Nathalie DECHELETTE – CIBC Bourgogne Sudn.dechelette@cibc-bourgogne.fr

Master II Psychologie du Travail25 février 2010

Les cellulesde reclassement

Les cellules de reclassementplan du cours

• Quel est le cadre juridique et quels sont les fondements ?

• Quelle est le processus de mise en œuvre : liens avec les PSE (Plans de Sauvegarde de l’Emploi)

• Comment fonctionne une cellule de reclassement ?

• Quelles conséquences humaines ?

Les cellules de reclassementcadre juridique et fondements

• 20 ans d’existence en 2009

• 25000 salariés accompagnés (source UNEDIC oct.2007) dans le cadre de cellules

• 1420 plans sociaux notifiés à l’Administration du travail en 2006 (source DARES janv.2007)

• Seulement 15% à 20% des licenciements ont lieu dans le cadre d’un plan social

• Taux de reclassement des salariés bénéficiaires d’une cellule de reclassement en 2008 = 60% (source DARES)

• Condition justificative = processus de licenciement économique (code travail art. L.1233-4)

Consultation des représentants du personnel renforcéeAutorisation administrative pour les entreprises de de plus de 50 salariés

Fixation de l’ordre des licenciements (critères)Présentation du projet complet aux représentants du personnelInformation à l’administration du Travail et non plus autorisation (rôle de médiateur)

Loi 03/01/1975

Loi 30/12/1986

Loi 02/08/1989

Obligation pour les entreprises de mettre en œuvre un plan socialDéfinition des mesures visant à faciliter le reclassement des salariés+ Présentation du projet complet aux représentants du personnelInformation à l’administration du Travail (DDTEFP)

Loi 17/01/2002« Modernisation

sociale »

Le plan social devient plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et doit proposer des mesures impératives d’accompagnement- Proposition de reclassement interne- Aide à la création d’activité ou reprise- Actions de formation- Mesures de réduction et temps de travailRenforcement du rôle de contrôle des DP+CE et de la DDTEFP

Loi 18/01/2005« programmation pour la cohésion sociale »

Compléments sur les licenciements collectifsGPECCréation CRPCréation CTP

Décentralisation et territorialisation de l’action publique (au plus proche des problématiques locales)

Un régulateur : la jurisprudence de la Cour de Cassation

Une entreprise qui n’a pas de difficultés économiques peut mettre en œuvre des licenciements économiques, même si sa situationéconomique est saine, afin de sauvegarder sa compétitivité poursauvegarder à terme son emploi. (cf déf. Licenciements économiques)

• Précise régulièrement la définition du motif de licenciement économique

• Valide le pragmatisme des mesures et leur réalisme

Les cellules de reclassementcadre juridique et fondements

Cour de cassation : plus haute juridiction dans le système judiciaire français ; ne tranche que des questions de droit et d’application de droit.

Prendre des mesures de PREVENTION (préalables au PSE) très en amont par la mise en œuvre d’une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et de Compétences) => obligatoire pour entreprises > 300 salariés (49% des salariés du secteur privé). Mais depuis un arrêt de Cour de Cassation un licenciement économique collectif n’a pas à être précédé de négociations GPEC (cass.soc.30/09/2009 n°07-20.525 FS-PBR).

ADAPTATION et obligation d’étudier des solutions de reclassement : « le licenciement d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés » (code du travail-art.L1233-4) : chômage et temps partiel, mutations internes avec déclassement

Les cellules de reclassementprocessus de mise en œuvre : obligations de l’entreprise

La licité du licenciement économique est subordonnée à l’impossibilité d’un reclassement interne.

• Étape préalable : mise en œuvre d’une GPEC

• Mettre en œuvre des mesures de reclassements internes, formation, réduction temps de travail, création d’activités…(novembre 2009 : l’entreprise Chaussette Olympia condamnée à verser 32 mois de salaires à 47 salariés licenciés en 2006, soit 2,5 millions euros, pour avoir négligé, comme le prévoit le droit, de proposer dans son plan social le reclassement dans son usine de Roumanie au salaire de 110€ par mois)

• Consultation obligatoire du CE et DP

• Mise en œuvre d’un PSE (obligatoire pour + de 50 salariés)

• Communication à la DDTEFP

Les cellules de reclassementprocessus de mise en œuvre : étapes

Le PSE propose des mesures afin d’éviter les licenciements pour

motif économique (cf polycop.)

• Conventions de formation : adaptation aux transformations liées aux dvt économique de l’entreprise (formation de 50 à 1200h) => maintien dans l’emploi d’un an minimum.

• Chômage partiel : prévention pour des durées déterminées (max.600h/salarié/an)

• Mutation interne avec déclassement : emploi de catégorie inférieure.• Temps partiel défini sur la semaine, le mois, l’année.• Reclassement externe : CRP, CTP, congé reclassement, cellule, aide

à la mobilité géographique, convention d’allocation temporaire dégressive, congé création d’entreprise, préretraite, départs volontaires, revitalisation bassin d’emploi.

Les cellules de reclassementprocessus de mise en œuvre : zoom sur le PSE

taille de l'entreprise

Nombre de licenciements envisagés sur 1 mois

Entre 1 et 9 10 et plus

< 50 salariés

CRP (12 mois max.- Pôle Emploi)

ou CTPCRP ou CTP

50 à 999 salariés

CRP ou CTPCRP ou CTP

Obligation PSE

> 1000 salariés

Congé de reclassement

congé de reclassement

Avec cellule (4 à 12 mois) –

cabinet privé ou inter entreprises

Obligation PSE

Obligation de dispositifs de reclassement suivant la taille de l’entreprise

Contrat Transition Professionnelle

Contrat de Reclassement Personnalisé

Entreprises dont effectif <1000

Sans condition d’ancienneté

Avoir au moins 2 ans d’ancienneté

Mis en œuvre dans 25 bassins d’emploi

Tous les autres bassins

Mis en œuvre pour 12 mois – suivi Pôle Emploi

Rémunération du salarié : 80% salaire brut

Les cellules de reclassementles dispositifs d’accompagnement des salariés licenciés

Les missions de base*• Assurer un suivi individualisé des salariés,• Déterminer un parcours de reclassement adapté à chaque salarié et

l’accompagner,• Mener une prospection des offres d’emploi et présenter aux bénéficiaires de

la cellule les offres adaptées à leur projet professionnel,• Proposer des solutions de reclassement aux salariés (reprise activité, CDI,

CDD, formation qualifiante, intérim…)• Prescrire si nécessaire des actions de formation,• Organiser des ateliers de technique de recherche d’emploi et de préparation

aux entretiens d’embauche,

Les missions additionnelles• Accompagner la transition (ne coïncide plus avec la performance :

psychologie) • Répondre aux questions juridiques (des salariés et aussi des employeurs !)• Bâtir des solutions relevant de l’ « ingénierie »• Pallier, le cas échéant, à la méconnaissance des dispositifs et au désintérêt

pour l’accompagnement de certaines directions RH

*obligations du prestataire figurant dans le cahier des charges type de l’Etat (circulaire DGEFP du 17 juillet 2007).

La cellule de reclassementles missions

Un constat : hétérogénéité des situations (entreprises et individus) qui nécessite une expertise des consultants

• Catégorie 1 : les « plus exposés » : les seniors, ceux qui sont très enracinés dans leur territoire, ceux sans qualifications, ceux dont les compétences sont « captives »,

• Catégorie 2 : qui ont les mêmes profils de compétences que la Catégorie 1, mais qui ont exercé dans des entreprises ou groupes dotés de méthodes et d’outils reconnus,

• Catégorie 3 : personnels de petites entreprises avec qualifications repérables sur le marché => bonne accessibilité au marché du travail,

• Catégorie 4 : les « moins défavorisés » : personnel hautement qualifié de grands groupes => facilité de mobilité + accompagnement de projets.

La cellule de reclassementles profils accompagnés

La cellule de reclassementle fonctionnement

Démarche active de recherche d’emploi

INFORMATION COLLECTIVEet INDIVIDUELLE + PIC

BILAN PERSONNEL ET PROFESSIONNEL

Projet de formationqualifiante

VAECréation entreprise

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Phase 2 : techniques de recherche d’emploi

Ateliers méthodologiques

Phase 1 : bilan professionnel et personnel

entretiens individuels et ateliers méthodologiques

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Phase 3 : collecte de postes et/ou finalisation du projet de reconversion

entretiens individuels et ateliers méthodologiques

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La cellule de reclassementles étapes

Phase 1 : bilan professionnel et personnel

entretiens individuels et ateliers méthodologiques

• Analyse de trajectoire personnelle et professionnelle (courbe de vie) => freins, contraintes, motivations, aspirations.

• Valorisation du capital de compétences : technique du passeport de compétences, analyse des compétences transférables

• Accompagnement individuel : aide au deuil, et si possible par l’engagement dans l’action.

• Boîte à outils de la recherche d’emploi :– Rédaction du CV– Techniques d’entretien (simulation)– Lettres de candidature– Identification des sources.

• Étude du marché de l’emploi :– Identification et activation des réseaux– Marché caché– Sourcing des offres

Phase 2 : techniques de recherche d’emploi

Ateliers méthodologiques

• Accompagner les projets de formation (financement, organismes, calendrier…

• Mise en adéquation profil/poste

• Ciblage du réseau d’entreprises et réseau institutionnel

• Présentation du candidat à l’entreprise et appui à la candidature (le cas échéant)

Phase 3 : collecte de postes et/ou finalisation du projet de reconversion

entretiens individuels et ateliers méthodologiques

Les reclassementsconséquences humaines

• Pour les salariés licenciés :– Incertitude– Sentiment d’abandon– Pertes matérielles– Perte estime de soi, de l’identité personnelle et sociale– Mais aussi : opportunité de rebondir => reconversion– Mesures d’aubaines : départs volontaires avec indemnités

• Pour les « survivants » du PSE :– Incertitude, crainte de l’avenir– Perte de motivation– Communauté de destin avec leurs anciens collègues