NEDISKRIMINACIJA I SOODVETNA I PRAVI^NA ZASTAPENOSTombudsman.mk/upload/documents/Rapport...

Rapport annuel 2009

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Chers citoyens, Considérant que dans le travail des

médiateurs partout dans le monde le moteur essentiel et le plus important sont les citoyens et leurs droits, dans ce cas là, la vérité inviolable qui s’impose est que les ombudsmans doivent avoir avant tout et à tout prix, la confiance des citoyens.

La confiance ne se construit pas seulement à travers la promotion et la critique des autorités statuant sur les droits des citoyens. Bien au contraire, la question est plus sensible et inévitablement liée à l'efficacité de l'institution de l’Ombudsman et son affiliation. Cette constatation est particulièrement importante pour les médiateurs dans les sociétés multiethniques.

La confiance se construit à travers la protection et l’assistance réelle qui sont quotidiennement attribuées aux citoyens dans les bureaux de l’Ombudsman. La confiance doit être avant tout fondée sur l'autorité qui représente une qualification immanente dans le fonctionnement des ombudsmans.

Quand je dis qualification immanente, je pense d'abord au fait que les médiateurs ne se servent pas de sanctions dans leurs actions. L’action des ombudsmans est toujours basée sur une conviction accompagnée des arguments convaincants. Cela veut dire qu’il existe toujours besoin de détecter les états en totalité, et surtout d’agir et mener les actions de manière professionnelle.

Ce sont les qualifications dans notre travail et ce sont exactement les orientations dans notre vocation que nous essayons maintenir afin d’encourager les citoyens à s’adresser à l’institution de l’Ombudsman et demander notre aide.

J’estime que les chiffres représentent toujours un critère qui, parmi d'autres statistiques relatives aux droits de l'homme, montrent également la confiance des citoyens offerte à l’institution de l’Ombudsman.

Les chiffres montrent que la confiance actuellement existe et qu’elle augmente pendant des années. C’est notre encouragement et notre défi.

Je crois que l’autorité et le professionnalisme de l'Ombudsman doivent toujours être considérés comme une vertu et il est nécessaire de les perfectionner constamment. Ixhet Memeti

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Pourtant, la persévérance porte ses fruits

Afin de protéger les droits du citoyen, le Médiateur de la République a demandé en 2005 au Procureur principal d’engager une enquête à l’encontre de quatre officiers de police qui ont dépassé leurs pouvoirs.

Cependant, le ministère public a rejeté la plainte pénale et a lancé l’acte d’accusation à l’encontre de la victime. À la demande de l’Ombudsman, le procureur de la République de Macédoine de deuxième instance a lancé le contrôle et a suggéré au procureur principal de réexaminer la décision d’engager la procédure pénale à l’encontre du citoyen, ainsi que de réexaminer la décision de refuser les plaintes pénales contre les officiers de police.

Le Médiateur de la République est devenu un Mécanisme national de prévention

Avec la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur la prévention de la torture, le Médiateur de la République est devenu un Mécanisme national de prévention avec le pouvoir d’y inclure le secteur des ONG.

Nous avons réussi de protéger les droits de 787 citoyens

Avec les procédures menées, des violations constatées et des interventions indiquées, le Médiateur de la République a aidé 787 citoyens de réaliser leurs droits.

Годишен извештај 2007

Caractéristiques en 2009

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L’emplacement provisoire du Centre de rééducation et de réinsertion de Tetovo est resté une solution permanente

Malgré que le Médiateur de la République ait donné à plusieurs reprises des recommandations sur le déplacement du Centre de rééducation et de réinsertion de Tetovo, des mesures n’ont pas été prises dans cette direction et le Centre est toujours installé au sein de la prison de Skopje. Une telle situation réfère à la violation de toutes les normes régissant la question des mineurs auteurs d'actes criminels.

Un enfant, victime de la violence domestique est mort Après avoir pris connaissance de cette affaire dans les médias, le Médiateur de la République s’est adressé au Centre de service social qui avait des connaissances préalables sur les problèmes existant dans la famille. Après le dépôt de la plainte pour la violence domestique et plusieurs interventions de l'Ombudsman, le Centre de service social a fait un constat dans la famille mais n'a pas constaté l'existence de la violence domestique. Cependant, le Centre de service social s’est engagé à suivre la situation.

Malheureusement, un enfant dans cette famille est décédé en 2009 à cause de la violence et torture de sa mère. Le Médiateur de la République a demandé une enquête pour vérifier si les autorités compétentes sont intervenues en avance pour identifier et prévenir la violence domestique et prendre des mesures de prévention et de protection des droits des enfants. Le Médiateur de la République a recommandé aussi de prendre des actions nécessaires contre les fonctionnaires irresponsables afin d’assurer la prise de toutes les mesures envisagées par la loi, la protection effective des enfants, de ne pas mettre en danger les droits humains fondamentaux notamment le droit à la vie en sécurité, et le droit d'être protégé contre toutes formes de violence, négligence et abus.

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La Commission pour la restitution de Kisela Voda ne respecte pas les décisions de la Cour suprême

Avec la décision de restitution prise le 24 juin 2002, la propriété nationalisée a été retourné à la famille de N.J. Bien que la décision judiciaire soit définitive, la Commission refuse pendant des années de remettre la propriété aux propriétaires.

En fait, en 2009 une nouvelle décision a été prise et la décision précédente a été considérée nulle et non avenue avec l’explication que son exercice n'a pas été possible. Mais la Cour suprême de la République de Macédoine à l’Assemblée générale en 2005 a annulée la décision de la Commission de première instance ayant le même contenu comme non légale.

L’intervention du Médiateur de la République adressée directement au Ministre des finances a été ignorée et les citoyens sont encore victimes de comportements bureaucratiques. La question est de savoir si et quand ils pourront retourner leurs biens et qui va assumer la responsabilité de ce comportement tendancieux.

Les habitants de Tetovo pendant des années dans la fumée et l'odeur

Les habitants de la ville de Tetovo pendant des années vivent près de la décharge illégale qui les empoisonne tous les jours avec la fumée et mauvaise odeur. Pour ces habitants le moins important est qui doit prendre la responsabilité tout simplement parce qu'ils ont le droit à la vie dans un environnement sain.

Les maires des municipalités Tetovo et Gostivar se justifient devant le Médiateur de la République en expliquant qu’ils font des efforts pour résoudre ce problème. Les habitants de Tetovo, qui ont entendu plusieurs fois les déclarations des deux maires, décorent les sapins avec des canettes et se baladent en ville avec des masques.

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Suite à l’intervention de l'Ombudsman le délai de délivrance de nouvelles cartes d'identité étendu

Inspiré par les articles dans la presse sur le problème de remplacement des cartes d'identité existantes avec les biométriques, le Médiateur de la République a noté le double standard dans la Loi sur les documents d’identité à l'égard des obligations du Ministère de l'Intérieur et obligations des citoyens pour le remplacement des anciens documents jusqu'à 27 février 2010.

L'introduction du nouveau concept des documents publics biométriques implique l’orientation complète du citoyen à l'autorité de l'intérieur plutôt que l'inverse. De même, les citoyens peuvent subir des conséquences néfastes si le principe d'orientation n’est pas respecté par les organes compétents. Le Médiateur de la République a présenté l’initiative de modification et amendement à la Loi sur les documents d’identité et la proposition de prolongation du délai pour le remplacement des anciens documents.

L’Assemblé de la République de Macédoine a adopté le projet de Loi sur la carte d’identité avec la prolongation du délai pour changer les cartes d'identité jusqu'à 2012.

Les techniciens en radiologie transférés aux postes de niveau supérieur selon la qualification professionnelle Conformément à la loi sur l'enseignement supérieur et les recommandations données par le Ministère de la santé, les techniciens en radiologie ont terminé les études supérieures et ont obtenu le diplôme Techniciens diplômés en radiologie. Ils ont déposé leurs candidatures pour les postes de niveau supérieur qui malheureusement sont restées sans réponse. Après les interventions du Médiateur de la République, l’Établissement public de santé « Zdravstven dom-Skopje » a adopté la décision de transfert des techniciens diplômés aux postes de niveau supérieur selon la qualification professionnelle.

L'enseignement primaire et secondaire gratuits seulement sur le papier

Le Médiateur de la République aconstaté que dans les zones rurales letransport des élèves à l'école n'a pas étéassuré, de sorte que les enfants nepouvaient pas assister régulièrement àl'école et suivre l’enseignement.

Le Médiateur de la République aégalement remarqué que certains élèvesse déplacent d'un endroit à l’autre oud’une ville à l'autre parce que dans lesvilles où ils habitent n’existe pas unétablissement d’éducation approprié selonleurs intérêts ou il n’y a pas de conditionspour le déroulement de l'enseignement enlangue maternelle. Les municipalitésn’assument pas la responsabilité et necouvrent pas de frais de déplacement.Les élèves ou les parents sont obligés depayer les frais de transport. Malgré lessuggestions et les interventions del'Ombudsman et le Ministère del'éducation et des sciences, le problèmepour certains élèves n’est pas encorerésolu.

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Remplacement des enseignants au détriment des élèves

Le Médiateur de la République a suggéré au Ministère de l'éducation et des

sciences que conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, les droits et les intérêts des enfants sont primordiaux dans toutes les activités relatives aux enfants. Dans cette direction il a été souligné que, dans toutes les activités effectuées dans les établissements d'enseignement il faut prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants. Les enfants ont droit de suivre régulièrement et sans rupture le processus d’enseignement mené par les enseignants compétents, en particulier au début de l'année scolaire qui est très important pour les élèves.

La réponse du Ministère ne correspondait pas aux recommandations données, c.à.d. le Ministère n’a pas défini les mesures qui ont été prises pour protéger les droits des enfants et éliminer les éléments qui pourraient avoir des effets néfastes sur le développement des enfants et tout cela en vue d’aboutir à un développement harmonieux, intellectuel, affectif et social des élèves.

L’état ne protège que formellement les personnes sans domicile fixe

Le Médiateur de la République a constaté que la plupart des personnes et les

enfants sans domicile fixe sont hébergés au Centre d’enfants « Ljubanci » où il n’y a pas de conditions élémentaires pour une vie normale. Il faut mentionner aussi que l’accès aux prestations des services de santé pour ces personnes est difficile et les enfants ne sont pas inclus dans le processus d’enseignement régulier.

Le Médiateur de la République a informé le Ministère du travail et des affaires sociales et le gouvernement de la République de Macédoine sur la situation détectée et a demandé la prise des mesures afin d’assurer au moins de conditions minimales pour la vie normale des enfants et la réalisation de leurs droits. Malheureusement, le gouvernement a brièvement répondu que l'affaire est transférée à la juridiction du Ministère du travail et des affaires sociales et les mesures concrètes n’ont pas été prises.

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Salarié dans une école primaire attend la suspension à cause de la violence physique contre un élève

Malgré de nombreuses interventions et recommandations par le Médiateur de la République et le constat incontestable qu'un employé de l'école primaire a effectué la violence physique contre un élève, le directeur de l’école primaire a refusé de prendre les mesures contre l’auteur de violence notamment parce qu’au moment de l’acte de violence il n’exerçait pas la fonction de directeur.

Le Médiateur de la République a poursuivi les interventions en évoquant les mesures appliquées par le Ministère de l'Intérieur et l'Inspection nationale de l'éducation. Le directeur a finalement prononcé la mesure d’avertissement écrite au salarié avant sa suspension. Si le salarié participe d’ici un an à une situation similaire il sera licencié.

Pour une même affaire, deux décisions judiciaires différentes!

Agissant sur la plainte d’un citoyen, le Conseil pénal du Tribunal de la première instance Skopje 1 a constaté que le citoyen était victime du traitement de la police et a trouvé l’officier de police coupable pour cet acte. Pour la même infraction pénale un autre Conseil pénal appartenant au même tribunal a trouvé comme coupable-le citoyen.

Enquête contre l’officier de police pour abus de sa fonction dans la vie privée

La personne I.S. de Veles est devenue la victime du traitement de la police

uniquement parce que le numéro de son téléphone portable a été trouvé par hasard dans le carnet d'un membre de la famille d'un officier de police. C’était la véritable raison, et non pas les infractions dans la circulation, pour laquelle la personne I.S. a été convoquée au commissariat et devenue la victime de la torture.

Le département de contrôle interne, comme d'habitude, n’a pas constaté

l'abus des pouvoirs de police. Après avoir mené une enquête exhaustive et a documenté le dossier, le Médiateur de la République a déposé une plainte pénale à l’encontre de l’officier de police. Le procureur principal de Veles a accepté la plainte et a poursuivi l’affaire devant le juge d'instruction compétent.

Après l'intervention de

l'Ombudsman les personnes sourdes et malentendantes ont réalisé le droit à l'information

Après l'intervention du

Médiateur de la République, le journal télévisé destiné aux personnes sourdes et malentendantes est de nouveau diffusé au programme de l’entreprise publique Radio-Télévision macédonienne.

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Les enfants accueillis dans les Centres des orphelins et enfants abandonnés ne connaissent pas leurs droits et le plus souvent sont victimes de violence physique et mentale Afin d’identifier la situation concernant le respect et la protection des droits des enfants, le Médiateur de la République a mené une enquête anonyme auprès des enfants accueillis dans les Centres publiques des orphelins et enfants abandonnés: «11 octobre », « 25 mai », « Ranka Milanovic ».

L'analyse des réponses a montré que la plupart des enfants ne connaissaient pas leurs droits et obligations, et par conséquent, ne pouvaient pas distinguer les violations et les abus de ces droits.

Malgré que la violence physique et mentale soit interdite et ils existent des mesures de sanction, cependant, les enfants accueillis dans ces institutions sont physiquement et psychologiquement maltraités. Il est inquiétant en particulier que les enfants ont peur de parler ouvertement de ces phénomènes, ils n’ont pas de connaissances et le courage de demander la protection auprès des institutions et autorités compétentes.

Les gardiens employés à la prison de Skopje accusés de torture

Une fois constaté incontestablement qu’il s’agit d’une torture habituelle des personnes détenues, le Médiateur de la République a déposé une demande contre les salariés du service de sécurité de la Prison de Skopje visant à établir la responsabilité pénale. La demande du Médiateur de la République a été acceptée.

Après l’intervention du Médiateur de la République, les horaires de travail harmonisés avec les besoins des patients

Afin de fournir un traitement approprié aux toxicomanes, un groupe de citoyens a demandé au Médiateur de la République d'intervenir auprès de l'Établissement public de santé et harmoniser les horaires de travail pour permettre aux citoyens concernés de recevoir régulièrement la thérapie nécessaire, d’exercer leurs taches professionnelles à l’heure et de fait, ne pas perdre leur emploi. Après l'intervention du Médiateur de la République, l'Établissement public de santé à modifié les horaires de travail dans l'intérêt des citoyens pour qu’ils puissent recevoir régulièrement la thérapie nécessaire.

Si l’Ombudsman n’avait pas intervenu, les municipalités n’auraient pas réagi conformément à la loi sur la protection des droits des patients

Après avoir reçu la plainte

sur ce sujet, le Médiateur de la République s’est adressé à toutes les municipalités en République de Macédoine en demandant d'agir conformément à la Loi sur la protection des droits des patients. Suite l’intervention du Médiateur de la République la plupart des municipalités ont crées un comité légalement prévu, dans certaines municipalités la procédure de création des comités est en cour tandis que certaines municipalités vont créer un tel comité en 2010.

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Partant du fait que nous avons commencé cette année confrontés à de nouveaux défis, c.à.d. le rôle d’un mécanisme national de prévention pour la prévention de la torture, c’est logique que l’année fût marquée par les activités de création des conditions pour le fonctionnement du nouveau champ de compétence.

D’abord, nous avons pris des actions

liées à la modification de la Loi sur le Médiateur de la République, conformément au Protocole facultatif à la Convention sur la prévention de la torture, en tant qu’une condition nécessaire pour les démarches ultérieures dans ce domaine.

Ensuite, nous avons dirigé les activités dans la voie de promouvoir de nouvelles compétences du Médiateur de la République dans le domaine de la

Transparence dans le travail et activités internationales

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prévention de la torture. Nous avons organisé à cette occasion plusieurs événements publics avec le soutien de l'Organisation pour la sécurité et la coopération - Mission à Skopje (OSCE).

En fait, le Médiateur de la République de Macédoine a établi une relation de mentorat avec le Bureau du Médiateur de la République Tchèque et des contacts avec le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe et le Sous-comité sur la prévention de la torture des Nations Unies. Les représentants de ces institutions ont participé aux événements qui ont été organisés plus tard.

Les activités du projet ont commencé par l’organisation d’une conférence qui a réuni au même lieu les hauts représentants du Ministère de l'intérieur, Ministère de la justice, autorités d’exécution des peines et dirigeants des établissements pénitentiaires, des centres de rééducation et de réinsertion, ainsi que les dirigeants des hôpitaux psychiatriques.

L'objectif était de découvrir en général le nouveau rôle de l'Ombudsman et de se renseigner sur des

obligations et tâches des autorités et institutions concernées. De même, la conférence a été organisée afin de sensibiliser le public aux nouvelles compétences du Médiateur de la

République.

Plus tard, dans le cadre des activités du projet, nous avons organisé trois ateliers. Chaque atelier était destiné à un pôle particulier (les prisons, les commissariats et les hôpitaux psychiatriques) qui feront l’objet dans les actions de prévention qui seront menées par le Médiateur de la République.

Les ateliers ont été ouverts à tous les dirigeants des institutions et des établissements. Les représentants du Comité et le Sous-comité sur la prévention

de la torture ont présenté leur expertise dans le domaine.

Finalement, les activités du projet ont été clôturées par l’organisation d’une conférence dont l’objectif était de présenter des conclusions des ateliers. Cette conférence a entouré le processus de promotion de la nouvelle compétence du Médiateur de la République.

Une fois le processus de promotion terminé, il faut faire face à tous les défis qui apportent les nouveaux rôles du Médiateur

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de la République. Cela dépendra toutefois des possibilités et conditions qui seront lui attribuées pour la réalisation efficace de ces nouvelles compétences.

Étant donné que la création des Mécanismes nationaux de prévention est le défi qui actuellement préoccupe tous les

pays d’Europe, la première réunion des Mécanismes nationaux de prévention en Europe s’est tenue à Strasbourg, le siège du Conseil de l’Europe. Cette réunion a marqué en même temps le 20e anniversaire de la création du Comité pour la prévention de la torture auprès du Conseil de l’Europe.

En ce qui concerne d’autres activités au niveau international en 2009, elles étaient nombreuses comme dans les dernières années.

Cependant une activité doit être distinguée particulièrement et c’est le bicentenaire de la création de l’Ombudsman du Royaume de Suède qui est la première institution de l’ombudsman.

La célébration a eu lieu dans la capitale suédoise - Stockholm avec l’organisation d’une grande conférence internationale où ont assisté les médiateurs de tous les pays du monde. La conférence était une bonne occasion de faire référence aux débuts de la création des institutions de médiation, mais aussi d’identifier les tendances actuelles et les défis auxquels font face les médiateurs dans le monde entiers.

Au cours de l'année, le Médiateur de la République a assisté à la Conférence internationale des médiateurs des états membres et états candidats à l'adhésion à l'UE, qui s'est tenue à Paphos, en Chypre.

La conférence a été ouverte par M. Nikiforos Diamandouros, le Médiateur

européen, et les principaux sujets traités étaient la migration, le droit d'asile, la procédure d'obtention de l'asile et la protection contre la discrimination.

De même, le Médiateur de la République a participé aux nombreuses activités grâce à l'adhésion à l'Association des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie (AOMF) et l'Association des ombudsmans de la

Méditerranée.

Le 6e Congrès des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie s’est tenu à Québec, au Canada où le Médiateur de la République de Macédoine avait son exposé intitulé « Le Médiateur de la République dans la promotion de la justice: Quels mots pour relever les défis politiques - de l’objection à l'action ». Pendant le Congrès, le Médiateur de la République de Macédoine a été réélu membre du Conseil administratif de l'Association.

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La troisième rencontre de l’Association des Ombudsmans de la Méditerranée s’est tenue à Athènes, en Grèce, où le Médiateur de la République avait son exposé sur le thème «L’accès aux endroits où la liberté de circulation est limitée».

En ce qui concerne les rencontres régionales, le Médiateur de la République a assisté à une conférence à Podgorica organisée par le Médiateur du Monténégro. Le sujet principal de la conférence était la torture et les mécanismes nationaux de prévention.

Le Médiateur de la République d'Albanie a célébré son 10e anniversaire cette année et le Médiateur de la République de Macédoine a assisté à la célébration.

Le Médiateur de la République de Macédoine a réalisé une visite bilatérale au Bureau de l'Ombudsman estonien où les deux médiateurs ont échangé leur expérience dans le domaine de la prévention de la torture ayant en vue une longue expérience du Médiateur estonien dans ce domaine.

De nombreux événements ont marqués l'année 2009. Le Médiateur de la République avec l’aide des médias a fait la promotion de son nouveau rôle en tant que Mécanisme national de prévention et autres responsabilités générales.

La promotion dans les médias et l’expression des positions et avis de

l’Ombudsman sur les droits de l'homme et certains dossiers, ont été basés aux faits et arguments fiables visant d’informer les citoyens et le public large de manière objective et cohérente.

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Au cours de l’année actuelle le nombre de plaintes a considérablement augmenté. Les chiffres montrent que de nombreux citoyens se sont adressés au Médiateur de la République et ont demandé la réalisation et protection de leurs libertés et droits. Cela indique d'une part, que les citoyens de plus en plus reconnaissent à l’Ombudsman un protecteur de leurs droits et libertés. D’autre part, même que l'administration n'a pas encore atteint un niveau satisfaisant, elle permet cependant aux citoyens de réaliser leurs droits d'une manière effective et efficace.

4456 Plaintes

3672 Achevées

784 En procédure

2728 Absence de

violation

944 Violations constatées 158

Violations constatées où le Médiateur de la République attend la

réponse

787 Interventions du

Médiateur acceptées 157 Toutes les possibilités

légales exploitées

Les chiffres montrent:

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Données générales

Graphique n°1

En 2009, le Médiateur de la République a statué sur la totalité de 4. 456 plaintes dont 3.632 ont été déposées au cours de l’année actuelle par 3.847 de citoyens. Dans 16 cas, le Médiateur de la République a engagé une procédure de sa propre initiative, plus de 5700 personnes ont été reçues dans le bureau de l’Ombudsman à Skopje, tandis que les bureaux régionaux ont répondu à plus de 7500 appels téléphoniques.

Le nombre de plaintes reçues durant l’année actuelle a considérablement augmenté, soit 20% par rapport au nombre de plaintes reçues pendant les dernières années.

Graphique n°2

117

1066 1202 1166 1107

1878

2605

1959

3053 3076 3029 3022

3632

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

Plaintes reçues selon l’année

2004 2003 2002 2001 2000 1999 19981997 2005 2006 2007 2008 2009

3.632 de plaintes déposées

en 2009

3022

3632

0

1000

2000

3000

4000

Plaintes reçues

Année 2008 Année 2009

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Données selon le domaine d’action

La plupart des plaintes ont été déposées dans le domaine de la justice: 744 plaintes

soit 20,48%, le travail:389 plaintes soit 10,71%, la propriété juridique: 361 ou 9,94%, les établissements pénitentiaires et centres de rééducation et de réinsertion: 347 plaintes soit 9, 55%, les droits des consommateurs (indemnisations communales et autres): 277 plaintes soit 7,63%, la protection des droits des procédures policières: 252 plaintes soit 6,94%, la retraite et l'assurance invalidité: 181 plaintes soit 4,98%, la planification urbaine et construction: 170 plaintes soit 4,68%, la protection des droits de l'enfant: 157 plaintes soit 4,32%, les affaires civiles et autres affaires intérieures: 154 plaintes soit 4,24%, la protection sociale: 95 plaintes soit 2,62%, la protection de la santé: 72 plaintes soit 1,98%, le logement: 57 plaintes soit 1,57%, les finances et les affaires financières: 50 plaintes soit 1,38%, l'éducation, la science, la culture et le sport: 49 plaintes soit 1,35%, l’environnement: 21 plaintes soit 0,58%, la non-discrimination et la représentation adéquate et équitable: 20 plaintes soit 0,55%, et autres domaines: 234 plaintes soit 6,44%. (Tableau no. 1, p. 19 et Graphique n°3).

Le tableau des plaintes déposées selon les domaines d’action de l’Ombudsman montre une diminution ou augmentation légères par rapport à l'année précédente à l’exception du domaine des droits des consommateurs où le nombre de plaintes a presque doublé, et le domaine d’emploi où leur nombre a beaucoup augmenté.

Graphique n°3

Le Médiateur de la République a statué sur 4.456 plaintes

670744

0

300

600

900

Droits dans le domaine de la justice


317

361

100

200

300

400

Droits dans le domaine de la propriété


253

389

0

100

200

300

400

Droits dans le domaine de l’emploi


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213

347

100

150

200

250

300

350

400

Droits dans le domaine des établissements pénitentiaires et

centres de rééducation et de réinsertion


147

277

0

100

200

300

Droits de la consommation


236252

0

100

200

300

Droits dans le domaine des procédures policières


180 181

0

100

200

Droits à la retraite et assurance invalidité


162 170

0

50

100

150

200

Droits dans le domaine de la planification urbaine


145157

0

50

100

150

200

Droits des enfants


132

154

0

50

100

150

200

Droits dans le domaine des affaires civiles et autres affaires intérieures


69 72

0

20

40

60

80

Droits dans le domaine de la protection de la santé


11595

0

50

100

150

Droits dans le domaine de la protection sociale


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226234

100

150

200

250

Droits dans autres domaines


La majorité des plaintes ont été liées à l'inefficacité des tribunaux, c.à.d. au retardement des procédures judiciaires. Certaines plaintes ont été liées aux actes et mesures prises et adoptées par les Comités de deuxième instance auprès du Gouvernement de la République de Macédoine, Ministère des finances, Ministère de l'intérieur, Ministère du transport et des communications, Ministère du travail et des affaires sociales et autres organes, ainsi que aux actes adoptés par les organes et organismes ayant des pouvoirs publics.

34

57

0

30

60

Droits dans le domaine du logement


39

49

0

20

40

60

Droits dans le domaine de l’éducation, science, culture et sport


4850

0

20

40

60

Droits aux finances et affaires financières


15

21

0

10

20

Droits dans le domaine de l’environnement


0

2

0

2

Droits du personnel militaire et des conscrits


2120

0

5

10

15

20

25

Droits dans le domaine de la non-discrimination et la représentation

adéquate et équitable


Rapport annuel 2009

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Tableau nº1 TABLEAU DES PLAINTES REÇUES, PLAINTES RÉSOLUES ET PLAINTES EN PROCÉDURE

DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2009 SELON LE DOMAINE

Manière de statuer sur les plaintes

Violations constatées

DOMAINES

Pla

inte

s re

çues

en

2009

Nom

bre

de re

quér

ants

Pla

inte

s re

stée

s de

l’an

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bre

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Pla

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Non-discrimination et représentation adéquate et équitable

20 20 8 28 9 2 9 4 3 2 3 2 18 10

Procédures policières 252 261 84 336 2 221 12 37 27 7 3 1 269 67

Affaires civiles et autres affaires intérieures

154 154 59 213 92 7 81 43 17 21 2 259 54

Justice 744 765 138 882 1 644 17 106 85 11 10 758 124

Personnel militaire et des conscrits 2 2 0 2 2 2

Protection sociale 95 96 30 125 1 60 39 31 1 7 1 93 32

Emploi 389 433 78 467 6 236 9 140 84 39 17 23 4 5 374 93

Logement 57 57 4 61 29 2 27 20 2 5 1 53 8

Protection de la santé 72 76 25 97 36 3 34 30 2 2 4 1 71 26

Retraite et assurance invalidité 181 181 59 240 1 131 7 62 57 5 29 196 44

Éducation, science, culture, sport 49 50 7 56 1 21 29 28 1 3 1 51 5

Droits des enfants 157 161 14 171 107 5 48 42 5 1 10 4 3 159 12

Planification urbaine et construction 170 186 54 224 119 6 42 22 10 10 1 5 157 67

Environnement 21 21 2 23 13 1 6 5 1 19 4

Finances 50 52 14 64 35 23 20 3 55 9

Propriété 361 398 124 485 217 8 221 127 35 59 3 1 387 98

Droits des consommateurs 277 316 37 314 175 3 96 88 4 4 1 21 270 44

Établissements pénitentiaires et centres de rééducation et de réinsertion

347 349 27 374 3 287 5 49 33 10 6 338 36

Autre 234 269 60 294 3 180 9 53 41 10 2 4 2 243 51

TOTAL: 3632 3847 824 4456 18 2614 96 1102 787 157 158 55 42 38 3672 784

Rapport annuel 2009

www.ombudsman.mk 20

Tableau nº2

TABLEAU DES PLAINTES REÇUES, PLAINTES RÉSOLUES ET PLAINTES EN PROCÉDURE SELON LES ANNÉES Manière de statuer sur les plaintes

Violations constatées

Pla

inte

s re

stée

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Pla

inte

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çues

en

2009

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TOTA

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Pla

inte

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pro

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re

2009 824 3632 3847 4456 18 2614 96 1102 787 157 158 55 42 38 3672 784

2008 679 3022 3309 3701 11 2143 89 713 605 33 75 32 23 19 2877 824

Tableau nº3

TABLEAU DES PLAINTES DÉPOSÉES PAR LES REQUÉRANTS ETRANGERS

SELON LES VILLES ET PAYS

Année 2008 Année 2009 Année 2008 Année 2009

Berovo 8 8 Pehcevo 6 2 Bitola 235 320 Prilep 99 96 Bogdanci 2 3 Probistip 16 13 Valandovo 4 3 Radovis 31 37 Veles 50 53 Resen 11 12 Vinica 9 12 Skopje 1236 1663 Debar 23 10 Struga 64 67 Delcevo 11 21 Strumica 101 131 Demir Hisar 14 22 Sveti Nikole 10 9 Demir Kapija 8 8 Tetovo 219 224 Dojran 9 2 Stip 95 105 Gevgelija 29 25 Albanie 1 - Gostivar 76 105 Angleterre 2 - Zletovo - 1 Belgique 1 - Kavadarci 67 50 B&H 1 - Kicevo 167 145 Bulgarie 1 - Kocani 33 27 Allemagne 3 1 Kratovo 26 17 Grèce 2 - Kr. Palanka 19 39 Kosovo 7 3 Krusevo 8 19 R. Srpska 1 - Kumanovo 165 240 Russie 1 - M. Kamenica 1 9 Serbie 4 4 Mak. Brod 40 23 Italie 1 Mavrovo 2 2 Croatie 1 2 Negotino 18 18 Monténégro 1 - Ohrid 82 80 Écosse 1 -

TOTAL 3076 3632

Selon leur domicile, la plupart des plaintes ont été déposées par les requérants qui habitent à Skopje, soit 1663, et ensuite les requérants qui habitent à Bitola, Kumanovo, Tetovo, Kicevo, Gevgelija et dans autres zones urbaines. Il est à noter que le plus nombreux

Rapport annuel 2009

www.ombudsman.mk 21

sont les requérants qui habitent dans les villes où sont installés les bureaux régionaux de l'Ombudsman.

Tableau nº4 TABLEAU DES REQUÉRANTS D’APRÈS L’APPARTENANCE ÉTHNIQUE

SELON LE DOMAINE

L’APPARTENANCE ÉTHNIQUE

DOMAINES

Pla

inte

s re

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en

2009

Pla

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Aut

res

1 Non-discrimination et représentation adéquate et équitable

20 3 17 1 3 1 11 1

2 Procedures policières 252 2 8 251 63 41 1 9 2 1 1 3 129 1

3 Affaires civiles et autres affaires intérieures 154 1 153 17 60 2 5 3 3 1 3 58 1

4 Justice 744 1 5 759 261 109 4 8 4 3 2 16 352

5 Personnel militaire et des conscrits

2 2 1 1

6 Protection sociale 95 1 1 94 23 25 7 1 3 33 2 7 Emploi 389 6 1 14 412 104 51 3 4 1 1 3 244 1

8 Logement 57 1 56 10 3 2 3 4 1 4 27 2

9 Protection de la santé 72 3 4 69 21 5 1 1 1 3 37 10 Retraite et assurance invalidité 181 1 1 179 62 32 4 1 1 1 4 74

11 Éducation, science, culture, sport 49 1 49 13 12 1 23

12 Droits des enfants 157 5 12 144 28 14 4 1 97 13 Planification urbaine et

construction 170 6 180 61 17 1 2 5 94

14 Environnement 21 1 5 15 10 5

15 Finances 50 52 21 4 5 2 20 17 Propriété 361 2 396 153 16 4 1 1 1 1 218 1

18 Droits des consommateurs 277 15 301 64 12 2 1 1 220 1

19 Établissements pénitentiaires et centres de rééducation et de réinsertion

347 3 6 7 333 13 28 1 1 2 1 2 285

20 Autre 234 3 12 254 56 22 2 2 1 1 1 3 166

TOTAL: 3632 18 16 97 3716 982 454 31 50 19 16 8 52 2094 10

Parmi les requérants qui ont indiqué leur appartenance ethnique dans les plaintes, 982 citoyens soit 26,43% se sont déclarés Macédoniens et 454 citoyens soit 12,22% appartiennent à la communauté ethnique albanaise. Le plus faible nombre de plaintes, 8 soit 0,22% ont été déposées par des Valaques tandis que 1879 requérants soit 50,57% n’ont pas déclaré leur appartenance ethnique. On peut conclure que le nombre de requérants qui ne déclarent pas l’appartenance ethnique est encore très élevé. (Tableau n° 4)

Rapport annuel 2009

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Traitement des plaintes

La méthode du traitement des plaintes dépend tout d’abord si la plainte est accompagnée d’une documentation appropriée. Quand il était nécessaire d’obtenir des clarifications sur certains cas, le Médiateur de la République a soumis les demandes aux autorités compétentes ou aux requérants. Dans les cas où la situation pouvait être déterminée et un constat fait sans de recherches supplémentaires, le Médiateur de la République agissait immédiatement. Dans de nombreux cas la situation réelle a été

déterminée soit par le constat sur place, soit les personnes concernées ont été convoquées à une entrevue formelle.

Од Parmi 4456 plaintes déposées, la procédure a été achevée sur 3672 plaintes soit 82,41% de cas, tandis que sur 784 plaintes soit 17,59% de cas la procédure est en cours (Figure n°1). Parmi les procédures achevées sur 3672 plaintes, la procédure a été arrêtée pour 1847 plaintes soit 50,30% des cas et la procédure n’a pas été engagée sur 767 plaintes soit 20,89% de cas. Après avoir constaté la violation des droits constitutionnels et juridiques des

82,38 % d’enquêtes menées par le

Médiateur de la République

Figure n°1-2009

17,59%

82,41%

Plaintes achevées - 82,41%Plaintes en procédure - 17,59%

Figure n°2-2009

2,61%

4,28%

21,43%

20,89%

50,30%

0,49%

Procédure arrêtée - 50,30%

Procédure non engagée - 20,89%

Violations constatées où la procédure a étéengagée - 21,43%

Violations constatées où le Médiateur de laRépublique a pris toutes les actions légales -4,28%Plaintes résolues d’une autre manière - 2,61%

Plaintes anonymes - 0,49%

Rapport annuel 2009

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citoyens, le Médiateur de la République a engagé la procédure sur 787 plaintes soit 21,43% de cas. Le Médiateur de la République a pris toutes les mesures légales pour 157 plaintes soit 4,28 %. 96 plaintes soit 2,61% ont été résolues par d'autres moyens, tandis que 18 plaintes soit 0,49% de cas ont été accomplies sans traitement parce qu’elles ont été déposées par les requérants anonymes (Figure n°2). De 1102 plaintes reçues où le Médiateur de la République a constaté des violations des droits et libertés constitutionnels et juridiques, sur 787 plaintes, soit 71,42% de cas les autorités concernées ont procédé après l'intervention de l'Ombudsman tandis que sur 158 plaintes soit 14,34% les autorités n’ont pas engagé des procédures. Sur 157 plaintes soit 14,25% de cas le Médiateur a pris toutes les actions légales. Malgré toutes les actions entreprises par le Médiateur de la République, ses interventions n'ont pas été acceptées ce qui a conduit à l'augmentation du nombre d'interventions non-acceptées par rapport à l’année précédente.

En 2009, le Médiateur de la République a statué sur 3671 plaintes soit 82,38% du nombre total des plaintes qui s’élevé au 4456. Sur 785 plaintes soit 17,62% le Médiateur n’a pas engagé une procédure. Ayant en vue les plaintes où la procédure n’a pas encore été engagée, le Médiateur de la République a estimé qu'il y a encore des citoyens qui ne connaissent pas les possibilités juridiques de l'institution (Figure n°3). Le Médiateur de la République a engagé une procédure sur 3.671 plaintes dont 2.887 ou 78,64% ont été accomplies, et pour 784 plaintes, soit

21,36% de cas la procédure est en cours.

Cette situation est dûe à la complexité du problème et la nécessité de recherches exhaustives afin d'établir les faits, mais aussi aux procédures retardées de certains organes et organisations dont le Médiateur de la République a demandé une information ou a adressé une intervention pour un traitement approprié.

Malgré les délais obligatoires fixés, les autorités compétentes appliquent les procédures avec du retard. Pour certaines procédures le retardement est dû à la soumission des réponses officielles par les autorités ce qui ne permet pas un constat complet des faits.

Bien qu'il existe une amélioration dans le rapport des fonctionnaires face aux exigences du Médiateur de la République, cependant la coopération avec le Médiateur n’a pas encore atteint la qualité requise. Afin d’actualiser la procédure et d’améliorer la situation, le Médiateur de la République a adressé 38 lettres d’informations aux autorités et organisations de pouvoirs publics dont 14 ont été acceptées. Ensuite, le Médiateur a adressé 55 avis aux ministères compétents dont 22 ont été acceptés, et 42 avis au Gouvernement de la République de Macédoine dont 20 ont été acceptés et traités.

Au cours de l'année 2009 le Médiateur de la République a déposé des rapports trimestriels au Secrétariat général auprès du Gouvernement de la République de Macédoine sur le nombre et le type de demandes adressées aux organes du Gouvernement et aux autorités au sein des ministères. Cette pratique a abouti à l’accélération de certaines procédures chez le Médiateur de la République, mais le niveau de la coopération avec ces institutions doit s'améliorer.

Figure n°3-2009

17,62%

82,38%

Procédure engagée - 82,38%Procédure non engagée -17,62%

Rapport annuel 2009

www.ombudsman.mk 24

Violations constatées et mesures prises

Après avoir identifié les faits dans les plaintes et en fonction des conclusions tirées sur la violation des droits des citoyens, le Médiateur de la République soumet aux autorités compétentes des recommandations, des suggestions, des indications, des propositions, des avis, des demandes et autres types d’interventions afin d'éliminer les irrégularités et les illégalités et notamment, pour protéger les droits des citoyens.

Du nombre total d’affaires sur lesquelles le Médiateur de la République a statué en 2009, dans 1102 de cas ont été constatées les violations des droits constitutionnels et juridiques des citoyens. Parmi eux, dans 787 affaires soit 71,42%, les organes d'administration publique et autres organes et organismes de pouvoirs publics ont procédé selon les interventions du Médiateur de la République, pour 158 affaires soit 14,34% la procédure est en cours, et dans 157 affaires soit 14, 25%, le Médiateur de la République a pris toutes les actions légales.

Le plus grand nombre de violations en 2009 a été constaté dans le domaine de la propriété juridique, 221 affaires soit 20,05%. Les organes et les organisations de pouvoirs

30,01% de violations

constatées

Informations soumises de la part du Médiateur de la République

55

38

42

0

50

100

Entreprises publiques Gouvernement Ministères

Graphique n°5

Rapport annuel 2009

www.ombudsman.mk 25

publics ont procédé selon l'intervention de l'Ombudsman dans 127 affaires soit 57,47%. En ce qui concerne les plaintes relatives à l’emploi, les violations ont été constatées dans 140 de plaintes soit 12,70% dont 84 out 60% ont été acceptées et les interventions du Médiateur de la République respectées. Dans le domaine de la justice, les violations ont été identifiées dans 106 de plaintes soit 9,62% dont 85 ou 80,19% ont été acceptées et des interventions du Médiateur appliquées. Dans le domaine des droits des consommateurs, les violations ont été détectées dans 96 de plaintes soit 8,71% dont 88 ou 91,67% ont été acceptées et les interventions du Médiateur de la République ont été appliquées.

Du nombre total des violations constatées, la plupart de non-traitements sur des suggestions, des recommandations et autres interventions du Médiateur de la République ont été détectées chez les Comités de deuxième instance auprès du Gouvernement de la République de Macédoine, Ministère de l’intérieur, Ministère des finances, des unités l’administration locale etc.

Comme dans les années précédentes, les violations des droits des citoyens qui ont été constatées en 2009 ont été relatives aux violations des dispositions légales et procédurales, c.à.d. au retardement des procédures où les citoyens réalisaient leurs droits. Du nombre total des violations constatées presque 90% ont été relatives au retardement des procédures administratives. Autrement dit, dans plus de 90% d’affaires les autorités compétentes n’ont pas respecté le délai pour statuer sur les demandes des citoyens et certaines autorités ont même abusé le principe du silence de l'administration.

Pour éliminer les violations constatées, le Médiateur de la République a adressé 326 interventions aux autorités compétentes dont 83 recommandations, 218 indications 23 avis et 2 suggestions. Le Médiateur de la République a également soumis 3 demandes au

Ministère public pour l’engagement de la procédure d’identification de la responsabilité pénale et une proposition d’engagement d’une procédure disciplinaire contre les personnes ou les fonctionnaires responsables au sein des organes et organisations concernés.

Interventions adressées par le Médiateur de la République

2

23

83

218

0

50

100

150

200

250

Suggestions Avis Recommandations Indications

Graphique n° 5

Rapport annuel 2009

www.ombudsman.mk 26

Les citoyens chez le Médiateur de la République

L'institution de l’Ombudsman se caractérise principalement par son accessibilité

aux citoyens et c’est pourquoi elle a été crée.

Pour ces raisons, l'institution de l’Ombudsman est toujours ouvertes aux citoyens

et les problèmes auxquels ils sont quotidiennement confrontés.

Du lundi au vendredi les citoyens ont été reçus dans le bureau de Skopje, ainsi que dans les bureaux régionaux à Bitola, Kicevo, Kumanovo, Strumica, Stip et Tetovo. Le Médiateur de la République, ses députés et les employés au service professionnel ont

TABLEAU DES DOSSIERS REÇUS DANS LES BUREAUX DU MÉDITAUR DE LA RÉPUBLIQUE

Plaintes reçues dans les bureaux du Médiateur de la République

DOMAINES

Skop

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Bito

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Kic

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Stru

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Teto

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Stip

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o

TOTA

L


12 3 1 1 1 2 20

Procédures policiers 149 27 19 15 18 8 16 252 Affaires civiles 99 13 4 10 28 154 Justice 395 97 78 46 58 25 45 744 Personnel militaire et des conscrits 2 2 Protection sociale 52 18 5 4 10 6 95 Emploi 269 44 11 5 30 12 18 389 Logement 37 11 1 1 4 1 2 57 Protection de la santé 52 7 5 2 3 2 1 72 Retraite et assurance invalidité 115 10 19 7 12 2 16 181 Education, science, culture, sport 35 2 2 1 4 1 4 49 Droits des enfants 140 2 1 1 3 2 8 157 Planification urbaine et construction 86 21 18 8 12 5 20 170 Environnement 11 1 4 1 3 1 21 Finances 29 7 3 3 3 5 50 Propriété 231 28 25 17 29 9 22 361 Droits des consommateurs 232 13 5 5 9 4 9 277 Prisons 299 17 3 8 19 1 347 Autre 163 34 6 6 6 1 18 234 TOTAL: 2408 355 209 123 223 92 222 3632

Plus de 5700 citoyens reçus dans les

bureaux l’Ombudsman

Rapport annuel 2009

www.ombudsman.mk 27

reçu et écouté plus de 5.700 citoyens. Dans les cas où il y avait des doutes sur la violation des droits, les dossiers ont été immédiatement crées et la procédure a été engagée. Cependant, dans les cas où il n'y avait aucune base pour l’intervention du Médiateur de la République, les citoyens ont reçu des conseils juridiques relatifs à la manière de protection ou réalisation de leur droit devant l'autorité compétente. Le bureau de l'Ombudsman à Skopje a reçu en 2009 le plus grand nombre de plaintes au nombre 2.408. Le bureau de l'Ombudsman à Bitola a reçu 355 plaintes, le bureau à Tetovo 223, le bureau à Kumanovo 222, le bureau à Kicevo 209, le bureau à Strumica 123 et le bureau à Stip a reçu 92 plaintes.

Dans le bureau à Skopje, le Médiateur de la République a statué sur 2.232 plaintes. Le bureau à Bitola a traité 437 plaintes, le bureau à Tetovo 277 plaintes, le bureau à Kumanovo 222 plaintes, le bureau à Kicevo 198 plaintes, le bureau à Stip 146 plaintes et le bureau à Strumica a statué sur120 plaintes.

Rapport annuel 2009

www.ombudsman.mk 28


La valeur fondamentale de l'ordre constitutionnel de la République de Macédoine et entre autre, le respect du principe d'une représentation adéquate et équitable.

En suivant la situation relative à une représentation adéquate et équitable de toutes les communautés et égalité des sexes, le Médiateur de la République a effectué au cours de l'année une analyse des données collectées par les autorités de son compétence.

D'après les données présentées un certain progrès est remarqué dans le domaine de l'application du principe de la représentation adéquate et équitable. Cependant, la majorité des institutions n'ont pas atteint le niveau obligatoire de la représentation.

De l'analyse des données, le Médiateur de la République a conclu que l'administration de l'état met en œuvre le principe d’une représentation adéquate et équitable de manière plus intensive par rapport aux entreprises publiques où le pourcentage de la représentation des membres des communautés dans les dernières années ne correspond pas au principe garanti par la Constitution. Selon le Médiateur de la République, le principe d’une représentation adéquate et équitable juridiquement garanti n'est pas encore affirmé suffisamment. Il est nécessaire de prendre des actions et mesures continues pour appliquer intégralement ce principe dans le gouvernement de l'état et autres institutions publiques, c.à.d. il faut prendre des actions pour intégrer les membres des communautés à travers les

NON-DISCRIMINATION ET REPRESENTATION

ADEQUATE ET EQUITABLE – 20 (0,55%)

Sous domaine Nombre de plaintes

%

Emploi 7 35.00 Appartenance ethnique 4 20,00 Sexe 1 5,00 Élection ou nomination 1 5,00 Autre 7 35,00

Domaines d’action de l’Ombudsman

Rapport annuel 2009

www.ombudsman.mk 29

mécanismes de la représentation équitable dans toutes les institutions du système juridique et politique.

Dans le cadre du suivi des situations concernant le respect du principe d'une représentation adéquate et équitable, le Médiateur de la République a demandé des informations au Secrétariat en charge de la mise en œuvre de l'Accord d’Ohrid.

Le Secrétariat a informé le Médiateur de la République qu’il entreprenait des actions continues pour appliquer le principe de la représentation adéquate et équitable des communautés. L’élaboration du programme d’emploi des membres des communautés est fondée sur l'analyse effectuée par le Secrétariat et sur les informations obtenues à partir des plans annuels des organes de l'administration publique et des institutions publiques.

Dans ce contexte, le Secrétariat en charge pour la mise en œuvre de l'Accord d’Ohrid a informé qu’au cours de l'année 2009 il avait fait un appel de candidatures pour emploi des membres des communautés en minorité et que 407 personnes ont été recrutées dont 301

candidats ayant terminé la formation supérieure et 106 l’éducation secondaire. La publication des annonces no 122/2009 et no 135/2009 est en cours.

Comme une bonne pratique dans l'application du principe de la représentation adéquate et équitable le Médiateur de la République évoque le Ministère de la défense. Pour lui, le respect du principe est un objectif stratégique qui est appliqué dans les documents stratégiques tels que La stratégie de la gestion de ressources humaines, Les programmes de représentation adéquate et équitable des communautés ethniques, et autres documents. Ces documents représentent une base pour la transformation du personnel de la défense. Le Ministère de la défense et l’armée de la République de Macédoine fait l'enregistrement permanent de l'origine ethnique des employés et soumet des rapports mensuels au Secrétariat général du Gouvernement de la République de Macédoine. Il prépare également le plan annuel d'une représentation adéquate et équitable y compris la demande de budget et le présente à l'Agence des fonctionnaires publiques.

Statuant sur les plaintes individuelles où les citoyens indiquaient la violation du principe de la représentation adéquate et équitable dans la réalisation des droits à l'emploi, le Médiateur de la République a soumis ses recommandations aux autorités compétentes en soulignant la nécessité de procéder conformément à l'amendement VI de la Constitution de la République de Macédoine. Cet amendement prévoie, en tant que valeur fondamentale de l'ordre constitutionnel, une représentation adéquate et équitable des

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citoyens de toutes les communautés dans les organes de l’autorité de l’état et autres institutions publiques à tous les niveaux.

Le nombre de dossiers de protection contre la discrimination a été faible au cours de l’année actuelle. Le Médiateur de la République estime que cela est dû au fait que les citoyens bien qu’ils se sentent discriminés et qu’ils l’indiquent dans leurs demandes, ils n’ont pas toujours le courage de demander que la procédure soit menée sur la base de discrimination. Pour ces raisons, le Médiateur de la République mène les procédures de médiation sur ces affaires dans les domaines où les droits des citoyens sont directement violés. En fait, la discrimination peut toujours être cachée derrière la violation de certains droits.

Selon les plaintes il est évident que les phénomènes de comportements discriminatoires soient le plus répandus dans les domaines de la vie sociale qui sont particulièrement importants et sensibles pour la réalisation des droits des citoyens, c.à.d. la plupart des plaintes sont liées à l'emploi et les droits liés à l'emploi.

Parmi les dossiers traités au cours de l'année actuelle, le Médiateur de la République distingue en particulier la plainte de l'Association des personnes sourdes et malentendantes. Ces requérants ont exigé l'intervention du Médiateur de la République contre l'Entreprise publique Radio-télévision macédonienne pour l’arrêt de diffusion des actualités destinées aux sourds et malentendants depuis juin 2009. Les requérants ont indiqué qu'ils étaient victimes de la discrimination à cause du droit d'accès à l'information refusé.

Une fois la violation des droits constatée, le Médiateur de la République a fait des remarques au Conseil de la radiodiffusion de la République de Macédoine et à l’Entreprise publique Radio-télévision macédonienne sur la nécessité de se conformer aux dispositions de la Loi sur les activités de radiodiffusion. Selon les dispositions ils sont obligés d'élaborer et diffuser des plans et programmes de radiodiffusion et des actualités destinés aux personnes sourdes ou de les traduire en langage par signes et symboles. Les suggestions du Médiateur de la République ont été acceptées et les actualités pour les personnes sourdes et malentendantes ont retournés au programme à partir du 14 septembre.2009.

Cependant, le faible nombre de plaintes ne reflète pas la situation réelle quant à l'existence de discrimination. Bien au contraire, ce phénomène est situé au centre des violations des droits de l'homme et des libertés et il est présent dans toutes les sphères de la vie sociale. Toutefois, la discrimination est difficile à évaluer en République de Macédoine en raison de l’absence de loi spéciale de protection contre la discrimination. L'interdiction de discrimination est réglementées par plusieurs lois distinctes traitant des questions de discrimination, mais ces lois ne sont pas assez précises et ne constituent pas un ensemble cohérent.

En prenant en considération la nécessité d'adopter une loi spéciale pour la protection contre la discrimination, le Médiateur de la République a participé activement aux activités

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du Groupe de travail auprès du Ministère du travail et des affaires sociales sur la préparation du projet de Loi sur l'anti-discrimination. Les représentants des ministères concernés et des organisations non-gouvernementales ont également atteint ces activités de préparation.

Ayant en vue cette situation, le Médiateur de la République a fait appel, comme dans les années précédentes, en indiquant la nécessité d'adopter la Loi sur la protection contre la discrimination afin d’avancer vers l'établissement d'un système juridique compatible avec les démocraties européennes développées. C’est la seule manière de créer des hypothèses effectives et efficaces pour la prévention et la protection contre la discrimination.

En ce qui concerne le suivi des activités sur le plan d'égalité, le Médiateur de la République a porté une attention particulière en 2009 aux activités relatives à l'égalité des chances et la mise en œuvre de la Stratégie en faveur de la population des Rom.

Dans ce contexte, le Médiateur de la République a demandé au Département de l'égalité des chances au sein du Ministère du travail et des affaires sociales d’être informé sur les activités menées durant l'année 2009 par rapport à la mise en œuvre de la présente loi, c.à.d. la promotion de l'égalité des sexes ainsi que les analyses effectuées et les conclusions tirées dans cette direction.

Le Département de l'égalité des chances a informé qu’avec l'entrée en vigueur de la Loi sur l'égalité des chances, les coordinateurs pour l'égalité des chances entre des hommes et des femmes ont été nommés dans 13 ministères, ainsi qu’un représentant de l'Ombudsman. De cette manière, le Médiateur de la République veille la situation relative à l'égalité entre les sexes.

Dans le cadre de la réalisation des activités liées à la Décennie des Roms, le Médiateur de la République a demandé du Ministère du travail et des affaires sociales des informations sur cette question. Après avoir examiné les activités appliquées qui sont d’ailleurs inscrites dans la Stratégie en faveur des Roms en Macédoine, il est visible que dans l’année actuelle les ministères concernés ont réalisées des activités appropriées.

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Procédures policières

Malgré la garantie des droits constitutionnels et juridiques des citoyens, le traitement par la police est l'un des grands domaines d'intervention dans le cadre du mandat du Médiateur de la République.

Il s’agit d’un domaine particulièrement délicat où existe une ligne de démarcation assez fragile entre les droits des citoyens, le respect des droits et leur jouissance d'une part, et les obligations légales de la police de maintenir l'ordre public et assurer la sécurité des citoyens, d'autre part.

Il ne faut pas négliger le fait que la police est le seul organe de l'état qui a le droit légal et le pouvoir, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force physique et les moyens de force ce qui peut menacer l'intégrité physique ou même la vie.

A partir des pouvoirs légaux de la police mais aussi de l'obligation légale de protéger les droits des citoyens, le Médiateur de la République est intervenu dans deux directions en 2009.

Une partie de l'action était en fait obligation légale découlant de l'article 2 de la Loi sur l'Ombudsman, de statuer sur les plaintes des citoyens relatives aux violations de leurs droits constitutionnels et juridiques accompagné d'un traitement illégal des officiers de police. Les citoyens ont exigé la protection des droits des citoyens et la prise des actions et des mesures concrètes visant à établir la responsabilité pénale ou autre.

Dans ce contexte, le Médiateur de la République a noté l’augmentation de plaintes déposées par des citoyens en 2009 pour plus de 10% par rapport à l'année précédente. Ces plaintes ont été relatives aux actions illégales des officiers de police telles que l’abus des pouvoirs légaux par l’utilisation de la force excessive et des moyens de force, la non-application des mesures et des actions visant à protéger les biens ou l'intégrité physique des citoyens, le retard des procédures policières, et autres traitements illégaux.

Dans la plupart des cas les citoyens ont évoqué la non-application des mesures et le comportement passif de la police pour protéger leur intégrité physique ou leurs biens.

Un exemple concret qui a été condamné par le Médiateur de la République et le public large était le cas d'un groupe de citoyens qui protestaient contre la construction d’une église sur la Place de Macédoine à Skopje et qui ont été physiquement agressé par un autre

PROCÉDURES POLICIÈRES – 252 (6,94%)

Sous domaine Nombre de

plaintes %

Détention au commissariat plus de 24 heures

1 0,40

Violence ou excès de la force 61 24,21 Détention excessive ou sans fondement

3 1,19

Non-application des mesures de protection de la vie ou de la propriété des citoyens

49 19,44

Retard 16 6,35 Autre 122 48,41

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groupe de citoyens ayant des avis contraires. La passivité de la police dans cette affaire à mené à la violation du droit à la protestation publique.

En ce qui concerne l'abus de pouvoir et de moyens de force par les officiers de police, plusieurs dossiers ont été étudiés au cours de l'année. Comme résultat des procédures entreprises, le Médiateur de la République a déposé quatre demandes au Procureur public compétant afin d’engager une procédure d’identification de la responsabilité pénale contre huit policiers, dont cinq enquêteurs et trois membres de l'unité de police spéciale "ALFI" pour les actes criminels contre les droits et libertés des citoyens.

Tous les quatre demandes du Médiateur de la République ont été évaluées en tant que justifiées et le procureur principal a déposé contre les officiers de la police une demande d'enquête des actes criminels: la torture et autres traitements inhumains ou dégradants ainsi que l’harcèlement dans l’exercice des tâches professionnelles.

Malgré certaine amélioration dans le fonctionnement du Département de contrôle interne et des standards professionnels, en tant que mécanisme de contrôle interne et dans la voie de l'application des enquêtes plus précises et plus complètes (ce que le Médiateur de la République a exigé dans les dernières années), on peut sentir encore le manque de courage lorsque le Département de contrôle interne adopte une évaluation finale de l'existence d'abus de pouvoirs officiels.

L'impression prévaut que le Département de contrôle interne et des standards professionnels trouve dans la plupart des cas une justification pour la prise des pouvoirs de police. Comme une

illustration peut servir le fait que dans les quatre cas où le Médiateur a demandé l’engagement d’une procédure établissant la responsabilité pénale contre un officier de police, ce département n’a constaté aucune violation des droits civils et a justifié les pouvoirs de la police qui ont été utilisés.

Cette position de protection du département envers les officiers de police ainsi que le traitement similaire du ministère public et les tribunaux devant lesquels les poursuites judiciaires contre les officiers de police sont en retard et de longue durée, favorisent l'impunité des officiers de police pour l’abus et l’excès des pouvoir officiels.

Dans la lutte contre l'impunité afin de prévenir la torture et les traitements dégradants et afin de décourager les officiers de police à commettre des violations graves des droits de l'homme, le Médiateur de la République a été obligé d'intervenir aux plus hautes instances en 2009 à deux reprises. Il a demandé la supervision du travail du procureur principal contre les décisions des procureurs publics ayant en vue que malgré les preuves matérielles détaillées présentées, les procureurs publics ont rejeté les demandes du Médiateur de la République d'ouvrir une enquête contre les officiers de police.

La deuxième voie de l’action du Médiateur de la République dans la protection des droits des citoyens contre l’abus des pouvoirs de police est issue de l'obligation juridique de l'article 31 de la Loi sur l’Ombudsman c.à.d. de l'obligation de suivre la situation en matière de respect des droits constitutionnels et légaux des personnes en garde à vue et détenus dans les commissariats.

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Conformément l'obligation juridique et le Programme d’action de l’Ombudsman, le Médiateur de la République a effectué cette année des visites non prévues dans tous les commissariats de police de compétence générale et a fait un constat sur les conditions matérielles des salles de détention ainsi que sur les dossiers de la police.

Le Médiateur de la République a constaté que la situation dans les centres de détention dans la plupart de commissariats était défavorable et qu’il n’y avait même pas de conditions minimales pour une détention de courte durée (24 heures au maximum). Le Médiateur de la République a soumis au Gouvernement de la République de Macédoine et au Ministère de l'intérieur le rapport sur l’état constaté ainsi que ses suggestions pour surmonter la situation existante.

Quant à la gestion juridique des dossiers de police dans ce contexte, le Médiateur de la République a remarqué une amélioration évidente de la situation dans la plupart des commissariats.

Après la visite du Médiateur de la République la plupart des observations ont été acceptées en grande partie, en particulier celles concernant le période de détention et l’enregistrement qui devrait confirmer si les personnes détenues ont utilisé les droits juridiques tels que le droit d’être informé sur les motifs de détention, le droit à se défendre et de consulter un avocat, le droit à informer un membre de la famille ou un proche de la détention, le droit à l’assistance médicale ainsi que d'autres droits légaux.

Même que ce n’était pas prévu dans le Programme d’action, le Médiateur de la République ait effectué plusieurs visites aux commissariats de compétence générale à la fin de l'année. Il a remarqué que les travaux de construction qui ont l’objectif d’améliorer les conditions matérielles dans les commissariats détaillés étaient en cours.

Ces activités ont été principalement menées dans les commissariats de Skopje: Bit Pazar, Gazi Baba, Karpos, Kisela Voda et Centar 1, et il n’était pas confirmé que le même projet serait mis en œuvre dans les commissariats: Aéroport, Drachevo, Gorce Petrov et Tcair où les salles de détention ne répondent pas aux standards minimaux.

Selon les informations reçues par le Ministère de l'intérieur, les commissariats à Gevgelija, Gostivar, Prilep, Tetovo et Stip seront reconstruits. Il est prévu d’y créer les conditions pour que la détention de courte durée soit accompagnée du respect complet des libertés fondamentales et des droits de l'homme, en respectant la personne et la dignité humaine.

Affaires civiles et autres affaires intérieures

En ce qui concerne les affaires civiles et autres affaires intérieures, dans l’année actuelle le Médiateur de la République s’est confronté aux mêmes problèmes comme dans les années précédentes.

Selon les données, les plaintes déposées dans ce domaine durant le période actuel étaient relatives au retardement des procédures de réalisation des droits associés au statut de citoyenneté, de domicile et séjour, à la délivrance des passeports, des cartes d'identité et

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des actes d’état civil, ainsi qu’ à la saisie et le retour des objets d’après les procédures préalablement menées au sein du Ministère de l'intérieur ou autres organes de l'autorité publique en Macédoine.

Cette année aussi, le Médiateur de la République a porté une attention particulière aux plaintes relatives à l’acquisition de la nationalité de la République de Macédoine, comme condition pour réaliser d'autres droits prévus par la Constitution et les lois de l’état.

Contrairement aux périodes précédentes, cette période se caractérise par un non-enregistrement de

demandes relatives à la désinscription de la nationalité de la République de Macédoine.

Bien que le nombre de plaintes relatives à l’acquisition de la nationalité de la République de Macédoine reste petit, le Médiateur de la République estime cependant que dans certains cas la procédure est inutilement retardée en raison du manque de coordination des ministères compétents au sein du Ministère de l'intérieur (Département d’acquisition de la nationalité, Département des ressortissants étrangers, Département de sécurité). Pour ces raisons, le Médiateur de la République a contacté le Département des affaires administratives et de surveillance et le Département d’acquisition de la nationalité. Dans certains cas, le Médiateur de la République a présenté des observations écrites et des indications concernant les candidats qui remplissaient les conditions prévues par la Loi sur la nationalité de la République de Macédoine ainsi que la Convention européenne sur la nationalité. Le Médiateur de la République a indiqué que les organes concernés doivent 'appliquer les principes de procédures administratives d'orientation et aider les parties dans leurs démarches étant donné que la procédure d'acquisition de la nationalité représente une procédure administrative distincte où les délais fixés par la Loi sur la procédure administrative générale ne sont pas respectés.

Afin d’améliorer la situation concernant l’acquisition de la nationalité des personnes nées en République de Macédoine et les personnes appelées « les étrangers rendus en Macédoine» le Médiateur de la République considère qu’il faut compléter la Loi sur la nationalité et établir des conditions facilitées pour l'admission des personnes ayant le statut des citoyens des Républiques de l'ex-Yougoslavie. Le Médiateur de la République trouve la base de cette constatation dans l'application d’une partie de la Convention européenne sur la nationalité qui concerne la succession du pays et la nationalité favorisant le principe des liens authentiques et effectifs

AFFAIRES CIVILES – 154 (4,24%)

Sous-domaine Nombre de

plaintes %

Nationalité 60 38,96 État civil 20 12,99 Saisie et retour des objets 16 10,39 Séjour 2 1,30 Retard 11 7,14 Autre 45 29,22

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de l'intéressé avec l’état, la résidence permanente de l'intéressé au moment de la succession, sa volonté et son origine territoriale.

Comme résultat de ses activités, le Médiateur de la République a conclu que le nombre de solutions positives relatives à la procédure d’acquisition de la nationalité est augmenté, c'est à dire que le nombre de demandes et plaintes relatives à l’acquisition de la nationalité de la République de Macédoine est baissé.

Contrairement à la bonne coopération avec l'autorité responsable de l’acquisition de la nationalité, le Médiateur de la République n'a pas encore établi une bonne coopération avec l'autorité compétente pour les ressortissants étrangers, c'est à dire le Département des affaires frontalières et des migrations en ce qui concerne plusieurs affaires où il a été constaté une violation du droit de séjour des étrangers résidant en République de Macédoine pour des raisons diverses, en particulier sur la base du mariage. Le Médiateur de la République a soumis au ministre de l'Intérieur des rapports réguliers sur l’absence de coopération et de fait, l'obstruction dans son travail. Ayant en vue la complexité de la Loi sur les étrangers qui est en vigueur depuis le début de 2008, le Médiateur de la République a conclu que le Département des étrangers applique arbitrairement et restrictivement les dispositions de la présente loi et qu’il existe besoin d’une éducation juridique complémentaire et d’une simplification des procédures devant cet organe.

La pratique de délivrance des passeports, cartes d'identité et permis de conduire biométriques a confirmé la constatation du Médiateur de la République dans le rapport précédent que les procédures sont retardées au sein du Ministère de l'Intérieur pour diverses raisons et que les conséquences négatives sont supportées par les citoyens. En ce qui concerne le remplacement d'anciennes cartes d'identité avec de nouvelles dans un délai légalement déterminé et une amende au cas du non-respect du délai prévu, le Médiateur de la République a présenté son initiative au Gouvernement de la République de Macédoine visant la modification et les amendements à la Loi sur la carte d'identité ainsi que la prolongation du délai, ce qui a été acceptée.

Dans ce contexte, le Médiateur de la République a souligné que pour la réalisation harmonieuse des droits des citoyens relatifs aux actes de l’état civil, il faut assurer le fonctionnement d’un département chargé de gestion des actes de l’état civil au sein du Ministère de la justice, c.à.d. il faut créer des conditions pour le fonctionnement harmonieux de ce département.

En ce qui concerne des plaintes des citoyens relatives au retour des objets saisis (en général des armes et des voitures), dans la plupart des cas il s’agissait de la non-violation de la procédure et la saisie temporaire des objets par l'autorité au sein du ministère de l'Intérieur en vue d’effectuer une action pénale devant le tribunal ou les autorités douanières

Afin d’assurer la réalisation des droits de protection des requérants, le Médiateur de la République a travaillé avec les institutions de médiation dans les pays voisins notamment sur les

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problèmes liés aux actes de l’état civil et extraits de naissance des personnes qui sont nées en République de Macédoine mais qui n'ont pas pu réaliser ces droits.

Justice

Les pouvoirs du Médiateur de la République de protéger les droits des citoyens dans le domaine de la justice, contrairement aux autres pôles d'activités, sont définis par l'article 12 de la Loi sur l’Ombudsman. La loi prévoie décidément que le Médiateur de la République prend des actions et des mesures de protection contre le retard injustifié et l'exercice irresponsable et non-éthique des bureaux des affaires judiciaires. Dans ce contexte le Médiateur de la République est obligé de respecter l’autonomie et l'indépendance de l’autorité judiciaire. La preuve de la compétence limitée dans ce domaine, contrairement aux autres champs d'intervention du Médiateur de la République, est l’absence d’intervention dans les affaires où la procédure judiciaire est en cours, à l'exception de ce qui a été évoqué ci-dessus.

Dans la mise en œuvre des interventions dans ce domaine, le Médiateur de la République porte une attention particulière à la protection des principes du procès juste et équitable ainsi que le droit à un procès dans un délai raisonnable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Étant donné que les fonctions du ministère public, des avocats, des notaires, des exécuteurs et des procureurs publics sont situés dans un contexte plus large du système judiciaire et étroitement liés au fonctionnement de l’autorité judiciaire, les mêmes principes et actions de l’0mbudsman sont applicables quand il s'agit des violations des droits des citoyens devant ces organes et organismes.

En 2009, la majorité des plaintes relatives à la violation des droits des citoyens dans le domaine de la justice ont été déposées auprès des Tribunaux de la première instance et la Cour administrative de la République de Macédoine, le plus souvent en raison de retards des procédures.

Toutefois, il faut souligner que les citoyens, insatisfaits des décisions judiciaires, se sont adressés dans la majorité des cas au Médiateur de la République, en exprimant le mécontentement et la révolte à cause de la manque d’informations sur les compétences des autorités concernées et en demandant les modifications, qui est en dehors des responsabilités juridiques et des pouvoirs de l'Ombudsman.

D'autre part, les sujets relatifs à l'indépendance, le professionnalisme et la compétence des juges faisaient également partie des plaintes des citoyens déposées à

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l'0mbudsman. En raison de l'absence de compétence dans ce domaine ces plaintes ont été transférées au Conseil de la justice de la République de Macédoine, autorité qui est responsable de la sélection et du licenciement des titulaires de la fonction judiciaire, ainsi que du suivi et de l'évaluation de la diligence et expertise dans le travail.

Le traitement des affaires montre que les procédures judiciaires, surtout auprès des tribunaux de première instance, restent toujours longues malgré les réformes signifiantes appliquées au cours des années précédentes relatives aux modifications législatives dans les procès, au travail facilité des tribunaux de première instance ainsi qu’au transfert des affaires de moindre importance aux autres entités publiques compétentes (service de notariat et exécuteurs).

La situation est similaire avec la Cour administrative de la République de Macédoine où les citoyens sont également confrontés à la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable.

Le Médiateur de la République considère que la raison des procédures longues auprès des procès administratifs se trouve tout d’abord dans la majorité des dossiers reçus par le processus de transfert de compétence de la Cour suprême il y a deux ans, un afflux constant de nouveaux dossiers de différents domaines administratifs ainsi que le manque du personnel. Malgré cette situation, le Médiateur de la République ne trouve aucune justification pour les procédures longues ayant en vue que les citoyens attendent les décisions plus de deux ans.

Quant à la procédure juridictionnelle auprès des tribunaux de deuxième instance et la Cour suprême de la République de Macédoine, le nombre de plaintes reçues ne peut pas servir un indicateur réel des performances dans la réalisation du droit à un procès dans le délai raisonnable.

Malgré les pouvoirs limités dans le domaine de la justice, le Médiateur de la République a cependant intervenu dans un certain nombre de cas et a adressé les indications et les suggestions aux tribunaux de première instance en demandant l’accélération du processus judiciaire par la prise des actions concrètes.

Le Médiateur de la République voit le fruit de l'accélération des procédures dans la création et le fonctionnement d'un département au sein de la Cour suprême de la République de Macédoine. Le Médiateur de la République considère que son existence en tant que mécanisme de protection montre un pas en avant dans la gestion des procédures judiciaires de manière plus professionnelle.

Le nombre de plaintes relatives à la réalisation des droits auprès de l'autorité de poursuite pénale (le Ministère public) a été plus faible par rapport à celui qui concernait les

JUSTICE- 744 (20,48%)


plaintes %

Abus et corruption 9 1,21 Retard-procédure non-civile 20 2,69 Retard-procédure exécutive 62 8,33 Retard-procédure pénale 59 7,93 Retard-procédure civile 153 20,56 Retard-procédure d’héritage 8 1,08 Retard-по вонреден правен лек 14 1,88 Retard-procédure de litige administratif

79 10,62

Retard-procédure d’infraction 1 0,13 Retard-procédure de liquidation 10 1,34 Retard-autres procédures 48 6,45 Violation du droit 48 6,45 Réexamen de la décision judiciaire

105 14,11

Autre 128 17,20

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tribunaux. L'analyse effectuée a montré que la raison de procédures longues auprès du Ministère public devrait être recherchée dans le suivi incomplet du déroulement des affaires et l’absence d’actions d'accélération de la procédure jusqu’à la décision appropriée. En plus, dans la plupart des cas pour obtenir des informations supplémentaires nécessaires à la prise de la décision finale, certaines autorités de l'état, généralement la police, requièrent les avis particuliers et à ce stade de la procédure devant le Ministère public arrive souvent à l'arrêt qui prend parfois beaucoup de temps. Tout cela est provoqué par le manque d'initiative des titulaires de la fonction du Ministère public.

Ce comportement aboutit souvent à l'expiration du délai légal dans lequel les personnes endommagées, en tant que des requérants privés, ont le droit légal aux poursuites pénales.

Le traitement des affaires par le Médiateur de la République montre aussi que les citoyens se plaignent souvent qu'ils ne reçoivent pas de retour aux plaintes pénales déposées au Ministère public.

Quant à la réalisation des droits des citoyens auprès des exécuteurs, il faut noter en particulier que le Médiateur de la République au cours de l'année actuelle s'occupait plus des droits des débiteurs que des créanciers. C’est logique ayant en vue que les créanciers sont plus actifs et se trouvent dans une meilleure situation. En outre, les exécuteurs ont mené l'exécution de manière simplifiée et facilitée pour les deux parties, c'est à dire sur le revenu personnel à la base de salaire ou de retraite ou sur les comptes bancaires des débiteurs. Bien que les moyens d'exécution restent au bon choix du créancier et de l'exécuteur, cependant ce genre d'exercice ne devait pas remettre en cause le minimum existentiel des débiteurs garanti par l'article 105 de le Loi sur l'exécution, ce qui est limité à un tiers du revenu mensuel de salaire ou retraite.

À la satisfaction du Médiateur de la République, et nous espérons, des débiteurs en tant que parties à la procédure auprès du Médiateur de la République, une coopération très fructueuse a été établie dans ce domaine au cours de 2009 avec les exécuteurs. Cette coopération a abouti à la suppression de certaines irrégularités dans la procédure d’exécution et réalisation des droits légaux de certains requérants.

Le nombre de plaintes déposées par les citoyens en ce qui concerne le Service de notariat est minuscule ayant en vue que les citoyens réalisent les droits incontestables devant ce service. Quant à une violation éventuelle des droits des citoyens par les avocats, il faut partir du fait qu’il s’agit d’une relation mutuelle créée en vertu du contrat de procuration. Les questions litigieuses dans ce domaine pourraient être objet de détermination devant le tribunal compétent.

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Établissements pénitentiaires et Centres de rééducation et de réinsertion

L’exécution des sanctions représente une restriction de la liberté de circulation qui

conduit nécessairement au fonctionnement obligatoire du système de protection des droits des personnes condamnés et des personnes en garde à vue.

Agissant dans le cadre de ses pouvoirs, le Médiateur de la République a statué au cours de 2009 sur les plaintes déposées par les personnes condamnés et personnes en garde à vue. Conformément aux dispositions de l'article 31 de la Loi sur l’Ombudsman, le Médiateur de la République a suivi la situation dans les établissements pénitentiaires et les centres de rééducation et de réinsertion.

Au cours de l'année actuelle le Médiateur de la République a fait plusieurs visites régulières et a conclu que la situation dans les établissements pénitentiaires est inquiétante en particulier la situation dans le Centre de semi-liberté au sein de l’Établissement pénitentiaire Idrizovo.

En fait, les conditions d’accueil dans ces établissements, à part quelques exceptions, sont pratiquement inchangées ce qui amène à la conclusion que le système pénitentiaire en République de Macédoine fonctionne en dehors des normes prévues dans la législation nationale et internationale. Les principes d'humanité et de respect de la personnalité et la dignité humaines ne sont pas respectés, les principes sur lesquels est fondé le système d'exécution des sanctions.

Dans la majorité des prisons, comme dans les années précédentes, le problème majeur reste le surpeuplement ce qui a comme conséquence que les personnes condamnées exécutent la peine de prison dans les conditions inhumaines et contrairement aux normes actuelles. On peut constater que la communication des détenus avec le monde extérieur a montré un progrès grâce à l’initiative de fournir une boîte de plaintes. Dans ces établissements le problème qui persiste toujours est le droit aux activités de loisirs des personnes détenues, notamment dans les endroits où les terrains sportifs ont été construits et les équipements sportifs achetés. Cela est dû principalement au manque d’intérêt des

Établissements pénitentiaires et Centres de

rééducation et de réinsertion – 347 (9,55%)

Sous domines Le nombre

de plaintes %

Traitement des personnes condamnées

213 61,38

Torture et autres traitements inhumains et dégradants

7 2,02

Transfert et extradition 3 0,86 Traitement des personnes en garde à vue

15 4,32

Retard 3 0,86 Aide judiciaire pénale internationale

1 0,29

Utilisation des bénéfices 3 0,86 Attribution de compétence 7 2,02 Autre 95 27,38

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fonctionnaires pour organiser telles activités. En plus, la surveillance permanente des établissements pénitentiaires n’est pas assurée et les visites des inspecteurs et des juges n’ont qu’un caractère formel.

En ce qui concerne les plaintes individuelles des personnes détenues, cette année (comme dans les années précédentes) persistent toujours les plaintes relatives à la sécurité des soins. Le Médiateur de la République a pris des mesures dans les cas particuliers afin de permettre aux requérants ayant les problèmes de santé, un traitement médical dans les établissements de santé appropriés. À cet égard, le Médiateur de la République a adressé une remarque au directeur de la Prison d’Idrizovo en ce qui concerne les détenus qui pendant l'exécution des peines de prison se sont retirés les dents, ce qui a provoqué les difficultés dans la consommation de la nourriture. Le directeur de la prison d’Idrizovo a accepté la suggestion de l’Ombudsman et a financé les interventions dentaires des détenus qui se trouvent en précarité sociale.

Certain nombre de plaintes concerne l'utilisation de bénéfices où le Médiateur de la République n’a pas de compétences directes, mais a référé les prisonniers aux manières et procédures qu’elles doivent être entreprises. De même, un grand nombre de plaintes était relatif au déplacement des détenus d'une prison à une autre où Médiateur a agit dans le sens de l'accélération des procédures. Un certain nombre de plaintes était lié au non-traitement des autorités d’exécution des peines et des tribunaux, ou le retard injustifié de la procédure devant ces autorités. Certains détenus ont déposé les plaintes relatives à la violation des droits à une indemnisation sur la base du contrat de prestation des services. Le Médiateur de la République a indiqué aux directeurs de prisons que leur excuse pour le manque de moyens n’est pas relevant et a souligné leur obligation de fournir les financements et payer les détenus engagés sur la base du contrat de prestation des services.

Contrairement aux années précédentes, le nombre de plaintes relatifs au transfert des personnes condamnées a été réduit cette année. Plus spécifiquement il s’agit du transfert des citoyens macédoniens en provenance des autres pays en Macédoine ou le transfert des ressortissants étrangers de la République de Macédoine vers leurs pays d'origine à cause de l’exécution de la peine de prison. Le Médiateur de la République a pris toutes les mesures et actions nécessaires dans le sens de l'accélération de ce processus.

L’affaire qui pourrait servir un exemple le plus caractéristique c’est la procédure menée à l’initiative de l’Ombudsman et relative à l'abus physique des personnes détenues dans la Prison de Skopje. Après avoir terminé la surveillance directe et les entrevues avec les détenus et les responsables de la prison, le Médiateur de la République a présenté une demande au Bureau du Ministère public pour identifier la responsabilité pénale des fonctionnaires qui ont utilisé des moyens de force contrairement aux règlements.

Dans le cadre de sa compétence de surveiller la situation dans les établissements pénitentiaires et les centres de rééducation et de réinsertion au cours du mai et juin 2009, le Médiateur de la République a effectué des visites de prévention à tous les établissements en

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Macédoine et a conclu que les conditions générales dans les prisons sont restées les mêmes comme dans les années précédentes. Dans cette direction, le Médiateur de la République a noté le mécontentement des personnes détenues en termes de certains bénéfices, en particulier l'absence week-end. Certains prisonniers considéraient être discriminés à cet égard parce qu’ils ne pouvaient pas bénéficier de l’absence week-end à cause de l’existence des autres procédures judiciaires à leur encontre, tandis que les autres détenus se trouvant dans les mêmes circonstances pouvant bénéficier de ces prestations. Par conséquent, le Médiateur de la République a soumis au directeur de l'administration pour l'exécution des peines une recommandation pour la prise des mesures en vue d’engager la procédure de modification de la Loi sur l'exécution des peines et règlements légaux, en particulier l’absence de week-end, ainsi que la possibilité d'utilisation des avantages de manière claire et précise.

D'autre part, en raison d'une augmentation du nombre des conflits physiques entre les détenus et l’apparition plus fréquente des suicides, le Médiateur de la République a indiqué aux autorités compétentes leur obligation de renforcer le contrôle et surveillance nécessaires à l'exécution des peines de prison, une observation complète de la personnalité de la personne condamnée lors d'admission, ainsi que la sécurité des soins continue des détenus qui montrent la violence et la suicidée dans la communication. Une importance particulière est la nécessité de fournir une évaluation appropriée de santé mentale et le soin des détenus à risque d'automutilation, violence ou suicide. Dans cette direction le Médiateur de la République a indiqué la nécessité de renforcer la fonction de rééducation dans les Centres de rééducation et de réinsertion et la création des programmes des traitements individuels ou de groupe pour les personnes détenues en vue de leur réinsertion sociale successive.

En fonction de l'exercice de ses compétences, le Médiateur de la République a également suivi la situation en ce qui concerne le respect des droits des détenus et des mineurs dans le Centre de rééducation et de réinsertion. Le Médiateur a noté qu’il n’y avait aucune amélioration des conditions ainsi qu’un éclairage insuffisant dans les centres de détention au sein de certains établissements pénitentiaires. De même, à cause du manque de capacités, les détenus ne bénéficient pas de droit de rester en plein air pendant une heure. Cependant il est évident que avec la construction d'un nouveau établissement pénitentiaire au sein de la Prison de Skopje de meilleures conditions seront crées.

Le problème qui reste est l’accueil des mineurs. Les capacités d’accueil, l'hygiène et le manque de l'éducation surveillée sont les principaux problèmes liés à l'exécution de la mesure éducative de référence dans le Centre de rééducation et de réinsertion. La situation est alarmante d’autant plus que le déroulement des activités pour les mineurs pendant leur séjour au Centre de rééducation et réinsertion n’est pas précisé. En outre, le déplacement du Centre de rééducation et de réinsertion du cercle de la Prison de Skopje reste une priorité. En ce qui concerne les situations détectées, le Médiateur de la République a soumis au Ministère de la justice une recommandation dont l'application est essentielle pour l’amélioration générale des conditions dans les établissements pénitentiaires et les centres de rééducation et de réinsertion.

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Propriété et affaires juridiques

L’application de la Loi sur la dénationalisation a montré que les Comités de dénationalisation de première instance ont mené des procédures avec des difficultés et avec beaucoup d’omissions. Dans ce contexte le Médiateur de la République a noté les irrégularités dans l'application des dispositions de la loi, l'inefficacité et l'incompétence dans le processus de décision des Comités. Par conséquent, les citoyens ont été empêchés de réaliser et protéger leurs droits constitutionnellement et juridiquement garantis.

En effet, malgré la solution juridique appropriée dix années depuis le lancement du processus de dénationalisation, un énorme nombre de dossiers attend toujours son achèvement dans les institutions compétentes. C'est pourquoi la plupart des plaintes dans le domaine de la propriété et affaires juridiques déposées dans les bureaux du Médiateur de la République en 2009 étaient relatives à la dénationalisation.

En parlant de la dénationalisation il parait impossible d'obtenir une réponse concrète à la question fondamentale: «Quand est-ce que le processus de la dénationalisation sera terminé?". Ayant en vue les modalités de déroulement de la procédure, le non-respect des délais légaux prévus et le non-respect du principe de l'urgence à tous les niveaux de la procédure, il parait impossible de le prévenir avec certitude.

C'est dû au fait qu’il y a des demandes qui ont été déposées immédiatement après l'entrée en vigueur de la Loi sur la dénationalisation en 1998 mais dont aucune décision de première instance n'a été prise ou elle a été prise au cours de 2009. Cette situation devient beaucoup complexe ayant en vue que les dossiers les plus compliqués et les plus difficiles sont restés à être résolus dans cette dernière phase de dénationalisation.

Ayant en vue cette pratique dans le travail du Comités de dénationalisation, il est impossible de déterminer quand ces procédures seront terminées. Les Comités de dénationalisation expliquent souvent, sous prétexte, qu’ils ont beaucoup de difficultés à fournir la documentation nécessaire pour la prise de décision. Cette documentation doit être soumise soit par les citoyens demandeurs soit par les autres organes compétents à la demande officielle des comités.

Toutefois, malgré la compréhension des circonstances objectives que de nombreux documents ont été perdus ou détruits en raison du délai de dépassement, le Médiateur de la

PROPRIÉTÉ ET AFFAIRES JURIDIQUES – 361

(9,94%)


%

Terrain constructible 66 18,28 Dénationalisation 135 37,40 Expropriation 10 2,77 Cadastre 102 28,25 Retard 19 5,26 Usurpation 1 0,27 Autre 28 7,76

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République estime qu’aucune explication ne peut justifier le fait que la collecte de certains dossiers dure pendant des années.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la dénationalisation, les comités sont obligés de se prononcer sur la base des preuves directes et indirectes dans toutes les affaires et doivent être au service aux citoyens afin de les aider.

Enfin, les citoyens ne doivent jamais, en tant que parties, dépendre de la bonne volonté de l'administration et des institutions où ils s’adressent pour fournir des preuves. Si les institutions sont inaccessibles aux demandeurs, dans ce cas là, il existe certainement une possibilité de manipulation et de complexité des affaires juridiques et de propriété.

Des affaires juridiques et de propriété non résolus en République de Macédoine, ne peuvent que créer de problèmes majeurs aux demandeurs et autres personnes intéressées.

Parmi de nombreux cas individuels, à titre d'illustration de cette pratique, il faut mentionner le Comité de dénationalisation de la municipalité d’Ohrid qui statue sur une

affaire de dénationalisation

pendant des années même que les autorités compétentes de plus haute instance ont adressé leurs indications et des avis juridiques appropriés pour agir.

En fait, au lieu de déterminer si et quel type de bâtiments se trouvent sur le terrain, s’il s’agit des bâtiments permanents ou temporaires, s’il y a une

surface libre qui pourrait être retournée, quelles sont les dimensions de la surface et si c’est en conformité avec des bâtiments construits, le Comité compétent a noté dans l’explication de sa décision que "il est constaté que le terrain était situé au sein du camping-car déjà existant, c.à.d. que les chemins, les parcs avec des arbres décoratifs ont déjà été construits et il n’y avait pas de conditions pour le retour" ce qui est absurde compte tenu la situation réelle sur place.

De même, un énorme problème rencontré par les citoyens et autres personnes souhaitant acheter un terrain constructible ou réaliser un autre droit relatif au terrain constructible, c’est de recevoir l’information de la part des comités compétents de dénationalisation si quelqu’un a déjà déposé la demande de dénationalisation pour un certain immobilier.

Bien que le Médiateur de la République ait adressé conformément ses pouvoirs une information particulière au dirigeant du Ministère des finances en demandant la prise des mesures pour résoudre cette situation, le problème pratiquement n’a pas été surmonté. Le Ministère a expliqué qu'il n’y avait pas de moyens techniques pour obtenir des informations requises. La meilleure illustration est le cas du Comité de dénationalisation dans la municipalité Kisela Voda qui n’a adressée aucune donnée à la demande du Médiateur de la République déposée au mois d'avril 2009.

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Cette attitude et le non-traitement des dossiers ne montrent qu’un rapport extrêmement irresponsable et non sérieux envers les citoyens et l'institution de l’Ombudsman et relèvent la responsabilité de cette omission ayant en vue que le Ministère des finances a une obligation juridique de gérer les dossiers.

En effet, si le problème est réellement de nature technique (la solution du logiciel incomplète), comment justifier l’absence de coordination nécessaire et contrôle des dossiers d’inscription qui sont en charge des comités de dénationalisation et l’absence de la réponse si une demande de dénationalisation a été déposée par une autre personne.

Dans ce sens il faut souligner un segment particulier du processus de dénationalisation qui concerne les dossiers qui d’après la base de donnée du Ministère des finances sont achevés, mais dont le processus de dédommagement dure pendant des années.

En fait, il s’agit des citoyens qui ont reçu la reconnaissance du droit de dénationalisation. Puisqu'il n'y avait pas de conditions d’un retour réel de la propriété saisie par l’état, conformément à la Loi sur la dénationalisation, l’état doit attribuer aux citoyens une compensation du même genre (terrain, bâtiments, etc.) par l'adoption d'une nouvelle solution.

Dans ce contexte, la réponse du Comité de remboursement dans la procédure de dénationalisation que l’état ne disposait pas de terrains constructibles nécessaires pour la procédure de dénationalisation est absurde et n’a aucune justification légale, sauf de convaincre les citoyens de renoncer à leurs demandes de compensation adéquate du même genre et à accepter un remboursement en obligations émis par l’état.

Dans ce sens il y avait des cas où le Comité compétent de dénationalisation a pris une décision d’accorder une compensation du même genre (l’appartement) mais sans indiquer la surface, le terrain, le numéro cadastral, etc. Il y avait aussi des cas où les citoyens ont trouvé eux-mêmes le terrain de même genre appartenant à l’état et en fourni des preuves appropriées (il y avait des cas où les citoyens étaient des usagers du terrain) mais ils ont été de nouveau refusé avec l’explication cité ci-dessus. Les dossiers de ce type sont restés pendant des années dans le labyrinthe administratif et les citoyens en souffrent énormes conséquences négatives.

Par conséquent, on peut définitivement conclure que le retardement dans les procédures de remboursement des propriétés qui ont été saisis par le système étatique précédent est injustifié et remet en question l’application réelle de la Loi sur la dénationalisation.

Ensuite, on peut constater que les comités pour la résolution de la procédure administrative de deuxième instance dans le domaine de la dénationalisation, de la propriété-affaires juridiques, l’attribution des terrains constructible, le cadastre et l'enregistrement des droits à l'immobilier, n'ont montré aucune amélioration dans la qualité de leurs performances, la coopération et l'ouverture aux besoins des citoyens, et n’ont pas agit sur les demandes et les interventions du Médiateur de la République.

En effet, les comités compétents ont statué sur les plaintes et ont mené des procédures de manière inefficace, irrationnelle, non fonctionnelle et avec du retard injustifié.

En plus, leur travail a été complètement désorganisé à partir de la date de réception de la plainte et autres documents qui accompagnent le dossier jusqu'à la prise de la décision définitive. Cette situation a eu comme résultat la perte des dossiers, le non-enregistrement des dossiers dans la base de données, une bureaucratie lente et excessive ainsi qu’un haut degré de subjectivité dans l'exécution de la procédure administrative et le non-respect du délai légalement prévu pour la prise d’une décision.

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Compte tenu cette situation, un rapport spécial a été rédigé au cours de 2009 sur l’état constaté et les mesures qui devraient être prises. Le rapport a été soumis au Gouvernement de la République de Macédoine a été rendu public. Le point focal du rapport est qu’il s’agit d’un problème systémique qui doit être résolu de la même manière.

Uniquement le Comité de dénationalisation a montré une amélioration signifiante dans l'efficacité du travail et dans les relations avec le Médiateur de la République.

Plus précisément, le président du Comité dans le domaine du cadastre et l'enregistrement des droits à l'immobilier a envoyé en décembre 2009 une notification écrite au Médiateur de la République en informant que le Comité disposait d’un certain nombre de dossiers qui n’étaient pas correctement traités dans les années précédentes et résolus dans le délai légalement prévu. Analogue à cette constatation, tous les dossiers ont été sélectionnés et organisés à partir de plus anciens aux plus récents afin d’être résolus dans le délai le plus court possible.

Après plusieurs interventions de la part de Médiateur de la République, le Comité dans le domaine de la propriété -affaires juridiques et attribution du terrain constructible a finalement répondu en septembre 2009 en disant que pour des raisons subjectives et objectives il n’était pas en mesure d'informer le Médiateur de la République sur le déroulement de la procédure. Cependant, au mois d'août 2009 un nouveau secrétaire et trois nouveaux associés ont été nommés et ont continué de recevoir les plaintes déposées (dont le nombre est important) et les indications du Médiateur de la République. Depuis, les réponses adressées par le Comité n’étaient que de nature formelle, c.à.d. que les affaires seront résolus.

En ce qui concerne la procédure d'enregistrement des changements dans la base juridique du cadastre au sein du Service de cadastre-immobilier et cadastre-terrain, le nombre de plaintes déposées au Médiateur de la République en 2009 a réduit. Cela est dû au changement dans le fonctionnement du service c.à.d. au lieu de se prononcer sur les

demandes sous la forme d'une solution ou conclusion, le service délivre un certificat. De cette façon l'Agence de cadastre-immobilier et ses unités organisationnelles ont provoqué des problèmes majeurs aux citoyens qui s’adressent au Médiateur de la République. Par conséquent, dans les cas où les citoyens se voient délivrer un certificat de rejet de

demande d'enregistrement, le Médiateur de la République leur conseille de déposer une plainte devant la juridiction compétente et de d’exiger la détermination de la justification de la demande d'enregistrement déposée ainsi que l'autorisation d’enregistrement des droits de la propriété en leur nom.

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À cet égard, on peut remarquer que l'Agence de cadastre-immobilier a pris des mesures dans ce sens et a organisé « les journées ouvertes » où les citoyens avaient possibilité de rencontrer et échanger avec les salariés experts du cadastre. Malheureusement cette activité n'a pas encore été réalisée à Skopje et elle sera programmée ultérieurement.

Afin de déterminer les observations générales concernant la protection des droits des citoyens en termes d'efficacité, professionnalisme, qualité et transparence dans le travail, le Médiateur de la République a suivi en 2009 la réalisation des droits des citoyens dans les procédures sur leurs demandes adressées au Centre de cadastre-immobilier-Skopje, qui est le bureau le plus visité par des citoyens.

Ainsi, le Médiateur de la République a noté que les efforts du Centre de cadastre-immobilier-Skopje pour atteindre un meilleur professionnalisme dans le traitement des demandes déposées par les citoyens ont augmentés. Les dossiers ont été rapidement examinés et le nombre de vieux dossiers a été diminué.

Toutefois, le Médiateur de la République a noté des omissions dans le fonctionnement qui résultaient le plus souvent d'un manque de coordination entre les différentes unités organisationnelles au sein du Centre de cadastre-immobilier-Skopje, mais aussi d’un manque de coordination entre ses employés. Ainsi, quand la personne en charge de traiter une demande était absente du travail pour une longue période, la personne remplaçante n’a pas reçu les dossiers à l’heure pour pouvoir continuer le déroulement de la procédure.

Quant au Service d’accueil et d’archives et Service des affaires générales, les fonctionnaires du cadastre ne respectent pas toujours les normes de la communication avec les parties tels que: la gentillesse, la fiabilité, la disponibilité, le vouvoiement et un bon ton de voie.

Dans ce contexte il faut généralement souligner l'existence d’un comportement extrêmement bureaucratique dans le fonctionnement du cadastre qui n’a aucune justification légale.

C’est est en particulier le cas lorsque les parties sont obligés de soumettre une copie de facture payée conforme à l’original pour le terrain constructible privatisé dans la procédure de changement du titulaire du droit de propriété, même que le Service administratif de la propriété-affaires juridiques ne délivre pas de certificat de validité si les parties n’ont pas réglé la redevance.

Planification urbaine et construction

La situation dans le domaine de la planification urbaine et construction est

généralement connue et presque inchangée dans l’année actuelle. Comme dans les années précédentes, de nombreuses plaintes des citoyens ont été soumises à l'Ombudsman relatives à la violation des droits et libertés des citoyens dans le domaine de la planification urbaine et construction. Le plus souvent les plaintes étaient liées à l’absence d’actions des

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inspecteurs en bâtiment, le retard injustifié des procédures de délivrance des permis de construire ainsi que les procédures d'adoption des plans urbains détaillés. De même, les citoyens ont demandé l’intervention du Médiateur de la République concernant l'application de la procédure d’exécution des actes administratifs relatifs à l’enlèvement des constructions édifiées illégalement dans le voisinage.

Les plaintes montrent de façon réelle la situation et les problèmes que les citoyens rencontrent quotidiennement dans leurs tentatives de réaliser un droit ou un intérêt en vue d'améliorer les conditions de la vie urbaine. L'expertise, le professionnalisme, l'efficacité et l’éthique absentent toujours et les procédures durent très longtemps.

Malgré tous les problèmes évoqués ci-dessus, la situation s’est légèrement améliorée en 2009 dans les organes d'administration locale qui traitent les dossiers dans le domaine de la planification urbaine et construction. C’est en particulier le cas dans le domaine d’organisation bien qu’il existe toujours le manque de capacités du personnel notamment dans les services d'inspection, et l’absence des services des affaires exécutives dans la plupart des petites municipalités.

Comme dans les années précédentes, les plaintes soumises au Médiateur de la République en 2009 ont été liées à l'absence d’application ou application sélective des procédures relatives à l’exécution administrative forcée des actes administratifs pour l'enlèvement des constructions édifiées illégalement. Cette pratique se poursuit comme dans

les années précédentes malgré les promesses pré-électorales des fonctionnaires municipaux d’appliquer les procédures de manière professionnelle et résoudre finalement les problèmes dans ce domaine.

Le nombre plus faible appartient aux dossiers relatifs au traitement non-professionnel, non-éthique et passif des inspecteurs urbains et des inspecteurs en bâtiment dans leur travail de contrôle

PLANIFICATION URBAINE ET CONSTRUCTION

- 170 (4,68%)


%

Demandes sur la non-exécution des actes administratifs

6 3,53

Non-exécution des actes administratifs

32 18,82

Passivité des inspecteurs en bâtiment

40 23,53

Retard-première instance 13 7,65 Retard-deuxième instance 8 4,71 Procédure de délivrance du permis de construction

20 11,76

Procédure de modification et adoption du Plan urbain détaillé

13 7,65

Autre 38 22,35

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d'inspection et l’absence d’application des mesures juridiques appropriées dans la détection des constructions illégales. Dans la même mesure, il y a des plaintes soumises à l’Ombudsman où les citoyens expliquent les difficultés rencontrés auprès des départements de la planification urbaine locaux liés aux procédures longues et complexes pour obtenir le permis de construire, les procédures d'adoption des plans urbains détaillés, la non-adoption des plans dans le domaine de la construction des objets de l'infrastructure publique, etc. La non-adoption de plans détaillés urbains, le retard des modifications dans les plans urbains détaillés qui doivent refléter les besoins réels et intérêts de toute personne physique et morale et correspondre à l'infrastructure publique, contribuent à l'augmentation du nombre des bâtiments et des constructions illégales.

Une telle situation réveille la révolte justifiée et le mécontentement des citoyens en provoquant la perte de confiance dans les institutions et surtout aux titulaires de hautes fonctions publiques. La nouvelle loi pourrait réglementer la légalisation des constructions illégalement édifiées et son adoption pourrait résoudre énormes problèmes qui sont présents dans ce domaine pendant des années.

La fréquence des violations des droits des citoyens ont amené le Médiateur de la République de prendre les actions dans le cadre de ses compétences dans l’année actuelle afin de protéger les droits des citoyens. Il a présenté un nombre signifiant de réclamations, d’interventions d’urgence, de recommandations, de décrets et d’informations aux maires des municipalités chargés pour le traitement des dossiers dans le domaine de la planification urbaine. Un petit nombre de réclamations a été présenté au Ministère du transport et des communications en tant que responsable pour la supervision des actions menées par les organes de l’administration locale dans le domaine de la planification urbaine et la construction.

Environnement

La question

fondamentale réglementée par la législation nationale et internationale relative à l'environnement est le droit de l'homme de vivre dans un environnement sain et propre.

Pour aboutir aux meilleurs résultats il faut que les droits dans le domaine de l'environnement soient assurés

avec la participation de tous les citoyens et que l'état facilite et encourage la sensibilisation et la participation collectives en fournissant des informations écologiques à la disposition du public.

Malgré l'importance de l’environnement sain et propre qui est une condition préalable à la réalisation des droits de l'homme en général, la conclusion du Médiateur de la

ENVIRONNEMENT – 21 (0,58%)


plaintes %

Pollution de l’environnement 9 42,86 Niveau du bruit augmenté 4 19,05 Retard 3 14,29 Autre 5 23,81

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République est que le niveau de sensibilisation des citoyens sur cette question est encore faible. En plus, la protection et la promotion de l'environnement n’est pas une priorité pour les autorités de l'état compétentes.

En effet, on peut conclure que la situation se répète comme dans les années précédentes, c.à.d. un faible nombre de plaintes soumises au Bureau de l'Ombudsman relatives à la violation des droits de l'environnement.

Il est connu que la République de Macédoine a adopté de nombreux règlements régissant la question de la promotion et la protection de l'environnement, mais dans la pratique il est difficile d’appliquer ces règlements de manière cohérente par les autorités

compétentes de l'état ainsi que des organes de l’autorité locale.

Comme exemple de la négligence des autorités compétentes dans la protection de l'environnement on peut citer le problème actuel, l'élimination des déchets de la décharge illégale dans la ville de Tetovo. Le Médiateur de la République a engagé la procédure de sa propre initiative.

Étant donné que la situation a pris des proportions alarmantes et que les odeurs mauvaises et la fumée autour de Tetovo sont devenus le quotidien pour les habitants, et étant donné que la santé et la vie des habitants ont été directement mises en danger, le Médiateur de la République a déposé plusieurs interventions et

indications au maire de la municipalité de Tetovo en exigeant de prendre les mesures urgentes et concrètes afin de trouver une solution durable à ce problème et éviter des conséquences néfastes pour la santé des habitants de Tetovo.

Les habitants des villages situés près de la raffinerie « Okta » ont rencontré des problèmes similaires en 2009. Dans ce cas il s’agit d’une situation qui dure pendant des années et menace directement la santé des habitants des villages à proximité.

Le Médiateur de la République estime que l’application de la réglementation dans le domaine de l’environnement sain et propre est largement conditionnée par la sensibilisation des citoyens sur la manière de réalisation de ce droit et les mécanismes de la protection. Dans ce sens, il est nécessaire d’assurer une éducation appropriée aux citoyens et surtout aux salariés dans les organes de l’état ayant la responsabilité d’appliquer la législation dans ce domaine

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Emploi

Le droit à l'emploi est le droit garanti à tout citoyen. Le citoyen a le droit au travail et au choix libre de l'emploi. Il a également le droit à la protection adéquate devant les autorités compétentes en matière de violation des droits à l'emploi. Dans ce contexte, le Médiateur de la République a un rôle important en tant qu’institution qui mène des activités visant la protection des droits à l'emploi.

En ce qui concerne les procédures engagées par le Médiateur de la République sur les plaintes déposées dans le domaine de travail, on peut remarquer un nombre significatif d’affaires qui sont achevées de manière positive. Cette constatation aboutit à la conclusion que dans l'année actuelle, les employeurs ont souvent accepté des suggestions et des recommandations du Médiateur de la République relatives à l'élimination des violations des droits à l'emploi dans les cas concrets.

Comme dans les années précédentes, le plus grand nombre de plaintes déposées en 2009 étaient relatives à la violation des droits à l'emploi dans la procédure de

recrutement au sein de l'administration publique, la nomination injustifiée, le licenciement, l’insatisfaction par rapport au montant d’allocation de chômage, le droit au congé annuel non utilisé, etc.

En ce qui concerne les procédures relatives au recrutement dans l'administration publique, les candidats ont exprimé leur insatisfaction en raison de la non-application du principe d'une représentation adéquate et équitable par des autorités en charge du processus de recrutement. L’insatisfaction était dû au fait que le principe d'une représentation adéquate et équitable se réfère à toutes les communautés ethniques en République de Macédoine, et non pas à une seule.

Statuant sur ces affaires le Médiateur de la République a adressé ses indications au Secrétariat en charge de la mise en œuvre de l'Accord d’Ohrid et a demandé que le principe de la représentation adéquate et équitable soit appliqué de manière cohérente à toutes les communautés ethniques. Le Médiateur de la République a également adressé une indication

EMPLOI- 389 (10,71%)


plaintes %

Discrimination 9 2,31 Procédure disciplinaire 6 1,54 Allocation de chômage 5 1,29 Procédure de licenciement 96 24,68 Procédure de nomination et de reprise

42 10,80

Procédure d’emploi 45 11,57 Procédure de paiement des salaires et allocations

51 13,11

Procédure sur plaintes ou objections devant l’autorité de 2e instance

27 6,94

Procédure devant l’Agence d’emploi

14 3,60

Représentation équitable 5 1,29 Autre 89 22,88

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au Comité compétent auprès de l'Agence des fonctionnaires publics en demandant la prise en considération de toutes les preuves matérielles au cours de la procédure de décision sur plaintes et objections des requérants. Au cas si l'autorité de première instance ne respecte pas le principe d’une représentation adéquate et équitable, la décision doit être annulée. Le Secrétariat en charge de la mise en œuvre de l'Accord d’Ohrid a indiqué dans ses réponses que le principe de la représentation adéquate et équitable est totalement respecté pendant la procédure de recrutement, et que sa décision sur la sélection des candidats choisis a été confirmée par le Comité compétent au sein de l'Agence des fonctionnaires publics.

Un cas intéressant était un candidat à l'emploi qui après la publication d’annonce a déposé sa candidature et a laissé ses coordonnées pour être informé sur le résultat du recrutement. Mais, après une longue période il n'a pas été informé de la date de l’examen d’entrée professionnel tandis que les autres candidats qui ont postulé sur la même annonce ont été informés et se sont présentés à l’examen d’entrée professionnel.

L'Agence des fonctionnaires publics a confirmé au Médiateur de la République qu’après la publication de l'annonce le candidat concerné n’a pas été informé sur la date et les horaires de l’examen d’entrée professionnel parce qu’il avait laissé un numéro de téléphone attaché à l’opérateur "VIP" dont les numéros ne sont pas joignables par l'Agence des fonctionnaires publics.

Étant donné que la manque d’information des candidats concernant la

date de l'examen d’entrée professionnel a conduit à la violation de leur droit à continuer la procédure d’emploi et le droit au travail en général, le Médiateur de la République a suggéré au directeur de l'Agence des fonctionnaires publics de prendre des mesures nécessaires pour résoudre cette situation, c.à.d. de demander aux présidents et membres des comités auprès de l'Agence des fonctionnaires publics d’informer tous les candidats ayant déposé leurs candidatures pour un emploi au sein des organes où il existe un besoin d'emploi des fonctionnaires. C’est la seule manière de permettre aux candidats de réaliser leur droit constitutionnel à l’emploi dans des conditions d’égalité.

En ce qui concerne les procédures de nomination des fonctionnaires publics régies par la Loi sur les fonctionnaires publics, au cours de l’année actuelle les citoyens ont déposé les plaintes où ils exprimaient leur insatisfaction à cause de la nomination à un poste dans une autre ville. Les requérants ont noté que pendant la procédure de nomination les conditions selon lesquelles un fonctionnaire public peut être nommé à un poste dans une autre ville ou peut occuper un poste au sein l'autorité de l'administration publique qui est plus éloignée du siège, n’étaient pas respectées. Dans tels cas, si le Médiateur de la République a constaté une violation des droits à l'emploi, il est intervenu auprès des responsables de l'Agence des fonctionnaires publics et a indiqué qu’il fallait déterminer les faits réels dans le processus de décision et annuler les décisions de nomination.

Dans certaines plaintes les fonctionnaires publics ont été insatisfaisants des procédures disciplinaires. Dans plusieurs cas le Médiateur de la République a constaté que

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l'autorité de l'administration publique a engagé une procédure disciplinaire contrairement aux dispositions de la Loi sur les fonctionnaires publics et le Règlement sur la procédure disciplinaire. Après plusieurs indications, le Médiateur de la République était informé que les procédures disciplinaires avaient été achevées vu qu’il n’y avait pas de fondement pour leur engagement. Cela veut dire que les comités en charge des procédures disciplinaires au sein de l'autorité de l'administration publique ont accepté les suggestions du Médiateur de la République.

Quant aux procédures d'emploi effectuées conformément aux dispositions de la Loi sur le travail, les citoyens ont déposé les plaintes et ont exprimé leur insatisfaction de l'accueil par le personnel non qualifié, la non-exécution de la sélection en raison des documents arrivés après l’expiration du délai, etc. Cependant, le nombre de plaintes relatives à ces problèmes était modeste dans l'année actuelle.

La même situation est notée dans l’application des procédures de nomination. Les requérants ont exprimé leur insatisfaction liée à la procédure de nomination des employés à un poste de niveau inférieur. Une telle situation a été particulièrement remarquée au Ministère de l'intérieur où aucune indication du Médiateur de la République n'a été acceptée par le Comité de deuxième instance dans le domaine du travail au sein du Gouvernement de la République de Macédoine de sorte que les salariés étaient obligés de demander la

protection devant la juridiction compétente.

D'autre part, dans la procédure de nomination le moment positif étaient la prise des mesures par le directeur de l’établissement public de santé « Zdravstven dom Skopje » qui après l’indication du Médiateur de la République, a lancé une nomination de tous les techniciens en radiologie à Skopje aux postes selon la qualification professionnelle acquise.

Plus précisément, ces salariés étaient employés en tant que techniciens supérieurs en radiologie, mais conformément les modifications à Loi sur l'enseignement supérieur et selon les recommandations du Ministère de la santé, ils ont terminé les études supérieures et ont obtenu le diplôme: Techniciens diplômés en radiologie. Après avoir déposé la demande de nomination aux postes de niveau supérieur selon la qualification professionnelle, ils n’ont pas reçu une réponse positive malgré l’existence des fonds prévus pour de nouveaux postes. En plus, ils ont compris que certains collègues déjà étaient en procédure de nomination à un poste supérieur. Considérant qu’il s’agit d’une situation d'inégalité par rapport aux autres collègues, les techniciens diplômés se sont adressés au Médiateur de la République. Après l’intervention du Médiateur de la République, les techniciens diplômés ont reçu la décision de transfert aux postes de niveau supérieur selon la qualification professionnelle.

Parmi les autres plaintes déposées dans les bureaux du Médiateur de la République, les plus importants sont celles déposées par des fonctionnaires-stagiaires employés sur le territoire de la ville de Skopje relatives au licenciement. Ces fonctionnaires-stagiaires se sont présentés à l’examen obligatoire des stagiaires et étant donné qu’ils n’ont pas réussi

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l’examen, ils ont été licencié Les fonctionnaires-stagiaires ont considéré qu’ils étaient obligés de répondre aux questions de la matière qu’ils ne connaissaient pas et dont ils n’étaient pas formés pendant son stage, ainsi que cela était fait exprès avec l’intention de les licencier. Le Médiateur de la République a indiqué au maire de la ville de Skopje que conformément aux dispositions du Règlement sur la procédure et les critères d’organisation de l'examen technique et l’examen destinés aux fonctionnaires-stagiaires il est prévu d’évaluer l’autonomie et l’indépendance d’un fonctionnaire-stagiaire dans la réalisation des taches professionnelles qui lui sont confiées au cours de son stage.

Le maire de la ville de Skopje n’a pas accepté l’indication du Médiateur de la République. C’était la même situation avec l’Agence des fonctionnaires publics qui a d’ailleurs estimé que la procédure d’organisation d’examen destiné aux fonctionnaires-stagiaires a été menée conformément aux dispositions de la Loi sur les fonctionnaires publics.

Certaines plaintes ont été déposées par les employés dans l'éducation qui après l'expiration du contrat d’emploi de durée déterminée ont reçu la lettre de licenciement. Les requérants ont sollicité le Médiateur de la République pour intervenir dans la transformation de leur contrat dont ils remplissaient des conditions prévues dans l'Accord du 2 décembre 2008 signé entre le Ministère de l'éducation et de la science et le Syndicat de l'éducation et de la culture.

Le Médiateur de la République a adressé les informations aux commissions scolaires sur les plaintes qui ont été déposées en relation avec des décisions de licenciement. En soulignant l'application cohérente des dispositions législatives, le Médiateur de la République a demandé un réexamen de la procédure de licenciement et le respect des objections. Le Médiateur de la République a également informé l'Inspection nationale de l'éducation sur cette affaire et l’a invité à effectuer des contrôles d'inspection dans les écoles. Au cas où les autorités de contrôle notent les irrégularités il faut prendre des mesures c.à.d. les directeurs d'école doivent annuler les décisions de licenciement et prolonger les contrats de travail aux requérants.

Pour la plupart d’affaires le Médiateur de la République a reçu une réponse positive par l'Inspecteur d'enseignement ainsi que par plusieurs directeurs d'écoles qui ont accepté les indications du Médiateur et ont décidé de prolonger le contrat de travail de durée déterminée. Mais il est intéressant que les directeurs d'écoles ont seulement prolongé le contrat de travail de durée déterminée sans leur transformation ce qui signifie qu’ils n'ont pas agi complètement conformément l’Accord. En ce qui concerne d’autres affaires, les directeurs d'écoles n'ont pas procédé selon les indications du Médiateur de la République ni selon les décisions prises par l'Inspecteur d’enseignement. À la demande du Médiateur de la République, l'inspecteur d'enseignement a déposé des plaintes au sujet d’infraction à l’encontre des directeurs d'école.

Le problème existant lié aux employés du Ministère de l'éducation et de la science qui touchent leur salaire mais n'exécutent aucune tâche professionnelle continue en 2009. La plainte relative à ce problème a été déposée au Médiateur de la République en 2005 mais ce problème n’est pas encore résolu jusqu'à présent. Le Médiateur de la République exige constamment dans les lettres écrites et pendant des réunions avec les responsables du Ministère de l'éducation, la prise des mesures afin de réglementer le statut de plusieurs employés au sein du Ministère de l’éducation. Le Médiateur de la République a même informé le président du Gouvernement de la République de Macédoine sur ce phénomène. Malheureusement, les efforts sont restés vains vu que le Ministère de l'éducation ne prend aucune mesure visant à réglementer le statut des personnes qui touchent le salaire mais n’effectuent aucune tâche professionnelle.

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En ce qui concerne l'initiative d’adoption des amendements à la Loi sur les fonctionnaires, l'article 35, paragraphe 3 de la Loi sur les fonctionnaires publics régissant que les employés dans l'administration publique se trouvent dans une position d'inégalité par rapport aux employés dans le secteur d'économie et non économie quant au calcul d’ancienneté, il a été noté dans le dernier rapport du Médiateur de la République que le Ministère de la justice a informé qu’il préparait des amendements à la Loi sur les fonctionnaires publics où l'initiative du Médiateur de la République sur la modification de l'article contesté serait inclue. Cette année, le Parlement de la République de Macédoine a adopté des amendements à la Loi sur les fonctionnaires publics (« Journal officiel de la République de Macédoine » nº 114/09), où il est évident que le Ministère de la justice a accepté sans réserve l'initiative du Médiateur de la République ce qui a abouti à l'égalité de toutes les salariés lors du calcul d’ancienneté, indépendamment s’ils ont ou pas le statut de fonctionnaire public.

Quant à la documentation liée aux plaintes, malheureusement, il est nécessaire de souligner que dans l'année actuelle l'Inspection nationale du travail n’a pas pris les mesures conformément aux pouvoirs dont elle disposait. Les inspecteurs compétents n’ont fait qu’un constat de l'état et n’ont pas pris de mesures sur des omissions ou irrégularités détectées. Ils ont plutôt référé les citoyens de demander la protection devant une juridiction compétente.

Logement

En prenant en considération l’expérience de l’Ombudsman et l’accompagnement des situations dans le domaine du logement pendant plusieurs années et en tenant compte de nombreuses interventions du Médiateur de la République sur les demandes individuelles relatives à la protection des droits constitutionnels et juridiques dans ce domaine, on arrive à la conclusion que cette année, les citoyens continuent faire face à de nombreuses difficultés dans la réalisation du droit à un logement adéquat et autres droits juridiquement garantis dans le domaine du logement.

Contrairement aux engagements du gouvernement de la République de Macédoine pour faciliter la résolution du statut juridique de l'utilisation des appartements appartenant à l'état, au cours des derniers mois après l'adoption de la nouvelle loi, de nombreux problèmes et des incohérences sont apparus dans l'application pratique de nouvelles solutions.

LOGEMENT- 57 (1,57%)


plaintes %

Attribution du logement social à l’utilisation

2 3,51

Attribution du logement en location

27 47,37

Retard 2 3,51 Rachat des logements publics 9 15,79 Rachat des logements municipaux

1 1,75

Autre 16 28,07

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Les citoyens ont déposé plusieurs plaintes à l’Ombudsman relatives au travail de l’Entreprise publique de gestion des logements et des bureaux de la République de Macédoine en demandant la protection à cause de la procédure illégale des expulsions forcées des logements où ils habitaient depuis de nombreuses années. Il y avait des logements conditionnés par un bail d’habitation que la Commission de logement a attribués à certains citoyens. De telle manière les citoyens qui utilisaient illégalement les logements concernés se sont adressés au Médiateur de la République mais aussi les citoyens, nouveaux bailleurs, qui ne pouvaient pas s’y installer.

Statuant sur ces dossiers, le Médiateur de la République a pris connaissance que l'Entreprise publique de gestion des logements et de bureaux de la République de Macédoine a fait de nombreuses erreurs dans la gestion des logements appartenant à l'état. Cela a provoqué une mauvaise application de l'article 87 de la Loi sur le logement, c.à.d. que toute personne illégalement installée dans le logement peut être expulsée par le propriétaire et avec l'aide des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, mais seulement si la prise de connaissance de la violation constatée date au moins trente jours et au plus tard un an.

Le Médiateur de la République a constaté que les personnes qui ont subi des expulsions forcées par l'Entreprise publique habitaient dans les logements plus de cinq, dix ou même quinze ans et pendant cette période il était possible d’engager une procédure judiciaire relative à l’expulsion forcée. Le Médiateur de la République a suggéré l'application illégale de l'article 87 de la Loi sur le logement et a demandé à l'Entreprise publique d’appliquer rigoureusement cette disposition à l’avenir en respectant les délais juridiques prévus, et dans d'autres cas, de mener la procédure d’expulsion forcée basée sur une décision judiciaire définitive et exécutoire.

À cette occasion il ne faut pas oublier le traitement incompétent et non-professionnel par le Service régional auprès de l'Entreprise publique à Tetovo. Après avoir indiqué les irrégularités dans le déroulement de la procédure d’expulsion forcée due au bail impayé, le Médiateur de la République a reçu la réponse de la part du Service régional auprès de l'Entreprise publique à Tetovo que l’Ombudsman n'a aucun pouvoir légal de déterminer la validité des notifications écrites qui sont adressées aux citoyens par l’Entreprise publique. Pour cette ignorance des dispositions juridiques et la non-exécution des mesures selon les indications données, le Médiateur de la République a informé le Ministre du transport et des communications de la République de Macédoine.

Ensuite, les citoyens ont adressé les plaintes relatives aux calculs incorrects des prix des logements rachetés en demandant leurs corrections, l'exonération du paiement des anciennes dettes et intérêts calculés sur la base du bail impayé, ainsi que le retard dans la conclusion des accords de bail du logement attribué. Selon le niveau de justification des

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plaintes reçues, le Médiateur de la République a adressé de nombreuses demandes, indications, appels d’urgence et recommandations à l’Entreprise publique en demandant que les droits des requérants soient respectés et réalisés. L’entreprise publique a répondu dans la plupart des cas et a agit sur certains indications.

En 2009, le Médiateur de la République a pris de nombreuses mesures et activités visant la réalisation et la protection des droits des citoyens qui ont demandé dans leurs plaintes l'octroi d'un logement en vertu d'un bail sur différentes bases au Comité de logement auprès du Gouvernement de la République de Macédoine

La plupart des requérants ont demandé l'intervention du Médiateur de la République pour accélérer les procédures de décision d'octroi des logements en propriété de l’état à cause de la manque de moyens financiers pour acheter leur propre logement, c.-à-d. les personnes socialement vulnérables. Certains requérants qui utilisent les logements de l’état pendant des années sans aucune documentation, ont demandé la régularisation du statut juridique de l'utilisation. Il n’y avait qu’une seule demande d'octroi du logement en vertu d'un bail basée sur la Loi de dénationalisation.

Comme dans les années précédentes, le Médiateur de la République peut constater que dans la majorité des réponses reçues par des autorités compétentes en 2009 il a été expliqué que l’état ne disposait pas de nombre suffisant des logements qui pourront être attribués aux requérants afin de régler le problème de logement. Certaines réponses ont été incomplètes et inappropriées. Cependant, le Médiateur de la République a remarqué la présence d’une tendance positive dans le travail du Comité en 2009 ayant en vue qu’il a répondu rapidement et a agit selon les indications données, qui a abouti à une solution positive de certaines affaires.

Cette année le Médiateur de la République a reçu un petit nombre de plaintes des citoyens relatives aux demandes d'achat d'appartements en vertu de la Loi sur la vente d’appartements en propriété de l'état et le transfert du droit de location auprès du Service des affaires communales et du logement auprès du Ministère du transport et des communications. On peut constater qu'il y a une amélioration dans la réalisation des droits des citoyens dans ce domaine. Le Médiateur de la République est intervenu pour accélérer les procédures de décision et dans certains cas, de fournir les informations supplémentaires au ministère compétent.

À la fin de l'année le Médiateur de la République a reçu des plaintes relatives à l'attribution des appartements selon le « Programme pour la construction et l'entretien des logements en propriété de la République de Macédoine» pour la ville de Skopje destinées aux personnes en précarité sociale. Les citoyens ont demandé au Médiateur de la République d’intervenir dans l’octroi d’un appartement en location. Selon les indications du Médiateur de la République aux autorités compétentes, une personne a obtenu l’appartement en location et les autres dossiers sont traités par le Comité de deuxième instance jusqu'à la prise de la décision finale.

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Securité sociale et protection sociale

En ce qui concerne la

réalisation du droit constitutionnel à la protection sociale et à la sécurité sociale, la plupart des demandes adressées à l’Ombudsman où les citoyens ont demandé l’intervention du Médiateur de la République étaient relatives à l'utilisation des prestations sociales en termes de paiement. Certaines plaintes étaient liées au retard de la réponse et adoption d'un acte administratif par les Centres des affaires sociales selon lequel le citoyen n’était plus bénéficiaire de ce droit par certaines raisons.

Après l’adoption de la nouvelle loi sur la protection sociale, le Médiateur de la République peut constater que le nombre de demandes dans ce domaine a été réduit ce qui abouti à la conclusion que les procédures relatives à la réalisation des droits sociaux sont facilitées et que les autorités compétentes agissent plus efficacement.

Cependant, il existe toujours des faillites et des traitements inappropriés. Certains centres des affaires sociales ne reçoivent pas de demandes des citoyens ou ils n’adoptent

pas d’acte administratif sur les demandes déposées. Agissant dans ces cas, le Médiateur de la République a souligné les responsabilités juridiques et les pouvoirs des autorités compétentes en recommandant aux autorités compétentes d’agir à chaque demande et adopter l’acte administratif approprié. Cela permettra aux citoyens de mener d'autres procédures si leurs demandes sont refusées ou leurs droits annulés.

Bien que dans le Médiateur de la République a fait appel à plusieurs reprises à la responsabilité légale des autorités compétentes de fournir des documents nécessaires à la réalisation d'un droit social,

SECURITÉ SOCIALE ET PROTECTION

SOCIALE - 95 (2,62%)


%

Aide financière ponctuelle 7 7,37 Retard de la procédure-Autorité de deuxième instance

9 9,47

Retard de la procédure-Centres des affaires sociales

9 9,47

Aide et soins assurés par une autre personne

13 13,68

Indemnité spécifique

4 4,21

Aide financière permanente 8 8,42 Accueil dans les établissements de protection sociale

1 1,05

Aide financière sociale 19 20,00 Autre 25 26,32

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les citoyens déposent toujours les plaintes relatives à l’exigence d'un grand nombre de documents et la difficulté à fournir tous les documents nécessaires qui d’ailleurs coûtent cher. Le Médiateur de la République a constaté que les autorités compétentes utilisent très peu ou presque jamais leur droit et obligation de requérir de manière officielle les documents d'autres autorités ainsi que de conseiller les citoyens sur les conditions et les possibilités de réalisation de leurs droits. Par conséquent, quand un requérant n'était pas en mesure de fournir les documents nécessaires, le Médiateur de la République a rappelé les centres des affaires sociales à leur obligation de requérir officiellement ces documents. De cette manière la pratique d’adoption des solutions de refus ou annulation des droits sociaux en raison de

documents incomplets a été empêchée.

Le Médiateur de la République a remarqué que pendant cette année les décisions ou les jugements négatifs à l'égard de la réalisation d’un droit ont été pris tenant compte des déclarations données par autres personnes, bien que les citoyens qui ont cherché l'aide sociale aient nié ces déclarations. Le Médiateur de la République a indiqué que les autorités doivent adopter les décisions relatives à la réalisation des droits du domaine social fondées sur les

documents et les faits constatés et non pas sur les déclarations non confirmées. Suite à l'intervention du Médiateur de la République, les faillites détectées ont été supprimées et les requérants ont réalisé leurs droits.

Cette année les citoyens ont continué de déposer les plaintes relatives au montant de l'aide sociale ainsi qu’aux difficultés de la situation financière dans la famille. Le Médiateur de la République a conseillé les citoyens qui remplissaient des conditions prévues à demander l’aide financière ponctuelle et cette aide a été souvent attribuée aux personnes en situation délicate.

En ce qui concerne les procédures relatives aux plaintes des citoyens adressées au Ministère du travail et des affaires sociales, dans la majorité des cas, les procédures ont été accélérées après l’intervention immédiate du Médiateur de la République et ses suggestions et recommandations ont été souvent acceptées.

En ce qui concerne la procédure relative à la réalisation du droit à l'aide financière permanente et le droit à l'indemnisation pour l'aide et le soin assurés par une autre personne, il est inquiétant que dans certains cas les procédures d’évaluation de l'aptitude au travail et d'indemnisation ont été retardées auprès des commissions compétentes. Le Médiateur de la République a indiqué que dans tels cas il faut réagir rapidement étant donné qu’il s’agit des personnes qui sont gravement malades et qui ne peuvent pas prendre soin d'eux-mêmes. Dans certains cas, le Médiateur de

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la République a directement intervenu auprès des commissions compétentes afin d’accélérer les procédures.

En ce qui concerne l’engagement professionnel des bénéficiers des avantages sociaux, le Médiateur de la République a constaté que les bénéficiers ne comprennent pas suffisamment les conditions juridiques de leur engagement professionnel et les droits et les obligations qui en sortent. En fait, les bénéficiers refusent parfois un engagement professionnel ou quittent l’engagement actuel ne sachant pas que cela pourrait contribuer à l’exclusion du droit à l’aide sociale, même si conformément à la loi pendant l’exercice d’un engagement professionnel le droit devrait être en attente. À cet effet, il est nécessaire de former les citoyens, surtout les familles ayant un faible niveau d'instruction, afin de réduire l’exclusion du droit à l’aide sociale notamment si elle est la seule source d’existence dans ces familles.

Retraite et assurance et invalidité

La réalisation des droits à la retraite et à l’assurance invalidité assure aux citoyens une sécurité sociale conformément aux principes de la justice sociale, de l'humanisme et de la solidarité en tant que valeurs fondamentales de l'ordre constitutionnel de la République de Macédoine.

Les droits relatifs à la retraite et à l'assurance invalidité sont d'une importance existentielle pour les citoyens et il est nécessaire d’assurer une réalisation rapide et efficace de ces droits.

Malheureusement, dans la pratique les citoyens sont confrontés à beaucoup de problèmes, en particulier au retardement des procédures et aux violations des délais légaux pour la réalisation de leurs droits.

Un problème qui apparaît l'année dernière était le non-fonctionnement du Comité de deuxième instance auprès du Gouvernement de la République de Macédoine responsable de statuer et de se prononcer sur les dossiers relatifs à la retraite et l’assurance invalidité. Le non-fonctionnement du Comité a conduit au retardement des procédures sur les plaintes déposées et a empêché la réalisation effective et efficace des droits dans ce domaine au cours de 2009.

Afin de résoudre ce problème, le Médiateur de la République a indiqué à plusieurs reprises au Président du Gouvernement de la République de Macédoine l’existence de la

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violation des droits des citoyens et il a demandé d’urgence la création d’un Comité de deuxième instance. Cependant, ce problème a été résolu dans la deuxième moitié de 2009.

Le nombre de plaintes relatives au refus injustifié des demandes liées à la réalisation du droit à la pension d'invalidité a augmenté par rapport à l'année précédente. Les citoyens ont particulièrement souligné que les comités compétents procèdent de manière non-objective et irréelle lors de l’examen de la situation médicale. Même qu’il ne soit pas compétent d’évaluer les conclusions et les avis des comités concernés, Le Médiateur de la République est cependant intervenu dans certains cas et a demandé aux comités compétents de réexaminer leurs conclusions et d’évaluer réellement la situation médicale. Le Médiateur de la République a réagi notamment dans les cas où il était évident que les citoyens remplissaient des conditions pour la réalisation du droit à la pension d'invalidité. Le Médiateur est également intervenu dans les cas où les citoyens possédaient une preuve écrite du droit à l’indemnité pour l’aide et le soin assurés par une autre personne, c.à.d. qu’ils étaient incapables de prendre soin d’eux-mêmes. Les comités compétents n’ont pas toujours procédé selon les indications du Médiateur de la République.

De même, en ce qui concerne la réalisation du droit à la pension d'invalidité, les comités compétents ont apporté des conclusions inadéquates dont le Tribunal administratif de la République de Macédoine et le Médiateur de la République devaient intervenir. Au lieu d’évaluer la capacité de travail d’une personne, le Comité a apporté des conclusions que le traitement médical était incomplet. Étant donné que conformément à la réglementation juridique l'invalidité existe lorsque l’assuré montre une capacité de travail réduite ou l’incapacité de travail en raison des changements durables dans la santé, les comités compétents doivent déterminer si le citoyen a des changements durables dans la santé ou non. Quand la capacité de travail et la santé du citoyen ne peuvent pas être déterminées en raison du traitement médical inachevé ou en raison de la nécessité des recherches médicales supplémentaires pour faire un diagnostic, les autorités compétentes doivent attendre les résultats du traitement supplémentaire ou des mesures de réhabilitation médicale si nécessaire afin de décider s’il existe en termes de législation une réduction ou une perte de la capacité de travail et si les conditions pour la réalisation du droit à la pension d'invalidité sont remplies.

RETRAITE ET ASSURANCE INVALIDITÉ – 181

(4,98%) Sous domaine Nombre de

plaintes %

Pension d’invalidité 21 11,60 Pension minimale et montant minimal de la pension

3 1,66

Allocation dommage corporelle 4 2,21 Retard-Caisse de retraite et d’assurance

14 7,73

Retard-Autorité de deuxième instance

31 17,13

Pension à l’étranger 23 12,71 Pension objet d’exécution 3 1,66 Le montant de base de la pension

9 4,97

Pension d’ancienneté 14 7,73 Droit attribuéé par la Caisse de retraite et d’assurance à certaines catégories d’assurés

1 0,55

Droit à la pension pour la capacité de travail réduite ou l’incapacité de travail

10 5,52

Pension de famille 8 4,42 Pension de vieillesse 11 6,08 Suppression et limitation des droits par la Caisse de retraite et d’assurance

2 1,10

Autre 27 14,92

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Le nombre de plaintes relatives à la réalisation du droit à la pension de vieillesse, l’absence des données ou les données incorrectement enregistrées dans la base de données de la Caisse de retraite et d’assurance invalidité, les cotisations payées en retard et la soumission tardive des données requises, a considérablement réduit par rapport à la période précédente. Cependant, en ce qui concerne le paiement des cotisations, les problèmes toujours persistent. C’est pourquoi le Médiateur de la République a suggéré à la Caisse de retraite et d’assurance invalidité de prendre les mesures légalement prévues liées au payement des cotisations afin d’assurer la réalisation des droits des assurés. Après les interventions du Médiateur de la République la Caisse de retraite et d’assurance invalidité a pris des mesures appropriées et les citoyens ont réussi à réaliser leurs droits.

Le nombre de plaintes relatives au non enregistrement des années de travail dans l’évidence de la Caisse de retraite et d’assurance invalidité après le paiement des cotisations fondé sur la décision judiciaire, a été plus faible par rapport aux années précédentes. Cependant, il y avait des cas où la Caisse de retraite et d’assurance invalidité n'a pas enregistré les années de travail malgré les cotisations payées en raison du non payement de l’intérêt, même qu’en vertu

des décisions judicaires ce n’était pas obligatoire. Après les interventions du Médiateur de la République, la Caisse de retraite et d’assurance invalidité a enregistré les années de travail et les citoyens pouvaient réaliser leurs droits.

Étant donné qu’avec le Traité sur la succession, les parties contractantes ne sont pas parvenues à un accord sur les pensions militaires, le problème non résolu et toujours actuel est le cas des retraités militaires dont les années de travail ont été réalisée dans l’armée de l’ex Yougoslavie. Afin de résoudre ce problème, le Médiateur de la République à adressé à plusieurs reprises des informations particulières au Ministre du travail et des affaires sociales et au directeur général de la Caisse de retraite et d’assurance invalidité de la République de Macédoine en indiquant que pendant une longue période les retraités militaires ne peuvent pas réaliser leurs droits et qu’il est nécessaire de trouver des solutions adéquates. Dans ce contexte, le Gouvernement de la République de Macédoine a crée un Corps chargé de la mise en œuvre du Traité sur la succession dans le domaine de l'assurance vieillesse et invalidité au sein du Comité existant responsable de la mise en œuvre du Traité. Toutefois, malgré la création du corps les problèmes ne sont pas encore résolus et le Médiateur de la République est de nouveau intervenu plusieurs fois auprès des autorités compétentes.

Au cours de l’année actuelle, il y avait des citoyens qui avaient des difficultés de réaliser le droit à une pension fondée sur les accords internationaux et bilatéraux. Le nombre de plaintes à ce sujet a baissé par rapport aux années précédentes. Toutefois, les citoyens ont rencontrés les difficultés dans la réalisation de la partie proportionnelle de la pension ou la retraite anticipée, bien que la Caisse de retraite et d’assurance invalidité du pays soit régulièrement intervenue auprès des autorités des pays étrangers, en particulier à la demande du Médiateur de la République. Afin de résoudre ces problèmes et d’accélérer les

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procédures devant les autorités étrangères, le Médiateur de la République a directement contacté les responsables auprès des autorités étrangères à plusieurs reprises et il s’est adressé aux institutions de l’Ombudsman dans les pays concernés, contribuant ainsi à la réalisation des droits des citoyens.

Le nombre de plaintes relatives à la réalisation du droit au montant minimal de la pension a été faible en 2009. Dans ces cas-là, une violation des droits n'a pas été identifiée vu que les requérants ont également réalisé le droit à une pension étrangère et la somme totale des deux pensions a été plus élevée que la pension minimale. C’est pourquoi les citoyens n’avaient pas le droit de recevoir la pension minimale, mais seulement la retraite juridiquement établie.

Le droit qui prévoyait que les assurés pouvaient être en même temps retraités et salariés et recevoir une partie de la pension a été aboli avec les amendements à la Loi sur l'assurance vieillesse et invalidité. Toutefois, certains citoyens retraités, qui en même temps étaient employés et recevaient une partie de la pension conformément aux dispositions législatives antérieures, ont considéré ce droit comme un droit acquis et ont sollicité le Médiateur de la République d'intervenir auprès de la Caisse de retraite et d’assurance invalidité et de leur attribuer la pension même que la loi ne prévoie plus une telle possibilité. Bien qu'il n’existe aucune base juridique pour le paiement de la pension aux retraités employés, le Médiateur de la République a cependant demandé aux autorités compétentes de ne pas se prononcer sur ces demandes en raison de l’initiative sur les dispositions légales qui a été déposée à la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine. Évaluant la constitutionnalité des dispositions législatives, la Cour constitutionnelle n'a trouvé aucun motif d’engagement du procès et les demandes des citoyens pour le paiement de la pension lorsqu’ils sont employés ont été rejetées par les autorités compétentes.

En ce qui concerne la coopération entre des autorités compétentes et le Médiateur de la République, on peut conclure qu'elle est satisfaisante sauf que les autorités compétentes ne répondent pas à l’heure aux demandes du Médiateur de la République. Le Médiateur de la République a souvent dépassé ce problème à travers l’examen direct des dossiers où statuent les autorités compétentes et se prononcent sur l’attribution des droits à la retraite et d'assurance invalidité.

Assurance maladie et protection de la santé

En ce qui concerne la réalisation des droits dans le domaine de l'assurance maladie et la protection de la santé, le nombre de plaintes soumises au Médiateur de la République

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n’a pas augmenté. Cependant, les citoyens évoquent des difficultés quotidiennes dans la réalisation de ces droits. Les problèmes rencontrés par les citoyens dans la réalisation de la protection de la santé concernent en général le non-professionnalisme des autorités dans le traitement de leurs plaintes et réclamations.

En matière de retard de la procédure auprès des autorités compétentes, dans l'année actuelle, la majorité des plaintes étaient relatives au droit de remboursement des moyens ou le droit de remboursement des frais de soins dans les établissements de santé. Après les interventions du Médiateur de la République, les citoyens qui remplissaient les conditions légales ont réalisé ce droit. Mais les autorités ont continué à refuser les demandes de remboursement des fonds engagés pour les services de santé dans les établissements de santé avec lesquels la Caisse d'assurance maladie n’a pas fait un accord. La législation a de nouveau restreint ce droit bien qu’à l’initiative du Médiateur de la République les dispositions antérieures de la Loi sur l'assurance maladie dans la période précédente ont été abolies.

Une partie des plaintes déposées par les citoyens étaient relatives à la reconnaissance du statut d’assuré et la délivrance des justificatifs du paiement de cotisation pour l’assurance maladie. En fait, les autorités compétentes n’ont pas reconnu le statut d’assuré aux personnes qui avant n’ont pas payé des cotisations pour un certain raison, tandis qu’actuellement ils le font régulièrement. Le Médiateur de la République est intervenu auprès des autorités compétentes et a suggéré que les citoyens actuellement paient régulièrement des cotisations et doivent en recevoir la confirmation pour pouvoir bénéficier de la protection de la santé en tant qu'assurés. Malgré les interventions du Médiateur de la République, les autorités compétentes n’ont pas changé leur position et n’ont pas délivré des attestations aux citoyens qui ont l’ancienne dette impayée de sorte qu’ils ne pouvaient pas réglementer leur statut d’assurée.

Comme dans les années précédentes, un nombre de plaintes déposées dans la période actuelle était relative à la réalisation du droit à un traitement médical à l'étranger. Les citoyens se plaignaient souvent aux réponses tardives à leurs demandes d'autorisation du traitement médical à l'étranger. Certains requérants ont même indiqué que les autorités compétentes avait refusé arbitrairement leurs demandes ne prennent pas en considération les documents médicaux joints et le fait que dans les établissements de santé du pays il n’y a pas de conditions du traitement médical approprié. Le Médiateur de la République est intervenu pour accélérer la procédure d’identification objective de la situation réelle et au cas si le traitement médical ne pouvait pas être offert dans le pays, de permettre un traitement médical à l'étranger. Après les interventions du Médiateur de la République certains citoyens ont réussi à réaliser ce droit.

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En ce qui concerne le traitement médical dans les établissements de santé en République de Macédoine, le Médiateur de la République a reçu plusieurs plaintes relatives à un traitement médical inapproprié, non-professionnel et non-éthique. En statuant sur ces plaintes, le Médiateur de la République a demandé de réexaminer les dossiers et de créer à cet effet des comités spéciaux pour déterminer s'il s'agit d'un traitement irresponsable et non-professionnel. Après les indications du Médiateur de la République les comités ont été établis mais ils n’ont identifié aucune omission dans le traitement médical. Le Médiateur de la République a également agit auprès des établissements de santé.

Dans le cadre de la protection des citoyens en tant que patients, le Médiateur de la République a été sollicité pour prendre des mesures appropriées et intervenir auprès des municipalités en faveur de la création d’un comité pour promouvoir les droits des patients conformément à la Loi sur la protection des droits des patients. Le Médiateur de la République s’est adressé à toutes les municipalités du pays et a demandé d'agir conformément à la loi. La plupart des municipalités ont crée les comités, dans certaines municipalités la création du comité était en cours, certaines municipalités ont indiqué qu’elles le ferraient au cours de 2010 tandis qu’un petit nombre de municipalités n’a pas encore répondu à cette intervention. Le Médiateur de la République est également intervenu auprès de certains établissements de santé en faveur de la création des comités pour la protection des droits des patients et la mise en évidence de la Loi sur les droits des patients dans un endroit visible et accessible afin de permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et responsabilités en tant que patients. Les suggestions du Médiateur de la République ont été acceptées et il a été procédé conformément à la législation.

Le Médiateur de la République a continué cette année à accorder une attention particulière aux usagers de drogues. Il a reçu beaucoup de plaintes mais il a également engagé les procédures de sa propre initiative. Afin d’assurer un traitement approprié aux toxicomanes, un groupe de citoyens a demandé au Médiateur de la République d'intervenir auprès de l'établissement de santé et harmoniser les horaires de travail pour leur permettre de recevoir régulièrement la thérapie nécessaire, d’exercer leurs taches professionnelles à l’heure et de ne pas perdre leur emploi. Après l'intervention du Médiateur de la République et après l’accord des ministères compétentes, l'établissement de santé à modifié les horaires

ASSURANCE MALADIE ET PROTECTION DE

LA SANTÉ – 72 (1,98%)


%

Traitement médical 6 8,33 Assurance maladie obligatoire 13 18,06 Services de santé et participation 8 11,11 Services de santé pour certaines catégories d’assurés

1 1,39

Traitement médical à l’étranger 5 6,94 Achat des médicaments 3 4,17 Allocation de grossesse et de maternité

5 6,94

Allocation en cas de maladie et blessure

2 2,78

Traitement médical inapproprié, non-professionnel et non-éthique

2 2,78

Retard-deuxième instance 2 2,78 Retard-Caisse d’assurance maladie

1 1,39

Exonération de paiement de participation

1 1,39

Services de santé essentiels 1 1,39 Remboursements des frais médicaux

7 9,72

Autre 15 20,83

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de travail dans l'intérêt des citoyens pour qu’ils puissent recevoir régulièrement la thérapie nécessaire.

Afin d’assurer un traitement approprié aux usagers de drogue, le Médiateur de la République est intervenu à plusieurs reprises auprès du Ministère de la santé en raison du manque de capacité dont disposent les Centres de prévention et de traitement des toxicomanies. Ayant en vue le fait que le nombre de toxicomanes augmente tous les jours, le Médiateur de la République a souligné la nécessité d'ouvrir de nouveaux centres journaliers, comme il a été prévu dans le Programme de la protection de la santé des personnes souffrant des toxicomanies en 2009 adopté par le Gouvernement de la République de Macédoine.

Afin de fournir une protection adéquate aux personnes atteintes d’une maladie mentale, le Médiateur de la République a engagé au cours de 2009 une procédure de sa propre initiative en raison de l'évasion d'un patient de la Clinique psychiatrique de Skopje au sein de l’établissement public de santé. Le Médiateur de la République a indiqué que l'établissement de santé est obligé d’assurer les conditions de sécurité aux patients et ne doit pas permettre aux patients qui ne sont pas capables de prendre soin d'eux-mêmes à quitter l’établissement sans l’accompagnement d’un employé. Bien que l’évasion du patient ait été déclarée à la police, le Médiateur de la République n’a pas encore reçu d’informations si la personne a été retrouvée.

Afin de déterminer la situation liée à la réalisation, le respect et la protection des droits des personnes accueillis dans des établissements psychiatriques, conformément au

Programme d’activités de l'Ombudsman pour 2009 au cours de l'année actuelle le Médiateur de la République a visité et a fait un constat dans les trois établissements psychiatriques. Au cours de l’identification du respect et de la protection des droits constitutionnels et juridiques des personnes placées dans ces établissements, le Médiateur de la République a été guidé par la Constitution, les Textes internationaux, la Loi sur la santé mentale et la Loi sur la protection des droits des patients.

Il est en particulier inquiétant la constatation des faits qui ne contribuent pas suffisamment à la réalisation et la protection des droits des personnes atteintes d’une maladie mentale. Il faut particulièrement souligner les cas des placements forcés des patients dans un hôpital psychiatrique sans leur accord et sans la décision judiciaire, ce qui est contraire à la loi. Ce problème est particulièrement présent dans l'Hôpital psychiatrique de Skopje. En ce qui concerne l’hospitalisation volontaire, il est à noté que les hôpitaux psychiatriques n'appliquent pas les dispositions de l'article 58 de la Loi sur le procès non-civil vu qu’elles ne sont pas applicables en pratique en termes de la présence obligatoire des témoins. Dans tous les départements au sein des établissements de santé il n’existe pas un plan individuel et un programme pour le traitement multidisciplinaire et la réhabilitation des patients ce qui conduit au non-respect de l'article 23, paragraphe 2 de la Loi sur la santé mentale. Dans la plupart des départements au sein des hôpitaux psychiatriques il n’y a pas de conditions appropriées pour l’accueil des patients en ce qui concerne: la mauvaise alimentation, le chauffage et le refroidissement inappropriés dans les chambres des patients,

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la décoration des chambres en vu de provoquer une stimulation visuelle et un sentiment agréable aux patients, l'insuffisance d’installations sanitaires, le manque de chambres adaptées pour les personnes âgées et handicapées, le logement des patients dans de grandes chambres qui affecte leur état psychologique, le surpeuplement dans certains départements. Nous pouvons en conclure que par rapport à la période précédente, la situation générale en termes de conditions de vie et de séjour des patients n'a pas suffisamment améliorée. Dans certains départements il y a des trous dans les couloirs, les murs abîmés, les vieux lits, les placards dans les chambres vieux et cassés. En ce qui concerne l'application des moyens pour restreindre le nombre des patients c.à.d. « la fixation » des patients, il est à noter que dans tous les hôpitaux psychiatriques des règles générales pour la prise des mesures visant à restreindre le nombre des patients ne sont pas développés. Dans certains départements de l'Hôpital psychiatrique de Skopje la fixation des patients est effectuée en présence d'autres patients en raison de l'absence d’espace et autres conditions nécessaires. De même, dans tous les hôpitaux psychiatriques il est à constaté que malgré l'amélioration dans la santé mentale, les patients placés d’après une décision judiciaire pour avoir commis un délit restent dans l’hôpital pendant une longue durée vu que les tribunaux ne font pas souvent la révision des décisions prononcées.

Il a été constaté que les mesures pour la désinstitutionalisation des hôpitaux psychiatriques et pour le soutien des personnes atteintes d’une maladie mentale dans la communauté ne sont pas suffisamment appliquées. Cette situation s’explique par le nombre insignifiant de centres de santé mentale même que leur travail a été évalué comme positive.

Bien que la création de nouveaux centres de santé mentale représente en fait la désinstitutionalisation des établissements psychiatriques, leur nombre n’a pas changé cette année par rapport à la période précédente. Bien qu'il y ait la nécessité de création de nouveaux centres de santé mentale, ces centres ne sont pas crées. Malgré l'obligation légale et la nécessité d'informer les patients et leurs familles sur le travail de l’établissement et les droits des patients, ce droit n'est pas respecté parce que les hôpitaux psychiatriques ne disposent pas de brochures d'information et autre matériel promotionnel qui serait à la disposition des patients et membres de leur famille.

En ce qui concerne le nombre d’employés dans les établissements de santé et leur expertise, il a été constaté non seulement la manque de personnel professionnel, mais aussi qu'une partie de personnel n'était pas suffisamment formée et qualifiée pour le travail avec des patients et leur traitement. De même, bien que la formation des employés ait assurée, elle n’est pas suffisante pour augmenter la compétence et le traitement professionnel du personnel dans les établissements de santé.

Droits des enfants

En 2009 a été célébré le 20e anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux

droits de l'enfant. Malheureusement, on parle encore de violation des droits de l'enfant ainsi que d’éducation insuffisante des enfants et des adultes sur les droits particuliers et obligations des enfants.

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En conséquence, les enfants ne sont pas en mesure d'identifier les violations de leurs droits et encore moins ils ont courage et connaissances pour demander la protection lorsque leurs droits sont non respectés et violés par les parents, les enseignants, les autorités publiques ou les institutions.

En 2009, les plaintes adressées au Médiateur de la République indiquent que le rapport envers les enfants et leurs droits n’a pas encore atteint un niveau satisfaisant. En plus, les plaintes dans ce domaine montrent que les enfants ne sont pas encore traités comme les personnes ayant des intérêts, des obligations et des droits particuliers. De même, les enfants ne participent pas suffisamment dans la prise de décisions et questions qui les concernent et encore moins leurs opinions sont prises en considération.

Ce rapport envers les enfants est manifesté avant tout par leurs parents. Les parents sont obligés de s'occuper d’enfants et de créer les conditions pour leur développement dans un environnement familial sain. Mais, dans les disputes et désaccords mutuels les parents l’oublient et impliquent les enfants ce qui amène à un abus et traumatisme, sans réfléchir sur des conséquences dans leur développement ultérieur.

Dans ce contexte, la plupart des plaintes déposées dans les bureaux du Médiateur de la République en 2009 étaient relatives au droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec le parent avec qui il n’habite pas.

Ces plaintes, comme d’habitude, ont été déposées par les parents et le Médiateur de la République a agit devant les centres des affaires sociales compétents. Ayant en vue le traitement inapproprié des centres des affaires sociales et les fautes dans leur travail, le Médiateur de la République a insisté sur la nécessité d'un suivi de la famille ou plus précisément, la nécessité d'une surveillance sur le droit parental avant de décider sur une demande ou prendre des mesures qui affectent principalement les droits et les intérêts des enfants.

Pour atteindre l’intérêt supérieur des enfants, le Médiateur de la République estime qu’il serait beaucoup plus efficace et les décisions seraient beaucoup plus appropriées si les centres des affaires sociales assurent des contrôles réguliers du droit parental. Cela

DROITS DES ENFANTS – 157 (4,32%)


plaintes %

Enfants ayant des besoins particulières

4 2,55

Autre forme de violence 5 3,18 Protection des informations préjudiciables pour le développement des enfants

1 0,64

Protection de la santé 2 1,27 Abus et violence 2 1,27 Contacts personnels entre le parent et l’enfant

30 19,11

Acte civil 3 1,91 Éducation-primaire et secondaire 26 16,56 Retardement 1 0,64 Droits dans les Centres de rééducation, de réinsertion et autres établissements

4 2,55

Abus sexuel 9 5,73 Droits de famille 24 15,29 Violence domestique 12 7,64 Protection sociale 7 4,46 Harcèlement physique et psychique

17 10,83

Autre 10 6,37

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permettra de prévenir l’apparition des problèmes avant leur renforcement et aboutir à la solution adéquate et appropriée. Selon le Médiateur de la République, le suivi régulier et permanent des familles où des relations conjugales et des liens familiaux sont perturbés, permettra aux centres des affaires sociales d’obtenir une image réelle sur les relations dans la famille et de réagir rapidement afin de résoudre les problèmes et prendre les décisions dans l’intérêt supérieur de l'enfant.

Ne prenant pas en considération les droits parentaux et leurs responsabilités, notamment les droits et les intérêts des enfants, l'un des parents empêche l'enfant de rester en contact avec l’autre parent avec qui l’enfant n’habite pas. Bien que la loi prévoie des mesures à l'encontre du parent qui empêche le contact entre l'enfant et l’autre parent, les centres des affaires sociales souvent s’abstiennent de prendre les mesures juridiques prévues afin de protéger les enfants contre les traumatismes et les conséquences négatives. Mais, en absence de contact avec l'autre parent, la possibilité de résistance de l’enfant contre lui risque à s’augmenter. Il y avait même des cas où le tribunal n’était pas en mesure d’exécuter le verdict judiciaire et de retourner l’enfant au parent qui avait le droit juridique de le garder et éduquer, de sorte que l'enfant était obligé de continuer à vivre avec le parent dont il a été saisi. Cette situation affirme la nécessité d’un accompagnement professionnel permanent de l’enfant et de la famille dans son ensemble, ainsi que la prise des mesures conformément à l'intérêt supérieur des enfants, où le Médiateur de la République fait constamment ses efforts.

Dans de nombreuses affaires relatives à la réalisation de ce droit, les procédures ont été achevées avec du succès. Cependant, il y a un certain nombre d’affaires où les centres des affaires sociales, à cause de la non-prévention, n’ont pas réussi à dépasser les problèmes et les malentendus entre les parents. De cette manière, la réalisation du droit de l'enfant à maintenir des contacts personnels réguliers avec les deux parents a été empêchée, ce qui pouvait négativement affecter le développement psycho-physique de l'enfant.

Le Médiateur de la République a également intervenu dans le cas où les enfants ont été abusés sexuellement par un parent. Il a indiqué au Centre des affaires sociales qu’il était nécessaire de surveiller le comportement du parent et des enfants afin de prévenir ce phénomène ayant en vue que les enfants ont été placés dans un établissement. Le Médiateur de la République a également souligné qu’après la découverte de l’affaire il ne serait pas suffisant de prendre les mesures pour identifier la responsabilité pénale du parent, mais aussi, il faudrait déposer la demande de révocation des droits parentaux, ce qui d’ailleurs a été fait.

La plupart des plaintes qui ont été déposées cette année étaient liées à la violence domestique contre les enfants en général à cause du harcèlement physiques ou psychologiques. Les victimes de violence étaient souvent les femmes et les enfants tandis que l’auteur des actes de violence était le père ou le conjoint, indépendamment si les parents vivaient ensemble ou s’ils étaient divorcés. Les plaintes étaient souvent

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accompagnées d’une déclaration que le comportement violent était le résultat d’une consommation de l'alcool. Il y avait des cas où les parents qui vivaient dans l'union conjugale, concubinage ou étaient divorcées, ont dénoncé le comportement inapproprié et la violence domestique du parent avec qui l'enfant était en contact direct. Ces parents étaient motivés le plus souvent de présenter l'autre parent dans une mauvaise image, et donc d'empêcher leurs rencontres avec l'enfant.

Étant donné que la violence domestique n'est pas seulement un problème de famille mais aussi un problème social, il exige une réponse efficace qui consiste à l’élimination de ce type de violence. À cet égard, il est nécessaire d'encourager les victimes à déclarer la violence, et les autorités compétentes doivent agir efficacement, prendre des mesures appropriées et augmenter son rôle proactif dans la prévention et la protection contre la violence domestique. Il est particulièrement nécessaire que dans le cadre d’'action de prévention tous les enfants soient engagés dans le système éducatif, notamment les filles, que tous les enfants soient éduqués à propos des droits et libertés de chaque être humain et droits des enfants, et que les adultes soient formés pour identifier les violences et les abus des droits et libertés. Il est également indispensable d’assurer une formation continue au personnel professionnel au sein des institutions qui travaillent sur cette problématique afin qu’ils puissent facilement reconnaître l'existence de la violence domestique et assurer l’aide à la victime.

Malheureusement, malgré la prise de mesures visant la protection des enfants contre toute forme de violence y compris domestique, en 2009 un enfant est mort à cause de la violence domestique qui avait été effectuée par sa mère. En ce qui concerne cette affaire, le Médiateur de la République intervenait à plusieurs reprises dans la période précédente pour la prise des mesures appropriées afin de protéger les droits et les intérêts des enfants dans cette famille ainsi que leur protection contre la violence domestique.

Statuant sur cette affaire le Médiateur de la République a constaté que le Centre des affaires sociales avait des connaissances préalables sur des problèmes existant dans cette

famille. Après le dépôt de la plainte sur la violence familiale et plusieurs interventions de l'Ombudsman auprès des responsables du Centre des affaires sociales et Ministère du travail et des affaires sociales, le Centre des affaires sociales a finalement fait un constat dans la famille. Vu qu’il n’a pas identifié l'existence de la violence domestique, le Centre des affaires sociales s’est engagé de surveiller la situation. Malheureusement, l'un des enfants est mort en 2009 en raison de la violence physique de la mère.

Pour clarifier cette affaire le Médiateur de la République a adressé une information particulière au directeur du Centre des affaires sociales et au ministre du travail et des affaires sociales en

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demandant d'enquêter si les autorités compétentes étaient intervenues à l’heure et avaient pris des mesures appropriées pour identifier et prévenir la violence familiale afin de protéger les droits des enfants. Si l’enquête montre que les fonctionnaires ont procédé de manière inappropriée et négligente au lieu de prendre des mesures nécessaires, le Médiateur de la République a souligné qu'il faut qu’ils assument la responsabilité.

Statuant sur les plaintes relatives à la protection contre la violence domestique, le Médiateur de la République a appris que certaines mesures imposées par le tribunal

compétent contre les auteurs de violences domestique n’étaient pas effectuées, notamment des mesures du traitement médical obligatoire qui est sous la responsabilité du Ministère de la santé. Le ministre de la santé a répondu qu’il n’avait aucune compétence de forcer les personnes de venir dans l'établissement public de santé pour un traitement et que la responsabilité du ministère commence avec l’accueil de la personne dans un établissement public de santé. On peut conclure qu’il est très difficile d’appliquer les mesures en pratique et que les membres de la famille continuent à subir des violences. Dans certains cas, les victimes ne poursuivent pas le processus jusqu’à la fin ce qui impose la nécessité d’éduquer et encourager les citoyens à signaler les cas de violence domestique. En même temps, les autorités compétentes doivent assurer une protection réelle et appropriée des victimes.

À partir de la Convention relative aux droits de l'enfant et conformément à la législation, l'état est obligé de prendre des mesures pour protéger les enfants contre la violence domestique et toutes formes de violence et d’abus. Malgré l'engagement de toutes les parties impliquées dans la protection des enfants contre la violence et l’abus, les enfants qui se sont adressés au Médiateur de la République dans la période actuelle n’étaient pas seulement les victimes de violence domestique, mais aussi de violence dans les écoles, dans les centres de rééducation et de réinsertion, et autres établissements. Il y avait également des cas de violence contre les enfants par des adultes en dehors de la famille ou l'école. Afin de protéger les enfants contre toutes formes de violence, le Médiateur de la République n'est pas seulement intervenu sur des plaintes déposées, mais il a également engagé des procédures à sa propre initiative.

Afin d’identifier la situation concernant la protection des enfants contre toute forme de violence et d'abus, dans le cadre des activités programmées pour 2009, le Médiateur de la République a mené une enquête auprès des enfants accueillis dans les Centres publiques des orphelins et enfants abandonnés: «11 octobre », « 25 mai », « Ranka Milanovic ».

Les résultats du sondage anonyme des enfants ont montré que la plupart des enfants placés dans ces établissements n'ont aucune connaissance de leurs droits et obligations, et par conséquent, ne peuvent pas distinguer les violations et les abus de leurs droits.

Malgré que la violence physique et mentale soit interdite et ils existent des mesures de sanction, cependant, les enfants accueillis dans ces établissements sont physiquement et psychologiquement maltraités. Il est inquiétant en particulier que les enfants ont peur de parler ouvertement de ces phénomènes et demander la protection auprès des institutions et autorités compétentes. En ce qui concerne le harcèlement sexuel des enfants, certains cas

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ont été notés mais les enfants ne le signalent pas parce qu'ils sont gênés ou n'ont pas de courage d’en parler.

Pour protéger les enfants contre toute forme de violence, le Médiateur de la République a adressé ses recommandations aux institutions et autorités compétentes où il a suggéré la nécessité d'une formation régulière et continue pour les fonctionnaires et les personnes responsables. Il a exigé également de prendre toutes les mesures possibles afin de créer des conditions pour une réalisation, un respect et une protection cohérente des droits et libertés des enfants, de prévenir et éliminer toute forme de violence physique, psychologique et sexuelle contre les enfants, d’encourager les enfants à signaler les cas de violence et de harcèlement, prendre en compte sérieusement les déclarations des enfants, d'appliquer des procédures appropriées pour déterminer la situation réelle et dans cette direction, prendre des mesures contre les responsables qui ont violé les droits des enfants et qui n’ont pas pris de mesures appropriées pour protéger les enfants contre les violences et les abus.

En ce qui concerne le traitement inapproprié des enfants accueillis dans des établissements, le Médiateur de la République a statué sur plusieurs plaintes et a même engagé une procédure à sa propre initiative. En fait, les enfants qui ont été pris en charge dans un établissement sans l’adoption d’une décision, ont été expulsés à cause du non respect de l'ordre et discipline. Le Médiateur de la République a souligné que quitter un établissement sans l’acte adopté par le Centre des affaires sociales est contrairement à la loi. C’est le Centre des affaires sociales qui décide sur le placement des enfants dans un établissement et l’établissement est obligée de les accueillir et de leur fournir des conditions appropriées pour le séjour. Si les enfants ne respectent pas l'ordre et la discipline, l’établissement doit prendre des mesures appropriées pour améliorer le comportement des enfants.

En ce qui concerne la violence, il y avait des plaintes relatives au harcèlement physique et psychologique des élèves dans les écoles par les enseignants et autres salariés. Afin de réduire la violence contre les enfants et d'éliminer les comportements déviants des enfants, le Médiateur de la République estime que les services de contrôle et autres autorités compétentes doivent procéder à des contrôles réguliers à l'école et agir de manière préventive et répressive afin de protéger les enfants. Ils doivent en même temps prendre des mesures appropriées contre les responsables dans les écoles qui essaient de couvrir les cas de violence. De même, une formation régulière et continue des enseignants sur les droits des enfants et les modalités de violation de ces droits, permettra aux enseignants d’orienter le processus d’enseignement vers le développement de la personnalité de l'enfant, de ses droits et libertés, de préparer l'enfant à une vie responsable dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix de tolérance, d'égalité et d'amitié ce qui contribuerait à la réduction des conflits entre les enfants qui se produisent quotidiennement. Dans certains

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cas, après la prise des mesures par le Médiateur de la République et les autorités compétentes, on ne pouvait pas confirmer avec certitude qu’il s’agissait de violence, mais lorsqu’il y avait des preuves, le Médiateur de la République a demandé des mesures contre les enseignants. Le comportement des enseignants a été sanctionné et la direction de l'école a continué à surveiller la situation, c.à.d. le comportement envers les élèves.

En ce qui concerne les droits dans les établissements d'éducation, certaines plaintes dans la période actuelle, ont été déposées à cause de la mesure pédagogique d'éloignement de l'école. Afin d’identifier de manière objective la situation concernant le traitement juridique des écoles, le Médiateur de la République a demandé la présence de l’Inspection nationale de l’éducation. Dans la plupart des cas la violation du droit n'a pas été constatée et dans les cas où il y avait des conditions pour appliquer une mesure plus modérée cela a été fait suite l'intervention du Médiateur de la République.

À l’égard de protection des droits des enfants dans les écoles, une plainte a été déposée à cause de l'installation de vidéosurveillance dans les écoles. Après l’indication du Médiateur de la République de se conformer à la législation, le directeur de l'école n’a pas pris des mesures en expliquant que l'installation de vidéosurveillance est en conformité avec la loi et a l’objectif d’assurer des conditions adéquates pour un séjour des enfants en sécurité. Partant du fait que la vidéosurveillance ne doit pas compromettre les droits de la vie privée des élèves et d’autant plus que les caméras ont été installées uniquement dans certaines salles de classe, le Médiateur de la République a indiqué que les caméras doivent être enlevées. Le Médiateur de la République a informé également la Direction de la protection des données personnelles sur cette affaire, qui a procédé, à son tour, à un contrôle de l'école et a ordonné l’enlèvement des cameras de vidéosurveillance installées de manière irrégulière et illégale.

Pendant cette période, les élèves se sont confrontés à d'autres problèmes. Ainsi, au début de l'année scolaire le Médiateur de la République a reçu des plaintes relatives à la protection des droits des enfants inscrits en première année scolaire. Certaines écoles ont demandé lors d'inscription un extrait de naissance datant de moins de six mois. De même, certains établissements de santé de la République de Macédoine ont demandé le montant différent pour les certificats de vaccination des enfants délivrés par les médecins traitants et destinés à l'inscription à l’école primaire. Le Médiateur de la République a informé le Ministère de l'éducation et le Ministère de la santé sur ce phénomène, et eux de leur tour, ont envoyé un communiqué aux écoles et aux établissements de santé d’arrêter cette pratique et de continuer avec l’inscription des enfants.

Ayant en vue les informations diffusées dans les médias et la presse concernant le remplacement des directeurs et des enseignants dans les établissements d’enseignement au début de l'année scolaire ce qui a l'influence négative sur l'éducation et le développement des enfants et leurs intérêts supérieurs, le Médiateur de la République a engagé une procédure de sa propre initiative. N’importe si les licenciements d'enseignants étaient légaux ou non, le Médiateur de la République a demandé au Ministère de l'éducation et de la science de prendre les mesures appropriées pour que les licenciements n'affectent pas négativement les enfants et leur intérêt supérieur. Par conséquent, le Médiateur de la République a souligné que ce n'est pas dans l’intérêt supérieur des enfants de faire le changement des enseignants au début de l'année scolaire. Cela pourrait provoquer une résistance à l'éducation et un comportement traumatique des élèves ayant en vue que l’objectif de l'éducation est avant tout un développement harmonieux, intellectuel, affectif et social des élèves. Pour atteindre les objectifs fondamentaux de l'éducation il est nécessaire de prendre des mesures afin de ne pas perturber le processus éducatif et d’assurer la qualité dans le processus d'enseignement.

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Cependant, le Ministère de l’éducation et de la science n’a informé le Médiateur de la République que sur la procédure de recrutement des enseignants et les mesures prises par l'Inspection nationale d’éducation au cas du recrutement du personnel non compétant ce qui est contraire aux dispositions de la loi. En ce qui concerne le respect des droits des enfants et la prise des mesures appropriées le Ministère de l’éducation et de la science n’a donné aucune réponse au Médiateur de la République.

En ce qui concerne l'enseignement primaire et secondaire gratuite et obligatoire le Médiateur de la République a constaté dans l’année actuelle que dans certains endroits (notamment des zones rurales) le déplacement des élèves à l'école n’est pas assuré de sorte que les élèves sont empêchés de fréquenter régulièrement l'école et suivre l’enseignement. Le Médiateur de la République a également remarqué que certains élèves se déplacent d'un endroit à l’autre ou d’une ville à l'autre parce que dans les villes où ils habitent n’existe pas un établissement d’éducation approprié selon leurs intérêts ou il n’y a pas de conditions pour le déroulement de l'enseignement en langue maternelle. Le problème qui s’impose ici c’est la couverture des frais du déplacement.

En fait, ni les municipalités où habitent les élèves ni les municipalités où l’école est située ne couvrent pas des frais de transport. Le Médiateur de la République s’est adressé au Ministère de l'éducation et aux services de l'éducation compétents auprès des municipalités, en indiquant qu'il était nécessaire de prendre les mesures pour le déroulement continu du processus d’enseignement et que les municipalités où les écoles sont situées doivent assurer les moyens financiers pour le déplacement des élèves conformément à la loi. Toutefois, malgré les suggestions du Médiateur de la République et le Ministère de l'éducation, ce problème n'est pas encore résolu.

Un problème rencontré par certains élèves ayant terminé l’enseignement secondaire était le traitement inapproprié des candidatures pour l'inscription à l’examen final en vue de l’obtention du diplôme d’État.

En raison d'erreurs commises dans le traitement des dossiers, certains élèves n'ont pas figuré sur la liste et par conséquent ils étaient empêchés de se présenter à l'examen final en vue de l’obtention du diplôme d’État ou ils étaient obligés de passer l'examen à l’école secondaire. Le Médiateur de la République n’est pas entré dans les détails sur des problèmes techniques qui pourraient éventuellement se produire en raison du non enregistrement des dossiers dans la base de données et il a demandé une évaluation correcte des examens. Dans les cas où l’erreur de l’école a été constatée, le Bureau de développement de l'éducation a reconnu l’examen des élèves comme l’examen final en vue de l'obtention du diplôme d'État.

En ce qui concerne l'examen final en vue de l'obtention du diplôme d'État, certains problèmes sont apparus pendant l'évaluation des examens par la Commission pour l'évaluation des tests. Bien que aucune erreur n’ait pas été constatée pendant le déroulement de l’examen, au cours de l'évaluation finale les points des élèves ont été

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cependant réduits. Le contrôle des tests a montré que certains élèves avaient mêmes tests ou tests identiques ce qui n’était pas conforme à la réglementation. Par conséquent, le Médiateur de la République a soumis une information particulière au ministre de l'éducation et au directeur du Bureau de développement de l’éducation en leur demandant de prendre des mesures pour parvenir à l’avenir aux décisions juridiques appropriées. Il a également demandé de ne pas appliquer de mesures qui sont imprévues et au détriment des élèves.

En ce qui concerne le droit à l'éducation des enfants, le Médiateur de la République s’est investi cette année dans la création des conditions pour la réalisation harmonieuse du droit à l'éducation en langue maternelle dans des conditions équitables pour tous les élèves dans les écoles primaires et secondaires. Dans ce sens le Médiateur de la République a invité les autorités compétentes à prendre des mesures nécessaires pour permettre aux élèves de s’inscrire à l'enseignement secondaire choisi dans les mêmes conditions, ainsi que d’assurer les conditions pour le déroulement de l'enseignement primaire en langue maternelle à l'école qui se trouve dans le quartier des enfants.

En acceptant des suggestions du Médiateur de la République certaines écoles ont ouvert des classes supplémentaires pour regrouper tous les élèves qui ont exprimé la volonté d'assister à certain enseignement secondaire s’ils remplissaient les conditions prévues. Les écoles ont également créé des conditions pour le regroupement des enfants dans les écoles primaires dans les endroits où ils habitent ainsi que des conditions pour le déroulement de l’enseignement en langue maternelle.

Au cours de 2009 comme dans les années précédentes, le Médiateur de la République a porté l’attention aux enfants ayant des besoins particuliers, notamment à la réalisation de leur droit à l'éducation. À cet effet, le Médiateur de la République a demandé la création des conditions organisationnelles, techniques, humaines et urbaines appropriées afin de permettre une meilleure implication de cette catégorie d'enfants dans le système éducatif. Malheureusement, malgré les mesures qui ont été prises il existe toujours de problèmes liés à cette question et l’application des solutions qui ont été proposées et acceptées est lente et de longue durée.

L'un des problèmes rencontré par certaines catégories d'enfants et l’absence d’inscription de l’acte de naissance, ce qui empêche la réalisation des droits fondamentaux. Le Médiateur de la République a constaté que les parents ne déclarent pas la naissance de leur enfant dans le service d’état civil, et quand ils décident de le faire les procédures d’enregistrement sont longues d’autant plus que les parents ne possèdent pas de documents nécessaires liés à la naissance de l'enfant ou même la preuve de leur propre identité.

Au cours de 2009, le Médiateur de la République a statué sur la plainte au nom de plus de cent citoyens appartenant à la communauté Rom placée au Centre des enfants « Ljubanci » dans la commune Skopska Crna Gora. Le Médiateur de la République a fait un constat sur place et a noté l’absence des conditions élémentaires de vie, notamment pour les enfants qui y vivent avec ses parents.

En fait, le centre ne dispose pas de conditions élémentaires pour une vie normale parce que le bâtiment et les chambres sont vieux, abîmés, inadaptés, sans équipement et chauffage appropriés. Il faut mentionner aussi que ces personnes ont difficultés d’accéder aux services médicaux et que les enfants ne vont pas à l'école.

Pour assurer les conditions de vie appropriées, la protection de la santé et l'éducation des enfants, le Médiateur de la République a d'abord informé le Ministère du travail et des affaires sociales sur l’état constaté et a indiqué la nécessité de prendre des mesures pour la réalisation et protection des droits des enfants. Il a informé ensuite le Gouvernement de la République de Macédoine et a indiqué la nécessité de créer les conditions pour la vie normale des enfants et la réalisation de leurs droits. Malgré l'analyse complète de l'affaire et

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les conclusions et recommandations adressées, le gouvernement a brièvement répondu que l'affaire a été transférée à la juridiction du Ministère du travail et des affaires sociales, et les mesures concrètes pour résoudre les problèmes détectés n’ont pas été prises.

Dans le cadre de la création des conditions appropriées pour la réalisation et la protection des droits des enfants, le Médiateur de la République a apporté sa contribution à travers la participation à de nombreuses conférences et séminaires. En tant que membre de la Commission nationale pour les droits des enfants en République de Macédoine, il a participé à la préparation de trois livrets sur l’enfant et ses droits destinés aux enfants de l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire. La Commission nationale pour les droits des enfants a enregistré un disque compact qui par l'intermédiaire du Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère de l'éducation doit être distribué à toutes les écoles préscolaires, primaires et secondaires en République de Macédoine. De même, plusieurs visites aux écoles primaires et secondaires ont été organisées afin de sensibiliser les enfants sur leurs droits. À l’initiative d’une ONG l’atelier de Peer Education a été organisé pour les élèves de plusieurs villes c.à.d. la formation des formateurs sur les droits des enfants. La tâche ultérieure des élèves formés consistera à continuer la formation de leurs copains de classe sur les droits et obligations des enfants.

À l’égard de la protection des enfants délinquants, conformément à la Loi sur la justice des mineurs il a été crée le Conseil national de la délinquance des mineurs qui conformément à la loi implique la participation obligatoire d’un représentant de l’Ombudsman.

En ce qui concerne la coopération entre le Médiateur de la République et les organisations et autorités compétents on peut constater qu'elle est satisfaisante et que les recommandations et les suggestions du Médiateur sont largement respectées. Toutefois, dans certains cas les institutions compétentes n’ont pas intervenu rapidement pour protéger les droits des enfants ou il y avait un retardement dans l’application des procédures, suggestions, recommandations et autres interventions du Médiateur de la République ce qui a provoqué les difficultés à l’égard du respect et de la protection des droits des enfants.

Un tel traitement et comportement affecte considérablement la protection en temps opportun et met à l’ombre la prévention qui, pour le Médiateur de la République, est d’une importance essentielle. La mise en œuvre d’une action effective et efficace contre la violation et le non respect des droits des enfants va apporter à la diminution de ces phénomènes et l'intérêt supérieur des enfants sera une réalité et une priorité non seulement pour les autorités compétentes dans leur travail quotidien, mais également pour les parents et pour tout individu.

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Education

Le nombre de plaintes déposées au cours de la 2009 relatives à la réalisation des droits dans le domaine de l'éducation, notamment dans les établissements d'enseignement supérieur, n’a pas considérablement évolué. La majorité des plaintes dans ce domaine étaient relatives à la réalisation des droits dans les procédures d'attribution des bourses et des prêts aux étudiants.

Agissant sur les plaintes relatives à la réalisation du droit de bourses et prêts aux étudiants, le Médiateur de la République a noté quelques irrégularités. Après le lancement d’un appel d’offre d’attribution des bourses et des prêts, les dossiers de candidature des candidats ont été envoyés par voie électronique. Après l’étude des candidatures reçues, une liste des candidats admissibles a été publiée par voie électronique. Mais, durant cette procédure n’a pas été adopté un acte administratif approprié pour accepter ou rejeter les demandes de bourse ou de prêt. Le Médiateur de la République a estimé qu’il s’agissait d’une procédure illégale.

En ce qui concerne cette question, le Médiateur de la République a indiqué dans la période précédente qu'il était nécessaire d’adopter un acte administratif sur les demandes qui permettrait la réalisation du droit de porter plainte et le droit de poursuivre la procédure pour protéger les droits. Malgré l’absence des actes administratifs, les candidats ont cependant déposé des objections au Comité de deuxième instance chargé des procédures administratives dans le domaine de l'éducation auprès du Gouvernement de la République de Macédoine. Étant donné que le Comité avait déjà de connaissances sur la procédure irrégulière menée par l'autorité de première instance, toutes les objections ont y été retournées pour être réexaminées. Le Médiateur de la République a adressé une remarque particulière au Ministère de l'éducation et de la science sur ce sujet, qui a résulté avec la création d’un nouveau Comité chargé d’examiner les objections des étudiants. La majorité des étudiants qui se sont adressées à l’Ombudsman ont réussi à réaliser le droit de bourse tandis que les étudiants qui ont été refusés pouvaient porter une plainte.

Les membres des forces de sécurité eux-aussi se sont adressés à l’'Ombudsman en demandant la protection des droits dans le domaine de l'enseignement supérieur. Lors de l’inscription dans les établissements d'enseignement supérieur ils ont été obligés de payer la participation parce que dans le concours d’admission le quota supplémentaire n'a pas été prévu. La loi sur les droits spéciaux des membres des forces de sécurité de la République de

ÉDUCATION, CULTURE ET SPORT– 49 (1,35%)


plaintes %

Inscriptions dans les établissements supérieures

1 2,04

Traitement inapproprié des enseignants

4 8,16

Reconnaissance des diplômes 6 12,24 Participation 5 10,20 Droits des étudiants dans les établissements supérieurs

3 6,12

Prêts des étudiants et bourses 13 26,53 Retard 2 4,08 Autre 15 30,61

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Macédoine et membres de leurs familles prévoie que ces personnes doivent être exonérées de la participation.

En constatant la violation des droits de ces personnes, le Médiateur de la République a souligné que la législation ne prévoyait pas l'existence ou l'absence de quotas supplémentaires comme une condition supplémentaire de l'exonération de la participation des membres des forces de sécurité. Le Médiateur de la République a demandé l’exonération du paiement de la participation pour ces personnes, qui a été accepté par les établissements d'enseignement supérieur.

Cette année le Médiateur de la République a reçu les plaintes concernant le refus des facultés de délivrer un diplôme aux étudiants ayant terminé leurs études supérieures à cause du non règlement des obligations financières à la faculté. Le Médiateur de la République a souligné que conformément la loi sur l'enseignement supérieur, lorsque l'étudiant complète ses études dans le cadre du programme d'études il doit obtenir un certificat et un diplôme. Ce droit ne peut pas être limité au cas des dettes impayées ayant en vue que dans le cas de litige c’est le tribunal compétent qui décide. Dans ce sens, le Médiateur de la République a adressé des recommandations aux universités qui ont été acceptées et les citoyens ont reçu un diplôme pour les études terminées.

Pendant l’année actuelle il y avait un petit nombre de plaintes concernant le retard de la procédure relative à la reconnaissance des diplômes étrangers. Après l'intervention du Médiateur de la République, les dossiers ont été traités et la reconnaissance des diplômes a été effectuée.

Un citoyen s’est adressé au Médiateur de la République parce que sa demande d’inscription dans le répertoire de la Chambre des avocats en tant qu'avocat stagiaire a été refusée. La Chambre des avocats a estimé que le citoyen ne remplissait pas de conditions parce qu’il a fait ses études à la Faculté de droit selon le processus de Bologne. Selon la déclaration de Bologne après la fin du premier cycle les étudiants reçoivent 180 crédits ECTS et un certificat d’études supérieures avec le titre professionnel. Dans le cas présent, bien que au requérant a été délivré le certificat et le diplôme d’Avocat diplômé, sa demande d’inscription dans le répertoire des avocats stagiaires a été refusée. La Chambre des avocats a postulé comme condition d’entrée 300 crédits ECTS. Conformément à la loi sur l'enseignement supérieur les étudiants reçoivent 300 crédits ECTS après avoir terminé le deuxième cycle d'études qui dure d'un à deux ans appelé le magistère, tandis que sur le marché international la mention obtenue à la fin du deuxième cycle d'études est master. D’après la loi sur les avocats, dans le répertoire des avocats stagiaires peuvent être inscrits les citoyens macédoniens qui remplissent les conditions générales d'emploi dans l'administration publique et qui possèdent un diplôme d'études supérieures en droit en République de Macédoine ou un diplôme reconnu par la Faculté de droit à l'étranger.

Pour clarifier cette affaire, à part les preuves écrites présentées au Ministère de l'éducation et de la science, Ministère de la justice et la Chambre des avocats de Macédoine,

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une rencontre consultative a été organisé avec les représentants du rectorat de l'Université « St. Cyrille et Méthode », Université « FON », ainsi que les représentants du Ministère de l'éducation et de la science. Le Ministère de l'éducation et de la science a rappelé à la loi sur l'enseignement supérieur et a estimé que les candidats concernés peuvent occuper certains postes professionnels mais que c’est à employeur de déterminer la compétence professionnelle requise. Le Ministère de la justice était d’avis que pour adhérer à la profession d'avocat il faut avoir 300 crédits ECTS. La Chambre des avocats a refusé d’inscrire au répertoire des avocats les stagiaires et les avocats diplômés avec 180 crédits ECTS et a considéré que l'accès à la profession d’avocat peut être ouvert aux candidats ayant reçu 300 crédits ECTS.

La question qui reste ouverte pour le Médiateur de la République est si les personnes ayant terminé la Faculté de droit avec 180 crédits ECTS et ayant obtenu le diplôme d'enseignement supérieur, seront en mesure d’exercer la profession d'avocat. La procédure

sur cette affaire est en cours et il est nécessaire d’effectuer des recherches et consultations supplémentaires.

En ce qui concerne la coopération entre le Médiateur de la République et les institutions compétentes, on peut conclure que la coopération avec le Ministère de l'éducation et de la science n'est pas encore améliorée. Le ministère n'agit pas rapidement sur les demandes de l'Ombudsman et ne donne pas de réponses appropriées ce qui affecte l'efficacité et la légalité de la procédure et met en difficulté la réalisation des droits des citoyens. La coopération avec d’autres autorités et institutions est satisfaisante et les droits sont réalisés plus rapidement et plus efficacement.

Droits des consommateurs

Les droits des citoyens en tant que consommateurs ont été souvent violés ces

dernières années par des personnes morales qui fournissent des produits et services d'intérêt public. Le nombre de plaintes soumises au Médiateur de la République dans ce domaine augmente de plus en plus et c'est aussi le cas dans le période actuel.

Les problèmes rencontrés par les citoyens dans la consommation des biens et services publics varient, mais la plupart des plaintes ont été déposées en rapport avec les violations des droits de la consommation d'électricité par la société « EVN-Macédoine ».

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Cette année le Médiateur de la République est intervenu à cause de l'exclusion collective de l’électricité parce que même les citoyens qui payaient régulièrement leurs factures étaient exclus. Cependant, il peut être conclu que le nombre de plaintes liées à cette question est assez faible, ce qui amène à la conclusion que les interventions et indications persistantes du Médiateur de la République ont contribué à l’application restreinte de cette mesure.

En ce qui concerne la consommation d'électricité, certains citoyens ont rencontré cette année un autre type de problème qui était la raison de l'exclusion de l'électricité.

Le Médiateur de la République a reçu plusieurs plaintes relatives à l'exclusion du réseau de distribution d'électricité et acquisition d'énormes calculs dus à la consommation de l'électricité non autorisée ou au vol d’électricité.

Le constat réel était souvent effectué dans l’absence des consommateurs ou le représentant de l'établissement, sans application de mesures adéquates et sans permettant aux usagers de se défendre. Les usagers ont été exclus du réseau et ont été invités à payer une redevance. En ce qui concerne la consommation non autorisée d'électricité (le vol d’électricité) , les procédures unilatérales ont été mises en œuvre, bien que selon les règlements pour la livraison et distribution d'électricité le distributeur est obligé d’engager une procédure contre les consommateurs négligents devant une autorité compétente conformément à la loi.

Dans le cadre de ces plaintes, le Médiateur de la République a constaté que ni la loi ni les règlements légaux ne définissent la procédure qui donnera les preuves à l'utilisation non autorisée de l'électricité. En plus, la loi ne prévoie ni le droit à porter une plainte ni autorité qui décidera au cas du rejet de la plainte ce qui était le cas le plus souvent.

En soulignant que ce n’est pas en question de protéger les consommateurs négligents et ceux qui volent d'électricité, le Médiateur de la République a estimé que pour accuser une certaine personne d’avoir commis un crime et prendre des mesures adéquates à son encontre, il faut apporter des preuves et donner une possibilité à l’accusé de se défendre, et à cet effet il faut mener des procédures appropriées.

Afin de trouver une solution à ce problème, le Médiateur de la République a transmis les informations à la Commission de réglementation de l'énergie de la République de Macédoine et a organisé plusieurs réunions avec des personnes responsables. La Commission de régulation de l'énergie a fait des efforts pendant ces réunions entre les représentants de l'entreprise « EVN – Macédoine » et le consommateur accusé de consommation de l'électricité non autorisée, pour que l’affaire soit clarifiée et que les parties concernées trouvent un accord mutuel afin de résoudre le litige. N'ayant pas la possibilité d'établir les faits pertinents sur la consommation de l'électricité non autorisée et en absence d’un accord mutuel entre l’entreprise « EVN – Macédoine » et le consommateur concerné, la Commission de réglementation de l'énergie ne pouvait pas résoudre cette affaire et le consommateur a été invité à engager des procédures judiciaires.

DROITS DES CONSOMMATEURS – 277 (7,63%)


plaintes %

Livraison de l’eau et autres services communaux

44 15,89

Livraison de l’électricité 103 37,18 Livraison de l’énergie de chauffage

56 20,22

Poste et services communaux 49 17,69 Autre 25 9,03

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Afin de surmonter ce problème et protéger les droits des consommateurs conscients, le Médiateur de la République a informé le Gouvernement de la République de Macédoine afin de prendre les mesures appropriées dans le cadre de ses compétences et ses responsabilités. Le Médiateur de la République a souligné en particulier la nécessité d'examiner la possibilité d'une disposition normative de la procédure dans la Loi sur l'énergie, ou les Conditions d'approvisionnement d’électricité qui ont été adoptées par le gouvernement de la Macédoine. Toutefois, le gouvernement a uniquement transféré les informations à la juridiction du Ministère de l'économie qui à son tour, n’a pas informé le Médiateur de la République sur la prise des mesures afin de surmonter ce problème.

En ce qui concerne la consommation d'électricité, malgré les interventions et les efforts faits par l'Ombudsman dans la période précédente, la plupart des plaintes dans la

période actuelle ont été déposées par les nouveaux propriétaires d’une propriété qui étaient obligés de régler les factures d’électricité appartenant aux propriétaires précédents. Il y avait aussi des plaintes relatives au non changement du propriétaire précédent. Le Médiateur de la République a indiqué que les nouveaux usagers de l'électricité ne doivent pas payer les dettes laissées par utilisateurs précédents. Après les interventions du

Médiateur, ces irrégularités ont été supprimées et les nouveaux consommateurs d’électricité ont été libérés de l'obligation de payer la dette des consommateurs précédents. L’obligation du payement de l’électricité pour les nouveaux consommateurs a commencé à partir du jour où ils sont devenus propriétés de l'objet concerné, c.à.d. propriétaires de l’appareil à mesurer l'électricité consommée.

En ce qui concerne la protection des droits des citoyens en tant que consommateurs, à la fin de l'année 2009 l'Ombudsman a reçu plusieurs plaintes liées au paiement de la redevance de radiodiffusion. Les citoyens ont reçu à la fin de 2009 les factures pour 2008 et 2009. En raison du retard de la réception des factures les citoyens ont compris que la redevance doit être payée en une fois au lieu des versements mensuels comme il a été prévu par la loi. De même, certaines plaintes ont été déposées par les citoyens qui conformément à la loi devraient être exemptées du paiement de la redevance de radiodiffusion.

A partir des dispositions de la Loi sur la radiodiffusion en vertu duquel la redevance de radiodiffusion est une redevance publique dont la Radio-télévision macédonienne doit adopter une décision ayant le caractère d'un document d'exécution conformément la Loi sur l’exécution, et les dispositions en vertu desquelles l’usager est obligé de payer la redevance de radiodiffusion en 12 versements mensuels, le Médiateur de la République a suggéré à la Radio-télévision macédonienne que la redevance de radiodiffusion doit être payée en 12 versements mensuels. De même, le Médiateur de la République a souligné que conformément à la loi sans la décision adoptée il n’y a aucune base pour demander le paiement de la redevance de radiodiffusion et encore moins pour prendre des mesures de répression et le paiement forcé. Il a été également souligné que les personnes aveugles et sourdes doivent être exemptées du paiement de la redevance de radiodiffusion et qu’il faut

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prendre en considération le délai de dépassement. Après le délai de dépassement les mesures du paiement forcé ne pourraient pas être prises.

Dans ce sens, le Médiateur de la République a suggéré que lors du paiement de la redevance de radiodiffusion il faut respecter la loi qui n'exige pas forcement que la redevance soit payée immédiatement, sur toute l’année. La Radio-télévision macédonienne ne doit pas prendre les mesures répressives si le paiement n’est pas effectué avant la fin de l'actuel 2009 étant donné que les factures ont été envoyées en retard et non régulièrement chaque mois. En plus, la Radio-télévision macédonienne ne doit pas prendre les mesures répressives si une décision d’exécution n’est pas adoptée et si la décision n’est pas en vigueur. Finalement, chaque citoyen doit avoir la possibilité d’utiliser le droit de recours ou la protection juridique.

Agissant sur la demande et des suggestions du Médiateur de la République, la Radio Télévision macédonienne a informé le Médiateur que les mesures de répression n’ont pas été prises contre aucun citoyen. Les citoyens sont seulement informés de leur obligation de payer la redevance de radiodiffusion en plusieurs versements, le délai de dépassement a été respecté et les personnes aveugles et sourdes ont été exemptées de cette obligation.

Le Médiateur de la République a reçu cette année les plaintes concernant l'utilisation de l'énergie notamment les factures de chauffage irréelles et le service inapproprié. Néanmoins, le nombre des plaintes dans ce domaine est beaucoup plus faible par rapport à l'année précédente où il y avait de nombreuses plaintes relatives à l'augmentation dramatique du prix de l'énergie due à l’introduction d’une nouvelle méthode pour mesurer et calculer l'énergie consommée. Dans la plupart des affaires, la violation des droits des citoyens n’a pas été constatée et les mesures spéciales n’ont pas été appliquées bien que le montage des appareils individuels de calcul de l'énergie consommée ne soit pas encore fini ce qui permettrait le calcul réel de l'énergie consommée.

Les violations et le non respect des droits ont été constatés lors de l'utilisation des services fournis par les entreprises publiques communales d'approvisionnement en eau et drainage des déchets urbains. Comme dans les années précédentes, au cou de l’année actuelle les citoyens se plaignaient aux factures d'eau consommée élevées et irréelles, l’application des mesures de répression sur les anciennes factures bien que les procédures judiciaires adéquates sur ces affaires n’aient pas été engagées. Les interventions du Médiateur de la République sur les dossiers où il a été constaté la violation des droits ont été respectées et les problèmes ont été dépassés.

Le cas caractéristique lié à l'approvisionnement de la population en eau potable c’était l'introduction d'une redevance que les citoyens devraient payer à part la facture de l'eau consommée. La redevance a été imposée par la décision du Conseil d'administration de l’entreprise et approuvée par la municipalité fondatrice de l'entreprise publique. Selon l'entreprise publique la compensation prévue est justifiée ayant en vue la longueur de l'installation d'eau. Elle permettait en outre, la maintenance régulière et permanente du réseau d'approvisionnement en eau.

A partir de la législation adéquate, le Médiateur de la République a suggéré à l'entreprise publique que les coûts liés aux services communaux, y compris la livraison d'eau portable, sont couverts par le prix du service fourni. D’après la loi le coût du service c.à.d. le prix pour la livraison d'eau inclue les coûts d'entretien, de repérage, les coûts des

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investissements capitaux et autres dépenses. Il est également prévu dans la législation que les entreprises d'utilité publique ne peuvent pas introduire autres redevances au-delà du prix de service, c.à.d. une indemnité d'entretien qui doit être payée par tous les usagers quel que soit le montant d’eau consommée et en dehors du prix d'eau consommée établi.

Le Médiateur de la République a estimé que l'application illégale d'une redevance au-delà du prix de l'eau livrée conduit à la violation des droits des citoyens consommateurs du service. Les citoyens sont obligés de payer une indemnité qui n’a pas de cadre légal. Si l’indemnité n’est pas payée, les citoyens subissent des conséquences néfastes, c.à.d. la livraison de l’eau est arrêtée bien que les factures d'eau consommée sont réglées régulièrement.

Pour protéger les droits des citoyens, le Médiateur de la République a recommandé de supprimer cette indemnité c.à.d. que les citoyens ne paient pas l'abonnement mensuel. La livraison de l'eau ne doit pas être arrêtée si les factures d'eau consommée sont régulièrement payées. En ce qui concerne cette recommandation le Médiateur de la République attend la réponse et l’application des mesures appropriées.

En ce qui concerne les services fournis par les opérateurs fixes et mobiles, les citoyens se plaignent souvent à la qualité de service fourni, aux factures élevées et irréelles pour des services que les citoyens n’ont pas utilisés, l'exclusion illégale de l'utilisation de certains services, le comportement monopolistique de certains fournisseurs de services, ainsi que l’obligation à accepter des conditions proposées par les fournisseurs sans aucune possibilité d'en influencer. Certains citoyens ont exprimé leur insatisfaction par rapport au travail et services des opérateurs, le non respect des accords signés portant sur l‘utilisation de certains services, notamment service Internet.

Afin de protéger les droits des citoyens à l'utilisation de ces services, le Médiateur de la République est intervenu auprès de l'opérateur est l'Agence des communications électroniques en demandant de réexaminer les plaintes des citoyens. Dans les affaires où les irrégularités et la violation des droits légaux ont été détectées, des mesures pour la réalisation de ses droits des citoyens ont été appliquées.

D’après l'évaluation du Médiateur de la République, les citoyens rencontrent de plus en plus les problèmes dans la réalisation des droits des consommateurs qui sont essentiels à la réalisation des droits de l'homme fondamentaux. Il est nécessaire que toutes les autorités et organisations compétentes portent une attention particulière aux conditions et possibilités de consommation des produits et services d'intérêt public, de respecter systématiquement les droits des citoyens en tant que consommateurs, et en particulier, d’éliminer les conditions qui amènent à un comportement monopolistique des fournisseurs de produits et de services et à une violation des droits des citoyens.

Autres droits

Au cours de l’année actuel, le Médiateur de la République a traité les dossiers relatifs

à la violation des droits des citoyens dans autres domaines. D’après le contenu des demandes présentées, la majorité des plaintes dans ce domaine étaient en dehors des pouvoirs constitutionnels et juridiques de l'Ombudsman.

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En agissant sur ces dossiers, le Médiateur de la République a fourni l’aide juridique aux requérants et a dirigé également les requérants vers les modalités et la procédure relatives à la protection de leurs droits.

Un nombre signifiant de dossiers dans ce domaine a été lié à la violation du droit des citoyens à obtenir une réponse à leurs demandes, ou au non traitement des demandes déposées devant les autorités de l'administration d'état. Ayant en vue la disposition constitutionnelle prévoyant que tout citoyen a droit de porter une plainte devant les autorités de l'administration d'état et recevoir une réponse, le Médiateur de la République à traité ces plaintes afin de protéger le droit des citoyens garanti par la Constitution et a indiqué aux autorités à leur obligation obligés d'agir et de répondre aux plaintes des citoyens.

Le Médiateur de la République et l’autorité locale

Afin de respecter les dispositions de l'Accord de Ohrid qui plus tard ont été adoptées en tant que les amendements constitutionnels visant à améliorer la relation entre les citoyens et l'institution de l’Ombudsman et augmenter de cette manière l'efficacité et la qualité de la protection des droits de l'homme, six bureaux régionaux ont été ouverts depuis novembre 2004 à Bitola, Kicevo, Kumanovo, Strumica, Tetovo et Stip en tant qu'unités organisationnelles de l’Ombudsman.

Le droit des citoyens à l'autonomie locale est garanti par la Constitution de la République de Macédoine. L’administration locale comprend le droit et la capacité réelle des autorités locales de fournir et de gérer sous sa responsabilité une partie importante des affaires publiques selon les lois et l'intérêt des citoyens. Dans les municipalités, les citoyens participent directement ou par intermédiaire de leurs représentants à la prise de décisions sur les questions municipales, en particulier dans les domaines des services publics, la planification urbaine, la protection de l'environnement, les activités municipales, l'éducation et autres domaines déterminés par la loi. Ayant en vue les responsabilités de l’autorité locale qui couvrent la majorité des domaines de la vie sociale de chaque citoyen, le Médiateur de la République porte attention particulière à la relation entre l’autorité locale et le citoyen et Il prend constamment des mesures et actions visant à améliorer des relations mutuelles. Le Médiateur de la République mène également les actions visant le renforcement de la coopération entre l’autorité locale et l’institution de l’Ombudsman. Malheureusement, cette coopération mutuelle n'est pas toujours satisfaisante. Elle a un caractère plutôt formel ce qui dépend le plus souvent de la personnalité du maire et autres titulaires de fonctions publiques

AUTRES DROITS- 234 (6,44%)


plaintes %

Demande de conseil juridique 44 18,80 Demandes des personnes morales

9 3,85

Non traitement des autorités compétentes

87 37,18

Autre 94 40,17

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dans les municipalités, surtout de leurs connaissances sur les pouvoirs et responsabilités de l'institution de l’Ombudsman

C’est la raison pour laquelle certains maires ou titulaires des fonctions publiques répondent aux demandes du Médiateur de la République et agissent selon ses suggestions, tandis que certains maires soit ne répondent pas soit leurs réponses ont un caractère purement formel. Ce type de coopération affecte aussi le travail des administrations municipales; certains départements répondent aux demandes et suggestions du Médiateur de la République, tandis que les autres ne le font pas. De cette manière, il apparaît une obstruction dans le travail de l'Ombudsman dans la protection des droits des citoyens ainsi qu’une obstruction dans la réalisation et le respect des droits des citoyens par les organes de l’administration municipale d’autant plus que la fonction et compétence principales de ces autorités sont d’assurer un vrai service public aux citoyens.

C'est exactement pourquoi le Médiateur de la République a suggéré à plusieurs occasions aux maires, titulaires des fonctions publiques et à l'administration municipale que les interventions de l'Ombudsman ne devraient pas et ne doivent pas être considérées comme malintentionnées, tendancieuses ou avec l’objectif de bloquer le travail de l’autorité locale. Les interventions du Médiateur de la République ont pour objectif à améliorer le fonctionnement de l'administration municipale à travers le traitement juridique et professionnel, le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme.

Cet effort du Médiateur de la République pour l’augmentation permanente du niveau de traitement professionnel et juridique de l'administration municipale, est principalement en faveur des citoyens. Tous les titulaires des fonctions publiques dans l'administration locale devraient en tenir compte lorsqu'ils statuent sur les demandes de l'Ombudsman.

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Le Médiateur de la République a constaté L’année actuelle se caractérise par un nombre des demandes considérablement augmenté par rapport aux années précédentes.

- La coopération entre les organes de l'administration d'état et autres organismes et organisations de l'autorité publique et le Médiateur de la République ne peut pas toujours être évaluée fondamentale et de qualité.

- L’administration publique demeure non reformée et insuffisamment transparente pour les citoyens et leurs droits.

- Le principe de la représentation adéquate et équitable de toutes les communautés n'est pas respecté de manière satisfaisante notamment dans les entreprises publiques. La loi sur la prévention et la protection contre la discrimination n’a pas été adopté cette année.

- Dans les études des affaires de torture et autres formes d'abus de pouvoirs de police menées par le Ministère de l'Intérieur, une dose de non objectivité et partialité est notée.

- Le ministère de l'Intérieur montre non professionnalisme dans le retour des informations aux citoyens. Il ne donne pas la réponse à leurs plaintes sur les actions prises à l’égard de la détection et la poursuite des auteurs des actes criminels.

- Les conditions dans les Centres de détention dans la plupart des commissariats ne répondent pas aux normes requises.

- Les procédures relatives à l’acquisition de la nationalité, domicile, séjour et délivrance des documents publics sont décalées.

- Le Département des affaires transfrontalières et la migration continue d'entraver le fonctionnement du Médiateur de la République.

- Les citoyens continuent d'être confrontés aux procédures judiciaires longues et inefficaces en particulier devant le Tribunal administratif ce qui viole le droit à un procès dans un délai raisonnable.

- Les procédures à l’encontre des fonctionnaires du Ministère de l'intérieur pour les actes criminelles contre les droits et libertés des citoyens sont décalées ce qui viole le principe d'un procès dans un délai raisonnable.

Le Médiateur de la République a constaté et a recommandé

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- Les exécuteurs ne portent pas insuffisamment attention à la protection des intérêts existentiels des créanciers et procèdent contrairement à la Loi d’exécution.

- Des établissements pénitentiaires et centres de rééducation et réinsertion sont plains et ont de capacités d’accueil inappropriées ce qui réfère à un traitement inhumain.

- La mesure correctionnelle et éducative de référence au Centre de rééducation et de réinsertion des mineurs est effectuée en dehors des standards de la resocialisation des mineurs.

- Les actes de violence entre les personnes condamnées sont plus fréquents et les autorités compétentes n’effectuent pas une évaluation appropriée pour prévenir les incidents.

- Le mauvais fonctionnement de la formation professionnelle des salariés provoque une incertitude et un obstacle pour la mise en œuvre d’un système efficace du traitement des personnes condamnés, des personnes en garde à vue et des mineurs.

- Dix ans après le début du procès, un nombre important de dossiers relatifs à la dénationalisation est toujours en attente et dans certains cas, les procédures sont menées d’une manière non économique, tendancieuse et provoquent des effets néfastes sur les citoyens.

- Les commissions pour la dénationalisation n’assurent pas une application équitable, impartiale et objective des lois et autres règlements, et cela vaut aussi pour les autorités de restitution de première et deuxième instance.

- Les comités pour la procédure administrative de deuxième instance dans le domaine de la dénationalisation, les questions de propriété et l'allocation des terres, les mesures, le cadastre et l'enregistrement des droits à l'immobilier sur un période plus longue, n'ont pas montré une amélioration des performances, coopérativité et ouverture aux besoins des citoyens, et n’ont pas agit sur les demandes et les interventions de l'Ombudsman.

- En ce qui concerne la planification urbaine, on peut noter le traitement non-professionnel et partial des secteurs d'inspection et les procédures relatives à la délivrance du permis de construction sont longues.

- Les pouvoirs locaux ne résolvent pas les problèmes communaux des citoyens en particulier dans le domaine de la collecte et le dépôt de déchets solides et communaux.

- Les inspecteurs municipaux ne font pas de contrôles réguliers pour identifier les personnes qui génèrent le déchet communal et donc, ne prennent pas de mesures pour sanctionner les polluants.

- Le respect des droits à l’emploi n'est pas à un niveau satisfaisant en raison de l’application incomplète des dispositions légales.

- Les dispositions de la Loi sur le logement à l'égard de l'usage des appartements en propriété de l'état sont appliquées de manière incohérente et incorrecte. De même, les dispositions légales sur les expulsions forcées sont appliquées sélectivement avec l'assistance du Ministère de l'Intérieur c.à.d. «auto-assistance approuvée».

- Dans la réalisation des droits sociaux dans le domaine de l’assurance retraite, de l'assurance maladie et de la protection sociale, la sécurité sociale n’est pas toujours assurée et la justice sociale n’est pas toujours respectée.

- Les institutions psychiatriques ne disposent pas encore de conditions appropriées pour l’accueil des personnes atteintes de troubles de santé mentale, et le processus de désinstitutionalisation est arrêté.

Rapport annuel 2009

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- Les mesures prises en retard et les actions illégales menées par des autorités et des institutions compétentes ont causé la violation des droits dans le domaine de l'éducation.

- Étant donné que les enfants et les adultes ne sont pas suffisamment éduqués sur les droits et les obligations des enfants, les violations des droits des enfants et leurs intérêts supérieurs sont fréquentes.

- Les conditions et les possibilités de consommation des produits et services d'intérêt public n’assurent pas un respect cohérant et une protection des droits des citoyens en tant que consommateurs.

- Les organes de l’autorité locale ne disposent pas de capacités professionnelles appropriées pour assurer les services aux citoyens de manière effective et efficace, et ne connaissent pas suffisamment les responsabilités et les pouvoirs du Médiateur de la République ce qui entrave son travail.

Le Médiateur e la République recommande

L’état constaté sur le respect et la réalisation des droits et libertés de l'homme en 2009 impose la nécessité de prendre les mesures appropriées. Nous suggérons donc qu'il est nécessaire:

- Améliorer la coopération fondamentale entre l'administration publique et le Médiateur de la République ainsi que respecter systématiquement les interventions du Médiateur de la République.

- Accélérer les activités relatives aux réformes de l'administration publique et à la formation continue des fonctionnaires et responsables afin d’assurer un travail professionnel de qualité.

- Appliquer de manière cohérente le principe de la représentation adéquate et équitable de toutes les communautés et adopter la loi sur la prévention et protection contre la discrimination.

- Le Ministère de l'Intérieur doit avancer dans l'étude des cas d'abus de pouvoirs de police en particulier les cas de torture, et d'informer en temps réel les personnes qui ont déposées la plainte sur le déroulement et les résultats des actions prises par la police.

- Continuer les opérations de reconstruction et d’équipement complète des Centres de détention au sein des commissariats prévus dans les programmes existants. Élaborer les programmes de reconstruction et réhabilitation des commissariats: Aerodrom, Drachevo, Gorce Petrov, Tchair et autres qui ne sont pas prévus dans les programmes existants.

- Accélérer les procédures relatives à l'acquisition de la nationalité et autres droits de statut ainsi que les procédures l’acquisition des documents publics.

- Les titulaires des fonctions judiciaires doivent respecter systématiquement le principe du procès dans un délai raisonnable pour toutes les procédures, y compris les dossiers contre les officiers de police pour les actes contre les libertés et les droits des citoyens.

- Appliquer systématiquement les dispositions légales et normes juridiques internationales relatives au traitement des personnes condamnées, personnes en garde à vue et des mineurs. Résoudre les problèmes relatifs aux conditions d’accueil dans tous les aspects, en particulier dans le Centre de semi-liberté, et organiser un nouveau recrutement du personnel dans les prisons.

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- Évaluer impérativement la santé mentale des personnes condamnées, en particulier des personnes à risque de violence, d'automutilations et de suicide. Mettre en œuvre une formation professionnelle obligatoire destinée au personnel pénitentiaire.

- Déplacer le Centre de rééducation et de réinsertion de Tetovo et assurer les conditions pour une résocialisation efficace des mineurs ainsi que le fonctionnement complète des activités.

- Mettre en place une maison-hôpital pour une sécurité des soins effective et efficace destinée aux personnes condamnées.

- Le nombre de dossiers résolus relatifs à la dénationalisation doit correspondre au nombre de dossiers non résolus. Accélérer le traitement des dossiers à travers une meilleure organisation, efficacité, communication avec les parties concernées et professionnalisme dans le travail.

- Intensifier le processus d'établissement du cadastre et d'enregistrement des droits de propriété dans toutes les zones urbaines et mi-urbaines sur le territoire de la République de Macédoine. Améliorer les processus et les procédures à travers la réorganisation des fonctions administratives et l’introduction de l'automatisation, la technologie de l'information et du site internet.

- Mettre en œuvre la formation continue du personnel afin d’assurer une communication professionnelle et appropriée avec les citoyens ainsi que le travail de qualité.

- Achever les réformes des comités auprès du gouvernement de la République de Macédoine qui se prononcent dans les procédures administratives de deuxième instance et création d'une base juridique sur laquelle la composition des comités sera établie de manière professionnelle.

- Les autorités compétentes dans le domaine de la planification urbaine et construction doivent respecter et appliquer de manière cohérente la législation en termes de délais et de la légitimité dans la prise de décisions.

- Accroître les activités de prévention dans les départements du travail d'inspection à travers les visites plus fréquentes sur le terrain en vue de réduire les activités de construction illégales.

- Au cours de l'élaboration et l'adoption de plans urbains, les unités de l’autorité locale doivent prendre en considération les besoins des citoyens et assurer non seulement l'utilisation rationnelle de l'espace, mais laussi les conditions d’une vie humaine des citoyens.

- Accélér la procédure d'adoption de la Loi sur la légalisation des constructions illégales.

- L’autorité locale doit au maximum être engagée dans la résolution de problèmes des citoyens relatifs à l'environnement, en particulier dans le domaine de la collecte et au dépôt des déchets municipaux.

- En cas de passivité, réticence ou de l'incapacité des autorités locales à faire face à la violation massive des droits humains en raison de la contamination permanente de l'environnement, les autorités centrales doivent intervenir avec des mesures appropriées.

- Quant à la procédure relative à l'emploi, il faut appliquer de manière cohérente les lois et le principe de la représentation adéquate et équitable de toutes les communautés ethniques. Quant aux procédures d’attribution des postes il faut prendre en considération les conditions dans lesquelles l’attribution peut être effectuée.

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- Appliquer de manière cohérente les dispositions de la Loi sur le logement ce qui facilite la procédure d’acquisition juridique du statut de l'usage des appartements en propriété d’état pour les personnes en précarité sociale.

- Quant à la réalisation des droits sociaux il faut prendre toutes les mesures possibles pour assurer le droit constitutionnellement garanti à la sécurité sociale et la justice pour chaque citoyen.

- Prendre des mesures pour améliorer les conditions dans les hôpitaux psychiatriques et accélérer le processus de leur désinstitutionnalisation.

- Prendre régulièrement des mesures pour un traitement conformément aux droits garantis par la Constitution et respecter la législation relative à la réalisation cohérente des droits dans le domaine de l'éducation.

- Il est nécessaire d’assurer une formation convenable à toutes les parties engagées dans les droits et les obligations des enfants en raison de la protection des enfants des violations et des abus, et le respect de leurs intérêts supérieurs dans toutes les actions qui les concernent.

- Les personnes morales qui fournissent des produits et des services d'intérêt public doivent éliminer les conditions et les causes conduisant à la violation des droits des citoyens, en particulier si les droits humains fondamentaux sont mis en péril.

- Les organes l’autorité locale, les entreprises publiques, les institutions et les services établis en vertu des pouvoirs des municipalités doivent systématiquement et régulièrement respecter les exigences, les recommandations et les suggestions du Médiateur de la République.

Rapport annuel 2009

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L’institution de l'Ombudsman continuera de suivre et enquêter les affaires individuelles et examiner des situations générales à l'égard de la réalisation et la protection des droits et des libertés de l'homme. Il suivra également la réalisation du principe de non-discrimination et de représentation adéquate et équitable des communautés.

À part la réception et le traitement des demandes, le programme du Médiateur de la République pour l’année 2010 défini de nombreux projets et à l'égard de l'examen des conditions de différents domaines afin de préparer des informations détaillées et des rapports sur des états détectés et mesures proposées.

L'objectif du Médiateur de la République portera notamment sur les établissements pénitentiaires, les procédures policières, la justice, la planification urbaine et la construction, l'environnement, les droits de propriété et le cadastre. De même, le Médiateur de la République se planchera sur la sécurité sociale, la protection sociale, l’assurance retraite et assurance invalidité, l'assurance maladie et sécurité des soins, l'éducation, les droits des consommateurs et en particulier, les droits des enfants et autres groupes vulnérables.

Étant donné que le Médiateur de la République, en ratifiant le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, a choisi un Mécanisme national pour la prévention de la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, certaines activités seront prises afin de créer les conditions d’appliquer des modifications juridiques conformément au Protocole facultatif à la Convention sur la prévention de la torture. Il est nécessaire dans ce contexte de fournir de fonds supplémentaires qui ne sont pas prévus dans le budget actuel. Cela influence également le fonctionnement des secteurs prévus par la Loi sur les amendements à la Loi sur le Médiateur de la République.

En ce qui concerne le nouveau rôle du Médiateur de la République dans la prévention de la torture, une formation du personnel sera organisée ainsi que la découverte de l'administration publique et des institutions sur lesquelles le Médiateur de la République a compétence dans la prise des mesures de prévention de la torture. Ils seront organisées également les actions d’information des citoyens. Toutes ces activités seront menées avec le soutien de la Mission de l'OSCE et l'Agence suédoise pour le développement international - SIDA.

En 2010 il est prévu d’organiser des réunions au niveau local afin de renforcer le dialogue entre les autorités locales et le Médiateur de la République ainsi que de discuter sur la coopération mutuelle existante et les modalités d’améliorer cette coopération.

Le Médiateur de la République a également programmé une coopération internationale avec les institutions de l’Ombudsman dans la région, les pays membres de

L’année 2010

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l'Union européenne et autres pays, tandis que l'échange d'expériences sera réalisé à travers les visites professionnelles rendues aux autres institutions de l’Ombudsman.

Rapport annuel 2009

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MR n° 2498/09

La personne H.F. qui vient du village de Bojane a déclaré dans la plainte déposée au Médiateur de la République qu'il était employé au Ministère de la défense en tant que militaire actif est qu’il était victime de discrimination sur la base ethnique c.à.d. son appartenance ethnique était un obstacle pour la réalisation des bénéfices.

Statuant sur la plainte, le Médiateur de la République a souligné l’interdiction de toute discrimination et l’existence du droit à l'égalité de tous les citoyens de la République de Macédoine qui est constitutionnellement et juridiquement garanti. Après la suggestion du Médiateur de la République, le requérant a été récompensé avec le prix de 7 jours d'absence pour l’effort et les résultats atteints dans le fonctionnement et développement de son unité militaire. MR n° 1791/09

L’Association des personnes sourdes et malentendantes de Macédoine a demandé l'intervention du Médiateur de la République contre la Radio-Télévision macédonienne parce que à partir du juin 2009 la Radio-Télévision macédonienne est arrêtée de diffuser les actualités destinées aux sourds et malentendants. Ces personnes considéraient être victimes de discrimination ayant en vue que leur droit d'accès à l'information a été refusé.

Après avoir constaté la violation des droits des citoyens, le Médiateur de la République a transmis au Conseil de la radiodiffusion de la République de Macédoine et à l'Entreprise publique Radio-Télévision

macédonienne le décret sur le respect des dispositions de la loi sur les activités de radiodiffusion, en vertu desquelles ces entreprises sont obligés d'élaborer, planifier et diffuser les programmes, des bulletins d’information et des actualités destinés aux personnes sourdes et traduits en langage des signes et symboles.

Les suggestions du Médiateur de la République ont été acceptées et le programme pour les personnes sourdes et malentendantes ont été retournés au programme à partir du 14 septembre 2009. MR n° 3605/09 La personne S.D. de Kicevo a déposé une plainte contre le commissariat de Kicevo au sein du Ministère de l'intérieur pour la saisie et la garde injustifiées de son véhicule automobile ainsi que les documents de véhicule.

Après l'intervention du Médiateur de la République la procédure relative aux contrôles de police a été accélérée et le véhicule et les documents ont été rendus au requérant.

MR n° 1638/09 En statuant sur la plainte de Z. P. de Skopje contre les deux officiers de police et après avoir terminé une enquête exhaustive et collecte des preuves matérielles, le Médiateur de la République a déposé une plainte pénale au Ministère public pour l’acte criminel la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à l'article 142, paragraphe 1 du Code criminel.

De la pratique

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Le procureur a accepté la plainte pénale et à poursuivi l'affaire devant le Tribunal de première instance Skopje 1 - Skopje.

MR n° 1411/09

Les autorités frontalières ont son saisi le passeport bulgare au citoyen macédonien de Skopje qui possédait également le passeport de la République de Bulgarie.

Le Médiateur de la République a étudié le dossier et a constaté que la saisie du passeport a été faite sans aucune base juridique. Il a directement contacté l'officier de police responsable et le lendemain, le passeport saisi a été rendu au requérant. MR n° 1574/09

L’Ombudsman de la ville de Subotica (République de Serbie) a demandé l'obtention de l’extrait de naissance et du certificat de citoyenneté pour la personne K.M. née à Kicevo (République de Macédoine) afin de régulariser le statut de citoyenneté. Le Médiateur de la République de Macédoine est intervenu auprès du Département des affaires d'administration et de surveillance qui à son tour a délivré les documents demandés qui ensuite ont été soumis à l'Ombudsman de Subotica. MR n° 1438/09

Un citoyen de Skopje a demandé l'intervention du Médiateur de la République à cause du retard injustifié d’une procédure civile devant le Tribunal de première instance Skopje 2 – Skopje. Ce retard a été expliqué par l’impossibilité de prendre contact avec le requérant.

Le Médiateur de la République a adressé des recommandations écrites au Tribunal de première instance Skopje 2 – Skopje qui est légalement obligé d’exploiter tous les moyens et mesures sortant du Droit de la procédure et de proposer dans ce sens l'application des dispositions juridiques concrètes pour arriver à une solution au problème de contact.

En acceptant la recommandation du Médiateur de la République, le Tribunal de première instance Skopje 2 – Skopje a donné la réponse écrite en informant qu’il avait agit selon les juridictions judiciaires et avait pris des

mesures et activités dans la direction demandée, qui a abouti à l’engagement de la procédure. MR n° 463/09

La personne L. D. de Skopje a demandé au Médiateur de la République d’intervenir parce que l'exécuteur de Skopje a ordonné à la banque, au cours de la procédure d’exécution, que le règlement de la dette soit porté sur tous les moyens disponibles sur le compte bancaire du débiteur. De cette manière l’exécuteur a laissé le débiteur sans moyens.

Le Médiateur de la République a informé l’exécuteur que les moyens prélevés sur le compte bancaire du débiteur étaient sur la base de retraite et il a souligné l’obligation des exécuteurs de respecter la protection des intérêts des débiteurs et en ce sens, de limiter l'exécution à l’hauteur d’un tiers du montant de la retraite.

Après avoir accepté l'indication du Médiateur de la République, l’exécuteur a informé qu’il n’avait gardé qu’un tiers du montant et le reste avait retourné au débiteur. Après le déblocage du compte bancaire du débiteur l’exécuteur a préparé un nouvel acte d'exécution et l’a soumis à la Caisse de retraite et d’assurance invalidité pour l'exécution à l’hauteur d’un tiers de la retraite. MR n° 2763/09

À cause de sa mauvaise santé, la mère d’un toxicomane condamné qui exécute la peine dans l’établissement pénitencier d'Idrizovo, a demandé au Médiateur de la République de prendre des mesures pour accélérer la procédure devant la juridiction compétente pour la suspension de la peine en raison de la nécessité du traitement médical de son fils.

Ayant en vue la santé de la personne condamnée, le Médiateur de la République a demandé au juge d'exécution des peines auprès du Tribunal de première instance Skopje 1-Skopje d’accélérer la procédure et de statuer sur la demande de la suspension de la peine. Le Tribunal de première instance Skopje 1-Skopje a pris la décision dès que possible et a approuvé à la personne condamnée la suspension de la peine de trois mois.

Étant donné que la santé de la personne condamnée était sérieusement aggravée, le Médiateur de la République a conseillé la mère d’engager une procédure devant le Conseil pénal du Tribunal de première instance Skopje

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1-Skopje relative au remplacement de la peine de prison par un traitement psychiatrique obligatoire dans l'établissement public de santé conformément l’avis préalable d’un psychiatre spécialiste de l'Hôpital psychiatrique de Skopje. MR n° 807/09 Les personnes S. et S. K. de Skopje se sont adressés au Médiateur de la République en indiquant que bien que le Comité pour les procédures administratives de deuxième instance dans le domaine de cadastre et d'enregistrement des droits immobiliers auprès du gouvernement ait accepté la plainte déposée par « Makpetrol » S.A-Skopje, la décision d’enregistrement des droits sur immobilier au cadastre, adoptée par l'ancien Service du cadastre Skopje, a été annulée et l'affaire a été renvoyée à être réexaminée dans une nouvelle procédure, mais une nouvelle décision n'a pas encore été prise.

Le Médiateur de la République a noté un traitement contrairement aux principes de la procédure administrative qui sont inscrits dans les dispositions de la Loi sur la procédure administrative générale. Il a présenté une recommandation au Centre du cadastre-immobilier Skopje sur la nécessité et la priorité des mesures à travers l’adoption d’un acte administratif légitime dans une nouvelle procédure, conformément aux indications présentées dans la décision de l'organe administratif de deuxième instance.

La recommandation du Médiateur de la République a été acceptée. MR n° 3029/09

La personne E.J. de Skopje a réclamé le retardement de la procédure relative à la demande d'annulation de la Décision d'expropriation de1992 prise par le Ministère des finances de la République de Macédoine-Bureau administratif de la propriété et des affaires juridiques-Département administratif Karpos.

Le Médiateur de la République a estimé que le dossier satisfaisait les conditions prévues par la Loi sur l'expropriation dans la partie qui concerne à l'annulation de la décision d'expropriation. Il a présenté ses indications au Département administratif-Karpos au sein du Bureau administratif de la propriété et des affaires juridiques afin de procéder dans cette direction. En corrélation avec les actions entreprises, les indications du Médiateur ont été acceptées et le droit du requérant a été réalisé.

MR n° 267/09

La personne Q. S. de Skopje a déposé une plainte dans les bureaux de l’Ombudsman et a demandé la protection des droits à l’emploi en raison de l’engagement d’une procédure disciplinaire pour des infractions disciplinaires qu’elle a commis.

Après avoir étudié le dossier, le Médiateur de la République a constaté que le requérant était en congé de maladie. Conformément aux dispositions du Règlement sur la manière de conduire la procédure disciplinaire afin de déterminer une infraction disciplinaire, la procédure disciplinaire engagée doit être arrêtée si le fonctionnaire de l'état contre lequel la procédure est engagée tombe malade juste avant ou pendant le déroulement de la procédure disciplinaire.

Après avoir reçu les indications du Médiateur de la République, le Ministère de l'économie a informé le Médiateur que la procédure engagée contre le requérant a été arrêtée. MR n° 1595/09

La personne M. B. de Skopje a demandé l’intervention du Médiateur de la République pour la protection des droits à l'emploi dans la procédure de paiement du salaire. L'Institut de la médecine transfusionnelle, son employeur, a fait une réduction des revenus du requérant pour le période de quatre mois sans aucune base juridique.

Après avoir détecté l’erreur commise, l’organe compétent a statué sur les indications reçues du Médiateur et a versé au requérant son salaire conformément le règlement, ainsi que les salaires pour les quatre mois précédents. MR n° 457/09

La personne G.I. a demandé l'intervention du Médiateur de la République devant l’Entreprise publique de gestion des logements et des bureaux de la République de Macédoine - Bureau régional de Skopje, à cause de l’exécution illégale d'expulsions forcées d’un logement en propriété de l’état.

Le Médiateur de la République a constaté que l’Entreprise publique de gestion des logements et des bureaux a mené la procédure d'expulsion forcée sans appliquer des mesures prévues par la loi. L’entreprise publique a envoyé les lettres écrites aux personnes

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concernées en exigeant de quitter le logement, ce qui est contraire à la loi. C’est pourquoi le Médiateur de la République a engagé la procédure et a demandé au Comité compétent d’arrêter toutes les mesures et activités jusqu'à la prise de la décision définitive et exécutoire par le tribunal compétent.

L’Entreprise publique de gestion des logements et des bureaux de la République de Macédoine - Bureau régional de Skopje a informé le Médiateur de la République qu’elle ne prendrait pas d’autres mesures liées aux expulsions forcées. MR n° 575/09

Un citoyen de Skopje a demandé l’intervention Médiateur de la République auprès du Centre des affaires sociales parce qu’en raison de santé et la vieillesse il n'était pas en mesure de fournir les documents nécessaires pour prolonger son droit à l'aide financière permanente.

Le Médiateur de la République a adressé les demandes et a établi des contacts avec les responsables du Centre inter-municipal des affaires sociales qui ont accepté de fournir les documents nécessaires par voie officielle de sorte que le requérant a réussi de prolonger le droit à l’aide financière permanente. MR n° 276/09

Un citoyen de Strumica a déposé une plainte parce que la Caisse de retraite et d’assurance invalidité n’a pas reconnue son droit à la retraite et l'assurance invalidité en raison d'un traitement médical incomplet. Le citoyen a déposé une plainte contre la décision prise devant l’autorité de deuxième instance.

Mais l’autorité de deuxième instance a rejeté sa plainte en tant que non fondée après quoi le citoyen a engagé un contentieux administratif dans le délai prévu par la loi. Le Tribunal administratif a décidé d’accepter sa plainte en tant que fondée, a annulé la décision d’autorité de deuxième instance et a retourné le dossier à un nouveau procès.

Étant donné que l'autorité de deuxième instance ne s’est pas prononcée sur la décision judiciaire prise, le Médiateur de la République a adressé plusieurs indications au Comité et au Président du Gouvernement de la République de Macédoine en soulignant le non-traitement du dossier dans le délai prévu par la loi. La plainte

a été acceptée en tant que fondée et la décision d’autorité de première instance a été annulée. MR n° 1754/09

Un citoyen de Skopje a déposé une plainte à l’Ombudsman relative à la protection des droits de son fils qui a besoin d’un traitement médical à l'étranger. Bien que le Conseil des médecins de la clinique concernée à Skopje a évalué que le traitement ne puisse pas être réalisé en Macédoine et a recommandé qu'il soit effectué dans une clinique à l'étranger, l’attestation de la nécessité d’un tel traitement médical n'a pas été délivrée pendant une longue période.

Malgré les propositions du Conseils des médecins, la Caisse d'assurance maladie a cependant rejeté la demande du traitement médical à l'étranger, parce que selon le constat du Comité médical de première instance, on n’attendait pas la guérison du patient. Après cette décision une plainte a été déposée au Ministère de la santé.

Après les interventions du Médiateur de la République adressées au Ministère de la santé et à la Caisse d'assurance maladie, le Comité médical de seconde instance a réexaminé l'affaire et a décidé de délivrer une nouvelle proposition du traitement médical à l'étranger. Le fils du requérant a été ensuite adressé au traitement médical à la clinique à l'étranger. MR n° 512/09

Un citoyen de Kumanovo a déposé une plainte au nom du groupe d'employés à l'Institut de l'élevage-Skopje et a demandé au Médiateur de la République de prendre des mesures pour la fermeture ou déplacement du Laboratoire d'anatomie des animaux domestiques qui est situé près de leurs bureaux et représente une menace directe pour leur santé.

Pour résoudre ce problème les requérants se sont adressés à de nombreuses institutions qui se sont prononcées non compétentes. Cependant, après l'intervention du Médiateur de la République, l’Agence nationale de santé et de la sécurité sanitaire a fait le contrôle dans le laboratoire indiqué et a ordonné à la Faculté de médecine vétérinaire - Institut de la reproduction, utilisateur du laboratoire désigné, de prendre des mesures conformément à la Loi sur la gestion des déchets. La Faculté de médecine vétérinaire - Institut de la reproduction

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n’a pris que de mesures liées à la gestion de déchets médicaux, tandis que dans le cas présent il s’agissait des déchets destinés aux études scientifiques et recherches. Prenant en considération les dispositions de la Loi sur l'environnement, le Médiateur de la République s’est adressé au Ministère de l'environnement – l’Inspection nationale de l'environnement, à la Faculté de médecine vétérinaire, au Ministère du travail et des affaires sociales – l’Inspection nationale du travail, et a demandé de réexaminer l'affaire, d’effectuer le contrôle et sur la base de l’état constaté de prendre toutes les mesures juridiques visant à protéger la santé des salariés et autres personnes.

Après les interventions du Médiateur de la République, les contrôles d'inspection ont été de nouveau effectués et il a été constaté que les activités de construction étaient en cours afin de séparer le laboratoire des bureaux des employés à l’Institut. De même, la Faculté de médecine vétérinaire a pris les mesures appropriées pour protéger les employés contre l'impact direct de produits chimiques utilisés et pour assurer l'élimination adéquate des déchets médicaux. MR n° 193/09

Une citoyenne de Pristina, mère de deux enfants mineurs de Skopje, était empêchée pendant longtemps par son partenaire conjugal de maintenir le contact avec ses enfants qui, après la dissolution de l’union, ont continué de vivre avec son père même qu’il il devrait exécuter la peine de prison.

Afin de réaliser la protection des droits des enfants, le Médiateur de la République a demandé au Centre inter municipal des affaires sociales de prendre des mesures pour que les enfants et leur mère puissent maintenir des relations et contacts personnels. Le Centre des affaires sociales a effectué une consultation méthodologique professionnelle avec le père en lui présentant les mesures qui seront prises par le Centre afin de protéger les enfants au moment quand il sera en prison.

Finalement, les contacts personnels entre la mère et les enfants ont été établis et la mère a été informée sur les responsabilités qu’elle doit prendre pour s’occuper des enfants après le départ du père en prison. MR n° 1257/09

Un citoyen de Skopje a demandé l'intervention du Médiateur de la République

parce que le médecin traitant lui a demandé de payer une indemnité pour la délivrance d’un certificat de vaccination pour son enfant.

En étudiant cette affaire le Médiateur de la République a constaté que la délivrance des certificats médicaux de vaccination par autres établissements de santé est payante par les montants différents dont il n'existe aucune base juridique.

Après l’intervention du Médiateur de la République auprès du Ministère de l'éducation et Ministère de la santé, les établissements de santé ont été informés qu’aucune indemnité ne doit être payée pour la délivrance des certificats de vaccinations pour les enfants. Les établissements de santé ont respecté la décision. MR n° 219/09

Le Médiateur de la République a reçu de nombreuses plaintes relatives à la réalisation du droit de bourses et prêts aux étudiants. Le Médiateur de la République a constaté qu’après le lancement d’un appel d’offre d’attribution des bourses et des prêts, les dossiers de candidature des candidats ont été envoyés par voie électronique. Après l’étude des candidatures reçues, une liste des candidats admissibles a été publiée par voie électronique. Mais, durant cette procédure n’a pas été adopté un acte administratif approprié pour accepter ou rejeter les demandes de bourse ou de prêt. Le Médiateur de la République a estimé qu’il s’agissait d’une procédure illégale.

Malgré l’absence des actes administratifs, les candidats ont cependant déposé des objections au Comité de deuxième instance chargée des procédures administratives dans le domaine de l'éducation auprès du Gouvernement de la République de Macédoine. Étant donné que le Comité avait déjà de connaissances sur la procédure irrégulière menée par l'autorité de première instance, toutes les objections ont y été retournées pour être réexaminées.

Le Médiateur de la République a adressé une remarque particulière au Ministère de l'éducation et de la science sur ce sujet, qui a résulté avec la création d’un nouveau Comité chargé d’examiner les objections des étudiants. La majorité des étudiants qui se sont adressées à l’Ombudsman ont réussi à réaliser le droit de bourse tandis que les étudiants qui ont été refusés pouvaient porter une plainte.

Rapport annuel 2009

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MR n° 704/09

Une citoyenne de Skopje a déposé une plainte relative à la protection des droits devant l’Entreprise publique de l'approvisionnement en eau-Skopje. L’entreprise publique n’a pas traité sa demande d’être rattachée au réseau d'approvisionnement en eau en tant que nouvelle usagère. Bien que la citoyenne utilise l’eau domestique, elle est obligée de payer le prix de l'eau industrielle. Le Médiateur de la République a souligné qu'il faut agir sur la demande de la partie et d'effectuer le rattachement au réseau d'approvisionnement en eau en tant en fixant un nouveau compteur d'eau dans son appartement s'il n'en existe pas d'obstacles techniques.

Agissant sur la demande du Médiateur, l’Entreprise publique de l'approvisionnement en eau-Skopje a informé qu’il n’était pas possible de fixer un compteur d'eau séparé parce qu’il n’existait pas de réseau de la rue. C’est pourquoi l’Entreprise publique a proposé à la partie concernée de réaliser un égout chez le voisin s’il l’accepte et si les factures sont payées régulièrement. Après avoir reçu l’accord du voisin, l’Entreprise publique de l'approvisionnement en eau-Skopje a réglé le problème existant. MR n° 1955/09

Une citoyenne de Skopje a déposé une plainte contre les employés de l’entreprise « EVN ». L’entreprise lui a arrêté la livraison de l'électricité en raison du vol d'électricité qui a été signalé par les voisins.

Bien qu’il n’y ait aucun changement dans la consommation d'électricité, les responsables de l'entreprise « EVN » ont cependant constaté une utilisation non autorisée de l'électricité et ont demandé à la citoyenne de signer un calcul du «vol» d'électricité qui a été estimé à la somme d’environ 5000 euros. Insatisfaite du traitement des employés de l'entreprise « EVN » et en estimant que l’accusation était injustifiée, la citoyenne a déposé une plainte sur laquelle elle n'a pas reçu de réponse.

Afin de protéger les droits de la citoyenne, le Médiateur de la République a signalé au Comité de direction de l’entreprise « EVN Macédoine » S.A. Skopje et au bureau régional compétent que dans les procédures pour le vol présumé d'électricité, les citoyens sont privés de possibilité de prouver qu'il ne s'agit pas d'un vol, ils sont exclus du réseau de

distribution d'électricité et obligés de payer le calcul sur le vol présumé d'électricité.

Par conséquent, le Médiateur de la République a demandé de faire un constat et déterminer s'il s'agit d'un vol d'électricité ou pas et s'il y a un motif pour arrêter la livraison d'électricité. Il a souligné la nécessité d’examiner sérieusement la situation présente ayant en vue notamment la protection des citoyens. Il a souligné également la nécessité d'une action qui pourrait déterminer avec la sécurité la culpabilité des citoyens usagers. Le contrôle et le constat du vol d’électricité ne doivent pas être effectués en absence du consommateur et l'électricité ne doit pas être arrêtée sans fournir les preuves sur le vol d'électricité.

Après plusieurs interventions du Médiateur de la République, l’entreprise « EVN » a annulé les calculs sur le vol présumé d'électricité et a rejoint la citoyenne au réseau de distribution d'électricité. MR n° 214/09

La personne V. N. de Tetovo a demandé au Médiateur de la République la protection de ses droits devant la municipalité de Tetovo dans la procédure de délivrance d'un certificat de plan urbain détaillé en cours de validité. En fait, le requérant a reçu un certificat de plan d'urbanisme détaillé qui n’était pas en vigueur. Après avoir constaté la violation des droits du requérant, le Médiateur de la République a transmis une recommandation au maire ou au Département de la planification urbaine au sein de la Municipalité de Tetovo, en demandant la délivrance du certificat de plan urbain détaillé actuellement en vigueur.

La recommandation du Médiateur de la République a été acceptée et l'acte demandé a été délivré. MR n° 28/09

M. T. Skopje a déposé une plainte relative à la non-exécution des actes exécutifs administratifs pour enlèvement d’une construction illégale dans son quartier.

Le Médiateur de la République a demandé au maire et à l'inspecteur en bâtiment autorisé à la municipalité Centar d’être informé sur les motifs de la non-exécution de la procédure d’enlèvement forcé de la construction illégale. Il a également recommandé la prise des mesures appropriées pour la mise en œuvre d’une procédure légitime.

Rapport annuel 2009


L'organe compétent a informé le Médiateur de la République qu’il avait accepté les demandes adressées et que le chantier avait été fermé.

MR n° 472/09

La personne K. S. de Novo Selo, Strumica a indiqué dans sa plainte que l'inspecteur en bâtiment autorisé pour la municipalité de Novo Selo n’a pas procédé sur la plainte et n’a pas effectué l’inspection d’une construction illégale.

Après avoir reçu les urgences et les indications du Médiateur de la République, l'autorité compétente a fait un contrôle sur place et a délivré les actes administratifs d’enlèvement de la construction illégale. MR n° 823/09

Un citoyen de Stip dans a indiqué dans sa plainte que l'inspecteur en bâtiment autorisé pour la municipalité de Stip n’ pas préparé les actes administratifs nécessaires bien qu’il ait réalisé la supervision et l'inspection et ait constaté la construction illégale.

Statuant sur la plainte le Médiateur de la République a fait un constat direct et a adressé les indications écrites à l'inspecteur en bâtiment autorisé. Après avoir étudié les indications du Médiateur, l'inspecteur en bâtiment a délivré les actes administratifs pour l’enlèvement de la construction illégale.

Rapport annuel 2009


Organisation et fonctionnement

L’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont établis en vertu de la Loi sur le Médiateur de la République et d'autres réglementations légales de l'Ombudsman.

Pour atteindre plus grande systématisation dans son fonctionnement et afin de réaliser les objectifs du programme, le Médiateur de la République a décidé d’augmenter en 2009 le niveau d'indépendance des champs de compétence des députés dans les bureaux régionaux à Bitola, Kicevo, Kumanovo, Strumica, Tetovo et Stip. Gestion des ressources humaines

Au cours de 2009, le Médiateur de la République a employé une personne au siège de l'institution de l’Ombudsman à Skopje.

D’après le niveau d’éducation, 48 salariés ont une formation supérieure et 20 salariés une formation professionnelle secondaire. Parmi eux, 41 sont femmes et 27 hommes.

L’institution de l’Ombudsman emploie 34 salariés macédoniens, 26 albanais, 2 serbes, 2 rom, 2 valaques, 1 turc et 1 bosniaque.

La procédure de recrutement de nouveaux fonctionnaires et autres salariés est en cours.

Moyens de financement

Le montant des moyens financiers destinés pour le fonctionnement de l’institution de l’Ombudsman est prévu par le budget de la République de Macédoine. En 2009, les activités prévues dans l’agenda du Médiateur de la République, ont été mises en œuvre conformément aux règlements positifs avec la somme de 58.213257,50 denars, soit 85% des actions programmées.

L’institution de l’Ombudsman

Rapport annuel 2009


La manque de moyens financiers pour la réalisation d'autres activités relatives à la promotion de l'institution a été couverte grâce au soutien financier de l'Agence suédoise pour le développement international (SIDA) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération - Mission à Skopje (OSCE).

Comme dans les années précédentes, on peut de nouveau constater que ce type de financement n'est pas approprié aux fonctions et pouvoirs de l'Ombudsman dans le système juridique et constitutionnel de la République de Macédoine. La dépendance en termes de ressources financières du pouvoir exécutif, réduit considérablement l’autonomie et l'indépendance du Médiateur de la République en constituant un obstacle à la réalisation des fonctions de l'institution. Par conséquent, il est essentiel de résoudre ce problème en établissant un nouveau système du financement de l'Ombudsman qui sera moderne, transparent et indépendant, d’autant plus que le Protocole facultatif à la Convention sur la prévention de la torture défini l'obligation de l'état de prévoir un budget distinct pour le fonctionnement du mécanisme national de prévention.

Rapport annuel 2009


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