Newsletter de novembre 2009 1

Informations pour une bonne auditionNewsletter de novembre 2009

Convention tarifaire 2010Ce qui va changer pour vous

Révision de l’AIHalte à l’achat par l’Etat

Systèmes auditifsBas niveau de prix en Suisse

Convention tarifaire 2010: ce qui va changer pour vousUne nouvelle convention tarifaire entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Elle permettra à

l’Office fédéral des assurances sociales d’économiser chaque année 17 millions de francs.

Cependant, il n’y aura que peu de changements pour les personnes portant un appareil auditif.

Les associations de branche ont signéau printemps une nouvelle conventiontarifaire avec l’Office fédéral des assu-rances sociales, après des négociationslongues et difficiles. Finalement, l’OFASa rejeté les propositions d’améliorationélaborées dans l’intérêt des clients, exi-geant des tarifs plus bas. Ceux-ci entre-ront en vigueur le 1er janvier 2010.

Economies pour l’AIDès 2010, l’AI et l’AVS économiserontainsi 17 millions de francs par an.Concernant les appareils, il n’y aura en

principe aucun changement. L’assurancesociale les paiera simplement moinscher. Les prix des appareils entièrementfinancés par l’AI vont baisser, mais lesclients ne s’en apercevront pas. Parcontre, à partir de 2010, il n’y aura plusde liste des prix officielle contrôlée parl’OFAS pour les aides auditives soumisesà un supplément. Les audioprothésistesétabliront donc leurs propres listes deprix, ce qui constitue une chance pourvous en tant que client: vous pourrezcomparer les prix et les prestations etchoisir à votre convenance.

Bas niveau de prix en SuisseEn Suisse, les prix de nombreux appa-reils auditifs seront donc nettement in-férieurs à ceux relevés dans les pays li-mitrophes (voir p. 4). Cette situationprofitera directement aux assurancessociales en tant qu’organismes payeursde même qu’aux utilisateurs. Dans ledomaine des appareils haut de gamme,les prix seront désormais fixés libre-ment. Beaucoup d’audioprothésistesexamineront leurs prix de très près afinde les adapter à la nouvelle situation,au bénéfice de leurs clients.

Newsletter de novembre 20092

Révision de l’AI: halte à l’achat par l’Etat

La 6e révision de l’AI venant bientôt en discussion au Conseil fédéral prévoit une nouvelle base

légale qui permettrait à la Confédération d’acheter elle-même des moyens auxiliaires comme les

appareils auditifs ou les fauteuils roulants. Avec de graves conséquences: la liberté de choix des

utilisateurs serait massivement restreinte. Ceux qui ne peuvent renoncer à la contribution de

l’AI seraient contraints d’accepter un appareil choisi par l’AI (suppression du droit de substitution).

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Quelles sont les marges dusecteur des aides auditives?

Comme pourd’autres appareilstechniques, lesmarges des aidesauditives sont très variables. Lamarge est indis-

pensable pour permettre aux fabricantsd’investir en recherche et développement.Rien qu’en Suisse, ces investissementsreprésentent 80 millions de francs par an.L’incitation à développer des appareilsplus avancés n’existe que sur un marchélibre. En cas d’achat par l’Etat, cette inci-tation disparaît parce que le marchépasse sous l’emprise de fabricants qui sa-tisfont tout juste aux exigences étatiques,en serrant les coûts le plus possible.

L’avenir de la remise d’aidesauditives selon l’OFAS

Lors de conférences publiques, l’OFAS aprésenté sa vision d’avenir de la fournitured’appareils auditifs: au lieu de choisir parmiune large gamme de systèmes auditifs,vous devriez vous contenter d’une offreétatique étroitement encadrée. Pour l’adap-tation et l’ensemble des prestations desuivi, quelque six heures de travail seraientconsidérées comme suffisantes (contredeux à trois fois plus aujourd’hui)! Or, tousceux qui portent un appareil auditif saventque ce temps ne peut suffire pour un entre-tien-conseil personnalisé et un réglage indi-viduel, sans parler des cas complexes et del’appareillage d’enfants. Officieusement,l’OFAS explique qu’il faudrait simplementrajouter trois ou quatre séances de réglagepour les cas plus compliqués.

L’achat par l’Etat est syno-

nyme d’appareils obsolètes

Dans un système d’ac-quisition étatique desmoyens auxiliaires, cen’est plus le fabricantdu meilleur appareilau meilleur prix quis’impose, mais celui

qui satisfait tout juste aux exigences éta-tiques, tout en offrant le prix le plus bas.La recherche et l’innovation ne sont plusrécompensées dans un tel système. Lesutilisateurs dépendent du choix effectuépar un office fédéral qui devra au préala-ble valider les nouvelles technologies.Mais rien ne garantit qu’il le fasse.

La Confédération prévoit d’intervenirmassivement sur le marché en créantune base légale pour l’achat par l’Etatde tous les moyens auxiliaires dansl’assurance-invalidité et n’entend passe limiter aux produits qu’elle financeintégralement. Bien au contraire: laConfédération veut également acheterles appareils auditifs qu’elle ne prenden charge que partiellement. En fin decompte, neuf appareils sur dix ne se-ront plus disponibles. Ceux qui ontbesoin d’un appareil ne figurant pasdans la gamme étatique devront re-noncer à la contribution de l’AI.

Résultat: des listes d’attenteDans tous les pays où l’achat desmoyens auxiliaires est du ressort del’Etat, cette pratique a débouché surdes délais d’attente qui se comptent enmois ou en années. En Grande-Bre-tagne, par exemple, on attend un an etdemi avant de recevoir ses aides audi-tives. Cela s’explique par une logis-tique complexe. En Suisse, il faudraitqu’un centre logistique prenne encharge chaque année la livraison de80000 appareils auditifs ainsi qu’envi-ron 40000 réparations et livraisons degarantie … aux frais de l’AI.

Renforcer le pouvoir des clientsLa solution alternative consiste à renfor-cer le pouvoir des personnes souffrantde problèmes auditifs. Il incombe à l’as-surance sociale et aux organisationsd’aide aux personnes handicapées d’in-former les clients et de les soutenirlorsque cela est nécessaire. Le secteurdes aides auditives y contribue déjà enfinançant le Service de médiation pourles problèmes auditifs. Une pétition lan-cée par l’organisation «Zentrum fürselbstbestimmtes Leben» (ZSL Suisse)réclame également le renforcement dupouvoir des clients (voir p. 3).

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Renforcer l’autonomie des utilisateurs au lieu de les mettre sous tutelle

Fin septembre, l’organisation Zentrum für selbstbestimmtes Leben Suisse (ZSL) a lancé une

pétition et a commencé à collecter des signatures contre le projet de monopole d’Etat des

moyens auxiliaires. L’objectif est de permettre aux utilisateurs de décider eux-mêmes ce qui

est bon pour eux et ce qui ne l’est pas.

L’autonomie dans le domaine des moyensauxiliaires signifie pour les personnes han-dicapées qu’elles sont prises au sérieuxcomme clients et bénéficiaires de presta-tions. Car elles sont les seuls véritables ex-perts crédibles en la matière. La décisionquant à l’aide auditive, au fauteuil roulantou à la prothèse dont elles ont besoinpour vivre ne peut être déléguée sansconséquences négatives à des fonction-naires de l’Administration fédérale.

La pétition a été lancée: vous aussi, signez-la!La pétition s’oppose tout autant aux cartelsd’industriels qu’aux monopoles d’Etat. Lesuns comme les autres sont préjudiciablesaux utilisateurs, comme le souligne PeterWehrli, directeur du ZSL Suisse. Seul unmarché libre face à des clients avertis créedes incitations positives et favorise les fa-bricants et les prestataires dont l’offre ré-pond aux besoins des utilisateurs. Délé-guer cette décision à l’Etat constituerait unerégression. Une carte de signature est jointeà cette newsletter. Signez-la, vous aussi!

Pétition

En signant cette pétition, nous demandons au Parle-

ment et au Conseil fédéral

a) d’empêcher que l’assurance-invalidité devienne

un monopole d’achat, ce qui se traduirait par une

nouvelle baisse de qualité des moyens auxiliaires et

une mise sous tutelle accrue des clients! Les mono-

poles et les cartels sont toujours préjudiciables aux clients – et à l’assurance sociale.

b) d’introduire dans le cadre de la 6e révision de l’AI des versements directs aux

personnes concernées, adaptés à leurs besoins individuels (forfaits), et de veiller à

ce que celles-ci puissent exercer leur pouvoir de clients sur un marché mondial.

c) de veiller à ce que l’assurance-invalidité vérifie régulièrement le niveau des prix

payés et adapte les forfaits en conséquence. L’expérience montre qu’une intense

concurrence pour satisfaire les besoins des clients sur un marché libre fait progresser

la qualité et baisser les coûts.

d) de faire en sorte que l’assurance-invalidité confie des mandats de prestations aux

organisations d’entraide afin que celles-ci informent les clients de manière adéquate

sur l’évolution du marché, les produits, le service et les prix.

e) de veiller à ce qu’en cas d’augmentation massive de la demande et d’avancées

technologiques importantes (p. ex. dans le cas des aides auditives) les ressources

disponibles soient ciblées sur les personnes gravement touchées et leurs besoins.

Votre signature compte. Retournez la carte ou signez sur Internet à l’adresse

www.non-aux-monopoles-de-moyens.auxiliaires.ch

«auditionsuisse» est la plate-forme de communi-cation du secteur des aides auditives. Les associa-tions des fabricants et des prestataires de services sesont réunies pour proposer au public des informa-tions sur la fourniture des aides auditives en Suisse,les derniers développements dans le domaine desaides auditives et la prévention des lésions de l’ouïe.Sur ce site Internet, vous trouverez des faits etchiffres sur la fourniture d’aides auditives en Suisse.

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Case postale 511, CH-3000 Berne 7Tél. +41 (0)31 312 28 50www.auditionsuisse.ch

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Étampe de l'audioprothésiste:

auditionsuisse

Systèmes auditifs: bas niveau de prix en Suisse

Les prix des appareils auditifs ne sont pas plus élevés en Suisse que dans d’autres pays, c’est

ce qui ressort de divers comparatifs de prix. L’année prochaine, le secteur des aides auditives

a l’intention de réaliser une enquête sur les effets de la nouvelle convention tarifaire.

Les prix des appareils auditifs sont-ilstrop élevés en Suisse? En y regardant deplus près, on constate une situation dif-férenciée. En Suisse comme à l’étranger,on ne connaît pas les prix des appareilsseuls, qui varient pour chaque audio-prothésiste. La comparaison porte doncsur le prix du système auditif compre-nant également l’adaptation, la garantieet le service pendant toute la durée devie de l’appareil auditif (5 à 8 ans).

Affirmations faussesLe soin apporté à l’adaptation et au ser-vice a un prix mais aussi une utilitépour les personnes portant une aideauditive. Dans aucun autre pays, l’utili-sation des appareils est aussi intensivequ’en Suisse. C’est ce qui ressort d’uneétude de l’Université de Bâle. Parconséquent, le prix d’un système auditifen Grande-Bretagne n’est pas compara-

ble avec celui d’un appareillage réaliséen Suisse parce que l’adaptation et leservice proposés sont très différents.C’est encore avec l’Allemagne que lacomparaison est la plus pertinente.

Des prix souvent plus avantageuxUne comparaison directe de 64 appa-reils en Suisse et en Allemagne révèleque les prix des systèmes auditifs com-plexes très utilisés sont généralementplus bas en Suisse qu’en Allemagne.C’est ce que confirme également leContrôle fédéral des finances (CDF)dans son rapport indépendant de juin2007. Dans le cadre de la nouvelleconvention tarifaire 2010, le secteur desaides auditives fera bénéficier les assu-rances sociales de prix encore plus bas.Parallèlement, il a l’intention de réaliserune nouvelle comparaison des prixl’année prochaine.

Le soin apporté à l’adaptation et au

service a un prix mais aussi une utilité

pour les personnes portant une aide

auditive.