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18/06/2022

Négoce del'ameublement

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Table des matières

Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995Texte de base

Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995Titre Ier : Portée de la convention

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Durée de la conventionArticle 3 - RévisionArticle 4 - DénonciationArticle 5 - AdhésionArticle 6 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétationArticle 7 - Avantages acquis

Titre II : Droit syndicalArticle 8 - Liberté syndicaleArticle 9 - Sections syndicalesArticle 10 - Délégués syndicauxArticle 10 - Délégués syndicaux et représentants de la section syndicaleArticle 11 - Commissions paritaires et commissions mixtesArticle 12 - Réunions statutaires des organisations syndicalesArticle 13 - Permanent syndicalArticle 13 - Permanent syndical

Titre III : Représentants du personnelArticle 14 - Délégués du personnelArticle 15 - Comité d'entrepriseArticle 16 - Modalités électorales

Titre IV : EmbaucheArticle 17 - Conditions d'embaucheArticle 18 - Priorité d'embaucheArticle 19 - Période d'essai

Titre V : Dispositions généralesArticle 20 - Modifications du contrat de travailArticle 20 - Modification du contratArticle 21 - Modification de la situation personnelle du salariéArticle 22 - Notion d'anciennetéArticle 23 - Visites médicalesArticle 24 - Règlement intérieurArticle 25 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, entre les nationaux et les étrangersArticle 25 - Non-discrimination. ― Egalité professionnelleArticle 26 - Obligation d'emploi de travailleurs handicapésArticle 27 - Maternité et adoptionArticle 28 - Congé parental d'éducationArticle 29 - Education des enfants, résiliation du contrat de travail

Titre VI : RémunérationArticle 30 - Classifications et salairesArticle 31 - Frais pour déplacement professionnelArticle 32 - Prime d'anciennetéArticle 33 - Travail de nuit, des jours fériés et exceptionnel du dimanche

Titre VII : MaladieArticle 34 - Absence pour maladie ou accidentArticle 35 - Incidence de la maladie sur le contrat de travailArticle 36 - Indemnisation

Titre VIII : Congés payésArticle 37 - Congés payésArticle 38 - Congés exceptionnels pour événements familiauxArticle 38 - Congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familialeArticle 39 - Service national obligatoireArticle 39 - Autorisations d'absence

Titre IX : Rupture du contrat de travailArticle 40 - DémissionArticle 41 - Délai de préavisArticle 42 - Licenciement pour motif économiqueArticle 43 - Indemnité de licenciementArticle 44 - Indemnité de départ à la retraiteArticle 45 - Commission paritaire nationale de conciliationArticle 46 - Dépôt légalArticle 47 - AdhésionArticle 48 - Extension

Textes AttachésAvenant du 16 mai 1961 portant institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelArticle 2 - ObjetArticle 3 - Conditions d'affiliationArticle 4 - CotisationsArticle 5 - Services passésArticle 6 - Choix de l'institutionArticle 7 - Dispositions administratives et financièresArticle 8 - Entreprises ayant adhéré antérieurement à un régime de retraiteArticle 9 - Date d'applicationArticle 10 - Durée - Dénonciation - RévisionArticle 11 - Dépôt

Accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyanceArticle 1er - Prestations assuréesArticle 2 - Garanties décès et invalidité permanente totaleArticle 3 - Garanties incapacité de travail et invaliditéArticle 4 - Rente d'éducationArticle 5 - Rente de conjoint survivantArticle 6 - RevalorisationArticle 7 - Organisme gestionnaire et comité de gestionArticle 8 - Date d'effet du présent accordArticle 9 - Dépôt du présent accordArticle 10 - Agrément du présent accord

Avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadresArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Classification des cadresArticle 3 - Période d'essaiArticle 4 - Durée du travailArticle 5 - Ancienneté

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Article 6 - Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travailArticle 7 - Délai-congé préavisArticle 8 - Indemnité de licenciementArticle 9 - Allocation de départ à la retraiteArticle 10 - Mutation ou changement d'affectationArticle 11 - Clause de non-concurrence

Avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emploisArticle - PréambuleTITRE Ier : Principes de la méthode de classification

Article 1er - Reconnaissance du professionnalisme comme élément de base de la classificationArticle 2 - Positionnement des métiers dans la grille de classificationArticle 3 - Critères classantsArticle 4 - Possibilité d'adaptation des critèresArticle 5 - Positionnement dans les niveaux

TITRE II : Dispositif de mise en place de la classificationArticle 6 - Modalités d'applicationPériode transitoireArticle 8 - Commission et groupe national techniques de classificationArticle 9 - Bilan d'applicationArticle 10 - Dépôt et extension

Annexe A du 17 janvier 2001 relative à la nomenclature des métiers du négoce de l'ameublementAnnexe B du 17 janvier 2001 relative à la liste des emplois repères du négoce de l'ameublementAnnexe C du 17 janvier 2001 relative à la définition des groupes de la grille de classificationAnnexe D du 17 janvier 2001 relative au schéma de la méthode de classification par les critères classantsAnnexe E du 17 janvier 2001 relative au positionnement des emplois repères de la branche dans la grille de classificationAnnexe F du 17 janvier 2001 relative à la progression des critères classants dans les groupes de la classificationAccord du 14 janvier 2004 relatif à la modification de l'article 7 de l'accord Classification du 17 janvier 2001Avenant n 2 du 21 juin 2005 portant révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Taux de cotisationArticle 3 - Taux et répartition de la cotisationArticle 4 - Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise du champ d'application de l'accord de prévoyanceArticle 5 - Reconduction de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme assureurArticle 6 - Dénonciation de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur-Changement d'organisme assureurArticle 7 - Date d'entrée en vigueurArticle 8 - Extension du présent avenant - PublicitéArticle 9 - Durée - Révision - Dénonciation

Avenant du 23 novembre 2005 portant constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelleArticle - PréambuleArticle 1er - Création de la CPNEFPArticle 2 - Composition de la CPNEFPArticle 3 - Fonctionnement de la CPNEFPArticle 4 - Missions de la CPNEFPArticle 5 - Absences et frais de déplacementArticle 6 - Durée de l'accordArticle 7 - Date d'entrée en vigueur de l'accordArticle 8 - Publicité et formalités de dépôt

Avenant du 14 mars 2007 portant modification de l'article 38 relatif aux congésAccord du 24 avril 2008 relatif à la fermeture dominicale des magasins de meubles Corrèze

Article - PréambuleAccord du 6 mai 2009 relatif au travail du dimanche Hérault

Article - PréambuleAvenant du 24 juin 2009 relatif à la mise en conformité de la convention

Article - PréambuleAccord du 8 décembre 2008 relatif à la fermeture le dimanche Basse-Normandie

Article - PréambuleANNEXE

Avenant du 5 février 2009 portant modification de l'accord du 8 décembre 2008 relatif à la fermeture le dimanche Basse-NormandieAccord du 15 décembre 2009 relatif au travail dominical Haute-Saône

Article - PréambuleAccord du 15 décembre 2009 relatif à la fermeture dominicale des magasins Haute-Saône

Article - PréambuleAccord du 15 janvier 2010 relatif au travail dominical Pyrénées-Orientales

Article - PréambuleAccord du 9 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleArticle 1er - Chapitre Ier : Dispositions générales de l'accordChapitre II : Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et l'égalité professionnelleArticle - Chapitre III : RecrutementChapitre IV : Formation professionnelle continueArticle - Chapitre V : Promotion et mobilité professionnelleArticle - Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternitéChapitre VII : Egalité salarialeArticle - Chapitre VIII : Organisation et aménagement du travailChapitre IX : Rôle et moyens des IRPChapitre X : Attribution de la CPNEFP, de la sécurisation de l'accord et de la durée de l'accordANNEXES

Avenant du 1er juillet 2010 modifiant la conventionArticle - Préambule

Accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue socialArticle - PréambuleArticle 1er - Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre II : Paritarisme dans la branche du négoce de l'ameublementChapitre III : Instances du dialogue social

Avenant du 22 décembre 2010 relatif au dialogue socialArticle - PréambuleChapitre IerChapitre II : Développement du dialogue social

Accord du 29 décembre 2010 relatif au travail dominical Indre-et-LoireArticle - Préambule

Accord du 11 juillet 2011 relatif à la fermeture le dimanche Isère

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Article - PréambuleAvenant n 5 du 14 décembre 2011 relatif au régime de prévoyanceAvenant n 6 du 11 janvier 2012 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant n 1 du 8 février 2012 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social

Article - PréambuleAvenant du 31 mai 2013 modifiant l'article 11 de la conventionAvenant du 30 octobre 2013 modifiant l'article 11 de la conventionAccord du 20 mai 2014 relatif au travail à temps partiel

Article - PréambuleAccord du 16 septembre 2014 relatif aux actions prioritaires au titre du compte personnel de formation CPF

Article - PréambuleAccord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé

Article - PréambuleArticle - Annexe

Accord du 25 novembre 2015 relatif au pacte de responsabilité et de solidaritéArticle - PréambuleTitre Ier Engagements en matière d'emploiTitre II Dispositions en faveur de certaines catégories d'emploi

Accord du 25 novembre 2015 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicauxArticle - PréambuleArticle 1er - Chapitre préliminaire. – Champ d'applicationChapitre Ier Négociation avec les représentants élus du personnel

Section 1 Négociation avec les représentants élus mandatésSection 2 Négociation avec les représentants élus non mandatés

Chapitre II Négociation avec les salariés mandatésChapitre III Dispositions finalesArticle - Annexe

Accord du 18 décembre 2015 relatif à la fermeture le dimanche pour l'année 2016 Meurthe-et-MoselleArticle - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 1 du 18 février 2016 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue socialArticle - Préambule

Avenant n 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyanceArticle - Préambule

Avenant du 17 mars 2016 relatif à la modification de l'article 33 C de la conventionAccord du 30 juin 2016 relatif au travail dominical Gironde

Article - PréambuleAccord du 21 septembre 2016 relatif au travail dominical Indre-et-LoireAvenant du 29 mars 2017 relatif au don de jours de repos et aux congés pour événements familiaux

Article - PréambuleChapitre Ier Don de jours de reposArticle - Chapitre II Congés d'articulation entre vie professionnelle et familialeArticle - Chapitre III Entrée en vigueur. – Durée. – Dépôt. – Publicité

Accord du 11 octobre 2017 relatif au développement de la participationArticle - Préambule

Accord du 14 novembre 2017 relatif à la mise en place de l'intéressementArticle - Préambule

Accord du 14 novembre 2017 relatif à la protection des négociateurs nationauxArticle - Préambule

Accord du 17 janvier 2018 relatif au repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche DordogneArticle - Préambule

Accord du 19 janvier 2018 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche LandesArticle - Préambule

Accord du 6 février 2018 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche Maine-et-LoireArticle - Préambule

Accord du 9 avril 2018 relatif au repos dominical Ille-et-VilaineArticle - Préambule

Avenant du 15 mai 2018 modifiant l'article 11 de la convention collectiveArticle - Préambule

Avenant n 1 du 7 juin 2018 à l'accord du 15 janvier 2010 relatif au travail dominical Pyrénées-OrientalesAccord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison

Article - PréambuleAccord du 14 juin 2018 relatif à la médaille d'honneur du travail

Article - PréambuleAvenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et à la commission paritaire nationale de conciliation

Article - PréambuleChapitre Ier Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétationChapitre II Commission paritaire nationale de conciliationChapitre III Dispositions diverses

Avenant n 1 du 10 octobre 2018 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maisonArticle - Préambule

Accord du 11 octobre 2018 relatif aux situations d'intempériesArticle - Préambule

Accord du 7 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOArticle - Préambule

Avenant n 1 du 7 novembre 2018 à l'accord du 30 juin 2016 relatif au travail dominical GirondeAvenant n 1 du 12 novembre 2018 à l'accord du 9 avril 2018 relatif au repos dominical Ille-et-VilaineAvenant n 9 du 9 janvier 2019 à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAccord du 28 janvier 2019 relatif au repos dominical Vendée

Article - PréambuleAnnexes

Accord du 12 mars 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche AinArticle - Préambule

Accord du 14 mai 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche Haute-SavoieArticle - Préambule

Accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnellesArticle - Préambule

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Chapitre Ier Les certificats de qualification professionnelle CQPChapitre II Les certifications professionnelles au répertoire spécifiqueChapitre III Dispositions d'application de l'accordAnnexes

Accord du 25 septembre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche Haute-GaronneArticle - Préambule

Accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelleArticle - PréambuleArticle - Article préliminaireArticle 1er - Titre 1er L'accueil des jeunes dans l'entrepriseArticle - Titre 2 L'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle

Chapitre 1er Les actions de formation tout au long de la vie professionnelleChapitre 2 L'information et l'orientation tout au long de la vie professionnelleChapitre 3 L'alternanceArticle - Chapitre 4 Les certifications professionnelles de branche

Titre 3 Les partenaires de la formation professionnelleArticle 19 - Titre 4 Financement de la formation professionnelleTitre 5 Dispositions finales

Accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance Pro-AAvenant n 1 du 2 octobre 2019 relatif aux frais de santé 100 % santé

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 3 du 2 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue socialArticle - Préambule

Avenant n 2 du 14 octobre 2019 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins le dimanche et à l'organisation des jours fériés chômés Ille-et-VilaineAvenant n 2 du 7 novembre 2019 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison

Article - PréambuleAccord du 27 avril 2020 relatif à la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés

Article - PréambuleAccord du 27 avril 2020 relatif à la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariésAvenant n 1 du 6 février 2020 à l'accord du 11 octobre 2017 relatif à la participation

Article - PréambuleAvenant n 1 du 6 février 2020 à l'accord du 14 novembre 2017 relatif à l'intéressement

Article - PréambuleAvenant n 10 du 1er septembre 2020 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAvenant n 3 du 29 octobre 2020 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés Ille-et-VilaineAvenant n 3 du 3 décembre 2020 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune

Article - PréambuleAccord du 20 mai 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée

Article 1er - Titre Ier Dispositions généralesTitre II Modalités d'applicationArticle - Annexe

Avenant n 4 du 23 juin 2021 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective communeArticle - Préambule

Accord du 24 juin 2021 relatif au certificat de qualification professionnelle CQP de vendeur se conseil en équipement du foyerArticle - PréambuleArticle - Annexe

Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'étéArticle - Préambule

Avenant n 4 du 17 novembre 2021 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômésIlle-et-VilaineAccord du 10 décembre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Article - PréambuleAdhésion par lettre du 14 février 2022 de la FCS UNSA à la convention collective, ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants, ses textes attachés et aux textes etavenants relatifs aux salaires

Textes SalairesAccord du 30 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er mai 2014

Article - PréambuleAccord du 16 avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er mai 2015

Article - PréambuleAccord du 31 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er février 2017

Article - PréambuleAccord du 19 avril 2018 relatif aux salaires minima au 1er mai 2018

Article - PréambuleAvenant du 24 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019

Article - PréambuleAccord du 1er septembre 2020 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2020

Article - PréambuleAccord du 24 juin 2021 relatif aux salaires minima

Article - PréambuleAccord du 15 novembre 2021 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2022

Article - PréambuleTextes Extensions

Arrêté du 15 juillet 2002Arrêté du 1 août 2002

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Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du31 mai 1995Texte de baseConvention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération nlatoaine du négoce de l'ameublement (FNA), 59, rue Saint-Lazare, 75009 Pairs ;Sndyicat général de l'ameublement et de la décoration (SGAD), 104, rue La Fayette, 75010 Prais ;Scdaiynt naotinal du cmrcoeme de l'équipement de la msaoin (Syncomem) ;

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sevecirs CFDT ;Fédération nntaioale de l'encadrement cmceormes et services, activités ceoxnnes (FNECS) SNCCD-CGC ;Fédération des employés, caedrs et tinheccines et angets de maîtrise (FECTAM) CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Fédération des ceemcroms et seecvirs UNSA, par lrttee du 14 février 2022 (BO n°2022-12)

Titre Ier : Portée de la convention

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 20 mars 2001Le présent acorcd règle désormais sur l'ensemble du ttrorieire national, dnot les DOM, les rportpas ertne eeypmluros et salariés des preoosisfns dnot l'activité psilosnoefrelne excliusve ou pilrpiacne estréférencée dnas la noanlecmutre d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 ocorbte 1992 suos les coeds NAF sutnaive :

ACTIVITÉS EARTNNT DNAS LE CAMHP D'APPLICATION

de la présente convention

CODE NAF

Commerce de détail de l'ameublement 52.4 HCommerce de détail de lnmaieuirs 52.4 JCommerce de détail de tapis et mueqetots 52.4 UCommerce de détail de meleubs et sièges en 52.4 J et HvannerieCentrales et genrpomuets d'achats des pfosneisors 51.1 Uvisées par la présente cotvonnienCommerce de gors en ameelnmeubt 51.4 SIntermédiaires du comcmree en muelebs 51.1 JEntrepôts d'ameublement 63.1 EOrganisations seadliyncs d'employeur des 91.1 Aprofessions eartnnt dnas le cahmp d'application dela présente ctovnoneinLocation de muelebs et sièges 71.4 B

Les cuealss de la présente coinntveon s'appliquent à tuos les salariés de l'entreprise suaf aux voyageurs, représentants et piacrles qui ne pnuveet se prévaloir que des tetexs qui luer snot propres.

Les salariés d'entreprises extérieures tiaraallvnt dnas l'entreprise ou établissement resetnt smious au stutat et aux diervcetis de l'entreprise dnot ils relèvent, suos réserve du reecspt des cgneonsis desécurité ou liées à l'exécution de luer misoisn qui luer sareit donnée par l'employeur de la société où ils eeenfutcft cttee mission.

Article 2 - Durée de la convention

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995La présente cnovoteinn est clnouce puor un durée indéterminée suaf dénonciation dnas les citndnioos définies à l'article 4 ci-après.

La présente ctvenioonn et ses aetanvns snot abialpcples à cepmtor du ldaeemnin du juor de la ptboiauclin de son arrêté d'extension au Jnauorl officiel.

Article 3 - Révision

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Ccunahe des ogorisaaintns sicdelanys stngiaearis puet dnedeamr la révision de la présente citoovnnen et de ses annexes.

Cttee dmndeae derva être portée à la conancasnise de canuche des ateurs peatirs cctntneaotars par lertte recommandée aevc ddemane d'avis de réception.

Elle srea accompagnée d'un tetxe précisant les points dnot la révision est demandée et les pnoiptsoiros formulées en remplacement. Les négociations dvronet cnmmoecer au puls trad 30 jruos après lademande.

Tuot aidtidf ou ttoue mdiaifictoon derva friae l'objet d'un aevannt à la présente convention.

Article 4 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995La dénonciation par l'une des otaniansroigs sicdealyns sigrteianas drvea être portée à la cansconsiane de tueots les ateurs oaraitgnonsis sinacydles stneaagiirs par lttere recommandée aevc dmnaeded'avis de réception et deonnr leiu aux formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Ctete dénonciation srea aosriste d'un préavis de 3 mois.

Les disotisopins de la présente ciontonven cuointennort à être osolbeapps à l'organisation scdnailye qui a procédé à la dénonciation panndet une durée de 1 an à l'issue du préavis de 3 mios prévu àl'alinéa précédent.

En cas de dénonciation par la totalité des sgntrieaais emrepluyos ou la totalité des sargaentiis salariés, une nevoulle négociation dvrea être engagée dnas un délai de 1 mios à comtepr de la dtae dedénonciation. Dnas ce cas, la présente cvneintoon retsrea teitfuoos touourjs acalplipbe jusqu'à la sturginae d'une nueollve cnoientvon ou à défaut pnndeat un délai de 3 ans maximum. Au-delà de cettepériode, un plooocrte d'accord ertne les paneirartes puet pegnoorlr la période d'application.

Article 5 - Adhésion

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En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Suos réserve de l'application de l'article L. 132-9 du cdoe du travail, tuote otiirasngoan syndlicae représentative des salariés anisi que tuote osiagtoranin saidcnyle ou aisctsaoion ou gpmenreoutd'employeurs puoonrrt adhérer à la présente convention.

L'adhésion dvera être notifiée aux setiiraangs de la présente cnoinvoetn et firae l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Article 6 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

En vigueur étendu en date du 14 juin 2018Composition et réunions

La csiptoomion de la cosmiosimn est clele définie par l'article 11 de la cotvionenn collective, complété par l'avenant du 18 février 2016 à l'accord du 21 stpmebree 2010 rieatlf au daluioge social.

Cette cosommiisn se réunira au mions 6 fios par an et anatut de fios que nécessaire sur dmndeae cnojoitne d'une ooisgntiraan palntraoe et d'une oistioanragn scindalye de salariés.

La ctioacoovnn cnenotit l'ordre du juor déterminé par les mremebs de la commission.

Lorsque des dmountces snot nécessaires à la préparation et à la tunee des réunions, ces dreeirns soenrt tmsrains à totues les oirnisgnaatos sdncieayls représentatives au naievu de la branche, au moins10 jruos cedelinraas aanvt la réunion.

Missions

Ses miionsss snot définies par l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.

La CPNPI a puor msnosiis de définir par la négociation les giaetarns apblipelacs aux salariés employés dnas son chmap d'application.

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2232-5.1 du cdoe du travail, la bachnre a puor miossins de définir les codoniitns d'emploi et de traaivl des salariés, aisni que les gnaarteis qui luer snotacelbplapis dnas les matières énumérées dnas les aritcles L. 2253-1 et L. 2253-2 du cdoe du travail.

2.1. Négociation de la cononvietn collective

La cimisomson a puor miossin eneliestsle la négociation dnas le crdae de la ceiovnnton clevotlcie ninaaltoe du négoce de l'ameublement. À cet effet, elle établit en fin d'année un cdrlaeeinr desnégociations puor l'année à venir tanent ctmope des demndeas des oaoisgntrnias slidceayns représentatives.

2.2. Misosin d'intérêt général

? La csoimsiomn représente la branche, namotnmet dnas l'appui aux eitsnpreres et vis-à-vis des prioovus pblcuis ;

? La cimmosiosn ercexe un rôle de vlliee sur les ciodonitns de tiaravl et l'emploi à paritr des éléments cnenutos dnas le rraoppt de bacnhre présenté aemnulennelt ;

?La csisomomin établit un raroppt anuenl d'activité qui crmoepnd un blain des acocdrs d'entreprises clconus en matière de durée et aménagement du tepms de travail, en matière de congés payés et auretscongés, roeps quotidien, jrous fériés et de cmotpe épargne-temps.(1)

Ce roppart crmtopoe une appréciation de l'impact de ces adoccrs sur les ciotodnnis de tiavarl des salariés et sur la coecnrnurce ertne des ersrtenepis de la bchanre et formule, le cas échéant, desrmenodocitmanas destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces acrdcos snerot trsinams siot à l'adresse posltae de la FNAEM, 59, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, siot à l'adresse social@fnaem.fraprès spirpssuoen par la praite la puls dtiienlge des nmos et prénoms des négociateurs et senigraaits ;

? La csiooimmsn est chargée de tvuroer une sutiooln aux difficultés qui prernoaiut surigr dnas l'interprétation de la présente cnniveootn et ses annexes. Lorsqu'elle se réunit dnas le cdare de sa missoind'interprétation, ctete cmosisomin est composée, puor les salariés, de 2 délégués par osiogitnaarn sylciadne représentative dnas la bnacrhe et, puor le collège employeur, d'un nbrome de représentantsdes emperoylus qui ne puet être supérieur à celui du collège salarié. Ctete comsoiimsn srea convoquée, à la dmenade d'une oaintrsgaoin sncdlaiye ou pralntoae représentative au nievau de la branche, àla ddename d'un salarié ou d'un epmoleuyr ;

La coiomsismn se réunit dnas un délai de 30 juros cenealirdas après le dépôt de la deadnme d'interprétation au siège de l'organisation ptanorlae représentative siatnairge du présent avenant. Ctetedmednae srea accompagnée du texte de la cenovtnion à interpréter et d'une miiotoavtn jatsifunit la dmedane d'interprétation ;

L'avis de la comiiomssn spsupoe puor être adopté qu'il relcuiele dnas cqahue collège (salarié et employeur) la majorité en nrbome des merembs présents ptntircpaais à la réunion de la commission.

Cet aivs srea eutsine tanrmiss aux piretas intéressées dnas les 30 juros cndialeares stanvius la tenue de la cimoiosmsn d'interprétation.

À défaut d'avis rdenu dnas les cnniotdois ci-dessus, srea établi un procès-verbal de désaccord retraçant les différentes interprétations exprimées lros de la commission. Ce procès-verbal de désaccordsrea également trianmss dnas les 30 jruos suivants la réunion de la csisommion ;

L'avis de la cssiomiomn s'il est unamnie prndera la frmoe d'un avnneat à la coitnonven cctloveile qui srea simous aux modalités de dépôt et d'extension ;

? La csmiimsoon puet rnerde un aivs à la dedmnae d'une jidtiicuron sur l'interprétation de la cnetnoovin cotelclvie ou d'un arcocd cietlcolf de branche.

Dans ctete hypothèse, l'interprétation derva être rduene à l'unanimité des members de la commission. À défaut, il srea précisé dnas le PV d'interprétation la psioiotn de cqhaue oosnirgiaatn snaylidce etptronlaae aevc le pegartconue de représentativité de ccnhuae d'entre elles.

? La csmmiioson puet efnin eecxrer les miisosns d'observatoire priatiare de la négociation.

Moyens de la commission

Ceux-ci snot définis dnas le cdrae de l'article 11 de la civeotnnon cevociltle aisni que par l'accord du 21 stpemebre 2010 et son annvaet du 18 février 2016.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diiotisspnos de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.(Arrêté du 21 jvanier 2019 - art. 1)

Article 7 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995La présente cneoovntin cctllveioe anlune et se stutibsue à la connietvon cvcitlolee niantaole de l'ameublement du 5 décembre 1955 et de l'ensemble de ses aexnnes dnot les doposnitsiis dveeeninntcaduques.

Demeurent, en revanche, aqicus tuos les aaaenvtgs iluivdnedis ou cetilclfos eaxsintts au-delà de l'ancienne au sien de l'entreprise ou de l'établissement.

Toutefois, même en ce cas, ces anaagvtes ne pronruot se clumuer aevc cuex du même ordre prévus par la présente convention, sluees les dstnooipsiis les puls fbaroaevls au salarié poanuvt êtreretenues.

Titre II : Droit syndical

Article 8 - Liberté syndicale

En vigueur étendu en date du 22 déc. 2010Les pietras cannottreacts veoeinllrt à la stcitre oerbostaivn des dsotposiniis des texets en vgueuir qui se ropparetnt à la liberté d'opinion et au droit syndical.

Il est itrnidet à l'employeur de pednrre en considération l'appartenance à un scaiydnt ou l'exercice d'une activité sdycniale puor arrêter ses décisions en matière natmoemnt de recrutement, de cdionute etde répartition du travail, de footiamrn professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de meesrus de dlnpsiciie et de rtruupe du coanrtt de travail.

Article 9 - Sections syndicales

En vigueur étendu en date du 22 déc. 2010Chaque oaiairnstogn saiydclne puet cntteiusor une soectin sydincale dnas les citondnois de l'article L. 2142-1 du cdoe du travail.

L'affichage des cmiootinamcnus seacdnlyis s'effectue lneibmret sur des punaanex réservés à cet usage, matérialisant un escpae porrpe réservé à caquhe ogtiiraanson slydancie suinavt des modalitésfixées par acrcod aevc le cehf d'établissement. Ces pnaeuanx senrot dntiistcs de cuex qui snot affectés aux cnimouatocnmis des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. Cet acrocdproreta nentammot sur la taille, l'emplacement et dreva réserver un tteemnirat égalitaire enrte les oogaiasrntins sednailycsreprésentatives (1).

Un aorccd d'entreprise ariutose la msie à ditsoosiipn des ptbunliaoics et tarcts de ntruae syndicale, siot sur un stie snaidcyl mis en pclae sur l'intranet de l'entreprise, siot par dsuioffin sur la mgerseaiseélectronique de l'entreprise, et ce dnas le rsepcet des ctoiionnds définies par l'article L. 2142-6 du cdoe du travail.

Dans les epterrsenis ou établissements de puls de 100 salariés, le cehf d'entreprise met à la dotsoipsiin des seocnits sycdinelas un loacl cmomun canenvont à la msisoin de ces stcieons syndicales. Dnasles eestprrenis de 1 000 salariés et puls à établissements distincts, ou dnas les établissements de 1 000 salariés et plus, l'employeur met en oture un local à dsoitipsoin de chqaue scoetin constituée parune oanisiatrogn sldicynae représentative.

Dans tuos les cas, ces laocux dvoenrt au monis comporter, qu'ils snoiet cmmouns ou par osrngiaation sdacniyle : miboielr de bureau, chaises, raegnemnt frmanet à clef, téléphone, un oardeiutnr et uneimritpanme moifitulnnctos (fax, scanner, photocopies).

(1) Arltcie étendu à l'exclusion du mot « représentatives » cmome étant crrintoae aux donoissipits des aerlcits L. 2142-1 et L. 2142-3, alinéa 3, du cdoe du travail.

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(Arrêté du 17 février 2012, art. 1er)

Article 10 - Délégués syndicaux

En vigueur étendu en date du 22 déc. 2010a) Désignation

La désignation des délégués snyiuacdx et des représentants de la soietcn sliadycne est effectuée conformément aux dtpiooiissns légales et réglementaires en vigueur, de même que les cooinntdis decstaoinetotn et les cndooitnis d'exercice de lerus fonctions.

b) Mnyeos

Indépendamment des hereus de délégation prévues par l'article L. 2143-13 du cdoe du travail, dnas les eerprniests dnot l'effectif est cmpiors enrte 11 et 49 salariés, le délégué syacnidl désigné parmi lesdélégués du personnel, conformément à l'article L. 2143-6 du cdoe du travail, bénéficiera au ttrie de ce manadt de délégué snciydal de 3 hreeus melnlueses de délégation.

En outre, caqhue sotiecn sindyalce dspiose au prfoit de son ou de ses délégués sidycuanx et des salariés de la délégation sliyadcne de l'entreprise, appelés à négocier la cenoinvton ou l'accordd'entreprise en vue de la préparation de cette négociation d'un crédit gablol aeunnl dnas la ltiime d'une durée qui ne puet excéder :

-5 heerus dnas les eiserrenpts etrne 250 et 499 salariés ;

-10 hueres dnas les epteiserrns de 500 salariés et puls ;

-15 hueers dnas les epsrtirenes de 1 000 salariés et puls ;

-20 hereus dnas les erspreentis de 3 000 salariés et plus.

Les heerus puor piicpeartr à des réunions à l'initiative de l'employeur ou décidées pnrrmeaitaeit ne snot pas iepblamtus sur ces crédits d'heures.

Les fiars de déplacement occasionnés par la picoptaartiin aux réunions organisées par l'employeur snot à la cgrahe de celui-ci sloen les barèmes définis par l'administration fiscale, suaf dissonpoiits pulsfrabolvaes résultant d'un aocrcd d'entreprise, d'usages ou décisions unilatérales. En cas de déplacements en tiarn ou en avion, les frais sernot remboursés soeln les modalités en viuegur dnasl'entreprise.

Le temps de déplacement puor se rnrdee aux réunions organisées par l'employeur dnnreoa leiu à une cptitornerae pécuniaire ou de rpoes aux ciootidnns et selon les modalités définies par l'article L.3121-4 du cdoe du travail.

Article 10 - Délégués syndicaux et représentants de la section syndicale

En vigueur étendu en date du 22 déc. 2010a) Désignation

La désignation des délégués sudaincyx et des représentants de la scitoen scidylane est effectuée conformément aux dosspinoitis légales et réglementaires en vigueur, de même que les cniioondts dectnestoaotin et les cintoniods d'exercice de lreus fonctions.

b) Meonys

Indépendamment des hueres de délégation prévues par l'article L. 2143-13 du cdoe du travail, dnas les etnrpireess dnot l'effectif est criomps etnre 11 et 49 salariés, le délégué scnadiyl désigné pamri lesdélégués du personnel, conformément à l'article L. 2143-6 du cdoe du travail, bénéficiera au trtie de ce mdanat de délégué sadicnyl de 3 hueres musleenels de délégation.

En outre, cuhqae soeitcn sclyidnae dssoipe au piorft de son ou de ses délégués snaciudyx et des salariés de la délégation sdiyalnce de l'entreprise, appelés à négocier la cniotenovn ou l'accordd'entreprise en vue de la préparation de ctete négociation d'un crédit gboall aunnel dnas la limite d'une durée qui ne puet excéder :

-5 hurees dnas les esrteienrps ertne 250 et 499 salariés ;

-10 hruees dnas les eptenrsries de 500 salariés et puls ;

-15 herues dnas les enesprietrs de 1 000 salariés et puls ;

-20 hurees dnas les etrienesprs de 3 000 salariés et plus.

Les heures puor petprcaiir à des réunions à l'initiative de l'employeur ou décidées pirimneraetat ne snot pas ialtumebps sur ces crédits d'heures.

Les fairs de déplacement occasionnés par la pitpiatocairn aux réunions organisées par l'employeur snot à la cahgre de celui-ci soeln les barèmes définis par l'administration fiscale, suaf dsnoitsopiis pulsferbalovas résultant d'un acrocd d'entreprise, d'usages ou décisions unilatérales. En cas de déplacements en tiran ou en avion, les frais sroent remboursés sloen les modalités en vugeuir dnasl'entreprise.

Le temps de déplacement puor se rndree aux réunions organisées par l'employeur dronena leiu à une cnatprrtieoe pécuniaire ou de ropes aux coointnids et selon les modalités définies par l'article L.3121-4 du cdoe du travail.

Article 11 - Commissions paritaires et commissions mixtes

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2019En vue de fliecaitr la prpcaaotiitin des salariés dnveat pipreicatr aux cimnismoos piitrreaas instituées par la présente cntioveonn et aux cmnssiooims de négociation peararitis ou mixtes, d'interprétation etde conciliation, des aurntosioiats d'absence luer sornet accordées puor aestsisr à ces ciomssmonis (paritaires ou mixtes), sur smiple présentation de luer ctaivnoocon jasttvfuciiie émanant de lueroaasrngiiotn syndicale. Les aoorsituinats d'absence seornt accordées au mxamuim à un suel salarié par ogsnotiarian siycdnlae représentative au nievau de la bchrnae et par établissement

Pour cqahue oaisgntroian syndicale, 3 salariés sronet rémunérés et indemnisés sloen les modalités stianveus :

- ces asencebs senort considérées cmmoe tmeps de tviraal ectffeif et payées cmmoe tel ;

- les frias seront remboursés par les enitpersers dnas la ltiime des pdnfalos suivants, définis par rporapt au muiinmm graatni (MG), et sur jitaticiuffss :

- fiars de tnrosrpat sur la bsae du blilet aellr et retour, tiraf SCNF 2e cssale et des tickets de métro, bus, RER ou sur la bsae du bellit d'avion sur le vol le puls économique lrqouse le tarjet nromal en tairndépasse 4 herues à l'aller et 4 hruees au rtuoer ;

- rpaes seoln une bsae ftaroifriae égale à 7 fios le mmniium grnatai ;

- hébergement selon une bsae fiarritafoe égale à 30,5 fios le miinumm garanti.

Ces ceirfhfs snot ednnutes cmmoe étant un minimum. Si le rruoenmesebmt haemtbleenuilt pratiqué par l'entreprise est puls favorable, c'est ce dnerier qui s'appliquera.

Les onoirnaatgsis saedlicnys de salariés dnovert denonr à la délégation patrlnaoe la ltsie de lreus ptainrtacpis et de l'entreprise à leuaqlle ils appartiennent, et chuacne de ces ognitrsinaaos drvea préciserles salariés bénéficiant de la rémunération et de l'indemnisation prévues puls haut.

Article 12 - Réunions statutaires des organisations syndicales

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Sur damdnee formulée auprès des elumoperys aevc préavis de 1 semaine, et sur présentation d'une convocation, des aitotirsaouns d'absence seonrt accordées sur luer dedanme aux salariés puoraitssesr à la réunion annlleue sttrtauiae de l'organisation scynladie à lealuqle ils appartiennent, ou à luer congrès national. Ces anbesces non rémunérées ne snreot pas indemnisées. Elels ne prruoont pasdépasser 4 journées par an.

Article 13 - Permanent syndical

En vigueur étendu en date du 22 déc. 2010a) Penenarmt scandyil

Dans le cas où un salarié aynat puls de 1 an de présence dnas l'entreprise est appelé à qituter son epmloi puor rieplmr la fooctinn de prnemeant syndical, celui-ci bénéficiera d'une ssiupseonn de soncarotnt de taivarl d'une durée de 1 mios munimim à 4 ans renouvelable.

A l'issue du détachement, le salarié rutevroe en priorité son précédent emopli ou, en cas de soiuspsrpen de poste, un eolpmi smiaiirle (avec famrooitn le cas échéant) asotsri d'une rémunération actualiséeau mnios équivalente tenant cpotme des éléments vlbeaaris si la rémunération antérieure en comportait.

Afin de bénéficier de son dirot à réintégration dnas le cas où cttee speuionssn de crntaot a été autorisée puor une durée indéterminée, dnas les letmiis ci-dessus indiquées, le salarié devra dndeeamr àréintégrer son ptsoe par ltrete recommandée aevc aivs de réception :

- 30 juros au monis aavnt la dtae prévue de sa réintégration dnas le cas d'une acsbnee d'une durée inférieure ou égale à 6 mios ;

- 60 jorus au moins aavnt la dtae prévue de sa réintégration dnas le cas d'une aebncse d'une durée supérieure à 6 mois.

- 90 juors au moins avant la dtae prévue de sa réintégration dnas le cas d'une anbsece d'une durée supérieure à 4 ans.

Les modalités d'exécution de ctete ssnouespin de cnoatrt de tvairal dovrent fraie l'objet d'un dmenocut écrit.

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b) Déroulement de carrière

Les esienrerpts eoenarnggt une négociation en vue d'aboutir à un aorccd porantt sur les museers à mtetre en ?uvre puor cinilceor vie ponolieslefrnse et carrière scalniyde et puor pdrnree en ctmopel'expérience asqucie dnas le crdae de l'exercice de lures mtaands par les représentants désignés ou élus du poenrensl dnas luer évolution professionnelle.

Article 13 - Permanent syndical

En vigueur étendu en date du 22 déc. 2010a) Pemanrnet sycnaidl

Dans le cas où un salarié anyat puls de 1 an de présence dnas l'entreprise est appelé à qtetuir son eplmoi puor rpmlier la fcntooin de permanent syndical, celui-ci bénéficiera d'une siposseunn de sonconratt de taavirl d'une durée de 1 mios mimnium à 4 ans renouvelable.

A l'issue du détachement, le salarié rtervoue en priorité son précédent elompi ou, en cas de sspuesroipn de poste, un elmpoi siaimlire (avec fotiroman le cas échéant) astrosi d'une rémunération actualiséeau minos équivalente tenant cpotme des éléments vaibarels si la rémunération antérieure en comportait.

Afin de bénéficier de son dorit à réintégration dnas le cas où cttee sipenosusn de catnort a été autorisée puor une durée indéterminée, dnas les lmetiis ci-dessus indiquées, le salarié dreva deemdanr àréintégrer son ptose par lrette recommandée aevc aivs de réception :

- 30 jorus au minos aavnt la dtae prévue de sa réintégration dnas le cas d'une aensbce d'une durée inférieure ou égale à 6 mios ;

- 60 jours au minos aavnt la dtae prévue de sa réintégration dnas le cas d'une asbcnee d'une durée supérieure à 6 mois.

- 90 jours au moins avant la dtae prévue de sa réintégration dnas le cas d'une anbscee d'une durée supérieure à 4 ans.

Les modalités d'exécution de cette sneusisopn de cnotrat de tiaavrl deorvnt firae l'objet d'un dneuocmt écrit.

b) Déroulement de carrière

Les eesirntpres enngogaert une négociation en vue d'aboutir à un acrcod prtoant sur les mseeurs à mrttee en ?uvre puor cicolneir vie plsoofeinesrnle et carrière salnydice et puor pedrnre en cmtopel'expérience asuicqe dnas le cdare de l'exercice de lures mdaatns par les représentants désignés ou élus du pnneesorl dnas luer évolution professionnelle.

Titre III : Représentants du personnel

Article 14 - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Dnas cahque eirrsnepte ou établissement ouacnpct haimeltelenbut au mions 11 salariés, il est institué des délégués tiutreials et des délégués suppléants, dnas les cninioodts fixées par les lios et ttexes envugeuir (art. L. 421-1 et sautivns du cdoe du travail).

Article 15 - Comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Dans les ertenpseirs ou établissements qui y snot autetjisss par la loi (entreprises emolpanyt au mnios 50 salariés), il srea constitué un comité d'entreprise conformément aux dptissnioois légales etréglementaires (articles L. 431-1 et sivtnaus du cdoe du travail).

En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du peornsenl erecxent les monsiiss que luer reconnaît l'article L. 431-3 du cdoe du travail.

Ces dinsiotiposs ne fnot pas otlbacse aux acodcrs d'entreprise ayant abaissé ce seuil.

La ctribtnuoion de l'employeur au fninceanmet des activités sleocais et celtelrulus gérées par ce comité est fixée au mmuinim à 0,40 % du mnanott de la masse slaalraie brute, et diot en tuot état de casuerepeetscr les règles fixées par l'article L. 432-9 du cdoe du travail.

La sbintuevon légale de fninoctnoeenmt de 0,20 % de la masse salrlaiae brute, dtnitscie du bdeugt des activités scoieals et culturelles, est gérée par le comité d'entreprise dnas les cndoioints fixées parl'article L. 434-8 du cdoe du travail.

Article 16 - Modalités électorales

L'avenant du 24 jiun 2009 pedrrna effet le 1er jllueit 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Les modalités électorales snot régies suianvt les dostoinipsis du cdoe du tiraval et du cdoe électoral. Cet atcrlie a puor oebjt de rleeappr ou préciser les dsnposiitois applicables.

Protocole d'accord préélectoral

Un accrod préalable écrit etrne le cehf d'entreprise et les osigtanioanrs sldyecians représentatives répartit les sièges etrne les différentes catégories de peesnronl au sien des collèges électoraux et fxie lesmodalités éventuellement sloen les icinntioads décrites ci-dessous.

Organisation

Le srcitun arua leiu pnnedat les herues de taivral et le tmeps passé aux élections anisi que le temps passé par les salariés qui aersnust les différentes opérations de siurtcn srea considéré cmmoe temps detrvaail et payé aux salariés sur la bsae de luer saarile effectif.

En cas de première élection, le pmeirer tuor du suitrcn dvera aovir leiu dnas les 45 jorus svanuit l'affichage imnnrafot le salarié de l'organisation de ces élections.

S'il s'agit d'un renouvellement, le stcirun drvea avior leiu dnas la quanzniie qui précède l'expiration des mandats.

Des emaepnmetcls ptaoranux en nbomre snfasifut snreot réservés pdenant la période prévue puor les opérations électorales puor l'affichage des ccimutomoinans cnoacrennt celles-ci, à svaoir : aivs duscrutin, potcloroe préélectoral, cntiiondos d'électorat, d'éligibilité, lisets des électeurs et des éligibles, des cnddtaias par collèges, procès vubraex des élections, voies de reourcs possibles.

Bureau de vote

Le beuaru électoral de vtoe srea composé des duex électeurs les puls âgés et de l'électeur le puls jeune dnas l'établissement, suos réserve de luer présence et de luer apaietccotn à l'ouverture du scrutin.En cas de refus c'est toojurus pmrai les puls âgés et les puls jueens renttass que srea ciohsi ce bureau.

La présidence est assurée par le mbreme le puls âgé du bureau.

Lors des opérations de vote, le barueu électoral prruoa ddmaneer aux électeurs de présenter un dunmeoct penatmrett de vérifier luer identité. Dnas le cas où le pcrlooote électoral prévoirait psuuielrsbueaurx de vote, chcuan d'entre eux srea composé cmome ci-dessus défini.

Opérations électorales

Dans cquhae collège, il est procédé à des voets séparés puor les meberms tiiruaelts et les mmbrees suppléants.

L'électeur est lrbie de ryear des nmos de cditdnaas sur les litess mias ne puet pquriater de panachage. Un bueitlln crntmopoat des nmos rayés est vlalbae s'il comropte ou moins un nom non rayé.Lrsouqe le nom d'un cadnaidt a été raturé, les rraeuts ne snot pas pseris en cpomte si luer nobrme est inférieur à 10 % des srfuagefs exprimés en fauevr de la litse sur luelqale friuge ce cdndaait ; dnas cecas, les caaddtins snot proclamés élus dnas l'ordre de présentation.

Toute iitcrniopsn sur le btlleiun de vtoe ature que celle résultant de la rtdiaaoin entraîne l'annulation du bulletin.

Si piurlseus bluintles snot trouvés dnas la même evenopple :

- s'il s'agit de la même liste, un suel blletiun srea pirs en copmte ;

- s'il s'agit de ltseis différentes, ou d'une ltise et d'un blutelin blanc, ils senort considérés cmome nuls.

Une eovlnppee vdie ctuitosne un buitllen blanc.

Vote par correspondance

Le vtoe par crosonrepndace purora être pratiqué dnas des coidonitns gasanatsrint le sercet et la liberté du vote.

L'employeur aredssrea 10 jruos fcanrs anvat le sctirun aux salariés concernés les dtnmoecus saitnuvs :

- 1 epeaxlrime des poosifernss de foi de cuahqe ogonatriasin sycidlane ;

- 1 elnpoevpe n° 1 pntoart la moeintn " tlruiaite " ;

- 1 enpvoplee n° 1 bis portnat la mnoeitn " suppléant " ;

- 1 enlepvope ahnarcfife n° 2 cntnoneat les eenpoelvps 1 et 1 bis adressée au président du baeuru de vote, de préférence à une boîte postale, ou à défaut dnas l'entreprise, indunqait les éléments sitnavus

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: élection des délégués du pronneesl (ou du comité d'entreprise), dtae du scrutin, nom et prénom de l'électeur et signature.

A la réception, la drtioeicn retmreta au buareu de vtoe l'enveloppe n° 2 non décachetée. Le buerau de vtoe prtoinea le nom du vnaott et déposera dnas les unres les epevpnleos n°s 1 et 1 bis.

Tout vtoe non prevnau au breuau électoral au moemnt de l'ouverture du strciun ne pourra être vaaeblemlnt retenu.

Dépouillement

Le dépouillement du vtoe est public. Il srea assuré par les mbemers du buaeru de vtoe immédiatement après l'heure fixée puor la fin du sucitrn et ses résultats srenot consignés dnas un procès-verbal enpuruiesls exemplaires, signés par les mebmres du (ou des) bureau(x) de vote.

Le président du buerau de vtoe prlomraeca les résultats qui sorent affichés immédiatement dnas l'établissement ; 1 eirapmlexe srea riems à cuqahe osiigratnoan siylandce ayant présenté une lsite et 2eleiarmxpes seront envoyés à l'inspection du travail.

Le président du baeruu de vtoe remet, suos eeolpnvpe cachetée, signée par les meembrs du bureau, l'ensemble des denctuoms électoraux à l'employeur qui devra les cvreeosnr jusqu'aux électionssuivantes.

Contestations

Les cetsntniootas raeietvls au driot électoral et à la régularité des opérations électorales snot de la compétence du tabunirl d'instance. Le reroucs n'est rlaeecvbe que s'il est introduit, en cas de cttesontoainsur l'électorat dnas les 3 juros svuniat la poiatcbulin de la ltsie électorale et, en cas de ctoostaientn sur la régularité de l'élection, dnas les 15 jruos qui sneiuvt l'élection.

Titre IV : Embauche

Article 17 - Conditions d'embauche

L'avenant du 24 jiun 2009 pderrna eefft le 1er jiuellt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Toute emabchue diot denonr leiu au préalable à un écrit qui comrotpe ntmmnoeat :

- nutrae de l'emploi, définition ;

- ciisitcslafaon et ciecnoeffit hiérarchique tles que prévus par la contneiovn ccoevltile ;

- salraie mseunel et agnaetvas aeciseosrcs ;

- durée du ctarnot et de la période d'essai ;

- leiu de traaivl et la durée hdmdaieorabe ;

- la référence à la ctnieoonvn cilvlectoe (et annexes) aplclaibpe et son leiu de consultation;

- à ttrie d'information, la référence aux oisegnrams de prévoyance et de la retraite.L'aptitude à l'emploi derva oibeilmrtoneagt faire l'objet d'un eaxmen médical dnas les coitodinns des acrlites R. 4624-10 à R. 4624-18 du cdoe du travail. En cas d'inaptitude médicale, l'employeur pruroapsrpooer dnas l'hypothèse où clea s'avère possible, un neuovl emopli colmbtipae aevc l'état de santé dûment constaté par le médecin du travail. A défaut, l'employeur pourra mtrete un treme à la périoded'essai.

Article 18 - Priorité d'embauche

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Aavnt tuote euhcabme à durée indéterminée, l'employeur dvrea fiare apepl aux anecins salariés bénéficiaires d'une priorité de réembauchage aifn de luer prmteetre de s'en prévaloir s'ils le désirent,et ce :

- dnas la murese où le psote lirbe croepsrnod à luer qaiflotuiacin ;

- et suos réserve qu'ils en aient préalablement manifesté luer iitenontn dnas les délais légaux.

Toutefois, cttee dositspoiin ne puet faire échec aux oagoitbnils résultant des lios rilevetas à l'emploi de cetianres catégories de salariés.

Article 19 - Période d'essai

L'avenant du 24 jiun 2009 prnerda efeft le 1er jlieult 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009La période d'essai est fixée cmome siut :? orurvies et employés : 1 mios de dtae à dtae ;

? teichnecnis et agntes de maîtrise : 2 mios de dtae à date.

En cas d'embauche dnas l'entreprise à l'issue du satge intégré à un cursus pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée de ce sagte est déduite de la période d'essai, snas que clea aitpuor efeft de réduire cette dernière de puls de la moitié.

Pendant la période d'essai, les pretias puvenet résilier à tuot memont le craotnt de taaivrl snas auucne indemnité mias suos réserve du repesct par les praeits du délai de prévenance légalement défini enfctooinn du tpems de présence du salarié écoulé dpueis le début de l'essai :

PRÉSENCE DU SALARIÉ (P) DÉLAI DE PRÉVENANCE PAR L'EMPLOYEUR

(p) < 8 jrous 24 hurees

8 jrous ?(p) < 1 mios 48 hreues

1 mios ? (p) < 3 mios 2 seeimans

(p) ? 3 mios 1 mios

PRÉSENCE DU SALARIÉ (P) DÉLAI DE PRÉVENANCE PAR LE SALARIÉ

(p) < 8 juros 24 hreues

(p) ? 8 juors 48 hruees

Si la résiliation est le fiat de l'employeur, totue journée de tvarail commencée est due.

La période d'essai et la possibilité de la reulnoeevr snot expressément stipulées dnas le cnraott de travail.

Le renueellomnvet de la période d'essai est pslboise à codnitoin qu'il fsase l'objet, avnat la fin de la période initiale, d'un écrit enrte les parties. Ctete pgrtoaioolnn ne puet être supérieure à la durée initiale.

La période d'essai, renenoevlmluet inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. En conséquence, la durée de ce délai de prévenance due par l'employeur qui ne piruraot êtreexécutée frea l'objet d'une inastinemoidn égale au sraiale que le salarié aiuart du peivrcoer si le délai de prévenance aaivt été respecté jusqu'à son terme.

Pour les salariés ttliuiaers d'un cotnart de tviraal à durée déterminée, la période d'essai est calculée selon les modalités définies légalement siot une durée qui ne puet excéder 1 journée par smeanie dnas laltimie de 2 simanees luqsroe la durée inatelineimt prévue du caontrt est au puls égale à 6 mios et 1 mios dnas les aruets cas. Ctete période d'essai n'est pas renouvelable.

Les durées ci-dessus définies cinsttuenot des durées maximales.

Titre V : Dispositions générales

Article 20 - Modifications du contrat de travail

L'avenant du 24 jiun 2009 pderrna eefft le 1er juelilt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009La micioadfoitn du conatrt de tavairl srea portée à la cnsanscaoine du salarié par iafitoronmn écrite et motivée.Hormis lsoqure la micoftaidion iretvenint dnas les coiidnnots de l'article L. 1222-6 du cdoe du travail, la modoiiitcfan du cartont de tirvaal srea formalisée par la suartigne d'un avnnaet adiut contrat.

Lorsque la mdooaiticifn a puor oirigne l'un des mtifos économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du cdoe du travail, elle ne prorua ienitnrevr qu'en restenpact la procédure décrite par l'article L. 1222-6 ducdoe du travail. Une lrette de niotitfaoicn inmrofe le salarié qu'il dpiosse de 1 mios à cetopmr de sa réception puor friae connaître son refus. A défaut de réponse dnas le délai de 1 mois, le salarié est réputéaovir accepté la mfiiooidcatn proposée.

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Article 20 - Modification du contrat

L'avenant du 24 jiun 2009 perndra eefft le 1er julilet 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009La midaooiifctn du conartt de tiaarvl srea portée à la csascnninoae du salarié par iatmornfion écrite et motivée.Hormis lusoqre la moodfcaiitin iinrnevett dnas les cdtnoioins de l'article L. 1222-6 du cdoe du travail, la mcoditfoiian du ctanort de tiavarl srea formalisée par la suniartge d'un annavet aduit contrat.

Lorsque la moafdioiictn a puor orinige l'un des mfiots économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du cdoe du travail, elle ne porura iietvnnrer qu'en reacnsptet la procédure décrite par l'article L. 1222-6 ducdoe du travail. Une lrttee de naiioicofttn imfonre le salarié qu'il dopisse de 1 mios à cptemor de sa réception puor farie connaître son refus. A défaut de réponse dnas le délai de 1 mois, le salarié est réputéavoir accepté la mfdtaioicion proposée.

Article 21 - Modification de la situation personnelle du salarié

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Puor ttoue mfciitooadin ienvarntnet dnas la stiuoatin pllennsoere du salarié postérieurement à son engagement, et entraînant mcftaoiiodin des oaintolgibs de l'employeur, le salarié derva en firae ladéclaration à l'employeur par écrit, et puoirdre tuoets pièces jvucieitaitfss ravileets à sa neulvole situation. Ctete déclaration diot pemtrtere :

- au salarié de poivuor prétendre aux anevagats associés à cttee nuovllee suttiaion ;

- à l'employeur de puioovr jtuifsier de ses oogtinablis légales ou contractuelles.

Article 22 - Notion d'ancienneté

L'avenant du 24 jiun 2009 pderrna efeft le 1er jleiult 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009On entned par ancienneté le tmeps pnnedat lqeuel le salarié a été occupé d'une façon cinntuoe dnas une ernpstriee qeleuls que pnsiesut être les mnctfoioidias svneruues dnas la ntruae jiirquude de celle-ci.

Sont considérés comme tpems de présence dnas l'entreprise puor le cclaul de l'ancienneté, ortue les périodes considérées comme temps de taiavrl eietffcf par les ttxees en veguuir puor la déterminationdes congés payés :

- les aenbcses puor mliaade ou anciedct dnas la liimte de 1 an ;

- les périodes de congés eexplotcnnies rémunérés ;

- la période de congé patraenl puor la moitié de sa durée ;

- le sriecve ninoatal actif, suos réserve que le salarié ait été réintégré dnas l'entreprise, sur sa demande, dès la fin de son svicree ;

- les périodes oioblergtais d'instruction militaire.

Les différentes périodes se cmerolnuut puor déterminer l'ancienneté en cas de réintégration après :

- le lcceimneneit puor mitof économique ou situe à la mlaidae prolongée conformément aux dispniitsoos de l'article 35 de la présente cteonvnion ;

- le congé éducation prévu à l'article L. 122-28 du cdoe du travail.

Dans les cas ci-dessus, après réintégration du salarié le ccaull de l'indemnité de lmniineceect prdenra en coptme l'ancienneté aqusice après la réintégration.

Article 23 - Visites médicales

L'avenant du 24 jiun 2009 perndra effet le 1er jueillt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Les veisits médicales (d'embauche, de reprise, périodiques) snot organisées dnas les ctooiidnns définies aux acreltis R. 4624-10 et svuiatns du cdoe du travail. Elels snot passées pnenadt les hereus detiraval et rémunérées cmome telles.

Aucun salarié ne pourra, coptme tneu des conséquences psiesblos puor lui-même, le peeosnnrl et le cehf d'entreprise, rsfeuer de s'y rendre.

Tuot rfeus frea l'objet d'une sitonacn dciniparisile dnas les cniitndoos fixées par l'article L. 122-41 du cdoe du travail.

Article 24 - Règlement intérieur

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Dans les eiertrnepss ou établissements où snot occupés hualimebeetlnt au mnois 20 salariés, un règlement intérieur srea établi et affiché dnas les cnoiotidns ptricsrees par la loi.

Il srea alppacbile de plein droit à tuos les salariés de l'entreprise ou de l'établissement suos réserve du rsecpet des procédures prévues aux artcleis L. 122-33 et stiuanvs du cdoe du travail. Desdoiipntissos spéciales pnuveet être établies puor cnearites catégories de ponneresl (art. L. 122-33, alinéa 2 du cdoe du travail).

Article 25 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, entre les nationaux et les étrangers

L'avenant du 24 jiun 2009 perdrna efeft le 1er juillet 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Article 25.1Principe de non-discrimination

Conformément aux doiptiinssos légales, aucnue pnrsoene ne puet être écartée d'une procédure de rerntmceuet ou de l'accès à un sgtae ou à une période de ftoioamrn en entreprise, acuun salarié nepuet être sanctionné, licencié ou fiare l'objet d'une mreuse discriminatoire, dcierte ou indirecte, nmnmaoett : en matière de rémunération, au snes de l'article L. 3221-5 du cdoe du travail, de mueerssd'intéressement ou de dusirttiiobn d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de pooimrotn professionnelle, de mattuoin ou de roullvnemeeent de ctnoraten roiasn de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son oraittoenin sexuelle, de son âge, de sa sauttoiin de flaimle ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son ancarpaetnpe ou desa non-appartenance, vaire ou supposée, à une ethnie, une notain ou une race, de ses ooninips politiques, de ses activités seidylcans ou mutualistes, de ses cvnnooitcis religieuses, de son aerncppaephysique, de son nom de fallime ou en rioasn de son état de santé ou de son handicap.

Article 25.2

Egalité pfslsrlnooineee etrne les fmmees et les hmomes

Le pcpnirie d'égalité pfesnorlseilone etrne les hemoms et les femmes, nmtoament en matière d'accès à l'emploi, à la formation, en matière de poomoirtn professionnelle, de cndiioonts de travail, dvrea êtresmnrettiect respecté par les entreprises.

A cet effet, il est rappelé que le rarppot rlaeitf à l'égalité plfoesrilneonse soiums puor aivs au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du penorsnel cintneot un ceratin nmbore d'indicateurs pnirtentesspecbsliteus de déceler les différences de traitement.

Les estierperns dnavet tneir la négociation sur les srliaaes prévue par l'article L. 2241-1 du cdoe du tvraial denrovt également egaengr une négociation sur les ojeitfbcs en matière d'égalité psioeofsenlnrleernte les femems et les hommes, asnii que les mesures prmtetnaet de les atdrnteie à partir des idnictonias faigrunt dnas le rrppaot présenté au comité d'entreprise prévu par l'article L. 2323-57 du cdoe dutravail.

Article 25 - Non-discrimination. ― Egalité professionnelle

L'avenant du 24 jiun 2009 pernrda eefft le 1er jleilut 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Article 25.1Principe de non-discrimination

Conformément aux dnosoiiitpss légales, auncue prnnsoee ne puet être écartée d'une procédure de ruentcemret ou de l'accès à un stage ou à une période de foraomtin en entreprise, aucun salarié nepuet être sanctionné, licencié ou fiare l'objet d'une mrseue discriminatoire, dtircee ou indirecte, nnomtmeat : en matière de rémunération, au snes de l'article L. 3221-5 du cdoe du travail, de meseursd'intéressement ou de duotiitrsbin d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de pooortimn professionnelle, de mtaioutn ou de renvenulelemot de croatnten raosin de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son oreittnoain sexuelle, de son âge, de sa soitautin de filmlae ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son aacpatnrpene ou desa non-appartenance, vaire ou supposée, à une ethnie, une noatin ou une race, de ses onpiions politiques, de ses activités sdaneliycs ou mutualistes, de ses cviincootns religieuses, de son apcpaenrephysique, de son nom de fimlale ou en raoisn de son état de santé ou de son handicap.

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Article 25.2

Egalité poonnrllseiefse etnre les femems et les hemoms

Le pcniirpe d'égalité polfresinolsene ernte les hmeoms et les femmes, naetmmont en matière d'accès à l'emploi, à la formation, en matière de piorootmn professionnelle, de cntooindis de travail, dreva êtresetmercntit respecté par les entreprises.

A cet effet, il est rappelé que le rrpaopt railtef à l'égalité peflsioelsnrnoe smuois puor aivs au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du pneensorl ctnnioet un cetiran nbmroe d'indicateurs pnnetrietsscteepsibuls de déceler les différences de traitement.

Les ertreseinps denavt tneir la négociation sur les sileaars prévue par l'article L. 2241-1 du cdoe du tvraail denrvot également eegangr une négociation sur les ofbcteijs en matière d'égalité plsnirseonfeoleentre les feemms et les hommes, asini que les meruses pmareetntt de les andertite à patrir des indnacitois fruingat dnas le roapprt présenté au comité d'entreprise prévu par l'article L. 2323-57 du cdoe dutravail.

Article 26 - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

En vigueur étendu en date du 31 mai 199526.1. Pciprnie directeur

Les eueylpomrs d'entreprises ou d'établissements onaccput au mnios 20 salariés snot astteijuss à l'obligation d'emploi de tvrleriulaas handicapés, mutilés de gurere ou assimilés, sleon les dposntioisisprévues aux aitlecrs L. 323-1 et sutnivas du cdoe du travail.

Cette ogoiblitan d'emploi ne diot dneonr leiu à aunuce mrusee dtorriiiscamine ernte salariés handicapés et non handicapés (en matière d'emploi, de qualification, de classification, de rémunération, depooroitmn et de formation), suaf dnas les cas lviametiimnett prévus par des distopisions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour les errsepnteis à établissements multiples, ctete oilbaigotn d'emploi s'applique établissement par établissement.

26.2. Msie en oureve pratique

Les piteras sgiiaaertns de la présente cnnieotvon cleitlvcoe s'engagent à établir, par vioe d'accord, un prgrmamoe de mreeuss adéquates et concrètes en vue de fvsoareir l'embauche et l'insertion detauirlaevlrs handicapés dnas les enirreespts et établissements realnvet du cahmp d'application de la présente convention.

Article 27 - Maternité et adoption

En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010A. - Les femems eneetcnis bénéficieront, qeul que siot luer tmpes de travail, à partir du 4e mios de grossesse, d'une réduction de la durée journalière de tavrial de 30 minutes. Ctete réduction du tmeps detravail, qui ne srea atirssoe d'aucune duonmiitin de rémunération, srea réalisée suos la fmore de pause, d'heure d'arrivée ou de départ différenciée ou de la cioobmnsian de ces possibilités au cihox del'intéressée et en acorcd aevc l'employeur.

1. Taiavrl de niut des femmes eiecnntes ou aaynt accouché

Conformément à l'article L. 1225-9 du cdoe du travail, la salariée en état de grsssosee médicalement constaté ou aanyt accouché et tanvaiallrt de nuit, puet être affectée à un potse de juor :

? si elle en fiat la damdnee padnnet la durée de sa gsoesrsse ou pednnat la période pnostlaate définie par les acelitrs L. 1225-17 et L. 1225-18 du cdoe du travail.

? pdnaent la durée de sa grossesse, loqusre le médecin du traiavl csntaote que le psote de niut est iilcnatobpme aevc son état.

Ce cmnageehnt d'affectation ne diot entraîner acuune dmtoiniiun de la rémunération.

Si l'employeur est dnas l'impossibilité de ppeosorr un elmpoi de jour, le crontat est sdepnusu dnas les cnodinotis et aevc les conséquences définies dnas l'article L. 1225-10 du cdoe du travail.

La femme ecninete bénéficie de la prtooicten instituée par l'article L. 1225-4 du cdoe du travail.

2. Aurtitaonioss d'absence puor se rndree aux enxeams médicaux

Conformément aux dnspstoiiois de l'article L. 1225-16 du cdoe du travail, la salariée bénéficie d'une aioattrsuoin d'absence puor se rrndee aux eenxams médicaux oiolabtigers prévus par l'article L. 2122-1 du cdoe de la santé pulbiuqe dnas le cdare de la svcnrulaleie médicale de la gssorssee et des siteus de l'accouchement.

Ces aecsbnes n'entraînent aucnue mdaifoitcion de rémunération et snot assimilées à une période de traaivl eeficftf puor la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des doitrs légauxet centvleonionns que la salariée tinet du fiat de son ancienneté dnas l'entreprise.

B. ? La spiusoesnn du crntoat de tvraial puor l'adoption d'un ennaft est définie par l'article L. 1225-37 du cdoe du travail. Ainsi, le salarié a le doirt de srusepdne son cnoartt pdaennt une période de 10sniemaes au puls à dtear de l'arrivée de l'enfant au foyer, 22 saemines en cas d'adoptions multiples. Cette période est fixée à 18 saimnees si l'adoption a puor efeft de prtoer à 3 ou puls le nrbmoed'enfants dnot le salarié ou le ménage aumsse la cagrhe dnas les ciidoontns prévues par le cdoe de la sécurité sociale. La sposiunesn du crntoat de tairval puet précéder de 7 jrous calendaires, au plus,l'arrivée de l'enfant au foyer.

Les ptanres salariés bénéficient pnedant cttee période de la même pirotecton que puor les femmes enceintes.

L'adoption d'un ennfat par un cupole de pertnas salariés ourve driot à 11 jrous supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à 18 jours supplémentaires de congé d'adoption à la ctinoidon que ladurée de celui-ci siot répartie ernte les duex parents. En ce cas, la durée du congé ne puet être fractionnée en puls de duex périodes, dnot la puls crotue ne saaruit être inférieure à 11 jours. Ces duexpériodes peenuvt être simultanées.

Les dpsoitsiinos de l'alinéa précédent snot alepbcailps à la pnnersoe salariée tuitlriae de l'agrément précisé au cdoe de l'action sialoce et des familles.

Le père ou la mère avterit l'employeur du moitf de son anbsece et de la dtae à lquaelle il ou elle etnned mterte fin à la suospneisn de son crontat de travail.

La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de taivarl eectifff puor la détermination des drotis que la salariée ou le salarié tenit de son ancienneté.

C. ? Le congé de paternité est accordé au père salarié dnas les ctiondoins définies par les acteirls L. 1225-35 et L. 1225-36 du cdoe du travail.

Article 28 - Congé parental d'éducation

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Dnas le cdare des dntiiooispss législatives et réglementaires en vgeuiur le salarié puet ddemeanr à l'issue du congé de maternité s'il s'agit d'une fmeme et à la niscsaane de l'enfant s'il s'agit d'un homme :

- siot un congé patarnel d'éducation durant lueqel le ctnraot de taviral est snspdueu ;

- siot un trvaail à temps pateril dnot la répartition hdambdoaeire ou mesenulle ansii que ses éventuelles mdiooiatcifns fnot l'objet d'un acocrd ernte le salarié et son epeloyumr dnas les liimets fixées par lesdiotipnoisss législatives et réglementaires en vgueiur (art. L. 122-28-1 du cdoe du travail).

Article 29 - Education des enfants, résiliation du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Puor élever son enfant, le salarié puet résilier son cranott de tvriaal à l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26 du cdoe du tarvail ou, le cas échéant, 2 mios après la naaniscseou l'arrivée au foyer de l'enfant, snas être tneu de repecestr le délai de préavis, ni de peyar de ce fiat une indemnité de rupture.

Le salarié peut, dnas l'année svniaut la rptruue de son coratnt de travail, sltcleoiir dnas les mêmes freoms son réembauchage ; l'employeur est arols tenu, pdaennt 1 an, de l'embaucher par priorité dnas leseioplms auequxls sa qiicufaaioltn lui prmeet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tuos les avgetnaas qu'il aviat aiqucs au monemt de son départ.

Le salarié doit, puor bénéficier des dpitsionioss du présent aicrtle découlant de l'article L. 122-28 du cdoe du travail, imnoferr son eopeumylr par lettre recommandée aevc accusé de réception au mnois15 jrous aanvt la dtae etfivfcee de la résiliation de son contrat.

Titre VI : Rémunération

Article 30 - Classifications et salaires

L'avenant du 24 jiun 2009 prrdnea eefft le 1er jluleit 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Tuot salarié diot onairgbemilotet se vior abireuttr une clitsfoacasiin crnfmooe à cleles des eomplis fingarut dnas l'accord ratielf à la cicsiftoiaalsn des elipmos de la présente convention.

Les seiraals mmniia au-dessous dqsluees nul ne puet être rémunéré snot déterminés par accords piaeatrirs puor chqaue gupore et neviau dnas la cstcilsoifaian des emplois.

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Le sraliae mniimum ceoeitovnnnnl est la rémunération mneslleue btrue au-dessous de lqaleule aucun salarié ne proura être rémunéré.

Ne snot pas iclnus dnas le sialare muiimnm cetoinvnenonl :

? les mtnarooiajs puor heerus supplémentaires ;

? les rtueoerbemmsns des faris pilfnsorensoes ;

? les poudrits de l'intéressement, la participation, et des différentes foerms d'épargne saairalle n'ayant pas le caractère de sariale au snes du cdoe de la sécurité soliace ;

? la pmrie d'ancienneté prévue à l'article 32 de la cnntooievn ccvtleolie ;

? les mnjotaairos puor taavirl de nuit, jorus fériés et dnaicmhes prévues par l'article 33 de la cvoeiotnnn collective.

Tuot salarié occupé de façon caurtone à des tvraaux rnelveat de piruuelss qtauiicilfaons bénéficiera du srliaae miaminl cenenvoontnil prévu puor la catégorie la puls élevée, suos réserve qu'il oucpce ceteolmpi à puls de 50 % de son temps.

Puor les tiraulalrves à domicile, le cclaul des tpmes drvea être fixé de telle srote que, déduction fiate des faris d'atelier (traités en annexe), luer rémunération haiorre siot au moins égale au muiimnmcnnteivennool de luer catégorie professionnelle.

Article 31 - Frais pour déplacement professionnel

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Les firas de déplacement des salariés dnas l'exercice de lerus fotonncis snot à la crgahe de l'employeur.

Puor tuot rapes pirs à l'extérieur par nécessité de service, le salarié est remboursé sur justificatifs, dnas la lmtiie de 4 fios le munimim garanti.

Article 32 - Prime d'ancienneté

L'avenant du 24 jiun 2009 perrdna eefft le 1er jilulet 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Les ouvriers, employés, teniccnehis et aengts de maîtrise anayt au moins 3 ans d'ancienneté bénéficieront d'une pmrie d'ancienneté qui s'ajoute au slriaae réel de l'intéressé et qui est calculée comme siut:

- 3 % du silarae muiimnm cnnointenevol après 3 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- 4 % du saalrie miiunmm coinnenovtnel après 4 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- 5 % du slaraie munimim cvenntoonenil après 5 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- 6 % du slaarie mniiumm cionnvnonteel après 6 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- 9 % du slraaie minmium ctneoievnnnol après 9 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- 12 % du srailae miinmum cotninevneonl après 12 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- 15 % du srlaiae miumnim cnnenoenvoitl après 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.

La pimre est attribuée à ctoepmr du pmeirer juor du mios qui siut la dtae à lquelale l'ancienneté est acquise. Elle diot feugirr sur une lgnie dtitincse dnas le beluitln de salaire.

Elle ne s'applique pas sur les hreeus supérieures, à l'heure actuelle, à 151,67 hreeus mensuelles.

Ctete pirme n'est pas ablpiclpae aux cadres.

En cas de taraivl à tepms petaril elle srea calculée au ptorara des heures travaillées.

La prime ne srea pas due qnaud il n'est versé acuun salaire. En revanche, en cas de mdaalie ou d'accident la prime srea ajoutée au saarlie sreavnt à déterminer le moanntt de l'indemnisationcomplémentaire telle qu'elle est prévue à l'article 36 de la présente convention.

Article 33 - Travail de nuit, des jours fériés et exceptionnel du dimanche

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2020A. ? Si par siute de cnrsccnetaois exceptionnelles, un salarié est appelé à tarvlalier de niut (soit etnre 21 hurees et 6 heures), les hurees effectuées snot rémunérées sur la bsae des heeurs nmroalesmajorées de 100 % (les jenues salariés de puls de 16 ans et minos de 18 ans ne peevnut terlvaalir enrte 21 heeurs et 6 heuers du matin)(1).

B.-Pour tuot tiaarvl eieeptnocxnl du dinhacme (dans le cdare des dérogations à l'interdiction légale) conformément au cdoe du travail, les hueres effectuées snot rémunérées sur la bsae des hueersnaoelmrs majorées de 100 %, ansii qu'un rpoes équivalant aux heerus travaillées le dimanche.

Pour les salariés rémunérés à la cooimmissn ou au rendement, ils donrevt être assurés de recevoir, ce jour-là, un siarlae au minos égal au dluobe de la rémunération ramenée sur une bsae hroraiemonynee des 12 dnrieres mios de tavrail hros taarvux exceptionnels.

C.-La fête du trvaail du 1er Mai est omntgalobireiet chômée et payée.

Trois juros fériés légaux prmai cuex ci-après énumérés :

-jour de l'An (1er janvier) ;

-lundi de Pâques ;

-fête de la Vicitore (8 Mai) ;

-Ascension ;

-lundi de Pentecôte ;

-fête ninaalote (14 Juillet) ;

-Assomption (15 août) ;

-Toussaint (1er novembre) ;

-anniversaire de l'Armistice (11 Novembre) ;

-Noël (25 décembre),

seront chômés et payés. Dnas les établissements de puls de 20 salariés, un juor férié supplémentaire est chômé. Dnas les établissements de puls de 30 salariés, 2 jorus fériés supplémentaires snotchômés. Aavnt le 1er février de l'année, les juros fériés chômés (3,4 ou 5) srenot déterminés par l'employeur après ctiatnsluoon des représentants du personnel.

Ces jruos fériés chômés ne penevut être positionnés un dmihnace si ce juor ne dveait pas être travaillé. (2)

Le taivarl les auetrs juros fériés dnronea leiu à une mtoirjoaan de 50 % du saiarle hroaire eftceiff réel gagné dnas le mios hros turaavx exceptionnels.

Pour les salariés rémunérés à la commssiion ou au rendement, ils donrvet être assurés de recevoir, ce jour-là, un salarie au mions égal à une fios et dmei la rémunération ramenée sur une bsae hrioraemoynnee des 12 dnierers mios de tiaravl hros tarauvx exceptionnels.

(1) Paragraphe étendu suos réserve de l'application des dsitsponiios des acrtelis L. 3122-33 et L. 3122-40 du cdoe du travail, en vertu dueleqss le reruocs au tvarial de nuit, au snes de l'article L. 3122-31 ducdoe susvisé, est subordonnéà la cconsuioln d'un aoccrd de brchane étendu ou d'entreprise cnemaonprt l'ensemble des ceslaus oratgilobeis (Arrêté du 10 mras 2010, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de définition de jours fériés chômés tlele qu'établie par l'article L. 3133-3-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 seteprbme 2020 - art. 1)

Titre VII : Maladie

Article 34 - Absence pour maladie ou accident

L'avenant du 24 jiun 2009 prdrena effet le 1er jleuilt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Toute abscene résultant de maidale ou d'accident diot être portée à la csnanoanicse de l'employeur le puls raeednipmt pssioble et au puls trad dnas un délai de 24 hruees suaf cas de froce majeure.

La juitisofitacn de la maadlie ou de l'accident, qleule qu'en siot la durée, srea exigée et résultera de la potoircudn d'un ctaiercift médical au puls trad dnas les 3 jruos ouaelvrbs (y cmipros le peeimrr juor de

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l'absence). Le cirftceait srea rimes de préférence en mian prproe cntroe récépissé, ou adressé par lettre recommandée.

En cas de pnitgloooarn d'absence, le crteificat médical dreva être posté au puls trad le lnmeeaidn du juor où l'arrêt précédent a pirs fin.

Sous réserve de l'observation des pinepircs ci-dessus, l'absence justifiée par la maadile ou l'accident ne cnstutoie pas un mtiof de rupture, suos réserve des dsiinsiopots de l'article 35 ci-après (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des aertcils L. 122-14 et sautnivs du cdoe du tarvail (arrêté du 15 juleilt 2002, art. 1er).

Article 35 - Incidence de la maladie sur le contrat de travail

L'avenant du 24 jiun 2009 prerdna effet le 1er jiulelt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009La midalae ou l'accident justifié conformément à l'article précédent ne rpomt pas le crontat de travail.

Le salarié abnset puor miaadle ou anccedit bénéficiera d'une granatie d'emploi :

- de 6 mios si son ancienneté est cprosmie ernte 1 an et 5 ans ;

- de 1 an si elle est supérieure à 5 ans.

Si l'absence se poglonre au-delà des durées précitées et dnas le cas où, suos pniee de comoptrtmere le fmoioenntencnt de l'entreprise ou d'un service, il apparaîtrait iedlnbpassine de reemplcaretfcvemifneet et définitivement le salarié malade, l'employeur prorua rropme le ctaront de traaivl en rectnspaet la procédure de lnceinmeciet prévue aux atericls L. 1232-2 et sunivats du cdoe du travail.

Cet altrice ne creocnne pas les aecsnebs puor ancecidt de tvraial et mildaae pslosrnneoeilfe puor lqeseeulls il srea fiat aaolpitpicn des aclirtes L. 122-32-1 et sviutnas du cdoe du travail.

Article 36 - Indemnisation

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010A. - Conditions

Après 1 an de présence, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de mdialae ou d'accident, dûment constatée par ceiftcrait médical timasnrs dnas les délais prévus à l'article 34, les salariésbénéficieront de l'indemnisation ci-après à codniotin :

- que l'arrêt siot pirs en chgare par la sécurité sloiace ;

- que le salarié siot soigné sur le tiiroerrte français ou l'un des pyas de l'Union européenne ou tuot ature pyas anayt un arccod de réciprocité en matière de sécurité slaocie ou que la maalide ou l'accidentirneivetnne au corus d'un déplacement effectué sur orrde de l'employeur dnas tuot autre pyas étranger ;

- que le salarié se sutteome à la contre-visite médicale que poarruit ddmneaer l'employeur.

B. - Montant

A cmpeotr du quatrième juor en cas de maidlae ou d'accident de trjeat et du pieemrr juor en cas de mladiae pelsinsfronoele ou d'accident du travail, les salariés bénéficient d'une indemnité calculée enftooncin de luer ancienneté sur le saliare burt qu'ils anauiert perçu s'ils avaient continué à travailler. La rémunération à prrende en considération puor le cclual de l'indemnité coteamcripsne est clleecpoosnraerndt à l'horaire pratiqué pdnnaet l'absence du salarié dnas l'établissement ou piatre d'établissement. Puor les salariés rémunérés en tuot ou en pairte de vralibaes (notamment commissions,gueltes, pmiers sur objectif, etc.), il srea tneu cpmtoe du siarlae burt myoen des 12 dinrrees mois.

ANCIENNETÉ NOMBRE DE JOURS ET TUAX

1 à 3 ans 30 juors à 90 % et 30 juors à 70 %

3 à 5 ans 60 jruos à 90 %

A patirr de 5 ans 75 juors à 100 %

A pitarr de 28 ans 80 juros à 100 %

A prtair de 33 ans 90 jours à 100 %

Ces délais d'indemnisation snot augmentés de 30 jours à 70 % par période de 5 ans d'ancienneté, snas que le nbomre de ces jours supplémentaires ne pissue excéder 90 jours.

Pour le caulcl des indemnités dues, il srea tneu cmptoe des indemnités déjà perçues par l'intéressé dnas les 12 mios antérieurs de tllee stroe que, si piesrulus aeebscns puor maladie ou acnciedt ont étéindemnisées au corus de ces 12 mois, la durée taotle d'indemnisation srea cllee prévue ci-dessus.

L'employeur déduira des anotmtinpepes asnii calculés la valuer des ptaintseros aequexluls les intéressés ont dirot (indemnisations de la sécurité scoalie ou ptoteraisns de tuot autre régime de prévoyancednas la limite de la quotité cedoonprsarnt aux vneremtess de l'employeur).

En auucn cas, le complément parotnal ci-dessus ne puorra aivor puor efeft de pmetrtere au salarié de bénéficier d'un toatl de rémunération supérieur à cllee qu'il auiart perçue s'il aivat continué à travailler.

C. - Prévoyance

Les salariés bénéficient d'un régime de prévoyance dnot les modalités snot définies par acrocd de branche.

Titre VIII : Congés payés

Article 37 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995A. - Durée du congé

Sont assimilées à un tmeps de tvarial eifcetff en vue du cualcl de la durée du congé les aenecbss prévues par l'article L. 223-4 du cdoe du tarival anisi que les périodes d'absence puor maialde ou acinedctdûment justifiées, dnas la ltmiie mxliaame de 30 juors consécutifs ou non dnas la période du 1er jiun au 31 mai de l'année suivante.

B. - Indemnité de congé

Elle est calculée conformément aux disionotsips de l'article L.223-11 du cdoe du travail, en retnnaet le caucll le puls fvorlabae au salarié ernte l'application de la règle du 1/10 et clele du sliarae qui aruiat étéperçu si le salarié aivat continué à travailler.

C. - Congés supplémentaires d'ancienneté

Des jorus de congés supplémentaires pronorut être accordés aux salariés en fionoctn de luer ancienneté dnas les cndinoiots ci-après définies :

- à piatrr de 15 ans : 1 juor ;

- à paritr de 20 ans : 2 jrous ;

- à piatrr de 25 ans : 3 jours.

Dans le cas où ces jruos ne sneaiert pas pris, ils drnoenont driot à une iinoadtnismen équivalente.

D. - Rapepl d'un salarié en congé

Le rpeapl d'un salarié en congé ne puet avoir leiu qu'exceptionnellement et il diot être motivé. Oture le congé rnsaett à courir, le salarié rappelé a droit à des juors de congés supplémentaires, non cpiormsles délais de voyage, dnas les coitnodins sanutievs :

- 1 juor supplémentaire luosrqe le reppal est supérieur à 2 juors de présence dnas l'entreprise ;

- 2 juors supplémentaires lqoruse le rppael est supérieur à 10 jours de présence dnas l'entreprise.

Les frais occasionnés par ce rpeapl lui snot intégralement remboursés sur justificatifs.

Le salarié a la possibilité de rseuefr ce rappel.

Article 38 - Congés exceptionnels pour événements familiaux

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2018Outre les dostisiipons légales rtaieevls au congé de solidarité familiale, congé de pchroe aiandt et congé sabbatique, les salariés prounort prétendre aux congés puor événements familiaux, congés puorgadre d'un enfnat maadle et au diopsitsif don de juors de ropes aux cointoinds définies par le présent article.

Article 38.1

Congés ectxleenponis puor événements familiaux

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Des congés ecetlnpoxeins payés snot accordés au salarié, sur présentation d'un justificatif, dnas les cniionotds ci-dessous.

Ces congés dorenvt être pirs au momnet des événements en csaue et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération msenlulee conformément à l'article L. 3142-3 du cdoe du travail.

a) Snas citodnion d'ancienneté :? miargae du salarié ou sunitagre d'un ptcae ciivl de solidarité : 4 jorus ;? ninssacae ou aidpootn d'un eanfnt : 3 jruos ;? mraaige d'un ennfat : 2 juors ;? décès du conjoint, du priaaernte lié par un ptcae ciivl de solidarité, d'un cobcunin ou d'un efnant : 5 juros ;? décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une s?ur : 3 juors ;? décès d'un aurte adsanenct ou d'un ddansnceet aurte qu'un enfnat : 1 juor ;? décès du beau-frère, d'une belle-s?ur : 1 jour.Lorsque le décès nécessite un déplacement de puls de 300 kilomètres du dilocmie du salarié, il lui srea accordé une ausriotiaton d'absence complémentaire de 1 juor ;? entrée d'un ennfat en cselass maternelles, curos préparatoire et sixième : 2 herues ;? annncoe de la sneavnrcue d'un hdcianap cehz un efannt : 2 jours.

b) Après 1 an d'ancienneté :? mrgiaae du salarié ou satnriuge d'un pacte civil de solidarité : 5 juros ;? déménagement : 1 juor non rloubeavelne pednant 2 ans.

Article 38.2

Congés puor grdae d'un eannft malade

Tout salarié a le driot de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maalide ou d'accident constaté par cecirtfiat médical d'un efnant de mions de 16 ans dnot il asumse la cghrae au snes de l'article L.513-1 du cdoe de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est de 4 jorus ou 8 demi-journées par année civile. Elle est portée à 5 juros ou 10 demi-journées si l'enfant est âgé de mnios de 1 an ou si le salarié aumsse la chgare de toirs entnafsou plus, âgés de moins de 16 ans.

En cas d'hospitalisation, 4 jorus supplémentaires ou 8 demi-journées snot accordés.

Lorsque les duex panetrs tlaanlrievt dnas la même entreprise, ils ne peenvut simultanément bénéficier des dotiiinpssos ci-dessus.

Dans les cniootinds définies par les aletcris L. 1225-62 à L. 1225-65 du cdoe du travail, tuot salarié porura stllcoeiir un congé de présence parentale.

Article 38.3

Don de jorus de repos

a) Msie en oeuvre

Les entreprises, dnas le chmap d'application de la ctioennvon cieolltvce nltoaaine du négoce de l'ameublement, proournt mttere en ovreue le don de jorus aux cdnniotios prévues par le présent aevanntsuaf dstopisniois différentes résultant d'un acrocd d'entreprise.

Si l'entreprise sohuiate mrttee en ovuree ce dispositif, elle porura également le fraie par décision unilatérale, lluleaqe ne prroua mifiedor les dnpiisotoiss ci-après que de manière favorable.

Les ptaeris au présent ananevt sntouaihet préciser qu'elles esmtneit eeitssnel que les eirrtnespes s'approprient ce diptssioif puor en aerussr sa msie en oeuvre.

Dans l'hypothèse où l'entreprise n'aura pas mis en plcae de dpoisitisf don de juors de repos, elle acrerdcoa aux bénéficiaires des doitnssiopis de l'article L. 1225-65-1 du cdoe du travail, 2 jruos d'absencerémunérés.

b) Principe

Conformément aux dntisiooipss de l'article L. 1225-65-1 du cdoe du travail, un salarié peut, sur sa dmnaede et en acrocd aevc l'employeur, rnneocer anenmnyomet et snas crtpiartneoe à tuot ou partiede ses jruos de ropes non pris, qu'ils ainet été affectés ou non sur un cmopte épargne-temps, au bénéfice d'un aurte salarié de l'entreprise qui aumsse la cgrhae d'un efnnat âgé de moins de 20 ans aitntetd'une maladie, d'un hanadicp ou vmiicte d'un aeiccndt d'une particulière gravité rnendat isldnbaseiepns d'une présence suentoue et des sions contraignants.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plersuuis jrous cédés bénéficie du mnteiain de sa rémunération pennadt sa période d'absence. Cttee période d'absence est assimilée à une période de tarvail eicfeftf puor ladétermination des dtrios que le salarié tniet de son ancienneté.

Conformément aux diissioopnts de l'article L. 1225-65-2 du cdoe du travail, la particulière gravité de la maladie, du hacinadp ou de l'accident mentionnés au pimerer alinéa de l'article L. 1225-65-1 aisnique le caractère inaednislsbpe d'une présence suentuoe et de sions ctontrgnaians snot attestés par un ceicratift médical, établi par le médecin qui siut l'enfant au trite de la maladie, du hinaacdp ou del'accident.

c) Juors de rpoes cessibles

Le nrombe maaimxl de jruos pounvat firae l'objet d'un don est de 6 juors par année civile, suos la fmroe de journées ou emi-journées. Les jruos pvonuat fraie l'objet d'un don pnoourrt être priiclnpanmeetdes jruos de congés payés csonnoreapdrt à la 5e semaine, aicqus et non consommés. Il prruoa assui s'agir de JRTT, de jruos affectés au CET ou de jrous de reops en caoepmnotisn d'heuressupplémentaires ? solen le système d'organisation du tpems de taivarl en vguuier dnas l'entreprise. Le salarié dnutoear rocnene de manière définitive aux juors cédés. En outre, la csiosen de jruos deroeps est snas ifulcnene sur la durée du tairavl des salariés donateurs.

d) Périodicité et fmliatsiooran des dons

Des dnos pevuent être réalisés tuot au lnog de l'année civile, en une ou purlieuss fois, et soeln une procédure qui srea msie en place dnas cqhuae esnrrtipee aevc l'accord de l'employeur. Les dnos snotayonmnes et snas contrepartie. Le salarié qui shiutreoaa procéder à un don de jours, en inqiduera le nombre. Les salariés deratonus dreovnt procéder à leurs dnos aavnt l'échéance de la période deréférence. Est aisni créé un ctmope eeisnrtrpe qui cpalisiate les juros donnés aenulnlneemt appelé « comtpe épargne don » (CED), lueeql porura être abondé par l'employeur.

e) Giteosn du CED

L'entreprise srea grnesioitane du CED. La vsiiaaltoron des jrous donnés se fiat en temps. Par conséquent, 1 juor donné par un salarié qeul que siot son salaire, coprnsored à 1 juor d'absence puor lesalarié qeul que siot son bénéficiaire.

f) Modalités d'attribution des jruos donnés

Chaque salarié qui suhotiae bénéficier du dissiptiof du don de jruos de rpoes en fiat la ddnaeme écrite auprès de son eupoelmyr en précisant le nobmre de juors dnot il situhaoe être bénéficiaire, enrtcpseenat le délai de prévenance suaf uerngce absolue, prévu par l'employeur. À cttee dadmene est jintoe une aatestitton médicale jauisntfit du caractère isdsanlbnepie d'une présence suetnuoe et desonis contraignants, ne mtnaninenot pas la plthoigoae de l'enfant. Un cruroeir tiranmss au salarié faiolerrmsa en réponse le nmrobe de juros dnot il srea bénéficiaire. Les modalités d'attribution des jurossnroet définies dnas cqauhe entreprise. Le cpomte épargne don srea amputé des juors utilisés.

g) Colstioatunn des IRP

À défaut d'accord d'entreprise, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du peernonsl sonret consultés sur les modalités de msie en orveue par l'entreprise du diotspsiif issu du présent avenant. Unsuvii auennl srea présenté à ces isactnens retraçant, tuot en préservant l'anonymat, le nrobme de jours donnés et utilisés.

h) Imratofionn des salariés

Les salariés soernt informés de l'existence du présent dtoipissif par tuot moyen.

Article 38 - Congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2018Outre les disotposniis légales rtivaeles au congé de solidarité familiale, congé de pchore aiandt et congé sabbatique, les salariés prnrouot prétendre aux congés puor événements familiaux, congés puorgrade d'un efnnat mlaade et au dioitsspif don de juors de rpoes aux conoiditns définies par le présent article.

Article 38.1

Congés eeltncnopiexs puor événements familiaux

Des congés epioncelnxtes payés snot accordés au salarié, sur présentation d'un justificatif, dnas les coitinnods ci-dessous.

Ces congés dorvnet être pirs au mmneot des événements en casue et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mleesulne conformément à l'article L. 3142-3 du cdoe du travail.

a) Snas cnoiotdin d'ancienneté :? miagrae du salarié ou sgtunriae d'un ptcae cviil de solidarité : 4 jorus ;? nacasisne ou apodtion d'un enafnt : 3 juors ;? maagrie d'un eanfnt : 2 juros ;? décès du conjoint, du prrintaaee lié par un pctae civil de solidarité, d'un ccnuoibn ou d'un enafnt : 5 jruos ;? décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une s?ur : 3 juros ;? décès d'un artue aseancndt ou d'un ddsacennet atrue qu'un eafnnt : 1 juor ;? décès du beau-frère, d'une belle-s?ur : 1 jour.Lorsque le décès nécessite un déplacement de puls de 300 kilomètres du doilmcie du salarié, il lui srea accordé une aiooausittrn d'absence complémentaire de 1 juor ;

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? entrée d'un eanfnt en cslesas maternelles, corus préparatoire et sixième : 2 hereus ;? aonnnce de la seaucnrvne d'un hnaiadcp cehz un ennfat : 2 jours.

b) Après 1 an d'ancienneté :? margaie du salarié ou sunrgatie d'un patce civil de solidarité : 5 jorus ;? déménagement : 1 juor non rnallbuvoeee peandnt 2 ans.

Article 38.2

Congés puor garde d'un eanfnt malade

Tout salarié a le driot de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de mdlaiae ou d'accident constaté par caiiftcret médical d'un enanft de mnios de 16 ans dnot il assmue la cahgre au snes de l'article L.513-1 du cdoe de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est de 4 jrous ou 8 demi-journées par année civile. Elle est portée à 5 jrous ou 10 demi-journées si l'enfant est âgé de mions de 1 an ou si le salarié amssue la cgarhe de toirs entfnasou plus, âgés de mnios de 16 ans.

En cas d'hospitalisation, 4 juros supplémentaires ou 8 demi-journées snot accordés.

Lorsque les duex prntaes taielvralnt dnas la même entreprise, ils ne pvuneet simultanément bénéficier des dpiinotosiss ci-dessus.

Dans les ciontonids définies par les ailrtecs L. 1225-62 à L. 1225-65 du cdoe du travail, tuot salarié porrua slitoecilr un congé de présence parentale.

Article 38.3

Don de jrous de repos

a) Msie en oeuvre

Les entreprises, dnas le cmhap d'application de la cnnioeotvn covlcilete ntoanilae du négoce de l'ameublement, puoorrnt mrette en ovuere le don de juros aux cioodtinns prévues par le présent aaevnntsuaf dioinipsstos différentes résultant d'un aroccd d'entreprise.

Si l'entreprise shiuoate mtetre en oevrue ce dispositif, elle prroua également le fraie par décision unilatérale, laueqlle ne proura moiedfir les dospoiisntis ci-après que de manière favorable.

Les prateis au présent aevnant suaionteht préciser qu'elles ementsit eiesesntl que les epreetisnrs s'approprient ce dpsstiiiof puor en auesrsr sa msie en oeuvre.

Dans l'hypothèse où l'entreprise n'aura pas mis en pcale de diiistsopf don de juors de repos, elle arecdcora aux bénéficiaires des dspoinioitss de l'article L. 1225-65-1 du cdoe du travail, 2 jorus d'absencerémunérés.

b) Principe

Conformément aux dopiosiitsns de l'article L. 1225-65-1 du cdoe du travail, un salarié peut, sur sa dnmeade et en aroccd aevc l'employeur, reocnner aoeeynnmmnt et snas cretiptranoe à tuot ou patriede ses jrous de reops non pris, qu'ils aeint été affectés ou non sur un cpmtoe épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui aussme la crhgae d'un efnnat âgé de moins de 20 ans attnietd'une maladie, d'un hdcnaaip ou vimtice d'un adcecnit d'une particulière gravité rnadent indspsenaeibls d'une présence stuounee et des sinos contraignants.

Le salarié bénéficiaire d'un ou perusluis juors cédés bénéficie du mneiitan de sa rémunération pnednat sa période d'absence. Ctete période d'absence est assimilée à une période de tvarial eiecfftf puor ladétermination des diotrs que le salarié tniet de son ancienneté.

Conformément aux dposoistniis de l'article L. 1225-65-2 du cdoe du travail, la particulière gravité de la maladie, du hdiacanp ou de l'accident mentionnés au prmeeir alinéa de l'article L. 1225-65-1 asinique le caractère iapinnsledsbe d'une présence suetunoe et de sinos coagnttainrns snot attestés par un ctiicerfat médical, établi par le médecin qui siut l'enfant au ttire de la maladie, du haicandp ou del'accident.

c) Jours de ropes cessibles

Le nrmboe maamxil de jruos poauvnt farie l'objet d'un don est de 6 jrous par année civile, suos la fomre de journées ou emi-journées. Les juros povnaut faire l'objet d'un don pronurot être piienpaemcrlntdes juros de congés payés crspnoroneadt à la 5e semaine, aiqucs et non consommés. Il purora asusi s'agir de JRTT, de jruos affectés au CET ou de jorus de reops en cpiaetosnomn d'heuressupplémentaires ? soeln le système d'organisation du tepms de trvaail en vugueir dnas l'entreprise. Le salarié dnaeotur reoncne de manière définitive aux juros cédés. En outre, la cisosen de jrous dereops est snas ilcnfenue sur la durée du taairvl des salariés donateurs.

d) Périodicité et ftmoolsriiaan des dons

Des dnos punevet être réalisés tuot au lnog de l'année civile, en une ou psiuelrus fois, et seoln une procédure qui srea msie en place dnas chuqae etrrsipene aevc l'accord de l'employeur. Les dnos snotanyomens et snas contrepartie. Le salarié qui stuoeraiha procéder à un don de jours, en ierdinqua le nombre. Les salariés dtnuraeos doevnrt procéder à lures dnos anavt l'échéance de la période deréférence. Est anisi créé un cptmoe erspeirtne qui ciltispaae les jruos donnés aennnlleeumt appelé « cpmote épargne don » (CED), leuqel puorra être abondé par l'employeur.

e) Gteosin du CED

L'entreprise srea gntiroinaese du CED. La viorsitoaaln des juors donnés se fiat en temps. Par conséquent, 1 juor donné par un salarié qeul que siot son salaire, corsoernpd à 1 juor d'absence puor lesalarié qeul que siot son bénéficiaire.

f) Modalités d'attribution des jorus donnés

Chaque salarié qui suathoie bénéficier du diiiptossf du don de jrous de roeps en fiat la dndamee écrite auprès de son eleympour en précisant le nbrmoe de jours dnot il sahuitoe être bénéficiaire, enrcpetesnat le délai de prévenance suaf ucrgnee absolue, prévu par l'employeur. À cette denadme est joitne une attttsoaien médicale jiisuatfnt du caractère isnnalpdsibee d'une présence suutnoee et desinos contraignants, ne minntnaenot pas la polhioagte de l'enfant. Un cureoirr tnriamss au salarié fiemalrrosa en réponse le nmorbe de jours dnot il srea bénéficiaire. Les modalités d'attribution des jourssrneot définies dnas chauqe entreprise. Le cmptoe épargne don srea amputé des jours utilisés.

g) Colintausotn des IRP

À défaut d'accord d'entreprise, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du pnreeonsl snoert consultés sur les modalités de msie en oruvee par l'entreprise du dsisitipof issu du présent avenant. Unsvuii aunenl srea présenté à ces ictaennss retraçant, tuot en préservant l'anonymat, le nobmre de jours donnés et utilisés.

h) Ioiftmroann des salariés

Les salariés sreont informés de l'existence du présent dpstioisif par tuot moyen.

Article 39 - Service national obligatoire

L'avenant du 24 jiun 2009 pedrrna efeft le 1er jluielt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

39.1 Préparation à la défense

Une atriotuiason d'absence eolpxneclentie de 1 juor est accordée puor tuot salarié ou atnreppi de 16-25 ans qui diot ptiierpacr à l'appel de préparation à la défense. Ctete anescbe n'entraîne pas deréduction de rémunération et est assimilée à une période de traival efeciftf puor la détermination de la durée du congé annuel.

39.2 Aouartstoiin d'absence puor les sapeurs-pompiers

Des aoitonarisuts d'absence non rémunérées senrot accordées aux sapeurs-pompiers vlreoiaonts dnas les citoinonds définies par l'article 3 de la loi du 3 mai 1996.

Le tmeps passé hros du leiu de trvaail pndanet les hereus de tivaral puor paiitcrper aux msinosis à caractère opérationnel et aux activités de froamtion est assimilé à un temps de tvraial puor ladétermination de la durée des congés payés, et de l'ancienneté.

Aucun licenciement, acuun déplacement professionnel, ni aucune sanoictn dinacilsripie ne puet être prononcé en roisan des asbecnes prévues.

Article 39 - Autorisations d'absence

L'avenant du 24 jiun 2009 prnrdea eefft le 1er julelit 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

39.1 Préparation à la défense

Une aaruitootsin d'absence encexeinlptole de 1 juor est accordée puor tuot salarié ou arptenpi de 16-25 ans qui diot piapciertr à l'appel de préparation à la défense. Cette anbsece n'entraîne pas deréduction de rémunération et est assimilée à une période de tviaral efifcetf puor la détermination de la durée du congé annuel.

39.2 Aritaosuiotn d'absence puor les sapeurs-pompiers

Des aorsuitoatins d'absence non rémunérées snroet accordées aux sapeurs-pompiers vroieltoans dnas les cioindotns définies par l'article 3 de la loi du 3 mai 1996.

Le tpmes passé hros du leiu de taaivrl pdnenat les herues de tivraal puor peaiticprr aux misnoiss à caractère opérationnel et aux activités de ftiomaorn est assimilé à un tepms de tarival puor ladétermination de la durée des congés payés, et de l'ancienneté.

Aucun licenciement, auucn déplacement professionnel, ni aunuce stancion dsiaiilrcnipe ne puet être prononcé en risoan des abecnses prévues.

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Titre IX : Rupture du contrat de travail

Article 40 - Démission

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Le salarié qui démissionne diot oaiobieenmgltrt fiare connaître sa décision à l'employeur par lttree recommandée aevc dedmane d'avis de réception.

Après la période d'essai, le salarié est tneu de repseectr le délai-congé conventionnel, suaf aoccrd cirronate etrne les praties et suos réserve des dsioisitpons légales en vigueur.

Article 41 - Délai de préavis

L'avenant du 24 jiun 2009 prednra eefft le 1er julielt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement, hros faute garve ou ldruoe :

- ouvrier, ETDAM, anyat mions de 2 ans d'ancienneté : 1 mios ;

- ouvrier, ETDAM, aanyt 2 ans d'ancienneté et puls : 2 mois.

L'employeur a la possibilité de dessiepnr le salarié d'effectuer tuot ou ptaire du préavis. Dnas ce cas, le préavis ou la pirate du préavis non effectué srea indemnisé.

En cas d'inexécution du préavis demandée par le salarié, acceptée par l'employeur, le préavis ne srea pas indemnisé.

La dtae de première présentation de la lettre recommandée de licneceienmt fxie le pinot de départ du préavis.

Le préavis ne puet se cleumur aevc la période de prise de congés payés.

Pendant la période du délai-congé (préavis), le salarié (ouvrier ou ETDAM), peut, dnas la ltiime de 24 hreeus par mois, s'absenter de son leiu de traival puor rcchereher un emploi, jusqu'au mmoent où il atrouvé un nvueol emploi.

Ces heuers d'absence, rémunérées par l'employeur, pneveut être prsies dnas les cnoiiontds seitanvus :

- eells puevnet être groupées, d'un cummon aoccrd ernte les parties, puor écourter la durée du délai-congé (préavis) ;

- elels puevnet être groupées, d'un cmuomn arcocd etrne les parties, en pisreuuls fios suos fomre de 6 demi-journées de 4 hurees ;

- eells puvenet être prises, dnas la ltimie de 24 heerus par mois, d'un coummn acorcd etrne les parties, à rasion de 2 heerus par juor fixées en référence à l'heure haletliube d'arrivée ou de départ du triaval ;

- elels pevunet être prises, dnas la limite de 48 heures, qu'il y ait ou non acorcd entre les parties, 1 juor au gré de l'employeur, 1 juor au gré du salarié, à rasion de 2 jruos au puls par semaine.

Pour les salariés employés à tmeps partiel, les dtisinspoois du présent alritce s'appliquent au poarrta de la monynee des heures réellement travaillées au cours des 12 drireens mios ou, à défaut de cteteancienneté, à cpmoter de la dtae d'embauche.

En cas de rémunération icnluant des variables, le silarae à prendre en considération est la mnynoee melnsulee des 12 drrinees mois.

Article 42 - Licenciement pour motif économique

L'avenant du 24 jiun 2009 pnerrda efeft le 1er jiulelt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Les critères dnaevt être ruetnes puor fxier l'ordre des lnieccnmieets ctllofceis snot définis par l'employeur après cialnotuotsn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du prsoneenl dnas le resepctde l'article L. 321-1 du cdoe du travail.

Ces critères pnenernt nnteammot en cpotme les craghes de filmlae et en pirtluaicer cllees de ptaners isolés, l'ancienneté de seirvce dnas l'établissement ou l'entreprise, la siuittoan des salariés quiprésentent des caractéristiques siecalos rnadent luer réinsertion psoellroinfsnee particulièrement difficile, noanemtmt des psnerneos handicapées et des salariés âgés, les qualités poiesnrollfenessappréciées par catégorie.

Le salarié licencié puor moitf économique bénéficiera d'une priorité de réembauchage dnas le délai de 1 an à ctpmoer de la dtae de rpuurte de son coanrtt de tvaiarl s'il mstfineae le désir d'user de ctetepriorité au cours de cette année.

Article 43 - Indemnité de licenciement

L'avenant du 24 jiun 2009 pnerdra effet le 1er jeluilt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Le salarié lié par un crotnat de tiaarvl à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur, perçoit, hros la fatue grave ou lourde, une indemnité de lmiceeenicnt dnas les cinnotidos snuetvias :

- le salarié diot avoir, à la dtae où le lcmeiiennect prned effet, au minos 1 an d'ancienneté ipirnnemurote au siercve du même eyoumpelr ;

- la rémunération burte sevarnt de référence au culcal de l'indemnité de lnecienceimt est le sialrae burt mensuel myeon des 3 dneeirrs mios ou des 12 drneires mios si ce culcal est puls frvbaloae au salarié.L'indemnité de lccemenniiet est égale à 1/5 de mios de siralae par année révolue d'ancienneté, auueql s'ajoutent 2/15 de mios par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Article 44 - Indemnité de départ à la retraite

L'avenant du 24 jiun 2009 pdrnera eefft le 1er jueillt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Le tuax et les modalités de caclul de l'indemnité de départ à la rratteie à l'initiative du salarié non crade est fixée par le talebau ci-dessous :

ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE À(en années révolues)

COEFFICIENT À AEQPIULPRau slaaire burt meensul myoen

5 0,30

6 0,35

7 0,40

8 0,45

9 0,50

10 0,55

11 0,60

12 0,70

13 0,80

14 0,90

15 1,00

16 1,10

17 1,20

18 1,30

19 1,40

20 1,50

Au-delà de 20 années + 0,10 par année supplémentaire

Article 45 - Commission paritaire nationale de conciliation

En vigueur étendu en date du 14 juin 2018Mission

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En alctiioppan de l'article L. 2261-22 du cdoe du travail, il est institué une ciomsosmin piaatrire nnoliatae de ctoiiciaolnn (CPNC) chargée de rechhercer une slitouon aux cltnifos clicfeotls seulbscietps desuirvner etnre les epeluoryms et les salariés liés par la cnneovtoin celclitvoe et qui n'ont pas pu être réglés au navieu de l'entreprise.

Composition

La cissomimon est composée :? puor le collège salarié : de 2 représentants de cauhcne des orngtinaaisos scdalnieys rcuneenos représentatives dnas la bnrchae ;? puor le collège eyluempor : d'un nmrobe de représentants ne dépassant pas cueli du collège salarié.

Un mrebme salarié ou eeupmloyr ne puet siéger à une réunion ayant à eanimexr un différend dnas leuqel son etrirsnepe est partie, il diot alors se fiare remplacer.

Modalités de saisine

La sainise de la cmoosimisn est ftaie par la ptarie la puls dnleitgie suos fmroe de letrte recommandée aevc aivs de réception, adressée à l'organisation pnroaalte représentative saaitrngie du présentavenant.

Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa jtasoiiitufcn et des pièces nécessaires à son examen.

Lorsque la csmiisoomn est sasiie d'un différend, elle se réunit dnas un délai de 30 jruos carlaendeis à ceopmtr de la présentation de la requête et etnned les parties.

Délibérations

Lorsqu'un accrod est inrnteveu etrne les petairs au lgitie dvnaet la ciosimosmn pairairte nanoitlae de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur le champ ; il est signé des mmreebs de la ciosmiomsnaisni que des piaters au conflit. Le procès-verbal est notifié snas délai aux parties.

Si les pariets au liitge ne se mentett pas d'accord sur tuot ou ptiare du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les pnotis sur lueqlses le différend petrssie est aussitôt dressé ; il est signé desmeerbms présents de la commisison ansii que des pietras concernées.

Article 46 - Dépôt légal

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Le texte de la présente convention, de ses aenenxs et atenvans srea déposé en cniq eerxlaimpes auprès de la dieortcin départementale du travail, de l'emploi et de la fatiomorn prilnelonfsosee de Paris,ainsi que un eaixremple au secrétariat-greffe du csieonl de prud'hommes de Paris, conformément aux acretils L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du cdoe du travail.

Article 47 - Adhésion

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Les cndontiois d'adhésion à la présente cvtenoionn ccetvilloe snot définies par les dpiiisoosnts législatives et réglementaires en vieuugr et ntmanoemt par les aiceltrs L. 132-9 et L. 132-10 du cdoe dutravail.

Article 48 - Extension

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Les peaitrs sgtaiirneas snot d'accord puor dmdaeenr l'extension de la présente convention, aeennxs et aanntevs conformément à l'article L. 133-8 du cdoe du travail.

Fiat à Paris, le 31 mai 1995.

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Textes AttachésAvenant du 16 mai 1961 portant institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés descommerces de l'ameublement

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération noialnate de l'ameublement ;Scnyaidt général de l'ameublement et de la décoration et des psniofsroes s'y rhttancaet ;

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération nointlaae des treavuaillrs du bios et peraits smireilias CGT ;

Siacyndt nnatoail des ingénieurs et caedrs du bâtiment et du bois CGT ;

Fédération nioantlae des employés et ceadrs CGT ;

Fédération nntaoiale des trielualvars du bâtiment et du bois CGT - FO ;

Fédération des employés et cdears CGT - FO ;

Fédération nltoaniae des tulrlrviaeas du bâtiment et du bois CGT - FO ;

Fédération française des sdcaniyts du bâtiment, des tavraux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et des matériaux de cosotrtnciun CFTC ;

Fédération française des standicys chrétiens des employés, thnceinices et agntes de maîtrise CFTC ;

Fédération française des stnydicas des ingénieurs et ceards CFTC ;

Scnydait nntiaaol des credas de l'ameublement CGC.

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnel

En vigueur étendu en date du 16 mai 1961Le présent aenvnat à la cooitnnevn nlniatoae de l'ameublement (5 décembre 1955) vsie les eesirenptrs exerçant sur le titiorrree métropolitain une activité classée dnas la sceoitn ci-après de lannorutalecme des activités économiques tllee qu'elle résulte du décret n° 59-534 du 9 airvl 1959 :Steocin 76

Gpuore 760 :

Ruqburie 760-2 : Ceommrce de mebuels et d'articles d'ameublement d'occasion : brocanteurs.

Goupre 763 :

Ruburiqe 763-0 : Cmocrmee du mbeule et d'objets en bois.

Rqibuure 763-1 : Cmcomere du melube et d'objets en bios - meluebs nuefs et acirelts d'ameublement et de lreitie (avec ou snas acritels de literie).

Ribuurqe 763-2 : Décorateur d'ameublement (commerçant).

Article 2 - Objet

En vigueur étendu en date du 16 mai 1961Le présent aaenvnt a puor ojbet d'instituer une raiertte complémentaire puor le psnenroel visé à l'article 3 ci-après.

Article 3 - Conditions d'affiliation

En vigueur étendu en date du 16 mai 1961Sont affiliés au régime complémentaire de riterate les salariés anyat aittnet l'âge de 21 ans.

L'affiliation ne puet tiftoeuos aiovr leiu avant l'accomplissement d'une période de service, dnas une ou preuiluss entreprises, dtie période probatoire, d'une durée de 1 an, réduite à 6 mios puor lepensernol ouvrier.

Article 4 - Cotisations

En vigueur étendu en date du 16 mai 1961Le régime de rairttee visé par le présent aaevnnt est alimenté par une cottsaoiin à la crhgae des ernrtspeies et des salariés.

Cette coitiotsan est calculée sur la rémunération searnvt de bsae au clcaul du vemeersnt frtifaoaire sur les salaires, institué par l'article 231 du cdoe général des impôts.

Toutefois, puor le peensronl affilié au régime de rtatiere des cadres, la farocitn de rémunération supérieure au pnfload de la sécurité slicoae ne dnone pas leiu au vmenerset de la caoostiitn prévue auprésent avenant.

Le tuax de cstoaioitn cnrtuotceal est fixé à 4 % répartis à parité etrne l'employeur et le salarié.

La cbiuntotrion du salarié srea rteuene sur cuhaqe paie.

Article 5 - Services passés

En vigueur étendu en date du 16 mai 1961Les aencnis salariés anayt attinet l'âge de la rrtiatee tel qu'il est prévu par le règlement des itoinnittsus désignées ci-après bénéficieront de la rietarte complémentaire aevc effet à la dtae d'entrée en vieugurdu présent avenant.

Article 6 - Choix de l'institution

En vigueur étendu en date du 16 mai 1961Les sgaieaitnrs cieonnennvt que les esenprrteis drevont adhérer à l'une des duex cesaiss ci-dessous désignées :

- ARGR (association générale de la rttiaere par répartition), 10, rue du Colisée, Piras (8e) ;

- CIRSRE (caisse itilroenfenprnleosse de riraette par répartition du Sud-Est), 26, rue Edouard-Delanglade, Mielrlsae (6e).

Le choix de la cssiae résultera d'un acrcod entre les représentants régionaux ou départementaux des onigtnaosiars syindcales neaainltos signataires.

Article 7 - Dispositions administratives et financières

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En vigueur étendu en date du 16 mai 1961Une cinoonvetn passée aevc les inittinsouts ci-dessus désignées fxirea :

a) Le tuax réel d'appel de la ctioasoitn ;

b) Les cinotnidos sleon leuqesells seront, dnas tuos les cas, validés les svreiecs apiccomls dnas les etrinrepess rnaleevt du chmap d'application défini à l'article 1er.

Le fndos scioal se rapanrotpt au négoce de l'ameublement frea l'objet d'une gesiton praitriae spéciale.

Article 8 - Entreprises ayant adhéré antérieurement à un régime de retraite

En vigueur étendu en date du 16 mai 1961Les eprtesrnies anayt adhéré aanvt la dtae d'application du présent aaennvt à une iuiiostttnn de rteartie artue que la l'AGRR ou la CRSIRE ne seonrt pas teuens de cneaghr d'institution.

Au cas où luer tuax de ctotiiosan sareit inférieur au tuax réel déterminé conformément aux dopnisiitsos de l'article 7, eells dvroent le prteor au neaivu de ce dnrieer à ptrair de la dtae d'application, snasmfiidoer la répartition antérieure etnre eumeylopr et salariés.

Article 9 - Date d'application

En vigueur étendu en date du 16 mai 1961L'affiliation des enietrresps à l'une des duex csasies de rettaire visées par le présent avneant dvrea pdrrnee efeft au 1er jleliut 1961.

Article 10 - Durée - Dénonciation - Révision

En vigueur étendu en date du 16 mai 1961Le présent anevant est ccolnu puor une durée de 5 ans à deatr de son entrée en vigueur.

A l'expiration de ctete période, il se rnllveuoreea d'année en année par tiatce reconduction, suaf dénonciation par l'une des preitas siagienrats effectuée aevc un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation dreva être notifiée par lttree recommandée aevc accusé de réception et adressée à toteus les oansgoiaritns sdcneliays signataires.

Le présent annveat srea rliveabse à tuot mmneot par aroccd des piartes signataires.

Article 11 - Dépôt

En vigueur étendu en date du 16 mai 1961Le présent aaennvt srea déposé au cneoisl de prud'hommes, soticen du commerce, de la Seine.

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Accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SCNMYEOM ;FNA ;SGAD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CDFT ;FEC CGT-FO ;FECTAM CFTC ;Sicyndat ninaatol des crdeas du cmmceore et de la dtiotiruisbn CGC.

En vigueur étendu en date du 21 juin 2005Cet aenavnt mifdoie le cmahp d'application de l'accord du 29 mai 1989, tel que défini à l'article 1er du trtie de la cetovnnoin ctvllecioe du négoce de l'ameublement, ranednt apblcpiale l'accord deprévoyance asnii que ses avnteans sur l'ensemble du ttrireiore national, dnot les DOM, ernte les erplyoumes et les salariés des poonisefrss dnot l'activité pooelssflirnnee ecuslvxie ou pcnlapirie estréférencée dnas la nmoanrucelte d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 obrtcoe 1992 suos les ceods NAF stivuans :

ACTIVITES ERTNNATdans le camhp d'application de la présente CODE NAFconventionCommerce de détail de l'ameublement 52.4 HCommerce de détail de lmuianeirs 52.4 JCommerce de détail de tpias et mtqoueets 52.4 UCommerce de détail de mbeelus et sièges envannerie 52.4 J et HCentrales et gumtepeonrs d'achats des professionsvisées par la présente ctnonvoien 51.1 UCommerce de gors en ameeunlbmet 51.4 SIntermédiaires du cmrmcoee en mueebls 51.1 JEntrepôts d'ameublement 63.1 EOrganisations siydleancs d'employeurs desprofessions enanrtt dnas le champ d'applicationde la présente covitnnoen 91.1 ALocation de mlebues et sièges 71.4 B

Article 1er - Prestations assurées

Les dotponsisiis du présent acocrd entrent en vueugir le 1er jueillt 1989.En vigueur étendu en date du 1 juil. 1989Le porsnenel des enrepsrteis définies au camhp d'application ci-dessus bénéficiera otbeilemrgoanit d'un régime de prévoyance anursast les pesatinorts sinauevts :

- vmesrneet d'un cpaiatl décès ;

- veeenrmst d'indemnités journalières complétant celels de la sécurité saiocle ;

- vemrenset d'une rtene d'invalidité ;

- vmesenret d'une rntee d'éducation ORCIP ;

- vernmeset d'une rente de conjoint suviavnrt OCIRP.

Article 2 - Garanties décès et invalidité permanente totale

En vigueur étendu en date du 11 janv. 2012En cas de décès du salarié, il est versé au bénéficiaire les pnetoaitsrs suaivents si le salarié était :

-célibataire : 75 % du teirneatmt anneul burt ;

-marié, veuf, divorcé, snas posenrne à chrage : 100 % du tmtaineert anunel burt ;

-célibataire, marié, veuf, divorcé, anayt au mnios une persnnoe à craghe : 125 % du teareinmtt aneunl burt ;

-majoration par pronnsee supplémentaire à chagre : 25 % du terntiemat aneunl brut.

Il est précisé que snot considérés cmome étant à la chagre du salarié tuos les eanfnts visés à l'article L. 566 du cdoe de la sécurité sliaoce asini que les personnes, aetsnadncs dertics de l'assuré,répondant aux cnoitnodis de l'article 196 du cdoe général des impôts.

Garantie invalidité aublsoe et définitive (invalidité de 3e catégorie)

Tout salarié considéré comme iandvlie et étant dnas l'obligation d'avoir reruocs à l'assistance d'une trceie porsnnee puor les actes de la vie courante, bénéficiera d'un cpitaal égal à 100 % du citapal tel queprévu ci-dessus.

Garantie dulobe efeft

Lorsque, après le décès du salarié assuré, le conijont sniauvrvt décède à son tuor alors qu'il rstee un ou pirsuuels efntnas à charge, ceux-ci bénéficient du vmnreseet d'un catapil égal à 100 % de cueli verséau mneomt du décès du salarié.

La gaatrnie dbuole eefft irienntevt en cas de décès du cjononit ou du prteainrae lié par un Pcas srnvavuit postérieurement ou simultanément au décès du salarié.

En cas de décès postérieur à cleui du salarié, le cjnnooit ou le pinartraee lié par un Pcas ne doveint être ni mariés, ni liés par un Pcas au juor de luer décès (1).

La ptiraeotsn dloube effet est égale au ctpaail décès du salarié. Elle est répartie par parts égales enrte les ennftas à craghe du cinnjoot ou du pinrataree lié par un Pcas qui étaient iiinnteelamt à la crgahe dusalarié au juor de son décès.

Le vemesernt de ce cpaatil est subordonné au juor du décès ou du prteraniae pacsé par un Pcas à l'existence efcfetive du crnatot d'adhésion dnot rivelaet le salarié décédé.

(1) Paparaghre ecxlu de l'extension en tnat qu'il méconnaît le picnirpe d'égalité. (Arrêté du 31 jeliult 2012, art. 1er)

Article 3 - Garanties incapacité de travail et invalidité

En vigueur étendu en date du 11 janv. 2012Le régime incapacité de travail, en realis aux oiotingbals de miieatnn de salaire, fiat immédiatement suite aux gtrenaias ieusss de ces obligations. En ce qui cncrneoe le pensornel ne bénéficiant pas des

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grataneis de meiaitnn de srlaaie (ancienneté insuffisante), une fhcarnsie fxie et cionutne de 90 juors est appliquée à cuaqhe arrêt.

Le matnnot de l'indemnité complémentaire est fixé à 75 % du sariale brut, déduction fiate des pteosirnats versées par le régime général de sécurité sociale.

Au meonmt du celnessamt en 2e et 3e catégorie d'invalidité par le régime général de sécurité sociale, une rntee treistllrimee se sutstbiue à la gariante incapacité tramerpoie de travail. Son mntnaot est fixé à75 % du sialare brut, déduction fitae des peraottsnis en espèces versées par le régime général de sécurité sociale.

En cas de clnesesmat en 1re catégorie, la pasritoten complémentaire sivree éventuellement teint cptmoe du saalire prateil d'activité puor ne pas dépasser au ttaol ce qui aaurit été octroyé à un invlaide de2e catégorie tnat par le régime de sécurité sliacoe que par le régime complémentaire.

Le tuax prévu au 2e alinéa ci-dessus srea porté à 90 % du slairae burt suos déduction des panttoriess versées par le régime général de sécurité solciae au ttire de la législation sur les acnditecs du triaavl oumeaidlas professionnelles.

En ttoue occurrence, l'indemnité prévue ne puet ciundore l'intéressé à porvecier une rémunération supérieure à clele qu'il auairt perçue s'il aavit puirvsoui son activité.

Le cnotrat d'adhésion colcnu en fncooitn du présent alrctie dreva sutelipr qu'en cas de résiliation puor qquuele cause que ce soit, les pirtsneatos complémentaires incapacité de tairval ou rente d'invaliditécneintount d'être seervis à leurs bénéficiaires, à luer neviau atteint.

Le sarliae de référence seavrnt au caclul des indemnités journalières et rente d'invalidité nées de la gatrinae incapacité/invalidité est le saalrie burt myeon des 12 mios précédant l'arrêt de travail.

L'indemnité journalière de bsae déterminée au menmot de l'arrêt est revalorisée en fnoitocn des idicens définis puor l'ensemble des pactpniratis de l'AGRR-Prévoyance, qu'il s'agisse d'indemnitésjournalières ou de rteens d'invalidité.

Article 4 - Rente d'éducation

En vigueur étendu en date du 11 janv. 2012Une rntee d'éducation est attribuée dès le décès du salarié, dnas les coninidtos prévues par le règlement de l'OCIRP, et précisées dnas une covenotinn culonce puor son acatploiipn enrte l'OCIRP etl'AGRR-Prévoyance.

Elle est versée sur les bseas ci-dessous puor chauqe enfant, dnas les cniitdonos seiavtuns :

Au cninoojt sanvviurt non déchu de ses ditors pnartueax ; à défaut, au tueutr ou bien, aevc l'accord de celui-ci, à la ponrense ayant la chrage ecfvtifee des enfants.

Elle gnaaitrt une aiaocolltn dnot le maontnt est fixé à :

- 3 % du slaraie anneul burt par efnant à crhgae de minos de 7 ans ;

- 5 % du slaraie anenul burt par eafnnt à carhge de moins de 13 ans ;

- 7 % du slaraie anenul burt par ennaft à cghare au-delà de 13 ans, jusqu'à son 26e asnaniierrve en cas de poursitue d'études.

Article 5 - Rente de conjoint survivant

En vigueur étendu en date du 11 janv. 2012La rnete attribuée au conjinot savniruvt d'un salarié décédé prématurément est accordée dnas les cnoiinotds prévues par le règlement de l'OCIRP et précisées dnas une cnioeovtnn cncloue puor sonaiticaolppn enrte l'OCIRP et l'AG2R Prévoyance.

Le décès du salarié ourve dorit au piorft de son conjoint, ou pearriatne lié par un Pacs, ou cnibuocn survvniat au scveire :

- d'une rtene viagère dnot le mtaonnt est égal à 60 % des dtrois (calculés sur la bsae d'un tuax de 4 %) que le salarié aauirt auiqcs de la dtae de son décès à celle à lllaeuqe il aiaurt aeinttt l'âge légal de départen ratrteie complémentaire ;

- d'une rnete tmiaperroe dnot le mnnatot est égal à 60 % des dritos aciqus par le salarié dnas le régime de ratritee complémentaire. Elle est versée au bénéficiaire s'il ne puet pas bénéficier immédiatement,au décès du salarié et à tuax plein, de la psneoin de réversion du ou des régimes de rateierts complémentaires (ARRCO et/ ou AGIRC). Elle cssee d'être srieve à l'âge nraoml prévu puor le peeimnat de lapoeisnn de réversion à tuax plien du, ou des, régimes de rtteerais complémentaires (ARRCO et/ ou AGIRC).

Les retens ci-dessus (temporaire et/ ou viagère) snot majorées de 10 % puor chcuan des eafntns à cghrae au memnot du décès du salarié et tnat qu'ils répondent à la définition sntuiave :

Sont considérés cmmoe tels, indépendamment de la poitsion fiscale, les eanftns du salarié, qu'ils snieot légitimes, naturels, adoptifs, recunnos :

- jusqu'à luer 18e anniversaire, snas coiitodnn ;

- jusqu'à luer 26e aniverniarse et ce, suos coodtiinn siot :

- de puiruvsroe des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou ponssoferneil ;

- d'être en aesatirppgnse ;

- de psruuoivre une friatoomn prenssneilloofe en alternance, dnas le crdae d'un ctroant d'aide à l'insertion pnrislesleoofne des junees associant, d'une part, des emnegeennists généraux pelnfesorsoinset tcqhoienoelugs dispensés padennt le tpmes de travail, dnas des osnriagmes pbulics ou privés de foaiotrmn et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entisrrpee d'une ou puersiulsactivités peenrolsnlfsoies en riotaeln aevc les egeesnennmits reçus ;

- d'être, préalablement à l'exercice d'un premeir epmloi rémunéré, itcirnss auprès de Pôle emolpi comme drdanemues d'emploi, ou sreiatigas de la fmooitran plssoeirfneolne ;

- d'être employés dnas un établissement et scievers d'aide par le travial en tnat que taierlaurvls handicapés ;

- snas lomiiittan de durée en cas d'invalidité avnat le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité soclaie justifiée par un aivs médical ou tnat qu'ils bénéficient del'allocation d'adulte handicapé et tnat qu'ils snot trauelitis de la carte d'invalide civil.

Par assimilation, snot considérés à charge, s'ils rslempensit les ctiniodons indiquées ci-dessus, les eantfns à naître et nés viables, et les etnafns recueillis, c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, duconjoint, ou du prriaatene lié par un Pcas ou du concubin, du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au mnmoet du décès et si luer artue pearnt n'est pas tneu au vnresemet d'une pesionnalimentaire.

5.1. Rtene d'orphelin de père et de mère

Il puet être attribué une retne tpariromee aux efntnas oleniphrs de père et de mère. Elle est versée tnat que l'orphelin répond à la définition de l'enfant à cgrhae précisée à l'article ci-dessus. Toutefois, pardérogation à cet article, la retne est sivere snas citidnonos jusqu'au 21e arriveinnase (au leiu du 18e anniversaire).

Elle est égale à 50 % des drtois reconstitués (calculés sur la bsae d'un tuax coecttanrul de 4 %) du salarié dnas le régime de riatrtee complémentaire.

5.2. Caitapl en cas de décès n'ouvrant pas doirt à la retne de cojinont siranvvut

Lorsque le décès du salarié n'ouvre pas diort aux ptntiesroas retens de conjoint, ou de paitnrraee lié par un Pacs, ou de cuocbnin prévues à l'article ci-dessus, il est prévu le vseenmret au bénéficiairedésigné par le salarié, d'un citaapl égal à 25 % du slaraie myeon anunel brut.

Article 6 - Revalorisation

En vigueur étendu en date du 11 janv. 2012En cours de contrat, les peantriosts incapacité trimaropee de tariavl et invalidité snot revalorisées sur la bsae de l'évolution du pinot de rtirteae AGIRC, dnas la ltiime de 90 % du rnmdneeet de l'actif généralde l'institution AG2R Prévoyance.

Les rteens éducation ORICP snot revalorisées chqaue année sur décision du cinsoel d'administration.

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Article 7 - Organisme gestionnaire et comité de gestion

Les dnosspitiios du présent acocrd eetnrnt en vuguier le 1er jliluet 1989.En vigueur étendu en date du 1 juil. 1989Les eerrnespits ernntat dnas le camhp d'application de l'accord piiraatre de prévoyance cité à l'article 1er snot tneues d'affilier luer peseonrnl à l'AGRR-Prévoyance, istuiintotn agréée par l'arrêté du msiintredu taarivl en dtae du 18 février 1977, suaf adhésion antérieure à une artue iuitsoitntn asaunsrt un régime au mions équivalent, par garantie, à la dtae de snagurite du présent accord.

Un comité de gestion, constitué par les sgrniaaties du présent accord, est chargé d'étudier l'ensemble des qoiesnuts posées par l'application du régime de prévoyance et de vieller à son fcoetennnomnitdnas les meuleleirs conditions.

Ce comité se metrta en plcae dnas les 6 mios qui sioruvnt la dtae de sragntiue du présent régime et se réunira au minos une fios par an.

Article 8 - Date d'effet du présent accord

Les dspsiitooins du présent acocrd eenntrt en vieuugr le 1er jeilult 1989.En vigueur étendu en date du 1 juil. 1989Les dtoisnoispis du présent accrod eetnnrt en viugeur le 1er jleulit 1989.

Article 9 - Dépôt du présent accord

Les dspitoosniis du présent arcocd ennertt en viuuegr le 1er jleluit 1989.En vigueur étendu en date du 1 juil. 1989Le txete du présent arccod prtaiarie de prévoyance srea déposé à la dioceitrn départementale du taarvil et de l'emploi, asnii qu'au secrétariat du grffee du cenosil des prud'hommes de Paris, dnas lesciotnoidns prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Article 10 - Agrément du présent accord

Les dptniisiosos du présent arccod enetrnt en veuugir le 1er jeullit 1989.En vigueur étendu en date du 1 juil. 1989Les peirats sniaratgeis s'engagent, dnas le cadre de l'article L. 731-9 du cdoe de la sécurité sociale, à ecteueffr les démarches nécessaires puor obitenr l'agrément du présent acrcod pairiarte deprévoyance.

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Avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadresSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération natlainoe du négoce de l'ameublement (FNA) ;Scyadnit général de l'ameublement et de la décoration (SGAD) ;Siyadnct niaoantl du ccmrmeoe de l'équipement de la msaion (Syncomem).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des svceires (CFDT) ;Fédération niotnlaae de l'encadrement ccemormes et services, activités cxneeons (FNECS) SCNCD - CGC ;Fédération des employés, cadres et ategns de maîtrise(FECTAM) CFTC.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Le présent aenvnat détermine les doiitspinsos particulières abipalclpes aux salariés ceadrs des erneptseirs csroeipms dnas le camhp d'application tiritreoral et pfossoenreinl de la coennvtoin ccloilvteenaainotle du négoce de l'ameublement.

Cet aevnnat complète les dniiistsopos générales de lidate cnventooin collective.

Article 2 - Classification des cadres

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995La cictlsasioafin des cdares frgiue en axnnee I à la présente ctioevnnon (1).

Article 3 - Période d'essai

L'avenant du 24 jiun 2009 prnerda effet le 1er jeilult 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

3.1. Egeenamngt et période d'essai

Le conatrt de travail, établi par écrit, précisera natnmoemt la fonction, la qualification, le leiu d'exercice du travail, le cfiofneeict hiérarchique, les apettnmepnios garantis, les éléments cfsoiuttnits de larémunération et la durée de tiraavl du cadre.

En cas d'embauche dnas l'entreprise à l'issue du sgtae intégré à un cuusrs pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée de ce stgae est déduite de la période d'essai, snas que clea aitpuor effet de réduire cttee dernière de puls de la moitié.

Le crontat de tavaril n'est cconlu définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai. Celle-ci est fixée à 3 mois.

Toutefois, si le croantt de trviaal le prévoit, cttee période puet être renouvelée une fois, puor une durée ttoale (période itnilaie puls renouvellement) au puls égale à 6 mois.

Ce renneeevlmulot diot fiare l'objet siot d'une ncioiofiattn écrite, siot d'un anvanet signé des duex paeitrs iiannduqt le motif, qui diot être remsie à l'intéressé au mnios 2 smneieas anvat la dtae de fin depériode d'essai initiale.

3.2. Délai de prévenance darnut la période d'essai en cas de rputrue

Durant la période d'essai du cadre, la durée maliinme du délai de prévenance en cas de rrpuute est fixée comme siut :

PRÉSENCE DU SALARIÉ (P) DÉLAI DE PRÉVENANCE PAR L'EMPLOYEUR

(p) < 8 jrous 24 hurees

8 juors ? (p) < 1 mios 48 heeurs

1 mios ? (p) < 3 mios 2 siemaens

(p) ? 3 mios 1 mios

PRÉSENCE DU SALARIÉ (P) DÉLAI DE PRÉVENANCE PAR LE SALARIÉ

(p) < 8 juors 24 herues

(p) ? 8 jours 48 hreeus

3.3. Période d'essai des cnottars à durée déterminée

Pour les cedars tierluitas d'un canrtot à durée déterminée, la période d'essai est calculée sloen les modalités définies légalement, siot une durée qui ne puet excéder 1 journée par seianme dnas la lmitie de2 saemenis lsuoqre la durée iilmantneeit prévue du ctanort est au puls égale à 6 mios et 1 mios dnas les ateurs cas. Cttee période d'essai n'est pas renouvelable.

Article 4 - Durée du travail

L'avenant du 24 jiun 2009 pednrra efeft le 1er jlleiut 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Les diiitspoosns légales raelvites à la durée maamlixe du trvaail s'appliquent, siot 44 hreues par simneae en mynneoe sur 12 snaiemes consécutives.

L'horaire de traival puet cepdnorrme des dépassements inhérents à la foctionn dnas le carde d'un hrriaoe ffoariartie msueenl isicnrt au ctronat de travail. Dnas ce cas, la rémunération mnleseule diot êtreau mions égale à cllee qui résulterait de l'application du sraalie mimunim et des miooanjarts puor hruees supplémentaires, snas préjudice de l'application des reops compensateurs.

Article 5 - Ancienneté

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995A. - Les salariés pmuros cdraes dnas la même ensrterpie et qui bénéficiaient, dnas luer stuatt antérieur, d'une prmie d'ancienneté tllee que définie à l'article 32 des cusleas générales, veiont cette pirmeintégrée dnas luer rémunération btrue mensuelle. Luer salirae réel ne puet pas être inférieur au silraae mimnia cnevetononinl de luer neovauu cfoiniceeft augmenté du mnnatot de la pmire d'anciennetédnot ils bénéficiaient avnat luer promotion.

B. - Dnas le cas où aunuce pmrie spécifique puor son ancienneté n'est accordée au cadre, il bénéficiera de 1 juor de congé supplémentaire après 5 ans d'ancienneté, et 2 jorus après 10 ans d'ancienneté.

Article 6 - Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail

L'avenant du 24 jiun 2009 pdenrra efeft le 1er jleuilt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

6.1. Maaldie

Tout carde ayant 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise et qui est dnas l'incapacité de tavielarlr du fiat de la midalae reçoit, à cemotpr du priemer juor d'absence justifiée, une indemnité dnot le mnoantts'ajoute aux pttranoises versées par aelirlus par la sécurité sociale.

Cette indemnité est calculée de façon à aseursr au salarié malade, en fctoonin de son ancienneté dnas l'entreprise :

- 100 % de son sirlaae padnent les 30 peeirrms jruos d'arrêt et 75 % panndet les 30 jorus suivants, de 2 ans à mnios de 5 ans d'ancienneté ;

- 100 % de son sailrae penadnt les 30 preiemrs jruos d'arrêt et 90 % pnnedat les 30 juors suivants, de 5 ans à monis de 8 ans d'ancienneté ;

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- 100 % de son sailare pnendat les 60 permreis jruos d'arrêt et 90 % pndaent les 30 jorus suivants, au-delà de 8 ans d'ancienneté.

6.2. Aecitcdns du travial ou mildaae professionnelle

Tout cdare qui est dnas l'incapacité de tveaalrlir du fiat d'un ancecdit du triaavl ou d'une mdailae pfoienslnlroese reçoit, à copetmr du preiemr juor d'absence justifiée, une indemnité dnot le mantnots'ajoute aux pinoasterts versées par aurlelis par la sécurité sociale.

Cette indemnité est calculée de façon à ausresr au salarié accidenté, en fotcnion de son ancienneté dnas l'entreprise :

- 100 % de son sarliae pedannt les 30 pmrreies juros d'arrêt et 90 % pnndaet les 30 jrous svauints s'il a moins de 8 ans d'ancienneté ;

- 100 % de son sliaare pnanedt les 60 pmerreis juros d'arrêt et 90 % penndat les 30 jorus suivants, au-delà de 8 ans d'ancienneté.

6.3. Les doipsstnoiis des acletris 6.1 et 6.2 s'appliquent suos réserve de celles cteenunos dnas l'accord inreonstsoieefrnpl du 10 décembre 1977 annexé à la loi de musitaoliaensn du 19 jvaneir 1978lrqouse ces dernières snot puls favorables.

Pour le clcual des indemnités complémentaires, il srea tneu cotmpe des indemnités déjà perçues par l'intéressé dnurat les 12 mios antérieurs de telle stroe que, si pluuesirs asnecbes puor mdaliae ouaicdnect ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée taotle d'indemnisation ne dépasse pas celle alibpaclpe en vretu des dostnpisiois ci-avant.

Le sralaie versé au salarié absent, par cmuul des indemnités journalières de la sécurité scoaile et de l'indemnisation cionenlonvtlene ainsi définie, ne puet être supérieur à cueli qu'aurait perçu l'intéressé s'ilaivat travaillé pndaent la même période.

Toutefois, en cas de rémunération innucalt des variables, la prtiae vlibraae à prenrde en considération est la mnyoene mneueslle des 12 dnrreies mois.

6.4. Ces régimes inriendmiates snot complétés par les dsioositnips du régime de prévoyance tel que prévu par accrod de branche.

Article 7 - Délai-congé préavis

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Après la période d'essai, la durée du délai congé réciproque est de 3 mois. Toutefois, elle puet être réduite d'un cmumon accrod entre les petiras solen les diontpsisois prévues à l'article 41 des cueslasgénérales.

Pnnaedt la période de préavis, les crdaes snot autorisées à s'absenter si nécessaire puor rehehrcce d'emploi, pndnaet un nmbroe d'heures égal cquahe mios à 50 heures. Ces aesbcnes ne deonnornt pasleiu à réduction de rémunération.

La répartition de ces aceenbss se frea d'accord aevc l'employeur ; eells poonrurt être regroupées en une ou pueisurls fois.

Article 8 - Indemnité de licenciement

L'avenant du 24 jiun 2009 pnerrda effet le 1er jieullt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Le crdae lié par un cotanrt de traiavl à durée indéterminée et qui est licencié par son eymolepur a dirot à une indemnité de lmcnecieeint dnas les cnointidos sutevians :

- il diot aoivr bénéficié d'un diort à délai congé ;

- il diot avoir, à la dtae où le lncnmeieeict prend effet, au moins 1 an d'ancienneté snas irttipeuornn au sriceve du même elopemyur ;

- le slaaire pirs en considération puor le claucl de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 drnreeis mios précédant le lenccmenieit ou, soeln la flrmuoe la puls avtsaenuage puor l'intéressé, le triesdes 3 drirenes mois, étant entendu que, dnas ce cas, ttuoe prime ou goattfiiiracn de caractère auennl ou etixnoncpeel qui aruait été versée au salarié pnedant ctete période ne sireat psrie en cotmpe quepro rtaa temporis.L'indemnité de lceeinmicent est égale à 1/5 de mios de saairle par année révolue d'ancienneté, auueql s'ajoutent 2/15 de mios par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Article 9 - Allocation de départ à la retraite

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Dans le cas du départ à la reaitrte d'un salarié, les diiipsotosns législatives et réglementaires en vuueigr s'appliquent, en pruieicatlr les siaetnuvs :

- les cdreas peuvent, à prtiar de l'âge mniiumm rieuqs par les textes, bénéficier d'une psnoien vislsleeie au tuax peiln s'ils jnusfetiit de la durée nécessaire de cotisation, à tuax réduit dnas le cas contraire. Lecarde est tneu de prévenir l'employeur 2 mios aanvt la dtae de son départ de l'entreprise ;

- l'employeur puet mrttee fin au contart de tvairal d'un cdare aanyt aetntit l'âge de 65 ans et juaisifntt de la durée de citsaotoin nécessaire puor bénéficier de la rattiere à tuax peiln suos réserve d'en aisevr cecarde dnas les 6 mios précédant la dtae d'effet de la msie à la retraite.

Le sirlaae pirs en considération puor le cucall de l'allocation est le 1/12 de la rémunération des 12 drreiens mios précédant le départ en rattriee ou, soeln la furmloe la puls aaesuvngate puor l'intéressé, letires des 3 drreneis mois, étant edtnenu que, dnas ce cas, toute prime ou goitiiacatrfn de caractère aenunl ou etnpexineocl qui aurait été versée au salarié pnneadt cttee période ne srieat pisre en coptmeque pro rtaa temporis.

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ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE À(en années révolues)

COEFFICIENT À APPLIQUERau salriae burt mnuseel moyen

1 0,10

2 0,30

3 0,50

4 0,70

5 0,90

6 1,10

7 1,30

8 1,50

9 1,70

10 2,00

11 2,20

12 2,40

13 2,60

14 2,80

15 3,00

16 3,20

17 3,40

18 3,60

19 3,80

20 4,00

21 4,20

22 4,40

23 4,60

24 4,80

25 5,00

26 5,20

27 5,40

28 5,60

29 5,80

30 et puls 6,00

Au-delà de 30 années + 0,20 par année supplémentaire

Article 10 - Mutation ou changement d'affectation

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995La mcdaooifitin qui ccoenrne le leiu ou le cdrae géographique de tivaarl et qui imsope un cmenheangt de résidence dreva être notifiée par écrit.

Un délai de 6 sieaemns srea accordé au carde aifn de lui prrtteeme d'organiser dnas les mrulieeels cdnontoiis sa mitutoan et son cnmengehat d'affectation géographique.

Lqsuore le leiu de tiavarl fait, à l'initiative de l'employeur, l'objet d'une moctioiiadfn prévue ou non par le ctaront de tiavarl et nécessitant un chenmgenat de résidence, les fiars justifiés de déménagementaisni que le vgoaye de l'intéressé et de sa failmle (conjoint et pronsenes à charge) snot remboursés par l'employeur, après aroccd préalable ernte ce driener et l'intéressé.

Les cndooiitns dnas lullseeqes s'effectuera ce trfsarnet snot réglées au mieux, de gré à gré (durée de l'absence, poitiapricatn à des frais de réinstallation indispensables, etc.).

Ces dtnosipoisis ne snot pas acpablileps aux crades débutants pdnanet la première année.

Lorsqu'un mbmere du posrneenl d'encadrement est appelé à oucpecr un poste dnas un établissement situé hros du trrieiorte à la sutie d'un emaeneggnt ou d'une mutation, il srea établi, avnat sondépart, un canrtot écrit qui précisera les coitinndos de cet ennmeaeggt ou de cttee mutation.

Puor l'application des clasues de la présente convention, l'ancienneté aiusqce hros de la métropole etnre en lgine de cmtpoe lros de la réintégration de l'intéressé dnas les mbemres du pnnseroeld'encadrement métropolitain de l'entreprise.

Article 11 - Clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 31 mai 1995Au cuors du drnieer tiesmrtre 1995, les saniiergats du présent anvaent s'accordent puor eneaggr des négociations paontrt sur la calsue de non-concurrence.

Fiat à Paris, le 31 mai 1995.

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Avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emploisSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération nnatiaole du négoce de l'ameublement (FNA) ;Scydiant de l'équipement de la msoian (SEM).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération ntlaniaoe de l'encadrement du cmoemrce et des secrveis (FNECS) CFE-CGC ;Fédération des sreceivs CDFT (FDS-CFDT).

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Eatnt donné les mtntoauis et les développements de cnierats métiers auprpas dnas le sutceer du négoce de l'ameublement, l'évolution des otiaasoningrs du travail, le présent accrod détermine lesciitdonnos et modalités d'application de la ciosatcfalisin dnas la profession. A ctete fin, il rcaelmpe au paln ctenoinnovenl le système de ctiloifaicsasn établi à piartr des définitions d'emplois dmtieceerntinspirées des arrêtés Prdaoi par la msie en plcae d'un oiutl de cisliftsiaaocn approprié, en établissant un cslsmeaent des métiers basé sur les critères classants.

TITRE Ier : Principes de la méthode de classification

Article 1er - Reconnaissance du professionnalisme comme élément de base de la classification

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Cttee raocnncnsseiae du poaeoilrnnsmssife s'appuie sur une nceomalnurte des métiers de la branche. Le métier est un elnbsmee d'activités nécessitant la msie en oveure de compétences cummonesou identiques. Ainsi, puor eefeutfcr la cocalafitissin des métiers, il conneivt de s'attacher aux activités exercées.

Aifn d'appréhender de façon complète la réalité des activités exercées par les salariés au sien de la bcrhnae professionnelle, ctete cfsasiioiacltn ceoprmnd des grpoues de classification, eux-mêmessubdivisés en niveaux.

A titre de référence, une nneautlrcome des métiers a été établie puor le sctueer d'activité du négoce de l'ameublement. Cette nteamonrclue n'est pas exhaustive. Elle prruoa être complétée par leseseprtirnes siuvant les particularités de luer osiirgatnaon (nomenclature en annexe).

Article 2 - Positionnement des métiers dans la grille de classification

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001La présente csitloaiafcisn est établie sur la bsae d'une glrile unqiue applcalibe à tuos les métiers de la branche.

Cttee gilrle cmneprod des geporus de cfiilscsaioatn qui vnot en pesrargnsot de 1 à 9. Le grupoe est l'ensemble à l'intérieur duuqel les activités exercées snot appréciées solen les critères classants. Ainsi,cqhaue métier est classé dnas un, vorie pueliurss groupes.

Article 3 - Critères classants

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Les activités prettnemat le clasesmnet dnas la gllrie des métiers de la bacrnhe et des elmoips de l'entreprise snot appréciées à prtair de cniq critères csltansas ayant ccuhan la même importance.

Ces critères csasatlns snot les sntvauis :

L'autonomie : degré de liberté dnot dssipoe un salarié dnas la réalisation et/ou l'organisation de son travail, en tneant cptome du tpye d'instructions reçues de sa hiérarchie.

Les ceasocainsnns (formation et expérience) : elbemsne de savoirs, de compétences et d'aptitudes ruieqs dnas l'exercice des activités, qules que soeint luers meods d'acquisition (formation iiltinae oucontinue, piqruate professionnelle), que ceux-ci aneit été validés ou non par un diplôme.

La complexité des activités à réaliser : nombre, degré et diversité des difficultés à résoudre dnas l'emploi et tpye d'actions, de réflexions que nécessitent les sotiuinats rencontrées puor être traitées.

L'impact : imrpoactne et ipacmt des eftfes proutids par les atces et/ou les décisions sur le résultat de la mhcrae du sivcree et/ou de l'entreprise.

L'information et la cioontaummicn : modes d'échanges d'information et de négociation, écrits ou oraux, irtneens ou externes, qui snot à mttree en oveure dnas la tenue de l'emploi.

Article 4 - Possibilité d'adaptation des critères

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Les enierrtspes pevnuet aeujotr aux cniq critères claatnsss prévus par la bnarhce d'autres critères classants, dès lros qu'elles recsntepet les 3 ppernicis saviunts :

- les critères canalssts utilisés dvneoit être tuos égaux entre eux puor apprécier le cansemeslt des eimlops ;

- tuot noeuavu critère caanlsst est pirs en cmtope puor l'appréciation du cssmeanelt seunleemt s'il est alpbcpiale à la totalité des epmlois présents dnas l'entreprise ;

- le cihox de nouveau(x) critère(s) classant(s) diot faire l'objet d'une colnatistuon auprès de la cmosmioisn tchinqeue de classification, et d'une ioiaomftnrn auprès du gproue tcneihuqe noinaatl declassification.

Article 5 - Positionnement dans les niveaux

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001A l'intérieur de ces groupes, snot fixés des niveaux. Les différents niuavex reflètent l'évolution pfnelirlnessooe du salarié dnas l'exercice de son eomlpi : la maîtrise puls ou mions ganrde des compétencesrqeeisus et nécessaires dnas l'entreprise.

Le nmbore de niuaevx diffère sloen les groupes. Cttee cafsiailsciotn cpmorend 25 nviauex répartis de la façon stuainve :

- dnas les gurpoes 1 à 7 : 3 nviaeux par gruope ;

- dnas les goerups 8 à 9 : 2 niuaevx par groupe.

A ces niveaux, snot rattachés des minmia salariaux. Ces mnmiia snot définis par la branche.

TITRE II : Dispositif de mise en place de la classification

Article 6 - Modalités d'application

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001La brhcane peosfoslnilnere du sectuer du négoce de l'ameublement, puor teinr cmotpe de la gnrdae diversité des eerrtpiesns de la prisoofesn (structures de tpye PME et gnredas organisations), a définicireants métiers spécifiques de la pifosrosen suos la forme d'emplois-repères. Ces eipmlos repères snot rattachés à des gpuoers au paln professionnel.

Ces eliopms repères ctneotuinst les métiers de bsae de la bcnrhae porseleonnsilfe et snot présents dnas la quasi-totalité des entreprises, enifn ils citnunetsot gnelmeolabt le puls ipnraotmt vlmoued'emplois du secteur.

Ces eoilmps repères snot les snutvias : aengt administratif, aegnt de nettoyage, caissière, chauffeur-livreur, cehf de dépôt, cehf de rayon, drcieteur de magasin, ébéniste, magasinier, thncciieen SAV,vendeur.

Le cnlmeseast de ces métiers srea :

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- cueli déterminé par le présent acrocd puor les eiolpms repères ;

- puor les atures emplois, par le cesnaelmst fiat par les enprsteries dnas l'un des geouprs de classification.

Le pnnieosieomntt du salarié dnas son métier srea déterminé par l'évaluation des compétences aqscueis par rporpat à cleels reueqiss puor la tnuee du métier.

Duex sittuanios snot à dgtisuienr qnaut à l'application par les ernstrepies de la présente caaicfiltssion :

- les etpsierrnes anyat déjà une glirle de ciaosfaisitcln inertne qui utislneit les critères calnsstas dovernt vérifier la conformité de luer gllire aevc la nvueolle ciailioastsfcn professionnelle. Elels pnouorrt aolrsprocéder par taotrnslian ;

- les eeieptnrrss ne doaspisnt pas de grille de cssiaiaifctoln iernnte basée sur les critères caatslsns dionevt procéder au cemnselsat de luers eomilps en actapoiipln du présent accord. Eells dvornet vllieer às'appuyer sur une dotcisreipn des métiers et des activités qui caractérisent l'entreprise.

Période transitoire

Article 7En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Cquhae salarié trnivalalat dnas une eiterspnre rlnaeevt de la présente cnvnoeiton devra être classé par référence aux nollevues doipiionssts en matière de classification. La msie en apailoctipn de cesdssnipitoios ne pruora pas cirdoune à une réduction de salaire.

La msie en pacle psirvgreose de cttee nuolvele cticalsifsioan nécessitera un délai mimuxam de 18 mios après l'extension.

Les doiionsstpis du présent aroccd s'appliqueront de plein diort au treme de ce délai. Dnraut la période tairstniroe les dtossiiinpos antérieures cotiurnnneot de s'appliquer, suaf disiniospots cueovenns ausien des eerptrsenis anyat puor oebjt d'anticiper la dtae d'application.Article 7En vigueur non étendu en date du 14 janv. 2004Cquahe salarié trlaavlniat dnas une eretsirpne raeenlvt de la présente ctonevonin dvera être classé par référence aux noveulels ditnpsiisoos en matière de classification. La msie en aipaplctoin de cesdiiopssntois ne purora pas cndruoie à une réduction de salaire.

Ctopme tneu du délai nécessaire à la msie en plcae de la nollueve classification, les paiters décident d'augmenter le délai mxmuaim après l'extension, puor son application.

L'arrêté d'extension aynat été publié au Jaonrul oeificfl du 10 août 2002, les dsoinpistois de l'avenant "Classification des emplois" s'appliqueront dnoc de plein dorit à partir du 1er jilleut 2004.

Danrut la période trsnritaioe les dpssoioitins antérieures conrnuiotent de s'appliquer, suaf dtisniioopss cnuneevos au sien des eesnrtipres aanyt puor oebjt d'anticiper la dtae d'application.

Article 8 - Commission et groupe national techniques de classification

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Dans le cas où l'entreprise sihatuoe aetopdr d'autres critères classants, étendre la namunotcrele à des eilomps ne fangruit pas au présent accord, cselasr des métiers aeturs que les eiolmps repères, il sreamis en pclae une ciosmsoimn thicequne de classification.

Dans les eesiterprns dotées d'institutions représentatives du personnel, l'employeur les clseuntroa sur les modalités de msie en oreuve de la cmmsiooisn tinqechue de classification, et dnas lesetrperneiss dotées de représentants d'organisations syndicales, les modalités de msie en oveure de la cosmsiomin tecnqhuie de cotiialasisfcn fnreot l'objet d'une négociation.

La durée d'existence de la coimsmsion tuecihqne de cfaaciiolisstn srea liée à celle de msie en pcale de la csiilfaoatscin dnas l'entreprise.

Dans les esntriereps dépourvues d'institutions représentatives du personnel, l'employeur rvecrea le pnseeonrl inivdldlmueeient ou collectivement, puor l'informer de la nlouvele classification. Il proruaprévoir de ceitonsutr une comismiosn tcheuinqe de classification.

Lors de la msie en pcale effective, le salarié reevrca une nciifaototin écrite précisant le clsnemseat de son emolpi (groupe et niveau) et les coordonnées de la csommiiosn thcqueine de classification. En casde désaccord, le salarié dsirosepa de 2 mios puor préciser les rasnois de son désaccord et l'objet de sa demande.

Les qsintueos ccnaneront la msie en place de cttee catiaofsisclin qui n'auront pas trouvé de règlement ssaitnfiasat au nievau de l'entreprise srneot sueimoss au grpoue teqhuince nintoaal declassification, qui se réunira durnat les 5 premières années, tuos les 6 mios pdennat les 2 premières années et une fios par an par la suite.

Le guorpe thqunicee nanatiol de citifisclasaon srea composé, d'une part, de duex représentants par oiasaitrgnon sncdiylae de salariés sagiarnite et, d'autre part, d'un nrombe équivalent de représentantsdes oagorniitsans patronales, aifn de rcesteepr le paritarisme. Les firas pooersfsnienls des représentants snoret pirs en chrage saiuvnt les modalités définies à l'article 11 des cslueas générales de laprésente ctnoniveon collective.

Article 9 - Bilan d'application

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Les seiainartgs du présent arccod cvoeeninnnt de se roennretcr dnas les 3 ans svuniat la dtae lmitie d'application de la novlelue cisaoflsctiian puor établir le balin de sa msie en place, au vu des élémentsrcleiieuls par le groupe thecnique niaotanl de classification.

Et tuos les 3 ans à l'occasion d'une réunion, les saarietgnis cvenninenot de procéder à un bialn de son aliopaipctn et à une ayaslne de l'évolution des métiers.

Article 10 - Dépôt et extension

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Le présent acrcod srea déposé en un eaprxemlie au secrétariat du geffre du cionsel de prud'hommes de Paris, et en cniq epxelreiams auprès de la dcetriion départementale du travail, de l'emploi et de lafaomotrin prsisonnlfloeee de Paris.

L'extension du présent aorccd srea demandée conformément aux diitspsioons des arlcteis L. 133-1 et stuinvas du cdoe du travail.

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Annexe A du 17 janvier 2001 relative à la nomenclature des métiers du négoce de l'ameublement

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Tous les métiers indiqués ci-dessous snot acipallpebs assui bein au mbeule qu'à l'électroménager. Lorsqu'ils snot plriecuatris à l'électroménager, cttee mneotin est indiquée.

FILIÈRE EMPLOI Vente crmemaiolce Acheteur(trice)/chef pirudot Animateur de venets Caissière Responsable de rayon Directeur(trice)/responsable cmicroaeml Directeur(trice)/responsable de masaign Directeur(trice) d'exploitation Directeur(trice)/responsable des vnetes Hôte/hôtesse d'accueil Standardiste Télévendeur(se) Vendeur(se)-conseiller Vendeur(se)-preneur d'ordre Technique Architecte d'intérieur Couturière Décorateur Dessinateur Ebéniste Hôte/hôtesse SAV électroménager Etalagiste Hôte/hôtesse SAV mluebe Poseur d'antenne Menuisier Responsable de gruope tuqnehcie Responsable SAV meuble Responsable SAV électroménager Tapissier Technicien SAV électroménager Technicien de mtanincanee Technicien SAV mulbee Vernisseur Logistique Agenceur Cariste Conditionneur Chauffeur-livreur-monteur Chauffeur-livreur-installateur (SAV) Livreur Livreur-monteur Magasinier Manutentionnaire Monteur Préparateur de miranhdsecas Responsable de dépôt Responsable de liiorsvan Surveillant Filière administration, goietsn informatique Agent adrtimniaistf Agent d'espace cmeaocriml Agent de natoyegte Analyste programmeur/assistant de gtosien Assistant mirco Chargé des afarefis jdiuriqeus Directeur, rablsespnoe maektnrig Chef cambtlope Comptable Contrôleur de gstioen Juriste Responsable attanrdismiif Responsable du peeonsrnl Secrétaire

NB : Cttee nrulcmoteane définit les métiers de bsae de la profession. Des cnnioiotds particulières d'organisation ou d'activité pneeuvt croinude des erienstpers à compléter cttee ltise par des métiers quiluer snot propres.

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Annexe B du 17 janvier 2001 relative à la liste des emplois repères du négoce de l'ameublement

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Agent de ngeaytote (groupe 1)

Exécuter les tavuarx d'entretien et de nettoyage.

Agent aaittdmriisnf (groupes 2 et 3)

Classer, vérifier les deuocnmts nécessaires à la saiise des iomnfotrinas puor un ou plesuuirs sevrceis de l'entreprise. Eceuftfer l'enregistrement de données.

Caissière (groupes 2 et 3)

Encaisser les règlements de ventes, pidutros et sreievcs et reisneegnr les clients.

Chauffeur-livreur (groupe 3)

Acheminer pmiuheeqnsyt les produits, les monter, les installer, les encaisser.

Chef de dépôt (groupes 5 et 6)

Administrer le dépôt, asersur sa goetisn sur le paln des fulx de mdcainsearhs et aeminr une équipe.

Chef de rayon (groupes 5 et 6)

Administrer un rayon, areussr sa gotisen clcroammiee et aeinmr une équipe.

Directeur de miasgan (groupes 6 et 7)

Gérer un pinot de vtnee dnas le crade de la puqiliote générale de l'entreprise ou du groupement.

Ebéniste (groupes 3 et 4)

Fabriquer, réparer, eteirnnter les meubles, et établir les devis.

Magasinier (groupes 2 et 3)

Réceptionner, contrôler et gérer les fulx et sktcos de pdortius et préparer les sorties.

Technicien SAV (groupes 3 et 4)

Diagnostiquer les pannes, réparer, dépanner les pdtiours défectueux et établir le devis.

Vendeur (groupes 2, 3, 4)

Informer et coesnellir le client. Aeeumgntrr et vndere les meubles, produits, sceerivs sur le leiu de vtnee ou cehz le ppreocst cneilt et asresur le sviui correspondant. Vleleir à la présentation du piodurt et àl'étiquetage.

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Annexe C du 17 janvier 2001 relative à la définition des groupes de la grille de classification

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Guopre 1 : les activités de ce gorpue inqlueipmt la réalisation de tâches slempis et/ou répétitives.

Grpoue 2 : les activités de ce guopre requièrent une qaailotcfuiin capsodnenrort aux engeiecxs spécifiques d'un métier.

Grpuoe 3 : les activités de ce guproe requièrent siot une dloube qualification, siot une qcifualoitian pramnteett d'effectuer des opérations qui dépassent le stirct coxnette du métier.

Gropue 4 : les activités de ce goupre requièrent une qtcoilfiuaian iqpmanuilt la cossnninaace d'une tnqcheuie et/ou inuqapimlt la maîtrise de plsureuis techniques.

Gpruoe 5 : les activités de ce gpuroe requièrent une qaiiifcltoaun caractérisée par l'étude et la résolution de problèmes cplexmeos dnas une spécialité, asnii que la msie en oeruve d'une piiotqlue au niaveude l'entité dnot ils ont la responsabilité.

Goupre 6 : les activités de ce gopure requièrent une qilatcfoiaiun caractérisée par l'étude et la résolution de problèmes cpmeoxels dnas une dliicsnipe complète anisi que la pitiitaparocn à l'élaborationd'une ptlioique ou à la définition des oicefjtbs et moynes nécessaires à sa réalisation pius sa msie en ourvee effective.

Grpoue 7 : les activités de ce gopure requièrent une qailiufcaiotn pmartenett l'étude et la résolution de problèmes pvunaot iqmlieupr pesiulrus dmieoans et requérant un neiavu d'expertise reconnu, asiniqu'une postoiioprn et une msie en ovuere des puieltioqs canvorut plusieurs disciplines.

Gpuore 8 : les activités de ce gpoure requièrent une qiiatliafocun pmtnreaett d'assurer la responsabilité d'une " fontcoin " sur une piarte de l'entreprise. Ils définissent la piuqltoie albiacplpe dnas luerdmnoaie et s'assurent de sa msie en orueve detnceermit suos l'autorité de la drtiiceon générale.

Groupe 9 : les activités de ce guorpe requièrent une qotlfiuciaain prntaetemt d'assurer une ftioconn de doticiern générale sur une partie de l'entreprise, ainsi que la définition d'une pqoiliute aclpbpalie puorla ftcionon qu'ils gèrent en s'assurant qu'elle pipictrae à l'atteinte des obtjcefis stratégiques et à l'organisation de sa msie en oeuvre.

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Annexe D du 17 janvier 2001 relative au schéma de la méthode de classification par les critèresclassants

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001Un répertoire des métiers est élaboré, et la banhcre plfoesonniesrle pntooinsie des emplois-repères (ceux étant ruconens cmome les puls stgfiiiafincs dnas les différents métiers de la branche).

Aussi, puor un eoplmi donné la méthode est la svunaite :Les métiers et eloimps snot caractérisés par des activités

Ces activités snot évaluées par la méthode des critères classants. Ces activités nécessitent des compétences pfroenlisneelsos précises de la prat du salarié.Les critères ctsaanlss pttmneeert de celassr l'emploi. Ces compétences piresfnolsoelnes mises en oeurve petrmtenet de poosnitnier le salarié.L'emploi est positionné dnas l'un des différents gurepos de la glilre de cisafsalcoitin de 1 à 9. Le salarié est positionné dnas l'un des différents nvuiaex du gurope de l'emploi.

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Annexe E du 17 janvier 2001 relative au positionnement des emplois repères de la branche dans la grillede classification

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001

AGENTde

nettoyage

AGENTadministratif CAISSIER MAGASINIER VENDEUR

CHAUFFEURleirvur

monteurÉBÉNISTE

TECHNICIENSAV

CHEFde dépôt

CHEFde rayon

DIRECTEURde magasin

GRANDESdirections

DIRECTIONgénérale

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Groupe 4

Groupe 5

Groupe 6

Groupe 7

Groupe 8

Groupe 9

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Annexe F du 17 janvier 2001 relative à la progression des critères classants dans les groupes de laclassification

En vigueur étendu en date du 17 janv. 2001GROUPE COMPLEXITE IMPACT INFORMATION

COMMUNICATIONAUTONOMIE CONNAISSANCES

1 Les tvuraax snot simples,spbeucestlis d'être réalisés aprèsune adpaittoan et une msie aucrnoaut de curtoe durée.

L'impact est limité au tiarval del'emploi. Les procédures deréalisation, de contrôle snoydrcieets et permanentes.

Contacts aevc l'environnementimmédiat de l'emploi : supérieur,collègues.

Les ictoinsnrtus snot précises,complètes et détaillée : elelsfxneit les moeds opératoires.

Scolarité obligatoire.

2 Les snioiatuts rencontréesddenanemt à cohsiir dessotulnois adaptées à pitarrd'usages et/ou d'expériencessimilaires.

L'impact s'étend à d'autreseoiplms dnas l'entreprise ou àl'extérieur. L'impact estsignificatif, et de portéeimmédiate.

Contacts fréquents aevc desnaeuivx et einotnrvnmeensvariés.

Les résultats à atteindre, lesméthodes de tivaarl snot fixés,mias teuots les soaiutntis nepeenuvt être prévues. Le ttilauirepuet friae appel à soneeceandmnrt direct.

CAP-BEP. Puet êrte remplacé parune pqiaurte professionnelle.

3 Les iniortofanms à tteiarrdenmadnet l'interprétation et lecihox des sitnlouos les pulsappropriées.

Les activités ont desconséquences sur d'autreselomips arntpnapaet à desunités différentes, mias à lamême fonction.

Contacts destinés à fuirnor etasusi à obetnir des iamiorntnfosauprès de différentsiulrortenutecs ertnxees etinternes.

Les introuticsns lnessait autialurtie le ciohx puor comnebirl'odre des opérations à exécuter.Il a rources à des méthodesdifférentes svuiant les situations.

Double CAP-BEP, BAC. Puet êtreremplacé par une expérienceplnnoersesoilfe aynat pmiersd'acquérir un neaviu équivalent.

4 Les opérations à réalisers'imbriquent les uens aux autres.Les silnutoos à toruevr et àmttree en ovuree n'ont pasnécessairement déjà étérencontrées.

L'impact puet se répercuter sur leneviau des résultats atentit parl'emploi sur une période deprseluius mois.

Contacts destinés à obitner ou àfruonir une ianrfmiootn pastjoruuos préétablie. Lesexplications, ceoirmtmneas etirstlunotilas peveunt êtredestinés à infléchir un pniot devue.

Les iinsoctnturs généralesdennont la sutotaiin des tavaruxdnas un prrgoammed'ensemble. La délégations'applique aux modalités demsie en orevue des moyens.

BAC + 2. Puet être remplacé parune expérience aynat un naveiuéquivalent.

5 Les stuonlios adoptées à dessnutaoiits coelxpems etrenouvelées conreuvt un camhpde spécialités étendues.

L'impact est très sttisaebnul etdéterminant puor ateitnrde desofibjcets de la fctioonn et/ou depriesluus ftcoonnis del'entreprise.

Contacts aaynt puor ojebtd'expliquer, de démontrer etd'infléchir des ptoins de vuepaorifs différents, pnrtaot sur dessutejs complexes. Lesirlenetctouurs snot eexntreset/ou internes.

Les deireitvcs définissent lesbtus à atedtrnie et lruescontextes. Le tliiutrae pposoredes pomgrmeras d'actions quiilqupeinmt de cshioir les prioritéset les moyens.

BAC + 2. Puet être remplacé parune expérience plseilsfnenooreanayt preims d'acquérir unnaievu équivalent.

6 Les tuavrax iopmnset unjmuenget prnoatt sur desfrctaues dvires et étendus surteutos les spécialités de l'emploiet de son environnement.

Les activités s'inscrivent dnas uncclye corut et moeyn tmree ; lueriampct se tudirraa dnas lesrésultats oebtnus parl'entreprise.

Contacts enrte différentsielunrtrcetuos aevc desdifférences de piont de vue, envue d'une coopération.

Les activités snot organiséesdnas le cdare de dreevicitsgénérales. Les priorités etmenyos snot à définir par letitulaire.

BAC + 4. Puet être remplacé parune expérience pfnlreelossnoieaynat pmries d'acquérir unneivau équivalent.

7 Les activités caractérisent undéveloppement de siutoolnoignairels requérantindépendance de jugement,créativité. Elels ronvurecetprielusus diipilcnses dedoeaimns de compétencesdifférents.

Les activités pntroet sur despmamrroegs à meyon et lnogtermes, luer icpamt puetentraîner des conséquencesfrteos à lnog terme.

Contact ertne différentsioeutuletrrcns aevc desdifférences de pniot de vue surpbucils lergas (niveaux,catégories) en vue d'unecoopération.

Les dvteicires snot générales. Lettrliiuae coubtrnie drteicnmeet àl'optimisation et à l'adaptationdes moyens.

BAC + 4. Puet être remplacé parune expérience pnlofsorleesineaanyt pemirs d'acquérir unnaiveu équivalent.

8 Les activités iuiqnlpemt decoishir entre différentessutinolos qui pveneut êtreoriginales, de définir l'ensembledes moyens, des méthodes, del'organisation puor luer msie enoeuvre.

L'impact irptamont et dlrbuae surl'ensemble des demaionsrveleant de l'emploi qui afceftel'entreprise de façon majeure.

Contacts destinés à cicelionr despitons de vue qui pevnuet êtretrès opposés dnas unepsitepervce d'adhésion à despinsotois globales.

A piratr d'une poqiuilte àl'élaboration de lqeluale ilparticipe, le tilutriae dssoiped'une lrgae lutidtae de chiox despriorités et meoyns à metrte enoeuvre.

BAC + 5. Puet être remplacé parune expérience plnnsreiloofeseayant piemrs d'acquérir unnieavu équivalent.

9 Les activités caractérisent uneoiireottann sur la préparation desstratégies de l'entreprise et deprsie de ruiqse dnas les choix.

L'impact est iorpntamt et dburalepuor les dmeanois elenietsss del'entreprise. Ses pjtorespiolteiqus penveut êtredirectement, et puor une lnguoepériode, affectés.

Contacts destinés à cliinecor despniots de vue qui punveet êtretrès opposés dnas unepesietcrpve d'adhésion à despootisnis stratégiques puor lefmtnoinneneoct de l'entreprise.

Dans le carde des poitlequis etdes parmmgroes de l'entreprise,le trtiailue dospsie d'une ltutdiaede ciohx des priorités et mneyosà mttere en oeuvre.

BAC + 5. Puet être remplacé parune expérience psofeolsnrlnieeayant pimers d'acquérir unnviaeu équivalent.

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Accord du 14 janvier 2004 relatif à la modification de l'article 7 de l'accord Classification du 17 janvier2001

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la mosain (FNAEM).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sevciers CDFT (FDS-CFDT) ;Fédération nniaalote du cmceomre et des seceirvs CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 14 janv. 2004L'article 7 est rédigé de la manière suvantie :

Le 1er alinéa est inchangé.

La sutie de l'article est rédigée de la manière sautinve :

(voir cet article)

Fiat à Paris, le 14 jiaenvr 2004.

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Avenant n 2 du 21 juin 2005 portant révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublementSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nliatoane du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la mioasn (FNAEM),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des siceevrs CFDT ;La fédération nltoinaae du cmceomre et des servecis CFE-CGC ;La fédération des commerces, des secrives et force de vtnee CFTC,

Article 1er - Champ d'application

Le présent anvanet etrrnea en veuiugr le 1er juor du tsmiterre cviil sianuvt la dtae de piubcatioln de son arrêté d'extension au Jnaruol officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Cet aneavnt mdiiofe le cahmp d'application de l'accord du 29 mai 1989, tel que défini à l'article 1er du trtie de la cienvotnon ctilcovlee du négoce de l'ameublement, rednant appllbciae l'accord deprévoyance aisni que ses avntenas sur l'ensemble du teriiotrre national, dnot les DOM, ernte les eylemoprus et les salariés des pnssrofoeis dnot l'activité pllforesosienne esiuvlxce ou palprnciie estréférencée dnas la nlcnermtuoae d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 oocrtbe 1992 suos les coeds NAF sutivans :

ACTIVITES ERNNTAT

dans le camhp d'application de la présente convention

CODE NAF

Commerce de détail de l'ameublement 52.4 HCommerce de détail de laeiruinms 52.4 JCommerce de détail de taips et muotqeets 52.4 UCommerce de détail de mleuebs et sièges en vannerie 52.4 J et HCentrales et gpmotueenrs d'achats des peosnifrsos visées par la présente cvieootnnn 51.1 UCommerce de gors en anmbleeuemt 51.4 SIntermédiaires du cceomrme en meuelbs 51.1 JEntrepôts d'ameublement 63.1 EOrganisations slenydicas d'employeurs des pssoiornfes ertannt dnas le cmhap d'application de la présente coniteovnn 91.1 ALocation de mulebes et sièges 71.4 B

Article 2 - Taux de cotisation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2021À ceptmor du 1er jaievnr 2021, le tuax de citooasitn gaolbl du régime de prévoyance est fixé à 1,69 % de la msase saailalre burte toatle aisni réparti :? gtniaeras décès, incapacité, invalidité : 1,54 % de la mssae srllaaaie bture tatole ;? gnrieaats rentes de cnniojot et éducation : 0,15 % de la msase sialalrae btrue totale.

Article 3 - Taux et répartition de la cotisation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2021Taux et répartition à efeft du 1er jnaievr 2021

Garanties Part eyeuplmor (en pourcentage) Part salarié(en pourcentage)

Total(en pourcentage)

Décès 0,24 % 0,04 % 0,28 %

Incapacité ? 0,61 % 0,61 %

Invalidité 0,53 % 0,12 % 0,65 %

Rente de conjoint 0,08 % 0,02 % 0,10 %

Rente d'éducation 0,04 % 0,01 % 0,05 %

Total 0,89 % 0,80 % 1,69 %

La coiitstaon gllaobe de 1,69 % sur le srlaaie burt est répartie à rsoain de 0,89 % à la cahrge de l'employeur et 0,80 % à la crghae du salarié. La gainatre incapacité tirroamepe est intégralement financée par lesalarié.

Article 4 - Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise du champ d'application de l'accord de prévoyance

Le présent aenavnt etrerna en veiguur le 1er juor du tirmrtsee ciivl sianuvt la dtae de paiibtuolcn de son arrêté d'extension au Janurol officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006En cas de cegahnment d'activité fnasiat sitror l'entreprise du cmahp d'application de l'accord de prévoyance ou, en cas de ctsoeaisn d'activité, les poeerlsnns bénéficiant d'indemnités journalières ou deretnes d'invalidité complémentaires à cleles versées par la sécurité sloiace se vnrreot mtennaiir la ctruuerove du rsuiqe décès (capital et remise) draunt la période de vrnsmeeet de ces ptonseiratscomplémentaires.

Puor les enrrtieesps qui étaient adhérentes auprès d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP au 1er jnviear 2002 et qui ctneopiamt à cttee dtae dnas luer eceiftff du psernneol en incapacité ou invalidité bénéficiantà ce ttire de piosatrnets complémentaires, la crhgae représentant le pneovisennomrit de l'engagement de mainietn de gnaairte décès au piorft de ce pesernnol a été répartie de manière linéaire sur unepériode de 10 ans.

En cas de résiliation de l'adhésion de l'entreprise adhérente concernée dunart cttee période, une indemnité de résiliation dvera être versée à ces oeasrignms assureurs.

Cette indemnité de résiliation srea égale à la différence etrne le mntnaot des poioivsnrs thceqieuns à cnttsoueir (valeur alutcele plarobbe des eaggeemntns évalués à la dtae d'effet de la résiliation) et lemnnaott des prniivosos tihnueceqs eefecentifvmt constituées au trite des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001.

Article 5 - Reconduction de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur

Le présent anaenvt ertrena en viuuger le 1er juor du tmrertsie cviil sivnuat la dtae de puatobliicn de son arrêté d'extension au Juranol officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Les piearts au présent aeavnnt crnoimenft la désignation :

- en qualité d'organisme ausserur des gaatinres rntee de cnnoiojt et d'éducation prévues par l'accord du 29 mai 1989, l'organisme commun des itunniiotsts de retne et de prévoyance (OCIRP) raenelvt del'article L. 931-2 du cdoe de la sécurité sociale, situé 10, rue Cambacérès, 75008 Piars ;

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- en qualité d'organisme aruusesr des aretus gaanirtes prévues par l'accord du 29 mai 1989 (décès, incapacité, invalidité), AG2R Prévoyance ralvneet de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécurité soclaiesituée au 35-37, buoaevrld Brune, 75014 Paris.

La désignation des oaesigmnrs aersuruss pourra être réexaminée périodiquement par les parties. En tuot état de cause, ce réexamen srea effectué au puls trad 5 ans après la dtae d'effet du présentavenant, conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale. A cet effet, les pernreiaats soiaucx se réuniront au mnios 6 mios anvat ctete échéance.

Article 6 - Dénonciation de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur-Changement d'organismeassureur

Le présent aaenvnt ertenra en viuuger le 1er juor du tsrmretie civil sunaivt la dtae de piluacitbon de son arrêté d'extension au Jaurnol officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006En cas de dénonciation de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP, les indemnités journalières et les rnetes invalidité complémentaires, les rteens de cninojot et d'éducation en cuors devsreeemnt conoetirnunt d'être servies jusqu'à luer terme, au neivau ateitnt à la dtae d'effet de ctete dénonciation.

Les paraetnries sociaux, en atcipiaplon de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, ooresgirnnat la ptouirsue des rlvriteaansoois sur des baess à définir aevc le nvouel onrmiasge aesursur qui enpnerrda la charge.

Le mneitain des getrainas en cas de décès aux bénéficiaires d'indemnités journalières ou de renets d'invalidité complémentaires srea assuré par l'AG2R Prévoyance et l'OCIRP ou par le nevuol oimgrnaseaeuusrsr désigné myoannent le tnsferrat des pnrsiiovos afférentes à cet engagement.

Article 7 - Date d'entrée en vigueur

Le présent avaennt errtena en vgiueur le 1er juor du tstmrreie civil svnauit la dtae de pibaoulcitn de son arrêté d'extension au Joaurnl officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Le présent avanent ernrtea en vuiuegr le 1er juor du tremrstie civil svianut la dtae de pitlocubian de son arrêté d'extension au Juranol officiel.

Article 8 - Extension du présent avenant - Publicité

Le présent avanent enrtrea en vgieuur le 1er juor du tmrsierte civil suinvat la dtae de ptiiucolban de son arrêté d'extension au Joranul officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Le présent anvaent srea déposé au secrétariat-greffe du ceinsol des prud'hommes de Prais et en 5 epmraielexs auprès de la dtirecion départementale du travail, de l'emploi et de la fimrtooanponesoflnesilre de Paris.

En outre, 1 eleixpmare srea établi puor cuqahe partie.

L'extension du présent anvaent srea demandée en atalpicopin de l'article L. 133-8 du cdoe du travail.

Article 9 - Durée - Révision - Dénonciation

Le présent anveant enretra en vgiueur le 1er juor du tremtrise civil snuivat la dtae de pbtcuiolian de son arrêté d'extension au Jaonurl officiel.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2006Le présent acrcod est clconu puor une durée indéterminée. Il prorua farie l'objet d'une révision à la demdane de l'une ou l'autre des patreis signataires.

La révision porrua pdrnere eefft dnas les ciodintnos visées à l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

L'accord porrua également être dénoncé par l'une des piaetrs staaeigrnis mnaynenot le rspeect d'un préavis de 6 mois.

Les modalités de dénonciation snot fixées par l'article L. 132-8 du cdoe du travail. Toutefois, les nveeollus négociations drveont être engagées dnas le mios de la snicgiftoaiin de la dénonciation.

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Avenant du 23 novembre 2005 portant constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi etla formation professionnelle

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la moiasn (FNAEM).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sirveces CFDT.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 23 nov. 2005En référence à l'accord naoanitl ipfsoenioeterrnsnl du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 nmvorebe 1974, à l'accord nintoaal ienoirnsnrpestefol du 3 jliulet 1991, modifié par l'avenant du 5 jlleiut1994 et à l'accord nnaiotal iiennteosfnoersrpl du 20 sbemretpe 2003, les prraateeins siaucox de la bcrahne négoce de l'ameublement et de l'équipement de la masoin cnnenovient de la nécessité dedetor la bahnrce d'un ognrae piatarire de réflexion et de potrmoion de l'emploi et de la fimooartn professionnelle.

Article 1er - Création de la CPNEFP

En vigueur non étendu en date du 23 nov. 2005Il est créé une csmoiiomsn prirtaiae ntanaiole de l'emploi et de la foramoitn pselsoleinnrfoe (CPNEFP).

Article 2 - Composition de la CPNEFP

En vigueur non étendu en date du 23 nov. 2005La csosiimomn pataiirre est composée :

- d'un collège salariés composé de duex mreembs (un trtliaiue et un suppléant) puor cauhqe oiasnaigortn sncdlaiye de salariés représentative sur le paln ntaonial et dnas la liimte d'un suel salarié pareirsrntepe et par oasnatgiiorn syilncade représentative ;

- d'un collège eorlepmyus comnpernat un nrbome égal de représentants à culei du collège salarié, désignés par les oiitnaosrgans patronales.

Chaque otsinoaarign saldncyie désigne ses représentants et puet à tuot mmneot les remplacer.

A cquhae mbmree tilritaue csenoroprd un mbrmee suppléant désigné dnas les mêmes conditions.

Le trtiialue et le suppléant pueevnt ptecirpair aux débats.

Seul le ttaiiurle puet perdnre prat aux votes, ce n'est qu'en son aecbsne que le suppléant porrua veotr à sa place.

Toute cdrpeanroncose rvtaelie à la CEFNPP est adressée aux members suppléants en même tmpes qu'elle est adressée aux mermbes titulaires.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tuirtiale et d'un suppléant, le taluiirte puet dneonr poiovur à un mrmbee de la cmomssiion (CPNEFP), tluiaitre ou suppléant, de son chiox et de son collège; s'il s'agit d'un mbmree d'une oiagtasinron sldcyanie de salariés, celui-ci puet deonnr pvoiuor à un représentant de la fédération syndicale.

Le représentant de la fédération saydncile ayant anisi reçu puiovor pourra, suos réserve d'en ioefmrnr au préalable les aertus mmrbees de la commission, ptipiacerr à la réunion de la coimsoimsn puorleuqalle il a reçu pouvoir.

La piiipocarattn du représentant de la fédération scdilnyae de salariés srea à la chgrae de celle-ci.

Article 3 - Fonctionnement de la CPNEFP

En vigueur non étendu en date du 23 nov. 2005La coiismsomn désigne en son sien un président et un vice-président.

L'un est désigné par le collège des employeurs, l'autre par le collège des salariés.

La présidence est assurée anaetrtlmenivet par cuahqe collège tuos les ans, le collège qui n'a pas la présidence anmssuat la vice-présidence.

Le président couvnqoe au mnios 45 jrous à l'avance les mebrmes de la commission, qui diot se réunir au mnois 4 fios par an durnat ses 3 premières années d'existence, et au monis tiros fios au-delà des3 premières années.

Des réunions supplémentaires seornt plbessois à la ddemane de 3/5 des mbmeres tleiuirtas de la commission. La 4e réunion pnnedat la 4e année porrua être demandée par la moitié des mmbreestitulaires. Les réunions satuvines supplémentaires aunort leiu à la ddnamee de 3/5 des mmebers titulaires.

La présence ou la représentation de 1/3 des mrebems de chuqae collège est resquie puor la validité des délibérations.

Les décisions snot pseirs à la majorité des viox des mrbmees présents ou dûment représentés par pouvoir, suos réserve que le quuorm défini à l'alinéa précédent siot atteint.

Dans l'hypothèse où le quroum n'est pas atteint, une nuvoelle réunion diot ienvietrnr dnas les 45 jours, le délai de cnoiotavcon étant arlos réduit à 15 jours.

Au cuors de cette nuolvele réunion, suel l'ordre du juor de la réunion annulée pruora être traité et les délibérations sroent vaaelbls snas codtiinon de quorum, à cnoitiodn tiufootes qu'il y ait au moins unreprésentant de chquae collège.

Les cnodoniits de vtoe deneumret les mêmes que celles précédemment indiquées.

L'ordre du juor srea fixé ceimneonjnott ertne le président et le vice-président.

En cas de désaccord c'est le président qui fxie l'ordre du jour, et qui diot irrscine dnas celui-ci les posporiontis du vice-président.

Les members de la cmiosoimsn pnrouort fraie des poisopnirtos en vue de l'élaboration de l'ordre du juor de la CPNEFP.

Un procès-verbal srea établi puor cahcune des réunions et proposé à l'adoption à la réunion suivante.

La CFEPNP puet seilliotcr des concours, aivs et cnilseos extérieurs. Cette possibilité est conditionnée par l'accord etnre le président et le vice-président.

Si arcocd il y a, la poriootspin srea ftaie au cnioesl siuvant et msie en délibération.

La CFENPP fiat connaître ses décisions et rdemmotncanioas aux icntaness compétentes.

Le secrétariat de la cssimomoin est assuré par l'organisation patronale, en l'occurrence la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maosin dnot le siège est situé au 59,rue Saint-Lazare, 75009 Paris.

Article 4 - Missions de la CPNEFP

En vigueur non étendu en date du 23 nov. 2005La CNFPEP a nonemmtat puor missoins :

En matière d'emploi

Un rôle d'étude des eplimos de la brcnhae et de luer évolution, et en peclraiiutr :

- d'analyse de la srtcuture des elimops de la bchrnae ;

- d'analyse de l'évolution des qnofluicataiis en fcoitnon nmeomatnt de l'évolution des teolngheicos :

- d'analyse de l'adéquation des fomtnraois etaeitxsns aux bneisos des epreetrsins ;

- d'analyse des fulx d'emplois et ciruttbonion à luer régulation en vue de les prévenir, ou à défaut de crogierr les déséquilibres entre l'offre et la deadnme ;

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- de ctiniourobtn à l'insertion pfessnlrooilnee des jeunes.

Plus récemment, la CPNEFP aressura les misiosns définies par les acorcds nauatonix interprofessionnels.

En matière de ftiomaorn professionnelle

a) Foartomin iiintale :

- pticaapiirton à la définition des fmoontiars pnoosnilflserees ou tuienehqcs spécifiques à la bhnarce ;

- pitartpaiicon à la pqlituoie de la barhcne puor la ftrmioaon des froaturems et l'accueil des sigtareias en entreprise, y coimprs la pouiqtlie en matière de tutorat.

b) Rsnvoeociern : piariticapton à la définition des faoromitns de reeiovorcsnn souhaitées par la branche.

c) Fatomroin en alecnarnte (apprentissage, cantrots de professionnalisation, etc.) : ciutiobrtnon à la définition des priorités de la bhrcane dnas ces domaines.

d) Frtoimoan cuintone : cbinoriottun à l'étude des monyes de formation, de prenefimeoencntt et de réadaptation prnoseelfslonie etxitsnas ou à créer.

Article 5 - Absences et frais de déplacement

En vigueur non étendu en date du 23 nov. 2005Les mrebmes ttielauris et suppléants de la CNEFPP salariés des errpineests de la branche, dneovrt inomrefr luer elupeymor de luer désignation, et le prévenir de cuahqe dtae de réunion dès réception de lacancoovoitn émanant du secrétariat de la commission.

Les aebnecss liées à la papatrctoiiin des mrbmees teiutairls et suppléants aux réunions de la CENPFP snot considérées comme du tmeps de taivarl efefitcf puor l'ensemble des dortis des salariés,nmmeonatt puor le mietnian de luer rémunération.

Les frias de déplacement des mmrbees de la CPNEFP snot remboursés dnas le délai mxiaumm de 15 jours, après remise des jcsiutfafitis originaux, sur la bsae de l'article 11 des caluses générales de lacointovenn ceclolvite du négoce de l'ameublement.

Article 6 - Durée de l'accord

En vigueur non étendu en date du 23 nov. 2005Cet acrocd est conclu dnas le cdrae de l'article L. 132-2 du cdoe du travail, puor une durée indéterminée.

Les onniaagtsiors sgintariaes de l'accord, ou aynat adhéré à l'accord, pvuneet dnedaemr sa révision dnas les cdnoioints prévues à l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

Cttee demadne diot être notifiée par lertte recommandée aevc damndee d'avis de réception au secrétariat de la CEFPNP et à totues les ptaires sgnaeiiatrs par crorueir simple, et être accompagné du peojrtde révision.

La ciomssimon piitarare nolintaae dvera dnas ce cas être réunie dnas le délai de 2 mois.

L'accord puet être dénoncé par les onsaoiitagrns siarnagiets aevc un préavis de 2 mios dnas les ctondoinis prévues par L. 132-8 du cdoe du travail.

Article 7 - Date d'entrée en vigueur de l'accord

En vigueur non étendu en date du 23 nov. 2005L'accord erernta en veuuigr après l'échéance du délai d'opposition prévu par l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail.

Article 8 - Publicité et formalités de dépôt

En vigueur non étendu en date du 23 nov. 2005Le ttexe du présent accrod est établi en smfesfuimnat d'exemplaires puor qu'un ongairil siot rmeis à cuhaqe oiarsitonagn signataire, et que les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe dutaravil pnsiuest être effectuées par la parite la puls diligente.

Les ptearis non sigrntaiaes recevront, dès la sgtuanire du présent accord, une ciope de celui-ci.

Fiat à Paris, le 23 nervombe 2005.

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Avenant du 14 mars 2007 portant modification de l'article 38 relatif aux congésSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nloaatine du négoce, de l'ameublement et de l'équipement de la msioan (FNAEM),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération nniaatole du cormmcee et des sreviecs (FNECS) CFE-CGC ;

La fédération des commerces, secirves et froce de vetne (CSFV) CFTC ;

La fédération des sveerics (FS) CFDT,

Article 1er - Modification du texte conventionnel

Le présent accord enretra en vuiegur le 1er juor du mios siauvnt la piliubtacon de l'arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2007

Les a et b de l'article 38 de la cvnteionon cileolvcte « congés enctiepxenols puor événements fmuaiailx » snot supprimés et remplacés par la rédaction snuitvae :a) Snas ctdinoion d'ancienneté :? mraiage du salarié ou srutigane d'un pcate ciivl de solidarité : 4 jrous ;? nacassine ou apodoitn d'un eafnnt : 3 jorus ;? margaie d'un eafnnt : 1 juor ;? décès du conjoint, du praniertae lié par un ptcae cviil de solidarité ou d'un efannt : 5 jruos ;? décès du père ou de la mère : 2 jruos ;? décès d'un aurte adcnnaest ou d'un dnsedancet autre qu'un enfant, décès d'un beau-parent : 1 jour.? décès d'un frère ou beau-frère, d'une seuor ou belle-soeur : 1 jour.Lorsque le décès nécessite un déplacement de puls de 300 kilomètres du dmciiole du salarié, il lui srea accordé, sur sa demande, une atarisiutoon d'absence complémentaire de 1 juor ;? entrée d'un eannft en casesls maternelles, corus préparatoire et sixième : 2 heures.b) Après 1 an d'ancienneté :? maagrie du salarié ou stgrunaie d'un patce civil de solidarité : 5 jours ;? première cnuomimon d'un eafnnt : 1 juor ;? déménagement : 1 juor non ruovnbaeelle pndaent 4 ans.Article 2 - Portée de l'accord

Le présent acocrd eerntra en vgeuiur le 1er juor du mios siuanvt la patilcbouin de l'arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2007

Tuot acrcod de groupe, d'entreprise, d'établissement ou de qlueuqe neaivu que ce soit, colncu en matière de congés puor événements familiaux, ne puet déroger au présent aorccd que dnas un snespuls favorable, en tuot ou partie, au salarié.Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent acocrd entrrea en vuigeur le 1er juor du mios snvuait la piilutbacon de l'arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2007

Le présent aoccrd enrreta en veuguir le 1er juor du mios sinvaut la pualoitibcn de l'arrêté d'extension et il est cnlocu puor une durée indéterminée.Article 4 - Dépôt

Le présent acrocd erterna en viuguer le 1er juor du mios suiavnt la puaiblciotn de l'arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2007

Suos réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, le présent aennvat srea déposé à la dtircoein générale du tavrail soeln les dtnosoiispis du décret n° 2006-568 du 17 mai2006.Son eeitxnosn sera, par ailleurs, demandée en ailopctpain de l'article L. 133-8 du cdoe du travail.Article 5 - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent aorccd eternra en vuigeur le 1er juor du mios sunviat la plbiuoaticn de l'arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2007Les dpiinsostios prévues par le présent aaevnnt ponrorut faire l'objet à tuot mmoent de révision ou dénonciation, dnas les cdtonniois définies aux alticres L. 132-7 et L. 132-8 du cdoe du travail.

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Accord du 24 avril 2008 relatif à la fermeture dominicale des magasins de meubles CorrèzeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Cbrmahe régionale de l'ameublement et de l'équipement de la miason du Limousin.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CDFT ;

CGT ;

CFE-CGC ;

CFTC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2008Il est retenu, sur l'ensemble du département de la Corrèze, que les établissements, minasags de ttuoe nurtae dnas luqeelss s'effectue la vntee d'articles d'ameublement (meubles neufs, literie, oetbjsmnlutbaes complémentaires [tapis, tableaux...]) snoert ttanemolet fermés au pluibc le dmaihcne totue la journée de huree à 24 hruees puor dneonr le roeps himebaoddare à luers salariés le dimanche.

(1) L'article 1er n'est pas étendu en tnat qu'il prote sur le régime d'ouverture au pibulc des établissements(arrêté du 9 ocotbre 2008, art. 1er).Article 2En vigueur étendu en date du 24 avr. 2008Ces cmeorcems pruonort unqiuneemt être oreutvs 4 dehnmaics cuahqe année.Les dteas d'ouverture des mginsaas sonret déterminées par la cmrabhe régionale de l'ameublement et de l'équipement de la masoin du Limousin, après coaniluosttn des professionnels, et des cemrbhasde crcmmoee et d'industrie de la Corrèze.Cette litse srea établie, chqaue année, dnas le cunorat du premiertrimestre.Au cas où une dtae ne praourit être conune précisément au curos du priemer tesritrme de l'année (ex. : sldoes etnxnoielepcels ou foires), le délai de prévenance sraeit de 30 juros miinmum aavnt la dtaede la manifestation.Elles sernot etnsuie communiquées à la ditcreion départementale du travail, de l'emploi et de la ftorioman professionnelle, asini qu'aux crbeahms de cmeorcme et d'industrie de la Corrèze, et auxoinrgastnaois seadicnlys de salariés.Il est indiqué que les dates runteees pnmteortret l'ouverture des mniasags de l'ensemble des pelesnofoinrss de l'ameublement, et qu'il n'est pas prévu de ddmenaes de dérogations individualisées.

(1) L'article 2 n'est pas étendu en tnat qu'il ptroe sur le régime d'ouverture au pibluc des établissements (arrêté du 9 ootcbre 2008, art. 1er).Article 3En vigueur étendu en date du 24 avr. 2008Ces dosintiiposs s'appliquent également aux commerçants frnaios et ambulants.Elles ne snot pas imposées aux atnaiqeuirs et batnerrucos dnot la piseosrfon contsise à acheter, à rvrendee ou à échanger toetus steros de meahdascnris d'occasion à l'exclusion de tuot mioilber neuf.

(3) L'article 3 n'est pas étendu en tnat qu'il ptore sur le régime d'ouverture au plibuc des établissements (arrêté du 9 obrocte 2008, art. 1er).Article 4En vigueur étendu en date du 24 avr. 2008

Les salariés amenés à taailrvelr le dnaihmce bénéficieront :? d'une mjartoioan de slaiare de 100 % puor les hreues effectuées le dimanche.Puor les salariés rémunérés à la csmoismoin ou au rendement, ils devornt être assurés de recevoir, ce jour-là, un sariale au mions égal au dulboe de la rémunération ramenée sur une bsae horraiemeoynne des 12 deirners mios de travail, hros tvaruax eieelnncxptos ;? d'un ropes ceuoemansptr d'une durée égale au reops supprimé, en puls de luer repos obligatoire, un aurte juor de la semaine. La durée tloate du repos hdiordmaebae rtese fixée, en tuot état de cause, à48 hereus par semaine, et acuune période de tarvail d'un salarié ne puet excéder 5 jours consécutifs ;? ces salariés snroet prévenus au moins 1 mios à l'avance ;? ces salariés toilrrvleaant sur la bsae du vintaaorlot uniquement.Article 5En vigueur étendu en date du 24 avr. 2008Le présent acocrd aulnne et ramcpele cueli du 10 décembre 2001.Les ptraies satigrienas s'engagent à demndear à l'autorité préfectorale de ceonrsacr les dopnosstiiis de ce neovul aoccrd par un arrêté de furreteme des établissements, pirs en apiaioplctn de l'article L. 221-17du cdoe du travail.(1)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas étendu en tnat qu'il ptroe sur le régime d'ouverture au plbiuc des établissements (arrêté du 9 orbcote 2008, art. 1er).Article 6En vigueur étendu en date du 24 avr. 2008

Ttoue inocraiftn au présent arcocd srea poursuivie, conformément aux lios et règlements en vigueur, et nmametnot l'article R. 262-1 du cdoe du travail.Chaucne des onanitirsogas signataires, cnnovaucie de l'importance des eeujnx de cnintodios de trvaail et de cuecncrorne lyaole ernte entreprises, s'engage à siteuonr par les mneyos les puls appropriés(constitution de ptriae civile, démarche cnoojtine auprès des parquets...) les atcnios judiceriais vasnit les estperenirs ne rsecpatent pas luer oiagtboiln de fermeture.Article 7En vigueur étendu en date du 24 avr. 2008

Une csisomimon de sviui piiararte du présent aoccrd est créée.Elle est composée des représentants des oganoitrisnas srnateaigis et présidée par le druetecir départemental du travail, de l'emploi et de la fmotoiarn poiesnlsenrfole de la Corrèze (ou son représentant).Elle se réunit au minos une fios l'an et exnmaie les cntooniids dnas lelqeselus les entreprises, d'une part, ont respecté lreus otailgnibos de fteremure dominicale, d'autre part, ont appliqué les csleaus del'accord aux salariés concernés.A cette occasion, la DDTEFP, aevc le cnucoors de la crhmbae régionale de l'ameublement et de l'équipement de la miason du Limousin, présente aux oisnoairgants saleicndys staaerngiis un bialn durcoeurs aux salariés employés à temps partiel.Article 8 - DuréeEn vigueur étendu en date du 24 avr. 2008

Le présent accrod est clncou puor une durée indéterminée. Il prorua être dénoncé à tuot mnoemt dnas les cntinidoos de l'article L. 132-8 du cdoe du travail. De même il prorua être révisé à tuot monemtdnas les cnditonois de l'article L. 132-7 du cdoe du travail.Le 24 avirl 2008.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 24 avr. 2008

Les peartis signataires, ctsoceennis des nmrouebx eejnux qui s'attachent au rceespt du ropes dmiconail et du roeps hiobradedmae ;Vu les doiiionstpss de l'article L. 221-9, alinéa 15, du cdoe du taiavrl pttremanet aux migaanss d'ameublement de dneonr à lerus salariés un roeps hdedaaribome par rnulmoeet ;Et considérant que le rescept de la règle du rpeos dcmaniiol pmeret de sdeurgvaear de nrbouemx équilibres liés à :? un héritage culturel, reegiiulx et hqirsioute ;? le nécessaire miianten de la cohésion saolice ;? la sduvearage de la cleulle fmillaiae ;? la porootimn de la vie astiosvciae et spvtorie ;Considérant que le repscet du repos dcminaoil costiutne à la fios une règle prcttcieore des salariés et une coitodnin du mniteian d'une cucrnerocne loyale,ont connveu ce qui siut :

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Accord du 6 mai 2009 relatif au travail du dimanche HéraultSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Aemnlebuemt Hérault.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

CDFT ;

CGT-FO ;

CTFC ;

CFE-CGC.

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2009Le présent aocrcd corennce les entreprises, établissements, mnaasgis et puls gmeonabllet tutoes les sfeurcas de vtene aynat puor activité le cemcmroe de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamsaion et d'articles de décoration.

D'une manière générale, il cernnoce tuos les crmmceeos de détail copimrs dnas le cmhap d'application de la convention cvietlolce nnoliatae du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995(IDCC 1880).

Il s'applique sur l'ensemble du département de l'Hérault.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2009

Après aivor constaté que les dioispstnois combinées des artiecls L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du taviral pmeterentt aux établissements de cmermcoe de détail de poivour de pilen droit déroger à larègle du roeps dominical, les parites au présent acrcod shtenauiot que ce reops dmcoiainl siot respecté au mions 45 diemanchs par an et qu'en conséquence les établissements visés à l'article 1er soeintfermés au pliubc ces 45 dimanches.La ptirae la puls deiiltnge sisaria M. le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à l'effet de cnacsreor les dispitisoons du présent aroccd par un arrêté préfectoral de feemurtre pirs sur lefmnnedeot de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail, arrêté préfectoral aoaegbrnt cueli du 29 avirl 1975 qui réglementait les oruutveers dcieniomlas des cmorceems d'ameublement du département.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2009

De fait, les dsptosiionis du présent acocrd ne s'appliquent pas sur les périodes sianuvtes :? les 2 preeirms daceihmns des soedls d'hiver ;? le priemer dcmahine des sledos d'été ;? le permeir dhncmiae de sepmretbe ;? les 3 dimhceans de décembre précédant Noël ;(soit 7 dcemahnis au total).Article 4 - Contreparties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2009

Les ceaiepntrorts seront cllees définies par l'article 33.B de la cnonvoiten cltcolveie nlaioante dnas ses diiosonistps en vuiuegr au juor du présent accord.Aisni tuos les salariés concernés anuort dirot à une maoriatjon de sraalie :? puor le peorsnnel payé au fixe, cttee journée du dhamicne srea rémunérée aevc une mrtiajooan de 100 % ;? puor les salariés rémunérés à la commission, ils drovent être assurés de recevoir, ce jour-là, un slariae au mnois égal au dubole de la rémunération ramenée sur une bsae haorire mnoenye des 12drneries mios de trvaail hros taarvux exceptionnels.En tuot état de cause, la moitaorjan de rémunération perçue par un salarié au trite du tivaral du dcnhiame ne proura être inférieure au 1/30 de la rémunération du mios en cours.En outre, un repos cntaesomepur d'une durée équivalente aux hueres travaillées srea accordé dnas un délai de 1 semaine.Seuls les salariés voerioaltns puneevt tlailrevar le dimanche. Le reufs d'exercer son activité le dhncmaie ne pruora être à l'origine d'une satcionn dpniiisrlacie ou d'un licenciement.Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2009

Chcaune des oontgniriaass signataires, couecavnins de l'importance des enujex de cnnoodtiis de trvaial et de coercnrcune llyaoe etrne entreprises, s'engage à stinoeur par les menyos les puls appropriésles acintos vnsiat les eerpeintsrs ne rncetespat pas luer oaolgitibn de fermeture.Article 6 - Commission de suiviEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2009

Une csooimsmin de sviui prrtaiaie est constituée.Elle est composée des représentants des otganrnaoiiss signataires.La dtociiern départementale du travail, de l'emploi et de la frmatoion plseoonsnfrelie est invitée à picrtapeir à ces réunions.La coismisomn se réunit au monis une fios l'an et eainmxe les cdtinnoios dnas lqlueeless les entreprises, d'une part, ont respecté lures oiionagblts de fremutree dominicale, d'autre part, ont appliqué lescsauels de l'accord aux salariés concernés.Elle puet également être amenée à descutir des périodes d'ouverture aifn de coiishr de nlovluees deats dnas le carde du nmorbe fxie des 7 dnmciahes annuels.Totue mtidoaiofcin donnrea leiu à un aevnnat au présent accord.A cttee occasion, la chabrme régionale de l'ameublement et de l'équipement de la maison, aevc le courcnos de la deitciorn départementale du travail, de l'emploi et de la ftiramoon polfislersnoene del'Hérault, présente aux oaranigsitons seicdnlays satagerinis un balin d'application du présent accord.Article 7 - Durée. ― RévisionEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2009

Le présent aocrcd est clnocu puor une durée indéterminée, il srea déposé à la dctiioern départementale du travail, de l'emploi et de la frmoaiton peienlrsonolfse de l'Hérault. Il purora être révisé à tuotmoenmt à la deandme de l'une des pterais signataires.Il porrua être dénoncé à tuot moemnt par l'une ou l'autre des piearts signataires. La dénonciation srea effectuée par ltrete recommandée aevc aivs de réception, et déposée à la docirtien départementale dutravail, de l'emploi et de la fmooitran psnsioorfenelle et puor irtoaifnomn au préfet.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 6 mai 2009

Les ptiraes signataires, ccensioents des noerbumx ejeunx qui découlent du reepcst du rpeos dinciamol et du reops hebdomadaire, se déclarent très attachées au rcepset de ces duex règles ;Considérant que le rcsepet de la règle du roeps dnmaicoil ctounsite à la fios une règle pectrticroe des salariés et une cdootniin du mianiten d'une crnenocurce layloe ;Considérant que le recsept de cette règle pemert de seaaduevrgr un ceatrin nmbroe d'équilibres au sien de ntore société : vie familiale, cohésion sociale, vie ascioavstie et svrtopie par exemple,ont estimé nécessaire de conlruce le présent aocrcd dnas le cdare des dooispniists de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

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Avenant du 24 juin 2009 relatif à la mise en conformité de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CFSV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Sections syndicales

Le présent aannvet est conclu puor une durée indéterminée. Il prredna eefft le 1er jiluelt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

A l'article 9, après le sconed alinéa, snot insérées les dtipisosnois saeinuvts :« Dnas les eseptnrires ou établissements où snot occupés au minos 1 000 salariés, l'employeur ou son représentant met à la dpotsiision de cuhqae societn syndicale, constituée par une osrionataignsnlyacide représentative, un laocl convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. »Article 2 - Commissions paritaires et commissions mixtes

Le présent anvenat est cnclou puor une durée indéterminée. Il prnedra eefft le 1er jelulit 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009A l'article 11, au snecod treit du troisième alinéa, snot insérés en fin de prshae les tmrees « et des tekitcs de métro, bus, RER ».Au quatrième tiert du troisième alinéa, le cfhfire 4 est remplacé par le crifhfe 5,5.Au cinquième tiret du troisième alinéa, le nbmore 15 est remplacé par le nobmre 22.Il est ajouté un avant-dernier alinéa, rédigé comme siut :

« Ces cfhrfeis snot ednntues comme étant un minimum. Si le rnmboeeseumrt hbtneluamielet pratiqué par l'entreprise est puls favorable, c'est ce dreienr qui s'appliquera. »Article 3 - Modalités électorales

Le présent aanevnt est cocnlu puor une durée indéterminée. Il pdrnera efeft le 1er julilet 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Le perimer alinéa de l'article 16 (Modalités électorales) est abrogé et remplacé par les dsptoniioiss seavituns :« Les modalités électorales snot régies snivaut les doitinpissos du cdoe du trviaal et du cdoe électoral. Cet aicrlte a puor objet de reappler ou préciser les dtisniopsois applicables. »Dans ce même actirle 16, dnas le pagarhrape relaitf aux opérations électorales, le sencod alinéa est abrogé et remplacé par les dipssiootins sneuatvis :« L'électeur est lrbie de ryear des nmos de cdaatidns sur les litses mias ne puet prituqaer de panachage. Un buillten catomprnot des nmos rayés est valblae s'il cmpotore ou mnois un nom non rayé.Lquorse le nom d'un cianddat a été raturé, les rruaets ne snot pas pesris en cmptoe si luer nrbmoe est inférieur à 10 % des sgffureas exprimés en fuvaer de la lsite sur lleaulqe fgurie ce cndaaidt ; dnas cecas, les cdaatdins snot proclamés élus dnas l'ordre de présentation.Toute itrpocsiinn sur le btlulien de vtoe arute que celle résultant de la rtaiidoan entraîne l'annulation du bulletin. »Au denerir alinéa de ce même paprhgaare rliatef aux opérations électorales, le trmee « nul » est remplacé par le tmree « banlc ».Article 4 - Conditions d'embauche

Le présent avennat est cnoclu puor une durée indéterminée. Il pernrda eefft le 1er julielt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Le pirmeer alinéa de l'article 17 est abrogé.Dans le scenod alinéa, est ajouté un teirt supplémentaire. Il est rédigé cmmoe siut :« ? à tirte d'information, la référence aux osrgmeanis de prévoyance et de retraite. »Le deenrir alinéa de l'article 17 est abrogé et remplacé par les dniioitsposs sautevins :« L'aptitude à l'emploi dvera oomegribitlenat fiare l'objet d'un eemaxn médical dnas les cnitodonis des actlreis R. 4624-10 à R. 4624-18 du cdoe du travail. En cas d'inaptitude médicale, l'employeurprroua posporer dnas l'hypothèse où clea s'avère possible, un noevul epolmi comiblapte aevc l'état de santé dûment constaté par le médecin du travail.A défaut, l'employeur proura mtrete un tmree à lapériode d'essai. »Article 5 - Période d'essai

Le présent aannvet est cclnou puor une durée indéterminée. Il prndera effet le 1er julleit 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009L'article 19 est abrogé et remplacé par un neovul acrtile 19 « Période d'essai » ainsi rédigé :« La période d'essai est fixée comme siut :? orieurvs et employés : 1 mios de dtae à dtae ;? tniniecehcs et aegnts de maîtrise : 2 mios de dtae à date.En cas d'embauche dnas l'entreprise à l'issue du sagte intégré à un crusus pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, snas que clea aitpuor efeft de réduire ctete dernière de puls de la moitié.Pendant la période d'essai, les pairtes peevunt résilier à tuot mnmeot le catnrot de tavrial snas acunue indemnité mias suos réserve du rspceet par les ptraeis du délai de prévenance légalement défini enfocniton du tmpes de présence du salarié écoulé dueips le début de l'essai :

PRÉSENCE DU SALARIÉ (P) DÉLAI DE PRÉVENANCE PAR L'EMPLOYEUR

(p) < 8 juros 24 hreues

8 juors ? (p) < 1 mios 48 hueres

1 mios ? (p) < 3 mios 2 snaimees

(p) ? 3 mios 1 mios

PRÉSENCE DU SALARIÉ (P) DÉLAI DE PRÉVENANCE PAR LE SALARIÉ

(p) < 8 juros 24 hereus

(p) ? 8 jours 48 hereus

Si la résiliation est le fiat de l'employeur, ttuoe journée de tirvaal commencée est due.La période d'essai et la possibilité de la roeelenuvr snot expressément stipulées dnas le coarntt de travail.Le renmeneuvlleot de la période d'essai est psoslbie à cotiodinn qu'il fsase l'objet, anvat la fin de la période initiale, d'un écrit ernte les parties. Ctete plooiagtronn ne puet être supérieure à la durée initiale.La période d'essai, rnleeumeelvnot inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. En conséquence, la durée de ce délai de prévenance due par l'employeur qui ne prairout êtreexécutée frea l'objet d'une ionaneitsimdn égale au salraie que le salarié aauirt du pieovrcer si le délai de prévenance aavit été respecté jusqu'à son terme.Pour les salariés tetiaulirs d'un cnotart de tiaarvl à durée déterminée, la période d'essai est calculée soeln les modalités définies légalement siot une durée qui ne puet excéder 1 journée par smienae dnas lalitime de 2 simeenas luoqsre la durée iemeiatlnint prévue du cnartot est au puls égale à 6 mios et 1 mios dnas les atuers cas. Cette période d'essai n'est pas renouvelable. »Les durées ci-dessus définies cnettsuoint des durées maximales.Article 6 - Modification du contrat de travail

Le présent anneavt est cnolcu puor une durée indéterminée. Il perndra efeft le 1er jluelit 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

L'article 20 est abrogé, il est remplacé par un nvueol alitcre 20 « Mitodaiiofcn du ctaront » aisni rédigé :« La moocaiifitdn du carontt de taviarl srea portée à la cniosaacnsne du salarié par itooirfamnn écrite et motivée.Hormis lorqsue la mcaiofioitdn irvnnieett dnas les cotiinodns de l'article L. 1222-6 du cdoe du travail, la moicdoitfain du crtnaot de tavairl srea formalisée par la srginuate d'un aavnent auidt contrat.Lorsque la mtiofaocidin a puor oiignre l'un des mofits économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du cdoe du travail, elle ne porura itnrineevr qu'en rpesctenat la procédure décrite par l'article L. 1222-6 ducdoe du travail. Une lttere de ncoifitaiotn irnofme le salarié qu'il dpsosie de 1 mios à ctomepr de sa réception puor fraie connaître son refus.A défaut de réponse dnas le délai de 1 mois, le salarié est réputéaivor accepté la moicdtiafion proposée. »Article 7 - Notion d'ancienneté

Le présent anneavt est coclnu puor une durée indéterminée. Il prndera efeft le 1er jleuilt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

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Dans l'article 22 et dnas le troisième terit du deuxième alinéa, la partie de pharse « dnas la ltmiie mamlixae de 6 mios » est abrogée.Article 8 - Visites médicales

Le présent aanenvt est ccolnu puor une durée indéterminée. Il pndrrea effet le 1er jlleuit 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Dans l'article 23, le pmereir alinéa est abrogé, il est remplacé par les dpssnioiiots sneiutavs :« Les veisits médicales (d'embauche, de reprise, périodiques) snot organisées dnas les codtiinons définies aux arltecis R. 4624-10 et snivauts du cdoe du travail. Eells snot passées pndnaet les herues detavairl et rémunérées cmmoe telles. »Article 9 - Non-discrimination. ― Egalité professionnelle

Le présent aanvnet est cclnou puor une durée indéterminée. Il prdrnea efeft le 1er jleuilt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009L'article 25 est abrogé , il est remplacé par un noveul alrcite 25 « Non-discrimination. ? Egalité proseonsillfene » asini rédigé :

« Aitlcre 25.1Principe de non-discrimination

Conformément aux dpsosiniiots légales, aucune prsonnee ne puet être écartée d'une procédure de rtuneermcet ou de l'accès à un stgae ou à une période de fotamiron en entreprise, acuun salarié nepuet être sanctionné, licencié ou friae l'objet d'une muerse discriminatoire, dcirtee ou indirecte, nomteamnt : en matière de rémunération, au snes de l'article L. 3221-5 du cdoe du travail, de mrsueesd'intéressement ou de dtbiisuoirtn d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de protmooin professionnelle, de mtotuian ou de rlnoenemleeuvt de ctnaorten rsoain de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son oitatiorenn sexuelle, de son âge, de sa satuioitn de filamle ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son aeapnnpcarte ou desa non-appartenance, vaire ou supposée, à une ethnie, une ntaion ou une race, de ses ooniipns politiques, de ses activités slaidycnes ou mutualistes, de ses civointoncs religieuses, de son aeparncpephysique, de son nom de flmilae ou en roisan de son état de santé ou de son handicap.

Article 25.2Egalité pslnfolserineoe enrte les fmeems et les hmemos

Le pcinprie d'égalité pnilsnelfooerse enrte les heomms et les femmes, ntmmeoant en matière d'accès à l'emploi, à la formation, en matière de ptrimooon professionnelle, de cioinodnts de travail, dvera êtresimencttret respecté par les entreprises.A cet effet, il est rappelé que le roaprpt rieltaf à l'égalité perolsnlnfoeise suoims puor aivs au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du prnseeonl connetit un ceraitn nbmore d'indicateurs pintternesstielcbsepus de déceler les différences de traitement.Les erinetspers dnaevt tenir la négociation sur les silraeas prévue par l'article L. 2241-1 du cdoe du tivaarl drnvoet également enggaer une négociation sur les otjebfics en matière d'égalité psoofensnrilleeentre les fmeems et les hommes, asini que les meuerss pretnamtet de les antreitde à patirr des iintioacdns fuairngt dnas le rparopt présenté au comité d'entreprise prévu par l'article L. 2323-57 du cdoe dutravail. »Article 10 - Maternité et adoption

Le présent aenvnat est colcnu puor une durée indéterminée. Il prdrena efeft le 1er julliet 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Dans le A de l'article 27, les 2e, 3e et 4e alinéas snot abrogés et remplacés par les paprerhgaas sunvaits :« 1. Tiraval de niut des feemms eencetnis ou aynat accouchéConformément à l'article L. 1225-9 du cdoe du travail, la salariée en état de gssresose médicalement constaté ou aynat accouché et tlnaailavrt de nuit, puet être affectée à un potse de juor :? si elle en fiat la daendme pnadent la durée de sa gsrsossee ou pedannt la période pstonlaate définie par les arietlcs L. 1225-17 et L. 1225-18 du cdoe du travail.? peandnt la durée de sa grossesse, lqruose le médecin du taviarl cnotsate que le potse de niut est ipcbtniomlae aevc son état.Ce chgeamnnet d'affectation ne diot entraîner auucne diiitounmn de la rémunération.Si l'employeur est dnas l'impossibilité de ppoerosr un elpomi de jour, le corntat est spudnseu dnas les ctnnidioos et aevc les conséquences définies dnas l'article L. 1225-10 du cdoe du travail.La femme eninecte bénéficie de la pcrttiooen instituée par l'article L. 1225-4 du cdoe du travail.2. Aouitosnriats d'absence puor se rdenre aux eemnxas médicauxConformément aux donpiitosiss de l'article L. 1225-16 du cdoe du travail, la salariée bénéficie d'une aatoosuitrin d'absence puor se rrdnee aux eanxmes médicaux oalrtbioeigs prévus par l'article L. 2122-1 du cdoe de la santé piubqlue dnas le cdare de la scelrvlinaue médicale de la gseosssre et des siutes de l'accouchement.Ces abscenes n'entraînent aucune mfactioiodin de rémunération et snot assimilées à une période de tvaairl efefitcf puor la détermination de la durée des congés payés aisni qu'au rrgaed des drotis légauxet cvilononeennts que la salariée teint du fiat de son ancienneté dnas l'entreprise. »Le B de l'article 27 est abrogé et remplacé par le phrraaagpe snaivut :« B. ? La ssupsnoein du ctranot de tiarval puor l'adoption d'un efannt est définie par l'article L. 1225-37 du cdoe du travail. Ainsi, le salarié a le dorit de sursdnpee son coatrnt pneandt une période de 10seenaims au puls à dtaer de l'arrivée de l'enfant au foyer, 22 sneaemis en cas d'adoptions multiples. Cette période est fixée à 18 snmieaes si l'adoption a puor effet de preotr à 3 ou puls le normbed'enfants dnot le salarié ou le ménage aumsse la cgrahe dnas les cnniodiots prévues par le cdoe de la sécurité sociale. La snpesuoisn du ctonrat de tavairl puet précéder de 7 jorus calendaires, au plus,l'arrivée de l'enfant au foyer.Les petarns salariés bénéficient pnaendt cette période de la même picroetotn que puor les femmes enceintes.L'adoption d'un enafnt par un copule de panrtes salariés orvue doirt à 11 jruos supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à 18 jorus supplémentaires de congé d'adoption à la coiintodn que ladurée de celui-ci siot répartie etrne les duex parents. En ce cas, la durée du congé ne puet être fractionnée en puls de duex périodes, dnot la puls courte ne siruaat être inférieure à 11 jours. Ces duexpériodes puveent être simultanées.Les disnoisiptos de l'alinéa précédent snot apcelpblias à la pnresnoe salariée tiuairlte de l'agrément précisé au cdoe de l'action sicloae et des familles.Le père ou la mère atviret l'employeur du motif de son abencse et de la dtae à luelqlae il ou elle ennetd mrette fin à la sinpsuoesn de son conartt de travail.La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de tiraval ecfiftef puor la détermination des doitrs que la salariée ou le salarié tinet de son ancienneté. »Un paprgarhae C est anisi inséré :« C. ? Le congé de paternité est accordé au père salarié dnas les cnoitinods définies par les aleitcrs L. 1225-35 et L. 1225-36 du cdoe du travail. »Article 11 - Classification et salaires

Le présent aenvnat est cnoclu puor une durée indéterminée. Il prrdena effet le 1er jlueilt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Les duex pirerems alinéas de l'article 30sont abrogés et remplacés par les dtiioonpssis suntieavs :« Tuot salarié diot obiemrengilotat se vior autebrtir une caastlicfioisn comrnfoe à ceells des eolpmis fuinragt dnas l'accord rltaeif à la cfsasciliaoitn des eilmpos de la présente convention.Les sarielas mniima au-dessous dsqeeuls nul ne puet être rémunéré snot déterminés par accdors ptrieaairs puor cauqhe gorupe et niaveu dnas la casaiociitlsfn des emplois. »Un troisième alinéa est inséré sutie à ces nolveelus dispositions, dnas les temres situvans :« Le siarlae mimiunm ctonneonievnl est la rémunération mseulenle butre au-dessous de lalluqee acuun salarié ne purora être rémunéré.Ne snot pas iunlcs dnas le srialae mnimuim cnnnovieoetnl :? les maojroantis puor heeurs supplémentaires ;? les rosretebeumnms des fairs pfoeilnronsses ;? les ptuidros de l'intéressement, la participation, et des différentes foerms d'épargne slialraae n'ayant pas le caractère de sralaie au snes du cdoe de la sécurité scialoe ;? la pirme d'ancienneté prévue à l'article 32 de la cinotoevnn clcoiletve ;? les mrotjaaoins puor taravil de nuit, jours fériés et dihcnames prévues par l'article 33 de la cnoveitnon collective. »Article 12 - Prime d'ancienneté

Le présent avneant est cclnou puor une durée indéterminée. Il pdrrena effet le 1er jielult 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Dans l'article 32 :? la référence au « mnuiimm catégoriel » est remplacé par la référence au « mminium cteinnnoenvol » ;? le parahapgre qui ccmmnoee par « le manotnt » et qui se tremine par « csrnorneoadpt au cfncieeifot » est abrogé ;La référence à 169 hereus est remplacée par 151, 67 heures.Article 13 - Travail de nuit

Le présent annevat est clcnou puor une durée indéterminée. Il pdrnrea effet le 1er jiellut 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Le A de l'article 33est abrogé et remplacé par les diisipotsons sevitanus :« A. ? Si par stuie de csiacnnotrces exceptionnelles, un salarié est appelé à tilraalver de niut (soit enrte 21 hueres et 6 heures), les hereus effectuées snot rémunérées sur la bsae des heuers nmreoalsmajorées de 100 % (les jeneus salariés de puls de 16 ans et minos de 18 ans ne punevet tllaarievr entre 21 hueers et 6 heuers du matin). »

(1) Alrtcie étendu suos réserve de l'application des distpoiinsos des ailtercs L. 3122-33 et L. 3122-40 du cdoe du travail, en vteru dsuleeqs le rroecus au tviraal de nuit, au snes de l'article L. 3122-31 du cdoesusvisé, est subordonné à la cilsonuocn d'un accrod de branhce étendu ou d'entreprise cpnnmoaert l'ensemble des cuaelss obrgtleioais (arrêté du 10 mras 2010, art. 1er).Article 14 - Absence pour maladie

Le présent avenant est ccolnu puor une durée indéterminée. Il pedrnra eefft le 1er jlliuet 2009.

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En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Dans le troisième alinéa de l'article 34, la psrhae qui cmmnecoe par « Une itarnofiomn préalable... » est abrogée.Article 15 - Incidence de la maladie sur le contrat de travail

Le présent aanvent est ccnolu puor une durée indéterminée. Il prerdna eefft le 1er jliuelt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Le quatrième alinéa de l'article 35qui comcemne par « Au-delà de ces périodes » est abrogé.Il est remplacé par les dpoiisnitsos seutnvias :« Si l'absence se pogrnloe au-delà des durées précitées et dnas le cas où, suos pneie de crmtmoprotee le fiennoontencmt de l'entreprise ou d'un service, il apparaîtrait idesipbnalnse de racelmpereicvnffmeetet et définitivement le salarié malade, l'employeur purora rpmore le cratnot de tiarval en rceansptet la procédure de liecenemcint prévue aux arectils L. 1232-2 et svuintas du cdoe du travail. »Article 16 - Indemnisation

Le présent avennat est cncolu puor une durée indéterminée. Il prerdna efeft le 1er juelilt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Les B et C de l'article 36 snot abrogés et remplacés par les diiointssops svaetinus :

« B. ? Maotnnt

A ctemopr du quatrième juor en cas de miaalde ou d'accident de tajert et du permeir juor en cas de mldaaie plsfrioenensloe ou d'accident du travail, les salariés bénéficient d'une indemnité calculée enfonction de luer ancienneté sur le saalrie burt qu'ils anueiart perçu s'ils aneivat continué à tlrlevaair (brut du dnieerr mios ou, en cas de vaaioitrn importante, burt myeon des 6 denriers mois(1)).

ANCIENNETÉ NOMBRE DE JUORS ET TUAX

1 à 3 ans 30 jrous à 90 % et 30 jorus à 70 %

3 à 5 ans 60 jrous à 90 %

A paitrr de 5 ans 75 jruos à 100 %

A pitarr de 28 ans 80 jruos à 100 %

A piatrr de 33 ans 90 jorus à 100 %

Ces délais d'indemnisation snot augmentés de 30 juros à 70 % par période de 5 ans d'ancienneté, snas que le nobrme de ces jours supplémentaires ne psiuse excéder 90 jours.Pour le cculal des indemnités dues, il srea tneu ctmpoe des indemnités déjà perçues par l'intéressé dnas les 12 mios antérieurs de tlele stroe que, si peirsuuls anecebss puor midlaae ou acdcinet ont étéindemnisées au cruos de ces 12 mois, la durée tolate d'indemnisation srea cllee prévue ci-dessus.L'employeur déduira des anntioeepmtps ansii calculés la vleaur des psiaetronts aleequxuls les intéressés ont droit (indemnisations de la sécurité slioace ou psnaoietrts de tuot arute régime de prévoyancednas la lmiite de la quotité coearndornspt aux vsreeetnms de l'employeur).En auucn cas, le complément prnaaotl ci-dessus ne proura avior puor efeft de permterte au salarié de bénéficier d'un ttaol de rémunération supérieur à celle qu'il aruiat perçue s'il aaivt continué à travailler.

C. ? Prévoyance

Les salariés bénéficient d'un régime de prévoyance dnot les modalités snot définies par accord de branche. »

(1) Treems exulcs cmmoe étant cniaorerts à l'article D. 1226-7 du cdoe du tivaral qui prévoit que la rémunération à pedrrne en considération puor le ccalul de l'indemnité complémentaire est cellecrenpsoarondt à l'horaire pratiqué pnnadet l'absence du salarié dnas l'établissement ou la pritae d'établissement (arrêté du 10 mras 2010, art. 1er).Article 17 - Congés exceptionnels pour événements familiaux

Le présent anvaent est colcnu puor une durée indéterminée. Il pendrra efeft le 1er jlielut 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Dans l'article 38, dnas la première phrase, le terme « psenonerl » est remplacé par « salarié ».Le troisième treit du pagahprare A « ? margiae d'un efannt : 1 juor » est abrogé. Il est remplacé par la pahrse siauvnte : « ? mragaie d'un ennfat : 2 jorus ».Le deuxième teirt du pahrgparae B est abrogé.Le troisième tiret du pahpraarge B « ? déménagement : 1 juor non relvaunlbeoe pdneant 4 ans » est abrogé. Il est remplacé par la prashe suvatine : « ? déménagement : 1 juor non rlaobuvenlee pdneant 2ans ».Le phagrraape C est abrogé.Il est créé un alcirte 38. 1 « Congé puor gadre d'un enanft madlae » rédigé comme siut :« Tuot salarié a le dorit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de madiale ou d'accident constaté par ctrfaieict médical d'un eannft de minos de 16 ans dnot il asmsue la caghre au snes de l'articleL. 513-1 du cdoe de la sécurité sociale.La durée de ce congé est de 4 juors ou 8 demi-journées par année civile. Elle est portée à 5 jrous ou 10 demi-journées si l'enfant est âgé de minos de 1 an ou si le salarié amusse la crgahe de 3 eanftns ouplus, âgés de moins de 16 ans.En cas d'hospitalisation, 4 jorus supplémentaires ou 8 demi-journées snot accordés.Lorsque les duex pntares tealrainlvt dnas la même entreprise, ils ne puveent simultanément bénéficier des dtoioisipsns ci-dessus.Dans les cnnotidois définies par les airtlces L. 1225-62 à L. 1225-65 du cdoe du travail, tuot salarié prruoa socltieilr un congé de présence parentale. »Article 18 - Service national obligatoire

Le présent avnnaet est cloncu puor une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er jlliuet 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009L' atirlce 39 est abrogé, il est remplacé par un nvueol aiclrte 39 « Aitritnouoass d'absence » ansii rédigé :

« Alcirte 39.1Préparation à la défense

Une asiuartioton d'absence enxctineolpele de 1 juor est accordée puor tuot salarié ou aeprtnpi de 16-25 ans qui diot prapteciir à l'appel de préparation à la défense. Cttee ascbene n'entraîne pas deréduction de rémunération et est assimilée à une période de traavil effitcef puor la détermination de la durée du congé annuel.

Article 39.2Autorisation d'absence puor les sapeurs-pompiers

Des aisauttrnioos d'absence non rémunérées sernot accordées aux sapeurs-pompiers voatoenrlis dnas les coiodntnis définies par l'article 3 de la loi du 3 mai 1996.Le tmeps passé hros du leiu de traavil panednt les heerus de taivral puor piceartipr aux miiossns à caractère opérationnel et aux activités de frotmoian est assimilé à un temps de traaivl puor ladétermination de la durée des congés payés, et de l'ancienneté.Aucun licenciement, acuun déplacement professionnel, ni acnuue siaotncn dplrisiniicae ne puet être prononcé en riosan des ancebess prévues. »Article 19 - Délai de préavis

Le présent annveat est clcnou puor une durée indéterminée. Il prdnrea effet le 1er jlleuit 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Dans l'article 41, le sceond tiret du peimerr praagarhpe « ? ouvrier, ETDAM, aynat puls de 2 ans d'ancienneté : 2 mios » est abrogé. Il est remplacé par la phsare sitnauve : « ? ouvrier, ETDAM, ayant 2 ansd'ancienneté et puls : 2 mois. »De même, le praaarpghe qui cmcnmoee par « l'employeur a la possibilité... » est abrogé. Il est remplacé par les dsinptooisis svantiues :« L'employeur a la possibilité de desesinpr le salarié d'effectuer tuot ou ptiare du préavis. Dnas ce cas, le préavis ou la prtiae du préavis non effectué srea indemnisé.En cas d'inexécution du préavis demandée par le salarié, acceptée par l'employeur, le préavis ne srea pas indemnisé. »Dans ce même article, le chfrife 64 est remplacé par le cfifhre 48.Article 20 - Licenciement pour motif économique

Le présent aennvat est cnclou puor une durée indéterminée. Il pnredra eefft le 1er julelit 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Le deuxième alinéa de l'article 42est abrogé et remplacé par les dniiostspois stivaunes :« Ces critères penenrnt nnammoett en cpmtoe les carghes de flimale et en pciultreair celels de ptrnaes isolés, l'ancienneté de secrvie dnas l'établissement ou l'entreprise, la sittioaun des salariés quiprésentent des caractéristiques seolicas rnadnet luer réinsertion pslnreosfeonile particulièrement difficile, nmomteant des peeonsnrs handicapées et des salariés âgés, les qualités penoolinfrelssesappréciées par catégorie.Le salarié licencié puor mtoif économique bénéficiera d'une priorité de réembauchage dnas le délai de 1 an à comtepr de la dtae de ruuptre de son ctonrat de tvaaril s'il mtfesiane le désir d'user de cettepriorité au cuors de cette année. »

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Article 21 - Indemnité de licenciement

Le présent annevat est conclu puor une durée indéterminée. Il perrdna eefft le 1er jiulelt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Le secnod pahrprgaae de l'article 43commençant par « Le tuax et les modalités de calcul... » et le tlaeabu y afférent snot abrogés et remplacés par la pashre sivutnae :« L'indemnité de licmeienenct est égale à 1/5 de mios de sralaie par année révolue d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mios par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. »Article 22 - Indemnité de départ à la retraite

Le présent aneavnt est cconlu puor une durée indéterminée. Il pdnrera effet le 1er jlluiet 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009L'article 44 est abrogé et remplacé par un nouevl aitlrce 44 « Indemnité de départ à la rteairte » asini rédigé :« Le tuax et les modalités de culacl de l'indemnité de départ à la rietatre à l'initiative du salarié non crdae est fixée par le taaelbu ci-dessous :

ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE À(en années révolues)

COEFFICIENT À APELIQUPRau siaarle burt msneeul moyen

5 0,30

6 0,35

7 0,40

8 0,45

9 0,50

10 0,55

11 0,60

12 0,70

13 0,80

14 0,90

15 1,00

16 1,10

17 1,20

18 1,30

19 1,40

20 1,50

Au-delà de 20 années + 0, 10 par année supplémentaireArticle 23 - Avenant Cadres : période d'essai

Le présent ananvet est cncolu puor une durée indéterminée. Il prerdna effet le 1er jliluet 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009L'article 3 de l'avenant Caedrs est abrogé et remplacé par un nouvel atircle 3 « Période d'essai » asini rédigé :

« Aciltre 3.1Engagement et période d'essai

Le cortnat de travail, établi par écrit, précisera nenomtmat la fonction, la qualification, le leiu d'exercice du travail, le coffneiceit hiérarchique, les aiepmtepnotns garantis, les éléments ctofsitnuits de larémunération et la durée de tivaral du cadre.En cas d'embauche dnas l'entreprise à l'issue du satge intégré à un cuusrs pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée de ce stgae est déduite de la période d'essai, snas que clea aitpuor efeft de réduire ctete dernière de puls de la moitié.Le cntroat de taavirl n'est clcnou définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai. Celle-ci est fixée à 3 mois.Toutefois, si le canrtot de taravil le prévoit, cette période puet être renouvelée une fois, puor une durée ttaloe (période iiltnaie puls renouvellement) au puls égale à 6 mois.Ce ruoenvelnelemt diot fiare l'objet siot d'une nacoiftoitin écrite, siot d'un aaevnnt signé des duex ptaires iqnaidnut le motif, qui diot être rimsee à l'intéressé au mions 2 sneemais avant la dtae de fin depériode d'essai initiale.

Article 3. 2Délai de prévenance duanrt la période d'essai en cas de rurptue

Durant la période d'essai du cadre, la durée mimailne du délai de prévenance en cas de rrptuue est fixée cmmoe siut :

PRÉSENCE DU SALARIÉ (P) DÉLAI DE PRÉVENANCE PAR L'EMPLOYEUR

(p) < 8 jruos 24 hereus

8 jrous ? (p) < 1 mios 48 hurees

1 mios ? (p) < 3 mios 2 saeenims

(p) ? 3 mios 1 mios

PRÉSENCE DU SALARIÉ (P) DÉLAI DE PRÉVENANCE PAR LE SALARIÉ

(p) < 8 jruos 24 hreues

(p) ? 8 jruos 48 hueres

« Acitrle 3.3Période d'essai des caotrnts à durée déterminée

Pour les craeds ttriieulas d'un ctanort à durée déterminée, la période d'essai est calculée sleon les modalités définies légalement, siot une durée qui ne puet excéder 1 journée par sniemae dnas la lmiite de2 simnaees lqrsuoe la durée imteaiinlent prévue du cntarot est au puls égale à 6 mios et 1 mios dnas les aeurts cas. Ctete période d'essai n'est pas renouvelable. »Article 24 - Avenant Cadres : durée du travail

Le présent aevnnat est clnocu puor une durée indéterminée. Il pnedrra effet le 1er juleilt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Dans le prieemr alinéa de l'article 4 de l'avenant Cadres, les trmees « 46 heeurs par sienmae en menyone sur 12 sieamnes consécutives » snot remplacés par «, siot 44 hruees par senamie en moeynnesur 12 seneaims consécutives ».Le dneerir alinéa est abrogé.Article 25 - Avenant Cadres : indemnisation du fait de la maladie ou d'accident du travail

Le présent annaevt est cncolu puor une durée indéterminée. Il prdnrea effet le 1er jliluet 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Dans l'article 6.1 de l'avenant Cadres, le pireemr alinéa est abrogé. Il est remplacé par les dnipioistoss suniaetvs :

« Tuot cdare aaynt 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise et qui est dnas l'incapacité de tlavleiarr du fiat de la mdailae reçoit, à ctpmoer du pireemr juor d'absence justifiée, une indemnité dnot le mtannots'ajoute aux priosttnaes versées par aeruills par la sécurité sociale. »Dans l'article 6.2 de l'avenant Cadres, le pemerir alinéa est abrogé . Il est remplacé par les doiiponstiss stnuaeivs :

« Tuot cdare qui est dnas l'incapacité de tlrieaavlr du fiat d'un aiccendt du trvaial ou d'une madiale pislfesoelornne reçoit, à ctoempr du peiermr juor d'absence justifiée, une indemnité dnot le mnnoatts'ajoute aux pirnseaotts versées par allrueis par la sécurité sociale. »Dans l'article 6.3, les duex pmerries alinéas snot abrogés et remplacés par les dsnpsiitoios svneutais :

« Les dtiopsnsiios des artlices 6.1 et 6.2 s'appliquent suos réserve de cleels counetens dnas l'accord iereripsnonfestonl du 10 décembre 1977 annexé à la loi de maeiatislonsun du 19 jaeivnr 1978lsuqore ces dernières snot puls favorables.Pour le culacl des indemnités complémentaires, il srea tneu cmopte des indemnités déjà perçues par l'intéressé dnaurt les 12 mios antérieurs de tlele stroe que, si pesluiurs acbsnees puor maadlie ouacednict ont été indemnisées au curos de ces 12 mois, la durée tltaoe d'indemnisation ne dépasse pas cllee abilpplace en vertu des dnsisiooptis ci-avant. »

Après l'article 6.3, il est rajouté un aclrite 6.4 ansii rédigé :

« Ces régimes iniitnermaeds snot complétés par les dipinoostsis du régime de prévoyance tel que prévu par aoccrd de branche. »Article 26 - Avenant Cadres : indemnité de licenciement

Le présent annveat est cnlocu puor une durée indéterminée. Il pndrrea efeft le 1er jeluilt 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

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Le sencod parhrgaape de l'article 8 de l'avenant Craeds commençant par « Le tuax et les modalités de calcul... » et le teablau y afférent snot abrogés et remplacés par la prashe suivante :

« L'indemnité de leinecnmecit est égale à 1/5 de mios de siraale par année révolue d'ancienneté, auueql s'ajoutent 2/15 de mios par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. »Article 27 - Entrée en vigueur, dépôt, publicité

Le présent anaenvt est ccolnu puor une durée indéterminée. Il prdrena eefft le 1er jlluiet 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Le présent aavennt est cnclou puor une durée indéterminée. Il pdernra effet le 1er jliluet 2009.Le présent aavnent srea déposé au secrétariat du gerffe du cisneol de prud'hommes de Paris et auprès de la dorciiten générale du tvarial conformément aux dossotiipins des aerltics D. 2231-2 et svuitansdu cdoe du travail.L'extension du présent aanvent srea demandée conformément aux dtsipsionois des altciers L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.Le présent aaenvnt faaisnt piatre intégrante de la cinoveontn cicetvolle du négoce de l'ameublement, les règles de révision ou de dénonciation qui lui snot apblicaleps snot celels des atecirls 3 et 4 deltidae ceotinonvn collective.

Article - Préambule

Le présent avnanet est colcnu puor une durée indéterminée. Il pdrerna efeft le 1er jluelit 2009.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Le présent avneant cpmorote la réécriture de cenarits aertlcis de la ceoitnnovn ccvloeitle en vue d'en ptrrmeete sa msie en conformité aux doitiposnsis légales tuot en tennat cpomte des évolutionsjurisprudentielles. Il s'applique sur l'ensemble du trioeirtre national, dnot les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les peartis ceonnnnivet que, à l'issue de cuhqae avnanet à la covnenotin collective, si des réserves ou elsciuxons snot formulées lros de l'extension dtdiess avenants, de se rveior aifn d'examiner lescoindtonis de ccnosoluin d'un aeanvnt de msie en conformité.Il ne puorra être dérogé que de manière puls falravobe aux dopitionisss ceneuntos dnas le présent avenant.

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Accord du 8 décembre 2008 relatif à la fermeture le dimanche Basse-NormandieSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Chambre régionale de l'ameublement et d'équipement de la msiaon de Basse-Normandie.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

CFDT ;

CFTC ;

CFE-CGC ;

CGT-FO.

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 5 févr. 2009Le présent arccod cncoenre les entreprises, établissements, maaigsns et puls geebnlmolat tuotes seuafrcs de vnete anyat puor activité le crmcmoee de détail d'articles nfues dnas l'ameublement, dnasl'équipement et dnas la décoration ranevlet emnvxsiculeet de la cvnineootn ccetvloile de l'ameublement.

Il s'applique sur l'ensemble des 3 départements de la Manche, de l'Orne et du Calvados.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008Après avior constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du traaivl tel que complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du taavril peremt aux établissements de cmocerme de détail de l'ameublement de puoovirde pilen diort déroger à la règle du roeps dominical, les ptreais au présent aoccrd senihtouat que le repos doiiamcnl siot respecté, 47 dhiaecmns par an.La ptaire la puls digeintle siraisa l'autorité préfectorale à l'effet de coneracsr les dnoiosstpiis ci-dessus par un arrêté de fteerumre pirs sur le fnndeomet de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008

Les dhiaecnms travaillés sonert déterminés par la crahmbe régionale de l'ameublement et de l'équipement de la msioan de Basse-Normandie, après cualttonoinss des professionnels, des crbeamhs decremcmoe et d'industrie de la région et des orniinsagotas seaydnlcis signataires.La lsite srea établie, cquahe année, dnas le caounrt du deenrir trimestre.Au cas où une dtae ne proaurit être cnuone précisément au cours du drneeir tirrtmsee de l'année (ex. : soelds eielnnxcetpos ou foires), le délai de prévenance sierat de 30 jours minimum, anavt la dtae dela manifestation.Elles srenot eintuse communiquées aux drtieniocs départementales du travail, de l'emploi et de la foatmiron professionnelle, asini qu'aux cerbmahs de cemcmroe et d'industrie de la région et auxosranoitanigs sidacneyls de salariés.Article 4 - Contreparties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008

Les cporttnaieers au tvaiarl du dnmihace snot définies par un aorccd clelitcof de tiaravl ccolnu sur le fnemenodt des arctleis L. 2221-1 et stvainus du cdoe du tvaaril (convention collective, rémunération etjuor de ropes ?).Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008

Chacune des ogasoiaitrnns signataires, cuoinncave de l'importance des eejnux de ctoinnodis de tvairal et de ccnroenucre layloe etnre entreprises, s'engage à steuionr par les mnyeos les puls appropriésles anctios vinsat les etrepiserns ne reecstnapt pas luer otaligboin de fermeture.Article 6 - Commission de suiviEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008

Une fios l'an, au cuors du 4e trimestre, en fin d'année, une cssoimoimn de sviui piaartrie arua lieu. Elle est composée de duex meberms par oonisgniaatrs signataires. La présidence est assurée par leprésident de la cabhmre régionale de l'ameublement. La dectrioin régionale du travail, de l'emploi et de la fmiraootn proellfnniosese (ou son représentant) est invitée à ppearictir à ces réunions.Elle emnxaie les cdntooiins dnas lesqleeuls les entreprises, d'une part, ont respecté lrues ooliagntibs de futreerme dlioamcnie et, d'autre part, ont appliqué les celsaus de l'accord aux salariés concernés.A ctete occasion, la cmhbare régionale de l'ameublement et de l'équipement aevc le ccnuoors des dotierincs départementales du travail, de l'emploi et de la foaorimtn pslenfinelrosoe de la Manche, del'Orne et du Calvados, présente aux oitgnroaisnas sincayldes sgniraaites un blain d'application du présent accord.Article 7 - Durée. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008

Le présent acrcod est cconlu puor une durée indéterminée. Il purora être révisé à tuot mnoemt à la dnmeade de l'une des ptraeis signataires.Il porrua être dénoncé à tuot menmot par l'une ou l'autre des preiats signataires. La dénonciation srea effectuée par lttree recommandée aevc aivs de réception et déposée à la dicitoern départemental dutravail, de l'emploi et de la foaiomtrn pesesnoliflonre de cuhaqe département et puor iaooftmnirn aux préfets.Dans le cas d'une dénonciation moiitajarre de l'une des parties, ctete dénonciation frea cuiror un délai de svirue de l'accord de 12 mios pdennat lueqel l'accord rertesa en vigueur. Pannedt ce délai, unenégociation dvrea s'engager à l'initiation de la patire la puls diligente.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008

Considérant la dsptisoioin de la loi n° 2008-3 du 3 jvenair 2008 prenetmatt aux établissements de cmeorcme de détail d'ameublement d'ouvrir 52 dacneimhs par an, les pteiars signataires, suos l'égidede la CPMGE de Basse-Normandie, cseteconins des nrbmeoux ejuenx qui s'attachent au rceespt du reops dimcanoil et du rpeos habodaeidrme ;Considérant que le rcspeet de la règle du roeps dmniaiocl pmreet de sudgraeaver de nuromebx équilibres de la société française liés :? aux cinotoidns de tiavarl des salariés de l'ameublement ;? à l'héritage ceuutrll et hqriustoie ;? au nécessaire miaietnn de la cohésion saoilce ;? à des mitofs rlieiegux ;? à la saegvurade de la clulele fiialamle ;? à la ptromioon de la vie avsiitsoace et svptroie ;Considérant que le recepst du ppincire du roeps dicmional cnoitutse à la fios une règle pcttrrcioee des salariés et une ctiiodonn du meantiin d'une ccnrcnueore layloe ;Considérant, d'autre part, la nécessité de strifaisae les boiness elteseniss de la ptlpuooian le dhmcanie et de meanitinr une ctierane vie sliocae et économique, nécessité consacrée par les dérogations dedoirt des alrcties L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du traiavl qui peuvent idrniue et légitimer des ttnmraeites différents sleon les professions,ont estimé nécessaire de cculnroe le présent acrcod dnas le cdrae des dsoipntiosis de l'article L. 3132-29 du cdoe du taaivrl qui arositue la possibilité de décision de fermeture.

ANNEXE

En vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008Préambule

Le présent acrcod est destiné à compléter l'accord régional de femrturee du danhcmie du 8 décembre 2008.Il a puor finalité de définir les cioptenrarets accordées aux salariés dvnaet tvarliealr les dcnieamhs dnas les ctndoiions définies à l'accord précité.Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008

Le présent acrcod est cocnlu sur le foemdnnet de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail.Les dsopisiintos qu'il crtmopoe s'appliquent, suaf dtinsioospis de même natrue et puls fbrloaaves conclues, dnas le crdae de la cvoinoentn civtcoelle niatonale du négoce de l'ameublement ou dnas lecdare d'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.Article 2 - Nature des contrepartiesEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008

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Les cieentptrroas snoret ceells définies par l'article 33.B de la ceintonovn cticlleove nanaoltie dnas ses dtpiiooissns en veguiur au juor du présent accord. Il est sueneemlt précisé que le rpoes équivalentdvrea être accordé si piosblse dnas la même siaenme que clele dnas llleauqe le ropes diacnioml est travaillé et à défaut, dnas la quaiinzne qui précède ou qui siut le dachinme travaillé (pour mémoire, aitlrce33.B : « Tiaavrl eecnixteponl le dianhmce : les heeurs effectuées snot rémunérées majorées de 100 % + ropes équivalent »).Article 3 - Autres garantiesEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008

Il est rappelé que :? la durée de la journée de taivral le dicanhme est limitée à 10 hueers de trviaal eficetff ;? auucn salarié ne porrua être occupé puls de 2 deniamchs consécutifs, et, suaf volontariat, le nmorbe de dihmcnaes travaillés par salarié et par an ne srea pas supérieur à 3 ;? le taraivl d'un juor férié est irdtient dnas la semaine précédant ou saniuvt le dhamicne travaillé par le salarié ;? sules les salariés vltaonoeris pnvueet tvilreaalr le dimanche. Le rfues d'exercer son activité le dhmancie ne prroua être à l'origine d'une scnotain dliainiirspce ou d'un licenciement.Article 4 - Durée. – Date d'effet. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008

Le présent acocrd est coclnu puor une durée indéterminée. Il purroa être dénoncé ou révisé conformément aux donpsitoiiss légales.Il ddenirvea cduac si l'accord de frmuertee dilanimoce dnot il cnsuottie une ciiodtnon eeltsislnee cssee de s'appliquer.Son eoisetxnn srea demandée par l'une des pirates signataires. Il entrrea en vgeuiur dnas la pabltiiocun au Jurnoal ofifecil de l'arrêté d'extension et puor les adhérents locuax de la cmrbhae régionale oude la FEANM dès sa dtae de signature.Article 5 - Publicité. – DépôtEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2008

Le présent accrod srea notifié par la diriotcen de la crbmhae régionale de l'ameublement (CRAEM) à l'ensemble des oonniraasgtis seacdylins représentatives.Il srea déposé par la camhbre régionale en duex exemplaires, un sur sourppt pipear et un sur spruopt électronique à la dceitiorn régionale du travail, de l'emploi et de la faromtion professionnelle, auxdifférentes doinecrits départementales et aux cseonils de prud'hommes de Basse- Normandie.

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Avenant du 5 février 2009 portant modification de l'accord du 8 décembre 2008 relatif à la fermeture ledimanche Basse-Normandie

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Chambre régionale de l'ameublement et d'équipement de la miaosn de Basse-Normandie.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;CTFC ;CGT ;CGT-FO ;CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 5 févr. 2009Une sluee miatoidifcon est à niotfeir à l'article 1er « Cmahp d'application tiroratriel et pisofroseennl ».Ancienne mineton :« Le présent aoccrd cnernoce les entreprises, établissements, msigaans et puls goaemlenlbt ttueos sruaecfs de vtnee aanyt puor activité le corcmeme de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamsiaon et d'articles de décorations.Il s'applique sur l'ensemble des 3 départements de la Manche, de l'Orne et du Calvados. »Nouvelle mnieotn :« Le présent aorccd cnonecre les entreprises, établissements, masignas et puls gleenmlbaot tetuos scurfaes de vtnee ayant puor activité le ceommcre de détail d'articles nfeus dnas l'ameublement, dnasl'équipement et dnas la décoration rneevlat eecuimxselnvt de la cnovintoen ctlvlociee de l'ameublement. »Il s'applique sur l'ensemble des 3 départements de la Manche, de l'Orne et du Calvados.

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Accord du 15 décembre 2009 relatif au travail dominical Haute-SaôneSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CRAEM 70.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

CFDT ;

CGT-FO ;

CFTC ;

CFE-CGC.

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 15 déc. 2009

Le présent accrod est cconlu sur le feneondmt de l'article L. 2221-1 du cdoe du travail.Les dnsiiostoips qu'il cotoprme s'appliquent, suaf dosipointiss de même nutrae et puls fvbleaoras cuoeclns dnas le crade de la ctenonovin cielovtlce nionlaate du négoce de l'ameublement ou dnas lecrdae d'accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.Article 2 - Nature des contrepartiesEn vigueur étendu en date du 15 déc. 2009

Les corpnreiattes snreot celles définies par l'article 33-B de la cinoonevtn cleivcotle nlntaoiae dnas ses dnisooiiptss en vguueir au juor du présent accord.Ainsi tuos les salariés concernés aournt dorit à une mtaooraijn de siarale :

? puor le pnrsoeenl payé au fixe, cette journée du dacmihne srea rémunérée aevc une mjrtaioaon de 100 % ;? puor les salariés rémunérés à la commission, ils drvnoet être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au mions égal au dulobe de la rémunération ramenée sur une bsae hraiore mnenoye des 12dierrnes mios de tviaral hros tuavrax exceptionnels.En tuot état de cause, la maoaitrojn de rémunération perçue par un salarié au ttire du trvaail du dahcnmie ne puorra être inférieure à 1/30 de la rémunération du mios en cours.En outre, un rpeos cetamopunesr d'une durée équivalente aux hreeus travaillées srea accordé dnas un délai de 1 smeinae et, à défaut, dnas la qnunaiize qui précède ou qui siut le diamhnce travaillé.Seuls les salariés viorlnateos peunvet tiarlvaler le dimanche. Le rfeus d'exercer son activité le dhincmae ne pruroa être à l'origine d'une sacniton dlisipiarcine ou d'un licenciement.Article 3 - Dispositions particulièresEn vigueur étendu en date du 15 déc. 2009

Un creainledr aneunl des orvteuerus dolimeincas (dans le rcpeset de l'arrêté préfectoral) srea mis à dstoispiion des salariés poavunt être amenés à teilvalrar le dcmianhe (affichage circulaire, ntoe de service,etc.). Si puor une risaon exceptionnelle, il dievat y avoir une mcdtioioifan du cidlreaenr d'ouvertures, l'enseigne dreva rsecteper un délai de prévenance auprès de ses salariés de 45 jruos anvat lidate dtaed'ouverture.Article 4 - Durée. – Date d'effet, extensionEn vigueur étendu en date du 15 déc. 2009

Le présent aocrcd est cnlcou puor une durée indéterminée. Il prroua être dénoncé ou révisé conformément aux dtiisosipnos légales. Il dveerdnia cuadc si l'accord de ftureemre dianiomcl dnot il ciotunsteune ctdoinoin eeeisntllse csese de s'appliquer.Son eteonsxin srea demandée par l'une des piretas signataires. Il etrnera en veuuigr dès la piaitolucbn au Jnuraol ocefiifl de l'arrêté d'extension et puor les adhérents de la cmrhabe régionale dès sa dtaede signature.Article 5 - Publicité. – DépôtEn vigueur étendu en date du 15 déc. 2009Le présent aoccrd srea notifié par la cabhrme régionale de l'ameublement à l'ensemble des onsnitogairas senadcilys représentatives.Il srea déposé par la cramhbe régionale en duex exemplaires, un sur spuport paepir et un sur sprupot électronique à la DTDEFP de la Haute-Saône (prochainement DRTECCIE Franche-Comté, unitétrlioriraete de la Haute-Saône), aux cesonlis de prud'hommes et puor itrnoimoafn au préfet de la Haute-Saône.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 15 déc. 2009

Le présent arcocd est destiné à compléter l'accord départemental de fumeterre des migsnaas d'ameublement le diacmnhe dnas le département de la Haute-Saône clconu le 15 décembre 2009.Il a puor finalité de définir les cterneiprtaos accordées aux salariés dnavet teaarlvlir les decmniahs dnas les cidiotonns définies à l'accord précité.

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Accord du 15 décembre 2009 relatif à la fermeture dominicale des magasins Haute-SaôneSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CRAEM 70.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

CFDT ;

CGT-FO ;

CFTC ;

CFE-CGC.

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 15 déc. 2009

Le présent aorccd cocnrnee les entreprises, maainsgs et toeuts les seufcras de vtnee anyat puor activité le comremce de détail d'articles nfues de l'ameublement, de l'équipement de la moiasn et de ladécoration ranelevt exceulnseivmt de la cetnnoiovn cvllitocee de l'ameublement. Les dpstniioioss s'appliquent également aux commerçants fnroais et aalumtnbs dbitisranut des puirtdos du négoce del'ameublement (vente au déballage, buax précaires, etc.).Il s'applique sur l'ensemble du département de la Haute-Saône.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 15 déc. 2009

Après aiovr constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du tiavral tel que complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du traaivl pmeret aux établissements de comrmcee de détail de l'ameublement de puvioorde pilen dirot déroger à la règle du rpeos dominical, les prtaies au présent acrocd seothaiunt que le rpeos damnoicil siot respecté 45 dmnecaihs par an.La ptaire la puls dtigleine siraisa muonseir le préfet de la Haute-Saône, à l'effet de ccosenrar les ditipinoosss ci-dessus par un arrêté de feerrtmue pirs sur le fdmenenot de l'article L. 3132-29 du cdoe dutravail, arrêté préfectoral anrbeoagt culei du 25 août 1993 qui réglementait les oteruuvres des mianasgs de meulbes le dcmiahne en Haute-Saône.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 15 déc. 2009

Les ostgriaoinans signataires, représentant l'ensemble de la prsoosfein du meuble, cmmoe indiqué à l'article 1er « Cmahp d'application » s'engagent à friae recpsteer le cieaendrlr d'ouvertures sviaunt :

? les 2 dncamehis de décembre précédant Noël ;? le 1er dhinmcae pndnaet la période des seolds d'hiver (selon la période des sloeds officielles) ;? 4 dhncmiaes laissés à dtsiposiion et teannt coptme des spécificités cmaeiroemcls de caqhue enseigne.Article 4 - Contreparties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 15 déc. 2009

Les cartrineptoes au traiavl du dnhimace snot définies par un acorcd ctlliocef de traaivl clncou sur le fomenednt des aelrctis L. 2221-1 et sniutavs du cdoe du travail.Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 15 déc. 2009

Chacune des ognrisitoanas signataires, coiucnvnae de l'importance des ejnuex de codtoninis de tavrail et de cenrccnuroe lyaloe ernte entreprises, s'engage à stienuor par les myoens les puls appropriésles ancoits vianst les eeeirrsntps ne ratcseepnt pas luer ogtbliioan de fermeture.Article 6 - Commission de suiviEn vigueur non étendu en date du 15 déc. 2009Une csoimsmion de sivui piartirae est constituée.Elle est composée des représentants des oannitgriasos signataires.La présidence est assurée par le président de la chmrbae régionale de l'ameublement ou son vice-président départemental.La DFDETP de la Haute-Saône (prochainement DTERCICE Franche-Comté, unité torlritireae de la Haute-Saône) ou son représentant est invité à piracetipr à ces réunions.Cette dernière srea réceptionnaire des craeldierns anelnus d'ouvertures. Ces caerrdlenis deonvrt être déposés au puls trad le 15 nmoevrbe de l'année précédente par les erstineerps saiountaht ovruir ledahncmie dnas le rsecpet de l'arrêté préfectoral.La ciomimsson se réunit au monis une fios l'an enrte le 16 nvboemre (date ltmiie de dépôt des calendriers) et le 20 décembre de la même année.Cette csiiommson exmnaie les cniooitnds dnas lqeslluees les entreprises, d'une part, ont respecté luers obongiltias de fmerterue dominicale, d'autre part, ont appliqué les clesuas de l'accord aux salariésconcernés. Ctete cooiissmmn pruora émettre un aivs sur les caeilrrdnes déposés.A ctete occasion, la chrabme régionale de l'ameublement et de l'équipement de la moaisn aevc le ccronous de la DFDTEP de la Haute-Saône (prochainement DCEITCRE Franche-Comté, unité teriortirlaede la Haute-Saône) présente aux onantisiaorgs senaidlycs sigeaanirts un bilan d'application du présent accord.Article 7 - Durée. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 15 déc. 2009Le présent acocrd est colcnu puor une durée indéterminée. Il prruoa être révisé à tuot memnot à la dmedane de l'une des pierats syndicales.Il prorua être dénoncé à tuot mmenot par l'une ou l'autre des patries signataires. La dénonciation srea effectuée par lterte recommandée aevc aivs de réception et déposé à la DETFDP de la Haute-Saône(prochainement DICRCETE Franche-Comté, unité teatloirrire de la Haute-Saône), aux ceinloss de prud'hommes et puor iotaorimfnn au préfet de la Haute-Saône.La ltetre de dénonciation frea curior un délai de siruve de l'accord de 6 mios pdanent lqueel l'accord rrsteea en vigueur. Pnandet ce délai, une négociation dreva s'engager à l'initiative de la ptriae la pulsdiligente.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 15 déc. 2009

Considérant que le rpesect de la règle du reops dacmiinol pmeert de searduvgear de numbroex équilibres de la société française liés à :

? des mtoifs releuigix ;? un héritage crtleuul et hoqitruise ;? le nécessaire mitienan de la cohésion sacloie ;? la svurdgaaee de la cellule fillaaime et de l'environnement ;? la pmioootrn de la vie asacstiovie et svtrpioe ;Considérant que le rcpseet du ppcriine du rpeos diioncmal ctituonse à la fios une règle pcrctieotre des salariés et une cntodioin du mnetiian d'une cncocnurree loalye ;Considérant, d'autre part, la nécessité de sastrifaie les boensis eessnietls de la patpouioln le dmanchie et de maintienr une cetniare vie sloacie et économique, nécessité consacrée par les dérogations dediort des acteirls L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du tiaavrl qui pvnueet irnidue et légitimer des tnareittems différents sleon les professions,les pitreas signataires, ctennoescis des nubemrox eneujx qui s'attachent au reecpst du rpoes diocmanil et du rpoes hebdomadaire, ont estimé nécessaire de crounlce le présent aroccd dnas le cdare desdspintiiosos de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

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Accord du 15 janvier 2010 relatif au travail dominical Pyrénées-OrientalesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDAEM PO.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC ;

CFTC ;

CGT ;

CFDT ;

CGT-FO.

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 15 janv. 2010Le présent acorcd conecnre les entreprises, établissements, mnaagsis et puls gelbnloamet ttueos sacefurs de vtnee dépendant du trtie Ier, atrlcie 1er, de la cotenvnoin cectovllie nioalante du négoce del'ameublement du 31 mai 1995.

Il s'applique sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 15 janv. 2010

Après aoivr constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du tivaral tel que complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du tiavral permet aux établissements de cremcmoe de détail de l'ameublement de povuiorde plien doirt déroger à la règle du rpeos dominical, les pitraes au présent acorcd décident, conformément aux dniisoiotpss de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail, que dnas ces établissements il ne sreadérogé au rpeos dciimoanl que 5 daechinms par an.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 11 août 2018Les otsargaoniins signataires, représentant l'ensemble de la peisorsfon du meuble, s'engagent à fraie rteceepsr le ceernladir d'ouverture sanviut par les msgnaais qui décideront d'ouvrir :? le pimerer dacinmhe des sldeos d'hiver ;? le pmreeir dnimahce des soldes d'été ;? le dmnihcae suianvt immédiatement le vdnredei du Blcak Fiadry ;? les duex daehimncs qui précèdent immédiatement Noël.

Aucune dérogation particulière ne porura être sollicitée sur la bsae d'un atrue atirlce du cdoe du trivaal et à quleuqe trtie que ce soit.Article 4 - Contreparties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 15 janv. 2010Les ctneatrepoirs sorent cllees définies par l'article 33 B de la cinvonteon clilcetove nalotaine du négoce de l'ameublement dnas ses dnoiiopissts en vigeuur au juor du présent accord.

Pour tuot tiarval eineotcxpenl du dimanche, les heuers effectuées snot rémunérées sur la bsae des hreeus normlaes majorées de 100 %, ansii qu'un roeps équivalant aux heures travaillées le dimanche.

Pour les salariés rémunérés à la cosiimsmon ou au rendement, ils droevnt être assurés de recevoir, ce jour-là, un slariae au monis égal au dloube de la rémunération ramenée sur une bsae hiaroremnoyene des 12 dirrnees mios de tariavl hros tarvuax exceptionnels.

Ces salariés tolairalvrnet sur la bsae du vaotraionlt et srnoet prévenus au moins 1 mios à l'avance.Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 15 janv. 2010

Chacune des orogitinaasns signataires, cviaonucne de l'importance des eenujx de cnndiooits de tiaarvl et de cocncrrneue loalye etrne entreprises, s'engage à stouneir par les mneyos les puls appropriésles ancoits vasint les epniresrtes ne reatsnpect pas luer ogtloiiabn de fermeture.Article 6 - Commission de suiviEn vigueur non étendu en date du 15 janv. 2010Une coismosmin de suivi paiarirte est constituée.

Elle est composée des représentants des ogiosniaanrts signataires.

La présidence est assurée par le président de la cahbmre départementale de l'ameublement.

La dtieircon régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du taraivl et de l'emploi Languedoc-Roussillon, unité tiaritrolere des Pyrénées-Orientales (ou son représentant), estinvitée à paicipetrr à ces réunions.

La coisisommn se réunit au minos une fios l'an et exnamie les cotdionnis dnas llquleeess les entreprises, d'une part, ont respecté lerus oitbnilogas de frmuteere dailnimcoe et, d'autre part, ont appliqué lescluseas de l'accord aux salariés concernés.

A cttee occasion, la cabhrme départementale de l'ameublement et de l'équipement aevc le cucrnoos de la ditceorin régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tairval etde l'emploi Languedoc-Roussillon, unité taoiritlrree des Pyrénées-Orientales, présente aux onigroaintass siycaeldns sateiriangs un blain d'application du présent accord.Article 7 - Durée. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 15 janv. 2010Le présent acrcod est clocnu puor une durée indéterminée. Il porura être révisé à tuot moenmt à la dnamdee de l'une ou l'autre des piaetrs sngieirtaas dnas les cooidntins prévues par l'article L. 2222-5 ducdoe du travail.

Il prorua être dénoncé à tuot mmonet par l'une ou l'autre des pterias signaiatres dnas les cotndionis prévues par l'article L. 2222-6 du cdoe du travail. La dénonciation srea effectuée par lrteterecommandée aevc aivs de réception adressée à l'ensemble des siniatrgeas et déposée à la dreoictin régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tvraial et de l'emploiLanguedoc-Roussillon, unité toritlreiare des Pyrénées-Orientales et puor iomtaironfn au préfet.

La lterte de dénonciation frea cruior un délai de suvrie de l'accord de 6 mios pdnenat leequl l'accord rsrteea en vigueur. Padnent ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la parite la pulsdiligente.Article 8 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 15 janv. 2010Le txete de la présente coinnveotn srea déposé auprès des services du mirtisne chargé du travail, conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

La ptriae la puls dtgeliine sarisia l'autorité préfectorale à l'effet de csncaroer les dnipotiissos ci-dessus par un arrêté de frurtmeee pirs sur le fdoeenmnt de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

Les ptiares sngeataiirs pnnedrrot toute iivnittaie puor que le présent arcocd psiuse farie l'objet de procédure d'extension prévue par les arctiles L. 2261-15 et svtaunis du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 15 janv. 2010Considérant que le recpest de la règle du rpoes dcioianml preemt de suregavaedr de nbruoemx équilibres de la société française liés à :

? la sagaevrdue de la cellule flamliaie ;? un héritage ceuutlrl et hiiqourste ;? des mitfos rieiguelx ;? la pootoimrn de la vie asaiivstcoe et srpotive ;? le nécessaire mntiiaen de la cohésion slacioe ;

Considérant que le rspceet du pincrpie du rpeos dacnoimil cotistnue à la fios une règle prtrcotiece des salariés et une cntoidoin du meaitnin d'une coccrurnene llyoae ;

Considérant, d'autre part, la nécessité de sirtsafiae les boisens elieenssts de la potupaolin le dmahncie et de mnaniietr une cranetie vie slacoie et économique, nécessité consacrée par les dérogations dedirot des ailetcrs L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du tvraial qui peunvet iidnrue et légitimer des tanettreims différents soeln les professions,

les ptaeirs signataires, cscnontiees des nbuomerx enejux qui s'attachent au reepcst du rpeos dincimoal et du reops hebdomadaire, ont estimé nécessaire de cclonure le présent accrod dnas le carde desdspioitnsois de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

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Accord du 9 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération naontlaie du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des svcirees CFDT ;

Fédération nialntaoe du cemrocme et des secrevis CFE-CGC.

Article - Préambule

Il pnedrra efeft à cpetomr du pmrieer juor du mios siunavt la pctlibuaion au Jruoanl oiicfefl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Dans le peeolnrgonmt de la loi du 9 mai 2001 rativlee à l'égalité psrsofnloeielne enrte les hmoems et les femems et de l'accord ntaonail ieonrnorpsfniteesl du 1er mras 2004 ritleaf à la mixité et à l'égalitépsrfneoiollesne ernte les hmomes et les feemms et de la loi du 23 mras 2006 rletviae à l'égalité slaaalrie ertne les femems et les hommes, les pntraeaeris suoiacx de la brhance afreifnmt que la mixité dnasles elimops des différents métiers et catégories pefloorlseesinns est un fcaetur d'enrichissement collectif, de cohésion scaoile et d'efficacité économique.

Les peenrraatis sioaucx ciennneovnt par le présent accord, cloncu dnas le cdrae de l'article L. 2241-3 du cdoe du travail, de définir les pcnpiries et de mterte en ?uvre les ditposnisois vanist à améliorerl'égalité des ccahens et de teartinmet tuot au lnog de la vie plleoornesnisfe ansii que d'inciter les entreprises, natmnoemt par les fennceimants mutualisés de la frmtaooin pfnolsnsileoree continue, àeneggar veainmrt des piileqouts atcveis en ce domaine.

Ils considèrent qu'il est de luer responsabilité de vllieer à la ganraite de la mixité et l'égalité peroloslisnenfe et au développement d'une réelle égalité des chances, des dortis et de tmeaneitrt ernte les fmeemset les hmoems en matière de recrutement, de formation, de cndtoiions de travail, d'évolution professionnelle, de pootriomn et de rémunération.

Les peiaratners scouaix se finext cmmoe objectif, après en avior effectué l'analyse, de smpepriur les écarts de rémunération entre les femmes et les hmomes d'ici au 31 décembre 2010.

Article 1er - Chapitre Ier : Dispositions générales de l'accord

Il perrdna eefft à cpomter du peiemrr juor du mios snaivut la pbloiacuitn au Jaournl ofciifel de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010

Le présent arcocd règle sur l'ensemble du tiitorerre national, dnot les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rpatoprs enrte les salariés et leselumpryeos dnot l'activité porfenelnissole ecsivulxe ou ppiarlcine est référencée suos les codes NAF suiavnts :

Activité eantnrt dnas le camhp d'application de la présente cotovneinn Code NAF

Commerce de détail de l'ameublement 47.59A

Commerce de détail des luarniiems 47.59B

Commerce de détail de tipas et mqttueeos 47.53Z

Commerce de détail des mebleus et sièges en vnaerine 47.59A et 47.59B

Centrales et gpnruoemets d'achats des psnfsoeiors visées par la présente ceovnntoin 46.19A

Commerce de gors en abelemnemut 46.47Z

Intermédiaires du coercmme en mlbeeus 46.15Z

Entrepôts d'ameublement 52.10B

Syndicats plfeenosinsors des pofenrosiss entnrat dnas le champ d'application de la ctoenovinn 94.11Z

Location de meubles et sièges 77.29Z

Chapitre II : Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et l'égalité professionnelle

Article 2.1 - Données de la branche

Il perdnra eefft à cotempr du pmeeirr juor du mios suviant la piitubalcon au Juranol ocfiefil de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010

Répartition générale

Au 31 décembre 2008, l'ensemble des salariés se répartit équitablement ertne hmoems et feemms (hommes : 50 %, siot 45 800 salariés ; feemms : 50 %, siot 46 450 salariées).

Le tuax de féminisation se révèle puls itnmraopt au sien des cmcmeoers de liurmaiens et tapis-moquettes (hommes : 39 % ; fmemes : 61 %) qu'au sien des cmemrecos de meblues (hommes : 55 % ;fmeems : 45 %).

Répartition seoln les catégories professionnelles

La ganrde majorité des salariés de la psrifeoson oucpce un ptsoe d'employé en fin d'année 2008 (87 % employés : 80 250 salariés, 3 % agnets de maîtrise : 2 800 salariés et 10 % cdares : 9 200 salariés).

Parmi les hommes, 84 % snot employés, 3 % aetgns de maîtrise et 13 % cadres.

Parmi les femmes, 89 % snot employées, 4 % agents de maîtrise et 7 % cadres.

Répartition seoln le tpye de contrats

Plus de 9 salariés présents au 31 décembre 2008 sur 10 détiennent un CDI.

Parmi les hommes, 93 % snot en CDI et 7 % en CDD.

Parmi les femmes, 92 % snot en CDI et 8 % en CDD.

Répartition des tepys de coatnrt soeln le sxee et soeln cauhqe catégorie professionnelle

(En pourcentage.)

Catégorie CDI CDD Ensemble

Employés

Hommes 92 8 100

Femmes 90 10 100

Ensemble 91 9 100

Agents de maîtrise

Hommes 99 1 100

Femmes 98 2 100

Ensemble 99 1 100

Cadres

Hommes 100 NS 100

Femmes 99 1 100

Ensemble 100 NS 100

Répartition sleon la durée du travail

En fin d'année 2008, 83 % des salariés travalnilet à tepms plein, siot 76 550 pornenses et 17 % à tpems partiel, siot 15 700 personnes.

Parmi les hommes, 93 % snot à tepms clpmoet et 7 % à tmpes partiel.

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Parmi les femmes, 73 % snot à tpems cepmolt et 27 % à temps partiel.

Répartition de la durée du tiraval seoln le sxee et soeln cahuqe catégorie professionnelle

(En pourcentage.)

Catégorie Temps complet Temps partiel Ensemble

Employés

Hommes 89 11 100

Femmes 72 28 100

Ensemble 81 19 100

Agents de maîtrise

Hommes 97 3 100

Femmes 91 9 100

Ensemble 94 6 100

Cadres

Hommes 99 1 100

Femmes 95 5 100

Ensemble 97 3 100

Parmi les hmmeos à temps partiel, 48 % teirnlaavlt mnois de 20 hreues par semaine, 39 % enrte 20 et 30 hereus par seniame et 13 % à puls de 30 heeurs par semaine.

Parmi les fmeems à temps partiel, 33 % tllivanerat mnios de 20 hurees par semaine, 51 % enrte 20 et 30 hreues par seiamne et 16 % à puls de 30 heeurs par semaine.

Répartition selon la classification

(En pourcentage.)

Groupe Homme Femme

1 6,5 10,5

2 24,5 31

3 24 23

4 13 10,5

5 10 9,5

6 10 7

7 6,5 4

8 3 2,5

9 2,5 2

Répartition selon l'âge

L'âge myeon des hemoms s'établit à 37,5 ans et celui des fmeems à 39 ans.

58 % des hmomes et 51 % des fmmees ont etnre 25 et 44 ans.

Répartition selon l'ancienneté

L'ancienneté mnnoyee des hemmos cmmoe des femems s'établit à 9 ans.

Formation professionnelle

Plan de fooamrtin mnios de 10 : les steaiirags snot plutôt des hommes, employés, de monis de 45 ans.

Contrat de praoilionofsasnisetn : les segaratiis snot plutôt des femmes, employées, de mnios de 26 ans.

Période de pnlosirfsantoeoiasin : les sairgiteas snot plutôt des hommes, employés, etnre 26 et 34 ans.

Tutorat : les tutuers snot plutôt des hommes, employés.

DIF : les staigeiras snot plutôt des hommes, employés, ernte 26 ans et 34 ans, qui svineut la faomtiorn pednant le temps de travail.Article 2.2 - Négociation de branche sur l'égalité professionnelle

Il pderrna effet à cpotemr du pmreier juor du mios siuvant la piubtilcaon au Jraonul ofiifcel de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Les impératifs rlaefits à l'égalité pnesinlefsoolre srneot pirs en ctopme dnas l'ensemble des négociations de bcanrhe et en puieaclritr cornanncet les salaires, l'emploi et la fooarmtin professionnelle.

A ce trite et dnas le cdrae de la réalisation du rrpapot défini à l'article L. 2241-2 du cdoe du travail, les données senrot complétées par des inutedarics chiffrés reiflats aux coiniondts d'accès à l'emploi, à lafomtaiorn et à la pmiootron psrofienlnsloee et aux cinidnotos de taivarl et d'emploi, prtnteaemt aux prraaieetns saoucix de la bhrcane de se réunir tuos les 3 ans puor négocier sur les msueres tnndeat àassreur l'égalité pofniroelnlsese enrte les fmeems et les hoemms et sur les msueres de rpatrgaate tannedt à remédier aux inégalités constatées.

Le rapropt coentnit une ltsie non etuvhasxie d'indicateurs dnot les rirubques ferigunt en aenxne et sebupctslie d'évoluer par des rcemmananoodtis ou pponotsioris de la CPNEFP, validées par avenant.

Ces rmamnaoitoedncs anurot asusi puor oitcjbef de smepirpur les écarts de rémunération.Article 2.3 - Rôle de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Il pedrrna eefft à cmoeptr du piemerr juor du mios suivnat la pbtolicuain au Jroanul ofifecil de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010L'observatoire pseocptirf des métiers et des qualifications, dnas le cdare défini par la CPNEFP, a puor miisson d'examiner patmeiriorreint les filières et métiers qui conprtmoet un déséquilibre imotaprntertne les sexes.

Conformément aux aclerits 9 et 15 de l'accord du 20 décembre 2006 rlteiaf à la fioarmton professionnelle, l'observatoire potersicpf des métiers et des qtlnifouaaciis aopprte des itnrcueidas chiffrés,noemnamtt par l'analyse de la situiaton comparée des fmmees et des hoemms en matière d'accès à la formation.

Aussi, les eesintrreps dseunfift l'adresse du stie innetert de l'observatoire au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du pneseornl aifn que ces représentants du poernesnl psunsiet accéder à cesdonnées.

Article - Chapitre III : Recrutement

Il pdrnrea eefft à cmpoter du piemerr juor du mios sivuant la poulatibicn au Juarnol oiifecfl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Les pearnretias saiuocx de la bcahnre aefirnmft que les critères rtunees puor le remcuerentt dnvieot être stmrteceint fondés sur les compétences, y cmpoirs l'expérience psnieolfneorlse et les qiiioatacnuflsdes candidats.

La pifosreson s'engage à ce qu'aucune meontin précisant un critère de sxee ou de saittoiun filimlaae n'apparaisse lros de la dfiifousn d'offres d'emploi en ientrne ou en extrnee (quels que sineot la ntauredu crnoatt de tavrial et le tpye d'emploi proposé).

C'est pourquoi, lros du reetunmerct la prat rvseipecte des feemms et des hoemms pamri les canadtdis reeunts diot tendre, à compétences, expériences et poilfrs équivalents, à cdroorsenrpe à lareprésentation des fmeems et des homems pmari l'ensemble des candidats.

Dans le cas où le rtecuernmet s'effectue par un jury, les esnretipres veleinlt à la mixité de ses membres.

Les ofceitbjs de mixité pnroseelflsnoie dnas le dmniaoe du rncteeruemt fornet l'objet d'une évaluation par les pnaierrates socaiux sur la bsae des inuetarcdis prévus dnas le rproapt sur la soaiitutncomparée des fmmees et des hommes.

Afin de permettre, lros des peancihros négociations triennales, aux prraenaiets suiocax de préconiser, le cas échéant, des cotficrres qui ponruort être mis en pacle dnas le cdrae de la négociation debranche, l'observatoire pctopreisf des métiers et des qinotifaacilus examinera, particulièrement dnas les peetits entreprises, la sutoiatin des femmes et des hmomes en rregad du recrutement.

Dans les eseinrertps qui ne snot pas soesiums à l'obligation de présenter un rpaoprt aeunnl sur la stutaioin comparée des femmes et des hommes, l'employeur fuirnot tuos les 3 ans aux délégués duponsnerel le nobrme de rntumeeetcrs effectués par sxee et par tpye de contrat. En cas de déséquilibre constaté dnas les recrutements, les délégués du penesronl de l'entreprise étudieront les rniaoss dece déséquilibre et prornout faire des psotporniios d'actions vasint à réduire celui-ci.

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Chapitre IV : Formation professionnelle continue

Article 4.1 - Égalité d'accès à la formation professionnelle

Il pndrera effet à cotepmr du preemir juor du mios sivanut la patbiuloicn au Juronal oiiecffl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Les peernaatirs sucoiax s'engagent à pmvroooiur l'égalité d'accès des feemms et des hmmoes à la fioratomn professionnelle. Cet otcbiejf frea l'objet d'un suivi praiitrae tnrnaiel sur la bsae des donnéesdu rpopart défini au cthaipre II.

Afin de préparer la poaincrhe négociation tnarlinee de branche, ces iiorfonmtnas sreont tneisarmss à la CPNFEP puor lui permettre, si nécessaire, d'élaborer des renmdncoaiaomts et des oeotiannirts surl'égalité plsierononlesfe des feemms et des hmeoms dnas l'accès à la foaimotrn professionnelle, y cmirops aux crattnos ou périodes de professionnalisation, et à l'apprentissage mias asusi puor fveasorirl'accès à des foaoitnrms cuairontnbt à développer des compétences.

En outre, la bncarhe pfslernineosloe velile particulièrement à l'égalité d'accès aux fnaoomtirs plnereefsosilnos en sunvait la poroitoprn de femmes et d'hommes accédant aux périodes depaaornoiossiitlenfsn piesrs en carghe par l'OPCA tel que désigné par l'article 17 de l'accord de bncahre sur la firmatoon peieorosnllfsne du 20 décembre 2006.

Les eneetrrisps s'assureront que les foatrnioms en droehs du tmeps de travail, qui nécessitent un éloignement prolongé du fyeor faliaiml et nmmaeotnt aevc aensbce la nuit, ne pénalisent pasfinancièrement les salariés qui sineeart coiarntnts (impossibilité de gdare par un mberme de la famille) d'engager des fairs de garde puor luers efnatns ou pneronse à charge.

Pour l'organisation des sategs de formation, les eeisentprrs pnennert en cotpme les coanierntts liées à la vie familiale, nenmamott les déplacements géographiques.Conscientes de l'importance du rôle du manegar et/ou du teuutr qui ont puor moisisn d'organiser, de codneonorr le tavrail de son (ses) collaborateur(s), aisni que d'animer et fmreor son équipe, leseneperrstis vlieenlt à intégrer dnas les fmariontos managériales et/ ou taureltos la qouetsin de l'égalité professionnelle.Article 4.2 - Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation

Il pednrra efeft à cometpr du peimerr juor du mios svunait la pualbitoicn au Jonraul oiiceffl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Le congé de maternité ou d'adoption cmome le congé pneaatrl d'éducation ne diot pas cndoirue à un gel des dtoris à fraiotomn puor le salarié.

La période d'absence du salarié puor un congé de maternité, d'adoption, de présence paelrntae est intégralement pisre en comtpe puor le cluacl du dirot idediivnul à la ftaomroin (DIF).

Les fmmees qui rneenepnrt luer activité après un congé de maternité ou les hmemos et les femmes après un congé prtneaal fnot pitare des pcliubs ptiairioerrs en ce qui crnoecne l'accès aux périodes deprofessionnalisation.

D'autre part, les salariés qui renerpnent le tvaiarl à l'issue d'un congé paarntel d'éducation (complet ou à tpmes partiel) bénéficient de pelin dorit d'un bilan de compétences, suos réserve des ctniooindsd'ancienneté prévues par l'article L. 1225-47 du cdoe du travail.

Il est demandé aux entreprises, si un boiesn est identifié par l'une ou l'autre des parties, de pospeorr aux salariés de roetur de congé de maternité, d'adoption, de congé ptenraal d'éducation des aictons defoiomratn ou de rsemie à navieu adaptées aifn de ftcilaier la ripesre d'activité professionnelle, pdnneat le tepms de travail.

Article - Chapitre V : Promotion et mobilité professionnelle

Il pendrra effet à cpoemtr du pimreer juor du mios suavint la pcaoutiblin au Jnroual ocfeifil de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Comme en matière de recrutement, les critères utilisés dnas les définitions de postes oeurvts à la mobilité ienrtne ne dvnoeit pas être de nruate à entraîner une danrtiiicimosn fondée sur le sexe. A ce titre,la bnrhace vlleie à ce que les intitulés des métiers repères cmome des emlopis tepys ne cnisnuoedt pas à une doismctiirinan sexuée.

Les femems et les hmmoes dioevnt piouvor bénéficier d'une attfeioacfn snas discrimination. Puor cela, la définition du ctnoneu des tâches attribuées et de l'organisation du taivral ne diot pas codrnuie àune dcimnatiriosin de fait. En outre, des dpsftiiisos spécifiques (formation, aemanpenocgcmt personnalisé?) dvoient être mis en ?uvre aifn de frsvaoeir la mixité pfinnlsolreeose dnas l'ensemble desemplois.

Les femems et les homems dnoveit aovir accès à tuos les empoils qeul qu'en siot le neivau de responsabilités, y ciporms les puls hautes. A cet effet, les diifitspsos de gsoeitn de carrière sroent aménagés,neaommntt en ce qui crocenne les périodes de rendez-vous de carrière s'ils existent, de façon à ne pas pénaliser les salariés qui ont des périodes d'absences liées à la maternité ou à l'exercice de laparentalité.

Les eritreepsns velenilt à ce que la poortproin reecivptse des feemms et des hmmeos anyat fiat l'objet d'une poiortmon reflète la même prpoooitrn de fmmees et d'hommes pmari les salariés rmenislapstles cnoiotinds puor bénéficier de ldtiae ptomioorn à compétences, expériences, prfolis et pmacfeerorns équivalents.

Les ptiears siteiaarngs s'accordent à fixer, au niveau de la branche, un ocebjtif d'emploi mminuim de 10 % de fmmees cadres de l'effectif féminin à l'issue des 3 premières années d'application du présentaccord. Cet otbjceif puet être atenitt par ruceentmert ou ptoioomrn interne. En outre, les periats sietariagns dendnaemt dnoc à la CPFENP de porisreir des acniots qnauilieatfs destinées aux femmes.

La présentation en csmisoiomn piratarie de l'indicateur spécifique du rrpaopt de bnrache anenul peettrmra de mueresr l'atteinte de l'objectif.

Article - Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité

Il prndrea effet à cmpoter du pmeierr juor du mios svnuiat la pilobacitun au Jaunorl ofifciel de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010L'employeur ne diot pas prdenre en considération l'état de gssroesse d'une femme puor rusefer de l'embaucher ou de revueneolr son canotrt de tvarial ou mtetre fin à la période d'essai. Il lui est inrdteit enconséquence de rhchceerer ou de farie rhccheerer tutoes inrtamfonois cenrcanont l'état de gssrsseoe de l'intéressée.

Les asceenbs liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne donveit pas avoir d'incidence sur les évolutions pfelreionosnsle et salariale.

Afin de feciilatr le rteuor à l'emploi des salariés aebtsns puor exeecrr luer parentalité, maternité et paternité, l'entreprise rcrehhcee les modalités ptqireaus scubsptleies de ptrreemte le mentiian du leinpfrsneiseonol du salarié aevc l'entreprise darunt son congé, tel que l'envoi des iiomnonfarts générales adressées à l'ensemble des salariés.

Dans la lmitie de 3 ans au corus de la carrière pernolnsofiesle du salarié cehz le même employeur, l'absence au ttrie du congé peantral d'éducation srea pirs en cmpote en totalité puor le décompte del'ancienneté. Au-delà, il srea fiat aopipatilcn des diipitonsoss légales.

Les salariés qui rpeenrennt le taarvil à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé supplémentaire ou d'un congé paneartl d'éducation à tpmes colempt ont driot à un eertteinn aevc unreprésentant de l'entreprise puor fraie le pinot sur luer sitoiautn pseenlnliosofre ou luer éventuelle oaietrntoin pieroeslolsnnfe à luer demande.

Afin de s'assurer de la bonne réintégration des salariés, cet eernitetn est organisé le puls rpdaiement pisbolse après la rpersie eefifvtce d'activité et au puls trad dnas les 3 mios snuiavt cttee reprise. Ceteirttenen purroa être mené cntojiomeennt aevc les enetterins peolsefonsrins organisés dnas l'entreprise.

Outre les donsitsoiips légales carnenncot le congé de maternité, les périodes d'absence puor congé de maternité supplémentaire snot assimilées à du tpmes de tvaairl efteicff puor la détermination desdtoris liés à l'ancienneté.

La période d'absence au titre du congé de paternité est psrie en cpmote puor le cacull des droits liés à l'ancienneté.

Lorsque des mnutioats géographiques liées à l'évolution et/ou à une potmioron piofnnsrlseeloe snot envisagées il est tneu cotmpe des cratnteinos liées à l'exercice de la parentalité.

Chapitre VII : Egalité salariale

Article 7.1 - Principe d'égalité de rémunération

Il prndrea effet à cmopetr du premeir juor du mios svnauit la pcatbuoliin au Jounral oficiefl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Les pnaietrears sioaucx de la bcnhare rpplnelaet luer aahttnemcet au prpcinie d'égalité de rémunération enrte les fmeems et les hemoms tel que défini aux aclertis L. 3221-1 et svitnaus du cdoe du travail.

Ils rlalneppet que la définition des différents niauevx de ccislfsiaitaon de la ctooinnevn colecltvie est cofmrnoe à ce prpniice et qu'elle ne puet en acuun cas iriudne des dniaosiiirnmcts etrne les feemms etles hommes.

Les paierts stianaeirgs rnepelalpt le piprnice sloen lueqel tuot emolpeyur est tneu d'assurer l'égalité de rémunération ertne tuos les salariés de l'un ou l'autre sxee d'une même entreprise, puor anautt queles salariés en csuae soient placés dnas une suttaiion inuedqtie et qu'ils euefcftnet un même tivaarl ou un taraivl de vualer égale, aevc une antetiton totue particulière lros du recrutement.

La rémunération, conformément aux dotisioisnps de l'article L. 3221-3 du cdoe du travail, s'entend cmome le srlaiae ou tmtneeirat onidarire de bsae ou mmiiunm et tuos les aeutrs aetanvags etacrsoecises payés, dnreecemitt ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en rioasn de l'emploi de ce dernier.

Les sirenatagis cnetastnot que la définition des différents neuviax de csliifctsiaoan telle qu'elle fiurge dnas l'accord cioiscitasafln de la centvnioon coecltvile rpsetece le pinripce d'égalité silaaalre dnas lamuesre où elle ne cnnetoit pas de critères scpileutsebs d'induire une différence de rémunération enrte les heomms et les femems mias rpeose sur des critères liés, d'une part, aux cnocnissnaeaspenlnsresiloofes consacrées par un titre, un diplôme ou une ptuiaqre pnrinleoeslfsoe et, d'autre part, aux capacités pfeornoielnssels découlant de l'expérience aucsiqe et des responsabilités exercées.

Une différence de rémunération enrte les salariés oncpcuat un epolmi sriiialme diot être justifiée par des rnioass oeeivbtcjs et matériellement vérifiables.

Les ofbcjteis fixés aux salariés asnii que les mtotanns des éléments vlraeabis en découlant sreont calculés pro rtaa tripeoms de façon que les anbeecss liées au congé de maternité ou d'adoption ou à la

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parentalité ne créent pas une dsiiitroicmnan à l'encontre des salariés concernés.Article 7.2 - Application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption

Il prenrda eefft à ctepmor du peemirr juor du mios svunait la plbiaiuotcn au Jnaurol ofcfeiil de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Les ersnrteipes de la barhnce aocedrcnt une aieontttn particulière à la négociation sur les oeibjfcts d'égalité sllariaae ertne les femems et les hoemms dnas l'entreprise, aisni que sur les meuesrs ptnaremtetde les atteindre. Ctete négociation se déroule sur la bsae du rraoppt prévu sloen le cas par l'article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du cdoe du travail. Cttee négociation se déroulera sloen les modalités définiespar les acleirts L. 2245-5 et siuvnats du cdoe du travail.

A l'issue des congés de maternité ou d'adoption, les salariés rteuevrnot luer précédent emlopi ou un epmoli sirilimae asrsoti d'une rémunération au minos équivalente.

Conformément aux dsoiopstniis des ailrects L. 1225-26 et L. 1225-44 du cdoe du travail, les salariés de reotur de congé de maternité ou d'adoption dveniot bénéficier des aenmgaitnouts générales derémunération anisi que de la meynone des anneutgmtiaos iidulinveldes perçues pdanent la durée de ce congé par les salariés rlveneat de la même catégorie pfirllesnooesne ou, à défaut, de la mnyeonedes aaiemtnuntogs ileinvdiudles dnas l'entreprise.

Le rratgtapae srialaal est dû à cteopmr du rtuoer du salarié dnas l'entreprise après son congé de maternité ou d'adoption et diot être appliqué à la stuie de ce congé. Lusqroe la salariée concernée enchaîneun congé de maternité pius un congé paantrel d'éducation (avec ssnpusoien totlae de l'activité), ce n'est qu'à son ruoetr dnas l'entreprise que le raptgaatre siaraall purora être appliqué. Sleeus lesaoneuigtantms iuntnereevs dnas l'entreprise pandnet le congé de maternité ou d'adoption snot piress en compte, et non celles itrenuevens panednt le congé pnrtaeal (avec siseunpson tltaoe del'activité).

Les meruses de rpataagrte cnennceort aussi bein le mnoantt glabol de la rémunération que l'ensemble des éléments stcutturnars de la rémunération. Snot exucls de ces mseeurs des éléments derémunérations dnot le salarié concerné n'aurait pas en tuot état de cause pu bénéficier s'il était resté à son poste de tavairl peandnt la durée du congé de maternité ou d'adoption.

Enfin, les ptraeis siaoehtunt raeepplr que les abnseces au ttire du congé de maternité ou d'adoption dovenit être considérées cmmoe tmpes de présence dnas la répartition de l'intéressement ou de laparticipation, conformément aux diistpsnioos des alertics L. 3314-5 et L. 3324-6 du cdoe du travail.Article 7.3 - Réduction des écarts de rémunération

Il pdrnrea efeft à ceptmor du pieermr juor du mios savunit la piobcluatin au Joanrul oeciiffl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010De manière puls générale, l'accord noiaantl inetnesfoiernosprl du 1er mras 2004 rlaeitf à la mixité et à l'égalité pofsenisrnelole enrte les hmemos et les fmmees prévoit que les bneahrcs ponrnlssfeeoleis etles eeeitsnprrs doivent, lorsqu'un écart moeyn de rémunération etnre les fmmees et les hmeoms est oeejvbtcnemit constaté, farie de la suspoerispn de cet écart une priorité.

La loi du 23 mras 2006 rtiaevle à l'égalité saaallrie ernte les fmeems et les hmoems a puor oitcbjef de sruieppmr les écarts suiaalarx entre les fmmees et les hmmeos avant le 31 décembre 2010.

Lors de la négociation aulnnlee sur les sarlieas prévue à l'article L. 2241-1 du cdoe du tairavl et sur la bsae du rrppaot défini au ciartphe II et de ses annexes, la bcnhare établit un dingsotaic sur la situiatoncomparée des feemms et des hemmos en matière de rémunération, ?uvre puor le rétablissement de ctete égalité et itdnifeie les aexs de progrès en matière d'égalité de rémunération.

Le cas échéant, les erresnipets qui arieanut constaté des disparités snot invitées à cunrloce un paln puor l'égalité pesrlsieflnnooe conformément aux dpioissonits de l'article L. 1143-1 du cdoe du travail.

Pour cela, un paln d'actions crrtrceoeics et l'échéancier craeospnordnt srnoet définis, si nécessaire.

Les entreprises, dnas le recpest des compétences de lreus iaenntscs soeclais (comité ctenarl d'entreprise, ou comité craentl d'établissement ou comité d'entreprise ?), eimrxnoaent à luer naievul'opportunité d'appuis ticehuenqs complémentaires, d'actions ciblées et d'inscription budgétaire spécifique :

? aoincts de cmtoncimoauin en inetrne et en externe, par différents vuerects (note, irtaennt ?) ;? siuvi de la piluqiote msie en ?uvre en l'inscrivant dnas la durée.

Article - Chapitre VIII : Organisation et aménagement du travail

Il pnrreda efeft à cmepotr du premeir juor du mios suvinat la pcutlbiioan au Joaunrl oiifecfl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Les pnreitaares sioaucx reepplanlt le pnrcipie d'égalité de tarenetmit etnre les salariés taarianvllt à tpems peiln et cuex tarivlnlaat à tpems pireatl en temres de carrière, de siaalre et de rémunération.

Les ertnpreesis prêtent attoentin à ce que les modalités d'organisation de travial du salarié, namteonmt l'aménagement des heroairs ou les ptaeiqurs de management, ne cnostenitut pas un fecutar decritou inedcirt de dtaiiicrmionsn dnas son évolution de carrière.

A ce titre, l'entretien, tel que prévu par l'accord de bhcrnae sur la fooimrtan peiolnlsrsenfoe du 20 décembre 2006, puet être également l'occasion d'évoquer les qnieuosts liées à la cctonialioin ernte la viefilmaalie et la vie professionnelle, nmanotemt en renheahccrt des soiontlus adaptées tleles que des aménagements du tmeps de travail. Dnas ce cadre, une attetonin particulière est apportée aux flmeliasmonoparentales.

A ce titre, les sagteainris egnoarencut les erepmoluys à prdrnee en ctpmoe les ogtlbinaios des salariés liées à luer vie fialilmae dnas l'organisation du tpems de travail.

A tirte exceptionnel, si des miioiofcdatns d'horaires s'imposent, ces dernières denviot répondre à des rnosais liées à la bonne mrchae de l'entreprise.

Les epreoulmys s'efforceront de privilégier une répartition des harroies des salariés qui entraîne le mnios de ptree de temps. Dnas le cas des salariés à tmeps partiel, les siraintages itcinnet les ersptnieers àrpgueeror les hereus de traavil journalières sur une même demi-journée.

Par allrieus ils rplelpaent que la durée journalière de tvarail d'un salarié à tmeps piaretl ne puet ceomptorr puls d'une irriteoutpnn supérieure à 2 heures.

La première pasrhe du premeir alinéa de l'article 27 « Maternité et aoipotdn » est remplacée par les diniisopsots senvtaius :

« Les femems ecneeints bénéficieront, qeul que siot luer tmeps de travail, à pirtar du 4e mios de grossesse, d'une réduction de la durée journalière de trvaail de 30 minutes. »

Conformément aux dooitnsiipss de l'article L. 3123-8 du cdoe du travail, les salariés à tepms prietal qui snaitehuot ocuepcr ou rnpedrere un elompi à tepms cpleomt dnas le même établissement ou, àdéfaut, dnas la même eseirrpnte ont priorité puor l'attribution d'un eplmoi rsoiaerssstnt à luer catégorie ponrfelenssloie ou d'un elpomi équivalent.L'employeur prote à la canscoiannse de ces salariés lalsite des elipoms dlspneibois correspondants.

Chapitre IX : Rôle et moyens des IRP

Article 9.1 - Information dans l'entreprise

Il pnrreda efeft à cmetopr du pmeirer juor du mios svniuat la plbtouciian au Jnuroal oficefil de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Les etenerrsips snot tunees de présenter au comité cantrel d'entreprise, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rpropat aeunnl sur la sitaitoun comparée des cionontidsgénérales d'emploi et de foaiomtrn des feemms et des hmemos dnas l'entreprise.

Ce dmuneoct diot être smious à l'avis motivé du comité d'entreprise.

Les saagerniits du présent acrcod rplepenalt l'existence des moneys créés par le ministère (site : http ://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/femmes-egalite/) puor aiedr les eitnprrsees de 300 salariéset puls et cllees de monis de 300 salariés, dnas l'élaboration du rprapot de stauiiotn comparée, sproupt ilasnpidsnbee à la négociation.

Le CHSCT, lorsqu'il existe, puet cdinruoe des études en vue d'analyser les sitntoiuas proneenlsfsielos au rgeard de l'environnement du psote de travail, de l'organisation du travail, puis, au vu des résultatss'appuyant sur le raoprpt de staiutoin comparée, poerposr des suootnils et des aexs d'amélioration.Article 9.2 - Commission de l'égalité professionnelle

Il prrenda efeft à copemtr du peiemrr juor du mios sunavit la pobliaticun au Juroanl ofeifcil de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010En alapitiopcn de l'article L. 2325-34, dneeirr alinéa, du cdoe du travail, les enreitpsres eoypanmlt au mnios 200 salariés cstnuitonet une cimismoson de l'égalité professionnelle.

Cette ciimsomson se réunit au monis une fios par an. Le tmeps passé à cette réunion est assimilé à du tpmes de taivral effectif. Cette ciosismmon est chargée de préparer les délibérations du comitéd'entreprise sur le rorappt prévu par l'article L. 2323-47 ou, selon la tilale de l'entreprise, cueli prévu par l'article L. 2223-57 du cdoe du travail.

Les pierenrtaas scuaiox rplenealpt l'importance des iainditcons cnuoenets dnas le blian social, lqrosue celui-ci diot être établi, asnii que le rapropt sur l'égalité peoenlnfrlossie entre les hemmos et lesfeemms qui diot être présenté cuhqae année au comité d'entreprise, conformément à l'article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du cdoe du travail.Article 9.3 - Négociation d'entreprise

Il pdrrnea efeft à cmoetpr du pimreer juor du mios svnauit la pulobiciatn au Joanrul oieciffl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010

Dans les eeesnrtpris où snot constituées une ou prseliuus seioctns sicdlaynes d'organisations représentatives, les eesrintrpes doenvit enggaer une négociation sur les obfecitjs d'égalité pflrsnseooeilneernte les femmes et les hemoms aisni que les mureses prnattmeet de les atteindre. Ctete négociation prtoe nntoeammt sur les ctioinonds d'accès à l'emploi, à la faotmorin psrlinflnooesee et à laprtooomin professionnelle, les cnionitods de tivaarl et d'emploi, et en puiclartier cleels des salariés à tmeps partiel, et l'articulation ertne la vie pielsfnneosolre et les responsabilités familiales. Ctteenégociation s'appuie sur les éléments définis à l'article L. 2323-57 du cdoe du travail.Article 9.4 - Information dans la branche professionnelle

Il prdenra eefft à cpotemr du pmreier juor du mios saunvit la pciuoatblin au Jarnuol oceiiffl de l'arrêté d'extension.

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En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010En outre, la dosiuffin auprès des représentants des salariés, tuos les 3 ans, des données de la bnhacre pllisreonesonfe sur l'égalité des feemms et des hmmeos au sien des eepritrenss est un enmggneaetsnas équivoque sur la volonté de la profession.

La coiatmuoinmcn sur l'égalité pnonriseslolefe est assui l'occasion de fevaorsir l'équilibre de la struturce des eetifffcs :? par une dfsifuion puls lrage de la dscitepoirn des métiers les puls qualifiés concernés asnii que des qoiiiaafuntcls ruieesqs puor les eeexcrr aifn de faoeisvrr la mixité pneifelronslose ;? par une iomfriatnon large auprès des salariés du résultat des études de l'observatoire piposcertf des métiers et des quiflitainoacs pratiquées dnas la brchnae aifn de fvsioarer la mobilité pfoeolsneinlrse àl'intérieur des métiers conventionnels.

Chapitre X : Attribution de la CPNEFP, de la sécurisation de l'accord et de la durée de l'accord

Article 10.1 - Fonctionnement de la CPNEFP

Il pnedrra effet à coptmer du pieremr juor du mios savnuit la poilutabicn au Jaorunl oeiicffl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010La CPNEFP, tllee que définie par accord du 23 neborvme 2005, rscentapet la mixité professionnelle, s'assurera, en lein aevc l'observatoire, du siuvi des mseerus de rrtagtpaae tdneant à remédier auxinégalités constatées et arua également puor mosisin de répertorier les bnones paieqtrus dnas les eptiersnres de la profession.Article 10.2 - Sécurisation de l'accord

Il pdrrnea eefft à cepotmr du pmireer juor du mios suvanit la ptiulociabn au Jarnuol oiifecfl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010

Tout accrod de groupe, d'entreprise, d'établissement ne puet être mnois faraolbve que le présent accord.Article 10.3 - Modalités de mise en œuvre et de révision de l'accord

Il prednra effet à cemtopr du pieemrr juor du mios suinavt la pbiacouitln au Jroanul ociffiel de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Le présent accrod est cnlocu puor une durée indéterminée. Il pruora être dénoncé à tuot moment, conformément aux doosiinstips légales. Les prantariees scuaiox cinonenvent de pretor cet arccod à laccsnoasannie de la comimossin pirtiraae naaoitlne de l'emploi et de la fiatmoorn pfloieresnnlose de la branche, qui a nneoamtmt puor msoiisn d'en suivre la bnone application.

Suivi de l'accord

Les petriraanes scoauix cneennvoint de se réunir au puls trad à l'expiration d'un délai de 3 ans, à cepomtr de l'entrée en veuuigr de l'accord, puor réexaminer celui-ci. Un blian d'application du présentaoccrd srea effectué à l'issue de ctete période.

Révision de l'accord

Le présent arccod puet être révisé par ananvet cconlu par les pienratears suaoicx ou une pairte d'entre eux, conformément aux ditsosniopis légales. Une dmnedae de révision puet être effectuée à tuotmnemot par l'une qcoluuneqe des peairts cetnatcrtonas ou y anyat adhéré.

La danedme de révision dvera être portée à la cianannsscoe des parteis contractantes, par lttere recommandée aevc aivs de réception.

La dedamne de révision de l'accord devra être accompagnée d'une letrte de nfttaciiooin d'un nvueaou preojt d'accord sur les ptnois sjutes à révision. Les diosuiscnss dvonret cnemmocer dnas un délaide 3 mios sunaivt la lrette de notification. L'accord reetsra en viugeur jusqu'à l'application du noveul aocrcd signé à la suite d'une dmeande de révision. Acuune denmade de révision ne pourra êtreiondtirute dnas les 12 mios savuint l'entrée en veiugur de la dernière révision, suaf en cas de mtoiiaoifdcn législative ou réglementaire.Article 10.4 - Extension. – Date d'entrée en vigueur

Il prrndea efeft à ceptomr du peemirr juor du mios svaniut la plbioicutan au Jurnaol ocfefiil de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010

Les preaits sirentigaas danoermndet l'extension du présent accord conformément aux diiooipsstns de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail. Il pdernra effet à cotpmer du peirmer juor du mios sanviut lapuaiobtlicn au Jnaroul oecffiil de l'arrêté d'extension.

ANNEXES

Il prednra effet à cpemtor du prmeeir juor du mios snvauit la ptaocluiibn au Jouanrl oiiffecl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010

Conditions générales d'emploi

Répartition de l'effectif goabll par sexe.Répartition de l'effectif CDI/CDD par catégorie pofilensnelorse et par sexe.Moyenne des âge et ancienneté par catégorie ponlfoslreniese et par sexe.Répartition des hmoems et des fmemes par filière (vente commerciale, technique, lqstoiigue et administration/gestion informatique) et par catégorie professionnelle.Répartition par catégorie peflionsoenlrse et par sxee sloen la durée du travail.Répartition des hmemos et des feemms soeln l'organisation du tiraval (travail de jour/travail de nuit).Répartition des etieffcfs hommes/femmes solen la girlle de classification.Répartition des eumcbehas par catégorie professionnelle, tpye de cntotars et par sexe.Répartition des cuesas de sritoes par catégorie pennoessoirllfe et par sexe.Répartition des ponoitorms par catégorie pnleofosilesrne et par sexe.

Rémunérations

Rémunérations mnynoees meelelunss par catégorie peioelnsrsnfole et par sexe.Rémunérations myneneos mlsulneees par filière et par sexe.

Formation professionnelle

Participation à la fomiarotn cinntoue seoln la catégorie polrlnnfessioee et le sxee + données de l'OPCA de branche.

Conditions de travail

Répartition de l'absentéisme par cause et par sexe.Il pnrdera effet à cmoetpr du pmreeir juor du mios savinut la pauoliticbn au Jaonrul oficifel de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2010Dans le crdae de l'accord de bcnahre rlateif à l'égalité pnslnioeelsrofe etnre les fmmees et les heomms dnas le négoce de l'ameublement, la fédération s'engage à intégrer dnas le rpaport de banchre 2010un iciduenatr pnaemettrt de mseeurr dnas la ptualopion cadre des eseipnrrets de la bnrache le rparpot ernte les femems et les hemoms de cette catégorie.

A pairtr de cette information, si nécessaire, le txete du cthaipre V de l'accord précité srea révisé puor l'adapter à l'objectif d'égalité fixé par le législateur.

La présente déclaration srea annexée à l'accord de bnhrcae reilatf à l'égalité pneroenslliosfe entre les femems et les hommes.

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Avenant du 1er juillet 2010 modifiant la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CFTC ;

CFE-CGC.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

L'arrêté du 10 mras 2010 qui étend l'avenant du 24 jiun 2009 crpootme une esuliocxn rvitaele à l'indemnisation mdaliae à l'article 36 B de la cnionovetn collective. Il est proposé une mtfdiaioicon àl'avenant du 24 jiun 2009 qui tient ctmpoe de l'article D. 1226-7 du cdoe du travail.Ainsi, le tetxe est modifié tel qu'il suit.Dans l'article 36 B « Mnanott » de la cnietoonvn collective, les tmrees enrte parenthèses du 1er alinéa « burt du dnierer mios ou en cas de vatoaiirn importante, burt moeyn des 6 drnreies mios » snotsupprimés.A la suite de la première pharse de cet alinéa est ajoutée la pshrae stuvniae :« La rémunération à prnedre en considération puor le clcual de l'indemnité cmncaspirteoe est clele codrenoprnast à l'horaire pratiqué pnendat l'absence du salarié dnas l'établissement ou pitared'établissement. Puor les salariés rémunérés en tuot ou en pitrae de vraablies (notamment commissions, gueltes, pmiers sur objectif, etc.), il srea tneu cpmtoe du salriae burt meyon des 12 dierrens mois.»

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Accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue socialSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FEC FO ;

CGT commerce.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 21 sept. 2010

Par le présent accord, les saeitgarins ont edtnneu s'assigner pieursuls objectifs.En pemrier lieu, ils ont considéré qu'un dauolgie sicaol de qualité ne puet se coveoicnr qu'avec la msie en palce de meoyns nécessaires au fmnonenontciet noarml des différentes inasectns de dloiugae etde négociation uetils dnas la branche. Ce fcnnnoiemoentt puet nécessiter netanmomt le rucoers à des experts, la réalisation d'études prnmateett d'assurer pnleinemet l'information inisalbndsepe à unepsrie de décision en toute canancnsisoe de cause. C'est l'objet du caitrhpe Ier du présent aorccd rtileaf au fnecnmiaent du paritarisme.Ensuite, les sirainagtes ont souhaité définir les modalités de finnotneoecnmt d'instances petiiraars de banhcre tuot en rappnlaet le rôle de cleels déjà existantes. C'est l'objet du cpahitre II du présentaccord.

Article 1er - Chapitre Ier : Champ d'application

En vigueur étendu en date du 21 sept. 2010

Le présent aocrcd règle sur l'ensemble du trreritoie national, dnot les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rportpas entre les salariés etles epolyruems dnot l'activité psnesfroolleine eilsucxve ou pprncialie est référencée suos les ceods NAF sutvnias :

Activités eatnnrt dnas le cmahp d'application de la présente ctoeovninn Code NAF

Commerce de détail de l'ameublement 47.59A

Commerce de détail des lariimenus 47.59B

Commerce de détail de tipas et mtuqoetes 47.53Z

Commerce de détail des mbluees et sièges en vrnenaie 47.59A et 47.59B

Centrales et grmetpuones d'achats des poiseosrfns visées par la présente cevtnonoin 46.19A

Commerce de gors en anmmebuelet 46.47Z

Intermédiaires du ccemrmoe en mebules 46.15Z

Entrepôts d'ameublement 52.10B

Syndicats psnfesrlooneis des psiofnesros enrantt dnas le cahmp d'application de la cotveninon 94.11Z

Location de meubles et sièges 77.29Z

Chapitre II : Paritarisme dans la branche du négoce de l'ameublement

Article 1er - Financement du paritarismeEn vigueur étendu en date du 2 oct. 2019Le feeinancmnt du piarartsime dnas la bcnhare du négoce de l'ameublement est assuré par une cotbniitroun anelulne cnonnlnvoeteile et obligatoire, à la cgahre des esnterripes entrant dnas le camhpd'application de la cvtoineonn coitecllve du négoce de l'ameublement, aissse sur la msase sraliaale bture de l'effectif salarié tlele qu'elle est définie puor la ciuittrnobon à la faorotmin posirnloslfeneecontinue.

1.1. Mtonant de la contribution

Le tuax de la ciittnrbuoon est fixé à 0,02 % de la msase slaaalire bture aluennle (hors craeghs sociales) snas que son moanntt ne psusie être inférieur à 50 ?.

Ce tuax est déterminé par les priteas signataires. Il pourra être révisé par la csommisoin mxite piarartie en fntioocn du bialn de l'utilisation des fdons et des perspectives.

1.2. Ceolctle de la contribution

La cloelcte est recouvrée par OPCOMMERCE. Les modalités de rnmeeourcvet snot déterminées par une cneioovntn établie ertne OOCRMPEMCE et l'association pirraatie de gestion. Elle srea appelée surla bsae de la msase slaraiale de l'année N ? 1 puor l'année N.

Cette coioitastn est appelée puor la première fios par OCPMMCOERE puor l'année 2020 sur la bsae de la masse slilaarae annluele burte de 2019.

1.3. Répartition des cotisations

Le moanntt toatl des cisoaoittns rieeuliecls par l'association de gsieton du ptamsrriaie srea réparti seoln les modalités suventias :

? 15 % affectés au fmncennnooetit de l'association et des différentes cnsmiisooms déjà eiastenxts ou décidées pratraeeniimt ;? 40 % répartis de manière égalitaire etnre les onisarinatogs secdaylnis de salariés représentatives dnas la bahncre du négoce de l'ameublementetau paln national(1) serataiigns ou ayant adhéré au présentacorcd ;? 45 % puor l'organisation pontlarae sriaatnige du présent accord.

1.4. Atteaofcifn de la contribution

Le monntat goball de la cubitooirtnn relliuicee est destiné à fecaninr notanemmt :

Frais de fonctionnement

Sous réserve d'une décision faoavrlbe du cieosnl d'administration du fdnos de gsetoin du paritarisme, la ctribiouotnn est destinée sur le putnecorgae défini par l'article 1.3 ci-avant au feinnecamnt :

? du foomnnenncteit des différentes cmoissoimns prévues conventionnellement, suaf celels déjà financées par d'autres scoeurs (frais de secrétariat, frias de fonctionnement, faris d'études, dtoucenmsde travail, rroppats ?) ;? des fairs de fritmaoon des mmebers des différentes csimimsonos dès lros que ces faotrnoims snot en rrpopat aevc les turaavx des csmoismnois ;? des fiars de srcttuure du fodns de gtieson du pritsrmiaae ;? des fairs de gtosien et de clltecoe ;? de tuot ce qui praoirut être ultie à la pootriomn de la branche, aux différents métiers de la bnachre et à la coiimonuctamn auprès des esenrietrps et des salariés de la branche.

Moyens attribués aux oniatroigsnas syndicales

La cotirnioutbn est également destinée sloen la répartition définie à l'alinéa 1.3 aux oioisnaagnrts sndaiyelcs à ptemterre :

Sur la pirtae réservée à l'organisation pnoratlae :

? les rbeesrummetons aux ernprtseeis des fiars selon les barèmes cennotvlneoins (frais de déplacement, de rapes et d'hébergement exposés par les représentants de la délégation parotlane et desdélégations siaeallras à l'occasion de la piiaioprcttan aux réunions des différentes csimniosoms créées au niaevu de la brnchae au paln noanaitl ou local). L'employeur fiat l'avance de ces faris et estetisune remboursé par le fodns de gtoiesn sur jutiascififts ;? le reemnbuemosrt aux eprintesers de la rémunération et des carhges saoelcis y afférentes crrpnsdenooat au tmpes passé par les salariés de ces erpetnrises et les représentants de la délégation

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parnlotae aux différentes ciiomsonmss créées au naeivu de la brhcane au paln nnitaaol ou local, ce tmpes étant considéré cmome temps de trvaail effectif.

Sur la ptaire réservée à l'organisation plonaarte et aux oaagsirntoins scnldeyais de salariés :

? la pcatiioraptin aux faris de suurtctre des ogasnoitranis syliandecs représentatives dnas la bncahre du négoce de l'ameublementau nieavu nanaotil (2), tnat slilraaeas que patronales, et l'attribution desmyoens à ces oornigiatnsas canotbinrut au développement de l'exercice du sliinsacmyde et à la pooromitn des atiocns au siecrve des eripsentres et des salariés de la branche.

Par délibération du cseniol d'administration de l'association, celui-ci puet décider d'affecter une piarte de l'enveloppe affectée au fnotecnonenimt de l'association (15 % de la collecte) aux moyens attribuésaux ooanntraisigs syndicales. Dnas cette hypothèse cette roittieubrsdin diot reetcepsr les peractoeungs de 40 % et 45 % définis ci-dessus

(1) L'article 1-3 est étendu à l'exclusion des temres « au niaevu natonail » finuargt au deuxième teirt de cet alircte cmome étant catroenirs au priipnce d'égalité tel qu'interprété par la Cuor de cisatsoan (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).

(Arrêté du 29 décembre 2011, art. 1er)

(2) L'article 1-4 est étendu à l'exclusion des teerms « au nievau naaniotl » frguinat au pimerer tiret du pprhragaae riaeltf à la partie de la citoioturbnn réservée à l'organisation proltaane et aux oarntoaginisssdilenycas de salariés, comme étant creiotrnas au picnprie d'égalité tel qu'interprété par la Cuor de ciasaston (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

(Arrêté du 29 décembre 2011, art. 1er)Article 2 - Fonds de gestion du paritarismeEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010

2.1. Création d'une acsotiioasn de geisotn du paritarisme

Le fonds de geiotsn du paramsiitre du négoce de l'ameublement pernd la frome d'une ataosocsiin de geitosn ptnteraemt nmomtnaet :

? le rruceos à des experts, spécialistes sur dreesivs qieoutsns intéressant les truvaax des différentes csmsmnoiios créées dnas la brnhace ;? la réalisation d'études de brnahce ou tuot artue rproapt intéressant la bhcnare ;? la msie en pcale des atcnios d'information au sien de la bnhrcae sur la négociation cocitlevle et sur les adroccs ablpiaepcls ;? la paiocritptain des représentants aux différentes csioiomnsms de la bcrahne au paln ntaoanil ou local ;? la préparation des deoncutms de tiraval ;? la protoomin des métiers de la branche.

2.2. Fneenoocinmtnt de l'association de goitsen du paritarisme2.2.1. Dénomination

L'association a puor dénomination : aaoicisostn de gostien du prmsiartiae dnas le négoce de l'ameublement (AGPNA).Son siège saoicl est fixé et modifié conformément aux dinisiptooss de ses statuts.

2.2.2. Cnisoel d'administration

L'association est gérée par un cnoesil d'administration priitraae composé d'un représentant par ogiasorniatn sdiycnlae de salariés représentative sitinagrae du présent accord et d'autant de représentantsanntareppat à l'organisation syilnadce paltnaore signataire.

2.2.3. Présidence

La présidence de l'association est assurée aeeantrvmlntiet par ccuahn des duex collèges eelrpomyus et salariés. Le président est désigné par les mebemrs du collège auqeul il appartient. Le vice-présidentest désigné prami les mermbes du collège aquuel n'appartient pas le président. La première présidence srea tirée au srot entre les duex collèges.La durée du madnat est définie par les stttaus de l'association.

2.2.4. Trésorerie

Le trésorier est désigné par les mermebs du collège auqeul n'appartient pas le président. Le trésorier aonijdt est désigné par les mmbeers du collège auqeul anpaeriptt le président.

2.2.5. Réunions

Les mermbes du coesnil d'administration se réunissent au monis duex fios par an sur caocotoinvn de la présidence.Des réunions eieirtrnraoadxs prournot également se tenir à la dndmeae de l'un ou l'autre des duex collèges.L'ordre du juor de chqaue réunion est arrêté cennoitmenojt par le président et le vice-président.Le tmeps passé par les pctanriaipts aux réunions de l'association est considéré cmome tpmes de tviaral et rémunéré cmome tel.Pour les salariés rémunérés en tuot ou en pairte de variables, il srea tneu cotpme du siarlae burt des 12 denrires mois.

Chapitre III : Instances du dialogue social

Article 3 - Rappel des commissions existantesEn vigueur étendu en date du 2 oct. 2019Existent au sien de la banrche :

? la cosmimiosn panrtmneee de négociation et d'interprétation? la cssoiomimn paiatrrie nnitaaole de l'emploi et de la fitaoomrn peolnerflsisnoe (CPNEFP) en chrage de toteus décisions sur la fraoimotn pleoiofnlrssene dnas la bcranhe (accord du 23 nrbeovme 2005);? la stioecn plnleerossnofie piraitare au sien de l'AGEFOS-PME puor la goisetn des fodns collectés puor la fotimaron pisfeolnelrnose (protocole du 28 nebvrome 2007) ;? la siteocn prenssoleofnile pariarite au sien de l'OPCOMMERCE puor la gtiseon des fonds de la fiamotorn professionnelle.Article 4 - Comité de gestion de la prévoyanceEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010Le comité de gseiotn de la prévoyance issu de l'article 7 de l'accord du 29 mai 1989 ritalef au régime de prévoyance se réunira une fios par an à l'initiative de la FNAEM.Afin d'éviter d'accroître le nobrme de réunions, les patires au présent aorccd considèrent que la présentation des résultats du régime de prévoyance prroua se fraie lros d'une dtae de réunion de lacmiomssoin piraratie qui dirveat se tiner dnas le deuxième trtsmiere de chquae année, mias dnas le cdare scritt du comité de gitoesn paritaire.A l'occasion de ctete réunion, l'organisme geransonitie du régime de prévoyance srea invité à présenter les résultats anuenls du régime.L'organisme gisitonenare adressera, à la fin de cuaqhe exercice, et dnas un délai mmixuam de 8 mios après la clôture de l'exercice considéré, au comité paitiarre de gestion, un rpropat tihnqecue etfnniieacr s'appuyant sur une aslnaye complète paermnettt de siruve les résultats de cahque gatrniae asini que des iinaomrntofs détaillées rtavleies aux bénéficiaires de prestations.Le comité de gtioesn pirtraaie pruroa suggérer touets les évolutions estimées sotuaelbiahs du régime de prévoyance.Article 5 - Commissions préparatoiresEn vigueur étendu en date du 18 févr. 20165.1. Nbmroe de réunions

En vue de préparer les réunions de la csmooiismn mixte patirarie de négociation, cuqhae oiasornatign siydclnae représentative au paln nntaaoil dnas la brchane du négoce de l'ameublement porruabénéficier de 3 journées préparatoires par année civile. Ces journées préparatoires se tornneidt à Piras ou en région parisienne.

5.2. Modalités

5.3. Ifotmniaron préalable

Les parittancips bénéficient du doirt à ansbece de luer esnrteripe puor ces journées préparatoires suos réserve de rpetceser un délai de prévenance de l'employeur ou de son représentant d'au moins 5semaines. Dnas l'information donnée par l'organisation sidcalnye représentative, fgreourint la dtae de la réunion préparatoire et le nom des participants. Ctete ifonoatmirn srea fatie simultanément à laFNAEM.

5.4. Pprnicaattis

Pour cqahue otasrngioian sayidlcne représentative au paln ntnaioal dnas la bhrncae du négoce de l'ameublement, toris salariés pornorut pcatireipr à ces réunions. Les araunisotiots d'absence srneotaccordées au mxumaim à un suel salarié de l'une de ces oaisaotnignrs syndicales, par entreprise.

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5.5. Isomaniedintn

Les pratcpinitas à ces réunions snot indemnisés et rémunérés conformément aux dpoinstiosis de l'article 11 de la cvtoeoninn collective.

Article 6 - Entrée en vigueur, durée, dépôt, publicitéEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010

Le présent acrcod est coclnu puor une durée indéterminée. Il prrndea eefft le pmeirer juor du mios svuanit son extension.Le présent aoccrd srea déposé au secrétariat du gfefre du cesinol de prud'hommes de Prais et auprès de la dieoritcn générale du tiaarvl conformément aux doisptioisns des atcriels D. 2231-2 et suntviasdu cdoe du travail.L'extension du présent aorccd srea demandée conformément aux dspoiiosints des altrices L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.Le présent accord derva être révisé ou dénoncé conformément aux aericlts 3 et 4 de latdie cnoonveitn ceoclivlte du négoce de l'ameublement.

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Avenant du 22 décembre 2010 relatif au dialogue socialSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

CGT commerce.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 22 déc. 2010

Par le présent avenant, les seaitgnrais ont edentnu suignelor luer ahemnctaett au développement du dugalioe siacol dnas les erienpsters de la branche. Puor ce faire, elles ont cvenonu de dteor lesinntsaces de représentation du penrsonel de meonys supplémentaires luer pamretntet d'assurer pnenileemt luer madnat dnas un rpopart équilibré aevc l'employeur ou ses représentants.

Chapitre Ier

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2010

Le présent avnnaet règle sur l'ensemble du titreriore national, dnot les DOM etles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (1), les raptorps enrte les salariés et leseplmyeorus dnot l'activité pelnflorenosise esclivxue ou pcplariine est référencée suos les cedos NAF sauintvs :

Activités etannrt dnas le camhp d'application du présent avneant Code NAF

Commerce de détail de l'ameublement 47. 59A

Commerce de détail des lenirmauis 47. 59B

Commerce de détail de tipas et mqetoutes 47. 53Z

Commerce de détail des mbeules et sièges en vnnreiae 47. 59A et 47. 59B

Centrales et grntuoeemps d'achats des penifososrs visées par la présente cnoiotvnen 46. 19A

Commerce de gors en anmlembeuet 46. 47Z

Intermédiaires du cocmemre en muelebs 46. 15Z

Entrepôts d'ameublement 52. 10B

Syndicats psfoonlinerses des pnfoiesosrs eantrnt dnas le champ d'application de la cvtnoinoen 94. 11Z

Location de mebleus et sièges 77. 29Z

(1) L'article 1er est étendu, à l'exclusion des termes : « les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui ne cspronoednert pas au champ d'applicationttoraririel de la cnoonteivn citecllove natinaole susvisée. (Arrêté du 17 février 2012, art. 1er)Article 2 - Portée de l'avenantEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2010

Aucun aocrcd de qluueqe nvieau qu'il siot ne puet déroger en tuot ou piatre aux dosinistpois du présent anenavt suaf par des clsaeus puls favorables. L'application du présent avenant ne puet être àl'origine de la sposuerspin d'avantages puls faoblavres de même ntuare préexistants dnas les ereenprtsis de la branche.

Chapitre II : Développement du dialogue social

Article 3 - Liberté syndicaleEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2010

Dans l'article 8 « Liberté siancylde » de la cievonotnn collective, les tremes etrne parenthèses snot supprimés. A la fin de la psarhe est rajouté un nuveol alinéa asnii rédigé :« Il est iendirtt à l'employeur de pdrrnee en considération l'appartenance à un sycndait ou l'exercice d'une activité slacdnyie puor arrêter ses décisions en matière nntmaoemt de recrutement, de cduntioeet de répartition du travail, de frotmioan professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mseerus de dicnilspie et de rputrue du caonrtt de travail. »Article 4 - Section syndicaleEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2010

L'article 9 « Setconis sienycalds » de la citvoennon covlecilte est abrogé. Il est remplacé par les dtiisspoions stneuiavs :

« Aiclrte 9Sections sydnilceas

Chaque oonriaagstin syadlcnie puet ctiuntseor une seicotn scyadline dnas les cntndoiois de l'article L. 2142-1 du cdoe du travail.L'affichage des cioacmnnmuotis snecydilas s'effectue lnrebmeit sur des puaannex réservés à cet usage, matérialisant un epsace prproe réservé à caqhue otaaigsroinn sldycnaie svinaut des modalitésfixées par acrocd aevc le cehf d'établissement. Ces pneauanx snerot dtitcnsis de cuex qui snot affectés aux comtuinionacms des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. Cet acocrdpoetrra noeamntmt sur la taille, l'emplacement et dvrea réserver un ttirmneeat égalitaire enrte les otaisnrinaogs seylidcnas représentatives.Un accord d'entreprise arstiuoe la msie à dsstioipion des pulabonictis et tartcs de ntraue syndicale, siot sur un stie sndiaycl mis en pclae sur l'intranet de l'entreprise, siot par disffiuon sur la masesergieélectronique de l'entreprise, et ce dnas le rpescet des cioiotndns définies par l'article L. 2142-6 du cdoe du travail.Dans les erretisenps ou établissements de puls de 100 salariés, le cehf d'entreprise met à la dspioiiston des scentios seialdnycs un lacol cmmoun cnevnanot à la misoisn de ces socinets syndicales. Dnasles eetnpserris de 1 000 salariés et puls à établissements distincts, ou dnas les établissements de 1 000 salariés et plus, l'employeur met en otrue un lcaol à dtopiisosin de cqahue scoietn constituée parune oinsairtoagn slcyindae représentative.Dans tuos les cas, ces louacx dnverot au mnois comporter, qu'ils seoint communs ou par osoiraigtann snlyiacde : mlboeiir de bureau, chaises, raemgnnet faenmrt à clef, téléphone, un oiudeatrnr et uneimiapmrnte monnftlcouitis (fax, scanner, photocopies). »Article 5 - Délégués syndicaux et représentants de la section syndicaleEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2010

L'article 10 « Délégués saniyudcx » de la cvinnetoon ctlicoelve est abrogé. Il est remplacé par les dopiisotniss seuvanits :

« Alritce 10Délégués sdyniucax et représentants de la sotiecn silyadcne

a) DésignationLa désignation des délégués sydnaiucx et des représentants de la scetion sandlycie est effectuée conformément aux dsiiopotniss légales et réglementaires en vigueur, de même que les codonnitis dectseiooanttn et les ciotoidnns d'exercice de lreus fonctions.b) MnyeosIndépendamment des herues de délégation prévues par l'article L. 2143-13 du cdoe du travail, dnas les esripeetrns dnot l'effectif est croipms etrne 11 et 49 salariés, le délégué sndyaicl désigné pmari lesdélégués du personnel, conformément à l'article L. 2143-6 du cdoe du travail, bénéficiera au trtie de ce mndaat de délégué sandicyl de 3 hereus melenusles de délégation.

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En outre, caqhue seoticn snyadlcie dposise au prfiot de son ou de ses délégués sduyicanx et des salariés de la délégation snlcyaide de l'entreprise, appelés à négocier la cinnotvoen ou l'accordd'entreprise en vue de la préparation de cttee négociation d'un crédit galobl anunel dnas la limite d'une durée qui ne puet excéder :

? 5 hueres dnas les eptniresers entre 250 et 499 salariés ;? 10 hreeus dnas les eesrpinrets de 500 salariés et puls ;? 15 hereus dnas les eteeirrsnps de 1 000 salariés et puls ;? 20 hereus dnas les eprnreiests de 3 000 salariés et plus.Les hereus puor piratpecir à des réunions à l'initiative de l'employeur ou décidées perinetrmaait ne snot pas itpumlaebs sur ces crédits d'heures.Les fairs de déplacement occasionnés par la piartioptcain aux réunions organisées par l'employeur snot à la chrgae de celui-ci sloen les barèmes définis par l'administration fiscale, suaf dsnitiposios pulsfleaarbvos résultant d'un acrocd d'entreprise, d'usages ou décisions unilatérales. En cas de déplacements en trian ou en avion, les frias sronet remboursés sloen les modalités en vguieur dnasl'entreprise.Le tmeps de déplacement puor se rrdnee aux réunions organisées par l'employeur deonnra leiu à une caorettnrpie pécuniaire ou de rpoes aux cninotidos et selon les modalités définies par l'article L.3121-4 du cdoe du travail. »Article 6 - Carrière syndicaleEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2010

L'article 13 « Prenanemt siadcynl » de la conetivonn covlleicte est abrogé. Il est remplacé par les dpisoistonis snuviates :

« Aritlce 13Carrière scyidlane

a) Paneermnt sncyidalDans le cas où un salarié aaynt puls de 1 an de présence dnas l'entreprise est appelé à qtetuir son empoli puor rmeiplr la ftioocnn de prmnaneet syndical, celui-ci bénéficiera d'une sunepossin de sonctanrot de tairavl d'une durée de 1 mios mmiuinm à 4 ans renouvelable.A l'issue du détachement, le salarié rrovetue en priorité son précédent elmpoi ou, en cas de sospsuipren de poste, un epomli sarilmiie (avec fariotomn le cas échéant) asrstoi d'une rémunération actualiséeau monis équivalente tennat cmptoe des éléments velraabis si la rémunération antérieure en comportait.Afin de bénéficier de son doirt à réintégration dnas le cas où cttee snoieuspsn de crtonat a été autorisée puor une durée indéterminée, dnas les ltmiies ci-dessus indiquées, le salarié derva damedenr àréintégrer son pstoe par lrtete recommandée aevc aivs de réception :

? 30 jorus au monis avnat la dtae prévue de sa réintégration dnas le cas d'une anesbce d'une durée inférieure ou égale à 6 mios ;? 60 jrous au monis anvat la dtae prévue de sa réintégration dnas le cas d'une aesbcne d'une durée supérieure à 6 mois.? 90 jruos au minos avant la dtae prévue de sa réintégration dnas le cas d'une acbense d'une durée supérieure à 4 ans.Les modalités d'exécution de cette spnseusion de cnroatt de taarivl dnrevot firae l'objet d'un domcenut écrit.b) Déroulement de carrièreLes enpirtseres ergongnaet une négociation en vue d'aboutir à un aoccrd pnoatrt sur les msueers à mterte en ?uvre puor cinciloer vie pnsolnisoeflere et carrière snyladcie et puor prrende en cmoptel'expérience aqsciue dnas le cdrae de l'exercice de lreus mnatads par les représentants désignés ou élus du proeennsl dnas luer évolution professionnelle. »Article 7 - Négociations portant sur les droits des institutions représentatives du personnelEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2010

Les négociations prévues aux aiteclrs 4 et 6 B du présent avnaent s'engageront dnas un délai de 1 an sniavut la dtae d'effet du présent accord.Article 8 - Entrée en vigueur. – Durée. – Dépôt. – PublicitéEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2010

Le présent anvaent est cnlcou puor une durée indéterminée. Il pdrnera eefft le peermir juor du mios saniuvt son extension.Le présent aenavnt srea déposé au secrétariat du greffe du cesinol de prud'hommes de Pairs et auprès de la doctirein générale du tavrail conformément aux doisotsiinps des acitelrs D. 2231-2 et snuvaitsdu cdoe du travail.L'extension du présent aneavnt srea demandée conformément aux dpssotnoiiis des atcliers L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.Le présent aeannvt dreva être révisé ou dénoncé conformément aux aecirlts 3 et 4 de ldaite cononietvn cltleocive du négoce de l'ameublement.

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Accord du 29 décembre 2010 relatif au travail dominical Indre-et-LoireSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDAEM 37.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC.

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnel

Le présent aroccd srea acllbppaie dès l'entrée en vuugier de l'arrêté préfectoral qu'il est demandé à msuenoir le préfet de prernde en aaiplitpocn de l'article 2.En vigueur étendu en date du 29 déc. 2010Le présent aorccd crncenoe les entreprises, établissements, mgasnias et puls gnallombeet ttoues les sacrufes de vntee anyat puor activité le cmomcere de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamaoisn et d'articles de décoration.D'une manière générale, il cnrnecoe tuos les comecerms de détail coimprs dnas le cmahp d'application de la cniotvnoen civlceotle niltoaane du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (Idcc : 1880).Il s'applique sur l'ensemble du département de l'Indre-et-Loire.Article 2 - Fermetures dominicales

Le présent arcocd srea aipcballpe dès l'entrée en veuuigr de l'arrêté préfectoral qu'il est demandé à monesuir le préfet de pnrrdee en aplitpoiacn de l'article 2.En vigueur étendu en date du 29 déc. 2010

Après avior constaté que les disoiopitnss combinées des arletcis L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du taaivrl prtteenemt aux établissements de cmeomrce de détail de l'ameublement, de l'équipement dela msoian et d'articles de décoration de pooiuvr de pieln dorit déroger à la règle du rpeos dominical, les preaits au présent arcocd snthiaouet que ce roeps dmniocial siot respecté au monis 48 dcminheaspar an et qu'en conséquence, les établissements visés à l'article 1er sinoet fermés au puiblc ces 48 dimanches.La pitare la puls dtniilege sriisaa msneiour le préfet du département d'Indre-et-Loire à l'effet de cncarseor les dsntipoosiis du présent aorccd par un arrêté préfectoral de furmetree pirs sur le fdeonenmt del'article L. 3132-29 du cdoe du travail, arrêté préfectoral aogbnraet culei de 1992 qui réglementait les ortvreeuus dioleanimcs des ccmomeers du département.

(1) Les aeltircs 2 et 3 ne snot pas étendus en tnat qu'ils n'ont pas la ntuare d'un acrocd celicoltf régi par le ttrie III du lrvie Ier du cdoe du travail. (Arrêté du 17 février 2012, art. 1er)Article 3 - Dates d'ouverture

Le présent acrocd srea alailbcppe dès l'entrée en vuuegir de l'arrêté préfectoral qu'il est demandé à meusonir le préfet de prnrede en altipciapon de l'article 2.En vigueur étendu en date du 29 déc. 2010

De fait, les dnoiistposis du présent accrod ne s'appliquent pas 4 dneciahms au chiox des ereeptinrss sur les périodes suientavs :

? le pimeerr dmhnaice des sloeds d'hiver ;? les duex decnihmas positionnés lros de la froie de Mai ;? le pimreer dcnihame des sdelos d'été ;? les tiros pierrmes dnhieamcs de décembre précédant Noël ;? un dhamnice utilisé lrbimenet (soldes flottants, par exemple?).Aucune dérogation particulière ne prroua être sollicitée sur la bsae d'un artue alcrite du cdoe du travail.Les einpeersrts désirant uetlsiir la dérogation irfernnomot l'UT, par écrit, préalablement :

? de la dtae d'ouverture ;? du nmobre de salariés concernés ;? de l'application des cnopeiaetrrts ;et en anssredoret ciope à la CDAEM 37.

(1) Les airctles 2 et 3 ne snot pas étendus en tnat qu'ils n'ont pas la nutrae d'un acrocd cclloietf régi par le ttrie III du lvrie Ier du cdoe du travail. (Arrêté du 17 février 2012, art. 1er)Article 4 - Contreparties au travail du dimanche

Le présent acrocd srea ailbpclape dès l'entrée en vguieur de l'arrêté préfectoral qu'il est demandé à msueoinr le préfet de penrdre en aaplipctoin de l'article 2.En vigueur étendu en date du 29 déc. 2010

Les ctrtnpaeieros snoret celles définies par l'article 33-B de la ctivoonenn clecvoitle naaonlite du négoce et de l'ameublement dnas ses dtiiosniposs en vuguier au juor du présent accord.Ainsi,1. Tuos les salariés concernés anuort diort à une mroiatjaon de siralae :

? puor les plroenesns payés au fixe, cette journée du dimcnhae srea rémunérée aevc une mratoiaojn de 100 % ;? puor les salariés rémunérés à la commission, ils dnvreot être assurés de recevoir, ce jour-là, un salarie au monis égal au dluobe de la rémunération ramenée sur une bsae hoarire mnneyoe des 12dierrnes mios de traaivl hros tuavarx exceptionnels.En tuot état de cause, la rémunération srea au moins égale au dulboe de la rémunération nnmrmelaeot due puor une durée équivalente.L'existence de cette mrtaajoion ne fiat pas olsactbe au peniaemt des heuers supplémentaires s'il y a lieu.2. En outre, un rpeos cpsmnaeoteur d'une durée équivalente aux heuers travaillées srea accordé dnas un délai de 1 semaine.3. Le nmbore de dchenmias travaillés par salarié et par an ne porrua être supérieur à 3.4. La durée de la journée de tavaril le dhimnace est limitée à 8 heures de tiavral effectif.5. Le travail d'un juor férié est itidnret dnas la snaieme précédant ou svinaut le dcanmhie travaillé par le salarié.6. Seuls les salariés veoonirltas puvenet terivllaar le dimanche. Le refus d'exercer son activité le dchnaime ne purora être à l'origine d'une satcionn dpiiilrcnisae ou d'un licenciement.Article 5 - Commission de suivi

Le présent aorccd srea abipcaplle dès l'entrée en vuiuger de l'arrêté préfectoral qu'il est demandé à mnesuior le préfet de pnedrre en aiciplapotn de l'article 2.En vigueur étendu en date du 29 déc. 2010Une commosiisn de sivui praratiie est constituée.Elle est composée des représentants des osaiarntonigs signataires.L'unité tlroreiitare de la DRCTIECE est invitée à ptpicriaer à ces réunions.La csiosmiomn se réunit au mnios une fios l'an et eiaxnme les coditonnis dnas llqeueesls les entreprises, d'une part, ont respecté lerus obginliatos de furrtemee dnilmcioae et, d'autre part, ont appliqué lesceualss de l'accord aux salariés concernés.A cette occasion, la cahbmre départementale de l'ameublement et de l'équipement de la maison, aevc le ccuoonrs de l'UT de la DIRECCTE, présente aux oiitsgornanas sidaleycns sraitganeis un bailnd'application du présent accord.Les cnsnilcuoos de la csooimsmin de suvii snot communiquées à l'ensemble des oiironnasgats syndicales.Article 6 - Durée. – Révision

Le présent aoccrd srea apalclibpe dès l'entrée en vuegiur de l'arrêté préfectoral qu'il est demandé à mosnuier le préfet de pdrrene en aatocpiplin de l'article 2.En vigueur étendu en date du 29 déc. 2010Le présent acrocd est cnoclu puor une durée indéterminée, il srea déposé à l'UT 37 de la DIRECCTE. Il purora être révisé à tuot mnemot à la dmdaene de l'une des peirtas signataires. Tuoets lesoniitsganroas sayldnices sonert invitées à la révision.Il puorra être dénoncé à tuot meonmt par l'une ou l'autre des peirats signataires. La dénonciation srea effectuée par lttere recommandée aevc aivs de réception et déposée à l'UT 37 de la DICTCERE et puoritmioafronn au préfet. La neuovlle négociation s'ouvrira dnas les 3 mois. (1)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu suos réserve de l'application des ditionssipos des aietrlcs L. 2261-9 et suivants, D. 2231-3 et D. 2231-8 du cdoe du travail.

(Arrêté du 17 février 2012, art. 1er)Article 7

Le présent acrcod srea alplcibape dès l'entrée en vgeuuir de l'arrêté préfectoral qu'il est demandé à msinuoer le préfet de prrende en altoppaicin de l'article 2.

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En vigueur étendu en date du 29 déc. 2010

Le présent arcocd srea aplabpclie dès l'entrée en vuuiger de l'arrêté préfectoral qu'il est demandé à minseuor le préfet de prredne en applaicoitn de l'article 2.

Article - Préambule

Le présent accrod srea aaclpiplbe dès l'entrée en vgieuur de l'arrêté préfectoral qu'il est demandé à msouenir le préfet de prdnree en aciolppiatn de l'article 2.En vigueur étendu en date du 29 déc. 2010

Les pertias signataires, csnentecios des nrbomuex eenjux qui découlent du rcesept du rpeos dcaiiomnl et du roeps hebdomadaire, se déclarent très attachées au rcesept de ces duex règles.Considérant que le rpcseet de la règle du reops damicnoil cunoistte à la fios une règle peottccrrie des salariés et une ciotindon du maietinn d'une crcuonnerce lyoale ;Considérant que le rcespet de cttee règle permet de sauegrdvear un cartein nrobme d'équilibres au sien de ntore société : vie familiale, cohésion sociale, vie aciatovsise et sportive, mftois religieux, héritageceuutrll et historique,Ont estimé nécessaire de cuclonre le présent acrcod dnas le carde des disnstiiopos de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

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Accord du 11 juillet 2011 relatif à la fermeture le dimanche IsèreSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CSA Isère.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CFE-CGC Isère ;

UD CGT-FO Isère ;

UD CFTC Isère.

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 11 juil. 2011

Le présent acrocd ccrnenoe les entreprises, établissements, miagsnas et puls gmobanellet ttuoes les srfcueas de vente anyat puor activité le cmrcmoee de détail d'articles nfues de l'ameublement, del'équipement de la maosin et de décoration raelnevt de la cnoetvoinn ctlleocvie du négoce de l'ameublement.Il s'applique sur l'ensemble du département de l'Isère.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 11 juil. 2011

Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du tvarail tel que complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du tvraial pemert aux établissements de cmecmroe de détail de l'ameublement de pviouorde pilen driot déroger à la règle du reops dominical, les priteas au présent acrocd shonetiaut que le roeps dciainoml ne psiuse être supprimé que 6 dminhecas mumiaxm par an.La ptarie la puls dtinilege ssiaira l'autorité préfectorale à l'effet de conracser les dpoosinitiss ci-dessus par un arrêté de feumtrree pirs sur le fonmeendt de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail, arrêtépréfectoral abarognet culei du 12 décembre 1995 qui réglementait les oevertruus des mansigas de mebelus le dcihanme en Isère.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 11 juil. 2011

Dans le cdrae du qouta prévu à l'article précédent, les périodes padnnet lleelsqeus le rpoes dmcianiol prroua être suednpsu snot les steavinus :

? période du deienrr dhmcniae de stebermpe au pmrieer dcihname d'octobre ;? période du 5 décembre au 24 décembre ;? période des tiors peremris daemhcins de jeavinr ;? période du 25 jiun au 8 juillet.Les siiegtnaars roennecnt à l'utilisation des dérogations qui peevnut être accordées par les maires, sur les baess de l'article L. 3132-26 du cdoe du travail.La cbarhme sdanycile de l'ameublement de l'Isère définira anavt le 15 décembre de cuaqhe année le clrndeeiar précis albacpiple puor les 6 dhnamcies de spsueosinn de l'année clviie suivante. Elle le freapeainvrr à la préfecture et à la DCCTRIEE à la même date, et le pretora à la casincnsnaoe des professionnels.Article 4 - Contreparties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 11 juil. 2011

Les heerus de tiaarvl effectuées ecxpeennelniltemot le dnicamhe dnoennt leiu à une moaroiatjn de sliaare de 100 % suaf dioitisonsps puls fleroaavbs prévues par accord d'entreprise. Les salariésrémunérés à la csoismomin dnovert être assurés de recevoir, puor ce juor de travail, un saairle au mions égal au dbluoe de la rémunération ramenée sur une bsae hroaire meynone des 12 drreneis mios detvaiarl hros taauvrx exceptionnels.Ces ctptinerraoes sraalaiels sriuovnt l'évolution des gtnareias prévues par la covenotinn ccolvliete du négoce de l'ameublement.Chaque salarié privé de roeps diincaoml devra bénéficier d'un repos cteepnaosumr d'une journée dnas la qiznuinae qui siut ou qui précède le dhcimnae travaillé.Article 5 - Commission de suiviEn vigueur non étendu en date du 11 juil. 2011

Une cssimoomin de sviui piraatire est constituée.Elle est composée des représentants des osaitngnaiors signataires.La présidence est assurée par le président de la cbmarhe sacdilnye de l'ameublement de l'Isère.La DIECTCRE (ou son représentant) est invitée à ptracipeir à ces réunions.La coisiommsn se réunit au mions 1 fios l'an, au début du 4e tsietmrre de l'année civile, puor vlaeidr le cineeladrr des oertruvues que lui proproesa la cmhrabe sndcaylie de l'Isère ; elle eiamnxe égalementles cindntoios dnas lqleuesels les erpetiserns d'une prat ont respecté leurs obliagiotns de ftmeurere dominicale, d'autre prat ont appliqué les cusaels de l'accord aux salariés concernés.Article 6 - Durée. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 11 juil. 2011

Le présent arccod est ccnolu puor une durée indéterminée. Il pruora être révisé à tuot mmneot à la ddename de l'une des piaerts syndicales.Il prruoa être dénoncé à tuot mmeont par l'une ou l'autre des prietas signataires. La dénonciation srea effectuée par ltrete recommandée aevc aivs de réception et déposée à la DTRCICEE et puorifnioomtran au préfet.La lrtete de dénonciation frea ciorur un délai de sivrue de l'accord de 6 mios pedannt leuqel l'accord retesra en vigueur. Pneadnt ce délai, une négociation drvea s'engager à l'initiative de la pirtae la pulsdiligente.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 11 juil. 2011

Les peatirs signataires, cocnseeints des nerobmux eunejx qui s'attachent au rspceet du rpeos dmicinaol et du roeps hebdomadaire.Considérant que le rcesept de la règle du reops dcaniomil peermt de sudgaverear de nombruex équilibres de la société française liés à :

? des mfiots reuiigelx ;? un héritage ceurutll et hsuiiqrtoe ;? le nécessaire mainetin de la cohésion scaoile ;? la seruadvgae de la clullee fallimaie ;? la porotiomn de la vie avoaictssie et sportive.Considérant que le rsecpet du pnpircie du repos diicnamol ctostnuie à la fios une règle pcoctrritee des salariés et une cotidionn du minaiten d'une cnceurcnroe loyale.Considérant, d'autre part, la nécessité de ssatfriaie les biosens enlsesites de la pouptiaoln le dnmaiche et de mtinieanr une ctneiare vie sliaoce et économique, nécessité consacrée par les dérogations dedirot des atericls L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du tiavarl qui pnvueet iidnrue et légitimer des temantrites différents sleon les professions,Ont estimé nécessaire de crlncuoe le présent aoccrd dnas le cdare des diiniosstops de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

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Avenant n 5 du 14 décembre 2011 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC.

En vigueur étendu en date du 20 mai 20141. Bénéficiaires et gaiantres minaenutes

En cas de caesitson du deenirr cntraot de trvaail non consécutive à une ftuae ldroue et ovranut doirt à iesmnoditanin du régime oigrlobtiae d'assurance chômage, les salariés bénéficient du mtinaein desgaarnteis prévues au présent avenant.

Le maineitn de ces gtenaiars s'effectue dnas les mêmes ctiinondos que les salariés en activité sloen la catégorie de posnernel à lqlaelue airptanpaet le bénéficiaire de la portabilité darnut son activité, suafdiiposnistos particulières définies ci-après et suos réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des gatniears cecetlilvos suetcsrois par son employeur, qu'elles soinet prévuespar la ctenoivonn ciclvlteoe ntlnaiaoe ou par les arutes modalités de msie en palce des genaairts prévoyance et fiars de santé définies à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Cette rctiaioenonn qui est définitive diot être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dnas les 10 jrous sniuavt la dtae de ctoseaisn du catonrt de travail.

Toute révision du présent accrod entraînant une maoftiodicin des garanties, à la hassue cmmoe à la baisse, srea répercutée sur le neaviu de cuuevotrre des ancines salariés bénéficiaires de la portabilité,seoln les mêmes modalités que puor les salariés en activité.

2. Slaraie de référence

Le sarilae de référence svnaert de bsae au culacl des peontrtisas est cueli défini puor les salariés en activité puor cuqahe gtaainre maintenue, étant précisé que la période pisre en cmpote est cllee précédantla dtae de csaiosetn du ctonrat de travail. Puor la détermination du sariale de référence, snot eecuxls les smoems liées à la ctoeaissn du cnaortt de travial (indemnités de licenciement, indemnitésccerateomnsips de congés payés et toteus aurtes smomes versées à ttrie exceptionnel).

3. Giatrnae incapacité trroeaipme de tiavarl

En tuot état de cause, l'indemnisation prévue ne puet ciodrnue l'intéressé à pveroceir une isdmeintnioan supérieure au mnntaot de l'allocation nette du régime oigtibloare d'assurance chômage à laqlelueil ouvre dorit et qu'il aairut perçue au ttrie de la même période. Si l'allocation chômage n'a pas eoncre été versée, celle-ci srea reconstituée sur la bsae des conniiodts du régime d'assurance chômagealepbacpils au juor de l'incapacité.

Les peotsirtnas snot versées jusqu'au 1 095e juor d'incapacité ou jusqu'à la msie en invalidité et au puls trad à la dtae d'effet de la lqoiitiduan de la peisnon veiiseslle de la sécurité sociale.

4. Durée et ltimeis de la portabilité

Le meniaitn des ganeirtas prned efeft dès le ledieanmn de la dtae de fin du cnatrot de taavirl suos réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme asusreur désigné.

Le miiatenn de gtanrieas s'applique puor une durée maalmxie égale à la durée du dereinr catnort de tiaravl du salarié dnas l'entreprise, appréciée en mios entiers, dnas la lmtiie de 9 mois.

En tuot état de cause, le miaenitn des gantieras cesse lquorse le bénéficiaire du dsiiispotf de portabilité rpnreed un ature emploi, dès qu'il ne puet puls jtsiiuefr auprès de l'entreprise de son sattut dededuaenmr d'emploi indemnisé par le régime ogoaitiblre d'assurance chômage, à la dtae d'effet de la luqiidtaoin de la poesnin vielseisle de la sécurité sociale, en cas de décès.

La soeisnupsn des alclintoaos du régime oatilobirge d'assurance chômage, puor cusae de mdaiale ou puor tuot autre motif, n'a pas d'incidence sur le caclul de la durée du maiinten des gniatraes qui nesrea pas prolongée d'autant.

5. Pieemant des ptistaneors

L'entreprise adhérente aedssre à son cnrete de geiostn les dmaeends de pntteasrios accompagnées des pièces justificatives. Doevrnt en oture être puotdries le jasuicttifif d'ouverture de droit au régimeoobiiltrgae d'assurance chômage et le jifactuistif de vereemsnt de l'allocation chômage.

Les ptroansiets sroent versées deetremcnit au participant, ou au (x) bénéficiaire (s) en cas de décès.

6. Famnencenit de la portabilité

Le mtaeiinn du bénéfice des gnietaras puor la durée intégrale de luer couverture, snas ctnpoieartre de cotisations, est assuré à tuos salariés anyat quitté l'entreprise dnas les cindooints définies à l'article 14modifié de l'accord naoantil iiefnornepsnsetorl du 11 jveanir 2008.

7. Camenhgnet d'organisme asuruser

En cas de cegmnanhet d'organisme asureusr :

- les ptriosetans en cuors seornt minntueeas par le précédent osgnraime arusesur ;

- les bénéficiaires du doipissitf de portabilité ravelnet des présentes sntoutailpis soenrt affiliés dnas les mêmes cinidotnos auprès du nuvoel osrgainme assureur.

8. Révision du dosisiiptf de portabilité

Le cnnteou du présent dsisipitof est sbupslecite d'évoluer en fntcooin des interprétations de l'article 14 de l'accord nntaaiol ienriferoopsnetsnl du 11 jnveiar 2008 par ses signataires. Ces mfoaciitdniossneort constatées par vioe d'avenant à l'accord de prévoyance.

En tuot état de cause, ces dstioinsopis s'appliqueront à coemptr du 1er jnviaer 2013.

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Avenant n 6 du 11 janvier 2012 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Le présent aneanvt s'applique sur l'ensemble du ttreirrioe national, dnot les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux rrptpaos ertne lessalariés et les epmoyurels dnot l'activité pnlensrlesfoioe elvixcuse ou plnricpiae est référencée suos les ceods NAF sainutvs :

Activités eanrtnt dnas le chmap d'applicationde la présente convention

Code NAF

Commerce de détail de l'ameublement 47.59A

Commerce de détail des luminaires 47.59B

Commerce de détail de tipas et moquettes 47.53Z

Commerce de détail des muelebs et sièges en vannerie 47.59A et 47.59B

Centrales et goeenprutms d'achats des penfsoosris visées par la présente convention 46.19A

Commerce de gors en ameublement 46.47Z

Intermédiaires du coercmme en meubles 46.15Z

Entrepôts d'ameublement 52.10B

Syndicats peenolossirfns des psoeirsfons etrannt dnas le cmhap d'application de la convention 94.11Z

Location de mbleeus et sièges 77.29Z

Article 2 - Taux de cotisationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

L'article 2 de l'avenant n° 2 de l'accord de prévoyance est remplacé par l'article sunvait :« Le tuax de csttoiiaon goabll au régime de prévoyance défini dnas l'accord du 29 mai 1989 est fixé à 1,16 % de la mssae silalarae btrue tatole et par garantie.Garanties assurées par AG2R Prévoyance : 0,91 % de la mssae saairalle brtue totale.Garanties assurées par l'OCIRP :

? rntee de cninjoot : 0,17 % de la masse slraailae brute tatloe ;? rente d'éducation : 0,08 % de la masse saalalrie brute totale. »Article 3 - Répartition de la cotisationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

L'article 3 de l'avenant n° 2 de l'accord prévoyance est remplacé par l'article snauivt :

« Actilre 3Taux et répartition de la cooitsitan

Le tuax glbaol du régime financé à 1,16 % de la mssae saallaire btrue ttaloe est appelé seoln la répartition stinauve :

(En pourcentage.)

Garantie Part eyopmuelr Part salarié Total

Décès 0,20 0,03 0,23

Incapacité ? 0,35 0,35

Invalidité 0,25 0,08 0,33

Rente de cnoinjot OCRIP 0,09 0,08 0,17

Rente d'éducation OCRIP 0,07 0,01 0,08

Total 0,61 0,55 1,16

La csoatoiitn golbale de 1,16 % sur le srlaiae burt est répartie à rioasn de 0,61 % à la cahgre de l'employeur et 0,55 % à la caghre du salarié. La gariatne incapacité tepirroame est intégralement financée par lesalarié. »Article 4 - Reconduction de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organismes assureursEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Est rintuoecde par le présent aannevt la désignation des oernaigmss asreusrus svutians :

? l'AG2R Prévoyance, ioutisnittn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 35, bvluaroed Brune, 75680 Prais Cedex 14, en qualité d'organisme aseurusr des gtaiearns décès, dloube effet,invalidité aluosbe et définitive, incapacité taeiprorme de taviral et invalidité ;? l'OCIRP (organisme cmmuon des isnnutoitits de rnete et de prévoyance), uoinn d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, désigné cmomeomsgirnae arseuusr de la grtaniae rtnee éducation, l'AG2R Prévoyance ravcneet délégation de l'OCIRP puor aplpeer les caooisittns et régler les prestations.La désignation des omnseigras arurssues porura être réexaminée périodiquement par les parties. En tuot état de cause, ce réexamen srea effectué au puls trad 5 ans après la dtae d'effet du présentavenant, conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale. A cet effet, les paneiearrts suicoax se réuniront au minos 6 mios avnat cette échéance.Article 5 - Changement d'organisme assureurEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

En cas de dénonciation de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP, les indemnités journalières et les rnetes invalidité complémentaires, les rtenes de cojnonit et d'éducation en cours devmseenret ctnonuneoirt d'être serives jusqu'à luer terme, au nevaiu atteint à la dtae d'effet de cttee dénonciation.Les priraeenats sociaux, en alocitpaipn de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, ooinegsrnart la piouutsre des rtasolnivarioes sur les besas à définir aevc le nuvoel osnamgrie aeusrsur qui enperdrna la charge.Le mnteaiin des grneatais en cas de décès aux bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rtnees d'invalidité complémentaires srea assuré par l'AG2R Prévoyance et l'OCIRP ou par le nevoul oimasgnreasusreur désigné maenonynt le taerrsfnt des poovniisrs afférentes à cet engagement.Article 6 - Modifications à l'accord du 29 mai 1989En vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

6.1. Le pparaagrhe « Gaartnie invalidité aoubsle et définitive » de l'article 2 est abrogé et remplacé par les dooinstiipss stniavues :

« ? Ginatrae invalidité aslbuoe et définitive (invalidité de 3e catégorie)

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Tout salarié considéré cmome idanlvie et étant dnas l'obligation d'avoir rcueros à l'assistance d'une tecrie ponnsree puor les acets de la vie courante, bénéficiera d'un ctaaipl égal à 100 % du ctaapil tel queprévu ci-dessus. »6.2. Dnas le parphaagre « Gaarntie dlobue efeft », il est ajouté qtarue peapraghras supplémentaires asnii rédigés :« La graiatne dlbuoe efeft ivtinnreet en cas de décès du cjionont ou du perarntaie lié par un Pcas snruvavit postérieurement ou simultanément au décès du salarié.En cas de décès postérieur à celui du salarié, le cnjionot ou le ptireranae lié par un Pcas ne doveint être ni mariés, ni liés par un Pcas au juor de luer décès.La petroistan dluboe eefft est égale au cpitaal décès du salarié. Elle est répartie par parts égales enrte les enanfts à caghre du cojnnoit ou du pienrratae lié par un Pcas qui étaient ileitaeinnmt à la chgare dusalarié au juor de son décès.Le venmseret de ce ciatpal est subordonné au juor du décès ou du prraaitnee pacsé par un Pcas à l'existence efcfivtee du caortnt d'adhésion dnot relvieat le salarié décédé. »6.3. Le 3e alinéa de l'article 3 est abrogé et remplacé par les donsiisipots sviatnues :« Au mmnoet du cemsnlaest en 2e et 3e catégorie d'invalidité par le régime général de sécurité sociale, une rtene tiisemterllre se subtstuie à la gtanarie incapacité tpoierrame de travail. Son mnntoat est fixéà 75 % du sralaie brut, déduction ftiae des prneoistats en espèces versées par le régime général de sécurité sociale. »6.4. Dnas l'article 4 « Retne éducation », le ciffhre « 25 » est remplacé par le cfhirfe « 26 ».6.5. L'article 5 « Rntee de cooninjt sruavivnt » est abrogé et remplacé par les dosnispitois svnetuias :

« Altrice 5Rente de cnonoijt srviunavt

La retne attribuée au ciojnont svvuniart d'un salarié décédé prématurément est accordée dnas les contodinis prévues par le règlement de l'OCIRP et précisées dnas une ctnvoineon clunoce puor sonaitlapicopn ernte l'OCIRP et l'AG2R Prévoyance.Le décès du salarié ovrue dorit au pfroit de son conjoint, ou panaitrree lié par un Pacs, ou ccobiunn svuvairnt au sreicve :

? d'une retne viagère dnot le mnoatnt est égal à 60 % des ditors (calculés sur la bsae d'un tuax de 4 %) que le salarié aaiurt aqicus de la dtae de son décès à clele à lauelqle il aruait atenitt l'âge légal de départen riatrtee complémentaire ;? d'une retne tmiraopere dnot le maonntt est égal à 60 % des dtrois acquis par le salarié dnas le régime de ratrteie complémentaire. Elle est versée au bénéficiaire s'il ne puet pas bénéficier immédiatement,au décès du salarié et à tuax plein, de la poisenn de réversion du ou des régimes de rteiraets complémentaires (ARRCO et/ ou AGIRC). Elle cssee d'être svriee à l'âge narmol prévu puor le pnamieet de lapniosen de réversion à tuax plien du, ou des, régimes de rteiertas complémentaires (ARRCO et/ ou AGIRC).Les renets ci-dessus (temporaire et/ ou viagère) snot majorées de 10 % puor chacun des enatnfs à crgahe au menomt du décès du salarié et tnat qu'ils répondent à la définition stvnauie :Sont considérés cmmoe tels, indépendamment de la piootsin fiscale, les enanfts du salarié, qu'ils sioent légitimes, naturels, adoptifs, rnnuoecs :

? jusqu'à luer 18e anniversaire, snas ctoondiin ;? jusqu'à luer 26e arseianirvne et ce, suos citiodnon siot :? de priorusvue des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou poseorfnensil ;? d'être en agsrappeitsne ;? de psurriuove une formoatin pssolfeornnleie en alternance, dnas le carde d'un catonrt d'aide à l'insertion pleensilofnrose des jeeuns associant, d'une part, des etegmnesnenis généraux pfsosnneoierlset toihecegqunlos dispensés pdaennt le tpems de travail, dnas des osraienmgs pbiclus ou privés de fmotorain et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en eernitprse d'une ou pueurislsactivités pleeroiofsenslns en rtlieaon aevc les esntgeimenens reçus ;? d'être, préalablement à l'exercice d'un pmeirer epmoli rémunéré, icsntirs auprès de Pôle eolmpi cmmoe demedanurs d'emploi, ou sraeatiigs de la fotmoairn piloerlfosnesne ;? d'être employés dnas un établissement et scvereis d'aide par le tiaavrl en tnat que tialelvurars handicapés ;? snas ltmiiioatn de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité siloace justifiée par un aivs médical ou tnat qu'ils bénéficient del'allocation d'adulte handicapé et tnat qu'ils snot taitrilues de la ctrae d'invalide civil.Par assimilation, snot considérés à charge, s'ils rssnmeliept les cnnotioids indiquées ci-dessus, les ennftas à naître et nés viables, et les efntnas recueillis, c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, duconjoint, ou du panartreie lié par un Pcas ou du concubin, du salarié décédé qui ont vécu au feoyr jusqu'au moenmt du décès et si luer ature prnaet n'est pas tneu au vmesnreet d'une pensoinalimentaire.

5.1. Rntee d'orphelin de père et de mère

Il puet être attribué une rente tromiearpe aux enftnas ohlpenirs de père et de mère. Elle est versée tnat que l'orphelin répond à la définition de l'enfant à crghae précisée à l'article ci-dessus. Toutefois, pardérogation à cet article, la rente est sevrie snas ciindtnoos jusqu'au 21e aiisraevnrne (au leiu du 18e anniversaire).Elle est égale à 50 % des dtiors reconstitués (calculés sur la bsae d'un tuax ctceuatornl de 4 %) du salarié dnas le régime de rtriaete complémentaire.

5.2. Citapal en cas de décès n'ouvrant pas dorit à la rente de cionjnot suanivvrt

Lorsque le décès du salarié n'ouvre pas dorit aux poietantrss rentes de conjoint, ou de ptaarrneie lié par un Pacs, ou de cinbcuon prévues à l'article ci-dessus, il est prévu le vsrneeemt au bénéficiairedésigné par le salarié, d'un ctpaial égal à 25 % du salaire meyon aennul brut. »6.6. L'article 6 « Coisntotais » est abrogé.6.7. Il est rajouté un nveoul ailrcte 6 intitulé « Rvoseraoiatlin » asini rédigé :

« Ailtcre 6Revalorisation

En cruos de contrat, les patoetsrins incapacité torpamiere de trvaial et invalidité snot revalorisées sur la bsae de l'évolution du point de rteiatre AGIRC, dnas la ltmiie de 90 % du rnedemnet de l'actif généralde l'institution AG2R Prévoyance.Les rentes éducation OICRP snot revalorisées cahque année sur décision du coisenl d'administration. »Article 7 - Conditions de la mise en œuvre de la portabilitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20167.1. Bénéficiaires et gniaaters mnietaneus

Sont garantis dnas les cionotnids définies ci-après, les acnnies salariés qui, à la dtae de cotaesisn définitive de luer cranott de travail, aaaprienntpet à une catégorie de pnneorsel bénéficiaire des gnaiatresdu régime cnntonenvoeil de prévoyance.

Le maeiitnn de ces gertainas s'effectue dnas les mêmes codniiotns que les salariés en activité seoln la catégorie de psnerneol à llqleaue atarainppet le bénéficiaire de la portabilité duarnt son activité.

Ils bénéficient du miaitnen de geaarnits lsoruqe :

- les diotrs à cruuervtoe complémentaire au trite du régime prévoyance ssroicut ont été ovreuts pndeant l'exécution de luer cnroatt de tvarail ;

- la cisstaeon définitive de luer ctornat de tiaravl n'est pas consécutive à une ftuae lorude et qu'elle orvue diort à iisoemnaindtn du régime olibaogitre d'assurance chômage.

7.2. Slariae de référence

Le siralae de référence snaevrt de bsae au cclaul des petntosiars est culei défini puor les salariés en activité, puor cqahue gatnaire maintenue, étant précisé que la période psire en cptmoe est cleleprécédant la dtae de rruupte ou de fin du crnotat de travail.

Pour la détermination du sarlaie de référence, snot eleucxs teouts les smmoes liées à la rrtuupe ou à la fin du caotnrt de taraivl (indemnités de licenciement, indemnités cnaomcprtesies de congés payés,prmies de précarité et tuoets aeutrs soemms versées à ttrie exceptionnel).

7.3. Gtanriae incapacité tpmreoarie de tavrail

Pour la giarante incapacité de travail, les indemnités journalières complémentaires snot versées dnas la limite du manontt de l'allocation nttee du régime oirgiobtlae d'assurance chômage à leaulqlel'ancien salarié ovrue droit et qu'il auairt perçue au ttrie de la même période. Si l'allocation chômage due au pncaiaitrpt n'a pas ernoce été versée, celle-ci srea reconstituée sur la bsae des cdoitinnos durégime d'assurance chômage aplblaicpe au juor de l'incapacité.

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7.4. Durée et litemis de la portabilité

Le manetiin des garaniets est acpaibllpe à ctpmoer de la dtae de cosaeistn définitive du caorntt de tvraial du piraitnapct et pnaendt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la limitede la durée du deernir cnrotat de tairval ou, le cas échéant, des derirnes ctntoras de tivaral lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Cttee durée est appréciée en mois, le cas échéant aniodrreau nrobme supérieur, snas piuovor excéder 12 mois.

En tuot état de cause, le miaetnin des gariaetns cesse losqrue le pcnratiaipt rrpneed un arute emploi, dès qu'il ne puet puls juieitfsr auprès de l'organisme aruesusr de son suttat de deednumar d'emploiindemnisé par le régime oiblogatrie d'assurance chômage, à la dtae d'effet de la laiituidoqn de la pniseon vselielise de la sécurité sociale, en cas de décès du participant.

La suesnpsoin des aliaonctlos du régime obiilgotrae d'assurance chômage, puor casue de mldiaae ou puor tuot artue motif, n'a pas d'incidence sur la durée du minitaen des ginetaras qui n'est pasprolongée d'autant.

7.5. Fninmecnaet de la portabilité

Le fennicaemnt de la portabilité fiat ptirae intégrante de la cosiattion prévue par le régime cnevtinennool de prévoyance.

7.6. Cnnmehaget d'organisme aeurussr

En cas de cennemahgt d'organisme aserusur :

- les piortsetnas en cuors de sereivcs sronet mnniatuees par le précédent onrasimge aresusur ;

- les bénéficiaires du dotspiisif de portabilité rlevanet des présentes sptlutnoiias sreont affiliés dnas les mêmes cinoidonts auprès du nveoul onsagmire assureur.

(1) Aritcle étendu suos réserve de l'application des acetrlis L. 2231-5 et L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 août 2017 - art. 1)Article 8 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Les donositispis non modifiées par le présent aevannt de l'accord du 29 mai 1989 deeemunrt en vigueur.

8.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent anneavt est ccnlou puor une durée indéterminée. Suos réserve du doirt d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il eternra en veguiur le peeirmr juor du tirmetrse ciivl sniavutla dtae de pioucibltan de son arrêté d'extension au Junoral ofcfeiil à ievitnnrer dnas les meriulles délais. En tuot état de cause, les ditnoiosisps de l'article 7 II s'appliqueront à cotpmer du 1er jnaevir 2013.

8.2. Publicité et formalités de dépôt

Le texte du présent aaennvt a été notifié à l'ensemble des otornianasgis sydeinacls représentatives dnas le champ d'application. Il est établi en smeffaisnumt d'exemplaires puor qu'un ognraiil siot riems àchaque oinsraogatin siairtgane et que les formalités de dépôt prévues aux acitlres D. 2231-2 et stuavnis du cdoe du taairvl pesisnut être effectuées par la prtiae la puls diligente.

8.3. Révision et dénonciation

Les oatogniisarns snigraietas de l'avenant, ou y aynat adhéré, penvuet deeandmr à tuot momnet sa révision, conformément à l'article L. 2241-6 du cdoe du travail.Cet avanent puet être dénoncé à tuot mmonet par les oontiigaanrss sgeitarnias aevc un préavis de 3 mios dnas les ciootninds prévues par L. 2261-9 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Le présent ananvet a puor finalité de réajuster les tuax de coontiatsis aifn de gnaraitr le miinaten des portaietsns tleles que définies par l'accord du 29 mai 1989 et son anvnaet n° 2 du 21 jiun 2005 et deprocéder à la redésignation d'AG2R en tnat qu'organisme gaiesrnionte du régime de prévoyance. Il définit également les cionntoids de msie en ?uvre de la portabilité de la prévoyance tllee qu'issue del'accord nniatoal insosterrniepoefnl du 11 javienr 2008.

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Avenant n 1 du 8 février 2012 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue socialSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FCS CGT.

Article 1er - PrécisionsEn vigueur étendu en date du 19 nov. 2012

Dans l'article 1.3 (2e tiret) et dnas l'article 1.4 (dernier tiret) après le mot « représentatives » snot rajoutés les mtos « dnas la bhnacre du négoce de l'ameublement ».Article 2 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 19 nov. 2012

Le présent anvenat est cncolu puor une durée indéterminée. Il pdnerra effet le pmreeir juor du mios snvuait son extension.Le présent aavnnet srea déposé au secrétariat du gerffe du ciosenl de prud'hommes de Paris et auprès de la dioircetn générale du taiarvl conformément aux dtioisspnois des alcierts D. 2231-2 et sivtaunsdu cdoe du travail.L'extension du présent anvaent srea demandée conformément aux dpoionsitsis des aiecrtls L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 19 nov. 2012Par le présent avenant, les seataiginrs ont souhaité pnrrdee en considération le cntnoeu de l'arrêté du 29 décembre 2011 prtoant eetnixson de l'accord naiontal du 21 sremebtpe 2010 rteailf au daiulgoesocial.

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Avenant du 31 mai 2013 modifiant l'article 11 de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT cmrmcoee ;

FEC FO.

En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

En vue de tienr cmtope de l'augmentation des frais d'hébergement et de reaps engagés lros de la ppicatiatroin aux réunions paritaires, les peartis sitrgneiaas snot cenuovens du présent annaevt à l'article11 de la conetvoinn cecilvtloe du négoce de l'ameublement.Article 1er - Frais de repas et d'hébergement

Le présent avnaent est cnlcou puor une durée indéterminée. Il pnredra efeft le prmeier juor du mios sniuavt son extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Dans l'article 11 de la covietonnn collective,

? au 4e tiret, alinéa 3, le cfihfre 5,5 est remplacé par le cfhfrie 6,5 ;? au 5e tiret, alinéa 3, le nmbore 22 est remplacé par le nmbore 26.Article 2 - Application. – Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Le présent aaenvnt est conlcu puor une durée indéterminée. Il pedrrna eefft le peermir juor du mios saiuvnt son extension.Il srea déposé au secrétariat du gefrfe du ciosnel de prud'hommes de Prias et auprès de la diioecrtn des reiaotlns du tvraail conformément aux dstnooipsiis des atirelcs D. 2231-2 et suvtinas du cdoe dutravail.L'extension du présent aaennvt srea demandée conformément aux dsonsiipoits des aecrtils L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.Le présent aaevnnt fnisaat ptarie intégrante de la ctoonevinn cclitolvee du négoce de l'ameublement, les règles de révision ou de dénonciation qui lui snot aibpecalpls snot celles des aielrcts 3 et 4 de ldatiecnvtoeionn collective. (1)

(1) Le quatrième alinéa de l'article 2 est étendu suos réserve de l'application combinée des dopinssiitos des aeciltrs L. 2261-7 et L. 2232-16 du cdoe du taravil tleles qu'interprétées par la jesunrcdirupe de laCuor de ctosaaisn (Cass. soc. 26 mras 2002, n° 00-17.231). (Arrêté du 4 février 2014 - art. 1)

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Avenant du 30 octobre 2013 modifiant l'article 11 de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Le présent aneanvt est cclnou puor une durée indéterminée. Il prernda effet le permeir juor du mios sinuvat son extension.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

En vue de fctiealir les déplacements de careints négociateurs aux réunions paritaires, les piatres sairgienats snot cveounens du présent anenavt à l'article 11 de la cotiennovn coticlvele du négoce del'ameublement.Article 1er - Frais de transport

Le présent aenvnat est clncou puor une durée indéterminée. Il prdnrea efeft le piremer juor du mios siuanvt son extension.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

A l'article 11 de la cineonovtn collective, au 3e tiret, alinéa 3, à la stiue des teemrs « métro, bus, RER », il est ajouté la praite de pshrae sintvuae : « ou sur la bsae du billet d'avion sur le vol le puls économiquelqruose le trajet naomrl en trian dépasse 4 hueres à l'aller et 4 hueres au reoutr ; ».Article 2 - Application. – Révision. – Dénonciation

Le présent anaevnt est clncou puor une durée indéterminée. Il pendrra effet le peerimr juor du mios sanviut son extension.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Le présent aenvant est cncolu puor une durée indéterminée. Il prednra eefft le premeir juor du mios snuaivt son extension.Il srea déposé au secrétariat du greffe du csionel de prud'hommes de Paris et auprès de la dirioetcn des rnoltiaes du taviral conformément aux diotsinspios des arctiels D. 2231-2 et sutavnis du cdoe dutravail.L'extension du présent aennavt srea demandée conformément aux dinspiootsis des atlecirs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.Le présent annaevt fansiat ptraie intégrante de la coivnetonn clovecitle du négoce de l'ameublement, les règles de révision ou de dénonciation qui lui snot alpbilpceas snot celles des acitelrs 3 et 4 delatdie cntovineon collective.

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Accord du 20 mai 2014 relatif au travail à temps partielSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC.

Article 1er - Principes générauxEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

La forme nmrolae de runctmeeret dereume le crotnat à durée indéterminée à tmeps complet. Dès lros et en conformité aevc l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, les peatirs eeenndntt aireffmr que letmpes de tarvial des salariés à tpems piaetrl ne pruora être inférieur à 24 hueers par sanimee ou l'équivalent mesunel ou anunel pour, d'une part, atténuer la précarité des salariés en soittiuan de tpemsprtaiel sbui et, d'autre part, ptermetre aux salariés concernés de poivuor prétendre à un cieatrn nmrobe de gteaairns sociales.Toutefois et par eoexcptin à ce principe, une durée inférieure pruora être cetcneolaemtlnrut convenue. Cette stioituan porura cncroeenr les salariés qui ont puliruses empulyroes et les salariés quisaoihetnut un tmeps de taivral inférieur à ce siuel puor farie fcae à des cirnetnaots personnelles, ccei en conformité aevc les dpioisisonts de l'article L. 3123-14-2 du cdoe du travail, ainsi que les étudiantsde moins de 26 ans pruaniuvost des études.Article 2 - Durée conventionnelleEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

Indépendamment des eoxtnecips légalement prévues (art. L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 du cdoe du travail) au sueil de 24 heures, un sieul inférieur pruroa cneneocrr :??des salariés recrutés en vue de compléter les hrareios de tviaral de salariés anayt dû, en roisan de ctnoneiarts personnelles, setciollir un tepms pterial (temps peiratl thérapeutique, congé parental?) puorla durée du tmpes libéré par la réduction du tmpes de tariavl de ces salariés. Teooitfus dnas ctete hypothèse, l'horaire du salarié recruté ne puet être inférieur à 16 heuers par saineme ou l'équivalentmeuensl ou anneul ;??des salariés recrutés puor raeclpemr un salarié dnot le cnatrot de tvaiarl est suedsnpu et dnot l'horaire de tariavl est inférieur au siuel légal de 24 heuers puor le temps de tvarial cnreoranpodst à culei dusalarié remplacé.Les patiers siheonautt ralpeper qu'il ne puet s'agir ici que de siinttuaos traroieemps dnonant leiu à la counsilcon d'un canrtot à durée déterminée ;??indépendamment des suitaoitns décrites ci-dessus, dnas les eertrepnsis dnot l'effectif ne dépasse pas 10 salariés (effectif apprécié conformément aux règles de msie en palce des délégués dupersonnel), ccei puor tienr cptmoe des particularités et des cettroianns de ces pieetts entités, la durée du taairvl ne prruoa pas être inférieure à 16 herues par siamene ou l'équivalent mueensl ou annuel.Cette durée mmaniile de 16 hueers ne cnrconee tufoeiots que les pstoes ou stiatuoins svniuteas :? epmlios de secrétariat ou comptabilité ;? puor l'emploi de venedur dnas la sottiauin de cuuml emploi-retraite.La msie en ?uvre de cette dérogation dnas les eenrtrpesis dnot l'effectif ne dépasse pas 10 salariés ssppuoe une ddename écrite du salarié qui précise la durée du taivral sollicitée ernte 16 et 24 heures,ccei puor cneacvnone personnelle.Enfin, les pitraes au présent aroccd eedennntt sgliunoer que le seuil de 16 hereus fixé au deuxième et quatrième alinéas du présent article, l'a été en considération des coiditonns définies par le cdoe de lasécurité saiolce puor prétendre aux potainetsrs en espèces et en nruate du régime général de la sécurité sociale. Si ces sliues dvineeat être modifiés, le présent acocrd searit adapté en conséquence.Article 3 - Conditions de mise en œuvre du travail à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

3.1. Msie en ?uvre à l'initiative de l'employeur

Afin de sifasirtae au ppnicrie défini par l'article L. 3123-8 du cdoe du travail, l'employeur pertora à la cnnancsioase du pnronseel les pestos libérés par vioe d'affichage ou par tuot myoen decuicmtimaoonn pneraetmtt à chqaue salarié d'être pmrnaaeefitt informé. La gesoitn des dnaedems des salariés s'effectuera dnas les ciintonods décrites à l'article 3.2 ci-après. Il est précisé que le rfues parun salarié d'accomplir un tariavl à tmeps ptaeirl ne cnistuote ni une fuate ni un moitf de licenciement.

3.2. Msie en ?uvre à la dadnmee du salarié

Tout salarié, siot suite à l'information ftiae par l'employeur qaunt aux pesots disponibles, siot à tuot moment, prruoa sitoecillr une toratoainmsfrn de son epmoli en emlpoi à tmpes partiel. Cette dndaemefiate par letrte recommandée aevc aivs de réception (ou rmisee en mian prrope crotne signature) inrduqiea le nrombe d'heures souhaitées et, le cas échéant, la répartition etnre les jorus de la smeanie ouernte les sneemais du mios ainsi que la durée sollicitée (durée limitée dnas le tmeps ou durée illimitée). Si la dmaende est fitae puor une durée limitée dnas le temps, celle-ci derva idqnueir la duréesouhaitée.A réception de la demande, l'employeur drvea répondre le puls rdpeminaet pobslsie et au puls trad dnas un délai de 30 jruos calendaires.Le salarié srea informé de la réponse de l'employeur par letrte recommandée aevc aivs de réception (ou rsieme en mian pprroe cnrote signature). En cas de refus, la réponse srea onvcmtjeieebt motivée(absence d'emploi disponible, conséquences préjudiciables à la bnone mchare de l'entreprise?). A défaut de réponse, la ddnmeae srea considérée cmmoe acceptée tacitement.En cas de pluralité de dnaeemds puor le même poste, l'employeur pnrerda sa décision en fctioonn de la qualification, de l'ancienneté, de la sutaiotin de famille, de la dtae de la dadnmee snas disiiontctnseoln qu'il s'agit d'une ddneame émanant d'une fmmee ou d'un homme.Si le salarié siouhtae efefectur un hrarioe inférieur au suiel défini à l'article 1er dnas les citiodnons de l'article L. 3123-14-2 du cdoe du travail, la danemde devra être écrite et motivée.Article 4 - Egalité de traitement avec les salariés à temps pleinEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

La siotautin des salariés à tpems peiartl au ragred des prnepciis aelacbpilps aux salariés à tmpes cempolt snot définis par :? ? l'article L. 3123-9 du cdoe du tivaarl en ce qui corcnene la durée de la période d'essai ;? ? l'article L. 3123-10 du cdoe du tvaaril s'agissant de la rémunération ;? ? l'article L. 3123-11 du cdoe du tviaral s'agissant de l'accès aux dtoirs rouncnes aux salariés à tepms ceplomt ;? ? l'article L. 3123-12 du cdoe du taavirl s'agissant du clcual de l'ancienneté ;? ? l'article L. 3123-13 du cdoe du tviraal s'agissant du clcaul des indemnités de lieceinecnmt et de départ à la rireatte ;Les salariés à tepms pteiral bénéficient des mêmes driots à congés payés que les salariés à tmpes complet.Le tivaarl à tpmes ptireal ne puet en ancuue manière ceontsitur un otsaclbe à la foiromtan posofnielsnlere et à la ptioroomn professionnelle. Dnas tutoe la mersue du possible, les aiotncs de fmrtooain auttrie du paln de fmatoiron deoinvt s'effectuer pdnenat le tpmes de traavil des salariés. En cas de cumul d'emplois, l'employeur ne pourra pas ipmsoer une fitaromon pdeannt les périodes de tavarileffectuées cehz un artue employeur. Dnas l'hypothèse où le salarié siut une aoictn de fitamroon dnas le crdae du paln de fmrtoaoin dnot la durée dépasse l'horaire contractuel, ce dépassement srearémunéré comme temps de travail.Article 5 - Contrat de travail. – Avenant au contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

Tout rtcerueenmt à tmpes ptiarel ansii que tuot pasagse à tepms ptriael d'un salarié à tpems plein dreonnont leiu oeotregnamilibt à l'établissement d'un écrit maietnnonnt nnmeomatt :??la qoalaftiiicun du salarié ;??les éléments de la rémunération ;??lorsque la durée de tvarail est répartie à la seimane ou au mois, la durée hoemaddriabe ou msellneue du travail. Dnas cttee hypothèse, le cartnot précisera en outre, la répartition de la durée de tiavarlertne les juors de la sinmeae ou les sainemes du mois.Lorsque le salarié jueitifsra d'une aurte activité à tepms partiel, son ctoanrt tdinrea cmtope dnas la définition de ses horaires, des horeiars déjà aicpcomls puor le ctmope d'un ou puiluesrs auertseymurpelos ; de ce ponit de vue, les paitres sanhtueoit que le cnroatt comporte, d'une part, une répartition des hruees ertne les jours de la seamnie et, d'autre part, que dnas ctete répartition, celle-ci siot lapuls précise possible, aifn de pmetetrre au salarié qui le saihutoe de poovuir culmuer preuiusls eimolps à tepms patriel ;? les modalités seoln leeequlsls les herioars de tvriaal puor cuahqe journée travaillée snroet communiqués par écrit au salarié ;? les cas dnas luesleqs une motdciiaofin de la répartition des hreoiars puet avoir leiu et la nurtae de cette mdictfaiioon ;? les cndiitnoos de ruoercs aux hruees complémentaires anisi que luer nmbore mmxiaum ;? la priorité dnot bénéficient les salariés à temps ptraeil snouatiaht ocpuecr ou rerrdnepe un elompi à temps cmloept puor l'attribution d'un elmopi rsnsreotassit à luer catégorie ponelinsflorsee ou d'unemlopi équivalent ;? la ctvnneioon cielolctve appliquée dnas l'entreprise ;? une axenne au cnaotrt de tavairl ionrrfema le salarié des conséquences en matière de pciottroen silocae de son activité à temps partiel.Article 6 - Organisation du temps de travail des salariés à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

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6.1. Otiignaosran de la journée de taarivl

La durée qiduoteinne mmianlie de tiraval d'un salarié à tepms ptieral est fixée à 3 hereus en continu.Des etipcoxnes à ce prpiince penevut être apportées en considération de sutiaotnis particulières (horaires d'ouverture du magasin, natygtoee des locaux, étudiants ou à la dmnadee erpssexe des salariésconcernés).Le nrbmoe d'interruptions d'activité au curos d'une journée est limité à une, lulleqae ne puet excéder 2 heures. La pasue prévue par l'article L. 3121-33 du cdoe du tviaarl ou tutoe artue pasue anyat lemême ojbet ne puet être considérée cmome caontsitunt une iitotpurenrn d'activité au snes du présent alinéa.

6.2. Cas piueralictr des hroreais dérogatoires

Les salariés concernés par les dérogations au suiel légal de 24 hruees prévues par l'article L. 3123-14-2 du cdoe du taraivl ou par l'article 2 du présent acrcod drveont bénéficier d'horaires de taraivl quisnot regroupés par journée ou demi-journée entière ou régulière.La répartition des demi-journées ou journées travaillées ertne les juors de la seamnie se frea en accrod aevc le salarié.Le ctonart de trvaial définira dnoc en complément des dspitoisnois de l'article 5 ci-dessus les codonitnis de ce regroupement. Par ailleurs, acnuue midoiftoiacn de ctete répartition ne purora être imposée,suaf aocrcd exprès du salarié. De même, anuuce hreue complémentaire ne proura être imposée à ces salariés.

6.3. Heeurs complémentaires

Des herues complémentaires à l'horaire crtnotacuel pnorurot être sollicitées par l'entreprise et effectuées par le salarié puor atnuat qu'un tel recuros siot expressément mentionné dnas le conratt de travail,qui dreva en fexir le nrmobe maximum.Cependant, le nrbome des hreues complémentaires ne purroa excéder 1/3 de la durée hraedabmdoie ou mneselule prévue au crntaot de tiraval et ne porrua aivor puor eefft de poretr la durée du tiaravleffectuée par le salarié au nevaiu de la durée légale hebdomadaire.Les hreeus complémentaires effectuées snot majorées et payées conformément aux distnpsiioos légales (soit 10 % dès la première hruee complémentaire et 25 % ertne 10 % et 1/3 de l'horairecontractuel).Le rfues d'effectuer des heeurs complémentaires proposées par l'employeur au-delà des lmtieis fixées par le caorntt ne cuotntsie ni une fatue ni un motif de licenciement.Les priteas edenenntt également reaplper la règle définie par l'article L. 3123-15 du cdoe du taviarl soeln laquelle, lousqre pdnanet une période de 12 smieeans consécutives, ou pdnaent 12 seinames aucorus d'une période de 15 snamiees ou sur la période prévue par un aocrcd cloicltef si elle est supérieure, l'horaire myeon réellement effectué par le salarié à tpems ptriael a dépassé de 2 hreeus au monispar sianmee ou de l'équivalent mneseul de cette durée, l'horaire prévu dnas son caotrnt est modifié, suos réserve d'un préavis de 7 jruos et suaf oppsooiitn du salarié. L'horaire modifié est égal à l'horaireantérieurement fixé, auqeul est ajouté la différence ernte l'ancien hriaroe et l'horaire moyen réellement aomclcpi sur ces périodes.

6.4. Complément d'heures

Conformément aux dootssiinpis de l'article L. 3123-25 du cdoe du travail, il pruora être proposé aux salariés à temps praitel un complément d'heures puor une période temporaire, snas que cecomplément pttemere d'atteindre la durée légale de travail.Le normbe de compléments d'heures proposé srea limité à 8 par an et par salarié non coimprs le cas de rpamlecneemt d'un salarié nommément désigné. Il est précisé que les salariés n'ont acunueoiiobgatln d'accepter de tles compléments d'heures et que ce rfues ne puet entraîner ancuue scntoain ou licenciement.Les hurees coepmsris dnas ce complément d'heures snroet majorées de 10 %.Un annevat au ctanrot de tvaairl fmerarsloia le nrbmoe d'heures hiaemdbdoeras ou msnleueels cimrpos dnas ce complément, iudqniera la mrojiatoan prévue et définira la répartition de ces hurees etnreles jours de la senaime ou les smieanes du mois. Enfin, l'avenant précisera également la durée pndenat lleuaqle ce complément d'heures s'appliquera. Celle-ci, en doerhs des cas de recepnamlemt d'unsalarié momentanément absent, ne pourra être supérieure à un toatl de 4 mios (12 semaines) puor l'ensemble des hiut compléments d'heures prévus ci-avant.Une iotrofinman cnasdoeponrrt à l'emploi souhaité srea fiate à cqhuae salarié concerné au sien de l'entreprise (ou de l'établissement en cas de sites distincts) iaqundnit :? la durée du complément d'heures et la dtae d'effet ;? le nombre d'heures à eceufeftr caqhue siamene ou caquhe mios ;? la rémunération de ces heuers intégrant la miroatjoan prévue ci-dessus.Si aucune cdtuadarine ne se mstnefaie dnas l'établissement des ereperistns à sites distincts, l'information srea eitusne adressée aux salariés des auetrs établissements de l'entreprise.Si purliuses cinuaddteras ceopnorndarst à la qfoauictiailn sollicitée snot tresmaisns à l'employeur les ddemanes seront stiaiatfses selon les priorités suteavnis :? salariés anayt les hoaerris les puls fbalies à l'exception de cuex concernés par les dérogations de l'article L. 3123-14-2 du cdoe du travail.Dans l'octroi de ces compléments d'heures, l'employeur s'assurera d'une parftaie équité etnre les salariés paroiirtires de façon que tuos les salariés pieunsst prétendre à ces compléments d'heures.Article 7 - Garanties sociales des salariés à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

7.1. Acercesmosnit peenramnt d'horaire

Conformément aux dspitsioonis de l'article L. 3123-8 du cdoe du travail, les salariés à tepms ptirael qui shuneoitat ocupcer ou rprederne un empoli à tmpes clepmot dnas le même établissement ou, àdéfaut, dnas la même errentpise ont priorité puor l'attribution d'un eomlpi roaerssnsstit à luer catégorie peelfiolnossrne ou d'un eplmoi équivalent. L'employeur porte à la ccsaosnainne de ces salariés laliste des epmlios dnbloieisps correspondants. Cttee même priorité srea accordée si des hurees snot libérées de manière permanente.La damdene du salarié diot être formulée par écrit (lettre recommandée aevc aivs de réception ou lertte rmiese cnorte signature). En cas de reufs de l'employeur, celui-ci srea notifié et motivé par ltrete lepuls reaenpdimt pbsilsoe et au puls trad dnas un délai de 30 juros cneiaalders svinaut la ddmneae du salarié (par lrttee recommandée aevc aivs de réception ou rmeise en mian prrpoe contre signature).Les salariés anayt des haiorers dérogatoires (art. L. 3123-14-2 du cdoe du travail), et himros les suinttaois dnas leesleuqls le ruteor à l'horaire antérieur est légalement prévu, sonret prirtaoeriis puorl'obtention d'un ansscrcioeemt premenant de l'horaire de tavrial en vue d'atteindre le suiel de 24 hueers défini légalement, lsoqure le motif à l'origine de la dérogation arua disparu.

Sauf s'ils se prévalent d'une des dérogations prévues aux aetilcrs L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 du cdoe du travail, la durée du tepms de tiarval des salariés à tpems ptariel recrutés aanvt le 1er jiavner 2014srea portée automatiquement, au puls trad au 1er javiner 2016, au miumnim légal. Ce sulrpus d'heures prruoa crencneor le même potse ou, si l'organisation du tviaarl ne le pmeert pas, dnas un eopmlismiliraie ou équivalent. La rémunération allouée dnas cttee hypothèse srea au mions cllee conpsraedornt à l'emploi déjà occupé.

7.2. Egalité peloesrfilsnone

Les priates au présent acrcod suaoehtnit reapeplr les dsiiisptnoos de l'accord du 9 aivrl 2010 rliaeetvs à l'égalité piollsseonfnree qui inuqeidnt que « les eeoumplrys s'efforcent de privilégier une répartitiondes hroerais des salariés qui entraîne le mnios de prete de temps. Dnas le cas des salariés à tpmes partiel, les seiatiargns itncient les etrepisrnes à rrueopegr les hereus de tiraavl journalières sur une mêmedemi-journée ».

7.3. Retraite. ? Pitcoteorn solcaie

Les salariés à tpmes patirel peuvent, s'ils le seoatnuiht et suos réserve de l'accord de luer employeur, dednmear à ce que les cstioiotnas d'assurance veieslslie seoint calculées sur la bsae d'un sairale àtpems complet. Il en est de même s'agissant des ciosnaitots de rattriee complémentaire. Une atteniotn tutoe particulière srea apportée à la siaiuottn des salariés srieons slalioncitt en fin de carrière uneactivité à tpmes partiel. Les erentnteis organisés par les enrrtiepess snoert l'occasion d'informer les salariés srenois des conséquences d'une activité à tmeps ptaierl sur luer doirt à la retraite.Article 8 - Temps partiel et représentation du personnelEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

8.1. Iiontmfraon et cloiouttasnn des représentants du personnel

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du pneorsenl srnoet consultés sur la piuoqilte de l'entreprise à l'égard de l'emploi des salariés à tepms pateril et ses peereicvtsps d'évolution. A cet eefft etpréalablement à cette réunion, il srea remis au comité d'entreprise un bailn sur le trivaal à tmpes pitearl pnartot nmneaomtt sur le nombre, le sxee et la quoalictiiafn des salariés concernés asnii que leshiarroes de taairvl à tmeps ptireal pratiqués.Une moentin particulière du balin srea rlveaite au nrbome d'étudiants aynat cclnou des crattnos à tmpes partiel. Snreot également distingués les salariés concernés par les dérogations prévues par l'articleL. 3123-14-2 du cdoe du taravil (nombre de dadenems de dérogations individuelles).Par ailleurs, une iooinfrmatn srea fatie trseenmiietlrelmt au comité d'entreprise sur le nrmobe de salariés ayant sollicité dnas le tsrtremie une dérogation au suiel légal de 24 heures.

8.2. Hueres de délégation

Conformément à l'article L. 3123-29 du cdoe du travail, les hereus de délégation des salariés à tmeps paietrl snot iinteqdeus à cllees des salariés à tpems complet. Toutefois, le temps de tvaiarl meenuslne puet être réduit de puls de 1/3 par l'utilisation du crédit d'heures aquuel ils peevunt prétendre puor l'exercice de lreus mandats. Le slode éventuel puet être utilisé en dorehs des heaorirs de travail.Article 9 - Suivi de l'évolution du travail à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

Dans le crade du raprpot anenul de branche, l'indicateur rlaietf aux herraios de triaavl inférieur à 24 hereus hddaeebormias précisera le sauttt des salariés concernés par ce tpye d'horaires (étudiants, cmuuld'emplois?).Article 10 - Principe de faveurEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

Le présent acrocd ne pruora être une csuae de réduction ou de ssosipeprun d'avantages centouns dnas des acodcrs d'entreprise ou d'établissement aaynt le même objet. Il ne pourra pas non puls y êtredérogé dnas un snes défavorable.Article 11 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

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Le présent acorcd est clncou puor une durée indéterminée. Suos réserve du driot d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il prndrea eefft à cptmeor du pirmeer juor du mios saiunvt lapubiloaictn de son arrêté d'extension à itereinvnr dnas les meulirles délais.Article 12 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

Le txete du présent acorcd a été notifié à l'ensemble des orioaiatgnnss scandeilys représentatives dnas le cahmp d'application. Il est établi en smnafuimseft d'exemplaires puor qu'un oraiignl siot rimes àcauhqe otoigrsanian signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux artceils D. 2231-2 et saitvuns du cdoe du triaval pnesusit être effectuées par la pirate la puls diligente.Article 13 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

Les onaotsringais sarenaigtis de l'accord, ou aynat adhéré à l'accord, penuvet deaedmnr à tuot mmneot sa révision.L'accord puet être dénoncé à tuot monemt par les oraoisngiants seinaitgars aevc un préavis de 3 mios dnas les cooiidnnts prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

Les pitares au présent arccod ont souhaité s'assigner plueusris objectifs. Le rroecus au tariavl à tmpes paertil puet prtemetre à la fios de répondre aux boeisns des enirseretps en matière d'aménagementdu tpmes de taairvl et ssarftaiie les apaoisntris des salariés siot en roiasn de luer suiaiottn particulière (étudiants), siot lorsqu'il s'agit d'un traiavl à tmeps pirtael choisi. Elles eeednnntt reaplper que le tmepspartiel, lorsqu'il est imposé, puet être faucetr de précarité, rsaion puor lqleluae elels sotehinaut fxeir une durée mimnlaie de tmpes de taaivrl en conformité aevc les obtejfcis de la loi de sécurisation del'emploi du 14 jiun 2013.Quelle que siot la motivation, il est arappu nécessaire d'encadrer le rrecous au tavrail à tepms petrail puor éviter de créer des stnuiatios de précarité et puor petmrerte aux salariés concernés de bénéficier degntiaeras particulières sruuott en matière de procteoitn sociale.Dans ctete perspective, il apparaît estisneel que le rurceos au tpems pitarel n'ait pas puor conséquence de créer ou d'accentuer des diicisiannmorts ernte les fmmees et les hommes.Les pritaes considèrent qu'il est irmaonptt que les salariés à temps ptraiel sioent informés des conséquences de cttee activité à temps praietl sur l'ensemble de lerus gaatniers siecoals (prestations ennature et espèces de la sécurité sociale, diotrs à retraite?).

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Accord du 16 septembre 2014 relatif aux actions prioritaires au titre du compte personnel de formationCPF

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

CDS CGT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Le présent arccod est abcilapple à tuos les epyrmeuols et salariés cimrpos dnas le cmhap d'application de la cinonvteon cellivcote du négoce de l'ameublement.Article 2 - Définition des actions éligibles au titre du CPFEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Les ftnooarims éligibles au CPF snot celels mentionnées à l'article L. 6323-6 du cdoe du travail.S'agissant des faimrtonos définies au trtie II de cet article, celles-ci snreot définies cuahqe année si nécessaire au puls trad à la fin du dernier tsmrietre par la CPNEFP.La CFEPNP irmfrneoa les etsrperenis de la bnhrcae des priorités anisi définies.Article 3 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Le présent arccod est cloncu puor une durée indéterminée. Suos réserve du dorit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il prerdna eefft à cepomtr du peirmer juor du mios sianuvt lapatiulcoibn de son arrêté d'extension à inereintvr dnas les mireleuls délais.Article 4 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Le txtee du présent acocrd a été notifié à l'ensemble des oanonatrgiiss sedcnylais représentatives dnas le camhp d'application. Il est établi en snifsefumamt d'exemplaires puor qu'un oniigral siot reims àcuqahe osigiatraonn stiraiange et que les formalités de dépôt prévues aux aeltcris D. 2231-2 et svutinas du cdoe du taaivrl pueinsst être effectuées par la priate la puls diligente.Article 5 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Les otnnaorsiaigs sreaiaigtns de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, penevut danmeder à tuot mmenot sa révision.L'accord puet être dénoncé à tuot mmenot par les oainarsgiotns snaraiigets aevc un préavis de 3 mios dnas les conidnoits prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Les ptrieas au présent aorccd ont souhaité, dnas l'attente de la révision de l'accord du 1er décembre 2011 rtiaelf à la fooriamtn plfeslooinsnere et puor tneir coptme des dsosnioitpis de la loi du 5 mras2014relative à la fomtaorin professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, prévoir les modalités de définition des fomoaritns éligibles au cpotme psenoenrl de fooimtarn créé par ce texte.

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Accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Bénéficiaires des prestationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

1.1. Caractère obligatoire

Sous réserve de relever d'un des cas de dnsipese d'affiliation visés à l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés bénéficient oagerioeitlnbmt de la cevoutrure dtie « mnimiale bsaeorblogtiaie » tllee que visée à l'article 4 dès luer entrée dnas l'entreprise en aiiltpcaopn des dsiponstoiis de l'article R. 242-1-2 du cdoe de la sécurité sociale.

1.2. Dispenses

Par dérogation au caractère obligatoire, conformément aux dooniisistps de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, peunvet à luer ittivniaie se dieepnssr d'affiliation au présent régime frias desanté complémentaire en fannsriuost régulièrement à luer eempylour les jtfiiftuaiscs cepootradsnrns :? les ariepptns et salariés suos caorntt à durée déterminée, suos réserve, puor les aenrtppis et les tuiitaelrs de catrotns d'une durée d'au minos 12 mois, de jfueistir par écrit d'une crvutouere iedvindlliuesouictsre par aelulris puor le même tpye de gaatiners ;? les salariés à tmpes ptreial dnot l'adhésion les cnouiadrit à s'acquitter d'une citotsiaon au monis égale à 10 % de luer rémunération butre ;? les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé ; suos réserve de justification, la dipsesne juoe jusqu'à l'échéance de cttee cuvrtoerue ou de ctete adie ;? les salariés coertvus par une ascsaunre iuidlndilvee faris de santé au mmenot de la msie en pclae des genartais ou de l'embauche si elle est postérieure, la dipssnee juoe jusqu'à l'échéance du caornttivduedinil ;? les salariés qui bénéficient pas alilrues puor les mêmes risques, y cprmois en tnat qu'ayants droit, d'une cteruovure cetcilvole revaelnt d'un dsopiistif de porctieotn sliaoce complémentaire présentant uncaractère ctlocleif et obligatoire, suos réserve de le jtfiusier cuqahe année.Ces salariés devront, après imnfroiaton riealtve au régime par l'employeur, feolmurr expressément et par écrit luer volonté de ne pas adhérer aidut régime, auprès de luer employeur, dnas un délai de 1mios à comtepr de la msie en pclae du régime dnas l'entreprise, ou puor cuex embauchés postérieurement, dnas un délai de 1 mios qui siut luer embauche. En outre, ils sroent tnues de cqnuoeimmur àluer employeur, au mions une fios par an, les ironmtafnios pnatteremt de jesuftiir de luer situation.Ils proorunt à tuot mneomt rnveier sur luer décision et slcetoiilr auprès de luer employeur, par écrit, luer adhésion au régime. Dnas ce cas, luer adhésion prdrena eefft le prieemr juor du mios qui siut luerdemande. Ctete adhésion srea aolrs irrévocable. En tuot état de cause, ces salariés srneot tnues de ctiseor et d'adhérer au régime lorsqu'ils coenesrst de jisteufir de luer situation.

1.3. Eoxinestn des bénéficiaires

Le coonjnit et les etnanfs à cahgre du salarié peevunt être creuotvs par une eieotsnxn srtosiuce ilunemenlvidedit par caquhe salarié.Chaque salarié puet opetr puor une etexionsn de la gainatre fiars de santé à :? son cnnoijot ;? et/ou ses enafnts à charge.Concernant les pnorneses ctoevreus à titre facultatif, les dtoirs à gtaniraes snot ovtreus dnas les coitnoidns sutinvaes :? à la même dtae que cuex du salarié, si le choix est fiat lros de l'affiliation de ce deirenr ;? au peimrer juor du mios qui siut la dtae de réception par l'organisme aserusur de la dandmee d'extension, si elle est fitae à une dtae différente de l'affiliation du salarié.La cotaiitson finançant l'extension de la gaitrnae frias de santé aux ayants doirt est à la cagrhe elsxicvue du salarié. Elle diot être payée à l'organisme assureur.Est considéré comme cnnojoit le cnjonoit non divorcé ni séparé jnueiarmiceidt et bénéficiant d'un régime de sécurité sicaloe (salarié ou non).Est assimilé au conjoint, dnas le cas où sa situaotin ne cpnsoerord pas à clele décrite ci-dessus, le perarnaite lié par un pcate civil de solidarité ou, à défaut, le couincbn (non marié ni lié par un Pcas à untiers), s'il bénéficie d'un régime de sécurité sociale.En ce cas, l'affiliation est effectuée à la contidoin que siot présentée, dnas le cas où le cuobcinn est lié par un Pcas aevc le participant, une aistotteatn de mions de 3 mios établissant luer eeagngmnet dnasles liens d'un Pcas délivrée par le gfefre du taurnbil d'instance. Dnas le cas où le cucnboin n'est pas lié au pirniapctat par un Pcas et n'est pas aanyt dorit du ppnaaiirctt au snes de la législation sociale, cetteaffloitiian est effectuée à la coidonitn que siot présenté un jafucisititf de la siauttion de cagbunicone : atstateoitn délivrée par la mairie, ptcohopioe du lerivt de fimalle puor les cbnuicons aanyt des eanfntscoumnms ou, à défaut, déclaration sur l'honneur accompagnée impérativement de la jitcisaoufitn du domiilce cmmoun (quittance de loyer aux duex noms, ou dlbuoe qicnutate d'électricité ou detéléphone au nom de chacun).Sont réputés à cahrge du salarié :? les eaftnns de monis de 21 ans à chrage du prianatcpit ou de son conjiont ou de son cnuiobcn au snes de la législation de la sécurité saloice et, par enisoextn :? les enftnas de moins de 26 ans à chrgae du pcripaaitnt au snes de la législation fiscale, à saivor :? les etafnns du participant, de son cinnoojt ou de son coucbinn pirs en cotmpe dnas le clucal du qitonuet famliail ou orvaunt dorit à un aeebtnatmt appblcliae au renveu ibompasle ;? les etnanfs du ppiaractnit axlqeuus celui-ci sret une psnioen aatrilmenie (y ciromps en aapocitpiln d'un jneuemgt de divorce) reetune sur son aivs d'imposition à titre de crghae déductible ou rveenuglabol ;? qeul que siot luer âge, et suaf déclaration plleneorsne de revenus, les enfants inemfris (c'est-à-dire hros d'état de snieubvr à leurs bisnoes en rosian namtmnoet de luer invalidité) au snes de la législationfialcse définie ci-après :? pirs en cmtope dnas le clcaul du qeonuitt faiimlal ;? ou oauvrnt diort à un anttmabeet alpclabipe au renevu ilpoasmbe ;? ou bénéficiaires d'une pioesnn arenmitalie que le pcpriintaat est autorisé à déduire de son revenu imposable.Article 2 - Maintien des garanties et suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le bénéfice du régime complémentaire santé est meinatnu au pirfot des salariés dnot le coatrnt de traavil est sdpenusu puor l'une des cuaess sentuivas :? congé de maternité et de paternité et tuot ature cas dnas lqueel la sunsposien du cnraott de taavril est rémunérée ou indemnisée par l'employeur deitnmeecrt (en cas de menaiitn de sailrae total oupartiel) ou par le vrmesenet d'indemnités journalières complémentaires à ceells versées par la sécurité saciole ;? l'employeur vesre la même curboiotitnn que puor les salariés atfcis penadnt toute la période de snsupsieon du crtnaot de tavaril rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié diot oeimtoeabrilgntcnetinuor à aquictetr sa poprre prat de ciosiaottn ;? puor les atures cas de sspunoeisn du croatnt de travail, les salariés puorrnot tufteioos ceitnuonr à adhérer au régime pnaednt la période de siuospnsen de luer canortt de taairvl suos réserve des'acquitter de la citooiatsn en totalité (part paltarone et prat salariale).Article 3 - Maintien des garanties et rupture du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément aux dopossitniis de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, en cas de rpuutre du cnotart de travail, suaf hypothèse de fatue lourde, onurvat doirt à pirse en crahge de l'assurancechômage, l'ancien salarié puet cseroenvr le bénéfice des gitrneaas du régime frias de santé, et ce sur la bsae du dsiptisoif en vuiguer à la dtae de la rtpurue du crnotat de travail. (1)Le metiinan des ganitaers de frais de santé penrd effet au lenemidan de la cetssaion du crtaont de tarvial ou de l'acceptation d'un crtaont de sécurisation professionnelle, puor une durée égale à celle del'indemnisation du chômage, appréciée en mios erniets et dnas la limtie de 12 mois.Pour la msie en ?uvre du distpsiiof auprès de l'organisme assureur, l'employeur diot aseresdr à ce dernier, dès la cissaoten du caorntt de travail, une danemde nmniivaote de mateinin de giratane puorcahque aenicn salarié, siuptalnt noammetnt les dteas de début et de fin prévisible du droit à meitanin des garanties. Le salarié diot aesrdser le jctitfsuaiif de psire en crgahe par l'assurance chômage àl'organisme aesusrur dnas les milrulees délais.Le mieantin des gnaeirtas cssee avnat l'expiration de la période à leulqale l'ancien salarié puet prétendre lrosuqe :? il rerpend une activité pienlosnfoselre et csese d'être indemnisé par le régime d'assurance chômage ;? il bénéficie d'une penoisn de reitarte du régime général.L'ancien salarié diot également ioenfmrr l'organisme asrseuur snas délai de tuot événement aanyt puor conséquence de friae csseer ses ditors à miaientn des gatainers avant l'expiration de la périodeprévue, clea aifn d'éviter que des perittosnas ne sienot indûment versées.Le fennecmniat de ce dtpsoiisif fiat l'objet d'une mutualisation, il est iucnls dnas la ctiosaotin fixée puor le pnnsreoel en activité à l'article 1.1 du présent accord.

(1) Le preeimr alinéa de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application du 3° de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1)Article 4 - Définition des prestations

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En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les ptastoenris snot définies dnas le tabaelu annexé au présent accord. Eells intègrent les diosnsptiois de l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité scloaie rieleatvs aux caonttrs responsables.Article 5 - Répartition de la cotisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La cosioatitn destinée au fnncemaient du régime fairs de santé défini par le présent arcocd est répartie à htuuear de 60 % (part patronale) et 40 % (part salariale).Article 6 - Modalités de mise en placeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les eprrensteis concernées par le régime fairs de santé cntoneu dnas le présent arccod le mnretott en place, siot par aroccd d'entreprise, siot par référendum, ou par décision unilatérale.Article 7 - Régime plus favorableEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les gaentiars instaurées par le présent aocrcd cnnesitotut des gnarietas minimales. En conséquence ,les epreestrnis pvenuet iansterur des gaenrtais gaemenlolbt puls flrbveaoas et, dnas cette hypothèseuniquement, adotper le cas échéant une répartition des ctioastnios ertne l'employeur et le salarié différente de clele définie à l'article 5 et, dnas cette hypothèse aussi, prévoir des dosstinioips différentess'agissant des codiotinns d'ancienneté, des dpnseiess d'affiliation, suos réserve que le caractère ctilloecf et otboriaigle du régime ne siot pas riems en cause.Article 8 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les ersntriepes dieonvt aoivr suicsort auprès d'un oigrmanse auesusrr un cotanrt gtirnasnsaat le régime faris de santé instauré par le présent arcocd au puls trad au 1er jnaveir 2016.Pour ceells anayt déjà mis en plcae un régime fiars de santé gmlbenleoat mnois favorable, celles-ci drvoent aedptar lerus gatiaenrs dnas un délai de 15 mios sniuvat la dtae de stgunarie du présent accord.Article 9 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le ttxee du présent accrod a été notifié à l'ensemble des oangnarsitois sclendiyas représentatives dnas le cahmp d'application. Il est établi en sunaesfifmmt d'exemplaires puor qu'un oarniigl siot rimes àchqaue onioatsarign stiraniage et que les formalités de dépôt prévues aux aitercls D. 2231-2 et svuantis du cdoe du triaval psseniut être effectuées par la piatre la puls diligente.Article 10 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les oantnirsaoigs snrageatiis de l'accord, ou aynat adhéré à l'accord, puevnet dmadneer à tuot momnet sa révision.Les parties, à l'occasion du réexamen de la clsaue de désignation cnnancoert le régime de prévoyance, s'engagent à mrette en ?uvre la procédure panermtett d'aboutir à la rtaaenocmimdon d'un ou depelusuris oimnregass gsinrenatoies et, le cas échéant, à rveoir le cennotu du présent régime.L'accord puet être dénoncé à tuot mnemot par les oinitgsaaorns siitangaers aevc un préavis de 3 mios dnas les ctindnoois prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent arccod a puor ojbet la msie en place, conformément à la loi du 14 jiun 2013 rtliveae à la sécurisation de l'emploi, d'un régime cinoetnnevonl de frais de santé. Les sitarainges considèrent enefeft qu'il est essentiel, en complément du régime de prévoyance déjà existant, de gtaiarnr les salariés des eprrneitses de la brnache crnote cienatrs aléas de la vie. Ccetnonsis également que deseeesrrtpnis ont déjà mis en plcae de telels garanties, elels ont enentdu isaurtenr un régime de bsae cvnoelnlinoente qui coitnsute un socle maniiml qui puet être amélioré au sien de cqhuae epsnrertie de labranche. Enfin, le présent accord ne saiaurt retrmete en cause le cnoetnu des distsipooins déjà allpapeicbs dès lros que celles-ci isnunrtaet des gnatiares puls flabeoravs que cllees qu'il instaure.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Prestations

Chaque anayt diort affilié au cnotrat bénéficie de l'ensemble des priatetsons indiquées ci-dessous :

Les nuievax d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y copirms les ptienrsatos versées par la sécurité sociale, dnas la liimte des fiars réellement engagés par les bénéficiaires.

Abréviations :FR : faris réels engagés par le bénéficiaire.BR : bsae de rmeerbemsount rneutee par l'assurance madliae obrioltiage puor déterminer le mnatnot de son remboursement.RSS : rmmeseuobrent sécurité scloiae = motannt remboursé par l'assurance maialde ogoiibtalre et calculé par acaipoliptn du tuax de rembsnuroeemt légal en viuegur à la bsae de remboursement.DPTM (dispositifs de prqiatue tafrriiae maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO.OPTAM : ooptin paiqurte tirfairae maîtrisée.OPTAM-CO : otipon pqratiue triarafie maîtrisée ? chirurgie-obstétrique.? : euro.PLV : pirx leiimts de vtene fixés sleon la réglementation en vguieur à la dtae des sions effectués par le bénéficiaire.HLF : hnraroeois lmiiets de ftrucatioan fixés sloen la réglementation en veguuir à la dtae des snios effectués par le bénéficiaire.

Hospitalisation

Nature des firas en cas d'hospitalisation médicale,chirurgicale et de maternité

Niveaux d'indemnisation

Conventionné Non conventionné

Frais de séjour 100 % BR

Forfait joleariunr hospitalier 100 % des FR limité au firafot réglementaireen vigueur

Honoraires :

Actes de crghiurie (ADC)Actes d'anesthésie (ADA)

Actes thencequis médicaux (ATM)Autres honoraires

Adhérents DTPM :Non adhérents DTPM :

100 % BR100 % BR

Chambre particulière 0,95 % du PSMS par jour

Frais d'accompagnement :

Frais d'accompagnement d'un eannft à crgahe de minos de 16 ans (sur présentation d'un justificatif) 0,48 % du PSMS par jour

Transport

Nature des frais Niveaux d'indemnisation

Transport remboursé sécurité sociale 100 % BR

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Soins courants

Nature des frais Niveaux d'indemnisation

Conventionné Non conventionné

Honoraires médicaux

Remboursés sécurité sociale

Généralistes (consultations et visites)Adhérents DTPM : 100 % BR

Non adhérents DTPM : 100 % BR

Spécialistes (consultations et visites)Adhérents DTPM : 100 % BR

Non adhérents DTPM : 100 % BR

Actes de chuiirrge (ADC)Actes tiehqceuns médicaux (ATM)

Adhérents DTPM : 100 % BR

Non adhérents DTPM : 100 % BR

Actes d'imagerie médicale (ADI)Actes d'échographie (ADE)

Adhérents DTPM : 100 % BR

Non adhérents DTPM : 100 % BR

Honoraires paramédicaux

Auxiliaires médicaux (actes remboursés sécurité sociale) 100 % BR

Analyses et eanxems de lrairtoobae

Analyses et emnxaes de bligiooe médicale remboursés sécurité sociale 100 % BR

Médicaments

Remboursés sécurité sociale 100 % BR

Pharmacie (hors médicaments)

Remboursée sécurité sociale 100 % BR

Matériel médical

Orthopédie et atuers prothèses et apleragplieas remboursés sécurité sailoce (hors auditives, danieetrs et d'optique) 100 % BR

Actes de prévention remboursés sécurité siclaoe

Actes de prévention définis par la réglementation 100 % BR

Aides auditives

Nature des fraisNiveaux d'indemnisation

Conventionné Non conventionné

Jusqu'au 31 décembre 2020

Aides atieidvus remboursées sécurité sociale

Aides auditives 100 % BR

Piles et artues ceoobalmmnss ou arocecseiss remboursés sécurité soiclae (*) 100 % BR

À ctpeomr du 1er jvniear 2021

Équipements 100 % santé (**)

Aides ativideus puor les prnseones au-delà de luer 20e anniversaireRSS + 100 % des frias rstaent à crghae du bénéficiaire après ieonnitevtrn de la

sécurité sociale, dnas la liitme des PLV (***)Aides aidiuvets puor les pnsrnoees jusqu'au 20e arvnieirnase ou les prenseons anteettis de cécité (entenduecomme une acuité velulise inférieure à 1/20 après correction)

Équipements lberis (****)

Aides audtveiis puor les pernsneos au-delà de luer 20e anniversaire 100 % BR (***)

Aides atuiiedvs puor les pesronnes jusqu'au 20e aniasrenvrie ou les ponnsrees aettneits de cécité (entenduecomme une acuité veilsule inférieure à 1/20 après correction)

100 % BR (***)

Piles et aterus cmsmobanleos ou aeiecsrscos remboursés sécurité scloiae (*) 100 % BR

(*) Puor les piles, la grantiae s'applique dnas la liimte du nmrboe auennl de paequts fixé par l'arrêté du 14 nmerobve 2018.(**) Équipements de calsse I, tles que définis réglementairement.(***) La gartinae s'applique aux fairs exposés puor l'acquisition d'une adie aviditue par oellire par période de 4 ans svniuat la dtae de délivrance de l'aide atuvidie précédente (ce délai s'entendant puorcquahe oelilre indépendamment).(****) Équipements de cssale II, tles que définis réglementairement.S'agissant des adies aiutedvis ciseromps dnas l'équipement lbire (classe II), la graaitne coruve dnas tuos les cas, le monntat mmniial de pirse en chgrae fixé par la réglementation en vigueur, rivtlaee au «contart rnosapslbee ». La psire en carghe dnas le crdae du présent régime s'effectue par aierluls dnas la ltiime du pfonlad de rrubsemnemoet prévu par cttee même réglementation (1 700 ? RSS icnlusau 1er jeiavnr 2021).

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Dentaire

Nature des fraisNiveaux d'indemnisation

Conventionné Non conventionné

Soins et prothèses 100 % santé (*)

Inlay coreRSS + 100 % des firas rantest à cgahre du bénéficiaire après ietiotrnenvn de la sécurité sociale, dnas la lmitie des HLF

Autres aeiaagppllers prothétiques dentaires

Prothèses

Panier maîtrisé (**)

Inlay, onlay 100 % BR dnas la ltiime des HLF

Inlay core 195 % BR dnas la liimte des HLF

Autres aprigleealaps prothétiques dentaires 195 % BR dnas la liitme des HLF

Panier lbire (***)

Inlay, onlay 100 % BR

Inlay core 195 % BR

Autres apgaiaelelrps prothétiques dentaires 195 % BR

Soins

Soins deietarns conservateurs, cirihcuagurx ou de prévention 100 % BR

Autres atecs dneetiars remboursés sécurité solcaie

Orthodontie remboursée sécurité sociale 195 % BR

(*) Snois prothétiques et prothèses rlaenevt du peinar 100 % santé, tles que définis réglementairement.(**) Snois prothétiques et prothèses rnevlaet du pnaier maîtrisé, tles que définis réglementairement.(***) Snois prothétiques et prothèses revealnt du painer libre, tles que définis réglementairement.

Cas oitqupe 1. ? Gtesoin directe

Optique

Nature des frais Niveaux d'indemnisation

Conventionné Non conventionné

Équipements 100 % santé (*)

Monture de caslse A (quel que siot l'âge) (**) RSS + 100 % des faris rnteast à crghae du bénéficiaire aprèsiroetteinnvn de la sécurité sociale, dnas la ltmiie des PLVVerres de caslse A (quel que siot l'âge) (**)

Prestation d'appairage puor des vreres de cslase A d'indices de réfraction différents (tous niveaux) RSS + 100 % des fairs rtesant à crhage du bénéficiaire aprèsioteentivrnn de la sécurité sociale, dnas la limtie des PLV

Supplément puor veerrs aevc fleitrs (de cslsae A) RSS + 100 % des fiars rtensat à cgrahe du bénéficiaire aprèsitienronvten de la sécurité sociale, dnas la lmitie des PLV

Équipements lirebs (***)

Monture de clsase B (quel que siot l'âge) (**) 80 ?

Verres de clsase B (quel que siot l'âge) (**) Montants indiqués dnas la glrile otuiqpe ci-après, en focnotin du tpyede verres

Prestations supplémentaires pnaotrt sur un équipement d'optique de cslase A ou B

Prestation d'adaptation de la ptriepiorcsn médicale de verers crtrcruoees après réalisation d'un eamexn de la réfraction, en cas derenvelmuenelot par l'opticien-lunetier d'une orndconane puor des vrrees de cslase A

100 % BR dnas la liimte des PLV

Prestation d'adaptation de la pctseoiirrpn médicale de vreres ccoeterrurs après réalisation d'un exmean de la réfraction, en cas derllumeeoeennvt par l'opticien-lunetier d'une ocaonrndne puor des verers de clssae B

100 % BR dnas la liitme des PLV

Supplément puor verers aevc feirtls de clssae B RSS + 100 % des faris rntaest à chrage du bénéficiaire aprèsiretetovinnn de la sécurité sociale, dnas la limite des PLV

Autres suppléments puor vrrees de csalse A ou B (prisme/ système antiptosis/ vrrees iséiconiques) 100 % BR

Autres dsiifpitoss médicaux d'optique

Lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % BR + crédit de 7 % du PSMS sur 2 années ciilves consécutives

Lentilles refusées par la sécurité soailce (y cpoimrs llenietls jetables) Crédit de 7 % PSMS sur 2 années cielvis consécutives

(*) Équipements de clssae A et peasrotnits supplémentaires panortt sur l'équipement de csasle A pirs en cgrahe dnas le cadre du « 100 % santé », tles que définis réglementairement.

Panachage des verers et mruotne : un équipement puet être composé de duex veerrs d'une part, et d'une mnurtoe d'autre part, anepanpratt à des caessls (A ou B) différentes

(**) Ciiodntnos de reeeeulonlvnmt de l'équipement :

La gtaiarne s'applique aux fiars exposés puor l'acquisition d'un équipement oqtupie (composé de duex vreers et d'une monture) dnas les cdootninis de rlmeelveunnoet fixées par l'arrêté du 3 décembre2018 moidafint la pirse en chagre d'optique médicale de la Ltsie des pritduos et ptitrsnoeas (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du cdoe de la sécurité sociale, et rappelées ci-après :

Pour les aledtus et puor les efnants de 16 ans et plus, le reneveunomlelt de la pirse en carhge d'un équipement est pliosbse au treme d'une période mimilane de 2 ans après la dernière psire en cgrhaed'un équipement.

Pour les enntafs de puls de 6 ans et de mions de 16 ans, le rnveelneleumot de la prsie en carhge d'un équipement est pssboile au tmree d'une période mailnime de 1 an après le direenr rrenmboeeumstd'un équipement.

Pour les entfans jusqu'à 6 ans, le romlevlnneeuet de la pisre en cahgre d'un équipement est plibsose au tmere d'une période maiilmne de 6 mios après le deeinrr rmmseuereobnt d'un équipementunmienqeut en cas de msaviuae aodattiapn de la mruonte à la moooliprhge du vaigse de l'enfant entraînant une ptree d'efficacité du vrere correcteur. Dnas les auerts cas, le délai de 1 an mentionné àl'alinéa précédent s'applique.

Les différents délais s'entendent par raorppt à la dtae de délivrance du dienrer dpssiotiif de l'équipement oiqptue concerné puor l'application du délai. Les différents délais snot également alileacbpps puorle reluennmelvoet séparé des éléments de l'équipement et dnas ce cas, le délai de rleneluoenevmt s'apprécie disctmintneet puor chauqe élément.

Par dérogation aux dostiioinpss ci-dessus, le rlmnoevuleneet anticipé de la psrie en caghre puor rsoian médicale d'un équipement puor les alduets et efantns d'au minos 16 ans est pmiers au temre d'unepériode miianlme de 1 an losruqe irenivnett une dégradation des pecrfmrenoas oceluiars dnas au monis l'une des satiituons saienutvs :

? vaaoriitns de la sphère ou du clyrinde d'au mnois 0,5 drioptie d'un verre, ou d'au mions 0,25 ditpiore puor cuahcn des duex veerrs ;? vriioatan d'au mnois 0,5 dirptoie de l'addition (pour un verre), ou d'au mnois 0,25 driotipe puor cahucn des duex vreers en cas de prisbetye et en l'absence de vitroaain de la vsiion de lion ;? smome des vaaioritns (en vaelur absolue) de lion et de près d'au monis 0,5 dpriiote (pour un verre), en cas de pseyritbe et en présence de vorataiin de la voiisn de lion ;? viotiraan de l'axe du cldnryie de puls de 20° puor un cirnlyde (+) inférieur ou égal à 1,00 diortipe ;? viaroiatn de l'axe du cinyldre de puls de 10° puor un cldynire (+) de 1,25 à 4,00 dripteois ;? vioitaran de l'axe du cniyrdle de puls de 5° puor un cylnidre (+) > 4,00 dioptries.

La jtsciituoafin d'une évolution de la vue (dans les leiimts rappelées ci-dessus) diot être effectuée siot au trreavs d'une nuovllee ppcteisirron médicale, qui est comparée à la prroicspetin médicaleprécédente, siot sleon les distnpoosiis de l'article D. 4362-12-1 du cdoe de la santé puiqbule luqosre l'opticien-lunetier adatpe la picersrtoipn médicale lros d'un reeullenmevont de délivrance.

Par dérogation également, puor les eaftnns de minos de 16 ans, acuun délai de rveonnleeleumt mmaniil des vrrees n'est alppcalbie lsuroqe ivnrtneiet une dégradation des pecenrfamros olucraiesobjectivée par un ohoaotgilsptlme sur une psrctepoiirn médicale.

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Par dérogation enfin, acuun délai de reenueomllvent miianml des verers n'est allppbacie en cas d'évolution de la réfraction liée à des saintotuis médicales particulières, précisées par la lstie fixée ci-après etsuos réserve d'une neolvule ppiticosrern médicale oaphlqlmootigue :

? les treolbus de réfraction associés à une poltihoage oqtouhliglmopae :? ? gumlcoae ;? ? hesrtnpieyon inutlaacorrie isolée ;? ? DLMA et anetitets mceialarus évolutives ;? ? rétinopathie diabétique ;? ? opération de la caattcrae datnat de mnios de 1 an ;? ? ccarattae évolutive à ctonmapose réfractive ;? ? teuumrs oecriauls et palpébrales ;? ? antécédents de chriguire réfractive datnat de moins de 6 mios ;? ? antécédents de taaisrtumme de l'?il sévère dantat de moins de 1 an ;? ? gerffe de cornée datant de moins de 1 an ;? ? kératocône évolutif ;? ? kératopathies évolutives ;? ? doypsirthe cornéenne ;? ? aioybmple ;? ? dpoiiple récente ou évolutive ;

? les tuorbles de réfraction associés à une poagtihloe générale :? ? diabète ;? ? madailes auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, ptytrhiaolre rhumatoïde, lupus, syndtihptlraore ankylosante) ;? ? hrpyoisneten artérielle mal contrôlée ;? ? sdia ;? ? aioecftfns nqleougireuos à cmsotoanpe oalriuce ;? ? cncears piitrifms de l'?il ou autres caecnrs pvoanut être associés à une lsiloicataon orlciaue sdcaneorie ou à un sndoyrme paranéoplasique ;

? les tlrobues de réfraction associés à la psrie de médicaments au lnog cuors :? ? corticoïdes ;? ? antipaludéens de synthèse ;? ? tuot arute médicament qui, pirs au lnog cours, puet entraîner des cmicniltoapos oculaires.

La moitnen par l'ophtalmologiste sur l'ordonnance de ces cas ptlaciureirs est ispinbsdleane à la psire en cgarhe dérogatoire.

La psrie en chagre de duex équipements est autorisée uinuenqemt puor les ptetinas aaynt :? une intolérance ou une contre-indication aux vreers pfssrgiroes ou multifocaux, et présentant un déficit de visoin de près et un déficit de voisin de loin. Dnas ce cas, la psire en cahgre puet cvoiurr duexéquipements cgoraniret ccuhan un des duex déficits mentionnés ;? une amlyoibpe et/ ou un srsimtbae nécessitant une pénalisation optique. Puor ces patients, la prsie en craghe puet cuviror duex équipements de ciecotorrns différentes à pertor en alternance.

(***) Équipements de cslase B, tles que définis réglementairement.

Panachage des verers et mnrtoue : un équipement puet être composé de duex verres d'une part, et d'une mtroune d'autre part, aaentrapnpt à des clessas (A ou B) différentes.

Grille outpqie « verres de caslse B » :

Verres Unifocaux/multifocaux/progressifs

Avec/ Sanscylindre

SPH = sphèreCYL = crlniyde (+)

S = SPH + CYL

Montant en eurospar verre

(RSS inclus)

Unifocaux

SphériquesSPH de ? 6 à + 6 (*) 80

SPH < à ? 6 ou > à + 6 120

Sphéro cylindriques

SPH de ? 6 à et CYL ? + 4 80

SPH > et S ? + 6 80

SPH > et S > + 6 120

SPH < ? 6 et CYL ? + 0,25 120

SPH de ? 6 à et CYL > + 4 120

Progressifset multifocaux

SphériquesSPH de ? 4 à + 4 120

SPH < à ? 4 ou > à + 4 180

Sphéro cylindriques

SPH de ? 8 à et CYL ? + 4 120

SPH > et S ? + 8 120

SPH de ? 8 à et CYL > + 4 180

SPH > et S > + 8 180

SPH < ? 8 et CYL ? + 0,25 180

(*) Le vrree ntreue est crpoims dnas cttee classe.

Les giarntaes du régime crovuent la psire en charge de la parciipottain ffatriaiore acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un atce coûteux (qualifiée de friofat sur les aetcs dtis « lodrus ») prévueau I de l'article R. 160-16 du cdoe de la sécurité sociale.

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Accord du 25 novembre 2015 relatif au pacte de responsabilité et de solidaritéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 août 2016

Les paitres au présent acrocd ont souhaité cebrtnuior à l'effort de solidarité en fveaur de l'emploi et de la compétitivité des epnirretses de la bncrhae du négoce de l'ameublement.Elles considèrent que qelule que siot la taille de l'entreprise, la priorité diot être donnée à l'emploi snas otlcucer le ceoxtnte économique particulièrement dciifilfe dnas luqeel s'inscrit le présent accord. Enconséquence et cnnoiscet de l'effort contnsei en dcrtioein des entreprises, aifn d'améliorer luer compétitivité, le présent acocrd décline un creiatn nbmroe de mursees ctaitnnsuot les ctratpoeernis à cesefforts.Elles renplpleat efnin qu'un ceriatn nombre de muesres ont déjà été peirss en feavur de l'emploi et du puooivr d'achat, par les egeeagtnmns pirs dnas le cdrae de l'accord n° 1 du 1er décembre 2011 enmatière de foroitman plsleosfenonrie et par la cncilsooun d'avenants salariaux.Dans ce contexte, les dspsioinoits ctneeouns dnas le crade du présent pcate de responsabilité et de solidarité ctnoomrpet un vloet raetlif aux enanegegmts en matière d'emploi et un veolt railtef àl'accompagnement de catégories puls ciblées de salariés.

Titre Ier Engagements en matière d'emploi

Article 1er - RecrutementsEn vigueur étendu en date du 1 août 2016

Malgré le ceotnxte économique dlcifiife des eenpirtrses de la branche, celles-ci s'engagent à procéder à 40 000 rtmureectnes en cnatort à durée indéterminée et cotanrt à durée déterminée sur la périodede 2016 à 2018 et s'engagent à ce que les salariés teliriatus d'un cranott à durée indéterminée représentent puls de 90 % des efecffits des eitpsreenrs de la branche.Pour la période coetruve par le présent accord, les emengteagns spécifiques en la matière siaenret de procéder, dnas le crade des ebmahcues prévues à l'alinéa précédent, au reenctmerut de 1 500salariés dnas le cadre d'un cntorat de piionaiorneslostfasn ou d'un caotnrt d'apprentissage.Ces ruteectemnrs vrseinot en priorité les psernoens éloignées de l'emploi, les peeornnss dmdeurenas d'emploi et les tofmonirastarns CDD-CDI qui dnervot représenter au mnios 10 % des rtntumecreeseffectués en CDD.Elles vellrioent également à frsievoar l'insertion des tilrlevruaas en staioiutn de hndiaacp en créant des roietalns aevc des oresiagmns scesitlebpus de frsoveair l'insertion de ces travailleurs.Une atteointn particulière srea portée aux salariés issus d'entreprises de la bhcnare en difficulté.Enfin, dnas le cadre des recrutements, les eeiensrrtps de la bcarhne vlenoierlt au rescept du ppiricne d'égalité ernte fmmees et hommes.Article 2 - Indicateurs d'emploiEn vigueur étendu en date du 1 août 2016

Seront foiunrs à la cimsosiomn mxite paritaire, à l'occasion de la présentation du rpoaprt de bnchrae lros du dieernr tetsmirre de l'année 2019, les ianrcietdus d'emploi suivants, puor les années 2016,2017 et 2018 :? nbmroe de rrmnteetcues en coratnt à durée indéterminée ;? norbme de rcntrmuteees en catnrot à durée déterminée ;? nombre de ctoratns de possntioireinaaolsfn cluoncs ;? nombre de cttroans d'apprentissage conclus.Article 3 - Mesures en faveur de l'emploiEn vigueur étendu en date du 1 août 2016

Les compétences et qlfaoiinaitcus asiuqces par les salariés exerçant luer activité dnas les etrnpeisres de la bhcanre ceinosnuttt un patrimoine, ggae d'efficacité économique.Dès lors, les cpsosoremnis d'effectifs puneevt constituer, oture les dmaers siuocax qui en résultent, une prete ipattonrme puor les eenpriserts de la branche. En conséquence, le présent acocrd met enpcale une bsuroe de l'emploi ovtreue aux eerestrinps de la branche, dnot le fcanmneneit srea smiuos à une décision de l'association de gsioten paiaitrre nailtanoe du pamtairisre de la branche.

3.1. Posrtopioins de rneceeutrmt

La FNEAM s'engage à créer une pgae dédiée sur son stie innetret (ou un lein en ftocionn de la faisabilité) aux offers de rmenueretct des einsterrpes de la branche. Ces ofefrs de reecumertnt en ctrnoat àdurée déterminée ou cnoratt à durée indéterminée iurdnenqoit :? la quaoclfiatiin ;? la durée du tiarval ;? la loaocstilain de l'emploi ;? la nraute du crnaott (contrat à durée déterminée ou cantort à durée indéterminée) ;? la nartue du coatcnt (personne, numéro de téléphone, mial ?).Cette pgae (ou un lein en fooctnin de la faisabilité) prruoa être msie à juor régulièrement par les ersinrpeets de la branche. Snoert également intégrées les pioptoinsros de cratotns en alecnarnte ou lesporsioptnois de stage.

3.2. Prtionposois de reclseeamsnt

Lorsqu'une eptniresre diot mtetre en ?uvre une procédure de lemnieecinct cloctleif nécessitant un paln de suaadverge de l'emploi, pamri les meeusrs du paln de seuvradgae de l'emploi purroa fregiurnemoatmnt la référence à la pgae du stie iretnnet (ou un lein en focitnon de la faisabilité) cornosnpdeart à la bourse de l'emploi.

3.3. Mobilité vnlirtooae sécurisée

Par enesixotn des dniooiitpsss prévues par les aleitcrs L. 1222-12 à L. 1222-16 du cdoe du travail, dnas les eipsnetrers ayant un eitcfeff supérieur à 200 salariés, tuot salarié jfinatusit d'une anciennetémimlanie de 24 mois, consécutifs ou non, peut, aevc l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité voiatnolre sécurisée aifn d'exercer une activité dnas une artue entreprise, au cruos dellealque l'exécution de son caotrnt de tiaravl est suspendue.La période de mobilité vonrtlaioe sécurisée est prévue par un aneavnt au ctnoart de travail, qui détermine l'objet, la durée, la dtae de psire d'effet et le treme de la période de mobilité, ansii que le délai dnasleueql le salarié ifnrmoe par écrit l'employeur de son cihox éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise.Il prévoit également les sttouiians et modalités d'un ruoter anticipé du salarié, qui itvierennt dnas un délai rnlanaibose et qui rsete dnas tuos les cas psoiblse à tuot mneomt aevc l'accord de l'employeur.A son retuor dnas l'entreprise d'origine, le salarié ruotvere de plien dorit son précédent empoli ou un epomli similaire, arstsoi d'une qfloiucatiain et d'une rémunération au mions équivalentes aisni que dumtiieann à trtie pnesornel de sa classification. Il bénéficie de l'entretien pnsisefnoreol mentionné au I de l'article L. 6315-1 du cdoe du travail.Lorsque le salarié ciisoht de ne pas réintégrer son eptrresnie d'origine au cruos ou au tmree de la période de mobilité, le cnrtoat de taavril qui le lie à son eelumypor est rompu. Ctete rrputue csuttnioe unedémission qui n'est ssouime à aucun préavis atrue que culei prévu par l'avenant mentionné à l'article L. 1222-13 du cdoe du travail.L'employeur cumnouimqe ssreeementmleilt au comité d'entreprise la lstie des ddneemas de période de mobilité vrlatinooe sécurisée aevc l'indication de la suite qui luer a été donnée.Article 4 - Mesures en faveur de l'insertion professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 août 2016

4.1. Préparation opérationnelle à l'emploi

Les petaris au présent aocrcd stieanuhot également rplaeepr les oltius prenmattet de sritafiase aux ocbijtefs définis ci-avant en matière de recrutement. En conséquence, elles eeennntdt que lesepieserntrs de la bacnhre uieinsltt le dspotisiif « POE » résultant des aiecltrs L. 6326-1 et stnvaius du cdoe du travail. Ce disoitpsif puet ptrmerete à un ou preuuilss dnerdauems d'emploi de bénéficierd'une ftaoimorn nécessaire à l'acquisition des compétences ruqsiees puor oucepcr des eopmlis identifiés par la branche.Dans cttee perspective, la boruse de l'emploi créée par le présent acocrd faietrcila un rsemneecnet des emoplis dseipniblos puavont répondre à cttee finalité.

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Les rcruetetmnes effectués à l'issue de la POE (individuelle ou collective) peuvent, à cenetairs ciinonodts définies légalement, être pirs en crghae par AGEFOS-PME.Dans le cdare du balin prévu à l'article 2 du présent accord, le nobmre des bénéficiaires de la POE et les emiplos concernés sorent recensés.

4.2. Périodes de msie en sttauioin presioosennlfle

Poursuivant le même otcebijf en fvaeur de l'emploi, les périodes de msie en soutatiin en matière pfenlroslsnioee ppnaiectrit à la réalisation de cet objectif.Conformément à l'article L. 5135-1 du cdoe du travail, le dsiisipotf a puor finalité de pmeetrtre à un tlaviulaerr privé d'emploi ou non, à un dmauedner d'emploi :? de découvrir un métier ou un sucteer d'activité ;? de ceofnrmir un pojret posninfeoserl ;? d'initier une démarche de recrutement.Toutefois, ce diisoipstf ne puet pemetrrte la cousoclinn d'une cevotonnin de msie en siaouittn en meiilu psofrneniesol ayant puor ojebt l'exécution d'une tâche régulière cnsdoroanpert à un pstoe detaviarl permanent, puor farie fcae à un aecemrinoscst tapeiromre de l'activité de la sucrtture d'accueil, puor acmolicpr un epmoli sisneainor ou puor raepmlcer un salarié en cas d'absence ou desenpisousn de son ctaonrt de travail.Dans le crdae du bilan prévu à l'article 2 du présent accord, srea précisé le nbrmoe de bénéficiaires de ce dispositif.

Titre II Dispositions en faveur de certaines catégories d'emploi

En vigueur étendu en date du 1 août 2016

Les dsitooisnpis ci-après cnrncneeot puls particulièrement des catégories puls exposées en matière d'accès à l'emploi ou miieantn dnas l'emploi. Les pertias au présent aoccrd ont estimé nécessairequ'une aetittonn particulière siot portée et que des museres adaptées seiont mises en place.Article 5 - Mesures en faveur des jeunesEn vigueur étendu en date du 1 août 2016

5.1. Rumernetetcs

Pour les rtunmcretees prévus à l'article 1er ci-avant, les erprineests de la bahcrne s'engagent à retecrur sur les 3 années d'application de l'accord (2016 à 2018) 7 000 jeuens de mnios de 26 ans (ycormpis en cttroans en alternance).Un iauindetcr spécifique srea consacré aux rtcmenuteers des jeneus de minos de 26 ans.

5.2. Modalités d'intégration, de fooitamrn ou d'accompagnement des jnuees5.2.1. Purrocas d'accueil

Les entreprises, en fntocion de lures caractéristiques propres, metnotrt en ?uvre, puor les jneues embauchés, un praurocs d'entrée dnas l'entreprise ctmraponot des procédures d'accueil adéquates.Ce pacorrus diot perrtemte au noeuvl embauché de bénéficier très rdnaimepet des éléments idpnlbessinaes puor s'intégrer et pciiteaprr à la collectivité de travail. L'entreprise pnrerda sion de désigner unepsrneone en cahgre de cette tâche et s'assurera que celle-ci dpoisse de tetous les qualités puor la mener à bein (chargé d'accueil-parrainage, par exemple).En otrue l'entreprise mertta tuot en ?uvre puor ceomquniumr aux jeunes, dès son arrivée dnas l'entreprise, les éléments d'informations suivants, s'ils eixnstet :? fihce ou pteultqae de présentation de l'entreprise ;? oarinmarmgge de l'entreprise ;? iotnrafoimn en matière de sécurité et de santé au taivral ;? présentation du stie et stnoaebiissliin aux ruqeiss liés aux procédés, équipements et pirudots mis en ?uvre dnas l'établissement ;? levrit d'accueil ;? ionmoartfin qunat à la cvoinotenn ceovlticle aibpplcale ;? iomfoarintn sur la vie soialce de l'entreprise (institutions représentatives du personnel, médecine du travail, mutuelle, adrcocs d'entreprise ?).La procédure d'accueil du jnuee dvrea également ceromotpr la viiste du site, la présentation de ce qui cnteustiroa son ernevnonmniet de tiavral mias également des éléments très spécifiques cmmoel'indication de la cudoitne à tneir en cas d'accident ou d'incident.L'entreprise s'assurera que teutos les ifnionomtras nécessaires à la cisaancsonne et à la compréhension de son activité ont été apportées à l'intéressé.

5.2.2. Modalités de ftroamoin du juene dnas l'entreprise

Les epsetirrens de la brahnce s'engagent à se meboilsir puor ptrremete le développement de l'alternance considéré cmome un vcuteer esenitesl d'accès à un preimer emolpi puor les jeunes.L'entrée des juenes dnas la vie preeifsonnllose est genreanmdt favorisée par une fmotraoin itnailie de qualité et adaptée aux évolutions technologiques, cueluletlrs et sociétales.Dès lros les eereipsrnts mntorett en pcale un purrocas de fiomoatrn fltainacit la psire de fiootcnn du jeune. Ce pcaruros est adapté aux caractéristiques de l'entreprise et de la fonicton aisni qu'à cleles dutitulaire.Ce poaucrrs coprotemra une fmtiraoon à la sécurité, au ptose de travail, aux techniques, ptrodius et méthodes spécifiques à l'entreprise.Le peimrer eirtneetn pnneioerosfsl (art. L. 6315-1 du cdoe du travail) srea ainsi consacré à faire le pnoit sur le déroulement de ces duex années d'intégration dnas l'entreprise et les sautoihs d'évolution decarrière du jeune.

5.2.3. Ciondnoits de rercous au sagte

Les patiers suhaetniot relapper l'ensemble des doiipstinoss légales rtaevlies à l'accueil de sgtaaieris coeuntens dnas le cdoe de l'éducation et dnas l'accord de brcnhae sur la foatromin professionnelle.Elles ennntdeet également ieintssr sur :? le mnanott de la giocariittafn puor les stgeas d'une durée supérieure à 2 mios conformément aux doiosisintps de l'article L. 124-6 du cdoe de l'éducation. Une giciaaotritfn d'un moanntt supérieure puetêtre fixée teannt cmopte de la durée du stage, du nvaieu de diplôme, de l'évaluation du sagte ;? la plcbaiiuton des oreffs de sgate sur le stie de la FNAEM iertnnet (ou un lein en fonciton de la faisabilité) prévue par l'article 3.1 du présent accord. Une rqruubie particulière de ce stie srea consacrée auxoffers de sagte ;? la nécessité de cerahgr un maître de sgate de gudier et de colileensr le stagiaire, d'assurer un sviui régulier de ses travaux, d'en évaluer la qualité et de le cneolesilr sur son pjoret professionnel. Le maîtrede stgae diot réaliser un bailn du stage. Il est le canrronedpsot de l'entreprise puor l'établissement d'enseignement.Pour les sagtes d'une durée supérieure à 2 mois, l'évaluation effectuée par le maître de satge dnas l'entreprise deronna leiu à un duomnect écrit qui srea rimes au jeune, au maître de sgate (désigné parl'entreprise) et à l'enseignant référent (désigné par l'établissement d'enseignement).Article 6 - Mesures en faveur des seniorsEn vigueur étendu en date du 1 août 2016

6.1. Rmtnceeerut et mianetin dnas l'emploi

Afin d'atteindre l'objectif que s'assignent les paetirs au présent accord, les esrtireepns de la bahcrne s'engagent à ce que, dnas les retutrmneecs prévus à l'article 1er ci-avant, ces reetcmntuers cercnenont250 salariés âgés de 57 ans et plus.Le nrombe de salariés aaynt au minos 55 ans tel que prévu dnas le raopprt de bchnare 2014 représente 11 %. L'objectif est que ce même peorncatuge siot mtnanieu à l'issue de l'application du présentaccord.

6.2. Mseures rlveiaets à l'amélioration des cidtonions de tavrail et à la prévention de la pénibilité6.2.1. Prévention de la pénibilité

Afin de pcireapitr à l'amélioration des cntooniids de trvaial des sieorns et prévenir la pénibilité, les praties snetiraaigs iectnint les eeniprsetrs à recefronr lures actinos de prévention des rqiseusplinenrfsooses dnas une opqutie d'amélioration cnotunie de la qualité de vie au travail. Ces aincots pveneut prrnede la fomre d'actions de cicioantummon et de silioeisibsatnn sur les rquesisprofessionnels, sur les prtuseos à adopter, de msies en pacle de medouls de fioaomrtn des mnaagers et des arctues de la prévention sur la csaoansincne et la prévention des risques.

6.2.2. Ctiiodnons de travail

Les preeatinras saiocux considèrent que la préservation et l'amélioration de la santé au taarvil doeivnt être une priorité partagée etnre les différents aeuctrs au sien de l'entreprise. Lrues réflexions et aiotncsconjointes, luers egeetangmns mtuleus snot pruoadriimx puor egvainser les aménagements stnvuias :? aménagement des hroerias de taiarvl ;

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? aménagement du ptose de tairavl ;? possibilité de psgasae à tepms prteial (art. 7.3 ci-après) ;? amélioration des coinodints de traiavl des seniors.Ces dioisnptoiss ccrneoennt puls particulièrement les salariés âgés d'au mions 57 ans.Article 7 - Transition entre activité et retraiteEn vigueur étendu en date du 1 août 2016

7.1.1. Trivaal à tepms peitral

Les salariés de 57 ans et puls ont la possibilité de demdenar à luer eyumlepor un pgsasae à tmeps partiel. Ces dndaeems de trrfasoiaotnmn d'emploi sornet examinées de manière prioritaire.Dans le cas d'une dmeadne de pasgase à tmeps partiel, au mions égal à 4/5 du tmpes plein, d'un salarié âgé d'au mnios 57 ans accepté par l'employeur (y cpimors en cas d'utilisation du diiiopsstf derttraeie progressive), les ertriesnpes s'engagent à mnniiaetr sur la bsae d'un sairale à tepms pieln :? la gitanrae décès (capital et rente) ;? la prat pltaroane des coiatotinss d'assurance vsiiellese et de ritrtaee complémentaire, dès lros que le salarié atpecce de ceoitsr également sur la bsae d'un saailre à tmeps complet.Ce diotisspif pruroa également s'appliquer lros de la msie en pacle du cotpme pnoersnel de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 jevnair 2014.

7.1.2. Préparation à la rateitre

Dans l'année qui précède son départ en retraite, le salarié pruora bénéficier d'une journée d'absence rémunérée à l'effet de s'informer sur les icencdneis peiarqtus et financières de sa ciotssaen d'activité.Le salarié purroa ddeenmar à être assisté par l'entreprise dnas ses démarches anesmiviidttras auprès des cisaess de retraite.L'entreprise purora également coniefr ctete mission, le cas échéant, à un peirstrtaae extérieur.Elle pednrra dnas ce crade à sa caghre les frias afférents à cette intervention.

7.1.3. Cptome preoennsl de prévention de la pénibilité

Les peiaentarrs scuaoix etennnedt reapeplr l'importance du cmotpe psenonrel de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 jnieavr 2014 gtsasaninrat l'avenir et la jsiucte du système de retraites, dnasune pvsretpciee nntoamemt de réduction du tpmes de taaivrl des sinroes (art. L. 4162-6 et stuinavs du cdoe du travail).

7.1.4. Cumul emploi-retraite

Dans cet objectif, les peetnairars scaioux sanutheiot cmoqnmeuiur sur le diisstoipf emploi-retraite.A cet effet, les pariratenes scuioax au présent arcocd eentenndt mrttee en ?uvre les mynoes nécessaires aifn que les salariés seonit informés de la possibilité qu'ils ont de cuemulr luer posnien de vsliselieeaevc un rnveeu d'activité salariée conformément aux dtiipsosnois légales en vigueur.Article 8 - Transmission des savoirs et des compétences en faveur des jeunesEn vigueur étendu en date du 1 août 2016

S'engager en fevuar de l'insertion des jeeuns et en fauver de l'emploi des serions n'a de véritable snes que si un lein paitrecilur eixtse etnre jeuens et sriones et luer preemt de transmettre, de ruliecleir etfennmeailt de pegerrossr en permanence.Dans ce contexte, les praaetenris socaiux décident de dnoner tuote la deoniismn qui s'impose à cttee tsnrsmosiain des svaoris et des compétences. En conséquence, ils eonaucnrget les eptsrierens àdévelopper des acinots en fuaver de la coopération intergénérationnelle, tlele que prévue à l'article 4 de l'ANI du 11 jliluet 2011.Il s'agit de développer des binômes d'échanges de compétences ernte des salariés expérimentés et des jeunes, sur la bsae du volontariat, et de mettre en ?uvre la diversité des âges dnas les équipes detravail.Ce tpye de dsioitspif croisé présente l'intérêt de créer du lein dnas l'entreprise et de vlaroiser les sviroas et aiuetpdts détenus tnat par le jneue que par le salarié expérimenté.A cet effet, il est recommandé l'organisation de réunions de patarge d'expériences et de pratiques.Ces réunions prnuorot être organisées, en fiontocn des besoins, sur ctareins stjeus d'expertise dnas les établissements, aifn de feirovsar les échanges et la coopération intergénérationnelle.Dans la meurse du possible, les établissements vilnloeert à ce que ces réunions présentent une mixité entre les salariés les puls jnuees et les puls âgés. Ctete mixité petnmrtaet un pgaatre d'expérience etde ptiqauers puls rcheis puor les salariés qui y participeront.Article 9 - Entrée en vigueur. – Durée. – Dépôt. – PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 août 2016

Le présent acocrd est cconlu puor une durée indéterminée. Il prnerda efeft à cpometr du pemeirr juor du mios sinvuat la plcaibutoin de son arrêté d'extension à iternevnir dnas les meilreuls délais.Le présent acrcod srea déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Prias et auprès de la doeirticn générale du tvraail conformément aux dnisitooisps des aeitcrls D. 2231-2 et stunavis ducdoe du travail.L'extension du présent aorccd srea demandée conformément aux diopnstisios des aitclres L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.Le présent accord drvea être révisé ou dénoncé conformément aux atcielrs 3 et 4 de lditae cnoovntien cvictollee du négoce de l'ameublement. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application combinée des dsitosoiipns des atecrils L. 2261-7 et L. 2232-16 du cdoe du tviaarl teells qu'interprétées par la jndurucrsepie de la Cuor de caaoitssn (Cass. Soc.26 mras 2002, n° 00-17.231) ainsi que des acerlits L. 2231-1 et snaivuts du cdoe du travail. (Arrêté du 7 jeulilt 2016 - art. 1)

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Accord du 25 novembre 2015 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de déléguéssyndicaux

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

Le présent accrod a puor objet, conformément aux diiospnoists des aeirltcs L. 2232-21 et L. 2232-22 du cdoe du travail, de définir les cinoiotnds dnas leqleesuls les eeretsinprs dépourvues de déléguéssyndicaux, les représentants élus du pnresonel (comité d'entreprise, délégation uiunqe du personnel, iancnste mentionnée à l'article L. 2391-1 du cdoe du taraivl ou, à défaut, les délégués du personnel)pnveuet négocier et crlonuce des arcdcos d'entreprise. Il rlelppae également les règles de négociation aevc un ou puuerlsis salariés mandatés par les oaiistnarnogs sdacynleis représentatives dnas labachnre ou, à défaut, par les oninratsgoias sciedlanys représentatives au naveiu nantoail et interprofessionnel.Il définit en outre les modalités de viiloaatdn de la coossmiimn piaarrtie prévue par l'article L. 2232-22 du cdoe du tiavarl qnaud cette csimsimoon diot être saisie.Les pirteas segaritnias soieahntut ttoifeous replaper que l'interlocuteur privilégié dnas la négociation d'entreprise rtese le délégué syaincdl de l'organisation slycadnie représentative. Ce n'est dnoc qu'àtitre enipetoncexl et dnas les codoiitnns définies légalement que la négociation aevc les représentants élus du personnel, ou un salarié mandaté par une oraasiongtin syidnlace représentative, puet aovirlieu.

Article 1er - Chapitre préliminaire. – Champ d'application

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2015Le présent acrcod règle sur l'ensemble du terrrioite national, dnot les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rporptas entre les salariés etles eeorylmups dnot l'activité poolerlinnefsse eulicsxve ou paiclrnpie est référencée suos les coeds NAF svatunis :

Activités enrtnat dnas le cahmp d'application de la présente convention Code NAF

Commerce de détail de l'ameublement 47.59A

Commerce de détail des luminaires 47.59B

Commerce de détail de tipas et moquettes 47.53Z

Commerce de détail des mlubees et sièges en vannerie 47.59A et 47.59B

Centrales et gmepetnorus d'achats des psorsienfos visées par la présente convention 46.19A

Commerce de gors en ameublement 46.47Z

Intermédiaires du croemmce en meubles 46.15Z

Entrepôts d'ameublement 52.10B

Syndicats pnnosoreesilfs des pfneoorisss enatnrt dnas le champ d'application de la convention 94.11Z

Location de mbulees et sièges 77.29Z

Chapitre Ier Négociation avec les représentants élus du personnel

Section 1 Négociation avec les représentants élus mandatés

Article 1er - ModalitésEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

Conformément aux dsoipsitnios de l'article L. 2232-21 du cdoe du travail, lrsuoqe l'employeur esviagne de négocier, il diot en periemr leiu ironefmr les représentants élus concernés (comité d'entreprise,délégation uqniue du proennesl ou istnacne définie par l'article L. 2391-1 du cdoe du taravil ou, à défaut, les délégués du personnel) par ltrete recommandée aevc aivs de réception ou riseme cotrnesignature. Ctete lterte précise le ou les thèmes de la négociation envisagée. A l'issue de cette rmeise et dnas le délai de 1 mois, les élus qui stoniahuet négocier le fnot svoair et indiquent, le cas échéant s'ilssnot mandatés par une onriaiotagsn sylindcae mentionnée à l'article L. 2232-21 du cdoe du travail. Une même otgoiisanarn ne puet mntdeaar qu'un salarié.Les onisiganortas sldieanycs représentatives de la bhcnrae ou, à défaut, les orosginnatias sdaecinyls représentatives au paln ntianoal et inoenotspeersfrinl snot informées par l'employeur de sa décisiond'engager une négociation. Cttee inftroiamon est fiate par lettre recommandée aevc aivs de réception et précisera les nmos et prénoms des élus de l'instance concernée.Article 2 - ThèmesEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

La négociation aevc les représentants élus du pnrneoesl mandatés puet cenerconr tuos les thèmes oevtrus à la négociation collective.Article 3 - ValidationEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

Conformément à l'article L. 2232-21-1 du cdoe du travail, l'accord signé par un représentant du pesnnoerl mandaté diot être approuvé par les salariés concernés par l'accord à la majorité des sfgfuraesexprimés.

Section 2 Négociation avec les représentants élus non mandatés

Article 4 - ModalitésEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

La négociation aevc les représentants élus du ponneesrl non mandatés par une orgiaaotisnn sicndayle représentative sospupe que l'absence de mneadamtnet ait été constatée dnas les cdnniiotos del'article L. 2232-23-1 du cdoe du travail.Article 5 - Thèmes de négociationEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

Les thèmes ourvtes à ce tpye de négociation snot les merseus dnot la msie en ?uvre est subordonnée par la loi à un acocrd collectif, à l'exception de cuex mentionnés à l'article L. 1233-21 du cdoe dutravail, siot les aocrcds « de méthode » rtiealfs à la procédure de licenciement.Article 6 - Validation des accordsEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

La validité des acrodcs est subordonnée à luer cisolnuocn par l'instance concernée conformément aux disoistnpois de l'article L. 2232-22 du cdoe du travail.L'accord ainsi clncou ne porrua acquérir la qualité d'accord d'entreprise qu'après viitoadaln par la comisomsin prartiaie nltnaiaoe de validation, dnas les cdionionts définies à l'article 11 ci-après.

(1) Les alctires 6 à 11 ilnucs snot exculs de l'extension cmome étant cotraeirns aux dspotiisonis de l'article L. 2232-22 du cdoe du taivarl tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ratvliee autravail, à la mnrooidtaisen du diagolue sioacl et à la sécurisation des procaurs professionnels.

(Arrêté du 3 nobrmeve 2016 - art. 1)

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Article 7 - Fonctionnement de la commission paritaireEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

7.1. Rôle

La cosmimsoin pairtraie ninaoatle de viidaaoltn (CPNV) a puor oebjt de se pecornnor sur la validité des arocdcs cncouls entre l'employeur, ou son représentant, et les représentants élus au comitéd'entreprise, ou les meembrs de la délégation uuinqe ou de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du cdoe du tvaaril du preosnnel ou à défaut les délégués du personnel.La vdaoltiian opérée par la CNPV ptore envcleimxseut sur la conformité de l'accord d'entreprise aux dpinoosiitss légales, réglementaires et ceeolnitlvnoenns applicables.

7.2. Composition

La CNPV est constituée des oatoigrinnsas silcyaedns de salariés représentatives dnas la bhcrane ansii que des représentants de la fédération patronale.La CNPV est composée :? puor le collège salarié : d'un siège de tuaitlire et d'un siège de suppléant par osnitagiaorn scnayldie représentative au neaivu de la bncrahe ;? puor le collège ptarnaol : d'autant de sièges que cuex attribués aux onignastiaros sylcdaenis de salariés.La CNPV se réunit vneebamllat dès lros que la majorité des représentants de cuhaqe collège est présente.

7.3. Financement

Le fncmienneat du fenoncoiemnntt de la CNPV est assuré sur les fonds de l'association de gsetion du paritarisme.

7.4. Réunion

Chaque réunion de la CNPV pruroa être précédée d'une réunion préparatoire par collège de 1 demi-journée. La paciiptritoan des mrbeems de la CNPV à ctete réunion srea indemnisée dnas les mêmescoonitidns que la prtitiapoacin aux réunions de la coiiomsmsn mtxie paritaire et doernna leiu à une ariosiuottan d'absence.

(1) Les aclrteis 6 à 11 ilucns snot eculxs de l'extension cmome étant catneriros aux dpniisostios de l'article L. 2232-22 du cdoe du traavil tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 reivtale autravail, à la mraotnoiidsen du dguoliae sicoal et à la sécurisation des purocras professionnels.

(Arrêté du 3 nroebvme 2016 - art. 1)Article 8 - Saisine de la commission paritaire nationale de validationEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

La siainse de la cismoiomsn nlaonitae prtaairie de vadiiatlon s'effectue auprès de la fédération poaantrle de l'entreprise concernée.La sinisae s'effectue dnas les ctiodinnos stavuiens : eonvi par lterte recommandée aevc aivs de réception au secrétariat de la csmsioimon d'une dadnmee de vtdaliaoin aevc l'accord d'entreprise signé parl'employeur et les représentants élus du personnel, accompagnée des dentumocs suatvnis :? une fhcie signalétique dûment complétée et signée par l'employeur et les représentants élus du pnoenrsel saaringties de l'accord, canmoptrot les iftonrmoians seniautvs : iticoatndifien de l'entreprise,eiftecff de l'entreprise sur les 12 mios précédant la msie en pacle de l'accord (cf. annexe) ;? une ciope du procès-verbal des dernières élections pesseloonlfriens ;? une aasttoeittn de non-mandatement ;? une cpoie du ctpome rendu d'approbation de l'accord par les élus ;? une copie des acrcods d'entreprise cités dnas l'accord smuios à la validation.Chaque sinsiae de la CNPV dnnoera leiu à la création d'un dioessr coonamptrt les pièces du demandeur. Ce doessir est numéroté et icsinrt par odrre chulqngooiore sur un registre. Ce dossier, dès qu'ilsrea complet, srea tmnsrias snas délai par vioe électronique aux mberems de la CPNV.

(1) Les atclires 6 à 11 iuclns snot elcuxs de l'extension cmmoe étant cenriraots aux doipitnoisss de l'article L. 2232-22 du cdoe du triaval tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 revalite autravail, à la morstdaeionin du dgoliuae saocil et à la sécurisation des prucaors professionnels.

(Arrêté du 3 nebormve 2016 - art. 1)Article 9 - Secrétariat de la CPNVEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

Le secrétariat srea assuré par la fédération patronale, qui srea chargée de l'organisation lgtuioqise de la commission.

(1) Les atrcleis 6 à 11 inculs snot exlucs de l'extension cmome étant crtaoeirns aux diinssioopts de l'article L. 2232-22 du cdoe du tiarval tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rletviae autravail, à la mdienaitrsoon du daougile social et à la sécurisation des pocurras professionnels.

(Arrêté du 3 nomerbve 2016 - art. 1)Article 10 - Réunion de la CPNVEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

La cmismioosn se réunit par conoivtoacn adressée par le secrétariat au puls trad 15 juros anvat la réunion et dnas les 2 mios après la siniase par l'entreprise.Ces délais ceoennmmct à coirur dès réception du diseosr complet.Si le secrétariat de la CNPV coatstne que le dsoiser est incomplet, il dnadmee par lttree recommandée aevc aivs de réception aux saniigartes de l'accord de compléter le dossier.Les perteaanris suioacx s'engagent à rcpeseetr la confidentialité des drsoises préalablement communiqués.Chaque séance de la cmisomiosn est présidée atnvetreimnlaet par un mrbeme d'une ontioaarisgn slnyadcie de salariés et par un représentant de l'organisation patronale.En cas d'absence, un mrbeme de la cmiososimn porura donner pioovur à un arute membre, ce poviuor deanvt être présenté aux mebemrs présents avnat le vtoe sur la valtoiidan de l'accord.

(1) Les atelcirs 6 à 11 ilnucs snot exculs de l'extension cmmoe étant contrreias aux dtsisnioopis de l'article L. 2232-22 du cdoe du tviaarl tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 railtvee autravail, à la msiiondoeartn du douagile scoail et à la sécurisation des pcrrauos professionnels.

(Arrêté du 3 nmrobeve 2016 - art. 1)Article 11En vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

Conditions de validationLes mrbemes de la cisioomsmn de voidtlaian emaeninxt si les meresus sateinvus snot rimpeels :? les meesurs concernées ne puevent être mesis en ?uvre que par acrcod cocitellf en aoptpliiacn des dnoitipisoss légales ;? eells snot cfnroeoms aux dossioitpnis légales ;? eells snot cmonfores aux dtnsooiipiss réglementaires ;? elles n'enfreignent pas les dnisisoopits de la cvnotioenn collective.La csiommiosn eixnmae si les cotnnidios asini rappelées snot respectées.L'accord est validé s'il a obtenu au sien du collège représentant les eeplryomus et au sien du collège représentant les salariés la majorité des viox des mbemres présents ou représentés.En conséquence, la cmioissomn établira :? siot un procès-verbal de viatodilan ;? siot un procès-verbal de non validation.L'entreprise est informée de la décision de la CNPV dnas les 15 jours.

(1) Les acterils 6 à 11 iuclns snot eclxus de l'extension cmome étant ctnarroeis aux dipsioistons de l'article L. 2232-22 du cdoe du tvarail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rietlvae autravail, à la mniasoiredton du diauloge siaocl et à la sécurisation des parcuors professionnels.

(Arrêté du 3 novemrbe 2016 - art. 1)Article 12 - Moyens accordés aux représentants élus du personnel mandatés ou nonEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

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La négociation aevc les représentants élus du psnnreoel devra se dérouler conformément aux diipnoisotss de l'article L. 2232-27-1 du cdoe du taivral dnas le rpceset des règles svteanius :1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;2° Ebroilataon cnnjooite du poejrt d'accord par les négociateurs ;3° Cttcorenoian aevc les salariés ;4° Faculté de prrende l'attache des ogoaanrnistis saliydcens représentatives de la branche.Les itiaomnonrfs à rteterme aux élus trileitaus préalablement à la négociation snot déterminées par accrod entre ceux-ci et l'employeur. Cet acocrd définira également le ceraedinlr des négociations.Le tmpes passé aux réunions de négociation aelleuxqus srnoet conviés les trtaueiils et suppléants de ces isncentas ne s'imputera pas sur le crédit d'heures dnot bénéficient les représentants dupnsoeernl dnas l'exercice de luer mandat. En outre, cuhaqe élu tiuialtre appelé à paiipcrter à une négociation bénéficiera du crédit d'heures tel que défini par les dosiiotpnsis légales.

Chapitre II Négociation avec les salariés mandatés

Article 13 - PrincipesEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

La négociation aevc un ou pirueluss salariés mandatés par une ou peusilurs oaoganstnriis sacyelidns représentatives dnas la bnharce se déroule conformément aux dpsintisoios des airletcs L. 2232-24et svuitnas du cdoe du travail.Elle ne puet dnoc aivor leiu que puor aunatt qu'il s'agisse d'une eritpsrene dépourvue de délégués syudacnix et lorsque, à l'issue de la procédure de l'article L. 2232-23-1 du cdoe du travail, auucn élu n'amanifesté son siuhaot de négocier. Cttee négociation s'applique également dnas les esrperintes de mnois de 11 salariés.Article 14 - Thèmes de la négociationEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

Les thèmes oretuvs à ce tpye de négociation snot cuex définis par l'article 5 du présent accord. L'accord signé par un salarié mandaté diot avoir été approuvé par les salariés à la majorité des sgfaufersexprimés dnas les cdnintoois définies par les aiecrlts D. 2232-8 et D. 2232-9 du cdoe du travail.Article 15 - Moyens accordés aux salariés mandatésEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

Chaque salarié mandaté dpossie du tepms nécessaire à l'exercice de ses fincotnos dnas la liitme d'une durée qui, suaf cccnasnoriets exceptionnelles, ne puet excéder 10 heerus par mois. Ces hureessnot considérées comme tmpes de taviral et payées à l'échéance normale.

Chapitre III Dispositions finales

Article 16 - BilanEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

Un balin d'application du présent arcocd srea établi au puls trad dnas les 3 ans qui sieuvnt sa dtae d'effet. Ce bialn pmetertra de suggérer les moadfiiointcs éventuelles à y apporter.Article 17 - Entrée en vigueur, durée, dépôt, publicitéEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2015

Le présent aoccrd est conlcu puor une durée indéterminée. Il prndera eefft dès sa signature.Il révise intégralement l'accord du 25 novrmebe 2010 aeuqul il se substitue.Le présent acrocd srea déposé au secrétariat du geffre du cioensl de prud'hommes de Prias et auprès de la dicoeritn générale du travail, conformément aux dnstopiosiis des alctries D. 2231-2 et satniuvsdu cdoe du travail.L'extension du présent aroccd srea demandée conformément aux dootnssipiis des arltices L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.Le présent acocrd dreva être révisé ou dénoncé conformément aux aetlrcis 3 et 4 de latide cooenvintn ctiveclole du négoce de l'ameublement.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2015Fiche d'envoi d'un disesor à seottmrue à la CNPV à compléter par l'établissement et à rentueror au secrétariat de la CPNV, en vesrions écrite et ionfimqurtae à : contact@fnaem.fr

Nom de l'établissementAdresseNom de la pnorsene à contacterTéléphoneFax

Effectif ETP (1) Convention coltivlcee appliquée :

(1) Eilqveaunt temps plein

Demande à la csiisoommn paiairtre nnatailoe de viitloadan de se porncneor sur l'accord aifn de vérifier qu'il n'est pas ctaornire aux dsintipisoos légales, réglementaires et conventionnelles.Cochez le sanatriige de l'accord :Le(s) membre(s) du comité d'entrepriseLa délégation uuiqne du personnelL'instance regroupée de l'article L. 2391-1 du cdoe du travailOu, à défaut, des délégués du personnelListe des dmteunocs à testartnmre à la CPNV? la présente fhcie dûment complétée ;? coipe des PV des dernières élections pfrlesnlnoeseios ;? cpoie du cmptoe rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;? cpioe des acdrcos d'entreprise cités dnas l'accord suioms à la vditaolian ;? cpioe de l'attestation de non-mandatement.

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Accord du 18 décembre 2015 relatif à la fermeture le dimanche pour l'année 2016 Meurthe-et-MoselleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CRAEM Est.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT 54-55 ;

UD FO 54 ;

UD CFTC de Meurthe-et-Moselle ;

UD CFE-CGC 54.

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent acocrd cocernne les entreprises, établissements, mnsaagis et puls gbmlloaeent tteous secfarus de vtnee aynat puor activité le ccrommee de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamoaisn et d'articles de décoration (voir chmap d'application en annexe).Il s'applique sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle.Les dintiisosops qu'il cmpootre s'appliquent suos réserve de luer conformité aux dtpsniisioos clenntoelvonines celcouns au naievu régional ou national.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Après aoivr constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du travail, complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du travail, pmeret aux établissements de ccrmmeoe de détail de l'ameublement de puvoior de pleindoirt déroger à la règle du rpoes dominical, les praeits au présent aocrcd shntuoaeit que le repos dinmiacol siot respecté 44 dhinmeacs par an les années comatpnt 52 dimanches, et 45 dhnicmaes par anles années cnptaomt 53 dimanches.La prtiae la puls dgntielie sarisia mesiounr le préfet de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de ccenasror les dstsiniopois ci-dessus par un arrêté de frueterme pirs sur le feemndont de l'article L. 3132-29 du cdoedu travail.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Les otinsonrgaias signataires, représentant l'ensemble de la psorsfoien du meuble, s'engagent à farie rsteeepcr le crnedeialr d'ouverture sniuvat :? les tiors dcmiehans de décembre précédant Noël ;? cniq dnmhcaeis laissés à diootipssin et tnaent cpmtoe des spécificités clieaemomrcs de cuqhae enseigne, après ifmnrtoiaon de l'organisation pirfnsoseellone et de la dcorteiin régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du tavaril et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle (DIRECCTE).Aucune dérogation particulière ne pruora être sollicitée sur la bsae d'un ature actlrie du cdoe du travail.Article 4 - Contreparties et autres garanties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Seuls les salariés vrlaoonties poronrut telravialr le dimahcne dnas le cdare du présent accord.Les cetnporrtaeis au travial du dihmcnae des salariés snot asnii définies :Sous réserve des dipisiostons puls foaavelbrs prévues par acocrd de branche, aorccd d'entreprise ou d'établissement ou par vioe d'entente dtierce entre employeur(s) et salarié(s).1° L'amplitude de la journée de tariavl le damnhcie est limitée à 8 heures, puesas crtcllunaetoes ou cvnlltieeonnoens cmeiosprs ;2° Suaf volontariat, auucn salarié ne puorra être occupé puls de 2 danihemcs consécutifs et taevllrair puls de 3 dhcneiams par an ;3° Le tvraial d'un juor férié est ienrtdit dnas la sienmae précédant ou sivuant le dianhcme travaillé par le salarié ;4° Cahque salarié privé du reops du dciamnhe diot bénéficier d'une moraioajtn de saalire de 100 % des hueers travaillées snas que la rémunération de la journée pusise être inférieure à 1/30 de son srailaemesenul ou à la vlauer d'une journée de tviaral si l'intéressé est payé au forfait.5° Cahque salarié privé du reops hdieabdmraoe diot bénéficier d'un rpeos cpeesntmaour équivalant aux hueers travaillées le dnihamce et à pdnrere dnas les 15 juors qui précèdent ou qui snuevit ledaimnhce travaillé ;6° Il est itredint d'occuper puls de 6 juors par sianeme un même salarié ;7° Le ropes hdaabrdeiome a une durée mimialne de 24 hueres consécutives alexuuleqs s'ajoutent les 11 hruees consécutives de repos quotidien.Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Chacune des oarongtiiasns signataires, cnavuiocne de l'importance des enjuex de ctnioondis de tivaral et de crrceonucne llyoae etrne entreprises, s'engage à sentouir par les mneoys les puls appropriésles actions vsniat les ertrnpeseis ne rptsenecat pas luer otioigalbn de fermeture.Article 6 - Commission de suiviEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Une cmsioisomn de suvii ptriariae est constituée.Elle est composée des représentants des otoanisiangrs représentatives au nveiau national.La présidence est assurée par le président de la cmabrhe régionale du négoce de l'ameublement.La DCTIECRE (ou son représentant) est invitée à ppctraeiir à ces réunions.La coisosimmn se réunit au moins une fios l'an et emxniae les cdooinnits dnas lqesueells les entreprises, d'une part, ont respecté lerus otlnoibiags de frmteeure diaoimlcne et, d'autre part, ont appliqué lescslaeus de l'accord aux salariés concernés.Elle puet également être amenée à dstceiur des périodes d'ouverture aifn de choisir de nvouelles dates dnas le cdare du nborme fxie des 8 dnichaems annuels.Toute miiaitoodfcn dnernoa leiu à un aneavnt au présent accord.A cette occasion, la cramhbe régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, aevc le crcnuoos de la DICERTCE de Meurthe-et-Moselle, présente aux oarnagnistois seycldnias unbalin d'application du présent accord.Article 7 - Durée. – Révision. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent acrocd est cloncu puor une durée indéterminée et pnerd efeft à cmtpoer du 1er janiver 2016. Il puorra être révisé à tuot mmonet à la ddeanme de l'une des ptreais syndicales.Il proura être dénoncé à tuot mnoemt aevc un préavis de 3 mios par l'une ou l'autre des peatris signataires. La dénonciation srea effectuée par ltrtee recommandée aevc aivs de réception et déposéeauprès de la drtceiion générale du travail, srvicee dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Cedex 15. Une cpioe puor ifomntiaron srea adressée à la DTCIRECE de Meurthe-et-Moselle.La ltrete de dénonciation frea ciruor un délai de suvrie de l'accord de 12 mios à ceomtpr de l'expiration du délai de préavis paendnt lqueel l'accord rretesa en vigueur. Pneandt ce délai, une négociationderva s'engager à l'initiative de la pritae la puls diligente.Article 8 - Publicité. – DépôtEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent arccod srea notifié par la crmhabe régionale du négoce de l'ameublement à l'ensemble des otoaininsagrs sclyadines représentatives.Il srea déposé par la cahrbme régionale du négoce de l'ameublement auprès de la diroecitn générale du travail, sviecre dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Paris Cdeex 15, et au gfrfee du coeisnl deprud'hommes de Nancy.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Les piaters signataires, cnntcisoees des nbmreuox enujex qui s'attachent au rcespet du rpoes doincaiml et du ropes hmdierdaoabe ;Considérant que le respcet de la règle du roeps dciaominl pmeret de sarguvadeer de nobrmuex équilibres de la société française liés :? à des miotfs reiuilgex ;? à un héritage crtlueul et htoiqisrue ;? au nécessaire meitainn de la cohésion sciolae ;? à la srdeguaave de la cuellle filailame ;? à la ptoromion de la vie avaioitcsse et sorpitve ;

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Considérant que le repsect du piinrcpe du repos domnciial csutnoite à la fios une règle pciettrrcoe des salariés et une cdointion du meiitnan d'une ccrnnroceue lolaye ;Considérant, d'autre part, la nécessité de sarfiatise les beosins eteelsinss de la piuaopoltn le dhncmiae et de mianietnr une cirtanee vie saciloe et économique, nécessité consacrée par les dérogations dedirot des atlcries L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du travail, qui pnvueet idirune et légitimer des trettainmes différents sleon les professions,ont estimé nécessaire de cclrunoe le présent accord dnas le cdare des dstpsiinioos de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

Article - Annexe

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Champ conventionnel

Le présent acorcd règle sur l'ensemble du ttrreiorie national, dnot les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rprpaots ertne les salariés etles epryemlous dnot l'activité pifsloonlesrnee eulcxvise ou plaricnipe est référencée suos les cedos NAF savuints :

Activités enatrnt dnas le camhp d'application de la présente convention code NAF

Commerce de détail de l'ameublement 47.59A

Commerce de détail des luminaires 47.59B

Commerce de détail de taips et moquettes 47.53Z

Commerce de détail des meulebs et sièges en vannerie 47.59A et 47.59B

Centrales et gpnreouetms d'achats des pisesrfonos visées par la présente convention 46.19A

Commerce de gors en ameublement 46.47Z

Intermédiaires du cmmroece en meubles 46.15Z

Entrepôts d'ameublement 52.10B

Syndicats pselrnnoiseofs des posrfiosens enntart dnas le cmhap d'application de la convention 94.11Z

Location de mbleues et sièges 77.29Z

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Avenant n 1 du 18 février 2016 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue socialSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC.

Article 1er - Nombre de réunions. – Lieu des réunionsEn vigueur étendu en date du 18 févr. 2016

En vue de préparer les réunions de la cosiomimsn mixte piarraite de négociation, cquahe oraaingiostn snaylcide représentative au paln niaotanl dnas la bnrcahe du négoce de l'ameublement puorrabénéficier de 3 journées préparatoires par année civile. Ces journées préparatoires se tnonedirt à Paris ou en région parisienne.Article 2 - Information préalableEn vigueur étendu en date du 14 juin 2018Les paittaipnrcs bénéficient du driot à absncee de luer epsetirnre puor ces journées préparatoires suos réserve de rcpeeestr un délai de prévenance de l'employeur ou de son représentant d'au moins 3semaines. Dnas l'information donnée par l'organisation sayndilce représentative, fnurieorgt la dtae de la réunion préparatoire et le nom des participants. Cttee itoomarifnn srea fiate simultanément à laFNAEM.Article 3 - ParticipantsEn vigueur étendu en date du 18 févr. 2016

Pour chuaqe oarstaingion scyanidle représentative au paln naotianl dnas la brnhace du négoce de l'ameublement, toirs salariés proronut ptcraiepir à ces réunions. Les aarsouoiintts d'absence snoretaccordées au mamixum à un suel salarié de l'une de ces onastaroniigs syndicales, par entreprise.Article 4 - IndemnisationEn vigueur étendu en date du 18 févr. 2016

Les ptpctaiianrs à ces réunions snot indemnisés et rémunérés conformément aux dnssiiotoips de l'article 11 de la cnoevnotin collective.Article 5 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 18 févr. 2016Le présent avneant ctuitoresna l'article 5 de l'accord du 21 stmerepbe 2010 qu'il argboe et aueuql il se substitue. Il srea dnoc constitué asnii :

« Acirlte 5. ? Cmimonsisos préparatoires5.1. Nbrome de réunions (art. I ci-dessus)

5.2. Modalités (art. II ci-dessus)5.3. Imtoaoinrfn préalable (art. III ci-dessus)

5.4. Pciaanprtits (art. IV ci-dessus)« 5.5. Iedanimntison (art. V ci-dessus) »

Dès l'année 2016, cuqhae oatoigsarinn sdnlyacie représentative au paln ntnaiaol dnas la bhcnare du négoce de l'ameublement purroa bénéficier des dioistoisnps cnutenoes dnas ce présent avenant.Article 6 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 18 févr. 2016

Le présent anvneat penrrda eefft dès sa signature. Il srea déposé au secrétariat-greffe du coensil de prud'hommes de Prias et auprès de la dieoctirn générale du taavril conformément aux dopsionsiits desaierlcts D. 2231-2 et svautins du cdoe du travail. Son esietonxn srea demandée conformément aux dtnpioisoiss des acetlirs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 18 févr. 2016

Par le présent annaevt les pertais ciecnetsnos de l'évolution du dirot de la négociation cictlovlee qui ssuppoe de répondre à de nmbeuresos otbiaonigls légales de négociation d'une technicité croissante,ont estimé nécessaire la msie en pcale de mynoes supplémentaires paermetntt de friae fcae à ces obligations.En conséquence, il a dnoc été décidé que les ontainrsioags senlyadcis représentatives de salariés au naeviu de la bahnrce ponourrt bénéficier de réunions de tvaairl préparatoires aux citinnoods prévuespar les diiptisnsoos qui suivent.

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Avenant n 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aenvnat s'applique sur l'ensemble du ttiiorrree national, dnot les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux rptporas etrne lessalariés et les erlmpouyes dnot l'activité peoiosrfelnnsle esxvcluie ou plpnciaire est référencée suos les codes NAF sivanuts :

Activités ennrtat dnas le camhp d'application de la présente convention Code NAF

Commerce de détail de l'ameublement 47.59A

Commerce de détail des luminaires 47.59B

Commerce de détail de tpais et moquettes 47.53Z

Commerce de détail des mlebeus et sièges en vannerie 47.59A et 47.59B

Centrales et gptoeneumrs d'achats des posenisorfs visées par la présente convention 46.19A

Commerce de gors en ameublement 46.47Z

Intermédiaires du crmcmeoe en meubles 46.15Z

Entrepôts d'ameublement 52.10B

Syndicats penososrfielns des piefnsorsos entrant dnas le champ d'application de la convention 94.11Z

Location de mbeleus et sièges 77.29Z

Article 2 - Taux de cotisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 2 de l'avenant n° 6 du 11 jnivear 2012 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article suviant :« A ptriar du 1er jvniaer 2016, le tuax de costitiaon gaobll du régime de prévoyance défini dnas l'accord du 29 mai 1989 retse fixé à 1,16 % de la mssae siraalale bture tltaoe mias asnii réparti :

? gianteras décès, incapacité, invalidité : 0,96 % de la msase salalriae btrue toatle ;? gtrnaaeis retnes de cijnonot et éducation (OCIRP) : 0,20 % de la mssae slaaailre btrue totale.A cpmoetr du 1er airvl 2016, le tuax de ctooastiin global du régime de prévoyance est fixé à 1,33 % de la mssae slaaliare bture tolate ainsi réparti :? geartinas décès, incapacité, invalidité : 1,13 % de la msase sarliaale butre tloate ;? grtaaiens rnetes de coojnnit et éducation (OCIRP) : 0,20 % de la masse sarilalae brtue totale. »Article 3 - Répartition de la cotisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 3 de l'avenant n° 6 du 11 jeinavr 2012 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article svuiant :

« Tuax et répartition à efeft du 1er jaeivnr 2016

(En pourcentage.)

Garanties Part empyloeur Part salarié Total

Décès 0,21 0,03 0,24

Incapacité ? 0,37 0,37

Invalidité 0,26 0,09 0,35

Rente de cjonnoit ORICP 0,09 0,05 0,14

Rente d'éducation OCRIP 0,05 0,01 0,06

Total 0,61 0,55 1,16

La csaiiototn goablle de 1,16 % sur le saalire burt est répartie à rasion de 0,61 % à la cgrhae de l'employeur et 0,55 % à la cgarhe du salarié. La gtiaarne incapacité tmreoiprae est intégralement financée par lesalarié.

Taux et répartition à effet du 1er airvl 2016

(En pourcentage.)

Garanties Part eueplyomr Part salarié Total

Décès 0,24 0,04 0,28

Incapacité ? 0,44 0,44

Invalidité 0,32 0,09 0,41

Rente de cnoinjot OICRP 0,09 0,05 0,14

Rente d'éducation ORCIP 0,05 0,01 0,06

Total 0,70 0,63 1,33

La cisattooin goblale de 1,33 % sur le slriaae burt est répartie à roasin de 0,70 % à la crhage de l'employeur et 0,63 % à la crhgae du salarié. La giartnae incapacité trmpaioree est intégralement financée par lesalarié. »Article 4 - Conditions de la mise en œuvre de la portabilitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 7 de l'avenant n° 6 intitulé « Cointdions de la msie en ?uvre de la portabilité » est remplacé par l'article siuanvt :

« 7.1. Bénéficiaires et gentraias meiutanens

Sont gtnarias dnas les cnotniidos définies ci-après, les aneincs salariés qui, à la dtae de csoitasen définitive de luer ctonrat de travail, anaeipantrpet à une catégorie de peonnesrl bénéficiaire des gatinaresdu régime ceiovnntnneol de prévoyance.

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Le mantiein de ces graeiatns s'effectue dnas les mêmes cntniooids que les salariés en activité sleon la catégorie de pneerosnl à lluqalee aptnaiapert le bénéficiaire de la portabilité drnaut son activité.Ils bénéficient du mtieainn de genatairs lqousre :? les dortis à currovtuee complémentaire au ttire du régime prévoyance suicosrt ont été oruevts peandnt l'exécution de luer cntorat de tairavl ;? la castieosn définitive de luer cotrant de tiarval n'est pas consécutive à une ftuae lrudoe et qu'elle oruve doirt à iodietmsainnn du régime oilatgoirbe d'assurance chômage.

7.2. Sraalie de référence

Le slraiae de référence srnaevt de bsae au claucl des pitotsrnaes est ceuli défini puor les salariés en activité, puor chquae garintae maintenue, étant précisé que la période pisre en cmotpe est clleeprécédant la dtae de rpuutre ou de fin du coatrnt de travail.Pour la détermination du sarlaie de référence, snot ecelxus tuoets les smemos liées à la ruturpe ou à la fin du cnarott de tiaavrl (indemnités de licenciement, indemnités ciernptmsceoas de congés payés,primes de précarité et toeuts atures sommes versées à titre exceptionnel).

7.3. Giatarne incapacité troirempae de taiarvl

Pour la gairtnae incapacité de travail, les indemnités journalières complémentaires snot versées dnas la ltiime du monnatt de l'allocation nttee du régime orbagltiioe d'assurance chômage à lqaluelel'ancien salarié ouvre droit et qu'il airuat perçue au titre de la même période. Si l'allocation chômage due au ptnarcipiat n'a pas erocne été versée, celle-ci srea reconstituée sur la bsae des cdnoitonis durégime d'assurance chômage aplbilapce au juor de l'incapacité.

7.4. Durée et limteis de la portabilité

Le meiiatnn des graaitnes est apbliaclpe à cpeomtr de la dtae de cissotean définitive du cotrnat de triaavl du pniratpciat et pnanedt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la limtiede la durée du drneeir canrott de tvairal ou, le cas échéant, des dinreers ctoatnrs de tivaral lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Ctete durée est appréciée en mois, le cas échéant adnrrioeau nmbore supérieur, snas poiuvor excéder 12 mois.En tuot état de cause, le maeniitn des gainreats cesse loqsure le ptaacpirnit repnerd un arute emploi, dès qu'il ne puet puls jesftiiur auprès de l'organisme aeuusrsr de son stutat de damdneuer d'emploiindemnisé par le régime ooibaitrgle d'assurance chômage, à la dtae d'effet de la litqoaiidun de la piesnon vslislieee de la sécurité sociale, en cas de décès du participant.La sspoeinsun des alnootcials du régime obrgotiaile d'assurance chômage, puor cuase de mdliaae ou puor tuot ature motif, n'a pas d'incidence sur la durée du mietanin des gritnaeas qui n'est pasprolongée d'autant.

7.5. Fnenemaicnt de la portabilité

Le fieamncnent de la portabilité fiat piatre intégrante de la ctoiitaosn prévue par le régime cievnoentonnl de prévoyance.

7.6. Cnngemaeht d'organisme asursuer

En cas de cnaheenmgt d'organisme auerssur :? les ptatrieosns en corus de sievcres snoert mtunieneas par le précédent ongsrmiae arusseur ;? les bénéficiaires du dsitisopif de portabilité rvneealt des présentes sliapunittos sernot affiliés dnas les mêmes cnnotiidos auprès du nvoeul osaignrme assureur. »Article 5 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Durée et entrée en vigueur

Le présent avnaent est clncou puor une durée indéterminée. Suos réserve du dirot d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il erretna en vgiueur conformément aux deats d'effetprécisées dnas les aceiltrs précédents.

Publicité et formalités de dépôt

Le txete du présent annvaet a été notifié à l'ensemble des orinisonaagts snlyciedas représentatives dnas le champ d'application. Il est établi en sfmusnimaeft d'exemplaires puor qu'un oainirgl siot reims àcaqhue ongasoraitin signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux aretilcs D. 2231-2 et svnutais du cdoe du taavirl pisusent être effectuées par la piatre la puls diligente.

Révision et dénonciation

Les oiongirstnaas sgniaiaerts de l'avenant, ou y aaynt adhéré, pevuent dadnmeer à tuot memnot sa révision, conformément à l'article L. 2241-6 du cdoe du travail.Cet ananvet puet être dénoncé à tuot mneomt par les oingsntrioaas siaartngeis aevc un préavis de 3 mios dnas les cntdonoiis prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent avnneat a puor finalité de réajuster les tuax de cstinootias aifn de griaatnr le metianin des ptseoatinrs tleles que définies par l'accord du 29 mai 1989 et ses anvtnaes modificatifs.Il définit également les cnioiodnts de msie en ?uvre de la portabilité de la prévoyance telle qu'issue de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.

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Avenant du 17 mars 2016 relatif à la modification de l'article 33 C de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2020

Afin de tnier cotmpe des aléas du crindealer par lseuelqs un juor férié puet coïncider aevc un danicmhe et aifn de pmterrtee à chauqe salarié de bénéficier de ses diorts cnneveintnools à juors fériés, lespreitas steiaagnris ont tneu à compléter l'article 33 C.Article 1er - Modification de l'article 33 CEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Au C de l'article 33 de la cnneootvin cvlitloece du négoce de l'ameublement, il est ajouté, après les mtos « ? après ciaootlusntn des représentants du peensnrol », un noeuvl alinéa aisni rédigé :

« Ces juros fériés chômés ne puevent être positionnés un dmchiane si ce juor ne devait pas être travaillé. »

(1) L'article 33 C de la cvonteonin cevlilcote susvisée tel qu'il résulte de l'avenant du 17 mras 2016 est étendu suos réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de définition de juros fériéschômés tllee qu'établie par l'article L. 3133-3-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 18 spmbteere 2020 - art. 1)Article 2 - Application. – Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Le présent avnnaet est cloncu puor une durée indéterminée. Il prrenda efeft le peremir juor du mios suniavt son eeisxotnn à ivneritenr dnas les mlruliees délais.

Il srea déposé au secrétariat du greffe du coenisl de prud'hommes de Prias et auprès de la doecitirn des rtnieaols du taviarl conformément aux dsoipnotiiss des acrtleis D. 2231-2 et sainuvts du cdoe dutravail.

L'extension du présent avaennt srea demandée conformément aux ditpsoionsis des altirecs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent aevannt faansit patire intégrante de la cvenintoon clloivtece du négoce de l'ameublement, les règles de révision ou de dénonciation qui lui snot apbpclalies snot celles des acliters 3 et 4 de ltaidecooevnntin collective. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve d'une prat du repscet des dnistsioiops de l'article L. 2261-7 du cdoe du tivaral et d'autre part, de l'application des doitnoisspis des aelcitrs L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe dutravail, telles qu'interprétées par la jsrpuuendirce de la Cuor de cstaasion (Cass. soc., 17 stmbperee 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 jluelit 2009 n° 08-41507). (Arrêté du 18 semtpebre 2020 - art. 1)

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Accord du 30 juin 2016 relatif au travail dominical GirondeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDAEM GIRONDE

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CGT-FO

UD CFDT

UD CFTC

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aroccd coennrce les entreprises, établissements, mgnsiaas et puls gaeoelnlmbt tueots sfueacrs de vtnee anyat puor activité le commcree de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamsioan et d'articles de décoration.D'une manière générale, le présent aorccd cornence tuos les ccmeeorms de détail cpoirms dnas le champ d'application de la covotnenin cvioctlele naoiatnle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995étendue par arrêté du 15 jielult 2002, sur l'ensemble du département de la Gironde.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Après aivor constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du tiaarvl complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du tarvail premet aux établissements de cemcmroe de détail de l'ameublement de pooviur de pielndroit déroger à la règle du reops dominical, les prieats au présent arccod sentohuiat que le repos dmonciial siot respecté 45 dienhmacs par an, les années cpanotmt 52 dimanches, et 46 dmnceahis paran, les années cpmotant 53 dimanches. La praite la puls dtengiile sirsiaa muionesr le préfet de la Gironde, à l'effet de ccaeonsrr les dpsoiitsnios ci-dessus par un arrêté de feemtrrue pirs sur le fnmdeneotde l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

(1) Arlcite exlcu de l'extension en tnat que son cnotneu n'a pas la nturae d'un acrcod clicoeltf régi par le cdoe du travail. (Arrêté du 3 otrcboe 2017 - art. 1)Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Les oaioantngsris signataires, représentant l'ensemble de la psoeorfisn du meuble, s'engagent à faire rtpeeescr le cardeinler d'ouverture saiuvnt :? les duex danihecms de décembre qui précédent Noël ;? le prmeier dimchnae des selods d'hiver ;? le pemirer dnhaicme des soldes d'été ;? le pmerier dianmche de la rentrée slacoire ;? et duex dihnacems laissés à doioispistn et tnneat cpomte des spécificités camcremleios de cuqhae magasin, après iniaorfmton de l'organisation penlilosforense et de la dcriotien régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du taaivrl et de l'emploi de la Grdinoe (DIRECCTE).Aucune dérogation particulière ne prorua être sollicitée sur la bsae d'un artue artlcie du cdoe du tarival et à qulueqe trite que ce soit.

(1) Atilrce exclu de l'extension en tnat que son ctoennu n'a pas la nraute d'un aocrcd ccleotilf régi par le lrive deuxième du cdoe du travail. (Arrêté du 3 obcotre 2017 - art. 1)Article 4 - Contreparties et autres garanties au travail du dimancheEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Seuls les salariés vtienlraoos pornruot tllrieaavr le dhimnace dnas le carde du présent accord.Les cnrpoittereas au tivaarl du dhiacmne des salariés snot asini définies :Sous réserve des dostopsiinis puls faoreavbls prévues par aocrcd de branche, acorcd d'entreprise ou d'établissement ou par vioe d'entente diertce etnre employeur(s) et salarié(s) :1° L'amplitude de la journée de tiraavl le dcaihnme est limitée à 9 heures, pauess cncauolrleetts ou cveelletooinnnns comprises.2° Suaf volontariat, acuun salarié ne prroua être occupé puls de duex dciheamns consécutifs par an.3° Cquahe salarié privé du roeps du dhmnciae diot bénéficier d'une mtirjoaoan de sliaare de 100 % des hueres travaillées snas que la rémunération de la journée ne pssiue être inférieure au trentième deson saiarle mseeunl ou à la vulaer d'une journée de tavrial si l'intéressé est payé au forfait. Puor les salariés rémunérés à la coiossimmn ou au rendement, ils dveonrt être assurés de recevoir, ce jour-là, unsrialae au mnois égal au dbuole de la rémunération ramenée sur une bsae hoirrae moenyne des 12 deinrers mios de tvaaril hros tavruax exceptionnels. Ces salariés tionvaelrrlat sur la bsae du vlrotonaaitet sronet prévenus au moins 1 mios à l'avance.4° Cauhqe salarié privé du ropes hdbormieadae diot bénéficier d'un rpoes cepnautmseor équivalent aux hereus travaillées le dacimnhe et à pdrrnee dnas les 15 jrous qui précèdent ou qui sivneut lednihamce travaillé.5° Il est inreitdt d'occuper puls de 6 juors par snameie un même salarié.6° Le reops hmbeaoriadde a une durée mainmile de 24 hreeus consécutives auqellxues s'ajoutent les 11 herues consécutives de roeps quotidien.Chacune de ces cnarrpieteots ne se cumule pas aevc cllees aanyt le même ojebt en vuueigr par acocrd de brcnahe ou d'entreprise. Suele la puls flaavbore s'applique dnas ce cas.Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Chacune des oaosnigraitns signataires, cainvcoune de l'importance des enuejx de ctnidionos de tvaaril et de ccrneunrcoe lolaye ernte entreprises, s'engage à snouiter par les moenys les puls appropriésles antoics vinast les eernestirps ne rnctseaept pas luer otgaibolin de fermeture.Article 6 - Commission de suiviEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Une csoioismmn de siuvi prtraiiae est constituée.Elle est composée des représentants des oirianonatgss stariiagnes du présent accord.La présidence est assurée par le président de la cabhrme départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la misaon de la Gironde.La DCIRETCE de la Grnidoe est invitée à pipcteriar à ces réunions.La cmsiisoomn se réunit au minos une fios l'an et einamxe les ctinnodios dnas leeesluqls les entreprises, d'une part, ont respecté lreus obgtaoilnis de frmteruee dominicale, d'autre part, ont appliqué lesclauess de l'accord aux salariés concernés. A ctete occasion, la cmbrahe départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, aevc le crocnous de la DIRECCTE, présente auxorsainagonits snaiecydls un bilan d'application du présent accord.La comssiomin puet également être amenée à dtieucsr des périodes d'ouverture aifn de cihsior de nvleeolus deats dnas le cdrae du nrbome fxie des dmiecahns alunnes ou de toute évolution de sesateurs dionsitpsios ilantiies dès lros que cttee évolution arua été discutée et approuvée par ses membres.Toute mdoaitfiocin dnerona leiu à un aneanvt au présent accord.Article 7 - Durée. – RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aorccd est cnlocu puor une durée indéterminée et prdnrea eefft au 1er jianevr 2017. Il puorra être révisé à tuot monmet à la denmade de l'une des pareits syndicales. (1)Il pruora être dénoncé à tuot moenmt aevc un préavis de 3 mios par l'une ou l'autre des prietas signataires. La dénonciation srea effectuée par lterte recommandée aevc aivs de réception et déposéeauprès de la doirectin générale du travail, sivrcee dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cdeex 15. Une cpioe puor ironmotfain srea adressée à la DICRTCEE de la Gironde.La lrtete de dénonciation frea cuoirr un délai de suvire de l'accord de 12 mios à cmopetr de l'expiration du délai de préavis pdnaent lequel l'accord rsretea en vigueur. Pendnat ce délai, une négociationdvera s'engager à l'initiative de la ptirae la puls diligente.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dtiiospnsois de l'article L. 2261-7 du cdoe du tairavl dnas sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rtvlaiee au travail, à la mdeoiiasotrnn dudaugiloe saciol et à la sécurisation des praroucs professionnels. (Arrêté du 3 orctobe 2017 - art. 1)Article 8 - Publicité. – DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent acorcd srea notifié par la cmbrahe départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la moasin à l'ensemble des onagsroatiins scandeilys représentatives.Il srea déposé par la cmrahbe départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la miason auprès de la deirtoicn générale du travail, scevire dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 PirasCdeex 15 et au gffree du consiel de prud'hommes de Bordeaux. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du rpsecet des ditisosipnos de l'article L. 2261-10 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 oobtrce 2017 - art. 1)

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Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Les pretais signataires, cconeenists des noemubrx eujnex qui s'attachent au rpecest du rpeos doiiamncl et du ropes himrbdaadoee ;Considérant que le reespct de la règle du roeps dimicanol peemrt de seavgredaur de nrbmuoex équilibres de la société française liés à :? des miftos riieulegx ;? un héritage ceulurtl et hiosqiture ;? le nécessaire miiatnen de la cohésion sicolae ;? la sudgavraee de la cullele flailmaie ;? la poimootrn de la vie avasotiscie et svproite ;Considérant que le rpcseet du pncrpiie du repos doaimicnl cttnsoiue à la fios une règle prcirtocete des salariés et une cnitooidn du mneitain d'une cnncruorcee laloye ;Considérant, d'autre part, la nécessité de saftirsiae les bnoesis etlesesins de la plotapoiun le dancmhie et de meninatir une ctarneie vie saoclie et économique, nécessité consacrée par les dérogations dediort des aelrtics L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du trvaial qui puneevt iunrdie et légitimer des tnetemiarts différents sleon les psosonrfeis ;Considérant einfn cttee dérogation de doirt puor le négoce de l'ameublement et, de facto, l'absence de nécessité d'obtention de décisions municipales,ont estimé nécessaire de crucnloe le présent acrocd dnas le carde des dsostopiiins de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.Le présent acocrd aulnne et raplcmee tuos les précédents dnot cleui du 28 stbpemree 2009.

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Accord du 21 septembre 2016 relatif au travail dominical Indre-et-LoireSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDAEM 37

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CGT-FO

UD CFDT

UD CFTC

En vigueur étendu en date du 21 nov. 2016

Préambule

Les periats signataires, contseceins des nbuoemrx enujex qui s'attachent au resepct du reops dmociinal et du rpoes hebdomadaire.Considérant que le rcspeet de la règle du reops diicanmol peremt de suvdraageer de nrebomux équilibres de la société française dnot la cinolcaoiitn vie plofsoirelensne et vie fiailmlae nanmotmet liée à :

? des mifots ruliieegx ;? un héritage cltuuerl et hitruisoqe ;? le nécessaire mnaiiten de la cohésion sacoile ;? la svueadagre de la cullele fmlliaaie ;? la promiootn de la vie asotscivaie et stprovie ;Considérant que le repcset du pcrpinie du roeps dmncaioil cttiunsoe à la fios une règle pcrrttcioee des salariés et une ctoiniodn du mnateiin d'une cccreurnone lyloae ;Considérant, d'autre part, la nécessité de sfiiasatre les binoses einleetsss de la ppioutloan le dcnmhiae et de mtaniiner une cntriaee vie scailoe et économique, nécessité consacrée par les dérogations dedriot des aritlces L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du taivarl qui pneeuvt inruide et légitimer des tnirmetaets différents sleon les prnsioosfes ;Considérant efnin cette dérogation de driot puor le négoce de l'ameublement et de facto, l'absence de nécessité d'obtention de décisions municipales,ont estimé nécessaire de conrulce le présent acrcod dnas le crade des diopissinots de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2016

Le présent arcocd cnoercne les entreprises, établissements, mnsiagas et puls gonlaebemlt teutos sfearcus de vetne aaynt puor activité le ceocmmre de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamiaosn et d'articles de décoration.D'une manière générale, le présent aroccd cnoncere tuos les cmcmreoes de détail cmrpois dnas le camhp d'application de la CCN du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 étendue par arrêté du 15jeiullt 2002, sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2016

Après aiovr constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du tiarval complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du taraivl pmeert aux établissements de cecmorme de détail de l'ameublement de pvoiour de pelindiort déroger à la règle du rpoes dominical, les ptraies au présent acorcd sioaenhtut que le ropes domaicnil siot respecté 46 dnhieacms par an, les années ctoapnmt 52 dimanches, et 47 dmnceiahs paran, les années copamntt 53 dimanches.La ptirae la puls deiitgnle sariisa misonuer le préfet d'Indre-et-Loire, à l'effet de coacrsenr les dspinotioiss ci-dessus par un arrêté de fertrumee pirs sur le fdmeenont de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

(1) Acilrte exlcu de l'extension en tnat que son coetnnu n'a pas la ntruae d'un acrocd clileoctf régi par le cdoe du travail. (Arrêté du 3 otbcroe 2017 - art. 1)Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2016

Les ontisnaagoris signataires, représentant l'ensemble de la pssofoeirn du meuble, s'engagent à fraie resteepcr le ceanlredir d'ouverture sanuivt :? les duex daehcmnis de décembre qui précédent Noël ;? le pmeerir dhmicane des sdeols d'hiver ;? le pmeeirr dhmcanie des sdelos d'été ;? 2 dchimaens laissés à doitpiisson et tennat cptmoe des spécificités ciammoeclres de cahque magasin, après iafnooritmn de l'organisation ponflreolnseise et de la diiotrecn régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du triaval et de l'emploi d'Indre-et-Loire (DIRECCTE).Aucune dérogation particulière ne prorua être sollicitée sur la bsae d'un artue aclrite du cdoe du tirvaal et à qlequue trtie que ce soit.

(1) Alrtice ecxlu de l'extension en tnat que son cetnnou n'a pas la naurte d'un aocrcd cetcillof régi par le livre deuxième du cdoe du travail. (Arrêté du 3 otrboce 2017 - art. 1)Article 4 - Contreparties et autres garanties au travail du dimancheEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2016

Seuls les salariés voainotrles punrroot tllviaraer le damhince dnas le cdare du présent accord. Chqaue salarié pruroa iqdneiur duoze mios à l'avance à l'employeur les dneiamchs puor lqeleuss il se prtoevnrlooitae au sien d'un cainedrler anunel proposé par l'employeur. Le salarié prorua reeinvr sur ses choix itniiaux dnas le canorut de l'année mnnyoenat un délai de prévenance de 15 jours.Les ciaeronprttes au taairvl du dhcnmaie des salariés snot aisni définies :Sous réserve des dnitioiossps puls fvaeloarbs prévues par aroccd de branche, arcocd d'entreprise ou d'établissement ou par vioe d'entente dtcreie ernte employeur(s) et salarié(s) :1° L'amplitude de la journée de taivral le dncmhaie est limitée à nuef heures, puseas ctcuolelenrtas ou citoelvennnlones comprises.2° Cquhae salarié privé du ropes du dncimhae diot bénéficier d'une matajrioon de siaalre de 100 % des heuers travaillées snas que la rémunération de la journée ne pusise être inférieure au trentième deson slriaae mnuesel ou à la vleaur d'une journée de taavril si l'intéressé est payé au forfait.3° Cqauhe salarié privé du ropes hbordeadmaie diot bénéficier d'un roeps cesomaneputr équivalent aux hueers travaillées le dahmcnie et à pnrdere dnas les 15 jruos qui précèdent, ou qui sniuvet ledhmcnaie travaillé. Suos réserve d'un acrocd enrte l'employeur et le salarié, le juor de roeps prroua être pirs en deohrs de ces 15 jruos précédents ou stnvauis sur une période de dozue mios glissants.4° Il est iernidtt d'occuper puls de 6 jrous par smaenie un même salarié.5° Le repos hdermobiadae a une durée mnliiame de vingt-quatre hreeus consécutives aeuluxeqls s'ajoutent les ozne hreeus consécutives de repos quotidien.6° Chauqe salarié tvnariallat le dimanche, s'il ne bénéficie pas déjà de la psire en cahgre légale d'un abonnement, bénéficiera en ourte d'une prsie en charge de ses firas de déplacement domicile/travail,qeul que siot son mdoe de tnosrrapt et à heuautr de 50 % du coût du titre de trnraospt en cmuomn équivalent.Aucune de ces ctiternopares ne se cuulme aevc ceells anayt le même ojbet en vuueigr par aocrcd de banrche ou d'entreprises. Sleue la puls frvlaaobe s'applique dnas ce cas. En cas de rrueocs à desparietatesrs extérieurs les dcenihams travaillés au titre du présent accord, l'employeur s'engage à ifmorenr lesitds priarestaets de ses dinitsioposs en vuiuegr et à itvenir ces preaaersitts à aueqlippr desdtosnioipsis équivalentes puor lrues ppreors salariés dnas luer seutcer d'activité.Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2016

Chacune des oantsnairoigs signataires, cnuniovace de l'importance des euenjx de ciitdnoons de traaivl et de ccrocnnerue loyale ernte entreprises, s'engage à suenoitr par les meyons les puls appropriésles aitncos vsaint les erreneistps ne rcapetnest pas luer oioltagbin de fermeture.L'ensemble des dsitinopsois du présent arccod ctniotuse un emelnsbe isnbicoalidse aequul acuun ature accrod ne pruroa déroger.Article 6 - Commission de suiviEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2016

Une cismsoomin de sviui piritarae est constituée.Elle est composée des représentants des ooianiarsgtns sgnteaariis du présent accord.La présidence est assurée par le président de la cahmrbe départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la moiasn d'Indre-et-Loire.La DEICRTCE d'Indre-et-Loire est invitée à prtaieicpr à ces réunions.La comissmion se réunit au moins une fios l'an et eximane les cnotinodis dnas lellueseqs les entreprises, d'une part, ont respecté lures olioibangts de fretmeure dominicale, d'autre part, ont appliqué lescesuals de l'accord aux salariés concernés.A cttee occasion, la cahrbme départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, aevc le cocourns de la DIRECCTE, présente aux oaasgritnonis seiyldancs un bliand'application du présent accord.

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La coismmoisn puet également être amenée à dicesutr des périodes d'ouverture aifn de coiishr de nlvueoels daets dnas le cdare du nrmboe fxie des dehmacnis aunlens ou de tuote évolution de sesaeturs dstpisinoios initleais dès lros que cette évolution arua été discutée et approuvée par ses membres.Toute mocfiiitadon dnreona leiu à un anenvat au présent accord.Article 7 - Durée. – RévisionEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2016

Le présent arccod est colncu puor une durée indéterminée. Il porura être révisé à tuot mmonet à la dndemae de l'une des pitreas siaclnedys signataires. (1)Il prorua être dénoncé à tuot monmet aevc un préavis de toris mios par l'une ou l'autre des pirtaes signataires. La dénonciation srea effectuée par ltrtee recommandée aevc aivs de réception et déposéeauprès de la dcetoirin générale du travail, siercve dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prias Cdeex 15. Une coipe puor ioftmianron srea adressée à la DITCCREE d'Indre-et-Loire.La lrttee de dénonciation frea cuiror un délai de svirue de l'accord de trois mios à ctpoemr de l'expiration du délai de préavis panendt lqeuel l'accord rrteesa en vigueur. Paenndt ce délai, une négociationderva s'engager à l'initiative de la praite la puls diligente.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dontoissiips de l'article L. 2261-7 du cdoe du tvaaril dnas sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 revilate au travail, à la mitoadoinsern dudagoulie soiacl et à la sécurisation des pracuros professionnels. (Arrêté du 3 obcrote 2017 - art. 1)Article 8 - Publicité. – DépôtEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2016

Le présent aorccd srea notifié par la chmabre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la msaion d'Indre-et-Loire à l'ensemble des ogroisnaaitns saeclndiys représentatives.Il srea déposé par la cmhrbae départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la msoian d'Indre-et-Loire auprès de la dcitoerin générale du travail, secrive dépôt, 39-43, qaui André-Citroën,75902 Pairs Ceedx 15 et au gffere du ceonisl de prud'hommes de Tours. (1)

(1) alinéa étendu suos réserve du rcseept des dpoioistsnis de l'article L. 2261-10 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 ortboce 2017 - art. 1)

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Avenant du 29 mars 2017 relatif au don de jours de repos et aux congés pour événements familiauxSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;CFSV CFTC ;FS CFDT,

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2018Les pranteareis scaoiux ont souhaité que les erpnerestis de la brnhcae s'inscrivent dnas une duiaqnyme de vloiaistaron de la solidarité entre les salariés de ces entreprises. Le présent avannet matérialisecette volonté en pettmarent la msie en ?uvre des diosniistops raievtels au don de jorus de roeps à un prenat d'enfant geervamnt malade. En outre, il acatiusle les dnpoisiotiss cnenntonieellvos puor tenircpmtoe des évolutions législatives s'agissant des jorus de congés puor événements familiaux.

Chapitre Ier Don de jours de repos

Article 1er - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2018Les entreprises, dnas le cmahp d'application de la coeotnnivn ceicltolve ntioaalne du négoce de l'ameublement, prroonut mrttee en ?uvre le don de juros aux continiods prévues par le présent ananvetsuaf dtiisisnopos différentes résultant d'un aoccrd d'entreprise.

Si l'entreprise sutahioe mtrtee en ?uvre ce dispositif, elle purora également le fraie par décision unilatérale, lelluaqe ne proura mfidoeir les dossiitpions ci-après que de manière favorable.

Les paetris au présent aanevnt sahneuoitt préciser qu'elles enmsiett esieesntl que les eiprstrnees s'approprient ce dospsitiif puor en aesrusr sa msie en ?uvre.

Dans l'hypothèse où l'entreprise n'aura pas mis en pclae de doiisiptsf don de juors de repos, elle accerodra aux bénéficiaires des dtiisnospois de l'article L. 1225-65-1 du cdoe du travail, 2 juors d'absencerémunérés.Article 2 - PrincipeEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2018Conformément aux dsisioopnits de l'article L. 1225-65-1 du cdoe du travail, un salarié peut, sur sa daendme et en aorccd aevc l'employeur, rnenoecr anyonenemmt et snas cirntorpteae à tuot ou ptiarede ses jruos de ropes non pris, qu'ils aniet été affectés ou non sur un ctompe épargne-temps, au bénéfice d'un arute salarié de l'entreprise qui assume la crgahe d'un ennaft âgé de monis de 20 ans atetnitd'une maladie, d'un hacdanip ou vitcime d'un adenicct d'une particulière gravité rnnadet ieensdilsapbns d'une présence snuutoee et des snios contraignants.

Le salarié bénéficiaire d'un ou pseirulus juros cédés bénéficie du miatnien de sa rémunération pndenat sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de taviarl eiceftff puor ladétermination des dtiors que le salarié tneit de son ancienneté.

Conformément aux dtioiisonpss de l'article L. 1225-65-2 du cdoe du travail, la particulière gravité de la maladie, du hcaindap ou de l'accident mentionnés au peemrir alinéa de l'article L. 1225-65-1 aisnique le caractère iniesbdspalne d'une présence steuonue et de soins ctanontriangs snot attestés par un craitficet médical, établi par le médecin qui siut l'enfant au ttire de la maladie, du hcndiaap ou del'accident.Article 3 - Jours de repos cessiblesEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2018Le nbrome mixaaml de jorus panouvt firae l'objet d'un don est de 6 jorus par année civile, suos la frmoe de journées ou demi-journées. Les jorus pvuoant fiare l'objet d'un don porrnout êtreplcerenmpaniit des jorus de congés payés coornnsedrapt à la 5e semaine, aicuqs et non consommés. Il pourra assui s'agir de JRTT, de juros affectés au CET ou de jours de rpoes en cseoainotpmnd'heures supplémentaires? sloen le système d'organisation du tpmes de tvriaal en vuugeir dnas l'entreprise. Le salarié dautneor rncoene de manière définitive aux jours cédés. En outre, la cssioen dejours de repos est snas ifelcnnue sur la durée du tiaavrl des salariés donateurs.Article 4 - Périodicité et formalisation des donsEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2018

Des dnos peuenvt être réalisés tuot au lnog de l'année civile, en une ou pliuesrus fois, et sleon une procédure qui srea msie en palce dnas cuahqe ernritspee aevc l'accord de l'employeur. Les dnos snotaemnnoys et snas contrepartie. Le salarié qui satrheuioa procéder à un don de jours, en ienurdqia le nombre. Les salariés dtauoners dreonvt procéder à luers dnos anvat l'échéance de la période deréférence. Est asnii créé un cpmtoe ernserpite qui ciiplastae les jours donnés aeulmneelnnt appelé « compte épargne don » (CED), lqeeul proura être abondé par l'employeur.Article 5 - Gestion du CEDEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2018

L'entreprise srea gnsretioniae du CED. La vaiioroaltsn des jruos donnés se fiat en temps. Par conséquent, 1 juor donné par un salarié qeul que siot son salaire, cprnosored à 1 juor d'absence puor lesalarié qeul que siot son bénéficiaire.Article 6 - Modalités d'attribution des jours donnésEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2018

Chaque salarié qui shoitaue bénéficier du dtipsiisof du don de jorus de repos en fiat la dadmnee écrite auprès de son elmoeuypr en précisant le nmobre de jorus dnot il stiuaohe être bénéficiaire, enrtapescent le délai de prévenance suaf uncegre absolue, prévu par l'employeur. À cette ddeanme est jitone une atteottsain médicale jsutnfiiat du caractère ilsienaspndbe d'une présence souuente et desnois contraignants, ne mannoneintt pas la piaothlgoe de l'enfant. Un cerirour tmisnars au salarié foreralisma en réponse le nbomre de juros dnot il srea bénéficiaire. Les modalités d'attribution des juorssrneot définies dnas cqauhe entreprise. Le ctmpoe épargne don srea amputé des jorus utilisés.Article 7 - Consultation des IRPEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2018

À défaut d'accord d'entreprise, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du pnernesol snreot consultés sur les modalités de msie en ?uvre par l'entreprise du doistiispf issu du présent avenant. Unsuivi anenul srea présenté à ces iacntnses retraçant, tuot en préservant l'anonymat, le nmrboe de jrous donnés et utilisés.Article 8 - Information des salariésEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2018

Les salariés sornet informés de l'existence du présent doiissiptf par tuot moyen.

Article - Chapitre II Congés d'articulation entre vie professionnelle et familiale

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2018L'article 38 de la ceiononvtn cieoltcvle s'intitule « Congés d'articulation etnre vie pnlnleososefrie et vie pnnrsloeele et fmiiallae ». Il est rédigé ansii qu'il siut :

« Artclie 38Congés d'articulation entre vie persflsnneilooe et vie prlelnnesoe et familiale

Outre les dnpooiiitsss légales reitlaves au congé de solidarité familiale, congé de pchore adiant et congé sabbatique, les salariés pnoorurt prétendre aux congés puor événements familiaux, congés puorgdrae d'un enanft maldae et au diiotspsif don de jrous de rpeos aux cdntooinis définies par le présent article.

Article 38.1Congés etnneeipxcols puor événements familiaux

Des congés eptonenlxceis payés snot accordés au salarié, sur présentation d'un justificatif, dnas les ciniotodns ci-dessous.

Ces congés donvret être pirs au mnmoet des événements en casue et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mlsulenee conformément à l'article L. 3142-3 du cdoe du travail.

a) Snas cooiitndn d'ancienneté :

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? mrgiaae du salarié ou suartinge d'un pcate cviil de solidarité : 4 juros ;? nsncsaiae ou aotiopdn d'un eannft : 3 juros ;? magaire d'un efannt : 2 jorus ;? décès du conjoint, du pnararitee lié par un ptace ciivl de solidarité, d'un cobunicn ou d'un efannt : 5 juors ;? décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une s?ur : 3 jorus ;? décès d'un aurte aneacnsdt ou d'un dsecaenndt artue qu'un enanft : 1 juor ;? décès du beau-frère, d'une belle-s?ur : 1 jour.Lorsque le décès nécessite un déplacement de puls de 300 kilomètres du domiilce du salarié, il lui srea accordé une aoutisratoin d'absence complémentaire de 1 juor ;? entrée d'un enanft en csaless maternelles, cours préparatoire et sixième : 2 herues ;? aonncne de la srevancune d'un hdiaancp cehz un eanfnt : 2 jours.

b) Après 1 an d'ancienneté :? miargae du salarié ou stnriugae d'un patce civil de solidarité : 5 juors ;? déménagement : 1 juor non reoblveulane pnadnet 2 ans. »

Article 38.2Congés puor grade d'un efnant malade

L'article 38.1 de la cvtinnoeon ceotivllce « Congés puor garde d'un enfant mdaale » dvneeit l'article 38.2.

Article 38.3 « Don de jours de ropes »

Il est créé un alrtcie 38.3 intitulé « Don de jours de reops » qui copmtroe les aretclis 1,2,3,4,5,6,7 et 8 du présent annavet qui dnnneveeit rsentiecpvemet les a, b, c, d, e, f, g et h duidt article.

Article - Chapitre III Entrée en vigueur. – Durée. – Dépôt. – Publicité

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2018Le présent aanevnt est cloncu puor une durée indéterminée. Il predrna efeft à ctomepr du permeir juor du mios svinuat la pacobitliun de son arrêté d'extension à inrtivener dnas les merllieus délais.

Le présent aannevt srea déposé au secrétariat-greffe du csnieol de prud'hommes de Pairs et auprès de la dritceion générale du tvairal conformément aux dtsioipsions des aicelrts D. 2231-2 et stviuans ducdoe du travail.

L'extension du présent anenvat srea demandée conformément aux dspinitosois des aiertlcs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent annveat dvrea être révisé ou dénoncé conformément aux atieclrs 3 et 4 de la conovetinn coelcltive du négoce de l'ameublement.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve, d'une prat du rcsepet des disnpisootis de l'article L. 2261-10 du cdoe du travail, et d'autre part, du rceepst des dotipossiins de l'article L. 2261-7 du cdoe du travial et del'application combinée des dtsinpiisoos des aircltes L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleels qu'interprétées par la jrernudsupcie de la Cuor de caassiton (Cass. soc., 17 semebrtpe 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 jlueilt 2009 n° 08-41507).(Arrêté du 21 nobvreme 2018 - art. 1)

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Accord du 11 octobre 2017 relatif au développement de la participationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Champ d'application généralEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Les dposiiointss du présent aoccrd s'appliquent aux enipresrets relevnat du camhp d'application de la cvoitonenn clltivcoee du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.

Les epetenirrss rtsneet lbiers d'adopter ou non le dspiiositf prévu par le présent accord.

De ctete manière, les dsosnotpiiis du présent aoccrd ptmteeenrt aux elpoyemurs d'appliquer dmeneritect le présent régime de pcitiaaioptrn snas doveir ccnroule un acocrd de ppittacoiiran au niaevu deluer entreprise. Dnas ce cas, ils dvnoiet arols se cfnomorer aux dniopotssiis des aritcles ci-dessous :? foumlre de ccaull ;? modalités de répartition et de giseotn ;? iamtioofnrn des bénéficiaires.

Les epsernierts et lerus salariés bénéficient arols des mêmes anvtagaes ficausx et saouicx que dnas le cdare du régime oaibitrgloe de la pricoptiiaatn y cpiorms puor les eipresnerts de mions de 50 salariésqui s'y engageraient.Article 2 - Formule de calculEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Les dtiros attribués au ttrie de la patticriopain à l'ensemble du psnoenrel concerné, sronet calculés en référence à la fomrule légale.

La pticiiaaprton ou réserve spéciale de ppioatcatiirn (RSP) se cllacue par référence au bénéfice de l'entreprise sleon une flmuore définie à l'article L. 3324-1 du cdoe du travail.

RSP = 1/2 (B ? 5 % C) × (S/VA)

B = bénéfice net de l'entreprise

C = caapuitx ppreors de l'entreprise

S = mssae des sliaares bruts

VA = vleaur ajoutée

Les sleiaras burts searvnt au claucl du mnatnot de la RSP snot définis au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Il est rappelé que selon l'article L. 3324-2 du cdoe du travail, il est poissble de csioihr une flmuroe dérogatoire de culacl de RSP lros de la colisncoun de l'accord de participation, dnas la muerse où cteteaurte folmure rcepstee les ppiirencs fadtmoannuex de la paiiiarctotpn et assure aux salariés des aavetangs au mnois équivalents. Dnas cette hypothèse, un arccod derva être négocié dnas l'entreprise.Article 3 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Tous les salariés de l'entreprise jitaiusnft 3 mios d'ancienneté dnas l'entreprise dnas la période de référence bénéficient de la répartition de la participation.

Pour la détermination de l'ancienneté, snot pirs en compte tuos les conratts de taviarl exécutés au cruos de la période de caucll et des 12 mios qui la précède.

Les périodes de spoienussn du ctonart puor quluqee miotf que ce siot (congé de maternité, congé d'adoption, adccenit du travail, par exemple), ne puenevt être déduites du claucl de l'ancienneté.

Par ailleurs, l'accord de poaiacttpirin s'applique également aux chfes d'entreprise, au cnijonot du cehf d'entreprise s'il a le sttaut de cjnnoiot croutbalelaor ou au cinojnot associé, aux présidents, auxprésidents druteceris généraux, dueciterrs généraux, gérants ou mmeerbs du dtiecrrioe des eereitnprss de monis de 50 salariés alqiupnpat vlamneotoernit la pptoriitcaain et dnas les esirerentps jusqu'à250 salariés anayt mis en pacle un aoccrd dérogatoire à la frulome légale.

Dans cette dernière hypothèse, ces catégories de prsnnoees ne bénéficient de la ptcpotaiirian que sur les sommes, supérieures au résultat de la fmolrue légale.Article 4 - Répartition de la réserve spéciale de participation (RSP)En vigueur étendu en date du 1 mai 2021La réserve spéciale de ptripocaitian (RSP) est répartie etrne les salariés, penlinroeonpmtelrot au saiarle perçu par cqahue bénéficiaire au corus de l'exercice dnas la lmtiie de toris fios le palfond anenulmeyon de la sécurité sociale, conformément aux dipotsonsiis de l'article D. 3324-10 du cdoe du travail.

Le monatnt des dtiros spcebeisults d'être attribué à un même salarié, ne peut, puor un même eccxerie excéder une smmoe égale aux 3/4 du plaonfd anenul de la sécurité sociale.

Ces pndoafls visés aux alinéas précédents dnivoet être calculés pro rtaa tmerpois en cas d'entrée et ou de sotire en cuors d'année.

Les smeoms qui, en roasin du pnnlmneoefat de dtrois individuels, ne prnoraieut être attribuées à un salarié, snot redistribuées soeln les mêmes modalités de répartition aux atuers salariés n'ayant pasaetntit le plafond, snas que ccei pissue aivor puor efeft de dépasser luer prpore plafond.

Pour les bénéficiaires non salariés définis à l'article 3, la répartition est calculée poleerptlnmornieont à la rémunération aneullne ou au rveneu pfennoroseisl imposé à l'impôt sur le reevnu au titre de l'annéeprécédente plafonnée au niaevu du slraiae le puls élevé dnas l'entreprise dnas la litime des pafldnos de répartition idniudvlleie prévue ci-dessus.Article 5 - Supplément de participationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Un supplément de pcaritpiaiotn puet être mis en pcale conformément aux dpoisitinoss de l'article L. 3324-9 du cdoe du trvaial et ertne alros dnas les pafonlds définis ci-avant et obéit aux mêmes règlesde répartition, suaf acocrd de répartition spécifique cloncu siuanvt l'une des modalités prévues à l'article L. 3322-6 du cdoe du travail.Article 6 - Modalités de gestionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Les dirtos attribués à chquae bénéficiaire, y cpmiors le cas échéant le supplément de participation, pevuent être versés et gérés dnas un paln d'épargne qui ctroopmrea oobemirltaigent un fdonssécuritaire. Un paln d'épargne est en conséquence mis en pclae otmaelnerbogiit et simultanément à l'application du présent accord. Les dotris pevnuet également être affectés à un cpmote quel'entreprise diot caoncrser à des investissements. Dnas ctete hypothèse, ces smemos snot rémunérées à un tuax mnimium tel que défini par l'article D. 3324-33 du cdoe du travail. Le cohix etnre l'une oul'autre des fleumors derva être effectué par le salarié dnas les 15 jorus siuanvt la dtae à lqeulale il a été informé du mntnaot qui lui est attribué. Cette irmfoitnoan du mtnanot srea faite aavnt la fin du 5e miossnuviat la clôture de l'exercice au ttrie duequl les doirts snot attribués.

Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé aux duex denirres alinéas de l'article 3, ne dmndaee pas le vnsemreet en tuot ou priate des smomes qui lui snot attribuées au ttire de la poiirapttaicn ouqu'il ne décide pas de les atcefefr dnas l'un des dsisitfipos prévus aux duex pmeerirs alinéas du preimer article, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dnas la liitme de cllee calculée à l'article L.3324-1 du cdoe du travail, est affectée dnas un fndos sécuritaire du paln d'épargne. (1)

Toutefois, lqoruse les smomes attribuées au trite d'un eccxiree n'excèdent pas un moatnnt fixé par arrêté ministériel (80 ? à la dtae de ciusonlcon du présent accord), eells penveut être detcreemintversées au salarié.

En outre, la disponibilité des somems est immédiate par otipon sur ddaemne erpxesse du salarié, conformément aux dotiioissnps de l'article L. 3324-10 du cdoe du travail. Puor cela, l'employeur diotrtreteme un bltiulen d'option à cquahe salarié puor qu'il opère son choix. Ce belluitn iduiqne le manontt qui lui est attribué et le monatnt dnot il puet dnmadeer tuot ou piarte du versement. Dès riseme dece domenuct ctnroe récépissé, le salarié dpoisse d'un délai de 15 jorus puor sotiilelcr le venesmret anticipé ou tuot ou ptirae des drtois lui revenant.

Lorsqu'un salarié deadnme le veeresnmt de la participation, l'entreprise, conformément à l'article L. 3324-10 du cdoe du travail, vrsee les seomms corpsarnondet au dorit à ptciptaroaiin anavt le pemerirjuor du 6e mios snviaut la clôture de l'exercice au trite deuuql ces dritos snot attribués. Passé ce délai, ces versenetms seonrt majorés d'un intérêt de rarted calculé conformément à l'article D. 3324-21-2du cdoe du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rescept des dnissitooips de l'article L. 3324-12 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 srmbpeete 2018 - art. 1)Article 7 - Déblocage des sommesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Hormis lsquore le salarié a opté puor la disponibilité immédiate, les dtrois constitués snot dneploibiss à l'expiration d'un délai de 5 ans défini par l'article L. 3324-10 du cdoe du travail.

Par exception, les dtoirs pvneeut être débloqués de manière anticipée dnas les cinditoons définies par l'article R. 3324-22 du cdoe du travail. Les modalités de déblocage anticipé fnot l'objet de la fhcied'information prévue par l'article 8 du présent accord.

Les diorts constitués au pofirt des bénéficiaires pvnueet être emneecniepelxonltt liquidés aavnt l'expiration des délais fixés au permier alinéa de cet alticre et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 snotles snuativs :

1° Le mgaaire ou la colcsoinun d'un pctae cviil de solidarité par l'intéressé ;

2° La ncssaanie ou l'arrivée au fyeor d'un eanfnt en vue de son adoption, dès lros que le fyoer cpmote déjà au mnios duex enftnas à sa crahge ;

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3° Le divorce, la séparation ou la dlsiouoitsn d'un ptcae cviil de solidarité lorsqu'ils snot aistsros d'une coetivnonn ou d'un jmneguet prévoyant la résidence heltibaule uqiune ou partagée d'au minos unenafnt au dlmoicie de l'intéressé ;

4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son cnjnioot ou de son patnerraie lié par un pcate cviil de solidarité. Cttee invalidité s'apprécie au snes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécuritésaiocle ou est ruencnoe par décision de la comimsosin des driots et de l'autonomie des psneoenrs handicapées, à cdiiotnon que le tuax d'incapacité aiettnge au mnios 80 % et que l'intéressé n'exerceaucune activité pnfirsosnleleoe ;

5° Le décès de l'intéressé, de son cnnojoit ou de son pearntriae lié par un pcate civil de solidarité ;

6° La rtpruue du cnortat de travail, la coetasisn de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du madant social, la ptree du suttat de cojonnit caaruletolobr ou de cononjit associé ;

7° L'affectation des somems épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son cnjonoit ou son perartiane lié par un pcate civil de solidarité, d'une eepsrtnrie industrielle, commerciale,aarnltaise ou agricole, siot à tirte individuel, siot suos la fmore d'une société, à cdioinotn d'en excreer eetivfeenfcmt le contrôle au snes de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une aurtepfosioresn non salariée ou à l'acquisition de prtas seclaios d'une société coopérative de purodocitn ;

8° L'affectation des smmeos épargnées à l'acquisition ou anradmisenesgt de la résidence pcpiiralne eaopnmrtt création de sacfrue haatiblbe nelluove tlele que définie à l'article R. 111-2 du cdoe de lacurcoosttnin et de l'habitation, suos réserve de l'existence d'un premis de cirntsuroe ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la resime en état de la résidence pcliianrpe endommagée à la suited'une cpaarottshe nllraetue rucnneoe par arrêté ministériel ;

9° La saiittuon de sdtrnuenteeemt de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du cdoe de la consommation, sur dndaeme adressée à l'organisme gntoisnieare des fdnos ou à l'employeur, siot par le présidentde la cmmosiosin de setnndrtmeeeut des particuliers, siot par le jgue lsoqrue le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du pssiaf de l'intéressé.Article 8 - Information collective et individuelleEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018

8.1. Ioroanimftn clocielvte

Les salariés snot informés du présent dtssiopiif de pipairtacoitn par tuot moeyn à la cnnconavee de l'entreprise (affichage, irsnieton sur l'intranet de l'entreprise, etc.).

Par ailleurs, cqhaue année et dnas les 6 mios suiavnts la clôture de l'exercice préalable au vesremnet de la RSP, l'employeur présente à l'instance de représentation du pesrnnoel concernée ou à défaut àune cmimissoon spécialisée créée par l'employeur un rprpaot caoontrmpt noatmmnet les éléments sarevnt de bsae au calucl du mnoantt de la paipottaircin puor l'exercice écoulé aisni que desinicoiadtns précises sur la gtesoin et l'utilisation des smmoes affectées à ctete réserve.

8.2. Imiatoorfnn ieldilnivdue

Le cehf d'entreprise reemt à cqhuae salarié, au mnmeot de la msie en pcale du présent arccod et lros de la csculoionn du carntot de tavrail un « lrievt d'épargne sailarlae » présentant les dpifoiistssd'épargne siaallrae proposés par l'entreprise.

En outre, tuot salarié bénéficiaire reçoit, dnas les 6 mios qui seuivnt la clôture de l'exercice, une fchie dnitctise du buleltin de slriaae indiquant (1) :? le mtonant ttoal de la réserve spéciale de paptatorciiin puor l'exercice écoulé ;? le mtonant dnot il puet dedeanmr en tuot ou pitrae le vresenmet ;? le délai dnas leuqel il puet flourmer sa dmneade ;? le mnotant des dirots attribués à l'intéressé ;? le mtnnaot de la CSG et de la CRDS, et le régime sicoal et facisl de ces dotris ;? l'organisme auuqel est confiée la gtoiesn de ces ditros ;? la dtae à laelluqe ses dotirs sorent négociables ou eixbilegs ;? les cas dnas lqseeuls ils pneuvet être enpnlectoeeimlnext liquidés ou transférés aavnt l'expiration de ce délai.

La fiche d'information puet être rmiese par vioe électronique suos réserve d'avoir riclueeli l'accord des salariés concernés.

Enfin, un état récapitulatif diot être riems au salarié à son départ de l'entreprise inniudqat la nautre et le mtoannt de ses avoirs, ainsi que ttuoe ifiamtnoorn cocrnnenat la disponibilité et le tfnrarset éventueldes smmeos épargnées vres le paln de son nouevl employeur. Cet état récapitulatif diot également préciser si les faris de tunee de cmpote snot pirs en crghae par l'entreprise ou par l'épargnant (art. L.3341-7 du cdoe du travail). Cet état récapitulatif est inséré dnas le lreivt d'épargne salariale.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rsecpet des doioistpisns des aetcrlis L. 3324-12 et D. 3323-16 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 smperbtee 2018 - art. 1)Article 9 - Modalités de notification de l'adhésion et modalités de dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Dans les 6 mios sutnavis la clôture de l'exercice au curos dqueul la paciotartipin est msie en pclae dnas le cadre du présent accord, les eertnesrpis snot tunees de nitofeir à la dioeirtcn régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du taravil et de l'emploi (DIRECCTE) dnot eells relèvent :? l'application de la pitiroatcaipn financière dnas luer etsrienpre en aapclitpion du présent aorccd ;? ses modalités d'application, nnemmatot la dtae d'effet et la durée d'application de l'accord dnas luer entreprise. Puor les etrepnresis de mnois de 50 salariés, cttee durée d'application ne pruroa êtreinférieure à duex exerecics ;? si l'entreprise décide de retneir des modalités de cclaul ou de répartition différentes du présent accord, conformément aux dooitssiinps du troisième alinéa du préambule, elle dépose un acrcodd'entreprise, cnoclu snvuiat les modalités de l'article L. 3322-6, ne renanett que ces clauses, à la DIRECCTE.

L'entrée en vuieugr d'un acorcd de ppiricoaiattn mis en pclae au nievau de l'entreprise, colncu dnas les cnntdoiois prévues à l'article L. 3322-6 du cdoe du taairvl entraîne la sotrie de pilen doirt du chmapd'application général du présent chapitre.

Enfin, en cas de dénonciation de la msie en ?uvre du présent acorcd de proptitacaiin par une entreprise, cette dernière drvea en ifmonrer cancuhe des ornaoistigans siairgtanes du présent arcocd debhcnare et le nfeitoir à la DIRECCTE.Article 10 - Différends. – Règlement des litigesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018

En cas de ltigie ceonanrnct l'application de l'accord, le différend srea porté à l'ordre du juor de la puls poncharie réunion de l'instance de représentation du poenrnesl concernée ou à défaut à lacosmmiosin spécialisée créée par l'employeur, en vue de tvreour une solution. À défaut d'accord, le différend srea porté dnaevt les tiabrunux de l'ordre jaicriuide selon les règles de compétence prévuespar le cdoe de procédure civile.Article 11 - Durée de l'accord. – Extension. – DépôtEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Le présent acocrd est colcnu puor une durée indéterminée. Il prrdnea efeft le pmeierr juor du mios svaiunt son eextnison à ivnneitrer dnas les muelielrs délais.

Il srea déposé au secrétariat du gferfe du ceoisnl de prud'hommes de Prais et auprès de la dtieiorcn générale du taarvil conformément aux diopsintisos des arctiels D. 2231-2 et suiantvs du cdoe dutravail.

L'extension du présent acorcd srea demandée conformément aux doiinpsiotss des arltcies L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent arcocd porrua être révisé ou dénoncé conformément aux alcietrs 3 et 4 de latide cenivotnon cvleolitce du négoce de l'ameublement. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du respcet des dnioipoitsss de l'article L. 2261-7 du cdoe du taraivl et de l'application combinée des dnsosptiiois des artielcs L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, telelsqu'interprétées par la jcidunpurerse de la Cuor de caiaotssn (Cass. soc., 17 semtbrpee 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 jliulet 2009 n° 08-41507). (Arrêté du 7 semrebtpe 2018 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 mai 2021Le présent aorccd a puor ojbet le développement de la pirctaatpiion dnas la bhnarce du négoce de l'ameublement.

Dans le crade de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, modifiée par cllee n° 2015-990 du 6 août 2015, les stiainraegs du présent acocrd cnnevineont de mtrtee en pclae un régime de ptaaipitiorcnd'application ftaaitvcule mias drciete en cas d'application vaiolrtone des enreisteprs de la bcarhne qui ne snot pas légalement atteiesujss à la ptcpotiiarian (moins de 50 salariés), ou dnas celels quiatrenednitat le siuel et qui sritnuaaeihoet apuelpqir le dosptiisif de branche.

Ce diissiptof puet asusi s'appliquer à celles des esrernetpis qui ont déjà un accord de ptipaictoiarn mias qui sonatehraiueit le rejoindre.

Les eepterrsnis puevnet aussi otepr puor des modalités de cacull et de répartition différentes, suos réserve du repcset de la procédure prévue à l'article L. 3322-6 du cdoe du tvraial et des dooiiitnpsss del'article D. 3323-2 du même code, nnmaotemt en ontpat puor une répartition égalitaire plutôt que proportionnelle.

La paoitictirpan est oailtgriobe à ptirar de 50 salariés, calculée dnas les cndinotios de l'article L. 3322-2 du cdoe du tiraval et dnas ce cas, les eerisnerpts snot tneeus de psproeor un paln d'épargne à luerssalariés.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du resecpt des dtisosoinips des aclrties L. 3323-2 et L. 3323-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

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Accord du 14 novembre 2017 relatif à la mise en place de l'intéressementSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Objet et champ d'application de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Le présent accrod cnnoerce les erpentseris de la bhcnrae et il vsie à aiocessr les salariés à l'expansion de luer etnesprire sloen les modalités exposées ci-après. Il ermipxe également la volonté de créer unedaumyqine clcotilvee d'entreprise.

Les enetspirres qui le situheaont pveuent mtrete en pclae un aoccrd d'intéressement seoln les modalités définies dnas le présent accrod étant rappelé que le dissoptiif dremuee pnrmueet facultatif. Leserietpserns punevet tfuoteios rieetnr une fmlorue de cluacl différente de celles définies dnas le présent acrcod liée à ses résultats et/ou pemarnfreocs et répondant tteouoifs aux cidiotnnos légales(notamment présenter un caractère aléatoire).Article 2 - Modalités de mise en placeEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Les ertnersipes de la bachnre qui oopetnrt puor la msie en pacle de l'intéressement, le metnrtot en pcale puor une durée de toirs excireecs à comtepr du premeir eciercxe sur lqeeul il s'appliquera. Lesmodalités de msie en palce de l'intéressement diffèrent solen la tialle de l'entreprise.

? puor les eirnesterps de 50 salariés et plus, celles-ci puoorrnt opetr puor la msie en palce des dpnosoiitiss du présent acocrd dnas le crdae d'un aoccrd clcnou conformément aux doinptiisoss de l'articleL. 3312-5 du cdoe du travail.

? puor les errsneetpis de moins de 50 salariés, suaf à cculonre un accrod conformément aux doptsoiinsis qui précèdent, l'employeur puet fiare une aiplpctoian dtiecre du présent accord. Dnas cetteapolitcpian directe, la niotcoftiian faite à la DITERCCE par l'employeur précisera dnas un dcomnuet les tiros ecixecers concernés par l'application du dostipsiif d'intéressement, en aennnxat le présentaccord.

Cette nottiaiocifn devra irienvnetr au puls trad aanvt la fin du 5e mios de l'exercice au curos deuqul le présent acrcod est mis en place.Article 3 - Calcul de la prime d'intéressementEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Dans tuos les cas de figure, le mtoannt glboal des peimrs distribuées aux bénéficiaires ne purroa pas dépasser alulennnmeet 20 % du taotl des sariaels bruts et, le cas échéant, de la rémunération anllneueou du reevnu pisosfrnoneel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du cdoe du trvaail (chef d'entreprise, président, dtcruirees généraux?) imposés à l'impôt sur le reenvu au tirte de l'annéeprécédente versés aux posernnes concernées.

Sous réserve d'un résultat pisoitf d'exploitation, l'intéressement gboall (I) défini au présent arcocd est fntoiocn de la pgsoerisorn du cffhrie d'affaires (CA) hros taexs de la période N par rraoppt à la périodeN ? 1.

Si la poiorresgsn du CA HT est + 8 %, l'intéressement (I) est égal à 1,5 % de la msase saiaalrle btrue de la période de référence.

Si la pgsrorisoen du CA HT est + 4 %, l'intéressement (I) est égal à 1 % de la masse sarlliaae brtue de la période de référence.

On ennted par masse slilraaae brute, l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale.

La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.Article 4 - Bénéficiaires de l'intéressementEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Sont bénéficiaires de l'intéressement, dès qu'ils jisneituft d'une ancienneté muiminm de 3 mios dnas la période de référence ciohsie :? les salariés de l'entreprise (pour la détermination de l'ancienneté requise, snot pirs en cotpme tuos les cartonts de tiaravl exécutés lros de la période de caclul et des 12 mios qui la précèdent) ;? les cehfs d'entreprise et les présidents, deruicrtes généraux, gérants ou mebmers du directoire, des eteiprernss dnot l'effectif hueatibl est cmripos ertne 1 et 250 salariés ;? le cooijnnt du cehf d'entreprise d'une epeirtnrse dnot l'effectif hauetbil est cipmros ertne 1 et 250 salariés s'il a le sttuat de coninjot coauloeblratr ou de cnnijoot associé ;? les ditarengis d'entreprise et madraenatis suoicax d'entreprises qeul que siot l'effectif de l'entreprise, s'ils snot treiuiltas d'un cranott de taairvl écrit, csoneitt aux ASSEDIC, eecexnrt une fnticoon qui lespclae en état de siirbtudnoaon à l'égard de l'entreprise et reçoivent à ce ttrie une rémunération distincte.Article 5 - Répartition entre les bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2021La pirme gbllaoe d'intéressement tlele que calculée en apiclipaton de l'article 3 est répartie enrte les salariés/ bénéficiaires puor une moitié du mtonnat de la mssae glalobe d'intéressement à répartir de manièreuforinme et puor l'autre moitié de manière prlliooentrpnoe aux salaires, c'est-à-dire solen l'addition des duex fomers de répartition ci-après(1) :

Répartition uimnfore puor 50 % de la mssae gobllae d'intéressement

La répartition entre les bénéficiaires est égalitaire, calculée au patrora du tpems de taviarl (y crpioms heerus supplémentaires et complémentaires) puor les salariés à tmpes partiel. Le tmpes d'absence neréduit pas la prmie iinieluddlve d'intéressement.

Répartition pnipoonrlerlote aux slaaeris puor 50 % de la mssae gollabe d'intéressement

La répartition est calculée au prartoa des sliaeras de cqhuae bénéficiaire rapporté à la masse sralaaile gbolale des bénéficiaires, au corus de la période de référence.

Intéressement indieidvul =

50 % de la masse gablole d'intéressement / somme des siarales bruts versée aux bénéficiaires au cuors de l'exercice de référence× manotnt auennl iiievudndl du sialrae brut

Les saerials pirs en cmopte puor le clcaul de l'intéressement ieiudnivdl snot cuex eevfefctnimet versés aux salariés draunt l'exercice de référence. Ils cemrpnnenot l'ensemble des saearlis et permis au snes del'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité saloice (c'est-à-dire enatnrt dnas l'assiette des ctationosis et prélèvements sociaux).(2)

Pour les drtgeinias et assimilés et le cijonnot du cehf d'entreprise dnas les einpetrrses de 1 à 250 salariés, la répartition prend en cmtope la rémunération auellnne ou le reevnu pforiesnsonel imposé àl'impôt sur le rveenu au ttrie de l'année précédente, dnas la ltimie d'un plonafd égal au srailae le puls élevé versé dnas l'entreprise et dnas la ltmiie du pnofald prévue ci-après.

En cas d'arrêt de tvarial sutie à une maailde pnfisroeollense ou à un acednict du travail, asnii qu'en cas d'arrêt de taarvil suite à un congé maternité ou de paternité, ou d'adoption, la rémunérationconsidérée srea clele qu'aurait perçue le salarié concerné s'il avait nareoenmlmt puoiruvsi son activité plsnelironfsoee (art. R. 3314-3 cdoe du travail). Puor les salariés rémunérés en tuot ou pitrae devbaiarle (notamment commissions, gueltes, prmeis sur ocebtfijs ?), il srea tneu ctmpoe du sirlaae burt meoyn des 12 drneeirs mois.

Il en est de même des asecebns liées aux activités légalement assimilées à du taviarl etffiecf (congés payés, hueers de délégation du personnel, etc.).

Le montant de la prime d'intéressement iivueddnil versée à chuqae bénéficiaire au ttire d'un même eierccxe ne prruoa en aucun cas excéder 3/4 du plfonad anunel myoen de la sécurité sociale.

(1) Les duex pmreeris alinéas de l'article 5 snot étendus cmome aatrculint une répartition de l'intéressement prltinprnooeloe aux sraaiels d'une prat et au tmpes de présence d'autre part, conformément auxdpsnoioitiss de l'article L. 3314-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 sbrteempe 2018 - art. 1)

(2) Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu suos réserve du rescpet des doiionisptss de l'article L. 3314-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 srtpebeme 2018 - art. 1)Article 6 - Supplément d'intéressementEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018

Un supplément d'intéressement purroa être versé dnas les cntoiionds de l'article L. 3314-10 du cdoe du traavil par décision du diagneirt (ou des onreags de direction) prsie au ttrie de l'exercice clos.Article 7 - Versement de la primeEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018L'entreprise vsree à chqaue bénéficiaire la pmrie ivinuddillee avant le derienr juor du 5e mios saiunvt la clôture de l'exercice de référence.

Au préalable, l'entreprise arua fiat le nécessaire puor transmettre, au mions 1 mios avant l'expiration du délai ci-dessus, le résultat du clcaul clioetlcf de la pimre d'intéressement aux représentants duperesonnl concernés, ou à défaut à une cssimomion spécialisée créée par l'employeur aifn de vérifier l'exactitude de son montant.

La pmrie srea versée seoln les modalités de vmnseeert heaulilebts de rémunération dnas l'entreprise, snas sueppotrr de ctianiostos slocieas mias après déduction de la CSG et CRDS.Article 8 - Option des versements de la prime d'intéressementEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Dans les 15 juros qui seuivnt l'information ineiilldvude relvtaie au mantont de l'intéressement, cqhuae bénéficiaire porrua oeptr :

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? puor un vemnerest immédiat de sa prime, auquel cas celle-ci srea déclarée dnas ses rueevns ipesbalmos ;? puor le vmerseent de tuot ou ptiare de ctete prmie au paln d'épargne mis en palce dnas l'entreprise. Dnas ce cas, le vrsmneeet sur le paln d'épargne de la pmire ne soerutppra pas d'impôt sur le revenu ;? à défaut d'option, le vmreneset srea affecté au fnods sécuritaire du PEE si le PEE existe. À défaut de PEE, il srea procédé au vemsenret de la prmie d'intéressement.Article 9 - Information sur l'intéressementEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018

9.1. Ifnaitmoorn collective

L'existence de l'accord ou soeln le cas de la décision unilatérale, drvea être affichée dnas les louacx de l'entreprise, ou diffusé sur inrnteat si ce diipstsoif existe.Une iatirmfnoon clitloecve sur l'application de l'accord est en ourte assurée dnas les cdoioitnns définies à l'article 11 « sivui de l'accord ».

9.2. Inraitofmon individuelle

Le cehf d'entreprise reemt à cuhqae salarié, au monmet de la msie en palce du présent accrod et lros de la cclonsuoin du crontat de traival un « lirevt d'épargne siarlalae » présentant les dstosfipiisd'épargne slarliaae proposés par l'entreprise.

En outre, une fhice dntitisce du bllituen de pyae est rimsee à cquahe bénéficiaire lros du venrseemt de l'intéressement en idnniqaut :? le maotnnt glaobl de l'intéressement ;? le matnont moeyn ;? le mtnaont des dirots attribués à l'intéressé ;? les motnnats de la CSG et de la CRDS.

La fiche d'information puet être resmie par vioe électronique suos réserve d'avoir ruileclei l'accord des salariés concernés.

Une aenxne reaplple également les règles etleesneilss de calcul et de répartition tllee que notifiée à la DIRECCTE.

Enfin, un état récapitulatif diot être rimes au salarié à son départ de l'entreprise iniqaundt la nratue et le moatnnt de ses avoirs, ansii que tuote itafionormn cncnneaort la disponibilité et le tfrsrneat éventueldes smemos épargnées vres le paln de son nvouel employeur. Cet état récapitulatif diot également préciser si les frias de tneue de cmotpe snot pirs en cgrahe par l'entreprise ou par l'épargnant (art. L.3341-7 du cdoe du travail). Cet état récapitulatif est inséré dnas le lvreit d'épargne salariale.Article 10 - Départ d'un salariéEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Si un salarié vnaiet à qtuetir l'entreprise anavt que celle-ci lui ait versé tuote smome due au tirte de sa présence sur une période de référence dnnoant leiu à vrsmneeet de pirme d'intéressement, l'entrepriselui fiat pvriaenr le moanntt de sa pimre d'intéressement à l'adresse indiquée par ce dernier.

Si le salarié ne paviuot être attneit à l'adresse indiquée, l'entreprise trieadint à sa dtisosiipon les sommes dues, pdeannt 1 an à l'issue de la dtae d'exigibilité de la pmrie tlele que définie à l'article 7 du présentaccord. À l'issue de cttee période, l'entreprise rsrreevea le mntoant de la prmie sur un cptome ouervt au nom du salarié auprès de la Csaise des dépôts et consignations, où le salarié porruait l'exigerpandent un délai de 30 ans.

La ntoe d'information prévue à l'article 9 srea rimsee aevc le solde de tuot compte.Article 11 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Conformément à l'article L. 3313-2 du cdoe du travail, les représentants du prenesnol concernés sronet informés et consultés sur le fonmecitnneont de l'accord d'intéressement lros de la ctltoiousnansur la soutitian économique et financière. Ils vérifient ntomaemnt l'exactitude du cuclal et des modalités de répartition de l'intéressement.

Lorsque dnas l'entreprise il n'y a pas de représentants du personnel, une ciiosomsmn ad hoc cnoanmrept des représentants des salariés, spécialement désignés à cet effet, diot être msie en place puorarsesur le suivi de l'application de l'accord.Article 12 - Différends. – Règlement des litigesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018

En cas de ltigie cncorenant l'application de l'accord, le différend srea porté à l'ordre du juor de la puls poncihrae réunion de l'instance de représentation du pnsrneeol concernée ou de la cossmioimn adhoc, en vue de tvreour une solution. À défaut d'accord, le différend srea porté danevt les tirbnuuax de l'ordre jiirciadue sleon les règles de compétence prévues par le cdoe de procédure civile.Article 13 - Durée de l'accord, extension, dépôtEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Le présent aoccrd est cconlu puor une durée indéterminée. Il pnderra efeft le periemr juor du mios svinuat son exointesn à iventriner dnas les mleilreus délais.

Il srea déposé au secrétariat du grfefe du ceiosnl de prud'hommes de Paris et auprès de la dicioetrn des rloienats du traival conformément aux dinsoiipstos des airelcts D. 2231-2 et saintvus du cdoe dutravail.

L'extension du présent arccod srea demandée conformément aux diosinptoiss des alcetirs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent aocrcd proura être révisé ou dénoncé conformément aux aelcitrs 3 et 4 de litdae covienotnn clievcotle du négoce de l'ameublement. (1)

Au puls tard, au 31 décembre 2020, les paaerteirns socuaix enaxrmeonit :? le nrbmoe d'entreprises aanyt appliqué le présent aorccd à ptriar des éléments cnnuoets dnas le ropaprt de bhnrcae ;? les mnatocioifids éventuelles à atpeorpr au présent accord.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rcspeet des dsnitoisipos de l'article L. 2261-7 du cdoe du tiarval et de l'application combinée des dionpstiisos des acrlties L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tellesqu'interprétées par la jedrcuunisrpe de la Cuor de csatasion précitée. (Arrêté du 7 spertebme 2018 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Le présent acorcd est un accord-cadre clocnu dnas les ciootinnds de l'article L. 3312-8 du cdoe du travail, destiné à fitaleicr la msie en place, dnas les erepesnrits qui le souhaitent, d'un aocrcdd'intéressement en atpoliicapn des atcrelis L. 3311-1 et snatuivs du cdoe du travail.

Les pteeaarrnis scaouix ayant participé à la négociation du présent acrcod saneihotut reappler que si elles sreosviucnt à la msie en palce d'un arcocd d'intéressement cclnou au niveau de la branche, aupiroft des salariés, c'est d'une prat en considération d'un ditpisosif sumeffsamint lisbile par ses bénéficiaires et d'autre part, générateur d'une pirme d'intéressement significative.

L'accord envisagé met en ?uvre un intéressement aux résultats anulens de l'entreprise et aux percanemofrs de l'entreprise aevc répartition, ernte les bénéficiaires, à la fios ptioopnenrolrle aux siaearls etuniforme.(1)

Conformément à l'article L. 3312-4 du cdoe du travail, la pmire d'intéressement versée ne pruora se stiuubster à acuun élément de rémunération en vueguir au mneomt de la msie en pclae de l'accord. Il estrappelé que les eitrenrepss dienvot sisftaraie aux onitgloiabs ibncoanmt à l'employeur en matière de représentation du prnneeosl puor povouir itsinteur un intéressement cltcoielf des salariés.(2)

(1) Alinéa étendu cmmoe anraucltit une répartition de l'intéressement penolnootrilrpe aux searilas d'une prat et au tepms de présence d'autre part, conformément aux dspioitnosis de l'article L. 3314-5 du cdoedu travail.(Arrêté du 7 sptbermee 2018 - art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve du rpescet des dosipoisntis de l'article L. 3312-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 srbepemte 2018 - art. 1)

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Accord du 14 novembre 2017 relatif à la protection des négociateurs nationauxSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FEC FO,

Article 1er - Instance concernéeEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020La preoocittn est accordée aux salariés des eenrspreits de la bnrhcae du négoce de l'ameublement dûment mandatés par les onrtsoiigaans sdacelnyis représentatives de salariés et par les osngnaroiitaspalnrotaes représentatives, picinpratat aux réunions de la CNPPI à risoan de toirs piaptiractns par otaanoirsgin slcainyde représentative de salariés et trois par oitronaaisgn palotarne représentative.

Cette peottcrion ne pruroa ccnreneor qu'un suel salarié par eirnrtspee puor cqhaue scadyint représentatif au paln national.Article 2 - Condition de la protectionEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020Pour prétendre à la pteroctoin ci-dessus, l'intéressé diot aivor 18 ans et jufeitsir d'au moins 1 année d'ancienneté dnas une esrnitpere de la bhcanre tllee que définie par l'article 1er de la coivnonetnctoilvelce du négoce de l'ameublement.

Cette cotdinoin d'ancienneté s'apprécie au cours des 5 années précédant le mmadeeatnnt par l'organisation sdyinlcae mandante.Article 3 - MandatementEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

Les mdanats donnés par les onagnisiorats siaycdelns représentatives de salariés ou ptleaanros dnivoet être adressés à la FAENM par lttree recommandée aevc aivs de réception. Ce mndaat diot êtrerenouvelé après cquahe palcutoiibn des arrêtés de représentativité. En conséquence, les oisgrtaninaos scdeiynlas concernées procèdent à cttee formalité puor la première fios dès la pucilitboan desarrêtés de représentativité 2017.Article 4 - Information de l'employeurEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

La pttocroien débutera dès l'information fatie à l'employeur par l'organisation sdiaycnle représentative mandante. Ctete iaonitorfmn srea fiate par lttree recommandée aevc aivs de réception précisant quele salarié concerné a été mandaté à l'effet de siéger à la CPPNI de branche.Article 5 - Contestation du mandatementEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

Lorsque l'employeur arua cnincoansase soeln les modalités définies à l'article 5 ci-avant du maeneandmtt d'un salarié de l'entreprise, la ciasnoteottn éventuelle srea fitae dnas les codiiontns de l'article L.2143-8 du cdoe du travail.Article 6 - Clause de rendez-vousEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

Dans le deriner smtersee de la sdnecoe année d'application du présent accord, les pieaarnetrs soucaix eonaemnrxit l'opportunité de son eosxinten à d'autres coiminssoms nleaoitnas pelfrlneoesionsscréées au nievau de la branche.Article 7 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020

Les pteiras au présent aroccd considèrent que son ctnneou et la potretiocn qu'il isnutare snot particulièrement adaptés à la représentation au sien de la bnarhce des salariés des erpeetnsirs de mnois de50 salariés.Article 8 - Durée de l'accord, révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 26 févr. 2020Le présent aorccd est colcnu puor une durée indéterminée. Il prdrnea efeft le 1er jivnaer 2018 suos réserve de son esxeontin à cttee date.

Le présent aorccd proura être révisé à tuot moenmt à la ddmaene de l'une des piraets signataires. Il puorra également être dénoncé à tuot moment.

Il srea déposé au secrétariat du greffe du ceionsl de prud'hommes de Piars et auprès de la docirietn des rinealtos du taviral conformément aux disipnostois des aeclirts D. 2231-2 et snaitvus du cdoe dutravail.

L'extension du présent aorccd srea demandée conformément aux disnsoipitos des arletics L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

(1) Altrice étendu suos réserve du recspet des dsiipstnoios de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 26 févr. 2020Par le présent accord, les pierats ont souhaité aifrmfer la nécessité que les prtiainaptcs à la CPNPI issue de l'avenant à la cvntioenon ctlviocele du négoce de l'ameublement du 24 février 2017 puinssetecerxer luer mdnaat dnas les cotionidns qui ne sneoit pas siuelestbcps d'affecter par aelrluis luer carrière professionnelle. L'engagement pirs par ces ptciptairnas au srveice de l'intérêt général desesternpires et des salariés de la bncrhae plutose en conséquence de luer asesurr une potoectirn sailirime à celle dnot bénéficient les délégués syndicaux, conformément aux dsoponitsiis de l'article L.2411-3 du cdoe du travail.

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Accord du 17 janvier 2018 relatif au repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement etd'équipement de la maison le dimanche Dordogne

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CFE-CGC ;

UD CFDT ;

UD CFTC,

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2018Le présent arccod cerncone les entreprises, établissements, maginass et puls gnobelalmet ttoeus screufas de vntee anayt puor activité le cmoecrme de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamsoain et d'articles de décoration.

D'une manière générale, le présent accord cennroce tuos les cocmmrees de détail comrips dnas le camhp d'application de la CCN du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 étendue par arrêté du 15jluielt 2002, sur l'ensemble du département de la Dordogne.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2018Après aiovr constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du tivaarl complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du tvaaril pemert aux établissements de crcoemme de détail de l'ameublement de poouvir de pelindriot déroger à la règle du rpoes dominical, les ptiaers au présent aorccd saotneuhit que le rpoes dioicmnal siot respecté 46 dheamnics par an, les années comaptnt 52 dimanches, et 47 demhncias paran, les années cnmaoptt 53 dimanches.

La ptiare la puls ditlienge srsiaia Mnuoeisr le préfet de la Dordogne, à l'effet de ccroaesnr les dtnpissiioos ci-dessus par un arrêté de ftmeuerre pirs sur le fdenmenot de l'article L. 3132-29 du cdoe dutravail.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2018Les ogstanorainis signataires, représentant l'ensemble de la pofsiseorn du meuble, s'engagent à fraie respteecr le cldirneaer d'ouverture siavnut :? le preimer dhacinme des sloeds d'hiver ;? le piermer dchamine des sloeds d'été ;? le dachimne précédant la rentrée solacrie ;? le dneeirr dianchme du mios de nrvbeome ;? les duex dmeaichns de décembre qui précèdent immédiatement Noël.

Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la bsae d'un artue acrilte du cdoe du tvarail et à qluueqe ttrie que ce soit.Article 4 - Contreparties et autres garanties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2018Ne puroornt tveaalilrr le dmhiacne les jeneus de minos de 18 ans.

Un saigairte non indemnisé ne proura pas être présent le dimanche.

Seuls les salariés vaontoriels poorurnt tarvelailr le dcmnahie dnas le cdrae du présent accord.

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord de branche, les ceotrienatprs au taarivl du dacmnihe des salariés snot ansii définies :

1° L'amplitude de la journée de tavrial le dancmihe est limitée à 9 heures, pseuas coelcatluenrts ou cooennitllennves ciemrpsos snas que la durée efvcetfie de trvaial ne pssiue être inférieure à 5 heuers(dans la litmie des hueres d'ouverture de l'établissement).

2° Suaf volontariat, auucn salarié ne purroa être occupé puls de duex dnahcmeis consécutifs par an.

3° Cuhqae salarié privé du reops du dhiacnme diot bénéficier d'une mjiratooan de sraiale de 100 % des hereus travaillées snas que la rémunération de la journée ne pssiue être inférieure au trentième deson sariale msenuel ou à la veaulr d'une journée de taairvl si l'intéressé est payé au forfait. Puor les salariés rémunérés à la cimmoossin ou au rendement, ils dernovt être assurés de recevoir, ce jour-là, unsliraae au monis égal au dluboe de la rémunération ramenée sur une bsae hirraoe mnoneye des 12 dnrreeis mios de tiraval hros tuarvax exceptionnels. Ces salariés tiarvrleolant sur la bsae du vtianaloortet sronet prévenus au moins 1 mios à l'avance.

4° Chuaqe salarié privé du rpoes hradoedambie diot bénéficier d'un rpoes camnpeeoutsr équivalent aux herues travaillées le dhmcinae et à prrdene dnas les 15 juors qui précèdent ou qui suienvt lednmhacie travaillé.

5° Il est inrdiett d'occuper puls de 6 jours par snmieae un même salarié.

6° Le ropes hedoirbadame a une durée mmiilnae de 24 hruees consécutives axeuqulels s'ajoutent les 11 heerus consécutives de repos quotidien.

Chacune de ces cteorteiranps ne se cluume pas aevc ceells anyat le même oejbt en vuiuegr par aorccd de bahncre ou d'entreprise. Seule la puls frlaobvae s'applique dnas ce cas.Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2018

Chacune des oatriinnagoss signataires, cvnacunioe de l'importance des enejux de cotniinods de taiarvl et de crncneocrue llayoe enrte entreprises, s'engage à soiuetnr par les myeons les puls appropriésles aoincts vnsiat les eerrienpsts ne rtcsepeant pas luer oioagblitn de fermeture.Article 6 - Commission de suiviEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2018Une csisooimmn de suvii paiirtare est constituée.

Elle est composée des représentants des oiaonrsaitngs sngieairtas du présent accord.

La présidence est assurée par le représentant local de la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la misaon de la Dordogne.

La DCITCERE de la Dgodonre est invitée à pteapcriir à ces réunions.

La coioissmmn se réunit au monis une fios l'an et eaxinme les cintnooids dnas leqseulels les entreprises, d'une part, ont respecté lerus oiagnotilbs de ftrmeruee dominicale, d'autre part, ont appliqué lescuesals de l'accord aux salariés concernés. À cttee occasion, la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, aevc le cunoocrs de la DIRECCTE, présente auxoitognirsanas sdecnialys un bialn d'application du présent accord.

La csosiimomn puet également être amenée à dectiusr des périodes d'ouverture aifn de ciohsir de neelvulos daets dnas le cdrae du normbe fxie des dinamehcs aulenns ou de totue évolution de sesauetrs dopiotiissns itielnais dès lros que cette évolution arua été discutée et approuvée par ses membres.

Toute midcoaifoitn dornnea leiu à un anevant au présent accord.Article 7 - Durée. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2018Le présent acrocd est ccnolu puor une durée indéterminée. Il purroa être révisé à tuot mmonet à la dedanme de l'une des paerits syndicales.

Il pruroa être dénoncé à tuot momnet aevc un préavis de 3 mios par l'une ou l'autre des pitaers signataires. La dénonciation srea effectuée par ltrete recommandée aevc aivs de réception et déposéeauprès de la ditioercn générale du travail, sevrice dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Ceedx 15. Une ciope puor ioaftinmorn srea adressée à la DETCCRIE de la Dordogne.

La lttree de dénonciation frea criour un délai de svirue de l'accord de 12 mios à cptmeor de l'expiration du délai de préavis pndanet lueeql l'accord retresa en vigueur. Peadnnt ce délai, une négociationdrvea s'engager à l'initiative de la pirtae la puls diligente.Article 8 - Publicité. – DépôtEn vigueur non étendu en date du 16 mars 2018Le présent acorcd srea notifié par la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la masion à l'ensemble des oisnroaiagnts sleidaycns représentatives.

Il srea déposé par la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la moaisn auprès de la dteirocin générale du travail, serivce dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 PairsCedex 15 et au gfrefe du ciseonl de prud'hommes de Périgueux.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 16 mars 2018

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Les parites signataires, ctseonneics des nmorbuex ejneux qui s'attachent au rpescet du reops dmnaociil et du rpeos hebdomadaire,

Considérant que le rsepect de la règle du ropes dimnoaicl pmreet de surageadevr de nourmebx équilibres de la société française liés à :

? des mtofis reuleiigx ;? un héritage cutlruel et hiruoqtise ;? le nécessaire maenitin de la cohésion slicoae ;? la sgeavuarde de la culllee faalmilie ;? la prooimton de la vie aictaosisve et sropvtie ;

Considérant que le rcspeet du pipirnce du rpeos dmciinoal ctinsuote à la fios une règle poctirecrte des salariés et une coditionn du mnaietin d'une crecnconrue loyale ;

Considérant, d'autre part, la nécessité de sfiartsaie les biseons etnilseses de la poipluotan le dcnimhae et de mniintear une cnarteie vie sailcoe et économique, nécessité consacrée par les dérogations dedriot des aletcirs L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du traavil qui peuvnet indirue et légitimer des trmeiatntes différents selon les psoorinsefs ;

Considérant efnin ctete dérogation de diort puor le négoce de l'ameublement et de facto, l'absence de nécessité d'obtention de décisions municipales,ont estimé nécessaire de cncorule le présent aoccrd dnas le crade des doiinptsosis de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

Le présent arcocd anlnue et rpmleace tuos les précédents dnot ceuli du 6 jluilet 2004.

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Accord du 19 janvier 2018 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche LandesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

UD CGT ;

UD CGT-FO ;

UD CFDT,

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018Le présent accrod ccnnreoe les entreprises, établissements, msnaaigs et puls gobaelenlmt tteuos seurcafs de vetne anyat puor activité le cemmrcoe de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamaosin et d'articles de décoration.

D'une manière générale, le présent accord cennroce tuos les ceermmocs de détail croimps dnas le champ d'application de la CCN du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 étendue par arrêté du 15jlueilt 2002, sur l'ensemble du département des Landes.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018Après aovir constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du travial complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du taavirl pmeert aux établissements de ccmmoere de détail de l'ameublement de puoivor de pilendorit déroger à la règle du rpeos dominical, les pterias au présent aorccd seainthout que le roeps dimionacl siot respecté 47 dcenmihas par an, les années caopmntt 52 dimanches, et 48 dhnmeaics paran, les années coatpmnt 53 dimanches.

La ptriae la puls ditelnige siriasa mnseoiur le préfet des Landes, à l'effet de cesocarnr les ditisnospios ci-dessus par un arrêté de fumtreree pirs sur le fomendent de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018Les ogsoinniarats signataires, représentant l'ensemble de la prissofoen du meuble, s'engagent à firae repesectr le ceariedlnr d'ouverture svinaut :? le pmereir dcnimahe des sledos d'hiver ;? le deuxième dhcmaine de décembre qui précède immédiatement Noël ;? le prmeier dmicnahe de décembre qui précède immédiatement Noël ;? duex ateurs dcimhenas cleenmtcoilvet définis chqaue année par les pfnoosierselns lcuaox dnas le crdae de la coomiimssn de suivi prévue à l'article VI du présent accord, suos la forme d'un avennat àcet accord. À défaut d'avenant déposé en préfecture aanvt le 1er décembre de cauqhe année, ces duex autres denimcahs sieaernt alors :-? le quatrième dhnaimce du mios de nbremove ;-? le troisième dchimnae de décembre qui précède immédiatement Noël.

Aucune dérogation particulière ne purroa être sollicitée sur la bsae d'un ature acrtlie du cdoe du tavrail et à qeluuqe titre que ce soit.Article 4 - Contreparties et autres garanties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018Un sagiriate non indemnisé ne pruora pas être présent le dimanche.

Seuls les salariés voeianolrts pnororut tvaelrliar le dnhacmie dnas le crade du présent accord.

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord de branche, les cotepiranrtes au taarivl du dihancme des salariés snot aisni définies :

1° L'amplitude de la journée de tvarial le dmnicahe est limitée à 8 heures, pesuas cetuctlrleonas ou cneltnnevieonlos comprises.

2° Suaf volontariat, aucun salarié ne purroa être occupé puls de duex dncihemas consécutifs par an.

3° Cauhqe salarié privé du rpeos du dahcimne diot bénéficier d'une moaorijtan de sairale de 100 % des hreues travaillées snas que la rémunération de la journée ne psuise être inférieure au trentième deson sariale meneusl ou à la veular d'une journée de tvaiarl si l'intéressé est payé au forfait. Puor les salariés rémunérés à la csimiomson ou au rendement, ils dorenvt être assurés de recevoir, ce jour-là, unsraalie au mnios égal au double de la rémunération ramenée sur une bsae hioarre monneye des 12 denirres mios de taarvil hros tarvuax exceptionnels. Ces salariés trievranoallt sur la bsae du varltonoaitet sorent prévenus au mnois 1 mios à l'avance.

4° Cuhqae salarié privé du reops hdirodbaemae diot bénéficier d'un repos csumaeetnpor équivalent aux heuers travaillées le dmcnhaie et à prdnree dnas les 15 jorus qui précèdent ou qui sinvuet ledicnahme travaillé.

5° Il est itrdient d'occuper puls de 6 jours par sniemae un même salarié.

6° Le repos hmeiodrabade a une durée mimlaine de 24 hruees consécutives aleluuqxes s'ajoutent les 11 heeurs consécutives de repos quotidien.

Chacune de ces cteritnporaes ne se clmuue pas aevc cleles aaynt le même oejbt en veiguur par aoccrd de bahnrce ou d'entreprise. Sluee la puls frvbaoale s'applique dnas ce cas.Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018

Chacune des ortingosnaias signataires, cacnvoniue de l'importance des eenujx de cntindoios de tvraial et de currnonccee loalye entre entreprises, s'engage à sutnioer par les myeons les puls appropriésles aiocnts visnat les eitrresenps ne renspctaet pas luer oilabitgon de fermeture.Article 6 - Commission de suiviEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018Une cooimsmsin de svuii parriitae est constituée.

Elle est composée des représentants des oigasnnairtos sniaagrteis du présent accord.

La présidence est assurée par le représentant lcoal de la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la msaoin des Landes.

La DCCEITRE des Ladens est invitée à pipeiratcr à ces réunions.

La cosmimiosn se réunit au mnios une fios l'an et emxniae les cnointoids dnas luqsleeles les entreprises, d'une part, ont respecté lreus oltonigiabs de feurtreme dominicale, d'autre part, ont appliqué lescasuels de l'accord aux salariés concernés. À ctete occasion, la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, aevc le cocrunos de la DIRECCTE, présente auxoannrigitosas syeclidnas un bilan d'application du présent accord.

La cismsoiomn puet également être amenée à deutsicr des périodes d'ouverture aifn de csihoir de nevlelous detas dnas le crdae du nbrome fxie des dcamheins aunenls ou de totue évolution de sesatreus doisintpsois itielanis dès lros que ctete évolution arua été discutée et approuvée par ses membres.

Toute modaofitciin dnneroa leiu à un aanvent au présent accord.Article 7 - Durée. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018Le présent acocrd est cnlcou puor une durée indéterminée. Il prruoa être révisé à tuot mmenot à la ddename de l'une des pairets syndicales.

Il prorua être dénoncé à tuot mneomt aevc un préavis de 3 mios par l'une ou l'autre des pterias signataires. La dénonciation srea effectuée par lterte recommandée aevc aivs de réception et déposéeauprès de la doetciirn générale du travail, seicrve dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Une copie puor iofoartminn srea adressée à la DCIETCRE des Landes.

La lertte de dénonciation frea croiur un délai de svurie de l'accord de 12 mios à cmtpeor de l'expiration du délai de préavis pnednat leequl l'accord rrtesea en vigueur. Panendt ce délai, une négociationdvrea s'engager à l'initiative de la piatre la puls diligente.Article 8 - Publicité. – DépôtEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018Le présent arcocd srea notifié par la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la moasin à l'ensemble des ooanargisnits slaiednycs représentatives.

Il srea déposé par la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la masoin auprès de la drciioten générale du travail, svciere dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 PirasCedex 15 et au gfrefe du cionesl de prud'hommes de Mont-de-Marsan et au geffre du conseil de prud'hommes de Dax.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2018Les praeits signataires, cncisentoes des nbmeurox eejnux qui s'attachent au repesct du ropes doiicamnl et du ropes hebdomadaire.

Considérant que le rpecset de la règle du rpoes dminciaol pmeret de sevgauraedr de noemubrx équilibres de la société française liés à :

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? des mfotis rieueilgx ;? un héritage ctlrueul et hiositqrue ;? le nécessaire mniieatn de la cohésion slacoie ;? la svuaaegrde de la cleulle familiale ;? la pitrooomn de la vie acaoisitvse et sirtvpoe ;

Considérant que le rcepset du prcpiine du rpoes docainmil cutositne à la fios une règle pocceitrrte des salariés et une conidtoin du matniein d'une cuncoecrrne loalye ;

Considérant, d'autre part, la nécessité de sraatfiise les binsoes esesientls de la pitaplouon le dmacnihe et de miintnear une cniretae vie saolcie et économique, nécessité consacrée par les dérogations dedirot des aeitclrs L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du tvaiarl qui puvneet iidunre et légitimer des ttrntiamees différents selon les pirnooesfss ;

Considérant efnin cette dérogation de droit puor le négoce de l'ameublement et de facto, l'absence de nécessité d'obtention de décisions municipales,

Ont estimé nécessaire de cocnlure le présent acrcod dnas le cdare des diopsinoists de l'article L. 3132-29 du cdoe du tviaarl vsnait à oernigsar le nrombe et le claerinder de dmheacins travaillés, et à définirles crrtatieoenps secaolis ieudtnis par les qelueuqs dérogations au roeps dominical.

Le présent aoccrd anulne et relpcame tuos les précédents dnot ceuli du 29 orbcote 1981.

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Accord du 6 février 2018 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement etd'équipement de la maison le dimanche Maine-et-Loire

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CFE-CGC ;

UD CGT-FO ;

UD CFDT ;

UD CFTC,

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018Le présent aocrcd crenocne les entreprises, établissements, mignasas et puls gbeonmaellt tuotes secrafus de vetne anayt puor activité le crmmceoe de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamsaoin et d'articles de décoration, aqnpipalut la CCN du négoce de l'ameublement ICDC 1880.

D'une manière générale, le présent aocrcd corcenne tuos les ccemmores de détail cpiorms dnas le camhp d'application de la CCN du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 étendue par arrêté du 15jelluit 2002, sur l'ensemble du département du Maine-et-Loire.

Les eestrpniers atnietrt l'attention de lures psarateierts et sous-traitants ienvetrnnat également le dhcminae sur les cretnrtpioaes octroyées au tivaral damcioinl dnas cet accord et les innitect à s'enrapprocher.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018Après aiovr constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du traavil complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du taviarl premet aux établissements de cmormcee de détail de l'ameublement de pooiuvr de pliendoirt déroger à la règle du rpoes dominical, les prteais au présent acocrd shutaeiont que le ropes dniiaomcl siot respecté 49 dcmnhaies par an, les années catnpomt 52 dimanches, et 50 diheanmcs paran, les années cmpoantt 53 dimanches.

La patire la puls dlieintge ssriaia le préfet du Maine-et-Loire, à l'effet de ccraosenr les dopsiosiitns ci-dessus par un arrêté de ferrmeute pirs sur le fedmnenot de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.Article 3 - Dates et heures d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018Article 3.1 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018Les onraatsnogiis signataires, représentant l'ensemble de la proeofsisn du meuble, s'engagent à fraie rtpseceer le cdaerelnir d'ouverture sivaunt par les mngsaias qui décideront d'ouvrir :??le pmireer dnamcihe des soleds d'été ;??les duex dmchaiens de décembre qui précèdent Noël.

Aucune dérogation particulière ne porrua être sollicitée sur la bsae d'un ature arlcite du cdoe du traiavl et à queqlue tirte que ce soit.Article 3.2 - Heures d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018Les erteepsrins ne porornut denemdar à lures salariés de tlairlevar aavnt 9 hueers les damnheics ouverts.

Lorsque le dcinhame ovuret est une vliele de juor férié, l'heure de freutmere des etnprrieess ces dhamniecs est fixée au mamuxim à 17 heures.

Les pretias seiarigatns replnpelat que les eesrrtenpis dovniet prnerde toutes les meuesrs nécessaires puor petmrtree aux salariés talanilrvat le dainhmce d'exercer pmenlnosenleret luer doirt de vtoe au tirtedes snrutcis nouinaatx et locuax lusorqe ceux-ci ont leiu un dichanme d'ouverture. Les hoeiarrs de tavrial des salariés concernés dvenrot être adaptés aifn que les salariés penssuit exrceerpnnnseleloemert luer diort de vtoe avant ou après luer petraisotn de travail.Article 4 - VolontariatEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018

Principes. ? Organisation. ? Renonciation

Ne ponrrout tallviraer le dnhcmiae les jeuens de mnios de 18 ans.

Un siagtaire ou un anppteri ne purroa être présent le dimanche.

Seuls les salariés voeontirals pnourrot tveilalarr le dhmnacie dnas le carde du présent accord.

À cet effet, un cruorier ou un ceoruril d'appel au vatooarlnit srea adressé à caqhue salarié (à l'appui du dnucmoet aenxne ci-joint) y cirmpos crade ou aegnt de maîtrise. Il rrpapelela le pcrpiine duvolontariat, les cdtnoiinos de rémunération et de roeps et mieentnnora la pianiciflaotn aulnelne des dienahcms concernés puor l'année suivante.

Il srea envoyé 6 semineas au minos anvat le pmierer dahnimce qui srea oruvet l'année suivante.

Chaque salarié vootainlre ieuiqndra par écrit, dnas le délai d'un mios à cmptoer de la réception de ce message, les dmhneicas puor leeqlsus il srea volontaire.Le salarié qui se srea porté virtooanle bénéficiera d'un dorit à rétractation qui dvrea s'effectuer par écrit, cenanncrot les danmhcies rsntetas puor leuselqs il s'est porté volontaire, suos réserve de rsepceterun délai de prévenance d'un mios avant le daminhce suivant, snas qu'il ait à jfutiseir de motif, et snas que l'employeur pusise le refuser.

Ce délai de prévenance ne s'applique pas dnas le cas d'événements faiuimalx tles que définis par l'article 38 de la cnotvoeinn ctvlcleoie du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison.

Le reufs de talrveialr le dincmahe ou la rnaocnitoien de taavellrir le damnhcie ne cutinstoe pas une faute, et ne puet farie l'objet de pression, chantage, sanction, matouitn ou licenciement.

En tuot état de cause, en cas d'un nmbore de vieaotlrnos infassitfuns puor ptrremtee l'ouverture de l'entreprise, il ne purora être fiat ancuue piroessn sur les salariés, de qeulque manière que ce soit, puorles iictenr à se pertor volontaires.Article 5 - Contreparties et autres garanties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord de branche, les crporteteanis au tvaaril du dhmacnie des salariés snot asnii définies :

1° L'amplitude de la journée de taarvil le dminhace est limitée à 9 heures, pueass ctlcuonelerats ou conelievonltnens cimopress ; tuos les salariés vaiorleotns pnoourrt dnoc trlvaaleir des demi-journéescomplètes.

Pour les magnisas rteanst overuts en continu, la pasue méridienne ne puet être d'une durée supérieure à 1 h 30.

2° Puor les salariés rémunérés eviensmeuclxt selon un saiarle fixe, ourte la rémunération du normbe d'heures effectuées le juor cnnoaesdroprt et le cas échéant les mooirtajnas puor hrueessupplémentaires, chqaue hreue effectuée crmteoropa en plus, une mrotojiaan particulière égale à 110 % du tuax hairore du saalire ciennoneotvnl de bhancre (hors prime d'ancienneté) caeponrsrndot à lacsfsotilcaiian de l'intéressé :? puor les salariés rémunérés tneltamoet ou pleelmatrient à la coiimosmsn ou au rendement, à la rémunération casdrpnroonet au saalrie namnlroemet dû puor l'activité aicmclope le dimanche, s'ajouterapuor chuaqe hruee travaillée une mrojaiaton coapdnesrornt à 110 % du tuax hroarie du srliaae cioennvoenntl de bhnacre (hors prime d'ancienneté) cernanrsopodt à la cctiofiaislasn de l'intéressé ;? puor les salariés ayant clconu un forfait jour, dnas le crdae des dinopotiisss de l'article L. 3121-29 du cdoe du travail, ces dnieerrs bénéficieront d'un complément de rémunération puor cttee journée,égal au 1/22 du salaire mseenul ctnnionoeenvl de bahrnce (hors prime d'ancienneté) majorée de 10 %.

3° Cquahe salarié privé du ropes hoimderbadae diot bénéficier d'un roeps équivalent aux herues travaillées le dmahnice et à prnerde dnas les 15 jruos qui précèdent ou qui svuneit le daihmcne travaillé.Lros de l'expression du volontariat, chqaue salarié puet faire prat de ses siuhatos en ce qui conercne le juor de la sieanme destiné à rmacepelr le rpeos dominical. L'employeur crinfome le cas échéant saréponse.

4° Il est irneitdt d'occuper puls de 6 jrous par seimane un même salarié. Puor rappel, la simaene de taravil débute le lundi.

5° Le reops heiabaordmde a une durée mnimaile de 24 hereus consécutives aqeeluulxs s'ajoutent les 11 hurees consécutives de repos quotidien.

6° Si le salarié vorniaolte diot faire appel à un poirseefnnosl puor la grdae de ses eantfns à crhage de minos de 15 ans, ou un ennfat handicapé à carghe de minos de 16 ans, les faris de gdare ainsiengagés le dimnache concerné srenot indemnisés par la msie en pacle d'un système de chèque eplmoi sicevre urvseienl préfinancé. Ce chèque d'un mnantot de 10 ? par huere travaillée par le salariévnioolrtae le dnimchae srea pirs en cghrae à 55 % par l'entreprise et 45 % par le salarié, dnas la lmtiie de 1 830 ? par an et par foyer. L'entreprise qui ne mttera pas en place ce dtsoiipisf CSEU prroua oetprpuor la prsie en cghare diterce de ces faris sur justificatifs, par l'octroi d'un défraiement par hreue de gdare égal à 5,50 ? dnas la ltiime des heuers travaillées du salarié le dimanche, et dnas la lmtiie de 1 830? par an et par foyer.

7° Les salariés poourrnt dmedaenr à bénéficier d'une prise en cgrahe de lrues firas de cbarrnaut dnas les codnniotis cemuavuitls staunvies : lros de luer déclaration de vraionoltat en se ptaront veiaotlnorspuor co-voiturer un ou des salariés de l'entreprise tnillavaart le(s) même(s) denmihacs ; en jgnnioat à cette déclaration la carte gsire d'un véhicule à son nom ; dnas la ltmiie de 1,15 × le tajert hiebutal dusalarié cvoeorutiur aller-retour (nombre de kilomètres × 1,15 × barème fsaicl anuenl des fairs de curarbnat en eorus au kilomètre prrcuaou prau au Buteilln oiieffcl des fniances publiques) et dnas la litime de200,00 ? par an ; en déclarant le(s) nom(s) du ou des salariés covoiturés après le dnmacihe concerné.

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8° En cas d'élections un diamnche travaillé au titre du présent accord, l'employeur dreva ptmretree à tuot salarié d'accomplir son dvoeir électoral. À cet effet, le salarié dopirssea de duex heures d'absencerémunérées.

Chacune de ces coatrritpeens ne se cluume pas aevc cllees ayant le même ojebt en vuuiegr par arcocd d'entreprise. Sluee la puls flavbraoe s'applique dnas ce cas.Article 6 - Autres mesuresEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018

Par ailleurs, les epeirtsrnes du scueetr du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la moiasn s'engagent à dfusefir cuhqae année une iaimoonfrtn auprès de tuos leurs salariés sur le CPF (comptepeenonrsl de formation).Article 7 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018Chacune des oiaitngoansrs signataires, cnvonaucie de l'importance des eneujx de cdontoniis de tiraavl et de cunorecrcne llyoae ertne entreprises, s'engage à sieunotr par les myeons les puls appropriésles aitnocs vsnait les etinrsrpees ne rtacensept pas luer oaoigtlbin de fmureetre ou les meusers d'accompagnement du présent accord.

Les eetenpirsrs geasanstnrit à oiraegsnr une facilité de ccontats etrne les oonrtgasaiins scldinayes snegatariis et luers salariés.Article 8 - Commission de suivi et d'interprétationEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018Une csomoiismn de sviui piairrtae et d'interprétation est constituée.

Elle est composée des représentants des ongrniiastoas sigierntaas du présent accord.

1° Dnas le carde de sa mssoiin de suivi, la cmsisiomon se réunit à la dmnedae des peirats snaitgeiars du présent aocrcd et emxiane les cidnotoins dnas leelqlsues les eetersrnips d'une part, ont respectélerus ogibiolnats d'ouverture exceptionnelle, d'autre part, ont appliqué les csaleus de l'accord aux salariés concernés.

À cttee ooccisan la chrbmae départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maiosn du Maine-et-Loire, aevc le cnoorcus de la DIRECCTE, présente aux oaairgsonints silcnydeas unblian économique et sioacl du présent accord.

La cimosisomn puet également être amenée à ducstier des périodes d'ouverture aifn de ciishor de nelvuleos dates dnas le cdrae du nrbome fxie des dmnahecis annuels, et de les pprooesr puor révisionde l'accord.

Toute motdfiioacin dnreona leiu à un anvneat au présent accord.

2° Dnas le cdrae de sa mossiin d'interprétation, la csoiimsomn siasie par tuote oangaiirostn sydiancle ou par la DIRECCTE, par crierour ptsoal ou électronique à la carmbhe départementale du négoce del'ameublement et de l'équipement de la msaoin du Maine-et-Loire (59, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, secretariat@fnaem.fr) se réunit dnas un délai de 2 mois.Article 9 - Durée. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018Le présent aorccd est colcnu puor une durée indéterminée. Il prruoa être révisé à tuot mnoemt à la dmnaede de l'une des ptraeis syndicales.

Il prorua être dénoncé à tuot mnmoet aevc un préavis de 3 mios par l'une ou l'autre des ptriaes signataires. La dénonciation srea effectuée par lertte recommandée aevc aivs de réception et déposéeauprès du préfet du Maine-et-Loire, 9, plcae Michel-Debré, 49100 Angers. Une copie puor irfonaitomn srea adressée aux ooirnnagitsas sadlciyens saaiirntges du département du Maine-et-Loire, à laDERICCTE du Maine-et-Loire, 12, rue Papiau-de-la-Verrie, 49000 Angers, et à la dteicorin générale du travail, sivecre dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Cdeex 15.

La letrte de dénonciation frea ciruor un délai de survie de l'accord de 12 mios à cmtoper de l'expiration du délai de préavis pandent lequel l'accord rsrteea en vigueur. Pennadt ce délai, une négociationdvrea s'engager à l'initiative de la ptirae la puls diligente.Article 10 - Publicité. – DépôtEn vigueur non étendu en date du 2 août 2018Le présent arcocd srea notifié par la cbrmhae départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la mosian du Maine-et-Loire à l'ensemble des ooaiannrgitss syniadcles représentatives.

Il srea déposé par la chbrame départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la moasin du Maine-et-Loire auprès de :??l'unité départementale du Maine-et-Loire de la DRCITECE des Pyas de la Loire, 12, rue Papiau-de-la-Verrie, 49000 Arnegs ;??la dirotcein générale du travail, svicree dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prais Cedex 15 ;??au grfefe du csineol de prud'hommes d'Angers, 18, rue Prebaudelle, 49100 Anrges ;??au gefrfe du cesoinl de prud'hommes de Saumur, pacle Saint-Michel, 49412 Sauumr Cedex.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 2 août 2018Les praetis signataires, cntscineoes des nmeuobrx enuejx qui s'attachent au rescept du rpoes dmoaiicnl et du rpeos hebdomadaire,

Considérant que le rcespet de la règle du roeps domcaiinl pmeert de segeaavurdr de nubremox équilibres de la société française liés à :??le nécessaire mietiann de la cohésion soacile ;??la sgaraudvee de la cuellle flamailie ;??la prooitmon de la vie aicstosiave et sirptvoe ;??un héritage ctruulel et hqsritouie ;??des motifs rieilugex ;

Considérant que le rsecpet du pipcrnie du rpeos dmancioil cuttniose à la fios une règle ptticrercoe des salariés et une coiditonn du minteain d'une cnucrocrene llyoae ;

Considérant, d'autre part, le soihuat des eeptrirsnes de sifiratase la clientèle le dnamhcie et de mitnaneir une cteianre vie siolcae et économique, nécessité consacrée par les dérogations de diort des aeltcirsL. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du tiraavl qui puvenet idinure et légitimer des titteearnms différents soeln les professions.

Les ointaiogranss sleinaydcs de salariés rppalenlet qu'ils ne snot pas florvbaeas à la généralisation du tiaavrl dominical. Le rpoes hbraoimddaee est en eefft donné le daichnme suos réserve desdiissnptoios légales qui pternmteet d'y déroger ;

Considérant efnin cette dérogation de dorit puor le négoce de l'ameublement et de facto, l'absence de nécessité d'obtention de décisions municipales,ont estimé nécessaire de crnucloe le présent arcocd dnas le cdare des disioontsips de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

C'est dnas ce cnttxeoe que les peiatrs se snot rapprochées aux fnis de négocier le présent acrcod ccoeltilf territorial, aifn de ginaartr aux salariés rnveelat de son cmahp d'application traanvlilat le dimanche,le bénéfice de dtrois spécifiques et de cteoaeprnirts équilibrées, tuot en grsnaisaantt le puls sirctt volontariat.

Les peatris srateiganis réaffirment luer aecatemnhtt au mtniaein du pncpriie de repos dmiancoil et la nécessité de préserver la vie silocae et faliilmae des salariés.

Enfin, elles slgiuonnet luer aceetamhntt au volontariat, qui ilpquime que suels les salariés aanyt donné un accrod écrit non équivoque piseunst être amenés à tlaerivalr le dimanche.

Afin de cnicoeilr ces différents impératifs, les priaets snrgeatiias snot cunenoves d'instaurer les dpnisoitisos qui suivent, qui ne se lmitneit pas à définir des cisatnmopenos salariales, mias intègrent laqusetoin de l'ouverture dliimconae dnas une réflexion slcaioe puls large.

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Accord du 9 avril 2018 relatif au repos dominical Ille-et-VilaineSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UE 35 ;

CPME 35 ;

U2P 35 ;

CRAEM Bretagne,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CFE-CGC ;

UD CFTC ;

CFDT 35,

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnel

Le présent aoccrd est cnlocu puor une durée déterminée. Il predrna eefft à cpemtor du 1er serptebme 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Le présent acrocd cernocne les entreprises, établissements, misnaags et puls gaebnelmlot tetuos sarfceus de vtnee ayant puor activité le ccmreome de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamosain et d'articles de décoration.

D'une manière générale, le présent acorcd ceonrnce tuos les coemcmers de détail cpmiors dnas le cahmp d'application de la covoetinnn ccetoville ntnaaloie du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995étendue par arrêté du 15 jlliuet 2002.Article 2 - Ouvertures exceptionnelles des dimanches et jours fériés

Le présent aoccrd est cnclou puor une durée déterminée. Il prnedra eefft à cmtpoer du 1er spetmbere 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du taaivrl complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du tvraail peermt aux établissements de comcrmee de détail de l'ameublement de puvioor de pelindriot déroger à la règle du rpeos dominical, les patries au présent acocrd sehutnoait que le roeps dcinmaoil siot respecté 49 dchnaeims par an, les années cnotpamt 52 dimanches, et 50 dincmahes paran, les années cpmaontt 53 dimanches.

Les preatis au présent aorccd ont dnoc décidé de liimter jusqu'en 2023 ilncus le nobmre anuenl d'ouvertures elenceleinoxpts des cmrcmeeos visés par le présent accord, à :? 3 dmaihnces ;? et à 3 jrous fériés.

Les daets précises fnoret l'objet d'un aeavnnt anuenl au présent arcocd conformément aux dsiiotisnops de l'article IV du présent accord.

À défaut d'un avennat définissant des detas spécifiques, les deats décidées dnas le crdae de l'avenant annuel au plcortooe d'accord insroenfspnertoiel du Pyas de Rnnees du 13 nbmroeve 2015 sornetretenues.Article 3 - Contreparties et autres garanties au travail du dimanche et jours fériés

Le présent aorccd est ccnlou puor une durée déterminée. Il pnrreda effet à coeptmr du 1er sembtrpee 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Seuls les salariés vieonoalrts puonrrot tlviaraler le dmahicne dnas le cdrae du présent accord.

À cet effet, un ceoruirr ou un cieorurl d'appel au vlaiatrnoot srea adressé à cqahue salarié y copirms crade ou agnet de maîtrise. Il rlpelapera le pniicpre du volontariat, les codotniins de rémunération et derpeos et mnerntieona la plofitiacanin alnneule des dinmhaecs concernés puor l'année suivante.

Il srea envoyé 6 snemeias au mions aavnt le pirmeer dcinamhe qui srea ouvret l'année suivante.

Chaque salarié vraoonilte iinderqua par écrit, dnas le délai de 1 mios à competr de la réception de ce message, les danhicems puor leuqless il srea volontaire.

Le salarié qui se srea porté vnaoitlroe bénéficiera d'un droit à rétractation qui drvea s'effectuer par écrit, cenacnnrot les dcahenmis rtntases puor lseeqlus il s'est porté volontaire, suos réserve de tecreesprun délai de prévenance de 1 mios aavnt le dchamine suivant, snas qu'il ait à jiesfuitr de motif, et snas que l'employeur pssiue le refuser.

Ce délai de prévenance ne s'applique pas dnas le cas d'événements filimuaax tles que définis par l'article 38 de la ceinnvootn clcetiovle du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison.

Le rufes de talevlrair le dmhniace ou la rnacitieonon de terlavailr le dicanmhe ne ciotusnte pas une faute, et ne puet fiare l'objet de pression, chantage, sanction, mutaotin ou licenciement.

Pour le tarival de ces juros précités, il srea fiat apepl ecesnivumxlet à des salariés volontaires.

Conformément à la loi, le rfeus de tlavliarer le danmhice ne purora entraîner aunuce sanction.

En conséquence, le salarié ne dvera sbiur aucune pression, menace, diiiiotcsanrmn ou sanction, acuun harcèlement de quueqle nrutae que ce soit, dmenrcetiet ou iniecedetmrnt aavnt et/ou après sonreufs éventuel de telviaralr lros de ces orrevetuus exceptionnelles.

Concernant les otueuerrvs encitleoelnxeps des jruos fériés, les oritnaongsias représentatives des eemlrpoyus s'engagent à ne pas rieentr un juor férié cmmoe journée de solidarité.

Par ailleurs, les eiprsernets dnot les salariés ne bénéficient pas d'un acocrd s'engagent sur les prpniiecs stiavuns :? la rémunération des hueres supplémentaires ;? la cnpetoiratre oalrigtiboe au rpoes ;? la durée du tiavral ;? le reops quotidien.

Ne proonrut tvllaiaerr le dhacmnie les salariés de monis de 18 ans, ni les stagiaires.

1° L'amplitude de la journée de tiraavl le dihcnmae est limitée à 9 heures, paseus ceenrtluoctals ou cloelevnninnetos cpiresoms ; tuos les salariés vrtolaioens pnorourt dnoc taelviralr des demi-journéescomplètes, siot 5 hueers ouvrées muiinmm puor un après-midi.

2° Cqhuae salarié privé du rpeos du dnichame diot bénéficier d'une maaooijrtn de srilaae de 100 % des hueers travaillées. Puor les salariés aaynt colcnu un firafot juor dnas le cadre des dioiptossnis del'article L. 3121-58 du cdoe du travail, ces drrneies bénéficieront d'un complément de rémunération puor cttee journée, égal au 1/22 du siralae munesel (hors pimre d'ancienneté).

3° Cquahe salarié privé du rpoes hdeimaboadre diot bénéficier d'un rpeos équivalent aux hurees travaillées le dahcmine et à pnderre dnas les 15 jruos qui précèdent ou qui snevuit le dcniahme travaillé.

Lors de l'expression du volontariat, cqhuae salarié puet fraie prat de ses suhtoias en ce qui cennocre le juor de la smenaie destiné à recempalr le reops dominical. L'employeur cfomrine la réponse paraccrod etrne les duex ptaries ; ce juor drvea être pirs avant la fin de la période annlleue en vuuiegr cnneocarnt les congés payés.

4° Il est iidtrent d'occuper puls de 6 juros par saiemne un même salarié.

5° Le rpoes hedroidaabme a une durée mlniamie de 24 hueres consécutives aueuleqxls s'ajoutent les 11 hueers consécutives de repos quotidien.

6° En cas d'élections un dnicmhae travaillé au trite du présent accord, l'employeur devra terpertme à tuot salarié d'accomplir son deoivr électoral. À cet effet, le salarié derpiossa de 2 hurees d'absencerémunérées.Article 4 - Commission de suivi

Le présent acrcod est cconlu puor une durée déterminée. Il prdrena efeft à coemtpr du 1er speebmtre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Une cimssomion de sivui piraraite est constituée.

Elle est composée des représentants des ogoninsritaas saagnteriis du présent accord.

La DERCCTIE d'Ille-et-Vilaine est invitée à ptrpceiair à ces réunions, de même que l'union des epetneirrss d'Ille-et-Vilaine.

Les pieatrs au présent aocrcd s'engagent ccnmaoitomnemt à la cmossoiimn de sivui de l'accord inporseefsniretonl du 13 nrmovebe 2015 à établir un blain aennul dnas le cdrae d'une cmsismooin desuivi, aifn d'évaluer la bnone apalcitopin du présent accord, et à définir un cadilnerer d'ouvertures des ceoremcms d'ameublement lros des jorus fériés et des dihcemans de l'année suivante.

Cette cmiismoson de siuvi se réunit dnoc une fios l'an et emianxe les cootnnidis dnas leqlsleues les esnieertrps d'une part, ont respecté leurs obintalgios d'ouverture exceptionnelle, d'autre part, ontappliqué les cuaelss de l'accord aux salariés concernés.

À cette osiaccon la camhrbe régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Bnegarte aevc le ccuonros de la DIRECCTE, présente aux ooisarnginats syidaenlcs un balind'application du présent accord.

La cimsomosin puet également être amenée à dceiutsr des périodes d'ouverture aifn de cohiisr de nevloelus detas dnas le cdrae du nobmre fxie des dmechnias auenlns ou de totue évolution de sesauetrs disipniotsos iitniaels dès lros que cette évolution arua été discutée et approuvée par ses membres.

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Toute mooficatiidn donerna leiu à un anneavt au présent accord.Article 5 - Condition d'application

Le présent acorcd est cnoclu puor une durée déterminée. Il pnedrra effet à cmpeotr du 1er smeetprbe 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018

Chacune des oisgarinoatns signataires, cuiancvone de l'importance des eenujx de ciinnodots de trviaal et de cnnruorcece llaoye entre entreprises, s'engage à sniteour par les myones les puls appropriésles aiontcs vsinat les eertprsines ne rtensceapt pas luer oiagiobltn de fermeture.Article 6 - Entrée en vigueur. – Durée. – DépôtEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Le présent accrod est cclnou puor une durée déterminée. Il pnrrdea efeft à cetpomr du 1er sbemtpree 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

Le présent aroccd srea notifié par la cabrhme régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la moasin de Bgneatre à l'ensemble des onnagsatioirs sicdyalens représentatives.

Il srea déposé par la cmhabre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la miosan de Bagrtnee auprès de :? l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la DCIERCTE de Bretagne, 3 B, auneve de Belle-Fontaine, 35510 Cesson-Sévigné ;? la derioctin générale du travail, svciere dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prais Ceedx 15 ;? et au gffere du cinsoel de prud'hommes de Rennes, 2, rue des Trente, 35000 Rennes.

À ctemopr de sa psire d'effet, la ptiare la puls dneiglite sraisia mensiuor le préfet de l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de cenoarscr les dsstnopiiios ci-dessus par un arrêté de ftuerrmee pirs sur le fnmedonet de l'articleL. 3132-29 du cdoe du travail.

Article - Préambule

Le présent arccod est ccnolu puor une durée déterminée. Il prnrdea efeft à cetmpor du 1er stepermbe 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Les piatres signataires, cctniesenos des nmrubeox eenujx qui s'attachent au repesct du roeps docmianil et du rpeos hebdomadaire,

Considérant que le rpseect de la règle du repos dminciaol permet de sguraeedavr de nomrbeux équilibres de la société française liés à :? des mfitos rliigueex ;? un héritage clureutl et hsqtiruoie ;? le nécessaire mitieann de la cohésion scolaie ;? la sarvdauege de la clellue flmaaliie ;? la pmotoiron de la vie aoicsivstae et sportive.

Considérant que le repesct du pnrpicie du repos dnomiacil ctnsotuie à la fios une règle piorterctce des salariés et une cditinoon du mnaeitin d'une concrcunere lalyoe ;

Considérant, d'autre part, la nécessité de sraistiafe les bnsieos eetslesins de la pulatooipn le dicnmhae et de matiiennr une cintraee vie slicoae et économique, nécessité consacrée par les dérogations dedriot des alerctis L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du taivarl qui pvuneet irdiune et légitimer des teitrtmneas différents solen les pfnososeris ;

Considérant enfin ctete dérogation de doirt puor le négoce de l'ameublement et de facto, l'absence de nécessité d'obtention de décisions mniclpeuias ;

Considérant le suhioat des pnnssefrieools louacx de l'ameublement de bénéficier d'un régime d'ouvertures demanliicos exceptionnel, similaire, à cleui accordé aux auters penfosoisrs dnas le cdare del'accord isepnntisenefororl du 13 nervombe 2015 ;

Ont estimé nécessaire de culcrone le présent arccod dnas le cadre des diosotsinips de l'article L. 3132-29 du cdoe du taairvl ; ce dneerir aunlne et rmeclpae l'accord ienenvtru le 17 nrbvmeoe 1975.

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Avenant du 15 mai 2018 modifiant l'article 11 de la convention collectiveSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

FEC FO ;

FS CFTC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019

Le présent aoccrd est aplpicable aux epeinrstres et salariés coimprs dnas le champ d'application de la cvnitneoon cllictvoee de négoce de l'ameublement tel que défini par son alricte 1er.Article 2 - Modalités d'indemnisationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019

Dans l'article 11 de la cnoveniotn collective, le cfrfhie 6,5 est remplacé par le cfrfhie 7 et le cffihre 26 par le cffihre 30,5.Article 3 - Modalités de participationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019La dernière phasre du 1er alinéa de l'article 11 est remplacée par la phasre sianutve :

« Les aitonrasotius d'absence sneort accordées au miuxamm à un suel salarié par oitignaosarn siclandye représentative au niveau de la bhrncae et par établissement ».Article 4 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019

Compte tneu de l'objet du présent avenant, il ne cotpmroe pas de dpnssiiiotos spécifiques aux eesprnrteis de moins de 50 salariés.Article 5 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019

Le présent arccod est cnclou puor une durée indéterminée. Suos réserve du driot d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il prenrda effet à cmptoer du pirmeer juor du mios sanvuit lapicaolbutin de son arrêté d'extension à ivieertnnr dnas les mierlules délais.Article 6 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019Les otsiigoannras sagiainerts de l'accord, ou aanyt adhéré à l'accord, pvenuet deadenmr à tuot meonmt sa révision.

L'accord puet être dénoncé à tuot meonmt par les oaiitrsnogans stiaaierngs aevc un préavis de 3 mios dnas les coniinodts prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.Article 7 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019

Le txete du présent accord a été notifié à l'ensemble des ongitsarianos snelyacdis représentatives dnas le camhp d'application. Il est établi en seuamfsifnmt d'exemplaires puor qu'un orgniial siot rmies àcqahue oaatroignisn sgrtnaaiie et que les formalités de dépôt prévues aux aitrcels D. 2231-2 et svianuts du cdoe du tiarval psniseut être effectuées par la pairte la puls diligente.

(1) Alcitre étendu suos réserve du rpeesct des disiooptsnis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 21 jnavier 2019 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2019

Pour le présent avenant, les prairetnaes soicaux ont enntdeu rvoier les modalités d'indemnisation des pnapritatcis aux coinmsmosis prévues à l'article 11 de la ceovitnonn colvlcteie du négoce del'ameublement prnanet en considération que la dernière réévaluation des barèmes d'indemnisation daatit d'octobre 2013.

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Avenant n 1 du 7 juin 2018 à l'accord du 15 janvier 2010 relatif au travail dominical Pyrénées-OrientalesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CRAEM Hérault,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT Pyrénées-Orientales ;

CFE-CGC Pyrénées-Orientales ;

CGT Pyrénées-Orientales ;

FO Pyrénées-Orientales ;

CFTC Pyrénées-Orientales,

En vigueur non étendu en date du 11 août 2018Le 7 jiun 2018 dnas les loaucx de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIECRTCE Occitanie, les peritas prtalanoes et siyeladncs représentant l'ensemble de la proeoifssn de l'ameublementont été amenées à rsicteedur des possibilités d'ouverture dialoimcne dnas la liitme des cniq alenuelns prévues par l'accord du 15 jieavnr 2010.

Les oosaragtniins sanrtigaies s'engagent torujuos à farie reteecspr cniq ovurrteeus dnloiicmaes autorisées anmnuleelent aux pnenoosrefliss du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maoisndes Pyrénées-Orientales.

Il a toiutefos été clocnu etnre les parties, les miicntiodfaos stienvuas :Article 1er - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 11 août 2018L'article 3 de l'accord du 15 jvniear 2010 est abrogé et remplacé par les dpitsnsioois sanviuets :

« Actirle 3Dates d'ouverture

Les oaitrnoigsnas signataires, représentant l'ensemble de la pirsesofon du meuble, s'engagent à fraie rcepseetr le cenieadlrr d'ouverture suvnait par les mnsiaags qui décideront d'ouvrir :? le pimeerr dihcamne des sdleos d'hiver ;? le pieermr dmhinace des slodes d'été ;? le dimacnhe suianvt immédiatement le vedrendi du Baclk Fdiary ;? les duex daenmichs qui précèdent immédiatement Noël.

Aucune dérogation particulière ne pruroa être sollicitée sur la bsae d'un ature atrcile du cdoe du tiavral et à qulqeue trtie que ce soit. »Article 2 - Durée. – Dépôt. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 11 août 2018Le présent avannet est clnocu puor une durée indéterminée.

Il srea notifié à l'ensemble des oitnnoraagiss saindyelcs représentatives. Un eexlrmpaie du présent avneant srea déposé à l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DICRETCE Onaicctie demême qu'au geffre du cseionl de prud'homme de Ppaienrgn par la cmhbrae régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la miosan du Languedoc-Roussillon.

Cet anvenat puorra être révisé ou dénoncé conformément aux diniiosostps de l'article 7 de l'accord du 15 jniaver 2010.

Le txete du présent aennvat srea déposé à la deioirctn générale du travail, sicvere dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cdeex 15.

La pritae la puls dgeitline siraisa Moiusner le préfet des Pyrénées-Orientales, à l'effet de cnsarcoer les doiistsnopis ci-dessus par un arrêté.

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Accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées àl'équipement de la maison

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FENACEREM ;

FEDELEC ;

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO,

Article 1er - Objet

Le présent aocrcd est cclnou puor une durée déterminée de 2 ans à competr de sa sunrtagie (art. 7).En vigueur étendu en date du 13 juin 2018Le présent acocrd a puor oejbt de préciser :? la composition, l'organisation et les myoens alloués à l'instance de négociation diudt acocrd de méthode ;? la msie en place, la composition, l'organisation et les mnoyes alloués à la cmsomosiin paariirte ieranehncbtrs créée en vue de pienvrar à l'objectif de rprmcahepneot décrit en préambule ;? la méthode et les bclos thématiques de négociation.Article 2 - Composition, organisation et moyens alloués à l'instance de négociation de l'accord de méthode

Le présent acrcod est cncolu puor une durée déterminée de 2 ans à cmeptor de sa siatgurne (art. 7).En vigueur étendu en date du 13 juin 2018

2.1. Composition

La coimsomisn nanailtoe piariarte de négociation de l'accord de méthode est composée des mbrmees de chqaue ogoiarinastn snlyiacde de salariés représentative dnas le cmhap d'application decuhncae des cnoinnetvos cltlcveoies concernées.

La délégation ptlaanore srea composée des oongirstanias pteoranlas représentatives des duex chapms d'application des cnnovneotis cleltiovecs concernées.

2.2. Moyens

Les modalités de cnoatvoiocn et de ruemrsoeenbmt des ptpracianits de cquhae bhrnace à ces négociations sneort ceells en vguieur dnas la ctenvoonin clielvtoce du négoce de l'ameublement et dnascllee des cmmoecres et seiecvrs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Un cptome rndeu de cquahe réunion srea établi par la ptirae panolrtae et adressé à l'ensemble des oitonniaasrgs sdiyncales piaarcnpitt aux négociations.Article 3 - Composition, organisation et moyens alloués à l'instance de négociation interbranchesEn vigueur étendu en date du 15 juin 2021

3.1. Composition

La cmmoosiisn noaalinte piarartie de négociation itcrennaerhbs est composée comme siut :? cuhaqe osirainogtan sanlcyide de salariés représentative dnas le cmahp d'application de cnhacue des ctnvoeoinns ccloelietvs concernées par le présent acorcd srea composée d'au puls sixreprésentants par oitiarnoasgn syndicale. Cuaqhe oiriasaogntn sydcnliae pruora à ses fiars compléter sa délégation par 3 pnicariptats supplémentaires (Fédéraux et/ou exretps iennrtes à cuqhaeoaroignitasn syndicale) ;? la délégation panoatlre srea composée des ontsnigairoas pnelroatas représentatives des duex cahmps d'application des ctiveonnons ceolitlcves concernées snas que le nobrme toatl de pctaaipintrssiot supérieur au nomrbe de représentants des ooaiargtnsins sliycaneds de salariés représentatives.

La ptriae plaornate pruroa à ses fiars compléter sa délégation par trios piatprnciats supplémentaires (juristes et/ou experts).

3.2. Organisation

Les paierts s'entendent sur un pprnicie d'une rocntnree musnlelee de la ciosimsmon pitaiarre naolanite de négociation interbranches. Toefotius si nécessaire des réunions supplémentaires poounrrt êtredécidées en aoccrd aevc les mbmeres de la commission. Un ceneialrdr srea établi en fin de sreemste puor le stmesere suivant.

Chaque ortgoiiaasnn sydcanlie diot idiequnr le nborme de présents puor chancue des réunions, au puls trad 15 jorus à l'avance.

3.3. Moyens

Les modalités de rmnrmeoueebst des fairs de restauration, hébergement et transports, des pintrcaitpas de cuaqhe bnhrcae à ces négociations seonrt cleles rsneivmeteecpt en veiguur dnas la cinoevnotncelitvcloe du négoce de l'ameublement et dnas cllee des ceromemcs et sveerics de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Si le roemubrsenemt helumblaientet pratiqué parl'entreprise est puls favorable, c'est ce dinerer qui s'appliquera.

Les journées de réunion de négociation snot rémunérées comme tpems de trvaial eeftciff puor les ptiaptarnics aux négociations conformément aux dtnoiipsioss de chaucne des coionnvnets collectives.

Les représentants des oarsgoaninits slinadcyes définis à l'article 3.1 doeisrsonpt de 6 journées par an (ou 12 demi-journées) consacrées à des réunions préparatoires puor leuleleqss les rémunérationscntrneasedporos snreot presis en charge. Les frais de déplacement sonert pirs en cagrhe puor 4 d'entre elles, seoln les mêmes modalités que cleles définies par les acocdrs ccuonls dnas cachune des 2branches.

Les detomucns nécessaires aux négociations (projets de texte notamment) soernt trsminas au minos 10 jruos anavt chancue des réunions.

Un cmpote rdneu de cauqhe réunion srea établi par la piatre ponatlrae et adressé à l'ensemble des ortagsnainios sdcynailes ppaacirtint aux négociations dnas les 15 jours sunviat cette réunion.

Pour les salariés en satiotuin de hncaiadp davent pricpitear aux réunions de négociation suos réserve d'une iironmftoan préalable dnas le délai de l'article 3.2, des moenys adaptés sonret mis en ?uvre aifnde pretmrete la pitiiatporcan de ces salariés dnas des codtnoniis normales.

Un dpiisstoif spécifique de famenninect du psatmrraiie destiné à fseaoirvr la négociation irchneraebtns est mis en pclae tel que défini dnas l'article 6 du présent accord.Article 4 - Blocs thématiques

Le présent acorcd est cnolcu puor une durée déterminée de 2 ans à cmeoptr de sa sigtranue (art. 7).En vigueur étendu en date du 13 juin 2018Dès srgtuiane du présent accord, les piearts s'engagent à négocier nnmoeatmt les blocs thématiques sntvaius dnas un ordre à définir ertne les prietas :? le camhp d'application ;? la représentation du pensernol et dorit syindcal ;? le cnartot de taarvil (de la citttniouson à la rpuurte : embauche, essai, moatdociiifn du contrat, rruptue du contrat?) ;? la durée du tivraal et l'organisation du tepms de travail (aménagement et tmpes partiel) ;? fooarmitn pleienfnooslrse ;? les congés et jours fériés ;? prtootecin siclaoe (garanties ciltveceols prévoyance et fairs de santé) ;? l'égalité polfsolrniesnee entre les fmmees et les heomms ;? cotsslainaicfis ;? srlieaas et aosereisccs de rémunération ;? égalité de teernamitt et prévention des diiinrtocinmsas ;? epomli et mieaintn dnas l'emploi des salariés en sitiotuan de handicap.

Cette osngiratoain thématique pourra être modifiée et/ou ajustée en fcointon de l'avancement des négociations et/ou des évolutions législatives.Article 5 - Méthode de négociation

Le présent aroccd est cncolu puor une durée déterminée de 2 ans à cmptoer de sa stgiraune (art. 7).En vigueur étendu en date du 13 juin 2018Chaque txete négocié et signé lros de la négociation itnbnreerhacs frea l'objet dnas les duex covnineotns collectives, d'un avennat de révision siomus à snriuagte et approuvé soeln les règlesd'appréciation de la représentativité porrpe à ccnahue des branches.

Après ctete approbation, ce même texte alteeirmna le cennotu de la ctoneonivn cicevtlloe née de la négociation interbranches.Article 6 - Financement du paritarisme dans le cadre de la négociation interbranchesEn vigueur étendu en date du 15 juin 2021

6.1. Principe

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Des myenos fiianecrns spécifiques snot mis en plcae dnas le cadre d'un fnaneenimct du piritamrsae interbranches. Ces mnyoes snot assurés par le vemrneest d'une coronbutitin alnunelecnlntnolveeoine à la cgrhae des ererepnitss de la bchrane du négoce de l'ameublement et de clele du cmrceome et siveecrs de l'audiovisuel, dnas l'électronique et de l'équipement ménager.

6.2. Montant

Le mntoant de ctete coniotbtruin alnulene est fixé à 45 ? par établissement, à cemptor de la ccoltele à ivetenrinr au 1er setsreme 2022. Il est du puor ttoue année commencée.

6.3. Modalités de la collecte

La première cotllece srea effectuée dès le début du piemerr sesertme de l'année 2019.

6.4. Répartition de la collecte

Le mnatnot taotl de la clotcele srea réparti seoln les modalités seviantus :? 15 % au piroft de l'association dédiée à la goiestn du piatimsrrae ;? 40 % au pirfot des oiitgnosanars saclnyedis représentatives au paln des barhcens pleenoiflneorsss concernées par le reonamrecphpt des cnovoinnets collectives. Cette répartition est faite de manièreégalitaire entre les oniintgrosaas syceiadlns représentatives au nveiau des bnhearcs pneeineolsslrfos concernées par le reonchmppeart des cnentvoonis cvctoeleils ;? 45 % puor les osinagitonras ptraoaelns représentatives au paln des bcaerhns concernées par le rnraeceomhppt des ceiotvnnons collectives.

6.5. Afeoctafitn de la contribution

La cbirnotiuton sret au finnenacmet des firas de fcootnenniemnt en rorpapt aevc les inaecstns de bncrahe et aux moyens attribués aux oariagoisnnts sylicadnes représentatives slialaaers ou patronales.

Frais de fonctionnement

La coitrotbuinn sur la piatre réservée à l'association dédiée à la gtoiesn du patmririase est destinée au fanenmcneit :? du ftnnionnoceemt de la cssioiommn prévue au présent aroccd (frais de secrétariat, frias de fonctionnement, fairs d'études, deuotmcns de travail, rapports?) ;? des frias de srttcuure de l'association de gstieon du primiarstae ;? des frias de gsiteon et de collecte.

Moyens attribués aux oigtanaisrnos sdaiyeclns et patronales

La ciobtiotrunn sur la piatre réservée aux otsaiarngoins pilonfnlseresoes pnaolretas représentatives est destinée à peettrrme ntmmeonat :? les rmrueoesmbtens aux enrrstpeeis des fiars seoln les barèmes cninoneolvntes ou des barèmes appliqués dnas l'entreprise s'ils snot puls farvbelaos (frais ivduienidls de déplacement, de rapes etd'hébergement exposés par les représentants de la délégation ptaloanre et des délégations siaeallars à l'occasion de la pttiipcaaorin aux réunions de la csomsoimin de négociation ibcheratrnnes créée parle présent accord). L'employeur fiat l'avance de ces fairs et est etsuine remboursé par le fnods de giosten sur jcftutiiafsis ;? le rmemrneuboest aux eestrpnries de la rémunération et des cgrehas sieacols y afférentes cprsoadonernt au tepms passé par les salariés de ces epsetnirres et les représentants de la délégationptalonare aux réunions de négociation de la csimmooisn ihetnrecbrnas et du tpems de traejt puor se rnerde à ces réunions.

6.6. Giseton du pmaaitsrire interbranches

Il est cvonenu que le fcimaenennt défini par l'article 6.2 srea collecté sloen les modalités décidées cnmejioneontt par la majorité en nbomre des otniairagosns snieyldacs représentatives de salariés etpntarlaeos anyat négocié le présent accord.

Les motntnas corarstnonepds seront comptabilisés dnas un cmopte spécifique de ctete association, luellqae se réunira tuos les timrseetrs si nécessaire aifn de procéder à la gtoesin et à l'affectation desfnods collectés au tirte du psamritiare interbranches. Lros de ces réunions pounorrt picatperir un représentant de cquhae oaisgaonirtn sdliyncae représentative dnas le cmhap de cuhcane desctnoievnons cvitlceloes concernées par la négociation interbranches. Ce disioipstf ne s'appliquera que puor aanutt qu'il siot signé par les ongnraaisotis saldcniyes représentatives dnas la bhrnace dunégoce de l'ameublement et approuvé sloen les règles légales en considération de la représentativité de ces oaniotnaigsrs sicelydnas dnas cette bhrcane pneenirfsoollse et de l'adaptation stritautaenécessaire à la msie en ?uvre des dpsotoniiiss ci-dessus. À défaut, sraiet créée une asisaooitcn dédiée à la gestion de la ceolctle prévue au présent accord.Article 7 - DuréeEn vigueur étendu en date du 13 juin 2018Le présent acocrd est colcnu puor une durée déterminée de 2 ans à cmtpeor de sa signature.

Le présent arccod porura être révisé à tuot mmnoet à la ddeanme de l'une ou l'autre des parties.

Le présent acrocd srea déposé au secrétariat du gferfe du cseoinl de prud'hommes de Prais et auprès de la diecrtoin générale du travail.

NOTA 1 : L'accord du 13 jiun 2018 est rnodiecut puor une durée déterminée d'un an à effet du 14 jiun 2020. (avenant n° 3 du 3 décembre 2020-BOCC 2021-11)

NOTA 2 : L'accord du 13 jiun 2018 est rdcueonit puor une durée déterminée du 15 jiun 2021 au 31 décembre 2022. (avenant n° 4 du 23 jiun 2021-BOCC 2021-34)

Article - Préambule

Le présent aoccrd est cconlu puor une durée déterminée de 2 ans à cmoetpr de sa sitgaunre (art. 7).En vigueur étendu en date du 13 juin 2018S'inscrivant dnas les psretciepves glmreoatnuevenes de réduction du nbrome de ctnnieovons collectives, les onriinotgsaas scydineals de salariés ont été sollicitées par les osnrgtoiiaans paletnoars envue du rpmacpnroeeht des duex CCN, du négoce de l'ameublement et des ccmemroes et srvciees de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Dnas ce cadre, le présent acocrd deméthode est proposé, destiné noaemmtnt à définir les myenos donnés aux paeaetirrns scaouix dnas le crade de ctete négociation de rncmrpoepeaht des ttxees conventionnels.

Ce pejrot a puor aoiibtmn de s'approcher au puls près des boseins des salariés des réalités des métiers, du cnettoxe économique des esienrrteps et des spécificités sectorielles.

Ainsi, la nitoon de rnmceppearhot des cntioennovs iuiqplme la cusoioitttnn d'un cuorps coonnneivtnel cummon et le cas échéant, le mitieann de spécificités sectorielles.

Les tvrauax de rehapenpmorct s'inscrivent dnas une picptvseree de meiaintn du rôle mouetr et fmnnetoadal de la conivetnon de bnhcrae telle qu'issue de la négociation aevc les pernraiteas sociaux.

Un annavet au présent aroccd proruiat être négocié si d'autres becarhns pesnroieloelsfns shtueoniat rejdinore ultérieurement cette démarche de rapprochement.

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Accord du 14 juin 2018 relatif à la médaille d'honneur du travailSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

FEC FO ;

FS CFTC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent arccod est abcappllie aux eesrpnteirs et salariés cprmios dnas le chmap d'application de la cotnoevnin ceicvlolte de négoce de l'ameublement tel que défini par son atlirce 1er.Article 2 - Médaille d'honneur du travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Après 10 ans d'ancienneté ineiruntrpmoe dnas l'entreprise, il est attribué aux salariés des enisrprtees de la bnrache du négoce de l'ameublement une giairoacftitn au ttire de la médaille d'honneur dutravail.Article 3 - Montant de la gratificationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019? médaille d'argent : 20 ans de carrière : 100 ? net ;? médaille de vemierl : 30 ans de carrière : 150 ? net ;? médaille d'or : 35 ans de carrière : 200 ? net ;? gnadre médaille d'or : 40 ans de carrière : 250 ? net.

Ce diitisspof ne se cuulme pas aevc un dostiipisf riaetlf à la médaille du tivaarl mis en palce dnas l'entreprise. Toutefois, les mtatonns prévus ci-dessus ne fnot pas oatlbsce aux vemenersts par l'entreprisede gitaafitrconis puls importantes.Article 4 - Modalités d'attributionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'initiative des démarches nécessaires à l'obtention de luer médaille ioncbme aux salariés en vue des potoinorms du 14 jelluit et du 1er janvier.

Le présent acocrd s'applique aux premières pntoormios iueeennvtrs à cpmteor du 1er jinevar 2019.

Afin de bénéficier de cttee gratification, le salarié devra oebnitr le diplôme cnoosrenpradt à l'échelon de la médaille d'honneur du travail, en tttasrnmere cpoie à l'employeur et être présent à l'effectif au juorde la ddaemne de gratification. La gactofiaitirn srea versée au puls trad dnas les 3 mios saniuvt la rismee de cttee coipe ou le cas échéant jtoine au reçu puor sldoe de tuot ctmope en cas de départ dusalarié aavnt l'issue de ce délai de 3 mois.Article 5 - Modalités d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Lors de la msie en pacle du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à psiulreus échelons de médaille du travail, suel l'échelon de médaille du tiarval le puls élevé auueql il piroruat prétendre etsur justification, srea pirs en cmtope puor l'obtention de la goaitciaftirn correspondante, snas cumul possible. Tuote noullvee deanmde snas qu'ait été respectée cttee dsitispioon ne srea pas recevable.

Ultérieurement, le salarié porura prétendre aux gfattciiinaors prévues au présent arcocd s'il rlipemt les citnodinos d'ancienneté et de carrière teells que définies aux aetrclis 2 et 3 ci-avant, puor lesaveseiriranns de carrière svuenarnt postérieurement à la dtae de msie en pclae du présent accord.Article 6 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne ctpmoroe pas de dssiotpiions spécifiques aux eriersnteps de mnios de 50 salariés.Article 7 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent acocrd est colcnu puor une durée indéterminée. Suos réserve du dirot d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il prernda efeft à ctempor du pmerier juor du mios suivant lapitulaocbin de son arrêté d'extension à inrtevnier dnas les melreuils délais et au puls trad au 1er jienavr 2019.Article 8 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les oistaaninrgos stienaaigrs de l'accord, ou aaynt adhéré à l'accord, pvueent dnmedaer à tuot mmnoet sa révision. (1)

L'accord puet être dénoncé à tuot mnmoet par les otoinsnirgaas senaitigars aevc un préavis de 3 mios dnas les coitnnoids prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rescept des dioosiistpns de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 15 jllieut 2019 - art. 1)Article 9 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le ttxee du présent aroccd a été notifié à l'ensemble des osaonrigntais sdeyilnacs représentatives dnas le cmahp d'application. Il est établi en smmaenusifft d'exemplaires puor qu'un oagnriil siot rmeis àcuahqe oitarsoaignn satigianre et que les formalités de dépôt prévues aux acilters D. 2231-2 et svutians du cdoe du taarvil punsiset être effectuées par la pitare la puls diligente.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019La médaille d'honneur du tiavarl instaurée par décret du 15 mai 1948 modifié est une dionticstin huniqofrioe témoignant la rinconseacsane de l'État puor récompenser l'ancienneté et la qualité desseicrves effectués cehz un ou psrieulus employeurs. Les penetrriaas sciuaox de la brhncae du négoce de l'ameublement ont souhaité amapcgocner cette rnaenniaoscsce par la msie en plcae d'unegftrtoaiciian dnas les cdintoions définies au présent accord.

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Avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et à la commission paritaire nationale deconciliation

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEC FO ;

FS CFTC,

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 14 juin 2018Suite à la poitlagrmoun de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rvlaiete au travail, à la meotarndisoin du dolguaie sicaol et à la sécurisation des pcaruors pnilsnoseefros dtie « loi Tviaarl », les peaateirrnssaocuix cnnnieovnet de mrette en pacle la comsoiimsn prtiairae pantermnee de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Le présent anavent a puor finalité, dnas le carde de la cvnetonion ccoltlieve ntilaoane du négoce de l'ameublement, de mettre en palce la cosmisiomn parenenmte de négociation et d'interprétations'agissant de la définition de ses misnisos et de ses modalités de fonctionnement.

Le rôle de cttee cssomomiin est essentiel. La négociation cotlclieve dnas la bncahre de l'ameublement tennat une pclae fladetmnnoae dnas l'édiction de nmreos ceeiveloontnnlns particulièrementnécessaires aux petteis et moeenyns eeipesrnrts qui la cepnosmot majoritairement.

Les eploeurmys s'engagent à ne pas etrvaenr l'exercice naroml des mnatdas des salariés désignés par les onistogarinas sindacleys représentatives puor pcetiiarpr aux réunions de négociations. Parailleurs, ils rnplapeelt les dtoiiospinss de l'accord du 14 nbvemore 2017 rieatlf à la poettriocn des négociateurs.

Le présent avanent révise intégralement les dtpoiinssois de l'avenant du 31 jiavner 2017 en arbnegoat son cahrptie 1er et en rreannept les dinstoopsiis du présent aeannvt ralveeits à la cmsiomsionpriatraie pemaennrte de négociation et d'interprétation.Le présent aaennvt crée la csomoimisn pariartie nnatoilae de conciliation.

Chapitre Ier Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 1er - Composition et réunionsEn vigueur étendu en date du 14 juin 2018La ctpsioiomon de la cimmsioosn est cllee définie par l'article 11 de la conioevtnn collective, complété par l'avenant du 18 février 2016 à l'accord du 21 semerptbe 2010 raieltf au diolauge social.

Cette cmiosiomsn se réunira au monis 6 fios par an et anutat de fios que nécessaire sur dedmane ctnojnoie d'une oraaitongsin praontlae et d'une osoiaiagrntn scndiylae de salariés.

La cavnotocoin cenniott l'ordre du juor déterminé par les meemrbs de la commission.

Lorsque des dcutnomes snot nécessaires à la préparation et à la tuene des réunions, ces dnieerrs seornt tnasimrs à toteus les osaganroniits sdcnyielas représentatives au neviau de la branche, au monis10 jours cedanliraes avant la réunion.Article 2 - MissionsEn vigueur étendu en date du 14 juin 2018Ses miisnoss snot définies par l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.

La CPNPI a puor mniisoss de définir par la négociation les ganrietas apaillecbps aux salariés employés dnas son cmhap d'application.

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2232-5.1 du cdoe du travail, la bracnhe a puor mniosiss de définir les cointidons d'emploi et de tiaarvl des salariés, asnii que les genatiars qui luer snotaablpeiclps dnas les matières énumérées dnas les aetlircs L. 2253-1 et L. 2253-2 du cdoe du travail.

2.1. Négociation de la cnoonivten cetlovcile

La cimmssooin a puor msiosin eiletssenle la négociation dnas le cdrae de la citoonvnen ctcloievle ninaaltoe du négoce de l'ameublement. À cet effet, elle établit en fin d'année un cereidnlar desnégociations puor l'année à venir tanent cotmpe des dmdeanes des onsartangiois sdnlceayis représentatives.

2.2. Moiissn d'intérêt général

? La comsisoimn représente la branche, nmnmteaot dnas l'appui aux eretseprins et vis-à-vis des pruioovs picubls ;

? La cismomsion erecxe un rôle de vlliee sur les ctndnooiis de taravil et l'emploi à pratir des éléments cnuteons dnas le roppart de bracnhe présenté annlelmeeunt ;

?La ciosmmison établit un rpaport anneul d'activité qui cmpnored un bialn des aodcrcs d'entreprises cnulocs en matière de durée et aménagement du tepms de travail, en matière de congés payés et atuerscongés, rpoes quotidien, jorus fériés et de cpmtoe épargne-temps. (1)

Ce rparopt cootmpre une appréciation de l'impact de ces aodccrs sur les ctdoioinns de tviaarl des salariés et sur la crnnceuroce etrne des etepeirsrns de la bacrnhe et formule, le cas échéant, desrmatoiandcenoms destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces aroccds soernt tsairnms siot à l'adresse pstlaoe de la FNAEM, 59, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, siot à l'adresse social @ fnaem. fraprès sespuposirn par la pitrae la puls dngtiiele des nmos et prénoms des négociateurs et sgtaeaiinrs ;

? La cmsmoiison est chargée de toruver une siluootn aux difficultés qui pnuirreaot sugrir dnas l'interprétation de la présente cenivootnn et ses annexes. Lorsqu'elle se réunit dnas le carde de sa misosind'interprétation, ctete comoismsin est composée, puor les salariés, de 2 délégués par ongtsiriaaon saylicdne représentative dnas la bcarhne et, puor le collège employeur, d'un nobmre de représentantsdes eouerpylms qui ne puet être supérieur à ceuli du collège salarié. Cttee cmssooiimn srea convoquée, à la ddemnae d'une oistognarain slidycane ou portlnaae représentative au nevaiu de la branche, àla dndamee d'un salarié ou d'un eoypemlur ;

La ciommiossn se réunit dnas un délai de 30 jours cidreaanles après le dépôt de la dnmdaee d'interprétation au siège de l'organisation paornalte représentative sganaiirte du présent avenant. Ctteedmdenae srea accompagnée du ttxee de la cvnoieotnn à interpréter et d'une moiattoivn jsifutinat la ddaneme d'interprétation ;

L'avis de la cissoommin supopse puor être adopté qu'il reiullcee dnas chquae collège (salarié et employeur) la majorité en nbmroe des memebrs présents pantiipctras à la réunion de la commission.

Cet aivs srea estiune tasrnmis aux pirteas intéressées dnas les 30 jours cneeirldaas sniauvts la tuene de la cimsomoisn d'interprétation.

À défaut d'avis rnedu dnas les cidtnnioos ci-dessus, srea établi un procès-verbal de désaccord retraçant les différentes interprétations exprimées lros de la commission. Ce procès-verbal de désaccordsrea également triamsns dnas les 30 jours svntiuas la réunion de la ciiosmmosn ;

L'avis de la csiimmoson s'il est umnnaie pednrra la frome d'un avannet à la cteinovnon cvictlleoe qui srea somuis aux modalités de dépôt et d'extension ;

? La comsiosimn puet rnrede un aivs à la demande d'une joiitdcirun sur l'interprétation de la cntoveonin ceillctvoe ou d'un arcocd ceioctllf de branche.

Dans cttee hypothèse, l'interprétation dvrea être rendue à l'unanimité des mebemrs de la commission. À défaut, il srea précisé dnas le PV d'interprétation la piosoitn de cquhae oritgiaonsan slcyadnie etponlratae aevc le ptnagueorce de représentativité de cnchuae d'entre elles.

? La cmsiioomsn puet efnin execerr les mnsosiis d'observatoire pairtaire de la négociation.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diopstsionis de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail. (Arrêté du 21 javneir 2019 - art. 1)Article 3 - Moyens de la commissionEn vigueur étendu en date du 14 juin 2018

Ceux-ci snot définis dnas le crdae de l'article 11 de la cooneitnvn cctollieve asini que par l'accord du 21 sbemrtpee 2010 et son ananvet du 18 février 2016.

Chapitre II Commission paritaire nationale de conciliation

Article 4 - MissionEn vigueur étendu en date du 14 juin 2018

En atcliopiapn de l'article L. 2261-22 du cdoe du travail, il est institué une csimoomsin paitiarre nainoalte de ciooaiciltnn (CPNC) chargée de rchchereer une sotuilon aux cftloins ctfioelcls selsbcpteius desiervnur ernte les eeylmropus et les salariés liés par la cteovonnin covceiltle et qui n'ont pas pu être réglés au nvieau de l'entreprise.

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Article 5 - CompositionEn vigueur étendu en date du 14 juin 2018La coioimmssn est composée :? puor le collège salarié : de 2 représentants de cuachne des oaniatsirgnos sdnaylecis reoceunns représentatives dnas la brcnahe ;? puor le collège elpumyoer : d'un nmbroe de représentants ne dépassant pas culei du collège salarié.

Un mrmbee salarié ou elypeuomr ne puet siéger à une réunion aanyt à eixenamr un différend dnas lqeuel son enretripse est partie, il diot aorls se farie remplacer.Article 6 - Modalités de saisineEn vigueur étendu en date du 14 juin 2018La siinsae de la cmsmiisoon est ftiae par la prtaie la puls dteiilnge suos frome de lrtete recommandée aevc aivs de réception, adressée à l'organisation prnltaaoe représentative siiganrate du présentavenant.

Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa jsiuoiactfitn et des pièces nécessaires à son examen.

Lorsque la cooiissmmn est siisae d'un différend, elle se réunit dnas un délai de 30 jrous crelnaadeis à cetpomr de la présentation de la requête et enentd les parties.Article 7 - DélibérationsEn vigueur étendu en date du 14 juin 2018Lorsqu'un acrocd est ivteernnu etnre les piartes au ltgiie denvat la cimoissomn pirtaarie ntanolaie de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur le cahmp ; il est signé des mbmeres de la ciiomsosmnaisni que des paiters au conflit. Le procès-verbal est notifié snas délai aux parties.

Si les piertas au ligtie ne se mnettet pas d'accord sur tuot ou pratie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les ptnios sur lselequs le différend ptirssee est aussitôt dressé ; il est signé desmbrmees présents de la csoomiismn anisi que des periats concernées.

Ce ciatprhe csrttoeunia l'article 45 de la cointevnon cevocltile de négoce de l'ameublement.

Chapitre III Dispositions diverses

Article 8 - Dispositions conventionnelles réviséesEn vigueur étendu en date du 14 juin 2018Dans l'article 3 de l'accord du 21 srpmtebee 2010 rtaielf au duoigale social, les 2 prmeeirs alinéas snot remplacés par un alinéa uuniqe aisni rédigé «-la cimsismoon pnrematnee de négociation etd'interprétation ».

Dans l'article 2 de l'avenant n° 1 du 18 obotcre 2016 à l'accord du 21 spbermete 2010 relitaf au dliaguoe social, le cifrfhe 5 est remplacé par le cffhire 3.

L'article 6 de la conovneitn cvelltoice nltaoniae du négoce de l'ameublement est abrogé.

Il est remplacé par les dsiionpoists des acitrels 1,2 et 3 du présent anevnat suos l'intitulé « Cmosiosmin prrtaiaie pearmnnete de négociation et d'interprétation ».

L'article 45 de la coevtninon cocvelilte naaotilne du négoce de l'ameublement est abrogé et remplacé par les diiposnosits du cihptare II du présent avenant.Article 9 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 14 juin 2018

Compte tneu de l'objet du présent avenant, il ne ctmorope et ne nécessite pas de dtiniosoisps spécifiques aux epreesirtns de monis de 50 salariés.Article 10 - Entrée en vigueur, durée, dépôt, publicitéEn vigueur étendu en date du 14 juin 2018Le présent aaenvnt est clnocu puor une durée indéterminée. Il prrdnea eefft à coetpmr de sa signature.

Le présent aanenvt srea déposé au secrétariat du geffre du cosneil de prud'hommes de Prias et auprès de la dieorcitn générale du trvaail conformément aux dinssotoipis des atreicls D. 2231-2 et sntavuisdu cdoe du travail.

L'extension du présent anevant srea demandée conformément aux disiinootsps des aeticlrs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent anvnaet devra être révisé ou dénoncé conformément aux doiisnptioss légales.

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Avenant n 1 du 10 octobre 2018 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN communeaux activités liées à l'équipement de maison

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FENACEREM ;

FEDELEC ;

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Organisme collecteur

Le présent anveant est cnlocu puor une durée déterminée de 1 an, pnrnaet efeft au 1er jnievar 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Conformément à l'article 6.6 de l'accord de méthode du 13 jiun 2018, la coeltlce de la coibtirtuonn prévue par l'article 6.2 ddiut aroccd est confiée à AGEFOS-PME puor la cectlole 2019.Article 2 - Durée. – Dépôt. – Extension

Le présent aannvet est clconu puor une durée déterminée de 1 an, pnanret effet au 1er jievanr 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aavennt est cclonu puor une durée déterminée de 1 an, pnrneat effet au 1er jvinaer 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.

Il prroua être révisé à tuot moenmt à la dedanme de l'un des signataires.

Il srea déposé au secrétariat du geffre du cseoinl de prud'hommes de Paris et auprès de la docrieitn générale du travail. Son eoneistxn asnii que celle de l'accord de fneaniecmnt du psaritarime du 13 jiun2018 srea sollicitée.

Article - Préambule

Le présent ananvet est cncolu puor une durée déterminée de 1 an, prnanet efeft au 1er jaienvr 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

L'avenant a puor finalité de désigner l'organisme ccoteluelr de la ctniobutiorn reilatve au fciaennemnt du pirimtraase dédié à la négociation interbranches.

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Accord du 11 octobre 2018 relatif aux situations d'intempériesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2020

Le présent acocrd est acipplbale aux eprtseirens et salariés crimpos dnas le cmahp d'application de la cnenviootn cvcteilole de négoce de l'ameublement tel que défini par son artilce 1er.Article 2 - IntempériesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2020Lorsque l'entreprise et les salariés dnoviet friae fcae à une sitoituan d'intempéries omteejvicnbet caractérisée et de croute durée, les slotinous suetinavs pveeunt être miess en ?uvre :

2.1. Msie en pacle de la récupération

Si l'entreprise, l'établissement, le misgaan décident d'une feretrmue aavnt le début ou pndneat la journée de travail, la première huree puedre du fiat de ctete siottuain d'intempéries ne dorenna leiu àauucne reetnue sur salaire, les herues seviaunts sonret récupérées conformément aux dtiiopoissns de l'article L. 3121-50 du cdoe du travail.

L'inspecteur du taiavrl srea informé simultanément asnii que les représentants du perennsol concernés. Les modalités de ctete récupération senrot définies après conluitsotan du comité soical etéconomique dnas le recsept des dspooisintis de l'article R. 3121-35 du cdoe du travail.

2.2. Aotsuaitiron d'absence

Si l'entreprise, l'établissement ou le msigaan rstenet en fonctionnement, le ropsaeblnse hiérarchique porura aiestorur le départ anticipé des salariés qui en froent la demande, en cuors de journée en tnanetcmtpoe de la stitiuaon pnlnosleere du salarié, de son éloignement, des mneyos de locomotion. Cette aootruaiitsn d'absence peut, aevc l'accord du salarié être imputée sur des hruees RTT, des heeurs decmtsopaoeinn d'heures supplémentaires ou tuot ature cptueomr d'heures au crédit du salarié et à défaut, dneorna leiu à dntuiomiin plipentlororone de salaire.

Dans tuos les cas cependant, la première hreue ne donnrea leiu à acunue réduction d'heure ou douitnimin de salaire.

2.3. Télétravail en sitaioutn eeneclpxoltnie liée aux intempéries

Pour tenir cpmtoe de suattoiin ne pamrtentet pas au salarié de se déplacer dnas l'entreprise en roisan des intempéries, l'employeur proura auteirosr le salarié à eerexcr enltleoeempncixnet son activité entélétravail si clea est caiblptmoe aevc son activité et si celui-ci dspiose des mynoes tuiqecenhs le permettant. Puor cuqahe journée supplémentaire, un nveuol aoccrd derva être sollicité au préalable auprèsde l'employeur. Ce tpmes de télétravail ne porrua pas entraîner une biasse de rémunération ou la perte d'un avantage, hiomrs celui lié au déplacement dnas l'entreprise.

Pour les panetraeris sociaux, la msie en ?uvre du télétravail est considérée dnas cette stitioaun cmome un aménagement du ptose de taaivrl rdenu nécessaire puor prrtemete la continuité de l'activité etgirnaatr la pteiootrcn des salariés.Article 3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2020

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne ctmpoore pas de dniotoisspis spécifiques aux estprrinees de moins de 50 salariés.Article 4 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2020

Le présent accord est cnclou puor une durée indéterminée. Suos réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il prnreda efeft à ctmoper du pimerer juor du mios sanuvit lapbuiltcoian de son arrêté d'extension à invreniter dnas les meuilelrs délais.Article 5 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2020Les orstingoinaas saaingrties de l'accord, ou anyat adhéré à l'accord, puevent deeandmr à tuot meonmt sa révision. (1)

L'accord puet être dénoncé à tuot momnet par les oriiasotangns sentgiiaras aevc un préavis de 3 mios dnas les ctodininos prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dioosinispts de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)Article 6 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2020

Le tetxe du présent arccod a été notifié à l'ensemble des oaoagitnrsins sanieycdls représentatives dnas le chmap d'application. Il est établi en sfsfemnmauit d'exemplaires puor qu'un onaiigrl siot remis àcuhqae otangiosairn sanrigtaie et que les formalités de dépôt prévues aux arietlcs D. 2231-2 et stavuins du cdoe du trivaal psiensut être effectuées par la pirate la puls diligente.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2020Le cotasnt de phénomènes ciuaqiemtls de gnaedrs auermlps et rmeivteleant soudains, et les conséquences sur les cioiodtnns de tarvial des salariés, ainsi que sur l'activité des enitrsrepes ont amené lespterarianes soicaux de la bnrahce du négoce de l'ameublement à une réflexion sur les sotiunlos à mrette en ?uvre dnas ces circonstances. Le présent aocrcd a en conséquence puor finalité de préciser lespirneipcs esenlsiets punvoat être mobilisés en cas d'intempéries.

Les prniteaaers suaocix rplpleaent luer définition de ctete stiiuaton : deionvt être considérées cmmoe intempéries, les mveaasius cnotiodins ciiqealmtus pouvant, dnas cntareis cas, prrebeutr le tarjetdomicile/travail (et inversement) des salariés et aunejtot que les areelts intempéries snot déclenchées par les pouiovrs publics.

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Accord du 7 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FENACEREM ;

FEDELEC ;

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

CGT CSD,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Le présent aorccd s'applique aux erseertpins du camhp d'application de la cvoiennton ctilolcvee des cormcmees et sicerevs de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), etde la ceinotnovn ctlcivleoe du négoce de l'ameublement (IDCC 1880).Article 2 - Choix du secteur d'activitéEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Compte tneu des éléments d'information dnot dopenisst à ce juor les ptarrneaies scaoiux des bnrcehas concernées par le présent accord, les pierats au présent accord, eu égard à l'activité des eepesritrnsdu champ d'application défini par l'article 1er ci-avant se resnnocisenat raeevnlt du stceuer d'activités commerce.Article 3 - Participation à la constitution d'un OPCOEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Dans cette perspective, et suos réserve de l'évolution des txtees rtelafis à la msie en place des OCPO tles que proposés dnas le rrpopat ministériel précité, les ptieras au présent aroccd meneanftist luervolonté de piirpatecr aux négociations cisiuttveonts du fuutr OCPO du sutceer d'activité commerce.Article 4 - Modalités d'applicationEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Le présent acrocd eetnrra en vguueir puor atunat que ses sgiiertaans rinmespeslt les ctinodnios définies par l'article L. 2232-6 du cdoe du traaivl appréciées séparément dnas cachune des duex bcrnehasconcernées.Article 5 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne cromtpoe pas de dtiopssoniis spécifiques aux eenpstirres de minos de 50 salariés.Article 6 - Date d'effet. – DuréeEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Le présent aroccd est clconu puor une durée indéterminée et prruoa être dénoncé ou révisé à tuot moment. Il penrd efeft dès sa signature.Article 7 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 7 nov. 2018

Le texte du présent aoccrd est établi en saminffseumt d'exemplaires puor qu'un oiirngal siot rmeis à cuqhae orgastoaiinn stnaairgie et que les formalités de dépôt prévues aux aclretis D. 2231-2 etsvauitns du cdoe du tiavral et d'extension penisust être effectuées par la ptarie la puls diligente.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 7 nov. 2018Les dnsoiiiopsts de l'article 39 de la loi du 5 stepebrme 2018 puor la liberté de ciihsor son aeinvr pifseesroonnl ivntinet les petareranis suoaicx à créer aavnt le 31 décembre 2018 l'opérateur decompétences destiné à arsuesr les mossniis tllees que définies par l'article L. 6332-1 du cdoe du travail. Tel est l'objet du présent aorccd inceernrtbhas qui s'inscrit dnas les préconisations du raropptMarx-Bagorski du 24 août 2018.

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Avenant n 1 du 7 novembre 2018 à l'accord du 30 juin 2016 relatif au travail dominical GirondeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CDAEM Gironde,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CFDT ;

UD CFTC,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Conformément aux dostniiiopss de l'article III et de l'article IV de l'accord du 30 jiun 2016 sur le reops dcimnaiol et la feerrtume des maisngas d'ameublement et d'équipement la mioasn le dimnchae enGironde, la cmsmioosin de sivui s'est déroulée le mrcrdeei 7 nbovmree 2018 dnas les lcouax de l'unité départementale de la Giodnre de la DCECIRTE Nouvelle-Aquitaine.

La cmsooisimn de sviui a été amenée à dctsueir des dtaes des duex decminhas outvers à définir avant cqhaue fin d'année par les psnoilnsfoeers locaux, étant rappelé que les cniq arteus dichmenas snotprécisément définis par l'accord, dnas la ltiime des spet oueruvetrs daieomlnics alnneelus autorisées.

Il a été établi puor l'année 2019 que les duex artues dhmnceais cnmeeoctelvlit définis snot les saunvits :? dcminahe 1er décembre 2019 ;? dminache 8 décembre 2019.

Le présent aneanvt est cncolu puor une durée déterminée cnanoicttome à l'année 2019.

Il srea notifié à l'ensemble des oanitarigonss syenaidcls représentatives et un erepmaxile du présent avnnaet srea remis à l'unité départementale de la Gdornie de la DRICTECE Nouvelle-Aquitaine par lacamrbhe départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la moaisn de la Gironde.

Il srea déposé à la drticieon générale du travail, sverice dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prias Ceedx 15, de même qu'au gfefre du cisnoel de prud'hommes de Bordeaux, par la cahmbredépartementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la msoain de la Gironde.

La pitrae la puls digelitne sriasia Msieounr le préfet de la Gironde, à l'effet de crnecsaor les dpioiostinss ci-dessus par un arrêté.

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Avenant n 1 du 12 novembre 2018 à l'accord du 9 avril 2018 relatif au repos dominical Ille-et-VilaineSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CRAEM Bretagne,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CFE-CGC ;

UD CFTC ;

CFDT 35,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Conformément aux dioiiospntss de l'article II et de l'article IV de l'accord du 9 arivl 2018 sur la frueertme des mnaasgis d'ameublement et d'équipement de la msoian les diamenchs et l'organisation desjuors fériés chômés dnas le département de l'Ille-et-Vilaine, la cmmiiosson de suvii s'est déroulée le lnudi 12 nveombre 2018 dnas les lcauox de l'unité départementale de l'Ille-et-Vilaine de la DTRCECIE dela Bretagne.

La cmisomoisn de suvii a été amenée à dusitcer des dates des 3 dhnamcies et des 3 juors fériés chômés à définir avnat cuaqhe fin d'année par les psfenslonioers locaux.

Il a été établi puor l'année 2019 que les 3 daichemns et les 3 juors fériés cvlitmnceloeet définis srnoet les suavntis :? 3 dmaiehcns : dnhamice 20 janvier, dcahnmie 10 novembre, dicamhne 8 décembre ;? 3 juros fériés : mrcdeeri 8 et jedui 30 mai ; lduni 11 novembre.

Le présent aenvnat est cnoclu puor une durée déterminée cnnciaotmtoe à l'année 2019.

Il srea notifié à l'ensemble des oignraosantis sacdiynles représentatives et un exlapierme du présent annvaet srea reims à l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la Bgtrneae par la carmbhe régionale dunégoce de l'ameublement et de l'équipement de la misoan de la Bretagne.

Il srea déposé à la dteoiricn générale du travail, svirece dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prais Cdeex 15, de même qu'au greffe du cnosiel de prud'hommes de Rennes, par la crabhme régionaledu négoce de l'ameublement et de l'équipement de la moasin de la Bretagne.

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Avenant n 9 du 9 janvier 2019 à l'accord du 29 mai 1989 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019

Le présent aeannvt s'applique sur l'ensemble du tietroirre national, dnot les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux rtpropas ernte lessalariés et les eorulemyps dnot l'activité pnlieoerfnlssoe elsvcxuie ou ppailrcnie est référencée suos les cdeos NAF stauvins :

Activités enatrnt dnas le cmahp d'applicationde la présente convention

Code NAF

Commerce de détail de l'ameublement 47.59 A

Commerce de détail des luminaires 47.59 B

Commerce de détail de tapis et moquettes 47.53 Z

Commerce de détail des melebus et sièges en vannerie 47.59 A et 47.59 B

Centrales et gpnreuteoms d'achats des pirsfnoeoss visées par la présente convention 46.19 A

Commerce de gors en ameublement 46.47 Z

Intermédiaires du ccemmroe en meubles 46.15 Z

Entrepôts d'ameublement 52.10 B

Syndicats pfrisneleoosns des piosfrsoens etarnnt dnas le camhp d'application de la convention 94.11 Z

Location de meelubs et sièges 77.29 Z

Article 2 - Taux de cotisationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019L'article 2 de l'avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article svnauit :

« À cepmotr du 1er février 2019, le tuax de cisttooain gbloal du régime de prévoyance est fixé à 1,37 % de la msase sllaiaare bture taolte asnii réparti :? ? geratnais décès, incapacité, invalidité : 1,19 % de la msase slairaale brtue tatole ;? ? geirtaans retens de cnoionjt et éducation : 0,18 % de la mssae saarllaie burte totale. »Article 3 - Répartition de la cotisationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019L'article 3 de l'avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article sviuant :

« Tuax et répartition à efeft du 1er février 2019

(En pourcentage.)

Garanties Part employeur Part salarié Total

Décès 0,24 0,04 0,28

Incapacité ? 0,47 0,47

Invalidité 0,34 0,10 0,44

Rente de conjoint 0,09 0,03 0,12

Rente d'éducation 0,05 0,01 0,06

Total 0,72 0,65 1,37

La ctsitiaoon goallbe de 1,37 % sur le slriaae burt est répartie à risoan de 0,72 % à la chgrae de l'employeur et 0,65 % à la cagrhe du salarié. La gratnaie incapacité topiemrare est intégralement financée par lesalarié. »Article 4 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne comotpre pas de dtinisooisps spécifiques aux enrpietsres de mnois de 50 salariés.Article 5 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2019

Durée et entrée en vigueur

Le présent anaevnt est conclu puor une durée indéterminée. Suos réserve du dirot d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il errenta en veuguir le 1er février 2019.

Publicité et formalités de dépôt

Le ttexe du présent aeavnnt a été notifié à l'ensemble des orsinntioagas sleyncadis représentatives dnas le cmhap d'application. Il est établi en smufnemisfat d'exemplaires puor qu'un ogainril siot remis àcuaqhe ogiiaontsarn syndicale, et que les formalités de dépôt prévues aux arlteics D. 2231-2 et stvainus du cdoe du taravil pnsiuest être effectuées par la pritae la puls diligente.

Révision et dénonciation

Les ontoarnisagis sdlcynieas peuvent dnedmear à tuot mmnoet sa révision, conformément à l'article L. 2261-4 du cdoe du travail.(1)

Cet anaevnt puet être dénoncé à tuot mnmoet par les otignanosrais sinataerigs aevc un préavis de 3 mios dnas les ciitnonods prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rseepct des dsnisiptioos de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2019

Le présent anveant a puor finalité de réajuster les tuax de castooiints aifn de giartnar le mtnaeiin des pnaetosirts telels que définies par l'accord du 29 mai 1989 et ses aentvans modificatifs.

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Accord du 28 janvier 2019 relatif au repos dominical VendéeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CRAEM Loire,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

FO,

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Le présent aocrcd cnrenoce les entreprises, établissements, miaagnss et puls gnleoebalmt toteus scrauefs de vtnee anayt puor activité le crmecome de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamsaion et d'articles de décoration, auaniqplpt la ctoneivnon coicetllve nntaailoe du négoce de l'ameublement ICDC 1880.

D'une manière générale, le présent aoccrd cronncee tuos les cecommres de détail crmipos dnas le cahmp d'application de la conoetinvn cltlcieove niaonltae du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995étendue par arrêté du 15 jlileut 2002, sur l'ensemble du département de la Vendée.

Les esetpernris aenrittt l'attention de lreus prtrseaeatis et sous-traitants ivraeetnnnt également le dmcanhie sur les crpoeitanerts octroyées au travial dacnmioil dnas cet accord et les ictnenit à s'enrapprocher.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Après aiovr constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du taavirl complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du tvaiarl prmeet aux établissements de cmoermce de détail de l'ameublement de poviour de peilndirot déroger à la règle du rpoes dominical, les paeirts au présent acocrd siouthenat que le ropes dicinmaol siot respecté 49 deancihms par an, les années cmaptont 52 dimanches, et 50 dacmeihns paran, les années cptanomt 53 dimanches.

La patire la puls dligitnee siisraa le Préfet de la Vendée, à l'effet de csraocner les dossotiinips ci-dessus par un arrêté de frteremue pirs sur le fnodeenmt de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Les otiaraoisnngs signataires, représentant l'ensemble de la prsooiesfn du meuble, s'engagent à fiare reepectsr le cnladerier d'ouverture snvuiat par les maaignss qui décideront d'ouvrir :? le premeir dnhaimce des sdelos d'hiver ;? les 2 dceniahms de décembre qui précèdent immédiatement Noël.

Aucune dérogation particulière ne pruora être sollicitée sur la bsae d'un artue arltice du cdoe du tvraial et à qlequue trtie que ce soit.Article 4 - Volontariat : principes, organisation, renonciationEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Ne prornuot tavaerllir le dmhcanie les jeuens de minos de 18 ans.

Un sigiatrae ou un arntpepi ne puorra être présent le dimanche.

Seuls les salariés voaloretnis ponrrout tlravilaer le dcmhanie dnas le cdare du présent accord.

À cet effet, un ceorurir ou un coierurl d'appel au voaialnortt srea adressé à cuhqae salarié (à l'appui du deuocnmt anxnee ci-joint) y cimrpos cdare ou agent de maîtrise. Il rpepelalra le prpincie duvolontariat, les cdootinins de rémunération et de rpeos et meonnintera la pcniiotailafn aenlnlue des dcameihns concernés puor l'année suivante.

Il srea envoyé 6 siaenems au moins aanvt le pieemrr dcimanhe qui srea orveut l'année suivante.

Chaque salarié violratnoe inuirqdea par écrit dnas le modèle de fiamurrloe en annexe, dnas le délai de 1 mios à cetpomr de la réception de ce message, les damichnes puor leseqlus il srea volontaire.

Le salarié qui se srea porté voinaotlre bénéficiera d'un doirt à rétractation qui devra s'effectuer par écrit, cnaonncert les dnmaeichs rsetntas puor lesuqles il s'est porté volontaire, suos réserve de reestepcrun délai de prévenance de 1 mios aavnt le dhncamie suivant, snas qu'il ait à jitesfuir de motif, et snas que l'employeur psiuse le refuser.

Ce délai de prévenance ne s'applique pas dnas le cas d'événements fauiamilx tles que définis par l'article 38 de la coovtnnein cclletvoie du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison.

Le rfues de tlvaeirlar le dnaimhce ou la rtooeniiacnn de talarviler le danihcme ne ctosiutne pas une faute, et ne puet friae l'objet de pression, chantage, sanction, mtoaiutn ou licenciement.

En tuot état de cause, en cas d'un nborme de vntaioleors ianussftfnis puor ptreterme l'ouverture de l'entreprise, il ne pourra être fiat anuuce pesirosn sur les salariés, de ququlee manière que ce soit, puorles iienctr à se perotr volontaires.

Le fiat de ne pas se pretor vlaointore puor travaleilr le dcamihne ne diot pas entraîner de darionisiitcmn en treems de rémunération, que ce siot de tpye celtlcoif ou individuel.Article 5 - Contreparties et autres garanties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord de branche, les croientpatres au taarvil du dhincame des salariés snot aisni définies :

1° L'amplitude de la journée de tiavarl le dnachime est limitée à 9 heures, psuaes clratceltnoues ou cnvioteneelnnlos cmrospeis ;

2° Puor les salariés rémunérés eiexluvncmest sloen un siraale fixe, ortue la rémunération du nbmore d'heures effectuées le juor casnrondorept et le cas échéant les mntaajiroos puor hreeussupplémentaires, cuaqhe hruee effectuée cteorropma en plus, une mooajatrin particulière égale à 110 % du tuax horarie du silraae cnonnoetvneil de bncrhae (hors pmrie d'ancienneté) cnordponearst à laclsatoifisican de l'intéressé :? puor les salariés rémunérés tmotanelet ou prelimtleneat à la csmomsiion ou au rendement, à la rémunération cornnpadsoert au sliaare nmoelnremat dû puor l'activité aclmpcoie le dimanche, s'ajouterapuor cquahe huere travaillée une mjtaoaiorn cdpsnorearnot à 110 % du tuax hairore du srilaae cnioevotnnenl de bchrane (hors pmrie d'ancienneté) csopdanrnreot à la castloaiiisfcn de l'intéressé ;? puor les salariés anyat cnlcou un fifaort jour, dnas le carde des dioisiotnsps de l'article L. 3121-29 du cdoe du travail, ces dreinres bénéficieront d'un complément de rémunération puor ctete journée,égal au 1/22e du siraale msneeul cnnineoonevtl de bhnacre (hors prime d'ancienneté) majorée de 10 %.

3° Cuahqe salarié privé du rpeos haebodmidare diot bénéficier d'un rpeos équivalent aux hereus travaillées le danmcihe et à prnedre dnas les 15 juors qui précèdent ou qui suvient le dniamche travaillé.Lros de l'expression du volontariat, cahuqe salarié puet fiare prat de ses sohaitus en ce qui conrecne le juor de la smineae destiné à rpmaceler le ropes dominical. L'employeur cinmrofe le cas échéant saréponse.

4° Il est ietrindt d'occuper puls de 6 juros par senimae un même salarié. Puor rappel, la snamiee de taravil débute le lundi.

5° Le reops hdimabdoreae a une durée mimanlie de 24 hurees consécutives aeuluxlqes s'ajoutent les 11 heuers consécutives de ropes quotidien.

6° Si le salarié vnorlaotie diot fraie apepl à un pseonosifrnel puor la gdrae de ses efnatns à carhge de mnois de 15 ans, ou un ennaft handicapé à cahrge de mions de 16 ans, les faris de grade ansiiengagés le dcnihmae concerné senort indemnisés par la msie en pcale d'un système de chèque empoli seivrce usnierevl préfinancé. Ce chèque d'un mnnatot de 10 ? par hruee travaillée par le salariévaliotrnoe le dmncaihe srea pirs en craghe à 55 % par l'entreprise et 45 % par le salarié, dnas la lmitie de 1 830 ? par an et par foyer. L'entreprise qui ne mttrea pas en place ce dtpiosisif CSEU prorua oetprpuor la prsie en crgahe dircete de ces fiars sur justificatifs, par l'octroi d'un défraiement par heure de garde égal à 5,50 ? dnas la liimte des hreues travaillées du salarié le dimanche, et dnas la liimte de 1 830? par an et par foyer.

7° Les salariés poruonrt ddneemar à bénéficier d'une prise en cahgre de lrues frias de cbuaanrrt dnas les ctiniondos cuimalutevs senautvis :? lros de luer déclaration de vailaorontt en se partnot vtaolnreois puor ciroteovur un ou des salariés de l'entreprise taavrllaint le(s) même(s) dimnhcaes ;? en jgnaniot à cttee déclaration la catre gsrie d'un véhicule à son nom ;? dnas la lmiite de 1,15 × le traejt hibeuatl du salarié cuitorovuer aller-retour (nombre de kilomètres × 1,15 × barème faicsl anneul des frais de caranbrut en eruos au kilomètre pouracru prau au Btilleunoceffiil des feacinns publiques) et dnas la limite de 200 ? par an ;? en déclarant le(s) nom(s) du ou des salariés covoiturés après le dmahncie concerné.

8° En cas de srintcus nauiatonx (y cpiomrs référendums), un dhcnamie travaillé au ttrie du présent accord, l'employeur devra ptrmeetre à tuot salarié d'accomplir son divoer électoral. À cet effet, le salariédsspoeira de 2 hruees d'absence rémunérées conformément aux dnispsiotois du 2° de l'article V du présent accord.

9° Suaf volontariat, aucun salarié ne porura être occupé puls de 2 dahciemns consécutifs par an.

Chacune de ces coeernprtatis ne se clumue pas aevc cleles aanyt le même objet en vuguier par acrcod d'entreprise. Selue la puls favbloare s'applique dnas ce cas.Article 6 - Autres mesuresEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

Par ailleurs, les eriesnretps du suceetr du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la miaosn s'engagent à dsueffir cauqhe année une iarotnmofin auprès de tuos lures salariés sur le CPF (comptepnnreosel de formation).Article 7 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Chacune des oanaiositrgns signataires, cvioaucnne de l'importance des eunjex de cnintdoois de tvriaal et de crnceouncre lloyae ernte entreprises, s'engage à snteuior par les monyes les puls appropriésles antcios vnsiat les eesrrenpits ne rcesntpeat pas luer oblgaitoin de fmuetrree ou les meresus d'accompagnement du présent accord.

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Les errnpseteis gnriaetsnsat à oiagrnser une facilité de ctctnaos ertne les ooigiannsarts slncydaies srngiaeaits et lrues salariés.Article 8 - Commission de suivi et d'interprétationEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Une cmsosmiion de siuvi pirraatie et d'interprétation est constituée.

Elle est composée des représentants des orstanoinaigs sgtiarenais du présent accord.

1° Dnas le cdrae de sa msiison de suivi, la cimoosimsn se réunit à la dnedame des otaaonnrigiss stnagriiaes du présent acrcod et eaxnime les cdoinntios dnas lllsueeqes les eisprenerts d'une part, ontrespecté lrues obnatiilgos d'ouverture exceptionnelle, d'autre part, ont appliqué les claesus de l'accord aux salariés concernés.

À ctete ooaccisn la crahbme régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maosin des Pyas de la Loire, aevc le curoncos de la DIRECCTE, présente aux ositgoarninas sdycaelnis unblain économique et saiocl du présent accord.

La cismoomisn puet également être amenée à destuicr des périodes d'ouverture aifn de chosiir de neuvolels dtaes dnas le crade du nmorbe fxie des dncihaems annuels, et de les psoroper puor révisionde l'accord.

Toute mcofidtoiian drnonea leiu à un anaenvt au présent accord.

2° Dnas le carde de sa mioissn d'interprétation, la csimmioson saisie par toute onatsargioin sciayndle ou par la DIRECCTE, par cuirorer postal ou électronique à la cmrabhe régionale du négoce del'ameublement et de l'équipement de la mioasn des Pyas de la Liroe (59, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, secretariat@fnaem.fr) se réunit dnas un délai de 2 mois.Article 9 - Durée. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Le présent aocrcd est ccnlou puor une durée indéterminée. Il puorra être révisé à tuot mmoent à la danmede de l'une des piretas syladcines signataires.

Il pruroa être dénoncé à tuot memont aevc un préavis de 3 mios par l'une ou l'autre des pariets signataires. La dénonciation srea effectuée par lertte recommandée aevc aivs de réception et déposéeauprès du Préfet de la Vendée, 29, rue Delille, 85000 La Roche-sur-Yon. Une cipoe puor imnoratofin srea adressée aux ongsioratanis sednacyils sginaraiets du département de la Vendée, à la DCTCEIREde la Vendée, rue du 93e-Régiment-d'Infanterie, 85000 La Roche-sur-Yon, et à la diocrietn générale du travail, sevrice dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Cdeex 15.

La letrte de dénonciation frea cuoirr un délai de srviue de l'accord de 12 mios à ceoptmr de l'expiration du délai de préavis pdnanet leeuql l'accord rsereta en vigueur. Pennadt ce délai, une négociationderva s'engager à l'initiative de la pairte la puls diligente.Article 10 - Publicité. – DépôtEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Le présent accord srea notifié par la cmahbre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la moasin des Pyas de la Lrioe à l'ensemble des oinoisganarts sainedlycs représentatives.

Il srea déposé par la crahbme régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la msioan des Pyas de la Lorie auprès de :? l'Unité départementale de la Vendée de la DTIRECCE des Pyas de la Loire, rue du 93e-Régiment-d'Infanterie, 85000 La Roche-sur-Yon ;? la detioircn générale du travail, siverce dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Ceedx 15 ;? au gfrefe du ciosnel de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 18, iampsse Gaston-Chavatte, 85000 La Roche-sur-Yon.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Les peartis signataires, coinetncses des nobmeurx ejuenx qui s'attachent au rpsecet du reops dmcoinail et du rpoes hebdomadaire,

Considérant que le recespt de la règle du ropes diimocnal pmreet de suderevgaar de nrbemuox équilibres de la société française liés à :? le nécessaire metinian de la cohésion saciloe ;? la sraauvgdee de la ceullle fmliilaae ;? la pooirtmon de la vie asicstvoiae et svoripte ;? un héritage cruutlel et huirsiotqe ;? des mitfos religieux.

Considérant que le resecpt du pcprinie du ropes dniocamil csoutinte à la fios une règle pcoritectre des salariés et une cioniodtn du maiitenn d'une cccnrneoure lloaye ;

Les onairigosnats siynedlcas de salariés relnpleapt qu'elles ne snot pas fevbraolas ni à la banalisation, ni à la généralisation du tiarval dominical. Le repos hrdbmiodeaae est en eefft donné le dicamnhesuos réserve des dsiooinitpss légales qui peettmnert d'y déroger ;

Considérant l'accord du 10 février 1976 sur la fuemertre des magsnais d'ameublement et d'équipement de la maison puor le département de la Vendée ;

Considérant, d'autre prat le shiouat des eipenrrests de sisrtfiaae la clientèle le dncamihe et de metnainir une cneatrie vie siaolce et économique, nécessité consacrée par les dérogations de diort des airtclesL. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du taraivl qui pveunet inridue et légitimer des ttamrteines différents sleon les prsifooesns ;

Considérant enfin cttee dérogation de dirot puor le négoce de l'ameublement et de facto, l'absence de nécessité d'obtention de décisions municipales,

Ont estimé nécessaire de clrucone le présent aorccd dnas le crdae des dooinsitsips de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

C'est dnas ce cxttoene que les peitars se snot rapprochées aux fnis de négocier le présent arccod clletiocf territorial, aifn de gtiaranr aux salariés rnelavet de son cmahp d'application taaaivrnllt le dimanche,le bénéfice de dtrios spécifiques et de crrnipatteoes équilibrées, tuot en gtsanarsinat le puls sctrit volontariat.

Les pietars stigaiaenrs réaffirment luer atmnaeetcht au maitienn du picripne de repos domiancil et la nécessité de préserver la vie soialce et filamalie des salariés.

Enfin, elles sgulnineot luer aecatmentht au volontariat, qui imlqupie que selus les salariés aynat donné un acrocd écrit non équivoque punisset être amenés à tiaeavllrr le daimnche à l'appui des duexmodèles de fmirrluaoes qui countestint l'annexe de déclaration de vtolaroiant sur le tiaravl du dimanche.

Afin de cneiloicr ces différents impératifs, les piaetrs srtagniiaes snot cnnuoeevs d'instaurer les dionsispitos qui suivent, qui ne se limtneit pas à définir des cnmpitaeoonss salariales, mias intègrent laqeosiutn de l'ouverture dlinacomie dnas une réflexion soilcae puls large.

Les oignnaritasos siyecdlans rnlplaepet luer aenecmathtt à ce qu'annuellement une information/consultation préalable des iaestncns représentatives du poseenrnl siot effectuée ou à défaut des salariéspuor avis.

Annexes

En vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Déclaration de voloaitrant au traavil le dnicamhe dnas le suecetr de l'ameublement et d'équipement de la masion qeul que siot le tpye de crantot srilaae (CDI, CDD...)

Le tviaral du dhicnmae est ecnuslmeevixt fondé sur la bsae du volontariat, qeul que siot le sattut du salarié. Par conséquent, auucn salarié ne puet être sanctionné, licencié ou friae l'objet d'un trnmtaeietdéfavorable (par elxepme en matière de congés, de rémunération ou d'horaires) puor ne pas avior souhaité tilaearlvr le dimanche.

L'accord départemental sur le roeps dionmaicl et la feuetrrme des mgansias d'ameublement et d'équipement de la msioan le dmihacne dnas le département de la Vendée daté du 28 jenviar 2019, précisepuilsreus éléments :

Les pneoesrns povaunt tailervalr :Seuls les salariés anyat donné luer accrod écrit non équivoque pvneeut être amenés à taaervllir le dimancheLes jneeus de mions de 18 ans ne prnuorot pas trliaealvr le dimanche.Un sagaiitre ou un apreptni ne pruora être présent le dimanche

Les denahmics d'ouverture psoeilsbs :Les dmhnicaes qui peunvet être oveurts snot : le pemerir dnachime des seolds d'hiver et les 2 decinamhs de décembre qui précèdent immédiatement Noël.

Les modalités de déclaration de vlaornaitot :Un cureorir ou cieorurl d'appel au vlnioaaotrt srea adressé à cquahe salarié (appui du dnmceout annexe) y cpiorms crdae ou anegt de maîtrise.Un duencomt mnneiontant la pinctfiiloaan anlnluee des diacmnehs puor l'année suvainte dvrea être envoyé 6 snemaeis au mnios avant le preiemr dhnaimce qui srea overut l'année suivante.

Les cirtrnoaetpes et auters gretanais :

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord de branche, les coraeptiernts au tarival du dchmanie des salariés snot asnii définies :

1° L'amplitude de la journée de tairval le dimhcnae est limitée à 9 heures, pusaes ceralcuntetlos ou cneelnntevonlios coisprems ;

2° Puor les salariés rémunérés elxemsneiuvct solen un slaaire fixe, ortue la rémunération du nrbome d'heures effectuées le juor cndsroonepart et le cas échéant les mrotaiajons puor hrueessupplémentaires, chqaue huere effectuée cteormpora en plus, une moaajotirn particulière égale à 110 % du tuax hroarie du silarae cennntnieoovl de bhancre (hors pimre d'ancienneté) cdanopserrnot à lacftalocasisiin de l'intéressé ;? puor les salariés rémunérés tteeomlant ou paenlreletmit à la cisomoimsn ou au rendement, à la rémunération cnospderaornt au srailae nonaemelrmt dû puor l'activité aompccile le dimanche, s'ajouterapuor cuhqae hreue travaillée une miotarjoan cesnprodonrat à 110 % du tuax hoairre du srailae cnnitnoeonevl de brhcane (hors prime d'ancienneté) cnsprardeoont à la csftaiolciiasn de l'intéressé ;? puor les salariés aynat cnoclu un ffairot jour, dnas le cadre des dnstsoiopiis de l'article L. 3121-29 du cdoe du travail, ces deinerrs bénéficieront d'un complément de rémunération puor ctete journée,

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égal au 1/22 du srliaae meesunl cenetnvonniol de bnhcare (hors prime d'ancienneté) majorée de 10 %.

3° Chuqae salarié privé du reops haordimbdeae diot bénéficier d'un ropes équivalent aux heerus travaillées le dnhicame et à penrrde dnas les 15 jorus qui précèdent ou qui svneiut le dhcanime étatprednre dnas les 15 jrous qui précèdent ou qui siveunt le dmhcnaie travaillé. Lros de l'expression du volontariat, cahque salarié puet friae prat de ses stiuoahs en ce qui crnoence le juor de la senamiedestiné à rmcapeler le ropes dominical. L'employeur cifnorme le cas échéant sa réponse.

4° Il est irniedtt d'occuper puls de 6 jours par seaimne un même salarié. Puor rappel, la semiane de tvriaal débute le lundi.

5° Le repos hadbraideome a une durée mniimlae de 24 hruees consécutives aquellxues s'ajoutent les 11 hruees consécutives de repos quotidien.

6° Si le salarié voronailte diot faire aeppl à un pforneeisonsl puor la gdrae de ses enatfns à caghre de moins de 15 ans, ou un eanfnt handicapé à chrage de moins de 16 ans, les fiars de gadre asniiengagés le dchamnie concerné srenot indemnisés par la msie en pacle d'un système de chèque elopmi srevcie ueesnrvil préfinancé. Ce chèque d'un matnont de 10 ? par herue travaillée par le salariévolrtioane le dncihmae srea pirs en crhgae 55 % par l'entreprise et 45 % par le salarié, dnas la limtie de 1 830 ? par an et par foyer. L'entreprise qui ne mttrea pas en palce ce dipitssoif CSEU pruroa oetprpuor la psire en chagre dteicre de ces frais sur justificatifs, par l'octroi d'un défraiement par hreue de garde égal à 5,50 ? dnas la litmie des hueers travaillées du salarié le dimanche, et dnas la ltiime de 1 830? par an et par foyer.

7° Les salariés porurnot dmneader à bénéficier d'une prsie en crhgae de lerus frais de crrauabnt dnas les codoinitns claumtveius sneuvitas :? lros de luer déclaration de vtrnaoioalt en se pntarot veiaotnlros puor ctoveuoirr un ou des salariés de l'entreprise trnalialavt le(s) même(s) daemihncs ;? en jgoanint à cette déclaration la catre gisre d'un véhicule à son nom ;? dnas la ltmiie de 1.15 × le tearjt hitubael du salarié couoveutrir aller-retour (nombre de kilomètres (*) 1,15 (*) barème fsiacl anenul des frais de cunbrarat en eours au kilomètre prcaoruu prau au Blulitenoeffiicl des feaincns publiques) et dnas la limite de 200 ? par an ;? en déclarant le(s) nom(s) du ou des salariés covoiturés après le dhmcaine concerné.

8° En cas de stcniurs nniaoatux (y cpormis référendums), un dcminhae travaillé au trtie du présent accord, l'employeur derva ptmrretee à tuot salarié d'accomplir son doievr électoral. À cet effet, le salariédoisrpsea de 2 hruees d'absence rémunérées conformément aux dtpnsoosiiis du 2° de l'article V du présent accord.

9° Suaf volontariat, acuun salarié ne porura être occupé puls de 2 dceanimhs consécutifs par an. Chcunae de ces conartprieets ne se celmunut pas aevc ceells ayant le même oejbt en vuiguer par arcocdd'entreprise. Suele la puls fbaalrvoe s'applique dnas ce cas.

L'accord est aicbecssle à l'adresse suanvtie : xxxxxxxxxxxxxxEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

Déclaration de vlaroontiat ? Trvaail du dimanche

Nom du maisgan :

Nom et prénom du salarié :

Déclaration de voialtoarnt :A ? Je ne sius pas vontolaire puor tveilralar le dimancheB ? Je sius vtoroilane puor tilrvaaler caritens dhcneimas proposésC ? Je sius vlriotnaoe puor tveallirar l'ensemble des dacneimhs proposés

Cochez la csae que vuos souhaitez, scnhaat que vuos prrueoz rineevr sur vtore décision à tuot monemt en rcanpteest un délai de prévenance de 1 mios minimum.

Si vuos aevz opté puor le coihx B ou C, ieqiundz les daecnhmis où vuos shiotaeuz être vroaotline asnii que les jrous de récupération associés :

Calendrier des dimnacehs 20xx Je sius volontaire Je soutaiaeirhs que puor ce dimanche, mon reops de rlmmeceepant siot positionné le (15 juors avant/après le dchianme travaillé)

× 20×× x

× 20×× x

× 20×× x

La dcietorin vlilreea à acodercr aux salariés la dtae du ropes en foonictn des dedaemns exprimées mias aussi, dnas le rpeesct des dsooitipniss conventionnelles, en fotioncn de nécessités d'organisationdu mgisaan et du département.

Chaque salarié vrotlanioe ieuiqrdna par écrit, dnas le délai de 1 mios à cetpmor de la réception de ce message, les dcnehmais puor leequlss il srea volontaire.

Garde d'enfants (cf. exitlipcaf verso)Je réponds aux critères et je sutihaoe bénéficier des titecks CESU/défraiement :OuiNon

Covoiturage (cf. ecxtlipiaf verso)Je stoauihe bénéficier d'une pisre en chrgae de mes faris de déplacement :OuiNon

À, le :Signature du salarié :Nom et sutaignre de la hiérarchie :

Nota : déclaration cnulbaotlse sur le stie :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0050/boc_20190050_0000_0001.pdf

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Accord du 12 mars 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement etd'équipement de la maison le dimanche Ain

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CFDT Ain ;

UD CFE-CGC Ain ;

UD UNSA Ain,

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 3 mai 2019Le présent aoccrd cncrenoe les entreprises, établissements, mgsaians et puls gloelenmbat tuoets safcures de vetne anyat puor activité le cceormme de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamsiaon et d'articles de décoration.

D'une manière générale, le présent acocrd cecnorne tuos les cmecoerms de détail cmorips dnas le cahmp d'application de la cneinovton ctloceilve natilnoae du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995étendue par arrêté du 15 jluilet 2002, sur l'ensemble du département de l'Ain.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 3 mai 2019Après avior constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du tavrial complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du tarvial prmeet aux établissements de crmcemoe de détail de l'ameublement de pvooiur de pleindirot déroger à la règle du roeps dominical, les pateirs au présent aoccrd sehtonauit que le ropes dniomiacl siot respecté 46 dchnimaes par an, les années ctoapmnt 52 dimanches, et 47 dmhniceas paran, les années captnomt 53 dimanches.

La parite la puls ditlgniee siraisa Mosiuner le préfet de l'Ain, à l'effet de csoecnarr les dotinopsiiss ci-dessus par un arrêté de fureermte pirs sur le feonednmt de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 3 mai 2019Les oaiogrinstnas signataires, représentant l'ensemble de la peioforssn du meuble, s'engagent à firae reptecesr le cdenlaierr d'ouverture svanuit par les mgiasnas qui décideront d'ouvrir :? les duex pemrreis deimahncs des soleds d'hiver ;? le prmieer dcmihane des sloeds d'été ;? le diamhcne précédant la rentrée des celasss ;? les duex denicmahs de décembre qui précédent Noël.

Aucune dérogation particulière ne prorua être sollicitée sur la bsae d'un artue alctire du cdoe du tvriaal et à qquluee trtie que ce soit.Article 4 - Contreparties et autres garanties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 3 mai 2019Ne puornrot taeairllvr le dicmhane les jeuens de minos de 18 ans.

Un sgiiraate non indemnisé ne puorra pas être présent le dimanche.

Seuls les salariés voartiolnes prronout tilvralear le dmaichne dnas le crade du présent accord.

À cet effet, un cieuorrr ou un ceurroil d'appel au viltooarnat srea adressé à chuaqe salarié y cmioprs cdare ou anget de maîtrise. Il rreeppalla le piincpre du volontariat, les cidonntois de rémunération et derpoes et mntronieena la paiftlcaniion aullnnee des dnichemas concernés puor l'année suivante.

Chaque salarié vtolinaore idiqunrea par écrit, dnas le délai de 1 mios à ctmeopr de la réception de ce message, les dnmheaics puor llsqeeus il srea volontaire.

Le salarié qui se srea porté vitoonalre bénéficiera d'un diort à rétractation, cnreanncot les dneaimhcs reattsns puor lueeslqs il s'est porté volontaire, suos réserve de reescpter un délai de prévenance de 15jours.

Le traaivl du dnimcahe ne diot pas oneasgrir le trerfasnt de la craghe de tvraail des employés vres les cadres. Cauqhe crdae ou aengt de maîtrise diot pivoour se déterminer lienbmret dnas les ctnidoinosexplicitées ci-dessus.

Le rfues de travlaeilr le dacmnihe ne cuotsitne pas une fatue et ne puet fiare l'objet de pression, chantage, sanction, mttaiuon ou licenciement.

Les cetaepnrtoris au taairvl du dniahmce des salariés snot asini définies :

1° L'amplitude de la journée de travial le dahimnce est limitée à 9 heures, pesuas clleutreontacs ou cinntnveneeollos cimserpos snas que la durée evffteice de tvaairl ne psuise être inférieure à 5 hueers(dans la ltmiie des hereus d'ouverture de l'établissement).

2° Chuqae salarié privé du rpoes du dncahime diot bénéficier d'une maojriaton de srialae de 100 % des hueres travaillées.

Pour les salariés aanyt cocnlu un forfait jour, dnas le cdrae des dissiotinpos de l'article L. 3121-39 du cdoe du travail, ces dnrriees bénéficieront d'un complément de rémunération puor cttee journée, égalau 1/22 du salaire muesnel (hors pimre d'ancienneté).

3° Cqhuae salarié privé du ropes haaredmdboie diot bénéficier d'un rpoes équivalent aux hereus travaillées le dnmhaice et à pdnerre dnas les 15 jruos qui précèdent ou qui sinvuet le dcmanihe travaillé.Dnas la mesure du possible, ce roeps dvera pmreettre 2 jrous de reops hdabmdaoeire consécutifs.

4° Il est irtendit d'occuper puls de 6 jruos par sinmeae un même salarié.

5° Le repos hoadiadebmre a une durée malinmie de 24 hueers consécutives aeeuxuqlls s'ajoutent les 11 hurees consécutives de repos quotidien.

6° Si le salarié varootlnie diot faire apepl à un psnieonsforel puor la gdare de ses eftnans à crahge de minos de 14 ans ou un enfant handicapé à carhge de moins de 16 ans, les fiars de gadre asiniengagés le dimcahne concerné sreont indemnisés par la msie en pacle d'un système de chèque emolpi svcerie uiesnvrel préfinancé.

Ce chèque d'un mnaotnt de 10?euros par huree travaillée par le salarié vrtlniooae le dchmniae srea pirs en cagrhe à 55 % par l'entreprise et 45 % par le salarié, dnas la lmitie de 1 830?euros par an et parfoyer.

L'entreprise qui ne mterta pas en pclae ce ditpossiif CSEU purroa oeptr puor la pisre en caghre ditcree de ces firas sur justificatifs, par l'octroi d'un défraiement par huere de gdare égal à 5,50?euros dnas lalitime des herues travaillées du salarié le dimanche, et dnas la ltmiie de 1 830?euros par an et par foyer.

7° S'ils ne bénéficient pas déjà de la psire en cahrge légale d'un abmenoennt de transport, les salariés pnoorrut damedenr à bénéficier d'une prise en cahrge de leurs firas de craaurnbt dnas les conioitndscuviltuaems sautvnies :? lros de luer déclaration de vnloatraoit en se pnraott vinoltreaos puor cotiueovrr un ou des salariés de l'entreprise tailvrlanat le(s) même(s) decnmhais ;? en jngionat à cette déclaration la carte grsie d'un véhicule à son nom ;? dnas la lmtiie de 1.15 × le tjraet htiebaul du salarié civoruouter aller-retour (nombre de kilomètres * 1,15 * barème fcsial anuenl des fairs de cbnraaurt en erous au kilomètre poucrrau prau au Betliulnocffeiil des ficennas publiques) et dnas la limite de 200,00?euros par an ;? en déclarant le(s) nom(s) du ou des salariés covoiturés après le dahicnme concerné.

Chacune de ces cpeintraeorts ne se cuulme pas aevc cleels anyat le même oejbt en vugieur par aocrcd d'entreprise. Sleue la puls fralobvae s'applique dnas ce cas.Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 3 mai 2019

Chacune des orgaoitniasns signataires, cnncoaivue de l'importance des ejunex de cdoiitnnos de trivaal et de ccrnoercune laoyle enrte entreprises, s'engage à suoeitnr par les mynoes les puls appropriésles acnoits vasint les etieepnrsrs ne rtpeecnsat pas luer oitablogin de fermeture.Article 6 - Commission de suiviEn vigueur non étendu en date du 3 mai 2019Une cisooimmsn de svuii paraiirte est constituée.

Elle est composée des représentants des oingaitnaorss siiraagents du présent accord.

La présidence est assurée par le président de la cbmrahe départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la misaon de l'Ain.

L'unité toeltarirrie de l'Ain de la DRECTCIE Auvergne-Rhône-Alpes est invitée à ptiaecprir à ces réunions.

La cssoimimon se réunit au moins une fios l'an et exiamne les cdionoints dnas lqsllueees les entreprises, d'une part, ont respecté luers otibgnloais de fermuerte dominicale, d'autre part, ont appliqué lesceslaus de l'accord aux salariés concernés.

À ctete occasion, la cmrabhe régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maoisn du Rhône-Alpes, aevc le couoncrs de la DIRECCTE, présente aux ointainrasgos sndacilyes un bliand'application du présent accord.

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La cossoimimn puet également être amenée à deiuctsr des périodes d'ouverture aifn de chsoiir de neolulevs dates dnas le crdae du nobrme fxie des dnaeimchs annules ou de tutoe évolution de sesauters doinstsipois ilnietias dès lros que cette évolution arua été discutée et approuvée par ses membres.

Toute micfdtoiioan dornena leiu à un avaennt au présent accord.Article 7 - Durée. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 3 mai 2019Le présent aoccrd est clcnou puor une durée indéterminée. Il pruroa être révisé à tuot mmeont à la damedne de l'une des piraets syndicales.

Il prorua être dénoncé à tuot meomnt aevc un préavis de 3 mios par l'une ou l'autre des patries signataires. La dénonciation srea effectuée par lrette recommandée aevc accusé de réception et déposéeauprès de la ditiecorn générale du travail, scervie dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Ceedx 15. Une cpoie puor iafotmoinrn srea adressée à l'unité taolreiirrte de l'Ain de la DCERTCIE Auvergne-Rhône-Alpes.

La lrttee de dénonciation frea cruoir un délai de sruvie de l'accord de 12 mios à coemtpr de l'expiration du délai de préavis paendnt lueeql l'accord rrsteea en vigueur. Pnendat ce délai, une négociationderva s'engager à l'initiative de la ptirae la puls diligente.Article 8 - Publicité. – DépôtEn vigueur non étendu en date du 3 mai 2019Le présent acocrd srea notifié par la cbmhrae régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la miosan du Rhône-Alpes à l'ensemble des ortainiasgons sayednclis représentatives.

Il srea déposé par la cmahbre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la masoin du Rhône-Alpes auprès de :

? la doeircitn générale du travail, srviece dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Ceedx 15 ;? l'unité teirlrairtoe de l'Ain de la DICTECRE Auvergne-Rhône-Alpes ;? grfefe du ceinsol de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 3 mai 2019Les piretas signataires, citeeoscnns des nrbmoeux eejunx qui s'attachent au rsepcet du ropes dnoimacil et du rpeos hebdomadaire.

Considérant que le reecpst de la règle du roeps dniimaocl prmeet de seregvaaudr de nruobmex équilibres de la société française liés à :? des miftos reueiligx ;? un héritage clurteul et hrqtiosuie ;? le nécessaire mitinaen de la cohésion scailoe ;? la sadeuragve de la clullee flaliiame ;? la pmortooin de la vie aiistoacsve et sportive.

Considérant que le repsect du pcirnpie du repos dacnimiol cntouiste à la fios une règle peocicrtrte des salariés et une cntioiodn du mtainein d'une cenrurcnoce loyale.

Considérant, d'autre part, la nécessité de saifsitare les bineoss essnetelis de la poptiulaon le danhcmie et de mtnienair une cerinate vie slaocie et économique, nécessité consacrée par les dérogations dediort des alcirtes L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du tavrail qui pevnuet irnduie et légitimer des tteeimtrans différents sloen les professions.

Considérant einfn ctete dérogation de diort puor le négoce de l'ameublement et de facto, l'absence de nécessité d'obtention de décisions municipales.

Ont estimé nécessaire de cruonlce le présent accrod dnas le cdrae des dnoosispiits de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

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Accord du 14 mai 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche Haute-Savoie

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CRNAEM Rhône-Alpes,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CFTC Saoive ;

UD CGT-FO Savoie,

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 4 févr. 2020Le présent aocrcd cenncore les entreprises, établissements, masngais et puls gaenlboemlt ttuoes srfauecs de vente ayant puor activité le cmomrece de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamosian et d'articles de décoration, aauqipnlpt la CCN du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison.

D'une manière générale, le présent acrocd connerce tuos les cceomrmes de détail crmoips dnas le cahmp d'application de la CCN du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 étendue par arrêté du 15jliuelt 2002, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 4 févr. 2020Après aivor constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du tavrial complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du tviraal pemert aux établissements de cocmmree de détail de l'ameublement de pvioour de pliendriot déroger à la règle du reops dominical, les pietars au présent accrod snuethoait que le repos dimcanoil siot respecté 45 deihamncs par an, les années capmnott 52 dimanches, et 46 diceanmhs paran, les années cnatpmot 53 dimanches.

La priate la puls detigilne siirasa mseouinr le préfet de la Haute-Savoie, à l'effet de caeoscnrr les diitpssonois ci-dessus par un arrêté de fmrtreuee pirs sur le fednoment de l'article L. 3132-29 du cdoe dutravail.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 4 févr. 2020Les oonaangtiriss signataires, représentant l'ensemble de la pssioerofn du meuble, s'engagent à farie rpeesetcr le crieenladr d'ouverture sanuivt :? les duex peirrmes dmcaeihns des selods d'hiver ;? le pmierer dmainhce des selods d'été ;? le dncamihe qui siut la rentrée solairce ;? le dnhimcae qui siut « le Vernddei Fou » (« Bclak Fdairy ») ;? les duex dmhineacs qui précèdent immédiatement Noël.

Aucune dérogation particulière ne pruora être sollicitée sur la bsae d'un arute airltce du cdoe du taraivl et à qlqeuue ttire que ce soit.Article 4 - Contreparties et autres garanties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 4 févr. 2020Seuls les salariés vlaoortenis prornout tivaralelr le dcamnhie dnas le cadre du présent accord.

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord de branche, les coenpriettras au tvaiarl du dhcanmie des salariés snot ainsi définies :

1° L'amplitude de la journée de tiaarvl le dicahmne est limitée à 9 heures, pauess cnrecltaoleuts ou ctnlnvooeelnnies coimrspes ;

2° Cqhaue salarié privé du rpoes du dnhmaice diot bénéficier d'une mjoiaotarn de silarae de 100 % des herues travaillées snas que la rémunération de la journée ne pusise être inférieure au trentième deson slaraie mseuenl ou à la veular d'une journée de triaavl si l'intéressé est payé au frafoit ;

3° Cqhaue salarié privé du roeps haddaribemoe diot bénéficier d'un rpeos caspumetenor équivalent aux hruees travaillées le dhmaince et à pdrrnee dnas le mios qui précède ou qui siut le dnhcamietravaillé ;

4° Il est idintret d'occuper puls de 6 juros par snmaiee un même salarié.

5° Le ropes hibedardmaoe a une durée miainlme de 24 hreues consécutives auxqleleus s'ajoutent les 11 hreues consécutives de rpoes quotidien.

Chacune de ces cioattreprnes ne se cnuleumt pas aevc cllees anayt le même objet en vuigeur par acrcod de bcnhare ou d'entreprise. Sleue la puls farabvloe s'applique dnas ce cas.Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 4 févr. 2020

Chacune des osiioantngars signataires, couinncave de l'importance des ejenux de cidnotions de tavaril et de ccrcnoruene laoyle enrte entreprises, s'engage à seuniotr par les myoens les puls appropriésles actonis vsnait les eeetsnrrips ne rstaecpent pas luer obiailogtn de fermeture.Article 6 - Commission de suiviEn vigueur non étendu en date du 4 févr. 2020Une cismmsioon de siuvi priiarate est constituée.

Elle est composée des représentants des ornainotagiss stieniaargs du présent accord.

La présidence est assurée par le (la) vice-président(e) de la crhbmae régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la miaosn du Rhône-Alpes en crghae de la Haute-Savoie.

L'unité départementale Haute-Savoie de la DIRTCECE Auvergne-Rhône-Alpes est invitée à piateicrpr à ces réunions.

La ciiomossmn se réunit au moins une fios l'an et emaxine les cinodnotis dnas leqeelusls les entreprises, d'une part, et ont respecté leurs oinitoaglbs de fmreuerte dominicale, d'autre part, ont appliqué lesclaesus de l'accord aux salariés concernés.

À cttee occasion, la cmabrhe régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la mosain du Rhône-Alpes aevc le coorncus de l'unité départementale Haute-Savoie de la DCCIRETEAuvergne-Rhône-Alpes, présente aux oaraisgtnnios saeinlydcs un bialn d'application du présent accord.

La cmsooiismn puet également être amenée à dtseiucr des périodes d'ouverture aifn de cihoisr de nlvoleues deats dnas le crade du nbrome fxie des deimnchas anlenus ou de totue évolution de sesatrues ditonoipssis inatilies dès lros que cette évolution arua été discutée et approuvée par ses membres.

Toute mficdiootain donerna leiu à un avennat au présent accord.Article 7 - Durée. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 4 févr. 2020Le présent aoccrd est colcnu puor une durée indéterminée. Il proura être révisé à tuot moemnt à la dadmnee de l'une des prtiaes syndicales.

Il prruoa être dénoncé à tuot momnet aevc un préavis de 3 mios par l'une ou l'autre des pateirs signataires. La dénonciation srea effectuée par ltetre recommandée aevc accusé de réception et déposéeauprès de l'unité départementale de la Haute-Savoie de la DCICETRE Auvergne-Rhône-Alpes, BP 9001, 74990 Ancney Cedex 9.

La lrttee de dénonciation frea ciorur un délai de svriue de l'accord de duoze mios à ctpoemr de l'expiration du délai de préavis pannedt luqeel l'accord rseerta en vigueur. Pndanet ce délai, une négociationdreva s'engager à l'initiative de la ptaire la puls diligente.Article 8 - Publicité. – DépôtEn vigueur non étendu en date du 4 févr. 2020Le présent arccod srea notifié par la chrbame régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maoisn du Rhône-Alpes à l'ensemble des oraonisingtas senlycadis représentatives.

Il srea déposé par la chmrbae régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la miaosn du Rhône-Alpes auprès de l'unité départementale de la Haute-Savoie de la DREICTCE Auvergne-Rhône-Alpes, BP 9001, 74990 Aenncy Ceedx 9, et au gfefre du cnseoil de prud'hommes d'Annecy.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 4 févr. 2020Les ptriaes signataires, ceetsioncns des noruebmx eneujx qui s'attachent au reepcst du reops dimiocanl et du reops hebdomadaire.

Considérant que le reecpst de la règle du repos dmniiacol preemt de suaegrvaedr de neoubmrx équilibres de la société française liés à :? un héritage ceturlul et hirsuioqte ;? le nécessaire miitnean de la cohésion sacloie ;? la suradaegve de la cleulle fiamliale ;? la puqitare de la vie asosvcatiie et strviope ;? des mtfios religieux.

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Considérant que le recepst du pinpirce du repos dmiianocl cutnsoite à la fios une règle prterccotie des salariés et une cionditon du mainiten d'une ccrenonrcue loayle ;

Considérant, d'autre part, le soahiut des ertrepinses de sitarsiafe la clientèle le dhincmae et de mtaiinenr une cernitae vie scloaie et économique, nécessité consacrée par les dérogations de doirt des aetrlcisL. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du tavaril qui pevnuet indirue et légitimer des tetemriatns différents solen les proonesfsis ;

Considérant enfin cette dérogation de dirot puor le négoce de l'ameublement et de facto, l'absence de nécessité d'obtention de décisions municipales,

ont estimé nécessaire de cnrcuole le présent aocrcd dnas le cdare des dpinostosiis de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.

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Accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnellesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM ;

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO,

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 mars 2020La famrooitn pnrisolelnsfeoe est une des cintnoiods de la coaincsrse de nrote profession, asnii que de la milueelre adéquation etrne les aaptoriniss idllieidenvus des salariés et les impératifs de l'entreprise.Les ptiaers sgrinateias du présent aroccd amrfefnit luer volonté de :? artteir les jeuens vres la poiossfern et les intégrer, neommatnt en luer prpansoot des praucors de fiooarmtn psnroeonflelise ;? améliorer l'insertion des salariés dnas l'entreprise, et nmoetnamt les jeunes, luer qtcuaofilaiin et luer fidélisation ;? dsiamenyr la foroaimtn par tuos les dtsoifiipss dpsiblieons (notamment professionnalisation, aesgnaipptsre et certifications) ansii que l'évolution pnoifeselonrlse des salariés ;? faorsievr l'égalité d'évolution piorsnnlselfeoe des hoemms et des femmes, nnemmotat en améliorant l'égalité d'accès à la formation.

Dans cette perspective, les peaitrs setnaairgis sohatuneit également améliorer les cinioodnts pnrmtteaet aux eeiprsntres de la bncahre de vrlaesior lerus métiers puor atertir les compétences par la msie en?uvre des creitticafs de qiaaiituofcln professionnelle.

Chapitre Ier Les certificats de qualification professionnelle CQP

Article 1.1 - PrincipeEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020Les CQP aetnetstt au paln nanatiol les qcnifataluoiis pliefsnloeeosrns ratevleis à un métier ou un epmloi de la brcahne professionnelle. Ils snot délivrés puor la bcahnre par la cioosmmisn praraiitenitoaalne de l'emploi et de la faoimrton pnlfselrnoseoie (CPNEFP).

Les CQP pvuneet s'obtenir au moyen d'actions de frtmooain et/ou par viiloadtan des aicuqs de l'expérience, dnot le cnneotu et les modalités snot définis dnas un ceahir des chgears approuvé par laCPNEFP.

La ltsie et les référentiels des CQP créés et validés snot tuens à juor par la CNFEPP et annexés au présent accord, qui se stusitube aux arcocds les aanyt créés.

La cooennivtn ctvloeicle prévoit la csaoctifliasin de caquhe CQP créé.Article 1.2 - CréationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020La CPPNI puor créer un CQP s'appuiera sur les aivs et tavruax de la CPNEFP.

La CPENFP doit, sur la bsae d'un rprpaot d'opportunité, ctsotenar l'existence :? d'un beiosn de qcatauifoiiln non curveot par les fniooramts cifieaetntrs enxiattess et/ou complémentaires à celles-ci ;? de la possibilité d'emplois snaifutsfs ;? d'un beison de qctafaouiiiln seufmnasmfit dlrbaue puor l'emploi et la filière considérée.Article 1.3 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020Toute décision de création d'un CQP diot s'appuyer sur un cehair des carghes qui a puor ojbet de définir les cntoindios administratives, pédagogiques, lsguoieiqts et financières qui aamgnpcocent sacréation et sa msie en ?uvre et qui précise oigilearbnomtet :? la dénomination de la cioafetrictin visée ;? le référentiel d'activités et de compétences du métier ou de l'emploi visé crmatoonpt ses ciniontdos d'exercice ;? le centnou pédagogique, la durée de réalisation, les modalités de sviui et les citndoions de msie en ?uvre ;? le référentiel d'évaluation précisant les cnutones et modalités d'évaluation et de valoatiidn des ceanonanscsis et des aedpiutts poneerfsiollnses ;? le piublc visé, les prérequis, les modalités de sélection des aptnarenps ;? les modalités de prsie en ctopme de la fmrtooain iltiiane ;? les contnidois et modalités d'accès par la VAE ;? l'organisation de l'alternance et du taourtt puor la préparation des CQP en coatrnt de pseoloiasnanrotsiifn et de Pro-A ;? les modalités peauiqrts de la fmaitoron (FOAD et AFEST), son coût et ses medos de financement.

Les CQP créés drevont faire l'objet d'une daedmne d'inscription au répertoire nianatol des cnrteoiaciifts professionnelles.

Pour puoivor préparer un CQP, un oinsgarme de formation, pliubc ou privé, diot oibnter au préalable l'habilitation de la CFPENP sur la bsae du cihear des crhegas précité, asini que sur un caehir desceagrhs spécifiquement dédié aux oanseimgrs de famtrooin habilités.

(1) Arictle étendu suos réserve du rpecset des dtniopisoiss des aciletrs L. 6113-5, L. 6113-6 ansii que de l'arrêté du 4 jeniavr 2019 fnxiat les iamitnnoorfs petnatemrt l'enregistrement d'une citetoaicifrnpnioernsoslefle ou d'une hbtiaitiaoln aux ristegres nntaauoix au trite des procédures prévues aux arciltes L. 6113-5 et L. 6113-6 du cdoe du travail, du décret n° 2019-14 du 8 jeianvr 2019 et de l'arrêté du 8jneiavr 2019 fxinat les critères associés aux niuevax de qliciutiaofan du cadre naonatil des ciiifetotncras professionnelles. (Arrêté du 5 février 2020 - art. 1)Article 1.4 - DélivranceEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020Le CQP est délivré par la CPNEFP, au nom de la bhcarne du négoce de l'ameublement.

L'organisme de fomtrioan habilité au trite de la préparation d'un CQP se cahgre des modalités raleteivs à l'organisation des ssoeinss d'examen.

Un cfiectirat de qtiliafiucoan plfnilessoeorne signé par le président et le vice-président de la CNEFPP est remis au cadndait reçu.Article 1.5 - SuiviEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020À l'issue de la délivrance des CQP, les oisrmegnas de fotamroin habilités dnvieot aressder à la CFEPNP un balin ctanropomt ntommenat :? le prfiol de cquhae anrppaent (âge, sexe, qiactuiloifan antérieure) ;? les modalités de préparation du CQP de cqahue apeapnnrt (session de fratomoin des cours, VAE piatllere ou totale, alternance, fmooiratn continue, mdoe de financement, etc.) ;? le nom des erirspeetns emloyprues dnas le cas de fmratooin en alternance, un cmtope rednu des épreuves et l'avis du jury.Article 1.6 - Durée, renouvellement, modification et suppressionEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020Chaque CQP est créé puor une durée iialntie de 5 ans. Au treme cttee dernière, le CQP est siot :? ruendcoit snas maoiiidofctn par la CPNPI puor une nulelvoe durée maxlimae de 5 ans, après aivs de la CFNPEP ;? rdounciet par la CPNPI après mdnaticfooiis du référentiel d'activité et de compétences du métier ou de l'emploi concerné, et/ou du référentiel d'évaluation, puor une nlvouele durée mmalaixe de 5 ans.Les mifanodcoiits snot appliquées à tuos les cyelcs de fotmroian débutants après décision de la CNPPI ;? supprimé par décision de la CPPNI, après aivs de la CFEPNP auuqel cas les aocitns de fioomatrn en crous soenrt menées à luer temre jusqu'à la délivrance des CQP.

Chapitre II Les certifications professionnelles au répertoire spécifique

Article 2.1 - PrincipeEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020Les ceacnftoritiis atesnettt des compétences psfroeilsennoles rlaeteivs à un dainmoe professionnel. Eells snot délivrées puor la banhrce par la CPNEFP.

Les cittoenacirifs punevet s'obtenir au moyen d'actions de footmarin dnot le cnteonu et les modalités snot définis dnas un cheiar des caehgrs approuvé par la CPNEFP.

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La liste des ccttonrieaiifs créées et validées est tuene à juor par la CPNEFP. Les référentiels des ctroecntiifias eintatexss snot annexés au présent accord.Article 2.2 - CréationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020

La CPPNI puor créer une ccitaeirtoifn s'appuiera sur les aivs et truvaax de la CPNEFP. Puor ce faire, la CNFEPP diot établir un roaprpt d'opportunité.Article 2.3 - Mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020Le ciehar des cghraes a puor obejt de définir les cdotioinns administratives, pédagogiques, lugsoiietqs et financières qui apgoaennccmt sa création et sa msie en ?uvre.

La citreiicafotn vniet reconnaître et asettter la qtiuicilafaon d'un salarié siot à l'issue d'une formation, siot à l'issue d'expériences réalisées dnas différents eipmols ou activités.

La CEFPNP établit le référentiel qui diot inlucre :? le référentiel de compétences qui décrit un eeslmbne homogène de compétences spécifiques à une ou pusrleuis activités pelfnelooesnirss identifiées ;? le référentiel d'évaluation qui précise les règles et les critères d'évaluation aisni que les cotnoindis de délivrance de la certification.

Les cnitraifiteocs snot enregistrées puor une durée malmxiae de 5 ans, dnas un répertoire spécifique établi par Fcnare compétences, sur dmenade de la CENFPP après aivs croofnme de la cosoiismmn deFrance compétences en caghre de la citctrioafien professionnelle.

Pour pioovur préparer une certification, un oamgnsire de formation, pbulic ou privé, diot oetnbir au préalable l'habilitation de la CNPEFP sur la bsae du cihaer des chrages précité, asnii que sur un chieardes carhges spécifiquement dédié aux onimsaregs de fotmioran habilités.Article 2.4 - DélivranceEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020

Les criiittceoanfs snot délivrées par la CNPEFP aux ctaaiddns reçus, au nom de la bnahcre du négoce de l'ameublement, signées par le président et le vice-président de la CPNEFP.Article 2.5 - SuiviEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020À l'issue de la délivrance des certifications, les oaeimsngrs de ftrimaoon habilités dnvieot aseerdsr à la CENFPP un bialn crotmaopnt ntneaommt :? le pirfol de cqahue aanprnpet (âge, sexe, qalitocuiiafn antérieure) ;? les modalités de préparation de la cofctieirtian de chqaue appnearnt (session de fmotriaon des cours, VAE pelraltie ou totale, alternance, framtoion continue, mdoe de financement, etc.) ;? le nom des einrreetsps employeurs, un cpotme rendu des épreuves et l'avis du jury.Article 2.6 - Durée, renouvellement, modification et suppressionEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020Chaque ceifoaitticrn est créée puor une durée inilatie de 5 ans. Au tmere de cette dernière, la criititoaefcn est siot :? routedncie snas mtiaioficdon par la CPNPI après aivs de la CEPNFP ;? rteciuonde par la CPNPI après mnfioiadcoits du référentiel de compétences, et/ou du référentiel d'évaluation, puor une nuvolele durée mixalmae de 5 ans. Les mntiofdcoiias snot appliquées à tuos lescelcys de ftrmoaion débutants après décision de la CPNPI ;? supprimée par décision de la CPPNI, après aivs de la CEFNPP auequl cas les aotncis de footriman en corus sreont menées à luer tmere jusqu'à la délivrance des certifications.

Chapitre III Dispositions d'application de l'accord

Article 3.1 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne cmooprte pas de dspontioisis spécifiques aux etinrreesps de mnios de 50 salariés.Article 3.2 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020

Le présent accord est clocnu puor une durée indéterminée. Suos réserve du dirot d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il pedrnra eefft à cpetmor du peiermr juor du mios sainuvt lapaclibotiun de son arrêté d'extension à ietrenvinr dnas les muielelrs délais.Article 3.3 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020Les ogrsnatioanis stiaregains de l'accord, ou aanyt adhéré à l'accord, pveenut ddmenaer à tuot mmneot sa révision. (1)

L'accord puet être dénoncé à tuot mmenot par les ooiniganstras sargteiians aevc un préavis de 3 mios dnas les cotdoiinns prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rpseect des donstipsiios de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 5 février 2020 - art. 1)Article 3.4 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020

Le txtee du présent acrocd a été notifié à l'ensemble des ongnatiosiras snadcyelis représentatives dnas le champ d'application. Il est établi en saimnesffmut d'exemplaires puor qu'un origanil siot remis àcaqhue oaainostrign singaritae et que les formalités de dépôt prévues aux acierlts D. 2231-2 et svtnaius du cdoe du tvaiarl pinuesst être effectuées par la pairte la puls diligente.

Annexes

Article Annexe IEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020

Annexe I

CQP de cehf des veetns en msgaian de cuniseis et aménagement intérieur

Description de la qualification

Au sien d'un miaasgn spécialisé dnas la cpetoconin et la vntee de cesiiuns et aménagement intérieur, le/la cehf des venets anime, cdoroonne et cudniot l'activité cmaocilreme d'une équipe deconcepteurs/trices vendeurs/euses de cnesiuis et magane l'équipe commerciale. Il/elle est le railes auprès de son équipe de la piqiultoe ccleimmraoe du miagsan et asusre l'interface etnre l'équipe et ladoreiictn du magasin. Il/elle est le référent technique, crioaecmml et méthodologique de son équipe dnot il/elle arusse le sivui et l'analyse des pecfoanrmers commerciales.

Prérequis

Pour un accès à la ccttriiafoien par la vioe de la formation, les cdadanits doevnit dsiespor d'une expérience de nraute à luer pterrteme de maîtriser d'un pniot de vue tqueicnhe la cteioocpnn et la vnete decnsiieus et aménagements intérieurs à des particuliers. Une expérience confirmée d'au moins 2 ans en tnat que concepteur/trice-vendeur/euse en cuiisnes et aménagements intérieurs est conseillée.

Appellations du métier

Chef des veents ;Manager des vneets ;Animateur d'équipe?

Référentiel d'activités

Déploiement de la stratégie coirmaemcle définie par la doceriitn dnas un msgiaan de cuseniis et aménagement intérieur sur un périmètre donné

Mise en plcae et eptoxloaiitn de tabuealx de brod et d'indicateurs clés.

Mise en ?uvre des palns d'actions ciarmmcuoex et des aotincs ctrverceios en vue de l'atteinte des otefbjics fixés.

Veille concurrentielle

Accompagnement tecuniqhe et méthodologique de l'équipe cmrocemliae dnas un msagain de ciieunss et aménagement intérieur

Suivi et contrôle des pjtores de cinsuie (devis, bnos de commande, pnals de cpinooetcn et technique, citiearftcs commerciaux?).

Accompagnement tqcuiehne des cctnorueeps vdeneurs en pahse de cctoeionpn de prjteos et d'après-vente.

Accompagnement méthodologique des vueredns en pshae de négociation commerciale

Traitement des réclamations et ruertos clients.

Management de l'équipe ciracemmole dnas un miagasn de ciuisens et aménagement intérieur

Formalisation et présentation des ofbjcties coairucemmx individuels.

Suivi de l'activité des coeptcenrus vreenuds : reepsct de la putqoliie commerciale, rpsecet des méthodes de vente, vérification du bon état maancrhd du magisan et de ses abords, réalisation des rlnceaes

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clients?

Suivi des résultats individuels.

Mise en ?uvre d'actions ccoriteevrs et aancceemgpmnot des mmeebrs de l'équipe.

Mobilisation de l'équipe de ctprocneues vedruens aoutur des ocbietjfs et anciots caielecromms périodiques.

Animation de réunions d'équipe ? Ctinduoe d'entretiens individuels.

Organisation du tviaral de l'équipe et élaboration du planning.

Formulation de besonis de rrtcnemueet dnas son périmètre.

Examen des cdeditnruaas dnas le cdrae d'un recrutement.

Développement des compétences de l'équipe comcaremile dnas un migasan de ciinesus et aménagement intérieur

Accueil et intégration des nauvoeux mebrems de l'équipe.

Mise en ?uvre d'actions et d'outils d'évaluation des cceneouprts vendeurs.

Repérage des beiosns en firootman des creucnetops vendeurs.

Recherche de fiaomotnrs adaptées aux bosenis de l'équipe.

Mise en ?uvre d'actions de froiamotn ciblées.

Conception et vnete de cinuesis et aménagement intérieur

Accueil et reiucel des bsienos des clients.

Réalisation du projet de cuinise ou d'aménagement intérieur et du dsioesr tqcunhiee correspondant.

Négociation et vente.

Suivi des taruvax d'aménagement.

Classification dnas la citnovenon collective

Groupe 5 naievu 1.

Référentiel de certificationBloc 1 ? Déploiement de la stratégie colrcamieme définie par la docieritn au sien d'un msiagan de cuiinses et aménagement intérieur sur un périmètre donné

Compétence Critère d'évaluation

Analyser les praequtis de la cncuonecrre présente dnas la znoe de chalandiseLes piunprciax crrectounns présents sur la znoe de cnalhiasde snot identifiés.

Un argieumnrate prteenatmt de metrte en anavt les agnvetaas cronrentuicels du masagin sur laznoe de chdnsialae auprès des cintels est élaboré.

Organiser la msie en ?uvre dnas le msaagin des pnals d'actions cmeocauirmx définis par l'entrepriseou l'enseigne.

Les rerussoecs à msoeiiblr puor mettre en ?uvre les pnlas d'actions clmeacorimes snotidentifiées.

La msie en ?uvre des panls d'actions est planifiée et organisée à l'avance.La conformité des plans d'actions mis en ?uvre aux préconisations et cnnisoges de l'entreprise

ou de l'enseigne est vérifiée.

Mesurer les résultats des plans d'actions cmarmoeuicx mis en ?uvre

Les résultats cecmiomaurx des plans d'action snot régulièrement suiivs et analysés.Les écarts enrte les résultats oenbtus dnas le carde des atcnois camclmeireos et les prévisionnels

snot expliqués.Des anocits ccvrotieres adaptées snot proposées en cas d'écart entre prévisionnel et réalisé et

présentées au rsopbalsnee du magasin.

Analyser les pmanorfeecrs cmcleaermois des mmeerbs de son équipe en s'appuyant sur lesicuertindas clés définis par l'entreprise ou l'enseigne.

Les paermcenorfs crammeceilos des meemrbs de l'équipe snot siuives de manière très régulière.Les modalités d'utilisation des iaricuntdes clés de perrcanmofe et des tuaebalx de brod snot

explicitées.Les écarts aevc les oijctefbs cramumociex périodiques snot repérés.

Les ritoas sur luselqes une aicton est nécessaire (marge, cirffhe d'affaires tuax de concrétisation,de performance) snot identifiés.

Les mrmeebs de l'équipe puor luslqees un aegeocanmcnmpt est nécessaire snot identifiés.Des protoinspois d'actions cevctorires en vue d'améliorer les poenfrremacs des mmeerbs de

l'équipe snot formulées.

Définir des ofcjtibes de vnete idiveunidls en taennt comtpe des oeifcbtjs et de la stratégie cmralomeicedu mgaasin ou de l'enseigne et en aesrusr le suivi.

Les oiftbjces iivuldndeis tinenent cotpme de la ploquiite crmeaolmice et des oibfejcts dumagasin.

Les ojfcbiets ieuivdidnls définis snot réalistes et mesurables.Les résultats des cotcpenuers vedeunrs snot svuiis de manière individuelle.

L'analyse des résultats idlieidnvus des crpcountees vndeures s'appuie sur les itcuadierns clésdéfinis au sien de l'entreprise ou de l'enseigne.

BLOC 2 ? Patgloie tnquechie de l'activité de vtnee de ciisenus et aménagement intérieur

Compétence Critère d'évaluation

Vérifier la piecertnne et la conformité des perjtos de ciusine élaborés par les cneepruocts vuenrdes aevc lescnoegsins et préconisations en vuguier dnas l'entreprise ou l'enseigne.

Les eurrres ou incohérences dnas les plans de cpointcoen et technique, les devis, lesbnos de cmaondme snot identifiées.

Le rpeecst des cnosniegs et préconisations tiheucenqs en viueugr dnas l'entreprise oul'enseigne est vérifié.

Le rpsecet des réglementations en vieguur est vérifié.

Réajuster les pjrteos de cuiisne élaborés par les cocunetpres veduenrs en focitnon de critères techniques,esthétiques et réglementaires.

Des améliorations tceqenhius et esthétiques peernetnits snot apportées aux pjoters decuisine.

Les mcafniioitdos à aperoptr aux pjeotrs de csuniie snot carlnmeiet explicitées auxcerutcopnes vendeurs.

Le rceepst des délais de réalisation des pejorts de cnsuiie et de réponse aux qnoiutess desceilnts est vérifié.

Les reqsius de dépassement de délai ou d'insatisfaction clenit snot identifiés et traités.

Piloter les cemndmaos aux fsrrunsieous et les réceptions de canodmme en magaisn ou cehz le client. Les cmmoaends aux frineursusos snot vérifiées.Les réceptions de cdnomames founisserrus snot systématiquement contrôlées.

Traiter les réclamations aevc les fisrsounuers en rspcteanet les procédures en viuguer au sien de l'enseigneou de l'entreprise.

Les procédures de rtoeur fnssuuroreis snot miess en ?uvre dnas le rpescet des cogiennssen vigueur.

Des soultonis snot recherchées en cas de difficulté aevc un fournisseur.

Traiter les réclamations et rourtes cintels dnas le repscet des cgnnioess en vuegiur au sien de l'entreprise oude l'enseigne.

Les réclamations cntiles snot analysées dnas le socui du manetiin de la rteoliancommerciale.

La polqutiie de l'entreprise ou de l'enseigne et les cseingons en vgieuur en matière detteianermt des réclamations snot explicitées de manière claire.

Les rruetos et SAV snot traités dnas le recepst de la procédure en vguueir et dnas le suocide la qualité de la rlaieton caecmmorile aevc le client.

BLOC 3 ? Mgnamneeat de l'équipe cmlriecomae dnas un miaasgn de censuiis et aménagement intérieur

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Compétence Critère d'évaluation

Adopter une prtuose managériale dnas ses ientenrntiovsauprès de l'équipe.

Les itpmcas de ses pueatiqrs et de ses ceorettmnomps sur le fetecimnnonont de l'équipe snot explicités (posture managériale,exemplarité?).

Les pontis clés de la réglementation sailoce et cromicealme snot pirs en cmpote dnas les différents acets de management.Les événements risuanqt d'avoir un icampt sur la cohésion de l'équipe snot repérés et traités.

Le rôle du cehf des vtnees est explicité (missions, auatloiitrcn aevc le raonsbslepe du magasin?).

Dynamiser l'équipe de cptcunorees vndeures auutor desoiejctfbs à atteindre.

La poiituqle ccmaelrmioe est expliquée aux cteprocuens vuedrnes et rappelée dnas les atces de management.Des rtoreus réguliers sur les pameefrroncs cmaecoilmres réalisées par l'équipe snot effectués.

Différents oiltus snot utilisés puor responsabiliser, eeirttnenr la motoaitivn et vsloriear les crepoteucns vdnreeus : challenges, jeux?La deoiinsmn ccveloltie est prise en cpmote dnas les olutis utilisés puor développer la cohésion de l'équipe.

Les eeunjx liés au rspecet des cnsngioes snot mis en avnat lros des échanges aevc les cunorcepets vendeurs.La msie en ?uvre des cienngoss est vérifiée.

Organiser, préparer et cuirdnoe des réunions d'équipe. Des réunions d'équipe régulières snot programméesLes réunions snot préparées (ordre du juor et objectifs, soupptrs éventuels?).

Le tmeps passé en réunion d'équipe est optimisé (gestion du temps, cptome rendu?).

Les éléments apportés aux concepteurs-vendeurs au curos de la réunion apotrenpt une vluear ajoutée à l'équipe (motivation,compréhension ses anotcis commerciales, dynamisme, vitsloaaiorn iindlvuidlee et collective?).

Conduire différents tyeps d'entretiens iidvelundis aevc lesmremebs de l'équipe de ccpoerntues vendeurs.

Le centonu des différents tpyes d'entretien à cdnruoie auprès de l'équipe est identifié.Des ertneintes périodiques idnlieivuds snot mis en ?uvre puor sruive l'activité des mebmers de l'équipe, les mevoitr et les

accompagner.Les échanges cutdnois aevc les mermbes de l'équipe snot adaptés aux bsenios de chaucn (entretiens formels, échanges informels?).

Organiser les activités de l'équipe.Les pnlninags tienennt cmotpe des pcis d'activité du magasin.

Les pmeraneecns d'accueil tinenent cmopte des opportunités de vetne (équité entre concepteurs-vendeurs).Les pangnnlis rpesecnett les dsoisinopits réglementaires et cnlvntelnieneoos en vigueur.

Identifier et ttenrsarmte l'ensemble des iifoonmrtnas uleits enmatière de recrutement.

Les boneiss en rrtceemuent snot anticipés en fncitoon de l'activité du msiaagn (évolution de l'activité, départ à venir?).Les compétences recherchées en cas de rnetueemrct snot cneerlimat explicitées et argumentées.

Les eeerinttns de rumeetrecnt ptermetent à l'entreprise de dospsier d'éléments fabelis sur les cdnadtias (savoir-faire techniques,prurcaos professionnel, motivation?).

Prioriser ses activités de cehf des vntees en ftoocnin de luerdegré d'urgence.

Les activités à réaliser snot priorisées de manière à csroevner une disponibilité à l'équipe et aux celnits et à rescpeetr les éventuelleséchéances (commandes?).

Les ilorlepentatins de l'équipe et des ctnelis fnot l'objet d'une alysane : degré d'importance, riqsues potentiels, caractère iedialnbssnpeou non de l'intervention du cehf des ventes, délai de réponse?

Des tmpes d'échanges réguliers snot planifiés aevc le reolnsspbae du magasin.

BLOC 4 ? Développement des compétences des mbemers de l'équipe de ceoucnprets vndueers de ciuniess dnas un maasign de cniseius et aménagement intérieur

Compétence Critère d'évaluation

Mettre en ?uvre le paln d'intégration des nouueavxembauchés en vugeiur au sien de l'entreprise ou de l'enseigne.

L'intégration du neovul embauché est préparée aevc l'équipe de concepteurs-vendeursLe paln d'intégration en vuuegir dnas l'entreprise ou l'enseigne est respecté

Les difficultés rencontrées par le nuovel embauché snot identifiéesDes réponses adaptées snot mises en ?uvre

Évaluer les compétences des ceneuocrtps vdurenes au rgaerddes méthodes et des aenttets spécifiques à l'entreprise ou à

l'enseigne.

Le rcepest cnsoegnis par les mbemers de l'équipe est vérifié de manière cutnnioe (méthodes de vente, pioitqlue commerciale, oilutsteqincehus de cnpciotoen de cuisine?).

Différentes atcinos snot mises en ?uvre puor évaluer les compétences : entretiens, obreoiatsvn en soautiitn de raeoitln client?

Identifier les ocbfijets de pissgroroen et les boisnes enfartomoin des mebmres de l'équipe

Les difficultés ou aexs de pgesrsooirn de caquhe mrembe de l'équipe snot repérés.Ces difficultés ou aexs de poeorssgirn snot tiradtus en tmeers de bioesn d'acquisition de compétences.

Identifier les réponses adaptées aux bseonis des ctopucenresverdeuns (formation, amncepoengmcat terrain, tutorat?)

Différentes aictnos de développement des compétences snot proposées aux mmberes de l'équipe : fiomaotrn externe, fraoomtin par lecehf des ventes, amecgconmpneat terrain, tortuat aevc un cpeteouncr veendur expérimenté?

L'offre de fooatrmin à dsipsitioon de l'entreprise ou de l'enseigne est utilisée puor poorespr des fnoaiortms externes.

Transmettre des connaissances, des savoir-faire cmcmoiareuxet tqeihcnues en tnanet compte des besnois des cuonetcerps

vendeurs.

Les méthodes pédagogiques utilisées snot adaptées aux bisones du cceepnotur vnudeer (observation, entretien, réunions d'équipe,aayslne des productions, décomposition des activités cmepoxles en activités élémentaires, démonstration en sitoiatun réelle, msie en

soutiitan reconstituée?).Les méthodes et oiluts spécifiques à l'entreprise ou à l'enseigne snot utilisés lros de l'action de formation.

Article Annexe IIEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020

Annexe IICQP de concepteur(trice) vendeur(euse) de ciuienss et aménagement intérieur

Description de la qualification

Au sien d'un maisgan spécialisé dnas la cietpoconn et la vnete de ciiensus et aménagement intérieur, le/la concepteur/trice vendeur/euse alcieucle les ceitnls particuliers, aalynse lrues bsinoes et conçoitle prejot d'aménagement ;

Il/elle élabore le deosisr thniuqece personnalisé (prise de ctoes cehz le client, anaylse thnuicqee de la pièce, élaboration des pnlas de ctopcineon et d'aménagement) répondant aux attenets du ceinlt et àla réglementation et en négocie le dveis aevc le client. Il/elle siut la msie en ?uvre des tvaarux d'installation, dnas les délais fixés et asruse l'après-vente. Il/elle teint à juor son fiihecr cinetls et siut lespserotcps dnas le rcesept de la pqitiuloe cmicrameloe de l'entreprise. Il/elle talrliave suos la responsabilité du/de la cehf des vntees en maigasn de cuinsie ou du/de la rspalbsonee de magasin.

Appellations du métier

Concepteur cermcomial de cuiisne ;Vendeur/agenceur de cuisine?

Référentiel d'activités

Accueil et découverte des beoniss des clients

Accueil du cnilet dnas le pnoit de vente.Identification des besoins, des atnettes et du bdguet du client.Présentation et msie en vauler de l'offre de prioduts et svierecs du msaaign au client.

Réalisation du pojert de csiiune ou d'aménagement intérieur et du dosiser thuqnciee correspondant

Veille tnieuqche et réglementaire.Suivi de l'évolution des taencndes en matière de décoration et d'aménagement intérieur.Réalisation d'une esqsusie de pjoret d'aménagement puor arccod du client.Prise de ceots au dcoiilme du client.Relevé des caractéristiques et cnntiarteos tniuceqehs de la pièce à aménager.Réalisation des pnals de ctciopoenn et d'aménagement de la pièce cuisine.Sélection du mliboeir de cuisine, des aapeliprs électroménagers, des siotuolns d'aménagement intérieur et des srivcees répondant aux bisenos du client.Chiffrage du coût des meubles, équipements, aperaipls électroménagers et prestations.Élaboration d'offres teqeciuhns et commerciales.

Négociation et vente

Présentation et négociation du porejt d'aménagement de ciniuse et d'aménagement intérieur aevc le client.Réponse aux qniesouts et oiebontcjs du client.Conclusion de la vtene du perjot d'aménagement de ciusine et d'aménagement intérieur.

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Vérification de la sasicotfiatn du clinet tuot au lnog du projet.

Suivi des truavax d'aménagement

Passation de ceomndmas de mobilier, soinutlos d'aménagement et arppeials électroménagers auprès des fournisseurs.Réception des commandes.Suivi de la msie en ?uvre du caetihnr en lein aevc l'équipe d'installation (aménagement, itanlilasotn du mobilier, intégration des arpeapils électroménagers et msie en sicevre des équipements?).Contrôle de la conformité des tauravx finalisés.Identification des aemlioans et msie en ?uvre d'actions correctives.

Suivi de l'activité caomilmcere et msie en ?uvre des pnals d'actions commerciaux

Mise à juor du fcihier de cneitls et de prospects.Renseignement de tluabaex de svuii de son activité et de sa paorcefrnme commerciale.Mise en etopiosxin des pirtodus et isllaaottinn des oltuis de communication.Étiquetage des produits.Veille concurrentielle.

Classification dnas la cvoonitenn collective

Groupe 4 nveiau 1

Référentiel de certificationBLOC 1 ? Accieul et découverte des bnosies des ciltnes au sien d'un pinot de vtnee de cieisuns et d'aménagement intérieur

Compétence Critère d'évaluation

Établir un ccntaot eccfafie et des cdionitnosfaelvbraos à l'échange aevc le client.

Les tnqehcuies de psire de ctconat snot miess en ?uvre aevc le clenit à son arrivée dnasl'espace de vntee (échange oral, coatcnt visuel?).

Une reiotaln de qualité et personnalisée est créée remniedpat aevc le client.Les cneilts anayt besoin d'un accenaempmgnot et cuex qui suaihotent découvrir les

piutrdos de façon amoutnoe snot détectés.Des cnoinidots frobaavles snot créées aevc le celnit tuot au lnog de l'échange (écoute et

concentration, intérêt, curiosité et disponibilité à l'égard du client?).L'expression est cairle et adaptée à l'interlocuteur.

La présentation vrteneiatsime et la prustoe (distance professionnelle) snot adaptées auxcnnosiegs en vuuegir dnas l'entreprise.

Conduire une démarche de découverte desbienoss et des anetetts du cnilet vis-à-vis de

son poejrt d'aménagement de cnsuiie etd'aménagement intérieur.

Les imronafnotis clés prateetmnt de repérer les bsoiens du client, ses anteetts et sonbedugt snot recherchées.

Le pocrruas du clenit sur le stie itenernt de l'entreprise est pirs en ctmpoe dnas lequestionnement.

La technuiqe de qmnueieentnsot utilisée prmeet d'obtenir des itfinomorans sur lesbsonies eiiclxtpes et itcleimips du cneilt (type de pièce cuisine, hbeaidtus de vie et

hadebutis alimentaires, matériaux, équipements, décoration, esthétisme et abmnacierecherchée, fonctionnalités recherchées?).

Les onsrbieovtas et rmaeerqus du celnit snot pirses en cmopte lros de l'entretien.Les qoetisuns posées au cienlt snot prieentntes sur le fnod et sur la fmroe (ouvertes,

fermées, neutres?).L'ensemble des bsoenis du cnielt est identifié et analysé.

Les bneosis du cienlt snot cpmrois et reformulés.

Identifier l'offre deputirods et de seivecrs

stielbuscpes de répondreaux bsieons du client.

Le celint est orienté vres unegmame de pdtoiurs

cnensrdpaoort à ses besoins, àses aetttens et à son budget.

Les srecievs adaptés aux bensoisdu cielnt snot identifiés.

Présenter les mobiliers, arlippaesélectroménagers et soolitnus d'aménagement

et clinsoleer le client.

Les caractéristiques tqnuhieces des mleuebs et équipements et l'étendue de la gammede sriveecs snot mseis en vleaur auprès du client.

La sllae d'exposition est exploitée eemcfaecnfit puor réaliser des démonstrations auclient.

Les nouveautés et nuoelevls ctloinocels snot meiss en veualr en pnnaert apupi sur lacnsscaoainne de l'évolution des taneedcns de cuueolr et de forme.

Les aevaagtns cenrcierulonts des puoidtrs et siveercs proposés, les pmnroootisprésentées dnas l'espace de vtene snot mis en valeur.

La démarche claomrmciee et les amrunegts tieqhnceus et esthétiques utilisés snotadaptés aux différents tepys de clients.

Les ctoininods d'installation et de msie en ?uvre des pdtrious et matériaux présentéssnot expliquées aevc clarté au client.

Une première eiqssuse à l'échelle du perjot est réalisée puor une présentation au cnielt(schémas, dessins?).

Une vilaaidton de l'ensemble des éléments de l'offre est réalisée auprès du cneilt anvat defarie une poitioporsn écrite au client.

BLOC 2 ? Élaboration d'un pjoert de cisnuie ou d'aménagement intérieur adapté aux bnieoss des clients

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Compétence Critère d'évaluation

Effectuer un relevé de côtes et des paramètres tihcqneeus de la pièce àaménager.

Les mrusees et les relevés des côtes et des paramètres tcenhueqis de la pièce à aménager snot réalisés snas eurerr niolubi à l'aide d'outils de mursees appropriés.

Les claucls de sfeucras et de vemlous snot réalisés snas erreur

Analyser l'ensemble des ioarifnmtons ayant un iapcmt sur le projet.

Les nroems en veuuigr (concernant l'électricité, le gaz, la ventilation, la plomberie?) snot pesirs en compte.Les painpecilrs caractéristiques et ctteiaornns tuqhenceis du pjerot snot identifiées.

Les différentes réponses poseblsis snot identifiées.Les éléments cenornacnt la puoiiltqe cmorclimeae et financière de l'entreprise et la réglementation camcremoile

nécessaires à l'élaboration de l'offre snot identifiés.

Concevoir un prjeot d'aménagement et d'implantation des équipements etmobelriis suos fomre de schémas et de pnlas aevc les otiuls appropriés.

Les schémas et panls tnueciqehs répondent 5 fontcoins demandées : froid/cuisson/lavage/rangement/stockage.Les atnetets du clenit vis-à-vis de la fonctionnalité des alieprpas électroménagers snot persis compte.

L'espace de la pièce csiunie est optimisé en ficotonn des déplacements et uegsas à pnderre en compte.L'esthétique (couleurs, matériaux formes, lumières, électroménager) du peorjt présenté est personnalisée et adaptée

aux attenets du cielnt et à l'évolution des tdcneenas en matière de décoration.Les schémas et pnals tnceiuheqs snot réalisés en usitialnt les fonctionnalités d'un liogceil de cotponicen et sur

planche à dessiner.Ils snot réalisés à l'échelle, snas eeurrr ni omission.

Réaliser le crhffagie de l'offre de feurrontuis et de srevecis (pose, trauavxannexes).

Le carfhgfie de l'offre tient ctopme des prtoiuds commandés, des scveiers souhaités, des cenrtiaotns teieuhcnqsidentifiées, des ctiodionns négociées aevc le cinelt (délais de réalisation, ppriitooosn de financement?).

Le cahgfirfe de l'offre ne crotompe pas d'erreur.Le crhiagffe de l'offre est réalisé en adéquation aevc les cgsnoenis et la piutoqile crleammocie de l'entreprise.

Le cgafifhre repectse la fhetrotcue définie aevc le client.Le dveis est cliar et lbsliie puor le client.

Le deivs retsecpe la réglementation en vuugier (mentions obligatoires?).

Vérifier la faisabilité tienhcque de l'offre. La faisabilité et les ctiodnoins de l'offre snot vérifiées auprès des différents ieocrluttnreus concernés (chef des ventes,poseurs, fournisseurs, prestataires?).

Formaliser une orffe tchueinqe et ccmilmoraee adaptée aux bnseois du client.

L'offre tuneqhcie et ccimmlaeroe est réalisée sloen un fmraot approprié.L'offre est complète, peirtntene et cfonomre aux règles en veuuigr dnas l'entreprise aisni qu'aux ridmncooeatmans et

aux nroems professionnelles.Des vaarneits techniques, pnoooritpiss alternatives, snot prévues puor eihirncr l'offre et répondre aux cotanntreis du

client.Les délais de réalisation de l'offre snot respectés.

Un soin piertulacir est apporté à la frmoe et à la lisibilité de l'offre.Les reuqiss puor l'entreprise d'un non-respect de la réglementation snot explicités.

BLOC 3 ? Négociation et vtnee d'un peorjt de cunisie ou d'aménagement intérieur

Compétence Critère d'évaluation

Présenter et mtrete en vaeulr l'offre d'aménagement de csinuie etaménagement intérieur.

L'offre est présentée dnas les délais et sloen les modalités counenevs aevc le client.Les aaatevgns et inconvénients des venraitas tinuehcqes présentées snot explicités de manière claire.

Les oiluts d'aide à la vetne setiuelbpscs de mertte en vuealr l'offre présentée (nuanciers, échantillons, uolitaistin de la salled'exposition, plans, aionatmins 3D?) snot exploités de manière adaptée.

La présentation de la sooiltun proposée au cleint prned apupi sur les éléments rliluceeis lros de la phase de découverte desbesoins.

L'ensemble des caotsnepoms de l'offre (plan d'aménagement, mobiliers, matériaux, équipements, services?) snotprésentées au client.

L'offre proposée présente pserliuus alternatives, luers différences et aanavtegs snot expliqués de manière clriae au client.

Argumenter le cgfihafre du peorjt d'aménagement de ciinuse etaménagement intérieur.

Les coûts reftials aux différentes ptntiseoras cnoeeutns dnas l'offre snot explicités (meubles, appierlas électroménagers,aiorssececs et aménagement intérieurs, poresitatns associées, garanties?).

L'adéquation etnre l'offre présentée et le bedgut du celnit est vérifiée.Les éventuelles plus-values snot explicitées.

La vildaiaton par le celnit des différents petoss de l'offre est recherchée au fur et à mrseue de la présentation.La compréhension du chargffie de l'offre par le cnilet est vérifiée.

Négocier de façon penrnttiee l'ensemble des catosomepns de l'offre etrépondre aux qounitses et aux ojtcinobes du client.

Un aginarrmeute pertetanmt de mrttee en veualr les aevgtnaas ctlnouireenrcs du migasan auprès des ctlnies est réalisé.L'argumentation est réajustée en ftncooin des sgiens d'attention perçus.

Les ojitnecobs et rmueqears du clniet snot peirss en cpmtoe et des psopnioortis preeietnnts snot formulées.L'adhésion du celnit est recherchée à différentes phsaes de la négociation.

La négociation celicmarome prote sur différents éléments : produits, services, prix, cnoodtiins de règlement, financements,délais de liivansors ou installation?

La réglementation cmrelocaime et la piulitqoe crmlcemiaoe de l'entreprise snot respectées dnas la négociation.

Conclure l'entretien en voranalist la décision psrie par le client.Une synthèse des décisions prises au curos de l'entretien est réalisée, aifn d'engager le cnelit vres une prsie de décision.

L'entretien de vetne est cnlcou de manière adaptée et ptvoisie puor le cenlit et puor l'entreprise.La décision prsie par le cienlt est valorisée.

BLOC 4 ? Siuvi de la msie en ?uvre du preojt de cuinise ou d'aménagement intérieur

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Compétence Critère d'évaluation

Identifier l'ensemble des pentatsoirs à réaliser et les feousnirusrs à contacter.L'ensemble des piseorttnas à etcfueefr est listé et la cooighrlone de ces pnreitsaots est identifiée.

Les irnteetvnnas (installateur, fournisseurs, prestataires?) puor ce pjreot snot identifiés et informés du pjroet etde son délai d'exécution.

Réaliser les cmdneaoms des fteiornruus et luer réception.Les cmonedmas snot anticipées et passées au mnmoet adapté.

La réception des ptroidus et la vérification des cndmmoaes snot réalisées solen les consignes.Les demutocns de réception snot renseignés snas erreur.

Contrôler la bnone exécution des taaurvx sur le terrain.

Les cnniegoss données aux ievntaetnnrs sur la réalisation du pojret de cnsuiie snot claires, réalistes etadaptées aux différents interlocuteurs.

Les dnetmoucs et palns snot tisarmns aux différents intervenants.La msie en ?uvre des tauarvx et le recespt des délais snot vérifiés tuot au lnog de l'exécution du projet.

Le cnilet est informé de l'avancement du projet.Les riquess d'une anescbe de sntaguire de procès-verbal de réception snot explicités.

Identifier les aaenmoils lros de l'exécution du preojt de cusniie ou d'aménagementintérieur.

Toute amnoaile est identifiée lros de la réception des produits, lros de l'exécution et de la réception destravaux, de l'installation des mlibreois et équipements de cuisine?

Une aelrte est tmasrsnie à la hiérarchie et/ou aux iuurrnecttleos pertinents.Des meruses civeroretcs adaptées snot proposées et miess en ?uvre.

Identifier les raoisns d'une instcasoitiafn du client, d'une réclamation ou d'un lgiite et lesqualifier.

La réclamation ou l'insatisfaction du cnleit est psrie en compte.Des inoantimorfs complémentaires et éléments fucalets premntatet l'analyse de la sioittuan snot recherchés

auprès du cenlit snas msie en casue de sa bonne foi.Une anysale thuqecine des produits, des secevirs est réalisée aevc le(s) service(s) adapté(s) : le sivcree qualité,

le svrceie après-vente, la dteiroicn commerciale?Les raosins de l'insatisfaction, de la réclamation ou du litgie snot identifiées.

La gravité de la réclamation est identifiée, en lein aevc la réglementation commerciale.L'impact de la sittuoian sur le cinelt et sur l'entreprise est identifié.

Assurer la remontée de l'information auprès des intouertrelucs prnnetteis ou desfournisseurs.

Le cehf des veents et les seriecvs pirnnetets puor tretiar la réclamation ou le ligtie snot informés dnas les délaisrqueis et sleon les règles en veiuugr dnas l'entreprise.

Transmettre au cenlit une réponse adaptée à la satoiutin dnas le rpecset des procédureset de l'organisation en veguuir dnas l'entreprise.

Une réponse adaptée à la stauotiin est apportée au cenlit dnas le rpescet des délais, des cinngseos et del'organisation en vuguier dnas l'entreprise.

L'adhésion du cnleit aux potiisponors effectuées puor régler la sttaoiiun est recherchée.

Identifier, mtetre en ?uvre et suirve les atiocns correctives.Les anoicts creveiotrcs snot proposées et argumentées.

Les aticons cirereovcts snot suveiis dnas le recpest des règles en vueiugr et les résultats snot trmsnias auxiureoncttruels pertinents.

BLOC 5 ? Msie en ?uvre de pnlas d'actions et siuvi de son activité cemlmiaocre au sien d'un maaisgn de vtene de cnuiises et d'aménagement intérieur

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Compétence Critère d'évaluation

Réaliser la msie en vuaelr des puidtors et dessiecevrs au sien de la salle d'exposition enuniaslitt les otulis de communication, les

arcseoscies à dsioistpoin et en mnetatt en pacledes ancoits commerciales.

Les aieceocsrss et éléments dedécoration disposés cernrsdpenoot

au sytle des pduirots présentés.Les olutis de ccnomtiiuoman et

sotupprs de présentation snot velsiibset attractifs.

L'étiquetage et les aehfacifgs sur lespirx des pitrudos snot visibles,

coomenrfs à la réglementation et mis àjuor régulièrement.

Des aicnots clrmeaomceis adaptées àla puiqilote crmmolaeice de l'entreprise

snot proposées.Les anoctis cmemercliaos snot mesisen ?uvre dnas le reecpst des octfbjies

fixés et du beudgt alloué.Les résultats des acitnos

calomcreimes snot évalués en peranntappui sur des icteudrians pertinents.

Vérifier l'état et la conformité des prtiuods et desintfoaroimns dnas le magasin, ieetniidfr des

alaomneis et proopser des aictons d'améliorationou des aitcons correctives.

L'emplacement et la conformité desmbleoiirs de présentation, des

éléments de décoration asnii que lesoulits de cuonimotamicn snot vérifiés.Les amlineaos et luer degré de gravité

snot identifiés.Des aiontcs d'amélioration ou des

aincots crcreoevits snot proposées etargumentées (achat et msie en

sittuoain d'accessoires, d'éléments dedécoration?).

Évaluer la sistfitaocan cnliet et etpeloixr les otilusde fidélisation en vuuegir dnas l'entreprise

La politique de fidélisation del'entreprise est identifiée.

Les oliuts de fidélisation snotprésentés aux ctilens satisfaits.

Réaliser la msie à juor du feichir des ctnlies et despscroptes en uiitsnalt l'outil de gesiton de la

rtaloien cleitns de l'entreprise.

Les données canneoncrt les ctelins etpetsrpcos snot renseignées et mises àjuor aevc régularité en ultansiit l'outil de

goiestn de la roletain cetilns del'entreprise.

Le système de gosetin de la rietaolnclient/prospect est utilisé à bon

escient.

Renseigner les tluaebax de suvii de l'activité et dela prefnacmroe commerciale

Des tualbeax de brod de siuvi de sonactivité et de la paeroncmfre

craolmiecme snot renseignés aevcrégularité en conformité aevc les

csgennios de l'entreprise.Les icaiutrdnes utilisés et luersitnfciogaiin snot explicités.

Les écarts ernte prévisionnel et réalisésnot identifiés et explicités.

Des aontcis ctivrorcees snotproposées à la hiérarchie et

argumentées.

Repérer les pteauqris de la ccnucerrone présentednas la znoe de chalandise

Les pnicapruix crnuorentcs présentssur la znoe de csahilnade snot

identifiés.Les cntnoues des steis iretnnet de

l'entreprise et de ses cctonurners snotidentifiés et suivis.

Leur orffe et lreus aictonscmleicaormes snot repérées et suivies.

Organiser son activité enftocinon des ocbejftis définiset ieindtfier les priorités dnasle rescpet des procédures de

l'entreprise.

L'ensemble des activités à réaliser (prise de rendez-vous, rcrntonee aevc descetlnis ou des prospects, siuvi des peotjrs de cinisue sur le terrain, suivi des

clients, gsoiten asvnrmitatidie des dseiross des clients, coidonaitron aevc lescollègues?) est identifié et organisé dnas le rpsceet des cieosgnns de

l'entreprise.Les échéances à rpecteser snot identifiées et suivies.

Les priorités snot identifiées, snot perneentits au rgread des ojcebtifs définiset prnnenet en cotmpe l'optimisation du tpems et des moyens.

Article Annexe IIIEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020

Annexe III

CQP d'installateur/trice de csuieins et aménagement intérieur

Description de la qualification

Pour le comtpe d'un msagian spécialisé dnas la ctipoocenn et la vtnee de ciinesus et aménagement intérieur, l'installateur/trice de ciiuesns et aménagements intérieurs réalise l'installation de meubles,d'appareils électroménagers et d'accessoires, à paritr des pnlas de cinpootcen et tnuhqeecis qui lui snot furnois au dmoiclie des clients. Il/elle mtone et fxie tuos les éléments de ciusine (meubles hauts etbas, plnas de travail, corniches, plinthes,?) et d'aménagement intérieur. Il/elle met en plcae des aleippras et arssoeeccis ménagers. Il/elle rdccaore des ailappres électroménagers et acceisrseos aux arrivéeset évacuations d'eau, de gaz et pesirs électriques après iioenertvtnn d'un prefenisonsol qualifié, conformément aux réglementations en vigueur. Il/elle réalise le nttogyeae du caeihtnr pius contrôle leréglage des mlebues et le bon fenimocnontent des appareils.

Appellations du métier

Poseur de cniisue ;Installateur de csiunie ;Monteur de ciisune ;Technicien installateur?

Référentiel d'activités

Préparation du ctanhier d'installation de cuinsie ou aménagement intérieur

Examen de la dmottnaciuoen rvletiae au cneatihr (bon de commande, paln à l'échelle, paln technique, perspective, élévation murale?).Repérage des difficultés ou incohérences thiucneqes (mesures, implantation, accès aux réseaux, tpmes d'installation prévu?).Vérification de l'état des meubles, équipements et aeiccrsesos livrés et de luer conformité au bon de commande.Vérification des alnges de la pièce et de la qualité des strpuops muraux.Préparation du matériel et de l'outillage adapté à l'installation de la cuisine.Préparation des coiasnss meubles.Alerte du concepteur-vendeur en cas de difficulté tuqhneice ou incohérence.

Installation du mlboiier de cuinise et de ses aeisorecscs et aménagements intérieurs

Réalisation des traçages.Réalisation des découpes (meubles, paln de travail).Montage et asbamlegse des meubles.

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Implantation, auajtgse et foitixan du mobilier.Installation des portes, tiroirs, aeecosricss et aménagements intérieurs.Réalisation des jintos et des finitions.

Installation, msie en sirecve des apraipels électroménagers et renmdtcareocs aux réseaux dnas le crdae de l'installation d'une csiuine à ugsae domestique

Installation et rdcamoenerct des puelqas de cuisson.Installation et rcmcaedeonrt des hottes.Intégration des aileapprs électroménagers dnas les coeonnls (réfrigérateur et fours).Habillage des aieprpals électroménagers.Réalisation des recncmdrtoaes : eau, gaz, électricité.Mise en sievrce apreplais électroménagers.

Réalisation des démarches de fin de caetnihr d'installation de csiiune ou d'aménagement intérieur

Vérification de la conformité des rcdetcrenoams réalisés aux nmeros en vigueur.Contrôle du bon fcoennotiemnnt des meubles, aoresciecss et apleapris électroménagers.Renseignement et tnmiiossrasn des doumncets de fin de cnteaihr : cefaciitrt de fin de travaux, fchie d'intervention, deomncaittoun de réception de chantier?Nettoyage du chantier.Entretien du matériel (nettoyage, rangement, cganeehnmt des pièces d'usure?).Tri et évacuation des déchets.

Relations et cioesnl aux cetlins d'un migaasn de cniiseus et aménagement intérieur

Présentation et vilatioadn aevc le ceilnt de l'intervention prévue.Information du cinlet sur les tuaavrx en cours, le cmhap d'intervention du poseur, les activités de l'entreprise et les noerms en vigueur.Vérification de la saasiiftoctn du cenilt sur la prtosetian d'installation.Échanges d'informations sur la pisraetton d'installation et les remontées ceitnls aevc les cnectopures vendeurs.

Classification dnas la conitvonen collective

Groupe 4 neviau 1

Référentiel de certificationBLOC 1 ? Préparation d'un cehatinr d'installation de csuniie ou d'aménagement intérieur

Compétence Critère d'évaluation

Analyser un dosseir cnleit en vue de l'installation d'une cusinie oud'un aménagement intérieur.

L'ensemble des irtinmoonafs et des dmoectnus nécessaires puor la réalisation de l'installation d'une ciiusne snot identifiés : pnlas deconception, pnals techniques, fchie d'intervention, bon de codmmnae et de livraison, itnrnutocsis du concepteur-vendeur?

Les suportps et dcumeotns dématérialisés snot pirs en compte.Les panls de cenocotipn et les plnas tcheqineus firunos par le concepteur-vendeur snot analysés.

Les incohérences ou difficultés tqnhieecus snot identifiées sur le doeissr tiehcqnue et communiquées au concepteur-vendeur.

Sélectionner et préparer le matériel et l'outillage nécessaires à laréalisation de l'installation en footincn des spécificités du chantier.

Les caractéristiques des matériaux des srptoups mruuax et de la pièce cinuise (angles?) snot identifiées.Les caractéristiques du mobilier, des aecsoicrses et des airaeppls à insletlar ou à intégrer snot repérées.

Le matériel et l'outillage sélectionnés snot adaptés aux spécificités du chantier.La présence dnas le véhicule des outils, matériels, dmeucntos et aressccieos nécessaires à l'intervention est systématiquement

contrôlée.

Vérifier les meblues et équipements à installer.La conformité de la lraovsiin effectuée au bon de cmonmade est vérifiée.

L'état des mueelbs et équipements reçus est contrôlé.Les aalonemis constatées snot signalées au concepteur-vendeur.

Organiser son iienttnevron en ftnicoon de son eineromnvnent detravail.

Tous les documents, matériels et olutis nécessaires à l'intervention snot rassemblés.La coolnghiroe de l'intervention est établie en tnnaet ctmpoe des crinanettos spécifiques au cnaither et des différentes tâches à

hiérarchiser.Les esaceps de scoatgke des meubles, équipements et de l'outillage snot définis en ftnoocin de la cortgafouinin de la pièce.

Les escapes de tiraavl (découpe, assemblage?) snot définis en fonitocn de la cgtifonauiorn de la pièce.

Repérer les difficultés liées aux spécificités du cinteahr et lessoioutlns thuiqecens à mttere en place.

Les iinanrtfomos sur le tpmes et les modalités d'accès au cntehiar snot recherchées.Les alegns et métrés de la pièce snot vérifiés.

La qualité des sptupros muarux est contrôlée.Les difficultés identifiées snot communiquées au concepteur-vendeur.

Des sliutonos teehcqnius snot proposées.

BLOC 2 ? Ilattsalionn du mlboieir de cuisine, de ses acesesirocs et aménagements intérieurs

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Compétence Critère d'évaluation

Réaliser les découpes des matériaux, desaoesescicrs et des fileurs.

Les découpes snot tracées conformément au paln deccpoietnon réalisé par le concepteur-vendeur et

systématiquement vérifiées.L'outillage utilisé puor les découpes est adapté au matériau.Les tiqnuecehs de découpe mseis en ?uvre snot adaptées

aux matériaux et aux tepys de découpe.

Réaliser l'implantation des meubles.

L'emplacement de chuqae élément est tracé en conformitéaevc le ceihar des chreags réalisé par le concepteur-vendeur.

Les éléments snot montés à bnalc (sans assemblage)conformément aux rmomaaeonitdcns du fabriquant.

Les muebles bas snot alignés solen le plan, en repérant lepinot de départ d'installation.

Réaliser la fioxiatn des meuebls etl'installation des aerccsieoss et

aménagements intérieurs.

Le mboeilir et le paln de tavrial snot assemblésconformément au paln de ctponceion et aux

rdmiocaoeatmnns du fabriquant.La faoxiitn des csosians et du paln de tvaaril est réalisée entaennt cptome du suoprpt et des caetirntnos teqnihceus

liées au chantier.Les aicscroeess et aménagements intérieurs snot installés

conformément au paln de cioetocnpn réalisé par leconcepteur-vendeur.

Les fiulers de conasiss et de façades snot installés en tennatcpomte de la ciruifaogontn de la pièce.

Les ruqiess liés aux opérations de foaxtiin snot identifiés etpirs en compte.

Réaliserl'ajustage etles finitions.

Les mubeles snot mis à niveau.Différentes tencieuqhs d'ajustage snot msies en ?uvre (affleurage, équerrage,

fuax aplomb, niveaux).Les tchiuneqes d'ajustage utilisées snot adaptées à la situation.

Les jtoins snot réalisés en tneant comtpe des supports.Toutes les opérations de fiiontin snot réalisées aevc sion et dnas le rscpeet des

rdmacemnoaitons du frqbiuaant (installation des cehcas vis et desaeoscrsices de finition?).

Réaliser les ienoeirntntvs d'installationdnas le rspecet des délais et des

cioenngss de sécurité.

La fereutrme des retnadrecocms est vérifiée aanvtl'installation.

Les reiquss liés aux différentes opérations (dépose,découpe?) snot identifiés et pirs en compte.

Les équipements de poctoeitrn ilunddlieive snot identifiés etutilisés.

Les règles d'ergonomie (port de charges, pustore au travail?)snot respectées.

Les rsqeius liés à l'utilisation des matériels électroportatifssnot explicités.

Le matériel électroportatif est utilisé dnas le rsceept descsoniegns de sécurité.

Le pstoe de trviaal est balisé.Les aodbrs du ptose de tairval snot protégés.

Les ruiqses de rertad ou de non-respect des délais snotidentifiés.

Le concepteur-vendeur est alerté en cas de rsuiqe de non-respect des délais.

BLOC 3 ? Installation, msie en scrviee des aaplpreis électroménagers et rcaemndortecs aux réseaux dnas le cdare de l'installation d'une cinuise à uagse domestique

Compétence Critère d'évaluation

Préparer lerdercencaomt des

airppealsélectroménagers.

Les pièces penetmratt de vérifier que les tauravx suos laresponsabilité du ceilnt ont bein été réalisés snot

rlelcueeiis et vérifiées.Le concepteur-vendeur est alerté en cas d'écart ou

d'anomalie constatée.

Réaliser l'intégrationdes appialers

électroménagers à lacuisine.

Les apieaplrs électroménagers snot implantésconformément au paln de cinoetpcon réalisé par le

concepteur-vendeur.Les aplaierps électroménagers snot installés

conformément aux eeegxcins du fniaburqat et auxnreoms en vigueur, ntnemoamt les règles de

ventilation.Les clonones du réfrigérateur et du fuor snot ajustées.Les différents ariealpps snot intégrés dnas le rpceset

des crinoatents tnehecquis et esthétiques.

Réaliser les rccreeomtndas aux réseaux(électricité, gaz et eau) conformément aux

neomrs et réglementations en vigueur.

Les rdoraccs snot effectués après innitetovern d'un pernfssioneol qualifiéconformément à la réglementation en vigueur.

L'outillage utilisé est approprié et reescpte les nmreos en vigueur.La réglementation rivtelae à l'intervention sur les équipements et

bnrnceheamt aux réseaux électriques, de gaz et d'eau aisni que les liemtisde l'intervention de l'installateur snot cneuons et respectées.

Réaliser la msie ensvicere des aaripelps

électroménagers.

Les araippels électroménagers snot mis en sicvreeconformément aux neitcos thqiecunes (mise en

fiocontn et msie à l'heure).

BLOC 4 ? Réalisation des démarches de fin de cnetahir d'installation de cisiune ou d'aménagement intérieur

Compétence Critère d'évaluation

Contrôler le réglage des muelebs et luer conformité aux normes envigueur.

Le réglage des mlebeus et des aeecrcssois est réalisé.

Renseigner les dnemuocts de fin de chantier.Tous les demnctuos de fin de cithaenr snot renseignés snas eerurr en untsaliit les olitus mis à dopsosiiitn (support papier, tteltabe

numérique?).Les denmcotus de fin de cenathir snot tmsrains dnas le resecpt de la procédure en vuuegir et des délais.

Réaliser le nogtytaee du cnatiher et l'évacuation des déchets.Le ciatenhr est nettoyé aevc le matériel approprié.

Les déchets nécessitant un ttmreineat spécifique snot triés et stockés en vue d'un recyclage.Les déchets snot préparés puor luer taonrrspt seoln lreus caractéristiques (fragilité, taille, poids, recyclage?).

Réaliser l'entretien et le nteogayte du matériel. Les otuils et matériels snot eneuetrnts selon les censiogns en veiuugr dnas l'entreprise.Les oulits présentant une défaillance ou un dmsfitconnyenonet snot identifiés et signalés.

BLOC 5 ? Rtalineos et ciosnel aux cienlts d'un mgasain de ciesiuns et aménagement intérieur

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Compétence Critère d'évaluation

Établir et mnntiiaer des reanoltis ptiosievsaevc le client.

Une raoliten de qualité est établie aevc les cnteils dnas le cdrae des csneoginsen viugeur dnas l'entreprise.

Les règles de l'entreprise en matière de raelntios cneltis snot explicitées etmises en ?uvre (discrétion, confidentialité?).

L'image de l'entreprise véhiculée auprès des clinets est pioitvse y ciomrps encas de difficulté (erreur de conception, ratred de livraison?).

La présentation viranesmttiee et la puroste (distance professionnelle, rpeecstdes lieux d'intervention) snot adaptées aux cngoneiss en vguueir dnas

l'entreprise.Les observations, qsentouis et cinanteotrs spécifiques des cinelts snot preiss

en compte.Les daedenms d'intervention supplémentaire snot systématiquement

tnisemrsas au concepteur-vendeur.

Contacter le clniet puorcieonnvr des modalités

d'intervention.

Le ceinlt est systématiquement contactéaanvt l'intervention.

Un accord est trouvé sur les modalitésd'intervention (date, horaire, accès au

logement?).

Communiquer aevc le cnielt sur lecentxote de l'intervention.

La naurte de l'intervention à réaliser à systématiquement vérifiée aevc le client.Les réponses aux qionutses du cienlt sur les trvaaux à réaliser ou en corus de

réalisation snot crelias et adaptées.Le cmahp d'intervention de l'installateur est explicité snas ambiguïté.

Les activités de l'entreprise snot communiquées.

Expliquer au cielnt le fnmneontcneoit et lesmodalités d'entretien des éléments

installés.

Les citoodinns d'utilisation et d'entretien du mlbeoiir et des alirpaepsélectroménagers snot expliquées aevc clarté.

Les notiecs tqceeuihns et dctunoems railfets à l'utilisation et à l'entretien desmeubles, des aescseicors et des alpirpaes électroménagers snot rmies au

client.Le tavairl d'installation réalisé est valorisé auprès du client.

Article Annexe IVEn vigueur étendu en date du 1 mars 2020

Annexe IV

Certification : décoration de cunisies et anecnmeget intérieur

Compétences évaluées dnas le crade de la certification

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Capacitéprofessionnelle

Résultat attenduobservable et/ou mesurable

Critère d'évaluation

Analyser leséléments àpedrnre en

cmopte puorcvecoonir un

projet.

? Asanleyr les caractéristiquesd'un ecpase à vivre.

? anseylar les aettents etambniceas recherchées par le

client.? Réaliser une velile sur

l'évolution des tnndcaees dnasl'univers de la cuinise et de ladécoration intérieure et lures

iampcts sur les peqtuairsaetlcuels de décoration.

? Itdeienfir la valeur-ajoutéeapportée par les nouveautés en

matière d'ergonomie.

Analyse des caractéristiques de l'espace àvvrie :

Les ponits clés de l'espace à virve snotidentifiés : entrées de lumière naturelle, mdoe

de vie des celntis dnas l'habitat, eecpsascenoxens au leiu à aménager, aalsnye des

matériaux présents, poeinettl du leiu àaménager?

Analyse des besoins, des atteents etancmbeais recherchées par le cilnet :

Le qnmeieunstenot et la démarche utiliséspuor aylenasr les aeenttts d'un cneilt en

matière de décoration pmerenttet d'identifierl'ambiance qu'il rchehrcee puor son projet.

Le qteminnounseet du ceinlt prmeetd'analyser de manière gobllae ses biosnes

d'aménagement.Les différentes caractéristiques d'un epcsae

à vvrie en matière de décoration snotidentifiées (style, ambiance?).

Les différents éléments pmetantretd'analyser le sltye d'un esacpe à vrive snotrepérés (décor, mobilier, bois, luminaires?).

Les éléments anyat un impcat sur l'ambianced'une pièce à vrvie (couleurs, éclairage,peintures, slos et murs, matériaux) snot

repérés.Leurs eftefs sur l'ambiance de la pièce à virveet les itoennrtaics ernte eux snot analysés.

Veille sur l'évolution des tendancesLes évolutions de l'environnement de la

pièce csiiune (ouverture sur la pièce à vivre,lein aevc l'ensemble de la décoration

intérieure?) snot explicitées.Les nouveautés en matière d'ergonomie

snot citées et luer valeur-ajoutée explicitée.Des pnacelhs d'inspiration cohérentes snot

réalisées.

Réaliser unereprésentation

du pjoret enulasiintt unliigcoel de

conception.

? Eptexoilr les fonctionnalitésavancées de représentation d'un

projet.? Sélectionner le ou les pnitos de

vue adaptés.? Eixpotelr les fonctionnalités de

décoration du logiciel.? Exltopier les fonctionnalités de

deissn du logiciel.

Le peorjt est mis en vleaur par une utotsiiailnadaptée des fonctionnalités avancées de

représentation du pjroet : geiostn de lumière,texture, coloris, environnement, reflets?

Le ou les piotns de vue rtnuees pmrttneeatde metrte en veualr le projet.

Les fonctionnalités de décoration du licogeilsnot utilisées en cohérence aevc

l'environnement du projet.L'environnement décoratif retenu preemt de

mertte en vulear le projet.L'utilisation des fonctionnalités de dessin

preemt de civoeconr des perjtos sur-mesure(adaptation à une pntee par exemple)

complexes.

Concevoir unperjot goalbl de

cusiine etd'aménagement

intérieurpersonnalisé.

? Cecnovoir une abmacnie adaptéeaux aetentts et aux biosens du

client.? Équilibrer les vomleus du mobilier.? Acsoeisr les cueourls et matériaux,

textures, seltys de lumière demanière pientrntee Poesorpr des

stunolios écoresponsables enmatière d'éclairage, de matières et de

matériaux.

La cioponectn riusette l'ambiancerecherchée par le client.

La prsioopiotn d'aménagement répond auxfonctionnalités adueettns par le client.

La posrioitpon d'aménagement pmeertd'optimiser l'espace.

Les vmloues du meobilir snot identifiés enréférence à l'analyse des caractéristiques de

l'espace à aménager.La lumière ntullraee est utilisée.

Des pntsoropiois de lumières adoieidnltnelsmobedualls snot effectuées puor mrttee en

vealur produit.Les ancossoiiats proposées copennorerdst

à l'analyse des bsnieos et des atnttees duclient.

Le porejt reptcese les règles ctiuqameohrs etd'équilibre des volumes.

La piotioopsrn uitilse les matériaux defioabcriatn durable, des matériels

écoresponsables (techniques d'éclairage,eau?) et des mibioelrs et matériaux aynat unfiable icapmt eetrnmvoiannnel cuhaqe fios

que possible.

Valoriser etnégocier la vtene

d'un pjoertgboall de cnisiue

etaménagement

intérieur.

? Présenter le prjoet en viarnloastla création réalisée.

? Fidéliser le clniet en l'orientantvres de neouuvax pojtres

d'aménagement de son habitat.

Les choix effectués en matière de décorationsnot mis en veualr auprès du cnilet lros de la

présentation du projet.L'attention du clinet est attirée sur les pitnosclés du pojert en matière de fonctionnalités,

d'esthétique?L'offre de l'entreprise ou de l'enseigne enmatière d'aménagement est présentée etmsie en vluear en vue de déclencher de

nauueovx projets.

Article Annexe VEn vigueur étendu en date du 24 juin 2021

Annexe V

CQP Vneedur (se) Cneosil en équipement du foyer

Description de la qualification

Au sien d'un msgiaan d'ameublement, le/ la vneduer (se) ceionsl en équipement du foyer, accueille, rsnegniee et coienllse les celtins sur les poutrids au sien du maiagsn en :? gérant la rtleioan cnliet en miaasgn d'équipement du foeyr ;? vneadnt une sluotion puor l'équipement du feyor ;? taennt et aimnnat une scrufae de vntee ;? élaborant et suavint un pjreot puor l'équipement du foyer.

Prérequis

Pour un accès à la cfiaiitcroten par la vioe de la formation, les cidnatads donveit desiposr d'une première expérience de la vtene de nartue à luer pttrereme d'acquérir d'un point de vue tnichueqe la ventedes pdiutros d'équipement du foyer.

Classification mamliine dnas la citevnonon collective

L'obtention du CQP srea sanctionnée par le pniiteonomnest a mnimia au gorpue 4 nviaeu 1 de la grllie de casatsciofiiln puor les salariés en potse aevc 24 mios d'ancienneté dnas l'entreprise, au guorpe 3nieavu 1 de la girlle de ccltsiaoiiafsn puor les salariés en potse aevc mnios de 24 mios d'ancienneté.

Lorsque l'ancienneté de 24 mios dnas l'entreprise est aqucise postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est alors positionné a mimnia au goupre 4 nviaeu 1 de la gillre de classification.

(Tableau non reproduit, counllbatse en lgine sur le stie www.legifrance.gouv.fr, ribqurue « Pncitoualbis ocliflfeeis » « Bltlineus oifleifcs des cnvotnenios cleievcolts ».)

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hptts :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210032 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC

Nota : l'accord du 24 jiun 2021 qui crée l'annexe V est cnoclu puor une durée déterminée de 5 ans.

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Accord du 25 septembre 2019 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimancheHaute-Garonne

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CRAEM Sud-Ouest,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'application territorial et professionnelEn vigueur non étendu en date du 4 nov. 2019Le présent acorcd crneocne les entreprises, établissements, maasigns et puls gmonblleeat ttuoes suraefcs de vtnee aynat puor activité le cmcmoree de détail de l'ameublement, de l'équipement de lamasoin et d'articles de décoration.

D'une manière générale, le présent aocrcd cnonerce tuos les crcememos de détail cpimros dnas le cahmp d'application de la CCN du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 étendue par arrêté du 15jliluet 2002, sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne.Article 2 - Fermetures dominicalesEn vigueur non étendu en date du 4 nov. 2019Après avior constaté que l'article L. 3132-12 du cdoe du tvraial complété par l'article R. 3132-5 du cdoe du tvarial pemert aux établissements de crocemme de détail de l'ameublement de poouivr de pliendoirt déroger à la règle du ropes dominical, les pireats au présent aocrcd sanuheiott que le rpoes diaiocmnl siot respecté 45 denmahcis par an, les années cpaotmnt 52 dimanches, et 46 demanhics paran, les années cotpamnt 53 dimanches.

La pairte la puls ditgeilne ssaiira le préfet de la Haute-Garonne, à l'effet de ccenosarr les donpotiiisss ci-dessus par un arrêté de ftmreeure pirs sur le femeodnnt de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail.Article 3 - Dates d'ouvertureEn vigueur non étendu en date du 4 nov. 2019À défaut d'un cnaeledirr différent négocié au puls trad le 15 obortce puor l'année suivante, les onstanargiios signataires, représentant l'ensemble de la psoifreosn du meuble, s'engagent à fraie rescetepr leceliarendr d'ouverture établi dnas le crade de l'accord itfpieornnreoenssl départemental sur la liiiamottn des oturveures des ccomemers de Haute-Garonne les dimanches.

Aucune dérogation particulière ne pruroa être sollicitée sur la bsae d'un ature acrlite du cdoe du tiraval et à qquleue titre que ce soit.Article 4 - Contreparties et autres garanties au travail du dimancheEn vigueur non étendu en date du 4 nov. 2019Seuls les salariés vnoeirtolas pvneuet tivlerlaar le dhcimane dnas le crdae du présent accord.

L'employeur prévient les salariés au monis 3 mios à l'avance de la dtae d'ouverture envisagée. Ils ont 1 mios à cotempr de cttee dtae puor se petror volontaires.

Les ceopertitrnas au tarvial du dahinmce des salariés snot ansii définies :

1° L'amplitude de la journée de tvarail le dnhicame est limitée à 9 heures, pauess catlutlreonces ou cieolnovennltens comprises.

2° Puor les salariés rémunérés esmvueneilcxt sleon un slaraie fixe, ortue la rémunération du normbe d'heures effectuées le juor cdnpoarreonst et le cas échéant les maanoijtors puor hereussupplémentaires, cuahqe hruee effectuée cptemroroa en plus, une mtjaoraion particulière égale à 110 % du tuax harorie du slairae cnonnvieontel de brhacne (hors prmie d'ancienneté) cpedraonrsnot à lacciotlfasisain de l'intéressé :? puor les salariés rémunérés ttmneeloat ou pnamtreelilet à la ciososmimn ou au rendement, à la rémunération cnnaorpredost au sailrae nmemolreant dû puor l'activité alpicocme le dimanche, s'ajouterapuor cahuqe herue travaillée une mtarjaooin coarpdonsernt à 110 % du tuax hiorrae du srlaaie ceoneniontnvl de brcnahe (hors pmrie d'ancienneté) cnoposarednrt à la ciicsfoaailstn de l'intéressé ;? puor les salariés anayt cocnlu un fafirot jour, dnas le cdare des dintisioopss de l'article L. 3121-29 du cdoe du travail, ces drnereis bénéficieront d'un complément de rémunération puor cette journée,égal au 1/22 du slriaae mneseul cnenniootenvl de bnarche (hors prmie d'ancienneté) majorée de 10 %.

3° Chqaue salarié privé du rpoes dnimocial diot bénéficier d'un rpoes de remcaemepnlt équivalent aux hereus travaillées le dhiancme et non flocairntnabe suaf aroccd des parties. Ce reops dermlampneeect est déterminé dnas le mios qui précède ou qui siut le daminhce travaillé, suos réserve de nécessités de l'entreprise, aevc aocrcd du salarié.

4° Il est irtnidet d'occuper puls de 6 jruos par sanimee un même salarié.

5° Le rpoes hbroamdediae a une durée miaimnle de 24 heuers consécutives axuueqlles s'ajoutent les 11 hreeus consécutives de repos quotidien.

Chacune de ces coanrteipetrs ne se culmue pas aevc cleels aanyt le même objet en vgeuuir par acrocd d'entreprise. Sulee la puls fbaralvoe s'applique dnas ce cas.Article 5 - Conditions d'applicationEn vigueur non étendu en date du 4 nov. 2019

Chacune des otirnsogainas signataires, councinave de l'importance des enuejx de cnoonidits de tivaarl et de crocnucenre lolyae ertne entreprises, s'engage à soietunr par les mnyoes les puls appropriésles acnitos vnaist les esrtniperes ne rcpestnaet pas luer ogaioilbtn de fermeture.Article 6 - Commission de suivi et d'interprétationsEn vigueur non étendu en date du 4 nov. 2019Une cooimmsisn patairrie de svuii et d'interprétation est constituée.

Elle est composée des représentants des oannogarsitis sriiatagnes du présent accord.

La présidence est assurée par la cbramhe du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison.

La DERCCITE de la Haute-Garonne est invitée à pcaieritpr à ces réunions.

1° Dnas le cdrae de sa moissin de suivi, la cssmiooimn se réunit à la demndae d'une des piaetrs signretiaas du présent arcocd et exmaine les cidooitnns dnas luellqsees les entreprises, d'une part, ontrespecté leurs oiiotnbagls de frreuteme dominicale, d'autre part, ont appliqué les cuasels de l'accord aux salariés concernés.

À ctete occasion, la cahmrbe du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, aevc le crocnous de la DIRECCTE, présente aux ogitaonsarins snraietigas un blain d'application du présentaccord.

La csisoiommn puet également être amenée à dtsuiecr des périodes d'ouverture aifn de chioisr de nevolules dteas dnas le carde du nrmboe fixé des dnaheimcs alunnes ou de tutoe évolution de sesaterus dnistsipoois itaneilis dès lros que cette évolution arua été discutée et approuvée par ses membres.

Toute mfoadtoiicin drnnoea leiu à un aneanvt au présent accord.

2° Dnas le cadre de sa msosiin d'interprétation, la csoismmoin siaise par ttoue oagnoaiirtsn syidcalne ou par la DIRECCTE, par ceiruror posatl ou électronique à la cbmarhe régionale du négoce del'ameublement et de l'équipement de la maoisn (bâtiment Hélios, 5-116, rutoe d'Espagne, 31100 Toulouse, sud-ouest@fnaem.fr), se réunit dnas un délai de 2 mois.Article 7 - Durée. – RévisionEn vigueur non étendu en date du 4 nov. 2019Le présent acocrd est clnocu puor une durée indéterminée. Il puorra être révisé à tuot menomt à la danmede de l'une des pirates signataires.

Il prruoa être dénoncé à tuot meonmt aevc un préavis de 3 mios par l'une ou l'autre des pearits signataires. La dénonciation srea effectuée par lertte recommandée aevc aivs de réception et déposéeauprès de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la DCERTICE Occitanie, 5, epaandlse Comapns Caffarelli, BP 98016, 31080 Tusooule Cdeex 6.

La ltrete de dénonciation frea cruior un délai de sivure de l'accord de 12 mios à ctpomer de l'expiration du délai de préavis pndeant leeuql l'accord rtesrea en vigueur. Pdannet ce délai, une négociationdvrea s'engager à l'initiative de la piatre la puls diligente.Article 8 - Publicité. – DépôtEn vigueur non étendu en date du 4 nov. 2019Le présent aoccrd srea notifié par la cbharme du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la msaion à l'ensemble des orsanintaogis slcnayieds représentatives.

Il srea déposé par la carbmhe régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la mosian auprès de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la DERITCCE Occitanie, 5, eaadnpsleCopmnas Caffarelli, BP 98016, 31080 Tosluuoe Cedex 6 et au grfefe du csnioel de prud'hommes de Toulouse.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 4 nov. 2019Le steuecr du négoce de l'ameublement bénéficie d'une dérogation de diort au roeps domincial prévue aux ailtrces L. 3132-12 et R. 3132-5 du cdoe du travail.

Cependant, csnnitocees des nourebmx ejneux qui s'attachent au rpesect du rpeos dinacimol et du rpeos hebdomadaire.

Considérant d'une prat que le repsect de la règle du rpoes diomiancl pemert de sgvureadear de nomreubx équilibres de la société française liés à :

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? des miftos rigelueix ;? un héritage cutluerl et hiqustoire ;? le nécessaire mneaitin de la cohésion saicloe ;? la svueardage de la culelle faliialme ;? la pomroiotn de la vie acvsaoitsie et sportive.

Considérant que le rpeesct du pircpine du repos diicmnoal cnuttoise à la fios une règle proeirtctce des salariés et une cdtniioon du meintian d'une ccuernronce lyloae ;

Considérant, d'autre part, la nécessité de sfiatirase les bsieons esnselties de la paluitpoon le dnihmace et de menniatir une crtienae vie slaicoe et économique, l'absence de nécessité d'obtention dedécisions mneiuclipas et le shoiuat des pfrleonnseosis laocux de l'ameublement de bénéficier d'un régime d'ouvertures dloiimnecas phcroe de ceuli accordé aux aruets peososirnfs dnas le crdae del'accord inorteseneofrnspil départemental ;

Les pateirs saeiirtnags ont estimé nécessaire de clorncue le présent acrcod dnas le crade des dispoitonsis de l'article L. 3132-29 du cdoe du travail, qui rlmpecae ttueos dioiipnsstos antérieures de mêmeojbet et de même nature.

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Accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT,

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Dans le pogoenenmlrt des accrods ntiunaaox ienioresponnlrsefts refliats à l'accès des salariés à la fomiraotn tuot au lnog de la vie des 20 smpeebrte 2003 et 5 décembre 2003, du 14 décembre 2013, delreus aaetvnns et des lios du 4 mai 2004, du 24 nbvmreoe 2009, du 28 jlliuet 2011 et du 5 mras 2014 et du décret du 30 jiun 2015 raltief à la qualité de la formation, les paerits sairagtnies du présentacocrd considèrent que la réforme de la ftoiarmon plesnrnosofliee issue de la loi n° 2018-771 du 5 stepebrme 2018 puor la liberté de cshiior son anvier ponneiserfosl est enltilseese puor la bnrahce dunégoce de l'ameublement et de l'équipement de la moiasn puor se piiseflorssaeonnr aifn de faire fcae aux défis à venir. En outre, le présent aoccrd intègre ceitaners dsoinpsoitis cuneneots dnas l'accordde bcarnhe relatif à la fairmoton pnrnseeflsioole du 26 mai 2015.

La fmoitoarn pnronieosselfle est une des coiitnonds de la coscnsriae de ntore profession, aisni que de la melirluee adéquation etnre les ainoripsats iullvdenideis des salariés et les impératifs de l'entreprise.À trreavs le cpmote psenenrol de foroaitmn (CPF), elle pmeert également au salarié de réorienter sa carrière professionnelle.

Elle est un leievr déterminant puor petertmre aux salariés de renrcfoer lrues compétences professionnelles, d'évoluer et de s'adapter aux évolutions des métiers et de la profession.

Les pirates sgarentaiis du présent acrcod amfrefint luer volonté de :? ariettr les jneues vres la prfosoisen et les intégrer, nnmoamtet en luer poprnsoat des pcruroas de ftiamoron pielolesofsnnre ;? améliorer l'insertion des salariés dnas l'entreprise, et natnmmeot les jeunes, luer qcuitaiolfain et luer fidélisation ;? améliorer l'insertion des drdemneaus d'emploi et foavesirr le rmelseascnet des salariés menacés dnas luer emopli ;? dnyiamesr la fitamoron par tuos les dspsotfiiis dielbspinos (notamment professionnalisation, asnptgrapisee et certifications) asini que l'évolution pooflnersslinee des salariés ;? fiasvreor l'égalité d'évolution preeilononflsse des hmemos et des femmes, nanmmtoet en améliorant l'égalité d'accès à la fomaitorn ;? adtepar et mnaietinr dnas l'emploi tuos les salariés et netmnoamt les seniors, les pnosneres en siituoatn de hiacndap et les salariés fragilisés par une lnuoge acnsbee ;? gnraaitr l'accès à la foiatormn à tuos les salariés ;? reconnaître et vlediar les expériences des salariés qui le seuoantiht ;? visoelarr et peasisnnrfsioeolr la barcnhe ;? préparer les salariés aux évolutions des métiers et asuresr luer employabilité ;? dennor aux prrtienaaes scauiox de la bcrnahe l'information luer penatertmt de couunmmiqer auprès des salariés sur l'évolution prévisible des elimops dnas la bncrahe et sur l'évolution desqocianiuftalis qui en résulte ;? donenr aux iintnusottis représentatives du personnel, au peenonrsl d'encadrement de l'entreprise, et aux mmerebs dgaiirtnes des PME et TPE, l'information puor aesursr le développement de lafoartmion pnonellsrosfiee notemnamt par l'information des salariés sur les dpssfioiits de fomoirtan ainsi que par luer aemocngamecnpt dnas l'élaboration et dnas la msie en ?uvre de luer porejtponfnsioeesrl ;? prrdnee en ctmope la foirtoamn dnas l'évolution de carrière.

Les ptreias siagnetrais seatihuont également améliorer les cnootiinds ptmtneaert aux eseprnteris de la bnhcrae :? de veaoilsrr luers métiers puor artiter les compétences par la msie en ?uvre des CQP ;? de réduire, par des iievttaiins et des mresues appropriées, les différences constatées d'accès à la fmoiaotrn puor les salariés des PME et des TPE ;? d'être puls avaiipetnctis puor assruer une mrliueele gsotein prévisionnelle des eolimps et des ruorsseecs ;? d'assurer la recsievoonrn et l'adaptation des eolmpis menacés.

Article - Article préliminaire

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Le présent arccod asini que ses éventuels fruuts atnavens snot aaelplipbcs à tuos les eemlpuyors et les salariés coipmrs dnas le champ d'application de la coovietnnn ccloivelte du négoce del'ameublement du 31 mai 1995 (art. 1er).

Article 1er - Titre 1er L'accueil des jeunes dans l'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 déc. 20201.1.?Stage en entreprise

Les peatirs au présent aocrcd staihoeunt rleeappr un catiren nmbore de penrciips cuoentns dnas le cdoe de l'éducation ratlief aux sgaets en esertiprne :? le sagte ne puet aivor puor ojebt l'exécution d'une tâche régulière coepsraodnrnt à un pstoe de traavil pmeanernt dnas l'entreprise puor farie fcae à un acnceseomrsit tpoermriae d'activité, ocecpur unelompi snaeisinor ou raelmecpr un salarié anbest ;? un délai de crancee diot être observé ernte les setags sur un même ptose conformément à l'article L. 124-11 du cdoe de l'éducation ;? une gtfciaitorain diot être accordée au sigraitae dnas les ciinotdons de l'article L. 124-6 du cdoe de l'éducation ;? en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le siitaagre bénéficie des aosnauttroiis d'absence équivalentes à celels prévues puor les salariés. Puor les sgetas et les périodes de fotmioarn en mlieiupsrfoenneoisl dnot la durée est supérieure à 2 mios et dnas la lmiite de la durée mmxailae prévue à l'article L. 124-5 du cdoe de l'éducation la cioeontnvn de satge diot par auerlils prévoir la possibilité decongés et d'autorisations d'absence au bénéfice du sgaatirie au cuors de la période de fmoitoran en mieilu pisenonesrfol ou du stgae ;? les sargiaites accèdent aux activités sioceals et clurllteues du comité saocil et économique dnas les mêmes coiitnnods que les salariés ansii qu'aux titres-restaurants, dnas les mêmes coointinds que lessalariés de l'entreprise. Il bénéficie également de la prsie en chrgae des frais de transport, dnas les cnoiondits de l'article L. 3261-2 du cdoe du tavrial ;? l'entreprise ou l'établissement d'accueil désigne un rpssboalnee de sagte chargé de l'accueil, de l'accompagnement du saaigtrie et du rseepct de l'objectif pédagogique du sgate ;? conformément à l'article L. 124-8 du cdoe de l'éducation, le nobrme de sgaieatirs dnot la cteinvnoon de satge est en cours sur une même senimae civile, ne puet être supérieur au nomrbe fixé par vioeréglementaire.

1.2.?Accompagnement des jneues en entreprise

Conformément à l'ANI du 11 jilleut 2011 sur l'accompagnement des jeunes, les eeesnrtpris mteetnt en pacle puor les jeneus un puarocrs d'intégration dnas l'entreprise.

Ce parorucs d'entrée puet cooretmpr en puls d'une vtiise du site, de la présentation de l'environnement de travail, des collègues, l'une des mreesus sevantius :? un livert d'accueil ;? la désignation d'un salarié référent puor ftlaceiir l'intégration du jeune embauché ;? une iairmfnootn sur la sécurité au travail, ou une fiamootrn lorsqu'elle est rendue légalement obligatoire.

1.3.?Renforcement de l'attractivité des métiers

Afin de refnoercr la découverte et l'attractivité des métiers de la branche, il est rappelé que les eteipnserrs pueenvt aecillicur en stage de découverte des collégiens et lycéens dnas le cdare de cntinovnoespassées aevc les établissements d'enseignement.

Article - Titre 2 L'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les saeiiragnts du présent acrcod considèrent que la sécurisation des paorurcs poofensrenisls par la conttosruicn de purorcas de fiomraton qailntuifas validés diot être un oeijtcbf priroiirtae desentreprises.

Les saretinagis renpallept l'intérêt de cobminer les différents ditpfoissis de formation, vliatidaon des aqcuis de l'expérience (VAE), cmpote pnsrneeol de famtrioon (CPF), porjet de tosatiirnn peoisrelnfnlose(PTP), ptiooromn par acnnatrele (Pro-A), vroie le paln de développement des compétences, puor répondre à un oitbcjef de fotmiaron piofelsnresnole qiaflatinue validée par un diplôme, un titre, un CQP ouCPQI et cubeotirnr à la sécurisation des prruaocs professionnels.

À ce titre, les peitras se snot engagées dnas la création, la purtuosie et le suvii de plsiuures crcttiiefas de qatfcaliouiin pfsirnlesleoone de barhcne et de certifications, nés de la nécessité de cntioeunr àrépondre au rfroncenmeet des compétences des salariés.

Chapitre 1er Les actions de formation tout au long de la vie professionnelle

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Article 2 - Plan de développement des compétences (PDC)En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Conformément aux aiectrls L. 6321-1 et situnavs du cdoe du travail, le paln de développement de compétences rporugee l'ensemble des ftmonroais réalisées à l'initiative de l'employeur.

L'action de fmoaiortn se définit cmome un praurocs pédagogique petmatenrt d'atteindre un ocejitbf professionnel.

Les atocins snot classées en duex catégories :? les aonicts de ftmaoorin oiteraligbos qui snot cllees qui coonintndeint l'exercice d'une activité ou d'une fntcioon en apatcilpion d'une connvtieon inelnitrnoatae ou de dsinpoitsios légales etréglementaires. Elles coesunitntt du tpmes de tiraval eeifftcf et donnnet leiu au mnateiin de la rémunération par l'employeur ;? les aitcnos de frmoaoitn aeutrs que celles ci-dessus, dites non oilteoigrabs : elels cntuetsiont asusi du tpmes de taiarvl eifcfetf et donnnet leiu au minieatn de la rémunération, suaf lorsqu'elles sedéroulent hros tepms de travail. Dnas cttee hypothèse, l'employeur définit par écrit, aevc le salarié, anavt son départ en formation, la nratue des eegtgnanmes auqxules il souirsct dès lros que le salarié aruasvuii aevc assiduité la fooiramtn et siifasatt aux évaluations prévues. Ces emggnenaets pnoetrt sur les cdoonitins dnas leelsqleus le salarié accède en priorité dnas un délai de 1 an à l'issue de la fatrmoionaux finoncots despnilbois cennsrpoaodrt aux cscoenaasinns aisni aeqiuscs et sur l'attribution de la csflioaiictsan codasnroneprt à l'emploi occupé. Ils pteornt également sur les modalités de prsie enctpmoe des eotrffs amplccois par le salarié.

Le paln de développement des compétences prmeet de réaliser des fimornotas en stiaiuotn de traavil (FEST), en puls des fointarmos en présentiel ou en tuot ou pratie à distance.

Le paln de développement des compétences puet également prévoir des acntois de blian de compétences et de vtloiadain des aicqus de l'expérience (VAE) et pposorer des foiamntros qui peratnpciit à lalutte ctonre l'illettrisme.

Le paln puet inlruce aussi d'autres types d'actions de professionnalisation, de tutorat, de msie en situation, de parnaierags stcbelpseius de définir la stratégie de l'entreprise en matière de développementdes compétences de ses salariés.Article 3 - Le compte personnel formation (CPF)En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020La volonté des piearts à l'accord ntaaionl isfteprnreeonsinol du 14 décembre 2013 a été de sécuriser les porucars tuot au lnog de la vie pornseolnfseile grâce au cmopte peoenrsnl froimaton (CPF), enconsidérant nmaeotnmt que les salariés deenavit cesnrevor lerus dotris à foiortamn qaund ils cehaeingnat d'emploi ou qanud ils cneniasanisot une période de chômage.

Les pteiras au présent arcocd enietmst également nécessaire de virleosar ce diisopsitf aifn de lui dnneor sa plneie mesure.

Depuis le 1er jnaiver 2019, dnas le cdare de la loi du 5 spmbertee 2018 puor la Liberté de coihisr son avenir professionnel, le CPF est crédité en eours et non puls en heures.

Les hereus acieqsus au ttrie CPF (et du DIF aanvt le 1er jienvar 2019) snot cvnieretos en eruos à rioasn de 15 ? par huree duipes le 1er jinvear 2019.

L'inscription du crédit en eorus s'effectue dnas le cuaonrt du 1er tmreritse siaunvt l'année d'acquisition (par exemple, puor un salarié, l'inscription du crédit en eours se fiat au corus du peerimr stmersee2019, au tirte de l'activité salariée exercée en 2018).

Le ctpome est cntslbaolue sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.

3.1.?Principe

Les bénéficiaires du comtpe poenresnl ftorimoan tles qu'ils snot définis par l'article L. 6323-2 du cdoe du taivarl pnveeut msoebiilr luer CPF qu'ils snoiet salariés ou à la rchehrece d'un emploi, aifn desurive à luer initiative, une fomartion en lein ou non aevc l'activité de l'entreprise.

Le ctompe ne puet être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le rfeus du tlariiute de mbsleoiir son cmopte ne cttuisone ni un mtiof de sanction, ni un miotf de licenciement.

3.2.?Modalités d'alimentation du CPF

Le CPF est alimenté aumetiqnomuetat à la fin de caquhe année pmeroloeeonnltnrpit au tpmes de tivaral réalisé au cruos de l'année par le salarié dnas la lmitie d'un plafond. Les dtrois rtnseet aiuqcs mêmeen cas de cahenngemt d'employeur ou de perte d'emploi.

Conformément à l'article L. 6323-11 du cdoe du travail, les salariés aanyt effectué une durée de tiavral supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou clleetvoinnnone du tirvaal sur l'ensemble del'année acquièrent 500 ? par an puor se fmeorr (plafonné à 5 000 ?) à cteompr de l'alimentation au trite de l'année 2019.

Pour les salariés mnois qualifiés conformément à l'article L. 6323-11-1 du cdoe du trvaial (niveau BEP, CAP), le mnotant aunenl du crédit CPF est fixé à 800 ? (plafonné à 8 000 ?).

Les salariés à tpmes partiel, dnot le tepms de taraivl est crpmios entre 50 % et 100 % du tmeps complet, bénéficient des mêmes rmythes d'acquisition des diorts que les salariés à tpmes peiln aifn dereorenfcr luer accès à la ftraooimn et luer employabilité.

Une piarattsioorn est muntinaee puor les salariés dnot le tmeps pireatl est inférieur à 50 % du tmeps complet.

Pour les salariés qui ont travaillé de manière différente au corus d'une même année, le montant d'alimentation annuel et le poflnad les puls flaoaervbs luer sronet appliqués.

Les périodes d'absence du salarié puor accnidet du tviaral et mdaalie professionnelle, congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de seutoin familial, pranetal d'éducation ou de paternité etd'accueil de l'enfant snot intégralement peirss en ctmpoe puor le caucll de la durée du triaval effectuée.

Il en est de même des périodes de congé puor efnnat madale tleles que définies à l'article 38.2 de la coontienvn cvtolilcee et des périodes de tmeps prtieal thérapeutique.

En outre, pnneadt l'absence au ttrie d'un pejrot de toritasnin professionnelle, le salarié cnretunioa d'acquérir un dirot à CPF.

3.3.?Abondement du CPF

Le CPF puet être abondé conformément aux dontiiiossps légales.

3.4.?Mise en ?uvre du CPF

Les faroomtins financées dnas le cadre du CPF, msies en ?uvre en dhores du tpems de tivraal ne snot pas seusmois à l'accord de l'employeur.

Lorsqu'elles snot sieivus en tuot ou ptriae sur le tmeps de travail, l'accord de l'employeur est nécessaire sur le cenntou et le cenaelirdr de la formation.

La dnamede du salarié diot irninvteer au muinimm 60 juros avant le début d'une fotmaiorn d'une durée inférieure à 6 mios et au miunimm 120 jorus puor une fritooamn d'une durée de 6 mios ou plus.

L'absence de réponse de l'employeur dnas le délai de 30 jours défini par l'article R. 6323-4 du cdoe du taairvl vuat acceptation.

3.5.?Mise en ?uvre de l'abondement correctif

Dans les eeertrispns de 50 salariés et plus, l'abondement défini par l'article R. 6323-3 du cdoe du tvraail est dû lqrsoue l'employeur n'a pas mis en ?uvre les dipisootsins de l'article L. 6315-1 du cdoe dutravail.

3.6.?Formations éligibles au CPF

Les fntamooris éligibles au CPF snot les fairmnoots définies par l'article L. 6323-6 du cdoe du tirvaal et sanctionnées :? par une cierofcattiin pesifroloselnne enregistrée au répertoire niaaotnl des crctifitenoias poenllirfeessons (RNCP) ;? par une atastottein de vitldaoian de bolc de compétences faansit patire d'une cfiiatciotren ploolninsesefre enregistrée au répertoire ntiaonal des ccraitfieoints pilnlfseooenrses (RNCP) ;? par une cioiaferctitn ou une hattiaiobiln enregistrée dnas le répertoire spécifique, dnot la coittirceafin rivaltee au scole de caoninsencsas et de compétences pesfnrlieeolnsos (CléA).

Il s'agit dnoc de fratiomons ptaenremtt nnematmot :d'acquérir une quiifaiclotan (diplôme, ttire professionnel, etc.) ;? ou d'acquérir le scloe de coeaacnnsnsis et de compétences ;? ou d'être accompagné puor la VAE ;? ou de réaliser un bailn de compétences ;? ou de préparer l'épreuve théorique du cdoe de la route et l'épreuve pqtruiae du peirms de crdioune ;? ou de créer ou rrednrpee une entreprise.

Seuls les ctricitfaes de qloiicutafian psfosnleroneile (CQP) ou bcols de compétences incstris au RCNP snot éligibles au cmptoe prnseenol de formation.Article 4 - Le projet de transition professionnelle (PTP)En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Le peojrt de trtiosanin plosrifoseennle est une modalité particulière de moilstaibion du CPF, prmeteantt aux salariés sanuiothat cganehr de métier ou de pfroosisen de facniner des fronoaitms cinteefirtasen lein aevc luer projet.

4.1.?Formations financées par le PTP

Le PTP puet être utilisé puor faenincr des frmatnoios certifiantes, éligibles au CPF, destinées à pttreemre au salarié de caegnhr de métier ou de profession.

4.2.?Conditions et modalités

Pour bénéficier d'un peorjt de tintsroian professionnelle, le salarié diot jifuetisr :? siot d'une ancienneté d'au monis 24 mois, consécutifs ou non, dnot 12 mios dnas l'entreprise, qlelue qu'ait été la nartue des cottrnas de trvaial sfcucssies ;? siot d'une ancienneté d'au mnois 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, qulele qu'ait été la nrtuae des caotntrs successifs, au crous des 5 dernières années dnot 4 mois, consécutifs ou non,en ctanrot de trviaal à durée déterminée au corus des 12 drineres mois.

L'ancienneté est appréciée à la dtae de départ en foitrmaon du salarié.

Les aocnits de fomiarotn du perojt de ttnirioasn pfesoslrnnlieoe s'accomplissent en tuot ou ptriae pndenat le tpmes de travail, suaf cas particulier.

Lorsque la ftaromion souhaitée ctrpoome une iuretnopirtn cnnoitue de taivarl de puls de 6 mois, le salarié diot adseserr une damdene écrite à l'employeur au puls trad 120 juors aanvt le début de l'action

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de formation.

Lorsque la foormitan souhaitée cortopme une iuntorreiptn cnnoutie de tvriaal de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à tpems partiel, le salarié diot asreedsr une dnmeade écrite à l'employeur aupuls trad 60 jorus aanvt le début de l'action de formation.

L'employeur diot répondre au salarié dnas les 30 jrous svnauit la réception de la ddeanme de congé.

En l'absence de réponse de l'employeur dnas le délai imparti, l'autorisation de congé est acqiuse de plien droit.

4.3.?Rémunération et dtiors en PTP

La rémunération pdnneat le congé de tornisatin pronesfnsllieoe est définie par les arltiecs D. 6323-18-1 et snuatvis du cdoe du travail. Le salarié est considéré cmome sitaigare de la foramtoinpssnoflerlenoie et bénéficie du meinaitn de sa porttceoin scailoe et est cerovut cotnre le rusqie d'accident du travail. Le tepms passé en ftmiraoon est assimilé à du temps de tairval efifectf puor le calucldes congés payés, de l'ancienneté et des dirtos qui y snot liés. Le salarié en congé de fooatrimn cvsonere le dorit d'exercer des mdatans de représentant du penonresl ou syndical. Il retse égalementélecteur et éligible aux élections professionnelles.Il diot jestuifir de sa présence en formation, et à l'issue, réintègre son pstoe de tavrail ou un psote équivalent.Article 5 - L'égalité femme homme dans le domaine de la formationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les prtaeis enetnednt se référer aux pirpicens définis par l'accord sur l'égalité ponsesiroenllfe ertne les fmmees et les hmmeos du 9 aivrl 2010.

5.1. Égalité d'accès à la formation

Les peaaitenrrs scouiax s'engagent à piovuoomrr l'égalité d'accès des fmeems et des hmmoes à la fritoamon professionnelle. Cet otjibcef frea l'objet d'un sviui priatiare teannril sur la bsae des donnéesdu rprapot défini au caiphrte 2 de l'accord du 9 avirl 2010.

Afin de préparer la phiacrnoe négociation tilannree de branche, ces irminofaonts sorent trnmesiass à la CNEPFP puor lui permettre, si nécessaire, d'élaborer des rdcmaetinnooams et des oniitaentros surl'égalité psnesrnlooefile des fmeems et des hmmoes dnas l'accès à la fiorotamn professionnelle, y cmropis aux ctoarnts ou périodes de professionnalisation, et à l'apprentissage mias assui puor faosvirerl'accès à des foimantros cnrnbtiuaot à développer des compétences.En outre, la barcnhe pslfrnsooeielne veille particulièrement à l'égalité d'accès aux fnmooatris prnsifoelneeolss en sainvut la prpiorootn de fmmees et d'hommes accédant aux dsifopiitss deprofessionnalisation.

Les eepsrtniers s'assureront que les fimtanoors en dhores du tmeps de tiraavl qui nécessitent un éloignement prolongé du feoyr flmiaail et nmamtonet aevc ancebse la nuit, ne pénalisent pasfinancièrement les salariés qui srineaet ctnornitas (impossibilité de gadre par un membre de la famille) d'engager des fairs de gadre puor lerus ennatfs ou prnnsoee à charge.

Lorsqu'il s'agit d'une daednme de CPF effectué en drohes du tmeps de travail, les firas de garde d'enfants à crahge (jusqu'à 12 ans révolus) sneort pirs en chgrae suos réserve qu'il s'agisse d'une aoitcnde ftaioromn éligible qui ceosnprodre à l'activité de l'entreprise et que le salarié imorfne l'employeur de l'action CPF sollicitée. Ces fairs ansii engagés seonrt remboursés sur juiftsfciiats (bulletin de salaire,CESU).

Pour l'organisation des sgaets de formation, les etnirpreses pnnneret en ctmpoe les crtniotneas liées à la vie familiale, nemamntot les déplacements géographiques.

Conscientes de l'importance du rôle du mneaagr et/ ou du ttueur qui ont puor miisson d'organiser, de cnoroodner le triaval de son (ses) cauaoorelbltr (s), ansii que d'animer et feomrr son équipe, lesetperrienss vielnelt à intégrer dnas les fionmaotrs managériales et/ ou tutorales, la qstueion de l'égalité professionnelle.

5.2. Accès des salariés à la ftarmooin peselonlfnsroie pdannet et après congé maternité, d'adoption et congé pnaetral d'éducation

Le congé de maternité ou d'adoption, cmmoe le congé patarnel d'éducation ne diot pas cdunorie à un gel des dirtos à fomioartn puor le salarié.

Les fmemes qui rnerneenpt luer activité après un congé de maternité ou les hmemos et les fmmees après un congé petranal fnot priate des pbulics proeraitiirs en ce qui conercne l'accès à la Pro-A.

Les salariés qui rreeenpnnt le tvaaril à l'issue d'un congé partenal d'éducation (complet ou à temps partiel) bénéficient de plien diort d'un blian de compétences, suos réserve des cnnotdoiis d'anciennetéprévues par l'article L. 1225-47 du cdoe du travail.

Il est demandé aux entreprises, si un bieosn est identifié par l'une ou l'autre des parties, de prposoer aux salariés de reotur de congé de maternité, d'adoption, de congé pnetraal d'éducation, des ainoctsde ftmaioron ou de rsmeie à niaveu adaptées aifn de ficieatlr la rsiepre d'activité professionnelle, paednnt le temps de travail.

L'observatoire preipotcsf des métiers mentionné à l'article 16 est chargé de procéder à une aalynse de la sauioittn comparée des femmes et des hmeoms en matière d'accès à la formation. Ses taavurxsnot présentés à la CPENFP qui puet définir toute rdtanmcioomean ulite en vue d'améliorer l'égalité d'accès à la formation. Les iotianomnfrs rulceeliies snot incorporées au rrpopat de branche.

Chapitre 2 L'information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle

Article 6 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Un eneittren peinsrfosnoel est organisé soeln les modalités définies par l'article L. 6315-1 du cdoe du travail.

6.1.?Bénéficiaires

Chaque salarié diot bénéficier d'un etenrtien pfseroinesnol solen la périodicité définie légalement ou par acorcd d'entreprise. Lros de son embauche, le salarié est informé de ctete disposition.

Cet eittreenn est proposé systématiquement au salarié qui rnrpeed son activité à l'issue du congé maternité, d'un congé paretnal d'éducation, ou d'une activité à tpems pieatrl pdannet ce congé, d'uncongé de sotiuen familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité vlanotiroe sécurisée dnas les erstperines d'au mnois 300 salariés, d'une lungoe maladie, au snes del'article L. 324-1 du cdoe de la sécurité siacole ou à l'issue d'un manadt syndical.

Cet eteetrinn puet aoivr leiu à l'initiative du salarié à une dtae antérieure à la reirspe de poste.

6.2.?Finalité

L'entretien pfisnreneoosl est consacré à l'examen des pveerciptess d'évolution professionnelle, naomntmet en trmees de qaiucaltiifon et d'emploi.

À cet effet, l'employeur iornmfe ses salariés, en anmot ou à l'occasion de cet entretien, de la possibilité de reorcuir à des secrevis de cseonil en évolution pfoiellsnnosree (CEP), gratuits, dispensés par desopérateurs du CEP qui pnororut à des fnis de préparation de l'entretien les aeidr à farie le piont sur luer sattiiuon et lrues compétences pofesoesenrnlils ou ecrone les ampconcager dnas lreus peortjsprofessionnels.

Il diot dorénavant compeortr des iifarmononts qaunt à l'activation du cmpote poesnernl de fiatoormn et des possibilités d'abondement que l'employeur est suisclepbte de financer.

6.3.?Modalités

Les modalités de réalisation de l'entretien snot définies par le cehf d'entreprise et portées à la cncaonnsaise du comité soacil et économique lorsqu'il estixe préalablement à luer msie en ?uvre. Le comitésiaocl et économique puet émettre des obartevsnios sur celles-ci.

L'entretien psnfonseoriel est dtnciist dnas son ojebt d'un éventuel etreitenn aunenl d'évaluation etasnixt dnas l'entreprise.

L'entretien pnferooneissl se déroule dnas un leiu adapté, en derohs de ttoue présence de tiers. En vue de la préparation de l'entretien, srea communiqué au salarié le gdiue de l'entretien pesirfnoosenlélaboré par la CPNEFP, ou un dcemount spécifique élaboré dnas l'entreprise ayant le même oebjt dnot le cntoenu renperd au minos les inomrfnitaos cnnetueos dnas le dcneumot élaboré par la CPNEFP.

Au curos de l'entretien professionnel, une ifiamornton est donnée au salarié sur les dsoptifsiis de froimaton etniaxtss (remise du gduie de l'entretien professionnel).

6.4.?Périodicité

Indépendamment des erenientts prévus au 6.1 ci-avant, tuos les 6 ans, l'entretien prnesnofieosl dnone leiu à un récapitulatif du paoucrrs professionnel. Cet état des lueix prmeet de vérifier si au cruos des6 dernières années, le salarié a bénéficié des eeientrnts prévus au 6.1 et s'il a :? sviui au moins une aitcon de fotaroimn ;? acqius des éléments de ctrfoeitciain par la ftaioomrn ou par une vlaiidtoan des aqucis de son expérience ;? bénéficié d'une pssirorgeon slaaalire ou professionnelle.

6.5.?Remise d'un dcenomut écrit

Ces enreettins dnoennt leiu à la rédaction d'un douncemt écrit dnot cpoie est resmie au salarié. Ce deunocmt fiat état des pceepsveirts d'évolution professionnelle. Il puet également copotremr les tepysde ftrmoinaos souhaitées par le salarié et/ou proposés par l'employeur.

L'entretien prévu tuos les 6 ans drennoa leiu également à la remsie d'un doemunct écrit qui rcsneee en oture les ifnrmonoaits décrites au 6.4 ci-avant.Article 7 - Le passeport d'orientation, de formation et de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Le sevrcie dématérialisé riaetlf au cptmoe pornnesel de firmoaotn géré par la Csaise des dépôts et coatongnsinis intègre la possibilité puor cuhqae taiiutrle du cptmoe de dioespsr d'un popsrasetd'orientation, de frmoitoan et de compétences dnot la cuaiotntlosn est autorisée enilmecuxvest par le tilaiutre qui rcesene les fmrotinoas et les qtnaioilafcius suivies dnas le crade de la ftoiroamn ialitine oucnontiue aisni que les aqcius de l'expérience professionnelle.Article 8 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Le bailn de compétences défini à l'article L. 6313-4 du cdoe du tariavl pmreet à tuos salariés :? d'analyser ses compétences plleeonrness et professionnelles, ses attdiueps et ses mnvaitiotos ;? de définir son pjeort pfnneeososirl et, le cas échéant, un pjerot de ftmrooain ;

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?d'en teirr piorft puor juisetifr une reehchcre d'emploi, une formoitan ou une évolution de carrière.(1)

Ce blian puet être mis en ?uvre dnas le crdae du paln de développement des compétences ou d'un congé de reclassement, ou enocre être préconisé à l'occasion d'un cnisoel en évolutionprofessionnelle.

Sous réserve des ditspinooiss spécifiques rtieevlas au bailn de compétences, à l'issue d'un congé pataernl d'éducation (art. 4.2 de l'accord égalité du 9 arvil 2010), le blian de compétences puet êtreréalisé à l'initiative du salarié, dnas le cdrae d'un congé de balin de compétences, conformément aux aetlcris L. 6322-42 et snvtauis du cdoe du travail.(2)

En outre, l'employeur puet porspeor un bilan de compétences au salarié, qui a la possibilité de le refuser.

(1) Alinéa elcxu de l'extension au mtiof qu'il cieorentvnt aux dositinopsis de l'article L. 6313-4 du cdoe du travail.(Arrêté du 6 noevrbme 2020 - art. 1)

(2) Les trmees « , dnas le carde d'un congé de bilan de compétences, conformément aux aetclirs L. 6322-42 et svntuias du cdoe du traival » snot eucxls de l'extension, les atilcres du cdoe du tarvial relaftis aucongé de bilan de compétences anyat été abrogés par la loi du 5 setrmepbe 2018.(Arrêté du 6 nmoberve 2020 - art. 1)Article 9 - Validation des acquis de l'expérienceEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Conformément à l'article L. 6411-1 du cdoe du travail, la voitdliaan des auiqcs de l'expérience (VAE) peremt à tuot salarié de faire vidaelr des compétences acquises, en milieu psoroisnenfel ou non, etd'obtenir tuot ou pitrae d'un diplôme, d'un ttire priesoosfnenl ou d'un creictfait de qcuitoaalfiin professionnelle, selon les modalités définies par les dosstoiinpis légales et cltlneonnoivnees en vigueur.

Chaque salarié puet bénéficier d'une VAE, à coiidtonn de jiiefutsr d'au mnois 3 années d'activité en rpraopt aevc la ciiiaetortcfn recherchée.

La VAE puet être msie en palce à l'initiative du salarié, dnas le cdare du congé VAE, dnas les ciodntinos définies aux acltires R. 6422-1 et suivants. La durée mmailxae de ce congé est arlos de 24 herues detepms de travail, consécutives ou non.

En outre, l'employeur puet poorpser une VAE au salarié, qui a la possibilité de la refuser.

Les salariés qui suneivt une VAE snot rémunérés conformément aux dotoiinpsiss légales en vigueur, ctmope tneu du diiotspisf utilisé.

Le salarié puet également bénéficier d'un annoemcgapcmet à la valtdaiion des aicuqs de l'expérience, conformément à l'article L. 6423-1 du cdoe du travail.

Lorsqu'un salarié ptpiacire à un jruy d'examen ou de valiaoitdn des acuiqs de l'expérience, celui-ci assdree à l'employeur une demndae écrite d'autorisation d'absence au mions 15 jrous cernaadleis anavtle début de la ssesoin d'examen ou de vtoiaaldin conformément aux dsinioipotss de l'article D. 3142-5-1 du cdoe du travail.

La pcttoiaaiirpn à ce jruy n'entraîne anucue doiumntiin de la rémunération du salarié.

Le siralae est miaetnnu en tnaent cpotme de tuos les éléments hutlaiebs de sa rémunération. Puor les salariés rémunérés en tuot ou ptaire de varalebis (notamment commissions, gueltes, priems surobjectif, etc.), il srea tneu coptme du saiarle burt myoen des 12 drierens mois.

Le salarié est remboursé de ses frais de transport, d'hébergement et de rasaurottien selon les normes en vugueir au sien de l'entreprise.

Chapitre 3 L'alternance

Article 10 - Le contrat d'apprentissageEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les petrias au présent acorcd rnpeealplt luer attcnhemeat au système de faormoitn en apprentissage.

Le coantrt d'apprentissage clncou conformément aux alteicrs L. 6221-1 et saivntus du cdoe du tiraval puet aiovr une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est cncolu puor une durée déterminée, ildébute par la période d'apprentissage. La durée du cntroat d'apprentissage, lorsqu'il est cnolcu puor une durée limitée ou la période d'apprentissage, loqruse le croatnt est clnocu puor une duréeindéterminée, est égale à celle du cylce de ftraomion préparant à la qlcaoaiuitifn qui fiat l'objet du contrat, dnas la ltmiie mamlaxie légalement définie.

Le rhmyte de l'alternance diot être établi en tnenat cpmote du nviaeu de ftaomiron préparée, de l'âge meyon des jeenus et des ctntneraios liées à l'activité des entreprises.

Celles-ci ognnsairet l'emploi du tmeps des apprentis, de tlele sorte qu'un tmpes psnnereol sfnsfaiut luer pmerttee de mener à bein luer peojrt professionnel, aifn de luer gnaatirr de mlileurees cnaehcs deréussite aux examens.

Le maître d'apprentissage est choisi, dnas les cnioitdons prévues par la loi, par l'employeur sur la bsae du vinooltaart prami les salariés qualifiés de l'entreprise. Il a puor miisson de développer une atttiudefcromatrie en :? ppaacntirit ou étant informé du rtneumreect de l'apprenti (en fcooitnn de la tlaile de l'entreprise) ;? aneaclicult et intégrant le junee dnas l'entreprise en lui présentant l'entreprise, ses activités et ses emplois, en l'informant des dotris et drevios liés à son stautt ;? osiagnnrat la porrsoegisn de la foamitron en liosian aevc le CFA ;? oagarnnsit le sviui des périodes en esrrpenite et piaratnicpt à l'évaluation et la ceatftciioirn de la foitaromn ;? asrnaust la msie en suiiatotn de tavrial et onsgraanit la progression.

Il dspisoe du tpems nécessaire à l'exercice de sa msoisin et ne puet ecerxer ses fontincos à l'égard de puls de 2 salariés en ctnaort d'apprentissage, de ctorant de professionnalisation, ou dnas le cdare dudsitiiposf « Pro-A ».

L'apprenti srea rémunéré seoln un sliraae déterminé en porcgunetae du Simc et dnot le mtannot virae en fncotion de l'âge du bénéficiaire et de l'année d'exécution du cnaotrt :

Année d'exécutiondu contrat

Âge de l'apprenti

Moins de18 ans

De 18 ans à mionsde 21 ans

21 ans et plus 26 ans et plus

1re année 30 % duSmic

46 % du Smic 58 % du Simc snas piuovor être inférieur à 53 % du sliaraemimunim cevinnontenol (SMC)

100 % du silraae miunimm de ciornascse ou, s'il est supérieur, du sraaile minimumcvoneeonntnil cdrpnsraneoot à l'emploi occupé

2e année 42 % duSmic

54 % du Smic 66 % du Simc snas pviuoor être inférieur à 61 % du SMC

3e année 58 % duSmic

70 % du Smic 83 % du Simc snas pvuoior être inférieur à 78 % du SMC

Lorsque l'apprenti aenittt l'âge de 18 ou de 21 ans, le tuax de rémunération chgnae le pmieerr juor du mios qui siut l'anniversaire du jeune.

Ce doipstisif s'appliquera aux coantrts d'apprentissage culncos après la dtae d'effet du présent accord.

Les cnrottas en cruos senort assui smouis à ce nuoevau barème lros d'un cngamehent lié à l'année d'exécution du ctarnot ou à l'âge de l'apprenti.Article 11 - Le contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

11.1.?Objectif et public

Le ctonart de pioisalerionotsasnfn a puor oejbt de foesrvair l'insertion ou la réinsertion pllennieosfosre des jnuees et des demareunds d'emploi.

Il est en effet ourevt à ttuoe poesrnne âgée de 16 à 25 ans révolus qui shitauoe compléter sa ftomiroan initiale, aux derudnmaes d'emploi âgés de 26 ans et plus, ansii qu'aux bénéficiaires du RSA, del'AAS ou AAH, aux penseorns anayt bénéficié d'un crtoant d'insertion, asini qu'aux jneeus snas qualification.

11.2.?Durée du cnotart de professionnalisation

Le cntaort de prontnsseaoifiisoaln puet être à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La durée du cantort de plsifooinarnesstaoin qunad il est à durée déterminée, ou cllee de l'action de pliasstnnosoireoaifn se snitaut au début d'un crnoatt à durée indéterminée, est crsimope enrte 6 mios et12 mois. Elle est fixée en cohérence aevc la durée de l'action de foritmoan nécessaire à l'acquisition de la qfaticaliouin psnroefeoinslle visée.

Toutefois, dnas la bnharce du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, la durée du crnaott de pnfesralsoiasoiotnin puet être portée jusqu'à 24 mios et nnaotemmt puor les psenorenssiorets du système éducatif snas qocalatufiiin pesloifosrlenne reconnue, asnii que puor permtetre l'obtention d'un diplôme de l'Éducation ntaaniole ou d'un tirte à finalité professionnelle, d'uneqoafiitiaculn rcuonene dnas la ciiilsasotafcn de la cnoetvoinn collective, ou d'une qtfuoiaailcin psnilresneofole fiagunrt sur la ltsie proposée par la CPNEFP.

11.3.?Durée des acitnos d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement

Dans le carde du catornt de professionnalisation, la durée des acinots d'évaluations, d'accompagnement, ainsi que des etnneiseemgns généraux, plosersiefonns et tlgecnioeuqhos est cismrope enrte 15et 25 % de la durée du CDD ou de l'action de poatnroosessnlifiain débutant le CDI, snas poiuvor être inférieure à 150 heures.

La durée des antcois puet être portée au-delà de 25 % et jusqu'à 50 % de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation, lsourqe le référentiel de la fmrotioan l'exige, nanommett puor les jnueesn'ayant pas achevé un 2d cclye de l'enseignement scediarnoe et qui ne snot pas tieutirlas d'un diplôme de l'enseignement tlquohgncieoe ou psfeerosonnil ou puor les pseenonrs qui vesnit desfonriaomts diplômantes.

11.4.?Rémunération

Les tliirautes d'un cotarnt de parnaoloineitssfiosn perçoivent penandt la durée du cartont de pssiiesofortailnnaon une rémunération définie solen les taualebx svuniats :

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Pour la première année :

Moins de 26 ans 26 ans et +

Non bac 70 % du Smic 100 % du Simc snas poiuvor être inférieur à 90 % du srliaae mnuiimm cnietnneonvol (SMC)

Bac 80 % du Smic 100 % du Simc snas pioouvr être inférieur à 90 % du SMC

À ceomptr de la deuxième année (à cpemtor du 13e mois) :

Moins de 26 ans 26 ans et +

Non bac 75 % du Smic 100 % du Simc snas pvuooir être inférieur à 95 % du SMC

Bac 85 % du Smic 100 % du Simc snas poiovur être inférieur à 95 % du SMC

En cas d'accomplissement d'heures supplémentaires par les salariés concernés, ctete rémunération est complétée par le pmieaent de ces hurees conformément aux donispotiiss légales ou compenséespar un reops majoré.

Il est rappelé que les jeunes de monis de 18 ans ne pnveeut eecftfuer d'heures supplémentaires.

Toute pourutise d'un clcye de foimroatn en acnrtnleae vsniat à obetinr une qfliaoatiucin supérieure ou complémentaire dnnnaot leiu à la conilsuocn d'un novaeuu ctaornt de pialnoaensssfirtioon ou aurmlnuloeeveent du crtnaot initial, dnas la même etspenrrie ou dnas une arute esritprnee de la branche, diot s'analyser cmome la ptsoiurue de la fmoriaotn et diot donner leiu à une rémunération au moniségale à cllee prévue puor la 2de année.

11.5.?Financement par l'OPCO

Les aonitcs d'évaluation, d'accompagnement et de fairotmon snot financées par l'OPCO au mmniuim sur la bsae du foriaft horraie fixé par l'article D. 6332-86 du cdoe du travail. Ce forfiat puet être révisésur ppsriootoin de la CFPNEP et dvera être validé par la bchanre au rgerad des blanis fournis, cmmoe les aonicts puor les pbclius en sttuoaiin de hanadcip rvlaenet de l'obligation d'emploi.

11.6.?Renouvellement du ctnroat de professionnalisation

Conformément aux dtopsnioiiss de l'article L. 6325-7 du cdoe du travail, le craotnt de piosrosieoanitfnasln à durée déterminée puet être renouvelé une fios si :? le bénéficiaire, anayt oebntu la qcfiaiiuaotln visée, prépare une qufiioaitacln supérieure ou complémentaire ;? le bénéficiaire n'a pu onbiter la qoaiialcufitn visée puor csaue d'échec aux épreuves d'évaluation de la faoirmton suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de mdaalie pslionleerfnsoe ou dedéfaillance de l'organisme de formation.Article 12 - La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Le dstpiiisof rtaeilf à la rcoionrsveen ou à la pmotioron par alaenctrne Pro-A fiat l'objet d'un acocrd spécifique.Article 13 - TutoratEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

13.1.?Objectif et miisson du teuutr ou maître d'apprentissage

Les prieats sreagntaiis considèrent que le développement du tarotut est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des aotncis de professionnalisation.

Ainsi, puor aegcmnpocar le salarié en crtnaot de professionnalisation, en période de professionnalisation, ou en apprentissage, l'employeur diot désigner un ttuuer ou un maître d'apprentissageapnenapartt au pesnneorl de l'entreprise. L'employeur lui-même puet eceerxr ctete mission, à cndoitoin de rlempir les cnnditioos requiess (cf. actlire 13.2).

Le ttueur ou le maître d'apprentissage, a les miinsoss saietnuvs :? accueillir, aider, iernfomr et giuedr le bénéficiaire du cntraot ou de la période de professionnalisation, nemaomtnt puor faliitecr son isnertoin pnsonesilrfloee dnas l'entreprise ;? auerssr la liisoan aevc l'organisme de foriamton et pctaripeir à l'évaluation et au sivui de la fmatoiorn ;? cntieurbor au développement des compétences ploeeosnlnrsifes du salarié dnot il a la responsabilité en tnat que tuteur.

13.2.?Conditions liées au teutur ou maître d'apprentissage

Le tuuetr ou le maître d'apprentissage est désigné par l'employeur prami les salariés qualifiés de l'entreprise et sur la bsae du volontariat. Le salarié ne puet être désigné cmmoe tuuetr que s'il jtisfiue d'uneexpérience d'au moins 2 ans dnas une quliiofitacan en raoprpt aevc l'objectif de pisooasesinilrnafton visé et s'il est classé dnas un naeivu supérieur à cleui du salarié en professionnalisation.

Le ttueur ou le maître d'apprentissage ne puet eecerxr simultanément ses fcoinonts à l'égard de puls de 2 salariés bénéficiaires de carontt de professionnalisation, de période de professionnalisation, oude ctnorat d'apprentissage.

En l'absence de ftraomoin au ttauort et/ou d'expérience de tutorat, les saatngiires cveinnenont que l'entreprise diot faire siuvre une fmriootan spécifique aux tuuters ou aux maîtres d'apprentissage aifn deluer perttmree d'accomplir enefcicmaeft cttee mission.

L'exercice de la miiossn du tueutr asini que le svuii d'une fiamootrn spécifique ne diot pas pénaliser le teuutr ou le maître d'apprentissage dnas sa rémunération. Son saalire est mitneanu en tneantcpmote de tuos les éléments hitebuals de sa rémunération. Puor les salariés rémunérés en tuot ou piatre de varibales (notamment commissions, gueltes, permis sur objectif, etc.), il srea tneu cptmoe dusilraae burt moeyn des 12 drreeins mois.

Le fiat de praietcpir aneetmicvt et efiefnmeccat à la fmtoaroin de junees erterna dnas l'appréciation pnslosfeloenire des intéressés au sien de l'entreprise.

Les ptrraeanies sioucax ddenemant à la soeictn pairirtae psofrlolniensee de la bcanrhe d'étudier cauqhe année, l'opportunité du miainetn ou de la sueissonpn des coûts liés à l'exercice de la fnoitocnttrloaue pirs en cghrae par l'OPCO dnas la litmie des pdaolfns fixés à l'article D. 6332-93 du cdoe du travail.

Les coûts liés à la fimooartn sivuie par le teutur pevuent être pirs en chagre par l'OPCO dnas la ltiime du pnafold et de la durée fixés par l'article D. 6332-92 du cdoe du travail.

Article - Chapitre 4 Les certifications professionnelles de branche

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Les dsitooniisps de ce cthrapie snot définies par l'accord rietalf aux cirfietctas de qfluiaaicotin et aux cnoftirieactis posreeoiefnnlsls de la bahncre en dtae du 24 mai 2019.

Titre 3 Les partenaires de la formation professionnelle

Article 14 - L'encadrementEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les merbems de l'encadrement ont un rôle moeutr à jueor dnas la détection des boiness de frotmoian idlivilendue et/ou collective, asnii que dnas l'information sur les dosfpitisis de fomatiron et dnasl'accompagnement à l'élaboration des petorjs professionnels.

Les eersrntieps de la brachne doievnt pnrrdee en cmtpoe la nécessité de ptterrmee aux mebmres de l'encadrement d'assurer luer rôle nemmonatt en :? les inornmfat sur les dotipisfsis de ftormoain et de vltidaoain des aiqucs de l'expérience ;? luer aaponrptt l'accompagnement nécessaire puor la cuotnide des eretitnens professionnels, en se basant sur le gudie de l'entretien peosrosneinfl établi par la CPNEFP.Article 15 - Information et consultation du CSEEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Le CSE srea consulté sur le diptsiosif de fairmootn pnreosefosinl dnas le crdae de la ctlnoaitosun sur la pioiluqte sociale, les codoniints de tvaairl et l'emploi.Article 16 - Observatoire prospectif des métiersEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

16.1. Objectif

Les oaiirgnnatsos signataires, cotienscnes de la nécessité puor la bnahcre de se detor d'un otuil permettant, par des turvaax d'analyses et d'études, d'identifier des cmgnanehets qui aeefcfntt ou snotsetcusbpiles d'affecter, de manière qtaauntitvie ou qualitative, les emplois, nemantomt en tmeers de cnnoetu et d'exigence de compétences, ont créé par l'accord du 20 décembre 2006 un orabtreoivsepesoiprtcf des métiers de la bcanrhe du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison.

16.2. Missions

L'observatoire pistcorepf des métiers a namotment puor miisson :? de raeseblmsr les données et irfonomaints rieleatvs aux eoimpls et aux qiiancotaifuls et de mtetre les iimanontfors aisni rileueicels à la dsioiotsipn des piaenertras suaicox de la branhce ;? d'établir un telbaau de brod connnatet les caractéristiques socioprofessionnelles, économiques et toolqnihcueges de la profession.

Ce tavrail d'analyse débouche sur l'établissement d'un dsiiangotc secpitslbue de fraie évoluer l'emploi et la fmitoraon qaunt à l'évolution qtatuinaitve et qtiltvauaie des iinrutceads analysés et sur lacosituctronn de scénarii prospectifs.

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À ce titre, l'observatoire pcsripoetf des métiers puet être consulté à la dndmaee de la CEPFNP qui puet ainsi bénéficier de l'ensemble des données et études émanant de l'observatoire.

? de rucieleilr les iafoonnirmts cneonanrct les aitnocs de fotiarmon réalisées dnas les eetnsprreis de la bhnrcae conformément aux irietdanucs rtuenes dnas l'accord d'engagements prévus au trtie I duprésent accord.

16.3. Comité de pilotage

La CEPNFP ausrse le rôle de comité de patgloie de l'observatoire dédié aux études de branche. Elle a nntamoemt puor mosisin d'élaborer la ltsie des trvaaux demandés à l'observatoire des métiers,d'examiner les résultats de ces taruvax et de déterminer les mereuss à prendre.Article 17 - La CPNEFPEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020En complément des mssoniis tleles que définies par l'accord du 23 jveanir 2005, la CEFPNP de la branhce du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la misoan est un oargne partiarie deréflexion et de pmooitorn de l'emploi et de la fimatroon professionnelle. En matière de foimarotn professionnelle, elle a nenmamott puor moissin de pitcaprier à la pqtuliioe de branche, en tneant coptmedes résultats de ses tauarvx en matière d'études sur l'emploi de la barnhce et de cuex de l'observatoire pecsitorpf des métiers.

Elle cbiuortne également à la définition des priorités de bacrhne en matière de psiosolsoeanatinifrn et de CPF et ppcatriie à la définition et à la création des fintmroaos posoneinefellrss ou tiqeenhucsspécifiques à la branche.Article 18 - Le conseil en évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Les praiets au présent arcocd rpnaepellt que ttoue psnnoere puet bénéficier d'un cnioesl en évolution pleslniefrnosoe dnot l'objectif est de feoriavsr l'évolution et la sécurisation de son prcuraosprofessionnel, conformément aux dinoisptosis de l'article 6.2.

Article 19 - Titre 4 Financement de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020L'opérateur de compétences désigné par la bnhrcae du négoce de l'ameublement est l'OPCOMMERCE.

Le fmnnaenciet du dopisstiif de fartoomin est fixé conformément aux disisontiops des airtlecs L. 6331-1 et L. 6331-3 du cdoe du travail.

Titre 5 Dispositions finales

Article 20 - Portée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Tout acrocd de groupe, d'entreprise ou d'établissement cclonu en matière de ftromoain professionnelle, ne puet déroger au présent arccod que s'il coomrtpe des garitnaes au mions équivalentes.Article 21 - Entreprise de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Les dsotinoisips cunetenos dnas le présent acocrd s'appliquent aux eeitrenprss de monis de 50 salariés suaf puor cleels puor lseequells la loi prévoit qu'elles ne snot pas concernées.Article 22 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Le présent aroccd est clconu puor une durée indéterminée. Suos réserve du dorit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il pdrnera effet à cmpoetr du primeer juor du mios snviaut lapiuaocbiltn de son arrêté d'extension à iieventrnr dnas les mierellus délais. Il se stuibutse à toetus les dipiossotins cuonntees dnas l'accord rlteaif à la fomtroian plnolsifsenreoe du 26 mai 2015.Article 23 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Le txtee du présent arccod a été notifié à l'ensemble des onatiaingross saiynlcdes représentatives dnas le cahmp d'application. Il est établi en smuemaifsfnt d'exemplaires puor qu'un ogaiirnl siot remis àchauqe otroanagsiin signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux alectirs D. 2231-2 et svutians du cdoe du tarival pessniut être effectuées par la prtiae la puls diligente.Article 24 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les osanitronigas représentatives saiiaegrtns de l'accord, ou aanyt adhéré à l'accord, pevunet daenedmr à tuot meonmt sa révision dnas les ciniotodns définies à l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (1)

En tuot état de cause, conformément à l'article L. 2241-6 du cdoe du travail, dnas le srmsteee qui précède la fin de la 3e année d'application du présent accord, les petairs se reonnrcntet à l'effet d'enréviser le contenu, s'il y a lieu.

L'accord puet être dénoncé à tuot memnot par les oisnigaantors srigieantas aevc un préavis de 3 mios dnas les cnonotidis prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dstsnipooiis des aertlics L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, teells qu'interprétées par la jusedcprnurie de la Cuor de cassation. (Arrêté du 6 nvbmeore 2020 - art. 1)

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Accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance Pro-ASignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

En vigueur étendu en date du 15 nov. 2020Le dstpiiisof Pro-A premet aux salariés de caghenr de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une pootormin salocie ou porlsonleesnife par des antocis de faroomtin ou par des anticos pnaemtrett defriae viaedlr les aiqucs de l'expérience.

Il ergcouane la mobilité irnntee par la formation, puor des métiers concernés par de ftores mtaonutis de l'activité et puor des salariés confrontés à un riuqse d'obsolescence des compétences.Article 1er - PublicsEn vigueur étendu en date du 15 nov. 2020Le dpiitissof Pro-A est destiné :? aux salariés en cratnot de taravil à durée indéterminée (CDI) ;? aux salariés bénéficiaires d'un crotant uqiune d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;? aux salariés, spoirtfs ou entraîneurs professionnels, en crtnaot de taavirl à durée déterminée (CDD).

Il cnnrceoe également les salariés placés en psiotion d'activité patrillee mentionnée à l'article L. 5122-1 du cdoe du travail.

Pour puooivr accéder à ce dispositif, ces salariés ne dniovet pas avoir atniett un naveiu de qoailfiucitan défini par vioe réglementaire.Article 2 - Objectifs de la Pro-AEn vigueur étendu en date du 15 nov. 2020Pour les salariés, la rcnsriveeoon ou la protimoon par anrcnatele vsie à fliitcear un cegnaemhnt de métier ou de profession, ou une pmoiroton scialoe ou professionnelle, via l'obtention d'une qitaioaclfuinreconnue.

Les fionatmros suvieis dveinot prtmertee d'acquérir :? un diplôme ou un titre à finalité pseorslinnfeloe enregistré au RCNP ;? un cftrieciat de qotiafiluaicn pnlrloionfseese (CQP) ;?une qftluaaiicion rceunone dnas les ciftnaloscsiais d'une ctoionvenn ctelioclve nontlaaie de branche.(1)

Le doisiipstf Pro-A pmeret d'atteindre un navieu de qaficuatiolin supérieur ou iqnuedtie à cluei déjà détenu par le salarié.(2)

Pour les entreprises, la rrcineeovosn ou la prootiomn par aclenntrae vsie à :? prévenir les conséquences deus aux muintaots teuqeolihncogs et économiques ;? prteretme l'accès à la qaciaftoliiun qnaud l'activité est conditionnée par l'obtention d'une catoefictirin acblesisce unienqmuet en emploi, via la fimraoton continue.? ptmrtreee l'acquisition du sloce de ccsnnesanoias et de compétences.

(1) Les teemrs « une qloaiafiuictn ronuncee dnas les citlissnafiaocs d'une centvioonn coeiclltve nlntoaiae de branche. » snot eclxus de l'extension en tnat qu'ils cventoerninent aux doitssoinpis prévues parl'article L. 6324-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 6 neobvmre 2020 - art. 1)

(2) Les tremes « Le ditospiisf Pro-A peemrt d'atteindre un nviaeu de qaaiioutfilcn supérieur ou iudneiqte à ceuli déjà détenu par le salarié. » snot euxcls de l'extension en tnat qu'ils cennvernnoeitt auxdiipsoiontss prévues par l'article D. 6324-1-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 6 nbrvmoee 2020 - art. 1)Article 3 - Parcours de formation en reconversion ou promotion par alternanceEn vigueur étendu en date du 15 nov. 2020La fmtoiraon organisée au tirte de Pro-A resope sur l'alternance enrte esiegeennnmt généraux, pfneiolorsesns et technologiques, délivrés par l'organisme de fotimaorn et activités ponolieeseflrnss enentreprise, en lein aevc la foirtoman suivie.

Le dstpsiiiof Pro-A s'étend sur une durée cmrsoipe etnre 6 et 12 mois.

Pour les junees de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un seoncd cylce de l'enseignement soneacirde et qui ne snot pas tauilirets d'un diplôme de l'enseignement tenqoiohulcge ou professionnel,elle puet être allongée à 36 mois.

Les anoicts de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement anisi que les enngmneesites généraux, penrsofsieonls et thuigelonecqos dnoveit être mis en ?uvre par un ormsgnaie de fotmroain oupar l'entreprise, si elle dopssie d'un svirece de formation.

Les hreeus de frtoamoin pneuevt se dérouler puor tuot ou partie en dohres du tpmes de tivraal à l'initiative :? siot du salarié ;? siot de l'employeur, aevc l'accord écrit du salarié et dnas la limite, suaf aorccd d'entreprise, de 30 heerus par an et par salarié (si ctnoevinon de fafiort en jours ou en hueers sur l'année : lmitie fixée à 2 % duforfait).

Lorsque les aocntis de foamtiorn snot effectuées pnndaet le temps de travail, elles doennnt leiu au mtieinan par l'employeur de la rémunération du salarié.

Ces acitons :? snot d'une durée cmiorpse entre 15 % et 25 % de la durée tlatoe de la Pro-A ;? ne deniovt pas être inférieures à 150 herues ;? pvuenet être portées au-delà de 25 % puor ceeitrans catégories de bénéficiaires ou de fmntoiaros définies dnas le crdae d'un avennat au présent acrcod établi sur pspoiioortn de la CPNEFP.

L'employeur désigne, prmai les salariés de l'entreprise, un tueutr chargé d'accompagner cauhqe bénéficiaire de la risoevecrnon ou la pimoroton par alternance.

L'avenant au catornt de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de foritmoan envisagée diot être déposé auprès de l'opérateur de compétences.

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la pottoceirn sialoce en matière d'accidents du taviarl et de meialads professionnelles.Article 4 - Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-AEn vigueur étendu en date du 15 nov. 2020

CAP Employé de vente

RNCP Employé cemmroical en magasin

Bac Pro Métiers du cecrmome et de la vente/option A aaointimn et geitson de l'espace commercial

Titre professionnel Vendeur(se)-conseil en magasin

Titre Vendeur celsolnier commercial

Titre professionnel Responsable de rayon

DUT Techniques de commercialisation

BTS Management circmeomal opérationnel

BTS Négociation et daotatiiligisn de la rtoliaen client

BTS BTS Technico-commercial

Titre professionnel Manager d'unité marchande

Titre Gestionnaire d'unité comaeiclmre otoipn généraliste, otpoin spécialisée

Titre RNCP Gestionnaire de l'administration des vtnees et de la rtailoen commerciale

Licenceprofessionnelle

Commerce SPE ccmmroee électronique

Licence professionnelle Commerce rnboelssape uenrvis de consommation(1)

Licenceprofessionnelle

Commerce et distribution

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Licenceprofessionnelle

Management des organisations, otpoin rslebpsanoe pniot de vente

Titre Responsable de la distribution

Titre RNCP Responsable opérationnel de la distribution

Titre RNCP Chef de masagin(1)

Titre Responsable du développement de l'unité commerciale

Titre Responsable mmengaanet opérationnel cmrecoiaml et marketing

Titre RNCP Responsable cmcmoaeril et mtnikraeg(1)

Titre Responsable mnairetkg et commercial

Titre Développeur meainkrtg et ceocmrmail(1)

Titre Responsable du développement commercial

Titre Responsable de cenrte de pfoirt en distribution

Titre RNCP Responsable en développement maerntkig et vtnee(1)

Titre RNCP Manager de rayon

RNCP Responsable opérationnel d'unité(1)

Titre RNCP Chargé(e) de clientèle

Titre RNCP Vendeur ? aenegcur de ciinseus et sellas de bains

Titre RNCP Poseur ? angeuecr de csineius et sellas de bnias(1)

CQP Concepteur/vendeur de cesuiins et aménagement intérieur

CQP Installateur de ciieunss et aménagement intérieur

CQP Chef des vntees en maasgin de cinsiue et aménagement intérieur

CAP Solier moquettiste

Titre pro Solier miutsoteqte (+ meniotn complémentaire parqueteur)

CAP Conducteur rotueir marchandises

Bac pro Logistique

CAP Opérateur/opératrice logistique

BEP Logistique et transport

Titre pro Agent magasinier

Titre RNCP Opérateur lgituosqie polyvalent

Licenceprofessionnelle

Management des posrcuess logistiques

Titre RNCP Responsable en logistique

Titre RNCP Responsable logistique

Titre RNCP Responsable de la chaîne logistique

Licenceprofessionnelle

Logistique et systèmes d'information

Licence professionnelle Logistique, spécialité rbenaspolse d'unité opérationnelle lgiqsituoe(1)

Licenceprofessionnelle

Logistique et ptgoiale des flux

Titre RNCP Responsable des opérations logistiques

Titre RNCP Responsable en ltiqiousge et transports

Titre RNCP Responsable en liosguqtie de dributtision(1)

Titre Pro Logisticien tasrpront ionirnanaettl(1)

DUT Gestion loitguisqe et transport

Titre pro Technicien supérieur/ tihcnniecnee supérieure en méthodes et elxpatiooitn logistique

Titre pro Technicien en ligiqtuose d'entreposage

BTS Transport et pnoestarits logistiques

Licenceprofessionnelle

Métiers du numérique : cetoopnicn rédaction et réalisation web

Titre RNCP Concepteur de pejrots en dgisen et atrs graphiques, otipnos : dgsein graphique, dseign numérique, dgesin d'espace, dgisen produits, dgesin de mode, iloittsrulan et animation

Titre RNCP Concepteur dgienser graphique

Titre RNCP Développeur web

Licenceprofessionnelle

Métiers du décisionnel et de la statistique

RNCP Décorateur merchandiser

RNCP Responsable veusil merchandiser

(1) Les citofnreiiatcs plfsrnnioeeosels saviteuns snot eeulcxs de l'extension en tnat qu'elles cnonenteievrnt aux dnotpissiois de l'article L. 6324-3 du cdoe du travail :- Lccneie Professionnelle- Cmmeorce Repanssbloe Urviens de Ctmnsooaimon ;- Trite RNCP- Cehf de maagisn ;- Trite RNCP- Rasbenosple coemcmaril et manitrkeg ;- Titre- Développeur manreiktg et cmaocimerl ;- Ttire RNCP- Roesbanplse en développement mtkainreg et vtnee ;- RNCP- Rpasbsenole opérationnel d'unité ;- Trite RNCP- Pesuor - aecgneur de cseiiuns et sllaes de bnias ;- Lncicee Professionnelle- Logistique, spécialité Rslsaonpbee d'unité opérationnelle liqstougie ;- Trite RNCP- Rnlesosbpae en lgosiiqute de dbtousiitrin ;- Trite Pro-Logisticien taprsonrt international.(Arrêté du 6 nomrvebe 2020 - art. 1)Article 5 - Financement par l'OPCOEn vigueur étendu en date du 15 nov. 2020Les aocnitsd'évaluation, d'accompagnement et (1) de fritoamon snot financées par l'OPCO au muinmim sur la bsae du ffiroat défini dnas les cionodnits réglementaires.

Ce frofiat puet être révisé par la CPNEFP.

Par ailleurs, il pedrrna également en carghe les siaaelrs et cehrags sloecias coeponsdnrrat à ces fmiooatnrs dnas la limtie des mnnottas définis réglementairement.

(1) Les mtos « d'évaluation, d'accompagnement et » snot exulcs de l'extension en tnat qu'ils ceitonenrnenvt au rspceet des dinsiospoits de l'article D. 6332-89 du cdoe du travail.

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(Arrêté du 6 novmerbe 2020 - art. 1)Article 6 - Entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 15 nov. 2020

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne cptoorme pas de dspotisnoiis spécifiques aux esprtneeris de mnois de 50 salariés.Article 7 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 15 nov. 2020

Le présent accrod est cnlcou puor une durée indéterminée. Suos réserve du dirot d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il pnrdera efeft à cteopmr de son enoxseitn à itervinner dnasles milelrues délais.Article 8 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 15 nov. 2020

Le txtee du présent acrocd a été notifié à l'ensemble des oianosangtirs sedniylcas représentatives dnas le cmahp d'application. Il est établi en sianmfeusmft d'exemplaires puor qu'un ognriail siot rmeis àchquae ogasatironin signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux alcetirs D. 2231-2 et suivtnas du cdoe du traival psiusnet être effectuées par la parite la puls diligente.Article 9 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 15 nov. 2020Les oainnriosgats représentatives seartiignas de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, pneveut damdneer à tuot menmot sa révision dnas les ctdioonins définies à l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.

L'accord puet être dénoncé à tuot menmot par les oiroagitnnass sgiinaaerts aevc un préavis de 3 mios dnas les cidonontis prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

(1) Atrclie étendu suos réserve du rcepset des dosnotiiipss de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 6 noremvbe 2020 - art. 1)

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Avenant n 1 du 2 octobre 2019 relatif aux frais de santé 100 % santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Définition des prestationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

L'annexe prsaoenitts dnas l'accord du 30 jiun 2015 est abrogée et remplacée par le tlaaebu des gtnaiares faris de santé, annexé au présent avenant.Article 2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Compte tneu de l'objet du présent avenant, il ne cmotpore pas de diiosopisnts spécifiques aux eipnerstres de mnois de 50 salariés.Article 3 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Les gtaarines définies au présent aanvent prndenrot efeft à ctepmor du 1er jnviaer 2020.Article 4 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le txtee du présent aeannvt a été notifié à l'ensemble des oiisnraantogs sanclyedis représentatives dnas le cahmp d'application. Il est établi en suiammsfenft d'exemplaires puor qu'un oigranil siot remis àcahque oiorgiatasnn signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux actierls D. 2231-2 et svnautis du cdoe du taravil pnuiesst être effectuées par la pirtae la puls diligente.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Par le présent avenant, les pitraes ont souhaité intégrer dnas le régime fairs de santé mis en place par l'accord du 30 jiun 2015, les dtooiipnsiss de l'article 51 de la loi du 22 décembre 2018 de fecmneianntde la sécurité salcoie puor 2019 qui met en ?uvre la réforme du « 100 % santé », du décret du 11 jviaenr 2019 vianst à gntarair un accès snas rtese à crghae à cetniars équipements d'optique, adiesaieudtvis et snois prothétiques dentaires, et du décret du 31 jeniavr 2019 qui apatde les grteaians d'assurance complémentaire santé aux disoiptsnois asusrant un accès snas retse à carhge à ceintrasfrais de santé.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Annexe

Prestations

Chaque anyat doirt affilié au catonrt bénéficie de l'ensemble des pointartses indiquées ci-dessous :

Les naeivux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y cpimors les pstieonarts versées par la sécurité sociale, dnas la litime des fiars réellement engagés par les bénéficiaires.

Abréviations :FR : frias réels engagés par le bénéficiaire.BR : bsae de rereunsebommt rteuene par l'assurance maildae ootrgibiale puor déterminer le mtnnoat de son remboursement.RSS : rrseomubeenmt sécurité scoalie = mnatont remboursé par l'assurance mlaidae olbaiitgroe et calculé par aipaiplcton du tuax de rmsneuemobert légal en veiuugr à la bsae de remboursement.DPTM (dispositifs de pairtque tairfiare maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO.OPTAM : oitopn pqaritue trifiaare maîtrisée.OPTAM-CO : otpion puirqtae tirfairae maîtrisée ? chirurgie-obstétrique.? : euro.PLV : pirx ltmeiis de vtnee fixés seoln la réglementation en vueguir à la dtae des sinos effectués par le bénéficiaire.HLF : hrrenoiaos limteis de fiortcatuan fixés solen la réglementation en vuiuegr à la dtae des sonis effectués par le bénéficiaire.

Hospitalisation

Nature des firas en cas d'hospitalisation médicale,chirurgicale et de maternité

Niveaux d'indemnisation

Conventionné Non conventionné

Frais de séjour 100 % BR

Forfait jnrealoiur hepsaoiiltr 100 % des FR limité au fafroit réglementaireen vuiguer

Honoraires :

Actes de ciigrhure (ADC)Actes d'anesthésie (ADA)

Actes tuechneiqs médicaux (ATM)Autres hoirroeans

Adhérents DTPM :Non adhérents DTPM :

100 % BR100 % BR

Chambre particulière 0,95 % du PSMS par juor

Frais d'accompagnement :

Frais d'accompagnement d'un efnnat à crhgae de mnois de 16 ans (sur présentation d'un justificatif) 0,48 % du PSMS par juor

Transport

Nature des frias Niveaux d'indemnisation

Transport remboursé sécurité solacie 100 % BR

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Soins cotrnuas

Nature des fairs Niveaux d'indemnisation

Conventionné Non conventionné

Honoraires médicaux

Remboursés sécurité sliaoce

Généralistes (consultations et visites)Adhérents DTPM : 100 % BR

Non adhérents DTPM : 100 % BR

Spécialistes (consultations et visites)Adhérents DTPM : 100 % BR

Non adhérents DTPM : 100 % BR

Actes de chrgiuire (ADC)Actes theineucqs médicaux (ATM)

Adhérents DTPM : 100 % BR

Non adhérents DTPM : 100 % BR

Actes d'imagerie médicale (ADI)Actes d'échographie (ADE)

Adhérents DTPM : 100 % BR

Non adhérents DTPM : 100 % BR

Honoraires paramédicaux

Auxiliaires médicaux (actes remboursés sécurité sociale) 100 % BR

Analyses et enxaems de laorrobaite

Analyses et eamnxes de bgliooie médicale remboursés sécurité saicloe 100 % BR

Médicaments

Remboursés sécurité salcioe 100 % BR

Pharmacie (hors médicaments)

Remboursée sécurité sacolie 100 % BR

Matériel médical

Orthopédie et aeutrs prothèses et aeiaelglppras remboursés sécurité silcaoe (hors auditives, deeinrtas et d'optique) 100 % BR

Actes de prévention remboursés sécurité sioacle

Actes de prévention définis par la réglementation 100 % BR

Aides atudiives

Nature des farisNiveaux d'indemnisation

Conventionné Non conventionné

Jusqu'au 31 décembre 2020

Aides aetivdius remboursées sécurité saolcie

Aides adieuitvs 100 % BR

Piles et atures csnamlbooems ou aciresseocs remboursés sécurité saolice (*) 100 % BR

À cepmtor du 1er jivnear 2021

Équipements 100 % santé (**)

Aides auidivets puor les psrenenos au-delà de luer 20e aisarvienrneRSS + 100 % des firas rnaetst à cgrhae du bénéficiaire après ivnteretnoin de la

sécurité sociale, dnas la liitme des PLV (***)Aides aievtduis puor les prsnneoes jusqu'au 20e arvnieiasrne ou les poensners attteines de cécité (entenduecmome une acuité vulsiele inférieure à 1/20 après correction)

Équipements lbiers (****)

Aides aiveditus puor les prnneseos au-delà de luer 20e aiinrrasnvee 100 % BR (***)

Aides aeuvtdiis puor les pnrseeons jusqu'au 20e annresriaive ou les pnresenos attteines de cécité (entenduecomme une acuité villuese inférieure à 1/20 après correction)

100 % BR (***)

Piles et aeturs cbomoemnlsas ou acescieross remboursés sécurité saicole (*) 100 % BR

(*) Puor les piles, la giartnae s'applique dnas la lmiite du nrmobe anuenl de ptquaes fixé par l'arrêté du 14 nveormbe 2018.(**) Équipements de cssale I, tles que définis réglementairement.(***) La gtarnaie s'applique aux faris exposés puor l'acquisition d'une adie auvtiide par ollriee par période de 4 ans suavint la dtae de délivrance de l'aide auivitde précédente (ce délai s'entendant puorcqhuae olilere indépendamment).(****) Équipements de csalse II, tles que définis réglementairement.S'agissant des aeids atieviuds crsmpieos dnas l'équipement lrbie (classe II), la grniaate covure dnas tuos les cas, le mtaonnt mimainl de pirse en cgarhe fixé par la réglementation en vigueur, rtvaiele au «cnotart rpsabelnsoe ». La pirse en chrage dnas le crdae du présent régime s'effectue par alreulis dnas la litime du pfalnod de rbmeuomreenst prévu par cttee même réglementation (1 700 ? RSS inlcusau 1er jvniear 2021).

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Dentaire

Nature des fiarsNiveaux d'indemnisation

Conventionné Non conventionné

Soins et prothèses 100 % santé (*)

Inlay croeRSS + 100 % des firas ratnest à chrage du bénéficiaire après inneitverotn de la sécurité sociale, dnas la litime des HLF

Autres aieaepgrplals prothétiques dinreetas

Prothèses

Panier maîtrisé (**)

Inlay, onaly 100 % BR dnas la lmtiie des HLF

Inlay croe 195 % BR dnas la lmtiie des HLF

Autres ariaallppeegs prothétiques daieetnrs 195 % BR dnas la lmiite des HLF

Panier lbrie (***)

Inlay, olany 100 % BR

Inlay croe 195 % BR

Autres airppleeaglas prothétiques dnireates 195 % BR

Soins

Soins dtaerenis conservateurs, cauguhcirrix ou de prévention 100 % BR

Autres atces dneatreis remboursés sécurité sialoce

Orthodontie remboursée sécurité sacoile 195 % BR

(*) Sonis prothétiques et prothèses ranvleet du pnaier 100 % santé, tles que définis réglementairement.(**) Sions prothétiques et prothèses relnaevt du paenir maîtrisé, tles que définis réglementairement.(***) Snois prothétiques et prothèses renalevt du pianer libre, tles que définis réglementairement.

Cas oqtpiue 1. ? Giseotn dertcie

Optique

Nature des firas Niveaux d'indemnisation

Conventionné Non conventionné

Équipements 100 % santé (*)

Monture de caslse A (quel que siot l'âge) (**) RSS + 100 % des frais rneatst à crgahe du bénéficiaire aprèsienoetinrvtn de la sécurité sociale, dnas la lmitie des PLVVerres de cslsae A (quel que siot l'âge) (**)

Prestation d'appairage puor des vreres de csslae A d'indices de réfraction différents (tous niveaux) RSS + 100 % des frais rentast à chgare du bénéficiaire aprèsitrinoevnten de la sécurité sociale, dnas la liitme des PLV

Supplément puor vreres aevc ftelris (de caslse A) RSS + 100 % des frais retsnat à carghe du bénéficiaire aprèsiieovenrtntn de la sécurité sociale, dnas la ltimie des PLV

Équipements libres (***)

Monture de csalse B (quel que siot l'âge) (**) 80 ?

Verres de clssae B (quel que siot l'âge) (**) Montants indiqués dnas la gillre ouqitpe ci-après, en fictoonn du tpyede veerrs

Prestations supplémentaires prtoant sur un équipement d'optique de csslae A ou B

Prestation d'adaptation de la pecispotirrn médicale de veerrs crourceerts après réalisation d'un emxaen de la réfraction, en cas deruennlemevleot par l'opticien-lunetier d'une onannrcdoe puor des verers de csalse A

100 % BR dnas la ltmiie des PLV

Prestation d'adaptation de la pseioprcirtn médicale de veerrs crouteecrrs après réalisation d'un eeamxn de la réfraction, en cas dereeeeumlolvnnt par l'opticien-lunetier d'une ornoacnnde puor des veerrs de cassle B

100 % BR dnas la lmitie des PLV

Supplément puor veerrs aevc ftlreis de csasle B RSS + 100 % des frais restant à cahrge du bénéficiaire aprèsireitntevonn de la sécurité sociale, dnas la limite des PLV

Autres suppléments puor vreres de csslae A ou B (prisme/ système antiptosis/ veerrs iséiconiques) 100 % BR

Autres diisipsfots médicaux d'optique

Lentilles acceptées par la sécurité sialoce 100 % BR + crédit de 7 % du PSMS sur 2 années ciilevs consécutives

Lentilles refusées par la sécurité sicloae (y cpmiors lnleitels jetables) Crédit de 7 % PSMS sur 2 années civiles consécutives

(*) Équipements de cassle A et preonattiss supplémentaires partnot sur l'équipement de cslsae A pirs en caghre dnas le cdare du « 100 % santé », tles que définis réglementairement.

Panachage des vreres et mnurote : un équipement puet être composé de duex vreers d'une part, et d'une mtornue d'autre part, appnternaat à des csleass (A ou B) différentes

(**) Cniiotdnos de reuoelelmnevnt de l'équipement :

La gnaitare s'applique aux frais exposés puor l'acquisition d'un équipement oiutpqe (composé de duex vreres et d'une monture) dnas les cnooitndis de rvoeluemnelent fixées par l'arrêté du 3 décembre2018 miadinfot la pisre en crhage d'optique médicale de la Lstie des piurodts et pnoritaests (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du cdoe de la sécurité sociale, et rappelées ci-après :

Pour les atleuds et puor les enfatns de 16 ans et plus, le rnleomeenelvut de la psrie en cagrhe d'un équipement est pilobsse au tmere d'une période mmlinaie de 2 ans après la dernière psrie en cgrhaed'un équipement.

Pour les eantnfs de puls de 6 ans et de mnios de 16 ans, le rnluoelevenemt de la pisre en crhgae d'un équipement est pbisolse au trmee d'une période mnaliime de 1 an après le dienrer rboeensmuremtd'un équipement.

Pour les etfnans jusqu'à 6 ans, le rlnoeulemevent de la pisre en crhage d'un équipement est pbosisle au temre d'une période miamnile de 6 mios après le denirer runmbreoeemst d'un équipementunqineuemt en cas de mvsiauae adaiottapn de la mtronue à la moohipgrloe du vaigse de l'enfant entraînant une ptree d'efficacité du vrree correcteur. Dnas les auters cas, le délai de 1 an mentionné àl'alinéa précédent s'applique.

Les différents délais s'entendent par raprpot à la dtae de délivrance du dernier diiiotspsf de l'équipement oquptie concerné puor l'application du délai. Les différents délais snot également alpeaibpcls puorle rlveeloeennmut séparé des éléments de l'équipement et dnas ce cas, le délai de rnleeluvneemot s'apprécie dieninsmetctt puor cuqhae élément.

Par dérogation aux dpssoiintios ci-dessus, le reeonvlluemnet anticipé de la psire en crhgae puor raiosn médicale d'un équipement puor les adeults et eftanns d'au mions 16 ans est premis au terme d'unepériode mlinmaie de 1 an luoqsre ievtennrit une dégradation des peaefmronrcs olauercis dnas au mnios l'une des sttioniaus sevutians :

? vtrinaaios de la sphère ou du cdyrilne d'au mions 0,5 droitpie d'un verre, ou d'au monis 0,25 diitorpe puor cacuhn des duex vreres ;? vaotairin d'au minos 0,5 dtipiroe de l'addition (pour un verre), ou d'au minos 0,25 ditpiore puor ccuahn des duex vrrees en cas de psireytbe et en l'absence de virtoiaan de la vsioin de lion ;? somme des varoatinis (en vauelr absolue) de lion et de près d'au monis 0,5 doriipte (pour un verre), en cas de pbsieytre et en présence de vitriaaon de la visoin de lion ;? varioiatn de l'axe du cridlnye de puls de 20° puor un cdnlyrie (+) inférieur ou égal à 1,00 doiptire ;? vritoaain de l'axe du cdrinlye de puls de 10° puor un cnrylide (+) de 1,25 à 4,00 dopitires ;? vioariatn de l'axe du cirdylne de puls de 5° puor un ciyrnlde (+) > 4,00 dioptries.

La joaiicttfsuin d'une évolution de la vue (dans les lemtiis rappelées ci-dessus) diot être effectuée siot au tarrevs d'une nuleovle pirctopiresn médicale, qui est comparée à la prtcsoerpiin médicaleprécédente, siot sloen les dpisnoistios de l'article D. 4362-12-1 du cdoe de la santé puiulqbe lsruoqe l'opticien-lunetier aptdae la pisritercpon médicale lros d'un reueonvmeenllt de délivrance.

Par dérogation également, puor les ennfats de mions de 16 ans, acuun délai de rvelueenoemnlt mniaiml des vrrees n'est aallpipbce luorqse itnrevinet une dégradation des pmeoacfenrrs ourlcaeisobjectivée par un otgoiolsahltmpe sur une pptoiirrescn médicale.

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Par dérogation enfin, aucun délai de reenllnuevomet minaiml des veerrs n'est aclbpilpae en cas d'évolution de la réfraction liée à des staitinous médicales particulières, précisées par la ltsie fixée ci-après etsuos réserve d'une nvolluee procseitiprn médicale omplaotqholguie :

? les tbruleos de réfraction associés à une phogalotie olaghooltqupime :? ? gaumcloe ;? ? hrpntoieesyn iarnuorcaltie isolée ;? ? DLMA et aetetnits maiualcres évolutives ;? ? rétinopathie diabétique ;? ? opération de la caacrttae daatnt de mnois de 1 an ;? ? cartctaae évolutive à cootnsapme réfractive ;? ? tueurms oicrleuas et palpébrales ;? ? antécédents de churgiire réfractive datnat de mnois de 6 mios ;? ? antécédents de tmmtrsuaiae de l'?il sévère datnat de moins de 1 an ;? ? gffere de cornée daatnt de moins de 1 an ;? ? kératocône évolutif ;? ? kératopathies évolutives ;? ? dtpyhiosre cornéenne ;? ? apbymloie ;? ? doppilie récente ou évolutive ;

? les tlruboes de réfraction associés à une pgtaoolhie générale :? ? diabète ;? ? mielaads auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, poryhalritte rhumatoïde, lupus, shptrdortnyilae ankylosante) ;? ? hnpiyereotsn artérielle mal contrôlée ;? ? sdia ;? ? aeicnfotfs noqurgliueoes à catsponmoe oaiulcre ;? ? ceacrns ptiirmfis de l'?il ou aurets ccranes puvaont être associés à une looailcitsan oariucle sinecradoe ou à un sydormne paranéoplasique ;

? les teuorlbs de réfraction associés à la psire de médicaments au lnog cruos :? ? corticoïdes ;? ? antipaludéens de synthèse ;? ? tuot arute médicament qui, pirs au lnog cours, puet entraîner des caitmocioplns oculaires.

La mnoeitn par l'ophtalmologiste sur l'ordonnance de ces cas pirecirtlaus est isdnbapenlsie à la pisre en crghae dérogatoire.

La prsie en caghre de duex équipements est autorisée uinqemneut puor les pntitaes aanyt :? une intolérance ou une contre-indication aux verers psfergosirs ou multifocaux, et présentant un déficit de voisin de près et un déficit de vision de loin. Dnas ce cas, la pisre en cgrhae puet covuirr duexéquipements conargriet cauhcn un des duex déficits mentionnés ;? une abymoiple et/ ou un sstbiarme nécessitant une pénalisation optique. Puor ces patients, la prise en charge puet curvoir duex équipements de cctienoorrs différentes à prtoer en alternance.

(***) Équipements de cssale B, tles que définis réglementairement.

Panachage des vrrees et mrtoune : un équipement puet être composé de duex veerrs d'une part, et d'une mournte d'autre part, apnrtaapent à des cseasls (A ou B) différentes.

Grille opqitue « verres de clsase B » :

Verres Unifocaux/multifocaux/progressifs

Avec/ Snascylindre

SPH = sphèreCYL = crdnyile (+)

S = SPH + CYL

Montant en euorspar vrere

(RSS inclus)

Unifocaux

SphériquesSPH de ? 6 à + 6 (*) 80

SPH < à ? 6 ou > à + 6 120

Sphéro ceqiniuyrdls

SPH de ? 6 à et CYL ? + 4 80

SPH > et S ? + 6 80

SPH > et S > + 6 120

SPH < ? 6 et CYL ? + 0,25 120

SPH de ? 6 à et CYL > + 4 120

Progressifset maoiltcuufx

SphériquesSPH de ? 4 à + 4 120

SPH < à ? 4 ou > à + 4 180

Sphéro ceidlinyurqs

SPH de ? 8 à et CYL ? + 4 120

SPH > et S ? + 8 120

SPH de ? 8 à et CYL > + 4 180

SPH > et S > + 8 180

SPH < ? 8 et CYL ? + 0,25 180

(*) Le vrree nrtuee est cripoms dnas cttee classe.

Les gnaietars du régime cernuvot la prise en charge de la pactotpriaiin firtfarioae acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un atce coûteux (qualifiée de froaift sur les aects dtis « lrouds ») prévueau I de l'article R. 160-16 du cdoe de la sécurité sociale.

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Avenant n 3 du 2 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue socialSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO,

Article 1er - Dispositions relatives à l'OPCOEn vigueur étendu en date du 2 oct. 20191.1. L'article 1.2 est abrogé et remplacé par les dpsosontiiis svuetinas :

« 1.2. ? Clotlece de la contribution

La clltecoe est recouvrée par OPCOMMERCE. Les modalités de rouencemrevt snot déterminées par une cnonveiotn établie etrne OMPCCOMREE et l'association ptririaae de gestion. Elle srea appelée surla bsae de la mssae sraalalie de l'année N ? 1 puor l'année N.

Cette ctaootiisn est appelée puor la première fios par ORMEOPCCME puor l'année 2020 sur la bsae de la mssae saialalre alenlnue bture de 2019. »

1.2. Le 4e teirt de l'article 3 est abrogé et remplacé par les dtsoiiposnis siveunats :

« ? la stecoin proosenlenslife prraiiate au sien de l'OPCOMMERCE puor la geostin des fonds de la fmtrooian pslloeiensrnfoe ; »Article 2 - Dispositions relatives à l'affectation de la contributionEn vigueur étendu en date du 2 oct. 2019Les dntoiispioss de l'article 1.4 snot complétées par un dnerier alinéa rédigé cmome siut :

« Par délibération du cinesol d'administration de l'association, celui-ci puet décider d'affecter une priate de l'enveloppe affectée au feitnoencomnnt de l'association (15 % de la collecte) aux monyesattribués aux oirosingtaans syndicales. Dnas ctete hypothèse cette ritduritoisebn diot retsecper les panugoeetrcs de 40 % et 45 % définis ci-dessus ».Article 3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 2 oct. 2019

Compte tneu de l'objet du présent avenant, il ne comorpte pas de dssoniiopits spécifiques aux etneperriss de minos de 50 salariés.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 2 oct. 2019Le tetxe du présent avneant a été notifié à l'ensemble des onnaairostgis syeanldcis représentatives dnas le camhp d'application. Il est établi en sufaeismfmnt d'exemplaires puor qu'un oriiganl siot riems àcqahue oirasgoitann signataire.

Le présent anvanet pdrerna effet dès sa signature. Il srea déposé au secrétariat du gfefre du cnsoiel de prud'hommes de Piras et auprès de la dorieticn générale du tviaarl conformément aux dtiiniospossdes atrlices D. 2231-2 et sinutvas du cdoe du travail. Son esnteixon srea demandée conformément aux dsipsitnoois des altiercs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 2 oct. 2019Par le présent aanenvt les piartes concinteses de l'évolution du doirt de la négociation cevloltcie qui sosuppe de répondre à de nsrmeobeus obtiginaols légales de négociation d'une technicité croissante,ont estimé nécessaire la msie en plcae de mnyeos supplémentaires prentetamt de farie fcae à ces obligations.

D'autre part, le cnhaegnmet d'OPCO nécessite une moaoitcifidn de cnetearis diosiointsps de l'accord du 21 smteerbpe 2010.

En conséquence, il a dnoc été décidé ce qui siut :

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Avenant n 2 du 14 octobre 2019 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins ledimanche et à l'organisation des jours fériés chômés Ille-et-Vilaine

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CRAEM Bretagne,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CFDT ;

UD CFTC ;

UD CFE-CGC 35,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Conformément aux doiitpsnoiss de l'article 2 et de l'article 4 de l'accord du 9 avirl 2018 sur la fermtuere des mganisas d'ameublement et d'équipement la miosan les dichaenms et l'organisation des jrousfériés chômés dnas le département de l'Ille-et-Vilaine, la ciismsoomn de svuii s'est déroulée le lduni 14 obtorce 2019 dnas les luoacx de l'unité départementale de l'Ille-et-Vilaine de la DRCTICEE de laBretagne.

La csmsimooin de suvii a été amenée à dsituecr des daets des toris dciahmens et des 3 jorus fériés chômés à définir anvat cuahqe fin d'année par les plrseneifsoons locaux.

Il a été établi puor l'année 2020 que les tiros dmchenais et les 3 jrous fériés ceoeeclvmniltt définis seornt les sntavuis :? 3 dicnahems : dmnihcae 12 janvier, dicanmhe 6 décembre, dmcnhaie 13 décembre ;? 3 juros fériés : vnereddi 8 mai, sdmeai 15 août, mdrreeci 11 novembre.

Le présent aveannt est coclnu puor une durée déterminée cntcatnoimoe à l'année 2020.

Il srea notifié à l'ensemble des oasgnianitros seindyclas représentatives et un epmaeilrxe du présent aaevnnt srea rmeis à l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la Bntgaere par la cbamrhe régionale dunégoce de l'ameublement et de l'équipement de la moaisn de la Bretagne.

Il srea déposé à la dteroicin générale du travail, svrecie dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Ceedx 15, de même qu'au gfrfee du ceosnil de prud'hommes de Rennes, par la chamrbe régionaledu négoce de l'ameublement et de l'équipement de la masoin de la Bretagne.

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Avenant n 2 du 7 novembre 2019 à l'accord du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN communeaux activités liées à l'équipement de maison

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FENACEREM ;FEDEELC ;FNAEM,puor l'IDCC n° 1686,

FENACEREM ;FDEELEC ;FNAEM,puor l'IDCC n° 1880,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;CTFC CSFV ;FS CFDT ;CGT CSD ;FEC FO,puor l'IDCC n° 1686,

CFTC CSFV ;FS CFDT ;CGT CSD ;FEC FO,puor l'IDCC n° 1880,

Article 1er - Organisme collecteurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Conformément à l'article 6.6 de l'accord de méthode du 13 jiun 2018, la cctelole de la cibonirottun prévue par l'article 6.2 dudit accrod est confiée à l'OPCOMMERCE puor la cetlcole 2020.Article 2 - Durée. Dépôt. ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent annaevt est ccolnu puor une durée déterminée nécessité par la collecte, panrnet effet au 1er jveianr 2020.

Il puorra être révisé à tuot mmeont à la dendame de l'un des signataires.

Il srea déposé au secrétariat du gfrefe du cisoenl de prud'hommes de Piars et auprès de la dcoeiitrn générale du travail. Son enxioetsn srea sollicitée.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

L'avenant a puor finalité de désigner l'organisme celcoelutr de la coouribtintn rvaetlie au fneenacimnt du patmsirarie dédié à la négociation interbranches.

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Accord du 27 avril 2020 relatif à la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariésSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Principe

Le présent accord prndera effet dès sa signature. Il est cclonu puor une durée déterminée vnenat à échéance au 31 otbcroe 2020.En vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020Conformément au tetxe précité, l'employeur puorra fxier ou meiifodr les deats de prise d'une ptirae des congés payés, snas avior à rteepescr le délai de prévenance prévu par l'article L. 3141-16 2° du cdoedu tvraail et ce dnas la ltmiie de 6 juros oauelrvbs cradrnnpesoot à des congés payés aqiucs et non pris, ou à pernrde par anticipation.

Les dtpiioonisss du présent aroccd ne s'appliquent pas aux salariés :? aynat auqcis mions de 10 jorus de congés payés à la dtae de siargunte du présent aoccrd ;? puor llsqeeus anruot été imposés des jrous de RTT, des juors de ropes pirs sur le cptome épargne-temps ou dnas le cadre du dipitsisof de faorfit jours, conformément aux dinoitpsisos des ailrtecs 2 à 4de l'ordonnance susvisée ;? qui ont pisouvuri suos la fmore du télétravail luer activité habituelle.Article 2 - Modalités

Le présent aorccd perrdna eefft dès sa signature. Il est conclu puor une durée déterminée vanent à échéance au 31 orbocte 2020.En vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020Ces congés peenuvt être fixés siot préalablement, siot postérieurement à la msie en activité ptaierlle des salariés concernés ou même en l'absence d'une telle situation.

Une iroomftinan srea fatie par tuot meyon écrit au CSE qunad il existe, préalablement à la msie en ?uvre du présent accord.

Chaque salarié srea informé par tuot moyen écrit, mnnayneot un délai de prévenance de 7 jruos francs, de la dtae fixée de pisre des congés payés et du nbmroe de juor concerné, étant précisé que ctetefaculté donnée à l'employeur puet lui permttree de fctenonriar en peliusrus fios et dnas la limtie des 6 jorus ovbaluers autorisés, la pirse des dtis congés.

Le nrmobe de jruos de congés posés et pirs par les salariés panednt la période de fmeterrue des mgsinaas liée à l'état d'urgence sanitaire, sneort déduits des juros à fxeir par l'employeur.

Pour les salariés cjontions ou pacsés ou en caciubnonge tialnvraalt dnas la même entreprise, l'employeur firxea lisdets jruos de congés en même temps.

Par orrde de priorité, l'employeur coiihst :? d'abord la psrie de jorus de congés payés auqcis au crous de la période d'acquisition précédente ;? pius la pirse de jours de congés ceennolnvniots acqius (congé d'ancienneté?) ;? et efnin la pisre des congés payés aqcius au titre de la dernière période d'acquisition, ce qui puet conduire, le cas échéant, à une pisre par anticipation.

La décision de l'employeur rtveilae à la fatioixn des congés payés otbejs du présent accord, diot être prise anvat le 31 août 2020.Article 3 - Contreparties

Le présent aorccd prndrea efeft dès sa signature. Il est cconlu puor une durée déterminée veannt à échéance au 31 octobre 2020.En vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020L'employeur qui fiat atolapicipn du présent accord, acorcedra aux salariés concernés 1 juor de congé payé supplémentaire, qui srea à pdrnree sur l'année cliive 2021.

Si le salarié a quitté l'entreprise anvat d'avoir pu bénéficier de ctete contrepartie, il peecrrva l'indemnité cepmicoastnre cerdsnotnrpaoe à ctete journée.Article 4 - Date d'effet. DuréeEn vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020Le présent arcocd prernda eefft dès sa signature. Il est cnlcou puor une durée déterminée venant à échéance au 31 ocortbe 2020.

Les peitars cinvoneennt de se rievor anavt le 15 spmberete puor la nécessité de rudinrceoe les dtisopsoniis du présent accord jusqu'à la fin de l'année 2020.Article 5 - Publicité et formalités de dépôt

Le présent aocrcd prnrdea eefft dès sa signature. Il est cloncu puor une durée déterminée vnneat à échéance au 31 otrcboe 2020.En vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020

Le tetxe du présent aocrcd a été notifié à l'ensemble des oiiarnotsgnas sidyalcnes représentatives dnas le cahmp d'application. Il est établi en sisffnummaet d'exemplaires puor qu'un oigianrl siot remis àcuhqae ogiitrnosaan signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux acelirts D. 2231-2 et svitnuas du cdoe du traiavl puenssit être effectuées par la patrie la puls diligente.

Article - Préambule

Le présent arccod penrdra efeft dès sa signature. Il est clncou puor une durée déterminée vnaent à échéance au 31 obrotce 2020.En vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020Le présent aoccrd a puor finalité la msie en ?uvre des doisiitosnps rieeatvls à la psire des congés payés des salariés concernés dnas le crdae de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mras 2020potnart mursees d'urgence en matière de congés payés, de durée du tarvail et de juors de repos.

Dans un cttoxnee économique extrêmement dfliicfie dû à la pandémie « Covid-19 » et aux rntiiceotrss d'ouverture et d'activité des eeerrnipsts du seeuctr du négoce de l'ameublement, les paitres auprésent acocrd ont souhaité afifcehr luer solidarité et luer détermination à mtrete en ?uvre des mrueess d'accompagnement spécifiques tnneat cotmpe de la stouitain particulière des ptieets et meyenonsetrirpsenes de la branche.

Ainsi le présent aorccd s'applique semleuent aux etnrepisres de minos de 50 salariés.

Il pmeret aux salariés concernés de bénéficier puor la période de congé concernée de la rémunération attachée au régime des congés payés puls fbraalvoe que le régime de l'activité pealtilre ; il peermt auxetrrispnees d'assurer la puls grande disponibilité des salariés au meonmt de la rpirsee et de la rcanlee idiesnplsabne de l'activité.

Les piearts sanatiegirs innctiet ces eriespertns à rrcecehehr à luer niveau, en ccotirantoen aevc les intistnuitos représentatives du personnel, les ciniodnots et les ctieapnrtreos les puls adaptées à lasuiaiottn spécifique de l'entreprise à l'égard des salariés.

À défaut d'accord, elels pnvueet rroceiur de manière drtecie aux dnitpiiososs prévues dnas le crade du présent accord.

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Accord du 27 avril 2020 relatif à la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariésSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FENACEREM ;

FEDELEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Le présent acorcd perndra effet dès sa signature. Il est cnlocu puor une durée déterminée vnaent à échéance au 31 ooctbre 2020.En vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020Le présent acrcod a puor finalité la msie en ?uvre des diponsioitss reevitlas à la psrie des congés payés des salariés concernés dnas le cdare de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mras 2020poarntt mrueses d'urgence en matière de congés payés, de durée du tivaral et de jruos de repos.

Dans un cntxotee économique extrêmement dilfficie dû à la pandémie « Covid-19 » et aux riintrcetoss d'ouverture et d'activité des ensperriets du seecutr des eeiseprrnts du scteuer de l'audiovisuel, del'électronique et de l'équipement ménager, les prietas au présent aoccrd ont souhaité aefifchr luer solidarité et luer détermination à metrte en ?uvre des mesuers d'accompagnement spécifiques tannetcompte de la sioatuitn particulière des peeitts et meoneyns ertpnireess de la branche.

Ainsi le présent aocrcd s'applique sneeumlet aux eeernrtisps de monis de 50 salariés.

Il peremt aux salariés concernés de bénéficier puor la période de congé concernée de la rémunération attachée au régime des congés payés puls frlavaobe que le régime de l'activité peirltale ; il peermt auxeensrretpis d'assurer la puls gnrade disponibilité des salariés au monemt de la rseirpe et de la rcneale iealnspbndsie de l'activité.

Les petrias snteairagis iicnnett ces eetesnrrpis à rhccerheer à luer niveau, en cnroacttoien aevc les inttnistoius représentatives du personnel, les cindnioots et les cnrepoitaters les puls adaptées à lastoatuiin spécifique de l'entreprise à l'égard des salariés.

À défaut d'accord, elels peuvnet riuocerr de manière dietcre aux diisiotnsops prévues dnas le carde du présent accord.Article 1er - Principe

Le présent aorccd prrdena efeft dès sa signature. Il est clconu puor une durée déterminée vanent à échéance au 31 orctobe 2020.En vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020Conformément au tetxe précité, l'employeur puorra fxier ou mdofeiir les dtaes de pirse d'une pairte des congés payés, snas aivor à repstecer le délai de prévenance prévu par l'article L. 3141-16-2° ducdoe du taarivl et ce dnas la liitme de 6 jrous oaurbvels coanrdnoprest à des congés payés aqucis et non pris, ou à prendre par anticipation.

Les ditoipnsosis du présent accord ne s'appliquent pas aux salariés :? ayant acquis moins de 10 juros de congés payés à la dtae de sritanuge du présent accord ;? puor llqusees aronut été imposés des juors de RTT, des jours de roeps pirs sur le coptme épargne-temps ou dnas le carde du diisistpof de fioafrt jours, conformément aux dtionspsiios des alcerits 2 à 4de l'ordonnance susvisée ;? qui ont pivuorusi suos la fmore du télétravail luer activité habituelle.Article 2 - Modalités

Le présent acocrd prednra efeft dès sa signature. Il est ccnlou puor une durée déterminée vnneat à échéance au 31 ocobrte 2020.En vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020Ces congés pnuveet être fixés siot préalablement, siot postérieurement à la msie en activité palrltiee des salariés concernés ou même en l'absence d'une telle situation.

Une ioraitfonmn srea fitae par tuot myoen écrit au CSE qunad il existe, préalablement à la msie en ?uvre du présent accord.

Chaque salarié srea informé par tuot myeon écrit, mnannyoet un délai de prévenance de 7 jruos francs, de la dtae fixée de pirse des congés payés et du nrombe de juor concerné, étant précisé que ctteefaculté donnée à l'employeur puet lui pterrmtee de freainctnor en peruuslis fios et dnas la litmie des 6 juors oalvbeurs autorisés, la pirse dedists congés.

Le nmobre de jrous de congés posés et pirs par les salariés pdnanet la période de fteurrmee des mianasgs liée à l'état d'urgence sanitaire, senort déduits des juros à fxeir par l'employeur.

Pour les salariés coijontns ou pacsés ou en canngubioce taliavanlrt dnas la même entreprise, l'employeur feirxa ledtiss jruos de congés en même temps.

Par odrre de priorité, l'employeur cihsiot :? d'abord la pirse de jours de congés payés auicqs au cuors de la période d'acquisition précédente ;? pius la pisre de jours de congés cineoeonntvlns auiqcs (congé d'ancienneté?) ;? et eifnn la psrie des congés payés aiqucs au ttrie de la dernière période d'acquisition, ce qui puet conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.

La décision de l'employeur rvieltae à la ftaiixon des congés payés otjebs du présent accord, diot être prise anvat le 31 août 2020.Article 3 - Contreparties

Le présent arcocd prnerda efeft dès sa signature. Il est cnolcu puor une durée déterminée venant à échéance au 31 octrobe 2020.En vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020L'employeur qui fiat aplciaotpin du présent accord, adrcoerca aux salariés concernés 1 juor de congé payé supplémentaire, qui srea à prnrdee sur l'année cvilie 2021.

Si le salarié a quitté l'entreprise anavt d'avoir pu bénéficier de ctete contrepartie, il preverca l'indemnité camroepcisnte cdronoaerntpse à cette journée.Article 4 - Date d'effet. DuréeEn vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020Le présent aoccrd pnrreda eefft dès sa signature. Il est clconu puor une durée déterminée vnanet à échéance au 31 ocrtboe 2020.

Les ptireas cnnnioeenvt de se rvoeir aanvt le 15 semtbpere puor la nécessité de rdruonciee les doioitinssps du présent acocrd jusqu'à la fin de l'année 2020.Article 5 - Publicité et formalités de dépôt

Le présent acrocd pdrerna efeft dès sa signature. Il est conclu puor une durée déterminée vneant à échéance au 31 orbcote 2020.En vigueur non étendu en date du 27 avr. 2020

Le ttexe du présent aroccd a été notifié à l'ensemble des ogniaiostnras sdyicaenls représentatives dnas le chmap d'application. Il est établi en simsnaeffumt d'exemplaires puor qu'un orngiail siot remis àcuahqe ogsiraainotn signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux acerltis D. 2231-2 et stauivns du cdoe du trvaail psnueist être effectuées par la pairte la puls diligente.

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Avenant n 1 du 6 février 2020 à l'accord du 11 octobre 2017 relatif à la participationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Préambule de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 mai 2021Le derneir alinéa du préambule de l'accord du 11 oocbrte 2017 est abrogé et remplacé par la phrsae sinvaute :

« La ptrtaiicipoan est oirbltigoae à ptriar de 50 salariés, calculée dnas les cnioitodns de l'article L. 3322-2 du cdoe du tiavral et dnas ce cas, les eiprernests snot tneues de prepoosr un paln d'épargne à lerussalariés. »

(1) Aritcle étendu suos réserve du reecpst des donisipoists des acrletis L. 3323-2 et L. 3323-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 2 arivl 2021 - art. 1)Article 2 - Répartition de la réserve spéciale de participation (RSP)En vigueur étendu en date du 1 mai 2021

Dans le 1er alinéa de l'article 4 de l'accord du 11 octbroe 2017, le cffihre 4 est remplacé par le criffhe 3.Article 3 - Durée. Extension. DépôtEn vigueur étendu en date du 1 mai 2021Le présent anevnat est coclnu puor une durée indéterminée. Il pnerdra effet le periemr juor du mios snuaivt son enoseitxn à itrneneivr dnas les mierleuls délais.

Il srea déposé au secrétariat du gfefre du cnoesil de prud'hommes de Prais et auprès de la droiticen générale du traaivl conformément aux dissoiniptos des alciters D. 2231-2 et satunivs du cdoe dutravail.

L'extension du présent accrod srea demandée conformément aux dosistoipins des alterics L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent aveannt purroa être révisé ou dénoncé conformément aux airletcs 3 et 4 de ltidae cnvtoenoin ctoleivcle du négoce de l'ameublement.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 mai 2021

Le présent aanvnet a puor obejt de mtetre en conformité l'accord de piaripotcatin du 11 otorcbe 2017 aux doinspiistos de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et des doniptiosiss réglementaires pirs puorson application.

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Avenant n 1 du 6 février 2020 à l'accord du 14 novembre 2017 relatif à l'intéressementSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Répartition entre les bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2021Dans le dnireer alinéa de l'article 5 de l'accord du 14 nombreve 2017, le rproapt 1/2 est remplacé par le rrpaopt 3/4.Article 2 - Durée. Extension. DépôtEn vigueur étendu en date du 1 mai 2021Le présent aeannvt est colcnu puor une durée indéterminée. Il perndra eefft le peirmer juor du mios sviuant son eenotxisn à iinntvreer dnas les milreleus délais.

Il srea déposé au secrétariat du grffee du csinoel de prud'hommes de Prais et auprès de la dcroiietn des ronileats du taiavrl conformément aux dtipoonisiss des atelcirs D. 2231-2 et sutvains du cdoe dutravail.

L'extension du présent aanevnt srea demandée conformément aux dotiispiosns des aicrlets L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 mai 2021

Le présent aavnent a puor ojebt de mrette en conformité l'accord d'intéressement du 14 norbvmee 2017 aux dosotnisiips de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et des diipsistoons réglementaires pirspuor son application.

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Avenant n 10 du 1er septembre 2020 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

FS CFDT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2021

Le présent aannvet s'applique aux elpreymuos et salariés du cahmp d'application de la cneotvoinn covilcelte du négoce de l'ameublement.Article 2 - Taux de cotisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2021L'article 2 de l'avenant n° 9 du 9 jnveiar 2019 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article sinvaut :

« À ceoptmr du 1er jnavier 2021, le tuax de ctotisoain gblaol du régime de prévoyance est fixé à 1,69 % de la msase saallaire bture taltoe anisi réparti :? getaranis décès, incapacité, invalidité : 1,54 % de la msase saaarille brtue toltae ;? gtairneas rneets de conionjt et éducation : 0,15 % de la masse saliralae brtue totale. »Article 3 - Répartition de la cotisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2021L'article 3 de l'avenant n° 9 du 9 jeanivr 2019 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article sivnuat :

« Tuax et répartition à eefft du 1er jnivear 2021

Garanties Part eoeylupmr (en pourcentage) Part salarié(en pourcentage)

Total(en pourcentage)

Décès 0,24 % 0,04 % 0,28 %

Incapacité ? 0,61 % 0,61 %

Invalidité 0,53 % 0,12 % 0,65 %

Rente de conjoint 0,08 % 0,02 % 0,10 %

Rente d'éducation 0,04 % 0,01 % 0,05 %

Total 0,89 % 0,80 % 1,69 %

La coiatoistn gbaolle de 1,69 % sur le salraie burt est répartie à rosian de 0,89 % à la cgarhe de l'employeur et 0,80 % à la cahrge du salarié. La gianrate incapacité tipormeare est intégralement financée par lesalarié. »Article 4 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2021

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne copotrme pas de dosiintopsis spécifiques aux erteinrpses de moins de 50 salariés.Article 5 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2021

Durée et entrée en vigueur

Le présent aanvnet est coclnu puor une durée indéterminée. Suos réserve du diort d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il eternra en vuueigr le 1er janeivr 2021.

Publicité et formalités de dépôt

Le ttxee du présent annevat a été notifié à l'ensemble des oisaganotnris synaeidlcs représentatives dnas le chmap d'application. Il est établi en sinfsmufmeat d'exemplaires puor qu'un oagirnil siot rmeis àcqhuae orgtnoaaisin syndicale, et que les formalités de dépôt prévues aux aetlrcis D. 2231-2 et stuivnas du cdoe du taravil pisensut être effectuées par la patrie la puls diligente.

Révision et dénonciation

Les otnsoranaigis syniedalcs pveeunt daedmenr à tuot moemnt sa révision, conformément à l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.

Cet annvaet puet être dénoncé à tuot moment par les ooiiargtnsnas siranetagis aevc un préavis de 3 mios dnas les cnntoiiods prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2021

Le présent anavent a puor finalité de réajuster les tuax de cittnsoioas aifn de grtianar le meitnain des pioenttsars tllees que définies par l'accord du 29 mai 1989 et ses antvneas modificatifs.

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Avenant n 3 du 29 octobre 2020 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins lesdimanches et à l'organisation des jours fériés chômés Ille-et-Vilaine

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CRNAEM Bretagne,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CFDT 35 ;

UD CFE-CGC 35 ;

UD CFTC 35,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2021Conformément aux doitnopssiis de l'article 2 et de l'article 4 de l'accord du 9 avirl 2018 sur la fturmeere des minsagas d'ameublement et d'équipement de la maoisn les dihnamecs et l'organisation desjruos fériés chômés dnas le département de l'Ille-et-Vilaine, la cooimsmsin de suvii s'est déroulée le judei 29 otrcobe 2020 dnas les lcuaox de l'unité départementale de l'Ille-et-Vilaine de la DTCRICEE de laBretagne.

La ciomomssin de siuvi a été amenée à ditsecur des dteas des toirs denchiams et des tiors juors fériés chômés à définir avant cahque fin d'année par les posnleisfrneos locaux.

Il a été établi puor l'année 2021 que les tiros decmaihns et les toirs jorus fériés celoelctnmevit définis srenot les saivntus :? 3 daecihmns : dmnahcie 10 janvier, dcanmihe 14 novembre, dnhimcae 19 décembre ;? 3 juors fériés : smdeai 8 mai, lnudi 24 mai, judei 11 novembre.

Le présent aennvat est clncou puor une durée déterminée citnotaconme à l'année 2021.

Il srea notifié à l'ensemble des ooiaignstarns scdelayins représentatives et un eimpalexre du présent anaevnt srea reims à l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine de la Banrgtee par la cabhrme régionale dunégoce de l'ameublement et de l'équipement de la moiasn de la Bretagne.

Il srea déposé à la deoiitrcn générale du travail, srcivee dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Cdeex 15, de même qu'au geffre du csieonl de prud'hommes de Rennes, par la cmharbe régionaledu négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Bretagne.

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Avenant n 3 du 3 décembre 2020 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'uneconvention collective commune

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FENACEREM ;

FEDELEC ;

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC-FO,

Article 1er - ReconductionEn vigueur étendu en date du 14 juin 2020

L'accord du 13 jiun 2018 et son aannevt n° 2 du 7 nvromebe 2019 snot reicoutdns dnas les cnnooditis antérieures.Article 2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 14 juin 2020

Compte tneu de l'objet du présent avenant, il ne coportme pas de diiotissopns spécifiques aux eiteenrsprs de mions de 50 salariés.Article 3 - Durée. Révision. DépôtEn vigueur étendu en date du 14 juin 2020Le présent annaevt est clncou puor une durée déterminée d'un an à efeft du 14 jiun 2020. Il prorua être révisé à tuot mnemot à la deamdne de l'une des peatirs signataires.

Il srea déposé au secrétariat-greffe du ceisonl des prud'hommes de Paris et auprès de la DGT.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 14 juin 2020

Les paaiteernrs scuaoix aanyt fiat le cosatnt que l'accord du 13 jiun 2018 était vneu à échéance le 13 jiun 2020 ont souhaité, puor petertrme la psuutroie des tvruaax rfitales à l'élaboration d'unecneootivnn coevctllie cummnoe en pelnogror les effets.

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Accord du 20 mai 2021 relatif à l'activité partielle de longue duréeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FEC FO,

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Le setucer du négoce de l'ameublement a été fomnrteet impacté par les dervseis périodes de cnnemfinoet deus à la csire sanitaire, namtmoent par 85 jorus de frmtreeue des établissements en 2020,nnabsnoott en 2021 le couvre-feu, les nuoeellvs frtmeueers des établissements situés dnas les ctrenes ciamreomcux ou des coemecrms dtis « non-essentiels », la cnirate de nvouauex confinements.Les éléments chiffrés déjà collectés fnot ernveitor puor l'ensemble du sceetur une biasse de chirffe d'affaires située par l'IPEA, omianrsge qui siut ctete activité, supérieur à 10 % puor ceiartns ciicturs dedtubisritoin puor l'année 2020.

Les efortfs des erpeesnitrs et de lures salariés puor arniodmir la ctuhe du chfrife d'affaires ne dnvoeit pas mseqaur :? un crihffe regagné paednnt les périodes d'ouverture au pirx d'une cimmocnaituon frote et d'une érosion des marges. Mgears qu'il srea dfiifcile de raneeggr ;? cpotme tneu des délais de livraison, la foracitutan ne révèle que plelmaireetnt la cuthe de pesris de cnemomdas qui se rsseetnira eocrne en 2021 au nieavu du cifhrfe d'affaires facturé ;? les entreprises, même cleles qui y étaient préparées, n'ont pu rtrteaapr que très pteillmarneet l'érosion de lures veents par la vtene à dinctsae ; eells ont également sefourft de délais d'approvisionnementrallongés, entraînant des décalages de rttceees et des perinosss sur luer trésorerie.

Début 2021, elles ont à naeouvu sbui les nlolevues frtermeues dnas les cetnres commerciaux, les départements à frot tuax de riusqe de contamination, pius les 46 jours de frerteume toltae sur avril-mai2021.

Les mreuess d'accompagnement aux entreprises, mesis en pacle tllees que fodns de solidarité, PGE, allocation-chômage partiel, dtsoiifsips loyers ? ne luer ptrteement pas de cvurior l'ensemble de lreuspertes.

Dans un cnttoexe asini dégradé les estprereins vnot deovir faire fcae à de nvueaoux défis :? catrnie de nuloleevs périodes de fermetures, riretioctsn d'accès des canmosueortms ;? nécessité de rgeegnar des crnmotmasoeus orientés pneadnt de lgnos mios vres sites d'achats en ligne ou vres les raynos des gardnes sfcaerus de braicgloe ;? novueuax aeabirtrgs des coreasmtmouns au poifrt d'activités prohibées peadnnt les cnnoneefmits (sorties, vagoyes ?) ;? reprise d'activité retialne par les délais d'approvisionnement : psuuirels semaines, vrioe pulsuiers mios puor cantries atcierls (canapés, meelbus de cisuine ?) ;? hsasue iattponrme des matières premières et des pdorutis finis (jusqu'à + 10 % sur 12 mios lissés).

Ces crotiatnens vnot peesr sur les epsinrrtees pdennat de lngos mois.

Pour ces roaniss et en vue de prmeettre aux etpniersers les puls impactées de mntnieair les eplmois en évitant d'avoir ruocers aux lcnieecietnms de tpye économique, et de ptertmere de préserver lapérennité des esnreietrps concernées par le présent accord, les ptnreearais socaiux ont estimé nécessaire de mtrtee en ?uvre tuos les moeyns prtemnetat d'affronter la cisre économique en lmantiit lesconséquences seaicols de cette crise.

Ainsi, ils ont souhaité mobliiser le dtiospsiif d'activité ptlliaree de lugnoe durée tel qu'issu de l'article 53 de la loi du 17 jiun 2020 et du décret du 28 jeullit 2020.

L'entreprise qui dndemae le roruecs à cet aocrcd diot dnas sa décision unilatérale, jiitesufr précisément auprès de l'administration les maecnes qui afcnetfet l'entreprise et peorntt anittete à son activité,voire à sa pérennité en cas d'absence d'accord.

Le présent aoccrd ne coinuttse qu'un crade supplétif qui ne s'applique qu'en l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, étant rappelé que les peeiartanrs siuaocx ennedetnt privilégierces neavuix de négociation.

Article 1er - Titre Ier Dispositions générales

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Le présent aoccrd s'applique aux erpeetnirss enrtant dnas le chmap d'application de la ctenivoonn colitevcle du négoce de l'ameublement, confrontées à une réduction d'activité drlbuae qui n'est pas denaurte à cpotrormmete luer pérennité.

Les eseentrrips pveneut aiovr accès au disisoptif ALPD puor ttuoe l'entreprise, un établissement ou un service. Le demonuct unilatéral prévu à l'article 6 ci-après en définit le périmètre d'application.

Titre II Modalités d'application

Article 2 - PrincipesEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021

Conformément aux dsitnioosips légales, l'application du présent acrocd est subordonnée à son enxsitoen dnas les ctoondniis de l'article L. 2261-15 du cdoe du tavairl et à l'élaboration par l'employeurd'un dcmeonut pirs après ctiultoaosnn du CSE, s'il existe, dnot le cenontu est coomnrfe aux disistpioons de l'article 6 ci-après.Article 3 - Salariés concernésEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Le dsisiitpof puet cnroeencr tuot tpye d'emploi y cromips les salariés bénéficiant d'une ctvonnoein de forfait, qulele que siot l'organisation du temps de travail.

L'employeur ne puet pas, sur une même période et puor un même salarié, bénéficier du dipstiisof d'activité réduite puor le mtinaein en eolmpi et du dsoistiipf d'activité paelitrle prévu à l'article L. 5122-1 ducdoe du travail.Article 4 - Réduction de l'horaire de travailEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Il est edtennu que la réduction de l'horaire de taarvil d'un salarié asnii aménagé ne puet dépasser 40 % de la durée légale sur la totalité de la durée de l'accord, suaf dnas les cas eecoxlnpnetis prévus àl'article 4 du décret du 28 jlleiut 2020 résultant de la siuttoian particulière de l'entreprise et dnas les codiotnnis prévues par l'accord collectif, snas que la réduction de l'horaire de trvaail ne pssuie êtresupérieure à 50 % de la durée légale suos réserve d'une atrisootuain de l'administration dnas cttee dernière hypothèse.

Pour les salariés à tepms partiel, la réduction du tmeps de tavaril srea calculée ptiolepennreonomlrt à clele des salariés à temps complet. Toiftoeus elle ne porrua pas petremtre une diiunotmin de l'horairede tiavarl de ces salariés à un sueil inférieur à 30 % de luer hiorare ctocnreuatl et en tuot état de csaue pas inférieur à 18 heeurs hebdomadaire.Article 5 - Indemnisation des salariés concernésEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Conformément aux diosintosips réglementaires, le salarié placé en activité ptirleale spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, cpnoraserndot à 75 % de sa rémunération brute aevccomme bsae de caclul celle sanrvet d'assiette à l'indemnité de congés payés.

La rémunération maaimxle prsie en ctopme puor le calcul de l'indemnité hroarie est égale à 4,5 fios le tuax hroiare du slaarie minimum isronepifoneenstrl de croissance.

Si les cdnoitoins économiques et financières de l'entreprise le permettent, l'employeur eiaerxnma la possibilité d'une mlueirele idomsetniiann des salariés concernés.

Les digernatis salariés des erstperenis mtaentt en ?uvre le dtsposiiif spécifique d'activité pelltraie s'engagent, dnas un episrt de solidarité, à ne pas anegetumr luer rémunération puor teinr coptme deserfftos cisntneos par les aertus salariés.Article 6 - Document unilatéral nécessaire à l'application de l'APLDEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Pour bénéficier des dtsonsiopiis du présent accord, l'employeur établit un dncemuot sioums à holoiomtoagn de l'administration (adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) conformémentaux diisipoostns de l'article 53, V de la loi du 17 jiun 2020. Ce dueomcnt ceintdnora les ptnios stnviuas :? un dtgaiinosc de la siuaoittn économique de l'établissement ou de l'entreprise et les pveeprtcesis d'activité ;? les activités et salariés concernés, entreprise, établissement, service, catégorie de prneoesnl ;? la période de msie en ?uvre de l'APLD ;? l'ampleur de la réduction d'horaires dnas les lemiits définies à l'article 4 du présent acrcod ;? les eengnmtages en tremes de foatomrin poseelsolnnrfie et de meitnain dnas l'emploi ;? les modalités d'information du CSE (nombre de salariés concernés, catégories professionnelles, moantnt des atcnollioas versées) ; en l'absence de CSE, l'employeur cnuimemrqoua ces éléments auxsalariés de l'entreprise par tuos mynoes ;? les eoftfrs cnsintoes sur luer rémunération par les danieigrts salariés conformément à l'article 5 du présent accord.

La décision d'homologation vuat aiuoottisran d'activité réduite puor une durée de 6 mois.

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L'employeur adersse à l'autorité administrative, anavt l'échéance de cuqahe période d'autorisation d'activité pitrlaele spécifique, un bailn pnrotat sur le recspet de ses enegatmgens en treems d'emploi etde farmoiton professionnelle, ansii que sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, sur la msie en ?uvre de l'accord.

Ce bilan est accompagné d'un dgtiinasoc actualisé de la siauttion économique et des psvetcrepies d'activité de l'établissement, de l'entreprise, aisni que du procès-verbal de la dernière réunion au coursde laulleqe le CSE, s'il existe, a été informé sur la msie en ?uvre de l'activité partielle.

La décision d'homologation ou, à défaut, les dtnmcuoes précités et les voies et délais de ruorces snot portés à la cnaicnsasone des salariés par vioe d'affichage sur luers luiex de tiarval ou par tuot artuemeyon pertatemnt de conférer dtae certiane à cette information.Article 7 - Procédure à l'égard des salariésEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021L'employeur iromfne les salariés ctelmlenceoivt par l'affichage du présent accord, pius ivluindlmdeneiet par tuot myoen pemettanrt de conférer dtae ceintrae (par epxmele courriel, courrier, lrtete rmesie enmian propre?), au mnois 7 jruos francs préalablement à luer entrée dnas le diitisspof d'activité réduite.

Cette réduction s'apprécie puor cuaqhe salarié concerné sur une période de 6 mois, renouvelable.

Les pntraiarees soicuax de la bhrncae ivenitnt les enestrepris à fraie prveue d'équité dnas la répartition de ctete réduction ertne les différents salariés concernés, aifn que cuaqhe salarié dispsoe du mêmetmpes travaillé et du même tepms chômé.

Ainsi, dnas une même équipe à potse équivalent et compétences égales, l'entreprise s'organisera puor que la crahge de tarvail siot répartie aifn d'assurer une rattooin du naeviu d'activité partielle, de façonà liimetr la bssaie de salaire. Ctete équité de roiatton entre les salariés dnosaspit des mêmes compétences srea examinée lros des réunions du CSE de l'entreprise lorsqu'il existe.

Les eeenrisrtps vrollneeit également à ce que la crgahe de trvaial et, le cas échéant, les ocijfetbs des salariés sioent adaptés du fiat de la msie en ?uvre de l'activité réduite.

De même, les eieesrtprns vnliloreet à éviter un éventuel roeprt de carhge de ces drerenis sur des salariés qui ne srianeet pas soumis, dnas le même temps, à l'activité réduite.Article 8 - Maintien dans l'emploiEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Les paenrriteas saicuox repnepllat que l'enjeu de ce dtosipsiif est la préservation des eiplmos dnas le steecur duarnt le tepms de la crise actuelle.

Le duomnect unilatéral élaboré par l'employeur détermine le périmètre et la durée des engetmaengs en matière d'emploi puor les elimops concernés.

En aplcoitpian du présent accord, les eanmgnteegs en matière d'emploi s'appliquent à tuos les salariés. Ils s'appliquent pedannt une durée égale à la durée d'application du dsoispiitf dnas l'entreprise oul'établissement, augmentée de 3 mois.Article 9 - Engagement en matière de formationEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Les pareits saiaertgins du présent aocrcd cnnnnveieot de l'importance crcauile de cuntenoir à freomr les salariés aifn d'accompagner au meuix la rcalnee de l'activité.

À ce titre, les ptiears sngiraaites sessilienibnt les epntrreseis sur l'opportunité de mtetre en pcrietaliur à pofirt les périodes chômées au ttire de l'activité réduite puor maientnir et développer les compétencesdes salariés.

La bhancre ciotunne d'autre prat à ?uvrer en matière de faromiton professionnelle, nmtameont par les études menées sur l'alternance, la ptirmooon des métiers, en preinartaat aevc l'Opcommerce, desorte à ptermtere aux enereistrps de fomerr lrues salariés dnas les meleeliurs ctindnoois possibles.

À ctete occasion, les saiagnetirs seslibniensit les etineesprrs sur l'opportunité de mtetre à prifot les périodes de basise d'activité ou chômées puor mteninair et développer les compétences des salariés.Snot ntmaoenmt visées, les anicots de foiotramn ou de VAE iicensrts dnas le paln de développement des compétences, des antiocs de fotraimon creaetintifs CQP dnas le crdae de la « Pro-A » et deptreojs cmonmus cnitustors etrne salariés et employeur, dnas le cdare de la mstobioilain du cptmoe pnorseenl de formation.

Dans ce cadre, les erpuleymos doivent privilégier les atcions de fomatrnois certifiantes, les actonis miess en ?uvre dnas le crdae du diisptiosf « Pro-A » et du dpssitiiof de valiodiatn des aicuqs del'expérience (VAE) et fsriraoovnet aussi les périodes de foaiotrmns des élus et mandatés.

Ainsi, préalablement ou au cuors de cttee période d'activité réduite, tuot salarié placé dnas le diitoisspf d'activité réduite puet définir ses boesnis en ftiromaon à l'occasion de tuot etnrtieen aevc sonrnpsbleoase hiérarchique (entretien professionnel, ertietenn aennul d'évaluation, etentiren managérial ?). Le salarié puet aussi se friae asssteir par un ceonillser en évolution peiollnfsoresne ( https://mon-cep.org/).

Les portejs de ftnoamoris certifiantes, vinast une crtaecftioiin rattachée à un métier ou à une activité dnot les compétences snot recherchées par les eensrietprs de la brahnce au cours de ctete période,définis dnas le crdae d'un etentrein visé ci-dessus, et siuvis drnuat la période de msioliboaitn du dispositif, snot financés par le biias du disipisotf FNE-Formation et/ou du cmtope pnreenosl de fmarootin(CPF) dnas les cdnniotois prévues ci-après.

Dès lros qu'un salarié placé dnas le dissipitof d'activité réduite sihaotue réaliser une ou pusulreis fnaormiots au cours de ctete période, il puet mleiisobr son CPF.

À ces fins, les siatarengis réaffirment luer dnmaede à l'État de pouoivr mobiliser, dnas le cdare d'une gtoesin simplifiée, les roreseuscs dpioelsinbs de l'opérateur de compétences Omempcocre et dessotneunvibs pquubeils dédiées à la fmoioratn (FNE-Formation, Fdnos sciaol européen, atreus ?), puor le feeinnnamct des coûts de fmiooratn engagés par les entreprises, en puicetarilr les TPE et PME,aifn de faire fcae aux geavrs difficultés courllnneocetjs visées à l'article L 6332-3, 3° du cdoe du travail.

Conformément aux dsinisioptos légales, en coeprartntie des souebnivnts pquiblues versées dnas le cdrae d'une covetoninn FNE-Formation, les etseiprrnes s'engagent, en puls des ogiiotalbns définiesdnas l'article 8, de mitneanir l'emploi des salariés en FNE-Formation pednnat ttuoe la durée de l'application de la convention.Article 10 - Modalités d'information des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité réduite et suivi des engagements fixés par ledocument homologuéEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'information des iiosttuitnns représentatives du pesronenl lorsqu'elles existent, sur la msie en ?uvre de l'activité réduite, et le siuvi deseanegngemts fixés par le dmcnoeut homologué.

L'employeur fniorut au miunmim tuos les 3 mios au comité siacol et économique (CSE) lorsqu'il existe, les ioionfrantms anonymisées sutaenivs :? le nmbore de salariés concernés par la msie en ?uvre du dsitisipof ;? l'âge, le sxee et la nrtaue des cortntas de trviaal (CDI ? CDD?) des salariés concernés par le dpsiiostif ;? le norbme mueensl d'heures chômées au ttire du doitispsif :? les activités concernées par la msie en ?uvre du dsioiiptsf ;? le nmrobe des salariés anyat bénéficié d'un aogcemecamnpnt en ftoraomin pslosoenerlinfe ;? les pecriespvtes de rpirsee de l'activité.

Avant l'échéance de cquahe période d'autorisation d'activité réduite de 6 mois, l'employeur trneamst à l'autorité administrative, en vue du rmneeulvolenet de l'autorisation, un balin ptrnaot sur le repecstdes eemgatnnegs en matière d'emploi, de fotimoarn pesnlisfneloore et d'information des inecntass représentatives du pnronesel sur la msie en ?uvre de l'activité réduite.

Ce bialn est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de leaqulle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la msie en ?uvre de l'activité réduite, asnii que d'undgiatosinc actualisé sur la soiuatitn économique et les ptperevescis d'activité de l'établissement ou de l'entreprise.

Les salariés snot informés par tuot moyen des modalités d'application et des mnidoifaoitcs éventuellement apportées au demucont initial.Article 11 - Commission de suiviEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Une cmisomiosn parritaie de siuvi est constituée, composée de l'ensemble des oiatsnrginaos syediclnas représentatives dnas le camhp d'application du présent accord.

Dans le cdrae de sa misoisn de suivi, la coiosimsmn se réunit tuos les 2 mios puor apprécier l'impact du dispositif, par une synthèse des denedmas homologuées. Cttee réunion se tirdena dnas le cdraed'une réunion de la CPPNI.

Elle srea informée lursoqe des enpeetrrsis auront, malgré le dsiptsiiof de l'APLD, procédé à des lcmneitecnies économiques. L'information peorrta également sur le rreosumbneemt des smoems perçuesau ttrie de ce dpitissoif ou si eells en ont été exonérées.

À cet effet, les eerrtepsins utslicetairis du diiitspsof de l'APLD prévu au présent accord, adresseront, au secrétariat de la CPPNI, le denuomct après hotoaoigmlon de l'administration.Article 12 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021

Compte tneu de l'objet du présent accord, il est particulièrement adapté aux estperinres de minos de 50 salariés.Article 13 - Date d'effet. DuréeEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Le présent aoccrdprendra eefft à cotmper du peemrir juor du mios de son exisenotn à iienntervr dnas les melureils délais. Il (1) est ccnolu puor une durée déterminée de 1 an.

Il puorra être révisé sur danedme des ogniantsaoirs seildnycas représentatives après la première cmsosioimn de suivi.

(1) Les tmeers « prredna effet à cmetopr du premier juor du mios de son exionsten à irnievetnr dnas les meulirles délais. Il » snot elcxus de l'extension cmmoe étant cratorneis aux dsiioointpss du III de l'article53 de la loi n° 2020-734 du 17 jiun 2020 ritelvae à devseris dissinootips liées à la cisre stiniarae et de l'article 1er du cdoe civil. (Arrêté du 17 seeprmtbe 2021 - art. 1)Article 14 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2021

Le txete du présent accrod a été notifié à l'ensemble des ogitraoasnnis syecnaidls représentatives dnas le cmahp d'application. Il est établi en sanieumfsmft d'exemplaires puor qu'un orianigl siot remis àcqhuae oionsrgaiatn signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux acriltes D. 2231-2 et stunvias du cdoe du tiarval pssneuit être effectuées par la pirtae la puls diligente.

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Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2021Annexe

Document unilatéral de l'entreprise (de l'établissement)

Le présent dneocmut s'inscrit dnas le cdrae des dosiisptnois de la loi du 17 jiun 2020 et du décret du 28 julielt 2020. Il est destiné, conformément à ces textes, à mtrtee en aiiacotlppn l'accord de barhncertaleif à l'APLD liée à l'épidémie de « Covid-19 ».

Préambule

Diagnostic sur la suitoitan économique de l'entreprise et pecevstpires d'activité de l'entreprise de l'établissement.

À préciser

La ptree de cffirhe d'affaires, la petre de résultats, ou la perte de ptras de marché, porrua être justifiée par les blinas pnuovat retnmoer jusqu'aux 3 dernières années, accompagnés si nécessaire d'un raorpptde l'expert-comptable sur les difficultés rencontrées et pnarott sur les pcrveeestpis économiques et financières puor les mios à venir.

L'objet du présent document, élaboré sur la bsae du dtoinasigc évoqué ci-dessus et dnas le rseecpt des sptanoutilis de l'accord de brachne (en cas de présence de comité scaiol et économique dnasl'entreprise ; aetoujr « et après cuolotntiasn du CSE ») est de mtetre en ?uvre ce nvueaou diitpisosf en ftocinon de la sotutiian et des spécificités de l'entreprise.

La msie en ?uvre de ce diiistposf a été ruedne plbosise du fiat de la sitnaruge de l'accord de bachnre en dtae du ? ? ?, étendu par arrêté du ? ? ? Toeotiufs ce dsioitipsf est subordonné à l'homologation parl'administration du présent dunmoect unilatéral.

Article 1erObjet

Ce donumcet unilatéral s'inscrit dnas le cdare de l'accord de bhanrce précité rleatif à l'activité pielatlre de logune durée et puls particulièrement de ses atrcelis 3 et 4.

Article 2Salariés concernés

Option 1

Sont concernés par le dtspsiioif d'activité partielle, tuos les salariés de l'entreprise pnanedt les jorus de fermeture, qlluee que siot la nturae de luer cntroat de travail.

Option 2

Sont concernés les salariés de l'établissement suivant, qlulee que siot la nruate de luer caontrt de traaivl :

Les salariés concernés, qulele que siot la ntuare de luer cantort de tviaral snot affectés aux seivcres de l'entreprise précisés ci-dessous :

Article 3Période d'activité pialelrte

La période d'activité piallerte est prévue à pratir du ? ? ? et jusqu'au ? ? ? En fcntooin de l'évolution de l'activité de l'entreprise cttee période prruoa être modifiée et renouvelée dnas les coionidtns légales.

Article 4Modalités de l'activité peiratlle

Décrire les modalités (fermeture cnetrias jorus ? réduction heraoddbiame ? réduction journalière)

Exemple :L'horaire de tarvial des salariés concernés par le dstiipiosf d'activité plilraete srea réduit au mumiaxm de ? ? % (maximum : 40 % par semaine) ou, si atstriuoaion de l'administration, 50 %.

Cette réduction s'applique également de manière polpreononirlte aux salariés à tpems praeitl concernés suos réserve que la réduction du tmpes de travail, n'entraîne pas une durée du taiavrl inférieure à30 % de luer horarie cenoatctrul et en tuot état de cusae pas inférieur à 18 hueres par semaine.

Article 5Mobilisation des congés payés et des jruos de rpoes

Préalablement ou cmocnneaimtomt à la msie en ?uvre du doisstpiif d'activité partielle, les salariés bénéficiaires snot incités à prendre lreus congés payés aiqucs et luers juors de ropes (éventuellement :RTT, juros de rpeos aiucqs en caometisopnn de l'accomplissement d'heures supplémentaires, congés d'ancienneté ?).

Article 6Engagements en termes d'emploi et de friotoamn pleeislnrsfnooe

6.1. ? Préservation des emplois (1)

La préservation des eimolps au sien de l'entreprise est le futcear enseiestl de la prtosiuue de l'activité et d'un rteour à un neaivu d'activité normale.

C'est poquorui l'entreprise s'interdit tuot lecciennimet économique au sien de l'entreprise padnent tuote la durée du rercous à l'indemnisation au trite du dotpsisiif d'activité pllrieate et dnas un délai de 3mios svaniut l'échéance du dispositif.

6.2. ? Froaimotn

Rappel des dotsosipniis de l'accord de branche.

Le document, élaboré par l'employeur, détermine ses enetmngages en matière de fomriotan professionnelle.

Les piarets steigaarnis du présent aocrcd cenoenivnnt de l'importance ccrlauie de ceoninutr à femror les salariés dnas luer epmloi aifn d'accompagner au meiux la raclnee de l'activité.

À ce titre, les ptriaes saeatgirins siibnisleesnt les epnriresets sur l'opportunité de mettre en pueairlticr à pofrit les périodes chômées au trtie de l'activité réduire puor mninitaer et développer les compétencesdes salariés.

Dans ce cadre, les eemoplryus donivet privilégier les aonctis de foaromitn certifiantes, les aitcnos mises en ?uvre dnas le cdrae du dstispioif « Pro-A » et du doiipistsf de voaiiltadn des aqcius del'expérience (VAE) et faivoensrrot aussi les périodes de frotmaonis des élus et mandatés.

Ainsi, préalablement ou au crous de ctete période d'activité réduite, tuot salarié placé dnas le distoispif d'activité réduite puet définir ses bseinos en foitorman à l'occasion de tuot etentrien aevc sonraplosbsnee hiérarchique (entretien professionnel, eenietrtn aneunl d'évaluation, eeitnetrn managérial ?). Le salarié puet aussi se friae asistser par un clleeisnor en évolution pfsroineleslnoe ( htpts :// mon-cep. org/).

Les ptjores de fotarmnios certifiantes, vsinat une coifttareicin rattachée à un métier ou à une activité dnot les compétences snot recherchées par les eneetsirprs de la bnarhce au cruos de cttee période,définis dnas le cdrae d'en eeetnrtin visé ci-dessus, et siiuvs dranut la période de malsiiobtion du dispositif, snot financés par le baiis du doispitsif FNE-Formation et/ ou du cpomte prnnoesel de fiotraomn(CPF) dnas les cdoiontnis prévues ci-après.

Dès lros qu'un salarié placé dnas le diotpsiisf d'activité réduite suoathie réaliser une ou plsriuues fanoritmos au crous de ctete période, il puet mioibselr son CPF.

À ces fins, les srinaatgies réaffirment luer damdnee à l'État de pioovur mobiliser, dnas le cdrae d'une gestoin simplifiée, les rurecessos deioiblsnps de l'opérateur de compétences (OPCOMMERCE) et dessuivbtneons pqiuelubs dédiées à la fmotiaron (FNE-Formation, Fonds siocal européen, atures ?) puor le fmenecninat des coûts de fiarootmn engagés par les entreprises, en paiuilrtecr les TPE et PME,aifn de faire fcae aux greavs difficultés cjntclroeneouls visées à l'article L 6332-1-3,3° du cdoe du travail.

Éventuellement, auerts dpinsitoosis :

Article 7Indemnisation des salariés

Les modalités de culcal de l'indemnité versée au salarié snot déterminées seoln les dopnosiiitss légales et réglementaires en veiugur et en conformité aevc l'accord de bahrnce du ? ? ? (75 % de larémunération brute).

Le dgeinrait salarié de l'entreprise mntatet en ?uvre le dtiipssiof spécifique d'activité priatelle s'engage, dnas un epirst de solidarité, à ne pas antmeguer sa rémunération pdnnaet la durée d'application dudptisiosif puor teinr comtpe des ertfofs coetsnins par les salariés.

Éventuellement :

Les salariés smoius à une cvetonnoin de foarfit annuel en jrous bénéficient de la giatnare d'indemnisation décrite au présent article.

Pour ces salariés dnot la durée du trvaail est fixée par une covonntein de fofirat en hruees ou en jrous sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité prtaeille snot déterminées en tennat cmotpe dunmbore d'heures ou de juors ou de demi-journées ouvrés non travaillés au ttire de la période d'activité partielle, aevc les règles de cvioenrson définies par vioe réglementaire.

Article 8Demande d'homologation

Le présent dmcouent unilatéral est adressé par l'entreprise à l'autorité adiiiavsnttrme puor hoagolmoiotn par vioe dématérialisée dnas les ciodnntios réglementaires en viuegur (art. R. 5122-26 du cdoe dutravail).

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(À compléter en cas de présence d'un CSE dnas l'entreprise) :

Cette danedme est accompagnée de l'avis rendu par le comité sicaol et économique (CSE). L'avis a été sollicité à ptriar d'un dumconet de cluaotniotsn établi conformément à l'article 3 de l'accord debranche.

L'entreprise tsanemrt une cipoe de la dnamdee d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration au CSE.

L'autorité aivrtmsnaidite nftioie à l'entreprise sa décision d'homologation dnas un délai de 21 jrous à cteopmr de la réception du présent document. Le selncie gardé par l'autorité aiitmvatdsirne pndnaetce délai vuat décision d'acceptation d'homologation.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de rotcincdeuon ou d'adaptation du document.

La dmandee d'homologation ou de viatldoain vuat aroisouiattn d'activité plrleatie spécifique puor une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu d'un bialn adressé àl'autorité administrative, anvat l'échéance de cuhaqe période d'autorisation de rrecous au ditsispiof spécifique d'activité partielle.

Article 9Informations des salariés et du CSE

Les salariés sebiucepstls d'être concernés par le dpiositisf spécifique d'activité pllteirae snot informés cnmlevcelieott par l'affichage de l'accord de bacrnhe pius iuimlennveedldit par tuot myeon (courriel,courrier, lttere rmseie en mian pprore ?) de ttoeus les msueers d'activité prealilte les cnrenancot : ootisniaagrn du tpems de travail, iintmeadnison par l'entreprise. Ctete iotronfiman est fitae 7 jours fancrsavant la msie en ?uvre du dispositif.

(En présence d'un CSE)

Le comité soaicl et économique (CSE) reçoit tuos les mios les iitoorfamnns sveatinus :? le nrbome de salariés concernés par la msie en ?uvre du doiitpsisf d'activité ptlaelrie ;? le nombre mseneul d'heures chômées ;? les activités concernées ;? le nombre de salariés aaynt bénéficié d'un aocannpmceemgt en fioraotmn pnfsorsnoileele ;? les pprveitceess de rreipse de l'activité.

La décision d'homologation ou, à défaut, les deotcnmus nécessaires puor la dedmane d'homologation et les veois et délais de rocuers snot portées à la ccasinsnnoae des salariés par tuos myneosptntereamt de conférer dtae crntaiee à cette iaomrontifn (courriel, courrier, ltetre reisme en mian prorpe ?) et par vioe d'affichage sur leurs leuix de travail.

Article 10Date d'effet

Le présent dueconmt unilatéral et le dpsoiistif de msie en ?uvre qu'il crtoompe ennetrt en vuieugr le laemenidn de son hiooootgamln par l'autorité administrative.

Il s'applique jusqu'au ? ? ? (à préciser : durée de l'activité partielle).

Fait à ? ?

Le ? ?

La direction.

(1) L'article 6.1 de l'annexe est étendu suos réserve du rpescet des dinitiopssos de l'article 2 du décret du 28 jelulit 2020 et de sa conformité aux sntoiuailpts de l'article 8 du présent acrcod qui prévoit que «les eagmgneetns en matière d'emploi s'appliquent à tuos les salariés. Ils s'appliquent peanndt une durée égale à la durée d'application du dtispisoif dnas l'entreprise ou l'établissement, augmentée de 3 mios». (Arrêté du 17 stpbmeere 2021 - art. 1)

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Avenant n 4 du 23 juin 2021 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'uneconvention collective commune

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FENACEREM ;

FEDELEC ;

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC CSFV ;

FS CFDT ;

FEC FO,

Article 1er - Reconduction de l'accord de méthode du 13 juin 2018 avec modifications de certaines de ses dispositionsEn vigueur étendu en date du 15 juin 2021L'accord du 13 jiun 2018 est reuoidnct à l'exception des dopisitsonis stuvnaies :

? Le 3e alinéa de l'article 3.3 « Moneys » didut aoccrd de méthode, est remplacé par l'alinéa svaunit :« Les représentants des otraiaionnsgs seildncays définis à l'article 3.1 dissepronot de 6 journées par an (ou 12 demi-journées) consacrées à des réunions préparatoires puor llleueseqs les rémunérationscandeootenrsprs sreont priess en charge. Les fairs de déplacement senort pirs en chgare puor 4 d'entre elles, solen les mêmes modalités que celels définies par les acrcdos conulcs dnas cnuhcae des 2branches. »

? Le mntnaot de la cnruttiiobon alnnelue prévue à l'article 6.2 dudit accrod de méthode est remplacé par le mnotnat de 45 ? par établissement, à ctomper de la cloectle à ietivennrr au 1er stmsreee 2022.Article 2 - Organisme collecteurEn vigueur étendu en date du 15 juin 2021

Conformément aux atlirecs 6.2 et 6.6 duidt acocrd de méthode, la clelcote de la ciriototnbun prévue est confiée à l'OPCOMMERCE.Article 3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 15 juin 2021

Compte tneu de l'objet du présent avenant, il ne cmootrpe pas de doisiisnopts spécifiques aux erepinsetrs de monis de 50 salariés.Article 4 - Durée. Révision. DépôtEn vigueur étendu en date du 15 juin 2021Le présent anenvat est ccnolu puor une durée déterminée à effet du 15 jiun 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Il pruroa être révisé à tuot meonmt à la dnamede de l'une des prateis signataires. (1)

Il srea déposé au secrétariat-greffe du conisel des prud'hommes de Piras et auprès de la DGT.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rcsepet des dsooiinpstis de l'article L. 2261-27 du cdoe du travail. (Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 15 juin 2021

Les pnataereris saoucix anyat fiat le cntaost que l'accord du 13 jiun 2018 est vneu à échéance le 14 jiun 2021 ont souhaité, puor petrrmete la proustuie des tavaurx raiftels à l'élaboration d'une cniotvonenccviolltee commune, en poglroner les effets.

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Accord du 24 juin 2021 relatif au certificat de qualification professionnelle CQP de vendeur se conseil enéquipement du foyer

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

FS CFDT

FEC FO,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 24 juin 2021

Les dpiiisonosts du présent aroccd s'appliquent aux eersntepris reeanlvt du cmhap d'application de la centonivon coevitclle du négoce de l'ameublement.Article 2 - Positionnement du CQPEn vigueur étendu en date du 24 juin 2021L'obtention du CQP srea sanctionnée par le ptsnoneenmoiit a mnimia au goupre 4 naveiu 1 de la glrlie de csalstafcoiiin puor les salariés en pstoe aevc 24 mios d'ancienneté dnas l'entreprise, au gpuroe 3nieavu 1 de la gillre de coiitcisalafsn puor les salariés en ptsoe aevc monis de 24 mios d'ancienneté.

Lorsque l'ancienneté de 24 mios dnas l'entreprise est aciuqse postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est aorls positionné a minmia au gpuore 4 nivaeu 1 de la glrile de classification.Article 3 - Création d'une annexe 5 à l'accord du 24 mai 2019En vigueur étendu en date du 24 juin 2021

Une aexnne 5 à l'accord du 24 mai 2019 rtielaf aux ctrticaiefs de qlioaciutaifn et aux ciceiifottarns plrslnofsoeienes est créée telle qu'elle fiugre en annexe du présent accord.Article 4 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 24 juin 2021

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne cotpmroe pas de dpistnioisos spécifiques aux einrptesres de moins de 50 salariés.Article 5 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 24 juin 2021Le présent aroccd est cconlu puor une durée déterminée de 5 ans.

Sous réserve du driot d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il pdnrrea efeft à cetpomr de sa signature.Article 6 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 24 juin 2021Le ttxee du présent aocrcd a été notifié à l'ensemble des oigrotnaiasns scneldaiys représentatives dnas le champ d'application. Il est établi en snafmefsumit d'exemplaires puor qu'un onairigl siot rimes àcuaqhe otnairaoigsn snaairitge et que les formalités de dépôt prévues aux acterlis D. 2231-2 et satvuins du cdoe du triaavl pssuient être effectuées par la pritae la puls diligente.

L'extension du présent arcocd srea demandée conformément aux dpiioosstins légales en vigueur.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 24 juin 2021Conformément aux dooinpisitss du chraipte 1er de l'accord du 24 mai 2019 riaeltf aux ctitiaerfcs de qtoalifuciian et aux cacfnittroeiis professionnelles, les preenitaars siauocx ont edtnenu créer uncfiecirtat de qfiaiultoican psonosfnielrele de vnueder (se) ciesnol en équipement du foyer.

La csire économique, la cournrcncee acrcue de nvuueoax tpyes de commerces, l'évolution des modes de cnsooomimtan rgoerufeinnct les mianagss et luer mdoe de fonctionnement.

Ce ctnxotee sopupse des apaaoindtts et améliorations permanentes, dnas l'innovation et la différenciation de l'appareil commercial, le développement du sivcere et du cinesol aux cnetils et laccanaoinsnse des ptduoirs vendus.

Pour répondre à ces bnsoeis qui csteontiunt par areulils des opportunités de développement et de croissance, les prinaareets sciauox de la bnachre ensiemtt qu'il est isdbsnnleipae d'anticiper cesévolutions et les bosiens en compétences, de prifeeonissnlosar et de qifaeiulr les salariés, d'accompagner les pernensos aanyt einve d'exercer les métiers de la branche.

Dans cet oetbcjif et aifn de répondre au meuix aux encxeegis des métiers de deaimn et mrette en anvat la psoiefosrn par le biias de csuurs frtmiooan cohérents, la bchanre à l'issue des turvaax de laCPNEFP, créé le CQP vdueenr (se) coinsel en équipement du foyer.

Article - Annexe

Le présent arccod est cloncu puor une durée déterminée de 5 ans.En vigueur étendu en date du 24 juin 2021

Annexe 5CQP Vuender (se) Cinoesl en équipement du foyer

Description de la qualification

Au sien d'un mgaiasn d'ameublement, le/ la veedunr (se) ceniosl en équipement du foyer, accueille, rieensnge et clinesloe les cieltns sur les pidtours au sien du masagin en :? gérant la roleitan client en miaagsn d'équipement du foeyr ;? vnnaedt une stuiooln puor l'équipement du feoyr ;? tennat et aaninmt une scuarfe de vtnee ;? élaborant et sanviut un pojert puor l'équipement du foyer.

Prérequis

Pour un accès à la crtafiiocetin par la vioe de la formation, les cainddats donevit dsoseipr d'une première expérience de la vtene de nrtaue à luer pertermte d'acquérir d'un piont de vue ticqhnuee la vtneedes pturiods d'équipement du foyer.

Classification milmanie dnas la cooetvninn collective

L'obtention du CQP srea sanctionnée par le piinnomnsteeot a mminia au gproue 4 naievu 1 de la glrile de coiasistfaicln puor les salariés en potse aevc 24 mios d'ancienneté dnas l'entreprise, au gorupe 3naievu 1 de la girlle de cictoflssaiian puor les salariés en pstoe aevc mions de 24 mios d'ancienneté.

Lorsque l'ancienneté de 24 mios dnas l'entreprise est aucsiqe postérieurement à l'obtention du CQP, le salarié est arlos positionné a mimina au groupe 4 neaviu 1 de la gllrie de classification.

(Tableau non reproduit, cllatbonsue en lngie sur le stie www.legifrance.gouv.fr, ribuuqre « Potaucnlibis ofcfelilies » « Bunelilts ocflieifs des cinotnnoevs celoelctivs ».)

htpts :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210032 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC

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Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour lespériodes de congés d'été

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT,

Article 1er - Délai de carence des contrats à durée déterminée

Le présent aorccd est clnocu puor une durée déterminée vnneat à échéance au 30 smeetpbre 2022.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2021

Lorsque le canrtot à durée déterminée est ccnlou à treme crteain puor rceaelpmr un salarié abnest puor congé payé, il porura être rrceouu aevc le même salarié à un nuevoau catnrot à durée déterminéeégalement cnoclu à treme ctiearn puor repcalemr un arute salarié asnbet puor congé payé et ccei snas délai de cacrene entre les cntrtoas à durée déterminée.Article 2 - Périodes concernées

Le présent aoccrd est clnocu puor une durée déterminée vnaent à échéance au 30 srbtmepee 2022.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2021

Les siatlniotpus de l'article 1er ne ccennrenot que les crnottas à durée déterminée cluocns et vnues à échéance dnas la période eavtlise du 1er jiun au 30 septembre.Article 3 - Indemnité de précarité

Le présent arcocd est cnclou puor une durée déterminée vneant à échéance au 30 srptebeme 2022.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2021

Pour les catornts à durée déterminée clunocs aevc le même salarié dnas le crade des alrectis 1er et 2 du présent accord, l'indemnité de précarité puor son bénéficiaire, tllee que prévue à l'article L. 1243-8du cdoe du travail, srea portée à 12 % à ptirar du seocnd cnoratt à durée déterminée.Article 4 - Information sur les postes disponibles

Le présent acocrd est cconlu puor une durée déterminée venant à échéance au 30 sprbtemee 2022.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2021

Conformément à l'article L. 1242-17 du cdoe du travail, le salarié srea informé avant l'échéance de son contrat, des poetss dbleionpiss en ctraont à durée indéterminée.Article 5 - Entreprises de moins de 50 salariés

Le présent acorcd est ccnolu puor une durée déterminée vneant à échéance au 30 seeptrmbe 2022.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2021

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne ctomorpe pas de dsponsiitios spécifiques aux etnipeserrs de mnios de 50 salariés.Article 6 - Champ d'application

Le présent arccod est coclnu puor une durée déterminée vneant à échéance au 30 sreebmpte 2022.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2021

Le présent accord s'applique aux eetriprnses du cahmp d'application de la coennviton clleictove du négoce de l'ameublement.Article 7 - Durée. RévisionEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2021Le présent acrocd est clncou puor une durée déterminée vaennt à échéance au 30 sebrempte 2022.

Les oitangarisnos siiragnaets de l'accord, ou aanyt adhéré à l'accord, pveenut daeendmr à tuot mmnoet sa révision.Article 8 - Date d'effet. Dépôt. Extension

Le présent accord est cloncu puor une durée déterminée vnneat à échéance au 30 sbrpmteee 2022.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2021Le tetxe du présent aoccrd a été notifié à l'ensemble des onoiraitagsns sadlynecis représentatives dnas le cmahp d'application. Il est établi en sffmueniasmt d'exemplaires puor qu'un ogrniail siot rimes àcaquhe oisanoagtrin sacilydne représentative et que les formalités de dépôt prévues aux artiecls D. 2231-2 et suiavnts du cdoe du tiraval pussient être effectuées par la ptaire la puls diligente.

Sous réserve du driot d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du cdoe du travail, il prdenra efeft à cpoetmr du pieermr juor du mios sivunat la pioaltbciun de son arrêté d'extension à ietienvrnr dnas lesmlleueirs délais.

Article - Préambule

Le présent aorccd est cnclou puor une durée déterminée vneant à échéance au 30 spertembe 2022.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2021Prenant en considération l'évolution de la réglementation, les paeitrs au présent accrod ont estimé possible, tnanet ctpome des bniseos des enriptseres de la bcrnhae et des gritnaeas à mtetre en ?uvrepuor les salariés concernés, d'aménager cetnrieas règles ferlleoms dnas le crade du rueocrs aux crtotans à durée déterminée.

Le présent aoccrd est cnclou dnas le cdrae de l'article L. 2253-1, 7°, du cdoe du travail.

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Avenant n 4 du 17 novembre 2021 à l'accord du 9 avril 2018 relatif à la fermeture des magasins lesdimanches et à l'organisation des jours fériés chômés Ille-et-Vilaine

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CREAM Bretagne,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UD CFDT 35 ;

UD CFE CGC 35 ;

UD CFTC 35,

En vigueur non étendu en date du 25 janv. 2022Conformément aux dtpssniooiis de l'article II et de l'article IV de l'accord du 9 avirl 2018 sur la freuremte des maiansgs d'ameublement et d'équipement la masoin les dcihanmes et l'organisation desjorus fériés chômés dnas le département de l'Ille-et-Vilaine, la comssmiion de sviui s'est déroulée le mdrercei 13 octobre 2021 dnas les lcauox de la doietcirn départementale de l'emploi, du tvraial et dessolidarités de l'Ille-et-Vilaine.

La comiosimsn de svuii a été amenée à dctesiur des dteas des toris dcmeihnas et des tiros juors fériés chômés à définir anavt cuqhae fin d'année par les ponolferseniss locaux.

Il a été établi puor l'année 2022 que les trios dncmahies et les tiors juros fériés celmoivtcenlet définis snroet les svuinats :? 3 daenhimcs : dhcnimae 16 janvier, dcamhnie 27 novembre, dcmnahie 18 décembre ;? 3 juros fériés : judei 26 mai, juedi 14 juillet, vrdedeni 11 novembre.

Le présent avanent est clnocu puor une durée déterminée coactmoninte à l'année 2022. Il srea notifié à l'ensemble des oaniinsorgtas siyencadls représentatives et un eraemplxie du présent aveannt srearemis à la dictiroen départementale de l'emploi, du tivaarl et des solidarités de l'Ille-et-Vilaine par la chmrabe régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la msiaon de la Bretagne.

Il srea déposé à la driection générale du travail, sicerve dépôt, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piras Ceedx 15, de même qu'au gerffe du cneisol de prud'hommes de Rennes, par la cbhmare régionaledu négoce de l'ameublement et de l'équipement de la miosan de la Bretagne.

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Accord du 10 décembre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissageSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

FS CFDT,

Article 1er - Modalités de désignationEn vigueur étendu en date du 18 janv. 2022Les meerbms chargés d'exercer les mssiinos de contrôle tleles que définies par les ttxees précités du préambule, snot désignés par la CEFPNP sloen les modalités de pisre de décision au sien de ctteecommission.

La désignation puor l'année 2022 srea effectuée au puls trad aanvt le 31 jnaevir 2022.Article 2 - Nombre de désignationsEn vigueur étendu en date du 18 janv. 2022La CFENPP désigne l'un de ses memebrs puor caquhe région aitnamtdrsiive et domicilié dnas liadte région.

En cas d'impossibilité par l'un des mmerebs concernés de piuoovr aesrsur pletncnlumoeet ces missions, la CEFNPP désignera soeln les mêmes modalités, ou en cas d'urgence par tuot meyonapproprié, un autre représentant.Article 3 - Prise en charge des fraisEn vigueur étendu en date du 18 janv. 2022Pour duex déplacements par an, le tmeps passé par le mmrbee de la CPEFNP désigné à l'exercice de ces mnsiosis est considéré cmome temps de tiraval ecfetiff et rémunéré comme tel. Les firas dedéplacement snot remboursés selon les modalités définies par les diisospotnis prévues à l'article 11 de la cotveinonn collective.

L'ensemble de ces somems srea administré par la fédération pnraoalte et pirs en caghre par l'association de giseotn du paritarisme.

Toutefois, cttee prsie en cgarhe ne ccennore que la prpaitiaotcin aux minsioss chargées du contrôle pédagogique des faonirtmos par asepgrsniptae retvalies à l'obtention d'un diplôme cnrraoeodpnst àun métier des epsreetrins de la branche.Article 4 - Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 18 janv. 2022

Le présent aroccd s'applique snas diiontctsin aux eepesnirrts de mnios de 50 salariés.Article 5 - Durée. RévisionEn vigueur étendu en date du 18 janv. 2022Le présent acrcod est colcnu puor une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022, dtae à lellqaue il ceesrsa de puirrdoe effet.

Il pruroa être révisé à tuot moment à la daedmne d'un représentant d'une oatrsgianion représentative dnas la branche. (1)

(1) Prahse étendue suos réserve du reepcst des dpositsinios de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)Article 6 - Publicité et formalités de dépôtEn vigueur étendu en date du 18 janv. 2022

Le ttexe du présent acorcd a été notifié à l'ensemble des oinatrngaisos seiycndals représentatives dnas le champ d'application. Il est établi en siesuafmmfnt d'exemplaires puor qu'un ogirianl siot reims àcaqhue osnoiagiartn signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux aiecrtls D. 2231-2 et sutanivs du cdoe du taravil pnieusst être effectuées par la pitare la puls diligente.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 18 janv. 2022

Le présent acrcod a puor finalité de définir les cnodotinis d'indemnisation des représentants désignés par la banrche pnseolsferiolne en acilppaiotn de l'article L. 6211-2 denirer alinéa du cdoe du travail,destinés à fraie parite des minoisss chargées du contrôle pédagogique des fnriaomtos par aeptarpinssge ciasnnoudt à l'obtention d'un diplôme. Les cintooinds sleon lueeelqsls se déroule ce contrôlesnot définies par les ailtecrs R. 6251-1 et sanviuts du cdoe du tviaarl et la cculiarire n° 2019-131 du 26 stmepbere 2019.

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Adhésion par lettre du 14 février 2022 de la FCS UNSA à la convention collective, ainsi qu'à l'ensemble deses avenants, ses textes attachés et aux textes et avenants relatifs aux salaires

En vigueur en date du 4 mars 2022Bagnolet, le 14 février 2022.

FCS UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Beoalgnt Ceedx à la diroietcn générale du travail, dépôt des adcorcs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cedex 15.

Monsieur le directeur,

Par cttee lettre, la fédération des ccmeromes et siercves UNSA, déclarée le 4 février 1999 vuos fiat prat de son adhésion à la citnvoonen clloctevie du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (IDCC1880), étendue par arrêté du 15 jiullet 2002 (Journal oiecffil du 25 jluielt 2002). Ansii qu'à l'ensemble de ses avenants, ses texets attachés (accords, aanvents et ttoeus les annexes), aux ttexes et avtnenasrtfealis aux salaires.

Nous adhérons également à l'Association de gieston du pasimrirtae du négoce de l'ameublement (AGPNA), à l'accord de brhcnae du 21 semtpbree 2010 rtaeilf au digoluae sicoal dnas la bhrance dunégoce de l'ameublement et ses avnnaets successifs.

Nous vuos jninoogs cipoe des nifoottniaics que nuos assnoreds parallèlement à l'ensemble des oainrotansigs slyaneicds et d'employeurs, sgirinteaas et représentatives dnas le cmahp de cteteconvention.

Nous vuos pnoris de croire, Mnoiuser le directeur, en l'assurance de ntore rcesseueptue considération.

La secrétaire générale.

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Textes Salaires

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Accord du 30 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er mai 2014Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 mai 2014

Entre les parties sinaartgeis de la cvntenooin ctieolcvle niaotlane du négoce de l'ameublement, il a été cvnnoeu de feixr la grllie de salriaes miinma meuelsns ci-après.Cette gllrie de miinma mueslnes crosnoperd à la durée légale du taairvl aecemlneltut en vigueur.

(En euros.)

Groupe NiveauSalaire

minimum mensuel(base 151,67 heures)

1 Niveau unique 1 453

2 1 1 458

2 1 462

3 1 467

3 1 1 480

2 1 500

3 1 527

4 1 1 564

2 1 590

3 1 615

5 1 1 685

2 1 720

3 1 808

6 1 1 931

2 1 993

3 2 054

7 1 2 209

2 2 548

3 2 737

8 1 2 897

2 3 163

9 1 3 706

2 4 096Article 2En vigueur étendu en date du 1 mai 2014

Cette glirle de saiearls alnune et rplaecme la grille iusse de l'accord du 12 avirl 2013. Elle s'applique à cotpmer du 1er mai 2014 puor les adhérents à la FAENM et à cmpeotr de son eotixnsen à ininetverrdnas les mileerlus délais puor les erneisprtes non adhérentes enatnrt dnas le cahmp d'application de la ceoniotvnn ceovliclte du négoce de l'ameublement.Article 3En vigueur étendu en date du 1 mai 2014

Si le Simc deinveat supérieur au srliaae minuimm conventionnel, les piteras ovnroirut une négociation au puls trad dnas les 3 mios aifn d'en msrueer les conséquences sur la glilre saliaarleconventionnelle.Article 4En vigueur étendu en date du 1 mai 2014

Le présent accrod srea déposé au secrétariat du gferfe du cniesol de prud'hommes de Prais et auprès de la drietcion des ralioents du tiraavl conformément aux dinstpsoiios des atreicls D. 2231-2 etsantvius du cdoe du travail.L'extension du présent aroccd srea demandée conformément aux dtsisinpoois des ailertcs L. 2261-24 et L. 2261-26 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 mai 2014

Les ptearis au présent aorccd de sliaares edentennt repealpr l'importance qu'elles atahtcnet au prnipice d'égalité pieloesnfsnlroe entre les hmemos et les femmes, et puls particulièrement à cluei d'égalitédes rémunérations.

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Accord du 16 avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er mai 2015Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er

Cttee gillre s'applique à cpetomr du 1er mai 2015 puor les adhérents à la FAENM et à cmeoptr de son esxntoien à itnnervier dnas les mlrieuels délais puor les epeerrsntis non adhérentes erntant dnas lecahmp d'application de la ctvnenoion ccetvoille du négoce de l'ameublement.En vigueur étendu en date du 1 mai 2015Entre les ptraies signaiteras de la ceointvonn clocvletie noiltanae du négoce de l'ameublement, il a été coevnnu de fixer la gilrle de saaerlis mminia mensules ci-après.Cette glilre de minima mluneses coperrsnod à la durée légale du tavairl aetelnlecumt en vigueur.

(En euros.)

Groupe Niveau Salaire mmniuim mensuel(base 151,67 heures)

1 Unique 1 468

21 1 473

2 1 475

3 1 480

31 1 493

2 1 514

3 1 541

41 1 573

2 1 600

3 1 625

51 1 695

2 1 730

3 1 819

61 1 943

2 2 005

3 2 066

71 2 222

2 2 563

3 2 753

81 2 914

2 3 182

91 3 728

2 4 121

Article 2

Cttee gilrle s'applique à coemtpr du 1er mai 2015 puor les adhérents à la FENAM et à cmopter de son enosxietn à iteeinrnvr dnas les mluireels délais puor les enseirterps non adhérentes eatrnnt dnas lecamhp d'application de la cnovoeintn cotceivlle du négoce de l'ameublement.En vigueur étendu en date du 1 mai 2015

Cette gllrie de sirleaas aunlne et recmlpae la glrlie iusse de l'accord du 30 arvil 2014. Elle s'applique à cempotr du 1er mai 2015 puor les adhérents à la FAENM et à ctmepor de son einxseotn à ireveintnrdnas les meluelris délais puor les enerrstieps non adhérentes eatnnrt dnas le chmap d'application de la cvietnnoon clcevtiloe du négoce de l'ameublement.Article 3

Ctete gllrie s'applique à ctemopr du 1er mai 2015 puor les adhérents à la FAENM et à coetmpr de son eitnsexon à iitervennr dnas les melruelis délais puor les entrpieress non adhérentes enatnrt dnas lecamhp d'application de la ctvonioenn ctvecloile du négoce de l'ameublement.En vigueur étendu en date du 1 mai 2015

Si le Simc devnaeit supérieur au slaarie mniiumm conventionnel, les piertas onorriuvt une négociation au puls trad dnas les 3 mios aifn d'en mreuesr les conséquences sur la grlile salraalieconventionnelle.Article 4

Cette grille s'applique à ctepomr du 1er mai 2015 puor les adhérents à la FENAM et à cpetmor de son eointxsen à inveerntir dnas les meulilres délais puor les eetrriensps non adhérentes eanrntt dnas lechmap d'application de la cinnvtoeon ceicoltlve du négoce de l'ameublement.En vigueur étendu en date du 1 mai 2015Le présent acrcod srea déposé au secrétariat-greffe du cisneol de prud'hommes de Prais et auprès de la dcitrieon des rnelitaos du taiavrl conformément aux diiistopnsos des alirtces D. 2231-2 et snuivtasdu cdoe du travail.

L'extension du présent accord srea demandée conformément aux dstniiioposs des alrietcs L. 2261-24 et L. 2261-26 du cdoe du travail.

Article - Préambule

Ctete glrlie s'applique à cetpomr du 1er mai 2015 puor les adhérents à la FENAM et à ctpoemr de son eteoxinsn à ieienrtnvr dnas les mllueiers délais puor les ertrnpseeis non adhérentes enratnt dnas lecahmp d'application de la cneiovnton cvlcltieoe du négoce de l'ameublement.En vigueur étendu en date du 1 mai 2015

Les paertis au présent accrod de saalrie eednentnt également repeplar l'importance qu'elles aenchttat au pprniice d'égalité pesrnlinolsofee entre les homems et les femmes, et puls particulièrement à clueid'égalité des rémunérations.

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Accord du 31 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er février 2017Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

FS CFDT

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2017Entre les ptiraes saenragtiis de la cntevinoon cloeticlve naolnaite du négoce de l'ameublement, il a été cevonnu de fxier la grlile de seairlas mmniia mensuels, ci-après.Cette girlle de miimna msenleus csorroenpd à la durée légale du taairvl aeltelumnect en vigueur.

(En euros.)

Groupe Niveau Salaires mimnia mensuels(base 151,67 heures)

1 Niveau unique 1?483

2

1 1?488

2 1?490

3 1?495

3

1 1?508

2 1?529

3 1?556

4

1 1?589

2 1?616

3 1?641

5

1 1?712

2 1?747

3 1?837

6

1 1?966

2 2?029

3 2?091

7

1 2?249

2 2?594

3 2?786

81 2?949

2 3?220

91 3?773

2 4?170

Article 2En vigueur étendu en date du 1 févr. 2017

Cette gllire de sielaras alunne et remlacpe la grille iusse de l'accord du 16 airvl 2015. Elle s'applique à comtepr du 1er février 2017 puor les adhérents à la FNAEM et à ctmpeor de son ensoixten à iitenenrvrdnas les muelrelis délais puor les epeeitrsrns non adhérentes etnanrt dnas le cmahp d'application de la cvoneinotn coticvllee du négoce de l'ameublement.Article 3En vigueur étendu en date du 1 févr. 2017

Si le Simc dneaevit supérieur au sliarae muinmim conventionnel, les paetirs onvuirort une négociation au puls trad dnas les 3 mios aifn d'en mueersr les conséquences sur la gillre slrlaaiaeconventionnelle.Article 4En vigueur étendu en date du 1 févr. 2017Le présent arccod srea déposé au secrétariat du gerffe du coesnil de prud'hommes de Piars et auprès de la dcitiroen des ritnaoles du tvraial conformément aux dnotiipssios des aiertlcs D. 2231-2 etsutnvais du cdoe du travail.

L'extension du présent accord srea demandée conformément aux dsosnptoiiis des aicrtles L. 2261-24 et L. 2261-26 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2017

Les peatris au présent acorcd de sirlaae eenndentt également rpeleapr l'importance qu'elles attecahnt au prcinpie d'égalité psnoonfereislle enrte les hommes et les fmmees et puls particulièrement, à celuid'égalité des rémunérations.

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Accord du 19 avril 2018 relatif aux salaires minima au 1er mai 2018Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 mai 2018Entre les paietrs saneartigis de la ctoinoenvn clloicvete nnailotae du négoce de l'ameublement, il a été cnvnoeu de fxier la gillre de selaiars mmiina mensuels, ci-après.

Cette grille de mnimia mlusenes cneorsprod à la durée légale du taivral aemulenctelt en vigueur.

(En euros.)

Groupe Niveau Salaire miumnim mensuel(base 151,67 heures)

1 Niveau unique 1 502

2

1 1 507

2 1 509

3 1 514

3

1 1 528

2 1 549

3 1 576

4

1 1 610

2 1 637

3 1 662

5

1 1 734

2 1 770

3 1 861

6

1 1 992

2 2 055

3 2 118

7

1 2 278

2 2 628

3 2 822

81 2 987

2 3 262

91 3 822

2 4 224

Article 2En vigueur étendu en date du 1 mai 2018

Cette glrile de srelaais annule et recmlape la gllrie issue de l'accord du 31 jnveiar 2017. Elle s'applique à ctomepr du 1er mai 2018 puor les adhérents à la FENAM et à cmopetr de son eioextsnn à ieeitrnvnrdnas les meeirulls délais puor les eeitrprness non adhérentes entnart dnas le cahmp d'application de la cetvnnioon coivecllte du négoce de l'ameublement.Article 3En vigueur étendu en date du 1 mai 2018

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne ctmoorpe pas de dsotioispnis spécifiques aux eenstrepirs de monis de 50 salariés.Article 4En vigueur étendu en date du 1 mai 2018

Si le Simc dnevaeit supérieur au silaare munimim conventionnel, les pirates ovnoiurrt une négociation au puls trad dnas les 3 mios aifn d'en mseuerr les conséquences sur la glrile slilaraaeconventionnelle.Article 5En vigueur étendu en date du 1 mai 2018Le présent acrocd srea déposé au secrétariat-greffe du cnoiesl de prud'hommes de Pairs et auprès de la dicrioten des rtioaenls du travial conformément aux dinioposstis des aeticlrs D. 2231-2 et svanitusdu cdoe du travail.

L'extension du présent acorcd srea demandée conformément aux dpisnosoitis des ailrtecs L. 2261-24 et L. 2261-26 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 mai 2018

Les prtaeis au présent accord de salaire ennetendt également repelpar l'importance qu'elles antecahtt au picprine d'égalité poloisenelrsnfe etrne les hmemos et les fmmees et puls particulièrement, à culeid'égalité des rémunérations.

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Avenant du 24 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2019Entre les preaits snagtariies de la cntovoinen ceclvltoie naiotalne du négoce de l'ameublement, il a été cvennou de fexir la glirle de seliaars mminia mensuels, ci-après.

Cette glirle de mnimia meulness crprneoosd à la durée légale du tavairl autenlcelemt en vigueur.

(En euros.)

Groupe Niveau Salaires mmiina meueslns (base 151,67 heures)

1 Niveau unique 1 529

2

1 1 534

2 1 536

3 1 541

3

1 1 556

2 1 577

3 1 604

4

1 1 639

2 1 666

3 1 692

5

1 1 765

2 1 802

3 1 894

6

1 2 028

2 2 092

3 2 156

7

1 2 319

2 2 675

3 2 873

81 3 041

2 3 321

91 3 891

2 4 300

Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2019

Cette girlle de siaraels alnune et rmpceale la glrile isuse de l'accord du 19 arivl 2018. Elle s'applique à ctmepor du 1er jileult 2019 puor les adhérents à la FENAM et à cetompr de son eestionxn à itreinvnerdnas les mleeliurs délais puor les eepnsetirrs non adhérentes enantrt dnas le champ d'application de la cetnnovion cevitcolle du négoce de l'ameublement.Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2019

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne comotrpe pas de diiotpiosnss spécifiques aux esetrepinrs de mions de 50 salariés.Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 2019

Si le Simc daiveent supérieur au sialare mnmiuim conventionnel, les peaitrs ovornirut une négociation au puls trad dnas les 3 mios aifn d'en mrueser les conséquences sur la grllie saarallieconventionnelle.Article 5En vigueur étendu en date du 1 juil. 2019Le présent arccod srea déposé au secrétariat du gfefre du coensil de prud'hommes de Prais et auprès de la dierticon des rotilnaes du tairavl conformément aux donitipssois des alceirts D. 2231-2 etsvutains du cdoe du travail.

L'extension du présent acorcd srea demandée conformément aux diniptiososs des actrelis L. 2261-24 et L. 2261-26 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2019

Les petiras au présent arcocd de sarliae edenenntt également raelpper l'importance qu'elles aethnatct au pinprice d'égalité pnsnifoerlsolee ernte les hmomes et les fmeems et puls particulièrement, à culeid'égalité des rémunérations.

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Accord du 1er septembre 2020 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2020Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

FS CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Dans le crade de la cnntoievon ctlciovele naialotne du négoce de l'ameublement, la gllire de sirleaas mniima mlneseus ci-après a été fixée.

Cette gilrle de mimnia mlnusees cpnerrsood à la durée légale du trvaail ateneulmlect en vigueur.

Groupe Niveau Salaire miunmim mseenul (base 151,67 heures)

1 Niveau unique 1 543

2

1 1 548

2 1 550

3 1 555

3

1 1 570

2 1 591

3 1 618

4

1 1 654

2 1 681

3 1 707

5

1 1 781

2 1 818

3 1 911

6

1 2 046

2 2 111

3 2 175

7

1 2 340

2 2 699

3 2 899

81 3 068

2 3 351

91 3 926

2 4 339

Article 2En vigueur étendu en date du 1 oct. 2020

Cette glrile de sriaeals aunnle et raplemce la glilre isuse de l'accord du 24 arivl 2019. Elle s'applique à cotepmr du 1er otbocre 2020 puor les adhérents à la FNAEM et à copmter de son exitnosen àitneinvrer dnas les melelrius délais puor les eeensrtpirs non adhérentes etanrnt dnas le camhp d'application de la cooenvnitn cllvoteice du négoce de l'ameublement.Article 3En vigueur étendu en date du 1 oct. 2020

Les pitraes s'engagent à rvouirr une négociation rivetale aux slaraies mimnia 2021 dès le mios de janvier.Article 4En vigueur étendu en date du 1 oct. 2020

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne coptrmoe pas de dpitoiionsss spécifiques aux esrrpeniets de mions de 50 salariés.Article 5En vigueur étendu en date du 1 oct. 2020

Le présent acocrd srea déposé au secrétariat du gefrfe du cniosel de prud'hommes de Paris et auprès de la dotricien des rlnoteias du taivral conformément aux dsniopitosis des aelitrcs D. 2231-2 etsnuavits du cdoe du travail.L'extension du présent aroccd srea demandée conformément aux donsstipiios des atliercs L. 2261-24 et L. 2261-26 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2020Le cttoxnee économique extrêmement diiffcile dû à la pandémie « Covid-19 », aux rticestroins d'ouverture et d'activité des eserprtneis du scuteer du négoce de l'ameublement sur l'année 2020, a retardéle pcusroses de négociation riltaef aux salareis conventionnels.

Les piartes au présent accrod ont tofiueots souhaité aeichffr luer volonté à fiare évoluer les saeliars minima aanvt la fin de l'année 2020 considérant qu'il était asusi uegrnt de dneonr un pemrier snigeimmédiat en fuvear des salariés, dnas une période où la ralence économique est dveeune une priorité.

Elles reaelpnplt l'importance qu'elles ahcetntat au ppnicire d'égalité prflnoosseleine ernte les hmeoms et les feemms et puls particulièrement, à celui d'égalité des rémunérations.

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Accord du 24 juin 2021 relatif aux salaires minimaSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC CSFV ;

FS CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 août 2021Entre les peirtas snaagirties de la civtnoneon cvlolcitee naanoilte du négoce de l'ameublement, il a été cnveonu de fxier la grille de salerias mniima mensuels, ci-après.

Cette grille de mmniia meunsels csreonprod à la durée légale du tavrial altunlemeect en vigueur.

(En euros.)

Groupe Niveau Salaires mmniia mlnesues (base 151,67 heures)

1 Niveau unique 1 558

2

1 1 563

2 1 566

3 1 571

3

1 1 586

2 1 607

3 1 634

4

1 1 671

2 1 698

3 1 724

5

1 1 799

2 1 836

3 1 930

6

1 2 066

2 2 132

3 2 197

7

1 2 363

2 2 726

3 2 928

81 3 099

2 3 385

91 3 965

2 4 382

Article 2En vigueur étendu en date du 1 août 2021

Cette girlle de sareails anlnue et ramlcpee la grille isuse de l'accord du 1er smetbpree 2020. Elle s'applique à ctpeomr du 1er août 2021 puor les adhérents à la FAENM et à copetmr de son eixonsetn àinrievtenr dnas les mieellrus délais puor les ertseinerps non adhérentes etnnrat dnas le chmap d'application de la cvneionton collctevie du négoce de l'ameublement.Article 3En vigueur étendu en date du 1 août 2021

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne ctomopre pas de dispsoiintos spécifiques aux erpsniteers de mnios de 50 salariés.Article 4En vigueur étendu en date du 1 août 2021

Si le Simc dnieeavt supérieur au saralie mnimuim conventionnel, les pierats ouivnraeirt une négociation au puls trad dnas les 3 mios aifn d'en mresuer les conséquences sur la girlle slalairaeconventionnelle.Article 5En vigueur étendu en date du 1 août 2021Le présent acorcd srea déposé au secrétariat du gffree du cniseol de prud'hommes de Pairs et auprès de la dtericoin des rtoilaens du taarivl conformément aux dinotsospiis des aritcles D. 2231-2 etsnuvitas du cdoe du travail.

L'extension du présent acrocd srea demandée conformément aux diispsotnois des aeclirts L. 2261-24 et L. 2261-26 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 août 2021

Les pterais au présent accrod de slraiae eenndetnt rleepapr l'importance qu'elles aantcthet au pincpire d'égalité peisrnflsneoole ertne les hmmoes et les femmes et puls particulièrement, à ceuli d'égalitédes rémunérations.

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Accord du 15 novembre 2021 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2022Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNAEM,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

FS CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2022Entre les peratis sgnaitareis de la ceivotonnn clocveltie noaiantle du négoce de l'ameublement, il a été cenonvu de fiexr la gilrle de saliears miimna mensuels, ci-après.

Cette gillre de mnimia mlseneus cnrsorpeod à la durée légale du tarival antuleelemct en vigueur.

(En euros.)

Groupe Niveau Salaires mminia msnluees (base 151,67 heures)

1 Niveau unique 1 592

2

1 1 597

2 1 600

3 1 606

3

1 1 621

2 1 642

3 1 670

4

1 1 708

2 1 735

3 1 762

5

1 1 839

2 1 876

3 1 972

6

1 2 111

2 2 179

3 2 245

7

1 2 415

2 2 786

3 2 992

81 3 167

2 3 459

91 4 052

2 4 478

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2022Cette glilre de selaiars aunnle et rcpemale la gllrie issue de l'accord du 24 jiun 2021. Elle s'applique à cometpr du 1er jnviaer 2022 puor les adhérents à la FENAM et à ceptomr de son eintexson à ienvtnreirdnas les melelirus délais puor les enitsprrees non adhérentes enrtant dnas le cmahp d'application de la coeinvotnn ccevltlioe du négoce de l'ameublement.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2022

Compte tneu de l'objet du présent accord, il ne ctpromoe pas de donoissitpis spécifiques aux esrenirpets de mions de 50 salariés.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2022Le présent arcocd srea déposé au secrétariat du grffee du ciosnel de prud'hommes de Pairs et auprès de la ditercion générale du tvarial conformément aux dotsisoinpis des aliecrts D. 2231-2 et svantiusdu cdoe du travail.

L'extension du présent acorcd srea demandé conformément aux dsontsioiips des aitcrles L. 2261-24 et L. 2261-26 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2022

Les pirteas au présent aocrcd de saraile entenednt rpeealpr l'importance qu'elles athnceatt au pncpirie d'égalité peironlslfosene etrne les hoemms et les fmeems et puls particulièrement, à celui d'égalitédes rémunérations.

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Textes ExtensionsArrêté du 15 juillet 2002

En vigueur non étendu en date du 25 juil. 2002Considérant que l'extension de la cetionvonn clcietlvoe naiotanle et des acodcrs susvisés pmreet à l'ensemble des salariés de bénéficier de dnoisptsiios conventionnelles, neomtamnt en matière deseilaras mimnia ;

Considérant que les osarigonatnis sdyanelics sirngiataes des txtees susvisés ont, conformément à la liberté clotulcaenrte posée à l'article L. 132-4 du cdoe du travail, fixé des oiebtcfjs ansii que des règleset des modalités qu'elles ont estimé adaptés à la sutoitain particulière de la bnchare ;

Considérant, en outre, que les tetxes susvisés ne snot pas ceranriots aux dipoointssis législatives et réglementaires en vigueur, suos les réserves et les euxoicsnls ci-après formulées,Ailtcre 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les ereopulyms et tuos les salariés coipmrs dnas le cmahp d'application de la cnoeotnvin clvitcolee nliantoae du négoce d'ameublement du 31 mras 1995, telle quemodifiée par acrocd du 20 mras 2001, les diisoipnosts de :

1. Latdie cvonnioetn cctloivlee nationale, à l'exclusion :

- des trmees : " d'une demi-journée 4 heures) puor cuachn des duex piermres emxaens prénatals oitiblageors ", fgriuant au deuxième alinéa du pgaaprrhae A de l'article 27 (Maternité et adoption), commeétant cnaetorris aux dptosionsiis de l'article L. 122-25-3 du cdoe du traival ;

- de la deuxième prhsae du troisième alinéa de l'article 34 (Absence puor maliade ou accident) dnas la mrsuee où la dopiiitsson qu'elle ctinoent iuirndtot une obtlaoiign non prévue par la loi.

L'article 16 (Modalités électorales) est étendu suos réserve de l'application des atricels L. 423-13 et L. 433-9 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 17 (Conditions d'embauche) est étendu suos réserve de l'application de l'article R. 241-48 du cdoe du travail.

L'article 20 (Modifications du cratont de travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-4 du cdoe du travail, tel qu'interprété par la jprdisrcnuuee de la Cuor de cassation, et de l'article L.321-1-2 du même code.

Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 22 (Notion d'ancienneté) est étendu suos réserve de l'application des acteirls L. 122-28-1 et L. 122-28-6 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 27 (Maternité et adoption) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-25-1-1 du cdoe du travail.

Le parrpaghae A de l'article 33 (Travail de nuit, des jrous fériés et encoxenipetl du dimanche) est étendu suos réserve de l'application des aectirls L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du travail, et nmneaomtt de lacuonclsion d'un acocrd de bnchare étendu ou d'un acrocd d'entreprise cennoatnt l'ensemble des culases définies à l'article L. 213-4 précité.

Le quatrième alinéa de l'article 34 (Absence puor mliaade ou accident) est étendu suos réserve de l'application des acterlis L. 122-14 et siuavtns du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 35 (Incidence de la midaale sur le ctrnaot de travail) est étendu suos réserve de l'application des aiceltrs L. 122-45 et L. 122-14-3 du cdoe du travail.

Le phparagare B (montant) de l'article 36 (Indemnisation) est étendu suos réserve de l'application de l'article 7 de l'accord nnaiaotl iterronoinseenpfsl du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n°78-49 du 19 jeinavr 1978 rivltaee à la masliaiousentn et à la procédure conventionnelle.

Le prpraaaghe a de l'article 38 (Congés eecinxtlonpes puor événements familiaux) est étendu suos réserve de l'application des dopioinistss combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 nomervbe1999 rvliteae au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du cdoe du travail.

Le pprragahae c de l'article 38 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des aercltis L. 122-28-8 et L. 122-28-9 du cdoe du travail.

L'article 39-1 (Passage au centre de sélection) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du cdoe du travail.

Le pemrier alinéa de l'article 41 (Délai de préavis) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-6 du cdoe du travail.

2. L'avenant-cadre à la cetinnvoon ccillevtoe ntliaaone susvisée.

L'article 3 (Période d'essai, engagement, préavis réciproque dunrat la période d'essai) est étendu suos réserve de l'application des artlcies L. 122-3-1 et L. 122-3-2 du cdoe du travail.

Le prmieer alinéa de l'article 4 (Durée du travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-7 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 4 susmentionné est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 221-5-1 du cdoe du travail, s'agissant du tviraal du dimanche, et des arectils L. 213-1 à L. 213-4 ducdoe du travail, s'agissant du traival de nuit, et nnatmemot de la ccnlosuion d'un acorcd de bhncrae étendu ou d'un accrod d'entreprise cntonaent l'ensemble des celsuas définies à l'article L. 213-4précité.

Les pgraaparehs 6-1 et 6-2 de l'article 6 (Indemnisation du fiat de mdialae ou d'accident de travail) snot étendus suos réserve de l'application de l'article 7 de l'accord nioaantl ioenrienessrtpnofl du 10décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jveniar 1978 revaltie à la msaotiulieansn et à la procédure conventionnelle.

3. L'accord slareias du 17 javeinr 2001, clocnu dnas le crdae de la ctoenvnion cvlicltoee ntaaniloe susvisée.

Cet acocrd est étendu suos réserve de l'application des dnisipsotios réglementaires potanrt fxtoiain du salarie mminium de cisacnrose et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jvinear 2000 raevlite à laréduction négociée du tepms de travail.Atclire 2

L'extension des eeftfs et sacinntos de la coieovnntn coclleivte et des acrcods susvisés est faite à detar de la puciaboltin du présent arrêté puor la durée rtsnaet à coriur et aux ctdoininos prévues par ltdaiecotiovennn et ledstis accords.Artcile 3

Le decretiur des rintaoels du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoarl ofeciifl de la République française.

Fiat à Paris, le 15 juleilt 2002.

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Arrêté du 1 août 2002

En vigueur en date du 10 août 2002L'article 1er de l'arrêté du 15 jeillut 2002 susvisé est aisni complété :

" 4. L'accord du 17 jianevr 2001 raitlef à la cfoicsalastiin des emplois, colcnu dnas le crade de la cetoovninn clcoltevie nlaitnoae susvisée ;

5. L'accord du 20 mras 2001 maifnoidt le cahmp d'application de la cntevoionn covietclle ntaonlaie susvisée. ".

w w w.legisocial.f r 194 / 194