N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL...

36
Actualités habitat N° 977 du 15 octobre 2013 À LA UNE Le projet de loi de finances 2014 LE CONGRÈS Extraits des discours et résolution EUROPE Université d’été de la Fédération des ESH DROITE ET FISCALITÉ Statut des locataires des immeubles acquis Bimensuel d’information édité par 74 e Congrès de l'Union sociale pour l'habitat à Lille

Transcript of N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL...

Page 1: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

ActualitéshabitatN° 977

du 15 octobre 2013

À LA UNELe projet de loi de finances 2014

LE CONGRÈSExtraits des discourset résolution

EUROPEUniversité d’été de laFédération des ESH

DROITE ET FISCALITÉStatut des locatairesdes immeubles acquis

Bimensuel d’information édité par

74e Congrès de l'Union sociale

pour l'habitat à Lille

Page 2: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

www.promotelec-services.com

Pour plus d’information

CERTIFIER UNE CONSTRUCTION

DE QUALITÉ N’A JAMAIS

ÉTÉ AUSSI SIMPLE

Avec Promotelec Services

Nouveau Label Promotelec pour les logements neufs

Le Nouveau Label Promotelec, conforme aux exigences de la RT 2012,

s’articule autour de prescriptions obligatoires. Quels que soient les

systèmes de production énergétique utilisés, il permet de garantir

un niveau de qualité sur les postes clés du bâtiment.

Il s’enrichit de deux mentions facultatives attendues :

- Habitat adapté à chacun

- Habitat respectueux de l’environnement

Promotelec Services, certifi cateur expert depuis plus de 40 ans

a été retenu par l’association Promotelec pour certifi er des logements

sur la base de son référentiel.

4 étapes clés dans la certifi cation de votre projet :

1. Vous recevez un devis personnalisé.

2. Vous obtenez une attestation de demande de label.

3. Votre dossier bénéfi cie d’un suivi individualisé.

4. Votre projet fait l’objet d’un contrôle systématique de conformité

en fi n de chantier.

• Il permet, avec ses mentions, de répondre aux

demandes des collectivités.

• Il complète la démarche de qualité propre à

chaque bailleur.

• Il supporte les niveaux de performance

énergétique d’Etat en cours d’élaboration.

• Il inclut la production de l’attestation thermique

règlementaire.

… Et toujours aussi simple

Un site dédié, une hotline, des techniciens

disponibles

Une exploitation optimisée des données

règlementaires

LABEL

PR

OM O T E L

EC

AS S O C I A T I O

N

LES DU LABEL

Page 3: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1

ÉDITORIAL

Retour sur un Congrèsdédié à l’action

La 74e édition du Congrès annuel de l’USH s’est achevée surun constat largement partagé : les prochains mois doiventêtre ceux de la mobilisation en faveur de la production. LePacte d’objectifs et de moyens signé avec l’Etat le 8 juillet

dernier fixe le cadre de notre action pour les mois et les années àvenir, et l’ambition partagée par les pouvoirs publics comme parle Mouvement Hlm dans son ensemble, est d’augmenter demanière significative la production de logements sociaux dansnotre pays, et notamment dans les zones où la pénurie de loge-ments est la plus criante.

La Ministre du Logement est venue rappeler quelsont été les engagements pris par l’Etat, notam-ment en matière de financement des opérations.Elle n’est pas venue – comme j’ai pu le lire danscertains titres de presse – adresser au MouvementHlm une injonction. Elle est venue réaffirmer l’en-gagement de l’Etat, et elle a conforté le Mouvement

Hlm dans son rôle de partenaire incontournable de toute politiquepublique en faveur du logement. Cette conception du rôle de cha-cun ne se limite pas à la question du financement.François Lamy, en qualité de Ministre de la Ville et au nom duGouvernement, a clôturé notre Congrès en exposant la configu-ration de la nouvelle politique de la Ville, souhaitant expressémentque les organismes de logements sociaux jouent un rôle tout à faitmoteur dans le N-PNRU qui sera soumis aux deux assembléesavant l’échéance des élections municipales.Je souhaiterais enfin remercier l’ensemble des acteurs de ceCongrès, exposants, congressistes, participants aux tables rondes,équipe en charge de son organisation et de son animation. Les 11000participants ont fait de ce Congrès de Lille le succès qu’il a été.

Frédéric Paul, directeur général de l’USH.

© D

.Thi

erry

Page 4: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

2 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

SOMMAIRE

Actualités habitat, bimensuel d’infor-mation édité par l’Union sociale pourl’habitat, 14, rue Lord-Byron, 75384 ParisCedex 08 ; tél. : 01 40 75 78 00 ; téléco-pie : 01 40 75 68 21 ; Internet : www.union-habitat.org. Directeur de publica-tion : Frédéric Paul. Rédactrice en chef :Soraya Méhiri. Rédactrice en chefadjointe : Frédérique Xélot. Rédactrices :Pascale Baret, Nicole Rudloff. Secrétairede rédaction - maquette : VéroniqueSimonnet. Publicité, administration des

ventes et abonnements : Thierry Lesage, directeur des activi-tés promotionnelles. Conception graphique : Gavrinis. Compo-sition : Biceps SARL (Paris 18e). Impression : DEJALINK. Les arti-cles peuvent être reproduits, en tout ou partie, sous réserve dela mention d’origine, avec l’accord de la rédaction. Commissionparitaire n° 0518 G 83187. Dépôt légal : 4e trimestre 2013. ISSN:1766-6066. Contacts : l’Union sociale pour l’habitat - Directiondes activités promotionnelles, 14, rue Lord-Byron, 75384 ParisCedex 08. Tél : 01 40 75 52 63 ou 52 67. Abonnements et tarifs2013 : 22 numéros par an, plus deux suppléments «Table desmatières». Organismes adhérents : 240€ TTC ; autres abonnésFrance : 420€ TTC ; étranger : 450€ ; le numéro : 25€ TTC. Photode couverture prise pendant le Congrès de Lille. © D. Thierry.Publicité : pages 3 et 7.Actualités habitat a été imprimé sur du papier issu de forêts géréesdurablement, certifié PEFCTM FCBA/10-31-1144 par lʼimprimerieDEJALINK, certifiée Iso 14001: 2004 et Imprim vert.

Un congrès de mobilisation, p.6 à 13 Université d’été de la Fédération des ESH, p.20Street Art dans un immeuble avant démolition, p.23

© D

.Thi

erry

CULTURE23 ICF La Sablière : Street Art à tous les

étages.

RENOVATION24 Cité Nouvelle : réhabiliter du « Patri-

moine du XXe siècle ». • Caen Habi-tat : 730 logements vont passer enBBC. • Habitat 25 : les locataires asso-ciés à la réhabilitation.

25 Metz Habitat Territoire : nouvellesméthodes commerciales. • Néoliarequalifie son patrimoine minier.

ENERGIE26 ECS Solaire : étude d’optimisation. •

Remote Wake Up. • Club de l’amé-lioration de l’habitat : dynamiser larénovation énergétique. • 6e concoursd’architecture Bas Carbone d’EDF.

HANDICAP27 Loire Habitat : esprit « maison » et

« village ». • Habitat de l’Ill : loge-ments pour cérébro-lésés. • Domial :d’importants travaux d’adaptation.

DROIT ET FISCALITE28 Le surendettement: nouvelle réforme.29 Questions/réponses.30 Acquisition de patrimoine : les loca-

taires des immeubles acquis sont deslocataires Hlm.

31 Fax juridique.

VIENT DE PARAITRE32 Guide pour l’intégration du photo-

voltaïque dans une opération de loge-ment social.

11 François Lamy, Ministre de la ville :refonte de la géographie prioritaire.

12 Résolution adoptée : mobilisés pouragir.

13 Le congrès, c’est aussi… : CDC -Action logement : un contrat de prêt.• Un plan logement pour les Outre-mer. • Projet de loi Autonomie et lan-cement d’un Prix pour les bailleurs.

INFOS14 Conjoncture au 2 octobre 2013.15 Trophée Archizinc VMZINC®: 6e édi-

tion. • Les Français et l’aménagementde leur habitat. • Concours : « LaFrance vue par ses habitants». • Lan-cement du dispositif d’aide à la réno-vation énergétique. • En bref.

ECHOS16 Agenda. • Nomination. • BSB. • Habi-

tat 35.17 Gironde Habitat. • Hauts-de-Seine

Habitat. • BâtiPlaine.18 Batigère Nord-Est. • ICF Habitat. •

Habitat du Gard. • En bref.19 Vilogia Rhône Méditerranée. • Site

sur l’accession sociale. • Le FoyerRémois. • Sarthe Habitat. • Club Hab-sis.

EUROPE20 Université d’été des ESH : l’Europe

au Cœur des débats.

INNOVATIONS22 Habitat Audois : des maisons ultra-

innovantes et reproductibles. • Foyersde Seine-et-Marne : prototype euro-péen.

EDITORIAL1 Edito de Frédéric Paul, directeur

général de l’USH.

A LA UNE4 Le projet de loi de finances 2014 :

logement et politique de la ville. •Premier comité de mobilisation pourla construction de 150 000 logementssociaux. • Trois ordonnances et undécret pour accélérer la constructionde logements. • En bref.

LE CONGRES6 Un congrès de mobilisation.8 Jean-Louis Dumont, président de

l’USH: « Nous sommes à pied d’œu-vre».

9 Caisse des dépôts : des mesuresexceptionnelles.

10 Cécile Duflot, ministre du Logement :« construire plus et mieux ».

Page 5: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

credit-agricole.fr

Nous

tenons autant

que vous au

développement

des territoires.

Banque des territoires, le Crédit Agricole accompagne

quotidiennement les Collectivités publiques, les Organismes de logement social et les Associations, dans leurs projets

de développement et d’animation de la vie locale.

09/2

013

– É

dité

par

Cré

dit A

gric

ole S

.A.,

agré

é en

tant

qu’

étab

lisse

men

t de c

rédi

t – S

iège

soc

ial :

12, p

lace

des

Éta

ts-U

nis,

9212

7 M

ontro

uge C

edex

– C

apita

l soc

ial :

7 49

4 061

611 €

– 7

84 6

08 4

16 R

CS N

ante

rre.

Cré

dit p

hoto

: Get

ty Im

ages

.

Page 6: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

4 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

Les dépenses de la missionEgalité des territoires, loge-ment et ville atteindront8,26 Md€ en 2014 en autori-sations d’engagement, soit unehausse de 2,4 %. Ce montantet sa variation doivent êtreappréciés en tenant compte dela part croissante des aidespubliques au logement appor-tées sous forme de taxe ou pard’autres financeurs, notam-ment Action logement et lesrégimes sociaux.

◗ Gel du barème des aides àla personne en 2014La contribution de l’Etat aufinancement des aides à la per-sonne est fixée à 5 049 M€pour 2014. Cette contributionest versée au Fonds nationald’aide au logement (FNAL) quifinance l’ALS et l’APL et vientcompléter les contributions desrégimes sociaux, desemployeurs, d’Action logementet le produit d’une taxe. Pourmémoire, l’allocation logementfamiliale est intégralementfinancée par les régimessociaux. Compte tenu de l’aug-mentation des dépenses duFNAL (augmentation du nom-

bre de bénéficiaires et évolu-tion de leur revenu) et desautres contributions, la contri-bution de l’Etat doit augmen-ter de 170 M€ en 2014, malgréle gel du barème prévu pour2014 par l’article 64 du PLF. Legel génère une économie de95 M€ pour le budget de l’Etat.Le même article prévoit ledoublement du forfait decharges pour les logements« très sociaux » qui serontconventionnés à partir de 2014dans le cadre d’un programmespécifique (2 000 logementsprévus en 2014).

◗ Subventions de l’Etat aulocatif socialLa ligne fongible passe de500 M€ à 450 M€ en 2014pour un objectif inchangé definancement de 150 000 loge-ments ; la subvention unitairede base baisse de 400 € à 300 €pour le PLUS et de 7 500 € à7000 € pour le PLA-I, le finan-cement de la surcharge fon-cière restant calibré à environ200 M€.Hors budget de l’Etat, il estprévu qu’Action logementconsacre 1,5 Md€ en 2013 au

locatif social, soit le maximumprévu par le décret qui fixe lesenveloppes minimales et maxi-males des emplois des fonds dela PEEC pour 2013, 2014 et2015. L’équivalent subventionde ce montant annuel est de950 M€ en 2013, et devrait res-ter inchangé en 2014.

◗ Financement de la poli-tique de la ville stableCe programme qui récapitule,pour l’essentiel, les moyensfinanciers mis en œuvre dansle cadre des contrats de villeconclus entre l’Etat et les col-lectivités locales, fera l’objetd’une nouvelle génération decontrats à partir de 2014, sur

un périmètre plus limité. En2014, les crédits alloués auxactions territorialisées sontstables, tandis que les dépenses(compensations fiscales) enfaveur de l’emploi sont enretrait par rapport aux mon-tants de 2013.

◗ Poursuite du financementde la rénovation urbaineL’engagement des projets duPNRU 1 atteint 45,5 Md€ dedépenses dont 11,5 Md€ desubventions Anru en septem-bre 2013.En août 2013, la contributiond’Action logement au finance-ment de l’Anru a été fixée pardécret, après concertation, à800 M€ pour 2013 et 900 M€pour 2014.Le PLF 2014 prévoit, par ail-leurs, l’ouverture de créditsspécifiques en faveur des ter-ritoires de la politique de laville dans le cadre du pro-gramme d’investissementd’avenir qui sera créé en 2014.Le programme de renouvelle-ment urbain en cours de défi-nition représentera un volumede subventions de 5 Mds d’eu-ros, mis en œuvre par l’Anru.

◗ Forte hausse des créditspour la prévention de l’ex-clusion et l’insertion des per-sonnes vulnérables

Le projet de loi de finances 2014: logement et politique de la ville

Le projet de budget se caractérise par une enveloppe globale enprogression de 2,4 % mais un gel des aides à la personne.

Le contexteLe projet de loi de finances (PLF) est construit sur un scénariode redémarrage économique progressif : hausse du PIB envolume de 0,9% en 2014 après +0,1 en 2013 et une inflationmodérée de +1,3% hors tabac contre +0,8% en 2013. Ledéficit des finances publiques serait limité à 3,6% du PIB, enbaisse de 0,5 point par rapport à 2013. L’effort de réduction dudéficit porte principalement sur la réduction des dépenses(15 Md€ d’économies). Les dépenses du budget général del’Etat, hors charge de la dette et pensions, baisseront de 0,5%.

LFI 2013 : loi de finances initiale pour 2013. - PLF 2014 : projet de loi de finances pour 2014.Source : projet de loi de finances pour 2014.

Autorisations d’engagement inscrites par programme

En millions d’euros LFI 2013 PLF 2014 2014/2013

Aides accès au logement : contribution au financementdes aides à la personne et GRL 4 893 5 066 + 3,5%

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitatDont ligne fongibleUrbanisme et aménagement

62750047

58045046

– 7,5%– 10,0%– 2,3%

Politique de la ville 504 493 -2,2%

Prévention de l'exclusion et insertion des personnesvulnérables

Dont prévention de l’exclusionHébergement et logement adapté

1 22359

1 131

1 31355

1 242

+ 7,3%– 6,8%+ 9,8%

Pilotage des politiques (par l’administration) 816 805 – 1,4%

Total 8 063 8 256 + 2,4%

Page 7: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 5

Si les crédits affectés à la pré-vention de l’exclusion (uneprestation versée directementaux personnes âgées ou han-dicapées) et aux actions deprévention et d’accès au droitsont en baisse de 7 %, les cré-dits relatifs à l’hébergement etau logement adapté connais-sent une forte augmentation,+ 10%, qui les porte à 1242 M€pour décliner les engagementsdu plan pluriannuel de luttecontre la pauvreté et pour l’in-clusion sociale de janvier 2013.Au total, le parc d’héberge-ment représente 82000 placesfin 2012 (+7000 en un an) et leparc des maisons-relais offre11 500 places.

◗ Inflexion à la baisse desaides fiscalesLa somme des dépenses fis-cales principales sur impôtsd’Etat (hors compensations dedépenses fiscales des collecti-vités locales comme l’exoné-ration de taxe foncière), dansle cadre de la mission, passede 13,2 Md€ à 12 Md€ en 2014,soit une baisse sensible aprèsplusieurs années d’augmenta-tion continue. Cette baisse estprincipalement due au relè-vement du taux minoré deTVA de 7 % à 10 % et à l’ex-tinction progressive du créditd’impôt sur les intérêts d’em-prunt des accédants mis enplace en 2007.

◗ Maintien de l’enveloppefinancière pour le logementdans le budget de l’Outre-merLe montant global des enga-gements pour financer le loge-ment dans le budget du minis-tère de l’Outre-mer est stable :les autorisations d’engagementrestent au niveau de 273 M€et 7 690 logements sociaux(LLS et LLTS) seront financésen 2014, objectif en hausse parrapport à 2013.Le crédit d’impôt mis en placepar l’article 13 du PLF donneaux bailleurs sociaux le choixentre le régime actuel de défis-

calisation via des investisseurset un nouveau régime de cré-dit d’impôt qui ne fait plusintervenir les investisseurs.

◗ Abaissement du taux deTVA sur la construction etla rénovationL’article 19 du PLF précise lesmodalités d’application dutaux de TVA réduit de 5 % surla construction locative neuveet les travaux concernés, pourlesquels une liste limitative detravaux est donnée. Les tra-vaux non éligibles au taux de5 % seront taxés à 10 %.Le taux réduit de 5 % s’appli-quera également aux opéra-tions d’accession dans leszones Anru et en zone péri-phérique de ces quartiers, àune distance limitée à 300mètres contre 500 mètresactuellement.

◗ Mesure fiscale en faveur desinvestisseurs institutionnelsen locatif intermédiaireL’article 55 prévoit un taux deTVA de 10 % et une exonéra-tion de TFPB de vingt ans enfaveur des personnes moralespassibles de l’impôt sur lessociétés qui investissent enlocatif intermédiaire à condi-tion que la construction soitréalisée dans le cadre d’opé-rations de constructionsmixtes. Les plafonds de loyerset de ressources à respectersont ceux de l’investissementDuflot. ■

Cécile Duflot, ministre de l’Ega-lité des territoires et du Loge-ment, a présenté au Conseil desministres du 2 octobre 2013,trois ordonnances et un décretvisant à construire davantagede logements.◗ Une ordonnance vise à favo-riser des opérations de densi-fication et de construction delogements dans des zones dites« tendues ». Les dispositionsprévues dans cette ordonnanceet son décret d’application,applicables dès leur publica-tion, vont permettre auxmaires de déroger ponctuel-lement aux règles du plan locald’urbanisme relatives auvolume, au gabarit et à la den-sité de construction, quand unprojet le mérite. Ces déroga-tions vont permettre :– de faciliter la transformationd’immeubles de bureaux inu-tilisés en logements ;– de déroger aux obligationsréglementaires de stationne-ment dès lors qu’un projet deconstruction est situé à moinsde 500 mètres d’une gare oude transports collectifs ;

– de surélever les bâtimentsd’un ou deux étages et d’ali-gner la hauteur de bâtimentsmitoyens sur les « dentscreuses ».◗ Une deuxième ordonnancevise à sécuriser les acquéreursen cas de défaillance du pro-moteur en mettant fin à la pra-tique de la garantie intrinsèqueà compter du 1er janvier 2015.La garantie extrinsèquedevient la norme.◗ Une troisième ordonnance,applicable dès le 1er janvier2014, crée une procédure inté-grée pour le logement (PIL)qui va permettre de diviser pardeux les délais nécessaires à laréalisation de projets deconstruction de logementsqualifiés d’intérêt général,situés en zone urbanisée, ensimplifiant et fusionnant lesdifférentes étapes des procé-dures applicables. Cette pro-cédure unique va permettre derendre compatibles les docu-ments d’urbanismes aprèsenquête publique et approba-tion du préfet et d’adapter lesnormes de rang supérieur. ■

Baisse de la subvention unitaire auxPLUS et PLA-I prévue en 2014. © DR

Trois ordonnances et un décretpour accélérer la construction de logements

Premier comité de mobilisationpour la construction de 150000logements sociauxLe 3 octobre 2013, le premier comité a réuni les représen-tants des organismes Hlm (USH, les Fédérations) et la Fédé-ration des EPL, des représentants des associations des col-lectivités locales, les partenaires sociaux d’Action logement,la Caisse des dépôts, la Fédération bancaire française, laDirection générale du Trésor, le ministère du Budget, FranceDomaine et les services du ministère de l’Égalité des ter-ritoires et du Logement.Objectifs : suivre en temps réel l’avancement de la pro-duction pour garantir que le maximum d’opérations serafinancé d’ici la fin de l’année 2013 ; identifier et, le caséchéant, résoudre d’éventuels obstacles ; dresser de pre-mières perspectives pour 2014.D’ici début 2014, deux autres réunions sont d’ores et déjàprévues.

Page 8: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Reportage photographique du Congrès(pages 6 à 13): J.-F. Bernard-Sugy,D. Thierry, G.Roubaud/USH.

Un congrès demobilisation

Placé sous le signe du Pacte d’objectifs et de moyensconclu avec l’Etat cet été, le Congrès Hlm de Lille aréaffirmé, par la voix de son président Jean-LouisDumont, la volonté de se mobiliser pour répondre

aux besoins et accroître la production de logements sociauxà 120 000 unités par an, comme l’a demandé la Ministre duLogement, présente à l’ouverture des travaux. Cetengagement nécessite que l’Etat apporte des garantiesconcernant : le maintien de l’affectation des fonds duLivret A au financement d’actions d’intérêt général etprioritairement au logement social ; le maintien du pouvoird’achat de l’APL ; une réforme du cadre réglementaire etnormatif de production de logement. Les organismes Hlm souhaitent être partenaires despolitiques locales de l’habitat pour accompagner ledéveloppement économique des territoires, en lien avecl’UESL-Action logement avec laquelle l’USH a signé uneconvention de partenariat au cours du congrès. En clôture du congrès, le ministre de la Ville, François Lamy,a confirmé le lancement d’un deuxième PNRU (programmenational de rénovation urbaine) et un resserrement de lagéographie prioritaire. De leur côté, les Hlm sont inquiets dela dégradation de la situation de nombreux quartiers etdemandent un renforcement de la présence des servicespublics. Comptes-rendus des débats dans notre prochain numérospécial Congrès de Lille.

LE CONGRÈS

Lille, ville d’accueil du Congrès.

Victorin Lurel et Michèle Delaunay.

Martine Aubry, Cécile Duflot.

François Lamy et Jean-Louis Dumont.

Jean-Pierre Jouyet (CDC) et Jean-Louis Dumont.

Le Pavillon du développement durable.

Sur le forum, le Centre de ressources de l’USH.

Les plateaux du direct.

Le Congrès, en chiffres4492 congressistes Hlm

2224 personnels exposants

0939 invités nationaux et régionaux

0086 journalistes

4398 visiteurs.

Séance plénière.

6 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

Page 9: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Améliorer la qualité

de votre patrimoine

immobilier et

la satisfaction

de vos locataires

CERQUAL LANCE LA

CERTIFICATION "EXPLOITATION"

La première certifi cation dédiée aux logements en exploitation

Accompagner et valoriser la politique patrimoniale du gestionnaire Améliorer la satisfaction des habitants

Participer aux enjeux de politiques publiques

Répondre aux préoccupations des collectivités

Desig

n LUCIO

LE

• s

ep

tem

bre

 20

13

• C

réd

it p

ho

to :

3-5

ru

e d

e R

eim

s à

Paris (7

50

13

) cert

ifi é

e Q

ualit

el T

HP

E 2

00

5 –

AT

40

1 H

&E

Perf

orm

an

ce,

po

ur

RIV

P, a

rchitecte

s L

ou

is P

AIL

LA

RD

et

An

ton

ini D

AR

MO

N,

Ph

oto

Fab

rice M

AL

ZIE

U –

RIV

P

www.qualite-logement.org

Renseignez-vous : 01 42 34 53 00 / [email protected]

Page 10: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

8 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

Le Monde Hlm est attaché àl’action ! Les 5 000 congres-sistes sont tous des femmes etdes hommes dans l’action, à

l’image des 76 000 salariés du secteurHlm, de leurs 12 000 administrateursbénévoles et des nombreux locataires quinous accompagnent.

Le Mouvement Hlmest une diversité deparcours, d’horizonsqui se rassemblentautour d’une cause.Mais derrière l’ingé-nierie financière,juridique et urbainequi est le quotidien

ardu des dirigeants d’organismes Hlm etdes élus locaux, et de l’ensemble des par-tenaires et des acteurs, il y a dix millionsde parcours individuels que nous accom-pagnons. Un logement peut changer lavie ; un logement, c’est la vie.

Des objectifs ambitieux pourrépondre à la criseCes parcours, aujourd’hui, connaissentde plus en plus d’embûches. La crise éco-nomique et financière a aggravé les dif-ficultés des Français. Cette réalité socialeappelle une réponse urgente immédiate.Le nombre de demandeurs de logementssociaux ne cesse de croître. Début 2013,près de 1,7 million de demandes étaientenregistrées.Le Gouvernement s’est fixé un objectif :500 000 logements toutes catégoriesconfondues par an. Nous avons notrepart de responsabilité dans cet objectif etnous la prenons. Déjà, nous sommes àpied d’œuvre. Nous espérons, dès 2013,inverser la courbe et présenter plus de

100 000 demandes d’agréments de loge-ments sociaux, toutes catégories confon-dues, soit une hausse a minima de 5 %.Celle-ci n’est pas également répartie surle territoire et nous reparlerons de laprogrammation territoriale.Nous voulons faire mieux encore, et jepréfère en fin d’année dresser un bilanplus que satisfaisant qui constate desrésultats, une volonté qui se transformeen projets de construction fermes. C’estpour cela que nousavons signé un Pacted’objectifs et de moyensdu Mouvement Hlm,avec la Ministre del’Egalité des territoireset du Logement, sousl’autorité du Premierministre. Que chacun fasse sa part du tra-vail et nous y arriverons.

Le Pacte d’objectifs et demoyens et la mutualisation, desengagements «forts» pour leMouvement HlmJe place l’action de l’Union sociale pourl’habitat, depuis que j’en suis président,dans la fidélité tenue aux engagementsde notre dernier Congrès et à la stratégieprésentée alors par Marie-Noëlle Liene-mann.Parce qu’il est fort, le Mouvement Hlmn’a pas eu peur d’engager une réellenégociation avec l’Etat. Il a trouvé desinterlocuteurs pour répondre au besoinimpérieux de logement des Français(1).Il faut répondre à la demande là où elleexiste sur le territoire avec les services del’Etat, avec chaque organisme, les parte-naires, l’ensemble des acteurs. Dans lacrise économique, nous pouvons avec les

professionnels de l’artisanat et de l’im-mobilier être des acteurs du retour à lacroissance.Je voudrais aussi le dire avec vigueur : lamutualisation ne peut pas et ne doit sesubstituer aux aides publiques néces-saires. C’est un « plus » qui nous permet-tra de dépasser le rythme de productionactuel. J’entends dire que dans quelquesdépartements et régions, certains ser-vices de l’Etat, voire des départements,

demandent que la mutua-lisation figure dans lesplans de financement.Comme si c’était un pre-mier pas vers une baissedes aides à la pierre ou desinterventions des collec-tivités. Ce n’est pas notre

accord, Madame la Ministre, et je necrois pas que ce soit votre volonté.Soyons vigilants ensemble. Ne laissonspas les réflexes bureaucratiques détour-ner le sens du Pacte que nous avons passédans l’intérêt du logement social.N’oublions pas l’Outre-mer. Les modali-tés de financement en Outre-mer méri-tent une attention particulière et pour-quoi pas un pacte comme celui que nousavons signé pour la métropole. Nouscomptons sur vous.Le sort du Crédit immobilier de Franceet ses salariés nous préoccupent. Il n’estpas visible car réparti sur tout le terri-toire. Nous savons que nous pouvonscompter sur vous, Madame la Ministre,pour trouver les moyens d’un avenirpour les SACICAP et l’ensemble des per-sonnels. Ce sont des professionnels, desexpériences, de l’expertise qui risquentde disparaître alors que nous avonsbesoin de l’accession sociale.

Jean-Louis Dumont, président de l’USH

«Nous sommes à pied d’œuvre»Les Hlm devraient augmenter de 5% leurs demandes d’agréments en 2013,annonce Jean-Louis Dumont qui insiste sur le pas franchi par le MouvementHlm avec la signature du Pacte d’objectifs et de moyens et la mise en œuvrede la mutualisation partielle des fonds propres. Il revient également sur lanécessité de garantir l’affectation du Livret A et du LDD à des missionsd’intérêt économique général et notamment au logement social.

LE CONGRÈS

Nous espérons en2013, une hausse de5% des demandesd’agréments

Page 11: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 9

LILLE 2013

Jean-Pierre Jouyet, directeur géné-ral du groupe Caisse des dépôts,s’est montré rassurant sur la

réforme de l’épargne réglementée adop-tée cet été, qui a conduit le Fondsd’épargne à transfé-rer aux banques 30milliards d’euros età réduire les com-missions réservéesau réseau bancaire.« Cette réforme estl ’a b o u t i s s e m e n td’un dialogue étroitentre l’Etat et la Caisse des dépôts qui aconduit à trouver une solution double-ment bénéfique pour le développementdes entreprises et pour les fondsd’épargne. Elle accroît notre capacité àprêter à la hauteur des ambitionspubliques, et pour le logement social, etpour les autres emplois. Deuxièmement,elle préserve la liquidité des fondsd’épargne et introduit de nouveaux méca-nismes protecteurs, et notamment unratio de protection supplémentaire, quiest inscrit dans le décret et qui consolideaussi le modèle des fonds d’épargne ». Etde réaffirmer « que le taux de centralisa-tion à la Caisse des dépôts et consigna-tions est une ligne rouge qui ne doit êtrefranchie par personne ».Puis M. Jouyet est revenu sur les mesuresmises en place par la Caisse des dépôts enaccompagnement du plan national d’ur-gence en faveur du logement social :◗ la prime exceptionnelle de 120 M€ pré-levée sur le Fonds d’épargne, disponiblejusqu’au 30 avril prochain, qui représen-tera en moyenne 1 300 € pour tous leslogements sociaux en métropole et enOutre-mer ;◗ le nouvel écoprêt logement social sim-plifié, au taux de 0,5 % ;◗ les 2 M€ de « sismosprêts » à 0,5 % enfaveur de la réhabilitation Outre-merpour prévenir les risques séismiques ;◗ l’enveloppe de 20 Md€ pour le secteurpublic local qui permet, entre autres, derefinancer sur fonds d’épargne les sub-ventions accordées aux opérateurs delogement social. ■

Livret A – LDD: défendons lefinancement du logement socialJ’ai eu l’occasion de dire ce que je pensaisde la mise à disposition au profit desbanques de 30 milliards dela collecte du Livret A et duLivret de développementdurable : sans contrainte etsans critère. Je rappelle queles fonds de l’épargne régle-mentée sont dédiés aux mis-sions d’intérêt économiquegénéral. C’est la condition fixée parBruxelles pour que le modèle del’épargne puisse continuer tel qu’il estaujourd’hui.

Amiante, taux d’efforts, foncier…des problématiques émergentesqu’il faut anticiperLe sujet de l’amiante préoccupe nosorganismes qui sont très soucieux deprendre toutes les précautions néces-saires, mais aussi très seuls pour financerdes surcoûts croissants dans leurs opé-rations de rénovation. Sur le plan social,notre Mouvement est préoccupé par lapaupérisation croissante d’une part deses locataires. Il va s’engager dans uneréflexion de fond sur les questions d’APLet de remise en ordre des loyers. Il enappelle, d’ores et déjà, à un renforcementdu nombre de PLA-I pour que les orga-nismes puissent proposer des loyers dansle neuf accessibles aux plus modestes. Ila proposé, avec vous, dans le Pacte d’ob-jectifs et de moyens, la réalisation de10 000 logements sociaux accompagnés.

Caisse des dépôtsDes mesuresexceptionnelles

Pour construire, il faut du foncier et dufoncier constructible. Souvent, ces grandesparcelles publiques vacantes souffrent depollution ou sont enclavées, mal desser-

vies. Même si cela coûtecher, doit-on renoncerpour autant à les mettre àdisposition des organismesHlm? Il faut mobiliser desmoyens financiers excep-tionnels pour rendre cesterrains à la construction.

Acteurs de l’évolution de notresociétéLe logement social loge la France tellequ’elle est. Continuons d’être des acteursde l’évolution de notre société, soyonsdans l’action, proposons des solutionsconcrètes. Agir pour répondreà l’urgence, agir pour la Francede demain, c’est notre feuillede route.Extraits du discours d’ouverture.(23 septembre 2013)

(1) Lors du Congrès, l’UESL (l’Union des entre-prises et des salariés pour le logement) etl’Union sociale pour l’habitat ont signé uneconvention de partenariat pour le logementdes salariés, pour la période 2013-2015. Dans lecadre du programme national de productionannuelle de 150 000 logements, Action Loge-ment affecte une enveloppe de 1,5 milliard d’eu-ros par an au financement du logement social.Par ailleurs, il s’agira également de financerpendant trois ans 15 000 logements/héberge-ments par an de petites surfaces accessiblesaux jeunes actifs, en termes de loyer et de loca-lisation.

La mutualisationne doit pas sesubsister auxaides publiques

Jean-Louis Dumont insiste sur le pas franchi par le Mouvement Hlm avec la signature du pacte d’objectifs etde moyens. © DR

Page 12: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

10 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

Les efforts consentis ont étéimportants; plus que jamais, legouvernement s’est mobilisé enfaveur du logement social, qu’il

s’agisse de la métropole ou de l’Outre-mer.Les aides à la pierre ont été augmentées.Le plafond du Livret A a été relevé. Lamobilisation exceptionnelle des parte-naires sociaux d’Action logement permet-

tra de doubler lesfinancements pour2013-2015 grâce à unemprunt de 3 mil-liards d’euros auprèsdes fonds d’épargne.Enfin, une enve-loppe exceptionnellede 120 millions d’eu-

ros sera servie par les fonds d’épargne pourdes subventions unitaires complémen-taires à tout logement PLUS ou PLA-Iagréé en 2013, en métropole ou en Outre-mer (1600 € supplémentaires en zone A,1300 € en zone B1 et 1100 € en zones B2 etC en plus des subventions de l’Etat).La baisse de la TVA à 5 % sur la construc-tion s’applique à tous les logementssociaux livrés en 2014, aux PSLA et auxopérations d’accession en zones Anrudans la limite de 300 m. L’abattement dela taxe foncière en ZUS a été prorogépour 2014 à son taux actuel de 30 %. Unéco-PLS à 1 %, ajusté à 0,5 % jusqu’au1er février 2014, une TVA sur les travauxde rénovation à 5 % ouvrent la voie versla réalisation de notre objectif de 120 000réhabilitations thermiques par an.Le Pacte d’engagement et de moyenssigné cet été donne une crédibilité à nosengagements pour construire plus etmieux. Le Mouvement Hlm a réponduprésent et je tiens à saluer l’avancée queconstitue l’accord sur la mutualisation desfonds propres des bailleurs. Le nouveaudispositif permettra de financer plus effi-cacement les opérations de production etde rénovation en redéployant chaqueannée 280 millions d’euros vers les orga-nismes qui produisent et rénovent.

Les annonces et les efforts doivent êtresuivis par des actes concrets. La situationl’exige. Au cours des dernières années etdes derniers mois, les chiffres de laconstruction n’ont pas été au rendez-vous.Je compte sur votre mobilisation totale aucours des prochains mois pour que la pro-duction de logements sociaux soit large-ment en hausse par rapport à 2012 et com-mence à tangenter notre objectif commundes 150000 constructions annuelles.Construire, c’est bien. Construire etrénover, c’est encore mieux. Je suisconvaincue qu’un service civique de l’ef-ficacité énergétique est à créer, et je vousinvite à réunir nos forces pour contri-buer à sa création. Un appel à projets,financé par le pro-gramme Investisse-ments d’avenir des-tiné aux zones de lapolitique de la ville,permettra de soute-nir les investisse-ments les plus por-teurs d’excellence environnementale.J’ai décidé de mettre en place un dispo-sitif de suivi de la production et des réno-vations de logements sociaux sous laforme d’un comité de pilotage national etrégulier, avec l’ensemble des fédérations,placé sous ma présidence ; je veillerai àce que chacun puisse me faire part desremontées d’expériences, tant vis-à-visdes blocages localement que des initia-tives qui mériteraient d’être diffusées.Ce pilotage national sera suivi de comi-tés de suivi régionaux sous l’égide despréfets de région.Cet effort redoublé pour produire etrénover s’inscrit dans le lancementd’États généraux de la construction quise tiendront dans les six prochains mois,avec vous et l’ensemble des acteurs.Au-delà des objectifs de production etde rénovation, c’est le modèle généra-liste du logement social à la françaisequ’il faut aujourd’hui consolider pour lepréserver. Il faut réaffirmer le rôle-clef

du Mouvement Hlm en tant qu’acteurtransversal du parcours résidentiel : del’hébergement d’urgence à l’accessionsociale, du logement intermédiaire auxlogements sociaux classiques.La création d’une nouvelle agence decontrôle moderne, l’Ancols, compétenteà la fois sur le monde Hlm et sur celuid’Action logement, permettra de disposerd’une vision complète du logementsocial. Cette transversalité s’incarne éga-lement à travers le réseau des SACICAP,dont l’efficacité en faveur de la luttecontre la précarité énergétique, l’habitatindigne et le traitement des copropriétésdégradées est reconnue de tous. La dis-parition de cet établissement de crédit ne

doit pas signifier la dis-parition des missionssociales des SACICAP.Cette transversalité duMouvement Hlm devrase traduire, également etavant tout, par l’accueildes plus défavorisés d’en-

tre nous. Un appel à projet national pro-chainement lancé, visera, à l’horizon2015, 2 000 logements très sociaux dès2014 dotés de financements complémen-taires, via le fonds national créé par la loidu 18 janvier 2013. Les locataires bénéfi-cieront d’un doublement du forfaitcharge de l’APL. Un autre appel à projetslancé par l’Etat et l’USH mettra en place10 000 logements sociaux accompagnés.Enfin, dans la réforme du processus d’at-tribution de logements sociaux, danslequel la valeur ajoutée des organismesHlm est indiscutable, l’objectif de la loiAlur, est d’instaurer un dossier uniqueet la transparence sur l’avancée desdemandes de logements sociaux.J’ai décidé de maintenir le comité natio-nal de concertation pourcontinuer d’avancer sur laquestion de la cotation desdemandes.Extraits du discours d’ouverture.(24 septembre 2013)

Cécile Duflot, ministre du Logement

«Construire plus et mieux»Face aux efforts consentis par l’Etat, la Ministre exhorte les organismesHlm à construire plus et à rénover.

LE CONGRÈS

Il faut réaffirmer lerôle-clé du MouvementHlm en tant qu’acteurtransversal du parcoursrésidentiel

Page 13: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 11

LILLE 2013

Les quartiers populaires, en necomptant que les seules zonesurbaines sensibles, représen-tent plus d’un quart du parc

social. Depuis qu’elle existe, la politiquede la ville fait débat mais c’est l’une des rares politiques contractuelle et par-

tenariale. Sa fai-blesse, c’est l’empi-lement des mesureset zonages : on a tou-jours ajouté, jamaissupprimé.La géographie prio-ritaire va changer.J’ai choisi un critère

unique, lisible, objectif : celui de laconcentration de population à bas reve-nus, en dessous de 60 % du revenumédian national, soit 11 000 € par an.Cette géographie prendra également encompte toutes les formes d’habitat. Lesnouveaux contrats de ville réuniront lesvolets sociaux et urbains, chaque chapi-tre devant être les deux à la fois.Ces contrats fourniront lecadre partenarial desacteurs locaux pour poserle diagnostic commun desvolontés du territoire, desdifficultés des habitants,afin de définir un projetterritorial cohérent, prenant le citoyendans sa globalité pour répondre à toutesses difficultés. Tous les niveaux de col-lectivités devront être mobilisés. Pourorganiser concrètement la territorialisa-tion des politiques publiques dans lesquartiers, je négocie des conventionsavec mes collègues ministres.Nous devons terminer le premier PNRUet nous allons mettre en œuvre un nou-

veau PNRU pour lequel l’Anru contri-buera à hauteur de 5 milliards d’eurosdès 2014. Nous lançons un nouveau pro-gramme avec l’Anru comme opérateur dunouveau Programme d’Investissementd’avenir, à hauteur de 335 millions d’eu-ros, pour des actions innovantes pour latransition écologique et le développe-ment durable. Et nous avons décidé deproroger l’abattement de 30 % de taxefoncière en ZUS en 2014.Nous Etat, élus locaux, réservataires,nous devons organiser la fin de la spé-cialisation des quartiers en trouvant lesmoyens d’arrêter de diriger les ménagesà bas revenus toujours vers les mêmesquartiers et d’accentuer ainsi la concen-tration de la pauvreté. Je ne suis pas deceux qui estiment qu’il faille faire unchoix entre droit au logement et mixitésociale. Les futurs contrats de ville doi-vent être le bon outil pour définir cesréponses de manière partenariale et fixerdes orientations partagées sur les équili-bres de peuplement en fonction des reve-

nus des habitants.Sur la question des traficset de l’économie souter-raine, il faut renforcer lesliens entre les bailleurs etles dispositifs de préven-tion et de sécurité. Je sou-

haite que nous nous penchions sur uneprocédure permettant à une famille dontles enfants commencent à être pris dansl’engrenage, d’être accompagnée, avec lesrègles de confidentialité adé-quates. Pour mettre en œuvrece processus, j’ai besoin duMouvement Hlm.Extraits du discours de clôture.(26 septembre 2013)

François Lamy, ministre de la Ville

Refonte de lagéographie prioritaireLa nouvelle géographie prioritaire prendra encompte un critère unique : la concentration depopulation à bas revenus (60 % du revenumédian).

Les annonces…

de Cécile Duflot• Eco-PLS à 0,5% jusqu’au 1er février2014;• TVA à 5% sur les travaux derénovation;• création d’un service civique del’efficacité énergétique;• appel à projets pour des projetsporteurs d’excellenceenvironnementale;• comité de pilotage national présidépar la Ministre et comités régionaux(sous l’égide des préfets) de suivi de laproduction et des rénovations;• lancement d’Etats généraux de laconstruction;• création de l’Ancols (regroupementde la MIILOS et de l’ANPEEC) ;• appel à projets pour 2000 logementstrès sociaux (super PLA-I) ;• appel à projets pour 10000logements sociaux accompagnés.

et de François Lamy• Critère unique de concentration depopulation à bas revenus pour lagéographie prioritaire ;• nouveaux contrats de ville sociaux eturbains ;• prorogation de l’abattement de taxefoncière en zone Anru en 2014;• 5 milliards pour le PNRU 2 (N-PNRU);• 335 M€ pour la transition écologiqueet le développement durable desquartiers populaires.

Nous devonsorganiser la fin dela spécialisationdes quartiers

5 milliards attribués au PNRU 2. © DR

Page 14: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

12 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

Au moment où se met en place une nou-velle étape de la décentralisation et à l’ap-proche des élections municipales, leMouvement Hlm réaffirme l’importancede son ancrage territorial et sa volontéd’être un partenaire actif et volontairedes politiques locales de l’habitat au plusprès des habitants. Le maintien du rôle etde l’intervention de l’Etat est un facteuressentiel de réussite de l’action de tous lesacteurs locaux. Pour accompagner ledéveloppement économique des terri-toires et l’emploi des salariés, le Mouve-ment Hlm confirme sa volonté de tra-vailler en liens étroits avec les partenairessociaux et l’UESL en particulier.En Outre-mer, 10 000 logements locatifset en accession sociale par an sont néces-saires pour faire face à l’ampleur desbesoins. Dans ces régions, l’action desorganismes doit pouvoir s’inscrire dansun plan quinquennal, à la faveur d’uneprogrammation pluriannuelle concertée.

Renforcer l’action en faveur desquartiers les plus fragilesDe longue date, les organismes Hlm ontpris leurs responsabilités dans la gestionet l’amélioration des quartiers en diffi-culté. Ils se félicitent des engagementspris par l’Etat de mener à terme le Pro-gramme National de Rénovation Urbaineet appellent au maintien d’une ambitionforte de redressement de tous les quar-tiers. Ils soutiennent l’engagement d’unnouveau PNRU renforcé et sont volon-taires pour apporter leur contributionaux collectivités pour l’élaboration desfuturs contrats de ville. Confrontés à la dégradation de la situationde nombreux quartiers, ils demandent quela présence de tous les services publicssoit renforcée en particulier pour garantirla sécurité des locataires et des salariésqui en assurent au quotidien la gestion.Ils se félicitent de la décision de l’Etat deprolonger l’abattement de TFPB pour lesimmeubles situés dans les ZUS qui permetde mettre en œuvre des projets ambitieuxde gestion urbaine de proximité répon-dant aux attentes des locataires.

Améliorer la gestion de lademande et la qualité du servicerenduLe Mouvement Hlm place la poursuitede l’amélioration de la gestion de lademande et des attributions, au rang despriorités absolues pour renforcer la qua-lité du service rendu aux demandeurs etgarantir la mixité et l’équilibre socialdans le parc Hlm. Le Mouvement Hlmaffirme sa volonté d’être co-pilote, auxcôtés de l’Etat et des collectivités terri-toriales, de l’élaboration des nouveauxdispositifs de gestion de la demande.Dans le cadre de son action régionale, ilveillera à la mise en place d’un systèmeefficace qui prendra appui sur les expé-riences et les réalités locales.La réalité de l’action conduite par lesorganismes depuis 2003, confirme leMouvement Hlm dans sa volonté depoursuivre et d’amplifier son engage-ment à améliorer, en lien étroit avec leslocataires et leurs associations, la qua-lité du service rendu aux habitants. Lamise en place d’un label Habitat QualitéService géré par et pour la professionsera étudiée pour être débattue au seindes instances du Mouvement durantl’année 2014.

Soutenir le projet de l’UESAP etles personnels du CIFLe Mouvement Hlm rappelle avec fer-meté son soutien à l’UESAP, membrefondateur de l’USH. Il considère essen-tielle la poursuite des missions socialesdes SACICAP au bénéfice des occupantsmodestes confrontés à l’insalubrité, à laprécarité énergétique et à l’adaptationnécessaire de leurs logements face auvieillissement et au handicap. En outre, ilrappelle que, dans un contexte écono-mique difficile, l’arrêt de la productiondu Crédit Immobilier de France a crééun vide préoccupant dans le financementde l’accession sociale à la propriété desprimo-accédants modestes. ■

Fort de la confiance que lui aexprimée l’Etat en signant unPacte le 8 juillet dernier, et pourcontribuer à l’indispensable

augmentation de l’offre en logement, leMouvement Hlm, réuni en congrès àLille, affirme sa volonté de mobiliser tousses moyens pour répondre aux besoinsdes territoires et à la demande des habi-tants aux ressources modestes :◗ par une offre locative nouvelle à hau-teur de 120 000 logements par an ;◗ par la réhabilitation thermique de100 000 logements de son patrimoine etcontribuer à la maîtrise des charges deslocataires ;◗ par le développement de l’accessionsociale à la propriété dont la sécurisa-tion constitue un engagement fonda-mental du Mouvement Hlm.

Stabiliser le cadre d’interventiondes organismes HlmPour atteindre ces objectifs, les orga-nismes Hlm ont besoin d’un cadre stablede financement et de montage de leursopérations. Le Mouvement Hlm demandeà l’Etat que les garanties les plus solidessoient apportées :◗ à l’affectation des moyens supplémen-taires issus du Livret A, au financementdes actions d’intérêt économique généralet prioritairement au logement socialpour développer de nouveaux produitsfinanciers permettant d’en réduire lecoût du logement ;◗ à la mise en œuvre effective et rapide dela mise à disposition du foncier public àdes conditions compatibles avec les exi-gences de maîtrise du coût des opérations;◗ à l’actualisation de l’APL pour permet-tre aux locataires les plus modestes decontinuer à bénéficier d’un logementdans des conditions abordables. Dans cetobjectif, le Mouvement Hlm demandel’abandon du gel du barème de l’APLannoncé par le gouvernement ;◗ à la mise en œuvre d’une réforme effec-tive, immédiate et complète du cadreréglementaire et normatif de productionde logement.

LE CONGRÈS

Résolution adoptée:Mobilisés pour agir

Page 15: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 13

Michèle Delaunay, ministre délé-guée aux personnes âgées, aannoncé les orientations du

projet de loi Autonomie qui comprendratrois volets : anticipation (arrivée enmasse de baby boomers et, dans moins dedix ans, plus de 20 % du parc social devraêtre adapté) ; adaptation de la société à lalongétivité (prévoir la part des personnesâgées dans la ville, le quartier et pas seu-lement le logement) ; accompagnementde la perte d’autonomie (avec, notam-ment, l’amélioration des aides et uneffort conséquent sur la « formule » desfoyers-logements construits dans lesannées 50). Des engagements sont encours de discussion avec les pouvoirspublics, les industriels, les entreprises etles acteurs comme la Caisse des dépôtspour aboutir à une loi, courant 2014.La Ministre a également annoncé le lan-cement d’un Prix national récompensant

l’initiative la plus innovante en faveurdes personnes âgées en matière de qua-lité de vie, lien social, confort de vie quisera destiné aux seuls bailleurs sociaux.Ce prix, dont le cahier des charges seraétabli d’ici six mois, aura pour parte-naires la CDC, la CNAV et l’USH.

Projet de loi Autonomie et lancement d’unPrix pour les bailleurs sociaux

Pour la Ministre, les bailleurs sociaux ont un rôle àjouer dans le maintien à domicile de la personneâgée en apportant non pas un équipement lourdplutôt destiné à une personne en perte d’autonomiemais des aménagements avec des dispositifssimples. © DR

L’UESL - Action logement et laCaisse des dépôts ont signé, le24 septembre dernier, en pré-

sence de la ministre de l’Egalité des ter-ritoires et du Logement, un protocole departenariat en vue de la mise en placed’une enveloppe exceptionnelle autori-sée par le ministre de l’Economie et desFinances de 3 milliards d’euros de prêtssur fonds d’épargne, et le premier contratde prêt d’un milliard d’euros.

Ce contrat de prêt, garanti par l’État,amorti sur une durée maximale de 25ans, fait suite à la lettre d’engagementmutuel signé en novembre 2012 entrel’Etat et l’UESL en faveur de la politiquenationale du logement et autorisant leFonds d’épargne à mobiliser ses finan-cements à hauteur de 1 milliard d’eurospar an sur les trois prochaines années.Via ces prêts, Action logement renforceexceptionnellement sur trois ans ses res-

sources financières pour consa-crer jusqu’à 1,5 milliard d’eurospar an à la production de nou-veaux logements locatifs sociaux.

CDC - Action logement: un contrat de prêtde un milliard

LILLE 2013

«Un plan logement pour lesOutre-mer, qui doit appor-ter des réponses aux carac-

téristiques de la politique de l’habitatOutre-mer à travers la connaissance descoûts, la mobilisation du foncier, maiségalement l’expérimentation et l’adapta-tion des normes de la construction, seramis en œuvre», a annoncé Victorin Lurel,ministre des Outre-mer. « Cet objectifambitieux figurera dans la loi d’orienta-tion pour l’économie et la compétitivitéOutre-mer » qui pourrait être déposée auParlement avant la fin de l’année.Une annonce qui rejoint les attentes duMouvement Hlm qui plaide pour la miseen place d’un plan quinquennal pour lelogement Outre-mer, doté d’une pro-grammation pluriannuelle des crédits aulogement social mieux déconcentrés, quitienne compte de la diversité des terri-toires.Le Ministre a aussi évoqué la nécessité« d’un pacte avec les bailleurs pouraccentuer l’effort sur les loyers de sortieet accélérer le rythme de construction ».Il a par ailleurs indiqué que le projet deloi de finances pour 2014 prévoyait unenouvelle revalorisation de 18 millionsd’euros des crédits de paiement de laLBU (Ligne budgétaire unique), soit uneprogression de +8 % et rappelé l’arbitragedu Premier ministre, à savoir le main-tien du dispositif de défiscalisation dansle logement social dans les départementsd’Outre-mer et dans les communautésd’outre-mer (COM)(1) ainsi que l’expéri-mentation d’un crédit d’impôt en faveurdes bailleurs sociaux.

(1) Correspondant aux anciens territoiresd’Outre-mer (TOM).

Un plan logementpour les Outre-mer

Le congrès, c’est aussi…

Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, a donné lesgrandes lignes du plan logement qui rejoint lesattentes du Mouvement Hlm. © DR

Signature de la convention par Jean-PierreGuillon, président du conseil de surveillancede l’UESL, Cécile Duflot et Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe du groupeCaisse des dépôts, directrice des Fondsd’épargne à la CDC. © DR

Page 16: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

14 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

INFOS

Conjoncture au 2 octobre 2013• Août 2013/juillet 2013 : + 0,46%.• •Août 2013/août 2012: + 0,87% (+ 0,67% hors tabac).

• 2013 T2/2013 T1 : + 0,2% en France métropolitaine (– 0,2% pour les appartements, + 0,5% pour les maisons, séries CVS).• 2013 T2/2012 T2 : – 1,1% en France métropolitaine (– 1,2% pour les appartements et – 1,0% pour les maisons, séries brutes).

• 2013 T1/2012 T4 : + 0,42% (indice brut).• 2013 T1/2012 T1 : + 1,79% (indice brut).

• 2013 T2/2013 T1 : + 0,15%.• 2013 T2/2012 T2 : + 1,20%.

• 2013 T2/2013 T1 : + 0,0% (indice brut).• 2013 T2/2012 T2 : + 0,8% (indice brut).

• Le taux de référence des prêts conventionnés est de 2,35% à compter du 1er octobre 2013.• OAT 10 ans : 2,48% en septembre 2013, 2,36% en août.• Euribor 3 mois : 0,22% en septembre 2013, 0,22% en août.• Moyenne mensuelle de l’EONIA : 0,08% en septembre 2013, 0,08% en août.

Le taux du Livret A est de 1,25% depuis le 1er août 2013.A fin juillet 2013, l’encours des dépôts sur Livrets A, Bleu et LDD s’élève à 362,4 Md€ (+23,5 Md€ depuis le début de l’année).

De janvier à août 2013, le nombre de logements mis en chantier est en baisse de 2% par rapport à l’année dernière.

Autorisations Mises en chantierJanv. à août 2013 Par rapport à 2012* Janv. à août 2013 Par rapport à 2012*

Individuels purs 97 300 – 6% 78 600 – 6%Individuels groupés 46 400 – 4% 28 400 – 4%Collectifs 132 900 – 15% 100 100 + 5%Résidence 18 000 – 27% 10 500 – 18%Total 294 600 – 11% 217 500 – 2%*Sur la même période de début janvier à fin août.Pour mémoire, sur l’ensemble de l’année 2012 : 495500 logements autorisés (– 7% par rapport à 2011) et 346500 loge-ments mis en chantier (–18% par rapport à 2011).

Les ventes de logements neufs au premier semestre 2013 s’élèvent à 43600, en hausse de 2% par rapport à 2012. Mal-gré la baisse des mises en vente, le stock de logements disponibles est en hausse de 10% par rapport à la même périodeen 2012 et atteint 101000 logements.

Premier trimestre 2013 Par rapport à 2012Ventes 43 600 + 2%Individuel 4 600 + 7%Collectif 29 000 + 1%Mises en vente 25 300 – 17%Individuel 5 700 – 6%Collectif 47 200 – 18%Pour mémoire, 103300 logements neufs avaient été vendus sur l’année 2011, 88000 en 2012.

Prix à la consommation(Insee)

Prix des logements anciens(Insee Notaires)

ICC(coût de la construction)

IRL(référence des loyers)

IPEA(prix de l’entretien et del’amélioration)

Taux d’intérêt

Livret A(Banque de France)

Construction(DOM inclus)(SOeS Sitadel2-MEDDTL)

Commercialisationdes logements neufspar les promoteurs(SOeS -MEDDTL)

Contact: l’Union sociale pour l’habitat, DEEF; Tél.: 01 40 75 70 27

Note de conjonctureLes indicateurs d’activité restent à des niveaux bas, qu’il s’agisse de la construction neuve, de la commercialisation des loge-ments neufs ou du volume des crédits à l’habitat accordés aux ménages.Les hausses annuelles des prix à la consommation, de l’IRL et du coût de construction sont très faibles depuis le début del’année.Le prix des logements anciens est en légère baisse sur un an. Les taux d’intérêt des prêts à l’accession restent à des niveauxparticulièrement bas ; très légère hausse des taux longs de marché.

Page 17: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 15

Trophée Archizinc VMZINC®:6e éditionVMZINC®* lance son 6e Tro-phée Archizinc qui récom-pense les architectes et leursréalisations qui valorisent lematériau zinc.Pour participer à ce concoursbisannuel, les maîtres d’œu-vre sont invités à téléchar-ger le dossier d’inscriptionsur le portail Internet dédié.Les projets, remis au plustard le 31 décembre 2013,seront regroupés autour dequatre catégories : habitatindividuel, habitat collec-tif, équipements publics, lieux d’entre-prises.D’autres réalisations seront récompenséesà travers quatre Prix «Spécial Jury»: Prixaudace, Prix tradition, Prix développe-ment durable et Grand Prix du jury. Lesinternautes pourront également voter pourleur projet favori via la page Facebook« VM ZINC FOR ARCHITECTURE ». ■

http://www.trophee-archizinc.com/tro-phy-archizinc/registration.html

Les Français etl’aménagementde leur habitatQuel est le rapport des Français à leurlogement, notamment ce qui concerneles espaces de vie et leur aménagement ?Un sondage Ipsos Marketing pour l’Es-pace Loggia montre la nette tendance à« customiser » les espaces de vie dans lamaison, en fonction de la multiplicité destemps d’habitat : la maison de la semainen’est pas la même que pendant le week-end ou la garde alternée.En effet, si le foyer français compte enmoyenne 2,4 personnes (33% d’entre ellesayant au moins un enfant vivant en per-manence dans le logement), le nombred’occupants varie : 37 % logent au moinsune personne chez eux de manière régu-lière mais non permanente. Et seulement37 % des personnes logées bénéficientd’une pièce qui leur est dédiée (25% chezles Parisiens). 78 % des Français logentoccasionnellement des proches, dans unconfort sommaire. Plus de quatre per-

sonnes sur dix se sont empêchées d’invi-ter des proches à dormir faute de place.Le logement apparaît figé ; seuls 18 % desFrançais disent que leur logement offreplusieurs possibilités d’aménagement etseuls 43% sont tout à fait satisfaits de leurlogement (35 % des Parisiens) ; 29 %jugent qu’il est trop encombré.Le sondage fait émerger une demande de« la maison à plusieurs temps » : 63 % desFrançais souhaitant pouvoir changer leursespaces de vie selon les besoins dumoment; 56% ressentent le besoin d’avoirun espace bureau ; 45 % un espace jeu,TV, vidéo ; 44 % une pièce de plus pourloger des personnes chez eux. ■

Concours«La France vue par seshabitants»A l’occasion des 20 ans de la loi du 8 jan-vier 1993 dite « loi Paysage », le ministèrede l’Ecologie, du Développement dura-ble et de l’Energie lance, en partenariatavec le ministère de l’Education natio-nale, un concours photographique natio-nal autour des paysages du quotidien.L’idée est de montrer ce que l’on voit ouaperçoit depuis son appartement, la fenê-tre de son bureau, sa cour d’école, pen-dant le trajet vers son lieu de travail.Concours gratuit et ouvert à tous du1er octobre 2013 au 31 janvier 2014. ■

Informations et inscriptions :www.mon-paysage-au-quotidien.fr

En brefRefinancement PLS-PSLA pour 2013.5,2 Md€ pourront être refinancés par laCDC, via le fonds d’épargne de la Caissedes dépôts en 2013 : 4,3 Md€ pour l’enve-loppe PLS, 300 M€ pour l’enveloppe PLIet 600 M€ pour l’enveloppe PSLA. Cesderniers peuvent également être distri-bués sur ressources propres des banques.Outre la CDC, sont habilités à distribuerdes PLS, le Crédit agricole, la Sociétégénérale, le Crédit mutuel, le Crédit coo-pératif et la Caisse d’épargne pour lesPSLA. A noter que le Crédit foncierpourra distribuer des prêts pour le comptede la Caisse d’épargne. Les PSLA sontquant à eux uniquement distribués parles établissements bancaires : Crédit agri-cole, Crédit mutuel et Crédit foncier. ■

Lancement du dispositifd’aide à la rénovationénergétiqueLe lancement du dispositif d’aide à larénovation énergétique des logements« J’éco-rénove, J’économise », annoncépar le Premier ministre le 19 septembredernier, pour inciter les Français à enga-ger des travaux de rénovation énergé-tique dans leur habitat et les aider dansleurs démarches repose sur deux princi-paux leviers :◗ un véritable service public de la réno-vation énergétique pour faciliter l’accèsà l’information et offrir un accompagne-ment, via un numéro de téléphone uniquenational, un site Internet et plus de 450« points rénovation info service » (Pris)répartis sur l’ensemble du territoire ;◗ des aides aux particuliers pour finan-cer la rénovation énergétique de leur loge-ment: les aides existantes (éco-prêt à tauxzéro, crédit d’impôt développement dura-ble) vont être optimisées ; la subventionspécifique pour les ménages modestes(46 % des Français) a été renforcée (de35 à 40% du montant des travaux) et deuxnouvelles primes de 1 350 et 3 000 eurosont été créées (deux tiers des Français ysont éligibles). Ces aides s’ajoutent auxdispositifs innovants de subventions descollectivités locales.Le plan s’appuie sur les réseaux del’Agence de l’environnement et de la maî-trise de l’énergie (Ademe), de l’Agencenationale de l’habitat (Anah) et del’Agence nationale pour l’information surle logement (Anil), qui maillent tout leterritoire, ainsi que sur le Commissariatgénéral à l’investissement.Le gouvernement lance en parallèle unecampagne de communication grandpublic (web, TV et radio feront la pro-motion du numéro Azur et du site Inter-net renovation-info-service.gouv.fr). ■

INFOS

Le trophéeArchizinc. © DR

Le site Internet a été mis en place par legouvernement.

Page 18: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

16 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

Dans le cadre de la 2e édition duprix national de la constructionbois organisée par les acteursde la filière bois, la société d’Hlm«BSB» Bâtiments et Styles deBretagne, située à Saint-Brieuc,a été pré-sélectionnée dans lacatégorie «logements collectifset groupés» pour l’opération de10 logements à Pordic, LesPierres Longues, parmi plus de800 candidatures.Cette première étape récom-pense la qualité architecturale

de cette construction mixte –quatre logements individuelset un collectif de six logements– et le travail des entreprises.Parmi les caractéristiques àretenir, citons : la double iso-lation et le bardage bois, la ven-tilation hygroréglable Type B,la production ECS + chauffagepar chaudière gaz à conden-sation.La SA d’Hlm « BSB » gère plusde 1 600 logements composésmajoritairement de maisons.■

ÉCHOS

Agenda

◗ Journée du Réseau des acteurs de l’HabitatObserver pour décider : une exigence partagée dans lesterritoires ?14 novembre 2013 à ParisDans une société où la « fabrication » de l’habitat demandela compréhension des jeux de nombreux acteurs et dans uncontexte financier où désormais il est essentiel de mesurerl’utilité sociale de chaque euro investi, la question de l’ob-servation devrait devenir centrale.Les nouvelles politiques de l’Etat en matière d’habitat ampli-fient et renouvellent les besoins en matière d’observation.Sur le terrain, la formulation de politiques locales de l’habitat,de plus en plus fines et proches des besoins réels des terri-toires et des ménages, nécessite elle-même des dispositifsd’observation de plus en plus fouillés.Programme et bulletin d’inscription : www.acteursdelhabitat.com

◗ CDnergy(1): rencontre du réseau des utilisateurs21 novembre 2013 à ParisLa rencontre du réseau des utilisateurs de CDnergy, organiséepar la direction des Fonds d’épargne de la Caisse des dépôtset l’USH, réunira les organismes abonnés et les acteurs inté-ressés par la rénovation énergétique et la valorisation descertificats d’économie d’énergie (CEE).Seront présentés le développement du web-outil CDnergy(mutualisation et intégration territoriale, compatibilité avecles formats d’échanges des obligés, reporting et simula-tions…), les réflexions sur l’offre de service prochainementintégrée (modalités d’assistance et conseils aux travaux éli-gibles, constitution et dépôts des dossiers), mais égalementles évolutions prochaines du dispositif (période transitoire,troisième période, attendus européens…).Inscription et renseignements :[email protected]

(1) Développé conjointement par la CDC et l’USH, CDnergy est unoutil de gestion facilitant l’identification, la gestion des dossiers CEEet de dégrèvement TFPB. Actualisé et sécurisé, CDnergy permet, à par-tir d’un seul abonnement, de bénéficier d’une plateforme de gestionweb service accessible à tous les collaborateurs. Il permet égalementà un regroupement d’organismes de mutualiser tout ou partie de leursCEE. 90 organismes ont utilisé CDnergy à ce jour, ce qui représenteplus de 1 000 projets saisis pour un total de près de 5 TWhcumac.www.cdnergy.caissedesdepots.frContacts : Laurent Sindrès : 01 58 50 78 21.

Nomination◗Habitat 44

Jean-Noël Freixi-nos est le nou-veau directeurgénéral d’Habitat44. Agé de 42 ans,

diplômé de Sciences politiqueset de sociologie, il a effectué

un parcours en cabinets de col-lectivités ; il se consacraitdepuis 2008, au développe-ment des politiques de forma-tion professionnelle et d’em-ploi au sein du Conseilrégional des Pays de la Loire.Habitat 44 compte 7 200 loge-ments sur 134 communes et123 collaborateurs. ■

Après le succès de l’édition2012 à Vitré, l’OPH d’Ille-et-Vilaine a renouvelé l’initiativedu « Café Loc’», cette fois àChateaubourg. Autour d’uncafé, une équipe de conseillersd’Habitat 35 était disponiblepour apporter au public desinformations générales sur lalocation et l’accession au loge-ment social ainsi que sur l’Of-fice, mettre en avant les atoutsqu’offre la ville, évaluer lesbesoins des candidats, expli-quer les démarches à effectuerpour constituer un dossier, visi-ter un logement sur la com-mune et ses alentours le jourmême ou à un autre moment.L’occasion, aussi, de découvrirle programme neuf « Ker Val-lée » et le seul appartementBBC encore disponible à lalocation-accession. Par ailleurs,des panneaux recensant les

Café Loc’, le 27 septembre dernier, àla Maison pour Tous deChateaubourg : une initiative pourmieux faire connaître le logementsocial en allant directement à larencontre du public. © DR

L’opération portée par le cabinet IC-AR a été présélectionnée parmi 800candidatures. © DR

annonces immobilières étaientà la disposition du public.Pour l’Office, ce concept inno-vant vise non seulement àapporter une réponse auxdemandeurs de logement enalliant réactivité et convivia-lité, mais aussi à renforcer lesservices de proximité déve-loppés auprès de ses clients etprospects. ■

Habitat 35 Café Loc’

BSB présélectionnée pour un prix national

Page 19: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 17

Après un an de réflexion,Plaine Commune Habitat etImmobilière 3F viennent decréer BâtiPlaine, une sociétéde coordination pour l’habitatqui mobilise aussi quatre CILd’Action logement (1) réunis ausein d’un pool piloté parSolendi pour accompagnerfinancièrement les ambitionsde production. « Un dispositiforiginal qui s’affranchit desvieilles barrières familiales,pour relever le défi de la pro-duction », explique StéphanePeu, président de cette struc-ture, mais aussi « pour faire lelien entre le logement et l’em-ploi », ajoute Yves Laffou-crière, directeur général d’Im-mobilière 3F.Son objectif est de redynami-ser et amplifier la constructionsur le territoire de Plaine Com-mune, un territoire qui aprèstrente ans de récession écono-mique et démographique,connaît un taux de croissancesupérieur à La Défense et dontle Contrat de développementterritorial prévoit la produc-tion annuelle de 4 200 loge-ments pendant dix ans, dont1 600 logements sociaux ainsique des logements en acces-sion sociale et des logementsspécifiques. BâtiPlaine devraiten construire 1000 par an afinde répondre aux besoins diver-sifiés des habitants de l’agglo-mération. 500 demandes definancements devraient êtredéposées dès 2014. La pro-duction de logements locatifssociaux sera assurée par Bâti-Plaine.La CAPS et la CLARM, coo-pératives Hlm, respectivementfiliale de Plaine Commune etde 3F, construiront quant àelles les logements en acces-sion sociale à la propriété.Résidences Sociales de Franceet Plaine Commune Habitatassureront le développement

des résidences pour étudiants,jeunes travailleurs, personnesâgées. L’enjeu de ce pro-gramme de construction estaussi d’œuvrer à la requalifi-cation urbaine de Plaine Com-mune et de renforcer l’attrac-tivité du territoire.Pour cela, BâtiPlaine bénéfi-cie d’une délégation de maî-trise d’ouvrage et de presta-tions de services pour sesactionnaires, qui supervisentl’ensemble des opérations (lechoix des opérations, le mon-tage financier…); 60% du capi-tal sont détenus par Immobi-lière 3F et ses filiales et 40 %par Plaine Commune Habitatet sa filiale, la CAPS. Uneéquipe dédiée d’une dizainede personnes, sous l’autoritéde Bruno Vigezzi, directeurgénéral, a été mise en place.Pour l’heure, elle est installéeau siège de Plaine CommuneHabitat et emménagera dansde nouveaux locaux en 2015.D’ores et déjà, BâtiPlaine aidentifié deux projets d’en-vergure auxquels elle souhaiteparticiper : le projet du Fort del’Est, en concertation avec lesVilles de Saint-Denis et de LaCourneuve où 300 logementspourraient être réalisés sur unfoncier d’Etat ; et la friche des« Cathédrales » à Saint-Denisqui offre un potentiel de100 000 m2 de plancher, surdes terrains appartenant à laSNCF et à RFF dont la pro-messe de vente pourrait êtresignée avant la fin de l’année.■

(1) Astria, Cilgère, GIC.

Gironde HabitatLancement de ladémarche RSEBâtie autour de la norme ISO26 000, la démarche RSE deGironde Habitat s’organiseautour de sept questions cen-trales, et autant de groupes detravail, chacun sous l’égided’un chef de projet et d’undirecteur référent : droits del’homme ; gouvernance etmanagement de l’entreprise ;achat responsable et loyautédes pratiques ; relations etconditions de travail ; envi-ronnement ; communauté etdéveloppement social ; droitdes demandeurs de logement ;locataires et accédants.

Baptisé « ResSourcE », ce pro-jet d’entreprise propose auxsalariés trois niveaux de «par-ticipation » : s’impliquer dansun groupe projet, contribuersur un ou plusieurs thèmes, nepas participer mais être dis-ponible dans son domaine decompétence. Fonctionnant enmode projet, les groupes serontaccompagnés par un comité depilotage - le comité de direc-tion, des contributeurs, dessalariés sollicités et un chargéde mission RSE. La démarche,à laquelle le conseil d’admi-nistration est également asso-cié, se déclinera en cinq étapes:état des lieux; audition des par-ties prenantes ; analyse desenjeux ; définition des orien-tations ; plan d’actions.Pour Sigrid Monnier, direc-trice générale de l’Office,

« cette démarche apporte unéclairage nouveau en recon-naissant, d’une part, des pra-tiques déjà existantes et ennous encourageant, d’autrepart, à chercher constammentl’équilibre le plus juste pourtoutes les parties prenantesimpactées par nos actions. » ■

Haut-de-SeineHabitatLe scoring dans lesattributionsChristian Dupuy, président deHauts-de-Seine Habitat etmaire de Suresnes, va lancer laméthode de cotation dite de« scoring » dans les processusd’attribution des logementsgérés par l’Office départe-mental et la Ville. «Nous allonsmaintenant nous atteler à ladéfinition des critères d’éva-luation communs pour l’attri-bution des points, indique-t-il.Nous pourrons nous appuyersur les cotations déjà identi-fiées par une Convention dedélégation de la gestion ducontingent préfectoral de loge-ments sociaux entre le préfetdes Hauts-de-Seine et la com-mune signée en avril 2005.« Cet outil n’a pas vocation àse substituer à la décisionfinale des commissions d’at-tributions seules souverainesen matière d’attribution.Celles-ci doivent pouvoircontinuer d’orienter la déci-sion finale, en veillant notam-ment à une répartition har-monieuse des dossiers sur leurterritoire afin de préserverl’équilibre de peuplementgarant de la mixité sociale etéviter ainsi la constitution deghettos sociaux.« En première couronne deParis, Suresnes compte prèsde 40 % de logements sociauxet plus de 50 % de logementsaidés (si l’on prend en compteles logements intermédiaireset l’accession sociale à la pro-priété). » ■

ÉCHOS

Le 11 septembre 2013, à l’occasiond’un événement rassemblantl’ensemble des salariés au RocherPalmer (Cenon), la démarche RSE a été lancée. © DR

BâtiPlaineUne société de coordination pour l’habitatà Plaine Commune (93)

Page 20: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

18 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

résidence. La réservation duvéhicule se fait sur Internet oupar téléphone 7 J/7 24 h/24. ■

ÉCHOS

EN BREFConventions GrDF avec :- Maison Flamande. Lepartenariat porte sur dessolutions énergétiques dequalité pour les opérationsneuves, de réhabilitation,d’aménagement et delotissement ;- l’OPAC 36 pouraméliorer la performanceénergétique de 260pavillons répartis sur 13communes de l’Indre. Parailleurs, après 18 moisd’investissement del’ensemble descollaborateurs, l’Officevient d’être certifiéQualibail 2, Engagementde Service.

Convention GDFSuez/Résidences del’Orléanais pourdévelopper la médiationsociale énergie et luttercontre la précaritéénergétique sur le territoirede l’Agglo Orléans Val deLoire. L’Office estparticulièrement actif dansla prévention des impayésavec son réseau de sixconseillères sociales etmène chaque année depuissix ans, une campagne desensibilisation auxéconomies d’énergie.

Efidis, employeurresponsable (groupe SNI)est la quatrième entrepriseà recevoir cette attestationdécernée par Vigeo à partird’un référentiel adossé auxlignes directrices de lanorme ISO 26000. Legroupe a placé lesressources humaines aucœur de sa stratégie, à lafois dans son projetd’entreprise, dans lesopérations majeures(fusions, réorganisations,etc.) et en portant sesenjeux au plus haut niveau.

Depuis le 2 septembre 2013,Batigère Nord-Est propose auxlocataires de la résidencePadoue à Nancy, un serviced’auto-partage de véhiculeélectrique dénommé: Pad’Auto,assuré par EDF et sa filialeSodetrel.Ce service inédit leur permetde bénéficier d’un véhiculeélectrique toute l’année à destarifs très abordables : 20 €d’abonnement et 2,50 €/h delocation. Munis d’un permisde conduire et d’un justificatifde domicile, les locataires peu-vent s’inscrire pour recevoirun badge d’accès à la voitureet à la borne de recharge de la

Une expérience unique en Europe : unservice d’auto-partage de véhiculeproposé aux 70 locataires d’unerésidence. © DR

Habitat du GardRéfection etrétrocession descolonnes électriques

Refaire entièrement les colon -nes électriques des plus ancien- nes résidences nîmoises et entransférer la propriété à ErDFà l’issue des travaux, tel estl’objet de la convention qui aété signée le 16 septembre der-nier par Habitat du Gard etErDF. Un accord sans précé-dent qui intervient après denombreuses discussions juri-diques, techniques et finan-cières.Les résidences de Pissevin etdu Mas de Mingue, dont lespremiers immeubles ont étélivrés il y a 50 ans, ont vieillimalgré les réhabilitations suc-cessives et se trouvent, parendroit, très dégradées. Aussi,Habitat du Gard a lancé unplan de rénovation et d’amé-lioration dont l’objectif pre-mier est d’assurer la sécuritéde ses locataires et de ses bâti-ments, en traitant en prioritéles installations électriquesvétustes.Aux termes de la convention,ErDF va auditer les colonnesmontantes, élaborer le cahierdes charges des travaux, sui-vre leur exécution, réception-ner les travaux et vérifier leurconformité. De son côté, l’OPHfinance et réalise les travauxde rénovation complète de 85colonnes électriques qui des-servent 1 001 logements, pourun investissement d’un mil-lion d’euros (296 k€ pour 24colonnes au Mas de Mingue ;800 k€ pour 61 colonnes à Pis-sevin).A l’issue de ces travaux de miseen sécurité, toutes les colonnesmontantes rénovées serontintégrées à la concession dudistributeur national, ce quin’était pas le cas auparavant.Le diagnostic étant achevé, lechantier devrait démarrer enfin d’année. ■

Après avoir publié en juin der-nier le bilan d’émissions de gazà effets de serre (BEGES), ICFHabitat(1) s’est doté d’un plantriennal afin de réduire de2,5 % ses émissions. Ce bilancouvre la gestion de son parcde logement, l’activité liée aurenouvellement de son patri-moine, les fonctions adminis-tratives. Ainsi en 2011, près de424 000 tonnes d’équivalentCO2 ont été émises. Le pland’actions adopté pour réduirede 10 000 tonnes CO2eq paran des émissions s’articuleautour de cinq chantiers :◗ « l’énergie dans le parc loca-tif » ou comment intégrer descritères d’efficacité énergé-tique ;◗ «le papier et les achats res-ponsables» ou comment réduirecertaines consommations;◗ « instrumentation et com-portements » ou commentfavoriser l’évolution des loca-taires vers des comportementsplus sobres en matière d’éner-gie et de déchets, en utilisantdes compteurs intelligents à

des fins pédagogiques ;◗ «la maîtrise d’ouvrage immo-bilière » avec des initiatives deconstruction et de rénovationbas carbone ;◗ « la vie au travail » ou com-ment mobiliser les collabora-teurs autour des objectifs dedéveloppement durable duGroupe.Outre les actions structurantesmenées au niveau du Groupe,ce plan d’actions permet desexpérimentations par les socié-tés filiales, telle la gestion rai-sonnée des espaces verts d’ICFHabitat Novedis, le déploie-ment de véhicules électriquesen agence d’ICF Habitat Nord-Est, la reconversion des vide-ordures testés par ICH Habi-tat Sud-Est Méditerranée.Parallèlement, ICF Habitat aengagé une démarche de nota-tion RSE. ■

(1) Filiale logement de la SNCF,ICF Habitat compte 4 ESH, une so-ciété de logements à loyer libre, unefiliale de transactions immobi-lières et un réseau de 28 agencesterritorialisées.

Batigère Nord-EstPremier service d’auto-partage électriqueen habitat social

ICF HabitatUn plan triennal pour réduire le bilan carbone

Page 21: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 19

Vilogia RhôneMéditerranéepriméDans le cadre de l’édition 2013du concours Bas Carbone lancéen partenariat par EDF Col-lectivités Territoires, Solida-rité Méditerranée et l’AR HlmPACA & Corse, le projet deVilogia Rhône Méditerranée«La Garidelle», situé à Méridoldans le Vaucluse, a été désignécoup de cœur du jury dans lacatégorie construction neuve.Ce projet de dix maisons indi-viduelles est fondé sur unetrame constructive répétitivepour optimiser les coûts, limi-tant le terrassement avec uneimplantation orientée nord/sud,la collecte des eaux pluviales etun système de chauffage col-lectif par chaufferie bois.Ce projet de constructionmixte bois/ béton, avec desmurs à ossature bois estconforme aux exigences duparc du Luberon. ■

www.propriétairemaintenant.fr

Afin de promouvoir l’accessionsociale sécurisée des coopéra-tives d’Hlm, la Fédérationnationale soutient l’initiativeprise par la société PM.FR d’unsite Internet d’annonces immo-bilières qui lui serait entière-ment consacré: www.proprié-tairemaintenant.fr. Conçu enétroit partenariat avec la Fédé-ration, par des professionnelsde la commercialisation delogements en accession sociale,ce site va permettre aux coo-pératives d’Hlm de mettre enavant leurs programmes immo-biliers sur le web, et de toucherune cible plus large pour uncoût maîtrisé. Ses avantages :◗ un outil complémentaire dessites Internet des coopératives;◗ une valorisation des pro-grammes en accession sociale ;◗ une réponse efficace à l’at-tente des acquéreurs poten-tiels qui ne disposent pas d’unebonne connaissance de l’offre ;◗ une ergonomie pensée pourmaximiser les demandes dedocumentation ;◗ des informations claires,actualisées et précises sur lesméthodes d’acquisition et laréglementation juridique ouencore financière. ■

En septembre dernier, SartheHabitat a livré son premierprogramme à énergie positivesur la petite commune d’Eti-val-Lès-Le-Mans.Les dix logements BEPOS(bâtiment à énergie positive)devraient produire un surplusde 21 000 kW/h/an, énergiequi sera revendue à ErDF. Celagrâce à une très bonne isola-tion thermique, à un chauffagethermodynamique et à uneproduction photovoltaïqueassurée par dix panneaux pla-cés sur chaque auvent.Fruit d’un partenariat entrel’OPH pour la construction deslogements, la Communauté decommunes du Val deSarthe pour la partie

viabilisation du terrain et lacommune pour l’aménagementdu cours, le programme com-porte dix maisons à ossaturebois avec jardins, garages indi-viduels et des espaces com-muns. Il a fait l’objet d’une sub-vention du pôle d’excellencerurale (PER) qui prévoyait decréer deux logements aména-gés et équipés en domotiquepour des personnes dépen-dantes seules ou en couple etune famille avec enfant handi-capé, ainsi que huit autres loge-ments évolutifs en réponse auxaccidents de la vie. Coût del’opération : 2,24 M€, soit224 795 € par logement. ■

ÉCHOS

Le système constructif de l’enveloppeutilise des matériaux bio-sourcés(paille de lavande et de riz pourl’isolation de la toiture).

Le Foyer RémoisReconstruction du quartier Wilson

tant, aux envies de logementsindividuels… Place à une offrede logements variés que com-plèteront stationnements,espace vert, aires de jeux…C’est le Foyer Rémois qui pilotele relogement des locataires :sur 106 ménages, 60 ont étérelogés définitivement, 43 ontréintégré leur logement initialdans l’attente d’un relogementet trois sont hébergés provi-soirement chez des proches.■

(1) Lire Actualités habitat n° 970 du15 juin, page 15.

Après le drame(1) qui a touché,le 28 avril dernier, le quartierWilson à Reims, le projet derénovation du secteur Berlioz-Beethoven se précise : au final,c’est l’option démolition-reconstruction qui a été choi-sie par la majorité des habi-tants. La concertation conduitedepuis juin dernier par le cabi-net d’architectes (Bécard &Palay) et une sociologue (Bar-bara Allen, CSTB) a permis deconcevoir un scénario adaptéaux ressources de chaque habi-

Club HabsisLes systèmes d’information desressources humainesLe Club Habsis (Habitat, Système d’information et Straté-gie) a organisé en mars dernier une journée(1) qui a permisà 120 DRH, responsables des RH et DSI de faire le point surles possibilités d’accroître la valeur ajoutée de la fonctionRH grâce à l’usage approprié des systèmes d’information.Une première pour le Club Habsis, la construction de cette jour-née s’est faite sur un mode totalement interactif. Ainsi, uneenquête préparatoire a été adressée aux DRH afin de recueil-lir leurs attentes orientées sur l’état de l’art. Après mise enconcurrence, le cabinet Conviction RH a été sélectionné pourdresser, lors de la matinée, un panorama le plus exhaustif pos-sible des apports, des impacts en matière d’organisation etdes clauses déontologiques des réseaux sociaux dans le cadredes recrutements de collaborateurs, des acteurs du marchédes SIRH et de la spécificité de leur positionnement…L’après-midi a été consacrée à des ateliers de partage surles thématiques de la récupération des charges des gardiens,le pilotage des RH et l’évaluation des collaborateurs.Contact : www.habsis.org

(1) Journée préparée par trois administrateurs d’Habsis, Eric Gimer(Habitat 76), Bruno Hoang (Domaxis), Luc Achard (Grand Lyon Ha-bitat).

Le Champ de la Croix,programme à énergie

positive à Etival-Lès-Le-Mans(72). Architecte : Anthracite

Architecture 2.0. © DR

Sarthe HabitatPremiers logements Bepos

Page 22: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

20 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

Année après année, l’ingérencede l’Europe sur le secteur dulogement social est de plus enplus forte et fait désormais

partie du quotidien des organismes Hlmcomme l’ont montré les échanges toutau long de l’Université d’été intitulée« Europe et logement social : quel contratpour quelles perspectives ? ».En ouverture, Thierry Repentin a réaf-firmé les trois priorités de la politique

française sur lascène européenne, àsavoir la croissanceet l’emploi, la soli-darité et le respectde l’environnement.«C’est pourquoi dèsle mois de juin 2012,

nous avons obtenu un accord sur l’aug-mentation du capital de la Banque euro-péenne d’investissement à hauteur de dix

milliards d’euros. Elle permettra d’at-teindre jusqu’à sept milliards de prêts enFrance pendant trois ans. À ce titre, j’at-tire votre attention sur le fait que la BEIa déjà été amenée à participer au finan-cement de projets relevant du logementsocial, plus précisément dans le cadre dela rénovation thermique. Dans le budget2014-2020, nous avons stabilisé l’enve-loppe des fonds structurels dont bénéfi-ciera la France, alors même qu’il étaitprévu de la diminuer fortement. Je saisl’importance que cela a pour vous, caracteurs territoriaux, vous y êtes éligiblesau titre des rénovations thermiques eturbaines, et du logement des commu-nautés marginalisées ». Cette enveloppedevrait être de 14,24 milliards d’euros, aprécisé le Ministre lors d’un point presse.

Renforcer le dialogue avec lesrégionsThierry Repentin poursuit, « le FEDERet le FSE(1) sont désormais gérés par lesConseils régionaux. Ce qui change avecle FEDER, ce sont vos interlocuteurs. Cequi ne change pas, c’est que la rénovationthermique est une des cinq priorités deconsommation de ces fonds. Je tiens àsouligner que si la France a de très bonstaux de consommation, c’est en particu-lier grâce à la mobilisation des orga-nismes Hlm. Aujourd’hui, face à l’en-semble de ces acquis, l’enjeu est derenforcer ce dialogue avec les Régionspour que vous trouviez votre place aucœur de ces dispositifs.Par ailleurs, l’Europe doit apporter desréponses concrètes aux besoins et aspi-rations des citoyens. Pour cela, il fautaller vers une véritable Europe sociale.La réponse aux besoins premiers – dontle logement fait partie – doit être unepréoccupation européenne. C’est pour-quoi, nous avons contribué, chacun ànotre place, à des avancées récentes

telles que l’exclusion de l’agrément desorganismes Hlm du champ d’applicationde la directive services ; sa reconnais-sance comme service d’intérêt social ; untaux de TVA réduit en tant que bien depremière nécessité ; le déplafonnementdes fonds structurels pour la rénovationthermique dans le logement social(demandé par la Commission), l’exclu-sion de la coopération entre organismesHlm du champ d’application de la direc-tive marchés publics. »

Des petits pas qui font bougerles lignesEt le ministre de rapporter que son pre-mier entretien avec Michel Barnier, lorsde sa nomination au Affaires euro-péennes, fut « pour parler du logementsocial, et plus précisément de cette direc-tive. Car telle qu’elle était proposée, nonseulement elle ne garantissait pas l’ex-clusion du logement social, mais elleexcluait les ESH de la procédure d’« inhouse ». Pour l’ensemble de ces négocia-tions, je tiens à saluer notre excellentecoopération avec la représentation per-manente de l’USH à Bruxelles qui a,chaque fois, assuré la défense du loge-ment social. À force de négociations, nousfaisons des petits pas qui au final com-mencent à faire bouger les lignes. C’est lecas sur le logement social, comme surl’accompagnement des jeunes vers l’em-ploi, la définition d’un salaire minimumdans l’ensemble des Etats-membres ousur la directive détachement des travail-leurs. Directive sur laquelle nous nousbattons pour lutter contre le dumpingsocial à l’intérieur de l’Union ». Et d’ap-peler à la vigilance les organismes Hlm,« donneurs d’ordre » sur le respect desconditions de travail des employés, ycompris chez les sous-traitants.Enfin, dernier point évoqué, la politiqueeuropéenne en matière énergétique.

EUROPE

Université d’été des ESH

L’Europe au cœur des débatsPour sa seconde édition, l’Université d’été des ESH, réunie à Strasbourg,le 10 septembre dernier, a reçu le ministre délégué aux Affaireseuropéennes, Thierry Repentin, et Michel Barnier, commissaireeuropéen responsable du marché intérieur et des services.

Les principaux enjeux• Les élections européennes en mai2014: l’USH prépare un manifeste avecun bilan et des propositions ;• la réforme des fonds structurels etl’importance des négociations avec lesRégions;• la TVA Vigilance: la Commission veutsupprimer le taux de TVA réduite ;• la Gouvernance de la zone euro; leConseil européen peut demander auxEtats des réformes en matière delogement. Il l’a fait auprès de la Suèdeet des Pays-Bas;• le financement avec la Banqueeuropéenne d’investissement qui pallieles défaillances du monde bancaire;• la capacité des Etats-membres àdéfendre une vision du logementsocial, non limitée aux plus défavorisés.

Page 23: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 21

EUROPE

L’Europe et l’énergie«L’Europe doit avancer vers une véritablecommunauté européenne de l’énergie. Ilest indispensable de prendre en compte laproblématique du prix, qui est centrale,tant pour la compétitivité que pour lalutte contre la précarité énergétique. Poury parvenir, l’Europe doit notammentaccompagner des filières d’excellence etd’innovation. L’augmentation des créditsen faveur de la recherche et de l’innova-tion au sein du budget de l’Union euro-péenne devrait y concourir».Si les avancées sont indéniables, desinterrogations demeurent, notamment ence qui concerne l’accès aux fonds FEDERdésormais délégués aux Régions, quidécideront quel patrimoine sera éligibleaux aides. La limite sera la dotationallouée à chaque région, qui sera assisesur la richesse des habitants : certainesrégions auront plus que précédemment etd’autres moins. Par ailleurs, le président de la Fédéra-tion des ESH, Michel Ceyrac, s’inquiètedes contrôles a posteriori qui se multi-plient en matière d’aides d’état accor-dées au titre de la compensation de ser-vice public et qui peuvent donner lieu àdes remboursements en cas de surcom-pensation. Sur ce point, le Ministre, pourqui ces contrôles sont légitimes, a invitéles ESH à le saisir en cas d’abus.

Des débats fournisTrois tables rondes, portant respective-ment sur le logement social français et lecadre législatif communautaire ; la crois-sance durable et inclusive ; le modèlesocial et économique du logement publiceuropéen, réunissant élus européens,experts, bailleurs sociaux européens ontpermis de mieux comprendre quels sontles enjeux, les pressions, les batailles, etles pratiques au niveau de l’Union euro-péenne. On peut retenir que l’Europeentre aujourd’hui de plain-pied dans lelogement social en cette période de criseet qu’il existe de nombreuses opportuni-tés (fonds FEDER, FSE, appels à projetseuropéens) dont les organismes Hlmpeuvent se saisir pour trouver des finan-cements complémentaires, innover,comme certains le font déjà. Mais il nefaut pas perdre de vue, comme le rap-pelle Laurent Ghékière, représentant del’USH à Bruxelles, « que le logementsocial est un secteur très régulé, qu’il esttoujours en mode dérogatoire, que toutesles aides doivent être justifiées, que le

combat est permanent car les règles sontrévisées tous les quatre ans ».Dans ce contexte, « nous avons obtenugain de cause, sur la coopération public-public », reconnaît Michel Ceyrac quiinvite à « regarder de façon positive lesobjectifs européens de croissance etd’emploi, cohérents avec le logementsocial. L’Europe nous apporte un cadresolide » conclut-il. ■

(1) Désormais un tiers des fonds sera géré parles Régions, notamment pour la formation, untiers par les départements pour les plus dému-nis, et le dernier tiers par l’Etat pour l’emploi.

De gauche à droite, Daniel Biard, en charge de ladélégation Europe à la Fédération des ESH etorganisateur de l’Université d’été, Michel Barnier,commissaire européen, Michel Ceyrac, président dela Fédération des ESH. © DR

«Le logement social, atout pour une Europeinclusive, verte et riche en emplois»Pour le Commissaire européen Michel Barnier, venu clore l’Universitéd’été, « le logement social a plus que jamais un rôle de premier plan. Iljoue, comme l’a mis en évidence Karima Delli, dans son rapport auParlement européen de juin dernier, un rôle d’amortisseur social. Il est un moteur dela relance, au service d’une croissance inclusive, notamment grâce à la création denombreux emplois, de qualité et non délocalisables. A côté de la crise économique etsociale, il nous aide enfin à répondre à la crise écologique, grâce aux nombreuxinvestissements de vos entreprises dans des technologies vertes et innovantes».«Ces préoccupations sociales, environnementales et en faveur de l’investissementdurables qui sont les vôtres, j’ai voulu les placer au cœur de mon action à la Commissioneuropéenne en mettant la finance au service de l’économie réelle, des territoires et desindividus mais aussi en réformant le marché intérieur, avec les mesures concrètes del’Acte pour le marché unique, qui visent à mieux exploiter son potentiel de croissancedurable et replacer l’individu au cœur du projet européen».Des réformes, explique-t-il, qui concernent le logement social en général et les ESHen particulier à travers la réforme de la commande publique, qui une fois transposéeen droit français devrait faciliter le travail avec le passage progressif aux marchéspublics électroniques; le recours à la procédure négociée; la possibilité de mieuxprendre en compte les considérations sociales et environnementales ; l’introductiond’une clause sociale horizontale pour permettre de garantir les obligations sociales etenvironnementales en vigueur dans tout marché public conclu dans l’UE ; des règlesallégées et une possibilité de prendre en compte tous les critères jugés opportunspour les services sociaux.Au-delà de ces avancées, « la réforme tient pleinement compte des préoccupationsde vos entreprises en mettant fin à l’incertitude autour des coopérations public-public. D’une part, les coopérations horizontales, c’est-à-dire les contrats conclusentre plusieurs organismes dans l’exercice de leur mission de service public, serontexclues du champ d’application de la directive. D’autre part, la réforme permet, demanière illimitée et bien encadrée, la participation privée indirecte dans des entitésdites « in-house», comme les GIE», dès lors que la part d’activité qu’elles réalisent surle marché libre ne dépasse pas 20%. Ces règles constituent une reconnaissanceimportante du rôle et des spécificités des entreprises sociales chargées de la gestionde service public. C’est la même préoccupation qui nous avait conduits en 2011 àclarifier le régime des aides d’Etat».Michel Barnier est également revenu sur l’initiative concernant l’entrepreneuriat sociald’octobre 2011, destinée à améliorer l’accès au financement des entreprises sociales età simplifier leur environnement réglementaire ainsi que sur la nécessité de renforcerles investissements à long terme avec des fonds publics (FEDER et soutien de la BEIpour les projets énergétiques) mais aussi en réorientant l’épargne privée (le Livret A enest une illustration). C’est l’objectif du Livre vert sur le financement à long terme.

Page 24: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

22 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

Le projet « Habitat social positif »réunit des compétences et savoir-faire régionaux pour réaliser deux

maisons individuelles (T2 et T3) deplain-pied, qui soient confortables entoute saison, entièrement accessibles auxpersonnes à mobilité réduite, à un coûtde construction maîtrisé(1), avec uneconsommation d’énergie, pour tous lesusages domestiques, inférieure à la pro-duction d’énergie photovoltaïque. Il estle fruit d’un partenariat entre l’OPH del’Aude – Habitat Audois –, le groupe Ter-real et la Ville de Castelnaudary. Le chan-tier, qui a démarré au mois d’avril 2013,est installé dans la ZAC des Vallons duGriffoul(2).La conception bioclimatique des loge-ments ainsi que le choix de matériauxen terre cuite et terre crue dans les solu-tions constructives, permettent de conci-lier confort et sobriété énergétique, engarantissant l’inertie et l’étanchéité àl’air. Les acteurs du projet participerontà un programme de sensibilisation etd’accompagnement des locataires pen-dant deux années, pour mieux consom-mer l’énergie : celle des cinq usages de laRT2012 (chauffage, eau chaude sanitaire,éclairage, ventilation, rafraîchissement)et, au-delà, celle de l’électroménager etdu multimédia (télévision, Internet…).Le système photovoltaïque est dimen-sionné pour que l’ensemble des consom-mations de chaque famille soit compensépar la production d’électricité, faisant deces deux maisons, de véritables habita-tions à énergie positive. L’énergie utiliséepour la production d’eau chaude sani-taire sera assurée soit par un systèmethermique, soit par un chauffe-eau ther-modynamique. Au final, le bilan énergétique(3) corres-pondant à la consommation d’énergiemoins la production devrait être de : – 1,2 kWhEP/m2/an pour le T2 et de – 7,5 kWhEP/m2/an pour le T3. Le projet, qui a eu le soutien du Conseilgénéral, de la Région, de l’Ademe, de laFFB, est réalisé par le constructeur LesProvinciales. Enfin, il comporte unedimension pédagogique dans le cadred’un partenariat avec le Lycée desmétiers de l’habitat et des travauxpublics Andréossy, pour sensibiliser les

élèves aux enjeux de la constructiondurable et les associer, de la conceptionà la réalisation. ■

INNOVATIONS

Habitat AudoisDes maisons ultra-innovantes et reproductibles

C’est au coeur de l'écoquartier del'Eau Vive à Lieusaint près deSénart, que les 37 logements

«BuildTog» construits par FSM serontbientôt livrés. BuildTog (pour «BuildingTogether» ou construire ensemble), estun projet européen mené par le réseauEurhonet(1), destiné à modéliser un type deconstruction. Son objectif est de créer unréférentiel d’habitat accessible à tous, pré-sentant une qualité architecturale et desperformances énergétiques élevées. Afinde garantir l’homogénéité des méthodesutilisées, tous les immeubles de BuildTogsont bâtis sur un modèle commun conçupar l’architecte français Nicolas Michelin(ANMA). Des architectes locaux et despromoteurs immobiliers adaptent ensuitece concept commun aux exigences spéci-fiques de chaque pays.Avec BASF et le cabinet Luwoge Consult,Nicolas Michelin a conçu un prototypede bâtiment intégrant les critères et lesperformances de la Passivhaus dans unmodèle architectural euro-péen. Ce prototype répon-dant aux données du simula-teur thermique de laPassivhaus, il sera possible decomparer les solutions, pré-parations de chantiers etmises en œuvre dans les dif-férents pays, de les optimiservoire de les améliorer.

Le projet BuildTog de Lieusaint se déve-loppe en deux bâtiments perpendicu-laires, de 18 et 19 logements, du T2 au T5.Grâce à une exposition nord-sud, unestructure béton isolée par l’extérieur, undimensionnement optimisé de baies tri-ple vitrage, des protections solaires, unbardage bois, des panneaux solaires pourl’eau chaude sanitaire, une ventilationdouble flux, l’objectif de 15 kWh/m2/andevrait être atteint. Outre l'aspect de bâtiment passif, l'opé-ration de Lieusaint se distingue par unprojet paysager avec un jardin collectif,un potager pour tous d'environ 230 m2 etsept jardins privatifs (de 40 m2 chacun)pour les logements du rez-de-chaussée. Coût : 7,73 M€ TTC (dont 19 % pour lefoncier, 69 % pour la construction, 12 %pour les honoraires). ■

(1) Le réseau Eurhonet regroupe 29 bailleurs.

Foyers de Seine-et-MarnePrototype européen

L’opération se distingue également par un projetpaysager avec trois types de jardin. © DR

Un projet d’habitat social pionnier et conçu pour être reproductible.Architecte: cabinet AEAA (Alavaro-Escourrou). Livraison: automne 2013.

(1) Coût de l’opération :300 000 € ; 1170 €/m2 pour leT3 ; 1 330 € m2 pour le T4.(2) La ZAC des Vallons du Grif-foul a remporté le prix régionalde l’écoquartier 2010, avec laRégion Languedoc-Roussillon.(3) La consommation énergé-tique du logement, pour le T3 estestimée à 40,7 kWhEP/m2/an,et, pour le T4 à 35,6 kWhEP/m2/an. La production photovol-taïque représente 4 062 kWh(116,9kWhEP/m2/an), pour le T3et 4 793 kWh (122,1 kWhEP/m2/an) pour le T4.

Page 25: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 23

Cent cinq artistes de 18 nationalités : il y en a pour tous lesgoûts dans la tour Paris 13, que ICF Habitat La Sablière leura ouverte, avant sa démolition, dès novembre, qui sera filmée

de l’intérieur. Au fil des neuf étages et des 32 appartements inves-tis par les artistes, on y découvre des univers colorés et bigarrés, nésde l’initiative de Mehdi Ben Cheikh, de la galerie Itinerrance. « Jenégocie des murs dans le 13e arrondissement de Paris depuis plu-sieurs années, explique-t-il, pour créer un musée à ciel ouvert : unequinzaine de fresques forment déjà un parcours. L’arrondissementse prête à cette dynamique, accompagnée par la Ville ».L’îlot Fulton se compose de 133 logementsconstruits dans les années cinquante qui fontl’objet d’une opération de démolition-reconstruction de 300 nouveaux logementssociaux en trois tranches (13 % de PLA-I,56% de PLUS, 31% de PLS), dans le cadre dela ZAC Paris Rive gauche. Les habitants ontété associés au projet dans des ateliers quiont débouché sur une charte de relogement,et un travail de mémoire fondé sur du théâ-tre, des chants, du dessin. ■

CULTURE

ICF La SablièreStreet Art à tous les étages

La façade côté Seine. © DR

Le projet de la première phase : arch. : Bernard Bülher ; coût : 24 M€.

Tour Paris 1310 étages36 appartements et caves105 artistes.

© Y

.Mat

hie

© Y

.Mat

hie

Page 26: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

24 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

Labellisé Patrimoine du XXe siècle,le Foyer de jeunes travailleursClairvivre conçu à Saint-Etienne,

dans les années soixante par AndréWogensky, disciple de Le Corbusier, esten cours de réhabilitation. Une première adaptation à la fin desannées 1980 avait déjà permis son exten-sion. Le projet actuel de Cité Nouvelle(groupe Entreprises-Habitat) mené parles architectes Paul Cassar et JohannMaurin, en collaboration avec la DRAC(direction régionale des Affaires cultu-relles) et l’Architecte des Bâtiments de

France, dans le cadre duPRU de Saint-Etienne,vise à conserver ou resti-tuer l’aspect initial dubâtiment qui fête ses cin-quante ans au même titreque l’association gestion-naire, Habitat JeunesClairvivre. Les volumesexistants seront conservés et les maté-riaux d’origine mis en valeur : façadesbéton, menuiseries bois, garde-corpsmétalliques vitrés. Les façades des agran-dissements précédents seront traitéesavec un matériau spécifique afin d’iden-tifier facilement la construction initiale.Le projet prévoit 89 logements (144 lits),des espaces collectifs ainsi qu’uneauberge de jeunesse de quarante cham-bres (119 lits) qui pourra accueillir desétudiants étrangers en stage ou desjeunes en mobilité. L’association a initiéun projet « Design participatif », portantsur le mobilier, les aménagements deslogements et des espaces, retenu dans le

« Grand projet Rhône-Alpes design ».Avec l’appui de la Cité du design deSaint-Etienne, des designers ont orga-nisé des ateliers avec les jeunes pourrecueillir leurs attentes et leurs besoins,les sensibiliser au design, et ont fabriquéavec eux des chaises et des meubles dejardin pour le FJT. ■

RÉNOVATION

Cité Nouvelle Réhabiliter du «Patrimoine du XXe siècle»

Conserver et mettre en valeur les matériauxd’origine. © DR

Le bâtiment à l’origine. © DR

Le quartier caennais Folie-Cou-vrechef fait l'objet d'un impor-tant programme de rénovation

énergétique portant sur 730 logementsen deux ans ; un chantier embléma-tique salué par François Hollande lorsde sa visite le 17 mai dernier, à Caen,pour la première cession de foncierpublic. Le projet concerne pas moins de 58bâtiments datant du milieu des années70, mal isolés, avec pour objectif deréduire de deux tiers les déperditionsthermiques et les émissions de gaz à effetde serre, et consommer, tout au plus104 kWh/m2 (BBC rénovation). Aprèsune phase de concertation avec les habi-tants (2 000 locataires), les travaux ontdébuté en novembre dernier, en siteoccupé, et s'échelonneront sur 25 moispour se terminer à l'automne 2014. Unsuivi minutieux de la consommationénergétique est prévu. L’impact sur lesloyers restera modéré, avec une écono-

mie pour les locataires estimée à 145 €par an. Coût de l’opération : 20,6 M€(28 000 € par logement) financés à 70 %par Caen Habitat, avec le soutien duFEDER, de la Ville, de l’agglomération deCaen la mer, de la Région et de l’Ademe.Par ailleurs, l’architecture sera renouve-lée, tout en conservant une différencia-tion des bâtiments, parés d’acier, d’alu-minium laqué, de zinc pré-patiné ou declaire-voie en bois. ■

Caen Habitat730 logements vont passer en BBC

ZAC Folie Couvrechef, rénovation énergétique BBC partraitement thermique des ouvrages de façade. Maîtresd’œuvre: cabinet Bernard & Thouin; F. Boubet. © DR

L’OPH du Doubs, Habitat 25,réhabilite 211 logements répar-tis en neuf bâtiments dans le

quartier du Mont-Chevis – Greensboro,à Montbéliard, dans le cadre du renou-vellement urbain. Environ 8 millionsd’euros ont été engagés par l’Office danscette opération certifiée Cerqual Patri-moine Habitat & Environnement, BBCEffinergie rénovation, prévoyant des tra-vaux dans les logements, les partiescommunes et l’isolation des façades,parallèlement à la résidentialisation duquartier par la Ville, avec la restructura-tion totale des abords modifiant les accèsroutiers et piétons, des aires de station-nements, la création d’aire de jeux…Pour répondre aux attentes, desmesures d’accompagnement des loca-taires ont été mises en place pour s’as-surer de la pérennité des opérationspar un travail préalable conduit sur desbases claires et contractuelles. Ainsi,une charte de la réhabilitation a étéélaborée et signée avec les associationsde locataires représentées au conseild’administration. Le projet a ensuitefait l’objet d’un travail collaboratif avecles associations de locataires, avant

Habitat 25Les locataires associés

Page 27: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 25

RÉNOVATION

Néolia s’attache à requalifier et àrevaloriser le patrimoine de 5800logements locatifs des Houillères

du Bassin du Centre et du Midi (HBCM)acquis en 2003 dans le Sud-Est de laFrance. Il s’agit de réhabilitations lourdes,avec des travaux extérieurs d’isolation, desécurité et de modernisation (abords,façades, toitures, séparation des réseaux,etc.) et à l’intérieur des logements (miseaux normes, installation du chauffage augaz de ville…).Ainsi, à la Grand’Combe, dans le Gard, oùla réhabilitation s’achève, les 200 loge-ments du quartier des Ribes serontconventionnés après travaux. L’investis-sement de 1,15 M€, soit 42 562 € par loge-ment, débouchera sur un passage à laclasse énergétique C ou D et sur l’éligi-bilité des logements à l’APL. Tout unaccompagnement social est effectuéauprès des habitants qui sont en majoritédes ayants-droit miniers retraités. Au-

delà de l’adaptation de l’habitat, unecharte signée entre l’ESH et différentspartenaires de l’agglomération permetde proposer des services aux locataires.Sur le plateau matheysin, après la réno-vation de l’ancienne cité minière de Chu-zins, à Susville, c’est maintenant au tourde 83 bâtiments (296 logements), jusqu’àfin 2014, à La Mure, avec notamment lacréation d’un chauffage collectif au gra-nulé bois avec neuf chaufferies etréseaux de chaleur enterrés pour l’eauchaude et le chauffage des logements. Ala clé, un bond énergétique de la classe Gà la classe C (108 kWh/m2/an). ■

Néolia requalifie son patrimoine minier

concertation avec les habitants et exa-men des situations individuelles. A l’is-sue de cette phase, un protocole por-tant sur l’ensemble des élémentstechniques, les informations sur lesévolutions des loyers et charges et leplanning d’interventions des entre-prises, a été mis au point et soumis auvote. Résultats : sur 198 locataires ins-crits, il y a eu 82 votes, dont 84 % favo-rables (69 locataires), 15 % contre (12locataires) et un vote blanc. Pendantles travaux, qui s’échelonnent sur dixmois, jusqu’en mars 2014, une équipede maîtrise d’œuvre sociale assure unepermanence quotidienne sur site pouraccompagner les locataires. ■

à la réhabilitation

Des locataires ont fait visiter leurs logements,déjà réhabilités, au cours d’un point presse. © DR

Après un an et demi de travaux,pour un coût total de trois mil-lions d’euros, Metz Habitat Ter-

ritoire a inauguré les 20 et 21 septembre2013, le Clos des Lys, (anciennementTours du Limousin) à Metz Borny, qua-tre tours de 262 logements.

L’enjeu majeur de ces travaux de réhabi-litation est le changement d’image decette résidence affectée par un climatd’insécurité, d’incivilité et de trafic.Cela passe par des investissementslourds pour :◗ la rénovation des bâtiments, le ravale-ment des façades, le réaménagement deshalls d’entrée et des parties communes,la réfection de l’éclairage ;◗ la sécurisation du site avec une vidéosurveillance 24 h/24 et filtrage desentrées par un agent ;◗ la présence continue de gardiens ou deconcierges ;◗ l’amélioration du cadre de vie avec desespaces paysagés et des jeux pour enfants.Lors de ce week-end inaugural, troisgrands sujets ont été portés :• la lutte contre la vacance, avec visite d’unappartement témoin et mise en œuvred’une politique commerciale active;• l’inauguration officielle du Clos des Lysainsi que de la nouvelle agence de l’Of-fice, implantée au pied des tours et nom-mée Metz Nouvelle ;• la mise en place d’animations pour ren-dre cette journée festive, conviviale et mar-

quante par son envergure et son originalité.Cette nouvelle politique commerciale seveut plus active, comme l’annonce Fré-déric Villette, directeur général de MetzHabitat Territoire, « Nous mettons enplace des méthodes de travail nouvelles,avec des supports commerciaux destinésà capter de nouveaux locataires. Nousavons, par exemple, envoyé un mailing ànotre fichier de prospects, lancé unecampagne publicitaire dans la presselocale pour annoncer les journées portesouvertes des 20 et 21 septembre. Opéra-tion réussie puisque 103 visites sont enre-gistrées, ce qui est un résultat très satis-faisant dans une résidence qui faisaitfigure de point noir. » ■

Metz Habitat Territoire Nouvelles méthodes commerciales

L’appartement témoin destiné à attirer denouveaux locataires sur le quartier. © DR

Pour clôturer le week-end festif d’inauguration, unspectacle son et lumière fut proposé aux habitants.Réhabilitation menée par le cabinet d’architectesReichen & Robert. © DR

Dans le Gard,plus de 700

logements sontdéjà réhabilitésou en passe de

l’être. © DR

Page 28: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

26 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

Selon l’Observatoire permanent del’amélioration énergétique dulogement (OPEN)(1), près de 2,4

millions de logements ont fait l’objet detravaux ayant un impact énergétique en2010. Entre 2008 et 2010, les particu-liers, moins nombreux à effectuer destravaux dans leur logement (– 13 %), ontprivilégié les travaux thermiques pourcontrer la hausse des prix de l’énergie :2 385 000 en 2010 contre 2 360 000 en2008, avec une augmentation des tra-vaux d’isolation, notamment extérieure,qui progresse de 64 % entre 2008 et 2010.Le marché du chauffage est marqué parle recul des pompes à chaleur.Le niveau de performance des rénova-

tions progresse puisque les opérationsqui cumulent les trois types de travaux(ouverture, chauffage et isolation, ainsique la pose de solutions techniques per-formantes) progressent fortement entre2008 et 2010 (+ 35 %). En 2010, ce sont135 000 logements (contre 100 000 en2008) qui ont bénéficié d’une rénovationthermique.Mais d’importantes marges de progrèssubsistent pour atteindre 180 000 réno-vations performantes de logements pri-vés en 2014, et 380 000 dès 2015, l’objec-tif du Plan de rénovation énergétique del’habitat. Parmi les freins, citons laméconnaissance des particuliers quantaux aides financières et à l’efficacité decertains travaux, la faible mobilisationdes professionnels.Pour y remédier, le Club pour l’amélio-ration de l’habitat en concertation avec lePlan urbanisme construction et archi-tecture a développé un site www.ener-gissime.fr visant à guider et accompa-gner les particuliers dans leurs projets derénovation, et à aider les collectivitéslocales à dynamiser la rénovation surleur territoire. ■

(1) Réalisé par le Club de l’amélioration de l’ha-bitat et BIIS pour le compte de l’ADEMEdepuis 2007.

ÉNERGIE

Club de l’amélioration de l’habitatDynamiser la rénovation énergétique

La sixième édition du Concoursd’architecture Bas Carbone d’EDFexplore la thématique de « la

transformation durable des villes ». Lesmaîtres d’ouvrages, architectes, ingé-nieurs et bureaux d’études devront dépo-ser leurs dossiers au plus tard le 15novembre 2013.Le concours récompense les projetsconcernant :◗ la conception architecturale et tech-nique d’un bâtiment neuf dans un quar-tier en rénovation ou en requalification ;◗ la surélévation d’un bâtiment d’habita-tion existant ;◗ la transformation de bâtiments en loge-ments : bureaux, commerces…

Chaque équipecandidate sélec-tionnée pour leconcours restreintest rémunérée forfaitairement par l’or-ganisateur du concours pour son projet,à hauteur de 25 000 € HT et 10 000 €HT en plus pour la maquette.L’équipe lauréate se verra attribuer, encomplément, un prix d’un montant de10 000 € HT.Les dossiers de candidatures sont àadresser à Hugo Partouche, EDF Direc-tion des Collectivités territoriales, 20,place de la Défense 92050 Paris ; Mél. :[email protected] ; Tél. : 01 56 65 10 43. ■

6e Concours d’architectureBas Carbone d’EDF

Plusieurs retours d’expériences d’or-ganismes Hlm ont permis d’iden-tifier des difficultés de mise en

œuvre et d’exploitation des systèmes deproduction d’eau chaude sanitaire solaire,avec des bilans économiques mitigés. Lesrésultats techniques sont parfois peusatisfaisants et les niveaux de couverturene sont pas atteints malgré les réglages. Aussi, l’USH avec l’ADEME et GrDF, aanalysé les raisons des dysfonctionne-ments observés sur un panel d’opérationsdéjà en exploitation afin de proposer desscénarios d’amélioration. Les résultatssont attendus pour le troisième trimestre2014. Etude disponible sur le site del’USH, centre de ressources. ■

ECS SolaireEtude d'optimisation

Initié par le groupe Legrand avec despartenaires(1), le projet Remote WakeUp vise la conception d’un dispositif

de réveil à distance qui, sur le principed’une télécommande, réduit la consom-mation en mode veille d’équipementsélectriques télécommandés (11 % del’énergie d’un logement).Techniquement, il s’agit de réveiller àdistance un équipement jusqu’alors com-plètement éteint à l’aide d’une impulsionélectromagnétique. De cette manière, aulieu d’être maintenu en veille et avec uneconsommation non négligeable, l’appa-reil électrique est à l’arrêt jusqu’à ce qu’ilreçoive un « ordre » de réveil par l’utili-sateur, soit une réduction par 1 000 de laconsommation. Les équipements viséspar la technologie représentent un tiersdes appareils équipés de veille.Dans le résidentiel, les applications pos-sibles concernent le va & vient sans fil,les volets roulants, les portails, les portesde garage, les sonnettes, les télévisions,les box des opérateurs, les enregistreursDVD, etc. Sans oublier les fenêtres detoit photovoltaïques, les compteurs eauet gaz communicants ou encore la signa-létique pour malvoyants. ■

(1) Universités d’Orléans et de Limoges/CNRS,Ecole centrale de Lyon, Laboratoire Ampère,ST Microelectronics, Cisteme, Elopsys, S2E2.

Remote Wake UP

Un nouveau site www.energissime.fr accompagnerales particuliers dans leurs projets de rénovation.

Page 29: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 27

Une nouvelle structure de Maisond’accueil spécialisée (MAS) àChazelles-sur-Lyon, dans le cen-

tre du département, accueille désormaisquarante résidents polyhandicapés etquatre personnes en accueil de jour. Lesquatre maisonnées qui la composent sontindépendantes les unes des autres etagrémentées de jardins clos, dans unesprit « maison » pour être bien chez soi.Côté performance énergétique, les bâti-ments sont BBC : isolation par l’extérieur,ossature bois, terrasse végétalisée, 50 %des besoins d’eau chaude par capteurssolaires.Coût : 6,2 M€ ; subventions ADEPEI-fon-cier (291 K€), Ademe (28 K€) ; prêt CDC(5,83 M€) ; fonds propres (60 K€). ■

HANDICAP

Loire HabitatEsprit « maison » et «village»

Arch. : Cabinet CRR-Charletty et Vehrlac ; arch. Associé : C. Violet. © «C»

Après quatre ans de travaux, Habi-tat des Salariés d’Alsace (groupeDomial) a inauguré le 20 sep-

tembre dernier à Hœnheim, la résidencede la Grossmatt dans sa nouvelle confi-guration. Géré par l’Adapei du Bas-Rhin,ce foyer d’accueil médicalisé (FAM),datant de 1990, nécessitait en effet delourds travaux d’adaptation au vieillis-sement et au handicap, par des aména-gements spécifiques, afin d’accompagnerles quarante pensionnaires qui y résident,pour la plupart, depuis l’origine : desadultes présentant un handicap mentalassocié ou non àd’autres formes

de handicap, physique ou sensoriel.Pour intervenir sur l’existant etconstruire une nouvelle partie, il a falluprocéder au phasage des travaux, à l’or-ganisation du chantier en fonction desnuisances et à une opération « tiroir » dedéménagement provisoire des résidentspour chacune des quatre ailes du bâti-ment. D’un coût de 2,2 M€, les travauxd’extension et d’aménagement réaliséspar l’organisme en site occupé ont amé-lioré la qualité de vie et la sécurité deslocataires ainsi que les conditions de tra-vail des professionnels. ■

DomialD’importants travaux d’adaptation

Habitat de l’Ill Logementspour cérébro-lésées

La coopérative Habitat de l’Ill etl’Association des familles destraumatisés crâniens et cérébro-

lésés d’Alsace ont signé une conven-tion qui se concrétise par deux opéra-tions neuves de maisons familialesdestinées à des personnes adultesmajeures qui présentent une dépen-dance totale ou partielle sur le planfonctionnel et des séquelles cognitives:« Les Chasseurs » : une maison indivi-duelle avec une unité de vie composéede quatre chambres pour les loca-taires, une chambre pour la veille denuit, un séjour, deux salles de bains etdes locaux annexes. « Les Pêcheurs » : un petit bâtimentavec la même configuration en rez-de-chaussée que la précédente etdeux appartements T2 à l’étage. ■

Les Pêcheurs, l’un des deux programmes, arch. :Carré d’A. © DR

Un chantier trèscomplexe pour

médicaliserl’établissement et enaméliorer le confort,

notamment par lacréation d’une

nouvelle aile avec desparties communes.

© DR

Page 30: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

28 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

◗ Eligibilité au traitement du suren-dettementLa loi précise que le fait que la valeurestimée de la résidence principale (dontest propriétaire le débiteur à la date dudépôt du dossier de surendettement) soitégale ou supérieure au montant de l’en-semble des dettes non professionnellesexigibles et à échoir n’est pas un critèreempêchant que la situation de surendet-tement soit caractérisée (article L. 330-1du Code de la consommation).

◗ Décision de recevabilité et consé-quencesSeule la décision de recevabilité peut êtrecontestée devant le juge ; la décisiond’orientation du dossier ne peut plus êtrecontestée (article L. 331-3, IV du Codeprécité). Les créanciers doivent infor-mer les personnes chargées d’actions derecouvrement de la recevabilité de lademande et de l’interdiction de percevoirdes intérêts et pénalités de retard (articleL. 331-3-1).La durée de la suspension et d’interdic-tion des procédures d’exécution à l’en-contre des biens du débiteur qui étaitd’un an maximum a été allongée à deuxans maximum (article L. 331-3-1). Il enest de même pour la décision de suspen-sion de la mesure d’expulsion (articleL. 331-3-2).La décision de recevabilité emporte réta-blissement des droits aux allocations delogement (APL et AL). L’amendementprésenté par l’USH visant à inscrire dansla loi le principe du rétablissement del’APL, toutes situations confondues (bailen cours ou bail résilié) n’a pas étéretenu.Lorsqu’antérieurement à la décision derecevabilité, un protocole de cohésionsociale avait été signé, celui-ci est sus-pendu jusqu’à la mise en œuvre du plan

conventionnel de redressement ou desmesures recommandées (article L. 331-3-1). Si celles-ci prévoient des modalitésde règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités prévuesdans le protocole de cohésion socialedont la durée est prolongée jusqu’aurèglement de la dette de loyer, dans lalimite de la durée des mesures de redres-sement (soit huit ans).Cette mesure vient corriger un écueilmajeur de la législation en vigueur : ladénonciation du protocole qu’encouraitle débiteur du fait de l’impossibilité depayer les dettes antérieures à la receva-bilité. Pour éviter cela, il devait se faireautoriser par le juge à honorer l’engage-ment pris dans le cadre du protocole.Par ailleurs, elle permet au débiteur dontle bail avait été résilié de continuer àbénéficier du maintien de l’aide locative(survivance du protocole de cohésionsociale). En effet, l’engagement des par-ties à un protocole Borloo est acté, seulesles modalités d’apurement de la dettesont différées par effet de la loi, parconséquent, l’impératif de la réglemen-

tation APL selon lequel il faut, soit unbail, soit un protocole pour que l’aidelocative soit versée, est respecté.Cette mesure figurant déjà dans lesconsignes de la CNAF relatives au trai-tement des impayés pour le versementde l’APL (page 94, § 9-949, Suivi Législa-tif APL, mise à jour 2012, circulaireCNAF, n° 2012-009 du 11/04/2012), onpeut considérer que les CAF n’atten-dront pas le 1er janvier 2014 pour l’appli-quer.

◗ Pouvoirs de la commissionLorsque la situation du débiteur est trèsobérée, sans pour autant être considé-rée comme irrémédiablement compro-mise, autrement dit, qu’elle ne permetpas de prévoir le remboursement de latotalité de ses dettes et que la missionde conciliation de la commission paraît,de ce fait, manifestement vouée à l’échec,la loi permet à cette dernière, après avoirrecueilli les observations des parties,d’imposer directement la suspension del’exigibilité des créances pendant unedurée maximale de deux ans, sous

DROIT ET FISCALITÉ

Le surendettement

Nouvelle réformeLa loi du 26 juillet 2013 dite « Séparation et Régulation des activitésbancaires » est venue modifier certaines dispositions du Code de laconsommation relatives au traitement du surendettement. Tour d’horizonde ces nouvelles mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Lorsque la situationdu débiteut est très

obérée, la loipermet à lacommission

d'imposerdirectement lasuspension de

l'exigibilité descréances pendant aumaximum deux ans.

© F.Doncourt

Page 31: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 29

DROIT ET FISCALITÉ

réserve de l’application du principe durèglement prioritaire des dettes locatives(article L. 331-7,4°).

◗ Modalités de remboursement desdettesLe montant des remboursements peut,avec l’accord du débiteur et dans deslimites raisonnables, excéder la sommecalculée par référence à la quotité saisis-sable du salaire telle qu’elle résulte desarticles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Codedu travail, et ce, en vue d’éviter la cessionde la résidence principale.

◗ ContestationsA l’occasion des recours exercés devantle juge (contestation de l’état du passif,des mesures recommandées ou impo-sées), ce dernier peut prononcer un réta-blissement personnel sans liquidationjudiciaire.En accord avec le débiteur, le juge peutprononcer une PRP (procédure de réta-blissement personnel) avec liquidationjudiciaire (article L. 330-1).

◗ Réexamen de la situation à la fin de lapériode de suspension de l’exigibilitédes créancesLe réexamen ne sera plus automatique ;il incombera au débiteur de saisir denouveau la commission de surendette-ment (article L. 331-7, al. 6 et 7 du Code dela consommation).

◗ Nouveau dépôt de dossier après lebénéfice d’une PRPEn cas de nouveau dépôt d’un dossier enPRP, la commission, après avis du mem-bre de la commission justifiant d’uneexpérience dans le domaine de l’écono-mie sociale et familiale, pourra deman-der au juge de conditionner l’effacementde la dette à la mise en place d’un suivibudgétaire ou social (article L. 331-3).

◗ Régularisation des incidents de paie-mentLes dettes effacées en application desdispositions relatives à la PRP sans liqui-dation judiciaire valent régularisationdes incidents de paiements au sens del’article L. 131-73 du Code monétaire etfinancier (article L. 332-11). ■

Thème : Surendettement.

Contact : Huberte Weinum; Tél. : 01 40 75 7860 ; Mél : [email protected]

Questions/réponses◗ Dans quel délai les décisions prisespar l'assemblée générale d’une asso-ciation syndicale libre (ASL) peuvent-elles être contestées ?L’ordonnance du 1er juillet 2004 régis-sant les ASL ne comporte aucune dispo-sition en la matière.Par ailleurs, rappelons que le délai dedeux mois prévu par le statut de lacopropriété ne trouve pas ici application.Dès lors, il convient de retenir le délai decinq ans résultant de l’article 1304 duCode civil établissant le délai de pres-cription de droit commun.◗ Un logement locatif ancien peut-ilfaire l’objet d’un contrat de location-accession ? Quelles sont les règlesapplicables ?Oui, l’article L. 443-7 du CCH prévoit enmatière de vente de logements locatifsanciens (« vente Hlm ») que « les orga-nismes d’habitations à loyer modéré peu-vent aliéner aux bénéficiaires prévus àl’article L. 443-11 des logementsconstruits ou acquis depuis plus de dixans par un organisme d’habitations àloyer modéré. Ils peuvent proposer à cesmêmes bénéficiaires la possibilité d’ac-quérir ces mêmes logements au moyend’un contrat de location-accession. Ceslogements doivent répondre à desnormes d’habitabilité minimale fixéespar décret en Conseil d’Etat…».Dans le cadre de la vente de patrimoinelocatif, un organisme Hlm peut doncproposer, non pas une vente « directe »,mais un contrat de location-accessionrégi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984définissant la location-accession à la pro-priété immobilière.L’aliénation des logements dans le cadred’une opération de location-accessiondemeure soumise à l’ensemble des condi-tions et à la procédure prévues par lesarticles L. 443-7 et suivants du CCH :condition d’ancienneté (logement entrédans le patrimoine Hlm depuis au moinsdix ans), d’entretien suffisant et de res-pect des normes d’habitabilité, transmis-sion de la décision d’aliéner prise par leconseil d’administration (ou de surveil-lance) au préfet, absence d’opposition dece dernier ou, en cas de désaccord entrela commune et le préfet, absence d’oppo-sition du ministre chargé du logement,avis de France Domaine et fixation duprix, etc. (cf. la fiche juridique du

28.03.2013 sur la vente Hlm, dans l’es-pace droit et fiscalité du site de l’USH).En revanche, les avantages fiscaux liés auPSLA ne sont pas applicables pour lescontrats de location-accession portantsur des logements anciens (taux réduitde TVA et exonération de TFPB).◗ Sur qui la responsabilité de l’instal-lation et de l’entretien du détecteurde fumée normalisé, visé à l’articleR. 129-12 du CCH, dans les logements-foyers, pèse-t-elle ?Le texte s’applique aux logements-foyersdéfinis à l’article R. 351-55 du CCH, àsavoir :◗ aux logements-foyers hébergeant à titreprincipal des personnes handicapées oudes personnes âgées ;◗ aux logements-foyers, dénommés «rési-dences sociales», destinés aux personnesou familles éprouvant, au sens de l’article1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visantà la mise en œuvre du droit au logement,des difficultés particulières pour accéder àun logement décent et indépendant;◗ aux logements-foyers hébergeant à titreprincipal des jeunes travailleurs ou destravailleurs migrants et ayant fait l’objetd’une convention, prévue à l’articleL. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995.◗ L’obligation pèse sur le propriétaire dulogement-foyer s’il gère en direct le foyer.◗ La pose revient également au proprié-taire lorsque le gestionnaire du loge-ment-foyer n’est pas un gestionnaireagréé au titre de l’article L. 365-4, ce quirecouvre la plupart des logements-foyerspar conséquent.◗ En présence d’un gestionnaire art.L. 365-4 du CCH, la responsabilité de lapose revient au gestionnaire. Il s’agit degestionnaires agréés en tant qu’ils« bénéficient… d’un financement, parvoie de décision, de convention, de sub-vention ou de marché, de collectivitéspubliques, d’établissements publics oud’institutions sociales ne laissant à lacharge du destinataire de ces prestationsqu’un montant inférieur à 50 % de leurcoût…» (art. L. 365-1 du CCH).Ces gestionnaires sont des organismesbénéficiant de l’agrément défini à l’arti-cle R. 365-4 du CCH, agrément qui nepeut être délivré aux organismes Hlm, niaux SEM. Il s’agit de gestionnaires encharge de structures bénéficiant aux per-sonnes les plus défavorisées. ■

Page 32: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

30 I Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013

Un organisme Hlm acquiertauprès d’un propriétaire privé,une collectivité locale, parexemple, un immeuble en bloc.

L’immeuble n’est pas encore conventionnéà l’APL. Quelles questions se poser sur lesort des baux en cours et le statut des loca-taires en place? La Cour de cassation avaitfait une première analyse en 1996, selonlaquelle les dispositions légales sur leconventionnement Hlm «constituent unrégime locatif dérogatoire applicable quelsque soient les textes auxquels se référait lebail, dès l’entrée en vigueur de la conven-tion»(2). Elle confirme en 2013 cette ana-lyse et va même plus loin dans une hypo-thèse où le bailleur avait prorogé les bauxen cours à la date de l’acquisition.Un appartement dans un immeuble col-lectif est donné en location à Paris par laSAGI (Société anonyme de gestionimmobilière) à un particulier.L’immeuble est vendu ultérieurement àICF La Sablière, organisme Hlm, le 15novembre 2006. Le 16 novembre 2006,l’acquéreur signe avec l’Etat une conven-tion, en application de l’article L. 351-2 duCCH. La procédure est classique en ceque cette convention, outre le fait qu’elleouvre le droit à l’APL pour les locataires,définit des plafonds de ressources et deloyer pour les futurs locataires de l’im-meuble comme pour les locataires enplace. Les organismes Hlm ont en effetvocation à loger des personnes de res-sources modestes et défavorisées, ce quijustifie ces plafonds définis dans laconvention, dans les limites résultant dela circulaire annuelle applicable à la datede l’acquisition de l’immeuble aux loge-ments conventionnés Hlm.

Quel est le sort des locataires en placelors de l’acquisition de l’immeuble ?Ils ont, bien évidemment, le droit aumaintien dans les lieux dans leur loge-ment, l’acquisition par un organismed’Hlm ne remettant pas en cause leurbail, à la seule condition qu’il soit juridi-quement opposable à l’acquéreur. A ladate de l’acquisition, l’article 1743 duCode civil répute les contrats en coursopposables à l’acquéreur. Il s’agit nonseulement des baux authentiques oudont la date est certaine, selon la lettre del’article 1743 lui-même, mais aussi detous ceux dont l’acquéreur a la connais-sance à la date de l’acquisition, par exem-ple parce que l’acte de vente en portemention(3).

A quelle date le régime juridique issudu conventionnement s’applique-t-il ?La Cour de cassation l’affirme sans ambi-guïté : «… les contrats en cours avaient,dès l’entrée en vigueur de la conventionsignée avec l’Etat, été soumis tant auxdispositions légales que convention-nelles… ». Dans l’exemple qui donne lieuau présent commentaire, la convention aété signée le lendemain de l’acquisitionde l’immeuble, ce qui est la règle la plussimple à adopter.L’affirmation de la Cour est essentielle.Le conventionnement avec l’Etatemporte l’application des règles Hlm.Les contrats sont soumis, dès la signaturede la convention, au régime juridiqueapplicable aux organismes Hlm dansleurs relations avec leurs locataires. Celasignifie, en particulier, que les règles rela-tives à la durée du contrat (droit au main-

tien dans les lieux des locataires), auxloyers applicables (règles de loyer maxi-mum et d’évolution des loyers pratiqués),au supplément de loyer de solidarité(SLS), s’imposent au locataire. Il estopportun de faire signer à cette occasionun contrat Hlm qui précise ces nouvellesrègles, même si un refus de signature n’apas de conséquences sur l’application dece statut légal Hlm.Ceci vaut, par ailleurs, dans tous les casd’acquisition de l’immeuble, y comprisdans l’hypothèse un peu particulière del’arrêt du 10 juillet 2013, dans lequel lebailleur Hlm avait non seulement signéune convention avec l’Etat mais, égale-ment, pris l’engagement de proroger lesbaux en cours.A l’époque, en effet, de l’acquisition(novembre 2006) une loi obligeait àgarantir le sort des locataires dont lesimmeubles étaient achetés en bloc pardes investisseurs immobiliers(4). L’ac-quéreur de l’immeuble en bloc devaits’engager à proroger les baux pour unedurée de six ans. Dans le silence du texteconcernant les acquisitions par des orga-nismes Hlm, le bailleur avait pris cetteprécaution. L’USH avait démontréauprès des pouvoirs publics l’absenced’une telle nécessité, compte tenu desgaranties de droit au maintien dans leslieux que les organismes Hlm apportentaux locataires des immeubles qu’ilsacquièrent, et ce, bien au-delà de six ans,le cas échéant. La loi Boutin a donc levécette obligation pour ce qui nousconcerne(5).On soulignera néanmoins que la Hautecour, bien que l’organisme ait décidé deproroger les baux des locataires, en cours

DROIT ET FISCALITÉ

Acquisition de patrimoine

Les locataires des immeublesacquis sont des locataires HlmDu fait de locataires refusant souvent le paiement d’un SLS aprèsl’acquisition de leur immeuble par un organisme Hlm, la Cour decassation s’est exprimée dans une décision rendue le 10 juillet 2013(1),sans aucune équivoque.

Page 33: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 31

DROIT ET FISCALITÉ

lors de l’acquisition, a bien relevé que lesdispositions de la convention s’appli-quaient corrélativement.

Quelles conséquences en tirer sur leprix du loyer et le SLS ?◗ Quel est le prix du loyer qui s’applique ?Le nouveau loyer résultant du conven-tionnement est, selon l’article L. 353-16du CCH, applicable « dès sa notification »aux titulaires de baux en cours (régimeantérieur de la loi du 6 juillet 1989 parexemple, ou régime locatif Hlm nonconventionné) ou aux bénéficiaires dudroit au maintien dans les lieux (régimeantérieur de la loi du 1er septembre 1948)sans, ajoute le texte, « qu’il soit néces-saire de leur donner congé ». En cas detravaux c’est à compter de l’achèvementdes travaux que le nouveau loyer s’ap-plique.◗ Distinguons loyer maximum et loyerpratiqué.Lors d’une acquisition d’immeuble, cer-tains locataires peuvent disposer de res-sources supérieures au plafond Hlm. Undécret de 2002(6) précise qu’en cas d’ac-quisition de logements occupés par despersonnes dont les ressources dépassentle plafond Hlm, la convention signéeavec l’Etat va comprendre deux niveauxde loyer maximum. Le premiers‘applique aux futurs locataires ainsiqu’aux locataires en place dont les res-sources sont inférieures au plafond deressources Hlm. Son niveau est fixé parla circulaire de l’année relative au loyermaximum des conventions en fonctiondu financement mobilisé(7). Le secondloyer maximum s’applique aux locatairesen place qui dépassent les plafonds deressources PLUS. Il est fonction, notam-ment, du niveau du loyer pratiqué le plusélevé observé dans l’immeuble lors duconventionnement de celui-ci. En effet,pour le déterminer, il est recommandéaux préfets (ou aux délégataires) de veil-ler à ce qu’il n’oblige en aucun cas à bais-ser le loyer des locataires en place dépas-sant le plafond de ressources. Une margesupplémentaire de 10 % est, en outre,possible.S’agissant du loyer pratiqué par ailleurs,au plus tard quatre mois après la signa-ture de la convention, le bailleur notifiele nouveau loyer, qui est applicable auxlocataires en place et résulte de leursituation au regard des plafonds de res-sources Hlm, après enquête.◗ Le paiement d’un supplément de loyer de

solidarité (SLS) est-il soumis à débat ?Il n’a pas à l’être. L’article L. 441-3 duCCH soumet en effet au SLS tous leslocataires qui dépassent un certain pla-fond, sauf exception légale.Ces exceptions concernent, à l’évidence,des cas particuliers. Par exemple, lorsqueles logements occupés sont situés dansdes zones plus difficiles, au nom de lamixité sociale (ZRR, ZUS(8)). Toute autresolution, qui viendrait à exonérer de SLSdes locataires dont les revenus peuventêtre plus élevés que ceux des locatairesdéjà soumis au SLS, ne se justifie ni enopportunité, ni en droit.Elle serait justement critiquée par leslocataires du parc social Hlm qui sontsoumis à ce régime dans les autresimmeubles du parc et les placerait dansune situation d’inégalité. ■

Thèmes : Acquisition de patrimoine.Conventionnement

Contacts : H. des Lyons, D. Salvetti,H. Weinum; Tél. : 01 40 75 78 60 ; Mél : [email protected]

(1) Cass. 3e civ. 10 juillet 2013, n° 12-18918,publié au bulletin de la Cour de cassation.(2) Cass. 3e civ. 10 janv. 1996, n° 94-21992.(3) Cass.3e civ. 15 mars 2000. Bull. civ. III,n° 55.(4) La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, relativeau droit de préemption et à la protection deslocataires en cas de vente d’un immeuble, diteloi Aurillac, a créé un droit de préemption auprofit du locataire dans le cas de la vente « danssa totalité et en une seule fois » d’un immeubleà usage d’habitation ou mixte de plus de dixlogements.(5) Art. 63 L. n° 2009-323 du 25 mars 2009 demobilisation pour le logement et la lutte contrel’exclusion.(6) Décret n° 2002-844 du 3 mai 2002 modi-fiant les dispositions de Code de la constructionet de l’habitation relatives aux conventionsconclues entre l’Etat et les organismes d’habi-tations à loyer modéré.(7) PLUS, PLA-I et PLS.(8) Zones de revitalisation rurale ou zonesurbaines sensibles.

Fax juridiqueConstruction de logement– Rapport au président de la Républiquerelatif à l’ordonnance n° 2013-889 du3 octobre 2013 relative audéveloppement de la construction delogement (JO du 4 octobre 2013).– Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre2013 relative au développement de laconstruction de logement (JO du 4octobre 2013).– Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013visant à favoriser la construction delogements (JO du 4 octobre 2013).

Contentieux - UrbanismeDécret n° 2013-879 du 1er octobre 2013relatif au contentieux de l’urbanisme (JOdu 2 octobre 2013).

Fonds national d’accompagnementDécret n° 2013-856 du 25 septembre2013 relatif au Fonds nationald’accompagnement vers et dans lelogement (JO du 27 septembre 2013).

Procédure intégrée - Logement– Rapport au président de la Républiquerelatif à l’ordonnance n° 2013-888 du3 octobre 2013 relative à la procédureintégrée pour le logement (JO du 4octobre 2013).– Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre2013 relative à la procédure intégréepour le logement (JO du 4 octobre2013).

Rénovation thermiqueDécret n° 2013-832 du 17 septembre2013 relatif aux modalités d’attributionde la prime exceptionnelle d’aide à larénovation thermique des logementsprivés (JO du 19 septembre 2013).

VEFA - Garantie financière– Rapport au président de la Républiquerelatif à l’ordonnance n° 2013-890 du 3octobre 2013 relative à la garantiefinancière en cas de vente en l’état futurd’achèvement (JO du 4 octobre 2013).– Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre2013 relative à la garantie financière encas de vente en l’état futurd’achèvement (JO du 4 octobre 2013).

Page 34: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

Ce guide est téléchargeable sur www.aroshpc.org et sur le centre de ressources de l’USH:www.union-habitat.org

Guide pour l’intégration duphotovoltaïque dans uneopération de logement social

Ce guide méthodologique à destination desbailleurs sociaux présente les aspects du montage

d’un projet intégrant du photovoltaïque ( juridiques,techniques, économiques, architecturaux) et apportedes réponses sur les impacts techniques et d’usagesde l’autoconsommation de l’électricité produite.Face aux enjeux du développement durable et àl’accroissement des situations de précaritéénergétique, les organismes Hlm ont conscience durôle moteur qu’ils peuvent jouer dansl’expérimentation et la mise en œuvre de solutionsvisant à réduire les consommations énergétiques etles émissions de gaz à effet de serre des logements deleur patrimoine, mais également à maîtriser lescharges supportées par leurs locataires. Dans cecontexte, le recours aux énergies renouvelables etnotamment le solaire photovoltaïque apparaît comme

une opportunité concourant à l’amélioration de la performance énergétique du logement social.Dans le cadre d’une démarche initiée en 2011, les acteurs de la région Poitou-Charentes se sontdotés d’un outil opérationnel d’aide la décision : Le Guide pour l’intégration du photovoltaïque dansune opération de logement social constitue l’aboutissement de cette démarche, conduite parl’AROSH PC (Association régionale Hlm de Poitou-Charentes) et l’Union sociale pour l’habitatavec l’appui d’une équipe de maîtrise d’œuvre (CRER, HESPUL, MANASLU) coordonnée par leCluster Eco-Habitat et le concours financier de la Région Poitou-Charentes, de l’ADEME et de laCaisse des dépôts.Sur la base de l’étude du gisement régional en matière de recours à l’énergie photovoltaïque etd’études de cas menées sur un panel d’opérations sélectionnées, ce guide présente les conditionsde réussite d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques dans l’habitat social. Il fournitégalement aux organismes Hlm des éléments d’analyse sur les aspects techniques, juridiques etfinanciers, et aborde les impacts liés à l’autoconsommation de l’énergie produite. Afin de faciliterson utilisation et sa lecture, cet outil se structure en deux parties :◗ les étapes-clés de la conduite d’un projet photovoltaïque et son intégration dans le cadre d’uneopération, de son montage à son exploitation ;◗ des fiches pratiques comportant des informations d’ordre conjoncturel et opérationnel.

vientdeparaître

Page 35: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

ACCOPLAS • AIPHONE • AIRELEC • AQUAPRODUCTION–KINEDO • ARBAN

GROSFILLEX • ARNOULD • ATLANTIC • AUER • BATIMÉTAL–EKEM • BTICINO •

BUGAL • CAREA • CHAFFOTEAUX • CHAPPÉE • CIBOX • COMELIT–IMMOTEC •

CTS • DE DIETRICH THERMIQUE • DELTA DORE • DOITRAND • EARTHWERKS •

EASA • ECOPERL • ELM LEBLANC • EURADIF • FARE–SHD • FICHET

SERRURERIE BÂTIMENT • FRANCE FERMETURES • GEBERIT • HANSGROHE •

HORIZAL • HUET–JH INDUSTRIES • IDEAL STANDARD • ISO–CHEMIE • JACOB

DELAFON • KALDEWEI • LEGRAND • LIGNATEC–KLH • MALYSSE • MVN •

MYRAL • NÉOVA • NOVOFERM HABITAT • OXXO • PLANET–WATTOHM •

PORCHER • ROCA • ROTO FRANK • SARLAM • SAUNIER DUVAL • SEAC •

SEIGNEURIE • SENTINEL • SITEX • THERMOR • TRESCO • URA • URMET CAPTIV

• VELUX • VEODAL • VIESSMANN • VIVACITÉ • XILOFORM • YTONG •

L’outil incontournablepour vos prescriptions

de produits

Page 36: N° 977 Actualités habitat · Actualités habitat I N° 977 du 15 octobre 2013 I 1 ÉDITORIAL Retour sur un Congrès dédié à l’action L a 74e édition du Congrès annuel de

protection mécanique et électronique

PROTECTION MÉCANIQUE

DÉTECTEUR DE FUMÉE

ALARME VIDÉOPROTECTION CONTRÔLE D’ACCÈS

protéger, c’est s’ouvrir l’avenir

protéger, c’est s’ouvrir l’avenir

Protéger un appartement vacant du squat et des dégradations,

c’est accélérer l’arrivée de nouvelles familles…

Protéger un immeuble par la vidéoprotection, c’est réduire les incivilités

et améliorer ainsi le cadre de vie de ses habitants,

Protéger un immeuble en chantier ou une friche industrielle,

c’est préserver son investissement du vol et ménager sa responsabilité en cas d’incident,

c’est accélérer la réhabilitation ou l’implantation de nouvelles activités…

Protéger, c’est à chaque fois participer au mieux vivre, redonner le sourire aux résidents,

baisser les charges, et s’ouvrir l’avenir.

Prot

www.sitexfr.com

[email protected]

0892 707 607*

7j/7 - 24 h/24*0,337€ TTC / mn

SITEX SAS | 163 bis avenue de Clichy - Le Cardinet | 75017 Paris