ASSOCIATION DES VICTIMES DE TORTURE AU TOGO (ASVITTO)

CONFRENCE

DE PRESSE PORTANT LANCEMENT OFFICIEL DE

LASSOCIATION DES

VICTIMES

DE

TORTURE

AU

TOGO

DCLARATION

LIMINAIRE

Aux termes des dispositions de larticle premier de la Convention contre la torture adopte par l'Assemble gnrale dans sa rsolution 39/46 du 10 dcembre 1984 : Le terme "torture" dsigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigus, physiques ou mentales, sont intentionnellement infliges par une personne dtentrice dune puissance publique une autre personne, aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux. Les dispositions des articles 2 et 3 de la Dclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, adopte par l'Assemble gnrale des Nations Unies le 9 dcembre 1975 montrent que La torture constitue une forme aggrave et dlibre de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dgradants. Aucun Etat ne peut autoriser ou tolrer la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants. Des circonstances exceptionnelles, telles qu'un tat de guerre ou une menace de guerre, l'instabilit politique intrieure ou tout autre tat d'exception, ne peuvent tre invoques pour justifier la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants . Cest pour cette raison que larticle 2 de la Convention contre la torture du 10 dcembre 1984 dispose que Tout Etat partie prend des mesures lgislatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle quelle soit, quil sagisse de ltat de guerre ou de menace de guerre, dinstabilit politique intrieure ou de tout autre tat dexception, ne peut tre invoque pour justifier la torture. Lordre dun suprieur ou dune autorit publique ne peut tre invoqu pour justifier la torture ; Quant la Constitution togolaise du 14 octobre 1992, elle dispose en son article 21 : La personne humaine est sacre et inviolable. Nul ne peut tre soumis la torture ou dautres formes de traitements cruels, inhumains ou dgradants. Nul ne peut se soustraire la peine encourue du fait de ces violations en invoquant lordre dun suprieur ou dune autorit publique. Tout individu, tout agent de ltat coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformment la

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ASSOCIATION DES VICTIMES DE TORTURE AU TOGO (ASVITTO)loi. Tout individu, tout agent de ltat est dli du devoir dobissance lorsque lordre reu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de lhomme et des liberts publiques ; Malheureusement, il est constater que la recrudescence dans notre pays de ces traitements vils, rtrogrades et dune autre poque, consistant infliger des personnes des souffrances particulirement aigus pour leur extorquer des aveux, conjugus avec limpunit, constituent une entrave grave lenracinement de lEtat de Droit, au dveloppement et par consquent lpanouissement de la personne humaine en gnral et du citoyen togolais en particulier. Il devient imprieux duvrer plus que jamais lradication de la torture au Togo, ainsi qu la poursuite, au jugement et la condamnation des tortionnaires afin de mettre un terme ce comportement criminel, abject, barbare et dune autre poque qui a malheureusement encore cours dans notre pays et lutter efficacement contre limpunit. I- LATORTURE FAIT LOBJET DUNE INTERDICTION SPCIALE ET ABSOLUE

La torture est une pratique avilissante qui doit susciter l'indignation de tous. Tous les instruments nationaux, sous-rgionaux et internationaux rigent cette pratique barbare en crime. La Dclaration Universelle des Droits de lHomme, en son article 5

Nul ne sera soumis la torture, ni des peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopt par l'Assemble gnrale dans sa rsolution 2200 du 16 dcembre 1966, en son article 7 :

Nul ne sera soumis la torture ni des peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement une exprience mdicale ou scientifique. La Convention Interamricaine des Droits de lHomme de San Jos, Costa Rica, le 22 Novembre 1969, en article 5 :

1. Toute personne a le droit d'avoir son intgrit physique, psychique et morale respecte. 2. Nul ne peut tre soumis la torture ni des peines cruels, inhumains ou dgradants. Toutes les personnes prives de leur libert doivent tre traites avec respect de la dignit inhrente la personne humaine .

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ASSOCIATION DES VICTIMES DE TORTURE AU TOGO (ASVITTO)La Convention Europenne de sauvegarde des droits et liberts des citoyens, en son article 3 :

Nul ne peut tre soumis la torture ni des peines ou traitements inhumains ou dgradants. La Charte Africaine des Droits de lHomme et des Peuples adopte par la dix-huitime Confrence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, Juin 1981, Nairobi, Kenya, en son article 5 :

Tout individu a droit au respect de la dignit inhrente la personne humaine et la reconnaissance de sa personnalit juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dgradants sont interdites . Les laurats du Prix Nobel suivants - Martti Ahtisaari, Kofi Annan, JeanMarie Gustave le Clezio, Rigoberta Menchu, Jos Ramos-Horta, Adolfo Perez Esquivel, Joseph Stiglitz, Desmond Tutu et Jimmy Carter - ont accept de signer le Manifeste de lOMCT pour marteler que nulle circonstance ne permet de tolrer la torture et pour marquer le lancement dune campagne internationale destine sensibiliser chacun aux dangers que court une socit qui tolre la torture. Il rsulte que la prohibition de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dgradants, est un absolu dont la remise en question sape les valeurs fondamentales de la dignit humaine, fondement de toute socit rgie par le droit. Le tortionnaire, en infligeant dlibrment des douleurs ou des souffrances physiques ou psychiques aigus un tre humain, vise obtenir de lui un aveu ou le faire taire, l'humilier et le terroriser. Nous tenons les gouvernements qui laissent agir des groupes paramilitaires, des escadrons de la mort, des milices prives ou qui ne contrlent pas les abus de pouvoir de la police, pour responsables des violences dont les uns ou les autres se rendent coupables. Au-del de l'horreur qu'elle suscite, la torture est inefficace, contreproductive et illgale. La torture fragilise le systme moral et judiciaire des tats, puisque tout tmoignage obtenu sous la torture est illgal. Nous avons sur cette base, poursuivi les plus hauts responsables amricains pour les tortures infliges aux prisonniers Guantanamo et Abou Grahib en Irak, ou encore fait relcher des prisonniers torturs en Mauritanie et russi faire condamner un commissaire de police Tunisien et un tortionnaire Mauritanien , rappelle Me Patrick Baudouin, responsable du Groupe d'Action judiciaire et prsident d'honneur de la FIDH.

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ASSOCIATION DES VICTIMES DE TORTURE AU TOGO (ASVITTO)II- LATORTURE RIGE EN MODE DE GOUVERNANCE AU

TOGO

Le Gnral de GAULLE dclarait que celui qui veut commander aux hommes doit se souvenir de leur souffrance, et de sa propre faiblesse . Au Togo malheureusement, la torture est institue en mode de gouvernance des fins de conservation de pouvoir. Lillustration parfaite en est que les dossiers dans lesquels cette pratique vile et cruelle intervient sont qualifis tort de tentative datteinte la sret intrieure de lEtat. La pratique de la torture s'est propage toutes les composantes des forces armes de l'Etat, les consignes sont claires: zro tolrance ; la voie est ainsi ouverte tous les dpassements au nom de la scurit de l'Etat. Lorsquun gnral ordonne ses troupes la recherche dinformations, ses subordonns le suivent tout de suite, en ordonnant d'user des moyens oprationnels ncessaires pour la rcolte d'informations. Le feu vert officiel ainsi donn, la jeune gnration de tortionnaires, telles des hynes, commence faire du zle pour plaire aux chefs et rcolter des faveurs en tous genres. La concurrence entre centres d'interrogatoire est ouverte et des rputations lugubres sont nes ; le plus important est d'arriver un rsultat peu importe comment. En Algrie par exemple, la qualification des crimes commis par Toufik, Smain et leurs sbires comme crime contre l'humanit est plus que justifie et ncessite un jugement spcial : une traduction devant les instances pnales internationales pour que cela ne se reproduise pas ailleurs ; pour que de simples gouverns ne puissent plus jamais tre la proie des dmons qui les gouvernent par le fer et le feu ! La plupart des victimes de la torture sont des pauvres dont les droits conomiques ou sociaux ont galement t viols. S'ils protestent, eux-mmes et ceux qui les dfendent sont l'objet de violences, de tortures ou disparaissent jamais. La criminalisation de la protestation sociale se dveloppe et ramne l'humanit des sicles en arrire. Il est trs difficile de trouver les mots qui apaisent, qui mettent du baume aux curs de ceux qui ont souffert et continuent de souffrir, mais nous pouvons leur assurer que leur douleur est la ntre, que leur honneur est le ntre et quelles que soient les circonstances, ces crimes ne resterons jamais impunis. Aucun bien matriel ne peut ramener un proche, aucun trsor aussi lourd soit-il ne peut rtablir l'honneur, seul le droit et la justice peuvent apporter un peu de rconfort aux mes qui ont fait le voyage au bout de l'horreur. Ces actes ne doivent pas rests impunis, afin que d'autres tortionnaires, d'une autre espce, puissent oser ritrer les mmes gestes ignobles.

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ASSOCIATION DES VICTIMES DE TORTURE AU TOGO (ASVITTO)Il est tout fait urgent de faire les dmarches judiciaires ncessaires pour faire toute la lumire sur ces actes criminels. Les familles des victimes ne doivent plus avoir peur car les auteurs de la honte payeront mme titre posthume. Lhistoire les rattrapera toujours dans la mesure o la torture reste un crime imprescriptible. III- LESRECOMMANDATIONS DE LA

CNDH

RESTES LETTRE MORTE

Les mesures prises par le gouvernement ne sont quun vritable trompe lil destin berner le peuple, car ne refltant nullement une volont relle de mettre en uvre les recommandations de la CNDH contenues dans le rapport sur la torture lANR. Cest pourquoi M. MANFRED NOWAK, ancien Rapporteur Spcial des Nations Unie contre la torture dclarait, lors de sa rcente visite au Togo dans le cadre du projet Atlas de la torture devant les missions diplomatiques accrdites dans ce pays et les Organisations de la Socit civile, que les seules sanctions disciplinaires prises par les autorits togolaises ne sont pas suffisantes. Il faut aller aux sanctions pnales . Nous appelons donc les institutions judiciaires ou quasi judiciaires protger le droit dans son intgralit, en ayant le souci fondamental de la protection de toute victime quelle qu'elle soit et quelles que soient ses croyances, ses opinions et ses actions. IV-BUTET OBJECTIFS DE LASSOCIATION

Le but de lassociation est de lutter contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, afin de prserver la dignit humaine. L'Association a pour objectifs de : Contribuer la mise en uvre effective de toutes les recommandations sur la prvention et lradication de la torture au Togo ; uvrer aux fins de la poursuite, du jugement et de la condamnation des auteurs dactes de torture ; uvrer la cration dun mcanisme dcoute et de protection des agents de scurit qui se refusent dexcuter un ordre manifestement illgal et le cas chant, travailler la rparation des prjudices subis par ces mmes agents du fait dabus dautorit, darrestation arbitraire et de dtention abusive ; uvrer la mise en uvre effective des articles 21, 42 et 147 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 ;

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ASSOCIATION DES VICTIMES DE TORTURE AU TOGO (ASVITTO)Vulgariser la Convention de New-York du 10 dcembre 1984 sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, ainsi que les autres instruments y affrents ; uvrer la rparation et la rhabilitation des victimes de la torture au Togo.

Les domaines dintervention de lASVITTO sont : Droits de lhomme ; Contre limpunit ; Contre la torture ; Etat de droit.

A cet effet, lASVITTO recommande : La libration immdiate de toutes les victimes de la torture qui sont encore en dtention ; La mise en uvre effective des recommandations contenues dans le Rapport de la CNDH sur la torture, notamment par la poursuite, le jugement et la condamnation des auteurs et complices dactes de tortures Nous incitons toutes les victimes de la torture entreprendre les dmarches ncessaires la traduction en justice des bourreaux responsables. A aucun prix, il ne faut se taire ; la loi doit tre au-dessus de tous et en dfendant ses droits, on dfend le respect de la loi et le devenir des gnrations futures.

Fait Lom, le 07 Juin 2012, Pour lASVITTO, Le Prsident,

M. Pokoh AMAH

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