New Informatique et libertés - GBV · 2011. 2. 20. · CHAPITRE VI Les formalités préalables 800...

EDITIONS

FRANCIS LEFEBVREALAIN BENSOUSSANAvocat à la cour d'appel de Paris

Informatiqueet

libertésPréface d'ALEX TÛRK

Président de la CNIL

A jour au 15 mars 2010

SOMMAIRE ANALYTIQUE(les chiffres renvoient aux numéros de paragraphes)

Introduction

TITRE I Principes généraux 30

CHAPITRE I Le périmètre légal 40

SECTION I Le périmètre conceptuel 42

SECTION II Le périmètre géographique 60

SECTION III Le périmètre technique 70

SECTION IV Le périmètre des activités so

SECTION V Le périmètre historique 90A. Les traitements numériques 92B. Les traitements manuels 98

SECTION VI L'architecture des principaux textes 110

CHAPITRE II Droits et principes fondamentaux 130

SECTION I L'approche générale 130

SECTION II Le droit à l'identité numérique 131A. L'approche générale ' 3 I

B. L'identité humaine 14°C. La domiciliation 15°D. L'usurpation d'identité 16°

SECTION III Le droit à l'anonymat " °

SECTION IV Le droit au développement de l'informatique 180

SECTION V Le droit à la vie privée numérique 190

SECTION VI Le principe de finalité ?'6

SECTION VII Le principe de proportionnalité ™

SECTION VIII Le droit à la transparence «0

SECTION IX Le droit à la sécurité ™

SECTION X Le droit à l'oubli <»

SECTION XI La dignité numérique -f'

SECTION XII L'absence de droit de propriété :«

937

SOMMAIRE ANALYTIQUE © Ed. Francis Lefebvre

CHAPITRE III Les acteurs 300

S E C T I O N I L 'approche générale 300

SECTION II La personne concernée 305

SECTION III Le responsable du traitement 310

SECTION IV Les destinataires 330

S E C T I O N V Le sous-tra i tant 340

S E C T I O N VI Les mineurs 350

CHAPITRE IV Les données à caractère personnel 400


SECTION II L'identité 410A. Les principes généraux 410

B. Les serveurs d'identités 411

C. Le caractère personnel 413

SECTION III La finalité 415

SECTION IV La col lecte 425

SECTION V Les caractér ist iques 430

S E C T I O N VI Les données sensib les 440

SECTION VII Les infract ions, condamnat ions

et mesures de sûreté 480

SECTION VIII Les blocs-notes 500

SECTION IX Les personnes morales 515

SECTION X NIRetRNIPP 520A. Le RNIPP 523B. Les évolutions de l'usage du NIR 531

CHAPITRE V Les traitements de données

à caractère personnel 600

SECTION I L 'approche générale 600

SECTION II Les f ichiers 605

S E C T I O N III Les t ra i temen ts non au tomat isés ou manue ls 606

S E C T I O N IV Le consentement 620

938

© Ed. Francis LefebvreSOMMAIRE ANALYTIQUE

SECTION V Les interconnexions

SECTION VI Les relations de sous-traitance

SECTION VII Les décisions assistées par ordinateurA. Les décisions de justice

B. Les autres décisions privées ou publiques

C. Le droit à la maîtrise du profilage

SECTION VIII La segmentation

SECTION IX Les témoins de connexion

SECTION X Les listes négativesA. L'approche générale

B. Les formalités préalables

C. Les fichiers de mauvais payeurs

D. Les fichiers négatifs

SECTION XI La signature électronique

640

660

670

672

680

690

695

700

710

710

720

730

740

780

CHAPITRE VI Les formalités préalables 800

SECTION I La nouvelle approche soo

SECTION II Le régime de la déclaration sioA. La déclaration normale 820

B. Le formulaire 830

C. La déclaration unique 870

D. La déclaration de modification 880

E. La déclaration de suppression 890

F. La déclaration de conformité à une norme simplifiée 900

G. Le dépôt de la demande 940

H. Les dispenses de déclaration 950

SECTION III Le régime de l'autorisation : principes généraux 1000

SECTION IV Le régime d'autorisation du secteur publicA. L'approche généraleB. Les traitements de souveraineté

C. Les infractions, condamnationset mesures de sûreté (traitement de l'Etat)

D. Le secteur public et le RNIPP

E. La biométrie et l'EtatF. Le recensement des populations

G. L'administration électronique

H. L'avis de la Cnil associé à une autorisation

I. Les actes réglementaires uniques

1007

1007

1010

1020

1050

1080

1115

1205

1320

1340

939

ALYTIQUE

SECTION VA.B.C.D.E.F.G.H.1.

J.K.L.

M.N.0 .P.Q.

SECTION VI

A.B.C.D.

SECTION VII

A.B.C.D.E.F.

© Ed. Francis Lefebvre

Le régime d'autorisation CnilL'approche généraleLes informations sensibles (approche générale)Les données sensibles et l'intérêt public

Les informations sensibles anonymisées

Les données génétiquesLes infractions, condamnations et mesures de sûreté

Les exclusionsL'interconnexion de catégorie AL'interconnexion de catégorie B

Le secteur privé et le RNIPP

Les difficultés sociales

La biométrie (hors Etat)Les statistiques de l'InseeLes flux transfrontières

Le changement de finalitéLa procédure d'autorisationL'autorisation unique

La mise en œuvre pratiquedes formalités préalablesLa cartographieLes donnéesLes traitements

Les stratégies de déclaration

La liste générale des déclarations(dite liste article 31)L'approche générale

Le contenuLa mise à disposition

L'accès à la liste

La comparaison entre les listes Cnil et CIL

Les traitements exemptés de formalités préalables

1350

1350

1352

1354

1356

1361

1365

1369

1372

1375

1378

1382

1385

1390

1395

1397

1401

1410

1415

1415

1417

1421

1423

1430

1430

1435

1440

1450

1470

1480

SECTION VIII Le tableau analytique des formalités préalables 1490

SECTION IX L'absence de formalités préalables 1500

S E C T I O N X A n n e x e s 1600

CHAPITRE VII Le correspondant à la protectiondes données 1701

SECTION I L'approche générale

SECTION II Le périmètre

SECTION III La compétence

1701

1710

1720

940

© Ed. Francis Lefebvre SOMMAIRE ANALYTIQUE

SECTION IV La désignation d'un membre de l'organisme

(le CIL interne) 1730

SECTION V L'organisation de la désignation 1750

SECTION VI La notification de la désignation 1760

SECTION VII Le périmètre de la mission 1770

SECTION VIII Les moyens de la mission 1780

SECTION IX Le maintien en conditions légales

opérationnelles 1790

SECTION X Les plaintes et requêtes 1810

SECTION XI Le bilan d'activités 1820

SECTION XII La liste des déclarations 1830

SECTION XIII La durée de la mission 1880

SECTION XIV La protection du correspondant 1900

SECTION XV Les relations avec la Cnil 1910

SECTION XVI La responsabilité du correspondant 1920

SECTION XVII La rémunération 1930

SECTION XVIII La défaillance du correspondant 1940

SECTION XIX L'analyse avantages-inconvénients 1949A. Les avantages 1950

B. Les inconvénients 1959

SECTION XX Le correspondant dans le secteur presse 1970

SECTION XXI La phase de transition isso

SECTION XXII Le financement 199°SECTION XXIIIA.B.C.D.E.F.

SECTION XXIV

L'extemalisation de la fonction de CILL'approche générale

Les avocatsLes commissaires aux comptes

Les experts-comptables

Les conseils

Les autres consultants

Statistiques

A— o

2100

2100

2120

2130

2140

2150

2160

2180

2190

941


CHAPITRE VIII La sécurité 2300

SECTION I Les pr incipes 2300A. La notion de sécurité 2301

B. Les précautions 2310

C. Les recommandations de la Cnil 2320

D. Les recommandations techniques particulières 2330

SECTION II La pol i t ique de sécur i té 2370

SECTION III Les fo rmal i tés préalables et l 'annexe Sécur i té 2380

SECTION IV Les contrats de sous-trai tance 2381

S E C T I O N V Tableau récapitulati f des ex igences de sécur i té 2385

SECTION VI Annexe Sécur i té 2390

CHAPITRE IX Les droits des personnes 2500


SECTION II Le droit à l ' in format ion 2501

A. Le périmètre 2501

B. Le contenu 2510

C. Les cas particuliers 2520

D. Les questionnaires 2530

E. Le droit à l'information et la collecte indirecte 2540

SECTION III Les men t ions obl igatoires 2560

SECTION IV Le droit d 'opposi t ion 2660A. Le périmètre 2660

B. La prospection à des fins politiques,

philosophiques ou religieuses 2667

SECTION V Le droit de ques t ionnement 2670

SECTION VI Le droit d 'accès 2680

A. Le droit d'accès général 2680

B. Le droit d'accès indirect et les traitements de souveraineté 2700

C. Le droit d'accès indirect et les infractions 2720

D. Le droit d'accès et la santé 2730SECTION VII Le droit d'adéquation 2740

S E C T I O N VIII Le droit de suppress ion 2760

S E C T I O N IX Le droi t à la maîtr ise des prof i lages 2770

942


SECTION X Les modalités d'exercice des droitsdes personnes 278o


B. L'exercice des demandes par écrit 2781

C. L'exercice des demandes sur place 2790

SECTION XI Le droit à l'oubli 28oo

SECTION XII La saisine de la Cnil 2sio

SECTION XIII Annexes 2820

CHAPITRE X Les flux transfrontières de données

à caractère personnel 2900


S E C T I O N II La not ion de f lux transfrontières 2910

S E C T I O N III Le pér imètre géographique 2920

S E C T I O N IV Le niveau de protect ion 2930

S E C T I O N V Les dérogat ions (pays t iers sans protect ionsuff isante) 2940

A . Le principe 2940

B. Le consentement 2941

C. La sauvegarde de la vie de la personne 2950

D. La sauvegarde de l'intérêt public 2960

E. L'exercice des droits en justice 2970

F. La consultation des registres publics 2980

G. Les relations contractuelles 2990

H. Les formalités préalables et dérogations 3000

SECTION VI Le régime d'autorisation (pays tierssans protection suffisante) 3010

A. Le secteur privé 3010

B. Le secteur public 3017

SECTION VII Le régime de déclaration(pays ayant une protection suffisante) 3020

SECTION VIII La sphère de sécurité Etats-Unis 3030A. Le cadre général 3030

B. Le panel « Protection des données » 3050

SECTION IX Les conventions de flux transfrontières 3060A. Les principes 3060

B. Les conventions d'exploitation 3061C. La convention de sous-traitance 3070

943


SECTION X Les règles internes 3osoA. Le cadre général 3080B. Le dossier d'implémentation 3090C. La demande d'autorisation 3100

SECTION XI Les cas particuliers 3140

SECTION XII Les bases de données mondiales

et les f lux t ransfront ières 3150

SECTION XIII Les droi ts des personnes 3160

SECTION XIV Le schéma de synthèse 3165

CHAPITRE XI La protection des données et les contrats 3500


S E C T I O N II Les cont ra ts de sous-trai tance 3510

S E C T I O N III Les c lauses relat ives aux données personnel les 3520

A. Les formalités préalables 3525B. La conformité à la réglementation Informatique

et libertés 3530C. L'usage des données à caractère personnel 3535D. Les mentions obligatoires en application

du droit de l'information 3540E. La fin des contrats de prestations 3545

SECTION IV Les convent ions de f lux transfront ières 3555

TITRE II Technologies 3800

CHAPITRE I Technosurveillances 3805


SECTION II Les aspects techniques 38io

SECTION III Les aspects jur idiques généraux 3820

A. Les principes fondamentaux 3820B. Les formalités préalables 3830C. Les technosurveillances en milieu professionnel 3840D. Le rôle du comité d'entreprise en matière

de nouvelles technologies 3843E. Le rôle du comité d'entreprise en matière

de contrôle d'activité 3850F. L'information des personnes 3860

944


CHAPITRE II La biométrie 3900

SECTION 1

SECTION IIA.B.C.D.E.F.G.H.1.

J.

SECTION IIIA.B.C.

L'approche générale

Les aspects techniquesLes principes communs

L'empreinte digitale

Le contour de la main

L'ADN

L'iris

La rétine

La reconnaissance du visage

Le visage en 3D

Les autres technologies

La multimodalité

Les aspects économiques et sociauxLa typologie

L'analyse des fonctions

Les enjeux et les débats

3900

3910

3910

3920

3930

3940

3950

3960

3970

3980

3985

3990

4000

4000

4004

4008

SECTION IV Les aspects juridiques

SECTION V Les traitements biométriques et l'Etat

4020

4025

SECTION VI

A.B.C.

D.

E.

SECTION VIIA.B.

Les autres traitements biométriques publicsou privés 4040

Les principes généraux 4040

L'autorisation unique : empreinte digitale et accès 4050

L'autorisation unique : réseau veineux des doigts

de la main (accès aux locaux sur les lieux de travail)

(Délib. 2009-316 du 7-5-2009, AU n° 019) 4056

L'autorisation unique : contour de la main

(accès, gestion des horaires et restauration) 4060

L'autorisation unique : contour de la main et restauration

scolaire (Délib. 2006-103 du 27-4-2006, AU n° 009) 4070

La doctrine de la CnilLes lignes directrices

Les exemples

SECTION VIII La génétique

SECTION IX La labellisation

4080

4080

4090

4110

4120

CHAPITRE III La génétique 4150


945


SECTION II Les tes ts génét iques 4155A. Les principes communs 4155

B. Les tests à des fins d'identification 4158

C. Les tests à des fins médicales 4165

CHAPITRE IV La géolocalisation 4200


S E C T I O N II Les aspects techn iques 4210

S E C T I O N III Les aspects économiques et sociaux 4220

S E C T I O N IV Les aspects jur idiques 4240

S E C T I O N V La géolocal isat ion des salariés 4250

SECTION VI La no rme simpl i f iée n° 51

Géolocal isat ion des véhicules des employés 4259

SECTION VII Le suivi des conducteurs 4260

SECTION VIII La géolocal isat ion des enfants 4270

SECTION IX Annexe 4280

CHAPITRE V Les interceptions de télécommunications 4300


SECTION II Les aspects techniques 4310

SECTION III Les aspects économiques et sociaux 4320

SECTION IV La protect ion de la correspondance

privée électronique 4330

SECTION V Les intercept ions de sécuri té 4340

SECTION VI Les intercept ions judiciaires 4360

A. Le cadre légal 4360

B. L'autorisation en matière criminelle et délictuelle 4362

C. La criminalité et la délinquance organisées 4368SECTION VII Les intercept ions administrat ives

de données de connexion 4370

SECTION VIII Les intercept ions judiciairesdes données de connexion 4380

SECTION IX Les intercept ions pr ivéesdes données de connex ion 4385

946


SECTION X Les interceptions de télécommunications

privées 4390

SECTION XI L 'enregis t rement des SMS 4400

SECTION XII La réglementat ion des disposit i fs d ' intercept iondes communicat ions électroniques 4410

CHAPITRE VI LesRFID 4500


SECTION II Les aspects techniques 4502

SECTION III Les aspects économiques 4506

SECTION IV Les aspects juridiques 4509

CHAPITRE VII La technoprotect ion de la vie privée 4520


SECTION II Les techniques d'anonymisation 4521A. Les aspects techniques 4522

B. Les aspects juridiques 4526

SECTION III Les procédés de cryptage 4527

SECTION IV Les procédés anti-marquages 4528

SECTION V Les plates-formes de préférencesrelatives à la protection de la vie privée 4530

CHAPITRE VIII La vidéosurveillance 4540


SECTION II Les aspects techniques 4548A. Les systèmes 4548

B. Les normes techniques 4551



SECTION V La vidéosurveillance de sécurité publique 4563

A. Le code général 4563

B. Le régime d'autorisation 4569

C. Le droit des personnes 4577

947


D. La commission nationale de vidéosurveillance 4581

SECTION VI La v idéosurvei l lance de sécur i té pr ivée 4584

S E C T I O N VII Les caméras à l 'étranger 4590

S E C T I O N VIII Les cont ra ts de vidéosurvei l lance 4595

CHAPITRE IX Les sys tèmes de vo te électronique 4600


SECTION II Les machines à voter 4610A. Les aspects techniques 4610B. Les aspects juridiques 4620C. La recommandation de la Cnil 4640

SECTION III Les votes en ligne 4660

C H A P I T R E X Le web 2.0 4700


SECTION II L'approche technique 4710

A. Le communautaire 4710

B. Les services agiles 4713



TITRE III Systèmes d'information 5000

CHAPITRE I Le système d'information achat 5010


SECTION II La gest ion des fourn isseurs : la d ispensede déclarat ion n° 4 5020

SECTION III L'achat é lect ron ique 5040

CHAPITRE II Le système d'information archivage 5100


S E C T I O N II Les sauvegardes 5110

948


SECTION III Les recommandations de la Cnil 5120A. La recommandation sur les archives publiques 5121

B. La recommandation sur les archives privées 5125

S E C T I O N IV La pol i t ique d'archivage 5140

CHAPITRE III Le système d'information

assurance et risques 5200


SECTION II La gestion des contrats d'assurance 5210

SECTION III La gestion des risques 5220

SECTION IV La gestion des sinistres 5230

CHAPITRE IV Le système d'information

communication et relations publiques 5300


S E C T I O N II La d ispense de déclarat ion n° 7 5310

CHAPITRE V Le système d'information client 5400

S E C T I O N I L'approche générale 5400

SECTION II La prospect ion 5410

A . Le périmètre 5410

B. Les formes de prospection à distance 5412

C. La prospection électronique 5420

D. Les droits des personnes 5430

E. Les fichiers d'opposition 5440

F. La prospection politique et associative et la notion

de client 5450

G. La prospection des mineurs 5455

SECTION III La gestion des relations client 5460

SECTION IV Les profils 5470

SECTION V La segmentation 5480

SECTION VI La fidélisation 5 4 9 0

SECTION VII La gestion des contentieux 5500

SECTION VIII Les flux transfrontières 5510

949


CHAPITRE VI Le système d'information documentation

et gestion des connaissances 5600


SECTION II La gest ion de la documenta t ionet les prêts associés 5610

CHAPITRE VII Le système d'information conseil juridique

et contentieux 5700


SECTION II La gest ion des contrats 5710

SECTION III La gest ion des consei ls e t des notes juridiques 5720

SECTION IV La gest ion de précontent ieuxet des content ieux 5730

CHAPITRE VIII Le système d'information gestionfinancière et comptable 5800


SECTION II La gest ion f inancière et comptab le 58ioA. Le périmètre 5810

B. La dispense 5811

CHAPITRE IX Le système d'information géographique 5900

CHAPITRE X Le système d'information haut de bilan 6000


SECTION II Les formal i tés préalables 6010

CHAPITRE XI Le système d'information informatique

et communication électronique 6100


SECTION II L'accès aux salles informatiques 6110

SECTION III La gest ion des annuaires de l'entrepriseet intranet 6120

950


SECTION IV L'inventaire des équipements,

des progiciels et des applications 6130

SECTION V La surveillance du système d'information 6140

S E C T I O N VI La gest ion des sauvegardes 6150

S E C T I O N VII La traçabil i té des activités informat iques 6160

S E C T I O N VIII Les logiciels de prise de main à distance 6170

S E C T I O N IX Les activi tés des administrateurs réseaux 6iso

S E C T I O N X La bureaut ique 6190

S E C T I O N XI La gest ion de la té léphonie 6200

S E C T I O N XII Les sites web 6210

S E C T I O N XIII La gest ion des cookies 6220

CHAPITRE XII Le système d'information logistique 6300


SECTION II Le contrôle d'accès 6310

SECTION III La gestion des infrastructures 6320

S E C T I O N IV La gest ion des équ ipements 6330

S E C T I O N V La survei l lance des installations 6340

CHAPITRE

CHAPITRE

CHAPITRE

XIII

XIV

XV

Le système d'information


Le système d'informationressources humaines

production

qualité

6400

6500

6600

SECTION I L'approche générale eeooA. Le périmètre 6600

B. Les principes 6601

C. Les formalités préalables 6610

D. Les applications 6618

SECTION II Le recrutement 6620


951


B. Les données 6630C. Les techniques de recrutement 6640

D. Les bases de données électroniques 6650E. Les traitements de recrutement 6660F. Les droits des personnes 6670

SECTION III Les annuaires et les intranets 6680

SECTION IV La gestion de la paie 6690A. Les principes 6690B. La dispense paie du secteur public 6695C. La dispense paie du secteur privé 671 o

SECTION V La gestion du personnel 6730A. L'encadrement général 6730B. La norme simplifiée n° 46 Gestion du personnel 6737

SECTION VI La format ion 6760

SECTION VII La gest ion des contrôles d'accès aux locaux 6780

SECTION VIII La gest ion des horaires 6790

SECTION IX L'évaluation des collaborateurs 68oo

SECTION X Les t ra i tements permet tant l 'établ issementdu profi l psychologique des personnes 6810

SECTION XI La gest ion de la téléphonie

sur les lieux de travail 6820

SECTION XII La gest ion de la restauration 6830

SECTION XIII La géolocalisation 6840

SECTION XIV Le fichier des hautes potential i tés 6850

SECTION XV Le télétravail 6900

SECTION XVI Les progiciels de ressources humaines 6910

SECTION XVII La cybersurvei l lance 6930

A. Le périmètre 6930B. Les contrôles 6933C. Les traitements 6940D. La charte d'utilisation 6950E. Les autres documents 6960F. L'information 6963

SECTION XVIII La vie privée résiduelle en milieu professionnel 6980

SECTION XIX Les dispositifs d'alerte 7020A. L'approche générale 7020

952

© Ed Francis Lefebvre SOMMAIRE ANALYTIQUE

B. L'autorisation unique AU-004 Alerte professionnelle 7030

C. Droit de la concurrence 7040

S E C T I O N XX Les blocs-notes ou zones commenta i res 7050

S E C T I O N XXI Les écou tes té léphoniques 7060

S E C T I O N XXII La gest ion des anciens salariés 7070

SECTION XXIII La gestion médicale 7080

S E C T I O N XXIV La gest ion sociale 7090

SECTION XXV La gestion des sanctions disciplinaireset des condamnations 7100

SECTION XXVI Les relations avec les instancesreprésentatives du personnel 7110

A. La communication des données 7110B. La gestion des affaires sociales 7111

SECTION XXVII Annexes 7300

CHAPITRE XVI

TITRE IV

CHAPITRE I


Secteur public

Le secteur Etat

social et santé 7700

7800

7810


SECTION II La gestion des personnels 7820

SECTION III L'administration électronique 7830

SECTION IV La dématérialisation des marchés publics 7840

SECTION V Les statistiques publiques ?86o

S E C T I O N VI La lutte contre les cr imes et délits 7990

CHAPITRE II Le secteur de la défense nationale sooo

SECTION I L'approche générale sooo

A. Les principes 8000

B. Les formalités préalables 801°

C. Les droits des personnes 8020

953


SECTION II Le contrôle par la Cnil soso

CHAPITRE III Le secteur de la just ice ssoo

SECTION I L'approche générale ssooA. Les données 8500

B. Les formalités préalables 8510

C. Les profils 8520

D. Les droits des personnes 8530

E. Les grandes catégories de traitement 8540

SECTION II Les t ra i tements du secteur de la just ice 8550

SECTION III Les t ra i tements des auxiliaires de just ice 86oo

SECTION IV Les t ra i tements des notaires 86io

SECTION V Les t ra i tements des huissiers de just ice 8620

SECTION VI La surveil lance électronique 87oo

SECTION VII La coopérat ion internationale ssooLe traité de Prùm 8800

CHAPITRE IV Le secteur police, gendarmerie et douane 9000


SECTION II Le sys tème de t ra i tement des infractionsconstatées (Stic) 9050

SECTION III Le sys tème judiciaire de documentat ion

et d'exploitat ion d é n o m m é Judex 9060

SECTION IV Le fichier des infractions à caractère sériel 9070

SECTION V Le fichier des personnes recherchées (FPR) 9080

SECTION VI Les f ichiers de sécurité publique 9088

A. Approche générale 9088

B. Les atteintes à la sécurité publique 9089

C. Enquêtes administratives de sécurité publique 9093SECTION VII Le fichier alphabétique des renseignements

(FAR) 9098

SECTION VIII Le fichier des véhicules volés (FW) 9110

SECTION IX Le fichier des empreintes digitales et palmaires 9120SECTION X Le fichier national automat isé des empre in tes

génét iques (Fnaeg) 9130

954


SECTION XI Le fichier informatisé du terror isme (FIT) 9170

SECTION XII Le fichier judiciaire national automatisédes auteurs d' infractions sexuellesou violentes (Fijais) 9190

SECTION XIII Le sys tème d' information Pharos 9214

SECTION XIV Le système d' informat ion Schengen 9400

SECTION XV Les interceptions de té lécommunicat ions 9430

SECTION XVI Le fichier de lutte contre l ' immigration

clandest ine 9450

SECTION XVII L'accord PNR UE-USA 9550

SECTION XVIII La délivrance d'un visa biométr ique 9570

CHAPITRE V Le secteur éducation nationaleet enseignement 9600

SECTION I L'approche générale 9600A. Les formalités préalables 9600B. Les grandes catégories de traitements 9610

SECTION II La gestion des élèves des écoles maternelles

et élémentaires 9620

SECTION III Ecoles et établissements secondaires 9630

SECTION IV La gestion des Crous 9640

SECTION V La géolocalisation des enfants 9670

SECTION VI Les espaces numériques de travail 9672

SECTION VII La lutte contre les crimes et délits 9690

CHAPITRE VI Le secteur personnes moralesde droit public

SECTION I L'approche générale

SECTION II Les formalités préalables

SECTION III La lutte contre les crimes et délits 9820

955


CHAPITRE VII Les organismes privés gérant une missionde service public 9900


S E C T I O N II Les formal i tés préalables 9910

CHAPITRE VIII Le secteur des collectivités territoriales 10000

S E C T I O N I L 'approche générale 10000A . Le périmètre 10000

B. Les données à caractère personnel 10010


D. Les grandes catégories de traitement 10025

SECTION II L'état civil 10030

SECTION III Les f ichiers é lectoraux 10050

SECTION IV L'administrat ion des populat ions 10060A . La gestion des populations 10061

B. L'information des populations 10072

C. La communication d'informations sur les administrés 10080

SECTION V L'urbanisme 10100A. Le cadastre 10100

B. La communication des informations 10120

C. L'assainissement non collectif 10150

S E C T I O N VI La f iscal i té 10190

S E C T I O N VII La sécurité municipale 10300

SECTION VIII Les téléservices 10400

SECTION IX La scolar i té 10500

S E C T I O N X La cul ture 10700

S E C T I O N XI Le tourisme 10710

S E C T I O N XII La lutte contre les crimes et délits 10790

S E C T I O N XIII Annexe IOSOO

TITRE V Secteur privé 11000

CHAPITRE I Les activités personnelles 11010


956


SECTION II L'édition de sites web 11020

CHAPITRE II Le secteur associatif 11200

SECTION I L'approche générale 11200A. Le périmètre 11200

B. Les formalités préalables 11210C. Le droit des personnes 11220

D. Les grandes catégories de traitements 11230

SECTION II La gestion des adhérents et des donateurs 11240

SECTION III L'annuaire des membres 11250

SECTION IV La gestion des élections 11280

CHAPITRE III Le secteur des assurances 11400

SECTION IA.B.C.D.

SECTION II

SECTION III

SECTION IV

SECTION V

L'approche généraleLe périmètreLes données

Les formalités préalablesLes grandes catégories de traitements

La gestion du système d'information clients

Les inter-relations assurance et banque

L'assurance des personnes présentantun risque de santé aggravé

La lutte contre les crimes et délits

11400

11400

11410

11420

11430

11450

11460

11480

11590

CHAPITRE IV Le secteur bancaire no»

SECTION 1A.B.C.D.

SECTION II

A.B.C.D.

L'approche généraleLe périmètre

Les formalités préalables

Les droits des personnesLes grandes catégories de traitements

L'évaluation des risques et les techniquesde scoringLes principes

Les formalités préalablesLa composition du scoreLa contestation du profil

11600

11600

11610

11620

11650

11690

11690

11691

11694

11697

S E C T I O N III Le f ichier central des chèques 11710

957


SECTION IV Le fichier national des chèques irréguliers

(FNCI) 11720

SECTION V Le fichier des retraits de cartes bancaires CB 11730

SECTION VI Le fichier des incidents de remboursement

de crédit (FICP) 11740

SECTION VII La convent ion Aéras 11750

SECTION VIII La lutte contre le blanchiment 11780A. L'approche généraie 11780

B. La formalité d'autorisation unique 11781

SECTION IX La lutte cont re la f raude et les incohérences 11790

SECTION X La liste des init iés nsoo

SECTION XI La gest ion des ins t ruments f inanciers 11810

S E C T I O N XII Le réseau Swift 11820

S E C T I O N XIII La bancassurance n83o

SECTION XIV La lutte contre les crimes et délits n84o

SECTION XV Annexe 11851

CHAPITRE V Le secteur communicat ion électronique 12000


B. Les grandes catégories de traitements 12010

SECTION II Les annuaires d 'abonnés au service

té léphonique au public 12020

SECTION III Les f ichiers d ' impayés du service de té léphonie 12100

SECTION IV Les données de trafic 12150A. Le périmètre 12150

B. La recherche d'infractions pénales 12153

C. Les besoins de facturation 1218O

D. Les services à valeur aioutée 12190

SECTION V Les activités d'hébergement 12210

S E C T I O N VI Les serv ices de messager ies 12220

CHAPITRE VI Le secteur culturel 12500

S E C T I O N I L 'approche générale 12500A. L'architecture légale 12500


B. Les grandes catégories de traitements 12510

SECTION II La billettique 12520

SECTION III La gestion des prêts 12530

SECTION IV La lutte contre la fraude 12540

CHAPITRE VII Le secteur hôtelier 12700



C. Les grandes catégories de traitements 12710

SECTION II La facturation des postes téléphoniques

mis à disposition 12720

SECTION III L'utilisation des cartes bancaires 12730

SECTION IV Les fichiers négatifs 12750

SECTION V La vidéosurveillance 12760

CHAPITRE VIII Le secteur immobilier 12900

SECTION I L'approche générale 12900A. Le périmètre '2900


SECTION II La gestion des biens immobiliers 12920

SECTION III La lutte contre les crimes et délits 12950

CHAPITRE IX Le secteur de l'industrie 13500

SECTION I L'approche générale 13500A. Le périmètre 135ooB. Les formalités préalables 13505C. Les grandes catégories de traitements 13510

SECTION II Le secteur de l'électricité 13520

SECTION III Le secteur du gaz 13530

SECTION IV Le secteur de l'eau 13540

SECTION V La lutte contre les crimes et délits 13550

959


CHAPITRE X Le secteur du marketing direct 13700

SECTION 1A.B.C.

SECTION II

SECTION III

SECTION IVA.B.C.D.E.F.

SECTION V

SECTION VI

SECTION VII

L'approche généraleLe périmètreLes formalités préalablesLes grandes catégories de traitements

La prospection directe

Les bases de données comportementales

L'utilisation du numéro de carte bancaireLe périmètreLes donnéesLes traitementsLes destinatairesLa sécuritéLes droits des personnes

La cession des fichiers

La charte de l'e-mailing

La lutte contre le SDammina

13700

13700

13705

13710

13720

13730

13740

13740

13741

13743

13744

13745

13780

13800

13820

13830

CHAPITRE XI Le secteur politique 16000



B. Les données à caractère personnel 16001



SECTION II La commun ica t ion pol i t ique 16020

A. Le périmètre légal 16020B. La recommandation de la Cnil 16025

SECTION III La gestion des membres des partis politiques 16050

SECTION IV La prospection politique 16100

CHAPITRE XII La presse écrite et audiovisuelle 16300


A. Le périmètre 16300B. Les acteurs 16310

C. Les données 16320

D. Le droit des personnes 16330

E. Les flux transfrontières 16335

960


SECTION II La dispense de déclaration 16340

SECTION III Annexe : formulaire CIL i638o

CHAPITRE XIII Le secteur religieux 16510


A. Les données 16510


SECTION II La gestion des activités des groupementsreligieux 16520

SECTION III La prospection 16530

CHAPITRE X IV Le secteur de la santé 17000

SECTION IA.B.C.D.E.F.G.

SECTION II

SECTION IIIA.B.C.n

L'approche généraleLe périmètre

Les donnéesLes formalités préalables

Les destinataires

La sécuritéLes droits des personnesLes grandes catégories de traitements

Les traitements relatifs aux soins

Les traitements à des fins de rechercheLe principeLes formalités préalables

Les droits des personnes1 rt** X\i iw f r A n f - f r n n + i À r û C

17000

17000

17002

17005

17020

17050

17080

17150

17200

17251

17251

17255

17260

17270

E. La pharmacovigilance des médicaments

postérieurement à leur mise sur le marché 1 7 2 7 1

SECTION IV Les t ra i tements de données de santéà des f ins d'évaluation 1728°

A. Le principe 1 7 2 8 0

B. Les formalités préalables 1 7 2 8 2

SECTION V Les cabinets médicaux I73O°A . Les formalités préalables 1 7 3 0 0

B. Les droits des personnes 1731°

SECTION VI La gest ion des pharmacies ' "50A. Les formalités préalables 1735°B. Les droits des personnes 17355

SECTION VII Les cabinets dentaires "360

961


SECTION VIII Les laboratoires d'analyses de biologie

médicale 17370

SECTION IX La gestion des activités d'opticien-lunetier mso

SECTION X Hôpitaux et cliniques 17390

S E C T I O N XI Le dossier médica l personnel (DMP) 17400

S E C T I O N XII Le dossier pharmaceut ique 17500

SECTION XIII Les fichiers communs de santé 17600

S E C T I O N XIV L'hébergement de données de santéà caractère personnel 17800

A. L'approche générale 17800

B. L'activité d'hébergement 17810

C. La politique de confidentialité 17820

D. La situation de l'hébergement 17830

E. La conservation des données 17840

F. La séparation comptable 17850

G. L'audit des activités 17860

H. Le comité d'agrément 17870

I. L'agrément 17900

J . L'hébergement du dossier médical personnel 17950

K. Les relations contractuelles avec les hébergeurs 18000

S E C T I O N XV Annexes 13500

CHAPITRE XV Le secteur social 19000

S E C T I O N I L 'approche générale 19000A. Le périmètre 19000


SECTION II Les organ ismes de sécur i té sociale 19010

SECTION III Les rég imes de retraite et de prévoyance 19020

SECTION IV L'habitat social 19030

SECTION V La gest ion sociale 19050A. L'appréciation des difficultés sociales 19050B. La mesure de la diversité sociale 19100

SECTION VI La lutte contre les crimes et délits 19120

CHAPITRE XVI Le secteur syndical 19400

S E C T I O N I L 'approche générale 19400A. Le périmètre 19400

962


B. Les données 19405


D. Les grandes catégories de traitement 19415

SECTION II Les activités syndicales 19420

S E C T I O N III La ges t ion des act iv i tés sociales et cul turel les 19430

CHAPITRE XVI I Le secteur des transports i96oo


B. Les principes fondamentaux spécifiques 19605



E. La recommandation de la Cnil 19621

F. Les passes Navigo 19630

G. Le traitement Transpole 19640

H. L'affaire Cie des transports de l'agglomération caennaise 19650

SECTION II La géolocalisation 19660

SECTION III La radio privée 19670

SECTION IV La liste des oppositions intersociétésd'autoroutes 19680

SECTION V La gestion des contraventions relativesà l'usage et à la location du véhicule 19700

SECTION VI La gestion des infractions à la policedes services publics de transports terrestres 19720

SECTION VII La liste des personnes à risques

dans le secteur de la location de véhicules 19750

SECTION VIII Les données des passagers 19800

SECTION IX La lutte contre les crimes et délits

TITRE VI Régulation 20000

CHAPITRE I La Cnil : pouvoirs et organisation 20005

SECTION I Le statut juridique 2001°

SECTION II La composit ion 2 O O 2 °

SECTION III Les formations 2 O O 3 °

963


SECTION IV La présidence 20040

SECTION V Le bureau 20050

SECTION VI Le règlement intérieur 20060

SECTION VII Les agents de la Cnil 20070

SECTION VIII Le budget 20080

SECTION IX Les activités 20100

SECTION X La poli t ique de la Cnil 20140

CHAPITRE II Les contrôles et les vérifications 20500

SECTION I Le domaine 20500

SECTION II Les contrô leurs 20510

SECTION III Les modal i tés 20518

SECTION IV La procédure de contrôle 20530

SECTION V L'opposi t ion du responsable 20550A. Le refus d'accès aux lieux 20550

B. Le secret professionnel 20560

SECTION VI Le rapport de contrô le 20580

SECTION VII Les sui tes du contrô le 20590

SECTION VIII Les stat ist iques 20600

CHAPITRE III Les plaintes 21000


SECTION II La saisine 21010

SECTION III Les effets 21012

CHAPITRE IV Les sanctions Cnil : périmètre et procédure

SECTION I L 'approche générale 21200A. L'évolution 21200

B. La légalité du pouvoir de sanction 21210

C. Les personnes visées 21220

964


SECTION II L'avertissement

SECTION III La mise en demeure

SECTION IV Les sanctionsA. La sanction pécuniaire

B. L'injonction de cessation

C. Le retrait de l'autorisation

SECTION V La procédure de sanction (procédure ordinaire)A. L'approche générale

B. La phase d'enquête

C. La phase de rapport

D. La phase de décision

E. Schéma de la procédure de sanctionsprononcées par la Cnil

F. Tableau des sanctions et des communications au public

SECTION VI Le cumul des actions

SECTION VII La procédure d'urgence Cnil

SECTION VIII La procédure référé « liberté »

SECTION IX Tableau récapitulatif des procédures

SECTION X Les voies de recours

21230

21260

21300

21310

21340

21350

21360

21360

21368

21370

21380

21400

21402

21410

21450

21500

21505

21510

CHAPITRE V Les dispositions pénales 23000

S E C T I O N I L'approche générale 23000A. Le cadre général 23000

B. Le champ d'application 23004

C. L'architecture des infractions 23008

S E C T I O N II Les infractions 23010A. Les données 23010


C. Les traitements 23030

D. La sécurité 23050

E. Le droit des personnes 23°62

F. Les flux transfrontières 23078

G. Les actions et les décisions de la Cnil 23082

H. Les technologies particulières 23090

I. Les mesures complémentaires 23100

J . Le vol d'identité 2 3 " 0K. La coopération avec les juridictions pénales 23120

L. Le cumul des sanctions 23130M . Récapitulatif des infractions et des contraventions 23140

965


SECTION III La responsabi l i té pénale 23150

SECTION IV La délégat ion pénale 23220A. La gestion des risques 23220B. Les conditions liées aux acteurs 23230C. Le cas particulier de la subdélégation 23250D. Les principales clauses de délégation pénale 23300

CHAPITRE VI La coopération entre les autoritésde contrôle 25000

SECTION I L'approche générale 25000A. La présentation générale 25000B. Le groupe de l'Article 29 25022

SECTION II La coopérat ion intra-autorités de contrôledu groupe de l'Article 29 25050

SECTION III La conférence internationale (CICPD) 25060

ANNEXES

A N N E X E I Textes 30000

A N N E X E II Tableau des décisions ci tées 30100

966

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