.

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    IPSAS 1PRSENTATION DES TATS FINANCIERS

    Remerciements

    La prsente Norme comptable internationale du secteur public sinspireessentiellement de la Norme comptable internationale IAS 1 Prsentation des tats financiers, publie par lInternational Accounting Standards Committee (IASC).LInternational Accounting Standards Board (IASB) et lInternational AccountingStandards Committee Foundation (IASCF) ont t constitus en 2001 enremplacement de lIASC. Les Normes comptables internationales (IAS) publies par lIASC restent en vigueur jusqu leur amendement ou leur retrait par lIASB.LIASB a autoris la reproduction dextraits dIAS 1 dans cette publication du PublicSector Committee (Comit du secteur public) de lInternational Federation of Accountants (Fdration internationale des expertscomptables).

    Le texte approuv des Normes comptables internationales (International AccountingStandards IAS) est celui qui est publi en anglais par lIASB. Pour obtenir descopies de ces publications, sadresser directement au service des publications delIASB: Publications Department, 1st Floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH,United Kingdom.

    Email: [email protected]

    Internet: http://www.iasb.org.uk

    LIASCF dtient les droits dauteur sur les Normes comptables internationales, lesexposssondages et autres publications de lIASC et de lIASB.

    IAS, IASB, IASC, IASCF et International Accounting Standards sontdes marques appartenant lIASCF; leur utilisation est soumise lautorisation delIASCF.

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    NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR PUBLICIPSAS 1

    PRSENTATION DES TATS FINANCIERSSOMMAIRE

    Paragraphe

    OBJECTIF

    CHAMP D'APPLICATION ........................................................................... 15

    DFINITIONS ............................................................................................... 612

    Entit conomique................................................................................... 79

    Avantages conomiques futurs ou potentiel de service ........................... 10

    Entreprises publiques............................................................................... 11

    Actif net/situation nette ........................................................................... 12

    OBJET DES TATS FINANCIERS.............................................................. 1316

    RESPONSABILIT AU TITRE DES TATS FINANCIERS ...................... 1718COMPOSANTES DES TATS FINANCIERS ............................................ 1924

    CONSIDRATIONS GNRALES.............................................................. 2563

    Image fidle et conformit aux Normes comptables internationalesdu secteur public............................................................................... 2536

    Mthodes comptables .............................................................................. 3742

    Continuit d'activit................................................................................. 4346

    Cohrence de la prsentation................................................................... 4749

    Importance relative et regroupement ....................................................... 5053

    Compensation.......................................................................................... 5459Informations comparatives ...................................................................... 6063

    STRUCTURE ET CONTENU ....................................................................... 64133

    Introduction ............................................................................................. 6474

    Identification des tats financiers ........................................................... 6670

    Dure de lexercice.................................................................................. 7173

    Diffusion en temps opportun ................................................................... 74

    tat de la situation financire ......................................................................... 75100

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    PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS

    IPSAS 1 26

    Distinction entre les lments courants et non courants .......................... 7578

    Actifs courants......................................................................................... 7982

    Passifs courants........................................................................................ 8388

    Informations prsenter dans ltat de la situation financire................. 8994

    Informations prsenter soit dans ltat de la situation financiresoit dans les notes............................................................................. 95100

    tat de la performance financire ................................................................... 101113

    Informations prsenter dans ltat de la performance financire .......... 101103

    Informations prsenter soit dans ltat de la performance financiresoit dans les notes ............................................................................. 104113

    Variations de lactif net/situation nette .......................................................... 114120

    Tableau des flux de trsorerie......................................................................... 121

    Notes aux tats financiers ............................................................................... 122133

    Structure................................................................................................... 122127

    Prsentation des mthodes comptables .................................................... 128132Autres informations fournir .................................................................. 133

    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ................................................................ 134135

    DATE D'ENTRE EN VIGUEUR................................................................. 136137

    ANNEXE 1: EXEMPLES DE STRUCTURE DES TATS FINANCIERS

    ANNEXE 2: CARACTRISTIQUES QUALITATIVES DES TATSFINANCIERS

    COMPARAISON AVEC IAS 1

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    PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS

    IPSAS 127

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    NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR PUBLICIPSAS 1

    PRSENTATION DES TATS FINANCIERS Les dispositions normatives, qui sont prsentes en caractres gras, doivent tre luesdans le contexte des commentaires de la prsente Norme, qui sont en caractresnormaux, ainsi que dans le contexte de la Prface aux Normes comptables

    internationales du secteur public . Les Normes comptables internationales du secteur public ne sont pas censes s'appliquer des lments non significatifs.

    Objectif La prsente Norme a pour objectif de prescrire le mode de prsentation gnrale destats financiers, afin qu'ils soient comparables tant aux tats financiers de lentit pour les exercices antrieurs qu'aux tats financiers d'autres entits. Pour atteindrecet objectif, la prsente Norme fournit des considrations gnrales de prsentationdes tats financiers, donne des commentaires sur leur structure et tablit lesdispositions minimum pour le contenu des tats financiers prpars selon la mthodede la comptabilit dexercice1. La comptabilisation, l'valuation et les informations fournir sur des vnements et des oprations spcifiques font l'objet d'autres Normescomptables internationales du secteur public.

    Champ dapplication1. La prsente Norme doit s'appliquer la prsentation de tous les tats

    financiers usage gnral, tablis et prsents selon la mthode de lacomptabilit dexercice conformment aux Normes comptablesinternationales du secteur public.

    2. On entend par tats financiers usage gnral, les tats financiers destins satisfaire les besoins des utilisateurs qui ne sont pas en mesure dexiger unrapport financier adapt leurs besoins d'informations spcifiques. Lesutilisateurs dtats financiers usage gnral sont notamment lescontribuables, les lus, les cranciers, les fournisseurs, les mdias et lesmembres du personnel. Les tats financiers usage gnral comprennent lestats financiers prsents sparment ou l'intrieur d'un autre document

    1 Dans le contexte des normes IPSAS, l'expression comptabilit d'exercice correspond la notion enanglais de accrual accounting. Dans d'autres contextes, accrual accounting a parfois t traduiten franais par comptabilit d'engagement, mais cette dernire expression a une signification bien particulire en comptabilit publique dans de nombreux pays francophones, l'engagement tantconsidr comme la premire tape de la consommation des crdits budgtaires. Cette tapecorrespond souvent l'engagement juridique, qui se situe gnralement avant la constatation de lacharge au moment du service fait.L'expression franaise comptabilit d'exercice rend mieux compte, en comptabilit publique, de cemode de comptabilisation des charges. Elle doit tre comprise comme une application du principe deconstatation des droits et obligations, tel qu'il est mis en oeuvre en comptabilit d'entreprise.

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    PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS

    IPSAS 1 28

    public tel qu'un rapport annuel. La prsente Norme ne s'applique pas linformation financire intermdiaire rsume.

    3. Elle s'applique aussi bien aux tats financiers d'une entit distincte qu'auxtats financiers consolids d'une entit conomique, comme par exemple lestats financiers de ltat.

    4. La prsente Norme sapplique toutes les entits du secteur public lexception des entreprises publiques.

    5. Les entreprises publiques sont tenues de se conformer aux Normescomptables internationales (IAS) publies par lInternational AccountingStandards Committee (Comit des normes comptables internationales). Larecommandation (Guideline) n 1 Reporting financier des entreprises publiques publie par le Public Sector Committee (Comit du secteur public) note que les IAS sappliquent toutes les entreprises commerciales,quelles appartiennent au secteur priv ou au secteur public. Ainsi, pour lesentreprises publiques, la recommandation n1 (Guideline) prconise de prsenter des tats financiers conformes aux IAS pour tous leurs aspectssignificatifs.

    Dfinitions6. Dans la prsente Norme, les termes suivants ont la signification

    indique ciaprs:

    Les mthodes comptables sont les principes, bases, conventions, rgleset pratiques spcifiques appliqus par une entit lors de ltablissementet de la prsentation de ses tats financiers.

    La comptabilit dexercice est la convention comptable qui prvoit lacomptabilisation doprations et dautres vnements au moment o ilsse produisent (et non pas lors de lentre ou de la sortie de trsorerie oudquivalents de trsorerie). En consquence, les oprations et lesvnements sont enregistrs dans les livres comptables et comptabilissdans les tats financiers des exercices auxquels ils se rapportent. Leslments comptabiliss selon la comptabilit dexercice sont les actifs,les passifs, lactif net/situation nette, les produits et les charges.

    Les actifs sont des ressources contrles par une entit du faitdvnements passs et dont cette entit attend des avantagesconomiques futurs ou un potentiel de service.

    Une entit associe est une entit dans laquelle le dtenteur a uneinfluence notable et qui nest ni une entit contrle ni une coentit dudtenteur.

    Les cots d'emprunt sont les intrts et autres cots encourus par uneentit dans le cadre d'un emprunt de fonds.

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    La trsorerie comprend les fonds en caisse et les dpts vue.

    Les quivalents de trsorerie sont les placements court terme trsliquides qui sont facilement convertibles en un montant connu detrsorerie et qui sont soumis un risque ngligeable de changement devaleur.

    Les flux de trsorerie sont les entres et sorties de trsorerie etdquivalents de trsorerie.

    Les tats financiers consolids sont les tats financiers dune entitconomique prsents comme ceux dune entit unique.

    Les apports des contributeurs dsignent les avantages conomiquesfuturs ou le potentiel de service apports lentit par des partiesextrieures celleci, autres que ceux qui rsultent en des passifs delentit. Ces apports crent un intrt financier dans lactif net/situation nette de lentit, qui:

    (a) transfre un droit sur la distribution davantages conomiquesfuturs ou de potentiel de service par lentit au cours de sa vie(ces distributions tant fixes la discrtion des contributeurs oude leurs reprsentants) ainsi que sur la distribution de toutexcdent ventuel des actifs sur les passifs en cas de liquidationde lentit; et/ou

    (b) peut tre vendu, chang, transfr ou rembours.

    Le contrle est le pouvoir de diriger les politiques financires etoprationnelles d'une autre entit afin dobtenir des avantages de sesactivits.

    Une entit contrle est une entit soumise au contrle dune autreentit (dnomme lentit contrlante).

    Une entit contrlante est une entit qui a une ou plusieurs entitscontrles.

    Les distributions aux contributeurs dsignent les avantagesconomiques futurs ou le potentiel de service distribus par l'entit tous ses contributeurs ou quelquesuns dentre eux, soit au titre dunretour sur investissement, soit au titre dun remboursement delinvestissement.

    Une entit conomique est un groupe dentits compos dune entitcontrlante et dune ou plusieurs entits contrles.

    La mthode de la mise en quivalence est une mthode decomptabilisation selon laquelle la participation est initialementenregistre au cot et est ensuite ajuste pour prendre en compte leschangements postrieurs lacquisition de la quotepart du dtenteur

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    dans lactif net/situation nette de lentit dtenue. Ltat de laperformance financire reflte la quotepart du dtenteur dans lesrsultats des oprations de lentit dtenue.

    Les charges sont des diminutions davantages conomiques ou depotentiel de service au cours de lexercice sous forme de sorties ou deconsommation dactifs, ou de survenance de passifs qui ont pourrsultat de diminuer lactif net/situation nette autrement que par des

    distributions en faveur des contributeurs.Lcart de change est lcart provenant de la conversion dun mmenombre d'units d'une monnaie trangre dans la monnaie deprsentation des tats financiers, des cours de change diffrents.

    Les lments extraordinaires sont les produits ou les charges rsultantd'vnements ou doprations clairement distincts des activitsordinaires de l'entit, dont on ne prvoit pas quils se reproduisent demanire frquente ou rgulire et qui ne relvent pas du contrle ou delinfluence de lentit.

    La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait trechang, ou un passif teint, entre parties bien informes, consentantes,

    et agissant dans des conditions de concurrence normale.Un actif financier dsigne tout actif qui est:

    (a) de la trsorerie;

    (b) un droit contractuel de recevoir dune autre entit de latrsorerie ou un autre actif financier;

    (c) un droit contractuel dchanger des instruments financiers avecune autre entit des conditions potentiellement favorables; ou

    (d) un instrument de capitaux propres dune autre entit.

    Une monnaie trangre est une monnaie diffrente de la monnaie deprsentation des tats financiers dune entit.

    Une activit ltranger est une entit contrle, entit associe,coentit ou succursale de l'entit prsentant les tats financiers et dontles oprations sont bases ou conduites dans un pays autre que celui del'entit prsentant les tats financiers.

    Les erreurs fondamentales sont les erreurs dcouvertes durantl'exercice qui sont d'une telle importance que les tats financiers d'unou plusieurs exercices antrieurs ne peuvent plus tre considrscomme ayant t fiables la date de leur publication.

    Une entreprise publique est une entit prsentant simultanment lescaractristiques suivantes:

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    (a) il sagit dune entit habilite sengager par contrat en son nompropre;

    (b) elle sest vu attribuer lautonomie financire et oprationnellencessaire pour exercer une activit;

    (c) dans le cadre normal de son activit, elle vend des biens et desservices dautres entits moyennant bnfice ou recouvrementtotal des cots;

    (d) elle ne dpend pas dun financement public permanent pour treen situation de continuit dactivit ( lexception dachats de saproduction selon des conditions de concurrence normale); et

    (e) elle est contrle par une entit du secteur public.

    Une coentit est un accord contraignant liant deux parties ou plus, envertu duquel elles conviennent dexercer une activit conomique souscontrle conjoint.

    Un passif est une obligation actuelle de lentit rsultant dvnementspasss et dont lextinction devrait se traduire pour lentit par unesortie de ressources reprsentatives davantages conomiques ou dun

    potentiel de service.Importance relative: Une information prsente une importance relativesi son omission ou son inexactitude peut avoir, pour des utilisateurs,une incidence sur les dcisions ou les valuations bases sur les tatsfinanciers. Limportance relative dpend de la nature ou de la portede llment ou de lerreur, compte tenu des circonstances particuliresde son omission ou de son inexactitude.

    Les intrts minoritaires sont la quotepart, dans le solde net et danslactif net/situation nette dune entit contrle, attribuable aux intrtsqui ne sont pas dtenus par lentit contrlante, ni directement, niindirectement par lintermdiaire dentits contrles.

    Lactif net/situation nette est le solde des actifs de lentit aprsdduction de tous ses passifs.Le solde net comprend les composantes suivantes:

    (a) le solde des activits ordinaires; et

    (b) les lments extraordinaires.

    Les activits ordinaires recouvrent lensemble des activits danslesquelles sengage une entit dans le cadre de ses activits de prestationde services ou ses activits de transaction. Les activits ordinairesrecouvrent les activits lies qui en rsultent, en sont le prolongementou laccessoire.

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    Un actif ligible est un actif qui exige une longue priode deprparation avant de pouvoir tre utilis ou vendu.

    La monnaie de prsentation est la monnaie utilise pour prsenter lestats financiers.

    La date de reporting est la date du dernier jour de lexercice auquel serapportent les tats financiers.

    Les produits sont les entres brutes d'avantages conomiques ou depotentiel de service au cours de lexercice lorsque ces entresconduisent une augmentation de lactif net/situation nette, autre queles augmentations relatives aux apports des contributeurs.

    Le solde des activits ordinaires est le montant rsiduel aprs avoirdduit les charges des produits dcoulant des activits ordinaires.

    Entit conomique7. Dans la prsente Norme, le terme entit conomique sert dfinir, pour

    la communication dinformations financires, un groupe dentits composde lentit contrlante et dentits contrles.

    8. Dautres termes seront parfois utiliss pour dsigner une entit conomique,et notamment entit administrative , entit financire , entitconsolide et groupe .

    9. Une entit conomique peut comprendre des entits poursuivant la foisdes objectifs commerciaux et de politique sociale. Par exemple, un service public de logement peut tre une entit conomique constitue dentits proposant des logements moyennant un loyer rduit, mais aussi dentits proposant des logements des conditions de march.

    Avantages conomiques futurs ou potentiel de service10. Les actifs constituent pour les entits un moyen de raliser leur objectifs.

    Les actifs utiliss pour fournir des biens et des services conformment auxobjectifs dune entit mais qui ne gnrent pas directement dentres nettes

    de trsorerie sont gnralement considrs comme reprsentatifs dun potentiel de service . Les actifs utiliss pour gnrer des entres nettes detrsorerie sont souvent dcrits comme reprsentatifs davantagesconomiques futurs . Pour englober tous les objectifs que peuvent servir des actifs, la prsente Norme utilise lexpression avantages conomiquesfuturs ou potentiel de service pour dcrire les caractristiques essentiellesdes actifs.

    Entreprises publiques11. Les entreprises publiques comprennent la fois des entreprises

    commerciales, telles que des entreprises de service au public, et desentreprises financires telles que des institutions financires. Les entreprises

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    publiques ne prsentent pas, en substance, de diffrence avec les entitsmenant des activits similaires dans le secteur priv. Les entreprises publiques visent gnralement dgager un bnfice, mme si certaines peuvent tre soumises des obligations limites de services la populationqui leur imposent de fournir des biens et des services certains particulierset certaines organisations, soit gratuitement, soit un prixconsidrablement rduit. La Norme comptable internationale du secteur public IPSAS 6 tats financiers consolids et comptabilisation des entitscontrlesfournit des indications sur la manire de dterminer lexistencedune situation de contrle des fins dinformation financire; il y a lieu desy rfrer pour dterminer si une entreprise publique est contrle par uneautre entit du secteur public.

    Actif net/situation nette12. Lexpression actif net/situation nette est le terme utilis dans la prsente

    Norme pour dsigner le solde de ltat de la situation financire (total desactifs aprs dduction des passifs). Lactif net/situation nette peut tre positif ou ngatif. Il est permis dutiliser dautres termes que lexpressionactif net/situation nette, pour autant que leur signification soit claire.

    Objet des tats financiers13. Les tats financiers sont une reprsentation structure de la situation

    financire et des oprations ralises par une entit. L'objectif des tatsfinanciers usage gnral est de fournir des informations sur la situationfinancire, la performance financire et les flux de trsorerie de l'entit quisoient utiles un large ventail d'utilisateurs pour la prise et lvaluationdes dcisions en matire daffectation de ressources.

    En particulier, les objectifs des tats financiers usage gnral dans lesecteur public doivent consister fournir des informations en vue de la prisede dcision et faire la preuve de la manire dont lentit sacquitte de sonmandat relatif aux ressources qui lui sont confies en:

    (a) fournissant des informations sur les sources, la rpartition et

    lutilisation des ressources financires; (b) fournissant des informations sur la manire dont lentit a financ ses

    activits et a fait face ses besoins de trsorerie;

    (c) fournissant des informations utiles pour lvaluation de la capacit delentit financer ses activits et honorer ses passifs et sesengagements;

    (d) fournissant des informations sur la situation financire de lentit etsur son volution; et en

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    (e) fournissant des informations globales utiles pour lvaluation de la performance de lentit en termes de cot du service, defficacit etde ralisations.

    14. Les tats financiers usage gnral peuvent galement jouer un rle prdictif ou prospectif, en fournissant des informations utiles pour prdire leniveau de ressources requis pour une exploitation continue, les ressourcesque celleci peut gnrer, ainsi que les risques et incertitudes associs.

    Linformation financire peut galement fournir lutilisateur desinformations:

    (a) indiquant si les ressources ont t obtenues et utilises conformmentau budget lgalement adopt, et

    (b) indiquant si des ressources ont t obtenues et utilisesconformment aux dispositions lgales et contractuelles, notammenten ce qui concerne les limites financires tablies par les autoritslgislatives appropries.

    15. Pour satisfaire ces objectifs, les tats financiers fournissent desinformations sur:

    (a) les actifs;

    (b) les passifs;

    (c) lactif net/situation nette;

    (d) les produits;

    (e) les charges; et

    (f) les flux de trsorerie.

    16. Si linformation contenue dans les tats financiers peut savrer pertinente pour rpondre aux objectifs du paragraphe 13, il est peu probable quellesuffise les raliser tous. Cela sera probablement le cas, en particulier, pour les entits dont lobjectif principal ne consiste pas ncessairement raliser un bnfice, dans la mesure o les responsables de la gestion devront probablement rendre des comptes tout autant sur la ralisation de lafourniture des services que sur les objectifs financiers. Des informationssupplmentaires, et notamment des tats non financiers, pourront tre publies paralllement aux tats financiers afin de fournir une image pluscomplte des activits de lentit pendant lexercice.

    Responsabilit au titre des tats financiers17. La responsabilit de la prparation et de la prsentation des tats financiers

    varie au sein dune juridiction mais aussi dune juridiction lautre. Enoutre, il est possible quune juridiction donne tablisse une distinctionentre les personnes responsables de la rdaction des tats financiers et les

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    personnes responsables de lapprobation et de la publication des tatsfinanciers. Parmi les exemples de personnes ou de fonctions potentiellement responsables de la prparation des tats financiers dentitsindividuelles (telles que des ministres ou leur quivalent) figurent la personne qui dirige lentit (directeur gnral ou responsable permanent) etle responsable de ladministration financire centrale (ou le hautresponsable financier, comme par exemple le responsable comptablecentral).

    18. La responsabilit de la prparation des tats financiers consolids de ltatdans son ensemble repose gnralement, conjointement, entre les mains duresponsable de ladministration financire centrale (ou le haut responsablefinancier, comme par exemple le responsable comptable central) ainsi quele ministre des Finances (ou quivalent).

    Composantes des tats financiers19. Un jeu complet d'tats financiers comprend les composantes suivantes:

    (a) un tat de la situation financire;

    (b) un tat de la performance financire;

    (c) un tat des variations de lactif net/situation nette; (d) un tableau des flux de trsorerie; et

    (e) les mthodes comptables et les notes aux tats financiers.

    20. Les composantes numres au paragraphe 19 sont dsignes sousdiffrentes appellations tant au sein dune juridiction que dune juridiction lautre. Ltat de la situation financire peut galement porter le nom de bilan ou dtat de lactif et du passif. Ltat de la performance financire pourra galement tre appel tat des produits et charges, compte dersultat, compte dexploitation, ou compte des profits et des pertes. Lesnotes aux tats financiers peuvent comprendre des lments dnomms tableaux dans certaines juridictions.

    21. Les tats financiers prsentent aux utilisateurs les ressources et lesobligations dune entit la date de reporting et les flux de ressources entredates de reporting. Ces informations sont utiles pour les utilisateurs quivaluent la capacit dune entit poursuivre la fourniture de biens et deservices un certain niveau, ainsi que le niveau des ressources susceptiblede devoir tre fourni cette entit lavenir pour lui permettre de continuer faire face ses obligations de prestation de services.

    22. Les entits du secteur public sont gnralement soumises des limites budgtaires sous la forme de crdits ou dautorisations budgtaires (ouquivalent) ventuellement mises en place par une rglementation.Linformation financire usage gnral publie par les entits du secteur

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    public peut galement servir dterminer si les ressources ont t obtenueset utilises conformment au budget lgalement adopt. Lorsque les tatsfinanciers et le budget sont tablis selon les mmes conventions comptables,la prsente Norme encourage lintgration dans les tats financiers dunecomparaison avec les montants budgts pour lexercice. Diffrentes possibilits de comparaison des informations financires avec un budgetexistent, et notamment:

    (a) le recours un format en colonnes pour les tats financiers, avec descolonnes distinctes pour les montants budgts et les montants rels.Une colonne dtaillant les carts par rapport au budget ou aux crdits peut galement y figurer par souci dexhaustivit; et

    (b) une dclaration de la (des) personne(s) responsable(s) de la prparation des tats financiers, confirmant que les montants budgts nont pas t dpasss. Si des montants budgts ou descrdits ont t dpasss, ou des dpenses engages en labsencedautorisation budgtaire ou dautre habilitation, les dtails pourronten tre prsents par le biais dune note de bas de page faisantrfrence la rubrique pertinente dans les tats financiers.

    23. Les entits sont encourages prsenter des informations complmentairesde manire aider les utilisateurs valuer la performance de lentit ainsique la qualit de leur gestion des actifs, ainsi qu prendre et valuer leursdcisions en matire daffectation de ressources. Ces informationscomplmentaires peuvent inclure des dtails relatifs la production et auxrsultats de lentit sous la forme dindicateurs de performance, dtats de performance en termes de services, de revues de programmes et dautresrapports publis par les responsables de la gestion sur les ralisations delentit pendant lexercice.

    24. Les entits sont galement encourages publier des informations sur lamanire dont elles se conforment la loi, la rglementation ou aux autresrglements imposs depuis lextrieur. Lorsque les tats financiers necontiennent pas dinformations en matire de conformit, il est utile quune

    note renvoie aux documents qui les contiennent. La connaissance de cas denonconformit est probablement pertinente des fins de reddition decomptes; elle peut affecter lvaluation par un utilisateur de la performancede lentit et de sa stratgie en termes dactivit. Cela peut galementinfluencer les dcisions ultrieures daffectation de ressources cette entit.

    Considrations gnralesImage fidle et conformit aux Normes comptables internationales du secteurpublic

    25. Les tats financiers doivent prsenter une image fidle de la situationfinancire, de la performance financire et des flux de trsorerie d'une

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    entit. L'application approprie des Normes comptables internationalesdu secteur public, accompagne de la prsentation d'informationssupplmentaires lorsque cest ncessaire, conduit, dans quasimenttoutes les circonstances, des tats financiers qui donnent une imagefidle.

    26. Une entit dont les tats financiers se conforment aux Normescomptables internationales du secteur public doit mentionner ce fait.

    Les tats financiers ne doivent pas tre dcrits comme se conformantaux Normes comptables internationales du secteur public s'ils ne seconforment pas toutes les dispositions de chaque Norme comptableinternationale du secteur public applicable.

    27. Les traitements comptables inappropris ne sont corrigs ni parl'indication des mthodes comptables utilises, ni par des notes oudautres textes explicatifs.

    28. Dans les cas extrmement rares o les responsables de la gestionestiment que le fait de se conformer l'une des dispositions d'uneNorme serait trompeur et qu'en consquence il faut s'en carter pourparvenir la prsentation dune image fidle, lentit doit indiquer:

    (a) le fait que les responsables de la gestion estiment que les tatsfinanciers donnent une image fidle de la situation financire del'entit, de sa performance financire et de ses flux de trsorerie;

    (b) que l'entit s'est conforme dans tous leurs aspects significatifsaux Normes comptables internationales du secteur publicapplicables lexception d'une Norme dont elle sest carte afinde parvenir la prsentation dune image fidle;

    (c) la Norme dont l'entit sest carte, la nature de l'cart, ycompris le traitement impos par la Norme, la raison pourlaquelle ce traitement serait trompeur en la circonstance et letraitement appliqu; et

    (d) l'effet financier de cet cart sur le solde net de l'entit, ses actifs,ses passifs, son actif net/situation nette et ses flux de trsoreriepour chacun des exercices prsents.

    29. Les tats financiers peuvent tre dcrits comme tablis sur la base , conformes aux dispositions importantes ou conformes aux dispositionscomptables des Normes comptables internationales du secteur public. Ilsne comportent parfois aucune information complmentaire, mme s'il estmanifeste que l'entit ne se conforme pas des dispositions importantes enmatire d'informations fournir, voire de comptabilisation. De tellesdclarations sont trompeuse