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Fin du guichet de régularisation des sommes détenues à l’étranger

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) ferme ses portes le 31 décembre 2017.

Il vous reste donc moins de quatre mois pour déclarer d'éventuelles sommes détenues à

l'étranger en bénéficiant de remise de pénalités.

En pratique, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés jusqu'à cette date. Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services bénéficieront des conditions de régularisation fixées en 2013 (avec remise

de pénalités). En revanche, à compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives seront traitées sans remise de pénalités.

Désormais, pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, le Gouvernement s'appuiera

sur l'échange automatique d'informations bancaires qui entre en vigueur le 30 septembre 2017 dans un cadre international.

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Les services à la personne ...

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C’est l’histoire d’un exploitant

de food truck qui fait appel à sa

famille pour l’aider à l’occasion

d’un fête locale ...

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BDL’ Box : votre solution de

numérisation ...

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► Le saviez-vous ?

Comment récupérer la TVA sur les créances irrécouvrables ...

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Actualités du mois

Domiciliation bancaire et crédit immobilier

1. Les règles jusqu'au 31 décembre 2017

Pour accorder un crédit immobilier, l'établissement de crédit peut exiger l’ouverture d’un compte dans son établissement. (En pratique, c’est toujours le cas). Dans le cadre d'un crédit immobilier, l'organisme prêteur peut également demander à l'emprunteur de domicilier ses revenus d'activité chez lui. Mais il ne peut pas l'imposer. Cette domiciliation peut faire l'objet, si le prêteur en fait la demande, d'une contrepartie individualisée.

2. Obligations de la banque concernant la domiciliation bancaire à partir du 1er janvier 2018

À partir du 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur ont l'obligation d'en informer clairement l’emprunteur. Les banques doivent notamment préciser la nature de l'obligation de domiciliation.

En contrepartie de la domiciliation bancaire, les établissements de crédit ont l'obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier.

3. Durée de la domiciliation bancaire limitée à 10 ans à partir du 1er janvier 2018

Par ailleurs, les textes fixent à 10 ans la durée pendant laquelle la banque peut imposer au particulier qui contracte un crédit immobilier, la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement. À l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation lui est définitivement acquis.

L'emprunteur pourra alors domicilier ses revenus dans un autre établissement, s’il le souhaite, tout en conservant l’avantage individualisé acquis jusqu’au remboursement intégral du prêt.

Débit de tabac : création de la prime de diversification des activités

La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordi-naire. Elle a pour objectif d'encourager les bura-

listes à diversifier leurs activités et offres de services. le remplace la prime de service public de proximité.

La prime de diversification des activités est réservée aux buralistes implantés dans les communes rurales (moins de 2 000 habitants), les départements en difficultés, les départements frontaliers ou dans les quartiers prioritaires, et dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros.

Pour être éligible à la prime, le buraliste doit proposer au moins 5 des services et produits suivants : Délivrance de timbres postaux, relais postaux, offre de presse nationale ou régionale, délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours, point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes, offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques, délivrance de timbres fiscaux, offre de services téléphoniques, réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers, commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité, délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux, offre de services numériques, offre de services bancaires de proximité, station-essence, services à la personne.

Pour en bénéficier, les buralistes doivent envoyer une déclaration au service douanier dont ils dépendent au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Le montant de la prime est de 2 000 euros par an. Due au titre d'une année, elle est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. Elle peut être versée dès 2018 au titre de 2017. Elle ne sera plus due au-delà de l'année 2021 (versement début 2022).

SEPTEMBRE 2017 Newsletter n° 20

Publiée le 25 septembre Rédactrice : Stéphanie Bourgeois

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Point sur

Le secteur des services à la personne en France est un secteur de plus en plus déve-loppé. Comment procéder à une embauche lorsqu’on est un particulier ? Quelles obliga-tions et avantages pour le particulier-employeur ?

Les services à la personne, qu'est-ce que c'est ?

Les services à la personne comprennent les activités ayant pour but de fournir un accompagnement à un particulier dans certains aspects de sa vie quotidienne. En France, on recense 26 types d’activités de services à la personne. Attention, en fonction de l’activité exercée, les professionnels peuvent être soumis à agrément, à autorisation ou à déclaration.

Les activités de service à la personne soumises obligatoirement à agrément :

- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile ; - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements ; - Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ; - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Quelles démarches pour le particulier employeur ?

Il existe pour un particulier employeur trois possibilités d’embauches d’un employé spécialisé dans le service à la personne :

- L’emploi direct : vous embauchez directement un salarié, en assurant la gestion de toutes les démarches administratives.

- Le recours à un organisme mandataire : vous faites appel à un organisme qui se chargera du recrutement et de la gestion

administrative du salarié. Vous conservez néanmoins votre statut d’employeur.

- Le recours à un organisme prestataire de services : vous recourez à un organisme prestataire de services à la personne qui aura alors le statut d’employeur et gérera toutes les démarches administratives. Les prestations vous seront ensuite facturées.

Le chèque emploi service universel

Le chèque emploi service universel (CESU) regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers employeurs qu’ils aient recours à un salarié en emploi direct ou à un prestataire (entreprise ou association). Il existe deux types de dispositifs :

- Le CESU déclaratif, qui permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile.

- Le CESU préfinancé, délivré par l’em-ployeur privé ou public et/ou votre comité d’entreprise ou par un financeur de prestations sociales (Conseil départemental, mutuelle…), qui permet de payer un organisme de services à la personne ou un salarié à domicile.

Pour l’employeur

Le CESU préfinancé simplifie la vie des salariés pour leur permettre de mieux concilier vies professionnelle et personnelle et renforce ainsi leur motivation, il est donc un outil de fidélisation des salariés.

Il prend en compte les dépenses engagées par l’entreprise pour financer :

- Sur le lieu de travail, des services à la personne à ses salariés, - La participation financière au montant des CESU préfinancés attribués aux salariés, aux chefs d’entreprise, gérants et mandataires sociaux de l’entreprise.

Il ouvre droit à des avantages fiscaux et so-ciaux :

- L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25 % sur les aides versées. - La part du CESU financée par l’entreprise n’est pas soumise aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 euros par an et par salarié. - La dépense est déductible de l’impôt sur les sociétés, ce qui réduit le poids fiscal de l’entreprise.

Cette aide n’étant pas soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, elle lui offre donc du pouvoir d’achat supplémentaire (dans la limite du montant total de 1 830 euros d’aide au titre des services à la personne par an et par bénéficiaire).

Quelle fiscalité pour les activités de services à la personne ?

Les pouvoirs publics, dans l’objectif de favoriser le développement des services à la personne ont mis en place un cadre fiscal et social spécifique pour ce secteur. Le recours à un employé de services à la personne peut permettre à un particulier d’être éligible à des avantages fiscaux, des avantages sociaux et des aides financières.

Les avantages fiscaux

Le particulier-employeur peut avoir droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 euros par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 euros maximum) peuvent par ailleurs intervenir sous certaines conditions et pour certaines activités d’aide à la personne.

Attention, ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

- Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 euros ; - L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 euros ; - Le petit bricolage : plafond limité à 500 euros (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Les avantages sociaux

Le particulier employeur peut également prétendre à des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale qui seront calculées en fonction de sa situation. Un abattement de 2 euros par heure travaillée est tout d’abord prévu sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers employeurs. Par ailleurs, des exonérations spécifiques existent pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés ou parents d’un enfant handicapé.

Les aides financières

Des aides financières spécifiques existent aussi pour soutenir certains publics : personnes âgées en perte d’autonomie ou dépendantes, personnes en situation de handicap, parents d’enfants de moins de six ans.

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La petite histoire du mois

C’est l’histoire d’un exploitant de food truck qui fait appel à sa famille pour l’aider

à l’occasion d’une fête locale…

L’exploitant d’un food truck décide de participer à une grande fête locale. Ne pouvant gérer cet événement seul, il demande de l’aide (bénévole) à ses proches pour prendre les commandes, assurer la préparation et la cuisson des pizzas, procéder à l’encaissement des clients, etc.

Mais l’Urssaf déclenche un contrôle inopiné lors de cette fête. Considérant que l’aide fournie par les proches constitue du travail dissimulé, elle taxe l’entreprise à raison de cette journée de travail : elle estime que le fait que l’intervention des proches ait été nécessaire, ce jour-là, à l’activité de l’exploitant les place sous la direction de ce dernier, caractérisant ainsi un lien de subordination.

Ce que confirme le juge : bien qu’il s’agisse de parents et d’amis, leur présence était effectivement indispensable au fonctionnement de l’entreprise, les plaçant de facto dans une relation de travail.

L’exploitant aurait dû les déclarer, les payer et verser les cotisations sociales correspondantes.

Comment récupérer la TVA sur les créances irrécouvrables ?

Émettre une facture rectificative

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, vous devez obligatoirement envoyer un duplicata de la facture initiale comportant la mention complémentaire ci-après en caractères très apparents « Facture demeurée impayée pour la somme de … euros » (prix net) et pour la somme de … euros de TVA (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction ».

Si vous subissez plusieurs impayés de la part d'un même client, vous avez la possibilité de lui adresser un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles : le numéro d'ordre, le libellé, la date et la référence du folio d'enregistrement de la facture initiale, le montant HT, le montant de la TVA, la mention « Facture impayée pour la somme de … € ... citée plus haut ».

Une copie doit être conservée dans votre comptabilité.

Caractère définitivement irrévocable de la créance

La récupération de la TVA n’est, en principe, possible que lorsque la créance est définitivement irrécouvrable.

Mais quand estimer que la créance est définitivement irrécouvrable ?

Le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance définitivement irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale). La preuve de l’irrécouvrabilité ne peut résulter, en effet, que du constat d’échec des poursuites intentées par le créancier contre le débiteur.

Cette preuve est, notamment, apportée :

- Lorsque le créancier établit que son débiteur est décédé, a disparu sans laisser d’adresse ou que le règlement a été effectué à l’aide d’un chèque volé ; - Lorsque l’entreprise est autorisé à inscrire sa créance à un compte de charge définitif (la récupération de la TVA n’est pas liée à la comptabilisation de l’opération).

Il appartient à l’entreprise créancière d’établir par tout moyen que sa créance est devenue définitivement irrécouvrable.

Vous devez donc impérativement conserver dans votre dossier client l’ensemble des relances effectuées (orales et écrites) et des courriers envoyés (simples et recommandés).

Récupération de la taxe en cas de jugement de redressement judiciaire

En cas de jugement de redressement judiciaire, la TVA peut être récupérée :

- Lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l’activité de l’entreprise défaillante. La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue à la date du jugement ; - Ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise défaillante sans qu’il soit nécessaire d’attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture.

En cas de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation pur insuffisance d’actif, l’imputation de la TVA collectée peut être opérée par le fournisseur jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle est intervenue cette décision de justice.

Quelques rappels

Agenda

16 octobre

Paiement des taxes foncières

21 octobre en cas de paiement sur le site des impôts ;

26 octobre pour les redevables mensualisés.

Zoom sur

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