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ARRETE ROYAL N° 38 DU 27 JUILLET 1967

organisant le statut social des travailleurs indépendants

(M.B. 29 juillet 1967)

S.1

Adapté, complété ou modifié par

- l’arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967 (M.B. 14 novembre 1967);

- la loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des tra-

vailleurs indépendants (M.B. 17 juin 1970);

- la loi du 21 décembre 1970 portant création d’un Institut national d'assu-

rances sociales pour travailleurs indépendants (M.B. 25 décembre

1970);

- l’arrêté royal du 13 janvier 1971 (M.B. 25 mars 1971);

- l’arrêté royal du 26 novembre 1971 (M.B. 4 décembre 1971);

- la loi du 12 juillet 1972 (M.B. 14 juillet 1972);

- la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-

1975 (M.B. 31 décembre 1974 - erratum M.B. 3 janvier 1975);

- la loi du 6 février 1976 (M.B. 11 février 1976);

- la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-

1977 (M.B. 28 décembre 1976 - erratum M.B. 21 janvier 1977);

- l’arrêté royal du 18 octobre 1978 (M.B. 18 novembre 1978);

- la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

(M.B. 15 août 1980 - errata M.B. 9 septembre 1980);

- l’arrêté royal n° 1 du 26 mars 1981 (M.B. 3 avril 1981);

- la loi du 15 juin 1983 (M.B. 4 octobre 1983 - erratum M.B. 27 octobre

1983);

S.2

- l’arrêté royal n° 223 du 7 décembre 1983 (M.B. 15 décembre 1983);

- l’arrêté royal n° 235 du 31 décembre 1983 (M.B. 17 janvier 1984);

- la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes

de pensions (M.B. 22 mai 1984);

- la loi du 3 décembre 1984 (M.B. 19 décembre 1984);

- l’arrêté royal du 19 décembre 1984 (M.B. 29 janvier 1985);

- la loi du 13 juin 1985 (M.B. 31 juillet 1985);

- l’arrêté royal n° 507 du 31 décembre 1986 portant modification des

règles de contrôle des caisses libres d’assurances sociales pour travail-

leurs indépendants (M.B. 23 janvier 1987);

- la loi du 31 mars 1987 (M.B. 23 avril 1987);

- la loi-programme du 30 décembre 1988 (M.B. 5 janvier 1989);

- l’arrêté royal du 16 mai 1989 (M.B. 23 mai 1989);


- la loi-programme du 22 décembre 1989 (M.B. 30 décembre 1989);

- l’arrêté royal du 27 février 1990 (M.B. 4 avril 1990);

- l'arrêté royal du 15 janvier 1991 (M.B. 21 mars 1991);

- l'arrêté royal du 10 janvier 1992 (M.B. 5 février 1992);

- la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

(M.B. 30 juin 1992);

- la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

(M.B. 9 janvier 1993);

- la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses

(M.B. 9 août 1993);

Mise à jour 21.04.1994 S.3

- la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

(M.B. 31 mars 1994);

- l'arrêté royal du 30 mars 1994 (M.B. 31 mars 1994);

- l'arrêté royal du 2 mars 1995 (M.B. 16 mars 1995);

- la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales

(M.B. 23 décembre 1995);

- loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et as-

surant la viabilité des régimes légaux des pensions (M.B. 1er août 1996)

- l'arrêté royal du 18 novembre 1996 portant des dispositions financières

et diverses concernant le statut social des travailleurs indépendants, en

application du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation

de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pen-

sions et de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les con-

ditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union écono-

mique et monétaire européenne (M.B. 12 décembre 1996). Confirmé à

la date de son entrée en vigueur par la loi du 13 juin 1997, article 17, 2°

(M.B. 19 juin 1997);

- l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en

cas de faillite (M.B. 13 décembre 1996);

- l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travail-

leurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26

juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la

viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la

loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la

participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire euro-

péenne (M.B. 6 mars 1997);

- la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise

indépendante (M.B. 21 février 1998);

- la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (M.B. 6 fé-

vrier 1999);

- l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin

2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les

matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne

l'Agriculture et les Classes moyennes (M.B. 30 août 2000).

Mise à jour 2000/1 S.3/1


- la loi-programme du 2 août 2002 (M.B. 29 août 2002);


- la loi-programme du 8 avril 2003 (M.B. 17 avril 2003);


- la loi-programme du 9 juillet 2004 (M.B. 15 juillet 2004);


- la loi du 13 juillet 2005 concernant l’instauration d’une cotisation an-

nuelle à charge de certains organismes (M.B. 29 juillet 2005);

- la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (M.B. 29 juil-

let 2005);


- la loi du 27 décembre 2005 portant dispositions diverses (M.B. 30 dé-

cembre 2005);

- la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses (M.B. 28 juillet 2006);

- la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I) (M.B. 28 dé-

cembre 2006);

- la loi du 26 mars 2007 portant dispositions diverses en vue de la réalisa-

tion de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins

de santé pour les travailleurs indépendants (M.B. 27 avril 2007);

- la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des

dispositions diverses en vue de la réalisation de l’intégration des petits

risques dans l’assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs

indépendants (M.B. 28 décembre 2007);

- la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 16 juin

2008);

- la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 7 août

2008).


- la loi-programme du 22 décembre 2008 (M.B. 29 décembre 2008, 4ème

édition);

- la loi-programme du 23 décembre 2009 (M.B. 30 décembre 2009, 1ère

édition);

- la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (M.B. 31

décembre 2009, 3ème édition);

- la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (M.B. 10 mai

2010);

- la loi-programme du 22 juin 2012 (M.B. 28 juin 2012);


édition);

- la loi du 16 janvier 2013 modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 1996

instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants

en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles

29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité

sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de

l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des tra-

vailleurs indépendants (M.B. 15 février 2013);

- la loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. 1 juillet 2013, 2ème édition);

- la loi du 24 octobre 2013 concernant le statut social de certaines catégo-

ries de personnes qui exercent un mandat public (1) (M.B. 20 novembre

2013, 2ème édition);

- la loi du 22 novembre 2013 portant réforme du calcul des cotisations

sociales pour les travailleurs indépendants (M.B. 6 décembre 2013);

- la loi du 7 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967

organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui con-

cerne le statut du conjoint aidant (M.B. 21 janvier 2014, 2ème édition);

- la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de

sécurité sociale (M.B. 6 juin 2014).


TABLE DES MATIERES

Chapitre I Le champ d’application

a) Les travailleurs indépendants

b) Les aidants

c) Dispositions générales

Chapitre II Les obligations

a) L’affiliation à une caisse d’assurances sociales

b) Les cotisations

- Montant des cotisations

A. Avant l’âge de la pension

B. Après l’âge de la pension

C. Début d' activité

D. Dispositions communes

- Dispositions générales applicables à toutes les coti-

sations prévues par ou en vertu du présent arrêté

c) Sanctions

Chapitre III Les prestations

Chapitre IV L’intervention financière de l’Etat

Chapitre V Les structures administratives

a) Les caisses d’assurances sociales pour travailleurs

indépendants

b) L’Institut national d’assurances sociales pour travail-

leurs indépendants

c) La Commission des dispenses de cotisations

Chapitre VI Dispositions générales

Chapitre VII Dispositions transitoires

Mise à jour 2010/4 S.4

page

- 5 -

- 5 -

- 6 -

- 7/1 -

- 8 -

- 8 -

- 8/1 -

- 12 -

- 12 -

- 13 -

- 14 -

- 14/5-

- 16 -

- 19/1-

- 20 -

- 20/1-

- 21 -

- 21 -

- 24 -

- 28/1-

- 29 -

- 33 -

- 33 -

Article 1er.

Le présent arrêté organise le statut social en faveur des travailleurs indépen-

dants et des aidants.

Ce statut social s’étend :

1° aux prestations familiales;

2° aux prestations de retraite et de survie;

3° aux prestations en cas de maladie ou d’invalidité;

[4° aux prestations de l'assurance sociale en cas de faillite.] (70)

Chapitre Ier - LE CHAMP D’APPLICATION

Article 2.

Sont assujettis au présent arrêté et doivent, à ce titre, accomplir les obliga-

tions qu’il impose : les travailleurs indépendants et les aidants.

a) Les travailleurs indépendants

Article 3.

§ 1er. Le présent arrêté entend par travailleur indépendant toute personne

physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de

laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de louage de tra-

vail ou d’un statut.

Est présumée, jusqu’à preuve du contraire, se trouver dans les conditions

d’assujettissement visées à l’alinéa précédent, toute personne qui exerce en

Belgique une activité professionnelle susceptible de produire des revenus

visés à [l’article 23, § 1er, 1° ou 2°, ou à l'[article 30, 2°] du Code des im-

pôts sur les revenus 1992.] (29) (83)

Pour l’application du présent paragraphe, une activité professionnelle est

censée être exercée en vertu d’un contrat de louage de travail lorsque, pour

l’application de l’un des régimes de sécurité sociale en faveur des travail-

leurs salariés, l’intéressé est présumé être engagé, de ce chef, dans les liens

d’un contrat de louage de travail.

[Sous réserve de l'application des articles 5bis et 13, § 3, les personnes qui

sont désignées comme mandataires dans une association ou une société de

droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de carac-

tère lucratif, ou qui, sans être désignées, exercent un mandat dans une telle

association ou société, sont présumées, de manière réfragable, exercer une

activité professionnelle de travailleur indépendant.


L'activité professionnelle de travailleur indépendant, comme mandataire au

sein d'une association ou une société assujettie à l'impôt belge des sociétés

ou à l'impôt belge des non-résidents, est présumée, de manière réfragable,

avoir lieu en Belgique.] (47) (240)

§ 2. [Le Roi peut déterminer la manière dont les présomptions visées au

paragraphe 1er, alinéas 4 et 5, peuvent être renversées.] (241)

§ 3. [...]

Article 4.

[...]

Article 5.

Les journalistes, les correspondants de presse et les personnes qui jouissent

de droits d’auteur ne sont pas assujettis au présent arrêté, s’ils bénéficient

déjà à quelque titre que ce soit, d’un statut social au moins équivalent à ce-

lui organisé par le présent arrêté.

Article 5bis.

[Les personnes chargées d'un mandat dans un organisme public ou privé ou

qui sont membres avec voix consultative d'un organe de gestion d'un orga-

nisme public ou privé, soit en raison des fonctions qu'elles exercent auprès

d'une administration de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une pro-

vince, d'une commune ou d'un établissement public, soit en qualité de repré-

sentant d'une organisation de travailleurs, d'employeurs ou de travailleurs

indépendants, soit en qualité de représentant de l'Etat, d'une communauté,

d'une région, d'une province, d'une commune ou d'un établissement public,

ne sont pas de ce chef assujetties au présent arrêté.] (123)(136)(216)

________________________

(a) Abrogé par la loi du 06.02.1976 (M.B. 11.02.1976), art. 1, 2° - effet au 01.01.1976.

(b) Abrogé par la loi du 06.02.1976 (M.B. 11.02.1976), art. 2 - effet au 01.01.1976.

(c) Abrogé par la L.-P. du 27.12.2004 (M.B. 31.12.2004), art. 174 - effet au

01.01.2005. Rétabli par la loi du 13.07.2005 (M.B. 29.07.2005), art. 11 - effet

au 01.01.2005 (voir infra). Remplacé par la loi du 24.10.2013 (M.B.

20.11.2013, art. 2 – effet au 01.01.2014.


RGS/2

(a)

RGS/4

(b)

(c)

b) Les aidants

Article 6.

Le présent arrêté entend par aidant toute personne qui, en Belgique, assiste

ou supplée un travailleur indépendant dans l’exercice de sa profession sans

être engagée envers lui par un contrat de louage de travail.

[Article 6bis.

[...] (84) (107)


Article 7.

Ne sont pas assujettis au présent arrêté en tant qu’aidants :

1° [l'époux ou l'épouse d'un travailleur indépendant, sauf lorsque cet

époux ou cette épouse tombe sous l'application de l'article 7bis;] (1)

(48) (108) (118)

2° les aidants et les aidantes avant le 1er janvier de l’année au cours de

laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans, sauf s’ils se sont mariés avant

cette date. Dans ce dernier cas, les intéressés sont assujettis à partir du

trimestre civil au cours duquel le mariage a été contracté;

3° [...]

4° les personnes qui n’exercent qu’occasionnellement une activité en qua-

lité d’aidant. Le Roi détermine ce qu’il y a lieu d’entendre par une ac-

tivité occasionnelle.

[Article 7bis.

[§ 1er. L'époux ou l'épouse d'un travailleur indépendant visé à l'article 2,

qui, [au cours d'un trimestre civil déterminé], n'exerce pas d'activité profes-

sionnelle lui ouvrant des droits propres à des prestations dans un régime

obligatoire de pension et d'allocations familiales et d'assurance contre la

maladie et l'invalidité, au moins égales à celles du statut social des travail-

leurs indépendants, ni ne bénéficie d'une prestation dans le cadre du régime

de la sécurité sociale lui ouvrant de tels droits propres, est présumé, [pour

ce même trimestre civil], à l'exception des trimestres au cours desquels

l'indépendant aidé n'exerce pas d'activité entraînant l'assujettissement au

présent arrêté, être un conjoint aidant et par conséquent être assujetti à cet

arrêté en tant qu'aidant au sens de l'article 6. (122)

[Une activité indépendante propre du conjoint aidant n’empêche toutefois

pas le maintien du statut de conjoint aidant tel que déterminé à l’alinéa pré-

cédent, pour autant que les revenus provenant de cette activité indépendante

propre ne dépassent pas le montant de 3.000 euros par an.] (237)

[L'alinéa 1er] (238) ne s'applique pas au conjoint d'un dirigeant d'entreprise

indépendant visé à l'article 32 du CIR 1992.

Les personnes visées à l'alinéa 1er qui ne satisfont pas à la description de

l'article 6 doivent souscrire une déclaration sur l'honneur pour le renverse-

ment de cette présomption, déclaration dont le Roi fixe les modalités d'ap-

plication. En cas de non respect de cette obligation, il y a perte du droit aux

allocations, sans préjudice de la possibilité pour le Roi d'infliger une

amende administrative de 500 euros maximum. ________________________

(a) Abrogé par la loi du 13.06.1985, art. 1, 2° - effet au 01.01.1985 (M.B.

31.07.1985).


(a)

RGS/5

RGS/

9ter,

11bis

RGS/3,

§ 2

Le champ d'application de cet article est étendu à l'aidant non marié d'un

travailleur indépendant qui est lié à ce travailleur indépendant, non dirigeant

d'entreprise au sens de [l'alinéa 3] (239), par une déclaration de cohabitation

légale. Le Roi fixe les modalités d'application relatives aux personnes con-

cernées.

§ 2. Par dérogation au § 1er, le conjoint aidant est, [pour les années 2003 et

2004 et pour les deux premiers trimestres de 2005], uniquement assujetti au

régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteurs

des indemnités et assurance maternité, conformément aux règles et condi-

tions fixées par le Roi. (124)

Toutefois, le conjoint aidant peut, [pour les années 2003 et 2004 et pour les

deux premiers trimestres de 2005], s'assujettir volontairement à cet arrêté,

conformément aux règles et conditions fixées par le Roi. (124)

§ 3. Par dérogation au § 1er, le conjoint aidant dont la date de naissance est

antérieure au 1er janvier 1956 est uniquement assujetti au régime de l'assu-

rance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteurs des indemnités et

assurance maternité. Il peut s'assujettir volontairement à cet arrêté confor-

mément aux règles et conditions fixées par le Roi.

Toutefois, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déter-

miner des situations dans lesquelles le conjoint aidant dont la date de nais-

sance est antérieure au 1er janvier 1956 est quand même assujetti aux dis-

positions du § 1er.] (109) (117)

c) Dispositions générales

Article 8.

Le Roi peut fixer les modalités d’assujettissement des conjoints lorsqu’une

ou plusieurs activités professionnelles sont exercées conjointement par les

époux et déterminer les cas dans lesquels les conjoints sont présumés exer-

cer des activités professionnelles distinctes.

Article 9.

Dans les articles suivants du présent arrêté, il y a lieu de considérer, sauf

disposition contraire, que les mots “travailleur indépendant” visent et le

travailleur indépendant et l’aidant.


RGS/3,

§ 1,

12, 98

RGS/11

RGS/11

Chapitre II - LES OBLIGATIONS

a) L’affiliation à une caisse d’assurances sociales

Article 10.

§ 1er. [Sauf dans les cas visés au § 2, 5°, toute personne assujettie au pré-

sent arrêté, est tenue [au plus tard le jour où elle débute son activité profes-

sionnelle indépendante] (192) de s’affilier à une des caisses d’assurances

sociales pour travailleurs indépendants dont question à l’article 20, § 1er ou

à la Caisse nationale auxiliaire visées à l’article 20, § 3.] (2)

§ 2. Le Roi détermine :

1° comment […] (193) doit se faire l’affiliation visée au § 1er;

2° les modalités suivant lesquelles l’assujetti peut changer de caisse;

3° dans quelles conditions sont affiliés d’office à la Caisse nationale auxi-

liaire, les assujettis qui auront négligé de faire choix d’une caisse dans

le délai imparti;

4° l’incidence qu’ont sur l’affiliation des membres la fusion des caisses

d’assurances sociales, l’absorption d’une caisse par une autre, la disso-

lution ou le retrait d’agréation d’une caisse d’assurances sociales;

5° [les cas dans lesquels, l’obligation de cotiser n’existant pas, il n’est pas

obligatoire de s’affilier ou dans lesquels, pour cause d'insolvabilité, il

peut être renoncé à l'affiliation d'office à la Caisse nationale auxiliaire

visée à l'article 20, § 3;] (3) (44)

[6° dans quelles conditions les aidants visés à l'article 7bis sont affiliés

d'office à la caisse à laquelle le conjoint travailleur indépendant est af-

filié.] (119)

[7° les cas dans lesquels la caisse d'assurances sociales peut ou doit, afin

de prévenir des abus, refuser une affiliation ainsi que les modalités re-

latives au contrôle en la matière.] (125)


RGS/6 à

9, al. 1

RGS/10,

96

RGS/9, al.

2

RGS/65,

§ 1, 66

RGS/9,

al.3

RGS/

9 ter

b) Les cotisations

Article 11.

Texte en vigueur jusqu' au 31 décembre 2014

§ 1er. [Les cotisations des assujettis sont exprimées par un pourcentage des

revenus professionnels.] (49) (91)

§ 2. [Par revenus professionnels au sens du § 1er, il y a lieu d’entendre les

revenus professionnels bruts, diminués des frais professionnels et, le cas

échéant, des pertes professionnelles, fixés conformément à la législation

relative à l’impôt sur les revenus, dont l’assujetti a bénéficié en qualité de

travailleur indépendant durant la période au cours de laquelle il était assu-

jetti au présent arrêté [...].] (50) (92)

[Les bénéfices et profits visés à l'article [23, § 1er, 3°, du Code des impôts

sur les revenus 1992], qui se rattachent à une activité antérieurement exer-

cée par l'assujetti, sont considérés être des revenus professionnels au sens de

l'alinéa précédent et sont censés appartenir à l'exercice d'imposition dans

lequel ils sont taxés. Cette disposition est d'application aux bénéfices et

profits qui servent de base au calcul des cotisations dues pour le deuxième

trimestre de 1992 et les trimestres suivants.] (12) (31)

Le calcul des cotisations dues pour une année déterminée se fait sur la base

des revenus professionnels au sens [des alinéas précédents] afférents à

l’exercice d’imposition dont le millésime désigne la deuxième année civile

précédant immédiatement celle au cours de laquelle les cotisations sont

dues. (13)

[Pour l’application du présent paragraphe, les revenus attribués au conjoint

aidant conformément à la législation fiscale sont ajoutés aux revenus de

l'indépendant aidé dans le cas où le conjoint aidant est uniquement assujetti

au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur

des indemnités.

Pour le calcul des cotisations dues par un travailleur indépendant, aidé par

un conjoint aidant assujetti à cet arrêté et qui se trouve dans une période de

début d'activité, les revenus professionnels de l'année de référence sont di-

minués des revenus sur base desquels les cotisations définitives du conjoint

aidant sont calculées. Le Roi détermine quelles sont les cotisations dues par

le travailleur indépendant aidé tant que les données relatives auxdits reve-

nus du conjoint aidant n'ont pas été communiquées.] (110)


RGS/33,

34

L’Administration des contributions directes est tenue de fournir à l’Institut

national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants les renseigne-

ments nécessaires en vue de la fixation du montant des cotisations dues en

vertu du présent arrêté.

[§ 2bis.[…] (126)(137)

§ 3. En vue du calcul des cotisations, les revenus professionnels visés au § 2 sont

réévalués en fonction des fluctuations de l’indice des prix à la consommation.

[A cet effet, ils sont multipliés par une fraction déterminée par le Roi au

début de chaque année civile. Le dénominateur de cette fraction indique la

moyenne des indices des prix à la consommation de l’année de référence

visée au § 2; le numérateur indique la moyenne des indices des prix à la

consommation présumés pour l'année pour laquelle les cotisations sont

dues. Pour les années 1994, 1995 et 1996, il est ajouté 4,85 points (base

1971 = 100) au numérateur.] (32)

§ 4. […] (51) (76) (93) (164)

(Suite de l'article 11, page S.11)

________________________

(a) Abrogé par la loi du 13.07.2005 (M.B. 29.07.2005), art. 12 - effet au

01.01.2005 (voir infra).

(b) Voir p. suivante.


(b)

(a)

EXECUTION DE L’ARTICLE 11, § 3

Année Fraction Arrêté royal Article Moniteur belge

1976

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

1,5958/1,1470

1,7391/1,2716

1,8307/1,4454

1,8755/1,5905

2,0039/1,7044

2,1655/1,7877

2,3249/1,8631

2,5329/1,9806

2,6437/2,1333

2,8007/2,3134

2,8897/2,4980

2,8897/2,6436

2,9523/2,7914

2,9965/2,8563

3,1177/2,8897

3,2383/2,9232

3,3139/2,9965

3,3802/3,0971

341,09/313,92

347,04/321,56

351,35/330,41

357,70/338,27

362,95/343,23

363,90/350,31

369,13/356,02

381,34/359,42

388,46/363,44

395,50/372,69

401,87/381,90

414,35/388,18

428,31/394,36

434,00/402,62

444,68/413,83

460,41/421,24

460,41/428,90

472,30/448,19

490,51/447,94

499,59/457,73

501,14/473,91

14.02.1976

07.01.1977

20.12.1977

01.12.1978

20.12.1979

31.12.1980

27.11.1981

22.12.1982

14.12.1983

20.12.1984

03.01.1986

23.12.1986

11.12.1987

12.01.1989

10.01.1990

15.01.1991

18.12.1991

12.01.1993

27.04.1994

30.01.1995

21.12.1995

23.12.1996

22.12.1997

16.12.1998

03.02.2000

24.01.2001

10.01.2002

13.01.2003

31.12.2003

22.12.2004

30.12.2005

09.01.2007

19.12.2007

19.12.2008

18.12.2009

15.12.2010

28.12.2011

12.12.2012

15.12.2013

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

1,1°

09.03.1976

19.01.1977

11-13.01.1978

29.12.1978

08.01.1980

10.02.1981

16.12.1981

25.01.1983

28.12.1983

07.02.1985

06.02.1986

21.01.1987

25.12.1987

21.01.1989

24.01.1990

21.03.1991

30.01.1992

05.02.1993

10.06.1994

03.03.1995

27.02.1996

25.01.1997

14.10.1998

30.12.1998

26.02.2000

09.03.2001

16.02.2002

30.01.2003 (erratum : 26.02.2003)

14.01.2004

31.12.2004

18.01.2006

26.01.2007

28.12.2007 08.01.2009, Ed. 2

06.01.2010

06.01.2011

12.01.2012, Ed. 2

31.12.2012, Ed. 2

20.12.2013, Ed. 4


§ 5. Lorsqu’une pension de retraite ou de survie ou un avantage en tenant

lieu, pour le paiement desquels interviennent des conditions relatives à

l’exercice d’une activité professionnelle, est effectivement payable à

l’assujetti en vertu du régime de pension des travailleurs indépendants ou

d’un autre régime de pension, l’application des §§ 2 et 3 ne peut avoir pour

effet de faire cotiser l’intéressé, à partir du trimestre au cours duquel cette

pension ou cet avantage prend cours, sur un revenu supérieur [au] revenu

annuel que l’intéressé peut, pour l’année en cause, cumuler avec la presta-

tion dont il bénéficie.

[En ce qui concerne les montants dus pour la période postérieure au 31 dé-

cembre 2002, le bénéficiaire d'une pension de retraite ou de survie ou d'un

avantage en tenant lieu qui a la charge principale d'au moins un enfant peut

toutefois demander à ne cotiser que [sur le] revenu annuel qu'il aurait pu,

pour l'année en cause, cumuler avec la prestation dont il bénéficie s'il n'avait

pas d'enfant à charge, à condition de s'engager à ne pas dépasser cette limite

de revenus.

Le Roi définit ce qu'on entend par la charge principale d'un enfant, déter-

mine les modalités de cette demande et l'incidence du non respect de l'enga-

gement.] (14) (52) (88) (94)

Lorsque le mari ou l’épouse de l’assujetti bénéficie d’une pension de re-

traite dont le montant a été fixé en tenant compte de la déclaration suivant

laquelle le revenu professionnel du conjoint ne dépasse pas le montant auto-

risé par la législation en vertu de laquelle la pension a été accordée,

l’application des §§ 2 et 3 ne peut avoir pour effet de faire cotiser cet assu-

jetti sur un revenu supérieur [audit] montant, tel qu’il est fixé pour l’année

en cause. (14) (52) (95)

Les dispositions des alinéas précédents ne dérogent pas, en ce qui concerne

les intéressés rentrant dans le groupe d’assujettis visés à l’article 12, § 1er,

aux dispositions dudit § 1er.

[§ 6. Pour l'assujetti qui satisfait aux conditions de l'article 107, § 2, B, de

l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la

pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, et dont le re-

venu provenant de l'activité professionnelle comme travailleur indépendant

ou comme aidant ne dépasse pas par année civile la limite de 125 % du

montant mentionné à l'article 107, § 2, A, 2°, de l'arrêté précité, dûment

adapté et indexé conformément aux dispositions du même article, l'applica-

tion des §§ 2 et 3 ne peut avoir pour effet de faire cotiser l'intéressé, à partir

du trimestre au cours duquel la pension ou l'avantage prend cours, sur un

revenu supérieur au montant précité.] (212)


Texte en vigueur à partir du 1er

janvier 2015

[§ 1er. Les cotisations des assujettis sont exprimées par un pourcentage des

revenus professionnels.

§ 2. Par revenus professionnels au sens du § 1er, il y a lieu d'entendre les

revenus professionnels bruts, diminués des frais professionnels et, le cas

échéant, des pertes professionnelles, fixés conformément à la législation

relative à l'impôt sur les revenus, dont l'assujetti a bénéficié en qualité de

travailleur indépendant durant la période au cours de laquelle il était assu-

jetti au présent arrêté royal.

Les bénéfices et profits visés à l'article 23, § 1er, 3°, du Code des impôts sur

les revenus 1992, ainsi que les indemnités visées à l'article 32, alinéa 2, 2°,

juncto, l'article 31, alinéa 2, 3°, du même Code, qui se rattachent à une acti-

vité antérieurement exercée par l'assujetti, sont considérés être des revenus

professionnels au sens de l'alinéa premier et sont censés relever de l'exercice

d'imposition dans lequel ils sont taxés.

Le calcul des cotisations dues pour une année déterminée - ci-après dé-

nommée année de cotisation - se fait sur la base des revenus professionnels,

au sens des alinéas 1er et 2, afférents à l'exercice d'imposition dont le millé-

sime désigne l'année civile suivant immédiatement celle pour laquelle les

cotisations sont dues.

Par dérogation aux alinéas 1er à 3, les revenus visés à l'article 28, alinéa

1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ne sont pas considérés

être des revenus professionnels, à condition que le travailleur indépendant :

- soit, n'est plus assujetti au présent arrêté royal au plus tard le 31 dé-

cembre de l'année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont

été recueillis;

- soit bénéficie effectivement d'une pension de retraite au plus tard le 31

décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus

ont été recueillis.


RGS/33,

34

Pour l'application du présent paragraphe, les revenus professionnels attri-

bués au conjoint aidant conformément à la législation fiscale sont ajoutés

aux revenus professionnels de l'indépendant aidé dans le cas où le conjoint

aidant est uniquement assujetti au régime de l'assurance obligatoire contre la

maladie et l'invalidité, secteur des indemnités.

Les revenus professionnels au sens des alinéas 1er à 5 sont les revenus pro-

fessionnels tels que communiqués par l'Administration de la fiscalité des

entreprises et des revenus du Service public fédéral Finances.

L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du Service

public fédéral Finances est tenue de fournir à l'Institut national d'assurances

sociales pour travailleurs indépendants les renseignements nécessaires en

vue de la fixation du montant des cotisations dues en vertu du présent arrêté

royal.

§ 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 13bis, le travailleur indé-

pendant paie provisoirement des cotisations dans l'année de cotisation

même, conformément aux dispositions des articles 12 et 13, calculées sur la

base des revenus professionnels, tels que connus le 1er janvier de l'année de

cotisation, afférents à l'exercice d'imposition dont le millésime désigne la

deuxième année civile précédant immédiatement l'année de cotisation.

Si les revenus professionnels de l'exercice d'imposition visé à l'alinéa 1er ne

sont pas encore connus le 1er janvier de l'année de cotisation, le calcul des

cotisations provisoires pour cette année de cotisation se fait sur la base des

revenus professionnels de l'exercice d'imposition le plus récent précédant

l'exercice d'imposition visé à l'alinéa 1er et pour lequel les revenus profes-

sionnels sont connus le 1er janvier de l'année de cotisation. Dans ce cas, il

est tenu compte de ces derniers revenus professionnels, même si les revenus

professionnels de l'exercice d'imposition visé à l'alinéa 1er seraient encore

connus au cours de l'année de cotisation.

En vue de la détermination du montant des cotisations provisoires visées

aux alinéas 1er et 2, les revenus professionnels concernés sont multipliés

par une fraction fixée au début de chaque année civile par le ministre qui a

le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions. Le déno-

minateur de cette fraction est la moyenne des indices des prix à la consom-

mation de l'exercice d'imposition visé aux alinéas 1er et 2; le numérateur

indique la moyenne des indices des prix à la consommation présumés pour

l'année pour laquelle les cotisations sont dues.

________________________

(a) Voir p. S.10.


(a)

Lorsque l'exercice d'imposition visé aux alinéas 1er à 3 compte moins de

quatre trimestres civils d'assujettissement, les revenus professionnels de

cette année civile incomplète sont convertis en un revenu annuel. A cet ef-

fet, les revenus professionnels sont multipliés par une fraction dont le numé-

rateur est égal à quatre et le dénominateur est égal au nombre de trimestres

civils d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pen-

dant l'exercice d'imposition en question. La cotisation provisoirement due

est ensuite fixée au prorata du nombre de trimestres civils d'assujettissement

au statut social des travailleurs indépendants pendant l'année de cotisation.

Le travailleur indépendant peut le cas échéant payer pour une année de coti-

sation déterminée des cotisations provisoires supérieures à celles prévues à

l'alinéa 1er, à condition qu'au moment du paiement, il n'y ait pas de dettes

non contestées de cotisations sociales ou d'accessoires exigibles qui soient

impayées, et pour autant que la cotisation maximale ne soit pas dépassée. Le

Roi peut fixer les modalités quant à la manière dont ces paiements sont trai-

tés en vue de leur régularisation ultérieure ou de leur éventuelle imputation

sur d'autres dettes de cotisations ou accessoires exigibles.

Sur la base d'éléments objectifs, la caisse d'assurances sociales auprès de

laquelle il est affilié, peut autoriser le travailleur indépendant, à sa demande,

à payer provisoirement dans l'année de cotisation même des cotisations qui

soient égales à celles qui seraient dues sur la base d'un revenu tel que fixé

ci-après :

a) pour tous les travailleurs indépendants appartenant à la catégorie de

cotisants visée à l'article 12, § 1er : soit payer une cotisation égale à

celle qui est due sur la base d'un revenu de 7.332,30 euros s'ils par-

viennent à démontrer que leur revenu de l'année de cotisation ne dé-

passera pas ce dernier montant; soit payer une cotisation égale à celle

qui est due sur la base d'un revenu de 3.666,15 euros s'ils parviennent

à démontrer que leur revenu de l'année de cotisation ne dépassera pas

ce dernier montant;

b) pour les conjoints aidants appartenant à la catégorie de cotisants visée

à l'article 12, § 1erter : soit payer une cotisation telle que fixée sous a),

soit payer une cotisation égale à celle qui est due sur la base d'un reve-

nu de la moitié de 3.221,08 euros s'ils parviennent à démontrer que

leur revenu de l'année de cotisation ne dépassera pas ce dernier mon-

tant;


c) pour les travailleurs indépendants appartenant à la catégorie de coti-

sants visée à l'article 12, § 2, et les travailleurs indépendants visés à

l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement

général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organi-

sant le statut social des travailleurs indépendants : soit payer une coti-

sation telle que fixée sous le a), soit payer une cotisation égale à celle

qui est due sur la base d'un revenu de 1.920,48 euros s'ils parviennent

à démontrer que leur revenu de l'année de cotisation ne dépassera pas

ce dernier montant, soit ne pas payer de cotisation s'ils parviennent à

démontrer que leur revenu de l'année de cotisation n'atteindra pas

405,60 euros;

d) pour les travailleurs indépendants appartenant à la catégorie de coti-

sants visée à l'article 13, § 1er : soit payer une cotisation telle que fixée

sous le a), soit payer une cotisation égale à celle qui est due sur la base

d'un revenu de 1.920,48 euros s'ils parviennent à démontrer que leur

revenu de l'année de cotisation ne dépassera pas ce dernier montant,

soit ne pas payer de cotisation s'ils parviennent à démontrer qui leur

revenu de l'année de cotisation n'atteindra pas 811,20 euros;

[e) pour les travailleurs indépendants qui, outre leur activité indépendante,

bénéficient d'une pension de retraite, anticipée ou non, ou d'une pen-

sion de survie ou d'un avantage en tenant lieu, en vertu du régime de

pension des travailleurs indépendants ou d'un autre régime de pension

: payer une cotisation égale au seuil en matière d'activité autorisée qui

leur est applicable conformément à l'article 107, §§ 2, 3 et 5 de l'arrêté

royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pen-

sion de retraite et de survie des travailleurs indépendants;] (244)

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer ce

qu'il faut entendre par `éléments objectifs', étant entendu qu'il ne peut s'agir

que d'éléments qui ont un impact direct sur le niveau des revenus profes-

sionnels.

L'autorisation ne peut pas avoir pour effet que des payements de cotisations

déjà effectués soient remboursés au travailleur indépendant.

Le Roi peut déterminer le délai dans lequel, sous peine de nullité, la de-

mande visée à l'alinéa 6 est introduite, la manière dont cette demande doit

se faire, ainsi que la manière dont la caisse d'assurances sociales tient le

dossier, prend la décision et la communique au travailleur indépendant.


Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en concertation

avec et après avis du Comité général de gestion pour le statut social des

travailleurs indépendants, créé en vertu de l'article 107 de la loi du 30 dé-

cembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, et sans préjudice

de l'application des articles 12, § 1er, alinéa 2 et 12, § 1erter, alinéa 1er,

adapter les montants visés à l'alinéa 6, en ajouter, en supprimer, ou détermi-

ner que l'indépendant puisse lui-même proposer à sa caisse d'assurances

sociales, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 6 à 9, le

montant du revenu sur la base duquel il souhaite payer les cotisations provi-

soires. Par les mots "en concertation avec et après avis du Comité général

de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants", il est entendu

que les évolutions ici visées ne peuvent être mises en oeuvre antérieurement

à l'évaluation du système par le Comité général de gestion pour le statut

social des travailleurs indépendants prévue à l'article 16 de la loi du 22 no-

vembre 2013 portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les

travailleurs indépendants.

§ 4. La caisse d'assurances sociales doit informer, clairement et par écrit,

l'assujetti :

1° du caractère provisoire et exigible de la cotisation visée au paragraphe 3

et à l'article 13bis;

2° de la manière dont cette cotisation sera régularisée ultérieurement;

3° des conséquences que pourrait entraîner cette régularisation.

§ 5. Dès que les revenus professionnels de l'année de cotisation sont com-

muniqués par l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

du Service public fédéral Finances, il est procédé sur cette base à la fixation

du montant définitif des cotisations dues pour l'année de cotisation concer-

née. Ceci est dénommé la régularisation. Le Roi détermine la manière dont

s'effectue cette régularisation et la manière dont est adressé à l'intéressé le

décompte annuel de ses cotisations.

Le pourcentage utilisé pour calculer les cotisations dues sur ces revenus

professionnels est celui qui s'appliquait au cours de la période à régulariser.


Lorsque l'année de cotisation compte moins de quatre trimestres civils

d'assujettissement, les revenus professionnels de cette année civile incom-

plète sont convertis en un revenu annuel. A cet effet, les revenus profes-

sionnels sont multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à quatre

et le dénominateur est égal au nombre de trimestres civils d'assujettissement

au statut social des travailleurs indépendants pendant l'année de cotisation.

La cotisation due est ensuite calculée au prorata du nombre de trimestres

civils durant lesquels l'intéressé a été assujetti au statut social des travail-

leurs indépendants pendant l'année de cotisation.

Cependant, le travailleur indépendant peut opter pour que la régularisation,

visée aux alinéas 1er à 3, des années de cotisation visées ci-dessous ne soit

pas appliquée. Il peut le demander et l'obtenir s'il est satisfait à toutes les

conditions suivantes :

- la demande doit être introduite au plus tard à la date de prise de cours de

la pension;

- la date de prise de pension doit intervenir au plus tard le 1er janvier

2019;

- le travailleur indépendant cesse toute activité professionnelle indépen-

dante à la date de la prise de cours de la pension;

- cela concerne les régularisations de toutes les années de cotisation si-

tuées dans la période allant de l'année au cours de laquelle la pension

prend cours jusques et y compris la troisième année civile précédant

l'année au cours de laquelle la pension prend cours, à l'exception des an-

nées de cotisation pour lesquelles une régularisation a déjà été effectuée

[à la date de prise de cours de la pension] (245);

- pendant et pour toutes les années de cotisation à prendre en considéra-

tion, le travailleur indépendant ne bénéficie pas de l'application de l'ar-

ticle 11, § 3, alinéa 6.

Le Roi détermine la manière dont la demande visée à l'alinéa 4 doit être

introduite.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier la date

du 1er janvier 2019 mentionnée ci-dessus.] (12) (13) (14) (31) (32) (49)

(50) (51) (52) (76) (88) (91) (92) (93) (94) (95) (110) (126) (137) (164)

(212) (217)


[Article 11bis.

§ 1er. Si au moment de la régularisation, visée à l'article 11, § 5, il s'avère

que le travailleur indépendant, qui bénéficiait de l'application de l'article 11,

§ 3, alinéa 6 au cours de l'année de cotisation, n'a pas totalement payé la

cotisation due pour l'année de cotisation au 31 décembre de l'année de coti-

sation, une majoration est due outre la cotisation due pour l'année de cotisa-

tion.

Cette majoration s'élève à 3 % de la partie de la cotisation due pour l'année

de cotisation qui excède le montant de la cotisation dont le travailleur indé-

pendnant était redevable à titre provisoire pour cette même année et qui n'a

pas été payée à la date précitée, et elle est appliquée pour la première fois

après cette même date. Toutefois, si le montant de la cotisation due pour

l'année de cotisation est plus élevé que le montant de la cotisation provi-

soire, visée à l'article 11, § 3, alinéa 1er, fixée dans l'année de cotisation, il

est tenu compte de ce dernier montant pour le calcul des majorations visées

à l'alinéa 1er.

Ensuite, la majoration est chaque fois portée en compte sur la partie de la

cotisation qui n'a pas été payée à l'expiration de chaque trimestre civil sui-

vant, et ce jusqu'à l'expiration du trimestre civil précédant celui au cours

duquel la partie impayée a été payée, ou jusque et y compris le trimestre

civil précédant celui au cours duquel la caisse d'assurances sociales com-

munique la régularisation visée à l'article 11, § 5, au travailleur indépen-

dant.

En outre, dans le cas visé à l'alinéa 1er, lors de la régularisation visée à l'ar-

ticle 11, § 5, une majoration unique de 7 % est appliquée sur la partie de la

cotisation de l'année de cotisation qui restait impayée au 31 décembre de

cette même année de cotisation.


§ 2. Le Roi peut, après avis du Comité général de gestion pour le statut so-

cial des travailleurs indépendants, créé en vertu de l'article 107 de la loi du

30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, par arrêté

délibéré en Conseil des ministres, mettre en oeuvre un système de majora-

tion unique spéciale de cotisations, ainsi qu'un régime de bonification spé-

ciale unique, en plus du système de majorations visé au § 1er, dans les con-

ditions suivantes :

- Il le fait au plus tôt après l'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 22

novembre 2013 portant réforme du calcul des cotisations sociales pour

les travailleurs indépendants;

- le taux d'intérêt de la majoration spéciale et celui de la bonification spé-

ciale sont identiques et s'élèvent à deux fois le taux d'intérêt de la facilité

marginale de prêt de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er

janvier de l'année de cotisation. Si le produit de cette multiplication ne

donne pas un nombre entier, il est alors arrondi à l'unité supérieure si la

première décimale s'élève au moins à 5. A défaut, il n'est pas tenu

compte de la partie décimale;

- la majoration spéciale n'est appliquée que lorsque la régularisation, visée

à l'article 11, § 5, porte sur un montant total de cotisations qui dépasse

de manière excessive le montant de cotisations payé pour l'année de co-

tisations concernée au cours de cette même année et ladite majoration

spéciale n'est appliquée que sur le montant de ce dépassement;

- la bonification spéciale est appliquée lorsqu'au moment de la régularisa-

tion, visée à l'article 11, § 5, il s'avère que la cotisation due provisoire-

ment pour cette année de cotisation, déterminée conformément à l'article

11, § 3, alinéa 1er ou 6, est plus élevée que la cotisation finalement due

pour cette année de cotisation, et ladite bonification spéciale est appli-

quée à la différence positive entre les cotisations payées au 31 décembre

de l'année de cotisation conformément à l'article 11, § 3, alinéa 1er ou 6,

et les cotisations finalement dues pour cette année de cotisation.] (218)


Montant des cotisations

A. Avant l’âge de la pension

Article 12.

Texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014

[§ 1er. Sans préjudice des exceptions visées aux §§ 1erter et 2, les assujet-

tis sont redevables des cotisations annuelles suivantes :

1° 22,00 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui n’excède pas

15.831,12 EUR;

2° 14,16 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui dépasse

15.831,12 EUR mais n’excède pas 23.330,06 EUR.](77) (96) (111) (165)

Pour le calcul des cotisations visées au 1°, les revenus professionnels de

l’assujetti sont présumés atteindre [3.666,15 EUR], si le revenu de réfé-

rence, après application de l’article 11, § 3, n’atteint pas ce montant. Les

cotisations ainsi établies sont dues, même s’il n’a pas été réalisé de béné-

fices pour l’année de référence visée à l’article 11, § 2.] (53) (97) (166)

[Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le

montant visé à l'alinéa 1er, 1°, jusqu'au niveau du montant annuel visé à

l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la

pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et adapté conformé-

ment au dernier alinéa du même article.] (73)

[§ 1erbis. […] (167)] (78)

[§ 1erter. Par dérogation au § 1er, alinéa 2, pour le calcul des cotisations

visées au § 1er, 1°, les revenus professionnels du conjoint aidant assujetti à

cet arrêté en vertu de l'article 7bis sont censés atteindre la moitié de

3.221,08 EUR lorsque le revenu de référence, après application de l'article

11, § 3, n'atteint pas la moitié de ce montant. Lesdites cotisations sont dues

même s'il n'a pas été réalisé de bénéfices pour l'année de référence visée à

l'article 11, § 2.

L'assujetti qui, pour un trimestre déterminé, paie une cotisation diminuée en

application de l'alinéa 1er est censé avoir payé, pour ce trimestre, une coti-

sation au moins égale à la cotisation visée au § 1er, alinéa 2.] (112)


§ 2. [L’assujetti qui, en dehors de l’activité donnant lieu à l'assujettissement

au présent arrêté, exerce habituellement et en ordre principal une autre acti-

vité professionnelle, n’est redevable d’aucune cotisation si ses revenus pro-

fessionnels en qualité de travailleur indépendant, acquis au cours de l’année

de référence visée à l’article 11, § 2, et réévalués conformément à l’article

11, § 3, n’atteignent pas [405,60 EUR]. (98)

[Lorsque lesdits revenus atteignent au moins 405,60 EUR, l’assujetti est

redevable des cotisations annuelles suivantes :


15.831,12 EUR;


15.831,12 EUR mais n’excède pas 23.330,06 EUR.] (99) (168)] (54)

[...] (55) (100)

Le Roi détermine ce qu’il y a lieu d’entendre, pour l’application du présent

paragraphe, par une occupation habituelle et en ordre principal et ce qui

peut y être assimilé.

Le Roi peut, dans les conditions et limites qu’il fixe, étendre l’application

des dispositions du présent paragraphe à certaines catégories d’assujettis qui

ne remplissent pas la condition relative à l’exercice d’une autre activité pro-

fessionnelle.

[§ 3. [...] (101) ] (56)


RGS/35,

36

RGS/37

§ 1


janvier 2015

[§ 1er. Sans préjudice des exceptions visées aux §§ 1erter et 2, les assujet-

tis sont redevables des cotisations annuelles suivantes :

1° 22,00 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui n’excède

pas 15.831,12 EUR;


15.831,12 EUR mais n’excède pas 23.330,06 EUR.](77) (96) (111) (165)

Pour le calcul des cotisations visées au 1°, les revenus professionnels de

l’assujetti sont présumés atteindre [3.666,15 EUR], [s'ils n'atteignent pas ce

montant] (219). Les cotisations ainsi établies sont dues, même s’il n’a pas

été réalisé de bénéfices pour [l'année de cotisation] (220) visée à l’article

11, § 2.] (53) (97) (166)

[Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le

montant visé à l'alinéa 1er, 1°, jusqu'au niveau du montant annuel visé à

l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la

pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et adapté conformé-

ment au dernier alinéa du même article.] (73)

[§ 1erbis. […] (167)] (78)

[§ 1erter. [Par dérogation au § 1er, alinéa 2, pour le calcul des cotisations

visées au § 1er, 1°, les revenus professionnels du conjoint aidant assujetti à

cet arrêté royal en vertu de l'article 7bis sont censés atteindre la moitié de

3.221,08 euros lorsque ceux-ci n'atteignent pas la moitié de ce montant. Les

cotisations ainsi fixées sont dues même s'il n'a pas été réalisé de bénéfices

pour l'année de cotisation visée à l'article 11, § 2.] (221)

L'assujetti qui, pour un trimestre déterminé, paie une cotisation diminuée en

application de l'alinéa 1er est censé avoir payé, pour ce trimestre, une coti-

sation au moins égale à la cotisation visée au § 1er, alinéa 2.] (112)


§ 2. [L’assujetti qui, en dehors de l’activité donnant lieu à l'assujettissement

au présent arrêté, exerce habituellement et en ordre principal une autre acti-

vité professionnelle, n’est redevable d’aucune cotisation si [ses revenus

professionnels en qualité de travailleur indépendant, acquis au cours de

l'année de cotisation visée à l'article 11, § 2, n'atteignent pas 405,60 euros.]

(222)] (98)


redevable des cotisations annuelles suivantes :


15.831,12 EUR;


15.831,12 EUR mais n’excède pas 23.330,06 EUR.] (99) (168)] (54)

[...] (55) (100)

Le Roi détermine ce qu’il y a lieu d’entendre, pour l’application du présent

paragraphe, par une occupation habituelle et en ordre principal et ce qui

peut y être assimilé.

Le Roi peut, dans les conditions et limites qu’il fixe, étendre l’application

des dispositions du présent paragraphe à certaines catégories d’assujettis qui

ne remplissent pas la condition relative à l’exercice d’une autre activité pro-

fessionnelle.

[§ 3. [...] (101)] (56)

________________________

(*) Art. 1 de l'a.r. du 20.07.2000 qui entre en vigueur le 01.01.2002

(M.B. 30.08.2000).


RGS/35,

36

RGS/37

§ 1

B. Après l’âge de la pension

Article 13.

Texte en vigueur jusqu'au 31décembre 2014

§ 1er. A partir du trimestre au cours duquel il atteint [l'âge de la pension, tel que

défini aux articles 3, § 1er, et 16 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au

régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et

27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et

assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de

la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la partici-

pation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne], ou ob-

tient le paiement effectif d’une pension de retraite anticipée en qualité de travail-

leur indépendant ou de travailleur salarié, l’assujetti n’est redevable d’aucune

cotisation si ses revenus professionnels en qualité de travailleur indépendant,

acquis au cours de l’année de référence visée à l’article 11, § 2, et réévalués

conformément à l’article 11, § 3, n’atteignent pas [811,20 EUR] au moins. (74)

(102)


redevable des cotisations annuelles suivantes, établies sur les revenus pro-

fessionnels visés à l’article 11, §§ 2 et 3 :


15.831,12 EUR;


15.831,12 EUR mais n’excède pas 23.330,06 EUR.

Lorsque lesdits revenus atteignent au moins 811,20 EUR, l’assujetti auquel

les dispositions de l’article 11, § 5, alinéa 1er, sont appliquées ou auraient

pu être applicables, est redevable des cotisations annuelles suivantes, éta-

blies sur les revenus professionnels visés à l’article 11, §§ 2 et 3 :


15.831,12 EUR;


15.831,12 EUR mais n’excède pas 23.330,06 EUR.] (57) (58) (103)

(104) (169)


[Lorsque lesdits revenus atteignent au moins 811,20 euros, l'assujetti qui

satisfait aux conditions de l'article 107, § 2, B, de l'arrêté royal du 22 dé-

cembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de

survie des travailleurs indépendants est redevable des cotisations annuelles

suivantes, établies sur les revenus professionnels visés à l'article 11, §§ 2 et

3, le cas échéant plafonnés conformément à l'article 11, § 6 :

1° 14,70 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui n'excède pas

15.831,12 euros;

2° 14,16 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui dépasse 15.831,12

euros mais n'excède pas 23.330,06 euros.] (8) (18) (33) (75) (213)

§ 2. [...] (59) (105)

§ 3. Le Roi détermine les cas dans lesquels les personnes visées par le pré-

sent article sont censées avoir cessé toute activité professionnelle.

§ 4. [...]


janvier 2015

§ 1er. [A partir du trimestre au cours duquel il atteint l'âge légal de la pension ou

obtient le paiement effectif d'une pension de retraite anticipée en qualité de tra-

vailleur indépendant ou de travailleur salarié, l'assujetti n'est redevable d'aucune

cotisation si ses revenus professionnels en qualité de travailleur indépendant,

acquis au cours de l'année de cotisation visée à l'article 11, § 2, n'atteignent pas

811,20 euros au moins.] (74) (102) (223)


redevable des cotisations annuelles suivantes, établies sur les revenus pro-

fessionnels visés à l’article 11, §§ 2 et 3 :


15.831,12 EUR;


15.831,12 EUR mais n’excède pas 23.330,06 EUR.

________________________

(a) Abrogé par l’A.R. n° 1 du 26.03.1981, art. 2, 2° - effet au 01.01.1981

(M.B. 03.04.1981).


(a)

RGS/37

§§ 2 et3

[Lorsque lesdits revenus atteignent au moins 811,20 euros, l'assujetti dont la

pension de retraite ou de survie ou un avantage en tenant lieu, pour le paie-

ment desquels interviennent des conditions relatives à l'exercice d'une acti-

vité professionnelle, est effectivement payable, est redevable des cotisations

annuelles suivantes, établies sur les revenus professionnels visés à l'article

11, § 2 :


15.831,12 euros;


15.831,12 euros, mais qui n'excède pas 23.330,06 euros.] (224)] (57)

(58) (103) (104) (169)

[Lorsque lesdits revenus atteignent au moins 811,20 euros, l'assujetti qui

satisfait aux conditions de l'article 107, § 2, B, de l'arrêté royal du 22 dé-

cembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de

survie des travailleurs indépendants est redevable des cotisations annuelles

suivantes, établies sur les revenus professionnels visés à l'article 11, §§ 2 et

3[…] (246) :


15.831,12 euros;

2° 14,16 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui dépasse 15.831,12

euros mais n'excède pas 23.330,06 euros.] (8) (18) (33) (75) (213)

§ 2. [...] (59) (105)

§ 3. Le Roi détermine les cas dans lesquels les personnes visées par le pré-

sent article sont censées avoir cessé toute activité professionnelle.

§ 4. [...]

________________________

(a) Abrogé par l’A.R. n° 1 du 26.03.1981, art. 2, 2° - effet au 01.01.1981

(M.B. 03.04.1981).


(a)

RGS/37

§§ 2 et3

[C. Début d’activité] (170)

[Art.13bis.


§ 1er. Le Roi détermine, en vue du calcul des cotisations en cas de début ou

de reprise d’activité professionnelle, ce qu’il y a lieu d’entendre par début

ou reprise d’activité professionnelle. Le Roi détermine également les moda-

lités d’exécution du calcul des cotisations en cas de début ou de reprise

d’activité professionnelle pour autant que celles-ci ne soient pas fixées par

la loi.

§ 2. En cas de début d’activité au sens déterminé par le Roi, l’assujetti paie

provisoirement :

1° lorsqu’il appartient au groupe général des cotisants visé à l’article 12,

§ 1er : des cotisations, calculées de la manière suivante :

a) 20,50 p.c. sur un revenu de 3.666,15 EUR jusques et y compris le

dernier trimestre de la première année civile qui comprend 4 tri-

mestres d’assujettissement;

b) 21,00 p.c. sur un revenu de 3.666,15 EUR pour les quatre tri-

mestres d’assujettissement suivants;

c) 21,50 p.c. sur un revenu de 3.666,15 EUR pour chacun des tri-

mestres civils d’assujettissement suivants pour lesquels il n’y a pas

d’année de référence au sens de l’article 11, § 2;

2° lorsqu’il s’agit d’aidants visés à l’article 7bis assujettis volontairement

ou non au statut social des indépendants et appartenant au groupe gé-

néral des cotisants visé à l’article 12, § 1er : des cotisations, calculées

de la manière suivante :

a) 20,50 p.c. sur un revenu de la moitié de 3.221,08 EUR jusques et y

compris le dernier trimestre de la première année civile qui com-

prend 4 trimestres d’assujettissement;

b) 21,00 p.c. sur un revenu de la moitié de 3.221,08 EUR pour les

quatre trimestres d’assujettissement suivants;

c) 21,50 p.c. sur un revenu de la moitié de 3.221,08 EUR pour cha-

cun des trimestres civils d’assujettissement suivants pour lesquels il

n’y a pas d’année de référence au sens de l’article 11, § 2;


3° lorsque les conditions d’occupation font que l’assujetti pourrait entrer

dans le groupe des cotisants visé à l’article 12, § 2 : des cotisations,

calculées de la manière suivante :

a) 20,50 p.c. sur un revenu de 405,60 EUR jusques et y compris le



b) 21,00 p.c. sur un revenu de 405,60 EUR pour les quatre trimestres

d’assujettissement suivants;

c) 21,50 p.c. sur un revenu de 405,60 EUR pour chacun des tri-


d’année de référence au sens de l’artile 11, § 2;

4° lorsque l’assujetti est visé à l’article 13, § 1er, alinéas 1er et 3 : les

cotisations imposées par la disposition qui lui est applicable, calculées

sur un revenu de 811,20 EUR;

5° lorsque l’assujetti est visé à l’article 13, § 1er, alinéa 1er, sans que

l’alinéa 3 de ce même article lui soit applicable : des cotisations, cal-

culées de la manière suivante :








d’année de référence au sens de l’article 11, § 2.] (171)


janvier 2015

§ 1er. Le Roi détermine, en vue du calcul des cotisations en cas de début ou

de reprise d’activité professionnelle, ce qu’il y a lieu d’entendre par début

ou reprise d’activité professionnelle. Le Roi détermine également les moda-

lités d’exécution du calcul des cotisations en cas de début ou de reprise

d’activité professionnelle pour autant que celles-ci ne soient pas fixées par

la loi.


§ 2. En cas de début d’activité au sens déterminé par le Roi, l’assujetti paie

provisoirement :

1° lorsqu’il appartient au groupe général des cotisants visé à l’article 12,

§ 1er : des cotisations, calculées de la manière suivante :

a) 20,50 p.c. sur un revenu de 3.666,15 EUR jusques et y compris le



b) 21,00 p.c. sur un revenu de 3.666,15 EUR pour les quatre tri-

mestres d’assujettissement suivants;

c) 21,50 p.c. sur un revenu de 3.666,15 EUR pour chacun des tri-

mestres civils d’assujettissement suivants pour lesquels il n’y a

pas d’année de référence au sens de l’article [11, § 3, alinéa 1er

]

(225);

2° lorsqu’il s’agit d’aidants visés à l’article 7bis assujettis volontairement

ou non au statut social des indépendants et appartenant au groupe gé-

néral des cotisants visé à l’article 12, § 1er : des cotisations, calculées

de la manière suivante :

a) 20,50 p.c. sur un revenu de la moitié de 3.221,08 EUR jusques et y

compris le dernier trimestre de la première année civile qui com-

prend 4 trimestres d’assujettissement;

b) 21,00 p.c. sur un revenu de la moitié de 3.221,08 EUR pour les

quatre trimestres d’assujettissement suivants;

c) 21,50 p.c. sur un revenu de la moitié de 3.221,08 EUR pour cha-

cun des trimestres civils d’assujettissement suivants pour lesquels il

n’y a pas d’année de référence au sens de l’article [11, § 3, alinéa

1er

] (225);

3° lorsque les conditions d’occupation font que l’assujetti pourrait entrer

dans le groupe des cotisants visé à l’article 12, § 2 : des cotisations,

calculées de la manière suivante :








d’année de référence au sens de l’article [11, § 3, alinéa 1er

] (225);


4° lorsque l’assujetti est visé à l’article 13, § 1er, alinéas 1er et 3 [ou à

l'article 13, § 1er, alinéas 1er et 4] (214) : les cotisations imposées par

la disposition qui lui est applicable, calculées sur un revenu de 811,20

EUR;

5° [lorsque l'assujetti est visé à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, sans que les

alinéas 3 ou 4 de ce même article lui soient applicables] (215) : des co-

tisations, calculées de la manière suivante :








d’année de référence au sens de l’article [11, § 3, alinéa 1er

] (225).]

(171)

[§ 3. Les cotisations provisoires, perçues conformément au § 2, sont régula-

risées conformément à l'article 11, § 5.] (226)


[Art. 13ter.

Texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 et abrogé avec effet au 1er

janvier 2015 (227)

§ 1er. Les cotisations sont perçues sur la base provisoire visée à l’article

13bis, § 2, aussi longtemps qu’il n’y a pas d’année de référence au sens de

l’article 11, § 2.

La première de ces années de référence est celle qui comprend quatre tri-

mestres d’assujettissement depuis le début d’activité au sens déterminé par

le Roi.

§ 2.

1° Les cotisations provisoires afférentes à la première année civile qui

comprend quatre trimestres d’assujettissement et celles afférentes aux

trimestres qui, le cas échéant, la précèdent, sont régularisées sur base

des revenus professionnels de cette première année civile

d’assujettissement.

Sur ces revenus professionnels est appliqué le pourcentage de cotisa-

tion qui était applicable durant la période à régulariser.

2° Les cotisations provisoires afférentes aux années civiles suivantes sont

régularisées, respectivement, sur base des revenus professionnels de la

deuxième et de la troisième année civile d’assujettissement.

Sur ces revenus professionnels est appliqué le pourcentage de cotisa-

tion qui était applicable durant la période à régulariser.

§ 3. Si l’activité prend fin avant qu’il n’y ait une année civile comportant

quatre trimestres d’assujettissement pouvant servir de base à la régularisa-

tion visée au § 2, 1°, les cotisations provisoires sont considérées comme

définitives, moyennant les réserves suivantes :

1° s’il s’agissait d’un début d’activité au sens de l’article 13bis, § 2, 3°,

4° ou 5°, la caisse d’assurances sociales peut procéder au rembourse-

ment des cotisations provisoires si des éléments objectifs démontrent

que le revenu de leur activité indépendante même si elle avait été

exercée pendant une année comportant quatre trimestres

d’assujettissement, n’aurait pas atteint au moins le revenu minimum à

partir duquel doivent cotiser les personnes visées aux articles 12, § 2

ou 13, suivant le cas;


2° les personnes visées à l’article 37, § 1er, de l’arrêté royal du 19 dé-

cembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal

n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs in-

dépendants peuvent, à leur demande obtenir de la caisse d’assurances

sociales à laquelle ils sont affiliés, le remboursement des cotisations

provisoires ou la limitation de ces cotisations au montant visé à

l’article 40, § 2, c, deuxième tiret, de l’arrêté royal susvisé du 19 dé-

cembre 1967 s’il résulte d’éléments objectifs que le revenu de leur ac-

tivité indépendante même si elle avait été exercée pendant une année

comportant quatre trimestres d’assujettissement, n’aurait pas, suivant

le cas, atteint 405,60 EUR ou dépassé 1.920,48 EUR.

§ 4. Si l’activité prend fin avant que se soit écoulée une deuxième ou une

troisième année civile comportant quatre trimestres d’assujettissement, pou-

vant servir de base à la régularisation visée au § 2, 2°, les cotisations provi-

soires afférentes à l’année civile en cause sont régularisées sur base des

revenus professionnels de l’année civile d’assujettissement précédente.

Sur ces revenus professionnels est appliqué le pourcentage de cotisation qui

était applicable durant la période à régulariser.

§ 5. Pour l’application des §§ 2 et 4, il y a lieu d’entendre par revenus pro-

fessionnels : le montant communiqué par l’Administration des contributions

directes conformément à l’article 11, § 2, alinéa 6.] (172)


[Article 13quater

Texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 et abrogé avec effet au 1er

janvier 2015 (228)

Le Roi accorde, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une diminu-

tion des cotisations permettant de maintenir la gratuité de l’assurance petits

risques aux travailleurs indépendants en incapacité de travail grave ou de

longue durée visés à l’alinéa suivant. Cette diminution varie en fonction des

majorations des taux de cotisations appliquées depuis le 1er janvier 2008 et

correspond au maximum à une diminution de 2,35 p.c. de ces taux.

Par « travailleurs indépendants en incapacité de travail grave ou de longue

durée » au sens de l’alinéa précédent, on entend les travailleurs indépen-

dants qui :

1° soit, ont leur résidence principale en Belgique, ont atteint l’âge de 15

ans et avant l’âge de soixante-cinq ans, ont été reconnus, par un méde-

cin-inspecteur du Service du Contrôle médical de l’institut, comme

étant incapables d’effectuer un travail lucratif pour une durée supposée

d’au moins un an, en raison de lésions ou de troubles fonctionnels en-

traînant une réduction de la capacité de gain de deux tiers ou plus de

ce qu’une personne de même condition et de même formation peut ga-

gner par son travail.

N’est pas considérée comme un travail lucratif l’activité exercée par le

travailleur indépendant dans les conditions et pendant la durée prévue

à l’article 23bis de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un ré-

gime d’assurance contre l’incapacité de travail en faveur des travail-

leurs indépendants.

Le médecin-inspecteur fixe la durée de l’incapacité de travail et notifie

sa décision à l’intéressé dans le mois suivant l’examen.

Le médecin-inspecteur procède à un nouvel examen dans les trente

jours avant la fin de la période d’incapacité de travail reconnue précé-

demment.

Continuent d’être réputées incapables de travailler les personnes dont

l’incapacité de travail a été reconnue jusqu’à l’âge de soixante-cinq

ans.

L’incapacité de travail est constatée sur demande écrite, adressée, au

fonctionnaire dirigeant du Service du Contrôle médical, par l’intéressé

ou la personne qui est autorisée par la loi à agir pour lui;


2° soit, en application de l’article 2, § 1er, de la loi du 27 février 1987

relative aux allocations aux handicapés, possèdent la reconnaissance

d’incapacité requise pour bénéficier du droit à l’allocation de rempla-

cement de revenus visée dans cette disposition, ou pour lesquels est

reconnue, en application de l’article 2, § 2 ou § 3, de la loi susvisée, la

réduction de l’autonomie exigée pour bénéficier du droit à l’allocation

d’intégration ou à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées;

3° soit sont des enfants, qui, en raison d’une incapacité physique ou men-

tale d’au moins 66 % satisfont aux conditions médicales pour ouvrir le

droit aux allocations familiales dont le montant est majoré conformé-

ment à l’article 20 de l’arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le ré-

gime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;

4° soit, se trouvent dans une période d’invalidité au sens de l’arrêté royal

du 20 juillet 1971 instituant un régime d’assurance contre l’incapacité

de travail en faveur des travailleurs indépendants.

Continuent d’être réputées incapables de travailler les personnes se

trouvant dans une période d’invalidité susvisée à l’âge de la pension,

tel que défini aux articles 3, § 1er, et 16 de l’arrêté royal du 30 janvier

1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en ap-

plication des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant mo-

dernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes

légaux des pensions et de l’article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet

1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de

la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne;

5° soit sont veuf ou veuve d’un des bénéficiaires visés sous les points 1° à 4°;

6° soit sont l’enfant d’un des bénéficiaires visés sous les points 1° à 5°,

orphelins de père et de mère et bénéficiant d’allocations familiales ou

bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenu au sens de la

loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Le Roi détermine les modalités d’ordre pratique en vue de l’octroi de la

diminution de cotisations visée au premier alinéa.] (181)


[D. Dispositions communes] (173)

Article 14.


§ 1er. [Les montants des revenus [repris aux articles 12, 13, 13bis et 13ter]

(174) sont liés à l’indice des prix à la consommation 142,75. En vue de la

perception des cotisations pour une année déterminée, ils sont multipliés par

une fraction fixée par le Roi au début de chaque année. Le dénominateur de

cette fraction est 142,75; le numérateur indique la moyenne des indices des

prix à la consommation (base 1971 = 100) présumés pour l'année en cause.]

(35)

§ 2. [Le Roi peut, après avis du Comité général de gestion pour le statut social

des travailleurs indépendants, institué par l'article 107 de la loi du 30 dé-

cembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, et par arrêté délibé-

ré en Conseil des Ministres, adapter les pourcentages visés aux articles 12 et

13 et le montant du revenu professionnel repris à l'article 12, § 1er, alinéa 2.

Le montant de l'augmentation de cotisation suite à l'adaptation du montant

du revenu professionnel repris à l'article 12, § 1er

, alinéa 2, dont question à

l'alinéa 1er

, ne peut toutefois pas dépasser 175 EUR. ] (60) (106)

§ 3. [...] (61)


janvier 2015

§ 1er. [Les montants des revenus [repris [aux articles 11, 12, 13 et 13bis]

(174) (229) sont liés à l’indice des prix à la consommation 142,75. En vue

de la perception des cotisations pour une année déterminée, ils sont multi-

pliés par une fraction fixée par le Roi au début de chaque année. Le déno-

minateur de cette fraction est 142,75; le numérateur indique la moyenne des

indices des prix à la consommation (base 1971 = 100) présumés pour l'an-

née en cause.] (35)

§ 2. […] (60) (106) (230)

§ 3. [...] (61)

________________________

(a) Voir page suivante.


(a)

Dispositions générales applicables à toutes les cotisations prévues par

EXECUTION DE L’ARTICLE 14, § 1

Année Fraction Arrêté royal Article Moniteur belge

1976

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

1,5958/1,4859

1,7391/1,4859

1,8307/1,4859

1,8755/1,4859

2,0039/1,4859

2,1655/1,4859

2,3249/1,4859

2,5329/1,4859

2,6437/1,4859

2,8007/1,4859

2,8897/1,4859

2,8897/1,4859

2,9523/1,4859

2,9965/1,4859

3,1177/1,4859

3,2383/1,4859

3,3139/1,4859

3,3802/1,4859

336,24/142,75

342,19/142,75

346,50/142,75

357,70/142,75

362,95/142,75

363,90/142,75

369,13/142,75

381,34/142,75

388,46/142,75

395,50/142,75

401,87/142,75

414,35/142,75

428,31/142,75

434,00/142,75

444,68/142,75

460,41/142,75

460,41/142,75

472,30/142,75

490,51/142,75

499,59/142,75

501,14/142,75

14.02.1976

07.01.1977

20.12.1977

01.12.1978

20.12.1979

31.12.1980

27.11.1981

22.12.1982

14.12.1983

20.12.1984

03.01.1986

23.12.1986

11.12.1987

12.01.1989

10.01.1990

15.01.1991

18.12.1991

12.01.1993

27.04.1994

30.01.1995

21.12.1995

23.12.1996

22.12.1997

16.12.1998

03.02.2000

24.01.2001

10.01.2002

13.01.2003

31.12.2003

22.12.2004

30.12.2005

09.01.2007

19.12.2007

19.12.2008

18.12.2009

15.12.2010

28.12.2011

12.12.2012

15.12.2013

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

1,2°

09.03.1976

19.01.1977

11-13.01.1978

29.12.1978

08.01.1980

10.02.1981

16.12.1981

25.01.1983

28.12.1983

07.02.1985

06.02.1986

21.01.1987

25.12.1987

21.01.1989

24.01.1990

21.03.1991

30.01.1992

05.02.1993

10.06.1994

03.03.1995

27.02.1996

25.01.1997

14.10.1998

30.12.1998

26.02.2000

09.03.2001

16.02.2002

30.01.2003 (erratum: 26.02.2003)

14.01.2004

31.12.2004

18.01.2006

26.01.2007

28.12.2007 08.01.2009, Ed. 2

06.01.2010

06.01.2011

12.01.2012, Ed. 2

31.12.2012, Ed. 2

20.12.2013, Ed. 4


Dispositions générales applicables à toutes les cotisations prévues par

ou en vertu du présent arrêté

Article 15.


§1er. Les cotisations sont dues par quart dans le courant de chaque tri-

mestre civil ; elles sont perçues par la caisse d’assurances sociales, visée à

l’article 20, § 1er ou § 3, à laquelle l’assujetti est affilié.

Le Roi fixe le mode de perception des cotisations trimestrielles.

Le travailleur indépendant est tenu, solidairement avec l’aidant, au paiement

des cotisations dont ce dernier est redevable ; il en est de même des per-

sonnes morales, en ce qui concerne les cotisations [et l'amende administra-

tive visée à l'article 17bis] (198) dues par leurs associés ou mandataires.

Lorsque le mari aidant est assujetti en lieu et place de son épouse, cette der-

nière est tenue solidairement au paiement des cotisations dont son mari est

redevable.

Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les cotisations peuvent être

réclamées aux personnes solidairement responsables, même si l’assujetti a

obtenu une dispense par décision de la commission visée à l’article 22.

§ 2. La cotisation trimestrielle est due pour les quatre trimestres de l’année

civile au cours de laquelle se situe l’activité professionnelle entraînant

l’assujettissement au présent arrêté.

Toutefois, cette cotisation n’est pas due :

1° avant le trimestre au cours duquel a débuté l’activité en qualité de tra-

vailleur indépendant, ni après le trimestre au cours duquel il a été mis

fin à cette activité, à condition que celle-ci ne doive pas reprendre

normalement l’année suivante;

__________________________

(a) Voir cependant RGS/91, § 3.


RGS/42

(a)

2° pour le trimestre au cours duquel l’assujetti a atteint [l’âge de la pen-

sion, tel que défini aux articles 3, § 1er, et 16 de l'arrêté royal du 30

janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépen-

dants, en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996

portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des

régimes légaux des pensions, et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26

juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participa-

tion de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne]

(79) ou obtient, en qualité de travailleur indépendant, une pension de

retraite anticipée, à condition que l’intéressé mette fin à son activité

professionnelle dans le courant de ce trimestre;

3° pour le trimestre au cours duquel s’est produit le décès de l’assujetti.

§ 3. Le Roi détermine dans quelles conditions est dispensé de cotiser le tra-

vailleur indépendant qui a dû suspendre son activité par suite de maladie ou

d’invalidité [ou qui est forcé de cesser son activité, au sens de l’article 2, §

3, de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale

en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y

assimilées ou de cessation forcée.] (210)


1° dans quelles conditions les cotisations sont majorées d’un montant

forfaitaire, d’un certain pourcentage ou suivant ces deux modes cumu-

lés, lorsque l’assujetti n’accomplit pas ou accomplit avec retard les

obligations imposées par ou en vertu du présent arrêté, ainsi que les

cas dans lesquels il peut être renoncé à l’application de ces majora-

tions;

2° la destination du produit de ces majorations;

3° l’incidence du paiement tardif ou partiel des cotisations sur l’octroi des

prestations;

[4° dans quelles conditions les cotisations sont diminuées d'un montant

forfaitaire, d'un certain pourcentage ou suivant ces deux modes cumu-

lés, lorsque l'assujetti accomplit de manière anticipée les obligations

imposées par ou en vertu du présent arrêté; le Roi détermine à cet effet

ce qu'il y a lieu d'entendre par accomplissement anticipé des susdites

obligations] (127);

[5° les cas dans lesquels le travailleur indépendant est dispensé de cotiser,

en vue de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie pri-

vée des travailleurs indépendants; Il fixe à cet effet les modalités

d’octroi de cette dispense.] (186) __________________________



RGS/50

RGS/52

(a)

RGS/44,

48

[§ 5. Lorsque le recouvrement des cotisations et accessoires dus aux caisses

d'assurances sociales pour travailleurs indépendants s'avère trop aléatoire ou

trop onéreux par rapport au montant des sommes à recouvrer, les caisses peu-

vent, dans les limites déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des

Ministres, renoncer au recouvrement de ces cotisations et accessoires.

Par ailleurs, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,

dans quelles limites les caisses ne doivent pas procéder au remboursement

de cotisations et accessoires ou au paiement d'intérêts moratoires.

Le coût qui découle de la renonciation au recouvrement est à charge du ré-

gime du statut social des indépendants. Le produit qui découle de la renon-

ciation au remboursement est acquis à ce régime.] (89)


janvier 2015

§1er. Les cotisations sont dues par quart dans le courant de chaque tri-

mestre civil ; elles sont perçues par la caisse d’assurances sociales, visée à

l’article 20, § 1er ou § 3, à laquelle l’assujetti est affilié.

Le Roi fixe le mode de perception des cotisations trimestrielles.

Le travailleur indépendant est tenu, solidairement avec l’aidant, au paiement

des cotisations dont ce dernier est redevable ; il en est de même des per-

sonnes morales, en ce qui concerne les cotisations [et l'amende administra-

tive visée à l'article 17bis] (198) dues par leurs associés ou mandataires.

Lorsque le mari aidant est assujetti en lieu et place de son épouse, cette der-

nière est tenue solidairement au paiement des cotisations dont son mari est

redevable.

Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les cotisations peuvent être

réclamées aux personnes solidairement responsables, même si l’assujetti a

obtenu une dispense par décision de la commission visée à l’article 22.

__________________________



RGS/

50bis

RGS/42

(a)

[§ 2. La cotisation trimestrielle est due pour les quatre trimestres de l'année

civile au cours de laquelle se situe l'activité professionnelle entraînant

l'assujettissement au présent arrêté royal.

Toutefois, cette cotisation n'est pas due :

1° avant le trimestre au cours duquel a débuté l'activité en qualité de tra-

vailleur indépendant, ni après le trimestre au cours duquel il a été mis

fin à cette activité, à condition que celle-ci ne reprenne pas normale-

ment l'année suivante;

2° pour le trimestre au cours duquel l'assujetti a atteint l'âge légal de la

pension ou obtient, en qualité de travailleur indépendant, une pension

de retraite anticipée, à condition que l'intéressé mette fin à son activité

professionnelle dans le courant de ce trimestre;

3° pour le trimestre au cours duquel s'est produit le décès de l'assujetti.]

(79) (231)

§ 3. Le Roi détermine dans quelles conditions est dispensé de cotiser le tra-

vailleur indépendant qui a dû suspendre son activité par suite de maladie ou

d’invalidité [ou qui est forcé de cesser son activité, au sens de l’article 2, §

3, de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale

en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y

assimilées ou de cessation forcée.] (210)


1° dans quelles conditions les cotisations sont majorées d’un montant

forfaitaire, d’un certain pourcentage ou suivant ces deux modes cumu-

lés, lorsque l’assujetti n’accomplit pas ou accomplit avec retard les

obligations imposées par ou en vertu du présent arrêté, ainsi que les

cas dans lesquels il peut être renoncé à l’application de ces majora-

tions;

2° la destination du produit de ces majorations;

3° l’incidence du paiement tardif ou partiel des cotisations sur l’octroi des

prestations;

4° […] (127) (232);

[5° les cas dans lesquels le travailleur indépendant est dispensé de cotiser,

en vue de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie pri-

vée des travailleurs indépendants; Il fixe à cet effet les modalités

d’octroi de cette dispense.] (186) ________________________

(a) En ce qui concerne les pensions, voir infra 72/15, § 1, al. 2 et RGP/15.

En ce qui concerne les prestations familiales, voir infra l’A.R. du 08.04.1976,

art. 36, §§ 2 et 3.


RGS/50

RGS/52

(a)

RGS/44,

48

[§ 5. Lorsque le recouvrement des cotisations et accessoires dus aux caisses

d'assurances sociales pour travailleurs indépendants s'avère trop aléatoire ou

trop onéreux par rapport au montant des sommes à recouvrer, les caisses peu-

vent, dans les limites déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des

Ministres, renoncer au recouvrement de ces cotisations et accessoires.

Par ailleurs, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,

dans quelles limites les caisses ne doivent pas procéder au remboursement

de cotisations et accessoires ou au paiement d'intérêts moratoires.

Le coût qui découle de la renonciation au recouvrement est à charge du ré-

gime du statut social des indépendants. Le produit qui découle de la renon-

ciation au remboursement est acquis à ce régime.] (89)

Article 16.


§ 1er. Les organismes percepteurs sont chargés du recouvrement des cotisa-

tions, au besoin par voie judiciaire.

§ 2. Le recouvrement des cotisations prévues par le présent arrêté se prescrit

par cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l’année pour laquelle elles

sont dues.

La prescription est interrompue :

1° de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil;

2° par une lettre recommandée de l’organisme chargé du recouvrement,

réclamant les cotisations dont l’intéressé est redevable;

3° par une lettre recommandée envoyée par l’Institut national d'assu-

rances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de la mis-

sion qui lui est dévolue par l’article 21, § 2, 1°, et mettant l’intéressé

en demeure de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. [Ladite

lettre recommandée interrompt également, le cas échéant, la prescrip-

tion du recouvrement des cotisations dues par le conjoint aidant de

l'intéressé, visé à l'article 7bis.] (120)

Le Roi détermine la prise de cours du délai de prescription en ce qui con-

cerne les cotisations de régularisation dues dans les cas visés à l’[article

13bis, § 1] (175).


RGS/49

RGS/

50bis

§ 3. Les actions en répétition de cotisations payées indûment se prescrivent

par cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de

laquelle les cotisations indues ont été payées.



2° par une lettre recommandée adressée par l’intéressé à l’organisme qui

a perçu les cotisations et réclamant le remboursement des cotisations

payées indûment.

[Le Roi détermine la prise de cours du délai de prescription en ce qui con-

cerne le remboursement des cotisations payées indûment après régularisa-

tion dans les cas visés à l'[article 13bis, § 1] (175), sans que cela puisse

avoir pour effet que ce délai de prescription soit plus long que celui qui vaut

en cas de recouvrement de cotisations de régularisation.] (63)

[Le Roi peut prévoir des exceptions au délai de prescription des actions en

répétition des cotisations payées indûment après le 30 juin 1983 lorsque le

caractère tardif de la demande de remboursement n'est pas imputable au

travailleur indépendant.] (90)


janvier 2015

§ 1er. Les organismes percepteurs sont chargés du recouvrement des cotisa-

tions, au besoin par voie judiciaire.

[§ 2. Le recouvrement des cotisations prévues par le présent arrêté royal se

prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l'année pour laquelle

elles sont dues.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le recouvrement des cotisations de régularisa-

tion visées à l'article 11, § 5, se prescrit par cinq ans à compter du 1er jan-

vier de la troisième année qui suit l'année de cotisation.




2° par une lettre recommandée de l'organisme chargé du recouvrement,

réclamant les cotisations dont l'intéressé est redevable;

3° par une lettre recommandée envoyée par l'Institut national d'assurances

sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de la mission qui

lui est dévolue par l'article 21, § 2, 1°, et mettant l'intéressé en de-

meure de s'affilier à une caisse d'assurances sociales.

Ladite lettre recommandée interrompt également, le cas échéant, la pres-

cription du recouvrement des cotisations dues par le conjoint aidant de

l'intéressé, visé à l'article 7bis.] (120) (175) (233)

§ 3. Les actions en répétition de cotisations payées indûment se prescrivent

par cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de

laquelle les cotisations indues ont été payées.



2° par une lettre recommandée adressée par l’intéressé à l’organisme qui

a perçu les cotisations et réclamant le remboursement des cotisations

payées indûment.

[L'action en répétition de cotisations provisoires qui s'avèrent être indues

suite à une régularisation visée à l'article 11, § 5, se prescrit par cinq ans à

compter du 1er janvier de la troisième année qui suit l'année de cotisation.]

(234)

[Le Roi détermine la prise de cours du délai de prescription en ce qui con-

cerne le remboursement des cotisations payées indûment après régularisa-

tion dans les cas visés à l'[article 13bis, § 1] (175), sans que cela puisse

avoir pour effet que ce délai de prescription soit plus long que celui qui vaut

en cas de recouvrement de cotisations de régularisation.] (63)

[...] (90) (235)


[Article 16bis.

§ 1er. Toute créance de l'organisme percepteur des cotisations ayant fait

l'objet d'un titre exécutoire ou [pouvant donner lieu] (143) à saisie conserva-

toire ou qui a fait l'objet d'une ordonnance autorisant la saisie conservatoire

est garantie par une hypothèque légale sur tous les biens [dont le débiteur

est propriétaire [ou nu-propriétaire] (161) ainsi qu'à l'égard des biens sur

lesquels il dispose d'un droit d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie]

(153) situés en Belgique et qui en sont susceptibles.

§ 2. L'hypothèque légale ne préjudicie pas aux privilèges et hypothèques

antérieurs; elle ne prend rang qu'à partir de son inscription.

§ 3. L'hypothèque légale est inscrite à la requête de l'organisme percepteur

des cotisations.

L'article 19 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 n'est pas applicable à

l'hypothèque légale concernant les créances visées au § 1er et qui sont anté-

rieures au jugement déclaratif de faillite.

§ 4. L'inscription a lieu sur présentation du titre y donnant droit conformé-

ment aux dispositions [du § 1er] (154) et dans le respect du prescrit de l'ar-

ticle 89 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

§ 5. L'organisme percepteur des cotisations donne mainlevée dans la forme

administrative, sans être tenu, vis-à-vis du conservateur des hypothèques, de

fournir la justification du paiement des sommes dues.

§ 6. Si avant d'avoir acquitté les sommes garanties par l'hypothèque légale,

les débiteurs désirent en affranchir tout ou une partie des biens grevés, ils en

font la demande à l'organisme percepteur des cotisations. Cette demande

sera admise si l'organisme a déjà ou s'il lui est donné sûreté suffisante pour

le montant de ce qui lui est dû.

§ 7. Les frais de formalités hypothécaires relatives à l'hypothèque légale

sont à charge du débiteur.] (138)


[Article 16ter.

§ 1er. La cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, com-

posés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés

à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation

industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit

sur les mêmes biens, n'est opposable à l'organisme percepteur des cotisa-

tions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une [copie cer-

tifiée conforme ou une copie certifiée complète, exacte et véritable par

toutes les parties contractantes] (144) de l'acte translatif ou constitutif a été

notifiée à l'organisme percepteur des cotisations.

§ 2. Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement de toute

créance visée à l'article 16bis due par le cédant à l'expiration du délai visé

au § 1er, à concurrence du montant déjà versé ou fourni par lui ou d'un

montant correspondant à la valeur nominale des actions qui ont été attri-

buées en échange du transfert avant l'expiration du délai précité.

§ 3. Les §§ 1er et 2 du présent article ne sont pas applicables si le cédant

joint à l'acte de cession un certificat établi exclusivement à cette fin par les

organismes percepteurs de cotisations dans les trente jours qui précèdent la

notification de la convention.

La délivrance de ce certificat est subordonnée à une demande introduite en

double exemplaire par le cédant auprès de l'organisme percepteur des coti-

sations.

Le certificat est refusé par l'organisme percepteur des cotisations si, au jour

de la demande, le cédant a une dette liquide et certaine à l'égard de l'orga-

nisme ou si la demande est introduite après l'annonce de ou au cours d'un

contrôle par un contrôleur social.

Le certificat est soit délivré soit refusé dans un délai de 30 jours à dater de

l'introduction de la demande par le cédant.

§ 4. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent article les cessions

réalisées par un curateur, un commissaire du sursis ou dans le cadre d'une

opération de fusion, de scission, d'apport d'une universalité de biens ou

d'une branche d'activité réalisée conformément aux dispositions du Code

des Sociétés.

§ 5. La demande et le certificat visés au présent article sont établis conformément

aux modèles arrêtés par le Ministre des Classes moyennes.] (139) ________________________ (a) A.M. 13.01.2006 (M.B. 26.01.2006), cf. infra.


(a)

Article 17.


[Les travailleurs indépendants, qui estiment se trouver dans le besoin ou

dans une situation voisine de l’état de besoin, peuvent demander dispense

totale ou partielle des cotisations dues en vertu des articles 12, § 1er et 13,

en s’adressant à la commission visée à l’article 22.] (80) [Ils peuvent égale-

ment demander dispense totale ou partielle des cotisations dues en vertu de

l'[article 13bis, § 1] (176), pour autant que ces cotisations ne soient pas dues

en tant qu'assujetti visé par l'article 12, § 2.] (85)

[Les travailleurs indépendants qui demandent une dispense des cotisations

visées dans le présent article doivent prouver leur état de besoin ou leur

situation voisine de l’état de besoin. Pour apprécier leur état de besoin, la

Commission tient notamment compte des ressources et charges des per-

sonnes qui font partie de leur ménage, à l’exception des personnes pour

lesquelles la preuve est apportée qu’elles sont étrangères à l’activité indé-

pendante des travailleurs indépendants concernés et qu’elles sont en outre

dénuées d’obligation légale de secours et d’aliments à l’égard de ces der-

niers.] (187)

Dans les mêmes conditions, les personnes solidairement responsables en

vertu de l’article 15, § 1er, peuvent demander que cette responsabilité soit

levée en tout ou en partie.

[Le Roi fixe le délai dans lequel les demandes tendant à obtenir le bénéfice

du présent article doivent, sous peine de forclusion, être introduites. Il peut

déterminer des conditions et des critères [supplémentaires] (188) qui per-

mettent d'apprécier l'état de besoin et Il détermine l’incidence des décisions

de dispense sur l’octroi des prestations.] (21)

[Les travailleurs indépendants ou les personnes solidairement responsables

en vertu de l'article 15, § 1er, peuvent contester la légalité de la décision de

la Commission les concernant auprès du tribunal du travail, en application

de l'article 581,1°, du Code Judiciaire. Le tribunal du travail est saisi par

voie de requête contradictoire conformément à l'article 704, § 1er, du Code

judiciaire. La requête est, sous peine de déchéance, introduite dans les 2

mois de la notification de la décision.] (242)

________________________

(a) Cet alinéa n'a pas été repris dans le texte de l'article 17 en vigueur au 1er janvier

2015.


RGS/88

§ 1

RGS/88

§ 2 et

94bis

(a)

[Le Roi détermine les cas dans lesquels les demandes de dispense de cotisa-

tions introduites par les travailleurs indépendants et les demandes de levée

introduites par les personnes solidairement responsables ne sont pas prises

en considération ou sont réputées n’avoir pas été introduites. Lorsque la

demande n’est pas prise en considération ou est réputée n’avoir pas été in-

troduite, la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants con-

cernée visée à l’article 20, § 1er ou § 3, en informe le travailleur indépen-

dant ou le responsable solidaire dans un délai et selon une procédure définis

par le Roi.] (128)(189)

Mise à jour 2014/1 S.18/4/1

RGS/88

§ 2, 1°,

al. 2 et

89, §1,

al. 2


janvier 2015

[Les travailleurs indépendants, qui estiment se trouver dans le besoin ou

dans une situation voisine de l'état de besoin, peuvent demander dispense

des cotisations provisoires dues en vertu du présent arrêté royal, pour autant

que ces cotisations ne soient pas dues en tant qu'assujetti visé par l'article

12, § 2, en s'adressant à la Commission visée à l'article 22.

Les travailleurs indépendants qui demandent une dispense des cotisations

visées au présent article, doivent prouver leur état de besoin ou leur situa-

tion voisine de l'état de besoin. Pour apprécier leur état de besoin, la Com-

mission tient notamment compte des ressources et charges des personnes

qui font partie de leur ménage, à l'exception des personnes pour lesquelles

la preuve est apportée qu'elles sont étrangères à l'activité indépendante des

travailleurs indépendants concernés et qu'elles sont en outre dénuées d'obli-

gation légale de secours et d'aliments à l'égard de ces travailleurs indépen-

dants.

La dispense de la cotisation d'un trimestre déterminé est censée ne jamais

avoir été accordée lorsqu'ultérieurement, lors de la régularisation de la coti-

sation provisoire relative à ce trimestre, il s'avère que les revenus profes-

sionnels qui servent de base pour la régularisation de cette cotisation sont

plus élevés que le double du montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2.

Par dérogation à l'alinéa 3, la dispense de la cotisation d'un trimestre déter-

miné est maintenue lorsque les revenus professionnels qui servent de base

pour la régularisation de cette cotisation ne dépassent pas 120 % de ceux

que l'indépendant a communiqués pour information pour l'année concernée

dans le courant de la procédure qui a abouti à la dispense, pour autant que

les premiers revenus professionnels cités ne dépassent pas 120 % du double

du montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2.

Lorsque, tenant compte des dispositions des alinéas 1er à 4, la dispense

pour un trimestre civil déterminé est effectivement maintenue après la régu-

larisation, cette dispense vaut alors pour le montant de la cotisation trimes-

trielle, telle que fixée suite à cette régularisation.

Le Roi détermine comment et pour quelles années le demandeur commu-

nique ses revenus professionnels dans le courant de la procédure de de-

mande et comment les alinéas 3 et 4 sont appliqués dans les cas où le de-

mandeur ne communique pas ses revenus professionnels dans le courant de

la procédure de demande.


En vue de l'octroi des prestations dans le cadre du statut social des travail-

leurs indépendants, à l'exception des prestations de retraite et de survie et

sous réserve de l'application de l'alinéa 8, les cotisations pour lesquelles la

Commission a accordé dispense, sont censées avoir été payées, même lors-

que la dispense est censée ne jamais avoir été accordée au sens de l'alinéa 3.

Pour l'application de l'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967

portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des

travailleurs indépendants, les cotisations pour lesquelles une dispense a été

obtenue, sont censées avoir été payées.

Les personnes qui sont solidairement responsables en vertu de l'article 15, §

1er, et qui estiment se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine

de l'état de besoin, peuvent demander que leur responsabilité relative aux

cotisations visées dans le présent arrêté royal soit levée, pour autant que ces

cotisations ne soient pas dues en tant qu'assujetti visé par l'article 12, § 2.

Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par cotisations visées dans le

présent arrêté royal.

Le Roi fixe le délai dans lequel les demandes tendant à obtenir le bénéfice

du présent article doivent, sous peine de nullité, être introduites. Il peut dé-

terminer des conditions et des critères supplémentaires qui permettent d'ap-

précier l'état de besoin.

Le Roi détermine les cas dans lesquels les demandes de dispense de cotisa-

tions introduites par les travailleurs indépendants et les demandes de levée

introduites par les personnes solidairement responsables ne sont pas prises

en considération ou sont réputées n'avoir pas été introduites. Lorsque la

demande n'est pas prise en considération ou est réputée n'avoir pas été in-

troduite, la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants con-

cernée, visée à l'article 20, § 1er ou § 3, en informe le travailleur indépen-

dant ou le responsable solidaire dans un délai et selon une procédure définis

par le Roi.

Les dispositions du présent article ne sont d'application que pour les cotisa-

tions dues pour les trimestres civils situés après le 4e trimestre de l'année

2014.] (21) (80) (85) (128) (176) (187) (188) (189) (236)


RGS/88

§ 1

RGS/88,

§ 2 et

94bis

RGS/88

§ 2, 1°,

al. 2 et

89, §1,

al. 2

[c) Sanctions] (194)

[Article 17bis.

§ 1er. Encourt une amende administrative de 500 à 2.000 euros par infrac-

tion constatée, tout travailleur indépendant :

1° dont il est constaté par un fonctionnaire compétent de l’Institut natio-

nal d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou par une

personne visée à l’article 23bis qu’il exerce ou a exercé une activité

professionnelle indépendante du chef de laquelle il était tenu de

s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépen-

dants dont question à l’article 20, § 1er, ou à la Caisse nationale auxi-

liaire visée à l’article 20, § 3, sans être effectivement affilié confor-

mément à l’article 10, § 1er, alinéa 1er;

2° dont il est constaté par une personne visée à l’article 23bis qu’il exerce

une autre activité professionnelle indépendante que celle mentionnée

dans la Banque-Carrefour des entreprises en vertu de l’article 6 de la

loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des

entreprises, modernisation du registre de commerce, création de gui-

chets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et qui, à la

suite des faits précités n’est pas déjà soumis pour ce motif à une sanc-

tion administrative ou pénale en vertu des articles 25 ou 62 de la loi du

16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des entre-

prises, modernisation du registre du commerce, création de guichets

d’entreprises agréés et portant diverses dispositions;

3° dont les revenus visés à l’article 11, § 2, ont été revus à la hausse après

constatation, faite par l’administration des contributions, d’un cas de

fraude fiscale.

[§ 1bis. Encourt une amende administrative d’un montant équivalent au

montant de la cotisation provisoire visée à l’article 13bis, § 2, 1°, a), toute

personne qui n’a pas de résidence principale en Belgique au sens de la loi

du 8 août 1983 organisant le registre national des personnes physiques et

pour laquelle il est constaté par un fonctionnaire compétent de l’Institut

national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou par une

personne visée à l’article 23bis qu’elle s’est affiliée à une caisse visée à

l’article 20 sans démarrer une activité professionnelle.] (208)


§ 2. Le fonctionnaire visé à l’article 17ter peut, s’il existe des circonstances

atténuantes, infliger une amende administrative inférieure au montant mini-

mum visé au § 1er, sans que l’amende puisse être inférieure à 40 p.c. de ce

montant minimum.

En cas de recours contre la décision du fonctionnaire compétent, les juridic-

tions du travail peuvent, s’il existe des circonstances atténuantes, diminuer le

montant d’une amende administrative infligée sous le montant minimum visé

à l’article 17bis, sans que l’amende puisse être inférieure à 40 p.c. du mini-

mum du montant visé à l’article 17bis.

Par la même décision que celle par laquelle il inflige l’amende administra-

tive, le fonctionnaire compétent peut accorder, en tout ou en partie, le sursis

à l’exécution du paiement de cette amende.

Le sursis n’est possible que si le fonctionnaire compétent n’a pas infligé

d’autre amende administrative à l’intéressé pendant la période de référence.

La période de référence est la période d’un an qui précède la date de la

commission de l’infraction qui a donné lieu ultérieurement à la décision in-

fligeant une amende administrative dans laquelle le fonctionnaire compétent

accorde le sursis.

Le sursis vaut pendant un délai d’épreuve d’un an. Le délai d’épreuve com-

mence à courir à partir de la date de la notification de la décision infligeant

l’amende administrative.

Le sursis est révoqué de plein droit lorsqu’une nouvelle infraction est com-

mise pendant le délai d’épreuve et que cette nouvelle infraction entraîne une

décision infligeant une nouvelle amende administrative.

Le sursis est révoqué par la même décision que celle par laquelle est infligée

l’amende administrative pour la nouvelle infraction commise dans le délai

d’épreuve.

L’amende administrative dont le paiement devient exécutoire suite à la révo-

cation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nou-

velle infraction.


En cas de recours contre la décision du fonctionnaire compétent, les juridic-

tions du travail ont les mêmes pouvoirs que ce fonctionnaire en matière de

sursis. Toutes les modalités précitées relatives au sursis sont d’application.

§ 3. Pour l’application du § 1er, 3°, le Roi détermine ce qu’il convient

d’entendre par « constatation d’un cas de fraude fiscale ».

§ 4. La sanction visée au paragraphe 1er, 2° et 3°, n’est pas applicable aux

travailleurs indépendants qui perçoivent en même temps un revenu de rem-

placement et qui à la suite des faits précités perdent temporairement le droit

à ce revenu de remplacement ou qui sont soumis pour ce motif à une autre

sanction administrative ou pénale.] (195)

[Article 17ter.

L’amende administrative dont il est question dans l’article précédent, est

imposée par le titulaire de la fonction de management de l’Institut national

d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, visé à l’article 21, § 5,

chargé de la gestion journalière de l’Institut ou par des fonctionnaires au sein

de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants,

désignés à cet effet par lui. La décision est prise après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses

moyens de défense. Cette décision mentionne le montant de l’amende et est assortie d’une moti-

vation. Cette décision est envoyée au travailleur indépendant intéressé sous

pli recommandé à la poste. Cet envoi renfermera également une copie des

pièces qui justifient l’application de l’amende administrative, ainsi qu’une

invitation à payer l’amende administrative.

La notification de la possibilité d’infliger l’amende administrative doit avoir

lieu dans les 14 jours ouvrables qui suivent :

- l’affiliation effective auprès d’une caisse d’assurances sociales des

indépendants dans les cas visés à l’article 17bis, § 1er, 1°;

- la prise en considération du fait par l’Institut national pour les assu-

rances sociales des travailleurs indépendants, pour ce qui concerne les

cas visés à l’article 17bis, § 1er, 2° et 3°.


Les caisses agréées d’assurances sociales pour travailleurs indépendants sont

chargées d’encaisser et de percevoir l’amende administrative.

[Dans les cas visés à l’article 17bis, § 1er bis, le montant de la première coti-

sation payée indûment est affecté par la caisse concernée, après avoir retenu

le montant perçu en plus au titre de frais de gestion, au paiement de

l’amende due par la personne concernée.] (209) Ces amendes administratives sont assimilées, en ce qui concerne leur percep-

tion et leur recouvrement, aux cotisations sociales dues.] (196)

[Article 17quater.

Le travailleur indépendant qui conteste la décision imposant l’amende admi-

nistrative, peut, dans les deux mois de la notification et à peine de dé-

chéance, saisir le tribunal du travail d’un recours sous forme de requête. Ce

recours suspend l’exécution de la décision imposant l’amende administra-

tive. La disposition faisant l’objet du premier alinéa est mentionnée dans la déci-

sion imposant l’amende administrative.] (197)

Mise à jour 2012/2 S.19/3/1

Chapitre III - LES PRESTATIONS

Article 18.

§ 1er. Le régime des prestations de retraite et de survie en faveur des tra-

vailleurs indépendants est organisé par l’arrêté royal n° 72 du 10 novembre

1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépen-

dants.

§ 2. Le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépen-

dants est organisé par la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations fami-

liales des travailleurs indépendants.

§ 3. Le régime des prestations d’assurance contre la maladie et l’invalidité

en faveur des travailleurs indépendants est organisé dans le cadre de [la loi

relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le

14 juillet 1994.] (177)

Ces prestations sont servies par l’intermédiaire des institutions fonctionnant

dans la cadre de cette dernière loi.

[§ 3bis. Le régime de l'assurance sociale en cas de faillite est instauré par

l'arrêté royal pris en exécution de l'article 29 de la loi du 26 juillet 1996

portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des ré-

gimes légaux de pensions.] (71)

[...] (182) (211)

[§ 4. […] (178)] (36)

[§ 5. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les

prestations favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie

privée des travailleurs indépendants. Il fixe par le même arrêté délibéré en

Conseil des Ministres, les modalités d'octroi de ces prestations.] (142)


Chapitre IV - L’INTERVENTION FINANCIERE DE L’ETAT

[Article 19.

L’Etat participe au financement du statut social des travailleurs indépen-

dants.

La subvention annuelle de l’Etat pour les différents régimes et secteurs du

statut social des travailleurs indépendants est globalement fixée à 945 218

010 euros et, à partir de l’année budgétaire 2003, inscrite au budget du SPF

Sécurité sociale.

A partir du 1er janvier 1998, ce montant est lié aux fluctuations de l’indice

des prix visé à l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 24 décembre 1993

portant exécution de la loi du 6 janvier 1989, de sauvegarde de la compéti-

tivité du pays, confirmé par l’article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant

des dispositions sociales.

Outre la subvention prévue à l’alinéa 2, à partir de l’année budgétaire 2008,

une subvention complémentaire de l’Etat, est fixée à un montant de 71 500

000 euros, adapté suivant la formule fixée à l’alinéa suivant, et inscrite au

budget du SPF Sécurité sociale.

Le montant visé à l’alinéa précédent, est lié, à partir du 1er janvier 2005 aux

fluctuations de l’indice des prix visé à l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté

royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de

sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par l’article 90 de la loi du

30 mars 1994 portant des dispositions sociales.] (163)

(37) (72)

________________________

(a) A.R. 10.03.2006 (M.B. 29.03.2006, 2ème édition), cf. infra.


(a)

Chapitre V - LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES

a) Les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

Article 20.

§ 1er. Il est procédé dans le cadre du présent arrêté à l’agréation de caisses

libres d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Le Roi fixe les conditions d’agréation et de retrait d’agréation de ces

caisses.

Ces caisses adoptent la forme juridique d’une association sans but lucratif

régie par les dispositions de la loi du 27 juin 1921.

Sans préjudice des tâches qui leur sont imparties par ou en exécution des

lois visées à l’article 18, §§ 1 et 2, [ou d'autres lois], ces caisses ont pour

mission :

a) de percevoir auprès de leurs affiliés les cotisations dues en vertu du

présent arrêté et, le cas échéant, d’en poursuivre le recouvrement judi-

ciaire;

b) de les informer et de leur prêter assistance en ce qui concerne leurs

obligations et leurs droits dans le cadre du statut social des travailleurs

indépendants, et les réglementations connexes;

c) [de fournir, à la demande du [Service public fédéral Sécurité sociale]

ou de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indé-

pendants, tous les éléments en leur possession et indispensables pour

appliquer la législation relative au statut social des travailleurs indé-

pendants et pour en vérifier le respect.] (20) (23) (27) (129)

[Elles transfèrent, suivant les modalités déterminées par le Roi, les cotisa-

tions, majorations et intérêts [,ainsi que les montants résultant de la percep-

tion des amendes administratives visées à l'article 17bis] (199) à l'Institut

national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.] (38)

§ 2. Le contrôle de la Caisse nationale auxiliaire est exercé par le Ministre

des Classes moyennes. Les modalités de ce contrôle sont fixées par le Roi.

Le contrôle des caisses visées au § 1er est exercé par le Ministre des Classes

moyennes.


RGS/51

RGS/

41bis

RGS/54

à 59, 61,

65, 66

Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :

1° les modalités suivant lesquelles ce contrôle est effectué;

2° les cas dans lesquels le Ministre des Classes moyennes peut, dans

l’exercice de ce contrôle, faire appel à la collaboration de l’Institut na-

tional d’assurances sociales pour travailleurs indépendants;

3° dans quels cas et de quelle manière les caisses doivent prendre à leur

charge l’incidence financière de fautes commises dans l’exécution de

la mission qui leur est dévolue.

4° [...]

[§ 2bis. [Afin d'améliorer la perception et le recouvrement des cotisations,

le ministre des Classes moyennes peut donner des directives générales aux

caisses visées au § 1er. Ces directives sont établies sur base de critères de

performance fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Lorsque le contrôle des caisses visées au § 1er fait apparaître :

a) que, en ce qui concerne les cotisations réclamées pour la première fois

dans le courant d'une année déterminée et se rapportant à cette même

année, pour une caisse, le rapport entre les montants perçus et les mon-

tants réclamés est inférieur au pourcentage de perception général y cor-

respondant, ou,

b) que le volume global des cotisations qui restent à percevoir par une

caisse en fin d'année est supérieur à un pourcentage, déterminé par le

Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des cotisations récla-

mées au cours de cette année, avec un minimum de 25 p.c.,

le ministre des Classes moyennes peut déléguer auprès de cette caisse un

fonctionnaire. Celui-ci peut donner au nom du ministre des directives con-

crètes, basées sur les critères de performance visés à l'alinéa 1er.

Les directives concrètes dont question à l'alinéa précédent déterminent l'objec-

tif à atteindre par la caisse concernée en fonction notamment de la quantité de

prestations, de la qualité des prestations et du suivi de la perception.] (130)

S'il s'avère que la caisse n'a pas ou n'a qu'insuffisamment suivi les directives

durant la période imposée par le fonctionnaire visé à l'alinéa précédent, le

Ministre des Classes moyennes peut lui imposer le paiement d'une somme

d'argent.

________________________ (a) Abrogé par la loi du 30.12.1992 portant des dispositions sociales et diverses,

art. 84, 2° - effet au 01.01.1993 (M.B. 09.01.1993).


(a)

RGS/63

RGS/60

Dans le cas visé sous a), cette somme est égale à la différence entre les coti-

sations réclamées et perçues, multipliée par la différence entre le pourcen-

tage de perception général précité et le pourcentage de perception corres-

pondant à la caisse en cause. Dans le cas visé sous b), le paiement est ex-

primé par un pourcentage, fixé par le Roi, du montant représentant la distor-

sion. Servent de base, à cet égard, les données relatives à l'année visée au

premier alinéa.

Les frais liés à l'intervention de ce fonctionnaire sont à charge de la caisse.

Le Roi détermine les modalités d'application du présent paragraphe.] (41)

[§ 2ter. Pour l'application du présent paragraphe, il y a lieu d'entendre par :

a) le Ministre : le Ministre ayant le statut social des travailleurs indépen-

dants dans ses attributions ;

[b) l'Administration : l'Administration de la Sécurité sociale des travail-

leurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale] (131);

c) le directeur général : le directeur général de l'Administration mention-

née sous b) ;

d) l'Institut national : l'Institut national d'assurances sociales pour travail-

leurs indépendants visé à l'article 21 du présent arrêté.

Sans préjudice de l'application du § 2, alinéa 3, 3°, du présent article, le

directeur général peut imposer aux caisses d'assurances sociales à titre de

sanction le paiement d'une somme d'argent dans les cas suivants :

1° lorsqu'une caisse d'assurances sociales ne donne pas suite ou donne

une suite insuffisante aux directives, notes ou missions formulées en

application de cet arrêté, soit par le Ministre, soit par l'Administration,

soit par l'Institut national ;

2° lorsqu'une caisse d'assurances sociales ne donne pas suite ou donne

une suite insuffisante aux remarques formulées en application de cet

arrêté, soit par le Ministre, soit par l'Administration, soit par l'Institut

national, à l'occasion de l'examen de cas individuels.


Le directeur général peut imposer cette sanction moyennant une mise en

demeure préalable par lettre recommandée à la poste. Une telle mise en

demeure n'est toutefois pas exigée lorsqu'un délai ou une date déterminée a

été fixé dans les directives, notes, missions ou remarques dont question ci-

avant, en vue de remplir les obligations qui y sont prévues.

La sanction précitée est exprimée par un pourcentage des frais de gestion

recueillis par la caisse d'assurances sociales concernées au cours du deu-

xième trimestre civil précédant celui au cours duquel le fait sanctionnable a

été constaté.

[Le pourcentage s'élève à :

- 0,50 % dans les cas visés à l'alinéa 2, 1°, avec un minimum de 5.000

EUR et un maximum de 15.000 EUR;

- 0,20 % dans les cas visés à l'alinéa 2, 2°, avec un minimum de 1.500

EUR et un maximum de 5.000 EUR.] (132)

Ces sommes doivent être acquittées par la caisse d'assurances sociales au

moyen du produit des cotisations destinées à couvrir ses frais de gestion.

Un recours peut être introduit auprès du Ministre à l'encontre de cette déci-

sion du directeur général.

Le produit de ces sanctions est attribué au Fonds pour l'équilibre financier

du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis du pré-

sent arrêté.

Le Roi détermine les modalités d'exécution de ce paragraphe.] (45)

§ 3. Une Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs

indépendants, constituée au sein de l’Institut national d’assurances sociales

pour travailleurs indépendants, exerce les mêmes missions que les caisses

d’assurances sociales libres, en ce qui concerne les assujettis qui s’y sont

volontairement affiliés ou qui ont omis de faire choix d’une caisse

d’assurances sociales, dans le délai qui est fixé en exécution de l’article 10,

§ 2, du présent arrêté.

Cette caisse n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’Institut

national susvisé, mais sa gestion, soumise au même contrôle que la gestion

générale de cet Institut national, fait l’objet d’une comptabilité distincte.

________________________

(a) Voir infra l’A.R. du 22.12.1970, art. 7


(a)

RGS/60

quater

§ 4. Les frais de gestion des caisses visées au présent article sont à charge

des affiliés. [Ils correspondent aux frais encourus par la caisse pour accom-

plir les missions légales qui lui sont confiées par le présent article et dépen-

dent de la qualité des services offerts par la caisse à ses affiliés. Le niveau

de qualité est déterminé en fonction des obligations légales des caisses à

l’égard de leurs affiliés et de l’Etat.] (202)

La cotisation des affiliés des caisses visées par le § 1er, qui représente leur

participation dans les frais de gestion, est fixée, pour chaque caisse, tous les

ans, par le Ministre des Classes moyennes, après avis de la caisse intéressée.

En prenant sa décision, le Ministre des Classes moyennes tient compte no-

tamment de ce que la caisse d’assurances sociales procède ou non à une

déconcentration de ses services.

[Le Roi peut déterminer les conditions et modalités suivant lesquelles les

caisses d'assurances sociales et la caisse nationale auxiliaire sont autorisées à

réduire les frais de gestion qu'elles réclament à leurs affiliés lorsque les cotisa-

tions sociales sont payées au moyen d'une domiciliation bancaire.] (133)

La cotisation que la Caisse nationale auxiliaire visée au § 3 peut réclamer à

ses affiliés est égale au plus élevé des taux admis pour les caisses visées au

§ 1er.

[En cas de début d’activité au sens de l’article 13bis, § 1er, la caisse

d’assurances sociales informe l’assujetti par écrit de la cotisation visée à

l’alinéa 2 qui lui sera imputée, du mode de calcul de celle-ci et des services

auxquels elle donne droit. La caisse invitera en même temps l’assujetti à

signer un formulaire par lequel il reconnaitra avoir reçu ces informations.

Chaque année, dans le courant du premier mois du premier trimestre civil,

la caisse d’assurances sociales fait connaitre à l’assujetti au moyen d’une

mention explicite sur l’avis d’échéance, tant le montant de la cotisation vi-

sée à l’alinéa 2 dont il lui est redevable pour ce trimestre que le mode de

calcul de celle-ci et les services auxquels elle donne droit.


Chaque année, dans le courant du premier mois des deuxième, troisième et

quatrième trimestres civils, la caisse d’assurances sociales fait connaitre à

l’assujetti au moyen d’une mention explicite sur l’avis d’échéance le mon-

tant de la cotisation visée à l’alinéa 2 dont il lui est redevable pour ce tri-

mestre.

Lorsque la caisse ne respecte pas les obligations mentionnées dans les trois

alinéas précédents, elle peut être soumise aux sanctions telles que détermi-

nées dans le § 2ter.

Le Roi détermine la manière dont les caisses d’assurances sociales satisfont

aux obligations visées aux alinéas 6 à 8.] (203)

Les cotisations visées au présent paragraphe sont perçues et recouvrées

comme les cotisations visées au chapitre II. Les majorations et intérêts ap-

pliqués à ces dernières cotisations, en vertu de l’arrêté royal pris en exécu-

tion de l’article 15, § 4, 1°, sont également applicables aux cotisations vi-

sées par le présent paragraphe.

Lorsque le produit de la cotisation réclamée en vertu du présent paragraphe

ne suffit pas pour couvrir les frais de gestion de la Caisse nationale auxi-

liaire, le solde est réparti entre l’Institut national d’assurances sociales pour

travailleurs indépendants et l’Institut national d’assurance maladie-

invalidité, suivant des modalités fixées conjointement par le Ministre des

Classes moyennes et par le Ministre de la Prévoyance sociale.

Le produit des cotisations visées par le présent paragraphe ne peut être af-

fecté qu’à la couverture des frais de gestion de la caisse. Les caisses peu-

vent constituer un fonds de réserve. Lorsque ce fonds atteint un montant

déterminé par le Roi, le Ministre des Classes moyennes peut, après avis de

la caisse intéressée, réduire le taux de la cotisation que ladite caisse peut

réclamer à ses affiliés.

Les caisses ne peuvent acquérir des biens immobiliers qu’après autorisation

du Ministre des Classes moyennes.

________________________

(a) Egalement applicable au déficit administratif cumulé de la Caisse nationale

auxiliaire au 31.12.1975 (loi du 06.02.1976, art. 44 - M.B. 11.02.1976).

Voir infra l'A.M. du 20.01.1978.

(b) Voir infra la loi du 15.06.1983, art. 5.


RGS/67

bis

(b)

(a)

[§ 4bis. Le Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans

ses attributions détermine chaque année le montant, par affilié, que les

caisses visées au § 1er et que la caisse nationale auxiliaire visée au § 3 doi-

vent transférer à l'Institut national, dont question au § 2ter, à charge de leurs

frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles

par cet Institut national.] (46)

§ 5. Les caisses visées par le présent article peuvent réclamer aux affiliés en

cause le remboursement des frais qui sont occasionnés par les rappels

qu’elles sont amenées à adresser, le cas échéant, par huissier de justice, à

leurs affiliés en retard de paiement de leurs cotisations ainsi que les frais des

rappels ou des investigations auxquels elles doivent procéder lorsque leurs

affiliés ne fournissent pas les renseignements nécessaires pour établir les

droits aux prestations.

Le Ministre des Classes moyennes peut fixer des montants forfaitaires que

les caisses peuvent réclamer à ce titre.

Les frais visés par le présent paragraphe sont recouvrés comme les cotisa-

tions visées au Chapitre II.

Le présent paragraphe ne vise pas les frais afférents au contentieux judi-

ciaire dont le règlement se fait conformément au Code judiciaire.

[§ 6. Lorsque des prestations visées à l’article 1er, alinéa 2, 2°, ont été payées

sur base de données inexactes ou incomplètes, fournies par une caisse

d’assurances sociales, le ministre des Classes moyennes peut imposer à ladite

caisse le paiement d’une somme d’argent s’élevant à 2.500 EUR par cas indi-

viduel. Cette somme d’argent est mise à charge du produit des cotisations des-

tinées à couvrir les frais d’administration de la caisse en cause.] (134)

[§ 7. Sans préjudice de leur droit de citer devant le juge, les caisses visées

par le présent article peuvent, en tant qu'organismes percepteurs des cotisa-

tions, également procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues

[,ainsi que de l'amende administrative visée à article 17bis] (200) par voie

de contrainte.

Le Roi règle les conditions et les modalités de poursuite par voie de con-

trainte ainsi que les frais résultant de la poursuite et leur mise à charge.]

(140)


RGS/46,

47

RGS/

47bis

b) L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Article 21.

§ 1er. Il est créé, auprès du Ministère des Classes moyennes, un Institut

national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, ci-après dé-

nommé “Institut national”.

Cet Institut national est un établissement public doté de la personnalité civile.

Il succède aux droits, attributions et obligations, et recueille l’actif et le pas-

sif de :

1° l’Office national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants,

établissement public créé par l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967

organisant le statut social des travailleurs indépendants;

2° l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs indépen-

dants, établissement public créé par la loi du 26 juillet 1960 portant

réorganisation des organismes d’allocations familiales.

§ 2. Sans préjudice des tâches qui lui sont confiées par ou en vertu des lois

visées à l’article 18, l’Institut national a notamment pour mission :

1° de vérifier si les personnes assujetties au présent arrêté sont affiliées à

une caisse d’assurances sociales;

2° de tenir le répertoire général des assujettis;

3° de gérer la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour tra-

vailleurs indépendants;

4° de fournir des renseignements statistiques relatifs aux assujettis et aux

bénéficiaires;

5° de procéder, dans le cadre du statut social des travailleurs indépen-

dants, à des études qui lui sont confiées par le Ministre compétent.

[6° de transférer la part des cotisations, majorations et intérêts destinée au

régime de l'assurance contre la maladie et l'invalidité à l'Institut natio-

nal d'assurance maladie-invalidité.] (39)

Le Roi désigne l’organisme chargé de la tenue des comptes individuels des

personnes assujetties au présent arrêté. Il détermine les renseignements que

doivent contenir lesdits comptes individuels. ________________________

(a) Non exécuté. Voir cependant RGS/22, al. 4 et 26 al. 5.


(a)

[2bis. Dans le cadre du recouvrement transfrontalier des cotisations sociales

dues par des travailleurs indépendants, l'Institut national peut, à la demande

de l'Etat requérant, procéder par voie de contrainte au recouvrement des

sommes dues.

Le Roi règle les conditions et les modalités de poursuite par voie de con-

trainte ainsi que les frais résultant de la poursuite et leur mise à charge.]

(135)

§ 3. L’Institut national est administré par un conseil d’administration com-

prenant :

1° un président;

2° [dix-huit membres dont trois représentent les agriculteurs et quinze les

autres travailleurs indépendants;] (86)

3° deux membres représentant les caisses libres d’assurances sociales

pour travailleurs indépendants;

4° [deux membres qui représentent les organisations familiales;] (87)

5° deux membres représentant respectivement les Ministres ayant la Pré-

voyance sociale et l’Agriculture dans leurs attributions;

6° [le titulaire de la fonction de management chargé de la gestion journa-

lière de l'Institut national et son adjoint.] (113)

Les membres visés aux 5° et 6° n’ont pas voix délibérative.


Les présidents et membres du conseil d’administration visés aux 2° à 5°

sont nommés par le Roi pour un terme renouvelable de six ans.

Les membres visés au 2° sont choisis sur des listes doubles de candidat pré-

sentées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles de

travailleurs indépendants qui réunissent les conditions fixées par le Roi pour

être considérées comme représentatives.

Les membres visés au 4° sont choisis sur des listes doubles de candidats

présentées par les organisations familiales qui réunissent les conditions

fixées par le Roi pour être considérées comme représentatives.

Le Roi nomme deux vice-présidents du conseil dont l’un est choisi parmi

les membres visés au 2°, l’autre parmi les membres visés au 4°.

Il est créé au sein du conseil d’administration un comité de gestion dont la

composition est déterminée par le Roi qui nomme les membres de ce comi-

té.

§ 4. Sans préjudice des dispositions des §§ 5 et 6 du présent article et de la

loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt

public, le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires

à l’administration de l’Institut national, à l’organisation de ses services et à

l’exécution de la mission qui lui est confiée.

[Sans préjudice des dispositions des §§ 5 et 6 du présent article et à l'excep-

tion des titulaires des fonctions de management autres que le titulaire chargé

de la gestion journalière de l'Institut national et son adjoint, le personnel de

l'Institut national est nommé par le Conseil d'administration qui, à son

égard, exerce également l'autorité en matière de mesures disciplinaires. Le

Roi désigne les titulaires des fonctions de management autres que celui

chargé de la gestion journalière de l'Institut national et son adjoint, sur la

proposition du ministre dont dépend l'Institut national et le Conseil d'admi-

nistration de l'Institut national, après présentation du titulaire de la fonction

de management chargé de la gestion journalière de l'Institut national. Le Roi

fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, leur statut et la procédure

de désignation.] (114)

________________________

(a) Voir l’arrêté du 06.12.2006 du conseil d’administration de l’INASTI fixant le

plan de personnel de l’INASTI (M.B. 19.01.2007).

(b) Voir l’A.R. du 30.11.2003 (M.B. 16.12.2003), modifié par l’A.R. du

12.07.2004 (M.B. 13.08.2004).


RGS/70

(a)

(b)

RGS/95,

§§ 2 et 3

RGS/95,

§§ 1 et 3

Le Roi détermine :

1° la répartition de la compétence visée par les deux premiers alinéas du

présent paragraphe entre le conseil d’administration et le comité de

gestion;

2° dans quelles conditions et limites le conseil d’administration et le co-

mité de gestion peuvent déléguer leurs pouvoirs;

3° l’organisation du secrétariat du conseil d’administration et du comité

de gestion.

§ 5. [L'Institut national est dirigé par le titulaire de la fonction de manage-

ment chargé de la gestion journalière de l'institution, désigné par le Roi par

arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du ministre dont

dépend l'institution et du Conseil d'administration de l'institution.

Le Roi fixe le statut et la procédure de désignation par arrêté délibéré en

Conseil des Ministres.

Le titulaire de la fonction de management a la haute direction de l'Institut

national.

Il introduit les affaires devant le Conseil d'administration et le Comité de

gestion. Il fait à ces instances toutes les propositions qu'il juge utiles en vue

d'améliorer le fonctionnement et l'organisation de l'Institut national.

Il veille à l'exécution des décisions prises par le Conseil d'administration et

par le Comité de gestion.

Il assure la représentation de l'Institut national dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires.

Dans les limites tracées par le Conseil d'administration, il peut déléguer

certains pouvoirs à des fonctionnaires de l'Institut national.] (115)

§ 6. [Le titulaire de la fonction de management chargé de la gestion journa-

lière de l'institution est assisté et, en cas d'absence ou d'empêchement, rem-

placé par un adjoint-titulaire d'une fonction de management.

Cet adjoint est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Mi-

nistres, sur la proposition du ministre dont dépend l'institution et du Conseil

d'administration de l'institution.

Le Roi fixe le statut et la procédure de désignation par arrêté délibéré en

Conseil des Ministres.] (116) ________________________

(a) Voir l'A.R. du 13.03.2003 (M.B. 14.03.2003), complété par l'A.R. du

04.04.2003 (M.B. 18.04.2003). Ces 2 A.R. ont été annulés par l'arrêt du Con-

seil d'Etat du 16.09.2003 (n° 122.881). Voir ensuite l'A.R. du 24.10.2003 (M.B.

10.11.2003) et l'A.R. du 30.11.2003 (M.B. 16.12.2003). Ce dernier A.R. a été

modifié par l’A.R. du 12.07.2004 (M.B. 13.08.2004), l’A.R. du 27.04.2005

(M.B. 17.05.2005), l'A.R. du 17.10.2006 (M.B. 16.11.2006) et l'A.R. du

12.10.2006 (M.B. 21.11.2006).


RGS/69,

71, § 2

RGS/77

RGS/71,

§ 1

(a)

(a)

§ 7. Le Roi détermine l’organisation générale de l’Institut national en pré-

voyant notamment la création de bureaux régionaux.

§ 8. En fixant les règles concernant l’organisation générale de l’Institut na-

tional, le Roi prend les mesures nécessaires afin qu’apparaisse d’une façon

précise à quel secteur du statut social des travailleurs indépendants se rap-

portent les opérations financières de cet Institut.

Article 21bis.

[§ 1er. Il est institué un Fonds pour l'équilibre financier du statut social des

travailleurs indépendants auprès de l'Institut national d'assurances sociales

pour travailleurs indépendants.

Le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépen-

dants a pour but, exclusivement au moyen des revenus qui lui sont attribués,

de contribuer à l'équilibre financier [de la gestion financière globale du sta-

tut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2, alinéa 1er, de

l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion finan-

cière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en applica-

tion du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant moderni-

sation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des

pensions.] (81) Il est alimenté par des revenus qui lui sont attribués par ou

en vertu d'une loi.

§ 2. [.....] (82)

________________________

(a) Voir infra l’a.r. du 22.12.1970.

(b) Voir l’a.m. du 26.02.1979.


RGS/79

(b)

(a)

[§ 4. Le fonds pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs in-

dépendants est alimenté par les économies réalisées dans la « garantie de

revenus aux personnes âgées » et le « revenu garanti » suite à

l’augmentation des pensions minimums indépendants après déduction du

coût de l’augmentation de la « garantie de revenus aux personnes âgées »

chez les indépendants.

Pour 2004, en exécution de l’alinéa précédent, le montant est fixé à

1.270.000 EUR ; pour les années suivantes et ce jusqu’en 2007, le Roi, par

arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapte ce montant en fonction de

l’économie nette constatée en exécution de l’alinéa précédent.] (121)

c) La Commission des dispenses de cotisations

Article 22.

Il est institué auprès du Ministère des Classes moyennes une Commission Il

est institué auprès [du Service public fédéral Sécurité sociale] (190) une

Commission des dispenses de cotisations.

[Cette Commission est chargée de statuer, sans appel, sur les demandes de

dispense totale ou partielle de cotisations introduites par les assujettis visés

à l’article 17, que ces demandes aient été introduites en français, en néer-

landais ou en allemand] (25). [...] (4)(191)

Le Roi peut étendre la compétence de la Commission à des cotisations pré-

vues par un des régimes visées à l’article 18 et qui, sans avoir un caractère

obligatoire, sont destinées à faire naître ou à maintenir le droit aux presta-

tions.

Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de cette Commission.

[...] (26)

[Pour toutes contestations dirigées contre le ministre qui a le statut social

des travailleurs indépendants dans ses attributions relatives à une décision

prise par la Commission des dispenses de cotisations, la comparution en

personne au nom de l’État peut être assurée par tout fonctionnaire de la DG

Indépendants du SPF Sécurité sociale] (243)

________________________

(a) Art. 86 de la loi du 30.12.1992 portant des dispositions sociales et diverses :

"La Commission visée à l'article 22 du même arrêté royal continue, au-delà de

la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, de statuer sur les demandes en

révision dont elle a déjà été saisie à cette date."


RGS/80

à 94

(a)

RGS/91,

§ 1

Chapitre VI. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 23.

Les administrations publiques, notamment les administrations relevant du

département des Finances ainsi que les administrations communales, sont

tenues de fournir aux services et établissements publics, à leurs agents dû-

ment mandatés, aux institutions privées et aux juridictions, les renseigne-

ments qui leur sont nécessaires en vue de l’application du présent arrêté et

des régimes visés à l’article 18 du présent arrêté.

Ces administrations publiques sont tenues de communiquer, sans déplace-

ment, aux agents dûment mandatés des services et établissements publics

tous actes, pièces, registres et documents quelconques qu’elles détiennent et

de leur laisser prendre tous renseignements, copies ou extraits, qu’ils juge-

raient nécessaires en vue de l’application du présent arrêté et des régimes

visés à l’article 18 du présent arrêté.

Sauf dérogation prévue par le Roi, lesdites administrations publiques ne

peuvent exiger le paiement d’aucune somme à titre de rétribution ou autre,

pour la délivrance et la transmission d’actes dressés dans le cadre de

l’obligation qui leur est faite par l’alinéa 1er, ni pour les renseignements

donnés à cette occasion.

Les mêmes administrations ne peuvent, en exécutant l’obligation qui leur

est faite par le présent article, imposer directement ou indirectement des

charges aux personnes, services, institutions ou juridictions, auxquels sont

destinés les actes que délivrent ou les renseignements que fournissent les-

dites administrations.

Le Roi fixe le montant de l’indemnité qui est accordée aux fonctionnaires

du département des Finances en raison des prestations effectuées à l'occa-

sion de l’enquête sur les ressources préalable à l’octroi de la pension de

travailleur indépendant. Cette indemnité est à charge de l’Institut national

d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

S.29

[Article 23bis.

§ 1er. Les institutions publiques et privées, ainsi que les personnes phy-

siques et les personnes morales sont obligées de communiquer aux fonc-

tionnaires dûment mandatés de l’Institut national et de l’Administration

visée à l’article 20, § 2ter, toutes informations utiles et doivent leur per-

mettre de consulter livres, registres, documents, bandes ou tout autre sup-

port d’information, en vue de l’application du statut social des travailleurs

indépendants.

Les pièces rédigées par lesdits fonctionnaires font foi jusqu’à preuve du

contraire. La preuve contraire peut être apportée par toute voie de droit.

[Les constatations faites par les inspecteurs sociaux des autres services

d’inspection sociale, visés dans la loi du 16 novembre 1972 concernant

l’inspection du travail, les officiers de police judiciaire ou par les fonction-

naires chargés de la surveillance du respect d’autres législations peuvent

être utilisées, avec leur force probante, par les fonctionnaires de l’Institut

national.] (201)

§ 2. [Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux de l’Institut natio-

nal] (204) surveillent l’exécution des obligations résultant de l’application

du présent arrêté et des régimes visés à l’article 18. Ils s’assurent notam-

ment que tous les travailleurs indépendants qui sont tenus de s’affilier à une

caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants s’acquittent de

cette obligation.

[Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux de l’Institut national

exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16

novembre 1972 concernant l’inspection du travail.] (205)

[…] (206)

[…] (206)

[…](206)] (64) (183)


[Article 23ter.

§ 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l’aliénation ou

l’affectation hypothécaire d’un immeuble, d’un navire ou d’un bateau, sont

personnellement responsables du paiement des créances visées à l’article

16bis pouvant donner lieu à l’inscription hypothécaire, s’ils n’en avisent pas

les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale :

1° au moyen d’une procédure utilisant les techniques de l’informatique,

via la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

2° par tout autre moyen permettant de signer l’avis et de conférer date

certaine à son envoi, lorsque l’envoi ne peut être effectué conformé-

ment au 1°.

Si l’acte envisagé n’est pas passé dans les trois mois à compter de

l’expédition de l’avis, celui-ci sera considéré comme non avenu.

§ 2. Si l’intérêt de l’organisme percepteur des cotisations l’exige, il notifie

au notaire avant l’expiration du douzième jour ouvrable qui suit la date

d’expédition de l’avis prévu au § 1er et au moyen d’une procédure utilisant

les techniques de l’informatique, via la Banquecarrefour de la sécurité so-

ciale, le montant des créances pouvant donner lieu à inscription de

l’hypothèque légale sur les biens faisant l’objet de l’acte.

Mise à jour 2010/2 S.29/1/1

Lorsque l’envoi de la notification ne peut être effectué au moyen d’une procé-

dure utilisant les techniques de l’informatique, les organismes percepteurs de

cotisations de sécurité sociale procèdent à la notification par tout autre moyen

conférant date certaine à son envoi et permettant de la signer.

[§ 3. Lorsque l’acte visé au § 1er est passé, la notification visée au § 2 em-

porte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les sommes et valeurs qu’il

détient en vertu de l’acte pour le compte ou au profit du débiteur de

l’organisme percepteur de cotisations de sécurité sociale et vaut opposition

sur le prix au sens de l’article 1642 du Code judiciaire dans les cas où le

notaire est tenu de répartir ces sommes et valeurs conformément aux articles

1639 à 1654 du Code judiciaire.

Sans préjudice des droits des tiers, lorsque l’acte visé au § 1er est passé, le

notaire est tenu, sous réserve de l’application des articles 1639 à 1654 du

Code judiciaire, de verser entre les mains de l’organisme percepteur de coti-

sations de sécurité sociale, au plus tard le huitième jour ouvrable qui suit la

passation de l’acte, les sommes et valeurs qu’il détient en vertu de l’acte

pour le compte ou au profit du débiteur de l’organisme percepteur, à con-

currence du montant des créances qui lui a été notifié en exécution du

§ 2.

En outre, si les sommes et valeurs ainsi saisies-arrêtées sont inférieures à

l’ensemble des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers oppo-

sants, le notaire doit, sous peine d’être personnellement responsable de

l’excédent, en informer les organismes percepteurs des cotisations, au plus

tard le premier jour ouvrable qui suit la passation de l’acte :

1° au moyen d’une procédure utilisant les techniques

de l’informatique,via la Banque-carrefour de la Sécurité sociale;

2° par tout autre moyen permettant de signer l’information et de conférer

date certaine à son envoi, lorsque l’envoi ne peut être effectué confor-

mément au 1°.

Sans préjudice des droits des tiers, la transcription ou l’inscription de l’acte

n’est pas opposable aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité

sociale, si l’inscription de l’hypothèque légale a lieu dans les huit jours ou-

vrables qui suivent l’envoi de l’information prévue à l’alinéa précédent.

Sont inopérantes au regard des créances des organismes percepteurs de coti-

sations de sécurité sociale notifiées en exécution du § 2, toutes les créances

non inscrites pour lesquelles saisie ou opposition n’est pratiquée qu’après

l’expiration du délai prévu à l’alinéa 2.] (179)


§ 4. Les inscriptions prises après le [délai visé au § 3, alinéa 4] ou pour sû-

reté de créances qui n’ont pas été notifiées, conformément au § 2, ne sont

pas opposables au créancier hypothécaire, ni à l’acquéreur qui pourra en

requérir la mainlevée.(180)

§ 5. La responsabilité encourue par le notaire, en vertu des §§ 1er et 3, ne

peut excéder, suivant le cas, la valeur du bien aliéné ou le montant de

l’inscription hypothécaire, déduction faite des sommes et valeurs saisies-

arrêtées entre ses mains.

§ 6. Les §§ 1er à 5 sont applicables à toute personne habilitée à donner

l’authenticité aux actes visés au § 1er.

§ 7. Aucun acte passé à l’étranger et ayant pour objet l’aliénation ou

l’affectation hypothécaire d’un immeuble, d’un navire ou d’un bateau ne

sera admis en Belgique, à la transcription ou à l’inscription dans les re-

gistres d’un conservateur des hypothèques, s’il n’est accompagné d’un certi-

ficat de l’organisme percepteur des cotisations.

Ce certificat doit attester que le propriétaire ou l’usufruitier n’est pas débi-

teur auprès de l’organisme percepteur des cotisations ou que l’hypothèque

légale garantissant les sommes dues a été inscrite.

§ 8. Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de

vendre publiquement des meubles dont la valeur atteint au moins 250 euros,

sont personnellement responsables du paiement des sommes dues au mo-

ment de la vente aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité so-

ciale par le débiteur concerné par la saisie, s’ils n’en avisent pas les orga-

nismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale, au plus tard dans les

deux jours ouvrables qui suivent la vente :





ment au 1°.

Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de procéder

à la distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés, au sens de

l’article 1627 du Code judiciaire, sont personnellement responsables du

paiement des sommes dues à l’organisme percepteur des cotisations par le

débiteur au moment de la distribution par contribution, si, avant d’y procé-

der, ils n’en avisent pas les organismes percepteurs de cotisations de sécuri-

té sociale :






ment au 1°.

La notification du montant des sommes dues faite par l’organisme percep-

teur des cotisations, au moyen d’une procédure utilisant les techniques de

l’informatique, au plus tard avant l’expiration du douzième jour ouvrable

qui suit la date d’expédition de l’avis prévu aux alinéas précédents, emporte

saisie-arrêt entre les mains des fonctionnaires publics ou officiers ministé-

riels mentionnés à l’alinéa 1er.

Lorsque l’envoi de la notification ne peut être effectué au moyen d’une pro-

cédure utilisant les techniques de l’informatique, les organismes percepteurs

de cotisations de sécurité sociale procèdent à la notification par tout autre

moyen conférant date certaine à son envoi et permettant de la signer.

Les dispositions prévues dans le présent paragraphe sont applicables aux

fonctionnaires publics ou officiers ministériels chargés de vendre des

meubles conformément aux articles 1526bis et suivants du Code judiciaire.

§ 9. Moyennant l’accord du débiteur, les banques soumises à la loi du 22

mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les

entreprises soumises à l’arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant

les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts

hypothécaires, ainsi que les entreprises hypothécaires soumises à la loi du 4

août 1992 relative au crédit hypothécaire, sont autorisées à adresser uni-

quement par lettre recommandée à la poste, l’avis prévu au § 1er et quali-

fiées pour recevoir la notification visée au § 2.

La remise d’une attestation par ces organismes au notaire relativement à

l’envoi de l’avis et à la suite y donnée par le ou les organismes percepteurs

des cotisations, substitue la responsabilité des organismes visés à l’alinéa

1er à celle du notaire.


§ 10. Dans les cas où l’avis visé aux §§ 1er et 8 est envoyé au moyen d’une

procédure utilisant les techniques de l’informatique, la date d’envoi dudit

avis s’entend comme étant la date de l’accusé de réception communiqué par

la Banque-carrefour de la sécurité sociale, après réception par celle-ci de

l’accusé de réception émanant de l’organisme percepteur de cotisations de

sécurité sociale ou du service compétent pour recevoir et transmettre cet

avis.

Dans les cas où les informations visées au § 3 et les notifications visées aux

§§ 2 et 8 sont envoyées au moyen d’une procédure utilisant les techniques

de l’informatique, la date de ces informations et notifications est celle de

leur envoi.

§ 11. Les renseignements que contiennent les avis, informations et notifica-

tions sont identiques qu’ils soient transmis au moyen d’une procédure utili-

sant les techniques de l’informatique ou par tout autre moyen conférant date

certaine à l’envoi et permettant de les signer.

Lorsqu’ils sont envoyés par tout autre moyen conférant date certaine à

l’envoi et permettant de les signer, ces avis, informations et notifications

sont établis conformément aux modèles arrêtés par le ministre des Classes

moyennes ou son délégué qui, le cas échéant, désigne les services compé-

tents pour recevoir et transmettre ces avis, informations et notifications.

Lors de l’envoi des avis, informations et notifications mentionnés ci-dessus,

adressés à ou émanant de l’organisme percepteur, les personnes concernées

sont identifiées au moyen du numéro d’identification visé à l’article 8 de la

loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une

Banque-carrefour de la Sécurité sociale, ainsi que du numéro

d’identification visé à l’article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant créa-

tion d’une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de

commerce, création de guichetsentreprises agréés et portant diverses dispo-

sitions.

Le Roi règle l’application des §§ 7 et 9.


§ 12. Lorsque l’avis visé aux §§ 1er et 8 n’est pas introduit par une procé-

dure utilisant les techniques de l’informatique, les informations et notifica-

tions consécutives à cet avis ne peuvent être envoyées selon cette procédure

mais exclusivement par tout autre moyen conférant date certaine à leur en-

voi et permettant de les signer.

Lorsque la notification visée aux §§ 2 et 8 n’est pas introduite par une pro-

cédure utilisant les techniques de l’informatique, les informations consécu-

tives à cette notification ne peuvent être envoyées selon cette procédure

mais exclusivement par tout autre moyen conférant date certaine à son envoi

et permettant de la signer.

Lorsque l’usage d’un autre moyen est mis en oeuvre, l’avis, l’information

ou la notification envoyé par cet autre moyen prévaut sur l’envoi éventuel

du même avis, de la même information ou de la même notification par une

procédure utilisant les techniques de l’informatique dès lors que la date de

l’envoi informatique diffère de la date de l’envoi par tout autre moyen tel

que visé à l’alinéa précédent.

§ 13. L’origine et l’intégrité du contenu des avis, informations et notifica-

tions visés aux §§ 1er, 2, 3 et 8, en cas d’envoi au moyen d’une procédure

utilisant les techniques de l’informatique, doivent être assurées au moyen

des techniques de protection adaptées.

§ 14. Pour que les notifications visées aux §§ 2 et 8 emportent valablement

saisie-arrêt lorsqu’elles sont envoyées au moyen d’une procédure utilisant

les techniques de l’informatique, elles doivent être revêtues d’une signature

électronique, implémentée selon l’une des techniques suivantes :

- création d’une signature électronique à l’aide d’une carte d’identité

belge;

- création d’une signature digitale à l’aide d’une clé privée accordée à un

fonctionnaire compétent ou à la personne désignée à cette fin par le con-

seil d’administration de l’organisme percepteur des cotisations, et ac-

compagnée d’un certificat délivré à ce fonctionnaire ou à cette personne

désignée, où tant la clé privée que le certificat sont stockés de manière

sécurisée dans la mémoire de l’ordinateur;


- création d’une signature digitale à l’aide d’une clé privée accordée à une

institution et accompagnée d’un certificat délivré à cette institution, où

tant la clé privée que le certificat sont stockés de manière sécurisée dans

la mémoire d’un ordinateur;

- création d’une signature électronique avancée au sens de l’article 2, 2°,

de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juri-

dique pour les signatures électroniques et les services de certification.

Quelle que soit la technique appliquée, il est garanti que seules les per-

sonnes habilitées ont accès aux moyens avec lesquels la signature est créée.

Les procédures suivies doivent par ailleurs permettre à la personne physique

responsable de l’envoi d’être identifiée correctement, ainsi que d’identifier

correctement le moment de l’envoi.

Ces données doivent être conservées par l’expéditeur pendant une période

de dix ans et, en cas de litige, elles doivent être produites dans un délai rai-

sonnable.] (141) (145) (146) (147) (148) (149) (150) (151) (152) (155)

(156) (157) (158) (159) (162)

[Article 23quater.

§ 1er. Les notaires requis de rédiger l’acte ou certificat d’hérédité visé à

l’article 1240bis du Code civil sont personnellement responsables du paie-

ment des dettes, susceptibles d’être notifiées conformément au § 2, du dé-

funt, de ses héritiers et légataires dont l’identité est mentionnée dans l’acte

ou le certificat, ou des bénéficiaires d’une institution contractuelle consentie

par le défunt s’ils n’en avisent pas les organismes percepteurs de cotisations

de sécurité sociale :


via la Banque-Carrefour de la sécurité sociale;

2° par tout autre moyen permettant de signer l’avis et de conférer une

date certaine à son envoi, lorsque l’envoi ne peut être effectué confor-

mément au 1°.


S’agissant de dettes dans le chef du défunt, la responsabilité visée à l’alinéa

1er est limitée à la valeur de la succession.

S’agissant de dettes dans le chef d’ayants droit, la responsabilité visée à

l’alinéa 1er est limitée à la valeur des avoirs qui échoient à l’ayant droit

dont l’identité est mentionnée dans l’acte ou le certificat et à propos duquel

la responsabilité du notaire est engagée.

Si l’acte ou certificat envisagé n’est pas dressé dans les trois mois à compter

de l’expédition de l’avis, celui-ci sera considéré comme non avenu.

L’avis mentionne l’identité du défunt, de ses héritiers ou légataires, ainsi

que du bénéficiaire éventuel d’une institution contractuelle.

§ 2. Si l’intérêt de l’organisme percepteur des cotisations l’exige, il notifie

au notaire requis de dresser l’acte ou le certificat, avant l’expiration du dou-

zième jour ouvrable qui suit la date d’expédition de l’avis prévu au § 1er et

au moyen d’une procédure utilisant les techniques de l’informatique, via la

Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le montant des dettes à charge du

défunt ou d’une autre personne mentionnée dans l’avis.

Lorsque l’envoi de la notification ne peut être effectué au moyen d’une pro-

cédure utilisant les techniques de l’informatique, les organismes percepteurs

de cotisations de sécurité sociale procèdent à la notification par tout autre

moyen conférant une date certaine à son envoi et permettant de la signer.

Les dettes qui sont susceptibles d’être notifiées en application de l’alinéa

1er sont toutes les dettes en principal et accessoires à l’égard de l’organisme

percepteur des cotisations de sécurité sociale qui sont couvertes par un titre.

§ 3. Dans le certificat d’hérédité ou au pied de l’expédition de l’acte

d’hérédité, il est fait mention, soit de l’absence de notification de dettes en

vertu du § 2, tant dans le chef du défunt que dans le chef d’une ou plusieurs

personnes mentionnées dans l’avis et destinataires du certificat ou de

l’expédition, soit du paiement des dettes notifiées en vertu du § 2, le cas

échéant à intervenir au moyen des fonds détenus auprès du débiteur.


Le cas échéant, la mention du paiement intervenu ou à intervenir est ajoutée

ou complétée par le notaire dans le certificat d’hérédité ou au pied de

l’expédition de l’acte d’hérédité.

Le notaire qui délivre un certificat d’hérédité ou une expédition de l’acte

d’hérédité portant des mentions inexactes relatives à l’absence de notifica-

tion ou au paiement des dettes dont l’existence a été notifiée en vertu du §

2, encourt la même responsabilité que le notaire qui contrevient à

l’obligation visée au § 1er. Cette responsabilité est toutefois limitée au mon-

tant non recouvré du fait de ces inexactitudes.

§ 4. Sous peine d’être personnellement responsable du paiement des dettes

aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale, notifiées en

vertu du § 2, celui qui libère des avoirs d’un défunt conformément à l’article

1240bis du Code civil ne peut le faire de manière libératoire qu’à condition

qu’il résulte clairement de l’acte ou du certificat qu’aucune notification au

sens du § 2 n’a été faite.

Par dérogation à l’alinéa précédent, la libération des avoirs du défunt con-

formément à l’article 1240bis du Code civil peut se faire de manière libéra-

toire à l’héritier, au légataire ou au bénéficiaire d’une institution contrac-

tuelle qui présente l’acte ou le certificat ou une expédition de cet acte men-

tionnant :

1° que toutes les dettes éventuellement notifiées conformément au § 2 au

nom du défunt et au nom de cet héritier, légataire ou bénéficiaire d’une

institution contractuelle ont été payées ou;

2° que la libération des avoirs peut avoir lieu au profit de cet héritier, léga-

taire ou bénéficiaire d’une institution contractuelle, après paiement de

ses dettes notifiées, au moyen des fonds détenus auprès du débiteur.

§ 5. La responsabilité visée au § 4 est limitée à la valeur des avoirs libérés

au profit des débiteurs mentionnés dans la notification visée au § 2.

§ 6. Dans les cas où l’avis visé au § 1er est envoyé au moyen d’une procé-

dure utilisant les techniques de l’informatique, la date d’envoi dudit avis

s’entend comme étant la date de l’accusé de réception communiqué par la

Banque-Carrefour de la sécurité sociale, après réception par celle-ci de

l’accusé de réception émanant de l’organisme percepteur de cotisations de

sécurité sociale ou du service compétent pour recevoir et transmettre cet

avis.


Dans les cas où les notifications visées au § 2 sont envoyées au moyen

d’une procédure utilisant les techniques de l’informatique, la date de ces

notifications est celle de leur envoi.

§ 7. Les renseignements que contiennent les avis et notifications sont iden-

tiques qu’ils soient transmis au moyen d’une procédure utilisant les tech-

niques de l’informatique ou par tout autre moyen conférant une date cer-

taine à l’envoi et permettant de les signer.

Lorsqu’ils sont envoyés par tout autre moyen conférant une date certaine à

l’envoi et permettant de les signer, ces avis et notifications sont établis con-

formément aux modèles arrêtés par le Ministre qui a les Indépendants dans

ses attributions ou son délégué qui, le cas échéant, désigne les services

compétents pour recevoir et transmettre ces avis et notifications.

Lors de l’envoi des avis et notifications mentionnés ci-dessus, adressés à ou

émanant de l’organisme percepteur, les personnes concernées sont identi-

fiées au moyen du numéro d’identification visé à l’article 8 de la loi du 15

janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-

Carrefour de la Sécurité sociale, ainsi que du numéro d’identification visé à

l’article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-

Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création

de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

§ 8. Lorsque l’avis visé au § 1er n’est pas communiqué par une procédure

utilisant les techniques de l’informatique, les notifications consécutives à

cet avis ne peuvent être envoyées selon cette procédure mais exclusivement

par tout autre moyen conférant une date certaine à leur envoi et permettant

de les signer.

Lorsque l’usage d’un autre moyen est mis en oeuvre, l’avis ou la notifica-

tion envoyé par cet autre moyen prévaut sur l’envoi éventuel du même avis

ou de la même notification par une procédure utilisant les techniques de

l’informatique dès lors que la date de l’envoi informatique diffère de la date

de l’envoi par tout autre moyen tel que visé à l’alinéa précédent.

Mise à jour 2012/1 S.29/10

§ 9. L’origine et l’intégrité du contenu des avis et notifications visés aux §§

1er et 2, en cas d’envoi au moyen d’une procédure utilisant les techniques

de l’informatique, doivent être assurées au moyen des techniques de protec-

tion adaptées.

§ 10. Pour que les notifications visées au § 2 soient valables lorsqu’elles

sont envoyées au moyen d’une procédure utilisant les techniques de

l’informatique, elles doivent être revêtues d’une signature électronique, im-

plémentée selon l’une des techniques suivantes :

- création d’une signature électronique à l’aide d’une carte d’identité

belge;

- création d’une signature digitale à l’aide d’une clé privée accordée à

un fonctionnaire compétent ou à la personne désignée à cette fin par le

conseil d’administration de l’organisme percepteur des cotisations, et

accompagnée d’un certificat délivré à ce fonctionnaire ou à cette per-

sonne désignée, où tant la clé privée que le certificat sont stockés de

manière sécurisée dans la mémoire de l’ordinateur;

- création d’une signature digitale à l’aide d’une clé privée accordée à

une institution et accompagnée d’un certificat délivré à cette institu-

tion, où tant la clé privée que le certificat sont stockés de manière sé-

curisée dans la mémoire d’un ordinateur;

- création d’une signature électronique avancée au sens de l’article 2, 2°,

de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre ju-

ridique pour les signatures électroniques et les services de certifica-

tion.

Quelle que soit la technique appliquée, il est garanti que seules les per-

sonnes habilitées ont accès aux moyens avec lesquels la signature est créée.

Les procédures suivies doivent par ailleurs permettre à la personne physique

responsable de l’envoi d’être identifiée correctement, ainsi que d’identifier

correctement le moment de l’envoi.

Ces données doivent être conservées par l’expéditeur pendant une période

de dix ans et, en cas de litige, elles doivent être produites dans un délai rai-

sonnable.

Mise à jour 2012/1 S.29/11

§ 11. Les paragraphes 1er à 10 sont applicables de la même manière à toute

personne ou service habilité à établir un certificat d’hérédité visé à l’article

1240bis du Code civil.] (207)

Mise à jour 2012/1 S.29/12

Article 24.

Quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à l’application du présent

arrêté et des régimes visés à l’article 18 du présent arrêté, est tenu de gar-

der, en dehors de l’exercice de ses fonctions, le secret le plus absolu au su-

jet des faits, documents ou décisions, dont il a eu connaissance à cette occa-

sion.

Les articles 66, 67 et 458 du Code pénal sont applicables à la violation du

secret visé à l’alinéa précédent.

Article 25.

L’arrêté royal du 31 mars 1933 concernant les déclarations à faire en ma-

tière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont, en

tout ou en partie, à charge de l’Etat, est applicable aux déclarations à faire

en vue d’obtenir les prestations prévues par les régimes visés à l’article 18.

Article 26.

§ 1er. A l’article 162 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et

de greffe, la 35e bis est remplacé par la disposition suivante :

“35°bis. Les actes, jugements et arrêts relatifs à l’exécution des lois et rè-

glements concernant le statut social des travailleurs indépendants”.

§ 2. A l’article 59 du Code des droits de timbre, le 49°bis est remplacé par

la disposition suivante :

“49°bis. Les actes dressés ou délivrés pour l’exécution des lois et règle-

ments concernant le statut social des travailleurs indépendants”.

________________________


S.30

(a)

Arrêté royal du 31 mai 1933

concernant les déclarations à faire en matière de subventions et alloca-

tions de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l’Etat.

Article 1er.

Toute déclaration faite à l’occasion d’une demande tendant à obtenir ou à con-

server une subvention, indemnité ou allocation qui est, en tout ou en partie, à

charge de l’Etat, doit être terminée par les mots : “J’affirme sur l’honneur que

la présente déclaration est sincère et complète”.

Si le déclarant ne sait ou ne peut signer, l’affirmation est faite par lui ver-

balement, soit devant le fonctionnaire qui reçoit la déclaration, soit devant

le bourgmestre ou son délégué.

Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an, celui qui fait sciem-

ment une déclaration fausse ou incomplète.

Si, en suite d’une telle déclaration, il reçoit une subvention, indemnité ou alloca-

tion à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, il est

puni des peines prévues à l’article 496 du Code pénal.

Article 2.

Toute personne qui sait n’avoir plus droit à l’intégralité d’une subvention,

indemnité ou allocation, prévue à l’article 1er est tenue d’en faire la décla-

ration.

Celui qui, n’ayant pas fait cette déclaration, accepte une subvention, in-

demnité ou allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou allocation,

sachant qu’il n’y a plus droit, est puni des peines prévues à l’article 508 du

Code pénal.

Article 3.

La restitution des sommes indûment payées est ordonnée d’office par le

tribunal saisi de la poursuite.

Article 4.

Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal sont applicables aux

infractions prévues par les articles précédents.

S.31

Article 27.

§ 1er. Les modifications suivantes sont apportées à l’article 22 de la loi du

9 août 1963 instaurant et organisant un régime d’assurance obligatoire

contre la maladie et l’invalidité, modifiée par la loi du 24 décembre 1963 :

1° l’alinéa 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante :

“1° aux travailleurs indépendants et aux aidants soumis à la législa-

tion organisant le statut social en faveur des travailleurs indépen-

dants”;

2° les alinéas 5 et 6 sont remplacés par la disposition suivante :

“le Roi fixe, en respectant les dispositions prévues au titre VIII de la

présente loi, qu’Il peut adapter à cet effet, le montant et la répartition

de la subvention de l’Etat destinée à l’assurance en faveur des per-

sonnes visées à l’alinéa 1er, 1°”.

§ 2. L’article 45, § 3 de la même loi est remplacé par les dispositions sui-

vantes :

“§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prévoir une

assurance-indemnités, en faveur des personnes visées à l’article 22, alinéa

1er, 1°.

Il fixe les conditions dans lesquelles cette assurance est applicable,

l’importance des indemnités payées et le montant de la subvention de l’Etat

destinée à cette assurance”.

Article 28.

La loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et

aux non-salariés ainsi que la loi du 31 août 1963 relative à la pension de

retraite et de survie des travailleurs indépendants sont abrogées dans la me-

sure où elles imposent des obligations aux personnes qui y sont assujetties.

S.32

Article 29.

Dans l’énumération qui figure à l’article 1er, B de la loi du 16 mars 1954

relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, l’"Office natio-

nal des pensions pour travailleurs indépendants” est remplacé par l’”Office

national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants”.

Article 30.

Les arrêtés royaux prévus par les Chapitres I et II du présent arrêté ainsi que

ceux qui sont prévus par les articles 22, 31, § 2, 2°, et 36 sont pris sur la

proposition conjointe du Ministre des Classes moyennes et du Ministre de la

Prévoyance sociale.

Les autres arrêtés royaux à prendre en vertu du présent arrêté le sont sur la

proposition du Ministre des Classes moyennes.

Chapitre VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 31.

§ 1er. La caisse de pension pour travailleurs indépendants, créée au sein de

l’organisme visé à l’article 5, § 1er, 1°, de la loi du 31 août 1963 relative à

la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, est mise en

liquidation avec effet au 1er janvier 1968.

Le Roi détermine les modalités de cette liquidation.

§ 2. Est retirée, à la date qui sera fixée par le Roi, l’agréation :

1° des caisses libres de pension pour travailleurs indépendants;

2° des caisses mutuelles libres d’allocations familiales.

________________________

(a) Depuis 01.01.1971 : “Institut national d’assurances sociales pour travailleurs

indépendants” (loi du 21.12.1970, art. 2 - M.B. 25.12.1970), repris à l’art. 1er,

D, de la loi du 16.03.1954 depuis le 01.01.1986 (a.r. n° 431 du 05.08.1986, art.

1 - M.B. 21.08.1986).

(b) Voir l’a.r. du 19.12.1967 (M.B. 28.12.1967).

(c) Voir - l’a.r. du 22.01.1968 (M.B. 01.02.1968);

- l’a.r. du 02.09.1968 (M.B. 10.09.1968).

S.33

(c)

(b)

(a)

§ 3. A la date du retrait d’agréation, les valeurs représentatives des réserves

mathématiques et du fonds de réserve des caisses libres de pension pour

travailleurs indépendants, sont transférées à la caisse d’assurances sociales à

la création de laquelle a participé la caisse de pension.

Le Roi détermine la destination du fonds de prévision constitué par les

caisses mutuelles libres d’allocations familiales au moment où l’agréation

leur est retirée, ainsi que le mode de liquidation desdites caisses.

§ 4. Le Roi peut, dans les conditions qu’Il détermine, prendre les disposi-

tions en vue du reclassement des travailleurs qui ont été licenciés par suite

du retrait de l’agréation des caisses libres de pension ou des caisses mu-

tuelles libres d’allocations familiales.

Il peut notamment fixer les conditions dans lesquelles les allocations à

charge de l’Office national sont accordées à ces travailleurs ou aux em-

ployeurs qui les réengagent.

Article 32.

§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l’article 20, § 1er, deuxième ali-

néa, peuvent seules être agréées en tant que caisses libres d’assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants pouvant fonctionner dans le cadre du

présent arrêté à partir du 1er janvier 1968 :

1° les associations sans but lucratif créées conformément à la loi du 27

juin 1921, qui réunissent les conditions suivantes :

a) avoir pour objet l’accomplissement des missions confiées aux

caisses d’assurances sociales dans le cadre du statut social des

travailleurs indépendants;

b) avoir adressé une demande d’agréation au Ministre des Classes

moyennes, sous pli recommandé à la poste, au plus tard le 30

septembre 1967;

c) joindre à leur demande un document, dont résulte qu’au moins une des

caisses de pension, visées à l’article 31, § 2, 1°, et au moins une des

caisses mutuelles d’allocations familiales, visées à l’article 31, § 2, 2°,

ont participé à la création de la caisse d’assurances sociales et ont, à

l’égard de leurs membres, désigné cette caisse en vue de l’application

de l’article 34 du présent arrêté;

________________________

(a) Voir l’a.r. du 02.09.1968 (M.B. 10.09.1968).

(b) Non exécuté.

S.34

(b)

(a)

2° les associations sans but lucratif, créées conformément à la loi du 27

juin 1921, qui réunissent les conditions visées au 1°, a et b, et qui doi-

vent en outre :

a) être créées à l’initiative d’une organisation de travailleurs indé-

pendants qui satisfait aux conditions requises pour être représen-

tée au sein de la Chambre nationale professionnelle ou de la

Chambre nationale interprofessionnelle des Classes moyennes,

ou à l'initiative d’une organisation agricole représentative;

b) joindre à leur demande un document dont résulte qu’au moins

une des caisses mutuelles d’allocations familiales, visées à

l’article 31, § 2, dont 5.000 membres au moins, assujettis au 30

septembre 1967, sont affiliés, par l’intermédiaire de la caisse in-

téressée, auprès de la caisse de pension pour travailleurs indé-

pendants de la Caisse générale d’épargne et de retraite, a partici-

pé à la création de la caisse d’assurances sociales et a, à l’égard

de ses membres, désigné cette dernière caisse en vue de

l’application de l’article 34 du présent arrêté.

§ 2. Les associations qui réunissent les conditions visées au 1er, 1° ou 2°,

sont agréées par le Roi.

§ 3. Le Roi détermine dans quelles conditions il peut être procédé au retrait

de l’agréation des caisses visées au § 1er.

§ 4. Toute demande d’agréation, qui ne répond pas aux conditions visées au

§ 1er, est examinée dans le cadre des dispositions qui sont prises par le Roi

en vertu de l’article 20, § 1er du présent arrêté et sort ses effets au plus tôt

le 1er janvier 1969.

________________________

(a) Voir - l’a.r. du 04.10.1967 (M.B. 22.11.1967);

- les a.r. du 23.10.1967 (M.B. 22.11.1967);

- l’a.r. du 30.11.1973 (M.B. 28.02.1974);

- l’a.r. du 30.06.1981 (M.B. 29.07.1981).

S.35

RGS/67

(a)

Article 32bis.

§ 1er. S’il apparaît, après le 30 septembre 1967, qu’aucune caisse d'assu-

rances sociales n’a pu être constituée dans une des régions linguistiques du

pays, le Roi peut, par dérogation à l’article 32, agréer en tant que caisse

libre d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, pouvant fonc-

tionner dans le cadre du présent arrêté à partir du 1er janvier 1968, les asso-

ciations sans but lucratif constituées conformément à la loi du 27 juin 1921,

qui réunissent les conditions suivantes :

1° avoir leur siège dans la région linguistique en cause;

2° avoir pour objet l’accomplissement des missions confiées aux caisses

d’assurances sociales dans le cadre du statut social des travailleurs in-

dépendants;

3° être créées à l’initiative d’une organisation visée à l’article 32, § 1er,

2°, a;

4° joindre à leur demande un document dont résulte qu'au moins une des

caisses mutuelles d’allocations familiales visées à l’article 31, § 2, 2°,

comptant au moins 30.000 membres assujettis au 30 septembre 1967,

dont 5.000 au moins sont affiliés auprès de la caisse de pension pour

travailleurs indépendants de la Caisse générale d’épargne et de re-

traite, a participé à la création de la caisse d’assurances sociales et a

désigné cette dernière caisse en vue de l’application de l’article 34 du

présent arrêté.

§ 2. Les demandes d’agréation fondées sur les dispositions du présent ar-

ticle doivent, sous peine de forclusion, être introduites par lettre recomman-

dée adressée au Ministre des Classes moyennes au plus tard le 30 novembre

1967.

Les dispositions de l’article 32, § 3 sont applicables aux caisses d'assu-

rances sociales agréées par application du présent article.

________________________

(a) Voir l’a.r. du 27.12.1967 (M.B. 12.01.1968).

(b) Voir l’a.r. n° 74 du 10.11.1967, art. 14 (M.B. 14.11.1967).

S.36

(b)

(a)

Article 33.

A partir de la date de la publication du présent arrêté, les personnes affiliées

à une caisse libre de pension pour travailleurs indépendants ou à la caisse de

pension pour travailleurs indépendants de la Caisse générale d’épargne et de

retraite, restent affiliées à cette caisse de pension.

De même, les personnes affiliées à une caisse mutuelle libre ou spéciale

d’allocations familiales ou à l’Office national d’allocations familiales, res-

tent affiliées à cette caisse ou à cet Office national suivant le cas.

Toutefois, pour l’application de l’article 34, le travailleur indépendant est

censé être affilié à la caisse de pension ou à la caisse mutuelle d'allocations

familiales suivant le cas, auprès de laquelle il aurait été affilié à partir du 1er

janvier 1968 en vertu d’une demande de mutation dûment notifiée, avant la

date visée à l’alinéa 1er, à l’organisme qu’il entendait quitter.

Article 34.

§ 1er. Les assujettis qui, sont au 31 décembre, 1967 affiliés à une caisse

libre de pension pour travailleurs indépendants sont affiliés d’office à la

caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à la création de

laquelle a participé leur caisse de pension.

§ 2. Les assujettis qui sont, au 31 décembre 1967, affiliés à la caisse de pen-

sion pour travailleurs indépendants de la Caisse générale d’épargne et de

retraite ou à une caisse de pension qui n’a pas participé à la création d’une

caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, qui constituent

leur fonds de pension par l’affectation d’un immeuble ou d’un contrat

d’assurance sur la vie ou qui ne sont pas connus comme étant assujettis au

régime de pension des travailleurs indépendants, sont affiliés d’office, sui-

vant le cas :

1° à la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à la

création de laquelle a participé la caisse mutuelle libre d’allocations

familiales à laquelle ils sont affiliés;

2° à la Caisse nationale auxiliaire visée à l’article 20, § 3, s’ils sont affiliés à

une caisse mutuelle spéciale d’allocations familiales ou à l'Office national

d’allocations familiales pour travailleurs indépendants, s’ils ne sont pas

connus comme étant assujettis dans le régime des allocations familiales

pour non-salariés ou s’ils sont affiliés à une caisse mutuelle d’allocations

familiales qui n’a pas participé à la création d’une caisse d’assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants.

S.37

RGS/

100

RGS/96

Toutefois, les assujettis visés au 2° du présent paragraphe, affiliés à la

Caisse mutuelle spéciale d’allocations familiales pour la batellerie et le re-

morquage, sont affiliés d’office à la caisse d’assurances sociales à la créa-

tion de laquelle a participé la Caisse mutuelle libre d’allocations familiales

établie à la même adresse que la caisse mutuelle spéciale susvisée.

Article 35.

Le Roi détermine :

1° les modalités d’affiliation à une caisse d’assurances sociales, des assu-

jettis qui ne sont pas visés à l’article 34;

2° les modalités suivant lesquelles est régularisée la situation des per-

sonnes qui n’ont pas accompli leurs obligations en matière de pension

ou en matière d’allocations familiales pour la période qui se situe

avant le 1er janvier 1968.

Le Roi indique notamment l’organisme compétent pour percevoir les cotisa-

tions et en poursuivre le recouvrement judiciaire et pour payer les presta-

tions arriérées.

Article 36.

§ 1er. La Commission des dispenses de cotisations, visée à l’article 22, est

également habilitée à accorder dispense totale ou partielle des cotisations

dues dans le cadre de l’assurance-soins de santé des travailleurs indépen-

dants et se rapportant à la période antérieure au 1er janvier 1968.

Le Roi détermine l’incidence d’une décision de dispense totale ou partielle

sur l’octroi des prestations.

________________________

(a) Non exécuté.

(b) (c) Voir infra l’a.r. du 09.06.1969.

S.38

RGS/94

bis, al. 1

(c)

(a)

(b)

§ 2. La commission dont question au § 1er statue sur les demandes de dis-

pense totale ou partielle qui sont pendantes, à la date d’entrée en vigueur du

présent arrêté, devant la Commission des recouvrements ou devant le Comi-

té restreint institué auprès de la Commission consultative du contrôle et du

contentieux.

La commission visée au § 1er est également saisie des demandes introduites

après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, qui se rapportent à des

cotisations de pension ou d’allocations familiales qui étaient échues avant

cette date.

§ 3. Le Roi peut étendre la compétence de la Commission des dispenses de

cotisations, visée par le présent article, à des cotisations qui sans avoir un

caractère obligatoire, sont destinées à faire naître ou à maintenir le droit aux

prestations.

Article 37.

§ 1er. Le Roi nomme à l’une des fonctions visées à l’article 21, §§ 5 et 6,

les fonctionnaires visés à l’article 48, §§ 2 et 3, de la loi du 31 août 1963

relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Ces fonctionnaires maintiennent au moins les avantages dont ils bénéficient

en vertu du statut qui leur est applicable à la date d’entrée en vigueur du

présent arrêté.

§ 2. Par dérogation à l’article 21, § 7, du présent arrêté, le Ministre des

Classes moyennes nomme auprès de l’Office national d’assurances sociales

pour travailleurs indépendants, à un grade pécuniairement au moins équiva-

lent, les membres du personnel de l’Office national des pensions pour tra-

vailleurs indépendants.

Leur ancienneté reste acquise en ce qui concerne directement ou indirecte-

ment leur statut pécuniaire.

S.39

RGS/101,

§ 3

Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 1968, le

Ministre des Classes moyennes et le Ministre de la Prévoyance sociale peu-

vent conjointement nommer auprès de l’Office national d’assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants, des membres du personnel de l’Office

national d’allocations familiales pour travailleurs indépendants et de la

Caisse mutuelle spéciale pour allocations familiales de l’industrie et du

commerce diamantaires.

§ 3. Si, conformément à l’article 38, l’entrée en vigueur de l’article 21, § 7, du

présent arrêté est fixé à une date antérieure au 1er janvier 1968, les mesures qui y

sont visées, peuvent être prises sans que soit requis l’avis du conseil

d’administration de l’Office national.

Article 38.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur aux dates fixées par le

Roi et au plus tard le 1er janvier 1968.

*

S.40

LOI DU 9 JUIN 1970

portant programmation sociale en faveur des travailleurs

indépendants

(M.B. 17 juin 1970)

_____

Extraits

_____

S.41

Chapitre V - DISPOSITIONS GENERALES

Article 28.

La disposition qui fait l’objet de l’article 5bis, inséré dans l’arrêté royal n° 38 du

27 juillet 1967 par l’article 1er de la présente loi, est également applicable dans

le cadre de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des


Article 35.

Les alinéas 3 et 4 de l’article 22 de la loi du 9 août 1963 instituant et orga-

nisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité

modifié par la loi du 24 décembre 1963, sont abrogés.

Article 36.

L’article 581 du Code judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :

“Art. 581. Le tribunal du travail connaît :

1° des contestations relatives aux obligations résultant des lois et règle-

ments en matière de statut social, de prestations familiales,

d’assurance obligatoire maladie-invalidité et de prestations de re-

traite et de survie en faveur des travailleurs indépendants, ainsi que

de l’application des sanctions administratives qui s’y rapportent;

2° des contestations relatives aux droits résultant de ces lois et règle-

ments, ainsi que de l’application des sanctions administratives qui

touchent à ces droits.”

_______________________


S.42

(a)

L’article 581 du Code judiciaire, dans sa rédaction en vigueur au 1er

janvier 1993, dispose comme suit :

“Le tribunal du travail connaît :

1° des contestations relatives aux obligations résultant des lois et règle-

ments en matière de statut social, de prestations familiales,

d’assurance obligatoire maladie-invalidité et de prestations de re-

traite et de survie en faveur des travailleurs indépendants;

2° des contestations relatives aux droits résultant de ces lois et règle-

ments;

3° des contestations fondées sur le titre V (relatif à l’égalité de traitement

entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de

travail et l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion profes-

sionnelles ainsi que l’accès à une profession indépendante) de la loi

de réorientation économique et sur ses arrêtés d’exécution, qui con-

cernent les professions indépendantes;

4° des contestations relatives à l’obligation, pour les bénéficiaires de

revenus professionnels non liés à l’indice des prix à la consommation,

de verser une cotisation sociale de solidarité en vertu des arrêtés

royaux n° 12 du 26 février 1982 et n° 186 du 30 décembre 1982;

5° des contestations relatives à l’obligation, pour les travailleurs indé-

pendants, de verser une cotisation de modération des revenus en vertu

de l’arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984;

6° des contestations relatives à l’obligation pour les isolés et les fa-

milles sans enfants, dans le secteur des travailleurs indépendants,

de payer une cotisation spéciale en vertu des arrêtés royaux n° 38

du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 no-

vembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984;

7° des contestations relatives à l’application de l’arrêté royal n° 464 du

25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération

des revenus des travailleurs indépendants;

[8° des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés de payer

une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants

en vertu du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant

des dispositions sociales et diverses, et du chapitre II du titre III de la

loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et di-

verses".] (28)

Mise à jour 01.01.1993 S.43

Article 37.

A l’article 1410, § 4, alinéa 1er, du Code judiciaire, les mots “de l’Office

national des pensions pour travailleurs indépendants” sont remplacés par

les mots “des organismes publics et privés chargé de l’application de la

législation en matière de statut social des travailleurs indépendants”.

Article 38.

L’article 85 des dispositions modificatives qui font l’objet de l’article 3 de

la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire est abrogé.

S.44

LOI DU 12 JUILLET 1972

modifiant certaines dispositions en matière de statut social

des travailleurs indépendants


_____

Extrait

_____

S.45

Chapitre III - DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES

Article 21.

§ 1er. Les personnes qui ont affecté un immeuble ou un contrat d’assurance

sur la vie à la constitution de leur fonds de pension dans le cadre de la légi-

slation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépen-

dants sont redevables pour le second semestre de l’année 1972 des cotisa-

tions établies sur les bases fixées par l’article 12, § 1, alinéas 1 et 2 de

l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 tel qu’il est modifié par l’article 11 de

la présente loi, étant entendu que la cotisation de 10,50 p.c. qui y est visée

est ramenée à 6,50 p.c. L’article 14, § 2, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet

1967 tel qu’il est modifié par la présente loi est applicable au produit de

cette cotisation.

Cette cotisation n’est pas constitutive de rentes.

Le Roi détermine :

1° les avantages que les contrats d’assurance sur la vie doivent garantir

pour que l’affectation puisse être maintenue;

2° l’importance de l’inscription hypothécaire requise pour que l'affecta-

tion d’un immeuble puisse être maintenue;

3° comment il peut être mis fin, volontairement ou d’office aux affecta-

tions d’un immeuble ou d’un contrat d’assurance sur la vie et quelles

sont les obligations qui en découlent pour le travailleur indépendant.

________________________

(a) RGS/14, telle que cette disposition était en vigueur avant le 01.01.1976.

S.46

(a)

RGS/19

RGS/14,

20 à 26

§ 2. A partir du 1er janvier 1973, il est mis fin pour l'avenir aux affectations

d'un immeuble ou d'un contrat d'assurance sur la vie.

Lesdites affectations continuent à couvrir la période antérieure au 1er jan-

vier 1973. Toutefois, le Roi détermine comment il peut être mis fin volon-

tairement ou d’office aux affectations d’un immeuble couvrant ladite pé-

riode et quelles sont les obligations qui en découlent pour le travailleur in-

dépendant.

Le Roi détermine l’incidence de l’alinéa 1 sur les capitaux affectés en ma-

tière d’assurance sur la vie pour la période antérieure au 1er janvier 1973.

________________________

(a) RGS/18 et 24, telles que ces dispositions étaient en vigueur avant le 01.01.1976.

S.47

(a)

LOI DU 6 FEVRIER 1976



(M.B. 11 février 1976)

_____

Extrait

_____

S.48

Chapitre III - DISPOSITIONS GENERALES

Article 39.

§ 1er. Les prêts représentatifs des réserves mathématiques ou du fonds de

réserve, constitués avant le 1er janvier 1976 dans le cadre de la gestion du

secteur de la capitalisation, consentis à l’Institut national d’assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants ou aux établissements publics qui l’ont

précédé, par les caisses de pension et par les caisses d’assurances sociales

pour travailleurs indépendants, sont censés être remboursés, à la date

d’entrée en vigueur de la présente loi, par la prise en charge, par ledit Insti-

tut national, des rentes constituées avant le 1er janvier 1976.

Il en est de même en ce qui concerne les intérêts afférents à ces prêts.

§ 2. Les caisses d’assurances sociales transfèrent à l’Institut national

d’assurances sociales pour travailleurs indépendants le produit des biens qui

étaient la contrepartie des réserves mathématiques ou du fonds de réserve et

qui ne sont pas visés au § 1er.

La contre-valeur de ces biens est transférée au moment de leur réalisation.

Le Roi peut fixer un rapport minimum à transférer à l’Institut national en ce

qui concerne les biens immobiliers visés par le présent paragraphe.

________________________

(a) Les dispositions d’exécution (RGP/189 à 195) ont été abrogées par l’a.r. du

20.09.1984, art. 76 - effet au 01.01.1984.

S.49

(a)


instituant une Commission royale chargée de préparer la

codification, l’harmonisation et la simplification de la lé-

gislation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la

réforme globale de cette législation

(M.B. 23 août 1980)

S.50

Article 1er.

Il est institué une Commission royale chargée de la codification,

l’harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité

sociale dans le cadre de la réforme globale de la sécurité sociale.

Article 2.

§ 1er. Par sécurité sociale, l’on entend :

1. la sécurité sociale des travailleurs salariés;

2. le statut social des indépendants;

3. la sécurité sociale du personnel du secteur public;

4. les régimes légaux des prestations garanties.

§ 2. Cette énumération n’est pas limitative.

Article 3.

La Commission est composée d’un président, d’un vice-président apparte-

nant à un régime linguistique différent, de quatre experts appartenant aux

milieux académiques et scientifiques, de douze membres des Chambres

législatives et d’autant de membres suppléants, de dix représentants choisis

paritairement au sein, d’une part, des organisations représentatives des tra-

vailleurs et, d’autre part, des organisations représentatives des employeurs

et des travailleurs indépendants, et d’autant de membres suppléants.

Article 4.

Le président élabore des textes à soumettre à l’examen de la Commission. Il

établit un rapport contenant un avant-projet de Code de la sécurité sociale,

accompagné d’un exposé des motifs et d’un rapport des travaux de la

Commission. Il dirige le secrétariat de la Commission.

S.51

Article 5.

La Commission peut organiser toutes les auditions qu’elle juge utiles à la

réalisation de ses objectifs.

Article 6.

Le rapport final sera transmis aux Chambres législatives ainsi qu’au Gou-

vernement au plus tard le 31 décembre 1982.

La Commission pourra déposer des rapports intérimaires ou partiels avant

cette date.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, proroger la mis-

sion de la Commission après le 31 décembre 1982 pour le terme qu’il fixe.

La Commission peut soumettre au Parlement des problèmes concernant

certaines options politiques à prendre.

Article 7.

La Commission peut requérir des Ministres ou des institutions ou services

publics compétents les renseignements administratifs nécessaires.

Elle peut également faire exécuter des enquêtes pour certaines matières.

Article 8.

Le Roi nomme le président, le vice-président et les membres de la Commis-

sion et arrête leur statut.

Article 9.

Le Roi détermine les frais de fonctionnement de la Commission et de la

composition de son secrétariat. Il peut faire appel à des fonctionnaires de

services publics existants.

S.52

LOI DU 15 JUIN 1983



(M.B. 4 octobre 1983)

_____

Extrait

_____

S.53

Chapitre III - DISPOSITION GENERALE

Article 5.

§ 1er. Sans préjudice de la faculté visée par le § 3, deuxième alinéa, les

biens meubles et immeubles, à l’exception des créances hypothécaires, que

les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants détiennent

encore et qui forment la contrepartie des réserves mathématiques et du

fonds de réserve, constitués dans le régime de pension des travailleurs indé-

pendants, sont transférés à l’Institut national d’assurances sociales pour


§ 2. En ce qui concerne les biens meubles, ce transfert se fait suivant les

modalités arrêtées par l’Institut national susvisé et au plus tard dans le mois

qui suit la date de la publication de la présente loi.

§ 3. En ce qui concerne les immeubles, ce transfert se réalise de plein droit

à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal constatant qu’ils constituent

une contrepartie des réserves mathématiques ou du fonds de réserve.

Le Roi peut, sur demande de la caisse d’assurances sociales intéressée, for-

mulée par lettre recommandée à la poste adressée au Ministre des Classes

moyennes dans le mois qui suit la publication de la présente loi, autoriser la

caisse à transférer l’immeuble où est établi son siège à son fonds de réserve

visé par l’article 20, § 4, septième alinéa, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juil-

let 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Dans ce

cas, la caisse doit verser à l’Institut national susvisé la valeur vénale corres-

pondante. L’arrêté royal autorisant un tel transfert peut permettre à la caisse

d’échelonner le paiement de la valeur vénale sur une période de cinq ans au

maximum, moyennant paiement d’un intérêt fixé par ce même arrêté; dans

ce cas, la créance de l’Institut national est garantie par une hypothèque lé-

gale sur le bien en question.

La valeur vénale visée à l’alinéa précédent est fixée par le receveur compé-

tent de l’enregistrement et des domaines.

________________________

(a) Effet au 04.10.1983.

S.54

(a)

§ 4. L’article 39, § 2, de la loi du 6 février 1976 modifiant certaines disposi-

tions en matière de statut social des travailleurs indépendants reste appli-

cable :

1° aux créances hypothécaires;

2° aux autres biens, jusqu’à la date de leur transfert à l’Institut national.

[...]

S.55

LOI DU 8 AOUT 1983

organisant un Registre national des personnes physiques

(M.B. 21 avril 1984)

_____

Extraits

_____

S.56

Article 1er.

Le Registre national est un système de traitement d’informations qui assure,

conformément aux dispositions de la présente loi, l'enregistrement, la mé-

morisation et la communication d’informations relatives à l’identification

des personnes physiques.

Article 2.

Sont inscrites au Registre national :

1° les personnes inscrites aux registres de population ou aux registres des

étrangers, tenus dans les communes;

2° les personnes inscrites aux registres tenus dans les missions diploma-

tiques et les postes consulaires belges à l’étranger.

Un numéro d’identification est attribué à chaque personne lors de la pre-

mière inscription de celle-ci au Registre national. Le Roi fixe les règles

selon lesquelles ce numéro est composé.

Article 3.

Pour chaque personne, les informations suivantes sont enregistrées et con-

servées par le Registre national :

1° les nom et prénoms;

2° le lieu et la date de naissance;

3° le sexe;

4° la nationalité;

5° la résidence principale;

6° le lieu et la date du décès;

7° la profession;

8° l’état civil;

9° la composition du ménage.

________________________


S.57

(a)

Les modifications successives apportées aux informations visées à l’alinéa

1er, ainsi que leur date de prise d’effet sont mentionnées au Registre natio-

nal.

A la demande d’une administration communale, d’autres informations peu-

vent être enregistrées par le Registre national. Leur communication n’est

autorisée qu’à l’autorité publique qui les a fournies.

Les informations sont conservées pendant trente ans à compter du jour du

décès de la personne à laquelle elles sont relatives.

Article 4.

Les autorités chargées de la tenue des registres visés à l’article 2 transmet-

tent d’office au Registre national les informations mentionnées à l’article 3,

alinéas 1er et 2.

Elles sont responsables de la conformité des informations transmises aux

actes et documents qu’elles détiennent.

Le Roi fixe les modalités de transmission des informations.

Article 5.

Le Roi autorise l’accès au Registre national aux autorités publiques, aux

organismes d’intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 relative au con-

trôle de certains organismes d’intérêt public, aux notaires et huissiers de

justice, pour les informations qu’ils sont habilités à connaître en vertu d’une

loi ou d’un décret.

Le Roi, après avis de la commission visée à l’article 12, peut, par arrêté

délibéré en Conseil des ministres, étendre l’accès à des organismes de droit

belge qui remplissent des missions d’intérêt général. Le Roi désigne nomi-

nativement ces organismes.

________________________

(a) Voir l’a.r. du 03.04.1984 (M.B. 21.04.1984) modifié par l’a.r. du 18.07.1985

(M.B. 01.08.1985).

(b) Voir infra les a.r. des :

- 27.09.1984 (Ministre des pensions);

- 12.09.1985 (Ministère des Classes moyennes et I.N.A.S.T.I.);

- 10.09.1986 (Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants).

S.58

(a)

(b)

Article 6.

Lorsque les autorités publiques ou les organismes d’intérêt public visés à

l’article 5, alinéa 1er, peuvent, en vertu de la loi ou du décret, demander aux

communes des informations autres que celles mentionnées à l’article 3 le

Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après l’avis de la

commission visée à l’article 12, imposer aux communes la transmission de

ces informations par l’intermédiaire du Registre national. Les informations

ainsi transmises ne sont pas conservées au Registre national.

Article 7.

La transmission des informations par les pouvoirs locaux et les prestations

du Registre national peuvent donner lieu à des rétributions fixées par le Roi.

Article 8.

Après avis de la commission visée à l’article 12 et par arrêté délibéré en

Conseil des ministres, le Roi peut autoriser les autorités publiques et les

organismes visées à l’article 5 à faire usage du numéro d’identification dans

les limites et aux fins qu’Il détermine.

L’avis de la commission est publié au Moniteur belge en même temps que

l’arrêté royal.

Article 9.

L’utilisation du numéro d’identification du Registre national sans y être

autorisé ou à d’autres fins que celles en vue desquelles l’autorisation a été

donnée, est interdite.

[...]

________________________

(a) Voir infra les a.r. du :

- 10.09.1986 (Ministère des Classes moyennes et I.N.A.S.T.I.);

- 10.09.1986 (Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants).

S.59

(a)

Article 11.

Les personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions interviennent dans la

collecte, le traitement ou la transmission des informations visées par les

articles 3 et 5 sont tenues au secret professionnel. Elles doivent en outre

faire toute diligence pour tenir les informations à jour, corriger les informa-

tions erronées et supprimer les informations périmées ou obtenues par des

moyens illicites ou frauduleux.

Elles doivent prendre toute précaution utile afin d’assurer la sécurité des

informations enregistrées et empêcher notamment qu’elles soient défor-

mées, endommagées ou communiquées à des personnes qui n’ont pas obte-

nu l’autorisation d’en prendre connaissance.

Elles doivent s’assurer du caractère approprié des programmes servant au

traitement automatique des informations ainsi que de la régularité de leur

application.

Elles doivent veiller à la régularité de la transmission des informations.

Article 12.

Une commission consultative ayant un pouvoir d’investigation est consti-

tuée.

Le Roi en règle la composition et le fonctionnement par arrêté délibéré en

Conseil des ministres.

Cette commission a pour mission de donner, soit d’initiative, soit sur de-

mande du Ministre de la Justice, des avis sur toute question relative à la

protection de la vie privée dans le cadre de la présente loi, eu égard à

l’évolution et à la mise en œuvre des techniques de gestion automatisée de

l’information.

________________________

(a) Voir l’a.r. du 20.04.1984 (M.B. 26.04.1984).

S.60

(a)

Cette commission émet dans les soixante jours de la réception de la de-

mande, les avis prévus par les articles 5, 6 et 8.

Au terme de ce délai, l’avis de la commission est réputé favorable.

Sans préjudice de toute voie de recours devant les tribunaux, la commission

examine les plaintes datées et signées qui lui sont adressées relativement à

l’application de la présente loi.

La commission fait savoir à l’auteur de la plainte, au plus tard dans les deux

mois de la réception, si elle estime que la plainte est fondée ou non.

La commission peut requérir le concours d’experts. Elle peut charger un ou

plusieurs de ses membres éventuellement assistés d’experts, de procéder à

des vérifications sur place avec l’autorisation préalable du juge d’instruction

du lieu où les vérifications doivent être opérées.

La commission dénonce au procureur du Roi les infractions dont elle a con-

naissance.

Sans préjudice de l’alinéa précédent, les membres de la commission et les

experts dont le concours est requis, sont astreints au secret professionnel

pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance,

en raison de leurs fonctions.

[...]

S.61

ARRETE ROYAL N° 281 DU 31 MARS 1984

portant certaines modifications temporaires au régime de

liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume

de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du

secteur public et accordant une prime de rattrapage à

certains bénéficiaires de prestations sociales

(M.B. 7 avril 1984)

Confirmé à la date de son entrée en vigueur, par la loi du 6 décembre 1984,

art. 8, 11° (M.B. 18 décembre 1984)

Modifié par

- l’arrêté royal n° 420 du 18 juillet 1986 (M.B. 2 août 1986) confirmé à la

date de son entrée en vigueur, par la loi du 15 décembre 1986, art. 9, 6°

(M.B. 19 décembre 1986).

_____

Extraits

_____

S.62

Article 1er.

Le présent arrêté est applicable aux prestations et montants sociaux qui, en

application de la loi du 2 août 1971 ou de la loi du 1er mars 1977, sont liés

à l’indice des prix à la consommation ou sont adaptés conformément à ces

lois, lorsqu’ils sont accordés ou mentionnés dans les dispositions légales ou

réglementaires relatives à :

1° l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (secteur in-

demnités);

2° les allocations familiales;

3° les pensions de retraite et de survie visées à l’article 38 de la loi du 5

août 1978 de réformes économiques et budgétaires, les pensions de re-

traite et de survie des travailleurs salariés et les pensions de retraite et

de survie des travailleurs indépendants;

4° les prépensions;

5° les prestations sociales pour les bénéficiaires de la sécurité sociale

d’outremer;

6° les pensions d’invalidité des ouvriers mineurs et assimilés;

7° les accidents du travail;

8° les maladies professionnelles;

9° l’emploi et le chômage;

10° le pool des marins de la marine marchande.

Article 2.

§ 1er. Du 1er avril 1984 au 31 décembre 1986, les dispositions légales et

réglementaires liant les prestations et les montants sociaux, visés à l'article

1er, à l’indice des prix à la consommation ne produisent leurs effets que

dans les limites suivantes :

1° pour 1984 :

elles ne portent pas d’effet lors de la première indexation postérieure

au 31 mars 1984, étant entendu que la deuxième indexation posté-

rieure à cette date sera basée sur les prestations et les montants sociaux

dus pour mars 1984;

S.63

2° pour 1985 :

elles ne produisent pas d’effet lors de la première indexation posté-

rieure au 31 décembre 1984, étant entendu que la deuxième indexation

postérieure à cette date se fera sur la base des prestations et montants

sociaux dus pour décembre 1984;

3° pour 1986 :

elles ne produisent pas d’effet lors de la première indexation posté-

rieure au 31 décembre 1985, étant entendu que la deuxième indexation

postérieure à cette date se fera sur la base des prestations et montants

sociaux dus pour décembre 1985.

4° A défaut, dans l’année 1986, des indexations prévues au 3°, les dispo-

sitions légales et réglementaires visées dans la phrase introductive du

présent paragraphe ne produiront pas leurs effets lors de la première

indexation postérieure au 31 décembre 1986 étant entendu que la deu-

xième indexation postérieure au 31 décembre 1986 se fera sur base

des prestations sociales et montants dus pour le mois de décembre

1986.

§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des Ministres, déterminer

que la modération prévue pour 1986 n’est pas ou n’est que partiellement

appliquée, si par assainissement structurel ou grâce à la croissance de

l’activité économique, un résultat équivalent peut être obtenu pour la sécuri-

té sociale.

§ 3. Afin d’apporter des corrections tenant compte des charges et de la ca-

pacité financière des familles, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des

Ministres, déterminer que les dispositions du présent article ne sont pas ou

partiellement applicables sur certains montants et prestations sociales, visés

à l’article 1er du présent arrêté.

[...]

________________________

(a) Voir infra l’a.r. du 25.04.1984 (prestations familiales).

S.64

(a)

Article 4.

Certains bénéficiaires de prestations à revenu modeste ont droit, pendant la

période visée à l’article 2 du présent arrêté, à une prime de rattrapage forfai-

taire qui ne donne pas lieu à une augmentation du montant de la prestation

sociale.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les condi-

tions et les modalités d’octroi ainsi que le montant de cette prime.

[...]

Article 6.

Le Roi peut adapter les dispositions des articles 11, § 3, et 14, § 1er, de

l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 portant organisation du statut social

des travailleurs indépendants, aux dispositions du présent arrêté.

Article 7.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1984.

________________________

(a) Voir infra l’a.r. du 24.01.1985 (prime de rattrapage à certains pensionnés et à

certains invalides).

(b) Exécuté par l’a.r. du 19.12.1984 (M.B. 29.01.1985).

S.65

(b)

(a)

LOI DU 1er AOUT 1985

portant des mesures fiscales et autres

(M.B. 6 août 1985)

_____

Extraits

_____

S.66

Chapitre VI - PROTECTION DES PERSONNES CREANCIERES ET

DEBITRICES DE CERTAINS POUVOIRS PUBLICS ET

ORGANISMES D'INTERET PUBLIC

Article 87.

§ 1er. L’exigibilité des créances de l’Etat au titre de l’impôt des personnes

physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des non-résidents et de la taxe

sur la valeur ajoutée et l’exigibilité des créances de l’Office national de sé-

curité sociale et de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs

indépendants sont suspendues dans le cas où le débiteur, personne physique

ou personne morale de droit privé, possède une ou des créances certaines,

exigibles et libres de tout engagement à l’égard des tiers, dont lui sont rede-

vables en raison de travaux, de fournitures ou de services, l’Etat ou les or-

ganismes d’intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 relative au con-

trôle de certains organismes d’intérêt public, que le Roi désigne par arrêté

délibéré en Conseil des Ministres.

La suspension de l’exigibilité ne peut intervenir qu’à concurrence des mon-

tants de la ou des créances de la personne physique ou morale débitrice.

§ 2. Les intérêts moratoires relatifs aux créances de l’Etat et à celles de

l’Office national de sécurité sociale et de l’Institut national d’assurances

sociales pour travailleurs indépendants continuent à courir, mais leur exigi-

bilité est suspendue pendant le même temps que celle du principal. Les

amendes et pénalités qui sont les sanctions de retards de paiement ne seront

pas dues.

§ 3. La prescription pour le recouvrement des créances de l’Etat, de l’Office

national de sécurité sociale et de l’Institut national d’assurances sociales

pour travailleurs indépendants, visées au paragraphe 1er, est suspendue aus-

si longtemps que l’exigibilité de ces créances est suspendue en application

du présent article.

________________________


S.67

(a)

§ 4. Les dispositions prévues aux paragraphes 1er à 3 s’appliquent, dans les

mêmes conditions, à l’exigibilité des créances de la Caisse nationale auxi-

liaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et des Caisses

libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, agréées dans le

cadre de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des


Article 88.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :

1° les conditions dans lesquelles une créance visée à l’article 87 peut être

réputée certaine, exigible et libre de tout engagement à l’égard des

tiers;

2° les formes qui peuvent être requises lorsque la personne de droit privé

demande la suspension visée à l’article 87, ainsi que les conditions qui

peuvent être exigées du demandeur en matière d’honorabilité quant à

ses obligations financières;

3° les conditions dans lesquelles l’Etat, l’Office national de sécurité so-

ciale, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indé-

pendants et les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépen-

dants, visées à l’article 87, paragraphes 1er et 4, lorsqu’ils possèdent

une créance dont l’exigibilité est suspendue en vertu de l’article 87,

peuvent réclamer directement à l’Etat ou à l’organisme d’intérêt public

débiteur, le paiement en principal, intérêts, amendes et pénalités de la

dette due en raison de travaux, de fournitures ou de services.

Article 89.

La réclamation du paiement visée à l’article 88, 3° vaut saisie-arrêt entre les

mains de l’Etat ou de l’organisme d’intérêt public débiteur.

________________________


S.68

(a)

Article 90.

Le Roi fixe la date d’entrée en vigueur des articles 87 à 89.

Chapitre VII - AUTRES MESURES

[...]

Article 93.

L’article 581 du Code judiciaire est complété comme suit :

“4° des contestations relatives à l’obligation, pour les bénéficiaires de

revenus professionnels non liés à l’indice des prix à la consommation,

de verser une cotisation sociale de solidarité en vertu des arrêtés

royaux n° 12 du 26 février 1982 et n° 186 du 30 décembre 1982;

5° des contestations relatives à l’obligation, pour les travailleurs indé-

pendants, de verser une cotisation de modération des revenus en vertu

de l’arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984;

6° des contestations relatives à l’obligation, pour les isolés et les fa-

milles sans enfants, dans le secteur des travailleurs indépendants,

de payer une cotisation spéciale en vertu des arrêtés royaux n° 38

du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 no-

vembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984.”

________________________

(a) 01.01.1986 (a.r. du 11.10.1985, art. 7).

(b) Voir supra renvoi sous l’art. 36 de la loi du 09.06.1970.

S.69

(b)

(a)

LOI DU 30 DECEMBRE 1992

portant des dispositions sociales et diverses

(M.B. 9 janvier 1993)

_____

Extraits

_____

Modifiée par:

- l’arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion

financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en

application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant

modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes

légaux des pensions (M.B. 13 décembre 1996);

- la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (M.B.

22 décembre 2009, 4ème édition).


Titre III - CLASSES MOYENNES ET STATUT SOCIAL DES

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

[...]

Chapitre III - CONSTITUTION D'UN COMITE GENERAL DE

GESTION POUR LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS

INDEPENDANTS

Article 107.

Il est créé auprès du Ministère des Classes moyennes un Comité général de

gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, dénommé ci-

après le Comité général de gestion.

Article 108.

§ 1er. [Le Comité général de gestion est composé de douze membres ayant

voix délibérative, dont le président, deux membres ayant voix consultative

et un secrétaire, tous nommés par le Ministre qui a le statut social des tra-

vailleurs indépendants dans ses attributions, ainsi que du délégué du Mi-

nistre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour

travailleurs indépendants.] (65)

§ 2. Les membres ayant voix délibérative sont désignés comme suit :

1° Cinq représentants des organisations interprofessionnelles des travail-

leurs indépendants, sur la proposition de la section interprofessionnelle

du Conseil supérieur des Classes moyennes;

2° Un représentant des organisations agricoles, sur la proposition du

Conseil national de l'agriculture;

3° Deux représentants du Ministre qui a le statut social des travailleurs

indépendants dans ses attributions;

4° Un fonctionnaire dirigeant de l'Administration des affaires sociales du

Ministère des Classes moyennes;

5° L'administrateur général de l'Institut national d'assurances sociales


6° Un représentant du Ministre des Pensions, sur sa proposition;

7° Un représentant du Ministre des Affaires sociales, sur sa proposition.


§ 3. Le Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses

attributions, nomme le président parmi les membres du Comité général de

gestion.

§ 4. Les membres ayant voix consultative sont désignés comme suit :

1° Un sur la proposition de l'Association des caisses d'assurances sociales


2° Un sur la proposition du Collège intermutualiste.

§ 5. Pour chaque membre, il doit être proposé un suppléant, qui doit égale-

ment être nommé par le Ministre ayant le statut social des travailleurs indé-

pendants dans ses attributions et qui participe aux travaux du Comité géné-

ral de gestion en l'absence du membre effectif.

Pour les membres visés au § 2, 3°, 6° et 7°, les suppléants sont nommés

respectivement parmi les fonctionnaires dirigeants de l'Administration des

Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes, de l'Office national

des pensions et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sur la

proposition, respectivement, du Ministre qui a le statut social des travail-

leurs indépendants dans ses attributions, et du Ministre des Affaires so-

ciales.

§ 6. [La durée du mandat du président, des membres, des membres sup-

pléants et du secrétaire est de six ans. Le mandat est renouvelable.] (184)

Article 109.

§ 1er. Le Comité général de gestion a une compétence générale pour formu-

ler des propositions, donner conseil, exécuter ou faire exécuter des études et

donner des recommandations concernant toutes matières afférentes au statut

social des travailleurs indépendants.

§ 2. Le Comité général de gestion peut exercer ses compétences de sa

propre initiative ou à la demande du Ministre qui a le statut social des tra-

vailleurs indépendants dans ses attributions, ou, pour les matières qui les

concernent, à la demande du Ministre des Pensions ou du Ministre des Af-

faires sociales.


Article 110.

§ 1er. Le Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans

ses attributions, le Ministre des Pensions et le Ministres des Affaires so-

ciales peuvent demander l'avis du Comité général de gestion concernant

toute matière relevant de ce statut social et qui les concerne.

Ils sont toutefois tenus, excepté dans les cas d'urgence, de demander l'avis

de ce Comité général de gestion en ce qui concerne :

1° les lignes de force de la politique à mener;

2° tous les avant-projets de loi se rapportant au statut social des travail-

leurs indépendants;

3° [.....] (66)

§ 2. Le Comité général de gestion émet un avis dans le délai mentionné dans

la demande d'avis. Ce délai ne peut toutefois être inférieur à dix jours ou-

vrables.

§ 3. Les avis du Comité général de gestion sont publics après leur commu-

nication au Ministre qui a demandé l'avis.

Article 111.

Le Comité général de gestion a en outre pour mission spécifique :

1° d'exercer, conjointement avec le Ministre qui a le statut social des tra-

vailleurs indépendants dans ses attributions, l'autorité sur la gestion fi-

nancière globale du statut social des travailleurs indépendants, plus

particulièrement concernant les missions suivantes, dont l'exécution

incombe à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs in-

dépendants :

a) de gérer et de répartir les ressources de la gestion financière glo-

bale du statut social ;

b) de mener une gestion de trésorerie globale ;

c) de contracter, conformément à l'article 5, des emprunts pour fi-

nancer les régimes et secteurs du statut social ;

d) d'assurer le suivi de l'ensemble des ressources et dépenses, sur la

base des données provenant des organismes de paiement concer-

nés par le statut social ;


e) de gérer et de placer les ressources et réserves non réparties de la

gestion financière globale ;

f) de gérer la dette du statut social] (67) ;

[2° d'établir, en perspective pluriannuelle, les prévisions budgétaires glo-

bales du statut social des travailleurs indépendants et soumettre au

Gouvernement, en vue de l'établissement des budgets et du contrôle

budgétaire, un rapport concernant l'évolution des ressources et des dé-

penses, les lignes d'action prioritaires et la manière dont l'équilibre du

régime peut être assuré ;

3° de fixer, en tenant compte des besoins, la répartition des ressources

globales entre les différents régimes et secteurs du statut social des

travailleurs indépendants et d'en informer le Ministre qui a le statut so-

cial des travailleurs indépendants dans ses attributions ;] (68)

4° la préparation et la rédaction d'instructions relatives à l'organisation et

à l'exécution de la pension libre complémentaire, instaurée par l'article

52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension

de retraite et de survie des travailleurs indépendants ;

5° de formuler des recommandations relatives à la gestion des régimes de

l'assurance complémentaire, notamment en matière d'assurance mala-

die-invalidité, secteur des soins de santé-petits risques ;

6° de prendre connaissance de plaintes d'ordre général concernant l'appli-

cation du statut social des travailleurs indépendants, de faire parvenir

celles-ci aux organismes compétents et de formuler au besoin des re-

commandations destinées aux organes d'application pour l'améliora-

tion de la prestation de service;

7° d'approuver les instructions données aux caisses d'assurances sociales

pour travailleurs indépendants, en application de l'article 20 de l'arrêté

royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travail-


[Le Roi peut, sur la proposition ou après avis du Comité général de gestion,

préciser les dates, les délais et les procédures se rapportant à l'exécution des

missions visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3°.] (69)


Article 112.

§ 1er. Le Comité général de gestion décide à la majorité simple; en cas de

partage des voix, la voix du président est décisive.

§ 2. Le Comité général de gestion rédige chaque année un rapport concer-

nant ses travaux et établit son budget.

Article 113.

Pour l'exécution de ses missions, le Comité général de gestion peut faire

appel à des experts et créer des groupes de travail.

En tout cas, le Comité général de gestion demandera l'avis des organisations

familiales agréées en ce qui concerne ses propositions en matière de presta-

tions familiales.

Article 114.

§ 1er. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépen-

dants assure le secrétariat du Comité général de gestion.

§ 2. Les frais de fonctionnement du Comité général de gestion et de son

secrétariat sont à la charge de l'Institut prénommé.

[§ 3. Le secrétaire du Comité général de gestion est désigné parmi les

membres du personnel de l’Institut national d’assurances sociales pour tra-

vailleurs indépendants sur proposition du président du Comité général de

gestion et de l’administrateur général de l’Institut national d’assurances

sociales pour travailleurs indépendants.] (185)


Article 115.

§ 1er. Le Roi détermine le montant et les conditions d'octroi des jetons de

présence et des indemnités pour frais de séjour aux membres du Comité

général de gestion et aux membres des groupes de travail, le montant et les

conditions d'octroi des indemnités pour frais de séjour et services accomplis

aux experts auxquels il est fait appel, ainsi que, pour toutes les personnes

précitées, les conditions de remboursement de leurs frais de déplacement.

§ 2. Le Roi détermine le statut administratif et pécuniaire du secrétaire.

Article 116.

Le Comité général de gestion établit son règlement d'ordre intérieur, lequel

règle au moins :

1° les compétences du président ainsi que la manière dont il est remplacé

en cas d'absence;

2° les tâches et le fonctionnement du secrétariat;

3° la manière de convoquer et de délibérer;

4° la fréquence des réunions;

5° la manière dont, chaque année, le budget est établi et les frais de fonc-

tionnement sont déterminés;

6° les conditions dans lesquelles le Comité général de gestion peut faire

appel à des experts ou des groupes de travail permanents ou tempo-

raires.

Ce règlement est soumis pour approbation au Ministre qui a le statut social

des travailleurs indépendants dans ses attributions, après que le Conseil

d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour les travail-

leurs indépendants ait approuvé les règles selon lesquelles le budget et les

frais de fonctionnement du Comité général de gestion sont déterminés.

Article 117.

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

________________________

(a) A.R. du 07.08.1995 (M.B. 07.10.1995).


(a)

(a)

[...]

Chapitre V - ORGANISATION DE L'UTILISATION DES

INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES

PHYSIQUES PAR L'ADMINISTRATION ET LES ORGANISMES

COOPERANTS CHARGES DE L'APPLICATION DE LA

REGLEMENTATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES


Article 119.

Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :

a) "Registre national" : le Registre national des personnes physiques;

b) "Administration des affaires sociales" : l'Administration des affaires

sociales du Ministère des Classes moyennes;

c) "Institut national" : l'Institut national d'assurances sociales pour tra-


d) "Caisses d'assurances sociales" : les caisses libres d'assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants et la Caisse nationale auxiliaire

d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, visées à l'article

20 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social

des travailleurs indépendants.

Article 120.

L'Administration des affaires sociales, l'Institut national et les caisses

d'assurances sociales sont tenues, dans le cadre des missions qui leur sont

imposées, de s'adresser au Registre national des personnes physiques pour

obtenir les informations visées à l'article 3, alinéas 1er, 1° à 9°, et alinéa 2,

de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes phy-

siques, ou en vérifier l'exactitude.

Il n'est permis de faire appel à une autre source que dans la mesure où les

informations nécessaires ne peuvent être obtenues au Registre national.

Mise à jour 01.01.1993 S.76

Article 121.

Les informations visées à l'article 120, obtenues au Registre national, ont

une force probante jusqu'à preuve du contraire.

Article 122.

Lorsque la preuve contraire des informations fournies par le Registre natio-

nal est acceptée par l'Administration des Affaires sociales, l'Institut national

ou une caisse d'assurances sociales, ceux-ci communiquent le contenu des

informations ainsi acceptées au Registre national et y joignent les docu-

ments justificatifs.

Article 123.

L'envoi de documents à un travailleur indépendant ou à toute autre personne

physique concernée et le paiement des montants dus par une caisse d'assu-

rances sociales ou par l'Institut national, ont lieu à leur domicile principal au

sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Re-

gistre national des personnes physiques.

Il peut toutefois être dérogé à cette obligation sur demande écrite, adressée

par l'intéressé au service compétent.

Article 124.

Le Roi peut déterminer les conditions et modalités dans lesquelles les in-

formations échangées, communiquées, enregistrées, conservées ou repro-

duites par une technique électronique, photographique, optique ou toute

autre, de même que leur reproduction sur un support lisible, sont probantes

pour l'application de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et pour

l'application de toute autre législation dont les administrations ou orga-

nismes coopérants énumérés à l'article 119 sont chargés.

________________________

(a) Exécuté par l'a.r. du 28.11.1995 (M.B. 29.12.1995). Voir ci-après les p. S.210

et suiv.


(a)

Article 125.

Le Roi est autorisé à modifier les dispositions légales relatives à la sécurité

sociale des travailleurs indépendants pour les mettre en concordance avec

l'utilisation, imposée par le présent chapitre, des informations visées à l'ar-

ticle 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 précitée.

Article 126.

Le Roi fixe pour chaque disposition du présent chapitre la date d'entrée en

vigueur.

________________________

(a) Par l'a.r. du 28.11.1995 (M.B. 06.01.1996) la date d'entrée en vigueur est fixée

au 01.04.1996.


(a)

PAGES RESERVEES

S.79 à 99

INDEX A.1

(arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967)

Réf. Modification

introduite par

Article Date d’effet Moniteur

belge

1

2

3

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5

6

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8

9

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11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

L.14.12.1989

L.P.22.12.1989

a.r.27.02.1990

a.r.15.01.1991

a.r.10.01.1992

L.26.06.1992

1

2, 1°

2, 2°

4

289, § 1

289, § 2

290, § 1

290, § 2

1

1

1

70, 1°

70, 2°

70, 3°

71, 1°

71, 2°

72, 1°

72, 2°

73

84

01.01.1990

01.01.1991

01.01.1992

10.07.1992

01.07.1992

22.12.1989

30.12.1989

04.04.1990

21.03.1991

05.02.1992

30.06.1992

Mise à jour 01.01.1993 S.100

INDEX A.2


Réf. Modification

introduite par


belge

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41

42

L.26.06.1992

L.30.12.1992

L.30.03.1994

L.06.08.1993

a.r.30.03.1994

85

83

84, 1°

84, 3°

85, 1°

85, 2°

101

102

113

114, 1°

114, 2°

115

116, 1°

116, 2°

117

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119

120

121

44

46

1

01.07.1992

01.01.1993

01.07.1992

01.01.1994

01.04.1994

01.01.1994

01.07.1994

19.08.1994

01.01.1993

30.06.1992

09.01.1993

31.03.1994

09.08.1993

31.03.1994

Mise à jour 21.04.1994 S.100/1

INDEX A.3


Réf. Modification

introduite par


belge

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67

a.r.02.03.1995

L.20.12.1995

a.r.18.11.1996

a.r.18.11.1996

(gestion globale)

1

102

103

104

1

2

3, 1°

3, 2°

3, 3°

3, 4°

4, 1°

4, 2°

4, 3°

4, 4°

5, 1°

5, 2°

5, 3°

6, 1°

6, 2°

7

8

9

11

12

13,1°

01.01.1995

01.01.1996

01.01.1997

01.01.1997

16.03.1995

23.12.1995

12.12.1996

13.12.1996

Mise à jour 1997/1 S.100/1a

INDEX A.4


Réf. Modification

introduite par


belge

68

69

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85

86

87

a.r.18.11.1996

(gestion globale)

a.r.18.11.1996

(assurance faillite)

loi 26.07.1996

a.r.30.01.1997

L.P.10.02.1998

L.25.01.1999

L.P.30.12.2001

13, 2°

13, 4°

11

12

24

20

21, 1°

21, 2°

30

31,1°

31, 2°

197

198

199, 1°

199, 2°

14

15

17

18a

18b

01.01.1997

01.07.1997

11.08.1996

01.07.1997

01.01.1997

(a.r.28.09.1998, art. 3

M.B. 28.11.1998)

01.01.1998

(a.r.28.09.1998, art. 4

M.B. 28.11.1998)

01.07.1997

16.02.1999

01.01.1997

01.01.1998

(*)

16.02.1999

01.01.2002

13.12.1996

01.08.1996

06.03.1997

21.02.1998

06.02.1999

31.12.2001

________________________

(*) Art. 15 de la loi-programme du 30.12.2001 entre en vigueur à la date détermi-

née par le Roi.

Mise à jour 2001/2 S.100/1b

INDEX A.5


Réf. Modification

introduite par


belge

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111

112

L.P.02.08.2002

L.P.24.12.2002

63

64

65

2,1°

2,2°

2,3°

2,4°

2,5°

3,1°

3,2°

3,3°

3,4°

3,5°

3.6°

4,1°

4,2°

4,3°

4,4°

5

9

10

11

12

13,1°

13,2°

29.08.2002

10.01.2003

01.01.2003

29.08.2002,

2ème édition

31.12.2002,

1ère édition

Mise à jour 2002/2 S.100/1c

INDEX A.6


Réf. Modification

introduite par


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133

134

135

L.P. 08.04.2003

L.P. 22.12.2003

L.P. 09.07.2004

L.P. 27.12.2004

30,1°

30,2°

30,3°

30,4°

42

96

97

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137

229

174

175

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177

178

179

180,1°

180,2°

180,3°

180,4°

180,5°

180,6°

181

01.02.2003

01.01.2003

01.01.2003

25.07.2004

01.01.2003

01.01.2005

10.01.2005

01.01.2005

10.01.2005

17.04.2003,

1ère édition

31.12.2003,

1ère édition

15.07.2004,

2ème édition

31.12.2004

2ème édition

Mise à jour 2004/2 S.100/1d

INDEX A.7


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introduite par


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151

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L. 13.07.2005

L. 20.07.2005

L.P. 27.12.2005

L. 27.12.2005

L. 20.07.2006

11

12

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115

21

67

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69,1°

69,2°

69,3°

69,4°

69,5°

69,6°

69,7°

69,8°

165,1°

165,2°

01.01.2005

01.01.2006 (*)

01.10.2005 (*)

[- §§ 1 à 6: à fixer par le

Roi

- §§ 7, 9, 10: 01.01.2006

- § 8: à fixer par le Roi] (*)

01.01.2006

09.01.2006

07.08.2006

29.07.2005,

2ème édition

29.07.2005,

3ème édition

30.12.2005,

2ème édition

30.12.2005,

2ème édition

28.07.2006,

2ème édition

(*) Art. 70 loi du 27.12.2005 portant dispositions diverses (M.B. 30.12.2005, 2ème édition), e.v. 31.12.2005.

Mise à jour 2006/2 S.100/1e

INDEX A.8


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L. 20.07.2006

L 27.12.2006 (I)

L.26.03.2007

L.21.12.2007

L.8.06.2008 (I)

L.24.07.2008 (I)

166,1°

166,2°

166,3°

166,4°

166,5°

166,6°

95

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8

3

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4,2°

4,3°

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5

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11

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13,1°

13,2°

58,1°

58,2°

72

07.08.2006

01.03.2007

01.01.2008

01.01.2008

26.06.2008

17.08.2008

28.07.2006,

2e édition

28.12.2006,

3e édition

27.04.2007,

2e édition

28.12.2007,

2e édition

16.06.2008,

2ème

édition

07.08.2008

Mise à jour 2013/3 S.100/1f

INDEX A.9


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introduite par


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200

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202

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L.P. 22.12.2008

L. 22.12.2008 (I)

L.P. 23.12.2009

L. 30.12.2009

200

201

19

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82

83, 1°

83, 2°

83, 3°

84, 1°

84, 2°

85, 1°

85, 2°

86

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91

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93

24, 1°

24, 2°

08.01.2009

08.01.2009

01.01.2010 (a)

01.04.2010

10.01.2010

29.12.2008,

4e édition

29.12.2008,

4e édition

30.12.2009,

1e édition

31.12.2009,

3e édition

_________________________________ (a) Voir la loi du 18 janvier 2010 modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009 (M.B.,

15.02.2010).

Mise à jour 2011/1 S.100/1g

INDEX A.10


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L. 28.04.2010

L.P. 22.06.2012

L.P. 27.12.2012

L. 16.01.2013

L. 28.06.2013

L. 24.10.2013

L. 22.11.2013

88,1°

88,2°

88,3°

20

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43

11

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71

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73,1°

73,2°

2

2

20.05.2010

(a)

10.01.2013

(b)

01.01.2013

01.01.2014

01.01.2015

10.05.2010

28.06.2012

31.12.2012

15.02.2013

01.07.2013,

2ème édition

20.11.2013,

2ème édition

06.12.2013,

2ème édition _______________

(a) L'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012 (M.B. 28.06.2012) est rédigé comme

suit:

"Les articles 20 à 22 entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi, par arrêté délibéré

en Conseil des Ministres, et au plus tard le 1er juillet 2012".

L'article 1er de l'arrêté royal du 2 juillet 2012 exécutant l’article 23 de la loi-programme du 22

juin 2012 (M.B. 09.07.2012) est rédigé comme suit:

"Les articles 20 à 22 de la loi-programme du 22 juin 2012 entrent en vigueur au 1er juillet

2012".

(b) L'article 13 de la loi du 16 janvier 2013 modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 1996

instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et

des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 por-

tant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pen-

sions et de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs

indépendants (M.B. 15.02.2013) est rédigé comme suit:

"La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2012, pour les cessations au sens de

l’article 1erbis de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en

faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessa-

tion forcée, qui ont lieu à partir de cette date".

Mise à jour 2013/3 S.100/1h

INDEX A.11


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241

L. 22.11.2013

L. 07.01.2014

L. 25.04.2014

3

4, 1°

4, 2°

4, 3°

4, 4°

5, 1°

5, 2°

6, 1°

6, 2°

7

8

9, 1°

9, 2°

10, b)

10, c)

11, a)

11, b)

11, c)

12

2, 1°

2, 2°

2, 3°

37, 1°

37, 2°

01.01.2015

17.01.2014

06.06.2014

06.12.2013,

2ème édition

21.01.2014,

2e editie

06.06.2014

Mise à jour 2014/1 S.100/1i

INDEX A.12


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introduite par


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L. 25.04.2014

39

40

41, 1°

41, 2°

42

16.06.2014

01.01.2015

06.06.2014

Mise à jour 2014/1 S.100/1j

LOI DU 30 MARS 1994

portant des dispositions sociales

(M.B. 31 mars 1994)

_____

Extraits

_____

Modifié par

- la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales

(M.B. 23.12.1995).

Mise à jour 1996/1 S.100/2

[...]

Titre II - ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE

SOCIALE

[...]

Chapitre III - ATTRIBUTION DES MOYENS POUR LE

FINANCEMENT DES MESURES DE PROMOTION DE L'EMPLOI

ET DE SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE.

[...]

Article 14

Les recettes provenant des modifications du régime fiscal des revenus mobi-

liers et immobiliers telles que fixées aux articles 29, 30, 1° et 2°, 31, 35 à 42

de la loi-programme du 24 décembre 1993, et aux articles 1er, 21, 22, 40 à

49 de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de

fiscalité, et à l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 18 février 1994 modifiant

l'arrêté royal/C.I.R. 1992 en ce qui concerne le coefficient de revalorisation

pour les revenus cadastraux et l'évaluation forfaitaire des avantages de toute

nature obtenus autrement qu'en espèce, sont affectées [pour les années

1994, 1995] au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à

l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de

la sécurité sociale des travailleurs salariés. (1)

Néanmoins, 10 p.c. des recettes provenant des modifications visées à l'ali-

néa 1er du régime fiscal des revenus mobiliers et immobiliers sont affectés

[pour les années 1994, 1995] au Fonds pour l'équilibre financier du statut

social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n°

38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépen-

dants, inséré par la loi du 6 août 1993. (2)

Pour les années 1994 et 1995, le transfert visé à l'alinéa 2 est respective-

ment diminué de 400 millions de francs et 300 millions de francs.

________________________

(a) En vertu de l'art. 85 de la loi du 20.12.1995 concernant les dispositions sociales,

le décompte définitif relatif à l'année 1994 des montants à transférer au Fonds

pour l'équilibre financier de la sécurité sociale est fixé à 17.140 millions de

francs.

(b) En vertu du même art. de la loi du 20.12.1995, le décompte définitif relatif à

l'année 1994 des montants à transférer au Fonds pour l'équilibre financier du

statut social des travailleurs indépendants est fixé à 1.439 millions de francs.

Mise à jour 1996/1 S.100/3

(a)

(b)

Chapitre IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS

DE L'ETAT

Article 15

Par dérogation aux dispositions [...] de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 por-

tant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 ins-

tituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et in-

demnités est étendue aux travailleurs indépendants, et aux dispositions de

l'article 73, alinéa 1er, 3° et 4°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant

un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travail-

leurs indépendants, les subventions de l'Etat dans le régime de l'assurance

obligatoire soins de santé et indemnités pour l'exercice 1994 sont fixées

comme suit :

[...]

- Régime des indépendants (en millions de francs) :

- soins de santé : 7.663,3

- indemnités : 2.317,0

[...]

Titre X - CONFIRMATION ET MODIFICATION DE L'ARRETE

ROYAL DU 24 DECEMBRE 1993 PORTANT EXECUTION DE LA

LOI DU 6 JANVIER 1989 DE SAUVEGARDE DE LA

COMPETITIVITE DU PAYS

Chapitre II - MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS

[...]

Article 94.

Pour l'application du présent article, on entend par "professions libérales"

celles dont l'activité revêt un caractère intellectuel prépondérant exercées à

titre personnel, contre rémunération, et en dehors d'un lien de subordination,

sans distinction entre l'activité exercée individuellement, en groupe ou sous

forme d'association.

Mise à jour 1997/5 S.100/4

A partir du 23 janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les rétributions

ayant trait à des prestations, effectuées par les titulaires de professions libé-

rales, qui font l'objet de règlements portant tarification, barèmes, hono-

raires, tarifs ou abonnements, ne peuvent excéder celles en vigueur au 15

novembre 1993 pour les mêmes prestations liées à l'évolution de l'indice des

prix à la consommation, visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 24 décembre

1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la

compétitivité du pays.

Dans le chef des praticiens de l'art de guérir et des auxiliaires paramédicaux

visés à l'article 2, l) et m), de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant

un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la condition

visée à l'alinéa précédent est censée être remplie lorsqu'ils n'ont pas refusé

d'adhérer à un accord visé à l'article 34 de ladite loi ou, respectivement, ont

adhéré à une convention visée à l'article 26 de la même loi, prévoyant une

adaptation de leurs honoraires et prix dont l'impact budgétaire global res-

pecte l'effort de modération visé à l'alinéa précédent.

Article 95.

Les tarifs des notaires et huissiers de justice ne peuvent dépasser, du 23

janvier 1995 au 31 décembre 1996, ceux en vigueur au 15 novembre 1993,

le cas échéant liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, tel

que visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécu-

tion de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Mise à jour 1997/5 S.100/4/1

Article 96.

1° L'article 15 du même arrêté du 24 décembre 1993, est abrogé.

2° Les infractions aux articles 8 à 14 du même arrêté et aux articles 94 et

95 de la présente loi sont punies d'une amende de cinquante francs à

dix mille francs.

Le Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, est ap-

plicable aux conditions visées à l'alinéa 1er.

[...]

Titre XI - COTISATION SPECIALE POUR LA SECURITE

SOCIALE

Article 106

[...]

§ 4. Ce Titre n'est toutefois pas applicable aux familles visées à l'article 125,

2°, du Titre XII.

Mise à jour 1997/5 S.100/4/2

[...]

Titre XII - CLASSES MOYENNES ET STATUT SOCIAL DES


[...]

Chapitre III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 125

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

transmet chaque année au Ministère des Finances :

1° les données signalétiques des personnes qui sont redevables d'un mon-

tant supplémentaire, par suite de la modification prévue à l'article 116

de la présente loi, ainsi que le montant précis de ce supplément ;

2° les données signalétiques des travailleurs indépendants qui font partie d'un

ménage au sein duquel, ni elles-mêmes, ni leur conjoint n'exercent, au 1er

janvier de l'année de cotisation, en dehors de leur activité principale en

qualité d'indépendant, habituellement et en ordre principal une autre activi-

té professionnelle, aux termes de l'article 12, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du

27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, ain-

si que des personnes qui font partie d'un ménage dont les membres bénéfi-

cient, au 1er janvier de l'année de cotisation, uniquement de pensions qui

sont entièrement octroyées sur base de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre

1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépen-

dants.

Article 126

Le Roi est autorisé à adapter la terminologie utilisée dans les lois et les arrê-

tés royaux numérotés qui sont relatifs au statut social des travailleurs indé-

pendants et aux droits et obligations qui en découlent, à celle utilisée dans le

Code des impôts sur les revenus 1992.

Mise à jour 21.04.1994 S.100/5

Article 127.

§ 1er. Les modifications visées aux articles 113 et 114 sont applicables, en

ce qui concerne les revenus qui servent de base pour le calcul des impôts

sur les revenus, à partir de l'exercice d'imposition 1992.

§ 2. Les articles 116 et 125 entrent en vigueur le 1er avril 1994.

§ 3. Les articles 120 et 121 entrent en vigueur le 1er juillet 1994.

§ 4. Les autres dispositions de ce titre produisent leurs effets le 1er janvier

1994.

Mise à jour 21.04.1994 S.100/6

INDEX A.4

(loi du 30 mars 1994)

Réf. Modification

introduite par


belge

1

2

L.20.12.1995

86, 1°

86, 2°

01.01.1996

23.12.1995

Mise à jour 1996/1 S.100/7


portant des dispositions sociales et diverses

(M.B. 23 décembre 1994)

_____

Extraits

_____

Modifiée par


- la loi du 26 juillet 1996 (M.B. 1er août 1996);

- la loi du 2 janvier 2001 (M.B. 13 janvier 2001).

Mise à jour 2001/1 S.100/8

[...]

Titre V - FINANCEMENT ALTERNATIF DE LA SECURITE

SOCIALE

Article 89.

[.....] (3)

Article 90.

[.....] (3)

________________________

(a) Abrogé par l'art. 67 de la loi-programme du 02.01.2001 (MB 13.01.2001).

Mise à jour 2001/2 S.100/9

(a)

(a)

TABLEAU A

Adaptation du pourcentage qui est prélevé du produit de la TVA

et destiné au financement alternatif de la sécurité sociale

(Article 89, § 1er de la loi du 21 décembre 1994)

Année % Arrêté royal Moniteur belge

1997

1998

1999

2000

20,24110

20,2411

20,313

17,83142

07.08.1997

13.01.1998

34.03.1999

14.12.2000

23.09.1997

23.01.1998

27.05.1999

25.01.2001

Mise à jour 2001/2 S.100/10

TABLEAU B

Adaptation de la clé de répartition du prélèvement

du produit de la TVA affecté à la sécurité sociale

(Article 89, §§ 2 et 3 de la loi du 21 décembre 1994)

An-

née

Fonds pour l'équi-

libre financier de la

sécurité sociale des

travailleurs

Fonds pour l'équi-

libre financier du

statut social des tra-

vailleurs

Arrêté royal Moniteur

belge

1997

1998

1999

2000

94,46 %

94,46 %

94,46 %

95,05 %

94,46 %

94,46 %

94,46 %

4,95 %

07.08.1997

13.01.1998

24.03.1999

14.12.2000

23009.1997

23.01.1998

27.05.1999

25.01.2001

Mise à jour 2001/2 S.100/11

INDEX A.5

(loi du 21 décembre 1994)

Réf. Modification

introduite par


belge

1

2

3

L.20.12.1995

L.26.07.1996

L.P.02.01.2001

88

5, § 3

67

02.01.1996

01.01.1997

01.01.2001

23.12.1995

01.08.1996

13.01.2001

Mise à jour 2001/1 S.100/11/1

ARRETE ROYAL DU 18 NOVEMBRE 1996

visant l'introduction d'une gestion financière globale dans

le statut social des travailleurs indépendants, en applica-

tion du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996

portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la

viabilité des régimes légaux de pensions


_____

Extraits

_____

Confirmé à la date de son entrée en vigueur par la loi du 13 juin 1997, ar-

ticle 17, 1° (M.B. 19 juin 1997).

Modifié par:

- l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en

faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes

assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet

1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité

des régimes légaux des pensions (M.B. 13 décembre 1996);

- la loi du 15 janvier 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses

(M.B. 26 janvier 1999) ;

- la loi du 31 janvier 2007 modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte

de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de fi-

nancement de l'assurance maladie (M.B. 20 avril 2007);



de santé pour les travailleurs indépendants (M.B. 27 avril 2007).

- la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des

dispositions diverses en vue de la réalisation de l’intégration des petits

risques dans l’assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs

indépendants (M.B. 28 décembre 2007);


édition);


édition).

Mise à jour 2009/4 S.100/12

Chapitre Ier - DISPOSITIONS PREALABLES

Article 1er.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1° statut social : le statut social des travailleurs indépendants organisé par

l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des

travailleurs indépendants ;

2° arrêté royal n° 38 : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le

statut social des travailleurs indépendants ;

3° Comité général de gestion : le Comité général de gestion pour le statut

social des travailleurs indépendants, institué par l'article 107 de la loi

du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses ;

4° Institut national : l'Institut national d'assurances sociales pour travail-

leurs indépendants, créé par l'article 21 de l'arrêté royal n° 38 du 27

juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;

5° cotisations : les cotisations, intérêts, majorations et accessoires enrôlés

ou perçus en vertu de l'un des régimes de cotisations énumérés à l'ar-

ticle 4, §§ 2 et 3.

Article 2.

Avec effet au 1er janvier 1997, une gestion financière globale est instaurée

pour l'ensemble des régimes et secteurs du statut social des travailleurs in-

dépendants.

L'exécution de cette gestion globale est confiée à l'Institut national.

Mise à jour 1997/1 S.100/13

Chapitre II - RESSOURCES DE LA GESTION FINANCIERE

Article 3.

Les ressources globales du statut social comprennent :

1° les produits des régimes de cotisations énumérés à l'article 4 ;

2° une subvention globale de l'Etat, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 ;

3° [les revenus du financement alternatif, visés à l’article 66 de la loi-

programme du 2 janvier 2001, destinés au Fonds pour l’équilibre fi-

nancier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l’article

21bis de l’arrêté royal n° 38] (12);

4° d'autres revenus qui trouvent leur origine dans ou en vertu de la loi ;

5° les legs, emprunts et intérêts de capitaux.

Article 4.

§ 1er. Toutes les cotisations enrôlées ou perçues à partir du 1er janvier

1997, en exécution des régimes de cotisations mentionnés au § 2, sont inté-

gralement affectées au financement de la gestion financière globale du statut

social.

§ 2. Les régimes de cotisations visés au § 1er sont ceux repris dans les lois

et arrêtés suivants, ou dans les arrêtés pris en exécution de ceux-ci :

1° la loi du 30 juin 1956 relative à la pension de vieillesse des travailleurs

indépendants, abrogée par la loi du 28 mars 1960 ;

2° la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des

travailleurs indépendants, abrogée par la loi du 31 août 1963 ;

3° la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des

travailleurs indépendants, abrogée par l'arrêté royal n° 72 du 10 no-

vembre 1967 ;

Mise à jour 2008/2 S.100/14

4° l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des

travailleurs indépendants ;

5° l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite

et de survie des travailleurs indépendants ;

6° l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travail-

leurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des

isolés et des familles sans enfant ;

7° l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des

travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et

des familles sans enfant ;

8° l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des

travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à

charge des isolés et des familles sans enfant ;

9° l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des tra-

vailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et

des familles sans enfant ;

10° le chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des disposi-

tions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation unique

à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indé-

pendants ;

11° le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des

dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation

annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs

indépendants ;

12° l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens co-

lons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des


§ 3. Les cotisations dues en vertu des arrêtés suivants :

1° l'arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de

solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés

à l'indice des prix à la consommation ;

Mise à jour 1997/1 S.100/15

2° l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale

de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus

professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation ;

3° l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures tempo-

raires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépen-

dants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre finan-

cier du statut social des travailleurs indépendants ;

4° l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures

relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants ;

et perçues à partir du 1er janvier 1997, de même que les soldes déjà perçus

et encore disponibles au 31 décembre 1996 en vertu de ces arrêtés, sont

affectés annuellement selon l'ordre suivant :

1° les remboursements à effectuer dans le cadre des arrêtés précités ;

2° la couverture des frais découlant, pour l'Institut national, des missions

confiées à cet organisme dans le cadre desdits arrêtés ;

3° pour le solde, soit à la gestion financière globale telle qu'instaurée par

le présent arrêté, soit, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, au

Fonds de participation, créé par l'article 73 de la loi du 27 juillet 1992

portant des dispositions fiscales et financières, en vue du financement

de missions spécifiques dans le secteur des petites et moyennes entre-

prises.

Article 5.

En vue du financement de la gestion financière globale du statut social, dans

les limites de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains orga-

nismes d'intérêt public, d'une part des emprunts peuvent être contractés avec

garantie de l'Etat, et d'autre part les fonds et crédits disponibles peuvent être

placés.

________________________

(a) Exécuté par l'a.r. du 01.12.1998 (MB 19.01.1999), modifié par l'a.r. du

04.07.2001 (MB 11.07.2001).

Mise à jour 2001/2 S.100/16

(a)

Chapitre III - DEPENSES DE LA GESTION FINANCIERE

Article 6.

§ 1er. Les recettes de la gestion financière globale du statut social sont, en

fonction des besoins, réparties entre les différents régimes et secteurs du

statut social, après déduction :

- des frais d'administration de l'Institut national ;

- du déficit en matière de frais de fonctionnement de la Caisse nationale

auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

- du transfert vers le secteur des soins de santé […] (6) en application de

l'article 7 du présent arrêté ;

- des remboursements en capital et intérêts des emprunts contractés.

[§ 1erbis. Dès l’exercice 2008, par dérogation aux dispositions du § 1er,

sans préjudice de la couverture des besoins de trésorerie journalière, la par-

tie des recettes de la gestion financière globale du statut social due au finan-

cement de l’assurance obligatoire soins de santé, au titre de l’exercice, est

limitée conformément aux dispositions du présent paragraphe.

Le montant dû pour un exercice N en vertu de cette limitation est équivalent

au montant dû, au titre du présent paragraphe, pour l’exercice N-1 auquel

est appliqué le taux de croissance des recettes effectives disponibles de coti-

sations entre l’exercice N-1 et l’exercice N-2. L’exercice N désigne

l’exercice en cours, l’exercice N-1 désigne l’exercice précédant et

l’exercice N-2 celui précédant le N-1.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, neutraliser une

partie du montant dû au titre de l’alinéa précédent. La neutralisation a pour

but d’annuler l’impact, sur le taux de croissance des recettes effectives dis-

ponibles de cotisations, de décisions prises par l’autorité fédérale et ayant

pour objet d’augmenter les recettes de cotisations en vue de financer des

initiatives nouvelles.

Mise à jour 2007/2 S.100/17

Le Roi peut aussi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, corriger le

taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations pour le

calcul du montant visé à l’alinéa 2 et ce, seulement pour limiter ou neutrali-

ser l’impact négatif d’un changement de politique sur le taux de croissance

des cotisations sociales précité. De plus, cette correction ne peut être appli-

quée que si l’impact du changement de politique sur le financement de la

gestion globale a été complètement compensé et ce de manière brute.

Pour l’application du présent paragraphe, les recettes effectives disponibles

de cotisations d’un exercice, sont la somme des différents produits effectifs

disponibles de cotisations affectées suivantes :

- toutes les cotisations perc¸ues en exécution des régimes de cotisations

repris dans les lois et arrêtés suivants, ou dans les arrêtés pris en exécu-

tion de ceux-ci :

1° la loi du 30 juin 1956 relative à la pension de vieillesse des travail

leurs indépendants, abrogée par la loi du 28 mars 1960;

2° la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie

des travailleurs indépendants, abrogée par la loi du 31 août 1963;

3° la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie

des travailleurs indépendants, abrogée par l’arrêté royal n° 72 du

10 novembre 1967;

4° l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des


5° l’arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de re

traite et de survie des travailleurs indépendants;

6° l’arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des tra

vailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge

des isolés et des familles sans enfant;

7° l’arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur

des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des

isolés et des familles sans enfant;

8° l’arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur

des travailleurs indépendants, pour l’année 1984, une cotisation

spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant;

Mise à jour 2007/2 S.100/17/1

9° l’arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des

travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des iso

lés et des familles sans enfant;

10° le chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dis

positions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisa

tion unique à charge des sociétés, destinée au statut social des tra


11° le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des

dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une coti

sation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des


12° l’arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens

colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie

des travailleurs indépendants;

13° la loi du 13 juillet 2005 concernant l’instauration d’une cotisation

annuelle à charge de certains organismes;

- les cotisations dues en vertu des arrêtés suivants :

1° l’arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale

de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels

non liés à l’indice des prix à la consommation;

2° l’arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation

sociale de solidarité due pour l’année 1983 par les bénéficiaires de

revenus professionnels non liés à l’indice des prix à la consomma

tion;

3° l’arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures

temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs

indépendants en vue de la réduction des charges publiques et

l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants;

4° l’arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesu

res relatives à la modération des revenus des travailleurs indépen

dants.

Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut modifier cette

liste de cotisations.

Mise à jour 2007/2 S.100/17/2

Par produits effectifs sont visés les produits des cotisations réellement per-

çues, à savoir après déduction des réductions de cotisations de sécurité so-

ciale octroyées en vertu des lois et arrêtés repris dans le présent arrêté.

Par produits disponibles des cotisations sont visés le solde des cotisationsa-

près déduction des affectations suivantes :

- les remboursements à effectuer dans le cadre des arrêtés cités à l’alinéa

précédent;

- la partie du solde des cotisations attribuée, par arrêté délibéré en Conseil

des ministres, au Fonds de participation, créé par l’article 73 de la loi du

28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, en vue du

financement de missions spécifiques dans le secteur des petites et

moyennes entreprises.

Le Roi peut modifier cette liste d’affectations.

Ces recettes effectives disponibles seront isolées et leur total indiqué sépa-

rément dans une annexe aux comptes d’exécution du budget. Le taux de

croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre l’exercice

N-1 et l’exercice N-2 est déterminé au moment de l’approbation desdits

comptes. Les comptes d’exécution du budget visés dans le présent para-

graphe sont ceux établis, pour chaque exercice, par l’Institut national

d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en application de

l’article 11, a) de l’arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière

de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécu-

rité sociale soumises à l’arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en

vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.

Si la limitation visée à l’alinéa 1er est à l’origine de marges, celles-ci sont

affectées à la couverture des besoins de trésorerie et, pour le surplus, aux

réserves du système. Ces marges ne sont pas affectées au financement de

nouvelles initiatives dans les branches de la sécurité sociale autres que les

soins de santé.

Mise à jour 2007/2 S.100/17/3

Pour l’exercice 2008, le taux de croissance des recettes effectives disponibles de

cotisations entre l’exercice N-1 et l’exercice N-2 sera appliqué à la partie des re-

cettes de la gestion financière globale du statut social affectée en 2007 au finance-

ment de l’assurance obligatoire soins de santé en vertu du § 1er, diminués des mon-

tants inhérents au paiement des dépassements de l’objectif budgétaire des soins de

santé des années antérieures.

[Pour l’exercice 2008, le montant limité défini en vertu des alinéas précé-

dents est majoré.

Cette majoration est calculée au départ d’un montant de base de 402.660

milliers EUR, en prix 2005, adapté à l’évolution de l’indice santé et multi-

plié par le coefficient d’adaptation pour l’année 2008.

Le coefficient d’adaptation visé à l’alinéa précédent est égal au taux de

croissance visé à l’alinéa 2 tel qu’il s’appliquera pour l’exercice 2008.

L’adaptation à l’indice santé se fait en multipliant par le rapport de l’indice

santé moyen de l’année 2007 à celui de l’année 2004.] (4) (11)

§ 1erter. Lorsque pour un exercice, les dépenses dans le cadre de

l’assurance obligatoire soins de santé sont supérieures à l’objectif budgé-

taire annuel global fixé en application de l’article 40, § 1er, de la loi du 14

juillet 1994 précitée, la partie des recettes de la gestion financière globale

du statut social due au financement de l’assurance obligatoire soins de san-

té, au titre de l’exercice, telle que prévue au paragraphe précédent, est com-

plétée d’un montant correspondant à un pourcentage du dépassement tenant

compte, notamment, de l’article 198, § 3 de la même loi.

Mise à jour 2007/2 S.100/17/4

Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité

de gestion du statut social des travailleurs indépendants, fixe le pourcentage

du dépassement mis à charge de la gestion financière globale du statut so-

cial des travailleurs indépendants ainsi que les conditions et modalités de

versement de cette intervention complémentaire. L’Etat ne contribue pas à

ladite intervention complémentaire.

Cet arrêté est commun avec l’arrêté prévu au § 1erter de l’article 24 de la

loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale

des travailleurs salariés. L’arrêté commun prévu à la phrase précédente

reprendra une clé de répartition du montant complémentaire visé au premier

alinéa. Cette clé de répartition sera pour chaque gestion globale égale à leur

pourcentage défini au § 1erquater respectivement de l’article 6 du présent

arrêté et de l’article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes

généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

§ 1erquater. Dès l’exercice 2008, par exercice, sans préjudice des

§§ 1erbis et 1erter, des moyens financiers additionnels sont affectés au fi-

nancement de l’assurance obligatoire soins de santé.

Ces moyens financiers additionnels correspondent au pourcentage d’un

montant. Ce montant correspond aux dépenses reprises au budget de

l’assurance soins de santé fixé en application de l’article 16, § 1er, 3°, de la

loi du 14 juillet 1994 précitée, pour cet exercice, diminué de :

a) un montant correspondant à la partie des recettes de la gestion financière

globale du statut social due en vertu du § 1erbis pour cet exercice;

b) un montant correspondant à la partie des moyens financiers globalisés due

en vertu du § 1erbis de l’article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les

principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour cet

exercice;

c) un montant correspondant à la somme des recettes propres, destinées au

régime de soins de santé, visées à l’article 22, § 2, b), pour cet exercice, et

reprise dans la clôture provisoire telle qu’établie en vertu de l’article 202, §

2, de la loi du 14 juillet 1994 précitée.

Le pourcentage visé à l’alinéa précédent correspond à la division du mon-

tant visé au a) de l’alinéa précédent par la somme des montants visés au a)

et b) du même alinéa.] (3)

Mise à jour 2007/2 S.100/17/5

[§ 1erquinquies. Dès l’exercice 2008, sans préjudice des § 1erter et

§ 1erquater, le montant résultant du § 1erbis est augmenté de deux mon-

tants.

Le premier montant est égal à 182 060 milliers EUR et est adapté annuelle-

ment au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Le second montant correspond au surcoût des frais d’administration des

organismes assureurs et s’élève à 11 410 milliers EUR. Ce montant ne fait

l’objet d’aucune indexation.] (5)

§ 2. Les régimes et secteurs concernés sont les suivants :

a) le régime des pensions de retraite et de survie, instauré par l'arrêté

royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de

survie des travailleurs indépendants ;

b) le régime des prestations familiales, instauré par la loi du 29 mars 1976

relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants ;

c) le régime de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, […]

(7) secteur des indemnités instauré par l'[arrêté royal du 20 juillet 1971

instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en fa-

veur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants] (13);

[d) l'assurance sociale en cas de faillite] (1);

[e) les dispositions favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et

la vie privée des travailleurs indépendants;

f) les dispositions prévoyant une extension de l’assurance en cas de fail-

lite aux cas de cessation forcée] (14).

Mise à jour 2007/2 S.100/17/6

Article 7.

§ 1er. Annuellement et pour la première fois en 1997, une partie du produit

des cotisations payées dans le cadre du statut social par les personnes visées

à l'article 12, § 2, de l'arrêté royal n° 38 et les personnes assimilées, ainsi

que par les personnes auxquelles les dispositions de l'article 11, § 5, alinéa

1er, du même arrêté sont appliquées, est transférée à l'Institut national

d'assurance maladie-invalidité au profit du secteur soins de santé […]. (8)

[…] (9)

§ 2. Dans les limites du produit total des cotisations visées au § 1er :

- le transfert est calculé au moyen de la formule suivante :

A (X-1 / X-2)

A étant égal au transfert de l'année antérieure, X-1 et X-2 étant égaux au

total des personnes visées au § 1er qui sont assujetties au statut social

des travailleurs indépendants au 31 mars de, respectivement, la première

et la deuxième année précédant l'année pour laquelle le transfert est cal-

culé ;

- le montant du transfert n'est pas inférieur à 3.000 millions de francs, fixé

à l'indice-pivot 119,53 (base 1988 = 100) des prix à la consommation et

lié aux fluctuations de l'indice des prix visé à l'article 2, alinéa premier,

de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6

janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par

l'article 90 de la loi du 31 mars 1994 portant des dispositions sociales, et

il est adapté chaque année au 1er janvier.

§ 3. Pour le calcul du montant du transfert pour 1997, A est fixé à 3.188

millions de francs.

[§ 4. Par dérogation aux dispositions du § 2, la valeur de A est fixée à

3.447,6 millions de francs pour le calcul du montant de transfert pour

1998.] (2)

Mise à jour 2007/2 S.100/18

Chapitre IV - CONSOLIDATION DE LA DETTE DU PASSE

Article 8.

§ 1er. Le solde de la dette dont question dans la loi de redressement du 10

février 1981 relative aux Classes moyennes et l'article 17 de la loi du 20

juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, est, de même que les em-

prunts conclus après le 31 décembre 1980 en faveur du régime des pensions

et le solde éventuel dû par le statut social à l'assurance obligatoire contre la

maladie et l'invalidité pour l'année budgétaire 1995, consolidé au 31 dé-

cembre 1996, après imputation des réserves éventuelles. La gestion de cette

dette est confiée à l'Institut national, sous la surveillance du ministre ayant

le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions.

§ 2. La dette non encore amortie du statut social, arrêtée au 31 décembre

1994, à l'égard de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en ce qui

concerne le secteur soins de santé, est fixée à 40 % du montant des em-

prunts contractés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en

cours à cette date, et est mise à charge du statut social.

Les emprunts contractés à cet effet par l'Institut national sont ajoutés à et

consolidé avec la dette visée au § 1er.

§ 3. Par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi détermine le

plan d'apurement de la dette consolidée en application des §§ 1er et 2.

_________________________

(a) Voir a.r. du 8.12.1998 (M.B. 31.12.1998).

Mise à jour 1999/1 S.100/19

(a)

Chapitre V - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 9.

§ 1er. Il est créé auprès de l'Institut national un groupe de travail budgétaire

composé des fonctionnaires dirigeants de l'Institut national, de l'Office des

Pensions, de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et de l'Admi-

nistration de la Trésorerie du Ministère des Finances, ou de leurs représen-

tants ainsi que du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut na-

tional. Ce groupe de travail est présidé par le fonctionnaire dirigeant de

l'Administration du statut social des indépendants du Ministère des Classes

moyennes et de l'Agriculture ou son représentant.

§ 2. Ce groupe de travail doit assister le Comité général de gestion dans

l'exécution de ses missions visées à l'article 111, alinéa 1er, 1°, 2° et 3° de

la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et

contribuer, en collaboration avec l'Institut national, à l'établissement des

tableaux de trésorerie constituant la base de la politique générale de trésore-

rie.

Article 10.

Il est institué, auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,

une cellule administrative Indépendants, composée de fonctionnaires dudit

Institut. Cette cellule est chargée spécialement du suivi de la problématique

[…] (10) des indemnités pour travailleurs indépendants et assiste le Comité

général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et ses

groupes de travail dans le cadre de l'exécution de leurs missions mention-

nées à l'article 111, 1°, 2° et 3° de la loi du 30 décembre 1992 portant des

dispositions sociales et diverses, tel que modifié par le présent arrêté.

Mise à jour 2007/2 S.100/20

Chapitre VI - MODIFICATIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE

1992 PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES ET DIVERSES

Articles 11 - 13

Chapitre VII - AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET

ABROGATOIRES

Article 14.

§ 1er. Dans l'article 5, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 5 août 1986 portant

règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt

public appartenant à la catégorie D, visés par la loi du 16 mars 1954, modi-

fié par l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 5 août 1986

portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes

d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars

1954, les mots Institut national d'assurances sociales pour travailleurs in-

dépendants sont insérés après les mots Office national des vacances an-

nuelles.

§ 2. Un article 5ter, libellé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

Article 5ter : A partir de 1997, les ressources de la gestion globale du sta-

tut social des travailleurs indépendants ne seront plus reprises dans la pré-

figuration budgétaire concernant les secteurs soins de santé, indemnités,

allocations familiales et pensions. Les soldes, soit la différence entre les

ressources et les dépenses, reflètent les besoins des différents secteurs.

Articles 15 - 17

_________________________

(a) Les modifications ont été intégrées dans la loi concernée reprise aux p. S.70 et

suiv.

(b) Les modifications et les abrogations ont été intégrées dans les dispositions con-

cernées à consulter dans notre coordination.

Mise à jour 1997/1 S.100/21

(a)

(b)

Chapitre VIII - DISPOSITIONS FINALES

Article 18.

Les réserves cumulées du régime des prestations familiales en faveur des

travailleurs indépendants, arrêtées au 31 décembre 1996, sont affectées à

l'apurement du mali éventuel du secteur des soins de santé du statut social

pour l'année budgétaire 1996.

Article 19.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997, à l'exception des ar-

ticles 5 et 18, qui produisent leurs effets le 1er septembre 1996.

Mise à jour 1997/1 S.100/22

INDEX

GESTION FINANCIERE GLOBALE

Réf. Modification

introduite par


belge

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

a.r.18.11.1996

(assurance faillite)

L.15.01.1999

L.31.01.2007

L.26.03.2007

L.21.12.2007

L.P. 22.12.2008

L.P. 23.12.2009

17

26

2

5, 1°

5, 2°

9, 1°

9, 2°

10, 1°

10, 2°

11

2

204

205,1°

205,2°

94

01.07.1997

01.01.1998

30.04.2007

01.01.2008

01.01.2008

03.01.2001

01.01.2003

01.01.2006

01.04.2010

13.12.1996

26.01.1999

20.04.2007,

3e éd.

27.04.2007,

2e éd.

28.12.2007,

2e éd.

29.12.2008,

4e éd.

30.12.2009,

1e éd.

Mise à jour 2009/4 S.100/23


portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la

viabilité des régimes légaux des pensions

(M.B. 1er août 1996)

_____

Extraits

_____

Mise à jour 1997/1 S.100/24

[.....]

Titre VI - STATUT SOCIAL DES INDEPENDANTS

Chapitre Ier - GESTION FINANCIERE GLOBALE

SECTION 1 - INTRODUCTION D'UNE GESTION FINANCIERE

GLOBALE

Article 23.

En vue de gérer efficacement les opérations financières de l'ensemble des

régimes et secteurs du statut social des travailleurs indépendants, le Roi

peut prendre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, toutes les me-

sures utiles afin de permettre à l'Institut national d'assurances sociales pour

travailleurs indépendants de mener une gestion financière globale et, plus

particulièrement, de déterminer les compétences du Comité général de ges-

tion du statut social pour travailleurs indépendants.

SECTION 2 - FIXATION ET EVOLUTION DE LA SUBVENTION DE

L'ETAT

Article 24.

§ 1er. L'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organi-

sant le statut social des travailleurs indépendants, est remplacé par la dispo-

sition suivante :

La subvention annuelle de l'Etat pour les différents régimes et secteurs du

statut social des travailleurs indépendants est globalement fixée à 38.130

millions de francs et, à partir de l'année budgétaire 1997, inscrite au bud-

get du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

A partir du 1er janvier 1998, ce montant est lié aux fluctuations de l'indice

des prix visé à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993

portant exécution de la loi du 6 janvier 1989, de sauvegarde de la compéti-

tivité du pays, confirmé par l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant

des dispositions sociales.

Mise à jour 1997/1 S.100/25

§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, abroger,

compléter, modifier ou remplacer les dispositions existantes relatives aux

subventions de l'Etat au statut social des travailleurs indépendants et les

mettre en concordance avec le § 1er du présent article.

SECTION 3 - GESTION DE LA DETTE

Article 25.

Les emprunts éventuels, contractés par l'Institut national d'assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants en vue, d'une part, de rembourser la

part du statut social des travailleurs indépendants dans les emprunts con-

tractés par l'Institut national d'assurances maladie-invalidité avant le 1er

janvier 1995 et, d'autre part, de régler le solde éventuel dû par le secteur des

travailleurs indépendants pour les années budgétaires 1995 et 1996, peu-

vent, avec les emprunts contractés par l'Institut national d'assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants après le 31 décembre 1980, être con-

solidés et joints à la dette cumulée en application de la loi de redressement

du 10 février 1981 relative aux Classes moyennes et de l'article 17 de la loi

du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, suivant les modalités

déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Chapitre II - MAINTIEN DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Article 26.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier la réglementa-

tion relative aux cotisations des personnes visées à l'article 12, § 2, de l'arrêté

royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépen-

dants.

Mise à jour 1997/1 S.100/26

Chapitre III - ASSURANCE SOCIALE

SECTION 1 - SUPPLEMENT DE PENSION

Article 27.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et sans hypothé-

quer l'équilibre financier du régime, prendre toutes les mesures utiles pour

réformer l'allocation spéciale visée l'article 152 de la loi du 15 mai 1984

portant mesures d'harmonisation dans les régimes des pensions.

SECTION 2 - PENSION COMPLEMENTAIRE

Article 28.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les

mesures utiles afin de renforcer les pensions complémentaires pour les tra-

vailleurs indépendants, sans hypothéquer l'équilibre financier du régime.

SECTION 3 - PRESTATIONS EN CAS DE FAILLITE

Article 29.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et selon les condi-

tions déterminées par Lui, sans hypothéquer la viabilité du statut social des

travailleurs indépendants, prendre toutes les mesures utiles en vue d'instau-

rer une assurance sociale pour les travailleurs indépendants faillis et les

personnes qui leur sont assimilées, gérants, administrateurs et associés actifs

de sociétés commerciales qui ont été déclarées en faillite.

Mise à jour 1997/1 S.100/27

Chapitre IV - SIMPLIFICATION

Article 30.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, simplifier et har-

moniser les règles relatives à l'assujettissement et à l'obligation de cotiser de

manière à garantir une application uniforme du statut social des travailleurs

indépendants.

Chapitre V - STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET PROCEDURES

Article 31.

En vue de l'augmentation de la concentration de la gestion du statut social

des travailleurs indépendants dans le chef du Comité général de gestion du

statut social des travailleurs indépendants et de l'Institut national d'assu-

rances sociales pour travailleurs indépendants, le Roi peut, par arrêté déli-

béré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures utiles pour modi-

fier, réorganiser, simplifier et renforcer les structures administratives, de

gestion et consultatives, ainsi que les procédures du statut social des travail-


Article 32.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier la légi-

slation qui règle la création, l'organisation et les compétences des services

d'inspection de l'Administration du statut social des indépendants auprès du

Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ainsi que de l'Institut

national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, afin de garan-

tir un fonctionnement plus efficace de ces services.

Mise à jour 1997/1 S.100/28

[.....]

Titre X - LA MODERNISATION DE LA GESTION DE LA

SECURITE SOCIALE

Chapitre III - RESPONSABILISATION DES PARASTATAUX

SOCIAUX

Article 47.

Afin d'optimaliser l'efficacité des organismes publics de sécurité sociale, le

Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élaborer un nouveau

cadre fonctionnel pour ces organismes. Ce nouveau cadre fonctionnel pour-

suivra les objectifs suivants :

1° définir avec précision, sous la forme d'un contrat d'administration con-

clu entre le Gouvernement et l'organisme, les tâches que l'organisme

devra assumer en vue de l'accomplissement de ses missions légales, les

objectifs quantifiés, ainsi que l'efficacité et la qualité de ses tâches, et

le mode de calcul des crédits de gestion qui seront affectés à l'exécu-

tion de ces tâches ;

2° octroyer à ces organismes une autonomie de gestion plus étendue dans

le cadre du contrat d'administration et ce, par le biais :

a) en révisant les règles et les procédures administratives concernant

le budget et les comptes, le cadre du personnel, le recrutement et

l'emploi de personnel statutaire et contractuel et l'affectation des

crédits de gestion ;

b) en renforçant le rôle des organes de gestion ;

3° axer le contrôle administratif et budgétaire sur le respect de la législa-

tion et des objectifs visés dans le contrat d'administration par le ren-

forcement du rôle et de la responsabilisation des commissaires de

Gouvernement ;

4° responsabiliser davantage les organismes par l'instauration d'un sys-

tème de sanctions positives et négatives en fonction de l'appréciation

de la mesure selon laquelle les objectifs visés au contrat d'administra-

tion ont été atteints.

Mise à jour 1997/3 S.100/28/1

[.....]

Titre XII - DISPOSITIONS FINALES, TRANSITOIRES ET

ABROGATOIRES

Article 49.

Les arrêtés pris en vertu des articles 6 et 9 et des titres III à X de la présente

loi peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions lé-

gales en vigueur.

[.....]

Article 51.

§ 1er. L'habilitation conférée au Roi par les titres III à IX et X, chapitre III,

expire le 30 avril 1997. Les arrêtés pris en vertu de ces titres cessent de

produire leurs effets à la fin du sixième mois qui suit leur entrée en vigueur,

s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette date, et en tout cas, le 31

décembre 1997 au plus tard.

Les arrêtés pris en vertu des articles 6, 9 et du titre X, chapitres Ier et II, et

du titre XI, cessent de produire leurs effets à la fin du sixième mois qui suit

leur entrée en vigueur, s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette

date.

§ 2. Les arrêtés confirmés par la loi au sens du § 1er ne peuvent être modi-

fiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.

Mise à jour 1997/1 S.100/29

Article 52.

Le Roi peut coordonner les lois qu'Il modifie en application de la présente

loi, ainsi que les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement

modifiées au moment où ces coordinations seront établies.

A cette fin, Il peut :

- modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dis-

positions à coordonner ;

- modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à

coordonner, en vue de les mettre en concordance avec la numérotation

nouvelle ;

- modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur

concordance et d'en unifier la terminologie, sans qu'il puisse être porté

atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions ;

- arrêter l'intitulé de la coordination.

Le Roi peut, en outre, adapter la présentation des références que font aux

dispositions reprises dans la coordination d'autres dispositions qui n'y sont

pas reprises.

Mise à jour 1997/1 S.100/30

ARRETE ROYAL DU 19 AOUT 1997

portant instauration d'une cotisation unique à charge des

producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§

2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 vi-

sant à réaliser les conditions budgétaires de la participa-

tion de la Belgique à l'Union économique et monétaire eu-

ropéenne.

(M.B. 29 août 1997 + erratum 21 janvier 1998)

Mise à jour 1998/1 S.100/31

Article 1er.

§ 1er. Pour l'exercice d'imposition 1998 uniquement, les producteurs d'élec-

tricité visés à l'article 34 de la loi du 28 décembre 1990 portant des disposi-

tions fiscales et financières, modifié par l'article 33 de la loi du 28 décembre

1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, et l'article 25

de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières

et diverses, sont redevables, outre la cotisation spéciale visée audit article,

d'une contribution exceptionnelle de 1.500 millions de francs.

L'article 35, § 2, de la même loi est applicable pour la détermination de la

quotité de la cotisation exceptionnelle due dans le chef de chaque produc-

teur d'électricité.

Les dispositions des articles 36 et 37 de la même loi sont aussi applicables à

ladite cotisation exceptionnelle.

§ 2. Du montant de la contribution, visée au paragraphe précédent,

- 1.350 millions de francs sont attribués à la Gestion financière globale de

la sécurité sociale des travailleurs salariés, visée à l'article 21 de la loi du

29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des

travailleurs salariés, remplacé par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 août

1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion glo-

bale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant mo-

dernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes lé-

gaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996

visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Bel-

gique à l'Union économique et monétaire européenne, et

- 150 millions de francs sont attribués à la gestion financière globale du

statut social des travailleurs indépendants, instaurée par l'article 2 de

l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant à l'introduction d'une gestion


application du Chapitre Ier du Titre VI de la loi du 26 juillet 1996 por-

tant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des ré-

gimes légaux des pensions.

Mise à jour 1998/1 S.100/32

LOI-PROGRAMME DU 10 FEVRIER 1998

pour la promotion de l'entreprise indépendante

(M.B. 21 février 1998 - erratum M.B. 2 décembre 1998)

_____

Extraits

_____

Modifié par :

- la loi du 11 mai 2003 (M.B. 6 juin 2003).

Mise à jour 2004/1 S.100/33

Titre II - CAPACITES ENTREPRENEURIALES

[...]

Chapitre II - STAGIAIRE-INDEPENDANT

[...]

_________________________ (a) Le Chap. II du Titre II comprenant les art. 19 à 22 est, à partir du 01.07.2003,

abrogé (art. 10 de la loi du 11.05.2003, M.B. 06.06.2003 et art. 1er de l'A.R. du

26.06.2003, M.B. 01.07.2003).

Mise à jour 2004/1 S.100/34

(a)

PAGE RESERVEE

Mise à jour 2004/1 S.100/35

LOI DU 26 MARS 1999

relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des

dispositions diverses

(MB 1er avril 1999)

_____

Extraits

_____

Modifié par :

- la loi programme du 19 juillet 2001 pour l'année budgétaire 2001

(MB 28 juillet 2001, deuxième édition)

Mise à jour 2001/2 S.100/35/1

[...]

Chapitre II. – MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION BELGE

POUR L'EMPLOI 1998

[...]

SECTION 7 - ACTIONS AVEC DECOTE – STOCK OPTIONS

Sous-section 1ère - Options sur actions

Article 46.

[Le montant total du produit de l'imposition des avantages visés aux articles

42, § 1er et 43, § 8, est attribué, selon les pourcentages fixés en exécution

de l'article 66, § 2, 3°, de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions

sociales, budgétaires et diverses, à l'ONSS-gestion globale visée à l'article

5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 dé-

cembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et au fonds pour

l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à

l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut

social des travailleurs indépendants.] (1)

Mise à jour 2001/2 S.100/35/2

INDEX

(loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998

et portant des dispositions diverses)

Réf. Modification

introduite par


belge

1

L.P. 19.07.2001

28

28.07.2001

28.07.2001,

2e édition

Mise à jour 2001/2 S.100/35/3

LOI-PROGRAMME DU 2 JANVIER 2001

(M.B. 13 janvier 2001)

_____

Extraits

_____

Adapté, complété ou modifié par :

- la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services

et d'emplois de proximité (M.B. 11 août 2001);


- la loi-programme du 2 août 2002 (M.B. 29 août 2002);






- la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la

concertation sociale (M.B. 19 juillet 2005);

- la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses

(M.B. 28 juillet 2005);

- la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les géné-

rations (M.B. 30 décembre 2005);


- la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006);

- la loi du 31 janvier 2007 modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative

au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nou-

veau système de financement de l'assurance maladie (M.B. 20 avril

2007) ;



de santé pour les travailleurs indépendants (M.B. 27 avril 2007);

Mise à jour 2008/1 S.100/36

- la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) (M.B.

31 décembre 2007, 3ème édition);

- la loi-programme du 8 juin 2008 (M.B. 16 juin 2008, 2ème édition).


édition);

- la loi-programme du 17 juin 2009 (M.B. 26 juin 2009, 2ème édition);



- la loi-programme du 22 juin 2012 (M.B. 28 juin 2012).

Mise à jour 2012/1 S.100/36/1

[...]

Titre X – AFFAIRES SOCIALES ET PENSIONS

[...]

Chapitre VII. - FINANCEMENT ALTERNATIF

Article 65.

L'Etat fédéral est habilité à reprendre des dettes dans les régimes de la sécurité so-

ciale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants à concurrence de :

1° 34.048,2 millions de francs belges pour le régime des travailleurs salariés;

2° 23.500 millions de francs belges pour le régime des travailleurs indépendants.

La somme visée à l'alinéa 1er, 1°, comprend le remboursement au 1er mars 2001 de 2.500

millions de francs belges à l'Office national des vacances annuelles.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des emprunts qui

seront repris par l'Etat fédéral.

Article 66.

§ 1er. A partir du 1er janvier 2001, 23,514 % du produit de la taxe sur la valeur

ajoutée sont prélevés sur cette taxe et affectés à la sécurité sociale.

Le montant fixé conformément à l'alinéa 1er ne peut toutefois être inférieur au mon-

tant de [4.418.251 milliers EUR] (2) et est adapté annuellement au taux de fluctua-

tion de l'indice moyen des prix à la consommation. [En cas d’insuffisance du pro-

duit de la T.V.A. pour effectuer les paiements des montants dus en application de :

1° la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des res-

sources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom);

2° l’article 43 de la loi-programme du 11 juillet 2005;

3° l’article 36, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement

des Communautés et des Régions;

4° des articles 66, § 1er, § 2, § 3bis, § 3sexies, 4e alinéa, § 11, § 13, et 67bis, de

la présente loi;

5° l’article 116 de la loi-programme du 27 décembre 2006;

6° des articles 190 et 191 de la loi-programme du 24 décembre 2002;

7° l’article 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de

l’électricité;

8° des articles 57 à 59 de la loi-programme du 22 décembre 2008, un montant

complémentaire peut être prélevé, [pour les années 2009 à 2014 incluse] (61),

sur les recettes du précompte professionnel sans que ce prélèvement puisse

être supérieur au montant de l’insuffisance constatée des recettes de T.V.A.]

(56)(58)

________________________

(a) Exécuté par l'a.r. du 04.04.2001 (MB 21.04.2001).

Mise à jour 2012/1 S.100/37

(a)

[A partir du 1er janvier 2002 le montant minimum visé à l'alinéa précédent est augmenté de [41.333

milliers EUR] (8). Ce dernier montant est aussi adapté annuellement au taux de fluctuation de

l'indice moyen des prix à la consommation.] (3)

Sur la proposition du Comité de gestion de la sécurité sociale, le Roi peut majorer le

montant obtenu à l'alinéa 1er ou 2 du coût de la réduction des cotisations personnelles ou

patronales.

Le Roi peut adapter le montant du financement alternatif en vue de constituer des ré-

serves destinées aux dépenses futures dans la sécurité sociale.

[Après avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, [le Roi majore du coût des titres-

services le montant du financement alternatif.]] [Ce coût comprend les dépenses du fonds

de formation titres-services.] (1) (44) (45)

[Le Roi peut adapter le montant du financement alternatif en fonction du financement des

conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux

visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'emploi.] (10)

[Le Roi peut majorer le montant du financement alternatif du coût du complément de 5

% de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25

novembre 1991 portant réglementation du chômage.] (13)

[Le Roi peut majorer le montant du financement alternatif en vue de financer le coût du

bonus emploi.

Le Roi peut majorer le montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de

coopération relatif à l'économie sociale.] (23)

[Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, majorer le montant du finan-

cement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licen-

ciés en cas de fermeture d'entreprises.

Le Roi peut majorer le montant du financement alternatif [en vue de promouvoir le financement de

l’activation des demandeurs d’emploi avec une capacité de travail diminuée] (59), institué auprès de

l'Office national de Sécurité sociale.] (29)

[Le Roi peut majorer le montant du financement alternatif en vue de financer le coût des

cellules de mise à l'emploi.] (37)

§ 2. Après déduction de :

1° un montant de [40.902 milliers EUR] (4) par an en faveur de l'Office national de

sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux fins de financer les ini-

tiatives autres que les initiatives policières visées à l'article 1er, § 2quarter, de la loi du

1er août 1985 portant des dispositions sociales. [Pour l'année 2006, le montant visé

dans l'alinéa précédent est augmenté de 700 milliers d'euros;] (38) [Pour l’année

2007, le montant de 40.902 milliers d’euros est réduit à un montant de 20.902 mil-

liers d’euros.] (46);

Mise à jour 2009/4 S.100/37/1

2° un montant fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, destiné au

financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi vi-

sées à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité so-

ciale des travailleurs;

3° le montant fixé conformément au [§ 1er, alinéa 4] (6), destiné à l'O.N.S.S.-

Gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révi-

sant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des tra-

vailleurs;

[4° un montant de 25.384 milliers EUR destinés au financement d'un congé édu-

cation payé;] (5)

le solde du montant obtenu au § 1er est attribué de la façon suivante :

1° à raison de 95,77 % à l'O.N.S.S.-Gestion globale;

2° à raison de 4,23 % au Fonds pour l'équilibre financier du statut social

des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n°

38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indé-

pendants.

[5° un montant fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres destiné au

financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du

charbon et de l'acier qui ont perdu leur emploi;

6° un montant de 10.460 milliers EUR destiné à l'Office national de Sécurité so-

ciale en compensation des cotisations sur les allocations, primes et indemnités du

personnel non-dues par les zones de police]; (9)

[7° le montant de la majorisation visée au § 1er, alinéa 6, destiné à [l'O.N.S.S. -

gestion globale]; (22)

8° un montant, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, destiné

à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de pre-

mier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux vi-

sés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'Em-

ploi]; (11)

[9° le montant de la majoration visée au § 1er, alinéa 8, destiné à [l’ONSS -

gestion globale]; (14) (24)

[10° le montant de la majoration visée au § 1er, alinéa 9, destiné à l'O.N.S.S.-

gestion globale;

11° le montant de la majoration visée au § 1er, alinéa 10, destiné à l'Office natio-

nal de l'Emploi]; (25)

[12° le montant de la majoration visée au § 1er, alinéa 11, destiné au Fonds

d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises;

13° le montant de la majoration visée au § 1er, alinéa 12, destiné [à l’ONSS-

Gestion globale;] (60).] (30)

[14° le montant de la majoration visée au § 1er, alinéa 13, destiné à l'O.N.S.S.-

gestion globale.] (39)

Mise à jour 2009/4 S.100/38

§ 3. Les montants fixés selon la méthode déterminée au § 1er et répartis

selon la clé de répartition prévue au § 2, sont diminués de :

1° 34.048,2 millions de francs belges pour l'an 2001 en ce qui concerne

l'O.N.S.S.-Gestion globale;

2° [44.621 milliers EUR pour l'année 2002, [66.931 milliers EUR pour

l'année 2003, [49.121 milliers EUR pour l'année 2004 [, 110.988,8 mil-

liers EUR pour l’année 2005 [et 149.700,8 milliers euros pour l'année

2006.] (7) (15) (18) (28) (32) (40) [Un montant unique de 94.254,4 mil-

liers euros sera versé en 2006 à l'administration de la Trésorerie en pro-

venance de la trésorerie de la gestion financière globale du statut social

des travailleurs indépendants; ce montant tiendra lieu d'apurement du

solde pour la compensation de la prise en charge par l'autorité fédérale

des dettes dans le régime de la sécurité sociale des travailleurs indépen-

dants conformément à l'article 65 de la loi du 2 janvier 2001 portant des

dispositions sociales, budgétaires et diverses.] (41)

[§ 3bis. Pour l'année 2004, le montant attribué à l'O.N.S.S.-gestion globale,

en vertu des §§ 1er et 2 est augmenté exceptionnellement de 1.510.985 mil-

liers EUR.] (16) [Dès le 1er janvier 2005, le montant visé à la phrase pré-

cédente est porté à [1.551.887 milliers EUR.] (26)(31)

[Pour l’année 2004, le montant attribué à l’O.N.S.S.-gestion globale, en

vertu des §§ 1er et 2 et de l’alinéa précédent, est augmenté de 22.190 mil-

liers EUR.

Pour l’année 2004, le montant attribué au Fonds pour l’équilibre financier du

statut social des travailleurs indépendants visé à l’article 21bis de l’arrêté royal

n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépen-

dants, en application des §§ 1er, 2 et 3, est augmenté de 1.270 milliers EUR et

18.750 milliers EUR. [Dès le 1er janvier 2005, le montant attribué au Fonds

pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à

l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut so-

cial des travailleurs indépendants, en application des §§ 1er, 2 et 3, est aug-

menté de 4.120 milliers EUR, 50.000 milliers EUR, 33.000 milliers EUR et

44.000 milliers EUR.] (27) [Les montants de 4.120 milliers d'euros et 50.000

milliers d'euros sont portés respectivement à 7.920 milliers d'euros et 75.000

milliers d'euros pour l'année 2006 [et à 13.168 milliers d’euros] (47) et

100.000 milliers d'euros dès le 1er janvier 2007.] (42) [Le montant de 100.000

milliers d’euros est porté à 164.500 milliers d’euros en 2008 et à 187.580 mil-

liers d’euros à partir du 1er janvier 2009.] (53) (54) (55)

Mise à jour 2008/2 S.100/38/1

[A partir du 1er janvier 2007 le montant attribué à l’O.N.S.S.-gestion glo-

bale, en vertu des §§ 1er et 2 et des alinéas précédents, est augmenté de

534.200 milliers d’euros au titre de financement alternatif du bonus emploi

ainsi que de 200.000 milliers d’euros au titre d’avance annuelle sur le finan-

cement alternatif du coût des titres-services ainsi que de 4.000 milliers

d’euros.] (48)

Pour les années 2005 à 2007, un montant exceptionnel, déterminé par arrêté

royal délibéré en Conseil des ministres, pourra être attribué au régime des

salariés et au régime des indépendants afin d’assurer l’équilibre budgétaire.

En ce qui concerne le régime des indépendants, ce montant exceptionnel ne

sera pas répercuté sur le plan de remboursement de la dette générée en

2001, sauf dans la mesure où ce régime dégagerait des surplus ; les éven-

tuels surplus, tant dans le régime des salariés que dans le régime des indé-

pendants, ne pourront en effet être utilisés pour des mesures nouvelles mais

devront contribuer au maintien du solde à financer.] (19)

[§ 3ter. Suite à la désaffectation du fonds budgétaire « Fonds pour

l’emploi », qui a été créé auprès du Service public fédéral Emploi, Travail

et Concertation Sociale en application de l’article 4 de l’arrêté royal n° 181

du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l’utilisation de la modéra-

tion salariale complémentaire pour l’emploi, les montants suivants sont at-

tribués pour l’année 2004 :

1° 100.189.901,02 EUR à l’O.N.S.S.-gestion globale,

2° 51.860.098,98 EUR à l’O.N.S.S. pour l’apurement des créances de

l’O.N.S.S. à l’égard du fonds budgétaire « Fonds pour l’emploi ».] (20)

[§ 3quater. Pour l’année 2004, un montant de 22.635.110,6 EUR est attri-

bué à l’Office national de sécurité sociale sur un compte séparé, tel que visé

à l’article 35, § 5, E, 2° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes

généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le montant mention à l’alinéa précédent peut seulement être libéré après

accord des ministres compétents pour l’Emploi, les Affaires sociales, la

Santé publique et le Budget, à l’exception d’un montant de 11.472.207,21

EUR.] (21)

[§ 3quinquies. Pour l'année 2006 [ainsi que pour l'année 2007] (49), un

montant de 58.976 milliers d'euros est attribué à l'Office national de l'em-

ploi en vue du cofinancement des dépenses en matière de congé-éducation

payé.] (33)

Mise à jour 2006/3 S.100/38/2

[§ 3sexies. A partir du 1er janvier 2006, un montant de 1.500 milliers d'eu-

ros est prélevé des recettes de la taxe annuelle sur les opérations d'assu-

rances et est alloué au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des

travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27

juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Ce

montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice des prix à

la consommation.

Le montant fixé conformément à l'alinéa précédant est ensuite versé par

l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à l'Of-

fice national de l'Emploi à titre de financement du coût, en fonction de l'uti-

lisation des titres-services octroyés aux travailleuses indépendantes dans le

cadre de l'aide à la maternité.

Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de

ce versement à l'Office national pour l'Emploi.

En complément du montant fixé aux alinéas précédents, un montant de 2.400

milliers d'euros est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (43) et

est attribué à l'Office national de l'Emploi en vue du financement du coût des

titres-services mentionnés à l'alinéa précédent. Ce montant est adapté annuel-

lement au taux de fluctuation de l'indice des prix à la consommation.] (34)

[§ 3septies. A partir de l’année 2008, les montants fixés selon la méthode

déterminée au § 1er et répartis selon la clé de répartition prévue au § 2,

sont :

1° diminués de 182 060 milliers d’euros en ce qui concerne l’O.N.S.S.-

gestion globale;

2° augmentés de 182 060 milliers d’euros en ce qui concerne le Fonds pour

l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à

l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le sta-

tut social des travailleurs indépendants.

Ces montants sont adaptés annuellement au taux de fluctuation de

l’indice moyen des prix à la consommation.] (52)

Mise à jour 2007/2 S.100/38/3

§ 4. Le pourcentage fixé au § 1er est appliqué sur le produit mensuel de la

taxe sur la valeur ajoutée. Les montants visés au § 2, modifiés [conformé-

ment au §§ 3 et 3bis] (17), sont calculés et versés par tranches mensuelles.

[§ 5. A partir du 1er janvier 2003 un montant de 62 500 mille euros est

repris sur les recettes d'accises sur la vente de tabacs manufacturés et alloué

selon un clé de répartition 80-20 à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article

5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 dé-

cembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d'une part et au

Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépen-

dants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organi-

sant le statut social des travailleurs indépendants d'autre part. Ce montant

est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à

la consommation.] (12)

Mise à jour 2007/2 S.100/38/3/1

[§ 6. A partir du 1er janvier 2006, 15 % du produit du précompte mobilier

sont prélevés de cette taxe et sont attribués à la sécurité sociale.

Le montant fixé conformément à l'alinéa 1er ne peut être inférieur à 430.350

milliers d'euros et est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice

moyen des prix à la consommation.

Le montant précité est alloué selon une clé de répartition 90-10 à l'O.N.S.S.-

gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969

révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des

travailleurs, d'une part, et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social

des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du

27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants,

d'autre part. Cette clé de répartition est applicable dès 2006.] (35)

[§ 7. A partir du 1er janvier 2007 un montant est prélevé des recettes de

l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la

sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal sur les nouvelles réductions de

cotisations sociales patronales.

Le Roi détermine annuellement le montant visé à l'alinéa précédent par un

arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le montant précité est alloué à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article 5,

alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre

1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.] (36)

[§ 9. Pour 2007, 15.000 milliers d’euros des revenus de l’impôt des personnes

physiques, de l’impôt des non résidents personnes physiques, de l’impôt des

sociétés et de l’impôt des non résidents sociétés, entre autre suite à la loi du 26

novembre 2006 portant une mesure d’accompagnement pour l’actualisation

des réserves par les diamantaires agréés, sont affectés à la sécurité sociale.

Le montant mentionné à l’alinéa précédent est adapté annuellement à la

modification exprimée en pourcentage de l’indice moyen des prix à la con-

sommation.

Le montant précité est affecté selon une clé de répartition 90-10 à

l’O.N.S.S.-gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27

juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité

sociale des travailleurs, d’une part, et au Fonds pour l’équilibre financier du

statut social des travailleurs indépendants, visé à l’article 21bis de l’arrêté

royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs

indépendants, d’autre part.

Mise à jour 2006/3 S.100/38/4

§ 10. Il est attribué, du produit de l’impôt des personnes physiques, un mon-

tant de 5.000 milliers d’euros à l’O.N.S.S.-gestion globale, visé à l’article 5,

alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre

1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et ce, au titre d’effet

retour fiscal de l’accord social ayant trait au secteur des soins de santé et qui

fut conclu en 2005 entre le gouvernement fédéral et les associations repré-

sentatives des travailleurs et employeurs concernées.

Le montant mentionné est adapté annuellement au taux de fluctuation de

l’indice moyen des prix à la consommation.

§ 11. A partir du 1er janvier 2007 est attribué, du produit de la taxe sur la

valeur ajoutée, un montant de 22.051 milliers d’euros à l’O.N.S.S.-gestion

globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant

l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travail-

leurs. Le montant mentionné est adapté annuellement au taux de fluctuation

de l’indice moyen des prix à la consommation.

§ 12. A partir du 1er janvier 2007 est attribué, du produit de l’impôt des

sociétés, un montant de 30.000 milliers d’euros à l’O.N.S.S.-gestion glo-

bale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant


leurs. Le montant mentionné est adapté annuellement au taux de fluctuation

de l’indice moyen des prix à la consommation.] (50)

[§ 13. A partir de l’année 2008, deux montants sont prélevés des recettes de

l’Etat et sont attribués respectivement à l’ONSS-gestion globale, visé à

l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28

décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et au Fonds

pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé

à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut


Mise à jour 2007/2 S.100/38/4/1

Les montants visés à l’alinéa précédent correspondent respectivement, par

exercice, au montant des moyens financiers additionnels tels que définis au

§ 1erquater de l’article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes

généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et au montant des

moyens financiers additionnels tels que définis au § 1erquater de l’article 6

de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l’introduction d’une gestion


application du chapitre premier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 por-

tant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes

légaux de pensions.

Les montants visés à l’alinéa précédent ne peuvent être déterminés qu’après

établissement des comptes de l’exercice N-1. Dès lors, une estimation de

ces montants est utilisée en cours d’exercice. Cette estimation est arrêtée

lors du budget initial de l’exercice et est, le cas échéant, revue lors du con-

trôle budgétaire. Ces montants estimés sont versés durant l’exercice par 12

tranches mensuelles égales.

Le montant visé au deuxième alinéa pour un exercice diminué du montant

visé au 3e alinéa pour le même exercice est versé avant la fin du dernier

trimestre de l’exercice. Si la date visée à la phrase précédente n’est pas res-

pectée, le montant est majoré d’un intérêt, calculé au taux du marché, et

couvrant la période entre la date de paiement et la date de fin de l’exercice.

Si le montant visé au 3e alinéa est supérieur au montant visé au deuxième

alinéa, le montant visé à la première phrase est négatif et il y aura donc ré-

gularisation. Si la régularisation n’a pas été effectuée avant la date de fin

d’exercice, c’est la régularisation qui est majorée d’un intérêt, calculé au

taux du marché, et couvrant la période entre la date de paiement et la date

de fin de l’exercice.] (51)

Mise à jour 2007/2 S.100/38/4/2

Exécution de l'article 66, §13

Année Montant

Salariés (en milliers d' EUR)

Montant

Indépendants (en milliers d' EUR)

Arrêté

royal

Date

d'effet

Moniteur

belge

2008

2009

2010

2011

2012

575.310

949.063

1.776.451

2.912.369

1.325.698

57.845

92.524

177.132

293.542

130.778

12.08.2008

07.06.2009

09.02.2010

23.03.2011

08.05.2012

29.09.2008

20.07.2009

13.03.2010

21.04.2011

18.05.2012

19.09.2008

2e édition

10.07.2009

2e édition

03.03.2010

11.04.2011

2e édition

08.05.2012

2e édition

Mise à jour 2012/1 S.100/38/4/3

[§ 14. A partir du 1er janvier 2009 un montant de 47 000 milliers d’euros

est prélevé annuellement des recettes de l’impôt des personnes physiques et

est attribué à l’ONSS-gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la

loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la

sécurité sociale des travailleurs, pour financer l’augmentation de la pension

minimum des travailleurs salariés.] (57)

Mise à jour 2009/2 S.100/38/4/3/1


Réf. Modification

introduite par


belge

1

2

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14

15

16

17

18

19

20

21

22

L. 20.07.2001

L.P. 30.12.2001

L.P. 02.08.2002

L.P. 24.12.2002

L.P. 22.12.2003

L.P. 09.07.2004

5

32,1°

32,2°

32,3°

32,4°

32,5°

32,6°

7,1°

7,2°

212,1°

212,2°

212,3°

257,1°

257,2°

257,3°

257,4°

257,5°

129

130

131

132

270

11.08.2001

01.01.2002

01.01.2002

10.01.2003

10.01.2004

25.07.2004

01.01.2004

01.01.2004

11.08.2001

30.12.2001

29.08.2002,

2ème édition

31.12.2002,

1ère édition

31.12.2003,

1ère édition

15.07.2004,

2ème édition

Mise à jour 2005/3 S.100/38/5

INDEX.²


Réf. Modification

introduite par


belge

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43

L.P. 27.12.2004

L.P. 11.07.2005

L. 03.07.2005

L. 20.07.2005

L. 23.12.2005

L.P. 20.07.2006

51

52,1°

52,2°

53,1°

53,2°

15

19

20

14

88,1° (art. 45 L.P. 20.07.2006)

88,2°

88,3°

88,4°

88,5°

39

40,1°

40,2°

41,1° et 45

41,2°

42

43

10.01.2005

22.07.2005

29.07.2005

07.08.2005

09.01.2005

07.08.2006

31.12.2004,

2ème édition

12.07.2005,

2ème édition

19.07.2005

28.07.2005

30.12.2005,

2ème édition

28.07.2006,

2ème édition

Mise à jour 2006/2 S.100/38/6

INDEX.3


Réf. Modification

introduite par


belge

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57

58

59

60

61

L.P. 27.12.2006

L31.01.2007

L. 26.03.2007

L. 21.12.2007 (I)

L.P. 08.06.2008

L.P. 22.12.2008

L.P. 17.06.2009

L. 30.12.2009

L.P. 22.06.2012

103,1°

103,2°

104

105,1°

105,2°

106

107

2

6

26

30

207

50, 1°

50,2°

42

44, 1°

44, 2°

37

30.04.2007

01.01.2008

10.01.2008

26.06.2008

08.01.2009

01.01.2009

01.01.2009

17.04.2009

01.01.2012

28.12.2006,

3ème édition

20.04.2007

3e éd.

27.04.2007,

2e éd.

31.12.2007,

3ème édition

16.06.2008,

2ème édition

29.12.2008,

4ème éd.

26.06.2009,

2ème éd.

31.12.2009,

3ème éd.

28.06.2012

Mise à jour 2012/1 S.100/38/7

LOI-PROGRAMME DU 19 JUILLET 2001 POUR L'ANNEE

BUDGETAIRE 2001

(MB 28 juillet 2001, 2e édition)

_____

Extraits

_____

Mise à jour 2001/2 S.100/39

[...]

Titre IV - FINANCES

[...]

Chapitre IV – FINANCEMENT ALTERNATIF

Article 29.

Les montants mentionnés à l'article 66, § 1er, alinéa 2, et § 2, 1°, de la loi

du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

sont pour l'année budgétaire 2001 augmentés une seule fois de 1.750 mil-

lions de francs belges.

Pour l'année budgétaire 2001, le montant visé à l'article 66, § 2, 1°, de la

même loi et adapté conformément à l'alinéa 1er, peut également être utilisé

aux fins de financer les initiatives policières, visées à l'article 1er, § 2quater,

de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Mise à jour 2001/2 S.100/40

LOI-PROGRAMME DU 24 DECEMBRE 2002


____

Extraits

____

Modifié par :

- la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 (MB 31 décembre 2013, Ed.

2).

Mise à jour 2013/3 S.100/40/1

(…)

Titre II – AFFAIRES SOCIALES ET PENSIONS

(…)

Chapitre 11 – STATUT SOCIAL DES ARTISTES

(…)

SECTION 2 CREATION D'UNE COMMISSION "ARTISTES"

Article 172.

§ 1er. Une commission des artistes est instituée, dénommée ci-après " la

Commission ", composée de fonctionnaires de l'Office national de sécurité

sociale et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indé-

pendants et elle est présidée par une personnalité indépendante.

La commission peut recueillir l'avis d'experts.

§ 2. Cette Commission est chargée :

1° d'informer à leur demande, les artistes de leurs droits et obligations en

matière de sécurité sociale découlant de leur assujettissement à la sé-

curité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travail-


2° de donner des avis, sur demande d'un artiste ou de sa propre initiative

sur la question de savoir si l'affiliation d'un artiste visée à l'article

1erbis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre

1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au régime d'assu-

rance sociale des travailleurs indépendants correspond à la réalité so-

cio-économique;

3° de délivrer sur requête de l'artiste, une déclaration d'indépendant dans

les conditions et selon les modalités fixées par arrêté royal délibéré en

Conseil des ministres. Pendant la durée de validité de la déclaration

d'indépendant, l'artiste est présumé exercer de manière irréfragable une

activité d'indépendant en relation avec les prestations artisanales ou la

fourniture d'oeuvres artistiques pour lesquelles la déclaration d'indé-

pendant a été délivré;

Mise à jour 2013/3 S.100/40/2

[4° de délivrer la carte d'artiste visée à l'article 17sexies de l'arrêté royal

du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révi-

sant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale

des travailleurs, selon les modalités fixées par le Roi;

5° de délivrer le visa visé à l'article 1bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27

juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sé-

curité sociale des travailleurs, selon les modalités fixées par le Roi;

6° de donner des avis quant aux projets de lois, d'arrêtés et tous projets de

normes qui lui sont soumis par l'auteur de ces projets.] (1)

§ 3. [Le Roi fixe, par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les

modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement de cette

commission. Il peut notamment prévoir que la composition est modifiée en

fonction de la nature des dossiers qui sont lui sont soumis.] (2).

§ 4. Les travaux de la Commission précitée doivent être évalués dans le

cadre d'une évaluation générale au plus tard deux ans après l'entrée en vi-

gueur de la présente loi, dans un rapport qui doit être déposé auprès des

Chambres législatives fédérales.

[§ 5. Un recours contre ces décisions peut être introduit devant le tribunal

du travail par les parties dans le mois suivant sa notification à celles-ci par

lettre recommandée à la poste.

La décision devient définitive si aucun recours n'est introduit.

Par cette action en justice, les actions de la première instance, de l'instance

d'appel et de l'instance en cassation sont entendues.] (3)

Mise à jour 2013/3 S.100/40/3

INDEX.


Réf. Modification

introduite par


belge

1

2

3

L.P. 26.12.2013

22

23,1°

23,2°

01.01.2014

31.12.2013,

Ed. 2

Mise à jour 2013/3 S.100/40/4


Concernant l’instauration d’une cotisation annuelle à charge de cer-

tains organismes

(M.B. 29 juillet 2005 - erratum M.B. 14 septembre 2005)

Adaptée, complétée ou modifiée par:

- la loi du 27 décembre 2005 portant dispositions diverses (M.B. 30 dé-

cembre 2005);

- la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses (M.B. 28 juillet 2006);

- la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 29



édition);

- la loi-programme du 22 juin 2012 (M.B. 28 juin 2012);

- la loi du 24 octobre concernant le statut social de certaines catégories de

personnes qui exercent un mandat public (M.B. 20 novembre 2013, 2ème

édition).

Mise à jour 2013/3 S.100/41

Chapitre Ier – DISPOSITION PRELIMINAIRE

Article 1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Chapitre II – DEFINITIONS

Article 2.

Pour l'application de la présente loi on entend par :

a) "Institut national" : I'Institut national d'assurances sociales pour travail-


b) "Organisme" : la personne morale privée ou publique dans laquelle au

moins une des personnes visées sous c) pour laquelle une rétribution est

attribuée ou prévue, est présente;

c) ["Personne qui exerce un mandat public" : une personne physique ou

morale qui est chargée d'un mandat dans un organisme public ou privé

ou qui est membre avec voix consultative d'un organe de gestion d'un

organisme public ou privé, soit en raison des fonctions qu'elle exerce

auprès d'une administration de l'Etat, d'une communauté, d'une région,

d'une province, d'une commune ou d'un établissement public, soit en

qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, d'employeurs

ou de travailleurs indépendants, soit en qualité de représentant de l'Etat,

d'une communauté, d'une région, d'une province, d'une commune ou

d'un établissement public;] (10)

d) "Année de cotisation" : l'année civile au cours de laquelle l'organisme

est assujetti aux dispositions de la présente loi;

e) "Rétributions" : tous les revenus généralement quelconques obtenus en

raison ou à l'occasion de l'exercice du mandat et qui sont imposables

conformément au Code des impôts sur les revenus 1992, à l'exception du

remboursement des dépenses propres à l'organisme et des revenus pour

lesquels une cotisation est déjà perçue en vertu de la législation sociale.

Mise à jour 2013/3 S.100/42

Chapitre III – COTISATION

Article 3.

§ 1er. Les organismes visés à l'article 2, b), sont assujettis à la présente loi.

§ 2. Par dérogation au § 1er, n'est pas assujetti à la présente loi tout organe

consultatif désigné nommément par le Roi.

§ 3. Les organismes sont tenus de s'inscrire à l'Institut national dans les trois

mois qui suivent le fait qui entraîne leur assujettissement à la présente loi.

§ 4. L'organisme qui néglige de s'inscrire à I'Institut national dans le délai

prévu au § 3 est mis en demeure par l'Institut national par lettre recomman-

dée à la poste. S'il ne s'inscrit pas volontairement dans les trente jours qui

suivent la date de l'envoi par la poste de la mise en demeure, il est inscrit

d'office.

Article 4.

Les organismes sont annuellement redevables d'une cotisation s'élevant à

[23 pour cent] (8) du montant excédant 200 euros, attribué par eux à titre de

rétributions, au cours de l'année précédant l'année de cotisation, à chaque

personne qui exerce un mandat public.

Le montant de 200 euros visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice des prix à la

consommation [406,15 (base 1971 = 100)] (3).

[En vue du calcul de la cotisation pour une année déterminée, le montant

visé à l'alinéa précédent est multiplié par une fraction dont le dénominateur

est 406,15 et dont le numérateur est l'indice des prix à la consommation du

mois de novembre de l'année qui précède celle pour laquelle la cotisation

est due.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'augmentation du montant visé au deu-

xième alinéa n'est appliquée que si le montant dûment indexé est supérieur à

10 EUR au montant en vigueur. Le montant de l'augmentation est arrondi

au nombre inférieur, multiple de 10 EUR.] (4)

Article 5.

§ 1er. Les organismes communiquent, avant le 1er juillet de chaque année

de cotisation, les données déterminées en exécution de l'article 7, 2°.

______________________

(a) A.R. 06.03.2007 (M.B. 13.03.2007), cf. infra.

Mise à jour 2010/2 S.100/43

(a)

§ 2. La cotisation visée à l'article 4 est versée à I'Institut national avant le

1er juillet de chaque année de cotisation.

§ 3. [Les montants perçus en vertu des dispositions de la présente loi sont,

déduction faite des frais d’administration de I’Institut national relatifs à la

cotisation, prioritairement affectés à la gestion financière globale du statut

social des travailleurs indépendants visée à l’article 2 de l’arrêté royal du 18

novembre 1996 visant l’introduction d’une gestion financière globale dans

le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier

du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité

sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, jusqu’à concur-

rence du montant visé dans le tableau de l’exposé général du budget initial de

l’année. Les frais d’administration relatifs à cette cotisation sont calculés annuel-

lement par l’Institut national dans le cadre de la clôture des comptes.

Le solde des montants perçus en vertu des dispositions de la présente loi est af-

fecté, d’une part, à la gestion financière globale du statut social des travailleurs

indépendants visée à l’article 2 de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 visant

l’introduction d’une gestion financière globale dans le statut social des travail-

leurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juil-

let 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des

régimes légaux des pensions et, d’autre part, à I’ONSS Gestion globale, visé à

l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 dé-

cembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vertu d’une répar-

tition fixée annuellement par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.] (6)

§ 4. Les cotisations visées par la présente loi sont, pour ce qui concerne les

impôts sur les revenus, de même nature que les cotisations qui sont dues en

vertu de la législation sociale.

Article 6.

[Une majoration d'un pour cent par mois civil de retard de paiement est ap-

pliquée sur la partie des cotisations qui n'a pas été payée à temps.

Cette majoration est appliquée jusque et y compris le mois au cours duquel

soit l'organisme a payé la cotisation due, soit une procédure judiciaire a été

engagée du chef de ce retard, soit l'Institut national d'assurances sociales

pour travailleurs indépendants a fait signifier à l'organisme la contrainte

contenant commandement à payer la cotisation due.] (5)

Mise à jour 2008/2 S.100/44

Article 7.

Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :

1° les modalités d'inscription;

2° les données que l'organisme doit transmettre à I'Institut national, ainsi

que les modalités de leur transmission;

3° les modalités de paiement;

4° […] (7)

Mise à jour 2008/2 S.100/44/1

5° les cas dans lesquels il peut être renoncé à l'application des majorations;

6° les cas dans lesquels l'Institut national peut renoncer au recouvrement

des cotisations et accessoires lorsque le recouvrement apparaît incertain

ou trop contraignant compte tenu du montant des sommes à recouvrir;

7° les modalités de contrôle dans le cadre de l'application de la présente loi.

Article 8.

Sont sanctionnés d'une amende de 100 euros à 1.250 euros les organismes

qui violent les dispositions des articles 3, § 3, 4, alinéa 1er, et 5, §§ 1er et 2.

Article 9.

§ 1er. L'Institut national est chargé du recouvrement des cotisations, des

majorations et des frais, au besoin par voie judiciaire.

[§ 1erbis. Sans préjudice de son droit de citer devant le juge, l'Institut na-

tional peut, en tant qu'organisme percepteur des cotisations, également pro-

céder au recouvrement des sommes qui lui sont dues par voie de contrainte.

Le Roi règle les conditions et les modalités de poursuite par voie de contrainte

ainsi que les frais résultant de la poursuite et leur mise à charge.] (1)

§ 2. L'Institut national peut exiger de l'organisme inscrit le remboursement

des frais causés par les lettres de rappel qui ont dû être adressées aux orga-

nismes, éventuellement par voie d'huissier de justice, en cas de paiement

tardif des cotisations.

§ 3. Le recouvrement de la cotisation prévue par la présente loi se prescrit

par cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année pour la-

quelle elle est due.



2° par lettre recommandée à la poste ou sommation d'huissier, par laquelle

I'Institut national réclame la cotisation due.

§ 4. L'action en répétition d'une cotisation payée indûment se prescrit par

cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de la-

quelle la cotisation a été indûment payée.

Mise à jour 2006/2 S.100/45



2° par lettre recommandée à la poste adressée par l'organisme à I'Institut

national qui a perçu la cotisation, et par laquelle le remboursement de la

cotisation payée indûment est réclamé.

[Article 9bis.

Les articles 16bis, 16ter, [23ter et 23quater] (9) de l'arrêté royal n° 38 du 27

juillet 1967 organisant le statut social des indépendants, s'appliquent dans le

cadre de la présente loi.] (2)

Article 10.

Les organismes sont tenus de communiquer aux fonctionnaires dûment ha-

bilités de l'Institut national toutes les informations nécessaires, et de leur

permettre de consulter les livres, registres, documents ou tout autre support

d'information en vue de l'application de la présente loi.

Chapitre IV – MODIFICATIONS DE L'ARRETE ROYAL N° 38 DU

27 JUILLET 1967 ORGANISANT LE STATUT SOCIAL DES


Article 11.

L'article 5bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut

social des travailleurs indépendants, abrogé par la loi-programme du 27

décembre 2004, est rétabli dans la rédaction suivante :

"Art. 5bis. Les personnes chargées d'un mandat dans un organisme public

ou privé, soit en raison des fonctions qu'elles exercent auprès d'une adminis-

tration de I'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province, d'une

commune ou d'un établissement public, soit en qualité de représentant d'une

organisation de travailleurs, d'employeurs ou de travailleurs indépendants,

soit en qualité de représentant de I'Etat, d'une région, d'une communauté,

d'une province ou d'une commune, ne sont pas de ce chef assujetties au pré-

sent arrêté."

Article 12.

L'article 11, § 2bis, du même arrêté, inséré par la loi-programme du 27 dé-

cembre 2004, est abrogé.

Mise à jour 2012/1 S.100/46

Chapitre V – DISPOSITION TRANSITOIRE

Article 13.

§ 1er. Par dérogation à l'article 3, § 3, l'organisme soumis à l'application de

la présente loi au 1er janvier 2005 doit s'inscrire à l'Institut national avant le

1er septembre 2005.

§ 2. Pour 1'année de cotisation 2005, la cotisation doit, par dérogation à

l'article 5, § 2, être versée avant le 1er décembre 2005.

Chapitre VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 14.

La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2005.

Article 15.

Les arrêtés royaux à prendre en vertu de la présente loi le sont sur la propo-

sition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

________________________

(a) A.R. 10.08.2005 (M.B. 17.08.2005), voir infra.

Mise à jour 2005/3 S.100/47

(a)

INDEX


Réf. Modification

introduite par


belge

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

L. 27.12.2005

L. 20.07.2006

L. 22.12.2008 (I)

L.P. 23.12.2009

L.P. 22.06.2012

L. 24.10.2013

65

66

72,1°

72,2°

168

27

28

97

22

3

09.01.2006

01.01.2006

01.01.2005

07.08.2006

01.01.2005

01.01.2005

01.01.2010

(a)

01.01.2014

30.12.2005,

2ème édition

28.07.2006,

2ème édition

29.12.2008,

4ème édition

30.12.2009,

1ère édition

28.06.2012

20.11.2013,

2ème édition

_______________

(a) L'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012 est rédigé comme suit:

"Les articles 20 à 22 entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi, par arrêté délibéré

en Conseil des Ministres, et au plus tard le 1er juillet 2012".

L'article 1er de l'arrêté royal du 2 juillet 2012 exécutant l’article 23 de la loi-programme du 22

juin 2012 (M.B. 09.07.2012) est rédigé comme suit:

"Les articles 20 à 22 de la loi-programme du 22 juin 2012 entrent en vigueur au 1er juillet

2012".

Mise à jour 2013/3 S.100/48


relative au pacte de solidarité entre les générations


_____

Extraits

_____

Adaptée, complétée ou modifiée par :

- la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006).

Mise à jour 2006/3 S.100/49

[…]

Titre II - CLASSES MOYENNES

[…]

Chapitre II - LIAISON AU BIEN-ETRE

Article 5.

§ 1er. Tous les deux ans, le gouvernement prend une décision au sujet d'une

enveloppe financière pour une adaptation à l'évolution générale du bien-être

de toutes ou de certaines prestations de la sécurité sociale des travailleurs

indépendants.

A cet effet, il peut, entre autres, s'appuyer sur les rapports du Comité d'étude

sur le vieillissement et du Conseil supérieur des Finances.

Cette adaptation peut être une modification d'un plafond ou seuil de reve-

nus, ou du montant d'une prestation, minimale ou non. Le cas échéant, les

modalités d'adaptation peuvent être différentes par régime, par plafond ou

seuils de revenus ou par prestation au sein d'un régime, ou encore par caté-

gorie de bénéficiaire de prestation.

La décision visée à l'alinéa 1er sera prise pour la première fois au plus tard

au cours de l'année 2006.

§ 2. La décision visée au § 1er est précédée d'un avis conjoint du Comité

général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et du

Conseil Central de l'Economie relatif à la répartition et à l'importance des

moyens financiers fixés conformément à la présente loi et destiné pour le

mécanisme structurel d'adaptation au bien-être. Cet avis tient compte de

l'évolution des revenus professionnels des travailleurs indépendants et de la

nécessité d'obtenir un équilibre financier durable au sein de la sécurité so-

ciale des travailleurs indépendants. Dans ce cadre, une attention est égale-

ment accordée à la croissance économique, au coût du vieillissement, au

rapport entre le nombre de bénéficiaires de prestations et le nombre de per-

sonnes actives, au souci de ne pas créer de nouveaux pièges à l'activité ou

d'accroître les pièges existants.

Le Comité général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépen-

dants et le Conseil Central de l'Economie peuvent, entre autres, s'appuyer en

la matière sur les rapports du Comité d'étude sur le vieillissement et du

Conseil supérieur des Finances.

Mise à jour 2005/3 S.100/50

§ 3. En l'absence de l'avis visé au § 2 avant le 15 septembre de l'année au

cours de laquelle la décision visée au § 1er doit être prise, un avis est censé

avoir été donné et le gouvernement prend la décision visée au § 1er et la

motive d'une manière circonstanciée.

Dans ce cas, le gouvernement demande un avis conjoint du Comité Général

de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et du Conseil

Central de l'Economie au sujet de sa décision motivée, dont question à l'ali-

néa précédent. En l'absence d'avis dans le mois suivant la demande du gou-

vernement, un avis est censé avoir été donné.

§ 4. Si le gouvernement déroge à l'avis visé au § 2 ou au § 3, il doit le moti-

ver expressément.

§ 5. En vue de l'exécution de la décision visée au § 1er, le Roi peut, par

arrêté délibéré en Conseil des Ministres, abroger, compléter, modifier ou

remplacer les dispositions légales applicables dans les différents régimes de

prestations.

[§ 6. Dès 2010, la décision visée au § 1er devra tenir compte et prendre en

charge l’éventuel surcoût engendré par la décision relative à la période bi-

annuelle précédente.

§ 7. Pour la période 2009-2010, dans le cadre de l’avis visé au § 2, la dé-

termination de l’enveloppe visée au § 1er et fixée en application de l’article

6 de la présente loi fera l’objet d’une concertation entre le gouvernement et

les partenaires sociaux sur base d’un avis préalable rendu à ce sujet par le

Comité d’étude sur le vieillissement.] (1)

Article 6.

Dès 2008, l'enveloppe mentionnée à l'article précédent est au moins équivalente à la

somme de l'estimation des dépenses suivantes calculées pour toutes les branches de

la sécurité sociale des travailleurs indépendants :

- une adaptation annuelle au bien-être de 0,5 % de toutes les allocations

sociales de remplacement à l'exclusion des allocations forfaitaires;

- une adaptation annuelle au bien-être de 1 % de toutes les allocations

sociales forfaitaires;

- une augmentation annuelle de 1,25 % des plafonds pris en compte pour

le calcul des allocations sociales de remplacement.

Dès 2009, cette enveloppe est fixée et attribuée de manière bi-annuelle.

Cette enveloppe bi-annuelle est calculée de la même manière qu'à l'alinéa

précédent tenant compte que les dépenses seront estimées pour chacune des

années de la période bi-annuelle.

[…]

Mise à jour 2006/3 S.100/51

INDEX


Réf. Modification

introduite par


belge

1

L. 27.12.2006

173

01.01.2007

28.12.2006,

3ème édition

Mise à jour 2006/3 S.100/52

LOI-PROGRAMME DU 20 JUILLET 2006


_____

Extraits

_____


- la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006).

Mise à jour 2006/3 S.100/53

[…]

Titre III – AFFAIRES SOCIALES

[…]

Chapitre V – INAMI ET GESTIONS GLOBALES

Article 46.

Le produit des contributions des demandeurs destinées à alimenter le fonds

provisionnel visé à l’article 191, alinéa 1er, point 15octies, de la loi relative

à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14

juillet 1994, sont versés par l’INAMI aux gestions globales des travailleurs

salariés et des travailleurs indépendants.

Par gestion globale des travailleurs salariés et gestion globale des travail-

leurs indépendants il est entendu respectivement : l’O.N.S.S.-gestion glo-

bale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant


leurs, d’une part, et le Fonds pour l’équilibre financier du statut social des

travailleurs indépendants visé à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27

juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, d’autre

part.

Le montant total transféré en 2006 est de 79 millions d’euros qui se répartit

entre les gestions globales salariés et indépendants pour respectivement

75.768 milliers euros et 3.232 milliers euros.

[Le montant total transféré en 2007 est de 21 millions d’euros qui se répartit

entre les gestions globales salariés et indépendants pour respectivement

20.141 milliers euros et 859 milliers euros.] (1)

Lorsqu’il sera fait appel au fonds provisionnel tel qu’il est prévu à l’article

191, alinéa 1er, point 15octies il appartiendra aux gestions globales de ré-

alimenter celui-ci des montants nécessaires. La clé de répartition de la ré-

alimentation du fonds par chaque gestion globale est celle qui découle des

montants repris à l’alinéa précédent.

[Une convention sera conclue entre l’INAMI, l’O.N.S.S. et l’INASTI afin

de convenir des modalités de placement, dès 2008, du produit des contribu-

tions.] (2)

[…]

Mise à jour 2006/3 S.100/54

INDEX

LOI-PROGRAMME DU 20 JUILLET 2006

Réf. Modification

introduite par


belge

1

2

L.P. 27.12.2006

110,1°

110,2°

07.01.2007

28.12.2006,

3e édition

Mise à jour 2006/3 S.100/55

LOI-PROGRAMME (I) DU 27 DECEMBRE 2006


_____

Extraits

_____


- la loi-programme du 22 décembre 2008 (M.B. 29 décembre 2008, Ed. 4);

- la loi-programme du 23 décembre 2009 (M.B. 30 décembre 2009, Ed. 1);


décembre 2009, Ed. 3).

- la loi-programme du 4 juillet 2011 (I) (M.B. 19 juillet 2011);

- la loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre

2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail (M.B. 11 sep-

tembre 2012, Ed. 2);

- la loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27

décembre 2006 et le Code pénal social (M.B. 27 novembre 2013, Ed. 3).

Mise à jour 2013/3 S.100/56

(…)

Titre IV – AFFAIRES SOCIALES

(…)

CHAPITRE IV. – FONDS D'AVENIR

Article 111.

[Il est créé un fonds dénommé « fonds pour l’avenir des soins de santé ». Ce

fonds appartient pour 90 % à la gestion globale ONSS, visée à l’article 5,

alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre

1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et pour 10 % à la gestion

financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à

l’article 2 de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l’introduction d’une

gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants,

en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant

modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes lé-

gaux des pensions. L’Office national de sécurité sociale gère ce fonds, sur la

base d’une convention, au nom et pour le compte de la gestion globale

ONSS d’une part, et de la gestion financière globale du statut social des

travailleurs indépendants d’autre part. L’Institut national d’assurance mala-

die-invalidité participe à l’élaboration de la convention précitée.] (1).

Ce fonds est créé afin de participer, au plus tôt dès 2012, aux investisse-

ments nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillisse-

ment de la population.

Ce fonds est alimenté, en 2007, de 288.600 milliers d’euros et de 20.400

milliers d’euros par respectivement l’ONSS-gestion globale, visé à l’article

5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 dé-

cembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d’une part, et

par [la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépen-

dants visée à l’article 2 de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 visant

l’introduction d’une gestion financière globale dans le statut social des tra-

vailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du

26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la

viabilité des régimes légaux des pensions] (4), d’autre part.

[Les versements faits en 2007 dans le fonds pour l’avenir des soins de santé,

créé au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, deviennent

la propriété du fonds visé à l’alinéa 1er, ainsi que les produits financiers

générés par ces versements.] (2)

Mise à jour 2012/1 S.100/57

Ce fonds est alimenté d’éventuels boni annuels en soins de santé de

l’ONSS-gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin

1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité so-

ciale des travailleurs, d’une part et du Fonds pour l’équilibre financier du

statut social des travailleurs indépendants visé à l’article 21bis de l’arrêté

royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs

indépendants, d’autre part. Les bonis visés à la phrase précédente sont défi-

nis par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres.

[Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dans le cadre de

la fixation de l’objectif budgétaire global annuel de l’assurance soins de

santé, déterminer les autres montants qui sont affectés à ce fonds.

A partir de l’année 2009, les montants remboursés par les hôpitaux à

l’Institut national d’assurance maladie-invalidité dans le cadre de l’article

56ter de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités,

coordonnée le 14 juillet 1994, sont affectés au fonds.] (3)

[Pour les années 2010 et 2011, les intérêts générés par le fonds sont transfé-

rés, à raison de 90 p.c. à l’ONSS-gestion globale précité et à raison de 10

p.c. à la gestion financière globale précitée dans le statut social des travail-

leurs indépendants.] (6)

(…)

Mise à jour 2012/1 S.100/57/1

CHAPITRE VIII. - DECLARATION PREALABLE POUR LES

TRAVAILLEURS SALARIES ET INDEPENDANTS DETACHES

SECTION 1RE. - CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Article 137.

Pour l’application du présent chapitre et de ses arrêtés d’exécution, on en-

tend par :

1° travailleurs salariés : les personnes qui fournissent des prestations de

travail, contre rémunération et sous l’autorité d’une autre personne;

2° travailleurs salariés détachés : les personnes visées au point 1° qui

effectuent temporairement ou partiellement une prestation de travail en

Belgique et qui, soit,

a) travaillent habituellement sur le territoire d’un ou plusieurs pays

autres que la Belgique,

b) ont été engagés dans un pays autre que la Belgique;

3° employeurs : les personnes physiques ou morales qui occupent les

travailleurs visés au 2°;

4° […] (25)

5° […] (25)

6° […] (25)

Mise à jour 2013/3 S.100/57/2

7° travailleurs indépendants : toutes les personnes physiques, qui exercent

une activité professionnelle en raison de laquelle elles ne sont pas en-

gagées dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut;

8° travailleurs indépendants détachés :

a) les personnes visées au point 7° qui exercent temporairement ou par-

tiellement une ou plusieurs activités indépendantes en Belgique sans y

résider de manière permanente et qui travaillent habituellement sur le

territoire d’un ou plusieurs pays autres que la Belgique,

b) les personnes venant de l’étranger qui se rendent en Belgique dans le

but d’y exercer temporairement une activité professionnelle indépen-

dante ou de s’y installer temporairement comme indépendant;

9° […] (25)

10° […] (25)

11° […] (25)

Article 138.

Le présent chapitre s’applique :

- aux travailleurs salariés détachés et à leurs employeurs;

- […] (26)

- aux travailleurs indépendants détachés;

- […] (26)

Mise à jour 2013/3 S.100/58

Le Roi peut exclure de l’application du présent chapitre, le cas échéant dans

les conditions qu’Il détermine, et compte tenu de la durée de leurs presta-

tions en Belgique ou de la nature de leurs activités, des catégories de tra-

vailleurs salariés détachés et leurs employeurs […] (27).

Le Roi peut aussi exclure de l’application du présent chapitre, le cas

échéant dans les conditions qu’Il détermine, et compte tenu de la durée de

leurs prestations en Belgique ou de la nature de leurs activités, des catégo-

ries de travailleurs indépendants détachés […] (28).

[…]

SECTION 3. - DECLARATION PREALABLE POUR LES INDEPENDANTS

DETACHES

Sous-section 1ère - La déclaration préalable

Article 153.

Préalablement à l’exercice de l’activité professionnelle d’un travailleur in-

dépendant détaché sur le territoire belge, celui-ci ou son mandataire doit

effectuer, auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travail-

leurs indépendants une déclaration par voie électronique, établie conformé-

ment à l’article 154, selon les modalités déterminées par le Roi.

[…] (29)

Lorsque l’indépendant détaché ou son mandataire […] (30) sont dans

l’incapacité de faire cette déclaration par voie électronique, ils peuvent

l’adresser, par fax ou par courrier, à l’Institut national d’assurances sociales

pour travailleurs indépendants, selon les modalités fixées par cette institu-

tion.

_______________________

(a) A.R. 20.03.2007 (M.B. 28.03.2007), cf. infra

Mise à jour 2013/3 S.100/59

(a)

Dès que la déclaration visée aux alinéas précédents est effectuée, le décla-

rant reçoit un accusé de réception conformément à l’article 3 de la loi préci-

tée du 24 février 2003. Lorsque la déclaration a été faite par fax ou par

courrier l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépen-

dants délivre un accusé de réception par fax ou par courrier suivant un mo-

dèle qu’il établit.

Le Roi détermine le délai dans lequel une déclaration préalable peut être

annulée.

Lorsque le détachement se prolonge au-delà de la durée initialement prévue,

le déclarant doit procéder à une nouvelle déclaration préalablement à la fin

de la durée du détachement initialement prévue.

Article 154.

Le Roi détermine les groupes de données qui doivent figurer dans la décla-

ration préalable visée à l’article 153.

L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dé-

finit le contenu de ces groupes de données.

Sous-Section 2. - Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires

Article 155.

Toute personne auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés, directe-

ment ou en sous-traitance, des personnes visés à l’article 137, 8° […] (31),

doit communiquer par voie électronique, préalablement au début de

l’occupation de ces personnes, les données d’identification des personnes

qui ne sont pas en mesure de présenter l’accusé de réception délivré con-

formément à l’article 153, alinéa 4, du présent chapitre, à l’Institut national

d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, selon le cas, suivant

les modalités déterminées par le Roi.

Dès que la déclaration visée à l’alinéa précédent est effectuée, le déclarant

reçoit un accusé de réception conformément à l’article 3 de la loi précitée

du 24 février 2003.

Le Roi détermine les modalités et les groupes de données qui doivent figu-

rer dans cette déclaration.

________________________

(a) A.R. 20.03.2007 (M.B. 28.03.2007), cf. infra

Mise à jour 2013/3 S.100/60

(a)

(a)

(a)

L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dé-

finit le contenu de ces groupes de données.

Le Roi peut désigner les personnes dispensées de cette obligation.

SECTION 4. - SURVEILLANCE ET SANCTIONS

Article 156.

Sans préjudice des attributions des officiers de la police judiciaire, les fonc-

tionnaires désignés par le Roi surveillent le respect du présent chapitre et de

ses arrêtés d’exécution.

Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux disposi-

tions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail.

Article 157.

Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d’un empri-

sonnement de huit jours à un an et d’une amende de 500 à 2.500 euros ou

d’une de ces peines seulement :

1° l’employeur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés

aux dispositions du présent chapitre et de ses arrêtés d’exécution;

l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs à l’égard

desquels une infraction a été commise, sans toutefois que le total des

amendes ne puisse excéder 125.000 euros ;

2° l’institution où le stagiaire suit ses études où sa formation profession-

nelle qui ne s’est pas conformée aux dispositions du présent chapitre et

de ses arrêtés d’exécution; l’amende est appliquée autant de fois qu’il

y a de stagiaires à l’égard desquels une infraction a été commise, sans

toutefois que le total des amendes ne puisse excéder 125.000 euros ;

3° le travailleur indépendant détaché qui ne s’est pas conformé aux dis-

positions du présent chapitre et de ses arrêtés d’exécution ;

_______________________

(a) A.R. 20.03.2007 (M.B. 28.03.2007), cf. infra

Mise à jour 2007/1 S.100/61

(a)

4° l’institution où le stagiaire indépendant suit ses études ou son pro-

gramme d’accès à une profession libérale qui ne s’est pas conformée

aux dispositions du présent chapitre et de ses arrêtés d’exécution;

l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de stagiaires à l’égard

desquels une infraction a été commise, sans toutefois que le total des

amendes ne puisse excéder 125.000 euros ;

5° toute personne qui fait obstacle à la surveillance organisée en vertu du

présent chapitre.

Article 158.

Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d’une

amende de 250 à 2.500 euros toute personne qui ne s’est pas conformée aux

dispositions des articles 141 et 155; l’amende est appliquée autant de fois

qu’il y a de travailleurs salariés ou indépendants détachés à l’égard desquels

une infraction a été commise, sans toutefois que le total des amendes ne

puisse excéder 125.000 euros.

Article 159.

En cas de récidive dans l’année qui suit une condamnation antérieure, la

peine peut être portée au double du maximum.

Article 160.

L’employeur est civilement responsable des amendes auxquelles ses prépo-

sés ou mandataires ont été condamnés.

Article 161.

§ 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V ex-

cepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées

par le présent chapitre.

§ 2. L’article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le

présent chapitre sans que le montant de l’amende puisse être inférieur à 40 %

des montants minima visés par le présent chapitre.

Article 162.

L’action publique résultant des infractions aux dispositions du présent cha-

pitre et des arrêtés pris en exécution de celle-ci se prescrit par cinq ans à

compter du fait qui a donné naissance à l’action.

Mise à jour 2006/3 S.100/62

SECTION 5. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 163.

L’Office national de sécurité sociale et l’Institut national d’assurances so-

ciales pour travailleurs indépendants tiennent une base de données relative

aux travailleurs salariés [et indépendants] (32), dans laquelle sont reprises,

conformément aux règles déterminées par le Roi, des données en prove-

nance d’autres instances.

La Banque-carrefour de la sécurité sociale tient par travailleur [et indépen-

dant] (33) concerné, identifié au moyen du numéro d’identification visé à

l’article 8, § 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à

l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, un aperçu des

autres numéros d’identification qui ont étés attribués à l’intéressé dans son

pays d’origine ou, le cas échéant, dans d’autres pays de l’Union européenne.

Moyennant une autorisation du comité sectoriel de la sécurité sociale visé à

l’article 37 de la loi précitée du 15 janvier 1990, les données de la base de

données visée au premier alinéa peuvent être mises à la disposition d’autres

instances, via la Banque-carrefour de la sécurité sociale, pour

l’accomplissement des tâches qui sont confiées à celles-ci par ou en vertu

d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance.

Article 164.

Les déclarations de détachement, visées à l’article 8 de la loi du 5 mars 2002

transposant la directive 96/71/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 16

décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le

cadre d’une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la

tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs

en Belgique et à l’article 6ter de l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif

à la tenue des documents sociaux, qui ont été envoyées, avant la date d’entrée

en vigueur de la présente la loi, à la D.G. Contrôle des lois sociales du S.P.F.

Emploi, Travail et Concertation Sociale continuent à sortir leurs effets

jusqu’au terme prévisible du détachement en Belgique qui a été renseigné

dans la déclaration de détachement, pour une durée maximale de six mois.

_______________________

(a) A l'article 163, alinéa 2, après le mot "travailleur", il faut lire l'adjectif "salarié".

Mise à jour 2013/3 S.100/63

(a)

Article 165.

Si les activités sur le territoire belge, visées aux articles 139 et 153, ont dé-

buté avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le délai pour faire la décla-

ration préalable expire 6 mois après l’entrée en vigueur du présent chapitre.

SECTION 6. — REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES

Article 166.

L’article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre na-

tional des personnes physiques, modifié par les lois des 24 mai 1994 et 25

mars 2003, est complété comme suit :

«14° la situation de séjour pour les étrangers visés à l’article 2. ».

Article 167.

Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2007.

(…)

Titre VI. – CLASSES MOYENNES

(…)

CHAPITRE III. - FONDS POUR LE BIEN-ETRE DES

INDEPENDANTS

Article 253.

Il est créé à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indé-

pendants un fonds dénommé « Fonds pour le Bien-être des Indépendants ».

Ce Fonds est créé afin de participer au financement des prestations du statut


Ce Fonds est alimenté par le solde positif qui sera dégagé à la fin de chaque

exercice comptable, et pour la première fois à partir de l’exercice comptable

2006, sous réserve des fonds nécessaires en vue d’assurer les besoins jour-

naliers en trésorerie.

Mise à jour 2012/1 S.100/64

[Les produits financiers générés par ce Fonds sont destinés à la gestion fi-

nancière globale du statut social des travailleurs indépendants, visée à

l’article 2 de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l’introduction d’une

gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants,

en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant

modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes lé-

gaux des pensions.] (7)

Article 254.

L’article 253 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au

Moniteur belge.

(…)

Titre XIII. - NATURE DES RELATIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE IER. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 328.

Pour l’application du présent titre, il y a lieu d’entendre par :

1° « loi du 27 juin 1969 » : loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28

décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

2° « arrêté royal n° 38 » : arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant

le statut social des travailleurs indépendants ;

3° « loi du 29 juin 1981 » : loi du 29 juin 1981 établissant les principes

généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

4° « institutions de sécurité sociale » : institutions chargées de

l’application des législations en matière de sécurité sociale, ainsi que

tous les services chargés du contrôle de cette application ;

Mise à jour 2012/1 S.100/64/1

5° « relation de travail » : collaboration professionnelle portant sur la

prestation d’un travail par une partie en qualité soit de travailleur sala-

rié, soit de travailleur indépendant, étant entendu qu’il y a lieu

d’entendre :

a) par « travailleur salarié » : la personne qui s’engage dans un contrat de

travail à fournir, contre rémunération, un travail sous l’autorité de

l’autre partie au contrat, l’employeur ;

b) par « travailleur indépendant » : la personne physique qui exerce une

activité professionnelle en dehors d’un lien d’autorité visé sous a) et

qui n’est pas engagée dans les liens d’un statut.

[CHAPITRE II. – COMMISSION ADMINISTRATIVE DE

REGLEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL] (10)

[Article 329.

§ 1er. Une commission administrative de la relation de travail est instituée

avec plusieurs chambres.

§ 2. Les chambres de la commission administrative visées au paragraphe

premier sont chacune composées d’un nombre égal de membres désignés

sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions

parmi le personnel de son administration ou de l’Institut national

d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, d’une part, et de

membres désignés sur la proposition des Ministres qui ont les Affaires so-

ciales et l’Emploi dans leurs attributions parmi les membres du personnel de

leurs administrations ou de l’Office national de Sécurité sociale d’autre part.

Chaque chambre est présidée par un magistrat professionnel.

Mise à jour 2012/2 S.100/65

§ 3. Aucun membre des Chambres ne peut exercer la fonction de fonction-

naire qui relève de l’autorité des Ministres ayant dans leurs attributions les

Affaires sociales, les Classes moyennes et l’Emploi, et qui est chargé de

surveiller le respect de l’application des législations en matière de sécurité

sociale et de droit du travail.

§ 4. Les membres des Chambres sont nommés par le Roi.

§ 5. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la commission

administrative.

§ 6. La commission administrative peut décider d’entendre des experts du

ou des secteurs concernés ou de la ou des professions concernées.] (11)

Article 330.

[…] (24)

_________________________ (a) A.R. nommant les membres de la Commission Administrative de règlement de la

relation de travail 11.02.2013 (M.B. 21.02.2013, Ed. 2)

(b) A.R. relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la Commis-

sion Administrative de règlement de la relation de travail de 11.02.2013 (M.B.

21.02.2013, Ed. 2)

Mise à jour 2013/1 S.100/66

(a)

(b)

CHAPITRE III. - PRINCIPES

Article 331.

Sans pouvoir contrevenir à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux lois

impératives, les parties choisissent librement la nature de leur relation de

travail, dont l’exécution effective doit être en concordance avec la nature de

la relation. La priorité est à donner à la qualification qui se révèle de

l’exercice effectif si celle-ci exclut la qualification juridique choisie par les

parties.

Article 332.

[Soit lorsque l’exécution de la relation de travail laisse apparaître la réunion

de suffisamment d’éléments incompatibles avec la qualification donnée par

les parties à la relation de travail, appréciés conformément aux dispositions

de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution, soit lorsque la qualification

donnée par les parties à la relation de travail ne correspond pas à la nature

de la relation de travail présumée, conformément au chapitre V/1 et que

cette présomption n’est pas renversée, il y aura une requalification de la

relation de travail et application du régime de sécurité sociale correspon-

dant, sans préjudice toutefois des dispositions suivantes :

1) l’article 2, § 1er, 1° et 3°, de la loi du 27 juin 1969, l’article 2, § 1er, 1°

et 3°, de la loi du 29 juin 1981 et l’article 3, §§ 1er et 2, de l’arrêté royal

n° 38, ainsi que toute disposition prise sur la base de ces dispositions;

2) de manière générale, toute disposition légale ou réglementaire imposant

ou présumant de manière irréfragable l’exercice d’une profession ou

d’une activité déterminée en qualité de travailleur indépendant ou de

travailleur salarié au sens de la présente loi.] (12)

Les éléments visés à l’alinéa 1er sont appréciés sur la base des critères gé-

néraux tels que définis à l’article 333 et, le cas échéant, des critères spéci-

fiques d’ordre juridique ou socio-économique déterminés conformément à

la procédure d’avis du chapitre V.

Mise à jour 2012/2 S.100/67

CHAPITRE IV. - LES CRITERES GENERAUX

Article 333.

§ 1er. Les critères généraux dont il est question à l’article précédent et

qui permettent d’apprécier l’existence ou l’absence du lien d’autorité

sont :

- la volonté des parties telle qu’exprimée dans leur convention, pour au-

tant que cette dernière soit exécutée conformément aux dispositions de

l’article 331;

- la liberté d’organisation du temps de travail;

- la liberté d’organisation du travail;

- la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

§ 2. Sans préjudice des dispositions visées à l’article 332, les contraintes

inhérentes à l’exercice d’une profession qui sont imposées par ou en vertu

d’une loi, ne peuvent être prises en considération pour apprécier la nature

d’une relation de travail.

§ 3. Les éléments suivants sont, à eux seuls, impuissants à qualifier adéqua-

tement la relation de travail :

- l’intitulé de la convention;

- l’inscription auprès d’un organisme de sécurité sociale;

- l’inscription à la Banque-carrefour des entreprises;

- l’inscription auprès de l’administration de la T.V.A.;

- la manière dont les revenus sont déclarés à l’administration fiscale.

Mise à jour 2006/3 S.100/68

CHAPITRE V. - LES CRITERES SPECIFIQUES

[…] (13)

Article 334.

[§ 1er. Le Roi peut établir une liste de critères spécifiques propres à un ou

plusieurs secteurs, à une ou plusieurs professions, à une ou plusieurs catégo-

ries de professions ou à une ou plusieurs activités professionnelles qu’Il

détermine. Cette liste complète les critères visés à l’article 333.] (14)

§ 2. Ces critères spécifiques ne peuvent consister qu’en des éléments relatifs

à la présence ou l’absence d’un lien d’autorité. Ils ne peuvent déroger aux

critères déterminés à l’article 333 et ne doivent pas nécessairement consister

en un des éléments du § 3.

§ 3. Cette liste de critères spécifiques peut comporter notamment des élé-

ments d’ordres socio-économique et juridique suivant :

- la responsabilité et le pouvoir de décision sur les moyens financiers afin

de maintenir la rentabilité de l’entreprise;

- la garantie de paiement périodique d’une rémunération;

- l’investissement personnel et substantiel dans l’entreprise avec du capi-

tal propre et la participation personnelle et substantielle dans les gains et

les pertes de l’entreprise;

- la possibilité d’engager du personnel ou se faire remplacer;

- se présenter comme une entreprise à l’égard du cocontractant et des

tiers;

- travailler dans ses propres locaux et/ou avec du matériel propre.

§ 4. En cas de concours entre des critères par secteur, des critères par pro-

fession, et/ou des critères par catégorie d’une profession, les derniers cités

priment sur les précédents.

Mise à jour 2012/2 S.100/69

[…] (13)

[Article 335.

Le Roi ne peut exercer la compétence qui Lui a été reconnue par l’article

334 qu’après avis : 1) du Comité de direction du Bureau fédéral d’orientation du Service

d’information et de recherche sociale, tel que prévu à l’article 6 du Code

pénal social,

2) des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes. Cet avis

est donné par le Conseil national du Travail lorsque plusieurs commis-

sions paritaires sont compétentes. A défaut d’une commission ou sous-

commission paritaire compétente ou effective, cet avis est donné par le

Conseil national du travail, 3) du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., qui ne rend son

avis qu’après avoir consulté les secteurs et professions concernés, et s’il

existe, l’ordre ou l’institut professionnel établi par la loi pour la profes-

sion concernée. Ces trois organes donnent leurs avis dans un délai de quatre mois après la

demande faite par le Ministre qui a l’Emploi dans ses attributions, le Mi-

nistre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ou le Ministre qui a les

Classes moyennes dans ses attributions.

Si, dans le délai imparti, aucun avis conforme et unanime n’est remis, le Roi

ne peut établir des critères spécifiques pour le ou les secteurs, la ou les pro-

fessions, la ou les catégories de professions ou la ou les activités profes-

sionnelles concernés que par un arrêté royal délibéré en Conseil des Mi-

nistres. Les ministres visés à l’alinéa 2 peuvent demander aux organes visés à

l’alinéa 1erde donner leurs avis soit de leur propre initiative soit à la de-

mande des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes, du

Conseil national du Travail, du Conseil supérieur des Indépendants et des

P.M.E. ou des organisations qui y sont représentées.

Si les ministres compétents reçoivent simultanément plusieurs demandes

visant à solliciter l’avis des organes mentionnés à l’alinéa 1er, ils établissent

un calendrier pour l’introduction des demandes d’avis en question.] (15)

Mise à jour 2012/2 S.100/70

[…] (13)

Article 336.

[…] (24)

[…] (13)

Article 337.

[…] (24)

Mise à jour 2012/2 S.100/71

[CHAPITRE V/1. - PRÉSOMPTION CONCERNANT LA

NATURE DE LA RELATION DE TRAVAIL] (16)

[Article 337/1.

§ 1er. Ce chapitre est applicable aux relations de travail qui se situent dans

le cadre suivant : 1° l’exécution des activités énumérées à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal

n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le

paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; 2° l’exercice de l’activité consistant à effectuer pour le compte de tiers,

toutes sortes de surveillance et/ ou des services de garde; 3° le transport de choses et ou personnes pour le compte de tiers, à

l’exception des services d’ambulance et le transport de personnes avec

un handicap; 4° Les activités qui ressortent du champ d’application de la commission

paritaire pour le nettoyage, qui ne sont pas déjà visées au 1°.

§ 2. La liste prévue au paragraphe 1er peut être élargie par le Roi après

avoir demandé l’avis: 1) du Comité de direction du Bureau fédéral d’orientation du Service

d’information et de recherche sociale, tel que prévu à l’article 6 du Code

pénal social,

2) des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes. Cet avis

est donné par le Conseil national du Travail lorsque plusieurs commis-

sions paritaires sont compétentes. A défaut d’une commission ou sous-

commission paritaire compétente ou effective, cet avis est donné par le

Conseil national du Travail, 3) du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., qui ne rend son

avis qu’après avoir consulté les secteurs et professions concernés, et s’il

existe, l’ordre ou l’institut professionnel établi par la loi pour la profes-

sion concernée.

Ces trois organes doivent donner leurs avis dans un délai de quatre mois

après la demande faite par le Ministre chargé de l’Emploi, le Ministre des

Affaires sociales ou le Ministre compétent pour les Classes moyennes.

Mise à jour 2012/2 S.100/71/1

Si, dans le délai imparti, aucun avis conforme et unanime n’a été remis, le

Roi ne peut reprendre dans le champ d’application de ce chapitre le ou les

secteurs, la ou les professions, la ou les catégories de professions ou la ou

les activités professionnelles concernés que par arrêté délibéré en Conseil

des Ministres.

Les ministres visés à l’alinéa 2 peuvent demander aux organes visés à

l’alinéa 1er de donner leurs avis soit de leur propre initiative soit à la de-

mande des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes, du

Conseil national du Travail, du Conseil supérieur des Indépendants et des

P.M.E., ou des organisations qui y sont représentées.

Si les ministres compétents reçoivent simultanément plusieurs demandes

visant à solliciter l’avis des organes mentionnés à l’alinéa 1er, ils établissent

un calendrier pour l’introduction des demandes d’avis en question.

§ 3. Ce chapitre n’est pas applicable aux relations de travail familiales. Par relations de travail familiales, on entend : a) les relations de travail entre des parents et des alliés jusqu’au troisième

degré inclus et entre des cohabitants légaux au sens de la loi du 23 no-

vembre 1998 instaurant la cohabitation légale; b les relations de travail entre une société et une personne physique, celle-

ci étant un parent ou un allié jusqu’au troisième degré inclus ou un co-

habitant légal soit de celui qui à lui seul, soit de ceux qui ensemble dé-

tiennent plus de 50 pour cent des actions de la société en question.] (17)

[Article 337/2.

§ 1er. Les relations de travail visées à l’article 337/1, sont présumées

jusqu’à preuve du contraire, être exécutées dans les liens d’un contrat de

travail, lorsque de l’analyse de la relation de travail il apparaît que plus de

la moitié des critères suivants sont remplis: a) défaut, dans le chef de l’exécutant des travaux, d’un quelconque risque

financier ou économique, comme c’est notamment le cas :

- à défaut d’investissement personnel et substantiel dans l’entreprise

avec du capital propre, ou,

- à défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et

les pertes de l’entreprise;

Mise à jour 2012/2 S.100/71/2

b) défaut dans le chef de l’exécutant des travaux, de responsabilité et de

pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l’entreprise

dans le chef de l’exécutant des travaux; c) défaut, dans le chef de l’exécutant des travaux, de tout pouvoir de déci-

sion concernant la politique d’achat de l’entreprise; d) défaut, dans le chef de l’exécutant des travaux, de pouvoir de décision

concernant la politique des prix de l’entreprise, sauf si les prix sont léga-

lement fixés; e) défaut d’une obligation de résultats concernant le travail convenu; f) la garantie du paiement d’une indemnité fixe quel que soient les résultats

de l’entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de

l’exécutant des travaux; g) ne pas être soi-même l’employeur de personnel recruté personnellement

et librement ou ne pas avoir la possibilité d’engager du personnel ou de

se faire remplacer pour l’exécution du travail convenu; h) ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d’autres personnes ou

de son cocontractant ou travailler principalement ou habituellement pour

un seul cocontractant; i) travailler dans des locaux dont on n’est pas le propriétaire ou le locataire

ou avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocon-

tractant.

§ 2. Lorsqu’il apparaît que plus de la moitié des critères, visés au para-

graphe 1er ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée de ma-

nière réfragable être un contrat d’indépendant. Cette présomption peut être renversée par toutes voies de droit et notam-

ment sur la base des critères généraux fixés dans la présente loi.

§ 3. Le Roi peut, selon la même procédure que celle prévue à l’article 335,

prévoir des critères spécifiques propres à un ou plusieurs secteurs, une ou

plusieurs professions, une ou plusieurs catégories de professions ou à une

ou plusieurs activités professionnelles qu’Il détermine, et qui remplacent ou

complètent les critères visés au paragraphe 1er. Ces critères doivent contenir des éléments qui ont un rapport avec une dé-

pendance socio-économique ou une subordination juridique.] (18)

Mise à jour 2012/2 S.100/71/3

[CHAPITRE VI. – LES DÉCISIONS RELATIVES À LA

QUALIFICATION DE LA RELATION

DE TRAVAIL PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE.] (19)

Article 338.

[§1er. Les chambres de la commission visée à l’article 329 ont comme

tâche de rendre des décisions relatives à la qualification d’une relation de

travail déterminée. Ces décisions produisent leurs effets pour une durée de 3

ans dans les cas visés au § 2, alinéas 2 et 3.] (20)

[§2. Ces décisions sont rendues à l’initiative conjointe de l’ensemble des

parties à la relation de travail, lorsque les parties saisissent la chambre com-

pétente de la commission administrative dans un délai d’un an à compter de

l’entrée en vigueur de la présente loi ou de l’arrêté royal visé aux articles

334, 337/1 ou 337/2 pour autant qu’il soit applicable à la relation de travail

concernée.

Ces décisions peuvent également être rendues à l’initiative d’une seule par-

tie à la relation de travail, dans le cas où celle-ci commence une activité

professionnelle de travailleur indépendant et en fait la demande lors de son

affiliation à une caisse d’assurances sociales visée à l’article 20 de l’arrêté

royal n° 38, et ceci soit au moment de l’affiliation soit dans un délai d’un an

à partir du début de la relation de travail.

Ces décisions peuvent enfin être rendues à l’initiative de toute partie à une

relation de travail ou à une relation de travail envisagée dont le statut de

travailleur salarié ou de travailleur indépendant est incertain, et qui en fait la

demande directement à la commission administrative, soit préalablement au

début de la relation de travail soit dans un délai d’un an à partir du début de

la relation de travail.

Dans ce cadre, les règles et modalités de la mission des caisses d’assurances

sociales visées à l’article 20 de l’arrêté royal n° 38 seront arrêtées par le

Roi.] (20)

___________________________ (a) A.R. relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la Commis-

sion Administrative de règlement de la relation de travail de 11.02.2013 (M.B.

21.02.2013, Ed. 2)

Mise à jour 2013/1 S.100/72

(a)

§ 3. Aucune décision ne peut être donnée :

1° lorsqu’au moment de l’introduction de la demande, les services com-

pétents des institutions de sécurité sociale ont ouvert une enquête ou

une instruction pénale a été ouverte concernant la nature de la relation

de travail;

2° lorsqu’une juridiction du travail a été saisie ou s’est déjà prononcée

sur la nature de la relation de travail concernée.

§ 4. Ces décisions lient les institutions [représentées au sein de la commission

administrative] (20) ainsi que les caisses d’assurances sociales visées à l’article

20 de l’arrêté royal n° 38, sauf :

1° lorsque les conditions relatives à l’exécution de la relation de travail et

sur lesquelles la décision s’est fondée sont modifiées. Dans ce cas, la

décision ne produit plus ses effets à partir du jour de la modification

de ces conditions;

2° lorsqu’il apparaît que les éléments à la qualification de la relation de

travail qui ont été fournis par les parties l’ont été de manière incom-

plète ou inexacte. Dans ce cas, la décision est censée n’avoir jamais

existé.

Les institutions de sécurité sociale demeurent donc habilitées à procéder à

un contrôle du maintien des éléments ayant fondé la décision de la chambre

administrative.

§ 5. Un recours contre ces décisions peut être introduit devant les juridic-

tions du travail par les parties dans le mois suivant sa notification à celles-ci

par lettre recommandée à la poste.

La décision devient définitive si aucun recours n’est introduit.

Cette action en justice s’entend de la première instance, de l’instance

d’appel et de l’instance en cassation.

Mise à jour 2012/2 S.100/73

§ 6. La partie qui a obtenu une décision de [la chambre compétente de la

commission administrative] (20) dans les conditions prévues par le présent

article peut obtenir une nouvelle décision de cette dernière.

[§ 7. Chaque année, la commission administrative établit un rapport repre-

nant sa jurisprudence.] (20)

CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS FINALES

[Article 339.

Le présent titre est applicable sans préjudice du pouvoir souverain des cours

et tribunaux d’apprécier la nature d’une relation de travail déterminée,

compte tenu des critères généraux, et, le cas échéant des critères spécifiques

et/ou de la présomption prévue au chapitre V/1.

Lorsqu’une institution de sécurité sociale conteste la nature d’une relation

de travail, elle est tenue de consulter préalablement la jurisprudence de la

commission administrative visée à l’article 329.] (21)

Article 340.

[§ 1er. Dans les hypothèses de requalification de la relation de travail visées

au § 6, la rectification des cotisations de sécurité sociale dues s’appliquera

pour la période antérieure à la requalification depuis l’entrée en vigueur, le

cas échéant, de l’arrêté royal visé à l’article 334, 337/1 et 337/2 applicable à

la relation de travail concernée et compte tenu du délai de prescription de

l’article 42 de la loi du 27 juin 1969 et de l’article 16 de l’arrêté royal n°

38.] (22)

§ 2. En cas de requalification en relation de travail salariée, par dérogation

aux dispositions du chapitre IV de la loi du 27 juin 1969, et sans préjudice

de l’application du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, la

rectification ne portera que sur les cotisations proprement dites, à

l’exclusion des majorations, intérêts et autres frais ou sanctions prévues au

chapitre IV de ladite loi, et sous déduction des cotisations dues durant cette

période à l’organisme percepteur de cotisations de sécurité sociale des tra-

vailleurs indépendants.

Mise à jour 2012/2 S.100/74

De même, dans ces hypothèses, les cotisations dues durant la période anté-

rieure à la requalification à l’organisme percepteur de cotisations de sécurité

sociale des travailleurs indépendants, demeurent acquises et ne pourront

être récupérées par le travailleur dont la relation de travail a été requalifiée.

Sans préjudice des barèmes salariaux, la rémunération mensuelle du travail-

leur salarié, hors cotisations patronales de sécurité sociale et avant déduc-

tion du précompte professionnel, est réputée être égale à la moyenne men-

suelle des revenus attribués en tant que travailleur indépendant et diminuée

de la moyenne mensuelle des cotisations de sécurité sociale dues à

l’organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale des travailleurs

indépendants.

§ 3. En cas de requalification en relation de travail indépendante, par déro-

gation aux dispositions de l’arrêté royal n° 38, et sans préjudice de

l’application du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, la

rectification ne portera que sur les cotisations proprement dites, à

l’exclusion des majorations et intérêts, et sous déduction des cotisations

personnelles dues durant cette période à l’Office national de sécurité sociale

des travailleurs salariés.

De même, dans ces hypothèses, les cotisations personnelles dues durant la

période antérieure à la requalification à l’Office national de sécurité sociale

des travailleurs salariés, demeurent acquises et ne pourront être récupérées

ni par le travailleur dont la relation de travail a été requalifiée, ni par son

ancien employeur.

§ 4. Annuellement et pour la première fois l’année suivant l’année d’entrée

en vigueur du présent article, un décompte global est établi conjointement

par l’O.N.S.S.-gestion globale et la gestion financière globale du statut so-

cial des travailleurs indépendants. Le montant de ce décompte est transféré

d’une gestion globale à l’autre avant la fin de l’année où le décompte est

établi.

Le décompte visé au précédent alinéa repose sur les principes suivants : les

cotisations dues durant la période antérieure à la requalification par le tra-

vailleur dont la relation de travail a été requalifiée doivent être reversées à

l’autre gestion globale, diminuées du montant des prestations effectivement

octroyées au travailleur durant la même période.

Le Roi arrête le mode de calcul et les modalités de détermination de ce dé-

compte global.

Mise à jour 2006/3 S.100/75

§ 5. Dans les hypothèses de requalification de la relation de travail visées au

§ 6, aucune sanction pénale n’est applicable.

§ 6. Les hypothèses visées par le présent article sont les suivantes :

- affiliation volontaire de l’employeur auprès de l’Office national de sécu-

rité sociale lorsque cette affiliation prend cours au plus tard à

l’expiration du délai de six mois à dater de l’entrée en vigueur de la pré-

sente loi [ou par les arrêtés royaux prévus dans les articles 334, 337/1 et

337/2 applicables à la relation de travail concernée] (22);

- saisine de la chambre compétente de la section administrative par toutes

les parties à la relation de travail, dans les conditions définies à l’article

338, § 2, alinéa 1er, lorsque les parties se conforment à la décision ren-

due dans un délai de 6 mois.

Article 341.

Lorsque, dans le cas visé à l’article 338, § 2, alinéa 2, la Commission cons-

tate une inadéquation entre une relation de travail et la qualification donnée

par les parties à la relation de travail, la requalification ne vaut que pour

l’avenir.

Article 342.

Le présent titre fera l’objet d’une évaluation par le Conseil National du Tra-

vail et le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes

Entreprises deux ans après son entrée en vigueur.

CHAPITRE VIII. - ENTREE EN VIGUEUR

Article 343.

Le présent titre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa

publication au Moniteur belge, [à l’exception des articles 329, 337/2, § 1er

en 2, 338, 339, 341 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013] (5) (8) (9)

(23).

[En ce qui concerne les articles 329, 337/2, §§ 1er en 2, 338, 339, 341, le

Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à

l’alinéa 1er.] (23)

Mise à jour 2012/2 S.100/76

INDEX1


Réf. Modification

introduite par


belge

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L.P. 22.12.2008

L.P. 23.12.2009

L. 30.12.2009

L.P 04.07.2011

L. 25.08.2012

114, 1°

114, 2°

114, 3°

114, 4°

127

76

80, 2°

47

23

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01.01.2008

01.01.2009

08.01.2009

01.01.2008

01.01.2010

31.12.2009

01.01.2009

01.01.2010

21.09.2012

01.01.2012

21.09.2012

29.12.2008, Ed. 4

30.12.2009

31.12.2009, Ed. 3

19.07. 2011

11.09.2012

Mise à jour 2013/3 S.100/76/1

INDEX2


Réf. Modification

introduite par


belge

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31

32

33

L. 11.11.2013

2

3, 1°

3, 2°

3, 3°

6, 1°

6, 2°

7

8, 1°

8, 2°

01.07.2013 27.11.2013, Ed. 3

Mise à jour 2013/3 S.100/76/2

LOI DU 1er MARS 2007 PORTANT DES DISPOSITIONS

DIVERSES (III)

(M.B. 14 mars 2007)

_____

Extraits

_____

Mise à jour 2007/1 S.100/77

[…]

Titre VII – AFFAIRES SOCIALES

Chapitre Ier

– GESTION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 76.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modali-

tés de répartition entre la gestion financière globale de la sécurité sociale

visée à l’article 5, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28

décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la gestion

financière globale du statut social des travailleurs indépendants, visée à

l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 visant

l’introduction d’une gestion financière globale dans le statut social des tra-

vailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du

26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la

viabilité des régimes de pension, de la charge financière des adaptations

forfaitaires dans les régimes de pension pour travailleurs salariés et pour

travailleurs indépendants fondées sur les articles 5 à 6 et 72 à 73 de la loi du

23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

[…]

Mise à jour 2007/1 S.100/78



_____

Extraits

_____


- la loi-programme du 29 mars 2012 (M.B. 6 avril 2012, Ed. 3).

Mise à jour 2012/1 S.100/78/1

(…)

TITRE V AFFAIRES SOCIALES

(…)

Chapitre 5 – DOTATIONS SECURITE SOCIALE

Article 73.

Pour les années 2010 et 2011, un montant particulier de la subvention de

l’Etat est versé à l’ONSS-gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°,

de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concer-

nant la sécurité sociale des travailleurs, et à la gestion financière globale

dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l’article 2 de

l’arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l’introduction d’une gestion fi-

nancière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en ap-

plication du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant mo-

dernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux

des pensions. Ce montant particulier de la subvention de l’Etat est inscrit au


Le montant particulier de la subvention de l’Etat s’élève à 2.552.382.000

euros pour l’année 2010 et à 2.770.440.000 euros pour l’année 2011. Ces

montants sont répartis selon une clé de répartition de 90 p.c. pour la gestion

globale précitée des travailleurs salariés et de 10 p.c. pour la gestion finan-

cière globale précitée des travailleurs indépendants.

La moitié de ce montant est versée pendant l’année en cours en douze

tranches mensuelles égales, l’autre moitié le 15 novembre de l’année en

cours.

Mise à jour 2012/1 S.100/78/2

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter le mon-

tant de la moitié restante, visée dans l’alinéa précédent, sur la base des nou-

velles données concernant le produit intérieur brut de l’exercice budgétaire

concerné, telles que prévues dans le budget économique visé à l’article 108,

g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et di-

verses, ou sur la base de nouvelles données concernant la situation budgé-

taire générale des régimes de sécurité sociale pour l’exercice budgétaire

concerné. Cette adaptation peut s’effectuer dans le courant de l’exercice

budgétaire et au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Si l’adaptation a

lieu après le 1er décembre de l’exercice budgétaire concerné (t), il sera tenu

compte de l’effet de celle-ci soit pour le montant de la dotation spéciale de

l’exercice budgétaire suivant (t+1), soit pour le montant de la subvention de

l’Etat ordinaire, comme prévu respectivement au titre Ier, chapitre Ier, sec-

tion 1re, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la

sécurité sociale des travailleurs salariés et à l’article 19 de l’arrêté royal n°

38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépen-

dants.

[Article 73 bis.

Pour les années 2012, 2013 et 2014, une dotation d’équilibre de la sécurité

sociale est versée à l’ONSS-gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°,

de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concer-

nant la sécurité sociale des travailleurs, et à la gestion financière globale

dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l’article 2 de

l’arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l’introduction d’une gestion fi-

nancière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en ap-

plication du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant mo-

dernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux

des pensions. Cette dotation d’équilibre de la sécurité sociale est inscrite au


Afin d’assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la

continuité du paiement des prestations sociales, le Roi détermine chaque

année, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant annuel de la

dotation d’équilibre de la sécurité sociale de telle sorte que la sécurité so-

ciale n’ait ni surplus ni déficit sur ses « comptes établis dans le cadre du

système européen de comptabilité nationale (SEC) ».

Ce montant est réparti selon une clé de répartition de 90 p.c. pour la gestion

globale des travailleurs salariés précitée et de 10 p.c. pour la gestion finan-

cière globale des travailleurs indépendants précitée. La moitié de ce mon-

tant est versée pendant l’année en cours en douze tranches mensuelles

égales; l’autre moitié le 15 novembre de l’année en cours.] (1)

Mise à jour 2012/1 S.100/78/3

Exécution de l'article 73 bis

Année Montant

Salariés (en milliers d' EUR)

Montant

Indépendants (en milliers d' EUR)

Arrêté

royal

Date

d'effet

Moniteur

belge

2012

3.637.218

404.135

04.07.2012

01.01.2012

04.07.2012

Mise à jour 2012/1 S.100/78/4

Article 74.

L’Etat fédéral, par l’intermédiaire de l’Administration de la Trésorerie, oc-

troie à l’ONSS-gestion globale un prêt sans intérêts d’un montant de

1.712,80 millions d’euros en 2010 et 1.066,10 millions d’euros en 2011,

selon les modalités suivantes :

1.712,80 millions d’euros dont la moitié le premier jeudi du mois de

février 2010 et l’autre moitié le 5 décembre 2010;

1.066,10 millions d’euros dont la moitié le premier jeudi du mois de

février 2011 et l’autre moitié le 5 décembre 2011.

Ce prêt est remboursé en 20 ans à raison d’un vingtième à partir de 2012,

payable et exigible à terme échu le 31 décembre de chaque année et, pour la

première fois le 31 décembre 2012.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter les mon-

tants visés à l’alinéa 1er, sur la base des nouvelles données concernant le

produit intérieur brut de l’exercice budgétaire concerné, telles que prévues

dans le budget économique visé à l’article 108, g), de la loi du 21 décembre

1994 portant des dispositions sociales et diverses.

Article 75.

Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2010, [à l’exception de

l’article 73bis qui produit ses effets le 1er janvier 2012 et cesse d’être en

vigueur le 31 décembre 2014]. (2)

Mise à jour 2012/1 S.100/78/5

INDEX A

LOI-PROGRAMME DU 23 DÉCEMBRE 2009 (I)

Réf. Modification

introduite par


belge

1

2

L.P. 29.03.2012 (I) 42

43

16.04.2012

06.04.2012,

3ème

édition

Mise à jour 2012/1 S.100/78/6

LOI DU 28 AVRIL 2010 PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES

(M.B. 10 mai 2010)

_____

Extraits

_____


- loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 31

décembre 2010, Ed. 3);

Mise à jour 2010/4 S.100/79

(…)

TITRE X – INDÉPENDANTS

Chapitre Ier

– CREATION DU REGIME DE L’ENTREPRENEUR

REMPLAÇANT

Section 1re - DU CONTRAT DE REMPLACEMENT INDEPENDANT

Article 78.

Le contrat de remplacement indépendant est le contrat à durée déterminée

par lequel un travailleur indépendant, personne physique ou gérant d’une

personne morale, qui suspend temporairement son activité professionnelle,

se fait remplacer par un autre indépendant, ci-après dénommé

″l’entrepreneur remplaçant″, afin d’assurer la continuité de son entreprise

commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé, ou de son acti-

vité professionnelle.

L’entrepreneur remplaçant peut être tout travailleur indépendant inscrit dans

le Registre des Entrepreneurs remplaçants, visé à l’article 80.

Article 79.

L’indépendant qui souhaite se faire remplacer et l’entrepreneur remplaçant con-

cluent par écrit, avant le début du remplacement, un contrat de remplacement ré-

pondant aux conditions de la présente section.

Ce contrat ne peut, dans le chef de l’indépendant remplacé, courir sur une période

supérieure à trente jours par année civile, ce nombre maximum de jours pouvant

être prolongé des périodes suivantes d’inactivité de l’indépendant remplacé :

1° toute période d’incapacité primaire et d’invalidité visée à l’article 7 de l’arrêté

royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance

maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

2° toute période de maternité visée à l’article 93 de l’arrêté royal du 20 juillet

1971 précité;

[3° toute période au sens de l’arrêté royal du 22 janvier 2010 accordant une allo-

cation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son ac-

tivité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire, avec un

maximum d’un trimestre;

4° toute période de cessation temporaire d’activité pour s’occuper d’un enfant

gravement malade au sens de l’article 50 de l’arrêté royal du 19 décembre

1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n°38 du 27 juil-

let 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, avec un

maximum d’un trimestre.] (1)

Mise à jour 2010/4 S.100/80

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les autres

périodes d’inactivité qui peuvent être prises en compte pour la prolongation

de la période visée à l’alinéa précédent.

Pour la durée du contrat, l’indépendant remplacé ne peut pas exercer son

activité professionnelle habituelle, ni aucune autre activité professionnelle.

Outre la mention de la limite de la durée du remplacement, le contrat, établi

conformément aux précédents alinéas, mentionne la référence à la présente

loi et le numéro d’entreprise attribué à l’entrepreneur remplaçant dans le

registre des Entrepreneurs remplaçants, au sens des articles 80 et 81, par la

Banque-Carrefour des Entreprises créée par la loi du 16 janvier 2003 por-

tant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du

registre de commerce, création de guichets d’entreprises agréés et portant

diverses dispositions.

Les actes juridiques que l’entrepreneur remplaçant peut effectuer au nom et

pour le compte de l’entrepreneur qui souhaite se faire remplacer seront éga-

lement énumérés, sans pour autant que cette liste doive avoir un caractère

exhaustif.

En aucun cas, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée dans

l’exécution du contrat de remplacement indépendant.

Section 2 - DES ENTREPRENEURS REMPLAÇANTS

Article 80.

Il est créé au sein du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

un ″Registre des Entrepreneurs remplaçants″, dénommé ci-après ″le re-

gistre″.

Ce registre a pour objectif de répertorier toutes les personnes qui se portent

candidates pour conclure un contrat de remplacement indépendant, ci-après

dénommées les ″candidats entrepreneurs remplaçants″.

Mise à jour 2010/4 S.100/81

Ne peuvent être inscrites dans ce registre que les personnes respectant à titre

personnel les conditions d’inscription préalables visées par l’article 39, 3o,

de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des

Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets

d’entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou toute autre condi-

tion déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le Roi détermine les données qui figurent dans le registre, notamment en

matière de compétences.

Article 81.

§ 1er. Le candidat entrepreneur remplaçant se fait inscrire dans le registre

par le guichet d’entreprises de son choix, comme visé dans la loi du 16 jan-

vier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, moder-

nisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et

portant diverses dispositions.

Le Roi détermine les modalités d’inscription, de renouvellement et de dé-

sinscription dans le registre.

Les motifs de refus d’inscription, de modification ou de radiation dans le

registre et les possibilités de recours sont ceux prévus respectivement par

les articles 39 et 40 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une

Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce,

création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

§ 2. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant du

droit d’inscription dans le registre et celui de la contribution personnelle des

utilisateurs du registre.

Les montants ainsi fixés peuvent être adaptés par le Roi au 1er janvier en

fonction de l’indice moyen des prix à la consommation pour autant que le

montant indexé soit supérieur d’au moins 0.50 EUR par rapport au montant

applicable. Le montant de l’augmentation est arrondi vers le bas à un mul-

tiple de 0,50 EUR.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le pourcen-

tage des droits d’inscription visés au présent article qui peut être retenu par

les guichets d’entreprises agréés comme rétribution de leur intervention en

application de la présente loi.

_________________________________ (a) A.R. du 20.07.2010 (M.B. 02.08.2010)

(b) A.R. du 20.07.2010 (M.B. 02.08.2010)

(c) A.R. du 19.07.2010 (M.B. 29.07.2010, Ed. 2)

(d) A.R. du 19.07.2010, cité au (c)

Mise à jour 2010/4 S.100/82

(b)

(c)

(d)

(a)

Section 3. - DU STATUT SOCIAL DE L’ENTREPRENEUR

REMPLAÇANT

Article 82.

Les entrepreneurs remplaçants enregistrés dans le registre visé aux articles

80 et 81 qui ont conclu un contrat de remplacement au sens des articles 78

et 79 sont, dans le cadre et pour la durée d’exécution de ce contrat, présu-

més exercer, de manière irréfragable, cette activité en dehors des liens d’un

contrat de louage de travail ou d’un statut.

Si les conditions du présent chapitre ne sont pas respectées, la présomption

ne s’applique pas.

Section 4. - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 83

Les modalités pratiques d’utilisation du registre sont fixées par le Roi, par

arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Article 84

Au moment où débute l’exécution du premier contrat de remplacement,

l’entrepreneur remplaçant doit être inscrit dans la Banque-Carrefour des

Entreprises conformément au Titre III de la loi du 16 janvier 2003 portant

création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre

de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses

dispositions et de l’arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités

d’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la

Banque-Carrefour des Entreprises.

Article 85

L’entrepreneur remplaçant qui a l’intention d’exercer une activité autre que

celle pour laquelle il est déjà inscrit dans le registre a l’obligation de de-

mander au préalable une modification de son inscription dans le registre au

guichet d’entreprises de son choix.

__________________________________ (a) A.R. du 19.07.2010 (M.B. 29.07.2010, Ed. 2)

Mise à jour 2010/3 S.100/83

(a)

Article 86

La personne qui ne souhaite plus avoir la qualité d’entrepreneur remplaçant

a l’obligation de demander sa désinscription du registre au guichet

d’entreprises de son choix.

Article 87

Le présent chapitre entre en vigueur à une date déterminée par le Roi et au

plus tard le 1er juillet 2010.

(…)

Mise à jour 2010/2 S.100/84

INDEX A

(Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses)

Réf. Modification

introduite par


belge

1

L. 29.12.2010

189

10.01.2011

31.12.2010,

3e édition

Mise à jour 2010/4 S.100/85

LOI PROGRAMME DU 27 DECEMBRE 2012


____

Extraits

____

Mise à jour 2012/2 S.100/86

(…)

Titre III - FRAUDE SOCIALE ET APPLICATION CORRECTE DE

LA LOI

Chapitre Ier - LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU DÉTACHEMENT

(…)

SECTION 2 - ABUS DE DROIT

Article 22.

Pour l’application du présent chapitre, l’on entend par :

1° « Les règlements européens de coordination »:

a) Le titre II du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin

1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux tra-

vailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la

Communauté;

b) Le titre III du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars

1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) n°

1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux

travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de

leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté;

c) Le Règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant

à étendre les dispositions du Règlement (CEE) n° 1408/71 et du

Règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne

sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de

leur nationalité;

d) Le titre II du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen

et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des sys-

tèmes de sécurité sociale;

e) Le titre II du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen

et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités

d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordi-

nation des systèmes de sécurité sociale;

f) Le Règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du

Conseil du 24 novembre 2010, visant à étendre le Règlement (CE)

no 883/2004 et le Règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants

de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces Règlements uni-

quement en raison de leur nationalité;

Mise à jour 2012/2 S.100/87

2° « Guide pratique » : guide pratique pour la détermination de la législation

applicable aux travailleurs sur le territoire de l’Union européenne, de

l’Espace économique européen et la Suisse élaboré par la Commission

administrative;

3° « Commission administrative » : la Commission administrative pour la

coordination des systèmes de sécurité sociale;

4° « institutions publiques de sécurité sociale » : les organismes publics

ainsi que les services publics fédéraux chargés de l’application de la lé-

gislation en matière de sécurité sociale;

5° « inspecteurs sociaux » : les inspecteurs sociaux au sens de l’article 16,

1°, du Code pénal social.

Article 23.

Il est question d’abus relatif aux règles visant à déterminer la législation

applicable dans les Règlements européens de coordination, lorsqu’il est fait

application à l’égard d’un travailleur salarié ou indépendant des dispositions

des Règlements de coordination à une situation dont les conditions qui sont

fixées dans les règlements et qui sont précisées dans le Guide pratique ou

dans les décisions de la Commission administrative ne sont pas respectées,

afin de se soustraire à la législation de sécurité sociale belge qui aurait dû

être appliquée à cette situation si les dispositions réglementaires et adminis-

tratives précitées avaient été correctement respectées.

Article 24.

§ 1er. Lorsque le juge national, une institution publique de sécurité sociale ou un

inspecteur social constate un abus visé au présent chapitre, le travailleur salarié ou

indépendant concerné sera assujetti à la législation belge de sécurité sociale si cette

législation avait dû être appliquée conformément aux dispositions réglementaires et

administratives citées à l’article 22.

§ 2. La législation de sécurité sociale belge s’appliquera à partir du premier jour où

les conditions de son application sont remplies, en tenant compte des délais de

prescription prévus à l’article 42, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 27 juin

1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des

travailleurs, et à l’article 16 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le

statut social des travailleurs indépendants.

Mise à jour 2012/2 S.100/88

Article 25.

Il appartient à l’institution ou à l’inspecteur qui invoque l’abus visé à l’article 23,

d’apporter la preuve de cet abus.

(…)

Mise à jour 2012/2 S.100/89

LOI DU 22 NOVEMBRE 2013

portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs

indépendants


_____

Extraits

_____

Mise à jour 2013/3 S.100/90

Chapitre Ier - DISPOSITION INTRODUCTIVE

(…)

Chapitre II - MODIFICATIONS DE L'ARRETE ROYAL N° 38 DU 27

JUILLET 1967 ORGANISANT LE STATUT SOCIAL DES


(…)

Chapitre III - MODIFICATIONS D'AUTRES LEGISLATIONS

Article 13

(…)

Article 14

(…)

Chapitre IV – EVALUATION

Article 16.

La présente loi fera, à l'initiative du ministre qui a les Indépendants dans ses

attributions, l'objet d'une évaluation par le Comité général de gestion pour le

statut social des travailleurs indépendants, créé en vertu de l'article 107 de

la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses,

dans les quatre années après son entrée en vigueur.

Chapitre V - DISPOSITION TRANSITOIRE

Article 17.

Les cotisations sociales relatives à des trimestres civils d'assujettissement au

statut social des travailleurs indépendants antérieurs à la date d'entrée en

vigueur de la présente loi, sont calculées et perçues conformément aux dis-

positions en vigueur le jour précédant celui de la date d'entrée en vigueur de

la présente loi. ________________________

(a) Modification de l'article 15 de l'A.R. n°72 du 10 novembre 1967 relatif à la

pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

(b) Modification de l'article 5 de l'A.R. du 30 janvier 1997 relatif au régime de pen-

sion des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi

du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la via-

bilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26

juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la

Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Mise à jour 2013/3 S.100/90/1

(a)

(b)

Chapitre VI - ENTREE EN VIGUEUR

Article 18.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Mise à jour 2013/3 S.100/90/2

New ARRETE ROYAL N° 38 DU 27 JUILLET 1967 organisant le statut … · 2015. 8. 18. · - la...

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