N 9 du 25 mai 2016 - boaccueil · 2016-05-25 · police judiciaire au titre du code de...

Développement durable

Aménagement, Nature

Énergie, Climat

Prévention des risques

Infrastructures, Transports et Mer

Aviation civile

Logement

MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE

www.territoires.gouv.fr

www.dila.premier-ministre.gouv.fr

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER

www.developpement-durable.gouv.fr

No 9 du 25 mai 2016

Sommaire chronologique

Sommaire thématique

Plan de classement

Administration générale

Développement durable

Aménagement nature, logement

Énergie, climat

Prévention des risques

Infrastructures, transports et mer

Aviation civile

Sommaire chronologique

Pages

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE

BO MEEM – MLHD no 2016/09 du 25 mai 2016,

12 avril 2016

Décision du 12 avril 2016 relative à l’approbation du schéma directeur de signalisation de l’autoroute A 660 et de la RN 250 ............................................................................................................................... 73

14 avril 2016

Arrêté du 14 avril 2016 relatif au commissionnement d’agents de réserves naturelles ....................... 20

Arrêté du 14 avril 2016 portant commissionnement, modification d’attributions, modification du ressort territorial et cessation de fonction de fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, catégorie eau et nature ................................ 24

18 avril 2016

Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation préalable à l’obtention de l’attestation spéciale passagers ......................................................................................................... 70

19 avril 2016

Arrêté du 19 avril 2016 portant attribution de fonctions par intérim (administration centrale) ........... 1

22 avril 2016

Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ..................................................................................................................................................... 2


25 avril 2016

Décision no 46 du 25 avril 2016 portant agrément de l’Agence Surtymar pour délivrer les formations professionnelles aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection de navires ......... 75

Décision no 47 du 25 avril 2016 portant agrément de l’entreprise Ward Peter pour délivrer les formations professionnelles aux agents des entreprises privées de protection de navires ............ 77

26 avril 2016

Décision du 26 avril 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest) ....................................................................................................................................... 82



Pages

27 avril 2016Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l’arrêté du 13 mars 2013 portant nomination au conseil

d’administration de l’Établissement public Parcs nationaux de France ............................................. 39

28 avril 2016Décision du 28 avril 2016 fixant la composition du comité technique spécial de la direction de la

sécurité de l’aviation civile Sud-Est ........................................................................................................ 85

Instruction du Gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées .................................................................................................... 59

29 avril 2016Décision du 29 avril 2016 portant modification de la dénomination de la route nationale no 1569 .... 79

2 mai 2016Arrêté du 2 mai 2016 portant nomination des membres du comité de déontologie du Conseil

général de l’environnement et du développement durable ................................................................. 5

Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres de la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction ................... 40

3 mai 2016Arrêté du 3 mai 2016 portant nomination des membres de la commission d’équivalence de

titres et diplômes instituée auprès du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière ...................................................................................................................... 6

Arrêté du 3 mai 2016 portant nomination du jury du concours externe sur titre de l’accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État .......................................... 7

Arrêté du 3 mai 2016 portant agrément de médecins et psychologues au titre du décret no 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ..................................................... 72

Note du 3 mai 2016 sur la fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l’irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE) ..................................................................................... 41

9 mai 2016Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2016 portant nomination au conseil médical de

l’aéronautique civile ................................................................................................................................. 80

11 mai 2016Note du 11 mai 2016 relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz

à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte ........... 45

12 mai 2016Arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de

l’environnement et du développement durable .................................................................................... 8met_20160009_0000_0007

Sommaire thématique

Pages



ADMINISTRATION GÉNÉRALEArrêté du 19 avril 2016 portant attribution de fonctions par intérim (administration centrale) ........... 1

Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ..................................................................................................................................................... 2


DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté du 2 mai 2016 portant nomination des membres du comité de déontologie du Conseil

général de l’environnement et du développement durable ................................................................. 5

Arrêté du 3 mai 2016 portant nomination des membres de la commission d’équivalence de titres et diplômes instituée auprès du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière ...................................................................................................................... 6

Arrêté du 3 mai 2016 portant nomination du jury du concours externe sur titre de l’accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État .......................................... 7

Arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable .................................................................................... 8

AMÉNAGEMENT NATURE, LOGEMENTArrêté du 14 avril 2016 relatif au commissionnement d’agents de réserves naturelles ....................... 20

Arrêté du 14 avril 2016 portant commissionnement, modification d’attributions, modification du ressort territorial et cessation de fonction de fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, catégorie eau et nature ................................ 24

Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l’arrêté du 13 mars 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Établissement public Parcs nationaux de France ............................................. 39

Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres de la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction ................... 40

Note du 3 mai 2016 sur la fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l’irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE) ..................................................................................... 41

ÉNERGIE, CLIMATNote du 11 mai 2016 relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz

à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte ........... 45



Pages

PRÉVENTION DES RISQUESInstruction du Gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de

l’inspection des installations classées .................................................................................................... 59

INFRASTRUCTURES, TRANSPORTS ET MERArrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation préalable à l’obtention

de l’attestation spéciale passagers ......................................................................................................... 70

Arrêté du 3 mai 2016 portant agrément de médecins et psychologues au titre du décret no 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ..................................................... 72

Décision du 12 avril 2016 relative à l’approbation du schéma directeur de signalisation de l’autoroute A 660 et de la RN 250 ............................................................................................................................... 73

Décision no 46 du 25 avril 2016 portant agrément de l’Agence Surtymar pour délivrer les formations professionnelles aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection de navires ......... 75

Décision no 47 du 25 avril 2016 portant agrément de l’entreprise Ward Peter pour délivrer les formations professionnelles aux agents des entreprises privées de protection de navires ............ 77

Décision du 29 avril 2016 portant modification de la dénomination de la route nationale no 1569 .... 79

AVIATION CIVILEArrêté du 9 mai 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2016 portant nomination au conseil médical de

l’aéronautique civile ................................................................................................................................. 80

Décision du 26 avril 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest) ....................................................................................................................................... 82

Décision du 28 avril 2016 fixant la composition du comité technique spécial de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ........................................................................................................ 85

met_20160009_0000_0023


BO MEEM – MLHD no 2016/9 du 25 mai 2016, Page 1

OK mauvais

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER,

EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT_

Secrétariat général_

Arrêté du 19 avril 2016 portant attribution de fonctions par intérim (administration centrale)

NOR : DEVK1612081A

(Texte non paru au Journal officiel)

Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations inter-nationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable en date du 19 avril 2016, Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, administratrice civile hors classe, est chargée, en sus de ses fonctions, de l’intérim de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l’administration centrale du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l’habitat durable.



OK mauvais





Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enve-loppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l’éco-logie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du proto-cole Durafour

NOR : DEVK1610726A


La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret no 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équi-pement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des trans-ports et du logement ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 modifié portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonifi-cation indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développe-ment durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,

Arrête :

Article 1er

L’annexe de l’arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est modifiée conformément à l’annexe au présent arrêté, à compter du 1er janvier 2016.

Article 2

Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

ait leF 22 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :L’adjoint à la directrice des ressources humaines,

E. LE GuErn



A N N E X E

Enveloppe d’emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches du protocole Durafour

SERVICES EMPLOIS A

POINTS A

EMPLOIS B

POINTS B

EMPLOIS C

POINTS C

TOTAL emplois

TOTAL points

DATE d’effet

DDTM Aude 3 69 4 60 2 20 9 149 1er janvier 2016

DDTM Hérault 7 152 11 157 1 10 19 319 1er janvier 2016



OK mauvais





Arrêté du 22 avril 2016 portant attribution de fonctions par intérim (administration centrale)

NOR : DEVK1610673A


Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 avril 2016, M. Nicolas CHANTRENNE, sous-directeur des risques accidentels, est chargé, en sus de ses fonctions, de l’intérim des fonctions de chef du service des risques technologiques au sein de la direction générale de la prévention des risques à l’administration centrale du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, à compter du 25 avril 2016.



OK mauvais

DÉVELOPPEMENT DURABLE



Conseil général de l’environnement et du développement durable

_

Arrêté du 2 mai 2016 portant nomination des membres du comité de déontologie du Conseil général de l’environnement et du développement durable

NOR : DEVV1610517A



Vu le décret no 2015-1229 modifié du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, et notamment son article 20 ;

Vu l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret no 2015-1229 du 2 octobre 2015, et notamment son article 4,

Arrête :

Article 1er

Le comité de déontologie du Conseil général de l’environnement et du développement durable est composé ainsi qu’il suit :

PrésidentM. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître à la Cour des comptes.

MembresM. Guy Fradin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.M. Jean-Yves Mérindol, professeur des universités.

Article 2

Le président et les membres du comité de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 3

Le comité de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

ait leF 2 mai 2016.

SéGoLènE royaL



OK mauvais





Arrêté du 3 mai 2016 portant nomination des membres de la commission d’équivalence de titres et diplômes instituée auprès du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière

NOR : DEVD1610020A


Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 mai 2016, les membres de la commission d’équivalence de titres et diplômes instituée auprès du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière sont nommés comme suit :

Représentants du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière

M. Alain DUPERET, titulaire, président de la commission.M. Pierre-Yves HARDOUIN, suppléant.

Représentants du ministre chargé de l’enseignement supérieurMme Christine BRUNIAUX, titulaire.M. Yann POIROT, suppléant.

Représentants du ministre chargé de l’éducation nationaleM. Dominique MOZZICONACCI, titulaire.Mme Barbara CANON suppléante.

Représentant du ministre chargé de l’emploi*- et de la formation professionnelle

Mme Corinne LE DELIN, titulaire.M. Wilfried SILBERT, suppléant.

Représentant du ministre chargé de la fonction publiqueM. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire.Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.

L’arrêté du 23 mai 2013 portant nomination des membres de la commission d’équivalence de titres et diplômes instituée auprès du directeur général de l’Institut national de l’information géogra-phique et forestière est abrogé.



OK mauvais





Arrêté du 3 mai 2016 portant nomination du jury du concours externe sur titre de l’accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État

NOR : DEVD1610027A


Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 mai 2016, en application de l’article 4 de l’arrêté du 19 avril 2011, le jury placé auprès du directeur général de l’Institut national de l’information géogra-phique et forestière est composé comme suit :

M. Charles WAGNER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président.M. Pierre-Yves HARDOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, représentant du

directeur de l’École nationale des sciences géographiques, vice-président.

Représentants de l’Institut national de l’information géographique et forestièreMme Nadège DUSSAULE, contractuelle de catégorie A, représentante de la direction des

ressources humaines.Mme Cécile BORGES-LEMARIE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, représen-

tante de la direction des services et des systèmes d’information.M. Jean-François HANGOUET, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartogra-

phiques de l’État.M. Didier-Gérard RICHARD, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques

de l’État.

Personnalités désignées en raison de leurs compétencesMme Valérie GOUET, directrice de recherche 2e classe.M. Serge BOTTON, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de

l’État.

L’arrêté du 23 mai 2013 portant nomination du jury du concours sur titres pour l’accès au corps des ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l’État est abrogé.



OK mauvais




Conseil général de l’environnement et du développement durable

_

Arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable

NOR : DEVV1611672A



Vu le décret no 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, et notamment son article 20 ;

Vu le décret no 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;Vu l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de

l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret no 2015-1229 du 2 octobre 2015 ;

Vu l’avis du comité permanent du Conseil général de l’environnement et du développement durable en date du 1er mars 2016 ;

Vu l’avis du comité technique spécial du Conseil général de l’environnement et du développe-ment durable en date du 15 mars 2016,

Arrête :

Article 1er

Le règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2

L’arrêté du 7 mai 2012 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’envi-ronnement et du développement durable est abrogé.

Article 3

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

ait leF 12 mai 2016.

SéGoLènE royaL



A N N E X E

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CGEDD

Secrétariat général

Bureau du personnel et des moyens généraux

Le présent règlement intérieur est pris en application de l’article 16 du décret no 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Il annule et remplace les dispositions du règlement approuvé par l’arrêté du 7 mai 2012 portant approbation du règlement intérieur du CGEDD.

ChapitrE iEr

Dispositions générales relatives aux activités des différentes instances du conseil

Article 1er

Le bureau du conseilLe bureau est présidé par le vice-président. Il comprend les présidents de section et le président de

la formation d’autorité environnementale. Assistent en outre aux réunions du bureau les membres permanents désignés par le vice-président.

Un relevé de conclusions est établi par le secrétaire général après chacune des réunions du bureau.

Article 2

L’assemblée du conseil généralL’assemblée est composée des membres permanents du conseil.Les membres associés et les chargés de mission peuvent participer aux réunions de l’assemblée

sans voix délibérative.L’assemblée du conseil se réunit au moins une fois par an sur l’ordre du jour fixé par le vice-

président, après avis du bureau.La convocation accompagnée de l’ordre du jour et, le cas échéant, des documents qui s’y

rapportent, est adressée aux membres de l’assemblée au moins huit jours avant la tenue de la réunion.

Le programme d’activité du conseil ainsi qu’un bilan d’activité sont présentés pour information chaque année à l’assemblée, par le vice-président, après consultation du bureau.

L’assemblée peut être appelée par les ministres visés à l’article 10 du décret du 2 novembre 2015 susvisé ou, sur délégation de ceux-ci, par le vice-président après avis du bureau, à délibérer sur toute question intéressant le conseil.

Le quorum requis est de la moitié des membres pour toute délibération de l’assemblée. Au cas où le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est appelée à délibérer à nouveau, dans un délai au moins égal à huit jours, sans quorum.

En cas d’absence à une réunion de l’assemblée, un membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le vote d’une délibération. Il adresse en ce cas copie du pouvoir au secrétariat général du conseil, la veille au plus tard de l’assemblée. Un membre présent ne peut recevoir plus d’un pouvoir.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le président de séance ou la majorité simple des membres présents demande un scrutin secret.

Les délibérations sont réputées adoptées lorsqu’elles recueillent l’avis favorable de plus de la moitié des membres présents ou représentés.

Le secrétaire général du conseil général assure le secrétariat de l’assemblée et tient le registre des délibérations de l’assemblée.



Article 3

Le comité permanentLe vice-président, après avis du bureau, fixe la liste des membres du comité permanent.Ce dernier se réunit selon un ordre du jour établi par le vice-président, après avis du bureau.La convocation accompagnée de l’ordre du jour et, le cas échéant, des documents qui s’y

rapportent, sont adressés aux membres du comité permanent au moins huit jours avant la tenue de la réunion.

Le quorum requis est de la moitié des membres.Le vote par procuration n’est pas autorisé.Les votes ont lieu à main levée sauf si le président de séance ou la majorité simple des membres

présents demande un scrutin secret.Les délibérations sont réputées adoptées lorsqu’elles recueillent l’avis favorable de plus de la

moitié des membres présents.Le secrétariat général assure le secrétariat du comité permanent et tient le registre des délibéra-

tions et des avis du comité et des comptes rendus.Les membres du comité permanent peuvent être consultés par voie électronique sur un projet

de délibération, à condition que celui-ci ait préalablement été discuté lors d’une réunion du comité permanent. Ils peuvent l’être également si le quorum de la moitié des membres n’a pas été atteint ou, exceptionnellement, en cas d’urgence, motivée dans la consultation électronique. En ce cas, ils disposent d’un délai de réponse de quatre jours ouvrés. La délibération est adoptée lorsqu’elle recueille l’avis favorable de plus de la moitié des membres. Les membres qui n’ont pas répondu sont réputés s’être abstenus.

Article 4

Les sectionsLe président de section organise les travaux de la section. Celle-ci se réunit au moins une fois par

trimestre. Les réunions de section donnent lieu à un relevé de conclusions, établi par le secrétaire général de la section.

Article 5

Les missions d’inspection générale territoriale (MIGT)Le coordonnateur de MIGT organise les travaux de la mission. Celle-ci se réunit au moins une

fois par trimestre. Les réunions de la MIGT donnent lieu à un relevé de conclusions, établi par le secrétaire général de la MIGT.

Article 6

Les collègesLes collèges sont des commissions spéciales au sens de l’article 9 du décret du 2 octobre 2015

susvisé.Le vice-président, après avis du bureau, fixe la liste des collèges et désigne leurs coordonnateurs.Les collèges sont rattachés à une ou plusieurs sections ou au bureau.Les membres permanents et les chargés de mission du conseil participent aux activités des

collèges.Les modalités d’inscription aux collèges sont précisées par décision du vice-président, prise après

avis du bureau.Le secrétariat général tient à jour la liste des membres des collèges, en liaison avec les présidents

de section et les coordonnateurs de collège.Le programme de travail de chaque collège est établi par les coordonnateurs, en accord avec les

présidents de section de rattachement. Il est transmis au bureau.



Le bureau approuve le programme de travail des collèges qui lui sont rattachés.

L’activité des collèges donne lieu à un compte rendu annuel.

Article 7

La charte de déontologie

Un exemplaire de la charte de déontologie du conseil général est remis à chaque membre perma-nent, membre associé ou chargé de mission qui, par retour adressé au président de la section ou au coordonnateur de la MIGT dans laquelle il est affecté, atteste par écrit, l’avoir reçu et en avoir pris connaissance.

Article 8

Méthodes de travail

Les membres du conseil exercent leurs activités conformément aux référentiels, guides et méthodes élaborés notamment par le comité de management de la qualité du conseil, et approuvés par le bureau. Ces documents sont mis en ligne par le secrétariat général du conseil.

Le comité de management de la qualité est une commission spéciale au sens de l’article 9 du décret du 2 octobre 2015 susvisé.

ChapitrE ii

Dispositions relatives à la fonction d’autorité environnementale

Les dispositions du chapitre II tiennent compte des modifications introduites par le décret no 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au conseil général de l’environnement et du développement durable et le décret no 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale.

Les dispositions spécifiques à la formation d’autorité environnementale (Ae) (II) et aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) (III) du CGEDD, ainsi que les parties I et IV, sont justifiées par le fait que les avis collégiaux formalisés s’adressent à des tiers et interviennent en tant que formalité substantielle d’actes administratifs susceptibles de recours.

Elles sont guidées par plusieurs principes communs : indépendance des avis rendus par la formation et par les missions régionales et respect du principe de séparation fonctionnelle vis-à-vis des organismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d’élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers.

I. – DISPOSITIONS COMMUNES À LA FORMATION D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (Ae) ET AUX MISSIONS RÉGIONALES D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (MRAe)

Article 9

Déontologie des membres de l’Ae et des MRAe et des experts susceptibles de contribuer et participer à leur délibération

En complément des dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2015 portant approbation de la charte de déontologie du Conseil général de l’environnement et du développement durable, tous



les membres de l’Ae et des MRAe et leurs suppléants remettent à leur président aussitôt après leur nomination, et actualisent annuellement, une déclaration d’intérêt de caractère permanent, du modèle joint en annexe, indiquant :

– le cas échéant, les intérêts matériels ou participations dans des entreprises entraînant une responsabilité dans les décisions ou orientations de l’entreprise ;

– les fonctions et responsabilités professionnelles antérieures ou actuelles, hors MRAe ; – les responsabilités électives, politiques et consulaires, ou associatives ; – tout autre élément susceptible d’influer sur leur impartialité concernant certains projets, plans, schémas, programmes ou autre document de planification.

L’Ae ou la MRAe concernée rend publiques ces déclarations d’intérêt.Tout membre ou tout expert invité estimant que son impartialité pourrait être mise en cause sur

un dossier en informe le président et ne participe, de quelque manière que ce soit, ni à l’instruction de l’avis, ni à la délibération à laquelle il donne lieu. À la demande d’un membre ou à l’initiative du président, la participation à la délibération sur un dossier peut être soumise à l’avis collégial de l’Ae ou de la MRAe concernée.

II. – DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DU CGEDD

Article 10

Processus d’élaboration des avis et décisions de la compétence de l’Ae

L’Ae donne son avis par délibération collégiale sur les études d’impact des projets mentionnés à l’article R. 122-6 II et de certains projets mentionnés à l’article R. 122-6 III du code de l’environnement, ainsi que sur certains plans, schémas, programmes ou documents de planification et leur rapport environnemental mentionnés à l’article R. 122-17 du code de l’environnement et à l’article R. 104-21 du code de l’urbanisme.

Elle peut également donner son avis par délibération collégiale sur des « cadrages préalables », c’est-à-dire :

– le degré de précision des informations à fournir dans ces études d’impact ; – l’ampleur et le degré de précision des informations dans ces rapports environnementaux.

Elle a par ailleurs compétence pour prendre les décisions (« examen au cas par cas ») visées aux articles R. 122-3 et R. 122-18 du code de l’environnement, lorsqu’elles relèvent du champ défini au premier alinéa, R. 104-3 et R. 104-4 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 122-17 III (« évocation ») du code de l’environnement.

Elle peut déléguer certaines de ses compétences à son président, dans les conditions fixées à l’article 17 du décret du 2 octobre 2015 susvisé, notamment les décisions faisant suite à l’examen au cas par cas visé ci-dessus.

Les avis et décisions de l’Ae sur chaque opération sont : – notifiés à la personne qui a saisi l’autorité environnementale compétente par son président ; – mis à disposition du public, selon les dispositions prévues par la réglementation et sur un site spécifique réservé aux avis et décisions rendues par l’Ae.

1. Cadrage préalable

Pour les projets, l’Ae est saisie par l’autorité chargée d’instruire le dossier, sur demande éventuelle du pétitionnaire. Pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification, elle est saisie par la personne publique chargée de l’élaboration ou de la modification du plan, schéma, programme ou document de planification. L’Ae délibère son avis, au vu des documents fournis par le pétitionnaire et sur la base d’une proposition établie par un ou plusieurs rapporteurs désignés en son sein conformément à l’article 11 ci-après. En l’absence de délai fixé par les textes réglemen-taires, l’avis sur le cadrage préalable sera fourni par l’Ae dans un délai n’excédant pas deux mois, dans la mesure du possible.



2. Avis de l’Ae sur l’évaluation environnementale des projets, plans, schémas, programmes ou documents de planification

Pour les projets, l’Ae est saisie par l’autorité instruisant le dossier, après vérification de la complétude du dossier remis par le pétitionnaire. Pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification, l’Ae est saisie par le pétitionnaire. Un accusé de réception est émis par l’Ae, précisant la date à laquelle le dossier a été reçu complet, l’avis devant alors être délibéré dans un délai de trois mois. Il est adressé au pétitionnaire et à l’autorité chargée d’instruire le dossier.

La désignation des rapporteurs est effectuée par le président de l’Ae conformément à l’article 11 ci-après. La lettre de désignation fixe la date limite de délibération de l’Ae.

La consultation des autorités, prescrite par la réglementation, est organisée par l’Ae.La délibération de l’Ae comporte les points suivants : – vérification du quorum ; – arrêt de la liste des membres délibérants, au vu notamment des retraits résultant de l’article 9 ; – examen et amendement du projet d’avis ; – délibération formelle.

L’avis délibéré est notifié au pétitionnaire, avec copie au service instructeur et aux préfets concernés.

3. Rapport annuel

L’Ae délibère sur un projet de rapport annuel qui lui est proposé par son président.

4. Décision de l’Ae sur l’obligation de réaliser une étude d’impact, après examen au cas par cas

La réception des demandes d’examen au cas par cas en application des dispositions mentionnées aux articles R. 122-3, R. 122-18 du code de l’environnement, et R. 104-28 du code de l’urbanisme, les consultations règlementaires et la désignation des rapporteurs chargés de préparer les projets de décision sont assurées par le secrétariat de l’Ae et par son président.

L’Ae dispose : – d’un délai de trente-cinq jours calendaires pour décider si un projet soumis à cette procédure de « cas par cas » doit, ou non, faire l’objet d’une étude d’impact ;

– d’un délai de deux mois calendaires pour décider si un plan, schéma, programme ou autre document de planification soumis à cette procédure au « cas par cas » doit, ou non, faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret no 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié, elle peut par délibération collégiale déléguer à son président son pouvoir en la matière. La déléga-tion correspondante précise les conditions dans lesquelles le président recueille les avis de membres de l’Ae avant la prise de décision, et rend compte des décisions prises à ce titre. Il peut déléguer sa signature à d’autres membres de l’Ae en cas d’absence ou d’empêchement, sous les mêmes conditions.

Les décisions sont notifiées aux pétitionnaires, dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 11

Désignation des rapporteurs préparant les avis de l’AeLa désignation des rapporteurs parmi les membres de l’Ae ou son équipe permanente relève du

président de l’Ae, après concertation avec les membres de l’Ae.Certains dossiers peuvent donner lieu à désignation de plusieurs rapporteurs.Si nécessaire, des experts externes à l’Ae peuvent être sollicités comme corapporteurs, sous

réserve de l’accord du responsable de leur structure d’appartenance, pour préparer des projets d’avis, sans voix délibérative.

Lorsqu’un rapporteur désigné (ou pressenti pour être désigné) sur un dossier, estime que son impartialité pourrait être mise en cause sur ce dossier, il en informe le président de la formation d’Ae qui lui retire le dossier ou l’attribue à un autre rapporteur.



Chaque rapporteur reçoit une lettre de mission, signée du président de l’Ae, définissant l’objet de sa mission (élaboration d’un projet d’avis, après analyse et consultations) et fixant la date de remise du projet d’avis et la date prévue pour la délibération de l’avis.

Article 12

Missions et compétences du rapporteur de l’Ae

La liste des dossiers en cours d’examen à l’Ae, après saisine, est publique et tenue à jour sur le site de l’Ae.

Le rapporteur a tout pouvoir d’investigation et de consultation sur le dossier dont il a la charge, dans les conditions définies par le référentiel des missions et la charte du CGEDD et dans les limites posées par les lois et règlements en vigueur.

Il consulte, outre les services dont la consultation est prévue par la réglementation, toute personne dont il juge l’avis utile. Il a la responsabilité de faire droit ou non aux demandes éventuelles d’audi-tions et examine ces demandes avec neutralité et impartialité. Il organise ses consultations comme il l’entend dans le respect du délai imparti pour la remise de l’avis. Il veille à ne pas faire état de positions sur le dossier avant que l’Ae en délibère de façon collégiale.

Le secrétariat de l’Ae assure l’appui au travail des rapporteurs, le suivi administratif des dossiers puis leur archivage.

Dans l’hypothèse ou des moyens autres que de fonctionnement courant apparaîtraient néces-saires au rapporteur (notamment, expertises complémentaires par des tiers, compatibles avec les délais), il examine avec le président les possibilités correspondantes.

Le rapport écrit du rapporteur prend la forme d’un projet d’avis de l’Ae, rédigé selon un plan-type découlant de la réglementation définissant le contenu des études d’impact et rapports environne-mentaux et des avis d’autorité environnementale.

Le rapporteur apporte en séance tous les compléments écrits ou oraux utiles à la délibération de l’Ae. Il participe à la délibération au même titre que les autres membres de l’Ae (sauf dans le cas prévu à l’article 11 d’un rapporteur non membre permanent de l’Ae chargé de préparer ou de contribuer à préparer un projet d’avis).

Exceptionnellement, le collège de l’Ae peut demander, à l’occasion de sa délibération, des complé-ments d’enquête au rapporteur en préparation d’une deuxième délibération.

Article 13

Délibération de l’avis de l’Ae

1. Participation des membres aux délibérations – prise en compte des conflits d’intérêt

Lorsqu’un dossier concerne spécifiquement quelques régions, le président de l’Ae invite les prési-dents des MRAe concernées à la session à laquelle cette délibération est inscrite. Ces derniers peuvent se faire représenter par un des membres de la MRAe qu’ils président. Les experts et repré-sentants des MRAe n’ont pas voix délibérative.

L’avis sur chaque dossier mentionne la liste des membres ayant participé à la délibération. Il atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans leurs activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause leur impartialité dans le dossier en cause.

2. Modalités de délibération

Les projets d’avis ou de décisions soumis à délibération de l’Ae sont préparés par le ou les rapporteurs et adressés par écrit à tous les membres. Les propositions d’amendement, argumen-tées (et si possible, pour les plus importantes, envoyées par leur auteur aux autres membres avant la réunion au vu du projet reçu), sont mises en discussion puis intégrées, après consensus sur une rédaction prenant en compte les différents avis.

Exceptionnellement, en l’absence de consensus sur un point de fond, un vote à la majorité des membres délibérants détermine la rédaction retenue. Pour les avis, à la demande des membres qui ont défendu une position différente de celle de la majorité, cette position, argumentée, est mentionnée en tant que telle de façon impersonnelle.



III. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS RÉGIONALES D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

Article 14

Compétences des MRAe

Les MRAe donnent leur avis sur : – certains plans, schémas, programmes ou autres documents de planification et leur rapport environnemental visés à l’article R. 122-17 du code de l’environnement et R. 104-21 du code de l’urbanisme ;

– les études d’impact de certains projets visés à l’article R. 122-6 III du code de l’environnement.Elles peuvent également donner leur avis sur des cadrages préalables, c’est-à-dire : – l’ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans ces rapports environnemen-taux (cf. art. R. 122-19 du code de l’environnement et art. R. 104-19 du code de l’urbanisme) ;

– le degré de précision des informations à fournir dans ces études d’impact (cf. R. 122-4) du code de l’environnement.

Elles ont par ailleurs compétence pour prendre les décisions visées aux articles R. 122-18 du code de l’environnement et articles R. 104-8 et R. 104-16 du code de l’urbanisme après examen au cas par cas des plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’être soumis à évaluation environnementale, lorsqu’elles relèvent du champ défini au premier alinéa.

Ces avis et décisions sont mis à disposition du public, sitôt délibérés ou signés sur le site spécifique.

Article 15

Règles générales de fonctionnement des MRAe

La liste des dossiers en cours d’examen, après saisine, est publique et tenue à jour sur le site de la MRAe

Les projets d’avis et de décision sont préparés et transmis à la MRAe par la direction du service régional de l’environnement.

La MRAe est composée de membres titulaires et de membres suppléants, conformément aux dispositions prévues par le décret no 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié. Les suppléants sont nommés au titre de la catégorie à laquelle ils appartiennent (membre permanent ou membre associé du CGEDD) ; ils ne suppléent pas un membre en particulier et ne peuvent suppléer qu’un membre par délibération. Ils n’ont voix délibérative que s’ils remplacent un membre titulaire. Ils peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour. Les suppléants sont invités de droit. Ils sont informés des dates et de l’ordre du jour des réunions de la MRAe et ont accès aux dossiers et informations dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Le président de la MRAe décide du lieu des réunions de la MRAe.

Le président de la MRAe peut convier des experts aux délibérations collégiales de la mission, sous réserve des principes rappelés en préambule et des règles définies à l’article 9.

Le président de la MRAe informe le président de l’Ae de l’ordre du jour de chaque réunion de la MRAe. Si ce dernier décide d’y participer ou de se faire représenter par un des membres de sa formation, il en informe le président de la MRAe.

Les experts et le représentant de l’Ae n’ont pas voix délibérative.

Quorum

Pour les délibérations collégiales, le quorum est fixé à deux, dont un membre associé. Si le quorum n’est pas atteint, le président peut décider de recourir à une délibération à distance en urgence, dont le vote conclusif doit intervenir dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures après le constat de l’absence de quorum.



Délibération à distanceQuand elle ne peut avoir lieu dans le cadre d’une réunion en un même lieu, la délibération collé-

giale de la MRAe peut avoir lieu à distance, soit avec recours à la téléconférence, soit par échange d’écrits par voie électronique dans le cadre fixé par l’ordonnance no 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et par le décret no 2014-1627 du 26 décembre 2014 pris pour son application.

Règles générales de délégationLa MRAe peut déléguer certaines de ses compétences collégiales à son président ou à un autre

de ses membres permanents. Elle adopte par délibération à l’unanimité, lors de la première session suivant la nomination d’un nouveau membre, les modalités régissant le recours à la déléga-tion, relatives à chaque type d’actes qu’elle prend, prenant en compte notamment les critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et de l’annexe III de la direc-tive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Relations entre la MRAe et le service régional de l’environnementLe président de la MRAe conclut avec le directeur du service régional de l’environnement une

convention, qui définit :a) Les principes de programmation des dates de délibération.b) Les modalités selon lesquelles, sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAe : – la MRAe est informée des dossiers déposés ; – le niveau d’enjeu des dossiers est défini ; – les dossiers sont mis à disposition des membres de la MRAe en fonction de leur format ; – les modalités et délais de préparation des projets d’avis par le service régional de l’environne-ment – le cas échéant, la consultation d’organismes susceptibles d’apporter une contribution à l’identification des enjeux environnementaux –, ainsi que les modalités d’instruction et de délibération par la MRAe qui en découlent ;

– certains agents du service régional de l’environnement préparent et, le cas échéant, présentent les documents sur lesquels la MRAe a vocation à délibérer, le cas échéant après modifications, dans le respect du principe de séparation fonctionnelle.

c) Les moyens prévus par la MRAe et par le service régional de l’environnement pour la mise en œuvre de cette mission, ainsi que les modalités de son suivi.

Les modalités de délégation au sein de la MRAe et la convention susvisée sont mises à disposi-tion du public sur les sites Internet pertinents.

Article 16

Décisions de la MRAe sur l’obligation de réaliser une évaluation environnementale, après examen au cas par cas

La MRAe dispose d’un délai de deux mois calendaires pour décider si un plan, schéma, programme ou autre document de planification soumis à cette procédure au « cas par cas » doit, ou non, faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Chaque semaine, la direction du service régional de l’environnement informe le président de la MRAe des dossiers reçus et complets, en mentionnant ceux de ces dossiers qui lui paraissent justi-fier un examen collégial. Selon les modalités définies par la convention mentionnée à l’article 15, le président de la MRAe informe le service régional de l’environnement de la date avant laquelle la proposition de décision de ce dernier doit parvenir à la MRAe. Pour les décisions relatives à un plan, schéma, programme ou autre document de planification, cette date précède au minimum de onze jours l’échéance avant laquelle la décision doit être prise.

Les recours gracieux à l’encontre des décisions de la MRAe sont instruits de la même manière que les demandes de décisions au cas par cas.

Les décisions sont notifiées aux pétitionnaires par le président de la MRAe et mises en ligne sur le site réservé Internet.



Article 17

Instruction des avis de la MRAe

Chaque semaine, la direction du service régional de l’environnement informe le président de la MRAe des dossiers reçus et complets, en mentionnant ceux qui présentent une complexité ou des enjeux environnementaux importants, selon les critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et de l’annexe III de la directive 2011/92/UE concernant l’évalua-tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Le président de la MRAe en informe le président de l’Ae. Dans le cas où l’Ae prend la décision d’évoquer le dossier, elle adresse sans délai cette décision à la MRAe et au service régional de l’environnement, qui informe le pétitionnaire et les services consultés.

Pour les dossiers qui ne font pas l’objet d’une décision d’évocation par l’Ae, le président de la MRAe arrête le niveau d’enjeu identifié conformément aux modalités définies en application de la convention mentionnée à l’article 15 pour chaque projet, plan, schéma, programme ou autre document de planification. Pour les avis relatifs à un projet, plan, schéma, programme ou autre document de planification faisant l’objet d’une délibération, la date avant laquelle la proposition d’avis doit parvenir à la MRAe précède au minimum de onze jours ouvrés l’échéance d’adoption de l’avis.

Les dossiers sont tenus à la disposition de tous les membres de la mission et de leurs suppléants, dès que ces dossiers sont complets.

La consultation des autorités prescrite par la réglementation ainsi que celle d’autres organismes susceptibles d’apporter une contribution à l’identification des enjeux environnementaux sont organisées par le service régional de l’environnement.

Article 18

Cas particulier des cadrages préalables

En l’absence de délai fixé par les textes réglementaires, le délai pour la préparation d’un avis sur un cadrage préalable prévu aux articles R. 122-4 et R. 122-19 du code de l’environnement et R. 104-19 du code de l’urbanisme est, dans la mesure du possible, de deux mois.

Article 19

Délibérations collégiales de la MRAe

1. Fréquence des réunions et convocations

Le président de la MRAe adresse la convocation aux membres et aux experts invités aux délibé-rations par courrier ou par voie électronique au moins huit jours avant la date prévue pour ces délibérations. La convocation précise l’ordre du jour et mentionne, pour tout dossier nécessitant un vote, les modalités de délibération, en réunion (avec ou sans recours à la téléconférence) ou par échanges d’écrits transmis par voie électronique.

Le service régional de l’environnement peut être invité à présenter certains dossiers devant la MRAe, le cas échéant en participant à la réunion par des moyens de téléconférence.

2. Préparation de la délibération collégiale de l’avis

En cas de délibération collégiale, le président désigne au sein de la MRAe un coordonnateur du dossier chargé d’établir une proposition d’avis aux membres de la MRAe, à partir du projet d’avis préparé par le service régional de l’environnement.

3. Modalités de délibération

La recherche du consensus au sein de la MRAe est la règle. Les propositions d’amendement, argumentées (et si possible, pour les plus importantes, envoyées par leur auteur aux autres membres avant la réunion au vu du projet reçu et discutées avec le coordonnateur), sont mises en discussion puis intégrées dans l’avis, en veillant à prendre en compte les différentes contributions.



Exceptionnellement, en l’absence de consensus sur un point de fond, un vote à la majorité des membres délibérants détermine la rédaction retenue, la voix du président de la séance étant prépondérante en cas d’égalité de voix. À la demande des membres qui ont défendu une position différente de celle de la majorité, les avis reprennent en tant que telle leur position argumentée, et de façon impersonnelle.

Article 20

Dispositions diverses relatives à la MRAeLes avis et décisions de la MRAe sont notifiés à la personne qui a saisi l’autorité environne-

mentale compétente par le président de la MRAe et rendus publics conformément aux disposi-tions prévues aux articles R. 122-7, R. 122-18 et R. 122-21 du code de l’environnement, R. 104-25 et R. 104-33 du code de l’urbanisme.

Sur chaque dossier, l’avis mentionne la liste des membres ayant participé à la délibération. Il atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans leurs activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause leur impartialité.

IV. – DISPOSITIONS VISANT AU BON EXERCICE DE LA FONCTION D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

Article 21

Réunion conjointe des membres de l’Ae et des MRAeAu moins une fois par an, le président de la formation d’autorité environnementale réunit

les membres de la formation d’autorité environnementale et des missions régionales d’autorité environnementale.

Article 22

Mise à disposition des avis et décisions. Synthèse annuelleLes avis et décisions délibérés par l’Ae et les MRAe sont mis en ligne sur le site Internet dédié,

donnant accès aux rubriques de l’Ae et de chaque MRAe.Après leur dernière réunion de l’année, les présidents de MRAe adressent en fin d’année au

président de la formation d’autorité environnementale une analyse des avis et décisions délibérés au cours de l’année écoulée par la MRAe qu’ils président.

Le président de l’Ae prépare une synthèse de ces analyses, ainsi que de celle des avis de l’Ae, sous la forme d’une note. Le président de l’Ae l’approuve, après débat lors de la réunion mentionnée à l’article 21. Cette synthèse est mise à disposition sur la page d’accès Internet commune.

* * *

Article 23

Le présent règlement intérieur sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.



FORMATIONS D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

Déclaration d’intérêt

Prénom et nom : Date et signature :

NATURE des activités ou intérêts

ACTUELS PASSÉS (5 dernières années)

NOM de l’organisme OBSERVATIONS

Activité professionnelle (indiquer les principaux domaines d’intervention, susceptibles d’être liés aux projets, plans ou programmes relevant de la formation d’Ae ou des MRAe)

Membre de conseils d’ad-ministration ou structure équivalente

Membre de conseils scien-tifiques ou structure équivalente

Activités de conseil (auprès de pétitionnaires potentiels d’opération relevant de la formation d’Ae ou des MRAe)

Intérêts financiers (ne mentionner que les inté-rêts impliquant une par-ticipation aux prises de décision de l’organisme concerné, dans des domaines susceptibles d’être concernés par des avis de la formation d’Ae ou des MRAe)

Fonctions électives

Fonctions associatives

Autre (signaler ici les éléments spécifiques susceptibles de mettre en doute l’im-partialité du signataire, sur un secteur théma-tique ou géographique déterminé)



OK mauvais

AMÉNAGEMENT NATURE, LOGEMENT



Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature

_

Arrêté du 14 avril 2016 relatif au commissionnement d’agents de réserves naturellesNOR : DEVL1609089A


Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations inter-nationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés pour rechercher et constater dans leur zone de commissionnement respective les infractions prévues à l’article L. 322-10-1, au chapitre II du titre III du livre III, au chapitre II du titre VI du livre III, au titre Ier du livre IV du code de l’environnement, ainsi qu’aux textes et décisions pris pour l’application de ces dispositions :

PRÉNOM, NOM SERVICE D’AFFECTATION ZONE DE COMMISSIONNEMENT

Concha AGERO Conseil départemental du Var - Direction de l’envi-ronnement

Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures et son périmètre de protection

Fabrice ANTHOINE Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS

Haute-Savoie (74)

Jérôme BAILLY Parc naturel régional de Chartreuse Isère (38), Savoie (73)

Suzanne BARNAVE Parc naturel régional de Chartreuse Isère (38), Savoie (73)

Jean-Christophe BARTOLUCCI Marais du Vigueirat Réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat et son périmètre de protection

Charles BASCLE Syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche Ardèche (07), Gard (30)

Renaud BATISSE Parc naturel régional du Vercors, réserve natu-relle des hauts plateaux du Vercors

Drôme (26), Isère (38)

Nicolas BAZIN Syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche Ardèche (07), Gard (30)

Vincent BERTUS Parc naturel régional de la Guyane Réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura et son périmètre de protection

Simon BEZILLE Conservatoire d’espaces naturels de Nord - Pas-de-Calais

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Martin BLANPAIN Maison de l’Estuaire Réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine et son périmètre de protection

Anne-Laure BONATO Parc naturel régional du Queyras Réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso et son périmètre de protection

Fabrice CARTONNET En tente in ter dé par te men tale Rhône-Alpes pour la dé mous ti fi ca tion

Réserve naturelle nationale du marais de Lavours et son périmètre de protection

Blandine CASSAGNE Comité départemental de la protection de la nature et de l’environnement

Loir-et-Cher (41)




Jocelyn CLAUDE Réserve naturelle nationale du lac de Remoray Réserve naturelle nationale du lac de Remoray et son péri-mètre de protection

Franck COMINALE Conservatoire d’espaces naturels de Picardie Réserves naturelles nationales de l’étang Saint-Ladre et des landes de Versigny, réserve naturelle régionale des larris et tourbières de Saint-Pierre-des-Champs, ainsi que leurs périmètres de protection

Laurent DELOMEZ Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS

Haute-Savoie (74)

Jennifer DEVILLECHABROLLE Réserve naturelle des Nouragues - GEPOG Réserve naturelle nationale des Nouragues et son péri-mètre de protection

Rémy DOLQUES Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS

Haute-Savoie (74)

Thomas DUPEYRON Nature environnement 17 Réserve naturelle régionale de La Massonne et son péri-mètre de protection

Sylvain FRANCK Eurométropole de Strasbourg - Service espace vert et nature

Réserves naturelles nationales de l’Île du Rohrschollen, de Strasbourg Neuhof et Illkirch-Graffenstaden, ainsi que leurs périmètres de protection

Geoffrey GARCEL Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS

Haute-Savoie (74)

Patrick GARDET Parc naturel régional de Chartreuse Isère (38), Savoie (73)

Daniel GERFAUD VALENTIN Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS

Haute-Savoie (74)

Nathalie GUÉNEL ADENA Réserve naturelle nationale du Bagnas et son périmètre de protection

Damien HEMERAY Loiret nature environnement Loiret (45)

Julien HEURET Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS

Haute-Savoie (74)

Thibault HINGRAY Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine Réserves naturelles nationales de Tanet-Gazon du Faing et de Montenach, réserves naturelles régionales de la tourbière des Charmes, de la Moselle sauvage, de l’étang d’Amel, de la côte de Delme, de Lachaussée, de la zone humide du moulin de Velving et Téterchen, et leurs périmètres de protection

Charles Pascal HOARAU Mairie de Saint-Paul, régie réserve naturelle nationale de l’étang de Saint-Paul

Réserve naturelle nationale de l’étang de Saint-Paul et son périmètre de protection

Arnaud LALANDE Communauté de communes de pays Fléchois - Service espaces naturels

Réserve naturelle régionale des marais de Cré-sur-Loir et La Flèche, ainsi que son périmètre de protection

Lydie LALLEMENT Office national des forêts - Agence Nord Franche-Comté

Réserve naturelle nationale des ballons comtois et son périmètre de protection

Vincent LELONG Réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron Charente-Maritime (17)

Murielle LENCROZ Conservatoire d’espaces naturels du Limousin Haute-Vienne (87)

Mathieu LOGNOS ADENA Hérault (34)

Frédéric MARCHETTI Conseil départemental du Var - Direction de l’envi-ronnement

Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures et son périmètre de protection




Elvin MILLER Réserve naturelle régionale de la Tour du Valat Réserve naturelle régionale de la Tour du Valat et son péri-mètre de protection

Angélique MONGUILLON Parc naturel régional du Vexin français - Service environnement

Val-d’Oise (95), Yvelines (78)

Valentin NIVET-MAZEROLLES Communauté de communes du pays de Gex, réserve naturelle de la haute chaîne du Jura

Ain (01)

Rémy PERIN Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS

Haute-Savoie (74)

Patrick PERRET Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS

Haute-Savoie (74)

Kévin PINEAU Réserve naturelle de l’Ile du Grand-Connétable - GEPOG

Réserve naturelle nationale de l’Ile du Grand-Connétable et son périmètre de protection

Nolwenn QUILLIEC Parc naturel régional du Vexin français - Service environnement


Jean-José RICHARD-POMET Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS

Haute-Savoie (74)

Johann ROSSET Communauté de communes du pays de Gex, réserve naturelle de la haute chaîne du Jura

Ain (01)

Alain SAINT-AURET As so cia tion TITÈ Réserves naturelles nationales des îles de la Petite-Terre et de la Désirade, ainsi que leurs périmètres de protection

Frédéric SALZANO Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, direction de l’environnement

Réserve naturelle nationale Sainte-Victoire et son péri-mètre de protection

Christian SCHWŒHRER Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS

Haute-Savoie (74)

Mathilde SEGERS Parc naturel régional de la Guyane Réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura et son périmètre de protection

Alexis THÉRY Conservatoire d’espaces naturels du Nord-Pas-de-Calais

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Rémi TINÉ Syndicat mixte Camargue Gardoise Réserves naturelles régionales du Scamandre et de Mahistre et Musette, ainsi que leurs périmètres de protection

Aline TOMEI Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, direction de l’environnement

Réserve naturelle nationale Sainte-Victoire et son péri-mètre de protection

Hervé TOURNIER Parc naturel régional du Vercors, réserve natu-relle des hauts plateaux du Vercors

Drôme (26), Isère (38)

Préalablement à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, les agents prêteront serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La situation des agents dont la liste suit est modifiée dans les conditions suivantes :

PRÉNOM, NOM SERVICE D’AFFECTATIONZONE

de commissionnement précédente

NOUVELLE ZONE de commissionnement

Guillaume CADIER Communauté de communes du Pays de Gex, réserve naturelle de la haute chaîne du Jura

Réserve naturelle nationale de la haute chaîne du Jura et son périmètre de protection

Ain (01)



PRÉNOM, NOM SERVICE D’AFFECTATIONZONE

de commissionnement précédente


Cyrille CLAVEL Communauté de communes du pays de Gex, réserve naturelle de la haute chaîne du Jura


Ain (01)

Florian DARGENT Conseil départemental du Val-d’Oise, service direction de l’environnement et du dévelop-pement durable

Réserve naturelle régionale du site géologique de Vigny-Longuesse et son périmètre de protection


Marie DAUVERGNE Communauté de communes du pays de Gex, réserve naturelle de la haute chaîne du Jura


Ain (01)

Jérôme DUFRECHE Réserve naturelle régionale des Isles du Drac - SIGREDA

Réserve naturelle régionale des Isles du Drac et son périmètre de protection

Isère (38)



OK mauvais





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Arrêté du 14 avril 2016 portant commissionnement, modification d’attributions, modification du ressort territorial et cessation de fonction de fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement, catégorie eau et nature

NOR : DEVL1609565A


Par arrêté de la ministre l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations interna-tionales sur le climat, en date du 14 avril 2016, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés pour exercer des missions de police judiciaire, selon leurs attributions et zones géographiques respectives :

PRÉNOM, NOM SERVICE D’AFFECTATION ATTRIBUTIONS* ZONE DE COMMISSIONNEMENT

Claire ACQUIER PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites

Parc national des Pyrénées et territoire des communes ayant vocation à en faire partie et des réserves naturelles dont la gestion est confiée à l’organisme chargé de ce parc

Franck ALBARRACIN DDT 47 - Lot-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Lot-et-Garonne (47)

Jean-Yves ALLAINMAT DDTM 56 - Morbihan Eau et pêche en eau douce Morbihan (56)

Christophe ANDRÉ PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Catherine ANDRÉ-LE BARBU DDPP 85 - Vendée Faune sauvage captive Pays de la Loire

Pascal ANDRES DDT 57 - Moselle Eau et pêche en eau douce Moselle (57)

Isidore ANTON DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce

Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), axes du bassin de la Seine et canaux associés (02, 08, 10, 27, 51, 60, 77, 78, 80, 89, 91, 95)

Christophe ARRUTI DDTM 40 - Landes Eau et pêche en eau douce Landes (40)

Jean-Philippe AUBRY DDT 68 - Haut-Rhin Eau et pêche en eau douce Haut-Rhin (68)

Gabriel AZEMARD PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites

Parc national de Port-Cros et territoire des communes ayant vocation à en faire partie et des réserves naturelles dont la gestion est confiée à l’organisme chargé de ce parc




Étienne BAUDIN PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Jérémy BAUWIN PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Éric BAYSSIE DDTM 40 - Landes Eau et pêche en eau douce Landes (40)

Philippe BEAUGRAND DDTM 40 - Landes Eau et pêche en eau douce Landes (40)

Gaëlle BEAUJON DDT 24 - Dordogne Eau et pêche en eau douce Dordogne (24)

Mickaël BEHELO DDT 78 - Yvelines Eau et pêche en eau douce Yvelines (78)

Sylvie BENETEAU DDT 16 - Charente Eau et pêche en eau douce Charente (16)

Abdelbaki BENYOUB PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites

Parc national des Écrins et territoire des communes ayant vocation à en faire partie et des réserves naturelles dont la gestion est confiée à l’organisme chargé de ce parc

Hervé BERGÈRE PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Nicolas BERTRAND PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Jean-Pierre BESLON DDT 16 - Charente Eau et pêche en eau douce Charente (16)

Anthony BESSIN DDTM 44 - Loire-Atlantique Eau et pêche en eau douce Pays de la Loire

Germain BESSON PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Yannick BIELLE PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Sabine BIELSA DDT 31 - Haute-Garonne Eau, nature et sites Haute-Garonne (31)

Xavier BLANQUER DDTM 56 - Morbihan Eau et pêche en eau douce Morbihan (56)

David BLANS DDT 68 - Haut-Rhin Eau et pêche en eau douce Haut-Rhin (68)

Michel BOHL DDT 70 - Haute-Saône Espaces et patrimoine naturels Haute-Saône (70)

Patrick BOISSELET DDTM 56 - Morbihan Eau et pêche en eau douce Morbihan (56)




Christian BOTTAU PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Michel BOUCHE PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Thierry BOURGEOIS DDTM 85 - Vendée Eau, nature et sites Vendée (85)

Martial BOUVIER PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Éric BOYER PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Olivier BOYER DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Tarn-et-Garonne (82)

Daniel BRIOTET PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Tommy BULLE PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Béatrice CABOT DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Tarn-et-Garonne (82)

Patrick CAENS PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Pascal CAHUEAU DDT 68 - Haut-Rhin Espaces et patrimoine naturels Haut-Rhin (68)

Roland CAMVIEL PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Camille CASTERAN PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Henri CAUHAPE DDTM 64 - Pyrénées-Atlantiques Eau et pêche en eau douce Pyrénées-Atlantiques (64)

Johann CERISIER PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites





Dominique CEZARD DDTM 56 - Morbihan Eau et pêche en eau douce Morbihan (56)

Pierre CHANTELOUP ONEMA SD 78 Eau, nature et sites Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie

Julien CHARRON PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Patrick CHAUVET DDTM 85 - Vendée Eau, nature et sites Vendée (85)

Patrice CHEVALIER DDTM 40 - Landes Eau et pêche en eau douce Landes (40)

Claude CHOCHON DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Tarn-et-Garonne (82)

Anne CHUNIAUD DDT 24 - Dordogne Eau et pêche en eau douce Dordogne (24)

Damien COMBRISSON PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Jean-Michel COMESSE DDT 68 - Haut-Rhin Eau et pêche en eau douce Haut-Rhin (68)

Marc CORAIL PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Dimitry CORNUT DDT 51 - Marne Eau et pêche en eau douce Marne (51)

Lionel COSANI DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce


Mireille COULON PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Dominique COUTEAU DDTM 66 - Pyrénées orientales Eau et pêche en eau douce Pyrénées-Orientales (66)

Martine COUTURIER PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Catherine DABLANC DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Tarn-et-Garonne (82)

Frederick DALEUX DDT 91 - Essonne Eau et pêche en eau douce Essonne (91)

Gérard DARRAS DDT 91 - Essonne Eau et pêche en eau douce Essonne (91)

Gil DELUERMOZ PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Frédéric DEMANESSE DDTM 56 - Morbihan Eau et pêche en eau douce Morbihan (56)

Alexandre DERAMO DDT 47 - Lot-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Lot-et-Garonne (47)




Jacques DERIEN DDTM 56 - Morbihan Eau et pêche en eau douce Morbihan (56)

Serge DERIVAZ PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Sophie DE STOPPE-LEIRE

DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Sites Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Stéphane DESVANT DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce


Evelyne DESVEAUX DDT 24 - Dordogne Eau et pêche en eau douce Dordogne (24)

Stéphane D’HOUWT PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Delphin DHYEVRES DDT 10 - Aube Publicité Aube (10)

Serge DOLIK DDT 68 - Haut-Rhin Eau, nature et sites Haut-Rhin (68)

Audrey DONNAREL-PONT

DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur Espaces et patrimoine naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur

Bruno DORBANI DREAL Bourgogne-Franche-Comté Espaces et patrimoine naturels Bourgogne-Franche-Comté

Francis DORR PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Laurence DURAFOUR DEAL La Réunion Eau, nature et sites La Réunion

Laurent DUROU DDTM 40 - Landes Eau et pêche en eau douce Landes (40)

Marc EMPAIN PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Corinne ESPAGNOLLE DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Tarn-et-Garonne (82)

Evelyne ESPAIGNET DDTM 40 - Landes Eau et pêche en eau douce Landes (40)

Gilles ESPOSITO PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Pierre ETCHEVERRY DDTM 64 - Pyrénées-Atlantiques Eau et pêche en eau douce Pyrénées-Atlantiques (64)

Emanuel EVIN PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Martine FANLO DDT 47 - Lot-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Lot-et-Garonne (47)




Pascal FARGIS DDT 24 - Dordogne Eau et pêche en eau douce Dordogne (24)

Christophe FLOTTE DDT 68 - Haut-Rhin Eau et pêche en eau douce Haut-Rhin (68)

Josué FORBAN DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce


Jérôme FORET PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Chloé FOUCAUT ONEMA SD 47 Eau, nature et sites Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Lan-guedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Daniel FOUGERAY PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites

Parc National des Écrins et territoire des communes ayant vocation à en faire partie et des réserves naturelles dont la gestion est confiée à l’organisme chargé de ce parc

Peggy FOURNIAL PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Michel FRANCOU PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Gilles GARNIER PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Guillaume GEORGEL DDT 70 - Haute-Saône Eau et pêche en eau douce Haute-Saône (70)

Damien GIROD ONEMA SD 78 Eau, nature et sites Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie

Michel GOUSSAL DDTM 33 - Gironde Eau et pêche en eau douce Gironde (33)

Angélique GRANGER DDTM 50 - Manche Eau et pêche en eau douce Manche (50)

Chantal GRASA DDT 47 - Lot-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Lot-et-Garonne (47)

Francis GREGOIRE DDT 10 - Aube Eau et pêche en eau douce Aube (10)

Thierry GRIGNOUX DDT 86 - Vienne Eau et pêche en eau douce Vienne (86)

Bernard GRILLET DDTM 40 - Landes Eau et pêche en eau douce Landes (40)

Bernard GUILLEMOTONIA DDTM 40 - Landes Eau et pêche en eau douce Landes (40)

Mathias GUIN DDTM 11 - Aude Eau et pêche en eau douce Aude (11)

Lionel GUIOT DDTM 66 - Pyrénées-Orientales Eau et pêche en eau douce Pyrénées-Orientales (66)




Olivier GUITTET DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce


Pierre HARISMENDY DDT 24 - Dordogne Eau et pêche en eau douce Dordogne (24)

Patricia HARNOIS DDT 91 - Essonne Publicité Essonne (91)

Laurent HUMBERT DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Tarn-et-Garonne (82)

Rodolphe JARRY DDT 36 - Indre Eau et pêche en eau douce Indre (36)

Samy JENDOUBI PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Éric JULLIAN PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Bouchaïb KHADARI PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Francis KLISING DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce


Jean-Pierre LACHAUDRU DDT 24 - Dordogne Eau et pêche en eau douce Dordogne (24)

Danièle LAFARGUE DDTM 40 - Landes Eau et pêche en eau douce Landes (40)

Jérôme LAFITTE PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Geneviève LANDREAU DDT 16 - Charente Eau et pêche en eau douce Charente (16)

Jean-Claude LANE DDTM 44 - Loire-Atlantique Eau, nature et sites Loire-Atlantique (44)

Philippe LASSALLE DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Tarn-et-Garonne (82)

Alain LAUMON DDT 24 - Dordogne Eau et pêche en eau douce Dordogne (24)

Henry-Jack LAURENT DDT 86 - Vienne Eau et pêche en eau douce Vienne (86)

Sylvie LAURENT DDTM 44 - Loire-Atlantique Eau et pêche en eau douce Loire-Atlantique (44)

Vincent LAURET ONEMA SD 28 Eau, nature et sites Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Centre-Val de Loire

Olivier LAURIN DDTM 40 - Landes Eau et pêche en eau douce Landes (40)

Pierre LAVIELLE DDTM 64 - Pyrénées-Atlantiques Eau et pêche en eau douce Pyrénées-Atlantiques (64)

Jean-François LAVILLE DDTM 33 - Gironde Eau et pêche en eau douce Gironde (33)

Vincent LE BARON DDTM 44 - Loire-Atlantique Eau, nature et sites Loire-Atlantique (44)




Gilles LEBLANC DDT 82 - Tarn-et-Garonne Espaces et patrimoine naturels Tarn-et-Garonne (82)

Bruno LEBRETON DDTM 22 - Côtes-d’Armor Eau et pêche en eau douce Bretagne

Jean Claude LE CALVEZ DDT 24 - Dordogne Eau et pêche en eau douce Dordogne (24)

Michel LE COZ DDT 78 - Yvelines Eau, nature et sites Yvelines (78)

Arnaud LEDOUX DDT 95 - Val-d’Oise Eau, nature et sites Val-d’Oise (95)

Olivier LEFRANCOIS PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Jean LEME DDTM 14 - Calvados Eau et pêche en eau douce Calvados (14)

Nicolas LEONARD DDT 68 - Haut-Rhin Espaces et patrimoine naturels Haut-Rhin (68)

Marlène LEROY DDT 95 - Val-d’Oise Publicité Val-d’Oise (95)

Jean-François LOMBARD PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Frédéric LONGAVENNE DDTM 14 - Calvados Espaces et patrimoine naturels Calvados (14)

Serge LORY DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce


Morgane LOSSOUARN DDTM 22 - Côtes-d’Armor Eau et pêche en eau douce Bretagne

Franck MABRUT PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Séverine MAGNOLON PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Thierry MAILLET PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Michel MARCHAL DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce


Philippe MARTIN DDT 16 - Charente Eau et pêche en eau douce Charente (16)

Vanessa MARTIN DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Tarn-et-Garonne (82)

Myriam MARTY DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Tarn-et-Garonne (82)




Isabelle MASINSKI PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Sylvain MATEU DDTM 30 - Gard Espaces et patrimoine naturels Gard (30)

Laurent MAXIME PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Claire MAYET DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce


Jean-Benoît MERCIER DDTM 85 - Vendée Eau, nature et sites Vendée (85)

Valérie MICHEL DDTM 64 - Pyrénées-Atlantiques Eau, nature et sites Pyrénées-Atlantiques (64)

Pierre MINGEAUD DDTM 83 - Var Eau et pêche en eau douce Var (83)

Anne MIRETE DDCSPP 32 - Gers Faune sauvage captive Gers (32)

Serge MOREAU PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Frédéric MURZEAU DDT 86 - Vienne Eau et pêche en eau douce Vienne (86)

Lysiane MUSNIER DDT 10 - Aube Eau et pêche en eau douce Aube (10)

Claude NEVEU DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce


Marie-Geneviève NICOLAS PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Bernard NICOLLET PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Patrick NUQUES PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Vorlette NUTTINCK DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Tarn-et-Garonne (82)

Céline OBADIA PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites





Éric OLLIEU PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Nathalie OLLIVIER DDT 16 - Charente Eau et pêche en eau douce Charente (16)

Serge ORDONNEAU DDTM 85 - Vendée Eau, nature et sites Vendée (85)

Karine OUEDRAOGO DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Tarn-et-Garonne (82)

Dominique OULIEU PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Rodolphe PAPET PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Anthony PEROTEAU DDT 36 - Indre Eau et pêche en eau douce Indre (36)

Christian PLISSON PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


Benoît PLUMET DDTM 64 - Pyrénées-Atlantiques Eau et pêche en eau douce Pyrénées-Atlantiques (64)

Nelly PONS DDT 82 - Tarn-et-Garonne Eau, nature et sites Tarn-et-Garonne (82)

Emmanuel QUINIO DDTM 56 - Morbihan Eau et pêche en eau douce Morbihan (56)

Laurence RAMAULLY DDT 95 - Val-d’Oise Publicité Val-d’Oise (95)

Marc RANDON DDTM 14 - Calvados Eau et pêche en eau douce Calvados (14)

Bernard REHM DREAL Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Eau et pêche en eau douce Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Sébastien RICHARD DDT 47 - Lot-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Lot-et-Garonne (47)

Alan RIFFAUD PNP Parc national des Pyrénées Eau, nature et sites


François RIFFLET PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Frédérique ROGER-BUYS DDTM 56 - Morbihan Eau et pêche en eau douce Morbihan (56)

Jean-François ROLLEAU DDT 37 - Indre-et-Loire Eau et pêche en eau douce Indre-et-Loire (37)

Sophie ROSAY DDT 73 - Savoie Eau et pêche en eau douce Savoie (73)

Gilles ROUDAUT DDTM 56 - Morbihan Eau et pêche en eau douce Morbihan (56)




Fabienne ROZES DDT 47 - Lot-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Lot-et-Garonne (47)

Jean-Pierre RULEAU DDT 16 - Charente Eau et pêche en eau douce Charente (16)

Clotilde SAGOT PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Richard SALIN DDTM 56 - Morbihan Eau et pêche en eau douce Morbihan (56)

Caroline SASTRE DDT 47 - Lot-et-Garonne Eau et pêche en eau douce Lot-et-Garonne (47)

Matthieu SAUVAIRE DDT 86 - Vienne Eau et pêche en eau douce Vienne (86)

Michel SAVY DDTM 40 - Landes Eau et pêche en eau douce Landes (40)

Joël SCHLOSSER DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce


Éric SERANTONI PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Guy SOULET DDTM 85 - Vendée Eau, nature et sites Vendée (85)

Myriam SUARD DDT 51 - Marne Eau, nature et sites Marne (51)

Gilles SUTTER DDT 68 - Haut-Rhin Eau et pêche en eau douce Haut-Rhin (68)

Bryan TEISSIER PNPC Parc national de Port-Cros Eau, nature et sites


Jean Philippe TELMON PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


William THOMAS DRIEE Île-de-France Eau et pêche en eau douce


Caroline TROUVE DDTM 59 - Nord Eau et pêche en eau douce et publicité Nord (59)

Éric VANNARD PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Franck VERGNE DDTM 14 - Calvados Eau et pêche en eau douce Calvados (14)

Alain VERINAUD DDT 16 - Charente Eau et pêche en eau douce Charente (16)

Olivier VILLAND DDTM 14 - Calvados Eau et pêche en eau douce Calvados (14)




Dominique VINCENT PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


Olivier WARLUZELLE PNE Parc national des Écrins Eau, nature et sites


*Les attributions relatives à l’eau, à la nature et aux sites donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues au 1o du II de l’article L. 172-1 et au chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’environnement.Les attributions relatives à l’eau et la pêche en eau douce donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux titres II, VI et VII du livre Ier, aux chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, au titre III du livre IV et au titre VI du livre V du code de l’environnement.Les attributions relatives aux espaces et au patrimoine naturels donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux titres II, VI et VII du livre Ier, aux titres II, III, IV, V, VI et VII du livre III, au livre IV du code de l’environnement et les infractions prévues par le code pénal en matière d’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets.Les attributions relatives aux sites donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux titres II, VI et VII du livre Ier, aux titres IV et V du livre III et au titre VIII du livre V du code de l’environnement.Les attributions relatives à la publicité donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux titres II, VI et VII du livre Ier et au titre VIII du livre V du code de l’environnement.Les attributions relatives à la faune sauvage captive donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux titres II, VI et VII du livre Ier et au titre Ier du livre IV du code de l’environnement.

Préalablement à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, les agents prêteront serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.


PRÉNOM, NOM SERVICE D’AFFECTATION ATTRIBUTIONS précédentes NOUVELLES ATTRIBUTIONS

Pascal BRUANT DDT 10 - Aube Eau et pêche en eau douce Eau, nature et sites


PRÉNOM, NOM SERVICE d’affectation ATTRIBUTIONS*

ZONE de commissionnement

précédente


Thomas ANCEL ONEMA SD 17 Eau, nature et sitesÎle-de-France, Nord-Pas-

de-Calais-Picardie, Nor-mandie

Aquitaine-Limousin-Poitou-Cha-rentes, Centre-Val de Loire

Grégory ANGLIO ONEMA SD 34 Eau, nature et sitesAquitaine-Limousin-Poitou-

Charentes, Centre-Val de Loire

Corse, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur

Rachel BENOIT ONEMA SD 70 Eau, nature et sites A l s a c e - C h a m p a g n e -Ardenne-Lorraine Bourgogne-Franche-Comté

Sébastien BREGEON PNV Parc national de la Vanoise Eau, nature et sites Bretagne, Pays de la Loire

Parc national de la Vanoise et territoire des communes ayant vocation à en faire partie et des réserves naturelles dont la ges-tion est confiée à l’organisme chargé de ce parc

Frédéric CHASSIER ONEMA SD 41 Eau, nature et sites Centre-Val de Loire, Île-de-France

Aquitaine-Limousin-Poitou-Cha-rentes, Centre-Val de Loire

Alexandre CHRETIEN ONCFS SD 04 Eau, nature et sites Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur



PRÉNOM, NOM SERVICE d’affectation ATTRIBUTIONS*

ZONE de commissionnement

précédente


Cliff DUFORT AAMP Parc naturel marin de Mayotte Eau, nature et sites

Collectivités outre-mer, Gua-deloupe, Guyane, Marti-nique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Mayotte

Guillaume GANEAU ONEMA SD 60 Eau, nature et sitesBasse-Normandie, Haute-

Normandie, Nord-Pas-de-Calais-Picardie

France

Mathieu KRAMMER PNM Parc national du Mercantour Eau, nature et sites Auvergne-Rhône-Alpes

Parc national du Mercantour et territoire des communes ayant vocation à en faire partie et des réserves naturelles dont la ges-tion est confiée à l’organisme chargé de ce parc

Benoît LABIGAND ONEMA SD 06 Eau, nature et sites A l s a c e - C h a m p a g n e -Ardenne-Lorraine


Marc LE BARON ONEMA SID20 Eau, nature et sites

Corse, Languedoc-Rous-sillon-Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur

France

Robert LENORMAND ONEMA SD 72 Eau, nature et sitesAquitaine-Limousin-Poitou-

Charentes, Centre-Val de Loire

Bretagne, Pays de la Loire

Sébastien MOLLET ONEMA SD 38 Eau, nature et sites

Corse, Languedoc-Rous-sillon-Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur

Auvergne-Rhône-Alpes

Emmanuel RICODEAU ONEMA SD 34 Eau, nature et sitesAquitaine-Limousin-Poitou-

Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées


Florian VALENTINI ONCFS SD 06 Eau, nature et sites Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur

PRÉNOM, NOM SERVICE d’affectation

SERVICE d’affectation

précédentATTRIBUTIONS* ZONE DE

commissionnement

Gwenn CHEVALIER ONEMA DIR Nord-Ouest ONEMA SID 75 Eau, nature et sites Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie

Emmanuelle JEAN ONEMA SD 77 ONEMA SID 75 Eau, nature et sites Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie

Cédric MARULA ONEMA SD 55 ONEMA SD 54 Eau, nature et sites Alsace-Champagne-Ardenne-Lor-raine

Bruno MOSIMANN ONEMA SD 88 ONEMA SD 52 Eau, nature et sites Alsace-Champagne-Ardenne-Lor-raine

Denis ROBERT ONEMA DIR Bretagne - Pays de la Loire ONCFS BMI CITES Eau, nature et sites France

Paul-Emilien TOUCRY ONEMA SD 62 ONEMA DIR Nord Ouest Eau, nature et sites Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie

Stéphane VIDAL ONEMA SD 46 ONEMA SD 82 Eau, nature et sites Aquitaine-Limousin-Poitou-Cha-

rentes, Languedoc-Rous-sillon-Midi-Pyrénées



Le commissionnement des agents dont la liste suit est abrogé :

PRÉNOM, NOM SERVICE D’AFFECTATION ZONE de commissionnement À COMPTER DU

Richard ALEXANDRE ONEMA SID 70 et 90 Bourgogne-Franche-Comté 01/01/2016

Michel AULLEN ONEMA SID 70 et 90 Bourgogne-Franche-Comté 01/04/2016

Yves BARADEAU ONEMA SD 85 Bretagne, Pays de la Loire 01/01/2016

Jacques BONARDI ONCFS DIR Alpes-Méditerranée-Corse

Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes 31/01/2015

Michel CARRER ONEMA SD 83Corse, Languedoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur

01/10/2015

Alain CARRIER ONEMA SD 03 Aquitaine-Limousin-Poitou-Cha-rentes, Auvergne-Rhône-Alpes 01/08/2015

Sabrina CHEVALIER DREAL Nord-Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais-Picardie 24/02/2016

Jean-Paul CHODORGE ONEMA SD 55 Alsace-Champagne-Ardenne-Lor-raine 01/06/2015

Jean-Louis DALICHAMPT ONEMA SD 55 Alsace-Champagne-Ardenne-Lor-raine 01/06/2016

Alain DAVID ONEMA SID 70 et 90 Bourgogne-Franche-Comté 01/06/2016

Dominique DENOEL ONCFS SD 17 Limousin, Poitou-Charentes 01/07/2016

Jean-Claude DUMANS ONCFS SD 89 Bourgogne-Franche-Comté 01/07/2016

Francis FISCHER DDT 57 - Moselle Moselle (57) 01/04/2016

Jean-Claude FLAGEOLLET ONEMA SD 34Corse, Languedoc-Roussillon-Midi-


01/01/2016

Thierry FOURGEAUD DREAL Limousin Limousin 26/02/2016

Michel GODARD ONEMA SD 14 Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie 24/03/2016

Lucien JONARD ONEMA DIR Massif Central Aquitaine-Limousin-Poitou-Cha-rentes, Auvergne-Rhône-Alpes 01/05/2016

Thierry LACOUA DDT 37 - Indre-et-Loire Indre-et-Loire (37) 24/02/2016

Joël LAINE ONEMA SD 60 Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie 01/01/2016

Jean-Luc LE BONNIER ONEMA SD 27 Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie 01/04/2016

Dominique LECOCQ ONEMA SD 62 Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie 01/01/2016

Yves LEONARD ONCFS DER CNERA PFSP Auvergne, Languedoc-Roussillon 01/05/2016

Michel LEROUX ONEMA SD 72 Bretagne, Pays de la Loire 01/04/2016

Michel MAGNE ONEMA SD 47Aquitaine-Limousin-Poitou-Cha-

rentes, Languedoc-Rous-sillon-Midi-Pyrénées

01/01/2016

Jean-Luc MARANDON ONCFS SD 03 Auvergne, Languedoc-Roussillon 01/07/2016



PRÉNOM, NOM SERVICE D’AFFECTATION ZONE de commissionnement À COMPTER DU

Jean-Louis MAROUSE ONEMA SD 59 Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie 01/09/2016

Jean-Luc MATHERON ONEMA SD 38 Auvergne-Rhône-Alpes 01/07/2016

Jean-Luc MOKUJELIA ONCFS SD 55 Alsace-Champagne-Ardenne-Lor-raine 01/08/2016

Joseph PANGIA DDT 55 - Meuse Meuse (55) 01/03/2016

Jean-Yves PELLE ONEMA SD 18 Aquitaine-Limousin-Poitou-Cha-rentes, Centre-Val de Loire 01/07/2016

Michel TOULET ONEMA SD 13 Corse, Languedoc-Roussillon-Midi-


01/07/2015

Daniel VALFORT ONEMA SD 42 Auvergne-Rhône-Alpes 01/06/2016

Guy VERDIER ONEMA SD 15 Aquitaine-Limousin-Poitou-Cha-rentes, Auvergne-Rhône-Alpes 01/07/2015



OK mauvais





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Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l’arrêté du 13 mars 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Établissement public Parcs nationaux de France

NOR : DEVL1610299A


Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 avril 2016, l’arrêté du 13 mars 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Établissement public Parcs nationaux de France est modifié comme suit :

Les mots : « Mme Sophie Pantel, vice-présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon, en qualité de représentante » sont remplacés par les mots : « M. Sylvain Mathieu, conseiller régional de Bourgogne - Franche-Comté, en qualité de représentant ».



OK mauvais


MINISTÈRE DU LOGEMENT, ET DE L’HABITAT DURABLE

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Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres de la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’appli-cation sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction

NOR : LHAL1610766A


Par arrêté de la ministre du logement et de l’habitat durable et de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 mai 2016, nommés membres de la commission chargée de formuler les avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, en application de l’article 8 de l’arrêté du 21 mars 2012 au titre :

des représentants des maîtres d’ouvrages publics ou privés, M. Philip Gibon, Fédération des promo-teurs immobiliers (FPI), en remplacement de M. Stéphane Chardot, Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) ; – des personnes choisies parmi les industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens dont les activités ont trait notamment au bâtiment: M. Gilles Bernardeau, Centre d’études et de recherche de l’industrie et du béton (CERIB), en remplacement de M. Marc Lebrun, Centre d’études et de recherche de l’industrie et du béton (CERIB) ;

– des représentants du ministère chargé de la construction: M. Romain Bordier, chef du bureau des acteurs, des produits et de l’innovation dans la construction, en remplacement de M. Koumaran Pajaniradja, adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction.



OK mauvais





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Direction de l’eau et de la biodiversité_

Sous-direction de la protection et de la gestion des ressources

en eau et minérales_

Bureau des eaux souterraines et de la ressource en eau

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Note du 3 mai 2016 sur la fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l’irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE)

NOR : DEVL1610431N


Résumé : à très court terme, il ne sera plus possible de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau en zone de répartition des eaux (ZRE) prévues par l’article R. 214-24 du code de l’environnement. La note donne des orientations d’instruction pour les demandes d’autori-sations uniques pluriannuelles demandées par les organismes uniques de gestion collective en matière d’irrigation agricole.

Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Domaine : écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : Energie_Environnement.

Mots clés libres : organismes uniques – autorisation – irrigation.

Références : articles R. 214-31-1 et suivants du code de l’environnement.

Date de mise en application : immédiate.

Annexe : annexe 1 relative au contenu de l’autorisation unique pluriannuelle.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations inter-nationales sur le climat, aux préfets coordonnateurs de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [DRIEE]) ; préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [DRIEE]) ; préfets de département (direction départementale des territoires [DDT] ; direction dépar-tementale des territoires et de la mer [DDTM]) (pour exécution) ; secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général du MEEM et du MLHD ; direction générale de l’amé-nagement, du logement et de la nature ; direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN/DEB) (pour information).

Désormais, il ne sera plus possible de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau en zone de répartition des eaux (ZRE) prévues par l’article R. 214-24 du code de l’environne-ment. Cette échéance a déjà été repoussée à trois reprises.



Pour l’irrigation agricole, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a prévu la possibilité de délivrer l’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation à un organisme unique chargé de la gestion collective (OUGC) des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Ce dispositif vise à favoriser la gestion collective des ressources en eau pour l’irrigation et à adapter les volumes autorisés pour l’irrigation aux volumes susceptibles d’être prélevés pour cet usage.

Aujourd’hui, il est donc urgent de faciliter la mise en place effective des OUGC sans plus attendre, de manière à leur permettre de commencer leurs missions sur leur périmètre, à savoir :

– mettre en œuvre des règles de partage de la ressource selon des règles qu’il devra construire localement, sur la base des volumes notifiés, afin, en particulier, de limiter la gestion de crise ;

– solliciter les irrigants potentiels sur leurs besoins en eau ; – mettre en œuvre le rapportage en fin de saison auprès de l’administration et de l’agence de l’eau ;

– faire des propositions d’adaptation des règles de restriction en cas de crise sécheresse, en parallèle d’éventuelles adaptations du plan de répartition entre irrigants.

Nous savons qu’une qualité insuffisante des dossiers de demandes d’autorisation unique de prélèvement (AUP) fait courir un risque de contentieux.

Néanmoins, je vous demande, pour les dossiers d’AUP dont l’économie est globalement satis-faisante, mais pour lesquels toutes les pièces nécessaires à leur bonne instruction ne sont pas produites, ou suffisantes, d’accepter la demande d’autorisation pour une période courte, de l’ordre de 3 ans. Vous prévoirez alors la production des pièces manquantes ou les compléments néces-saires. Sur cette base, l’AUP sera alors prolongée (dans la limite des 15 ans du code de l’environne-ment), éventuellement modifiée en fonction des éléments complémentaires qui auront été fournis.

En ce qui concerne les demandes dont l’économie globale du dossier d’autorisation est globale-ment non satisfaisante, je vous demande de les rejeter.

Bien entendu, les demandes qui remplissent des conditions suffisantes lors du dépôt, pourront être autorisées normalement pour une durée qui est fonction de la capacité à atteindre l’équilibre entre prélèvements et ressources (durée ne pouvant excéder 15 ans comme prévu au code de l’environnement).

Ces éléments d’orientations confirment des positions déjà prises dans certains départements.Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles d’application de la présente note.La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et

de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

ait leF 3 mai 2016.

Le directeur de l’eau et la biodiversité, F. MittEauLt



A N N E X E 1

ANNEXE RELATIVE AU CONTENU DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE

1. Contenu de l’autorisation unique pluriannuelle

Sous réserve du respect des règles d’usage définies dans l’autorisation unique de prélèvement (AUP), l’OUGC aura la possibilité de répartir sur son périmètre de gestion collective les volumes prélevables selon les demandes exprimées. L’autorisation unique doit donc prévoir les règles à respecter afin de ne pas entraîner une augmentation de la pression de prélèvement dans une partie du périmètre déjà déficitaire en y affectant une part trop importante du volume prélevable de l’ensemble du périmètre.

La décomposition temporelle sera faite en périodes de prélèvement plus ou moins courtes selon la variabilité hydrologique ou l’inertie des nappes souterraines et a minima par saison (par exemple étiage, hors étiage, printemps, été, etc.) pour distinguer, par exemple, les prélèvements réalisés en été depuis les cours d’eau ou les eaux souterraines des prélèvements réalisés en hiver ou au printemps pour réalimenter les plans d’eau utilisés à des fins d’irrigation et des prélèvements réalisés depuis ces plans d’eau.

En ce qui concerne la décomposition spatiale, elle tiendra compte de la connaissance acquise afin de ne pas rendre possible la concentration des prélèvements : par exemple décomposition pour des prélèvements dans une rivière en périmètre amont sans soutien d’étiage, périmètre aval avec soutien d’étiage, prélèvement en nappe d’accompagnement, etc.

L’absence dans l’AUP de telles décompositions ne peut être envisageable.Dans le cadre de cette AUP, seules les retenues assurant la pleine transparence hydraulique durant

les mois d’étiage pourront être considérées comme n’impactant pas les écoulements estivaux. Le respect d’un débit réservé n’est pas suffisant. L’absence de connaissance du fonctionnement des ouvrages ne peut être un argument justifiant de classer a priori toutes les retenues hors du périmètre des volumes prélevables estivaux. Le cas échéant, un inventaire des modes de gestion des retenues du périmètre de l’OUGC devra être fait par l’OUGC.

Comme tout arrêté, les prescriptions de l’AUP devront être précises, adaptées, contrôlables et non sujettes à interprétation. Une prescription incontrôlable ne présente aucun intérêt et sera source potentielle de contentieux. L’encadrement de l’AUP, décomposé selon les échelles de temps et d’espace adaptés, peut se faire sous forme de volume (selon des périodes et périmètres) ou de débit instantané plafonné (selon les mêmes découpages de périodes ou périmètres).

Une même structure peut être OUGC sur plusieurs périmètres élémentaires sans pour autant pouvoir mutualiser les capacités de prélèvement entre les différents périmètres, il pourra y avoir une AUP par périmètre ou une seule AUP, couvrant tous les périmètres élémentaires de l’orga-nisme unique, à la condition que les prescriptions soient bien distinguées selon les périmètres identifiés de gestion collective.

2. Durée de l’autorisation unique pluriannuelle

En application de l’article R. 214-31-2 du code de l’environnement, l’AUP ne peut pas excéder 15 ans :

– plus la connaissance du milieu est précise et plus la durée d’autorisation pourra être longue ; – à l’inverse, si la connaissance est partielle sur le volume réellement prélevable et sur les condi-tions de prélèvements associées, la durée de l’autorisation devra être plus courte. La durée de l’AUP sera alors raisonnable et fonction du temps nécessaire pour l’acquisition de la connais-sance sur le volume réellement prélevable et sur les conditions de prélèvements associées.

Le volume autorisé par l’AUP peut être dégressif au cours de l’autorisation afin d’atteindre progressivement le volume prélevable défini sur le périmètre de l’OUGC. Cette durée raisonnable tient compte du calendrier d’atteinte des objectifs de la DCE et de la nécessaire gestion équilibrée prévue au code de l’environnement. Dans ce cas, la durée de l’AUP sera limitée dans un premier temps à la durée d’atteinte de ce volume prélevable.



Dans les zones en équilibre, en absence d’étude prospective globale et partagée ou de décision d’une commission locale de l’eau, lorsque la demande d’AUP portera sur des volumes supérieurs aux volumes historiquement prélevés, l’AUP prévoira des clauses de révision de ces volumes au fur et à mesure de l’acquisition de données confirmant la faisabilité des prélèvements. L’AUP ne doit en aucun cas être l’occasion de préempter des droits sur une ressource encore non exploitée.

3. Prise en compte des programmes de réalisation de retenues de substitution

De nombreux territoires en déficit structurel ont, ou prévoient, des programmes de travaux de construction de stockage pour accompagner tout ou partie de la résorption de ce déficit. Des instructions ont été données sur ce sujet en matière de participation financière des agences de l’eau. Ces programmes de travaux peuvent être à des stades de réflexions très différents. Si les impacts de ces ouvrages sur les prélèvements hivernaux n’ont pas encore été évalués, il ne semble pas opportun de prévoir dès à présent de mentionner ces prélèvements hivernaux dans l’étude d’impact (ou d’incidence), ni dans le corps de l’AUP. Afin de prendre en compte ces programmes, ces ouvrages peuvent faire l’objet d’une clause de révision ou d’une mention dans les « considé-rants » préliminaires de l’AUP. Les conditions de prélèvement seront modifiées à l’occasion des instructions des dossiers relatifs aux constructions des ouvrages de stockage par voie de complé-ment ou de modification des arrêtés d’AUP.



OK mauvais

ÉNERGIE, CLIMAT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ENERGIE ET DE LA MER,


Direction générale de l’énergie et du climat_

Service climat et efficacité énergétique_

Département de lutte contre l’effet de serre

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Bureau des émissions, des projections et des modélisations

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Note du 11 mai 2016 relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

NOR : DEVR1611456N


Résumé : cette note vise à informer les préfets de région des principales modifications apportées à la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre suite à l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les annexes sont destinées à informer les services concernés et à leur proposer une procédure harmonisée pour la mise en œuvre du suivi des bilans.

Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Domaine : écologie, développement durable.Mots clés liste fermée : <Energie_Environnement/>.Mots clés libres : bilans d’émission de gaz à effet de serre.Références :

Article 167 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20160411) ;

Ordonnance no 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000031689278&dateTexte=2016041) ;

Décret no 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031689295&dateTexte=20160411) ;

Circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux.


Annexes :Annexe 1. – Présentation des textes relatifs aux bilans d’émission de gaz à effet de serre pris

en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.Annexe 2. – Procédure de mise en œuvre du dispositif de sanctions.Annexe 3. – Courriers types d’information aux obligés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20160411


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000031689278&dateTexte=2016041

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000031689278&dateTexte=2016041







La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations interna-tionales sur le climat, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction de l’environnement, de l’aménage-ment et du logement [DEAL] ; direction régionale et interdépartementale de l’environne-ment et de l’énergie [DRIEE]) (pour exécution) ; secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général du MEEM et du MLHD ; direction générale de l’énergie et du climat (pour information).

Le suivi des bilans d’émission de gaz à effet de serre est réalisé au niveau de chaque région (art. R. 229-50 du code de l’environnement). La présente note a pour objet de vous informer des principales modifications apportées à la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre suite à l’adoption de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle complète la circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux. Les annexes jointes sont destinées à informer les services concernés et à les aider dans la mise en œuvre du suivi des bilans.

L’article 167 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 a prévu la possibilité de modifier par ordon-nance la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre afin de :

– modifier la périodicité des bilans ; – mettre en place un dispositif de sanction ; – permettre la collecte des informations de façon centralisée.

L’ordonnance no 2015-1737 et le décret no 2015-1738 permettant la mise en place de ces modifica-tions ont été publiés au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2015.

Ces textes ont pour effet de : – porter la périodicité de réalisation du bilan d’émission de gaz à effet de serre à quatre ans pour les personnes morales de droit privé afin de se caler sur la périodicité des audits énergétiques qui sont obligatoires depuis décembre 2015 et de permettre ainsi une meilleure coordination des deux exercices ;

– permettre la mise en œuvre de sanctions (à ce jour, environ la moitié des obligés ne réalisent par leur bilan) ;

– confier à l’ADEME la centralisation des bilans via une plate-forme informatique ; cette plate-forme est déjà opérationnelle, elle permet de remplacer les opérations de collecte, qui étaient effectuées jusqu’à présent au niveau de chaque région par les DREAL.

L’annexe 1 précise de façon plus détaillée le contenu de chaque texte. L’annexe 2 propose une procédure harmonisée pour la mise en œuvre des sanctions. L’annexe 3 fournit des modèles de courrier pour l’information des obligés.

La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et sur le site circulaires.gouv.fr.

ait leF 11 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’énergie et du climat, L. MiChEL



A N N E X E 1

PRÉSENTATION DES TEXTES RELATIFS AUX BILANS D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE

L’article 167 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1º De modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement et d’instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ; […]

7º De définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle :a) Des audits énergétiques prévus à l’article L. 233-1 du code de l’énergie.b) Des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 229-25 du code de

l’environnement ; ».La présente annexe vise à vous faire part : – de l’ordonnance no 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques, prise en application de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

– du décret no 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre, lié à l’ordonnance ;

– des arrêtés du 25 janvier 2016 relatifs d’une part à l’application informatique pour la trans-mission des bilans d’émission de gaz à effet de serre et d’autre part aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre ;

– des implications de ces textes pour les services climat des DREAL 1.

1. Ordonnance no 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

a) Modification de la périodicité des bilans d’émission de gaz à effet de serre

L’ordonnance modifie la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer) qui est fixée à quatre ans (au lieu de trois ans auparavant).

La modification de cette périodicité pour les entreprises vise à rapprocher l’obligation de réali-sation de BEGES de celle des audits énergétiques dont la périodicité est de quatre ans. Un certain nombre de données étant communes aux deux obligations, il est pertinent pour les entreprises de rapprocher les deux exercices en calant leur périodicité afin de rationaliser et d’alléger la charge de travail.

Pour l’État et les personnes morales de droit public, la périodicité est maintenue à trois ans. Pour les collectivités, le maintien d’une périodicité de trois ans permet une articulation aisée avec les SRCAE et les PCAET qui doivent être renouvelés tous les six ans. Même si la rédaction des bilans n’est pas directement liée à ces deux documents, réaliser les exercices en parallèle peut être intéressant du point de vue des collectivités. Concernant l’État et les établissements publics, la périodicité est maintenue à trois ans, pour ne pas remettre en cause le principe d’exemplarité des acteurs publics.

1 Par commodité de langage, l’emploi du terme « DREAL » inclut également la direction régionale et interdépartementale de l’environne-ment et de l’énergie d’Île-de-France et les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement des départements d’outre-mer.



b) Institution d’une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilanL’ordonnance prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de sanctionner les manquements

aux exigences de réalisation de BEGES. Les modalités de la procédure de sanction sont précisées par le décret relatif aux BEGES.

La mise en place d’un dispositif de sanction a pour objectif d’inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d’émission de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de retour au 30 juin 2014 atteignait seulement 52 % (56 % dans le cas des entreprises, 60 % pour les collectivités et 39 % pour les établissements publics).

c) Mode de transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serreL’ordonnance modifie le mode de transmission des bilans à l’autorité administrative. Elle prévoit

que les obligés transmettent les informations relatives à leur bilan via une plate-forme informatique mise en place à cet effet.

Cette plate-forme informatique permettra la centralisation des BEGES sur un lieu unique, facili-tant la diffusion des informations, le suivi et le contrôle, et la mise en œuvre des sanctions.

2. Décret no 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre

Le décret modifie les articles R. 229-46 à R. 229-50 du code de l’environnement afin de les adapter aux nouvelles dispositions introduites dans l’ordonnance, et d’apporter des simplifications sur certains points de la réglementation. Il crée par ailleurs l’article R. 229-50-1 venant préciser les modalités de la procédure de sanction.

L’article 1er du décret précise que l’ADEME est en charge de la mise en place et de l’administra-tion de la plate-forme informatique de transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre mentionnée dans l’ordonnance.

L’article 2 prévoit la possibilité pour les groupes d’entreprises d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises assujetties et ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Auparavant, les groupes d’entreprises devaient réaliser un bilan pour chacune de leurs entreprises assujetties. Cette disposition simpli-fiera la réalisation du bilan pour les groupes.

L’article 3 vise à adapter l’article R. 229-47 du code de l’environnement au changement de pério-dicité des bilans pour les entreprises prévu dans l’ordonnance relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Il adapte également la dispense d’établir une synthèse d’actions pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial au titre de l’article 188 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

L’article 4 modifie l’article R. 229-48 du code de l’environnement en supprimant les références aux anciennes modalités de transmission des informations relatives aux bilans d’émission de gaz à effet de serre (transmission par voie électronique au préfet de région et publication sur le site Internet de l’obligé pendant une durée d’au moins un mois), les nouvelles modalités étant précisées dans l’ordonnance (transmission et publication via la plate-forme informatique).

L’article 5 supprime le premier alinéa de l’article R. 229-49, qui a été déplacé à l’article R. 229-48 pour la cohérence du texte.

L’article 6 précise que le préfet de région et le président du conseil régional vérifient la conformité des bilans au regard des exigences mentionnées à l’article L. 229-25 et des textes pris pour son appli-cation. Cette rédaction permet d’être plus précis que les textes précédents qui faisaient référence à un contrôle de la « cohérence ». L’article 6 adapte également l’article R. 229-50 au changement de périodicité des bilans pour les entreprises prévu dans l’ordonnance relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.

L’article 7 crée l’article R. 229-50-1 du code de l’environnement. Cet article précise les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre prévu dans l’ordonnance relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergé-tiques. Il prévoit que le non-respect des obligations imposées par les I et II de l’article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet. Lorsqu’un manquement est constaté, le



préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’il détermine. Lorsqu’à l’expiration du délai imparti, l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 1 500 €. Il peut rendre publique cette sanction.

3. Arrêtés relatifs aux bilans d’émission de gaz à effet de serre

a) Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre

Cet arrêté précise l’adresse électronique de la plate-forme informatique, détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, en application du II de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

L’arrêté distingue les profils « visiteurs », « administrateurs » pour l’ADEME et la DGEC, « DREAL/directions régionales de l’ADEME » pour le contrôle des bilans au niveau régional, et « CGDD » pour le contrôle des bilans de l’État.

Seules les trois dernières catégories ont systématiquement accès aux données relatives aux coordonnées des personnes pouvant être contactées dans les organisations ayant réalisé le bilan. Ces données ne sont pas communicables à des tiers. Cette disposition vise à la protection de la confidentialité des données à caractère personnel renseignées dans le cadre des bilans d’émission de gaz à effet de serre.

b) Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre

L’arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre définit les six gaz à effet de serre devant être pris en compte dans les bilans d’émis-sion de gaz à effet de serre.

L’arrêté du 25 janvier 2016 vise à ajouter dans cette liste le trifluorure d’azote (NF3). Ce septième gaz à effet de serre est en effet couvert par le protocole de Kyoto depuis 2013 (amendements de Doha au Protocole de Kyoto) et par le règlement européen « MMR » (règlement [UE] no 525/2013 du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre).

Pour information, le NF3 est utilisé dans l’industrie de l’électronique. Il ne concerne qu’un nombre très limité d’entreprises.

4. Implications pour les services climat des DREAL

a) Missions « bilans d’émission de gaz à effet de serre » des DREALLa circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux

plans climat-énergie territoriaux détaille les missions des services déconcentrés. Elle prévoit que les DREAL assurent :

– la collecte des bilans transmis par voie électronique ; – la vérification de la cohérence des bilans avec les exigences de l’article R. 229-47 du code de l’environnement et la demande le cas échéant aux obligés de modifier leur bilan s’il ne respecte pas les principes méthodologiques auxquels il est soumis ;

– leur publication éventuelle si l’obligé ne peut pas y procéder lui-même ; – la mise à jour de la liste des bilans d’émissions publiés et la réalisation d’un état des lieux des bilans.

Ces missions ne concernent pas les bilans des services de l’État qui font l’objet d’un suivi spécifique.

Dans sa rédaction avant publication de l’ordonnance, l’article L. 229-25 ne prévoyait aucune sanction en cas de non-respect de l’obligation de déclaration du bilan. Le préfet pouvait seulement rappeler l’intéressé à son obligation.

L’attribution de la mise en œuvre de la sanction prévue par l’article L. 229-25 modifié et par l’article R. 229-50-1 nouveau du code de l’environnement aux services « climat » s’inscrit dans la continuité de leur mission actuelle de contrôle des bilans.



b) Conditions de mise en œuvre du régime de sanction prévu par le III de l’article L. 229-25 modifié et l’article R. 229-50-1 nouveau du code de l’environnement

Conformément à l’article L. 229-25, le préfet est compétent pour contrôler le respect par les intéressés de leur obligation de réaliser et de transmettre leurs bilans. Depuis la publication de l’ordonnance et du décret, il est également compétent pour sanctionner les manquements éventuels.

L’exercice de cette compétence s’appuie sur les informations collectées sur la plate-forme infor-matique mise en place et administrée par l’ADEME sur laquelle les obligés doivent transmettre leurs bilans. Les données recueillies peuvent être exploitées par l’autorité administrative, en pratique les services « climat » des DREAL, afin de vérifier le respect de l’obligation de réalisation et la confor-mité des bilans.

Pour l’application du régime de sanction, les services « climat » des DREAL peuvent ainsi constater le non-respect de l’obligation imposée en application de l’article L. 229-25, sur la base des informa-tions recueillies sur la plate-forme informatique. Ce manquement peut être constaté sous la forme, non d’un procès-verbal, mais d’un rapport comme en matière de police administrative (art. L. 171-6 du code de l’environnement).

Le détail de la procédure de mise en œuvre du dispositif de sanction par les services « climat » des DREAL est proposé en annexe 2. L’annexe 3 contient des propositions de courriers d’information aux obligés.



A N N E X E 2

PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE SANCTIONS

Afin d’homogénéiser la mise en œuvre du dispositif de sanctions, les DREAL sont invitées à appli-quer la procédure suivante :

a) Envoi d’un courrier général d’information à l’ensemble des obligés de votre région début 2016

L’information des obligés pourra s’appuyer sur les courriers types fournis en annexe 3 pour chaque type d’obligés (entreprises, collectivités, établissements publics). Ce courrier présente les modifications de la réglementation introduites par l’article 167 de la LTECV et rappelle les catégo-ries d’obligés qui doivent rendre leur bilan en 2016. Il s’adresse à tous les obligés, y compris à ceux qui n’ont pas d’obligation de rendre leur bilan en 2016, dans une visée informative et de rappel.

La DGEC vous a transmis début 2016 une liste indicative de l’ensemble des obligés établie à partir des données INSEE disponibles. Cette liste peut ne pas correspondre au périmètre exact des obligés. Chaque obligé, identifié ou non par les listes qui vous sont fournies et destinataire ou non d’un courrier a la responsabilité de vérifier s’il relève des obligations en matière de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre en 2016.

Les sites Internet des DREAL pourront également relayer les modifications de la réglementation sur les bilans.

b) Recensement des obligés devant rendre leur bilan en 2016

Dans la continuité de leur mission actuelle de mise à jour régulière de la liste des bilans publiés, les services « climat » des DREAL recenseront les obligés devant rendre leur bilan en 2016 et les dates attendues de ce rendu.

La distinction sera faite entre les obligés immédiatement sanctionnables et ceux devant rendre leur bilan au cours de l’année 2016.

Les obligés immédiatement sanctionnables sont : – les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics qui n’ont jamais réalisé de bilan et remplissant le critère d’effectif/d’habitants depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014 ;

– les collectivités territoriales et les établissements publics qui ont rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015, et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants/d’effectif.

Ces obligés sont tenus de rendre leur bilan le plus tôt possible en 2016. Le courrier d’information général envoyé début 2016 constituera un premier rappel avant la mise en demeure.

Les obligés devant rendre leur bilan au cours de l’année 2016 sont : – les entreprises qui auraient rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015, et qui remplissent toujours le critère d’effectif. Avec le changement de périodicité, elles sont en effet désormais tenues de le rendre avant le 31 décembre 2016, à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan ;

– les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics qui remplissent pour la première fois le critère d’effectif/d’habitants au 31 décembre 2015 doivent rendre leur premier bilan avant le 31 décembre 2016 ;

– les collectivités territoriales et les établissements publics qui ont rendu leur premier bilan en 2013 et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants/d’effectif. Ils sont tenus de rendre leur deuxième bilan en 2016 à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan.

c) Établissement du rapport de constatation du non-respect de l’obligation

Les personnes en charge du suivi des BEGES dans les services « climat » des DREAL disposent d’un accès en lecture de l’ensemble du contenu de la plate-forme en ce qui concerne les bilans des



personnes morales relevant de leur région. Pour disposer de cet accès, il est nécessaire que ces personnes créent un compte d’utilisateur sur la plate-forme et se signalent au service climat de l’ADEME pour que celui-ci leur ouvre les droits « DREAL ».

Pour l’application du régime de sanction, les services « climat » des DREAL peuvent constater le non-respect de l’obligation imposée en application de l’article L. 229-25, sur la base des informa-tions transmises sur la plate-forme informatique. Les manquements peuvent être constatés sous la forme d’un rapport.

d) Mise en demeureSur la base du rapport préparé par la DREAL, le préfet pourra mettre en demeure l’auteur d’un

manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu’il détermine. La mise en demeure indique notamment les prescriptions en vigueur dont la violation entraîne une non-conformité, détermine les mesures devant être prises pour lever la non-conformité et fixe un délai dans lequel l’obligé doit se mettre en conformité.

e) SanctionsLorsqu’à l’expiration du délai imparti l’intéressé n’a pas satisfait à l’obligation, le préfet peut

ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 1 500 €.



A N N E X E 3

COURRIER TYPE D’INFORMATION DES OBLIGÉS

Entreprises ou organisations de droit privé « obligées »

Madame, Monsieur,Le bilan d’émission de gaz à effet de serre fait partie de l’ensemble des dispositions législatives

qui doivent permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir une baisse de 40 % de ses émissions en 2030 par rapport au niveau de 1990.

Pour mémoire, le contenu du bilan est détaillé aux articles R. 229-45 à R. 229-48 du code de l’envi-ronnement. Le bilan d’émission de gaz à effet de serre est une évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de la personne morale sur le territoire national. Il s’agit d’une démarche qui permet de connaître l’impact de votre activité sur le climat, d’identifier des actions permettant de réduire vos émissions et votre facture énergétique, et d’évaluer l’importance de votre dépendance aux énergies fossiles.

La réglementation relative à ces bilans a été modifiée en décembre 2015. Selon les informations dont nous disposons, votre entreprise ou organisation est susceptible d’être soumise à cette régle-mentation. Ce courrier a pour objectif de vous informer des nouvelles dispositions en vigueur.

L’ordonnance no 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques modifie la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer) qui est désormais fixée à quatre ans (au lieu de trois ans auparavant). La modifi-cation de cette périodicité pour les entreprises vise à rapprocher l’obligation de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre de celle des audits énergétiques dont la périodicité est de quatre ans. Un certain nombre de données étant communes aux deux obligations, le rapprochement des deux exercices en calant leur périodicité permettra de rationaliser et d’alléger la charge de travail.

L’ordonnance institue une procédure de sanction en cas de manquement à l’exigence de réali-sation du bilan d’émission de gaz à effet de serre. Les obligés ne répondant pas à leur obligation de réalisation d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre s’exposent à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Enfin, l’ordonnance modifie le mode de transmission et de publication des bilans. Auparavant, vous deviez transmettre votre bilan par voie électronique au préfet de région et le mettre à la dispo-sition du public sur votre site Internet pendant au moins un mois. Désormais, vous devez trans-mettre les informations relatives à votre bilan via une plate-forme informatique dédiée administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre précise l’adresse à laquelle est hébergée cette plate-forme informatique (http://www.bilans-ges.ademe.fr/) ainsi que les données à renseigner. Cette plate-forme informatique permet la centralisation des bilans sur un lieu unique, facilitant la diffusion et la visibilité des informations.

Le décret no 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre prévoit la possibilité pour les groupes d’entreprises d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises assujetties et ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Auparavant, les groupes d’entreprises devaient réaliser un bilan pour chacune de leurs entreprises assujetties. Cette disposition simplifiera la réali-sation du bilan pour les groupes.

L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre met à jour la liste des gaz à effet de serre à prendre en compte dans les bilans afin d’y ajouter le trifluorure d’azote (NF3) pour les bilans devant être rendus à partir du 1er juillet 2016. Pour information, le NF3 est utilisé dans l’industrie de l’électronique. Il ne concerne qu’un nombre très limité d’entreprises.



Pour plus de détails, je vous invite à prendre connaissance de l’article L. 229-25 du code de l’envi-ronnement modifié par l’ordonnance, des articles R. 229-45 à R. 229-50-1 du code de l’environne-ment modifiés par le décret, de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre et de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre.

Il vous appartient de vérifier d’une part si vous remplissez le critère de l’effectif, défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement (personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer) et calculé conformément aux règles prévues à l’article L. 1111-2 du code du travail, et d’autre part, si vous faites partie des obligés devant rendre leur bilan en 2016.

Pour rappel, les entreprises ou organisations qui doivent rendre leur bilan d’émission de gaz à effet de serre en 2016 sont les suivantes :

– celles qui n’ont jamais réalisé de bilan et remplissant le critère d’effectif depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014. Elles sont tenues de le rendre le plus tôt possible en 2016, sous peine de se voir mises en demeure puis sanctionnées ;

– les entreprises ou organisations qui auraient rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015, et qui remplissent toujours le critère d’effectif. Avec le changement de périodicité, elles sont en effet désormais tenues de le rendre avant le 31 décembre 2016, à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan ;

– les entreprises ou organisations qui remplissent pour la première fois le critère d’effectif au 31 décembre 2015 doivent rendre leur premier bilan avant le 31 décembre 2016.

Les bilans établis en 2016 doivent porter sur l’année 2015 ou, si les données ne sont pas dispo-nibles, sur l’année 2014. Ils doivent être accompagnés d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les quatre ans qui suivent l’établissement du bilan. Cette synthèse indiquera le volume global des réductions d’émissions attendues.

La méthode pour la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est disponible à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Methode-d-etablissement-des-bilans,24300. Elle a été élaborée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du pôle de la coordination nationale mis en place par l’article R. 229-49. Par ailleurs, un centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre a été mis en place par l’ADEME (http://www.bilans-ges.ademe.fr/). Vous trouverez sur ce site de nombreuses informations, et notamment des guides sectoriels pour un certain nombre de secteurs d’activité.

Concernant les bilans transmis avant le 1er janvier 2016, nous vous invitons à les déposer sur la plate-forme. Cette opération est l’occasion de donner de la visibilité au travail réalisé afin de le valoriser.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.



Collectivités « obligées »

Madame, Monsieur,

Le bilan d’émission de gaz à effet de serre fait partie de l’ensemble des dispositions législatives qui doivent permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir une baisse de 40 % de ses émissions en 2030 par rapport au niveau de 1990.

Pour mémoire, le contenu du bilan est détaillé aux articles R. 229-45 à R. 229-48 du code de l’envi-ronnement. Le bilan d’émission de gaz à effet de serre est une évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de la personne morale sur le territoire national. Pour les collectivités, ce bilan porte sur leur patrimoine et sur leurs compétences. Il s’agit d’une démarche qui permet de connaître l’impact de l’activité de votre collectivité sur le climat, d’identifier des actions permettant de réduire vos émissions et votre facture énergétique, et d’évaluer l’importance de votre dépendance aux énergies fossiles.

La réglementation relative à ces bilans a été modifiée en décembre 2015. Selon les informations dont nous disposons, votre collectivité est susceptible d’être soumise à cette réglementation. Ce courrier a pour objectif de vous informer des nouvelles dispositions en vigueur.

En premier lieu, l’ordonnance no 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques institue une procédure de sanction en cas de manquement à l’exigence de réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Les obligés ne répondant pas à leur obligation de réalisation d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre s’exposent à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Les modalités d’appli-cation de cette sanction sont précisées dans le décret no 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre.

En second lieu, l’ordonnance modifie le mode de transmission et de publication des bilans. Auparavant, vous deviez transmettre votre bilan par voie électronique au préfet de région et le mettre à la disposition du public sur votre site Internet pendant au moins un mois. Désormais, vous devez transmettre les informations relatives à votre bilan via une plate-forme informatique dédiée administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre précise l’adresse à laquelle est hébergée cette plate-forme informatique (http://www.bilans-ges.ademe.fr/) ainsi que les données à renseigner. Cette plate-forme informa-tique permet la centralisation des bilans sur un lieu unique, facilitant la diffusion et la visibilité des informations.

L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre met à jour la liste des gaz à effet de serre à prendre en compte dans les bilans, afin d’y ajouter le trifluorure d’azote (NF3) pour les bilans devant être rendus à partir du 1er juillet 2016. Pour information, le NF3 est utilisé dans l’industrie de l’électronique.

Pour plus de détails, je vous invite à prendre connaissance de l’article L. 229-25 du code de l’envi-ronnement modifié par l’ordonnance no 2015-1737, des articles R. 229-45 à R. 229-50-1 du code de l’environnement modifiés par le décret no 2015-1738, de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre et de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre.

Il vous appartient de vérifier d’une part si votre collectivité remplit le critère du nombre d’habitants, défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement (collectivités de plus de 50 000 habitants), et d’autre part, si vous faites partie des obligés devant rendre leur bilan en 2016.

Pour rappel, les collectivités qui doivent rendre leur bilan d’émission de gaz à effet de serre en 2016 sont les suivantes :

– celles qui n’ont jamais réalisé de bilan et qui remplissent le critère du nombre d’habitants depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014. Elles sont tenues de le rendre le plus tôt possible en 2016 sous peine de se voir mises en demeure puis sanctionnées ;



– les collectivités territoriales qui ont rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015 et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants. Elles sont tenues de le rendre le plus tôt possible en 2016 sous peine de se voir mises en demeure puis sanctionnées ;

– les collectivités territoriales qui ont rendu leur premier bilan en 2013 et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants. Elles sont tenues de rendre leur deuxième bilan en 2016 à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan.

Les bilans établis en 2016 doivent porter sur l’année 2015 ou, si les données ne sont pas dispo-nibles, sur l’année 2014. Ils doivent être accompagnés d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les trois ans qui suivent l’établissement du bilan. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territo-rial sont dispensés de cette synthèse, conformément à l’article R. 229-47 du code de l’environnement.

La méthode pour la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est disponible à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Methode-d-etablissement-des-bilans,24300. Elle a été élaborée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du pôle de la coordination nationale mis en place par l’article R. 229-49. Par ailleurs, un centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre a été mis en place par l’ADEME (http://www.bilans-ges.ademe.fr/). Vous trouverez sur ce site de nombreuses informations.





Établissements publics « obligés »

Madame, Monsieur,Le bilan d’émission de gaz à effet de serre fait partie de l’ensemble des dispositions législatives

qui doivent permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir une baisse de 40 % de ses émissions en 2030 par rapport au niveau de 1990.

Pour mémoire, le contenu du bilan est détaillé aux articles R. 229-45 à R. 229-48 du code de l’envi-ronnement. Le bilan d’émission de gaz à effet de serre est une évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de la personne morale sur le territoire national. Il s’agit d’une démarche qui permet de connaître l’impact de votre activité sur le climat, d’identifier des actions permettant de réduire vos émissions et votre facture énergétique, et d’évaluer l’importance de votre dépendance aux énergies fossiles.

La réglementation relative à ces bilans a été modifiée en décembre 2015. Selon les informations dont nous disposons, votre établissement public est susceptible d’être soumis à cette réglementa-tion. Ce courrier a pour objectif de vous informer des nouvelles dispositions en vigueur.

En premier lieu, l’ordonnance no 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques institue une procédure de sanction en cas de manquements à l’exigence de réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Les obligés ne répondant pas à leur obligation de réalisation d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre s’exposent à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Les modalités d’appli-cation de cette sanction sont précisées dans le décret no 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre.

En second lieu, l’ordonnance modifie le mode de transmission et de publication des bilans. Auparavant, vous deviez transmettre votre bilan par voie électronique au préfet de région et le mettre à la disposition du public sur votre site Internet pendant au moins un mois. Désormais, vous devez transmettre les informations relatives à votre bilan via une plate-forme informatique dédiée administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre précise l’adresse à laquelle est hébergée cette plate-forme informatique (http://www.bilans-ges.ademe.fr/) ainsi que les données à renseigner. Cette plate-forme informa-tique permet la centralisation des bilans sur un lieu unique, facilitant la diffusion et la visibilité des informations.

L’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre met à jour la liste des gaz à effet de serre à prendre en compte dans les bilans, afin d’y ajouter le trifluorure d’azote (NF3) pour les bilans devant être rendus à partir du 1er juillet 2016. Pour information, le NF3 est utilisé dans l’industrie de l’électronique.

Pour plus de détails, je vous invite à prendre connaissance de l’article L. 229-25 du code de l’envi-ronnement modifié par l’ordonnance no 2015-1737, des articles R. 229-45 à R. 229-50-1 du code de l’environnement modifiés par le décret no 2015-1738, de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre et de l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre.

Il vous appartient de vérifier d’une part si votre établissement public remplit le critère de l’effectif, défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement (établissement public employant plus de 250 personnes), et d’autre part, si vous faites partie des obligés devant rendre leur bilan en 2016.

Pour rappel, les établissements qui doivent rendre leur bilan d’émission de gaz à effet de serre en 2016 sont les suivants :

– ceux qui n’ont jamais réalisé de bilan et qui remplissent le critère d’effectif depuis 2011, 2012, 2013 ou 2014. Ils sont tenus de le rendre le plus tôt possible en 2016 sous peine de se voir mis en demeure puis sanctionnés ;

– les établissements publics qui ont rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015 et qui remplissent toujours le critère d’effectif. Ils sont tenus de le rendre le plus tôt possible en 2016 sous peine de se voir mis en demeure puis sanctionnés ;



– les établissements publics qui ont rendu leur premier bilan en 2013 et qui remplissent toujours le critère d’effectif. Ils sont tenus de rendre leur deuxième bilan en 2016, à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan.

Les bilans établis en 2016 doivent porter sur l’année 2015 ou, si les données ne sont pas dispo-nibles, sur l’année 2014. Ils doivent être accompagnés d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les trois ans qui suivent l’établissement du bilan. Cette synthèse indiquera le volume global des réductions d’émissions attendues.

La méthode pour la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est disponible à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Methode-d-etablissement-des-bilans,24300. Elle a été élaborée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du pôle de la coordination nationale mis en place par l’article R. 229-49. Par ailleurs, un centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre a été mis en place par l’ADEME (http://www.bilans-ges.ademe.fr/). Vous trouverez sur ce site de nombreuses informations.





OK mauvais

PRÉVENTION DES RISQUES



Direction générale de la prévention des risques

_

Services des risques technologiques_

Sous-direction des risques chroniques et du pilotage_

Bureau de la réglementation, du pilotage de l’inspection et des contrôles et de la qualité

_

Instruction du Gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées

NOR : DEVP1431361J


Résumé : la présente instruction définit les actions prioritaires pour l’année 2016 conformément au programme stratégique de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2014-2017.

Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Domaine : écologie – développement durable.

Mots clés liste fermée : environnement – sécurité – sûreté.

Mots clés libres : installations classées pour la protection de l’environnement – risques acciden-tels – risques chroniques – déchets – produits chimiques – qualité de l’air.

Références :Instruction DEVK1527727J du Gouvernement du 10 février 2016 relative à la directive natio-

nale d’orientation pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la mer pour les années 2016/2018.

Circulaire abrogée : instruction DEVP1404813C du Gouvernement du 12 mars 2014 définissant les priorités de l’inspection des installations classées pour l’année 2014.


Annexe : Axes de travail 2016 pour l’inspection des installations classées.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internatio-nales sur le climat à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; direction de l’envi-ronnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ; direction régionale et interdé-partementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) ; à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; direction départementale de la protection des populations (DDPP) ; direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-tions (DDCSPP) [pour exécution] ; secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général du MEEM ; direction générale de la prévention des risques (pour information).



Sous votre autorité, l’inspection des installations classées et certains services des directions départementales interministérielles conduisent une action essentielle de prévention des risques associés aux installations industrielles et agricoles, de contrôle de certains équipements industriels, des produits chimiques et des déchets, et contribuent aux différentes politiques de protection des milieux naturels et de la santé publique.

La présente instruction détaille les actions prioritaires pour l’année 2016 pour mobiliser, fédérer et assurer la cohérence d’action des acteurs de la sphère État, services déconcentrés comme opéra-teurs, en faveur de la transition écologique et énergétique et de la croissance verte et de la protec-tion des populations contre les risques industriels.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre des nouvelles réglementations européennes et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son volet sur l’économie circulaire incluant la lutte contre les filières illégales. Elles contribuent à la mise en œuvre de la feuille de route Gouvernementale sur les sujets santé environnement, et intègrent les actions présentées lors de la communication en conseil des ministres du 30 septembre 2015 « Améliorer la qualité de l’air-plan d’action », notamment en renforçant le contrôle des installations industrielles.

Au titre des mesures de simplification administrative, vous veillerez à mettre en œuvre l’autori-sation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les éoliennes et les installations de méthanisation. Vous vous assurerez d’une façon générale que le programme d’inspection soit ciblé sur les enjeux principaux en termes de risque, en particulier la recherche des sites illégaux.

Une attention particulière sera portée aux installations de combustion, et à la mise en œuvre des directives cadre sur l’eau et de la directive sur les émissions industrielles (IED) dans les installations classées. Ces démarches doivent cibler les installations les plus importantes en termes de pollution.

Enfin, je vous rappelle l’importance de la finalisation des plans de prévention des risques techno-logiques (PPRT), mais également de leur mise en œuvre effective. Une instruction spécifique est adressée en ce sens aux préfets, afin de finaliser l’essentiel des PPRT d’ici fin 2016, et de lancer leur mise en œuvre dans un délai visé d’un an.

Vous veillerez également à la limitation de l’exposition des citoyens aux substances chimiques dangereuses. Pour cela, la montée en compétence des inspecteurs et la réorientation des contrôles sur les substances chimiques les plus dangereuses au niveau européen doivent être suivies avec attention.

Pour autant, les autres branches des risques technologiques ne doivent pas être négligées et vous vous assurerez de la mise en place des servitudes pour les canalisations de transport de gaz et d’hydrocarbures, et du lancement des secteurs d’information sur les sols prévus par la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové.

En termes d’inspection et de contrôle, l’inspection contrôlera particulièrement les systèmes de détection d’incendie dans les installations à risque et poursuivra l’action sur les pressings.

Les événements de l’année 2015 ont montré l’enjeu que constituent la sécurité et la sûreté des installations SEVESO et la nécessaire coordination avec d’autres corps d’inspection. Je vous demande donc de veiller à la mise en œuvre des contrôles prévus par la circulaire du 30 juillet 2015.

La présente instruction et les axes de travail 2016 figurant en annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer en charge des relations interna-tionales sur le climat.


SéGoLènE royaL



A N N E X E

AXES DE TRAVAIL FIN 2016 DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES

I. – ORGANISATION GÉNÉRALE

1. Expérimentation de l’autorisation unique ICPE

Le Gouvernement a engagé une action importante de simplification pour les entreprises, les collectivités et les administrations.

Ainsi, une autorisation unique, mise en place par l’ordonnance no 2014-355 du 20 mars 2014 permet d’obtenir une seule autorisation pour un même projet. La loi sur la transition énergétique et la croissance verte a permis de généraliser cette expérimentation à la France entière à compter du 6 novembre 2015.

Un travail important sur la réingénierie des procédures, la mise en place d’outils communs et le partage des bonnes pratiques entre les DREAL expérimentatrices a été largement engagé.

En 2016 les DREAL mettront en place la réingénierie des procédures comme l’ont largement engagée les 7 DREAL expérimentatrices depuis 2014 et instruiront les dossiers d’autorisation unique avec les autres services de l’État en tant qu’ensemblier de l’autorisation unique. Il conviendra aussi de veiller à la qualité du reporting et de participer aux évaluations du dispositif.

Cette action qui concerne principalement les installations éoliennes et les installations de métha-nisation est un élément important de la contribution de l’inspection des installations classées à la transition énergétique.

Indicateurs :

– nombre de procédures autorisation unique instruites ; – respect des délais d’instruction (dix mois).

2. Installations de stockages de déchets inertes (ISDI)

Les installations de stockage des déchets inertes sont intégrées dans la nomenclature des installa-tions classées pour la protection de l’environnement depuis le décret 2014-1501 du 12 décembre 2014. Ces sites étaient précédemment suivis par les directions départementales des territoires. Une phase transitoire de réappropriation du sujet par les DREAL a été menée en 2015. Cette phase comprend également la mise en place d’une organisation locale concernant la gestion des décharges illégales.

L’année 2016 sera consacrée aux premières opérations de contrôle, en ciblant prioritairement les installations soupçonnées d’être en situation illégale.

Indicateurs :

– nombre de contrôles menés (pour 2016).

3. Mise en œuvre du programme stratégique de l’inspection des installations classées en ce qui concerne les produits chimiques

La note de la DGPR du 6 février 2015 a précisé les orientations stratégiques de l’inspection des installations classées sur la maîtrise des risques chimiques, et en particulier :

– à partir de 2016 : 5 % des contrôles de l’inspection des installations classées comporteront un volet produits chimiques (inspections généralistes) et 200 inspections spécialisées « produits chimiques » ;

– l’année 2015 a été une année de transition destinée à former un grand nombre d’inspecteurs à la thématique produits chimiques. Cet effort important de formation de l’ensemble des inspec-teurs initié sera poursuivi en 2016 avec l’appui de la DGPR, qui effectuera une formation dans chaque région.



Indicateurs : – pourcentage d’inspections comportant un volet produits chimiques (inspections généralistes) ; – nombre d’inspections spécialisées ; – nombre d’inspecteurs formés.

II. – ACTIONS RÉGLEMENTAIRES VIS-À-VIS DES EXPLOITANTS

4. Mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau pour les installations industrielles

4.1. Faciliter le rapportage sur l’autosurveillance des installations industriellesLa première étape d’appropriation par les industriels des objectifs de la directive cadre sur l’eau

est le respect de leurs prescriptions de rejet. Afin de faciliter la saisie et l’exploitation des données, un outil de saisie en ligne de l’autosurveillance a été développé au profit des industriels et de l’ins-pection, GIDAF. Le module relatif aux eaux superficielles sera déployé sur tous les sites concernés en 2016. Pour les modules relatifs aux légionelles et aux eaux souterraines, l’inspection des instal-lations classées doit préparer les cadres de surveillance pour les installations concernées selon un planning qui s’étale jusqu’en 2017.

Enfin, l’arrêté imposant l’utilisation de GIDAF étant entré en vigueur en 2015, une ou plusieurs actions de sensibilisation auprès des exploitants concernés (envoi de courrier, formation, informa-tion lors de visite...) seront menées en 2016.

Indicateurs : – pourcentage d’installations dont la transmission de l’autosurveillance est réalisée sous GIDAF pour les eaux superficielles ;

– pourcentage d’installations dont la transmission de l’autosurveillance est réalisée sous GIDAF pour les légionelles ;

– pourcentage d’installations dont la transmission de l’autosurveillance est réalisée sous GIDAF pour les eaux souterraines ;

– nombre d’installations visées par une action de sensibilisation.

4.2. Réduire à la source des rejets de substances dangereuses dans l’eauDepuis 2009, la deuxième phase de l’action de réduction des rejets de substances dangereuses

dans l’eau a été lancée. Lorsque les mesures réalisées confirment le rejet important, une étude technico-économique (ETE) pour réduire ces rejets est demandée aux industriels.

Les propositions de réduction de rejets peuvent néanmoins être remises par les industriels retenus pour les cas où des mesures simples permettent d’obtenir des réductions importantes de pollution. À la suite, des études technico-économiques vont être rendues à l’administration dans les autres cas et seront instruites par les services afin de proposer, par arrêté préfectoral, des mesures de réduction des rejets.

Par ailleurs, les substances sous surveillance pérenne devront faire l’objet d’un rapportage permettant de vérifier que l’industriel maîtrise son process.

Indicateurs : – nombre d’ETE reçues depuis 2013 ; – nombre d’ETE instruites depuis 2013 ; – substances visées par les actions de réduction ; – quantités réduites.

5. Directive sur les émissions industrielles (IED)

La directive 2010/75/UE, dite IED, entrée en application le 7 janvier 2013, intègre la directive IPPC tout en élargissant son champ d’application.

Les installations existantes autorisées qui n’étaient pas visées par la directive IPPC doivent respecter depuis le 7 juillet 2015 les obligations du chapitre II de la directive IED, reprises en droit



français au sein de la section 8 du chapitre V, du titre Ier, du livre V, du code de l’environnement. L’entrée en application de la directive IED nécessite donc, au cours de l’année 2015 et 2016, d’ins-truire, dès que possible, les dossiers de mise en conformité déjà déposés et de prendre les mesures nécessaires (mise en demeure…) envers les exploitants n’ayant toujours pas remis de dossier de mise en conformité aux services d’inspection ou ne respectant pas les meilleures techniques dispo-nibles (MTD).

Par ailleurs, en 2016, les services d’inspection devront procéder au réexamen des conditions d’autorisation des installations concernées par la publication de leurs conclusions sur les MTD « principales », à savoir celles des industries du verre, de l’acier, du ciment, de la tannerie, du chlore et de la soude, du raffinage, de la pâte à papier, du papier et du carton. La priorité est donnée aux conclusions sur les MTD parues en premier.

En outre les installations soumises au chapitre II de la directive IED doivent remettre un rapport de base, lorsqu’elles manipulent certaines substances susceptibles de polluer les sols. L’année 2016 doit permettre aux exploitants qui le doivent de déposer leur rapport de base et aux services de l’inspection de vérifier la complétude de ces dossiers.

Indicateurs :

Mise en conformité :

– nombre de dossiers reçus ; – nombre de dossiers instruits ; – nombre d’arrêtés complémentaires pris suite à cette instruction.

Réexamen :

– nombre de dossiers reçus ; – nombre de dossiers instruits ; – nombre d’arrêtés complémentaires pris suite à cette instruction.

Identification :

– pourcentage d’installations existantes correctement renseignées dans le logiciel S3IC ; – nombre d’installations nouvelles entrantes identifiées et renseignées dans le logiciel S3IC ; – nombre d’installations nouvelles identifiées et renseignées dans le logiciel S3IC ; – nombre d’installations IED avec le statut renseigné dans le logiciel S3IC ; – nombre d’installations IED avec la rubrique principale renseignée dans le logiciel S3IC ; – nombre d’installations IED avec le BREF principal renseigné dans le logiciel S3IC.

Rapports de base : nombre de rapports de base remis.

III. – PLANIFICATION/DÉMARCHES GÉNÉRALES

6. Fin de l’élaboration des PPRT et mise en œuvre des PPRT approuvés

Les DREAL poursuivront le pilotage du travail inter-services (DREAL – DDT) d’élaboration des PPRT, sous l’autorité des préfets, conformément à la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 et à la circulaire du 11 avril 2013 relative à l’élaboration et la mise en œuvre des plans de préven-tion des risques technologiques (PPRT). L’objectif est d’avoir approuvé 97 % des PPRT fin 2016. La nécessité d’accélérer l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT a par ailleurs été rappelée dans l’instruction Gouvernementale du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance.

Si l’élaboration des PPRT a mobilisé et mobilise toujours d’importantes ressources au sein de l’État, leur approbation ne marque pas la fin opérationnelle des actions de protection des popula-tions, mais plutôt leur début.

Le retour d’expérience sur les premiers PPRT approuvés a montré l’importance de l’engagement de l’État dans ces étapes de mise en œuvre, une fois les décisions prises. Il est attendu que les DREAL et les DDT les mènent, tant sur :



– l’organisation de l’État pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des procé-dures relatives aux mesures foncières (expropriation et délaissement) ou mesures alternatives. Pour mener cette action, les DREAL et les DDT pourront s’appuyer sur le CEREMA ;

– la recherche de solutions d’accompagnement des travaux obligatoires pour les riverains, tant sur le plan financier que pour l’expertise mise à disposition, en lien avec l’Anah.

Indicateurs :

– nombre de PPRT approuvés ; – nombre de procédures de délaissement et d’expropriation menées à leur terme ; – nombre de mesures alternatives prescrites ; – montant des sommes engagées et versées (AE et CP) pour la mise en œuvre de mesures foncières, ainsi que la totalité des sommes nécessaires ;

– nombre de conventions passées (mesures supplémentaires et mesures foncières) avec les exploitants et collectivités et nombre de financements par défaut actés ;

– nombre d’actions collectives organisées pour l’accompagnement des travaux chez les riverains, nombre de logements traités ;

– nombre de jours consacrés à l’information et à la sensibilisation des intervenants pour la réali-sation des travaux (professionnels du bâtiment…).

7. Mise en place de servitudes et conservation de la mémoire autour des sites à risques

Les différentes démarches de l’administration (opérations de diagnostic des établissements situés à proximité d’anciens établissements industriels) ou les accidents récents (accident de Bondy) montrent la nécessité de conserver la mémoire des lieux où des précautions particulières doivent être prises soit en cas de réaménagement, soit en cas de travaux. Cette conservation de la mémoire trouve sa traduction administrative dans la mise en œuvre des servitudes d’utilité publique.

Selon les deux axes cités, l’action consistera à :

– continuer l’action initiée en 2014 pour la mise en place de servitudes d’utilité publique relatives aux canalisations de transport (en effet, cette action n’a pas démarré de manière optimale en 2014 en raison du retard dans l’obtention de données cartographiques relatives aux réseaux et à leurs zones de dangers conformes au standard défini, et elle n’a pris sa pleine ampleur qu’à partir de 2015) ;

– poursuivre les démarches nationales relatives à l’inventaire « article 20 de la directive sur les déchets de l’industrie extractive » (DDIE) et les diagnostics des sols sur les établissements sensibles : il s’agira d’engager ou de poursuivre les actions de recensement, diagnostic, d’infor-mation et de gestion.

Indicateurs :

– nombre de kilomètres de servitudes « canalisations de transport » mises en place ; – nombre de fiches BASOL mises à jour.

IV. – INSPECTION/CONTRÔLE

8. Inspections risques accidentels

8.1. Inspections « sécurité/sûreté »

Dans le cadre de l’instruction Gouvernementale du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance, tous les établissements Seveso (haut et bas) ont été inspectés au cours du second semestre 2015 afin de vérifier le respect des prescriptions ICPE en matière de protection contre les actes de malveillance. Ces sites devront à nouveau être inspectés sur cette thématique, en complément d’autres sujets définis dans la présente instruction, au cours de l’année 2016 afin de vérifier la mise en place des actions correctives ou d’amélioration. Pour les autres établissements Seveso haut ou bas, cette thématique sera à nouveau abordée dans le cadre des inspections menées dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle.



8.2. Inspections « mise en sécurité des établissements Seveso en cas de perte d’alimentation électrique »

Durant les périodes de fortes chaleurs observées durant l’été 2015, plusieurs événements liés à la perte d’alimentation électrique des sites ont été remontés à l’inspection des installations classées. Il convient de s’interroger sur la vulnérabilité des sites Seveso dans de telles situations. Au cours de l’année 2016, l’inspection des installations classées procédera à des visites sur ce thème dans 20 % des établissements Seveso haut ou bas.

Indicateurs :

– nombre de visites ; – nombre de mises en demeure.

9. Encadrement et inspection des élevages ICPE mise en œuvre des mesures de simplification et accompagnement des éleveurs

9.1. Mesures de simplification

Le Gouvernement a souhaité lancer des actions de simplification pour les éleveurs et le bilan des nouvelles mesures est déjà conséquent.

La création du régime d’enregistrement pour les élevages de volailles est effective depuis le 2 octobre 2015 et des progrès importants en termes de délais sont attendus, comme le démontrent les chiffres obtenus sur les délais d’instruction constatés sur les élevages de porcs (qui sont passés à 6 mois en moyenne au lieu de 15,5 mois). Les données dans S3IC et les plans de contrôle devront être mis à jour selon la circulaire du Premier ministre relative aux contrôles en exploitations agricoles du 31 juillet 2015.

L’inspection des installations classées accompagnera les éleveurs dans la mise en place de ces mesures et leur appropriation des nouvelles règles concernant leur exploitation.

Les mesures préconisées concernent la clarification et le ciblage des points de contrôle, les suites données aux contrôles, l’organisation et la coordination des contrôles et enfin l’information des agriculteurs. Il conviendra, le cas échéant, de clairement formaliser les actions menées, en particu-lier en termes de communication et de présentation des bilans et programmes aux éleveurs.

Indicateurs :

– nombre de mises à jour du régime ICPE des établissements dans S3IC ; – nombre de réunions de coordination des contrôles auxquelles l’inspection a participé.

9.2. Préparation des élevages soumis à la directive IED

Dans le cas particulier des élevages, considérant le nombre important d’installations concer-nées (3200 environ), la procédure suivant l’approbation du BREF au niveau européen, prévue en 2016, fera l’objet d’un accompagnement particulier 1. Une réflexion en amont sur la gestion de la charge de travail est à mener au niveau départemental dans les DD(CS)PP, voire régional afin de se mettre en mode projet. La charge de travail prendra en compte l’important travail de préparation qui permettra, dès le BREF adopté, d’avoir une connaissance la plus exacte possible de la situation concernant les élevages IED et des priorités/difficultés pressenties au regard de la conformité aux MTD. Un allégement du programme de l’inspection pourra, le cas échéant, s’avérer nécessaire afin de travailler sur les dossiers IED. Cette procédure devra par ailleurs faire l’objet de présentations auprès des professionnels.

Indicateurs :

– nombre de formations de mise à jour suivies ; – nombre de dossiers d’élevages analysés (phase de préparation) ; – nombre de dossiers instruits (à partir de la date de diffusion du BREF).

1 Délai de transmission des éléments permettant le ré-examen étendu de douze mois supplémentaires pour une partie des élevages, prescriptions générales évitant de mettre à jour les autorisations par arrêté préfectoral complémentaire sauf en cas de dérogation à la valeur limite d’émission.



10. Poursuite de l’action pluriannuelle sur les pressings déjà mise en œuvre dans le cadre de la circulaire de 2014

Pour faire suite aux phases pilotes 1 et 2 de la campagne de mesures, il a été décidé de déployer l’action aux locaux voisins de l’ensemble des installations du territoire (phase 3) en 2015-2016, en application de la circulaire du 16 août 2013.

Indicateurs :

– nombre de locaux (appartement, local professionnel…) voisins de pressings ayant fait l’objet de mesures ;

– nombre de locaux pour lesquels au moins un des points de mesure est > 1 250 µg/m3 de perchloréthylène ;

– nombre de locaux pour lesquels au moins un des points de mesure est > 250 µg/m3 (mais < 1250 µg/m3) de perchloréthylène.

11. Contrôle des substances chimiques faisant notamment l’objet d’actions de réduction au titre des règlements européens

Conformément à la note de la DGPR du 6 février 2015, des inspections spécialisées permettront de vérifier la substitution des substances les plus dangereuses, et, dans les cas où leurs utilisations seraient autorisées, que celles-ci soient les mieux maîtrisées :

– substances visées par le régime d’autorisation prévu par le règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques) dont la date d’expiration a été dépassée ;

– hydrochlorofluorocarbure (HCFC) : ils sont interdits depuis le 1er janvier 2015. L’action 2016 associe l’ensemble des DREAL pour mener les inspections auprès des entreprises ayant acquis des quantités importantes de HCFC (une cinquantaine d’inspections par an).

Les contrôles porteront également sur le respect des conditions dans lesquelles une substance peut être utilisée tout au long de son cycle de vie. Cette action pourra notamment viser les substances intermédiaires isolées au titre du règlement Reach qui doivent être confinées rigoureusement par des moyens techniques.

Par ailleurs, des contrôles appuyés sur des prélèvements seront réalisés par les inspecteurs en 2016. Cette action sera conduite de façon conjointe avec les douanes et la DGCCRF. Les analyses seront effectuées par le service commun des laboratoires (SCL), dans le cadre de la convention signée en 2015 entre la DGPR, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et le SCL.

Cette action consistera à vérifier : – le respect de certaines restrictions fixées par l’annexe XVII du règlement REACH ; – le respect de la directive 2004/42/CE 2 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans les solvants et peintures. Compte tenu du délai de rapportage à la Commission européenne, les inspections sur ce thème devront être réalisées avant fin avril 2016 afin de disposer des résultats et faire un bilan avant le 15 juin 2016.

Indicateurs :

– nombre de visites ; – nombre d’échantillons prélevés.

12. Installations de méthanisation agricoles et non agricoles

Le déploiement d’installations de méthanisation est un axe important de la transition énergétique.

2 Transposée en droit français par les articles R. 224-48 et suivants du code de l’environnement et par l’arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.



Son déploiement « à la ferme » permet la mise en place de dynamiques économiques plus larges dans les territoires. Son déploiement « hors ferme » contribue aux objectifs fixés par loi de transi-tion énergétique pour une croissance verte et au plan déchets, pour la valorisation de déchets qui sont aujourd’hui envoyés en installations de stockage.

À cette fin, l’action d’inspection menée en 2014 et 2015 sera poursuivie en 2016, tant dans les installations agricoles que dans les installations non agricoles.

Indicateurs : – nombre de visites ; – nombre de non-conformités.

13. Tours aéro-réfrigérantes

Les tours aéroréfrigérantes (TAR) sont susceptibles de favoriser le développement des légionelles et dans ce cadre d’avoir un impact sanitaire important. Les nouveaux arrêtés encadrant le contrôle des TAR ont été publiés le 14 décembre 2013 et sont entrés en en 2014.

Afin de s’assurer que les dispositions des arrêtés sont bien mises en œuvre, cette action préconise la réalisation d’inspections dans les sites ayant connu, au cours des trois dernières années, un dépas-sement du seuil de 100 000 UFC/L (unités formant colonie par litre) ou des dépassements récurrents (pas forcément consécutifs) du seuil de 1 000 UFC/L, ainsi que dans les sites géographiquement proches de cas de légionellose recensés groupés ou isolés récurrents, dont la cause reste inexpliquée et qui pourrait être liée à des ICPE. Ces inspections seront l’occasion de vérifier que ces événements ont bien été pris en compte par l’exploitant dans sa stratégie de prévention du risque légionnelle. Elles doivent conduire, à cette occasion, à l’élaboration du cadre de saisie GIDAF (logiciel de gestion de l’autosurveillance fréquente) dans SIIIC (système d’information de l’inspection des installations classées). Ces inspections permettront également de vérifier la conformité réglementaire des produits biocides utilisés pour la protection des liquides présents dans les circuits de refroidissement.

Pour les installations dont les exploitants n’utilisent pas GIDAF pour la transmission des résultats, il est demandé de faire un courrier de relance auprès des exploitants concernés voire de faire un contrôle sur site.

Afin d’assurer que les dispositions des arrêtés soient bien mises en œuvre par toutes les installa-tions, il est demandé de prévoir l’envoi d’un courrier type aux installations soumises à déclaration avec contrôle selon le modèle fourni par le MEEM.

Enfin, il est demandé aux DREAL de communiquer au MEEM l’existence de cas groupés de légio-nellose (lieu, date, nombre de cas). L’information initiale sera complétée par l’information sur l’ori-gine de ces cas (ICPE, autre, indéterminée) et le nombre de décès.

Indicateurs : – nombre d’inspections de sites ; – nombre de courriers envoyés aux installations soumises à déclaration avec contrôle rappelant les obligations réglementaires ;

– nombre de courriers envoyés aux exploitants n’utilisant pas GIDAF pour la transmission des résultats ;

– nombre de cas groupés de légionellose dont l’existence a été communiquée au MEEM.

14. Contrôles des émissions atmosphériques des établissements prioritaires air

La note de doctrine sur les établissements prioritaires du 11 mars 2005 précise la définition des établissements prioritaires à cause de leurs rejets dans l’air. Dans le cadre du plan sur la qualité de l’air rendu public par la ministre le 30 septembre 2015, un contrôle de ces établissements sera réalisé en 2016.

Indicateurs : – nombre d’inspections réalisées au titre de cette action (thématique « AIR ») ; – nombre de contrôles inopinés des émissions atmosphériques (thématique « AIR ») ; – bilan sur la conformité par extraction S3IC et commentaires selon la grille fournie par le ministère.



15. Action industrie extractive

L’action nationale d’inspection des carrières et terrils pour 2016 vise le thème « dépoussiérage » compte tenu du nouveau cadre réglementaire fixé par le décret no 2013-797 du 30 août 2013.

L’action 2016 devra porter sur le respect des exigences réglementaires en la matière.

Indicateurs :

– nombre d’inspections portant sur le thème « empoussiérage » ; – nombre de propositions de mise en demeure.

D’autre part, l’action « amiante environnemental carrières » entamée en 2014 selon les instruc-tions de la note du 30 juillet 2014 devra être parachevée en 2016 avec les exploitations de carrières relevant de la note du 22 juillet 2015.

V. – ACTIONS COUP DE POING (RECHERCHE ET SANCTION DES SITES ILLÉGAUX)

16. Recherche et contrôle des sites non connus de l’administration dans le domaine de la pyrotechnie – 2016

Plusieurs accidents, parfois mortels, sont survenus ces dernières années sur les petits dépôts, notamment d’artifices de divertissement et ont mis en évidence un non-respect de la réglementa-tion relative à ces installations.

L’action nationale à mener en 2016 visera à vérifier la conformité des dépôts soumis à décla-ration sous la rubrique no 4220 (ex 1311) et accueillant les artifices de divertissement utilisés par les artificiers dans la phase de préparation des feux. Elle concernera de l’ordre de deux instal-lations par département en moyenne soit environ 200 sites sur le territoire national et visera en priorité les installations de petites capacités appartenant aux artificiers précités. Afin d’assurer une meilleure efficacité de cette action, l’inspection est invitée à programmer ces visites au cours des mois de mars à mai lorsque l’activité est la plus intense.

Le contrôle devra porter notamment sur les points suivants :

– la conformité administrative de l’installation (déclaration en préfecture et respect du timbrage unitaire et global de l’établissement) ;

– la réalisation du contrôle périodique si l’installation y est soumise et si l’échéance est dépassée ; – la conformité des produits stockés (marquage et étiquetage).

Indicateurs :

– nombre d’installations visitées ; – nombre de mises en demeures ; – nombre de procès-verbaux.

17. Inspection et encadrement des sites illégaux d’élimination des véhicules hors d’usage (VHU) et déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Les filières illégales de recyclage de déchets et les trafics associés sont dommageables, tant en termes environnementaux qu’économiques, et nuisent fortement à l’atteinte des objectifs de recyclage fixés par les directives européennes ou la réglementation nationale. La note technique du 9 avril 2015 (signée par les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des outre-mer et la directrice générale de la prévention des risques) a élargi et renforcé cette action aux autres sites et trafics illégaux de déchets. Ainsi, en 2016 :

– les actions sur les centres VHU doivent se poursuivre afin de s’assurer de l’effectivité des procé-dures administratives et pénales engagées précédemment et que les débouchés des filières illégales se tarissent ;

– l’action est étendue aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) qui sont des déchets à fort contenu métallique également très concernés par les trafics illégaux de déchets ;



– enfin, dans le cadre de la reprise par les DREAL de l’encadrement des installations de stockage de déchets inertes (ISDI), l’action inclura en 2016 des visites de terrain sur les sites susceptibles d’accueillir des ISDI illégales, suite au recensement de ces sites réalisé par les DREAL en 2015.

Indicateurs : – nombre d’installations visitées ; – nombre de mises en demeure.



OK mauvais

INFRASTRUCTURES, TRANSPORTS ET MER



Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

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Direction des services de transport_

Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation préalable à l’obtention de l’attestation spéciale passagers

NOR : DEVT1608501A



Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4231-16 et suivants ;Vu l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux de navigation

intérieure ;Vu l’arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l’examen préalable à la délivrance de

l’attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2013 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation préalable à l’obtention de l’attestation spéciale passagers ;

Vu la demande présentée par l’organisme de formation « A PUISSANCE 2 » en date du 4 février 2016 ;

Sur proposition du directeur des services de transport,

Arrête :Article 1er

La formation à l’attestation spéciale passagers dispensée par l’organisme « A PUISSANCE 2 », dont le siège social est situé au 43, galerie Rouget-de-Lisle, 94600 Choisy-le-Roi, est agréée pour une période de trois ans à compter de la publication au Bulletin officiel du ministère de l’environ-nement, de l’énergie et de la mer du présent arrêté.

Dans le cadre de cet agrément, l’organisme « A PUISSANCE 2 » assure la formation des candidats pour l’obtention de l’attestation spéciale passagers et organise les épreuves théoriques et pratiques de l’examen correspondant prévu par l’article R. 4231-17 du code des transports susvisé.

Article 2

L’organisme de formation visé à l’article 1er assurant la formation à l’attestation spéciale passa-gers est tenu de se conformer au programme de l’annexe VI de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l’équipage et la conduite des bateaux de navigation intérieure.

Article 3

Le responsable de l’organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformé-ment aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 23 juillet 2007 susvisé, un registre comportant, notamment, la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attes-tations de réussite des candidats à ces épreuves.



Article 4

L’arrêté du 3 mai 2013 susvisé est abrogé à compter de l’entrée en application du présent arrêté.

Article 5

Le directeur des services de transport est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Pour la ministre et par délégation : Le directeur des services de transport, t. GuiMbaud



OK mauvais




Direction des services de transport_

Arrêté du 3 mai 2016 portant agrément de médecins et psychologues au titre du décret no 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains

NOR : DEVT1611500A


Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 3 mai 2016, le médecin et les psychologues dont les noms suivent sont agréés pendant une durée de cinq ans pour procéder à la certification des conducteurs de trains :

– médecin : M. ROUL (Guy) ; – psychologues : Mme BARBAS (Hélène) ; Mme BLAZA (Martine) ; Mme LAM (Émilie).



OK mauvais




Direction des infrastructures de transport_

Décision du 12 avril 2016 relative à l’approbation du schéma directeur de signalisation de l’autoroute A 660 et de la RN 250

NOR : DEVT1610667S


Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;Vu le décret no 2014-1106 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire

d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des autoroutes et des routes ;Vu l’arrêté du 28 novembre 1994 modifié relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes,

notamment son article 2 ;Vu la circulaire no 92-63 du 19 octobre 1992 relative aux procédures d’approbation des dossiers

de signalisation des axes du réseau routier structurant ;Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notam-

ment ses articles 80 et 81 ;Vu la demande de la direction interdépartementale des routes Atlantique du 30 novembre 2015

relative à l’approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l’autoroute A 660 et de la RN 250 ;

Vu l’avis de l’inspecteur général route du 1er avril 2016,

Décide :

Article 1er

Est approuvé le schéma directeur de signalisation de l’autoroute A 660 et de la RN 250 figurant en annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision sera notifiée au préfet coordonnateur des itinéraires routiers Atlantique, chargé de son exécution.

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.


Pour le secrétaire d’État et par délégation : Le directeur des infrastructures de transport, C. SaintiLLan



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Décision no 46 du 25 avril 2016 portant agrément de l’Agence Surtymar pour délivrer les forma-tions professionnelles aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection de navires

NOR : DEVT1610456S


Le directeur des affaires maritimes,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 616-13 ;Vu le code des transports ;Vu l’arrêté du 7 janvier 2015 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des

salariés des entreprises privées de protection de navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises de protection des navires ;

Vu la demande écrite de l’Agence Surtymar en date du 31 décembre 2015 et ses compléments ultérieurs,

Décide :

Article 1er

La société à responsabilité limitée à associé unique Agence Surtymar (siège social : immeuble Le 107, 107, avenue Henri-Fréville, BP 10704, 35207 Rennes Cedex 2) est agréée pour dispenser les formations professionnelles suivantes :

– formation des dirigeants des entreprises privées de protection des navires ; – formation des agents employés par les entreprises privées de protection des navires ; – formation de recyclage de la compétence « emploi de l’arme en dotation » du module technique défini à l’article 1er de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé.

L’agrément est valable un an à compter de la date de la présente décision.

Article 2

L’Agence Surtymar délivre une attestation de formation conforme au modèle présenté en annexe de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé aux personnes qui ont suivi avec succès l’une au moins de ces formations.

Article 3

À l’issue de la première session de formation et au plus tard six mois après la date d’agrément, l’Agence Surtymar adresse à la direction des affaires maritimes l’intégralité des supports de cours et documents relatifs à l’évaluation utilisés pendant les formations tel que prévu à l’article 6 de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé.



Article 4

À la fin de l’année 2016, l’Agence Surtymar adresse à la direction des affaires maritimes un rapport comportant :

1o Le bilan du déroulement des sessions de formation passées.2o Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir.3o Le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis,

refusés ou ayant abandonné.

Article 5

L’Agence Surtymar doit porter à la connaissance de l’autorité compétente, dans un délai de quinze jours, toute modification de l’une des pièces du dossier d’agrément.

Article 6

Toute demande de renouvellement de l’agrément doit être adressée à la direction des affaires maritimes au plus tard six mois avant la date d’expiration du présent agrément. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives prévues à l’article 6 de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé.

Article 7

Cet agrément pédagogique ne dispense pas le directeur de l’établissement de ses obligations générales en matière d’accueil du public, de sécurité des locaux et du matériel.

En particulier, la présente décision ne présage ni de la conformité des installations nécessaires pour les exercices de tir, ni du respect de la réglementation en matière de stockage, d’utilisation des armes et de leurs munitions.

Article 8



Le directeur des affaires maritimes, t. CoquiL



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Décision no 47 du 25 avril 2016 portant agrément de l’entreprise Ward Peter pour délivrer les formations professionnelles aux agents des entreprises privées de protection de navires

NOR : DEVT1610832S


Le directeur des affaires maritimes,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 616-13 ;Vu le code des transports ;Vu l’arrêté du 7 janvier 2015 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des

salariés des entreprises privées de protection de navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises de protection des navires ;

Vu la demande écrite de M. Peter Ward en date du 23 mars 2015 et ses compléments,

Décide :

Article 1er

L’entreprise individuelle Ward Peter (allée La Forge, 81330 Rayssac) est agréée pour dispenser les formations professionnelles suivantes :

– module technique de la formation des agents employés par les entreprises privées de protec-tion des navires ;

– formation de recyclage de la compétence « emploi de l’arme en dotation » du module technique défini à l’article 1er de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé.

L’agrément est valable un an à compter de la date de la présente décision.

Article 2

L’entreprise Ward Peter délivre une attestation de formation conforme au modèle présenté en annexe de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé aux personnes qui ont suivi avec succès l’une au moins de ces formations.

Article 3

À l’issue de la première session de formation et au plus tard six mois après la date d’agrément, l’entreprise Ward Peter adresse à la direction des affaires maritimes l’intégralité des supports de cours et documents relatifs à l’évaluation utilisés pendant les formations tel que prévu à l’article 6 de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé.

Article 4

À la fin de l’année 2016, l’entreprise Ward Peter adresse à la direction des affaires maritimes un rapport comportant :

1o Le bilan du déroulement des sessions de formation passées.



2o Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir.3o Le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis,

refusés ou ayant abandonné.

Article 5

L’entreprise Ward Peter doit porter à la connaissance de l’autorité compétente, dans un délai de quinze jours, toute modification de l’une des pièces du dossier d’agrément.

Article 6

Toute demande de renouvellement de l’agrément doit être adressée à la direction des affaires maritimes, au plus tard six mois avant la date d’expiration du présent agrément. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives prévues à l’article 6 de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé.

Article 7

Cet agrément pédagogique ne dispense pas le directeur de l’établissement de ses obligations générales en matière d’accueil du public, de sécurité des locaux et du matériel.

En particulier, la présente décision ne présage ni de la conformité des installations nécessaires pour les exercices de tir, ni du respect de la réglementation en matière de stockage, d’utilisation des armes et de leurs munitions.

Article 8



Le directeur des affaires maritimes, t. CoquiL



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Direction des infrastructures de transport_

Décision du 29 avril 2016 portant modification de la dénomination de la route nationale no 1569

NOR : DEVT1610718S


La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,

Vu l’aménagement des routes nationales nos 569 et 1569 entre Fos-sur-Mer et l’autoroute A 54 dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic,

Décide :

Article 1er

La section de la route nationale (RN) no 1569, comprise entre les PR 0 et 12+979 sur le territoire des communes d’Istres et de Miramas, dans le département des Bouches-du-Rhône, est dénommée route nationale (RN) no 569, PR 19 à 7+979, tel que figuré sur les plans annexés à la présente décision.

Article 2

La section nouvelle comprise entre le PR 3+412 de la RN 569 et le PR 12+391 de la RN 1569 est dénommée route nationale (RN) no 569, PR 3+412 à 6+779, tel que figuré sur les plans annexés à la présente décision.

Article 3

Le préfet coordinateur des itinéraires routiers de Méditerranée est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 4


Nota : les plans annexés à la présente décision peuvent être consultés à la direction interdéparte-mentale des routes Méditerranée, 16, rue Bernard-du-Bois, 13001 Marseille.


Pour la ministre et par délégation : Le directeur des infrastructures de transport, C. SaintiLLan



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AVIATION CIVILE



Direction générale de l’aviation civile_

Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2016 portant nomination au conseil médical de l’aéronautique civile

NOR : DEVA1611799A



Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 410-4 à R. 410-13 ;Vu le code des transports ;Vu l’arrêté du 14 mars 2016 portant nomination au conseil médical de l’aéronautique civile ;Sur proposition du SNPL en date du 20 avril 2016 ;Sur proposition de l’UNSA en date du 20 avril 2016 ;Sur proposition de la CGC-UNAC en date du 21 avril 2016 ;Sur proposition de l’UFA FGTE CFDT en date du 22 avril 2016 ;Sur proposition de la FEETS-FO en date du 25 avril 2016 ;Sur proposition de la FGT CFTC en date du 25 avril 2016 ;Sur proposition du SNPNAC en date du 29 avril 2016 ;Sur proposition de l’USPNT en date du 2 mai 2016 ;Sur proposition de la FNST CGT en date du 2 mai 2016,

Arrête :

Article 1er

L’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2016 portant nomination au conseil médical de l’aéronautique civile est modifié comme suit :

1o Les mots : « docteur Michel CUPA » sont remplacés par les mots : « professeur Michel CUPA ».2o Le membre de phrase : « Membres désignés sur proposition des exploitants du transport

aérien » est remplacé par le membre de phrase : « Membres désignés sur proposition des organisa-tions représentant les entreprises de transport aérien ».

3o Le membre de phrase : « Membres désignés sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l’aviation civile » est remplacé par le membre de phrase : « Membres désignés sur proposition des organisations syndicales représenta-tives des personnels navigants de l’aviation civile ».

Article 2La liste des membres est modifiée ainsi qu’il suit :

« Membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des personnels navigants de l’aviation civile

Docteur Alain BURY.Docteur Frédéric CRABIER. »



Article 3

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

ait leF 9 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’aviation civile, p. GandiL



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AVIATION CIVILE



Direction générale de l’aviation civile _

Décision du 26 avril 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest)

NOR : DEVA1610167S


Le directeur de la sécurité de l’aviation civile,Vu le décret no 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’avia-

tion civile, notamment son article 3 ;Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment ses articles 10 et 73 ;Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès

des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l’aviation civile ;Vu la décision du 21 juillet 2011 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de

l’aviation civile Sud-Ouest,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à M. Pascal Revel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest.

Article 2

Délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes ou pièces administratives liés à l’exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans la limite de leurs attributions, à :

M. Martial Duqueyroix, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chefde cabinet.

Mme Anne Bertinetti, attachée principale d’administration de l’État, chef du département gestion des ressources.

M. Christophe Mornon, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chefdu département surveillance et régulation.

Article 3

Délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes ou pièces administratives relatifs aux dépenses inférieures à 1 000 € toutes taxes comprises liées à l’exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux ordres de déplacement, dans la limite des attribu-tions de leur site respectif, à :

Mme Florence Escorne-Joly, assistante d’administration de l’aviation civile, chargée d’affaires des antennes à Pau et à Biarritz.

Mme Véronique Bernard, assistante d’administration de l’aviation civile, chargée d’affaires de l’antenne à Poitiers.

Article 4

Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes ou pièces administratives relatifs aux ordres de déplacement dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitations aériens », dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à :

Mme Marie-Christine Roumegous, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

M. Bruno Garnier, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

Article 5

Délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes ou pièces administratives relatifs aux ordres de déplacement locaux d’une journée dans le ressort des deux régions Aquitaine, Poitou-Charentes, dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans la limite des attributions de leur département, à :

Mme Séverine Fiorletta, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

Mme Marie-Christine Carmigniani, ingénieure électronicienne divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.

M. Patrick Touzinaud, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

M. Alain Marty, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

Mme Béatrice Artiglieri, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

M. Bernard Obser, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

Mme Anne Lagueyte, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

Article 6

Délégation est donnée, à l’effet d’effectuer les opérations de dépenses mentionnées aux articles 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, liées à l’exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitations aériens », à :

Mme Anne Bertinetti, attachée principale d’administration de l’État, chef du département gestion des ressources.

Mme Florence Escorne-Joly, assistante d’administration de l’aviation civile, chargée d’affaires des antennes à Pau et à Biarritz.

Mme Véronique Bernard, assistante d’administration de l’aviation civile, chargée d’affaires de l’antenne à Poitiers.

M. Yann Charasson, assistant d’administration de l’aviation civile, gestionnaire finances.

Mme Marie-Thérèse Hunsicker, adjointe d’administration de l’aviation civile, gestionnaire finances.

Mme Cindy Duffie, adjointe d’administration de l’aviation civile, gestionnaire finances.

Mme Naima Galion, adjointe d’administration de l’aviation civile, gestionnaire finances.

M. Frédéric Lemaire, agent intérimaire, gestionnaire finances.

Article 7

Délégation est donnée, à l’effet d’effectuer les opérations de dépenses mentionnées au 1o de l’article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, liées à l’exécution des ordres de mission dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

M. Wilfried Dixneuf, ouvrier des professions communes.

M. Hervé Oroz, ouvrier des professions communes.

Article 8

Délégation est donnée, à l’effet d’effectuer les opérations de dépenses mentionnées aux articles 30 et 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, liées à l’exécution des ordres de mission dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à M. Michel Puyo, adjoint d’administration de l’aviation civile, gestionnaire finances.

Article 9

Délégation est donnée, à l’effet d’effectuer les opérations de dépenses mentionnées à l’article 30 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, liées à l’exécution des ordres de déplace-ment dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

Mme Véronique Maillé, adjointe d’administration de l’aviation civile, secrétaire de direction.Mme Bérangère Sabatier, adjointe d’administration de l’aviation civile, secrétaire de cabinet.Mme Fabienne Lemoine, adjointe d’administration de l’aviation civile, secrétaire.Mme Zelia Braz-Lopes, adjointe d’administration de l’aviation civile, secrétaire.

Article 10

Délégation est donnée, à l’effet d’effectuer les opérations de recettes liées au budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Véronique Bernard, assistante d’administration de l’aviation civile, chargée d’affaires de l’antenne à Poitiers.

Article 11

La décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.

Article 12



Le directeur de la sécurité de l’aviation civile, p. Cipriani



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AVIATION CIVILE



Direction générale de l’aviation civile_

Décision du 28 avril 2016 fixant la composition du comité technique spécial de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

NOR : DEVA1611551S


Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est,Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administra-tions et les établissements publics de l’État ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l’aviation civile et à l’École nationale de l’aviation civile ;

Vu la décision du 15 décembre 2014 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique spécial de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;

Vu les modifications intervenues dans la situation de certains représentants des personnels,

Décide :

Article 1er

Les représentants du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉESNOMBRE DE SIÈGES

TITULAIRES SUPPLÉANTS

UNSAUSAC-CGTSPAC-CFDTFEETS-FO

1113

1113

Article 2La composition du comité technique spécial de la direction de la sécurité de l’aviation civile

Sud-Est est fixée ainsi qu’il suit :

Sont nommés représentants de l’administration

Président : Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, ou son représentant.

Le responsable ayant autorité en matière de ressources humainesM. Fathi BENKOULA, chef du département gestion des ressources, ou son représentant.



Sont nommés représentants des personnels conformément aux dispositions de l’article 1er ci-dessus :

UNSA

TitulaireThierry LE VERRIER.

SuppléantGuilhem RENIER.

USAC-CGT

TitulaireMaryse ROUDAUT.

SuppléantEstelle MASSIEUX.

SPAC-CFDT

TitulaireJean-Christophe SALUSTE.

SuppléantSandrine FERRIER.

FEETS-FO

TitulairesÉric LALLIS.Françoise RUFFIER.Jean-Yves PIERI.

SuppléantsYann LAFITTE.Sylvie JASSELIN.Raphaël GORIOT.

Article 3

La présente décision abroge la décision du 17 février 2015.

Article 4



Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, y. tatibouEt

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la merMinistère du logement et de l’habitat durableSecrétariat généralDirection des affaires juridiquesTour Pascal B – 90255 La Défense

Tél. : 01 40 81 21 22

www.developpement-durable.gouv.fr – www.territoires.gouv.fr

N 9 du 25 mai 2016 - boaccueil · 2016-05-25 · police judiciaire au titre du code de...

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