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RTI

[APPEL D’OFFRES POUR DEMANDE

D’ACCOMPAGNEMENT DU RESPONSABLE

RTI] Demande d’accompagnement du responsable RTI sur les différentes missions de NAE sur l’axe Recherche, Technologie et Innovation.

Appel d’offres pour demande de consultant sur projet RTI

Normandie AeroEspace Technopôle du Madrillet – Bâtiment CRIHAN – 745, avenue de l’Université – 76800 St Etienne du Rouvray

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Contexte de la mission ............................................................................................................................ 2

Présentation globale de la filière ......................................................................................................... 2

Moyens humains disponibles .............................................................................................................. 2

Demande et Objectifs de la mission ........................................................................................................ 3

Résultats attendus ............................................................................................................................ 6

Modalités de l’intervention ..................................................................................................................... 6

Durée de réalisation ......................................................................................................................... 6

Moyens humains .............................................................................................................................. 6

Reporting ......................................................................................................................................... 6

Communication ............................................................................................................................... 6

Nature de la mission ........................................................................................................................ 6

Respect des bonnes pratiques .......................................................................................................... 6

Modalités de la réponse ........................................................................................................................... 7

Condition de remise des offres ........................................................................................................ 7

Indications sur les critères d’évaluation des offres .......................................................................... 7

ANNEXE 1 ............................................................................................................................................. 8

Accord de confidentialité ................................................................................................................ 8

ANNEXE 2 ........................................................................................................................................... 13

Feuille d’émargement .................................................................................................................... 13



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Contexte de la mission

Présentation globale de la filière Les industriels de la filière aéronautique, spatiale, défense et sécurité normande sont placés devant

l’impérieuse nécessité d’innover dans les domaines techniques et technologiques afin de développer

des produits répondant aux défis d’avenir : compétition, pression environnementale, électrification,

allègement, fiabilité/sécurité.

L’objectif de Normandie AeroEspace (www.nae.fr) est de mettre en œuvre des projets innovants, en

favorisant la mise en relation et le développement de synergies entre les industriels, les laboratoires

publics et privés et les PME/PMI de la filière. Et cela en interface avec les pôles de compétitivité.

Son ambition est de réussir à positionner les laboratoires régionaux sur des sujets d’études de très

haut niveau technique, et de faire bénéficier les PME/PMI-ETI des supports des grands Groupes et

des laboratoires pour améliorer leurs compétences et leur savoir-faire.

Un plan stratégique a été bâti au sein de la filière. De ce plan, découlent des orientations qui sont

concrétisées sous la forme d’actions en vue de favoriser l’émergence de projets de recherche

collaboratifs. La filière apporte son soutien à ces projets innovants, notamment dans la phase de

construction.

Moyens humains disponibles Pour développer l’action RTI dans la filière, l’Association peut s’appuyer sur plusieurs ressources :

- La déléguée, en charge de la Direction de l’Association

- Le responsable RTI, en charge des actions RTI pour l’Association,

- Le Vice-Président responsable de l’axe RTI

Outre les membres de l’équipe et du bureau, les membres intéressés par les différents projets

d’innovation, participent aux comités RTI et contribuent activement au montage des projets pour

leurs entités respectives.

De plus ils bénéficient directement de l’ensemble des actions que mènent NAE.

http://www.nae.fr/



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Demande et Objectifs de la mission Dans le cadre de son plan d’actions, Normandie Aerospace (NAE) souhaite être accompagné pour mener à bien l’ensemble de ces missions. Les actions qui font l’objet de cet Appel d’Offre sont les suivantes :

Faire converger les feuilles de route RTI des laboratoires avec celles des industrielles o Objectif : Travailler sur l’élaboration de feuilles de routes communes sur les orientations

technologiques structurantes de NAE avec les laboratoires compétents en région et les industriels concernés.

o Indicateur : Au minimum 1 feuille de route RTI. o Moyen : Sur une thématique identifiée comme la « Fiabilité des Systèmes et des

Composants », le consultant devra auditer les industriels identifiés par NAE sur cette thématique afin d’identifier leurs besoins. Après rédaction d’une synthèse de ces besoins, il devra les mettre en perspective avec les éléments communiqués par les laboratoires sur cette même thématique et formaliser un document validé par l’ensemble des acteurs.

o Résultats attendus (supplémentaire aux communs) : Méthodologie de l’approche / Chiffrage de l’accompagnement en fonction du nombre d’entreprise audité.

o Expertises et compétences : réflexion stratégique / Capacité de synthèse / Thématique de la Fiabilité des systèmes et des composants.

Accentuer la connaissance des PME en termes de RTI o Objectif : Réaliser un diagnostic en 2 demi-journées des compétences Recherche

Technologie et Innovation des membres de Normandie AeroEspace et établir des recommandations d’orientations stratégiques à la vue de la feuille de route RTI de NAE .

o Indicateur : 3 à 4 entreprises. o Moyen : Après identification par le responsable RTI d’une liste d’entreprise potentielle, le

consultant devra être en mesure de contacter et d’organiser le diagnostic dans sa globalité. Le consultant devra réaliser à la suite du diagnostic un rapport de synthèse avec les recommandations du comité d’expert et les orientations prises par l’entreprise. Les recommandations seront réalisées par un comité d’expert interne à NAE qui sera sollicité en amont. En fin de mission, il est attendu également une synthèse de ces diagnostics faisant ressortir des préconisations pour rendre la filière plus efficace dans le montage de projets collaboratifs à la vue du retour des industriels.

o Résultats attendus (supplémentaire aux communs) : Méthodologie du diagnostic. o Expertises et compétences : réflexion stratégique / pragmatisme.



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Accompagner des PME dans le développement de leur stratégie RTI o Objectif : Suite à un diagnostic réalisé chez 4 PME membres de NAE en 2013, il est

nécessaire d’établir un plan d’actions et de le décliner afin de concrétiser les pistes d’actions identifiées.

o Indicateur : 3 à 4 entreprises. o Moyen : Après compréhension des problématiques des 4 PME, mise en place et

déploiement d’une action identifiée dans le diagnostic initial. Le consultant devra

proposer un plan d’actions pour chaque entreprise (en mode collectif ou individuel). Il

s’agit principalement de mener une expertise – audit – conseil afin de donner les clefs de

lecture et de compréhension à l’entreprise afin de faire émerger un projet collaboratif ou

bien qu’elle soit en mesure d’identifier l’opportunité ou non d’attaquer ce nouveau

marché. A titre d’exemple les actions identifiées étaient :

Utilisation du composite en lieu et place du métallique Application d’une technologie sur le marché des moules et accessoires …

o Résultats attendus (supplémentaire aux communs) : Piste de plan d’actions suite à un échange oral des problématiques identifiées par les entreprises sur ce sujet avec le responsable RTI.

o Expertises et compétences : réflexion stratégique / mise en œuvre de plan d’actions.

Réaliser une veille mensuelle de l’ensemble des Appels A Projets (AAP) o Objectif : Identifier l’ensemble des appels à projets du secteur aéronautique, spatial,

défense et sécurité pour informer les membres de NAE. o Indicateur : 1 veille par mois sur 10 mois. o Moyen : Après avoir identifié l’ensemble des sites et sources potentielles d’appels à

projets, le consultant devra en remonter les sujets et un descriptif au responsable RTI qui le transmettra aux membres de NAE mensuellement. Cette veille devra s’accompagner systématique d’une note d’opportunité pour la filière précisant si la filière a un intérêt de se positionner au travers des membres qui seront identifiés.

o Résultats attendus (supplémentaire aux communs) : Liste des sources et/ou site à identifier afin de valider la pertinence du consultant.

o Expertises et compétences : connaissance des AAP / connaissance du tissu industriel de NAE.



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Expertiser des projets RTI o Objectif : Expertiser l’aspect technico-économique des projets proposés à la labellisation

de NAE. o Indicateur : projets au fil de l’eau et en fonction des thématiques. o Moyen : Echanges lors du comité de labellisation avec les autres experts permettant à

chacun d’exprimer son avis et recommandations. o Résultats attendus (supplémentaire aux communs) : N/A o Expertises et compétences : connaissance du milieu aéronautique au sens large et des

aspects RTI.

Positionner 5 entreprises par an sur des AAP avec l’appui d’un consultant externe o Objectif : Positionner 5 entreprises sur des AAP nationaux ou internationaux. o Indicateur : 5 entreprises accompagnés. o Moyen : Audit de l’entreprise afin de valider la pertinence du positionnement de

l’entreprise. Soutien à la formalisation / rédaction du dossier de réponse à l’AAP. Lobbying auprès des instructeurs / financeurs pour maximiser le taux de succès.

o Résultats attendus (supplémentaire aux communs) : Suivant l’expertise du consultant, proposer un montant pour les deux phases :

Identification de la pertinence / formalisation et lobbying. Proposer des modèles économiques différents (success fees…).

o Expertises et compétences : connaissance des AAP et des acteurs institutionnels.

Diagnostic industriel des moules et accessoires pour la réalisation de pièces en aéronautique o Objectif : Réaliser un état des lieux des contraintes et environnements technico-

économique des moules et accessoires utilisés dans la réalisation de pièces aéronautiques. Cette étude a pour finalité de valider ou non la transposition technologique de compétences de membres PME.

o Indicateur : Fourniture d’un document de synthèse permettant au groupement d’entreprise d’identifier l’opportunité ou non d’un transfert de technologie ou de l’approche de ce marché. Le contenu technique de ce rapport sera à définir une fois le consultant retenu. La rédaction de ce document de synthèse devra se faire à partir d’audit des industriels concerné.

o Résultats attendus (supplémentaire aux communs) : Capacité de synthèse / analyse technico-économique.

o Expertises et compétences : connaissance des problématiques liés aux moules et accessoires ou un secteur proche.

D’autres missions verront le jour et feront l’objet d’un appel d’offre spécifiques comme pour le montage de projets RTI ou la réalisation d’études bibliographiques. Chaque consultant qui répondra à un tel document devra obligatoirement faire l’objet d’une sélection dans le cadre de l’appel à expert, lancé début 2014.



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Résultats attendus

Les résultats attendus sont de deux niveaux :

Spécifique, précisé ci-dessus

Commun, qui concerne : o L’expertise et l’expérience du consultant dans le domaine concerné o Le coût de la prestation o Tout autre élément permettant de mieux appréhender le savoir-faire du consultant

(méthodologie, connaissance du tissu industriel et laboratoire Normand…)

Modalités de l’intervention Durée de réalisation

L’accompagnement de Normandie AéroEspace est à prévoir sur toute l’année 2014.

Moyens humains

Le consultant rapportera directement au responsable RTI de l’Association, à qui il devra faire un

reporting régulier.

Reporting

Le reporting au responsable RTI sera régulier et le consultant devra tenir pour chaque réunion une

fiche de temps passé avec les entreprises et laboratoires (feuille d’émargement en annexe) ainsi

qu’un compte rendu pour chaque réunion qu’il devra systématiquement transmettre au responsable

RTI lors de son reporting.

Communication

Toute communication sur les actions menées devra faire mention du Normandie AéroEspace avec

présence du logo de NAE.

Nature de la mission

Pour ces missions qui sont à forte coloration technique, il est souhaité que le consultant ait les

compétences suivantes :

- Background dans le domaine de l’aéronautique (aspect technique)

- Connaissance du fonctionnement des appels à projets

- Connaissance du tissu industriel Normands et des membres de NAE

- La connaissance des exigences du monde de l’aéronautique, du spatial, de la défense et de la

sécurité serait également un plus

- Une capacité de formalisation et une qualité rédactionnelle

-

Respect des bonnes pratiques

Pour des sujets où l’on traite de données techniques stratégiques, il est naturellement important que

le consultant soit sensibilisé aux impératifs de Confidentialité requis pour cette mission.

Pour cette raison, aucune offre ne sera acceptée sans signature de l’accord de confidentialité joint

en annexe.



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La formalisation et la vulgarisation des données techniques sont également des points à ne pas

négliger : les propositions techniques doivent pouvoir être comprises par un large panel de lecteurs

(financeurs, industriels, experts…) et l’intérêt clairement démontré pour avoir une chance d’aboutir.

Modalités de la réponse Condition de remise des offres

Tout consultant qui souhaite répondre à cet appel d’offre doit avoir répondu à l’Appel à Expert afin

d’être référencé dans le panel d’expert de NAE.

Ce panel peut être ouvert sur demande et en fonction des compétences des consultants.

Il est attendu une proposition méthodologique, un devis de réalisation, date de remise des

candidatures.

La date limite pour la remise des réponses est le 07/02/2014. Si à cette date, le nombre de réponses

est insuffisant, le délai pourra être prolongé.

Indications sur les critères d’évaluation des offres

Pour évaluer les différentes offres, une pré-sélection sera effectuée par le Responsable RTI et le VP

RTI, puis un oral de présentation des candidatures pré-retenues pourra alors être organisé si besoin.

Les critères retenus seront :

Spécifique, précisé ci-dessus

Commun, qui concerne : o L’expertise et l’expérience du consultant dans le domaine concerné o Le coût de la prestation o Tout autre élément permettant de mieux appréhender le savoir-faire du consultant

(méthodologie, connaissance du tissu industriel et laboratoire Normand…)

Le poids de chaque critère est détaillé dans le tableau suivant :

NAE se réserve le droit de ne pas attribuer l’ensemble des actions à un seul prestataire mais de les

répartir en fonction des meilleures compétences et profils.

De même, des actions peuvent ne pas être attribuées si l’évaluation ne révèle pas de consultant

suffisamment pertinent

Critères d'évaluation pour un consultant Pondération

Expertise et compétences dans le domaine concerné (éléments fournis au travers de

l’appel à expert) 3

Coût de l'intervention du consultant 3

Critères spécifiques (éléments précisés sur chaque sujet) 2

Connaissance du tissu industriels Normands, des entreprises membres de NAE et de la

feuille de route stratégique de la filière 2

Qualité de la proposition et capacité de synthèse 1

Indépendance vis-à-vis de réseaux, projets, industriels concurrents (US, Chine…) éliminatoire



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ANNEXE 1 Accord de confidentialité



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ACCORD DE CONFIDENTIALITE 1. LES SOUSSIGNES

A. Cet accord de confidentialité (ci-après «l’Accord») est conclu entre ………………………………………………………………………………………………………….. (Prénom / Nom) exercant la fonction de ………………………………………………………………………….

dans la structure ………………………………………………………………………………….. ci-après dénommée la « Partie ». ET Les membres des comités de labellisations de Normandie AéroEspace ci-après dénommée les « Parties ».

B. Dans le cadre de cet Accord, des Informations Confidentielles pourront être divulguées par

une des « Parties » listées ci-dessus.

C. La Partie qui divulgue une Information Confidentielle dans le cadre du présent Accord est désignée comme la "Partie Emettrice". La Partie qui reçoit une Information Confidentielle aux termes du présent Accord sera désignée comme la "Partie Réceptrice".

2. Portée du présent Accord Les Informations Confidentielles échangées aux termes du présent Accord incluent des données techniques. Ces Informations Confidentielles seront échangées dans le strict cadre des échanges de cette réunion.

3. Informations à protéger

A. Toutes Informations Confidentielles échangées aux termes du présent Accord dans le cadre des comités de labellisation :

a. à l’écrit, devront être clairement identifiée comme confidentielles au moment de leur divulgation aux moyens d’une indication appropriée telle « confidentiel »;

b. oralement ou visuellement, devront être clairement identifiées comme

confidentielles au moment de leur divulgation;

c. par transmission électronique (incluant notamment les fac-similés et les courriels), que ces Informations Confidentielles soient lisibles par l’homme, ou par une machine.

B. Chaque Parties s’engage à ne pas divulguer l’existence ainsi que les termes et conditions du

présent Accord, ni à transmettre de copie de cet Accord, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.



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4. Divulgation et droit de protection A. Concernant les Informations Confidentielles de la Partie Emettrice, la Partie Réceptrice

s’engage à protéger ces Informations Confidentielles de toute utilisation non autorisée ou de toute divulgation accidentelle ou non autorisée selon le même degré de précaution qu’elle emploie pour la protection de ses propres informations de mêmes natures, celui-ci ne pouvant être inférieur à un degré de précaution raisonnable. Toute divulgation par la Partie Réceptrice à ses employés devra être limitée aux employées ayant besoin de connaitre cette information. Toutes copies ou reproductions, partielles ou entière, d’une Information Confidentielle ou d’un document dans lequel une Information Confidentielle est incorporée devra être identifiée comme confidentielle conformément à Article 3 du présent Accord.

B. La divulgation des Informations Confidentielles est soumise à toutes lois et réglementations

européennes et américaines applicables. Chaque Partie devra obtenir toutes licences d’importation et/ou d’exploitation nécessaires ou toute autre autorisation gouvernementale requise pour la divulgation par celle-ci d'Informations Confidentielles dans le cadre du présent Accord, en ce compris pour une divulgation au profit d’un ressortissant étranger localisé dans les locaux d’une Partie, et devra notifier l’autre Partie des restrictions que pourraient imposer ces licences ou autorisations. La fourniture d’informations ne pourra se faire qu’après réception de toutes autorisations gouvernementales nécessaires.

5. Utilisation Les Informations Confidentielles divulguées dans le cadre du présent Accord devront être utilisées par la Partie Réceptrice aux fins exclusives de la réalisation de l’objet du présent Accord tel que défini à l’Article 2 des présentes. Aucune autre utilisation n’est autorisée sans l’accord préalable et écrit de la Partie Emettrice.

6. Informations exclues Une information ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, si cette information :

a. était tombée dans le domaine publique au moment de sa divulgation ou, par la suite, tombe dans le domaine public sans faute de la Partie Réceptrice ;

b. est autrement rendu disponible à la Partie Réceptrice, sans restriction d‘usage ou de divulgation similaire à cet Accord ;

c. est indépendamment développé par le Partie Réceptrice, à charge pour elle d’en rapporter la preuve écrite;

Une Information Confidentielle ne devra pas être considérée étant en possession de la Partie Réceptrice ou connue publiquement du seul fait qu’elle est inclut dans une information plus générale possédée par la Partie Réceptrice ou dans les termes généraux d’une publication ou d’un brevet.



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7. Durée A. Le présent Accord est conclu pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la dernière

signature faite par l’une des Parties, sauf résiliation anticipée du présent Accord par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration ou à la résiliation anticipée du présent Accord, chaque Partie, sur demande écrite de l’autre Partie, s’engage à remettre ou à détruire (selon les instructions reçues) les Informations Confidentielles reçues dans le cadre du présent Accord, en ce compris toutes copies or reproductions qui en ont été faites.

B. Cependant, l’expiration ou la résiliation du présent Accord n’affectera en rien les obligations

des Parties telles que stipulées aux présentes en ce qui concerne les Informations Confidentielles divulguées dans le cadre du présent Accord. La Partie Réceptrice devra respecter l’obligation de confidentialité des présentes envers les Informations Confidentielles reçues pendant une période de dix (10) ans à compter de l’expiration ou la résiliation du présent Accord ou jusqu’à la réception d’une dispense écrite en provenance de la Partie Emettrice.

8. Droit de divulgation Aucune Partie n’a l’autorisation de divulguer des Information Confidentielles dans le cadre du présent Accord. La Partie Emettrice assure et garantie à la Partie Réceptrice qu’elle dispose du droit de lui divulguer toutes Informations Confidentielle transmises au titre des présentes. Toutefois, la Partie Emettrice ne garantit à la Partie Bénéficiaire ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des Informations Confidentielles divulguées.

9. Droits et Obligations Les droits et obligations des Parties relatifs aux informations Confidentielles sont exclusivement régis par le présent Accord, quel que soit le langage des légendes utilisées.

10. Droit de propriété Sous réserves des dispositions de l’article 4 du présent Accord, ni l’exécution du présent Accord, ni la divulgation d’une Information Confidentielle par l’une Partie ne saurait être considérée comme conférant à l’autre Partie un quelconque droit de propriété sur l’Information Confidentielle ainsi révélée, ni aucun droit de quelque sorte que ce soit (licence ou autre). Chaque Partie s’engage à n’acquérir aucun droit de propriété intellectuelle sur la base des Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie.

11. Amendement Le présent Accord ne pourra être amendé ou modifié que par avenant signé par les représentants dûment autorisés de chaque Partie.

12. Droit applicable - Règlement des différends Le présent Accord est régi par le droit français. Tout litige relatif à la formation, l‘existence, la validité, l'interprétation et l'exécution du présent Accord que les Parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris ;



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13. Divers A. L’ensemble des dispositions du présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les

Parties, eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties relatifs aux dispositions auxquelles cet Accord s’applique ou qu’il prévoit.

B. Le présent Accord est exclusif de tout « affectio societatis ». En aucun cas, les Parties n’entendent créer aux termes du présent Accord une société, même de fait, une entité juridique de quelque nature que ce soit ou une association.

C. Dans le cas où une des clauses de cet Accord serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité de cet Accord dans son ensemble.

Fait à ……………………………………….. le ……………………………………………… En 2 exemplaires originaux Signature précédé des mentions « Lu et Approuvé »



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ANNEXE 2 Feuille d’émargement

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Réunion : ………………………………………………………………………………………………………………… Date : …… / …… / ……… Horaires : ……h…… - ……h…… Lieu : ……………………………

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