N° 6 du 15 juillet 2016 - Ministère des Solidarités et de la Santé · 2016-07-15 · MInISTÈRe...

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉMINISTÈRE DES FAMILLES, DE L’ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES

BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2016/6 du 15 juillet 2016,

SOLIDARITÉS

AcTIOn SOcIALe

exclusion

MInISTÈRe De LA JUSTIce_

MInISTÈRe DU LOGeMenT eT De L’HABITAT DURABLe

_

Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement

Personne chargée du dossier : Benoît LInOT_

Direction de l’administration pénitentiaire_

Sous-direction des missions (SDMI)_

Bureau des politiques sociales, d’insertion et de l’accès aux droits (SDMI2)

_

Direction générale de la cohésion sociale_

Sous-direction de l’inclusion sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté

_

Bureau de l’urgence sociale et de l’hébergement_

Circulaire interministérielle no DGCS/DIHAL/DAP/2016/151 du 13 mai 2016 relative à la coordi-nation entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les services péniten-tiaires d’insertion et de probation (SPIP), pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur

nOR : AFSA1612869J

examinée par le cOMeX le 19 mai 2016.Date d’application : immédiate.

Catégorie : directives adressées par les ministres aux services chargés de leur application.

Résumé : l’accès des sortants de détention à l’hébergement et au logement constitue l’un des facteurs déterminants pour assurer une réinsertion sociale effective. Sont considérées comme sortants de détention les personnes condamnées sortant en fin de peine et les personnes sortant de détention dans le cadre d’une mesure de libération anticipée. c’est vers ce type de public que doivent se concentrer les actions des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et des services intégrés pour l’accueil et l’orientation (SIAO). conformément aux dispositions de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les SPIP peuvent passer convention avec les SIAO. Dans ce cadre les SPIP doivent adresser les demandes d’hébergement ou de logement adapté aux SIAO. cependant, concernant les personnes concer-nées par une mesure de placement à l’extérieur, les relations partenariales directes entre les SPIP et les structures d’hébergement seront maintenues. Toutefois, en l’absence d’identification de structures, le SPIP pourra solliciter le SIAO pour sa connaissance de l’offre. La présente circulaire précise les modalités d’identification des besoins. Le SPIP organise la réalisation des évaluations sociales, qui pourront être effectuées avec l’appui d’un tiers ou du SIAO selon les modalités définies conjointement sur chaque territoire. elle précise également les modalités de coordina-tion entre les services en vue de favoriser l’échange d’information au bénéfice de la personne. cette coordination pourra être facilitée par la désignation d’un référent, qui sera l’interlocuteur de premier rang de l’autre service. enfin, le préfet de département doit s’assurer de la prise en compte des besoins des personnes sortant de détention en termes d’accès à l’hébergement et au logement, notamment dans le cadre de la réalisation des diagnostics territoriaux partagés.

Mots clés : service pénitentiaire d’insertion et de probation, service intégré d’accueil et d’orienta-tion, coordination, convention, évaluation des besoins, échanges d’informations, accès à l’héber-gement, maintien et accès au logement, diagnostics territoriaux partagés à 360o



Références :Loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité

des sanctions pénales ;Loi no 2014-366 du 24 mars 2014 (article 30/cASF : L. 345-2, L. 345-2-4 à L. 345-2-10 et L. 345-4) pour

l’accès au logement et un urbanisme rénové ;Décret no 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d’accueil et d’orientation ;circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions applicables le 1er octobre 2014

de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’effica-cité des sanctions pénales ;

circulaire de la DAP no 113/PMJ1 du 19 mars 2008 relative aux missions et méthode d’interven-tion des SPIP ;

circulaire no DGcS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispo-sitions de l’article 30 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) ;

circulaire no 2012-133 du 29 mars 2012 relative à l’amélioration du fonctionnement des services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) ;

circulaire no DGcS/USH 2010/252 du 7 juillet 2010 relative au service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) ;

circulaire D10006928 du 8 avril 2010 relative au service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) ;

circulaire D10003303 du 1er mars 2010 relative à la prévention de l’errance à la sortie des établis-sements pénitentiaires dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées ;

Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013.

Annexes :Annexe I. – Modèle de convention.Annexe II. – Présentation des différentes modalités de libération anticipée.Annexe III. – Annuaire des services pénitentiaires d’insertion et de probation.Annexe IV. – Présentation des principaux dispositifs d’hébergement et de logement.Annexe V. – Annuaire des SIAO.

La ministre du logement et de l’habitat durable et le ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; M. le direc-teur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ; Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les direc-teurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.

La prévention de la récidive suppose que les personnes sortant de détention, en fin de peine ou dans le cadre d’une mesure de libération anticipée (aménagement de peine ou libération sous contrainte) puissent bénéficier de conditions favorables dès leur retour en milieu libre. Les diffé-rentes études tant nationales qu’internationales montrent que parmi les facteurs déterminants pour assurer une réinsertion sociale effective, la possibilité de disposer d’un logement ou a minima d’un hébergement dès la première nuit dans le milieu libre est déterminante.

La circulaire interministérielle de prévention de l’errance à la sortie des établissements péniten-tiaires dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées du 1er mars 2010, a rappelé la nécessité de prévenir le plus en amont possible les sorties de détention sans solution connue d’hébergement ou de logement. elle vise à privilégier les politiques de construction de projet de logement pérenne et à renforcer le partenariat avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), notamment par la mobilisation et la coordination des services de l’État et des partenaires de la politique du logement et de l’hébergement.

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013, prévoit de renforcer la participation des services spécialisés dans la prise en charge des publics spéci-fiques et notamment celle des SPIP aux actions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), au bénéfice des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). cette mesure du plan a trouvé



une première déclinaison législative dans les dispositions de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et notamment son article 30 qui prévoit que pour l’exercice de ses missions, le SIAO peut notamment passer convention avec les SPIP.

Les SPIP, services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, contribuent à l’insertion ou la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. A cette fin, les SPIP sont chargés de préparer la sortie des personnes incarcérées, en repérant leurs besoins et en facilitant leur accès aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de logement et d’hébergement. Ils s’appuient pour ce faire sur le concours de partenaires, personnes publiques ou privées, comme indiqué par la circulaire du 19 mars 2008 et confirmé par l’article 30 de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Les SIAO créés par la circulaire du 8 avril 2010, disposent d’une base législative dans le cadre de la loi Alur. Ils ont pour objectifs de recenser les places d’hébergement et les logements des organismes et structures de logement adapté et d’améliorer l’orientation et la prise en charge des personnes ou familles, sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’ina-daptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant, et de favoriser leur accès au dispositif d’héberge-ment et de logement.

La présente circulaire vise à définir le public concerné (I), à fixer les modalités de travail entre les services (II) et à préciser les modalités de coordination territoriale (III).

1. Le public concerné

1.1. Les personnes sortant de détentionLa population écrouée détenue dans les établissements pénitentiaires du territoire est, au 1er janvier

2016, de 66 678 personnes avec un flux de sortie de 91 257 personnes dont 69 480 personnes en fin de peine en 2014 (derniers chiffres consolidés disponibles).

Sont considérés comme sortants de détention : – d’une part les personnes condamnées sortant en fin de peine ; – d’autre part les personnes sortant de détention dans le cadre des mesures de libération antici-pées (libération conditionnelle, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, place-ment extérieur, libération sous contrainte). ces mesures sont détaillées à l’annexe 2.

Les récentes études de la direction de l’administration pénitentiaire sur un panel de personnes sortant de détention, montrent qu’environ 12 % d’entre elles n’ont, soit pas de solution d’héber-gement ou de logement, soit des solutions précaires, ce qui représente environ 1 000 personnes sortant de détention tous les mois sans solution stable de logement ordinaire ou accompagné, ou d’hébergement.

c’est tout particulièrement vers ce public très souvent en grande difficulté sociale que doivent se conjuguer les actions des SPIP et des SIAO. La sortie de délinquance suppose en effet que :

– les projets de réinsertion sociale soient construits au cours de la période de détention par le SPIP sur la base d’une analyse globale des besoins des personnes, intégrant les probléma-tiques de logement ou, à défaut, d’hébergement ;

– ces projets ne soient pas mis en péril par une rupture de l’accompagnement mis en place durant le temps de détention ou par un défaut de logement ou d’hébergement.

cette nécessaire coordination doit concerner tant les personnes condamnées sortant en fin de peine que celles bénéficiant d’une sortie encadrée dans le cadre d’une libération anticipée (aména-gement de peine ou libération sous contrainte).

1.2. La spécificité des mesures de placement à l’extérieurLe placement à l’extérieur est une mesure d’aménagement de peine centrée sur le logement ou

l’hébergement décidée par l’autorité judiciaire et mise en œuvre par le SPIP, qui s’adresse tout particulièrement aux personnes les plus précarisées et isolées socialement. L’existence même de cette mesure judiciaire repose sur des relations privilégiées du SPIP avec ses partenaires, le place-ment à l’extérieur se définissant par la nature des prestations qui sont proposées, par la structure partenaire, à la personne placée.

Sa mise en œuvre impose aux structures associatives accompagnant ces personnes des modalités de prise en charge spécifiques (notamment l’anticipation et la planification de l’accueil, le rendu compte du respect du cadre et le signalement des incidents au SPIP), moyennant le versement



par l’administration pénitentiaire d’un prix de journée pour service fait. ces éléments sont fixés par voie de convention bilatérale avec l’administration pénitentiaire. Le prix de journée, destiné à compenser les contraintes inhérentes à cette mesure, vient compléter les financements de droit commun (en particulier celui de l’hébergement) dont bénéficient les structures.

Sur l’année 2014, l’administration pénitentiaire a financé 148 structures dans ce cadre (dernier chiffre consolidé disponible). Au 1er janvier 2016, 494 personnes 1 bénéficiaient d’un placement à l’extérieur dans des structures conventionnées.

2. Les modalités de travail

conformément aux dispositions de l’article L. 345-2-6 du code de l’action sociale et des familles, les SIAO peuvent passer une convention avec les SPIP. La présente circulaire et le modèle de convention joint ont pour objet de définir les moyens et modalités de travail à mettre en œuvre pour faciliter l’accès des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’exté-rieur aux dispositifs de logement et d’hébergement.

2.1. Le SIAO, plateforme unique

conformément aux dispositions de la loi Alur, les SIAO sont désormais la plateforme unique par laquelle doivent transiter les offres de logement accompagné et d’hébergement, et les demandes des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès à un logement décent ou indépendant en raison de l’inadaptation de leurs conditions d’existence ou de leurs ressources.

ce dispositif doit conduire les SPIP pour les personnes sortant de détention, hors celles concer-nées par une mesure de placement extérieur, à :

– s’adresser au SIAO pour toute demande de logement accompagné ou d’hébergement. Le SIAO proposera l’orientation la plus adaptée à la personne adressée, sur la base des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du code de l’action sociale et des familles, en tenant compte de l’évaluation sociale, médicale et psychique de la personne et de l’offre territoriale.

Pour le cas particulier des personnes sortant de détention dans le cadre des mesures de libéra-tion anticipées hors celles concernées par une mesure de placement extérieur, si des conventions bilatérales conclues avec des structures d’hébergement ou de logement accompagné permettent de faciliter l’accueil de ces condamnés dans des structures, celle-ci pourront être maintenues. Le SIAO sera rendu destinataire des conventions bilatérales signées précisant les modalités de prise en charge.

Pour les personnes concernées par la mesure de placement à l’extérieur, ce dispositif doit conduire le SPIP à :

– maintenir les relations partenariales directes entre l’administration pénitentiaire et les struc-tures de logement accompagné ou d’hébergement conventionnées pour l’accueil des personnes dans le cadre d’un placement à l’extérieur. Le SIAO devra être rendu destinataire des conven-tions bilatérales signées précisant les modalités de prise en charge et les financements corres-pondants ;

– lorsque cela s’avèrera nécessaire en l’absence d’identification par le SPIP de structure appro-priée pour l’accueil d’un condamné susceptible de bénéficier d’une mesure de placement à l’extérieur, solliciter le SIAO pour sa connaissance de l’offre de logement accompagné ou d’hébergement afin que soit identifiée, une structure susceptible de répondre à ses besoins. Dans ce cas, le SPIP s’assurera auprès de la structure du caractère approprié de la prise en charge. L’administration pénitentiaire et la structure devront conclure une convention bilatérale précisant les modalités spécifiques de prise en charge de la personne orientée et les finance-ments correspondants. Le SIAO devra être rendu destinataire de cette convention.

Dans ces deux hypothèses, le SIAO devra également être tenu informé de l’entrée effective des personnes dans les structures et des éventuelles vacances des places accueillant des personnes en placement à l’extérieur.

cette modification des modalités de travail entre les structures d’accueil et les SPIP devra tenir compte du contexte local et de la capacité du SIAO à mobiliser l’offre disponible répondant aux besoins spécifiques de la population prise en charge. Il conviendra donc d’éviter toute rupture qui risquerait d’aboutir à une dégradation de la réponse proposée aux personnes concernées.

1 Au 1er janvier 2016, 455 personnes bénéficiaient d’un aménagement de peine en placement à l’extérieur et 39 personnes bénéficiaient d’une libération sous contrainte s’exécutant sous la forme d’un placement à l’extérieur.



2.2. L’identification partagée des besoins des personnesLa prise en charge des personnes concernées s’inscrit dans le cadre d’une évaluation de leurs

besoins et, plus globalement, d’un diagnostic partagé des besoins d’hébergement et d’accès au logement, ainsi que de l’offre destinée à y répondre, à l’échelon pertinent de chaque territoire.

Dans cet objectif, il conviendra que : – le préfet de département veille à ce que les SPIP soient systématiquement associés à la réali-sation des diagnostics territoriaux partagés à 360o et à l’élaboration et la mise en œuvre des plans départementaux d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavori-sées (PDALHPD) ;

– les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP) organisent un recensement prévisionnel des besoins de places en logement accompagné et en hébergement des personnes prises en charge, détenues au sein du ou des établissements pénitentiaires du territoire de compétence, dans des conditions précisées, le cas échéant, par les outils de planification territoriale du logement et de l’hébergement (PDALHPD) ou la convention liant le SPIP et le SIAO. ces éléments de connaissance ont aussi vocation à enrichir les diagnostics territoriaux partagés à 360o ;

– les SIAO s’attachent à communiquer à un rythme et sous une forme à déterminer localement, l’état et les caractéristiques de l’offre de places sur le territoire départemental ;

– les SPIP puissent participer, lorsqu’elles existent, aux commissions d’orientation et de suivi des SIAO ;

– les associations participant au logement et à l’hébergement des sortants de détention informent le SIAO du nombre de places vacantes dans leur structure, y compris celles pour lesquelles un financement spécifique de l’administration pénitentiaire existe ;

– le SPIP, conformément à ses missions recense les besoins de la personne et les informations nécessaires à sa prise en charge globale, en vue de préparer au plus tôt son projet de sortie. Il saisit à cette fin les partenaires compétents pour l’ouverture des droits sociaux auxquels la personne peut prétendre et qui conditionnent l’accès au logement ou à l’hébergement (minima sociaux, situation administrative le cas échéant). Il organise la réalisation de l’évaluation sociale, qui peut être effectuée avec l’appui d’un tiers et/ou du SIAO, selon les modalités définies conjointement sur chaque territoire. Aux fins de permettre au SIAO de proposer l’orientation la plus adaptée aux besoins des personnes sortant de détention et à la mise en œuvre des éventuelles mesures judiciaires, cette évaluation doit être anticipée le plus en amont possible de la sortie. La personne concernée doit y être associée et être informée de l’état d’avance-ment de sa demande.

2.3. L’échange d’informations au bénéfice de la personneAu sein de chaque département, le renfort des liens entre les SIAO et les SPIP doit conduire à

l’identification mutuelle des acteurs.cette identification pourra être facilitée par la désignation au sein de chaque service d’un référent

qui sera l’interlocuteur de premier rang de l’autre service. L’identification de professionnels facili-tera la communication, l’articulation entre les services, le croisement des expertises et des connais-sances professionnelles en faveur de l’insertion des publics sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur.

Une collaboration de qualité entre les services suppose que les informations soient partagées, dans le respect des obligations qui s’imposent à chaque professionnel. L’organisation des échanges ainsi que la nature des informations échangées doivent donc être définies conjointement dans le cadre plus large des modalités prévues par les SIAO avec l’ensemble de leurs partenaires et des obligations de chacun. Les SPIP s’attachent dès lors à communiquer à l’interlocuteur référent du SIAO, les informations définies en amont, relatives à la situation d’une personne sortant de déten-tion ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur. elles visent à ce que l’orientation proposée soit, d’une part, adaptée aux besoins de la personne suivie et, d’autre part, respectueuse des éventuelles mesures judiciaires dont elle est l’objet.

2.4. Favoriser le maintien et l’accès au logement ordinaireL’accès au logement des personnes sortant de détention doit constituer le premier objectif

d’une meilleure coordination entre les SIAO et les SPIP. A ce titre, en fonction de la situation des personnes et du contexte local, le préfet de département veillera à mobiliser les acteurs de l’inser-tion et du logement ainsi que les dispositifs existants tels que l’intermédiation locative. Le maintien du logement des personnes sortant de détention, principalement dans le cas de courtes peines, constitue par ailleurs un élément central dans la prévention des risques de ruptures. en lien avec



les acteurs concernés dont la caisse d’allocation familiale (cAF) et les commissions départemen-tales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ccAPeX), il conviendra avec le SPIP, d’identifier et de définir des actions favorisant le maintien du logement de ces publics.

ces nouvelles modalités de travail devront également permettre au SPIP d’identifier les besoins des personnes sortant de détention en logement social et de faciliter les actions partenariales avec les bailleurs sociaux.

3. Les modalités de coordination territoriale

3.1. La coordination départementaleLe préfet de département doit s’assurer de la prise en compte des besoins identifiés des personnes

sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur au regard de l’hébergement et du logement et de la coordination efficiente entre les différents services, notamment dans le cadre de la réalisation des diagnostics territoriaux partagés à 360o et des PDALHPD.

A ce titre, il organisera des réunions périodiques qui associeront systématiquement les repré-sentants de la DDcS(PP), du SIAO et du SPIP afin d’identifier et de résoudre les points de blocage qui pourraient subsister. Les problématiques des sortants de détention ou des personnes faisant l’objet d’un placement à l’extérieur pouvant être multiples, il veillera à y associer les acteurs de la justice, de l’accompagnement et de l’insertion (associations, bailleurs, acteurs du logement d’inser-tion etc.), de la santé et du médico-social.

Des séances de formation commune aux deux services pourront être organisées à l’échelon terri-torial pertinent afin de permettre la création d’outils communs et une meilleure appropriation par les différents professionnels des dispositifs et spécificités de chaque service.

3.2. La coordination interdépartementalePour ne pas faire peser la demande de logement accompagné et d’hébergement sur les seuls

départements où sont implantés des établissements pénitentiaires, en particulier ceux de grande capacité, et pour faire correspondre l’offre proposée au projet de réinsertion sociale de la personne, il conviendra de mettre en œuvre une coopération entre les départements.

Pour définir les modalités pratiques de cette coopération, vous serez attentif à ce que soit organisée une concertation régionale avec la DRJScS, la DISP, les DDcS(PP), les SPIP, les SIAO et les autres acteurs concernés que vous aurez identifié. elle pourra s’effectuer au sein d’instances déjà existantes, notamment dans le cadre de l’animation régionale des SIAO. Le préfet de région pourra le cas échéant, solliciter les départements sur lesquels il a autorité pour assurer un équilibre territorial, tout en respectant les besoins de la personne, identifiés lors de l’évaluation sociale.

L’évaluation sociale de la personne permet aussi bien d’identifier ses besoins que de justifier de son ancrage territorial (projet professionnel, attaches familiales, suivi social etc.). Pour toutes demandes de logement accompagné ou d’hébergement, il appartiendra ainsi à l’acteur ayant réalisé l’évaluation sociale de la transmettre au SIAO de destination concerné par la demande, le plus en amont possible de sa sortie afin de favoriser son accès au logement accompagné ou à l’hébergement.

La ministre du logement et de l’habitat durable, Le ministre de la justice, EmmanuEllE CossE JEan-JaCquEs urvoas



AnneXeS AnneXe I. – Modèle de conventionAfin de formaliser la relation entre le SIAO et le SPIP, un modèle de convention qu’il vous

appartient d’adapter localement vous est proposé. Il a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement entre les deux services pour améliorer le repérage, l’orientation, les modalités d’accompagnement et de prise en charge des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur

AnneXe II. – Présentation des différentes mesures de libération anticipée : – libération conditionnelle – la semi-liberté – le placement sous surveillance électronique – le placement extérieur – la libération sous contrainte

AnneXe III. – Annuaire des services pénitentiaires d’insertion et de probation

AnneXe IV. – Présentation des principaux dispositifs d’hébergement et de logement

AnneXe V. – Annuaire des SIAOD’autres annexes visant à illustrer cette présente circulaire, notamment relatives à la valorisation

de bonnes pratiques, seront publiées ultérieurement auprès des services chargés de son application.



A n n e X e I

MODeLe De cOnVenTIOn

convention relative à la coordination entre le service intégré d’accueil et d’orientation et le service pénitentiaire d’insertion et de probation, pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur

entre,L’État, représenté par le préfet de département...

et

La direction interrégionale des services pénitentiaires de …,

et

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de...etL’organisme assurant la gestion du SIAOdont le siège social est fixé au...représenté par... ;Vu la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’effi-

cacité des sanctions pénalesVu la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 30/

cASF : L. 345-2, L. 345-2-4 à L. 345-2-10 et L. 345-4)Vu le décret no 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d’accueil et d’orientationVu la circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions applicables

le 1er octobre 2014 de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Vu le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013.Vu la circulaire no DGcS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des

dispositions de l’article 30 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO)

Vu la circulaire no 2012-133 du 29 mars 2012 relative à l’amélioration du fonctionnement des services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO)

Vu la circulaire no DGcS/USH/2010/252 du 7 juillet 2010 relative au service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO)

Vu la circulaire D10006928 du 8 avril 2010 relative au service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO)

Vu la circulaire D10003303 du 1er mars 2010 relative à la prévention de l’errance à la sortie des établissements pénitentiaires dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées

Vu la circulaire de la DAP no 113/PMJ1 du 19 mars 2008 relative aux missions et méthode d’inter-vention des SPIP

Il est convenu ce qui suit :

PréambulE

L’existence du service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) comme élément structurant du service public de l’hébergement et de l’accès au logement est juridiquement consacré par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). elle prévoit la possibilité pour les SIAO de passer convention avec les services spécialisés dans la prise en charge des publics spécifiques et notamment les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), au bénéfice des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un place-ment à l’extérieur.

Pour ce public le plus souvent en grande difficulté sociale, l’absence de solution stable de logement et d’hébergement constitue un frein dans le parcours de réinsertion sociale et à la mise en place de solutions alternatives à l’incarcération par l’autorité judiciaire. La circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions applicables le 1er octobre 2014 de la loi no 2014-896 du 15 août 2014



relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales prévoit, dans le cadre de la préparation à la sortie, l’accès des personnes détenues aux dispositifs de droit commun, notamment en matière d’accès au logement et à l’hébergement.

A cette fin, des conventions sont conclues entre les services déconcentrés de l’administration pénitentiaires et les différents acteurs concernés.

Article 1er

Objet de la convention

Le représentant de l’État dans le département, le SPIP de… et l’organisme assurant la gestion du SIAO de ... s’engagent à collaborer pour améliorer la connaissance, l’identification, l’orientation et les modalités d’accompagnement et de prise en charge des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur sans solution connue d’hébergement ou de logement.

cette convention doit permettre : – de définir les modalités de fonctionnement entre le SPIP de ... et le SIAO de…, pour prévenir les risques de rupture dans les parcours des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur et améliorer la fluidité de leur parcours vers l’hébergement et le logement accompagné ou ordinaire ;

– de formaliser la collaboration entre le SPIP de… et le SIAO de… concernant la prise en compte des problématiques de ce public ;

– de définir des modalités de travail en réseau qui puissent intégrer suivant l’échelon pertinent de chaque territoire et ses spécificités : le SPIP de…, le SIAO de…, les directions régionales (DRJScS, DJScS et DRIHL) et interrégionale des services pénitentiaires (DISP), les directions départementales (DDcS et DDcSPP), les acteurs de la justice, de l’accompagnement et de l’insertion (associations, bailleurs, acteurs du logement d’insertion etc.), de la santé et du médico-social.

Article 2

Missions et engagements du SPIP

Le SPIP s’engage : – à faciliter l’accès aux dispositifs de droit commun avec le concours des autres services de l’État et développer les partenariats afin de proposer aux personnes placées sous main de justice des actions favorisant leur insertion ;

– à repérer, le plus en amont possible, les besoins des personnes sortant de prison en matière d’hébergement et de logement ;

– à adresser au SIAO, le plus en amont possible, toutes demandes d’hébergement ou de logement accompagné des personnes sortant de détention, à l’exception des personnes faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur lorsqu’une convention bilatérale existe entre la struc-ture d’hébergement ou de logement accompagné concernée et l’administration pénitentiaire ;

– à maintenir des relations partenariales directes entre l’administration pénitentiaire et les structures d’hébergement ou de logement accompagné conventionnées pour l’accueil des personnes dans le cadre d’un placement à l’extérieur et, lorsque cela s’avèrera nécessaire, en l’absence d’identification par le SPIP de structure appropriée pour l’accueil d’un sortant de détention, à coordonner avec le SIAO l’identification de toute structure d’hébergement ou de logement accompagné susceptible de répondre aux besoins de la personne et à élaborer subséquemment une convention individuelle ;

– à adresser au SIAO les conventions conclues entre l’administration pénitentiaire et les struc-tures d’hébergement ou de logement accompagné conventionnées pour l’accueil des personnes dans le cadre d’un placement à l’extérieur, précisant les modalités spécifiques de prise en charge et les financements correspondants ;

– à assurer en lien avec le SIAO et la personne, le suivi de la demande jusqu’à l’attribution de la place d’hébergement ou du logement ;

– à favoriser les actions partenariales et les travaux visant à maintenir le logement des personnes sortant de détention, principalement dans le cadre de courtes peines ;

– à communiquer … par an au SIAO les besoins prévisionnels en place d’hébergement et/ou en logement accompagné des personnes prises en charge au sein du ou des établissements pénitentiaires du territoire de compétence ;

– à participer aux commissions d’orientations et à la mission d’observation sociale du SIAO.



Article 3

Missions et engagements du SIAO

– à organiser et centraliser sur le territoire départemental, l’ensemble des demandes de prise en charge de personnes sortant de détention à l’exception des personnes faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur lorsqu’une convention bilatérale existe entre la structure d’hébergement ou de logement accompagné concernée et l’administration pénitentiaire ;

– à recenser toutes les places d’hébergement, les logements en résidence sociale, les logements des organismes qui exercent des activités d’intermédiation locative dont celles dédiées aux personnes faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur ;

– à veiller, grâce au développement de partenariats avec les institutions concernées, à la réali-sation d’une évaluation sociale, médicale, psychique des demandeurs sortant de détention, et des personnes orientées vers une mesure de placement à l’extérieur lorsqu’il n’est pas fait recours à une convention bilatérale préexistante, en concertation avec les intéressés et le service qui les accompagne ;

– à traiter dans les meilleurs délais les demandes, à faire des propositions d’orientation adaptées à la situation, aux difficultés, aux besoins et aux éventuelles mesures judiciaires des personnes sortant de détention, et des personnes orientées vers une mesure de placement à l’extérieur lorsqu’il n’est pas fait recours à une convention bilatérale préexistante et les transmettre aux organismes susceptibles d’y satisfaire ;

– à tenir informés la personne et le SPIP de l’état d’avancement de la demande ; – à suivre le parcours de la personne sortant de détention, jusqu’à la stabilisation de sa situation ; – à contribuer à l’identification des personnes sortant de détention en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social ;

– à communiquer … fois par an à rythme régulier, l’état et les caractéristiques de l’offre de places sur le territoire départemental ;

– à participer aux groupes de travail et aux instances proposées par le SPIP.

Article 4

Réalisation des évaluations sociales

Les SIAO et les SPIP s’engagent à déterminer conjointement, l’organisation partenariale permet-tant la réalisation de l’évaluation sociale de la situation de la personne. Aux fins de permettre au SIAO de proposer l’orientation la plus adaptée aux besoins des personnes sortant de détention et ses éventuelles mesures judiciaires, cette évaluation doit être anticipée le plus en amont possible de la sortie. elle doit être organisée par le SPIP avec l’appui d’un tiers et/ou du SIAO. A cette fin, le SPIP s’engage à faciliter l’obtention des permissions de sortir des personnes concernées et/ou l’intervention d’un tiers ou du SIAO en détention pour la réalisation des évaluations sociales. Le SIAO s’engage à communiquer au SPIP le format à utiliser pour la réalisation de l’évaluation sociale et à accompagner les SPIP dans la réalisation des évaluations sociales.

Article 5

Partage d’informations

Pour assurer au mieux la coordination entre le SPIP de … et le SIAO de…, ces deux services s’engagent à :

– nommer un référent « hébergement – logement » au sein du SPIP comme interlocuteur principal du SIAO ;

– nommer un référent « justice » au sein du SIAO comme interlocuteur principal du SPIP ; – prévoir des temps d’échanges et de réunions, notamment en associant les acteurs concernés par l’accès à l’hébergement ou au logement accompagné ;

– prévoir des temps de formation réciproques notamment sur la connaissance des publics et les modalités d’évaluation sociale ;

– créer et développer des outils communs notamment pour faciliter la transmission des données et la réalisation de l’évaluation sociale.



Article 6

Moyens

en fonction des dispositifs existants et des spécificités locales, des moyens pourront éven tuellement être dédiés par le représentant de l’État pour appuyer les actions engagées dans cette convention dans le cadre des dotations prévues par les budgets opérationnels des programmes 107 et 177.

Article 7

Modalités de suivi de la mise en œuvre de la convention

Un comité de suivi de la présente convention réunissant le SPIP de…, le SIAO de…,…etc. sera organisé … fois par an sous la présidence du préfet de département.

Article 8

Durée de la convention et reconduction

La présente convention entrera en vigueur à sa signature pour une durée de ... renouvelable par tacite reconduction.

La présente convention pourra être dénoncée par l’une des parties signataires avec un préavis de ... mois.

Article 9

Avenant

La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé par les parties signataires. Les avenants ultérieurs seront annexés à la présente convention.



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PRÉSenTATIOn DeS DIFFÉRenTeS MODALITÉS De LIBÉRATIOn AnTIcIPÉe

Le développement des aménagements de peine et la lutte contre les sorties sèches sont des axes forts de la politique pénitentiaire.

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales poursuit la dynamique engagée avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en rappelant la nécessité d’assortir, autant qu’il est possible, l’exécution des fins de peine d’emprisonnement d’une phase de retour progressif à la liberté, dans l’objectif de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions.

Les aménagements de peine sont des mesures d’individualisation des peines d’emprisonnement qui, en assurant les conditions d’un projet d’insertion ou de réinsertion ainsi que le contrôle des obligations fixées à la personne, concourent activement à la lutte contre la récidive.

Aux côtés des aménagements de peine, la loi du 15 août 2014 a créé une mesure spécifique de sortie anticipée, dénommée « libération sous contrainte », permettant un retour à la liberté encadré selon des modalités de contrôle et d’accompagnement individualisées, s’adressant plus particulièrement aux personnes condamnées à de courtes peines, dans l’objectif de lutter contre la récidive.

I. – LeS AMÉnAGeMenTS De PeIne

Le placement sous surveillance électronique (PSe), la semi-liberté (SL) et le placement à l’exté-rieur (Pe) sont des aménagements de peine sous écrou, les personnes en bénéficiant étant placées sous écrou et comptabilisées comme telles par l’administration pénitentiaire, ce qui n’est pas le cas des personnes faisant l’objet d’une libération conditionnelle (Lc).

Les personnes pouvant bénéficier d’un aménagement de peine sous écrou sont, depuis la loi du 24 novembre 2009, celles condamnées à une ou plusieurs peines dont le quantum total est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive légale), ou dont le reliquat de peine d’emprisonnement restant à exécuter est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive légale)

a) Le placement à l’extérieur

Le placement à l’extérieur est une mesure d’aménagement de la peine qui permet à la personne condamnée d’exercer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire (emploi, formation, traitement médical, participation essentielle à la vie de la famille ou tout autre projet caracté-risé d’insertion ou de réinsertion) sous le contrôle de l’administration. La personne condamnée peut, le cas échéant, être prise en charge par une association conventionnée avec l’administra-tion pénitentiaire. La juridiction détermine les conditions d’exécution de la mesure en fonction du projet présenté (nature de l’activité, horaires de sortie, conditions de prise en charge, condi-tions de rémunération) et elle peut imposer au condamné des obligations (obligation de soins, d’indemniser la victime…).

Le placement à l’extérieur s’adresse plus particulièrement aux personnes en grande précarité et isolées socialement, le plus souvent sans hébergement. en permettant une prise en charge progres-sive et individualisée de la personne condamnée, et en visant à son insertion dans le cadre des dispositifs de droit commun, il tend à la prévention de la récidive.

Mandaté par l’autorité judiciaire, le SPIP est maître d’œuvre de la mesure et détermine avec la structure associative les modalités de leur collaboration. contrairement aux autres aménagements de peine, la mesure se définit intrinsèquement par la nature des prestations qui sont proposées, par la structure associative, à la personne placée dans le cadre d’une prise en charge individualisée adaptée à ses besoins et par les contraintes spécifiques qu’elle induit (notamment l’anticipation et la planification de l’accueil, le rendu compte du respect du cadre et le signalement des incidents au SPIP). Les modalités de mise en œuvre de la mesure sont fixées par une convention signée entre la structure associative et l’administration pénitentiaire.

Sur l’année 2014, l’administration pénitentiaire a financé 148 structures dans ce cadre. Au 1er janvier 2016, 455 personnes bénéficiaient d’un aménagement de peine sous la forme d’un placement à l’extérieur.



b) La semi-liberté

La semi-liberté (SL) permet à une personne condamnée de quitter l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est hébergée selon des horaires aménagés lui permettant d’exercer une activité professionnelle ou une formation, de rechercher un emploi, de suivre un traitement médical, de participer à la vie de la famille ou de réaliser tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinser-tion. Les personnes bénéficiant d’une semi-liberté doivent réintégrer l’établissement pénitentiaire aux horaires fixés par le juge ; à défaut, la mesure peut être révoquée et des poursuites pour évasion peuvent être engagées.

Les personnes en semi-liberté sont hébergées pendant toute la durée de la mesure dans des lieux spécialisés. Il s’agit de centres ou de quartiers spécialement aménagés pour accueillir des personnes en semi-liberté (centre de semi-liberté, quartier de semi-liberté, centre pour peines aménagées ou quartier pour peines aménagées) ou de places dédiées dans les établissements pénitentiaires.

Les personnes en semi-liberté ne bénéficient en principe d’un hébergement autonome qu’à la fin de la mesure ; toutefois, suivant son projet d’insertion, il se peut que la personne placée en semi-liberté dispose d’un logement autonome la semaine (domicile stable ou hébergement dans une structure associative) et se rende à l’établissement pénitentiaire le week-end.

Au 1er janvier 2016, 1490 personnes condamnées bénéficiaient d’une semi-liberté.c) Le placement sous surveillance électroniqueLe placement sous surveillance électronique (PSe) emporte pour une personne condamnée

l’interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge, en dehors des périodes fixées par celui-ci, pour lui permettre d’exercer ou rechercher une activité professionnelle, un enseignement ou une formation, suivre un traitement médical, participer à la vie de la famille ou s’impliquer durablement dans tout projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion. La personne condamnée porte à la cheville un « bracelet électronique » comportant un émetteur qui transmet des signaux fréquents à un récepteur, lequel est placé dans le lieu d’assignation. Si la personne quitte le lieu d’assignation en dehors des heures fixées, l’administration pénitentiaire est aussitôt avertie par une alarme à distance et en informe les autorités judiciaires qui décideront des suites à donner (réincarcération éventuelle).

Lorsque la personne est placée sous surveillance électronique, elle est hébergée dans un logement qui doit être, dans la mesure du possible, stable jusqu’à la fin de la mesure. ce peut être son logement personnel ou un hébergement proposé par une association qui accepte l’installation d’un dispositif de surveillance électronique dans sa structure.

Aujourd’hui, le PSe est le premier aménagement de peine sous écrou prononcé sur l’ensemble du territoire national (9 081 PSe au 1er janvier 2016). cette mesure représente ainsi 80 % de l’ensemble des aménagements de peine sous écrou accordés à cette date.

d) La libération conditionnelleLa libération conditionnelle (Lc) permet à une personne détenue, qui a exécuté la moitié de sa

peine, qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et qui justifie d’un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion, d’être libérée avant le terme de sa peine, tout en restant soumise à un certain nombre d’obligations particulières et de mesures d’assistance et de contrôle.

Dans le cadre d’une mesure de libération conditionnelle, la personne peut résider à son domicile personnel ou être hébergée par une structure associative ou des proches. Le magistrat peut lui imposer de fixer sa résidence en un lieu déterminé.

Pour les personnes condamnées à de longues peines, des conditions procédurales particulières sont fixées par la loi.

II. – LA LIBÉRATIOn SOUS cOnTRAInTe

Afin de lutter contre les sorties sèches, en particulier des personnes condamnées à de courtes peines, la loi du 15 août 2014 a instauré, à compter du 1er janvier 2015, un examen obligatoire de la situation de toute personne exécutant une ou plusieurs peines d’une durée totale inférieure ou égale à 5 ans, arrivée aux deux-tiers de sa peine, en vue du prononcé éventuel, par le juge de l’application des peines, d’une mesure de libération sous contrainte.

La libération sous contrainte est une mesure spécifique, qui entraîne l’exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision prise par le JAP, de la semi-liberté, du placement à l’extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. elle est destinée à permettre une sortie anticipée, encadrée et accompagnée, de personnes qui ne sont pas en mesure de construire un aménagement de peine.



A l’égard des structures d’hébergement, la libération sous contrainte ne crée pas d’autres engage-ments que ceux inhérents à la mesure sous le régime duquel elle s’exécute (ainsi, une structure accueillant une personne placée en libération sous contrainte s’exécutant sous le régime du place-ment à l’extérieur connaîtra les mêmes contraintes que si elle accueillait une personne en place-ment à l’extérieur).

Au 1er janvier 2016, 506 personnes exécutaient leur fin de peine sous la forme d’une libération sous contrainte sous écrou dont 39 dans le cadre d’un placement à l’extérieur.



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n di

fficu

lté, u

ne so

lutio

n d’

hébe

rgem

ent d

e qu

alité

à c

oût m

aîtr

isé

L’ex

ploi

tant

d’u

ne R

HVS

s’en

gage

à ré

serv

er a

u m

oins

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gem

ents

de

la ré

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es

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ics r

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iffic

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s par

ticul

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loge

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, soi

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ivité

s ter

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nés p

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pas

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s san

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s san

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ne

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pas

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née

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de

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s en

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n be

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de

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t tem

pora

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é à

la

mob

ilité

ou

dans

l’at

tent

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un lo

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le, e

n ca

paci

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uper

un

loge

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t aut

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ec, s

i be

soin

seul

emen

t, un

acc

ompa

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ent l

éger

1 m

ois r

enou

vela

ble

sans

lim

itatio

n de

dur

ée

mai

s voc

atio

n d’

accu

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empo

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ans l

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soci

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il va

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n le

s situ

atio

ns e

ntre

1 m

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t 2

ans)

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loge

men

t meu

blé

asso

cian

t log

emen

ts p

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spac

es

colle

ctifs

et s

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ce c

olle

ctifs

Pens

ion

de fa

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e

Prin

cipa

lem

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es p

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nnes

isol

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très

dés

ocia

lisée

s,

fréq

uent

ant o

u ay

ant f

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de

faço

n ré

pétit

ive

les

stru

ctur

es d

’héb

erge

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t pro

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ire. A

utan

t que

pos

sible

, le

s pub

lics d

oive

nt p

rése

nter

des

pro

fils e

t par

cour

s var

iés

pour

dyn

amise

r la

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inte

rne

de l’

étab

lisse

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t

Accu

eil s

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imita

tion

de d

urée

. Le

prin

cipe

de

la

pens

ion

de fa

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e es

t de

prop

oser

un

habi

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pére

nne

Accu

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tion

de d

urée

de

pers

onne

s au

faib

le n

ivea

u de

ress

ourc

es d

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ne

situa

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d’iso

lem

ent o

u d’

excl

usio

n lo

urde

et

dont

l’ac

cès à

un

loge

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t aut

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para

ît di

ffici

le à

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t ter

me,

sans

rele

ver,

tout

efoi

s, d

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ruct

ures

d’in

sert

ion

de ty

pe

CHRS

Stru

ctur

e de

taill

e ré

duite

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ant e

ntre

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ents

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ant l

ogem

ents

priv

atifs

et

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aces

col

lect

ifs

Loge

men

t en

sous

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Sécu

riser

la re

latio

n en

tre

prop

riéta

ire (d

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e pa

rc p

ublic

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é) e

t loc

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inte

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iaire

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rs.

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if fin

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édur

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t de

faire

acc

éder

le

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taire

à u

n st

atut

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déf

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isés

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us-lo

catio

n à

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term

inée

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t glis

ser v

ers u

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il cl

assiq

ue,

soit

cons

titue

r une

répo

nse

tem

pora

ire a

vant

l’a

ccès

à u

n au

tre

loge

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t

Loge

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ts d

es p

arcs

priv

és e

t pub

lics

mob

ilisé

s par

les o

rgan

ismes

qui

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nt d

es

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ts e

n vu

e de

les s

ous-

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r à d

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mén

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isés

Ges

tion

loca

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adap

tée

(ave

c in

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édia

tion

loca

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Rôle

de

méd

iatio

n en

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les p

ropr

iéta

ires b

aille

urs p

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perm

ettr

e l’a

ccue

il de

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isés t

ant e

n ce

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co

ncer

ne le

ur so

lvab

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que

leur

acc

ompa

gnem

ent s

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l

Mén

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isés,

en

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d’in

sert

ion

écon

omiq

ue, s

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le, a

dmin

istra

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Duré

e du

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lG

érer

des

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ts a

ppar

tena

nt à

des

pr

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taire

s priv

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t les

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r à d

es m

énag

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ayan

t des

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icul

tés f

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cièr

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t soc

iale

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N° 6 du 15 juillet 2016 - Ministère des Solidarités et de la Santé · 2016-07-15 · MInISTÈRe...

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