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INSTRUCTION

N° 04-056-A8-K1-M du 28 octobre 2004NOR : BUD R 04 00056 J

Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES PAR CARTE BANCAIRE

ANALYSE

Diffusion d'un guide sur l'encaissement des recettes publiques par carte bancaire,sur place et à distance (par correspondance, par téléphone ou par Internet)

Date d’application : 25/10/2004

MOTS-CLÉS

RECETTES ; DÉPÔT DE FONDS ; COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ;ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ; CARTE BANCAIRE

DOCUMENTS À ANNOTER

Instruction n° 89-113-A8-K1-P-R du 11 décembre 1989 ;Instruction n° 89-114-K-M du 11 décembre 1989 ;

Instruction n° 90-001-M9 du 4 janvier 1990 ;Instruction n° 04-040-K1 du 16 juillet 20004

DOCUMENTS À ABROGER

Néant

DESTINATAIRES POUR APPLICATION

ACT RGP PGT TPG DOM TGAP RF T SIA DP SR EP DF

BA ACSR RIEP IP DSF

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

5ème Sous-direction - Bureau 5D

COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION N° 04-056-A8-K1-M DU 28 OCTOBRE 2004

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Par lettre circulaire DGCP 7C n° 08828 du 2 mars 2004, il a été diffusé un guide sur l’encaissement desrecettes publiques par carte bancaire, à l’attention des comptables et des ordonnateurs.

Ce guide, élaboré par la DGCP, décrit les modalités réglementaires et techniques pour la mise en placed’un dispositif d’encaissement par carte bancaire, aussi bien sur place qu’à distance (par correspondance,par téléphone ou par Internet).

Un exemplaire du guide et de la lettre circulaire du 2 mars 2004 est joint à la présente instruction.

Je vous remercie de bien vouloir assurer une large diffusion du guide sur l’encaissement des recettespubliques par carte bancaire auprès des comptables et des ordonnateurs.

Pour le Directeur Général de la Comptabilité PubliqueLA SOUS-DIRECTRICE CHARGÉE DE LA 5ème SOUS-DIRECTION

FABIENNE DUFAY


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ANNEXE : Lettre circulaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉPUBLIQUE BUREAU 7C139, rue de BercyTÉLÉDOC : 75375572 PARIS CEDEX 12

PARIS, le 2 MARS 2004

N°08828Affaire suivie par Annick Cuissé /Arnaud ReymondonTél : 01.53.18.84.69/68Fax : 01.53.18.37.04Mél :[email protected]@cp.finances.gouv.fr

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITEPUBLIQUE

à

MONSIEUR LE RECEVEUR GENERAL DESFINANCES

TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGIONILE-DE-FRANCE

MADAME LA PAYEUSE GENERALE DU TRESORMESDAMES ET MESSIEURS

LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX

Objet : Désignation de correspondants monétique - Déconcentration del’instruction des demandes d’encaissement par carte bancaire à distance -Diffusion d’une plaquette sur l’encaissement des recettes publiques par cartebancaire.

Les organismes publics (collectivités locales, établissements publics, servicesde l’Etat) sont de plus en plus nombreux à accepter des paiements par cartebancaire, sur place ou à distance. A ce jour, on recense environ 10 000 pointsd’encaissement par carte bancaire dans la sphère publique.

L’enquête qualité réalisée au printemps 2003 auprès d’un échantillond’établissements publics locaux et nationaux a notamment mis en évidence unmanque d’informations en matière d’encaissement de recettes publiques parcarte bancaire et un délai de mise en œuvre jugé parfois trop long.


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ANNEXE (suite)

Le développement de ce mode d’encaissement des recettes publiques s’inscritdans le cadre plus général de la modernisation des moyens de règlement etconstitue un des éléments des plans d’action concernant les régies, lamodernisation du recouvrement des produits locaux ou l’enrichissement duservice bancaire aux titulaires de comptes de dépôts de fonds au Trésor.

C’est pourquoi, il est apparu souhaitable de développer ou de renforcer, au seinde chaque trésorerie générale, une compétence dans le domaine de lamonétique.

Vous voudrez donc bien désigner un correspondant monétique, qui sera lespécialiste des dossiers sur la monétique. Ce correspondant reprendra, bienévidemment, le rôle du correspondant Moneo actuel. Selon l’organisationpropre à chaque trésorerie générale, le correspondant monétique pourra êtrel’actuel correspondant Moneo ou une autre personne de la trésorerie générale(chef du service dépôts et services financiers, CEPL…).

Son rôle sera d’assister les ordonnateurs et/ou les comptables des organismespublics (services de l’Etat, collectivités locales, établissements publics) engagésdans un projet monétique (cartes services, porte-monnaie électronique,encaissement de recettes par carte bancaire, cartes affaires…). Il seral’animateur du réseau (comptables et services CEPL et Dépôts et servicesfinanciers de la trésorerie générale) et l’interlocuteur de la Direction généralepour toutes ces questions.

Cette expertise de proximité devrait ainsi permettre de mieux faire connaîtrel’offre du Trésor public, de faciliter les échanges d’informations et d’améliorerles délais de réponse.

A terme, dans le cadre de la réingénierie des procédures de recouvrement desproduits locaux, le correspondant monétique pourrait intégrer un pôle decompétence moyens de paiement, de manière à mieux structurer et mieuxdiffuser l’offre du Trésor public, notamment vis à vis des collectivités locales.

Vous communiquerez les coordonnées du correspondant monétique à laDirection générale, sous le présent timbre.

Dans le prolongement, l’instruction des demandes d’encaissement par cartebancaire à distance, jusqu’alors du ressort de la Direction générale, estdésormais déconcentrée au niveau des trésoreries générales.


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ANNEXE (suite)

1. La déconcentration de l’examen des demandes d’encaissement par CBà distance au niveau des trésoreries générales

Les demandes d’encaissement par carte bancaire à distance seront désormaistraitées par chaque trésorerie générale qui, après examen au cas par cas,autorisera la mise en œuvre de ce mode d’encaissement.

Cette mission sera prise en charge par les services intéressés (C.E.P.L., Dépôtset services financiers…) avec le soutien technique du correspondant monétique.

Les instructions traitant de l’encaissement par carte bancaire seront modifiéesen conséquence. Dans l’attente et dès réception de la présente circulaire, lestrésoreries générales sont habilitées à accorder aux organismes publics lesautorisations en matière d’encaissement par carte bancaire à distance.

Conseils méthodologiques pour le traitement des demandes d’encaissementpar carte bancaire à distance

- 1ère étape : transmission par l’organisme public d’un dossier décrivant ledispositif envisagé pour l’acceptation des paiements par carte bancaire àdistance. Ce dossier devra s’attacher à mettre en évidence les précautions prisespour fiabiliser au maximum les encaissements.

- 2ème étape : examen du dossier transmis par l’organisme public.

Les services devront faire un examen, au cas par cas, des dossiers transmis parles organismes publics et être particulièrement vigilant pour les solutionstechniques autres que celles mentionnées dans la fiche technique (cf. annexe 2).

L’examen des dossiers devra particulièrement porter sur les points suivants :

• le respect des circuits carte bancaire propres au Trésor public

Ce point concerne surtout les dispositifs d’encaissement par carte bancaire enligne sur Internet pour lesquels il conviendra de s’assurer que l’intervention duprestataire choisi pour le traitement des paiements par carte bancaire estexclusivement de nature technique, sans manipulation de fonds publics.

• l’agrément de l’équipement carte bancaire par le GIE CB par rapport auxdernières spécifications techniques en vigueur pour la VAD « vente à distance »(certificat d’agrément à produire par le fournisseur de l’organisme public).


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ANNEXE (suite)

• la nature des informations demandées par l’organisme public au titulaire dela carte (informations à renseigner sur les documents édités par l’organismepublic pour l’encaissement par correspondance ou sur les écrans de saisie duserveur de paiement par carte bancaire en ligne sur Internet).

• la mise en œuvre par l’organisme public des contrôles et mesures desécurité visant à limiter au maximum le risque lié à ce mode d’encaissement :

L’attention sera particulièrement portée sur :

- la limitation du montant des transactions réalisées par téléphone ou en lignesur Internet à 800 euros (paramétrage spécifique au niveau du module depaiement en ligne)- le contrôle du cryptogramme visuel pour les cartes françaises (les troisderniers chiffres figurant sur le panneau signature au verso de la carte)- le cryptage des échanges de données à l’aide du logiciel SSL pour lesdispositifs d’encaissement par CB en ligne sur Internet - la demande d’autorisation dès le 1er euro pour toutes les cartes françaises etétrangères.- 3ème étape : transmission à la Paierie Générale du Trésor (Service EGV) duformulaire d’adhésion au système d’encaissement par carte bancaire à distance(exemplaire joint en annexe de la plaquette), dès lors que le dispositif envisagépar l’organisme public présente toutes les garanties de sécurité.

Après inscription de l’organisme public au fichier national des commerçantscarte bancaire, les services recevront de la Paierie Générale du Trésor (ServiceEGV) un numéro commerçant CB et une carte de domiciliation (dite « cartecommerçant CB ») spécifiques pour la vente à distance, à transmettre àl’organisme public.

- 4ème étape : information de l’organisme public sur l’accord donné pour lamise en œuvre d’un dispositif d’encaissement par carte bancaire à distance.

A titre d’information, vous trouverez, en annexe 5, un exemple de lettreadressée par la DGCP à un organisme public autorisant ce dernier à mettre enœuvre un dispositif d’encaissement en ligne sur Internet.

Il conviendra de joindre à ce courrier les différents documents CB reçus de laPaierie générale du Trésor (numéro commerçant CB, carte de domiciliation…)qui permettront à l’organisme public de paramétrer le TPE ou le module depaiement par carte bancaire en ligne sur Internet.


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ANNEXE (suite)

2. Les supports mis à la disposition du correspondant monétique pourexercer ses missions

Afin de renforcer ses connaissances dans le domaine de la carte bancaire pourlui permettre de remplir pleinement sa mission d’aide et de conseil auprès desorganismes publics, le correspondant monétique disposera de l’ensemble desoutils suivants :

la plaquette (annexe 1) relative aux conditions d’encaissement des recettespubliques par carte bancaire, sur place et à distance.

- Les principaux éléments de la plaquette

Pour les encaissements sur place, elle rappelle les spécifications techniques envigueur auxquelles doivent satisfaire les équipements CB.

Pour les encaissements à distance, la plaquette consacre de largesdéveloppements aux mesures de sécurité à mettre en œuvre par les organismespublics, qu’il s’agisse de paiements par téléphone, correspondance ou Internet.

- La diffusion de la plaquette auprès des organismes publics

Cette brochure est également un outil pour faciliter les démarches desorganismes publics lors de la mise en œuvre d’un dispositif d’encaissement desrecettes publiques par carte bancaire.

Le correspondant monétique devra donc assurer une large diffusion de laplaquette tant auprès de la clientèle titulaire d’un compte de dépôts de fonds auTrésor qu’auprès des comptables et des ordonnateurs des collectivités locales.

La brochure sera naturellement actualisée au fur et à mesure des évolutionstechniques et réglementaires. Elle est disponible sur le portail MAGELLAN« mission épargne et dépôts de fonds », sous la rubrique « les services ».

une fiche (annexe 2) présentant les différentes solutions de paiement parcarte bancaire en ligne sur Internet retenues, à ce jour, par les organismespublics qui ont mis en œuvre ce mode d’encaissement.

Ces éléments sont donnés à titre d’exemple de solutions techniques qui, au casd’espèce, ont été jugées conformes aux conditions posées par la DGCP,éventuellement après certains aménagements (cf. points 1.2 et 2.2 de la fiche). En aucun cas, la mention de ces solutions ne signifie qu’elles bénéficient d’unagrément général de la DGCP.


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ANNEXE (suite)

Par ailleurs, la liste des prestataires figurant dans cette fiche n’est pas limitative.Dans l’hypothèse où un organisme public retiendrait une autre solutiontechnique, il vous appartiendra naturellement de vous assurer que le dispositifsoumis est conforme aux règles de gestion des fonds publics et présente leniveau de sécurité requis en la matière.

une liste d’organismes publics (annexe 3) ayant mis en œuvre un dispositifd’encaissement par carte bancaire en ligne sur Internet.

une fiche sur les coordonnées (annexe 4) des fournisseurs de solutions depaiement par carte bancaire en ligne sur Internet retenus à ce jour par lesorganismes publics.

Ces deux derniers documents pourront être communiqués aux organismespublics qui en feraient la demande.

Le correspondant monétique pourra également s’appuyer, en tant que de besoin,sur l’expérience du bureau 7 C de la Direction générale, et de la Paieriegénérale du Trésor (service EGV-Epargne Gestion Valeurs).

Enfin, vous voudrez bien faire parvenir à la Direction générale, sous le présenttimbre, un bilan synthétique sur les dispositifs d’encaissement par cartebancaire à distance qui auront été mis en œuvre dans votre département aucours de cette année (1)

Mes services demeurent naturellement à votre disposition pour toutcomplément d’information que vous jugeriez utile de me demander.

Pour le Directeur Général de la Comptabilité Publique La Sous-Directrice,

Fabienne DUFAY

(1) Ce bilan devra mentionner le nom de l’organisme public, le type d’encaissement à distance(correspondance, téléphone ou Internet), la nature des recettes encaissées, la solution techniqueretenue pour les dispositifs de paiement en ligne sur Internet, les éventuelles difficultés rencontréesdans l’examen des dossiers, et toute autre information ou commentaire qu’il vous semblera utile deporter à la connaissance de la Direction générale.


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ANNEXE (suite)

Liste des annexes

Annexe 1 : La plaquette sur l’encaissement des recettes publiquespar carte bancaire. -------------------------------------------------- page 10

Annexe 2 : Les offres des prestataires retenus par les organismespublics ayant mis en œuvre l’encaissement par CB en ligne surInternet (document à l’usage exclusif des services). ------- page 35

Annexe 3 : Liste d’organismes publics ayant mis en œuvre undispositif d’encaissement par CB en ligne sur Internet. ---- page 38

Annexe 4 : Coordonnées de quelques prestataires de servicesfournisseurs de modules de paiement par CB en ligne sur Internet(mise à jour : janvier 2004). -------------------------------------- page 39

Annexe 5 : Exemple de lettre adressée par la DGCP à unorganisme public autorisant ce dernier à mettre en œuvre undispositif d’encaissement par CB en ligne sur Internet (document àl’usage exclusif des services). ------------------------------------ page 41


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ANNEXE - Annexe 1 de la lettre circulaire


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ANNEXE (suite)


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ANNEXE (suite) - Annexe 2 de la lettre circulaire

LES OFFRES DES PRESTATAIRES RETENUSPAR LES ORGANISMES PUBLICS AYANT MIS EN ŒUVRE

L’ENCAISSEMENTPAR CB EN LIGNE SUR INTERNET

(fiche à l’usage exclusif des services)

A ce jour, une centaine d’organismes publics environ (collectivités locales,établissements publics, services de l’Etat) ont mis en œuvre un dispositifd’encaissement par carte bancaire en ligne sur INTERNET.

La majorité des organismes publics ont eu recours à un prestataire externespécialisé dans le traitement des paiements par carte bancaire en ligne surINTERNET, différent de celui qui a conçu le site INTERNET de l’organismepublic.

L’organisme public signe avec son prestataire de services un contrat précisantles conditions techniques et tarifaires de l’offre de paiement en ligne surINTERNET.

Le prestataire fournisseur du module de paiement par CB en ligne surINTERNET est soit une société informatique, soit un établissement bancaire.

La présente fiche a pour objet de présenter les différentes solutions techniquesretenues à ce jour par les organismes publics pour l’encaissement par cartebancaire en ligne sur INTERNET. Ces offres ont été, après examen au cas parcas, jugées conformes aux conditions posées par la DGCP, éventuellementaprès certains aménagements (cf. § 1.2 et 2.2). En aucun cas, la mention de cessolutions ne signifie qu’elles bénéficient d’un agrément général de la DGCP.

1- Les sociétés informatiques fournisseurs de solutions de paiement en ligne surINTERNET

1.1 Les prestataires retenus par les organismes publics sont les suivants :

- société ATOS ORIGIN (solution SIPS)


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ANNEXE (suite)

- société EXPERIAN (solution PAYLINE)

- société PAYBOX SERVICES (solution PAYBOX)

1.2 L’analyse des offres

- Les solutions proposées par ces sociétés respectent les circuits financierspropres au Trésor public.

La prestation de ces sociétés est exclusivement technique, sans manipulation defonds publics.

- Sur le plan de la sécurité des paiements, ces offres présentent le niveau desécurité requis (cryptage SSL 128 bits, demande d’autorisation CBsystématique…).- Les contrats standards proposés par les prestataires ont été aménagés, à lademande des organismes publics, sur les trois points suivants :

limitation du montant des transactions à 800 euros (paramétrage du module depaiement)

réalisation de l’interface avec le système d’information de l’organisme public oudu comptable

engagement du prestataire à intégrer les évolutions futures en matière depaiement sécurisé sur INTERNET (exemple : 3 D SECURE).

2- Les établissements bancaires fournisseurs de solutions de paiement en lignesur INTERNET

2.1 Quelques organismes publics ont retenu les solutions techniques proposéespar les établissements bancaires suivants :

- solution SHERLOCK’S proposée par le Crédit Lyonnais

- solution SP+ proposée par la Caisse d’Epargne


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ANNEXE (suite)

2.2 L’analyse des offres

- Sur le plan des circuits financiers

Sauf cas particuliers (établissements publics habilités ou autorisés à encaisserleurs recettes par CB sur un CCP ou sur un compte ouvert dans une banque), ledispositif proposé, fournisseur du module de paiement sur INTERNET, ne doitpas prévoir l’ouverture d’un compte courant au nom de l’organisme public dansles écritures de l’établissement bancaire pour la domiciliation des encaissementspar CB.

Les encaissements doivent être domiciliés sur un compte de dépôts de fonds auTrésor ou sur un compte Banque de France.

Pour ce faire, le module de paiement doit être raccordé aux serveurs CB du chefde file CB du Trésor public (serveurs d’autorisation et de télé-collecte) à partir dunuméro commerçant CB attribué à l’organisme public par le Trésor public.

- Sur le plan de la sécurité des paiements par carte bancaire

Les solutions SHERLOCK’S et SP+ présentent le même niveau de sécurité quecelles proposées par les prestataires de services informatiques précités.

- L’aménagement des contrats standards proposés par les établissementsbancaires

En plus des éléments déjà évoqués ci- dessus pour les contrats proposés par lessociétés informatiques, a été ajouté une clause spécifique relative à ladomiciliation des encaissements par carte bancaire sur un compte de dépôts defonds au Trésor ou sur un compte Banque de France.


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Coordonnées de quelques prestataires de services fournisseurs de modules de paiement par CB en ligne sur Internet

(Mise à jour : janvier 2004)

solution PAYBOX

Sté PAYBOX SERVICES 180, rue James WATT66100 PERPIGNAN

M. Frédéric LOOSTél : 04 68 85 79 90Fax : 04 68 85 79 99E-mail : [email protected]

solution SIPS

Sté ATOS ORIGIN 19, rue de la Vallée MaillardBP 131141013 BLOIS CEDEX

M. Thomas DOUCHEZTél : 02 54 44 75 98E-mail : [email protected]

Mme Valérie LANDELLETél : 02 54 44 75 71E-mail: [email protected]

M. Nicolas BRANDTél : 02 54 44 77 49E-mail : [email protected]

mailto:[email protected]





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ANNEXE (suite)

solution PAYLINE

Sté EXPERIAN Rue Claude-Nicolas LEDOUXBP 7200013792 AIX EN PROVENCE Cedex 3

M. Franck ADELMANNTél : 04 42 25 14 18Fax : 04 42 25 14 12

E-mail : [email protected]

solution SHERLOCK’S

Crédit LyonnaisDirection des Services à la Clientèle et des Flux Monétique et SécurisationTour Ariane, place de la Pyramide92088-Paris La Défense – Cedex 22

M.Frédéric ASSUERUSTél. 01 49 07 31 63


M. Jean-Marie VONAUTél. 01 49 07 31 59


solution SP+

Caisse d’EpargneDirection de la DistributionCommerce et Moyens de Paiement Electronique 77, Boulevard Saint Jacques75673 PARIS CEDEX 14

M. Gérard NAKACHTél : 01 58 40 42 96Fax : 01 58 40 52 82







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ANNEXE (suite et fin) - Annexe 5 de la lettre circulaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUEBureaux 7 C / 5 B120, rue de BercyTELEDOC : 75375572 PARIS CEDEX 12

PARIS, LE

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DEL’UNIVERSITÉ DE

Monsieur le Président,

Par lettre en date du , vous m’avez fait part du projet de l’Université de d’offrir aux étudiants la possibilité de s’acquitter des droitsde réinscription, par carte bancaire en ligne sur Internet.

La sécurisation des paiements par carte bancaire sera confiée au moduleAPOGEE développé par l’Agence de Mutualisation des Universités etEtablissements.

Je vous rappelle que les opérations de paiement par carte bancaire à distance,quel que soit le moyen de communication utilisé (téléphone, correspondance,Minitel ou Internet) ne sont pas garanties au commerçant, en l’espècel’Université de .

Ainsi, en cas d’impayé émis suite à la contestation d’un porteur sur la réalitémême ou le montant de la transaction, le compte de dépôts de fonds au Trésorde sera débité d’office du montant de l’opération rejetée.

A cet égard, le Conseil d’administration de devra approuver leprincipe de la prise en charge, sur le budget de l’établissement public, durisque financier attaché à ce mode d’encaissement.

Cela étant, l’examen du dossier que vous m’avez transmis appelle de ma partles remarques ci-après.- Le circuit des encaissements par carte bancaire

Directeur de la publication :Jean BASSERES

ISSN : 0984 9114

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