Noms de domaine : saisir les opportunités marketing et gérer les risques

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1 Noms de domaine : saisir les opportunités marketing et gérer les risques Comment définir et gérer sa stratégie de noms de domaine ? Comment éviter les différentes formes de cybersquatting ? Ex : usurpation d'identité numérique, fraude au président, "phishing", vente de produits contrefaits, atteinte à l'e-réputation, dépôt spéculatif... Solutions pratiques pour récupérer des noms de domaine détenus par des tiers : rachat, veille de retombée dans le domaine public, procédure juridique, ect... CCI Bordeaux Gironde, Mardi 7 Octobre 2017, Bordeaux

Transcript of Noms de domaine : saisir les opportunités marketing et gérer les risques

1Noms de domaine : saisir les opportunités marketing et

gérer les risques

• Comment définir et gérer sa stratégie de noms de domaine ?

• Comment éviter les différentes formes de cybersquatting ? Ex : usurpation

d'identité numérique, fraude au président, "phishing", vente de produits

contrefaits, atteinte à l'e-réputation, dépôt spéculatif...

• Solutions pratiques pour récupérer des noms de domaine détenus par des tiers

: rachat, veille de retombée dans le domaine public, procédure juridique, ect...

CCI Bordeaux Gironde, Mardi 7 Octobre 2017, Bordeaux

2Jean-François POUSSARD

Président, Fondateur Associé de Solidnames

Noms de domaine

Online brand management,

Propriété industrielle

Depuis 2004

Expériences professionnelles

SOLIDNAMES, protection des adresses internet

Président, Fondateur associé

SYSTONIC, sécurité internet (2010 – 2016)

Directeur de ProDomaines (registrar) et Keep Alert (Brand Monitoring)

MAILCLUB, registrar (2004-2010)

Directeur commercial

Activités

Formateur auprès des CCI, INPI, IRPI

Professeur en école de commerce, université

Intervenant extérieur auprès de l’ICANN, INTA, UNIFAB, SEO Camp

Ecole de journalisme

Licence marketing internet

Contact

[email protected]

+ 33 (0)7 68 55 42 93

poussard.com @jfpoussard / @solidnames

poussard.eu

nomsdomaine

Expert droit de l’internet

Formation

3Définition du nom de domaine

Chaîne de caractères associée à une extension

Exemple : solidnames.fr

Un nom de domaine peut changer de titulaire

Racheter un nom de domaine

Vendre un nom de domaine

Droit d’usage renouvelable

Déposer, transférer, renouveler auprès d’un bureau d’enregistrement de nom

de domaine « registrar »

Un nom de domaine peut être détenu par un tiers malveillant

Usurpation d’identité

Contrefaçon

Noms de domaine critiques

Détournement de trafic internet

Nom de domaine est unique

Attribué sur la base du premier arrivé, premier servi

Un nom de domaine peut être récupéré juridiquement

Surveillance de noms de domaine potentiellement litigieux

Précontentieux

Procédures extrajudiciaires

Procédures judiciaires

Objet de commerce

4Catégorisation des extensions internet (TLDs)

23 gTLDs

(« generic Top

Level Domains »)

dont les historiques

.COM, .NET, .ORG 311 ccTLDs

(« country code Top

Level Domains »)

dont 56 IDN ccTLD en

caractères non latins

1 226 NewgTLDs

(11/2017)

dont les GeoTLDs

(ex : .PARIS) et les brand

TLDs (ex : .LECLERC)

Source : http://www.iana.org/domains/root/db

5Histoire des « gTLDs »

Du.COM au .XXX

Source : gandi.net

Source : http://www.testking.com/techking/infographics/the-history-and-present-state-of-domain-names-infographic/

6Usage de l’extension pays pour une communication locale

audi.fr, bmw.fr, honda.fr, mercedes-benz.fr, toyota.fr,

volkswagen.fr

Constructeurs automobilesamazon.fr, ebay.fr, dell.fr, google.fr, nintendo.fr, nokia.fr,

philips.fr, sony.fr

Internet & technologies

kfc.fr, mcdonalds.fr, pizzahut.fr, starbucks.fr

Restauration

7330 millions de noms de domaine (2017)

128

202

.COM Autres Tlds

38 %

% du .COM recule

En 2001. le .COM représentait 80 % des noms de

domaine enregistrés dans le monde.

Depuis 2002, sa part recule : 55 % en 2005, 45 %

en 2010, 40 % en 2015.

0,4 1,8 5,720 23 21 26 33

4661 69 78 84 89 97 105 111 117 121 130

0

50

100

150

200

250

300

350

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

.COM Reste du monde

8330 millions de noms de domaine (2017)

25 extensions avec plus de 2 millions de noms de domaine déposés

0

20

40

60

80

100

120

140

9La longue ouverture progressive du .FR

Naissance de l’AFNIC qui remplace l’INRIA

qui gérait le .FR depuis 1986

1er cas de cybersquatting massif

: 4 500 .FR litigieux déposés par Laurent N., Eurodns France

Termes soumis à examen préalable AUX demandeurs

justifiant d’un intérêt légitime et d’un usage

de bonne foi

2,5 millions de .FR dont 30 000 .FR

accentués

Exemple : <af.fr>, <om.fr>, <up.fr>… 3 millions de .FR

.FR réservé aux sociétés françaises justifiant d’un

droit au nom

Abandon du droit au nom pour les personnes morales françaises

Ouverture du .FR aux particuliers français

• Libéralisation des termes interdits et réservés (ex : 36 000 communes

françaises)

• Ouverture du .FR aux personnes physiques et

morales européennes

Ouverture des .FR aux caractères accentués

• Ouverture des .FR de un ou deux

caractères

• Possibilité d’enregistrer un .FR

pour une durée maximale de 10 ans

30 ans du .FR

1997 2004 2006 2011 2012 2015 2016

Titulaire : Diffusion restreinte, données

non publiques

10Répartition générale des extensions par pays

Source : https://www.afnic.fr/

40 % du .PAYS, 40 % du .COM et 20 % d’autres

11Statistiques « NewgTLDs »

23 millions de noms de domaine déposés dans 1 226« NewgTLDs » (10/2017)

Source : ntldstats.com

12.TOP, .XYZ, .LOAN, .CLUB, .WIN…

Le « registrar » chinois Alibaba Cloud

Computing Ltd. / HiChina / www.net.cn

concentre 27 % des NewgTLDs dont :

19 % des .TOP

10 % des .XYZ

30 % des .LOAN

58 % des .WIN

Politique tarifaire agressive

.XYZ : 0,99 € HT chez OVH

.TOP : 0,39 € HT chez OVH

.WIN : 0,50 € HT chez OVH

Source : ntldstats.com

13Nouvelles extensions, nouveaux usages

Identifier l’objet : <materre.photos>

Communication ciblée : <generalmotors.green> « Domain Name Hack » : <wonder.land>

14Identifier un secteur d’activité via le « NewgTLD » (principe de spécialité)

Lorgeril ? Maulin ? Quoi d’autre ?

Source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/miren-de-lorgeril-pourquoi-j-ai-ose-adopter-le-wine-pour-mon-vignoble-973190.html

15Pourquoi créer son « Brand TLD ? »

• Devenir une marque notoire de renommée internationale

• Consolider sa marque par rapport à d'autres significations légitimes

• Certifier sa sécurité et son réseau (anti-contrefaçon)

• Alternative de nommage internet avec une disponibilité totale

16Actualités des .MARQUES

<wearetennis.bnpparibas> (05/2017)

<home-design.schmidt> (05/2017)

<oui.sncf> (05/2017)

17Stratégie de dépôts « NewgTLDs »

Protection des marques

Ecriture strictement à l’identique de la marque

« NewgTLDs » pertinents

• GeoTLDs où la marque est implantée : .BERLIN, .LONDON, .PARIS…

• NewgTLDs de l’activité de la marque : .BIO, .EDUCATION, .IMMO, .VOYAGE, .VIN…

• Extensions à risque pour les marques phares : .FAIL, .REVIEWS, .SEX, .SUCKS, .WTF…

Les cybersquatteurs ciblent les marques dans leurs activités

<airfrance.flights> D2016-0802, <deloitte.consulting> D2015-1901, <dominos.pizza>

FA1507001629479, <hugoboss.clothing> D2014-2022, <redbull.vodka> D2014-2035,

<segafredo.coffee> D2015-0593, <sega.games> D2016-2060, <swarovski.jewelry> D2015-2351

Programme « NewgTLDs » encore méconnu

• Marché immature qui connaît peu les noms de domaine

• Absence de demande identifiée

• Réseau de distribution débordé

18Vérifier la disponibilitéé et la titularité d’un nom de domaine

Moteurs de recherches gratuits

• https://whois.domaintools.com/

• https://whois.icann.org/en - Uniquement gTLDs et NewgTLDs

• https://www.gandi.net/

• https://www.ovh.com/fr/domaines/

• https://www.prodomaines.com/

• https://selling.safebrands.com/

Liens recommandés

De nombreux bureaux d’enregistrement proposent des systèmes de whois privé pour

masquer les coordonnées du titulaire du nom de domaine.

Si il y a des doutes sur la véracité du titulaire d’un nom de domaine, il existe selon les

extensions des formulaires pour demander une vérification forcée des coordonnées

whois

(ex : https://forms.icann.org/en/resources/compliance/complaints/whois/inaccuracy-

form)

19Rôle des contacts indiqués dans le whois

Opérations

Propriétaire (Registrant) :

Titulaire juridique du nom de domaine qui a

le droit de l’utiliser durant sa période d’enregistrement.

Contact Administratif (Admin) :

Responsable des aspects administratifs et légaux du nom de domaine. Il peut agir pour le compte du

propriétaire.

Contact Technique (Tech) :

Responsable des décisions techniques concernant le nom de

domaine.

Contact Facturation (Billing) :

Récipiendaire des factures liées aux

opérations du nom de domaine.

Changement de titulaire

Transfert vers un autre registrar

Gestion technique des DNS

Avis de d'expiration du nom de domaine

Gestion des factures

20Informations à renseigner dans le whois d’un nom de domaine

Mise en conformité juridique des informations sur le titulaire (« whois ») répertoriées dans les annuaires du registre

Organisation

Nom, prénom

Adresse postale

Email

Téléphone

Privilégier une adresse email générique

professionnelle à la place d'une adresse

personnelle

Anonymiser un maximum les prénom et

nom de contact quand cela est possible

(ex : Domain Administrator)

21Titularité d’un nom de domaine

Nom de domaine déposé par un salarié : <lacompagniefrancaise.com> D2015-1905

Le Requérant est une société constituée le 11 octobre 1996 sous la dénomination sociale "Compagnie Française des Tissus" pour une activité de commerce de tissus en tous genre, nouveautés et autres objets

se rattachant à ce genre de commerce. II exploite la dénomination "La Compagnie Française" sur son site marchand accessible à l'adresse www.lacompapniefrancaise.com.

Le Défendeur a procédé à l'enregistrement du nom de domaine litigieux <lacompagniefrancaise.com>, en son nom propre, le 24 septembre 2007, alors qu'il était salarié du Requérant depuis le 1er avril 2007. Le

site marchand du Requérant est hébergé au nom de domaine litigieux depuis au moins l'année 2008, son renouvellement annuel étant facturé directement au Requérant.

Le Défendeur avait la possibilité de régulariser à tout moment la propriété du nom de domaine litigieux, et ce d'autant plus, que le Requérant le lui en a fait la demande;

En ne procédant pas à ces démarches de manière spontanée, le Défendeur démontre une volonté manifeste de se ménager un pouvoir de négociation dans tout éventuel litige qui l'opposerait à son employeur.

Un tel comportement ne saurait donc constituer un usage de bonne foi du nom de domaine, mais au contraire, constitue un usage de mauvaise foi, visant à tenter de monnayer le nom de domaine litigieux dans

la négociation d'éventuels griefs liés à son emploi. La Commission administrative note que le Défendeur a été licencié par le Requérant en juillet 2015.

22Changement de titulaire (TRADE)

Validation entre les deux adresses emails registrant

23Procédure de transfert d’un nom de domaine

Source : https://www.gandi.net/news/fr/2016-05-11/8021-vie_du_nom_de_domaine__le_transfert

24Vérification annuelle des informations whois

Whois Data Reminder Policy (WDRP)

25Signaler un nom de domaine déposé dans un gTLD avec un whois inexact

Whois Inaccuracy Complaint Form

Source : https://forms.icann.org/en/resources/compliance/complaints/whois/inaccuracy-form

26Signaler un nom de domaine en .FR avec un whois inexact

Formulaire de vérification AFNIC

Source : https://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/demande-de-verification-15.html

27Nom de domaine : un droit d’usage renouvelable

28Renouvellement noms de domaine

Salvatrice « redemption period » en cas d’oubli de renouvellement : <hotmail.com> (1999), <foursquare.com>, <washpost.com>

Source : http://www.ozap.com/actu/20minutes-fr-a-oublie-de-renouveler-son-nom-de-domaine/438660 Source : http://www.zdnet.fr/actualites/renouvellement-de-domaine-oublie-tf1-egare-wattv-et-plante-ses-videos-39799905.htm

29Noms de domaine non renouvelés et déposés par des nouveaux tiers

30Noms de domaine non renouvelés et déposés par des nouveaux tiers

Source : http://datanews.levif.be/ict/actualite/des-secrets-de-la-police-neerlandaise-devoiles-par-negligence/article-normal-602223.html

31Noms de domaine : saisir les opportunités marketing et

gérer les risques

• Comment définir et gérer sa stratégie de noms de domaine ?

• Comment éviter les différentes formes de cybersquatting ? Ex : usurpation

d'identité numérique, fraude au président, "phishing", vente de produits

contrefaits, atteinte à l'e-réputation, dépôt spéculatif...

• Solutions pratiques pour récupérer des noms de domaine détenus par des tiers

: rachat, veille de retombée dans le domaine public, procédure juridique, ect...

CCI Bordeaux Gironde, Mardi 7 Octobre 2017, Bordeaux

32Email Spoofing

Arnaques financières

La demande de changement de RIB consiste pour les fraudeurs à envoyer un mail à un membre du

service de comptabilité de la cible visée en se faisant passer pour un fournisseur. Le mail demande de

verser les prochains règlements vers un autre compte bancaire contrôlé par les escrocs. Cette arnaque

est proche des « Faux Ordres de Virement International » (FOVI) et de « l’Arnaque au Président ».

En France, 485 millions d’euros ont été volés entre 2010 et 2015 suite à ce type d'arnaques ; 2 300

plaintes ont été déposées à leurs sujets. Aux États-Unis, 3 milliards de dollars ont été détournés sur les

3 dernières années.

Changement RIB

La pièce jointe de cet email contient un « ransomware », soit un logiciel malveillant de rançon. Le

destinataire de l'email forgé va l'ouvrir en confiance et enclencher le déploiement d'un cheval de Troie

qui va chiffrer les données des fichiers du réseau qu'il utilise. Le « ransomware » va ensuite demander

de l'argent contre la clé permettant de déchiffrer les fichiers corrompus et inutilisables. Le paiement se

fait majoritairement via une monnaie virtuelle cryptographique comme Bitcoin permettant

l'anonymisation de l'arnaqueur. La France est le cinquième pays le plus touché par les « ransomware »

avec presque 400 000 attaques en 2015

« Ransomware »

33Envoi d’email sécurisé par SPF, DKIM et DMARC

Sender Policy Framework (SPF) :

indiquer qui est autorisé à émettre des

courriers électroniques en son nom de

domaine

Signature DKIM, DomainKeys Identified Mail

vérifier l’origine et l’intégrité de ses courriers

électroniques

Domain-based Message

Authentication, Reporting and

Conformance (DMARC) : indiquer

au récepteur quoi faire en cas

d’échec SPF et DKIM (ex :

aucune action, spam en

quarantaine, rejet)

34Email Spoofing : exemples d’usages frauduleux

Source : http://www.sudouest.fr/2016/02/01/a-niort-41-salaries-ont-perdu-leur-emploi-a-cause-d-une-arnaque-au-faux-president-2259763-705.php Source : https://solidnames.fr/banques-usurpation-identite-email/

35Diffusion de fausse information via un email usurpé

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/vinci-victime-d-une-usurpation-d-identite-par-email-chute-lourdement-en-bourse-39845052.htm

36Surveillance noms de domaine

Alerte quotidienne nouveaux dépôts

Livrable email

Aperçu des informations principales

Registrant et nombre de noms de domaine associés (reverse whois)

Présence d'un serveur de messagerie

Capture d'écran

Whois complet

37Surveillance quotidienne de noms de domaine sensibles

Veille régulière à 360 degrés : whois, web, email

Surveiller régulièrement les

changements whois, l’usage

web et l’activité email liés à un

nom de domaine

Whois

Contrôle des changements des statuts whois du nom de domaine, du

bureau d’enregistrement, des serveurs DNS, de la date d’expiration,

des changements de titulaire

Contrôle et vous avertit des

changements d’activité de l’adresse

surveillée, du descriptif de la page, de la

validité du certificat SSL

Email

Contrôle et vous avertit de la configuration d’un serveur de

messagerie email et vérifie si des adresses emails sont associées et

utilisées

Web

38« UDRP » (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy »)

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Frais à la charge du requérant

1 500 $ à régler à l’OMPI par la victime du cybersquatting

1er critère : Marque antérieure

i) le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au

point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur

laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a

des droits; et

Délai

Décision rapide rendue en 2 à 3 mois

Procédure internationale

2ième critère : Absence d’intérêt légitime

ii) le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni

aucun intérêt légitime qui s'y attache; et

Décision

En cas de succès (92 % des décisions en 2015), le requérant obtient le

transfert ou l’annulation du nom de domaine

Absence de dommages et intérêts

3ième critère

iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

39Usurpation d’identité via des courriels frauduleux

JURISPRUDENCE : La simple présence de serveurs de messagerie configurés est une preuve de mauvaise foi

Le "passive holding" peut aussi constituer un usage de mauvaise

foi.

Par ailleurs, les serveurs de messagerie ont été activés pour le

nom de domaine litigieux. Le Défendeur pourrait utiliser une

adresse e-mail avec le "[email protected]" pour de

l'emailing commercial, du spamming, ou à des fins de phishing.

<creditmutuelenligne.org> D2016-0404

<bouygues-batiment.com> contient des enregistrements Mail

Exchanger (“mx”), démontrant ainsi que le nom de domaine

litigieux était paramétré et prêt à être utilisé aux fins

d’adresser des emails. Ces courriels visaient à passer des

commandes en se faisant passer pour l’entreprise du

Requérant et ainsi tromper les fournisseurs de ce dernier à

des fins d’escroquerie.

<bouygues-batiment.com> D2015-2307

Site web inactif mais présence d'un service de messagerie

électronique créé sur la base de [email protected] qui

permet au Défendeur d'adresser des courriels en français, à

des entreprises d'articles textiles, afin de solliciter des

informations ou de proposer d'entrer en relation avec elles.

Ces courriels sont présentés comme émis par la centrale

d'achat KIABI et signés par le squatteur en se faisant passer

pour le Chef Achats Département Sourcing Tissus de la centrale

d'achat KIABI EUROPE.

Une plainte auprès du Procureur de la République a été

déposée par la centrale d'achat KIABI EUROPE pour

usurpation d'identité.

<kiabicentrale.com> D2013-0619

40Usurpation d’identité via des courriels frauduleux

Détournements financiers via un nom de domaine associant la marque à GROUPE

L’entreprise de lingerie a constaté que des adresses emails

ont été créées avec ce nom de domaine litigieux en usurpant

l’identité de collaborateurs du service de comptabilité de

Chantelle.

Ces fausses adresses électroniques ont été utilisées pour

envoyer des courriels à des partenaires, justifiant un

changement des coordonnées bancaires du groupe Chantelle.

Cette tentative de détournement des versements bancaires

destinés à Chantelle a été rendue possible via un nom de

domaine cybersquatté adjoignant la marque à groupe.

<groupe-chantelle.com> D2016-1961

Le Groupe Rexel, coté à la bourse française, est un distributeur

mondial de produits et services pour le monde de l’énergie, présent

dans 35 pays avec 28 000 employés.

Il a été averti par l’un de ses clients de la réception d’emails

provenant des adresses de messagerie « […]@rexel-groupe.com » lui

demandant de procéder à la modification des coordonnées bancaires

de la société Rexel.

<rexel-groupe.com> n’appartient pas à la marque. Il a été déposé par

un tiers en mai 2016 qui ne l’utilise pas pour un site internet mais

pour créer des adresses électroniques et procéder à des manœuvres

frauduleuses d’hameçonnage (« phishing »).

Ces courriels ont été émis par un dénommé François Perret, se

présentant comme étant un salarié du service comptabilité du Groupe

Rexel.

<rexel-groupe.com> D2016-1135

Les deux noms de domaine sont utilisés pour adresser des emails de

«phishing» envoyés aux employés de SWATCH.

Ces courriels sont faussement présentés comme provenant d'un

membre de la direction de Swatch Group et demandent un paiement

urgent.

Ce genre d'action malveillante est appelée "Fraude au président"

("CEO Fraud").

<sawtchgroup.com> <zwatchgroup.com> - D2017-0388

41Usurpation d’identité des services de ressources humaines

Le demandeur d'emploi contacté par une entité

se faisant passer par TOTAL est redirigé vers une

agence de voyages qui doit organiser sa venue

pour l'entretien d'embauche.

Durant l'organisation de sa venue, l'agence lui

réclame 1 800 $ pour prendre en charge son

déplacement.

<totalhrrecruitment.com> D2016-1673

Dépôt du nom de domaine litigieux avec un whois

reprenant les coordonnées de Warner Bros

Le cybersquatteur diffuse de fausses offres d'emploi

Warner Bros et profite de la crédulité de ses victimes pour

obtenir des informations personnelles sur elles via un

système de phishing.

<warnerbroscareers.com.co> FA1706001736053<verification-lhotellerierestauration.com> D2017-1681

lhotellerie-restauration.fr met en relation des recruteurs et des candidats. Les

CV sont dans une CVthèque accessible aux recruteurs sur abonnement.

Le nom de domaine verification-lhotellerierestauration.com contenant la

marque HOTELLERIE RESTAURATION est déposé par un tiers. Le

cybersquatteur a créé une adresse email

"[email protected]" avec laquelle il envoie des

messages aux candidats ayant déposé leur CV dans la CVthèque dont il a

récupéré frauduleusement les emails. Il essaye ainsi de se procurer une copie

de documents officiels, de documents d'identité et plus généralement des

données personnelles des destinataires de ces emails

Pour parfaire sa tromperie, l'escroc reprend dans le whois l'enseigne et

l'adresse de la victime pour les utiliser faussement afin de déjouer la suspicion

des internautes qui voudraient s'assurer de l'origine des courriers reçus.

42Phishing : récupération de vos identifiants et mots de passe GMAIL

<gmailtechnicalsupportnumber.net> FA1602001660771<gmailsupportusa.com> FA1612001708172<web-account-google.com> FA1708001742725

43Sites web se présentant fallacieusement comme affiliés à la marque

<crossfit.fr> SYRELI

<crossfitinchina.com> D2016-1893

44Faux réparateur de la marque squattée

Electroménager

Omniprésence de la marque Electrolux sur ce site internet russe avec les mentions

de distributeur en Russie et de droits d'auteur © 2014-2015 Electrolux Center.

Nombreux efforts du défendeur pour détourner les internautes

<electrolux.center> D2015-1006

La marque Zanussi interdit à tous ses distributeurs autorisés

d'enregistrer un nom de domaine reprenant son nom. Cette règle n'a

pas été respectée par un réparateur en Égypte qui a exploité le nom de

domaine zanussiofficialagent.com pour présenter ses services.

<zanussi19160.com> D2017-0092 <zanussiofficialagent.com> FA1708001744407

45Concurrents profitant de la notoriété de la marque cybersquattée

Vente du même type de produit par un concurrent

<bulgomme-aumetre.net>, <bulgomme.biz>, <bulgomme.boutique>, <bulgomme.site> D2017-1286

Nom de domaine détenu par un chinois mais résolvant à un site en français intitulé "DoDoSoie"

qui est décrit comme une nouvelle boutique spécialisée dans la production et la vente en ligne de

linge de soie. Les prix sont indiqués en euros. Le site livre dans le monde entier.

<dodo-soie.com> D2017-0753

46

<securitassig.fr> FR-2017-01370

Promotion d'un restaurant proposant des plats similaires à ceux du

Requérant. Site créé dans le but d’attirer, à des fins lucratives, les

internautes, en créant une probabilité de confusion avec les marques

du Requérant quant à l’origine de ce site web.

<lapatateriedu181.com> D2016-0188

Profiter de la renommée de la marque en créant un risque de confusion

Une société de surveillance et de gardiennage en Saône-et-Loire (France) choisit comme

adresse de site internet securitassig.fr et propose des services de gardiennage, de sécurité

privée de la personne, prouvant un dépôt de nom de domaine dans le but de profiter de la

renommée de Securitas en créant un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

47Induire les internautes en erreur pour proposer de faux services financiers

Site web d'une fausse société appelée « Crédit Mutuel Fiable » qui propose des

services financiers identiques ou du moins semblables au Crédit Mutuel et pourrait

induire en erreur les internautes

<creditmutuelfiable.com> D2017-0214

Le site web propose des prêts financiers sous le nom d'une société anonyme fictive nommée

"Bourse Credit Mutuel"

<boursedecreditmutuel.com> D2016-2074

48Marque associée à « arnaque »

Identique ou similaire au point de prêter à confusion ?

L’internaute peut légitimement se demander d’où vient ce site et s’il s’agit

effectivement (axe de défense du cabinet juridique) d’un site de SFR destiné au

recensement des arnaques qui pourraient être effectuées à l’encontre de SFR.

Enregistrement et usage de mauvaise foi ?

Suite à la plainte, le site inexploité devient actif. L'expert estime que le but du

défendeur est de dénigrer systématiquement le requérant en le traitant d’arnaqueur

ce qui constitue un abus du droit à la liberté d’expression.

<sfrarnaque.com> D2007-1505

Intérêt légitime ?

Il n'est pas rapporté que le défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux pour

promouvoir, à son profit, la commercialisation de produits concurrents de ceux de SmartBox.

Au contraire, il apparaît manifestement que le site internet exploité exprime des critiques

relatives aux produits commercialisés par le requérant.

Les critiques tenues ne sont pas des débordements manifestes de liberté d'expression.

<smartbox-arnaque.com> D2009-1402

49Marques de médias détournées pour du contenu adulte

<france2.com> D2001-1300

<i-tele.com> D2011-1534

<discovery-fuck.com>, <discoveryfuck.com> et <discoveryfuck.tv> D2016-2314

50Contenu adulte

<3cuisses.com>

<batondeberger.com> D2004-0249 <leboncoinducul.com> D2011-0825

51Marques contrefaites associées à SHOP

<philipppleinsaleshop.com> D2016-2164<carharttwipshop.com> FA1701001713347 <fr-isabelmarantshop.com> D2017-0062

52Marques contrefaites associées à SOLDES

<pataugas-soldes.fr> FR-2017-01414<lafumasoldes.fr> FR-2017-01400

53Produits contrefaits associés à « official »

<officialnikefactorystore.com> FA1611001701887<guccissitoufficiale.com> D2017-0023 <officialvalentino.com> D2016-1747

54Produits contrefaits vendus via des faux sites d’enseignes de distribution

<bhvshop.fr> FR2017-00123 <decathlon-foot.com> D2017-1490 <promod.pw> DPW2016-0004

55Jeux pour enfants contrefait

<hellokittyshoponline.com> FA1207001454798 <powerranger.co> FA1611001705263

56Vente de produits informatiques contrefaits

<microsoftonlinestores.com>, <microsoftlicensekey.com>

FA1704001725439

<microsoftproductkeys.com>, <win81key.com>, <windows81keys.com>, <windows8onlineshop.com>,

<windowspremiumkey.com> FA1610001698485

57Vente de cigarettes contrefaites

<cheapmarlborocigs.com>, <cheapmarlborousacigarettes.com>, <usamarlboro.com>D2016-1310

<marlborotaxfree.com> D2017-0474

58302 adresses internet litigieuses proposant du CIALIS illicitement

Décision FA1703001719909

<cialis-lowestprice-tadalafil.com>, <20mgfor-salecialis.net>, <tablets-cialistadalafil.com>, <cialis-20mg-canadian.com>, <lowest-price-cheapestcialis.net>, <cialis-tadalafilcanada.org>, <cialis-genericlowestprice.net>, <cialis-

lowest-price-20mg.com>, <pills-20mg-cialis.net>, <onlinecialispills.xyz>, <cialis-canadian-buy.net>, <20mg-cialislowest-price.org>, <5mg-cialis20mg.org>, <tadalafil-onlinecialis.net>, <cialis-pills20mg.net>, <cialis-tablets-

online.net>, <cialiscanadian-20mg.com>, <20mgcheapestprice-cialis.com>, <20mgcialis-pills.com>, <lowest-price-cialis-20mg.com>, <pillscialis-generic.net>, <cialis20mglowest-price.net>, <cialisfor-sale20mg.net>,

<cialiscanadafor-sale.xyz>, <cialis-5mg-buy.net>, <cialislowest-price-20mg.xyz>, <canadian-cialis20mg.com>, <cialistadalafil-lowest-price.xyz>, <cialis-20mg-5mg.com>, <cialis-genericcanadian.com>, <online-cialis-

canada.org>, <cialistadalafilbuy.xyz>, <cialis-genericpills.net>, <cheapest-prices-cialis.xyz>, <cialis-tadalafil-5mg.org>, <cialisonline-tadalafil.net>, <tadalafilonlinecialis.net>, <cialis20mg-prices.org>, <cialischeapestprice-

canada.com>, <cialislowestprice-canada.net>, <tadalafilonline-cialis.com>, <cialistadalafil-lowest-price.org>, <canadacialis-tadalafil.com>, <onlinecialis-5mg.net>, <tadalafil-lowestprice-cialis.net>, <cialislowest-

pricecheap.com>, <cialis-canadaonline.com>, <5mg-cialisonline.com>, <20mg-cheapest-cialis.com>, <cialisgenericwithoutprescription.org>, <lowestprice-cialisgeneric.org>, <20mgcialis-canadian.net>, <onlinecanada-

cialis.net>, <canadian5mgcialis.com>, <cialis-tadalafilpills.xyz>, <5mg-lowest-price-cialis.org>, <buy-lowestprice-cialis.net>, <cialis-20mgcanadian.org>, <tadalafil-cialisbuy.com>, <generic-lowestpricecialis.net>, <cialis-

canadian20mg.net>, <20mg-canadiancialis.com>, <online-cialis-canada.com>, <20mg-cheapest-cialis.xyz>, <cialisgeneric-lowestprice.org>, <cialistadalafil-buy.net>, <tabletsonline-cialis.com>, <canadian-cialisgeneric.org>,

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cialislowestprice.com>, <cialischeap-20mg.net>, <onlinecialis-tadalafil.xyz>, <cymbalta-duloxetinebuy.net>, <canadiancialis-20mg.com>, <cialis-pillsbuy.xyz>, <onlinecheapest-cialis.com>, <cheapest-tadalafilcialis.org>,

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lowestprice.org>, <generictablets-cialis.org>, <lowestpricecialis5mg.org>, <pillsgeneric-cialis.com>, <pricestadalafilcialis.org>, <tadalafilcialisbuy.net>, <lowestprice-cialis-canadian.com>, <cialis-lowest-price-tadalafil.net>,

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cialistadalafil.com>, <cialis-lowest-price-online.com>, <cialisgenericlowestprice.net>, <cialispricesgeneric.com>, <cialis-buycanada.net>, <cialispills-20mg.org>, <lowest-pricecialisonline.com>, <lowestpricecialis20mg.net>,

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pricecanadacialis.xyz>, <cymbalta-duloxetinegeneric.com>, <20mgcheapest-price-cialis.net>, <cialis-20mglowestprice.org>, <cialistadalafil-pills.org>, <cheapest-pricecialis-20mg.com>, <online5mg-cialis.net>,

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<tadalafilcialis-forsale.org>, <tadalafildiscountcialis.com>, <tadalafilcialislowest-price.xyz>, <cialiscanadiangeneric.net>, <5mg-20mgcialis.com>, <online-cialis-canadian.com>, <canadaonlinecialis.org>,

<cialisonline5mg.org>, <pills20mg-cialis.com>, <5mg-buy-cialis.net>, <5mg-20mg-cialis.org>, <cagenericcialis.com>, <5mggenericcialis.org>, <tadalafilcialiscanadian.xyz>, <5mg-onlinecialis.com>, <cialis-usa-tadalafil.com>,

<cialistadalafil-online.com>, <cialis-20mg-canadian.org>, <lowestpricegeneric-cialis.com>, <cialis-cheap-20mg.net>, <cialis-cheapestprice20mg.net>, <usaonline-cialis.org>, <for-salecialis-tadalafil.net>, <tadalafil-

onlinecialis.com>, <canadalowestpricecialis.xyz>, <cheapestprice-cialis20mg.com>, <cialis-withoutprescription20mg.com>, <discountcialisgeneric.net>, <cialis-tadalafillowest-price.com>, <canada-tadalafil-cialis.net>,

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<20mgcheapestcialis.xyz>, <cialislowestprice-20mg.org>, <canadian-genericcialis.net>, <generic-5mgcialis.net>, <tadalafilonlinecialis.org>, <without-prescription-online-cialis.com>, <cialistadalafilonline.org>, <canadian-

generic-cialis.net>, <cialis5mg-generic.net>, <generic-cialis-lowest-price.net>, <lowest-pricecialis-tadalafil.com>, <tabletscialis-generic.org>, <generic-cialislowest-price.com>, <lowestprice-cialisdiscount.com>,

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cialiswithoutprescription.com>, <5mg-canadacialis.xyz>, <20mg-5mgcialis.com>, <cialislowest-pricecanada.net>, <cialis-tadalafil-canada.com>, <canadaonline-cialis.com>, <5mg-genericcialis.xyz>, <genericcialis-

lowestprice.xyz>, <generic-ordercialis.org>, <cheapestcialis-generic.net>, <duloxetinegeneric-cymbalta.net>, <pricescialistadalafil.com>, <canada-cialis-buy.org>, <genericcialis-lowestprice.org>, <generic-cialis-usa.net>,

<cialis-genericlowestprice.com>, <for-sale-canada-cialis.com>, <5mg-20mgcialis.net>, <20mgcialislowest-price.org>, <cialis-onlinepills.net>, <cheapest20mgcialis.org>, <discountcialis-20mg.xyz>, <cialis-

tadalafilcanada.net>, <cialis-20mgcanadian.com>, <buytadalafil-cialis.org>, <cialis-5mg20mg.org>, <cialis-pills5mg.com>, <tadalafil-onlinecialis.org>, <buy-cheapest-price-cialis.org>, <canadian-20mgcialis.net>, <cialis-

canadian-20mg.net>, <withoutprescriptioncialis-cheapestprice.com>, <cialischeapestpricetadalafil.org>, <cheapest-price-cialis-generic.org>, <cialistabletscheapest.net>, <forsaletadalafilcialis.org>, <cialis-genericlowest-

price.com>, <tablets-cialislowestprice.net>, <cialis-canada-online.net>, <cheapcialis-tadalafil.net>, <5mgcialis-online.com>, <cialis-lowest-price-20mg.org>, <cialis-tadalafilonline.net>, <canada-cialisonline.com>,

<cheapest20mg-cialis.org>, <cialis-online-5mg.org>, <5mg-tadalafilcialis.org>, <cialisgenericlowest-price.org>, <onlinecanada-cialis.com>, <cialis-cheapestgeneric.xyz>, <5mg-generic-cialis.xyz>

59Pharmacies illicites avec des noms de domaine déposés parmi NewgTLDs

<cialis.sex> FA1610001698528 <pfizer.site> D2017-0274 <viagra.ninja> D2014-1854

60Page parking avec des liens commerciaux concurrents

Reprise à l’identique de la marque

<cic.site> D2017-0376 mis en vente 2 999 $ <leecooper.com.au> DAU2016-0024<corsair.biz> D2016-0873

61Page parking avec des liens commerciaux concurrents

Marque associée à des termes pertinents

<alcatelmobile.com> D2016-1745 <conseiller-cic.com> D2016-0438 <cuisine-schmidt.com> D2017-0345

62Typosquatting : détournement de trafic

Faute typographique : oubli d’une lettre

<credi-agricole.com> D2015-0472 <cronoposte.fr> FR-2014-00823 <pierreetvacance.com> D2017-0605

63Dépôts spéculatifs

Des rachats amiables au tarif proche des procédures extrajudiciaires

Dans les échanges entre Galeries Lafayette et le défendeur, ce dernier propose une cession

amiable à 1 590 € puis à 900 €.

<galerieslafayette.biz> D2014-0647

Un ressortissant chinois dépose le nom de domaine <sporteleclerc.com> sans l’utiliser pour

un site internet. Il propose 1 500 $ pour céder le nom de domaine puis propose une ristourne

à 1 200 $ après un premier refus de Leclerc.

<sporteleclerc.com> D2016-1324

64Dépôts spéculatifs à des tarifs exorbitants

Redirection vers son concurrent Victoria’s Secret.

Le défendeur demande 250 000 dollars pour le céder. La

marque italienne propose 250 euros refusés par le

défendeur qui réduit sa contreproposition à 2 500 euros.

<calzedonia.online> D2016-1060

Un particulier français qui a déclaré qu’il avait déjà travaillé

pendant deux mois pour le Requérant a demandé 300 000 €

pour restituer l’adresse internet litigieuse.

<francaisedesjeux.co> DCO2016-0026

Le titulaire propose à la banque suisse Pictet de céder le

nom de domaine contre 4 millions de francs suisses, soit

environ 3,6 millions d’euros ! Lors de la procédure, le

défendeur s’avère moins gourmand et propose un accord à

100 000 euros, qui sera refusé par la banque.

<pictet.online> D2016-1081

65Noms de domaine : saisir les opportunités marketing et

gérer les risques

• Comment définir et gérer sa stratégie de noms de domaine ?

• Comment éviter les différentes formes de cybersquatting ? Ex : usurpation

d'identité numérique, fraude au président, "phishing", vente de produits

contrefaits, atteinte à l'e-réputation, dépôt spéculatif...

• Solutions pratiques pour récupérer des noms de domaine détenus par des tiers

: rachat, veille de retombée dans le domaine public, procédure juridique, ect...

CCI Bordeaux Gironde, Mardi 7 Octobre 2017, Bordeaux

66

allocine.be (2 500 €, 08/2013)

bottinmondain.com

(2 300 €, 05/2012)

&

bottin-mondain.com

(3 500 €, 06/12)

plentyoffish.in

(4 000 $, 03/2012)

celio.be (2 900 €) & celio.co.uk

(2 000 €) en 05/2012

dolce-gabbana.biz

(1 000 €, 09/2011)

lactalisinternational.com (1 000

€, 03/2012) & lactalis.co (1

000 €, 05/2012)

o2wifi.net (850 €, 06/2012)

amazonclouddrive.be

(3 175 €, 07/2012)

qatarairways.be

(5 000 €, 06/2012)

calligaris.kr

(1 750 €, 10/2013)

overstock.ae

(5 000 $, 05/2012)

photobox.at (6 000 €, 06/2011) &

photobox.cn (5 000 €, 09/2011)

tripadvisor.ru

(50 000 $, 10/2010)

67Rachats records publics noms de domaine en .COM

16

14

11

9,999959,5

8,98,5

87,5 7,5

7 6,8

5,95,5 5,5

5,1 5 5 4,9 4,7 4,54,2

3,8 3,63 3

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

Source : http://dnjournal.com/

68Rachats records publics noms de domaine en .FR

Source : http://dnjournal.com/

€587 500

€100 000 €99 999 €78 000 €70 000

€50 000 €50 000 €36 000 €35 000 €35 000 €30 000 €30 000 €30 000 €30 000 €30 000 €28 100 €28 000 €25 500 €22 000 €20 000 €20 000 €20 000 €20 000 €20 000 €20 000 €17 500 €17 500 €15 000

€0

€100 000

€200 000

€300 000

€400 000

€500 000

€600 000

€700 000

69Situations de rachats de noms de domaine

Noms de domaine courts détenus par des homonymes légitimes

becquet.com (70 000 €, 2008) fb.com (8,5 M $, 2010) gdf.com (2004) lfp.fr (70 000 €, 2006)

51.fr (2 000 €, 05/2013) par Pernod Ricard - amaury.com (2 500 €, 2010) par les Editions Amaury - e1.fr (2 000 €, 07/2011) racheté par Europe 1

geb.com (40 000 €, 02/2012) pour « Generali Employee Benefits » - hb.de (26 000 €, 03/2012) racheté par Hugo Boss - ie.de (9 500 €, 06/2012) racheté par Microsoft

sol.com (98 000 €, 03/2012) racheté pour une bière de Heineken - yp.com (3,85 M$, 2008) racheté par Yellow Pages - ysl.co.uk (6 000 £, 08/2011) racheté par Yves Saint Laurent

70Négociations rachat nom de domaine <solidnames.com>

8677

7962

9360

6880

3320

267

910

480

2150

3320

0,89 0,91 0,96 0,86 0,83

sept-16 oct-16 nov-16 déc-16 janv-17 févr-17 mars-17 avr-17 mai-17 juin-17 juil-17 août-17

Offre du vendeur en € Offre de Solidnames en € Cours du dollar / euro

71« UDRP » (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy »)

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Frais à la charge du requérant

1 500 $ à régler à l’OMPI par la victime du cybersquatting

1er critère : Marque antérieure

i) le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au

point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur

laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a

des droits; et

Délai

Décision rapide rendue en 2 à 3 mois

Procédure internationale

2ième critère : Absence d’intérêt légitime

ii) le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni

aucun intérêt légitime qui s'y attache; et

Décision

En cas de succès (92 % des décisions en 2015), le requérant obtient le

transfert ou l’annulation du nom de domaine

Absence de dommages et intérêts

3ième critère

iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

72Est-ce que la marque PREMIERE est un nom générique ?

<premiere.vision> D2014-2036

Déposé le 2 juillet 2014,

<premiere.vision> est mis en vente 6 900

$ sur Sedo.

Dès le 3 juillet 2014, le Défendeur

s’adresse au Requérant pour vanter les

mérites de son nom de domaine

« Nous vendons le nom de domaine : Première.Vision pourquoi acheter ce nom ?

Parce qu’il est unique ! Mais il n’existe qu’un seule Première.Vision ! Ce nom est

court, descriptif et mémorisable.

Court, avec seulement 14 lettres contre 17 pour le .com et 16 pour le.fr : il offre

la possibilité de produire un nom extrêmement court, ce qui augmente sa

pertinence Première.Vision est plus mémorable que l’adresse : “premierevision.fr

ou .com”, puisqu’on ne s’encombre plus de l’extension. De plus le .vision “sonne

mieux”. Finalement, <premiere.vision> rend le nom du site accrocheur et aide à

avoir un nom pertinent à un prix abordable ».

Première Vision organise des manifestations d’envergure internationale destinées

aux acteurs de la filière de la mode, dans plusieurs villes comme Barcelone, Paris,

New York, Sao Paulo, Istanbul.

Elle est titulaire de plusieurs marques verbales PREMIERE VISION dont une

marque française déposée en 1978, une marque communautaire et internationale

déposée en 1996.

Elle possède plusieurs noms de domaine comme <premierevision.fr>,

<premièrevision.fr>, <premierevision.cn>, <premièrevision.com>,

<premierevisionsaopaulo.com>, <premierevision.fr>, <premierevision-

newyork.com>, <premierevision-istanbul.com.tr>.

Une recherche par nom de titulaire

révèle l’existence de 80 noms de

domaine parmi lesquels <jardi.land>,

<conti.tech>, <alpha.consulting>...

Un post scriptum a été ajouté: “PS : le mot “Première”

étant un nom du dictionnaire français et anglais il n’est pas

déposable”.

Le Défendeur argumente sa comparaison entre les

marques PREMIERE VISION et <premiere.vision>, pour

affirmer que l’extension de doit pas être prise en compte. Il

fait valoir que le terme “Première” est générique et que,

par exemple, une requête sur le terme “Première” sur

Google donne un plus de 100 000 résultats, parmi

lesquels ne figure aucun lien vers le site du Requérant.

73Reverse whois

Retrouver les noms de domaine détenus par une entité

74Stratégie noms de domaine

Points essentiels

Ecriture des noms de domaine et extensions retenues

Avec et sans tiret pour les marques composées

.COM et extensions géographiques où la marque est présente

Extensions relatives à son activié

Extensions populaires à risques

Utiliser efficacement les noms déposés

Activation de redirections pertinentes : absence de pages

d’attente du registrar, pages inaccessibles

Protéger ses noms de domaine de l’email spoofing

Whois à jour sécurisé

Mise en conformité juridique des informations sur le titulaire

(« whois ») répertoriées dans les annuaires du registre

Adresse email générique professionnelle

Anonymiser un maximum les prénom et nom de contact

Surveiller les noms détenus par des tiers

Alerte quotidienne de nouveaux dépôts

Monitorer chaque jour les noms de domaine sensibles au

niveau whois, web et email

Récupérer les noms stratégiques

75Jean-François POUSSARD

Président, Fondateur Associé de Solidnames

Noms de domaine

Online brand management,

Propriété industrielle

Depuis 2004

Expériences professionnelles

SOLIDNAMES, protection des adresses internet

Président, Fondateur associé

SYSTONIC, sécurité internet (2010 – 2016)

Directeur de ProDomaines (registrar) et Keep Alert (Brand Monitoring)

MAILCLUB, registrar (2004-2010)

Directeur commercial

Activités

Formateur auprès des CCI, INPI, IRPI

Professeur en école de commerce, université

Intervenant extérieur auprès de l’ICANN, INTA, UNIFAB, SEO Camp

Ecole de journalisme

Licence marketing internet

Contact

[email protected]

+ 33 (0)7 68 55 42 93

poussard.com @jfpoussard / @solidnames

poussard.eu

nomsdomaine

Expert droit de l’internet

Formation