Un avantage social La complémentaire santé collective n’est pas qu’une obligation convention-nelle. Dans le contexte économique actuel, elle fait partie intégrante des avantages sociaux que vous pouvez valoriser auprès de vos collaborateurs. Et si vous êtes chef d’entreprise, sans avoir le statut de salarié, vous pourrez également bénéficier du même tarif que vos salariés.

À noter : À partir du 1er mars, IRP AUTO sera également chargé de contrôler le respect de la mise en place du RPCS auprès des entreprises des services de l’automobile.

Ce début d’année est marqué par l’échéance pour l’adhésion à la complémentaire santé collective : obligatoire au 1er mars dans la branche. Si vous n’êtes pas encore en conformité, contactez-nous rapidement. Connaissez-vous le dispositif Evaluation Auto ? Il permet à chaque salarié d’évaluer lui-même ses compétences et enrichit ainsi vos échanges sur son évolution professionnelle. Côté protection, vos salariés sont couverts par le régime professionnel de prévoyance en cas de coup dur, IRP AUTO vous propose également des garanties complémentaires. Ce numéro de Perspectives entreprises présente enfin les nouveautés en matière de contrat santé « responsables » ainsi que les facteurs de risques pris en compte en 2015 pour l’ouverture du compte pénibilité.

Bonne lecture !

Édito

SantéComplémentaire santé collective Mise en conformité au 1er mars 2015Avant le 1er mars 2015, toutes les entreprises de la branche doivent proposer à leurs salariés, personnels en contrat de qualification et apprentis une complémentaire santé conforme au Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS). Si ce n’est pas encore fait, il devient donc très urgent de vous mettre en conformité. IRP AUTO facilite votre adhésion.

Pour adhérer, nos conseillers sont à votre disposition au05 45 90 36 36(de 9 H à 18 H du lundi au vendredi)

Vous n’avez pas le temps de rencontrer l’un de nos conseillers ?Remplir et envoyer un bulletin d’adhésion papier vous semble laborieux ?IRP AUTO, seul organisme de référence en matière de santé pour la branche, facilite votre mise en conformité grâce à la signature du contrat en ligne sur www.irp-auto.com. Un service rapide, simple, sûr et totalement gratuit.Et si vous souhaitez au contraire être accompagné dans votre démarche d’affi-liation, n’hésitez pas à nous contacter. Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous guider.

Nouveau service l’application mobile irP auTo santé

IRP AUTO étoffe la palette de ses services avec la nouvelle application IRP AUTO Santé. Plus besoin d’allumer son ordinateur, les assurés en santé IRP AUTO peuvent désormais consulter gratuitement leurs derniers rembour-sements et accéder à de nombreux services depuis leur smartphone ou tablette. L’application est téléchargeable sur les plates-formes Apple et Androïd.

L’actualité de la protection sociale des professionnels de l’automobile - 1 -

SommaireSantéComplémentaire santé collective ..............1Les contrats « responsables » .................... 2

RetraiteCompte pénibilité ....................................2

ServicesÉvaluation Auto......................................3La Bourse à l’emploi ................................. 3

PrévoyanceRégime professionnel de prévoyance......... 4

PERSPECTIVES ENTREPRISES Lettre d’information trimestrielle

N° 6 • Mars 2015

Instaurés par la loi du 13 août 2004, les contrats santé « responsables » ont pour vocation de responsabiliser tous les acteurs de la santé. La première version de ces contrats visait notamment à encourager l’utilisation du parcours de soins coordonnés. En réponse à un cahier des charges précis, ces contrats permettent aujourd’hui de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés aux complémentaires santé obligatoires.

Entrée en vigueurLe nouveau décret est venu renforcer les conditions à respecter pour bénéficier de ces avantages. Il prévoit par exemple de nouvelles limites pour les rembourse-ments optiques et les dépassements d’honoraires. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er avril 2015 mais une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2017 pour les contrats collectifs. L’ensemble des contrats santé IRP AUTO, en cours au 30 mars 2015, restent ainsi responsables a minima

jusqu’au 31 décembre 2015 (c’est-à-dire au 1er renouvel-lement du contrat intervenant à compter du 1er avril 2015).

Pour que la branche puisse disposer de contrats respon-sables, les ajustements nécessaires au Régime Profes-sionnel Complémentaire de Santé (RPCS) seront définis dans les prochains mois.

Le compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d’expositions associés à dix facteurs de risques définis et inscrits dans le Code du travail. Les points acquis suite aux déclarations des em-ployeurs, permettront aux salariés concernés de financer : • une formation leur permettant d’accéder à un emploi moins ou non exposé à la pénibilité ;• une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ;• une anticipation de l’âge de départ à la retraite dans la limite de 8 trimestres.

Quatre facteurs de risques évalués en 2015Les décrets publiés le 10 octobre 2014 déterminent les seuils d’exposition ainsi que les modalités d’alimentation du compte. Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs vont ainsi suivre l’exposition des salariés pour quatre des dix facteurs de risques : le travail en milieu hyper-bare, le travail de nuit, le travail en équipe successives alternantes et le travail répétitif.

Vos obligationsSi des salariés de votre entreprise sont concernés, un do-cument unique d’évaluation vous permettra d’apprécier les conditions de travail de chacun d’eux. Au regard des informations répertoriées dans la fiche de prévention, vous déclarerez l’exposition de vos salariés via votre déclaration annuelle de données sociale (DADS) ou dé-claration sociale nominative (DSN) en janvier 2016(2). Vous devrez également verser une cotisation additionnelle.

Nouvelles contraintes pour les contrats « responsables »Le décret fixant les nouvelles contraintes pour les complémentaires santé est paru le 19 novembre 2014 (1).

Compte pénibilité : 4 facteurs de risques en 2015 La réforme des retraites (loi du 20 janvier 2014) prévoit la création d’un compte prévention pénibilité dont la mise en œuvre est progressive à partir de janvier 2015.

Santé

Retraite

Pour en savoir plus : www.preventionpenibilite.fr

(1) Cet article est rédigé en fonction des informations connues lors de la rédaction et dans l’attente de la publication de la circulaire d’application. (2) La déclaration devra être faite au terme du contrat de travail si ce dernier s’achève en cours d’année civile.

L’actualité de la protection sociale des professionnels de l’automobile - 2 -

PERSPECTIVES ENTREPRISES - N° 6 • Mars 2015

Services

Pourquoi ce dispositif Évaluation Auto vous inté-resse-t-il ?

Car le dispositif est développé pour le salarié, qui choisit librement le domaine sur lequel il veut être évalué et réa-lise son positionnement lui-même. C’est un aspect très intéressant et qu’on ne trouve pas dans les démarches d’évaluation à l’initiative de l’employeur.

Cela permet un échange entre employeur et salarié sur leurs différences de points de vue et de mener une ré-flexion a posteriori sur l’évolution professionnelle et les besoins en formation du salarié.

À votre avis, quel bénéfice(s) concret(s) ce dispo-sitif apporte-t-il aux salariés ?

Il permet sans aucun doute aux salariés de les valoriser, de les responsabiliser et de les motiver.

L’utilisation du rapport de résultats lors d’un entretien avec l’employeur permet de réduire le côté affectif au profit de données objectives apportées par le salarié lui-même.

En s’évaluant sur Évaluation Auto, les salariés vont pou-voir prendre conscience de l’importance de se former, de leurs possibilités d’accompagner et d’aider des col-laborateurs, ou encore de leurs souhaits d’évolution par rapport aux potentiels détectés lors de l’évaluation.

Que conseilleriez-vous aux chefs d’entreprise qui souhaitent faire progresser les compétences de leurs salariés ?

En tant qu’employeur, j’ai remarqué qu’un esprit parti-cipatif est un gage de bons résultats, même si cette mé-thode de management n’est pas facile à mettre en place, en particulier pour les TPE. Évaluation Auto apporte de la richesse et du recul pour aider les salariés à être ac-teurs de l’évolution de leur vie professionnelle. Cet outil permet la participation active de tous à l’élaboration du plan de formation pluriannuel de l’entreprise.

De plus, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, il sera particulièrement utile pour assurer le suivi de chaque salarié.

Évaluation Auto Outil de diagnostic gratuit des compétences

La branche des services de l’automobile propose aux salariés du secteur de bénéficier d’un outil de diagnostic individuel de compé-tences. Cette autoévaluation est gratuite et confidentielle.

La Bourse à l’emploi dédiée aux professionnels de l’automobile

Pour vos recrutements, pensez à la Bourse à emploi IRP AUTO. Totalement gratuite et dédiée aux services de l’automobile, elle vous permet de publier des offres d’emploi en quelques clics. Vous serez alerté par e-mail des can-didatures reçues.

Rencontre avec Frédéric Corre, Concessionnaire à Saint-Brieuc, Lannion et Guinguamp

Services

Pour en savoir plus : www.evaluation-auto.fr

Pour publier une offre d’emploi : www.irp-auto.com, rubrique Entreprises

L’actualité de la protection sociale des professionnels de l’automobile - 3 -

PERSPECTIVES ENTREPRISES - N° 6 • Mars 2015

PrévoyanceRégime professionnel de prévoyanceFocus sur la garantie supplémentaire « Longue maladie / Invalidité »

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En tant que salariés de l’automobile, vos collaborateurs sont couverts par le régime professionnel de pré-voyance.

Le régime professionnel de prévoyanceLe régime professionnel de pré-voyance permet à vos salariés de bénéficier :• d’un complément de salaire en cas d’incapacité de travail, de longue maladie, d’accident du travail, maladie professionnelle ou maternité ;• d’un maintien de leurs droits en cas de rupture du contrat de travail ;• du versement d’une rente d’in- validité ;• du versement d’une allocation obsèques en cas de décès du conjoint ou d’un enfant ;• du versement à leurs proches d’un capital et ou d’une rente en cas de décès.

En cas d’incapacité temporaire de travail, le régime professionnel prévoit le versement d’indemnités journalières du 46ème jour au 180ème jour d’arrêt de travail pour les non cadres et du 91ème jour au 180ème jour pour les cadres. En complément de celles de la Sécurité sociale, ces prestations permettent de compen-ser la perte de revenu liée à l’arrêt de travail de votre salarié.

Avec la garantie supplémentaire « Longue maladie/ Invalidité 2ème et 3ème catégorie », une indemnité journalière est versée au salarié pour compenser sa perte de revenu. En fonction du niveau de garantie choisi, le cumul de toutes les prestations (Sécurité sociale, régime professionnel et garantie sup-plémentaire) atteint le pourcentage de salaire brut suivant :

Pour une cotisation à partir de 0,13 %(3) du salaire brut, vous protégez les revenus de vos salariés en cas d’arrêt de travail de longue durée. La mise en place de garanties prévoyance est un élément qui motive et fidé-lise vos salariés. Elle favorise un bon climat social et renforce l’image de votre entreprise. Dans un secteur qui connaît un turn-over important, c’est un véritable atout !

Compenser la perte de revenu Lorsqu’un arrêt de travail se prolonge sur plusieurs mois, les conséquences financières peuvent être importantes. En effet, à partir du 181ème jour, les prestations des régimes obligatoires versées au salarié diminuent signifi-cativement.

Le régime professionnel de prévoyance, défini par les partenaires sociaux, vous permet de couvrir vos salariés en cas de coup dur : arrêt de travail de longue durée, invalidité, décès. IRP AUTO vous propose également de souscrire à des garanties supplémentaires afin de leur offrir une prise en charge plus importante. Présentation de la garantie supplémentaire de prévoyance « Longue maladie/ Invalidité ».

Exemple pour un mois d’arrêt de travail au-delà du 181ème jour pour un agent de maîtrise (1)

Salaire Salaire mensuel brut Salaire mensuel net

3 500 €

2 730 €

Prises en charge

sécurité socialeVersement mensuel de la Sécurité sociale

régime professionnelVersement régime professionnel (30 % du salaire brut)(2)

1 173 €

1 050 €

Total prises en charge 2 223 €

Perte Soit une perte mensuelle de revenu de 507 €

Niveau 1

Niveau 2

Versement à l’entreprise, pour le compte du salarié 85 % 90 %

Versement au salarié, en cas de rupture du contrat de travail 80 % 84 %

(1) Montants 2015(2) Limité aux tranches A et B(3) Cotisation à la garantie supplémentaire de niveau 1, calculée sur le salaire brut (Tranche A/ Tranche B), catégorie ouvriers, employés, apprentis.

Pour en savoir plus : www.irp-auto.com, rubrique Entreprises, Gérez vos salariés

L’actualité de la protection sociale des professionnels de l’automobile - 4 -

PERSPECTIVES ENTREPRISES - N° 6 • Mars 2015