Normalisation et réglementation des matériaux recyclés Jean-Claude TURTSCHY Lavoc EPFL Manuel...

Normalisation et réglementation des matériaux recyclés

Jean-Claude TURTSCHY Lavoc EPFL

Manuel KELLENBERGER Infralab SA

15 septembre 2004 Journée technique LAVOC 2

Déroulement de la présentation

• Cadre législatif et normatif

• Normalisation actuelle, généralités

• Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux



• Cadre législatif et normatif

• Normalisation actuelle, généralitésNormalisation actuelle, généralités

• Introduction des futures normes CEN: le Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineuxcas des bétons bitumineux


Cadre législatif et normatif Structure

Niveau fédéral– Lois,ordonnances, directives,

recommandations

• Niveau cantonal– Lois, règlements, directives, formulaires,

instructions pratiques

• Associations professionnelles (VSS, SIA)– Normes


Cadre législatif, niveau fédéral • Loi fédérale sur la protection de l’environnement LPE

(octobre 1983)• Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets

OTD (décembre 1990)• Directive fédérale pour la valorisation, le traitement et

le stockage des matériaux d’excavation et déblais (Directive sur les matériaux d’excavation) (juin 1999)

• Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux (matériaux bitumineux et non bitumineux de démolition des routes, bétons de démolition, matériaux minéraux non triés) (Juillet 1997)

• Recommandation (Elimination des matériaux goudronneux de démolition des routes) (mai 2004)


Cadre législatif, niveau fédéral • Loi fédérale sur la protection de l’environnement LPE

(octobre 1983)– La LPE Loi fédérale sur la protection de l’environnement est

la Loi cadre dont le but est la protection des homme, des animaux et des plantes

– Elle contient les définitions suivantes : déchets, élimination, installations, traitement, stockage définitif

– Elle contient les principes suivants : • Principe de causalité : celui qui est à l’origine d’une mesure

prescrite par la présente loi en supporte les frais "qui pollue paie"

• Eviter, limiter, valoriser et traiter.• Interdiction d’incinérer les déchets ailleurs que dans une

installation prévue à cet effet• Interdiction de stocker définitivement les déchets ailleurs qu’en

décharge contrôlée• Financement : le détenteur des déchets assume le coût de leur

élimination


Cadre législatif, niveau fédéral

• Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets OTD (décembre 1990)– L’OTD, (Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets) est

l’application directe de la LPE qui a pour but de limiter préventivement la pollution de l’environnement par les déchets.

– Elle oblige le tri des déchets sur place ou sur une place de tri. – Les catégories de déchets décrits dans cette ordonnance sont les

suivantes : • matériaux d’excavation et déblais non pollués. • déchets stockables définitivement en décharge contrôlée pour

matériaux inertes sans devoir subir de traitement préalables• déchets combustibles, tels que le bois, le papier, le carton et les

matières plastiques• autres déchets

– Elle demande à l’autorité d’exiger un tri plus poussé si cette opération permet la valorisation d’une partie des déchets

– Elle émet le principe suivant : interdiction de mélanger



• Directive fédérale pour la valorisation, le traitement et le stockage des matériaux d’excavation et déblais (Directive sur les matériaux d’excavation) (juin 1999)– La Directive fédérale sur les matériaux

d’excavation définit les exigences de qualité (valeurs U non pollué et T Tolléré) pour décider si ces matériaux peuvent et/ou doivent êtres :

• valorisés sans restriction• valorisés uniquement avec certaines restrictions• valorisés après un traitement préalable


Cadre législatif, niveau fédéral • Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers

minéraux (Juillet 1997)– La Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers

minéraux nous intéresse particulièrement. Elle a pour but de définir les processus pour l’obtention de matériaux recyclés de haute qualité dont l’utilisation sera respectueuse de l’environnement.

– Elle décrit les différents matériaux de récupération :• matériaux bitumineux• matériaux non bitumineux• béton de démolition• matériaux non triés

– Et les traitements pour leur valorisation sous forme de :• Granulats bitumineux• Grave de recyclages P, A, B• Granulats de béton• Granulats non triés

– Elle donne également les exigences relatives à la qualité de ces matériaux de récupération ainsi que les restrictions générales pour leur utilisation dans le but de la protection des eaux.



• Recommandation (Elimination des matériaux goudronneux de démolition des routes) (mai 2004)– La recommandation « Elimination des matériaux

de démolition des routes » est un complément à la directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux. Elle remplace la solution transitoire de novembre 1999.

– Les principales modification portent sur :• la volonté de valoriser tous les matériaux de démolition

des routes à faible teneur en HAP (< 5’000[mg/kg]) • La possibilité d’utiliser également des matériaux

goudronneux (< 20’000[mg/kg]) • La possibilité sous conditions (OPair) de valoriser les

matériaux goudronneux


Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud

• Loi cantonale sur la gestion des déchets LGD (décembre 1989 en révision)– La LGD, Loi cantonale sur la gestion des

déchets, régit la collecte, le transport et le traitement des déchets ; elle comporte les dispositions cantonales d’application de la législation fédérale sur la protection de l’environnement. (LPE)



• Règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets RLGD (Décembre 1993 à réviser)– Le RLGD (Règlement d’application de la loi

sur la gestion des déchets) a pour objet, l’application des dispositions fédérales et cantonales en matière de gestion des déchets.



• Directive cantonale sur la gestion des eaux et des déchets de chantier DCPE872 (juin 2001)

• Formulaire 71 Gestion des eaux et des déchets de chantiers (août 2004)

• Instructions pratiques pour le « Plan de gestion des déchets de chantier » (février 2004)– DCPE72. La directive cantonale sur la gestion des eaux et des déchets

de chantier s’applique à tous les chantiers du bâtiment et du génie civil. Elle vise à limiter la production de déchets de chantiers et d’eaux usées, de les recycler le plus possible ou de les traiter d’une manière respectueuse de l’environnement.

– Elle est basée sur les quantités prévues et utilise un questionnaire (N°71) a remettre à l’autorité compétente (SESA)

– Pour les chantiers dont le volume SIA de la construction est supérieur à 10’000 [m3] ou générant plus de 500 [m3] de déchets, un plan de gestion des déchets de chantier doit être établi en plus du questionnaire 71.



• Directive cantonale : Déchets de balayage des routes DCPE873 (septembre 2002)– DCPE873. La directive cantonale : Déchets

de balayage des routes définit les filières de valorisation ou d’élimination adaptées.



• Directive cantonale : Déchets de démolition des routes DCPE874 (septembre 2002)– DCPE874. La directive cantonale : Déchets de démolition des

routes définit les filières de valorisation ou d’élimination adaptées. Les principes importants sont directement issus des lois, ordonnances, directives et règlements cantonaux et fédéraux.

– Les particularités cantonales apportées sont généralement de faible importance. Ici pour le canton de Vaud les points suivants ont été apportés :

• Limite de 500 mg/kg de HAP pour les installations antérieures à 1997.

• Utilisation du test rapide « PAK-Marker » dans le but de limiter le nombre d’analyses GC-MS (Regroupements d’échantillons etc.) et comme test validé pour les chantiers de moins de 30[m3]



• Cadre législatif et normatifCadre législatif et normatif

• Normalisation actuelle, généralités

• Introduction des futures normes CEN: le Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineuxcas des bétons bitumineux


Normalisation actuelle, recyclage:

• Normes VSS– SN 670 062 "Recyclage; généralités"– SN 640 141 "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition"– SN 640 142 "Recyclage; matériaux non bitumineux de

démolition– SN 640 143 "Recyclage; béton de démolition– SN 640 144 "Recyclage; matériaux non triés de démolition– SN 670 190 "Matériaux hydrocarbonés; Sécurité, hygiène du

travail, environnement"

• Normes SIA– SIA 162/4 "Béton de recyclage"– SIA 430 "Gestion des déchets de chantier"– SIA 431 "Evacuation et traitement des eaux de chantier"


Normalisation actuelle, normes VSS :

• SN 670 062 "Recyclage; généralités"– Définit la terminologie et fixe les exigences

de construction pour la réutilisation des matériaux de récupération.

– Contient le tableau qui définit les domaines d'utilisation dans la construction routière des différents matériaux de récupération.



• SN 640 141 "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition"

• SN 640 142 "Recyclage; matériaux non bitumineux de démolition

• SN 640 143 "Recyclage; béton de démolition• SN 640 144 "Recyclage; matériaux non triés de

démolition– Contiennent des directives pour le traitement et

l'utilisation des matériaux concernés – Fixent les exigences pour la technique de

construction et les essais d'attestation d'aptitude



• SN 640 141 "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition"– Applicable aux matériaux bitumineux de

démolition obtenus par défonçage ou fraisage de revêtements



• SN 640 142 "Recyclage; matériaux non bitumineux de démolition– Applicable aux matériaux non bitumineux de

démolition obtenus par excavation, défonçage ou fraisage de couches de fondation non liées, ainsi que de couches de fondation et de support stabilisées aux liants hydrauliques



• SN 640 143 "Recyclage; béton de démolition– Applicable au béton de démolition obtenu par

démolition ou fraisage d'ouvrages ou de revêtements en béton



• SN 640 144 "Recyclage; matériaux non triés de démolition– Applicable aux matériaux non triés obtenus

lors de la construction, la transformation et la démolition d'ouvrages (routes, bâtiments, etc.)



• SN 670 190 "Matériaux hydrocarbonés; Sécurité, hygiène du travail, environnement"– Donne des instructions et des directives

relatives à la manipulation et la mise en oeuvre des matériaux hydrocarbonés dans le but d'assurer la sécurité au travail et de limiter les atteintes à la santé et à l'environnement.


Normalisation actuelle, normes SIA :

• SIA 162/4 "Béton de recyclage"– S'applique au béton de recyclage fabriqué à

partir de granulats provenant de béton de démolition, de matériaux de démolition non triés ou de grave de recyclage

– Fixe les qualités requises des composants, du béton frais, ainsi que les essais et contrôles à effectuer le béton durci


Normalisation actuelle, normes SIA :

• SIA 430 "Gestion des déchets de chantier"– Décrit les mesures à prendre durant les

phases de projet et d'exécution pour garantir une approche écologique de la gestion des déchets de chantier.



• Cadre législatif et normatifCadre législatif et normatif

• Normalisation actuelle, généralitésNormalisation actuelle, généralités

• Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux recyclés


Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux

• Rappel: normes CEN = normes produits– Pas de directives, ni d'exigences ou de

recommandations concernant l'application des matériaux ou l'exécution de travaux

– Pas d'exigences spécifiques définies pour les propriétés d'un matériau donné, mais proposition de catégories d'exigences Les exigences spécifiques sont définies dans les

annexes nationales


Normes CEN, le cas des matériaux bitumineux recyclés

• Les normes concernées:– EN 13108-1 "Mélanges bitumineux –

spécification de matériaux – Partie 1: béton bitumineux"

– EN 13108-8 "Mélanges bitumineux – spécifications de matériaux – Partie 8: Asphalte de recyclage"


Normes CEN, le cas des matériaux bitumineux recyclés

• Les annexes nationales concernées:– SN 640 431-1aNA "Mélanges bitumineux -

Béton bitumineux – Spécification sur le matériau"

– SN 640 431-8aNA "Mélanges bitumineux – Asphalte de recyclage – Exigences" (en préparation)


Matériaux bitumineux recyclés:Comparaison CEN / SN

• CEN 13108-8– Déclaration: la quantité

d'enrobé de récupération peut être définie

– La quantité d'enrobé de recyclage pouvant être utilisé est définie dans l'annexe nationale SN 640 431-1aNA

• SN 670 141– Les quantités d'enrobé de

récupération sont définies

– Les valeurs maximales sont identiques ou proches de celles figurant dans l'annexe nationale

Quantité d'enrobé de recyclage introduit dans les enrobés



• CEN 13108-8– Exigences sur la teneur

max. en contaminants du groupe des matériaux minéraux (briques, béton de ciment, pavés, etc.) dépendante du domaine d'emploi

– Exigences indépendantes du domaine d'emploi pour les autres matériaux (métaux, bois, etc.)

• SN 670 141– Exigences sur la teneur

maximales indépendantes du domaine d'emploi pour tous les composants (autres que granulats bitumineux)

Exigences sur le matériau de recyclage - contaminants



• CEN 13108-8– Déclaration de la teneur en

liant moyenne sur requête– Déclaration de la

pénétration ou du point de ramollissement A & B moyen

– Pas d'exigence complémentaire particulière dans l'annexe nationale SN 640 431-1aNA

• SN 670 141– Déclaration de la teneur en

liant moyenne– Déclaration de la

pénétration et du point de ramollissement A & B moyens

Exigences sur le matériau de recyclage - Liant



• CEN 13108-8– Déclaration sur requête.

Propriétés appropriées choisies parmi les catégories listées dans la norme EN 13043 (granulats)

– Pas d'exigence complémentaire particulière dans l'annexe nationale SN 640 431-1aNA

• SN 670 141– Analyse granulométrique

des granulats– Teneur en granulats

concassés

Exigences sur le matériau de recyclage - Granulats



• CEN 13108-8– 1 échantillon soumis à

analyse par 500 t– Min. 5 échantillons

• SN 670 141– Pas d'exigence spécifique

Exigences sur le matériau de recyclage – Fréquences de contrôle


FIN

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