N 1861 ASSEMBLÉE NATIONALE -...

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CHAPITRE PREMIER : LE CONTEXTE EUROPEN

I. QUELS CRITRES DE CONVERGENCE POUR QUELS BUDGETS ?

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N 1861______

ASSEMBLE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIME LGISLATURE

Enregistr la Prsidence de l'Assemble nationale le 14 octobre 1999.

FAIT

(n1805),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Gnral,

Dput.

Rapporteur spcial : M. JeanMichel BOUCHERON

Dput

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la prsente page.

M. Augustin Bonrepaux, ; M. Didier Migaud, ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jgou, Michel Suchod, ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, Franois d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Grard Bapt, Franois Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jrme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyre, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Grard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Herv Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hriaud, Edmond Herv, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchausp, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, Franois Loos, Alain Madelin, Mme Batrice Marre, MM. Pierre Mhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Grard Saumade, Philippe Sguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

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Page 1 sur 88N1861-40. - Rapport de M. Jean-Michel Boucheron, au nom de la commission des f...

22/07/2009http://www.jmboucheron.fr/textes/pagefini/199910T1.htm

> Budget et Scurit sociale > Loi de finances pour 2000

Document

mis en distribution

le 9 novembre 1999

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LCONOMIE GNRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE

A. LA BAISSE DE LEFFORT FINANCIER EUROPEN

RAPPORT

loi de finances 2000

ANNEXE N 40

DEFENSE

Lois d e finances.

pour

La commission des finances, de lconomie gnrale et du plan est compose de prsidentrapporteur gnral vice-prsidents,

secrtaires

B. LA DIVERSIT DES DPENSES REPRSENTATIVES DE LEFFORT DE DFENSE

A. LA LISTE DES BLOCAGES SALLONGE

B. LA LENTE MERGENCE DE LOCCAR

A. LA PRESSION DES DPENSES DE RMUNRATION

B. LAUTOFINANCEMENT DES OPRATIONS EXTRIEURES

C. LA PONCTION SUR LES CRDITS DQUIPEMENT DISPONIBLES

A. LA FUSION AVEC LADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS : UN IMPACT LIMIT

B. UN TITRE III PRSERV DANS SES DIFFRENTES COMPOSANTES

1. Les pensions civiles et militaires

2. Les rmunrations et charges sociales

3. Les crdits de fonctionnement

C. UN TITRE V QUI SUSCITE DES INTERROGATIONS

1. Prsentation gnrale

2. La recherche

3. Le financement des programmes

A. UN IMPACT DIFFRENCI SELON LES MODLES DARMES

B. UNE SITUATION JUSQUICI MATRISE

C. LA MONTE EN PUISSANCE DES VOLONTAIRES

A. LE RECRUTEMENT

B. LE RAJEUNISSEMENT DES CADRES

A. ORIGINE ET AMPLEUR DU PHNOMNE

B. LE RECOURS LA SOUS-TRAITANCE : UNE POLITIQUE DEVELOPPER

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II. LES DIFFICULTS DE LA COOPRATION EUROPENNE EN MATIREDARMEMENT

III. LACCLRATION DES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES

CHAPITRE II : LE BUDGET DE LA DFENSE ET LA PROGRAMMATIONMILITAIRE

I. LES ARBITRAGES DE 1998 ET 1999 : LA DIALECTIQUE DE LA CONSOMMATIONET DE LANNULATION

II. LE PROJET DE BUDGET POUR 2000 : LQUIPEMENT ET LEFONCTIONNEMENT CONTINUENT DIVERGER

CHAPITRE III : LA PROFESSIONNALISATION DES ARMES

I. LA DISPARITION PROGRESSIVE DES APPELS

II. LA MUTATION DES EFFECTIFS MILITAIRES

III. LINSUFFISANCE DES CIVILS

a) Les effectifs

b) Laccompagnement de la professionnalisation

c) Les mesures indemnitaires

a) Les rductions de cots obtenues par la DGA

b) Les commandes globales

CHAPITRE IV : FORMAT ET ACTIVIT DES FORCES

I. LARME DE TERRE

II. LARME DE LAIR

III. LA MARINE

CHAPITRE V : LENVIRONNEMENT DES FORCES

I. LA DLGATION GNRALE POUR LARMEMENT

II. OTAN : LA PARTICIPATION FRANAISE

III. LE RENSEIGNEMENT

CHAPITRE VI : LEXCUTION DES GRANDS PROGRAMMES

I. LES FORCES NUCLAIRES

II. LESPACE

III. LARME DE LAIR

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A. RORGANISATION ET REFONDATION

B. INDICATEURS DACTIVIT

A. VOLUTION DE LORGANISATION ET DES MISSIONS


A. LA CRATION DU SERVICE DE LA FLOTTE


A. LA BAISSE DU COT DINTERVENTION DE LA DGA

B. UN EXEMPLE APPLIQU : LA DIRECTION DES CENTRES DEXPERTISES ET DESSAIS

A. LA DIRECTION GNRALE DE LA SCURIT EXTRIEURE

B. LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE

A. LES CRDITS TRANSFRS AU COMMISSARIAT LNERGIE ATOMIQUE (CEA)

B. LE DMANTLEMENT

1. Le dmantlement de la composante terrestre

2. Le dmantlement des sites de production de matires nuclaires

C. LA FORCE OCANIQUE STRATGIQUE

1. Les sous-marins

2. Les missiles balistiques

D. LA COMPOSANTE AROPORTE

E. LES TRANSMISSIONS

F. LA SIMULATION

A. LOBSERVATION

B. LES TLCOMMUNICATIONS

A. LES MISSILES

B. LES MATRIELS LECTRONIQUES

C. LES AVIONS DE COMBAT

1. Le Mirage 2000 D

2. La rnovation des Mirage 2000 DA (Mirage 2000-5 France)

3. Le programme Rafale

D. LAVION DE TRANSPORT EUROPEN

A. LE GROUPE ARONAVAL

1. Le porte-avions Charles de Gaulle

2. Les avions de guet arien Hawkeye

3. Laviation embarque

B. LES AUTRES PROGRAMMES NAVALS

1. La frgate Horizon

2. Le missile anti-navire futur

3. Le sous-marin dattaque futur

A. LE CHAR LECLERC

B. LHELICOPTRE DE COMBAT TIGRE

C. LHLICOPTRE DE TRANSPORT NH90

D. LE VHICULE BLIND DE COMBAT DINFANTERIE

A. LEXPORTATION ET LE DVELOPPEMENT : LE RVLATEUR DE LA CRISE

1. Une option impose

2. Des rsultats dcevants

3. Une situation extrmement grave

B. LA RACTION DE LTAT : TOUJOURS UN TEMPS DE RETARD

1. La sparation des activits industrielles et tatiques

2. Ltat peut-il transformer une administration en entreprise dans des dlais raisonnables ?

3. Le vritable redressement appelle un signal plus lisible

A. LES PERSPECTIVES DACTIVIT

1. Lactivit blinde

2. Les armes et les munitions

3. Les activits nouvelles

B. LEXCUTION DU PLAN STRATGIQUE

1. Les rationalisations industrielles

2. Les rductions deffectifs

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IV. LA MARINE

V. LARME DE TERRE

VI. LA GENDARMERIE

CHAPITRE VII : LAVENIR DES INDUSTRIELS DTAT

I. LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES

II. LE GROUPE GIAT INDUSTRIES

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1

ANNEXE 2

CHAPITRE PREMIER

LE CONTEXTE EUROPEN

I. QUELS CRITRES DE CONVERGENCEPOUR QUELS BUDGETS ?

A. LA BAISSE DE LEFFORT FINANCIER EUROPEN

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Le secteur de la dfense vit une priode de mutation de grande ampleur en Europe comme en France. Si les avances politiques et institutionnelles sont incontestables depuis notamment la dclaration de Saint-Malo, en dcembre 1998, entre la France et la Grande-Bretagne, confirme au sommet europen de Cologne en juin 1999, la crise du Kosovo a montr les limites de lautonomie daction militaire de lEurope.

Il faut reconnatre que la plupart des pays europens continuent pratiquer une politique de rduction des budgets de dfense difficilement compatible avec un discours affirmant une capacit dautonomie de la dfense europenne par rapport aux tats-Unis. Une fois de plus, cest dans le domaine industriel que le volontarisme europen est le plus concret notamment grce la recomposition industrielle aronautique et spatiale qui a pris un tournant dcisif en cet automne 1999 grce la fusion annonce entre Arospatiale-Matra et Dasa.

La part des dpenses de dfense dans le PIB a baiss partout au cours de la dcennie 1990, en Europe comme aux tats-Unis, comme le montrent les chiffres ci-aprs.

On constate qui, avec 2,36 % du PIB consacrs en 1997 la dfense, est mi-chemin des tats-

1990 2,91 2,22 3,80 1,73 1,69 5,16

1991 2,87 1,84 4,00 1,56 1,64 4,53

1992 2,79 1,69 3,65 1,33 1,54 4,76

1993 2,80 1,56 3,73 1,24 1,54 4,44

1994 2,62 1,42 3,38 1,25 1,48 4,05

1995 2,54 1,38 3,08 1,24 1,36 3,74

1996 2,41 1,34 2,91 1,17 1,57 3,50

1997 2,36 1,27 2,73 1,10 1,50 3,38



Article 40

Article 41

(en % du PIB)

DPENSES DE DFENSE (H ORS PENSIO NS)

la position mdiane de la France

DPENS ES DE DFENSE (H O RS P ENS IONS)

An ne Fran ce Allemagn e Royaume-Uni Espagn e Italie tats -Unis

(en % du PIB)

Unis (3,38 %) et de la plupart des pays europens. Lcart avec la Grande-Bretagne et mme les tats-Unis sest resserr depuis 1990. On doit souligner aussi le niveau trs bas de lAllemagne et lattitude de lItalie qui a peu rduit son effort, il est vrai dj assez bas en dbut de priode, alors que lEspagne, dans la mme situation en 1990, a choisi le chemin inverse.

Depuis 1997, cette logique na pas vari. La France a subi lencoche de 1998 mais a repris son effort en 1999. Certains pays se sont engags dans des rformes plus inquitantes. Cest notamment le cas de la Sude, pourtant dote dune importante industrie darmement, qui procde des rductions massives de crdits et de format darme, mais aussi de lAllemagne dont le rle est fondamental dans la coopration en matire darmement.

Alors que la Commission dite des rflchit lvolution de la Bundeswehr moyen terme, le ministre des Finances a annonc des mesures dconomies drastiques pour les annes venir. Le budget de la dfense passerait ainsi de 47,3 milliards de marks en 1999 45,3 milliards en 2000 et progressivement 43,7 milliards en 2003. Si ces mesures sont avalises par le Parlement, leurs consquences sur les grands programmes en coopration (avion de transport europen ATF, hlicoptre NH 90 et vhicule blind de combat dinfanterie VBCI, notamment) peuvent tre particulirement inquitantes.

Au-del des chiffres globaux de leffort de dfense, ce qui compte aussi cest la structure de cet effort qui varie considrablement dun pays lautre pour des raisons historiques ou stratgiques.

La comparaison de leffort de dfense appelle de nombreuses prcautions mthodologiques. Les chiffres voqus ci-dessus excluaient les dpenses de pensions, ce qui parat logique. Dautres retraitements de primtre devraient tre envisags : existence dune Gendarmerie, darsenaux, etc.

Les diffrences de format sont importantes et dpendent fortement du degr de professionnalisation. Pour linstant, seuls les Pays-Bas, la Belgique, la Grande-Bretagne, la France et lEspagne ont renonc la conscription. Il faut aussi prendre en compte le clivage civils/militaires mais aussi lorganisation militaire proprement dite (Marines aux tats-Unis, Gurkhas britanniques, etc.).

. Il permet notamment de mesurer le budget dacquisition de chacun en vue de cooprations internationales. Il neutralise limpact de lorganisation des forces et permet de disposer dune apprciation sur le clivage fonctionnement/quipement. Les chiffres ci-aprs mesurent les dpenses de dfense en capital selon la nomenclature OTAN, cest--dire agrgeant les dpenses de fabrication, de recherche, de dveloppement et dinfrastructure.

1990 1,20 0,62 0,95 1,46

1991 1,19 0,47 1,03 1,40

1992 1,08 0,38 0,84 1,23

1993 1,02 0,30 1,22 1,11

1994 1 0,28 1,12 1,32

1995 0,85 0,27 0,83 1,20

1996 0,79 0,27 0,89 1,08

1997 0,76 0,25 0,83 1

1998 0,64 0,27 0,89 0,89

1999(1) 0,72 0,29 0,88 0,88



structures

(1) Estimations.

(en % du PIB)

(1) Estimations.

B. LA DIVERSIT DES DPENSES REPRSENTATIVES DE LEFFORT DE DFENSE

Lun des critres budgtaires les plus pertinents en matire de comparaison internationale est celui de leffort dquipement de dfense par rapport au PIB

DPENSES DE DF ENS E EN CAPITAL (stru ctu re O TAN)

Anne France Allemagn e Royau me-Un i

tats-Un is

Ces chiffres traduisent la baisse gnralise de leffort dquipement des pays occidentaux. Toutefois, cette dcroissance est plus ou moins affirme. Elle reflte bien sr la baisse de

. On constate ainsi que lAllemagne a sacrifi davantage encore son budget dquipement qui reprsente moins de 30 % du total que ses dpenses de fonctionnement.

Ses dpenses de rmunration sont ainsi leves en raison la fois de son format, de son taux de professionnalisation important pour une arme de conscription (60 %) et du niveau de rmunration de ses appels.

De mme, la Grande-Bretagne na pas russi prserver son budget dquipement et dacquisition qui ne reprsente plus que 31 % de son budget total en 1997.

Alors que la tentation pourrait tre forte, en priode de contraction du budget de la dfense, dutiliser les dpenses en capital comme variable dajustement, le gouvernement britannique affirme quil donnera la priorit lquipement des forces. La

a confirm cette intention pour les annes venir.

Ici encore, la France a adopt une position mdiane. Il faut toutefois constater que si lon prend en compte les dpenses excutes (aprs impact du financement des OPEX notamment) et sans remettre en cause la ventilation des dpenses entre titre III et titre V qui a parfois tendance gonfler artificiellement le titre V (fonds dadaptation industrielle), on constate un

.

Ds lors, on comprend que la pour les pays de lEurope de la dfense .

Il serait sans doute peut raliste de vouloir tablir demble des objectifs fixes et prcis qui soient identiques pour tous les pays de lUnion europenne sagissant des moyens de dfense, qui demeurent un attribut de la souverainet nationale. En cela, la notion de critres de convergence applique la dfense

, notamment dans le domaine budgtaire. Ceci est notamment vrai pour la part de la dfense dans le PIB, mme si lon peut imaginer de fixer dans ce domaine un objectif moyen pour lensemble des pays de lUnion.

Enfin, il faudra ncessairement accompagner ces critres budgtaires de ou de coopration militaire, en laissant aux tats la libert daffecter et de consommer leurs ressources selon les

procdures quils veulent. Il serait plus utile de que de moyens. Des normes dactivit et dentranement par type darmes, des volumes de forces et de matriels projetables constituent autant dexemples de ce type de critres capacitaires. Une certaine harmonisation des efforts parat enfin un pralable une phase ultrieure de partage ou de mutualisation des capacits qui pourrait senvisager pour des quipements particulirement coteux.

La conduite de programmes en coopration internationale nest pas une nouveaut puisquelle remonte au moins aux annes 1960 entre la France et lAllemagne ou la France et la Grande-Bretagne, notamment sur des programmes de missiles.

Ce qui est nouveau, en revanche, cest la et le dbut dinstitutionnalisation de la coopration europenne dans ce domaine avec la monte en puissance de lOrganisation conjointe de coopration en matire darmement ( ). Il faut toutefois reconnatre que cette politique nest pas toujours aurole de succs et que la coopration rserve parfois de mauvaises surprises comme le montre la liste croissante des blocages quelle engendre.

Sur lensemble de la programmation, les programmes conduits en coopration europenne, au nombre dune vingtaine, mobiliseront de lordre de 30 milliards de francs, soit plus de 9 % des crdits de paiement consacrs lquipement des armes. Compte tenu des dcisions prises lors de la revue des programmes de lhiver 1998, cette part devrait slever 14 % en 2002.

Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni tats-Unis AutresHlicoptre TIGRE Hlicoptre NH 90 Pays-Bas

Vhicule blind de combat dinfanterie (VBCI)

Radar de contre batterie (COBRA)

ACED obus antichar effet dirig Obus (BONUS)

Sude

Frgates Horizon Torpille MU 90 Missile antichar 3me gnration moyenne porte (AC3GMP)

Belgique Pays-Bas

Valorisation ROLAND Systme principal de missile antiarien (PAAMS)

Missile de croisire SCALP EG Famille de missiles sol-air futurs (FSAF)



leffort global de dfense mais aussi les arbitrages faits entre la baisse des dpenses de fonctionnement et celles dquipement

processus proccupant de cannibalisation des crdits dquipement par les dpenses de fonctionnement qui approchent actuellement de 60 % du total du budget

dfinition de critres budgtaires de convergence sera longue et complexe. Il sera ncessaire de disposer de rfrentiels communs lensemble des pays concerns

ne devra pas reproduire lidentique le mcanisme adopt pour lunion montaire

critres capacitaires qui seuls comptent en matire de projection de forces

fixer des obligations de rsultat

part prise par ces programmes

OCCAR

LISTE DES PRINCIPAUX PRO G RAM M ES EN CO OP RATIO N

P rogram mes P arten aires

strategic defence review

II. LES DIFFICULTS DE LA COOPRATION EUROPENNE EN MATIRE DARMEMENT

A. LA LISTE DES BLOCAGES SALLONGE

Les raisons de cette politique qui ne fera que se dvelopper dans les annes venir sont connues : la charge de chaque tat, promotion de l des matriels darmes appeles agir ensemble,

.

La coopration europenne est indispensable mais elle nest pas le remde toutes les difficults de la conduite des programmes. Elle gnre immanquablement des talements de calendrier en raison de la difficult de concilier les besoins et les chances de chacun ; la dfinition des spcificits est souvent plus cumulative que rationalise.

De mme, la rgle du juste retour complique le partage industriel et les motivations des partenaires napparaissent pas toujours trs clairement ds le dbut de la coopration. En cas de retrait dun partenaire majeur, les autres tats ont du mal rebondir et doivent parfois sacrifier des capacits initialement juges importantes mais impossibles financer sans le partenaire dficient.

La baisse gnrale des budgets de dfense et les calendriers dcals des diffrents gouvernements qui lancent les uns aprs les autres des revues des programmes et des exercices systmatiques de rduction de cots ne facilitent pas la rapidit de la prise de dcision. Des reports ou des checs apparaissent ainsi de plus en plus souvent mme si, inversement, dautres programmes se droulent bien ou sont lancs sur de bonnes bases.

En matire spatiale par exemple, lchec est patent aprs le retrait allemand des dobservation optique et radar et le renoncement des Britanniques sengager sur le satellite de tlcommunication successeur de Syracuse II en 1998.

En matire dquipement terrestre, le est parti sur des bases fragiles puisque les besoins des diffrentes armes ntaient pas rigoureusement les mmes, les uns voulaient un vhicule de combat, les autres un vhicule de transport de troupes. De fait, la France a lanc un appel doffres purement national sur la version du vhicule de combat dinfanterie. La France a aussi dcid de ne pas participer la phase dindustrialisation du de troisime gnration longue porte.

Dans le domaine naval, la Grande-Bretagne a abandonn le programme de aprs trois annes de ngociation alors que le besoin franais descorte antiarienne du porte-avions est avr. Ne demeure que la coopration sur le systme principal de missile antiarien (principal anti-air missile system), cest--dire sur le systme darmes des frgates.

De son ct, la France a dcid en 1998 son retrait du programme de porte-torpille MILAS lissue de la phase de dveloppement mene conjointement avec lItalie.

Dans le domaine aronautique, des inquitudes portent sur le calendrier de lhlicoptre de transport . Les rductions budgtaires en Allemagne, les intrts variables des diffrents partenaires pour chacune des deux versions (transport tactique et version navale), la rouverture de lappel doffres par les Pays-Bas, les chances rapides des Scandinaves et notamment des Finlandais composent un contexte prilleux.

Mme si certains programmes en coopration connaissent un droulement satisfaisant comme lhlicoptre de combat ou le radar de contrebatterie , il est certain que lorganisation hrite de la situation antrieure gnre trop de retards dans la conduite des programmes. Lintgration acclre de lindustrie darmement europenne permettra de surmonter quelques uns des handicaps de la coopration comme par exemple les questions de partage industriel.

Le lancement dun programme structurant de lenvergure de lavion de transport europen pourrait aussi permettre de repartir sur des bases plus optimistes. La monte en puissance de lOCCAR (organisme conjoint de coopration en matire darmement) devrait enfin attnuer la puissance des gosmes nationaux.

Lorganisme conjoint de coopration en matire darmement (OCCAR) cr en 1996, regroupe aujourdhui la France, lAllemagne, lItalie et le Royaume-Uni.

Llargissement de cette organisation de nouveaux tats a t envisag ds sa mise en place. Une des conditions dadhsion est la participation du pays demandeur un programme gr par lOCCAR. Ladhsion des Pays-Bas est actuellement en cours. La Belgique sest aussi porte candidate et le conseil de surveillance de lOCCAR a donn un accord de principe.

HELIOS II Successeur SYRACUSE II HELIOS I Systme de distribution dinformations multifonctions (MIDS)

Systme didentification ami-ennemi (IFF futur)

Missile antichar 3me gnration longue porte (AC3GLP)

Systme darodynes tlpilots Brevel

Roquette LRM NG Systme porte-torpilles MILAS Avion de transport futur (ATF) Turquie

Belgique

Portugal



baisse des cotsinteroprabilit amorce dune identit europenne

de dfense

satellites

VBCI

missile antichar

frgates Horizon

NH90

TigreCobra

B. LA LENTE MERGENCE DE LOCCAR

La convention internationale signe Farnborough le 9 septembre 1998 a cr les conditions du dveloppement de cette institution.

Les avances obtenues dans cette convention ne sont pas minces comme en tmoigne la liste suivante :

programme par programme, pour le remplacer par la recherche dun quilibre global multi-programmes et pluriannuel (article 5) ;

pour le dveloppement et lacquisition dquipements dfinis en commun (article 8) ;

(article 8) ;

faite au personnel de lOCCAR daccepter des instructions daucun gouvernement ni autorit extrieure lOCCAR (article 22) ;

reconnaissance de la la plus large qui lui permettra de conclure des contrats, dacqurir des biens meubles ou immeubles et dester en justice (article 39).

Lobtention de la personnalit juridique est ainsi une tape majeure dans la mesure o elle confrera lOCCAR une capacit contractuelle spcifique, indispensable la conduite de programmes mais encore faut-il obtenir la ratification de cette convention par chacun des quatre Parlements des pays signataires.

En France, aprs lavis favorable du conseil dtat, le projet de loi de ratification a t adopt en Conseil des ministres le 26 aot 1999. Il sera examin lautomne par le Snat, puis par lAssemble nationale. Lobjectif des nations partenaires est dobtenir la personnalit juridique de lOCCAR au 1er janvier 2000.

Les nations partenaires de lOCCAR constituent un rfrentiel, actuellement en phase finale dlaboration, de rgles de gestion et de procdures inspires des mthodes en vigueur dans leurs administrations.

Dans le domaine des acquisitions notamment, les quatre pays se sont mis daccord sur des principes structurants (mise en concurrence systmatique dans tous les pays europens, extension la concurrence extra-europenne en cas de rciprocit effective, abandon du juste retour industriel programme par programme), totalement nouveaux par rapport aux pratiques traditionnelles de la coopration. La dfinition des modalits dapplication de ces rgles est bien avance.

Intgre au sein de lOCCAR, chaque direction de programme le sera galement dans son fonctionnement avec les tats-majors. Lquipe ainsi constitue sera rassemble en un mme lieu, chaque membre de lquipe disposant dune large dlgation de sa hirarchie et travaillant dans lintrt du programme plutt quen fonction de consignes nationales. Lchelon central de lOCCAR dfinira, en liaison avec les nations, la politique et assurera la synthse et la coordination des actions vis--vis des directions de programme.

Lors de la signature de larrangement administratif instituant lOCCAR en novembre 1996 Strasbourg, il a t convenu dexclure a priori de lOCCAR tout programme gr par une agence de lOTAN, cest la raison pour laquelle lEurofighter et lhlicoptre NH 90 ne sont pas intgrs lOCCAR.

La convention signe le 9 septembre 1998 Farnborough prvoit que tout programme men en coopration entre les tats membres puisse tre intgr lOCCAR. Les modalits dtailles dune telle intgration, notamment les dispositions transitoires, font lobjet dun accord entre les tats membres concerns et lOCCAR.

LOCCAR, qui comprend une trentaine de personnes dans son chelon central Bonn a intgr depuis sa cration les programmes franco-allemands , , , et et, en 1999, le programme franco-germano-britannique et le programme franco-italien de missile famille sol-air futur .

Les programmes de canon automoteur et de missile antichar sont actuellement en phase dintgration.

Les modalits dintgration des programmes de vhicule blind de combat dinfanterie , de systme didentification futur, de systme darmes , davion de transport futur , de missile antichar , de satellite dobservation , sont en cours danalyse et de discussion.

Le succs de lOCCAR auprs des nations se retrouve dans lallongement, danne en anne, de cette liste de programmes dont lintgration est envisage ou fait lobjet de discussions. Lamplification de ce succs et la

.

Lannonce faite le 14 octobre 1999 du rapprochement des activits dAerospatiale-Matra et de Daimler Chrysler Aerospace (DASA) en vue de crer la socit europenne daronautique, de dfense et spatiale (EADS), qui concrtise enfin des annes de ngociation laborieuses entre les grands industriels europens de larmement.

Elle avait t prcde, en France et au Royaume-Uni, de la constitution de champions nationaux issus, dune part, de la fusion dAerospatiale et de Matra Haute technologie, et dautre part, de British Aerospace et de GEC Marconi.

,



renoncement un calcul analytique du juste retour industriel

attribution lOCCAR de llaboration des spcifications techniques conjointes

coordination des investissements et de lutilisation des centres dessais

interdiction

personnalit juridique

Tigre Hot Roland Milan Brevel CobraFSAF

PzH 2000 AC3G MP

VBCI IFFPAAMS ATF AC3G LP Hlios II

confirmation de la volont des nations dadapter leurs mthodes de travail la coopration europenne constituent pour lOCCAR le dfi relever pour les annes venir

est un vnement absolument majeur

Cette nouvelle fusion donnera naissance un groupe europen, lEADS, qui sera le numro trois mondial de laronautique

III. LACCLRATIONDES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES

de lespace et de la dfense avec un chiffre daffaires de lordre de 20 milliards deuros et 89.000 employs. Ce sera le numro un dans laronautique civile, les hlicoptres, les lanceurs spatiaux, les satellites et les systmes de missiles.

Certains de ses sont vidents :

le dblocage de la ngociation sur la transformation d en socit de plein exercice puisque EADS en dtiendra 80 % ;

lachvement de lunification de lindustrie europenne autour de la filiale commune de British Aerospace et Aerosptiale-Matra, Matra BAe Dynamics (MBD) ;

la comme numro un mondial des hlicoptres ;

la crdibilit renforce de lA400 M comme rponse au programme davion de transport futur (ATF).

Certains ajustements de primtre devront tre redfinis avec dautres industriels du secteur comme British Aerospace ou Thomson-CSF. Sur un plan purement franais, la situation de Dassault Aviation devra tre clarifie notamment en relation avec son projet de filialisation des activits civiles.

Il nen demeure pas moins que , de lAllemagne et du Royaume-Uni est en passe dtre atteint, mme si llectronique de dfense est

pour le moment en dehors de la socit europenne qui se dessine et si des ngociations complmentaires devront tre menes avec la Grande-Bretagne. Il appartient ds lors ces chefs de gouvernement de respecter leur tour leur part du contrat et dapporter des rponses aux demandes des industriels afin doptimiser les effets de la fusion.

Dans leur rponse en date de mars 1998, les industriels avaient en effet demand aux pouvoirs publics de prciser leurs instructions et de les aider surmonter un certain nombre de points de blocage dordre administratif ou institutionnel comme :

lharmonisation des besoins oprationnels ;

la scurit des approvisionnements ;

la rglementation des exportations ;

la scurit des informations ;

la rglementation fiscale ;

la protection contre les offres publiques dachat.

Le 6 juillet 1998, les ministres de la Dfense de six pays europens avaient sign une lettre dintention qui prcisait lorganisation et le calendrier des travaux conduire afin de dfinir des rgles efficaces de fonctionnement des futures socits transnationales notamment en matire de scurit dapprovisionnement, de procdures dexportation, de scurit de linformation, de recherche et technologie, de droits de proprit industrielle et dharmonisation des besoins oprationnels.

Ces travaux doivent maintenant trouver une issue rapide, avant la constitution effective de la socit EADS mi-2000, notamment en matire dharmonisation des rgles dautorisations dexportations darmement. Il en va de la comptitivit dEADS face ses concurrents amricains qui ne rencontrent pas ce type dobstacles leur dveloppement.

Le budget de la Dfense est le seul budget de ltat qui dispose dun rfrentiel pluriannuel public, la loi de programmation militaire (LPM), qui permet chacun de mesurer lcart entre les engagements pris et la concrtisation annuelle que permettent lvolution de la conjoncture ou les contraintes de limprvu. Prvoir et quantifier plus de six annes lavance est un exercice difficile. La programmation 19972002, caractrise par la professionnalisation, a accru encore la gageure en encadrant aussi les crdits de fonctionnement (titre III) en plus des crdits dquipement traditionnellement seuls viss par la programmation.

Chaque anne, il est donc logique et lgitime de comparer les crdits proposs ceux qui figuraient thoriquement dans lchancier et dventuellement expliquer lcart constat. On pourra ainsi souligner le contexte contraint de llaboration de la LPM en 19951996, annes marques par des mouvements erratiques dannulations de crdits dune ampleur ingale, qui a perdur sous une forme plus mesure en 1997, constater lencoche de 1998, se fliciter de la consolidation de 1999 et interprter le dcalage entre les crdits de paiement et les autorisations de programme inscrits dans le projet de budget pour 2000.

Il faut nanmoins sefforcer daller au-del en soulignant la complexit particulire de cette LPM qui doit assurer le financement des armes lors de lune des plus grandes mutations de notre histoire militaire.

Si nombre darbitrages sexpliquaient en effet dans un pass rcent par des paramtres externes la dfense (situation des finances de ltat essentiellement), il nen va plus tout fait de mme ces dernires annes. Les budgets initiaux de la dfense et leur rgulation

Page 10 sur 88N1861-40. - Rapport de M. Jean-Michel Boucheron, au nom de la commission de...


effets bnfiques

Airbus

missilire

consolidation dEurocopter

lobjectif de restructuration fix aux industriels le 9 dcembre 1997 par les chefs de gouvernement de la France

Il est lgitime de saluer ce stade la grande performance des instances politiques franaises dans cette ngociation difficile dont lenjeu capital et historique pour la construction de lEurope de la Dfense se mesure aux consquences consternantes long terme quaurait eues un ventuel chec.

LAISSER CETTE PAGE SANS NUMROTATIONCHAPITRE II

LE BUDGET DE LA DFENSEET LA PROGRAMMATION MILITAIRE

infra

(en millions de francs)

(en %)

-annuelle sont aussi largement dtermins par des volutions internes au ministre. Une lecture des budgets 19982000 privilgiant le clivage entre le fonctionnement et lquipement et, au sein des crdits dquipement, distinguant la notion dengagement de la dpense (AP) de celle de paiement (CP) illustre cette affirmation.

la construction budgtaire initiale ne permet pas de faire face aux tensions observes sur le titre III, rsultats dune augmentation des dpenses de rmunration et du cot des oprations extrieures ;

le financement de ces dpenses imprvues peut se faire par ponction des crdits dquipement puisque le niveau observ de la consommation laisse dimportants volumes disponibles.

Le titre III du budget de la dfense est difficile boucler en cours danne, non pas en raison des dpenses de fonctionnement, dont la baisse est mme en avance sur la programmation, mais des dpenses de rmunrations et charges sociales (RCS), comme le montre particulirement lexcution de lanne 1998.

La progression atypique des subventions de fonctionnement provient de lapurement dimpays de la France auprs de lOTAN partiellement financs par une ouverture de crdits de 215 millions de francs en loi de finances rectificative pour 1998.

Lanne 1998, avec une progression de 6 % des rmunrations, a t le rvlateur de tensions dont lorigine tait partiellement antrieure. On estime ainsi que sur les 4,5 milliards de francs de crdits supplmentaires ouverts au titre III en 1998 (dcret davance du 21 aot 1998 et loi de finances rectificative), 2,8 milliards de francs finanaient des charges de RCS non prises en compte dans la construction budgtaire initiale (hors OPEX) et que cette somme se dcomposait comme suit :

1,5 milliard de francs de reports de charges hrits des exercices antrieurs ;

500 millions de francs rsultant dune insuffisante prise en compte du glissement vieillesse, technicit (poste qui reprsentait dj 200 millions de francs de dpenses supplmentaires constates dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1997), des consquences de lindemnit compensatrice de la CSG ou de lvolution de la valeur du point dans la fonction publique ;

738 millions de francs de surcot constat sur les rmunrations des appels en raison dune activation contestable des volontariats pour un service long par larme de Terre et, dans une moindre mesure, par la Marine.

Ce dernier point mrite quelques prcisions.

En 1997 et 1998, larme de Terre et la Marine navaient pas su rsister la demande de volontariat service long (VSL) de la part des appels. Les droits autoriss en VSL sont en effet de 10 % de leffectif du contingent. Ce plafond a t largement dpass. Ainsi, les effectifs de VSL de larme de Terre taient de 16.200 en moyenne sur lanne 1998 pour un effectif autoris de 8.979, soit un sureffectif moyen de 7.221.

Par ailleurs, les contrats ont t passs ds le dbut de la priode de service des appels concerns, ce qui a gnr des cots supplmentaires. En effet, les appels volontaires pour un service long (deux ans) bnficient dune majoration de solde dun coefficient multiplicateur de 1,5 du premier au sixime mois, de 2 du septime au douzime mois, de 3,65 du douzime au dix-huitime mois et de 4,5 du dix-neuvime au vingt quatrime mois. Lampleur du dcalage expliquait linsuffisance de crdits, de lordre de 380 millions de francs pour 1998 au seul titre des soldes, sans tenir compte des besoins supplmentaires induits sur les indemnits.

Le mme mcanisme de financement a t mobilis en 1999 puisque le dcret davance du 2 septembre 1999 a ouvert 4,050 milliards de francs de crdits au titre III dont 1,250 milliard de francs taient destins couvrir des reports de charges en RCS de la gestion 1998 et des insuffisances de la construction budgtaire pour 1999 qui portaient sur cinq catgories de dpenses :

les majorations dindemnits pour charges militaires ;

Rmunrations 70.595 71.274 75.818 + 6,4

Charges sociales 7.149 7.708 8.114 + 5,3

Fonctionnement courant 26.809 24.467 22.760 7

Subventions de fonctionnement

1.029 1.038 1.239 + 19,3

Dpenses diverses 1.910 1.810 1.651 8,8



I. LES ARBITRAGES DE 1998 ET 1999 : LA DIALECTIQUE DE LA CONSOMMATION ET DE LANNULATION

A. LA PRESSION DES DPENSES DE RMUNRATION

La rgulation budgtaire des annes 19971999 ne sest plus exclusivement manifeste sous la forme dabattements nets de crdits, dcids de manire brutale et forfaitaire, au nom de lquilibre du budget de ltat et des critres de convergence de lUnion montaire comme en 1995/1996. Elle sest davantage prsente comme un transfert de crdits en provenance du titre V destination du titre III, lgitim par une double cause quil faut dtailler :

DPENS ES NETTES DU TITRE III

1996 1997 1998 1998/1997

Ensemb le d u titre III 107 .492 106 .297 109 .582 + 3 ,1

les complments et supplments de charges militaires lis la mobilit ;

les indemnits de dparts des sous-officiers et militaires du rang ;

les primes dengagement ;

les volontaires pour un service long.

Dans son rapport sur lexcution des lois de finances pour 1998, la Cour des comptes a mis laccent sur lvolution des rmunrations des personnels militaires des trois armes et de la Gendarmerie qui sont passes de 57,3 milliards de francs en 1997 60,7 milliards de francs en 1998, soit une augmentation de 5,9 %. La Cour estime que la revalorisation du point de la fonction publique (avril et novembre 1998) a gnr un surcot de 650 millions de francs sur les soldes quil faudrait majorer dau moins 10 % pour prendre en compte les indemnits.

La Cour affirme aussi que les rmunrations accessoires (primes et indemnits) ont particip laugmentation des dpenses pour plus dun milliard de francs en 1998 en raison essentiellement de la progression des pcules et indemnits de dpart et de lindemnit exceptionnelle destine pallier les effets du transfert des cotisations dassurance maladie vers la CSG.

Pour sa part, le contrleur financier crit dans son rapport au Parlement sur lvolution du budget de la dfense pour la gestion 1998 :

.

Enfin, le rapport du Gouvernement au Parlement sur lexcution de la loi de programmation militaire remet en perspective linflation des rmunrations de la manire suivante.

Le moins que lon puisse dire, cest que, malgr la revue des crdits du titre III opre pendant lhiver 19981999, une opacit relative continue de prvaloir sur lorigine exacte des surcots constats.

Le rgime indemnitaire du ministre, aussi lgitime soit-il, rsum sous une forme trs simplifie par le tableau ci-aprs, ne contribue pas clarifier la situation.

Indemnit horaire pour travaux supplmentaires

Indemnit forfaitaire pour travaux supplmentaires

Indemnit pour travaux dangereux, insalubres ou salissants



Une nouvelle fois, les crdits de rmunration ou dindemnit ont t insuffisants et des crdits supplmentaires ont d tre mis en place par dcret davance dans le courant de lt.

On peut citer parmi les explications possibles : les rmunrations des VSL qui bnficient de contrats plus longs des grades plus levs que ceux inscrits au budget, certains avancements de sous-officiers, par exemple lattribution au-del des contingents budgtaires de lchelle IV, lattribution de lindemnit de service arien des militaires qui ne sont pas affects dans des rgiments ou services oprationnels y ouvrant droit, laugmentation des indemnits de stages de reconversion et de certaines indemnits de dmnagement

De 1996 2000, les crdits de RCS du ministre de la dfense ont augment de 9,264 milliards de francs soit 12,4 % daugmentation. Cette volution sexplique par plusieurs facteurs.

En premier lieu, les crations demplois de militaires du rang, de civils et de volontaires ont un cot suprieur celui des emplois dappels et de cadres militaires supprims. Ainsi, le surcot en RCS des mesures deffectifs reprsente 970 millions de francs sur la priode. Il convient dy ajouter le cot des aides au dpart (840 millions de francs) et la reconversion (18 millions de francs), la mensualisation des MDR (817 millions de francs) ainsi que laugmentation des crdits consacrs la nouvelle politique de rserve (80 millions de francs). A contrario, la transformation de crdits de RCS en crdits de fonctionnement consacrs lexternalisation, prvue au projet de loi de finances pour 2000, entrane une diminution de 205 millions de francs. Au total,

En second lieu, la progression des RCS traduit les . Lvolution mcanique des RCS (revalorisation de lindice de la fonction publique et autres mesures salariales) ainsi que diverses mesures reprsentent prs de 3,4 milliards de francs sur la priode. Lapplication des mesures de laccord salarial de la fonction publique au personnel civil et militaire de la Dfense et divers ajustements ont reprsent un accroissement supplmentaire de 365 millions de francs. Le total de ces mesures correspond globale des crdits de RCS.

Enfin, les (budgtisation des gendarmes dautoroutes, budgtisation de la partie tatique de la DCN-SPN, intgration du secrtariat dtat aux Anciens Combattants) ainsi que les charges nouvelles (augmentation de lindemnit compensatrice de la CSG et de la cotisation employeur pour le fonds spcial de pensions des ouvriers des tablissements industriels de ltat) ont entran une hausse de 2,9 milliards de francs,

.

limpact de la professionnalisation sur les crdits de RCS slve plus de 2,5 milliards de francs de 1997 2000, soit 27,2 % de lvolution globale de ces crdits.

orientations de la politique salariale dans la fonction publique

41,1 % de laugmentation

mesures de modification du primtre initial de la programmation

soit 31,6 % de laugmentation globale

LISTE DES PRINCIPALES PRIMES ET INDEMNITS APPLICABLES AU PERSONNEL DU MINISTRE DE LA

DFENSE

I. PERSONNEL CIVIL

A. TEXTES INTERMINISTRIELS

Les procdures drogatoires dexcution de la dpense publique peuvent aussi occulter lexistence de reports de charges dun exercice lautre.

Prime de rendement

Indemnit de fonction informatique

Indemnit forfaitaire de sujtions spciales

Indemnit de fonctions techniques

Indemnit spciale de responsabilit des contrleurs ariens essais-rcepteurs

Indemnit pour services ariens techniques

Indemnit spciale de rendement des enquteurs de prix

Prime de rendement des fonctionnaires des corps des transmissions

Indemnit de sujtions particulires des fonctionnaires des transmissions

Allocation spciale des ingnieurs dtudes et de fabrications

Indemnit de dpigeage et de dminage

Indemnit pour risques professionnels

Indemnit spciale des hors catgories

Prime de rendement

Prime pour travaux dangereux, pnibles, insalubres et salissants

Indemnit spcifique mensuelle des ouvriers monteurs

Indemnit pour charges militaires (ICM)

Majoration de lindemnit pour charges militaires (MICM)

Complment et supplment de lindemnit pour charges militaires (CSICM)

Indemnit pour service en campagne

Majoration dembarquement (20 % de la solde de base des marins)

Majoration pour services en sous-marins (50 % de la solde de base)

Prime pour services en campagne

Prime des officiers brevets (26 % de la solde de base)

Prime des officiers diplms (13 % de la solde de base)

Prime de qualification de sous-officiers diplms (10 % de la solde de base)

Prime de service des sous-officiers (5 % de la solde de base)

Indemnit pour services ariens (50 % ou 25 % de la solde de base)



B. TEXTES SPCIFIQUES LA DFENSE

C. TEXTES SPCIFIQUES AUX OUVRIERS DTAT

II. PERSONNEL MILITAIRE

A. INDEMNITS RELATIVES LA SUJTION

B. PRIMES RELATIVES LA QUALIFICATION

C. INDEMNIT RELATIVE AUX RISQUES ENCOURUS

Ces procdures drogatoires sont habituellement dsignes par le terme gnrique de . Elles regroupent les destins aux dpenses de solde et dalimentation et , elles-mmes dcomposes en quatre catgories afin

de financer les dpenses dentretien du personnel, de chauffage, clairage, eau et force motrice, de casernement et dentretien des matriels dusage courant.

Le caractre drogatoire de ces procdures de dpenses rside dans le fait que les crdits destins tre dpenss sont extraits de la caisse du comptable public avant lengagement juridique et verss dans les caisses des trsoriers militaires. Ce sont alors ces derniers qui effectuent les paiements venant teindre les dettes de ltat.

Il en rsulte que lordonnancement est ralis avant lexamen des pices justificatives habituelles, puisquelles nexistent pas encore. Une fois la dpense faite, ces pices sont toutefois conserves au sein des armes et mises la disposition des comptables publics qui en feraient la demande.

Par ailleurs, le fait que les crdits concerns soient verss par le comptable public dans la caisse dun agent militaire, avant dtre rellement dpenss, au ministre de la Dfense.

, compte tenu de leurs particularits. Le contrle particulier qui leur est appliqu repose, dune part, sur la responsabilit pcuniaire de toute militaire gestionnaire de fonds, selon un rgime spcifique, analogue celui des comptables publics et rapprochant les trsoriers militaires des rgisseurs, dautre part, sur lactivit de surveillance administrative et de vrification des comptes dvolue aux commissaires dans les units et, plus largement, sur le Contrle gnral des armes.

Conscient du caractre anachronique de cette survivance, le ministre a dcid dengager une rflexion afin de :

recentrer le primtre dutilisation des procdures drogatoires sur ce qui demeure strictement ncessaire au terme du processus de professionnalisation, en faisant passer sous le rgime de droit commun les dpenses qui pourraient dsormais sen satisfaire ;

tudier les possibilits offertes par certaines modalits spcifiques de dpenses du droit commun (la rgie davance, en particulier) pour vrifier dans quelle mesure leur utilisation pourrait rpondre certains besoins actuellement satisfaits par les procdures drogatoires.

Ces travaux ont dj trouv leur premire traduction dans le domaine du paiement des rmunrations : le paiement sans ordonnancement pralable est appliqu au personnel civil de ladministration centrale depuis le 1er janvier 1998. Cette rforme a t tendue en 1999 au reste du personnel civil de la Dfense, lexception des personnels ouvriers de la DGA.

Sagissant des fonds davance de soldes, plusieurs actions ont t menes. Traditionnellement calcul sur la base du sixime des dotations budgtaires, le montant des fonds davance ouverts pour la gestion 1999 a fait lobjet dun resserrement de 30 % (7,1 milliards de francs au lieu de 10,2 milliards de francs). Ce resserrement rpond au souci dviter limmobilisation dune trsorerie excdentaire au regard des besoins rels des armes.

Chaque anne, les fonds davance de la gestion venir taient ouverts par anticipation ds le mois de novembre de lexercice en cours. Motive par la ncessit dassurer sans rupture le passage dune gestion lautre, cette anticipation a souvent permis, dans les faits, de masquer les insuffisances de dotations au regard de la dpense relle de lexercice. La volont du ministre de

se traduit aujourdhui en gestion par labondement des dotations concernes au niveau ncessaire, par la voie des , des ou de . Ainsi, fin 1998, seul 1 milliard de francs sur 7 milliards de francs de fonds davance a t ouvert par anticipation.

en modifiant la procdure denregistrement des oprations comptables effectues sur fonds davance. En effet, lexistence dun article-paragraphe conventionnel (88-88) en nomenclature dexcution permettant limputation globale, au sein des chapitres concerns, des mandats mensuels de recompltement des fonds davance, interdisait une connaissance dtaille de la ralit des dpenses par nature. Les sommes imputes sur cet article-paragraphe ntaient ventiles en nomenclature dexcution de droit commun quune fois par an, aprs la clture de la gestion. Ds 1997, pour remdier cette situation, le ministre stait engag produire trimestriellement la ventilation des dpenses relles par paragraphe, aux services de la comptabilit publique. A compter du 1er janvier 2000, les tats de ventilation seront tablis mensuellement.

Le financement des oprations extrieures (Opex) du ministre de la Dfense est un sujet rcurrent de discussions et dinterrogations.

Il est , mme si de rcents efforts ont t entrepris dans ce domaine, de , alors mme que ces dernires sont soumises lmergence de parfois

et aux alas de la internationale.

De mme, il est souvent , loccasion dune demande douverture de crdits, ce qui ressortit un vritable surcot directement engendr par la projection de force sur un thtre extrieur et ce qui relve, somme toute, de lactivit normale des armes

Lvaluation des surcots gnrs par les OPEX est retrace par le tableau ci-aprs :



dpenses bon comptefonds davances les masses

relativise fortement lapplication des principes de spcialit et dannualit budgtaires

Enfin, le contrle de droit commun est inapplicable ces dpenses

matriser les reports de charges en RCS

dcrets davances collectifs redploiements internes, ce qui permet au Parlement den avoir connaissance

Enfin, une plus grande transparence de la dpense relle en cours de gestion a t recherche

Ces diffrentes mesures ne peuvent qutre encourages et poursuivies afin de mieux cerner lorigine dventuels drapages de la dpense ou lutilisation abusive de certains rgimes indemnitaires.

difficile prvoir, en construction budgtaire, le volume de ressources supplmentaires destines aux Opex crisesbrutales diplomatie

complexe dvaluer

. Le ministre de la Dfense est lgitimement fond obtenir le financement complmentaire dune surcharge imprvue rsultant directement de lopration qui lui est impose, mais pas davantage.

B. LAUTOFINANCEMENT DES OPRATIONS EXTRIEURES

Le chiffre de 1998 est le plus bas de la dcennie. Il traduisait la fois le faible volume dactivit et limpact des mesures dconomies lies notamment la rforme des surrmunrations.

Le chiffre de , renoue avec des montants prcdemment constats. Il sexplique essentiellement par la crise du Kosovo, qui elle seule, a gnr plus de . Ce dernier chiffre apparat comme lev. Il appelle une expertise dont lampleur dpasse le cadre du seul rapport budgtaire.

Dans le rapport dinformation intitul , nous avions voqu une dpense de 2,6 milliards de francs. Le chiffre indiqu pour les surcots du titre V, soit plus de 1,5 milliard de francs, est important. Il faut savoir que lvaluation de ce type de dpenses supplmentaires rsulte souvent de conventions.

Les munitions consommes au cours des oprations extrieures et les matriels accidents ou dtruits se substituent souvent aux munitions ou matriels qui auraient t consomms, accidents ou dtruits au cours des activits normales dentranement. Toutefois, certaines dpenses, comme celles qui correspondent

.

Leffectif moyen engag en 1998 sur le thtre doprations en Bosnie slevait 3.900 personnes et 2.900 personnes en Macdoine et Albanie.

Au 30 juin 1999, il tait de 3.700 personnes en Bosnie et 5.800 personnes en Macdoine et au Kosovo.

La rvision du rgime de solde ltranger pour les personnels participants aux OPEX, intervenue par dcret en date du 1er octobre 1997, a donn ses pleins effets en 1998 et 1999.

Depuis 1968, les militaires ltranger bnficiaient du rgime de rmunration des agents de ltat en service ltranger qui sappliquait non seulement aux militaires affects sur des postes permanents ltranger, mais aussi ceux en service dans les forces prpositionnes quils soient affects ou en renfort temporaire et ceux envoys en oprations extrieures.

Linadaptation de ce rgime de rmunration, conu pour des agents affects pour plusieurs annes ltranger, avec leur famille, la situation des militaires envoys en opration ou en renfort temporaire pour des dures courtes (4 6 mois) sans leur famille, a conduit llaboration dun rgime spcifique qui a fait lobjet du dcret n 97-902 du 1er octobre 1997.

Dornavant, le rgime de rmunration des agents ltranger concerne donc exclusivement les militaires affects ltranger (postes permanents ltranger et forces prpositionnes).

Les militaires envoys en opration ou en renfort temporaire ltranger peroivent dsormais, pendant leur sjour ltranger, lintgralit de leur rmunration servie en mtropole (solde et accessoires de solde) laquelle sajoute une indemnit de sujtion pour service ltranger (ISSE), reprsentant, quel que soit le pays, 1,5 fois la solde de base pour les militaires dactive. Un supplment lISSE est galement allou pour chaque enfant charge.

On estime ainsi par exemple que la rmunration dun capitaine de larme de terre, mari, deux enfants, envoy en opration en Yougoslavie, se trouve rduite de lordre de 14 % dans le nouveau systme par rapport celui qui prvalait jusquen 1997.

Quant aux financements des surcots ainsi gnrs, il avait t tabli lors de la prparation de la loi de programmation militaire 1997-2002 que

En application de ce principe, en 1997, pour lessentiel, seules les dpenses supplmentaires dcoulant des oprations en ex-Yougoslavie auront t finances par des ouvertures nettes de crdits, les autres oprations tant finances par redploiements internes et par des mesures dconomies.

Sagissant de lexercice 1998, outre linscription, dans la loi de finances initiale dune dotation de 260 millions de francs pour couvrir

Bosnie et Croatie

769 45 156 14 983 57 752 44 151 20 126

Macdoine Kosovo

1.201 74 356 69 1.557

Tchad et Centrafrique

271 36 186 12 504 44 181 45 95 12 17

Liban 60 1 4 1 64 1 45 - 1 4 0 1

Autres 223 13 85 7 328 116 177 14 60 5 10

2.356 176 666 106 1.711



Les surcots OPEX taient encore de plus de 5,1 milliards de francs en 1996 et de plus de 3,4 milliards de francs en 1997.

lestimation fournie pour 1999, plus de 5 milliards de francs3,2 milliards de francs de surcots

, publi le 1er juillet 1999

aux infrastructures spcifiques ralises sur les lieux des oprations extrieures constituent incontestablement des surcots nets

lensemble des dpenses lies aux oprations extrieures courantes seraient dsormais finances sur le budget courant et que seules les dpenses imprvues lies aux oprations extrieures de grande ampleur seraient couvertes par des crdits supplmentaires.

SURCOTS DES O PRATIO NS EXTRIEURES

1998 1999 *

Th tres Titre III Titre III

d oprations RCS Alim en tation Fonction nement Entretien program m

des m atriels

Sous-to tal

Titre V

Tota l gn ral

RCS Alim en tation Fonction nement Entretien program m

des m atriels

Sous-to tal

Titre V

Tota l gn ral

1 .040 968 1 .093

1 .700 3 .257

548 332 350

65 49 50

444 257 267

Total gn ral

1 .323 93 431 34 1 .879 218 2 .097 3 .306 5 .017

Kosovo : le prix de la paix

prvision annuelle arrte au 30 juin 1999.

les rmunrations supplmentaires verses aux personnels militaires en oprations extrieures dites normales (essentiellement sur le territoire africain), il a t procd louverture complmentaire de 1,260 milliard de francs par dcret davance en date du 21 aot 1998.

Ces ouvertures de crdits qui couvrent en fait les seuls surcots en RCS ont t gages par des annulations au titre V du budget de la Dfense. Il sagit donc bien dun autofinancement du ministre de la Dfense.

Pour 1999, la dotation initiale a t rduite 160 millions de francs (il en sera de mme pour 2000) mais le dcret davance a ouvert 2,8 milliards de francs au titre des OPEX.

Cette dotation complmentaire couvre la totalit des surcots annoncs en matire de rmunrations et charges sociales (2,2 milliards de francs en plus des 160 millions de francs inscrits dans la loi de finances initiale). Elle permet aussi de financer, comme lors des engagements exceptionnels au Koweit en 1991 et en Bosnie en 1996, la totalit des surcots du titre III hors RCS, cest--dire fonctionnement, alimentation et entretien programm du matriel (600 millions de francs).

Par ailleurs, le gage sur les crdits dquipement na port que sur les crdits de paiement et non pas sur les autorisations de programme.

Lajustement et la rgulation portent traditionnellement sur les dotations en capital (titres V et VI) du ministre de la Dfense, comme le montre la comparaison entre le budget initial et le budget excut.

, les annulations avaient pour but de rduire la dpense et dajuster les engagements au volume prvisible des crdits de paiement ( ), partir de , il sagirait plutt de tirer les consquences dune

. Bien entendu, la situation relle nest pas aussi simple que cette prsentation tranche.

Ce tableau illustre la courbe en ciseaux entre les dotations de fonctionnement dune part, qui progressent en dotation initiale comme en excution et, dautre part, les dpenses dquipement qui subissent diffrentes ponctions tant en loi de finances initiale quen excution.

Si lon sintresse aux dotations initiales, on constate que les crdits dquipement ont baiss de presque 15 % entre 1995 et 1998, anne de lencoche qui constitue ce jour un palier historique. Les chapitres les plus touchs par cette rduction de crdits sont les chapitres de programmes et notamment lespace et le nuclaire mais aussi de recherche et dveloppement et dinfrastructure.

A linverse, les subventions des travaux dquipement civil (chapitre 66-50) sont passes de 191 millions de francs en 1996 1.156 millions de francs en 1998 et 2,474 milliards de francs pour 2000, essentiellement en raison de

.

Titre III 148,5 152,5 154,6 157,3 157,5 160

Titres V et VI (CP) 94,9 88,9 88,7 81 86 83

Total Dfense 243,5 241,5 243,3 238,3 243,5 243

Titre III (hors pensions) 107,4 109,6 108,2 111,8 Titres V et VI (CP) 86,1 83,3 82,8 74,4 Total Dfense 193,5 192,9 191 186,2

44,5 43,2 43,3 40

Titre III (hors pensions) 105,2 107,5 106,3 109,5 Titres V et VI (CP) 74,7 78 76 68,9 Total Dfense 177 184,7 182,3 178,4



C. LA PONCTION SUR LES CRDITS DQUIPEMENT DISPONIBLES

CRDITS D Q UIPEM ENT

LOI DE PROG RAM M ATIO N, BUDG ETS ET EXCUTIO N

Alors quen 1995/1996plan de refroidissement 1997/1999 dpense

infrieure aux crdits disponibles Il existe en fait des interactions entre les crdits disponibles et le montant des annulations, ce qui autorise parler de dialectique, et lidentification des vritables causes de ces mouvements nest pas simple.

Pour 1998, la dpense dinvestissement, avec moins de 69 milliards de francs, ne reprsente ainsi que 38,6 % de la dpense totale du ministre. En 1991, cette proportion tait de 53 %, pour un volume de dpenses de 103 milliards de francs.

la progression de deux oprations de bourrage denveloppe, lune autorise par la loi de programmation militaire (reconversion de la Polynsie aprs larrt des essais nuclaires), lautre pas (financement du budget civil de recherche-dveloppement)

CRDITS ET DPENSES DU M INISTRE DE LA DF ENS E

1995 1996 1997 1998 1999 2000

Crd its initiaux

Crd its d isponibles

Dpenses nettes

(en milliards de francs courants)

(en milliard de francs)

Titres V, VI (en % Dfense) 39 36,8 36,5 34 35,4 34,1

Titres V, VI (en % Dfense)

Titres V, VI (en % Dfense) 42,2 42,2 41,7 38,6

Ces deux mouvements ne cessent de prendre de lampleur puisque les crdits de la recherche civile sont ainsi passs de 500 millions de francs en 1998 900 millions de francs en 1999 et 1.500 millions de francs prvus pour 2000 et que les crdits pour la Polynsie sont passs de 350 millions de francs en 1998 613 millions de francs en 1999 et 691 millions de francs pour 2000.

En excution, les chapitres dquipement du titre V, dj peu dots en construction budgtaire, supportent lessentiel des annulations.

Les annulations record de 1995 1996 taient clairement destines ralentir le niveau de la dpense et faire contribuer le ministre de la Dfense la rduction du dficit budgtaire. Lanne 1997 tait une anne de transition, premire anne dapplication de la loi de programmation militaire qui avait considrablement rduit le volume des dpenses dquipement.

Lanne 1998 est particulirement sensible puisquelle commence avec une dotation initiale trs faible (lencoche) et quelle sachve avec un volant dannulation important en valeur comme en proportion. En 1998, les annulations de la dfense ont mme reprsent 84 % des annulations de crdits dinvestissement de lensemble du budget de ltat et 36 % du total des annulations, tous crdits confondus.

Lanalyse dtaille de ce mouvement montre cependant que les causes de ces annulations, la diffrence des annes prcdentes, sont peut-tre aussi rechercher dans le fonctionnement interne du ministre et, notamment, dans sa faible capacit dpenser la totalit des crdits mis sa disposition.

Sur les 7,350 milliards de francs dannulation, 4,5 milliards de francs gageaient des ouvertures de crdits du titre III (OPEX et reports de charges) et 2,8 milliards de francs reprsentaient des abattements nets. On peut rapprocher ce montant de celui de la nouvelle dotation en capital accorde au Giat (voir ) par la loi de finances rectificative pour 1998, qui slevait 2,5 milliards de francs. Cette dotation a toutefois t complte de 3,2 milliards de francs partir du compte daffectation spciale des produits des privatisations, sans mise contribution du ministre de la Dfense. Elle avait t prcde dune autre dotation de 4,3 milliards de francs,

.

En 1999, 4,050 milliards de francs ont dores et dj t annuls par arrt du 2 septembre 1999 au titre des OPEX et reports de charges.

La justification prsente consistait dire que ces annulations nauraient pas dincidence sur le niveau des crdits disponibles car elles seraient compenses par dimportants reports de crdits non consomms sur les exercices antrieurs.

De fait, les reports de crdits ont augment pendant lanne 1997. Ils stablissaient ainsi 5,3 milliards de francs de 1996 sur 1997, 6,8 milliards de francs de 1997 sur 1998 et 5,5 milliards de francs de 1998 sur 1999.

(comme en 1995)

Dans une monographie consacre aux crdits dinvestissement de la dfense et insre dans son rapport sur lexcution des lois de finances pour 1998, la Cour des comptes a ainsi dcrit la rgulation exerce de 1995 1998 :

Ce ralentissement sobserve la fois dans les engagements et les mandatements (paiements) du ministre.

Montant 11,893 8,507 5,010 7,350 4,050



Cest dautant plus regrettable que le niveau de la consommation des crdits, notamment pour la Polynsie, est trs faible (52 % pour le chapitre 66-50 en 1998).

dbut 1999 par un financement complmentaire du Giat

en fvrier 1998 soit un total de 10 milliards de francs pour le GIAT en un an

La question est alors de savoir si cette remonte des niveaux des reports est imputable laction de blocage du ministre des Finances ou si elle reflte une difficult de consommation de la part du ministre de la Dfense.

ANNULATIONS DES CRDITS D Q UIPEM ENT

1995 1996 1997 1998 1999

ENG AGEM ENTS

infra

En , un dispositif trs rigide avait t mis en place, selon un calendrier largement mcanique partir du mois de mars. Puis, de la mi-octobre jusqu la fin du mois de novembre, un blocage quasi-complet des ordonnancements avait eu lieu avant quun objectif de report soit fix en fin de gestion.

En , un suivi des crdits, sous enveloppe semestrielle puis mensuelle, a galement t tabli, mais un arbitrage de fin de gestion a permis une consommation des reports de crdits, qui a en grande partie permis de compenser les annulations de lexercice.

En , les enveloppes de fin de gestion ntaient pas bloquantes et nont pas perturb la gestion comme les annes prcdentes. Un nouvel arbitrage favorable en fin de gestion a t rendu, dont le ministre na quimparfaitement profit en raison dune remonte inattendue de crdits dlgus aux ordonnateurs secondaires.

Enfin, en le dispositif a t plus lger encore. Louverture des reports a t plus prcoce et a permis de gager intgralement les annulations. Le solde des reports de crdits a t rendu disponible la consommation la condition quil soit reconstitu en fin de gestion. Cet allgement de la rgulation sexplique aussi par les difficults rencontres par les ordonnateurs du ministre pour tenir le rythme des engagements et des paiements en 1998.

(1)

(en milliards de francs)

% de la dotation initiale 12,5 9,6 5,6 9,1 4,6

(1) arrt du 2 septembre 1999.


1995

1996

1997

1998

Cette analyse nexonre pas loin sen faut le ministre des Finances de toute responsabilit dans le retard constat sur le droulement de tel ou tel programme.

Mais dautres causesremise en ordre financire opre en 1996-1997

Plus subtilement, la rforme, qui a eu des effets salutaires immdiats comme en tmoigne la rduction des impays et des intrts moratoires sest aussi accompagne dune priode de transition, de mise en place des nouveaux instruments, qui a pu gnrer des retards dexcution et des interventions de ladministration des finances dans des domaines quelle na pas comptence matriser

Lun des enjeux essentiels de cette transition portera dsormais sur la capacit du ministre mobiliser les stocks dautorisations de programme identifis par la rationalisation des instruments, sur des projets dinvestissements nouveaux.

volution des rgles de couverture des commandes globales et des programmes en coopration qui mobilisent dimportants volumes dautorisations de programme, conformment leur vocation pluriannuelle

Autorisation s d e program me d isponib les

Autorisation s d e p rogramm e engages

Autorisation s d e p rogramm e engages

M an datem en ts

Il est trs prsent dans le processus de ngociation finale des contrats les plus importants et bloque ainsi la signature des plus coteux dentre eux. Cest notamment le cas pour les commandes globales qui engagent ltat pour de nombreuses annes (Rafale, Tigre, etc). En aucun cas, il nest acceptable que ces blocages puissent avoir pour effet dempcher lapplication des dcisions prises en Conseil de dfense.

interviennent pour expliquer la baisse du montant des engagements et des paiements constate. Il semble bien quil sagisse dune consquence de la . Cette reprise en main consistait ralentir les paiements et les engagements afin de consolider les chances du ministre et de mettre en place de vritables instruments de pilotage de la dpense (restauration du lien autorisations de programme/crdits de paiement , comptabilit spciale des investissements). Cette action de refroidissement, en elle-mme lgitime, a toujours mcaniquement un impact sur les paiements puisque les engagements dhier font les paiements daujourdhui.

(782 millions de francs en 1996, 347 millions de francs en 1997, 270 millions de francs en 1998),

. Ceci pose le double problme de fond de la dtermination de la frontire de comptence entre la direction des affaires financires du ministre de la dfense et les services de Bercy dune part, et de la capacit de contrle de cette direction des affaires financires sur les dpenses de son ministre dautre part.

Cette question se dcompose en fait elle-mme en deux interrogations :

les instruments financiers la disposition du ministre permettent-ils davoir une ide prcise du montant et de la rpartition des autorisations de programme disponibles ?

le ministre saura-t-il faire preuve de souplesse dans la mobilisation de ces autorisations de programme pour financer les programmes qui en ont vritablement besoin ?

Pour la Cour des comptes, la rponse la premire question tait encore ngative en 1998 puisquelle relve que les engagements comptables avaient t initialement sous-estims de prs de 10 milliards de francs par la direction des affaires financires du ministre.

Le stock des autorisations de programme lengagement atteignait fin 1998 un montant de lordre de 78 milliards de francs de francs.

Ce montant diminue rgulirement depuis quelques annes pour les raisons suivantes :

rduction des dotations initiales ;

annulations suprieures en autorisations de programme quen crdits de paiement ;

.

Le contenu exact de ces 78 milliards de francs doit tre prcis. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport dj cit :

On estime que la moiti du stock correspond des autorisations de programme non affectes et que lautre moiti correspond des AP affectes mais non engages. On peut admettre le principe dune rserve laffectation de lordre de 40 milliards de francs en raison de la complexit des procdures internes actuelles qui ncessiteraient un volant de six huit mois dautorisations disponibles.

1995 100,269 78.383 78,2

1996 93,590 61.189 65,4

1997 106,522 80.205 75,3

1998 102,525 78.985 77

1995 74,730

1996 77,998

1997 75,993

1998 68,935



des AP peuvent rester inemployes de nombreux stades : avant laffectation si un programme est repouss ou si sa cible est rduite ; entre laffectation et lengagement comptable pour les mmes raisons ; entre lengagement comptable et lengagement juridique ; enfin, lorsque lopration est termine et que les AP nont pas encore t soldes. Actuellement, le ministre de la dfense cherche encore identifier les AP qui relvent de ces catgories et pourraient tre annules ou recycles et celles qui ont un contenu physique incontestable et sont en transit quelque part en son sein.

(en % du disponible)


La rforme des procdures doit cependant permettre dvoluer vers un systme de gestion plus ractif.

La mobilisation de lautre composante du stock semble plus problmatique. Elle implique un vaste effort de redploiement et de rationalisation de ces multitudes de lignes comptables sur lesquelles veillent jalousement 15 gouverneurs de crdits, 52 ordonnateurs principaux par dlgation et prs de 350 ordonnateurs secondaires.

Si la constitution dune pargne de prcaution peut tre rationnelle aux yeux de chacun dentre-eux, la gnralisation de ces comportements pnalisent le ministre pris dans son ensemble.

Lobjectif est de le rduire de moiti en deux ans, raison de 21 milliards en 1999 et de 19 milliards de francs en 2000. Les objectifs dengagement dautorisations de programme pour 1999 et 2000 (de lordre de 100 milliards de francs par an) impliquent aussi, qu ct de cette mobilisation programme des stocks dautorisations de programme, le niveau des autorisations de programme nouvelles soit en augmentation. Cest la raison pour laquelle larrt dannulation du 2 septembre 1999 na port que sur les crdits de paiement et que

.

Ce long dveloppement technique et comptable na quun seul but : expliquer comment le ministre peut financer des programmes dsormais individualiss par chapitre et dont les dotations en autorisations de programme sont insuffisantes ou inexistantes dans la loi de finances initiale.

En 1999, la commande globale de 80 hlicoptres Tigre a par exemple t finance grce la mobilisation de 9 milliards de francs dautorisations de programme disponibles. Il sera procd de la mme faon en 2000 pour le dveloppement du M51 (2 milliards de francs sur le stock en plus des 5 milliards de francs inscrits en loi de finances initiale) ou pour lindustrialisation de lhlicoptre NH90.

Le projet de budget de la Dfense pour lanne 2000 slve, primtre constant, cest--dire hors transfert des crdits des Anciens combattants, 241,9 milliards de francs, .

Hors pensions, ce budget reprsente , soit une baisse de . Les crdits de rmunrations et de fonctionnement ,

tandis que les crdits dquipement (82,9 milliards de francs) mais augmentent de 1,7 % en autorisations de programme (87,5 milliards de francs).

Les pensions de retraite (54,4 milliards de francs) progressent quant elles de 1,6 % par rapport 1999.

Ces quelques chiffres rsument bien la physionomie du budget 2000, qui, dans la continuit des annes prcdentes, privilgie plutt les crdits du titre III. Toutefois, au sein du

Quant au budget dquipement, le dcrochage de ses crdits de paiement par rapport aux objectifs arrts l'issue de la revue des programmes de 1998 suscite quelques interrogations.

En 2000, ladministration du secrtariat dtat aux Anciens combattants sera intgre celle du ministre de la Dfense. En consquence, ces crdits seront inscrits sur le fascicule de la Dfense hauteur de 949 millions de francs dont 454 millions de francs de pensions de retraite, 366 millions de francs de rmunrations et charges sociales, 109 millions de francs de fonctionnement et 20 millions de francs de titre V. Ceci correspond, au titre III, aux (560 en administration centrale et 1.430 dans les directions interdpartementales) et leur moyens de fonctionnement et aux titres V et VI, aux dpenses dinvestissement des services concerns.

Le projet de loi de finances 2000 qui ne regroupe plus que les crdits relatifs aux de ce domaine dintervention de ltat. Ce nouveau budget comprend un titre IV (prestations aux anciens combattants, actions culturelles, etc.) ainsi que les subventions de fonctionnement alloues linstitution nationale des invalides (INI) et loffice national des anciens combattants (ONAC) pour un total de 24,06 milliards de francs.

Cette rforme tait devenue indispensable car le secrtariat dtat aux Anciens combattants est confront, depuis plusieurs annes, une diminution de sa charge de travail : 5,5 millions de ressortissants il y a 30 ans, 4,5 aujourdhui et probablement 2,2 dans 20 ans ;

. Le consensus dgag entre les associations danciens combattants et le secrtariat dtat la suite dune large consultation, prvoit le maintien dun interlocuteur de niveau ministriel au plan politique, dun budget autonome finanant le droit rparation et les actions en faveur de la mmoire, dune direction dadministration centrale spcifique, de directions interdpartementales ainsi que de lONAC et de lINI.

Le Secrtaire dtat aux Anciens combattants a vu son titre et ses attributions modifis par le dcret du 23 mars 1999 et est devenu , son champ de comptence ayant t tendu paralllement au

, aux , au et la .



Nanmoins, un plan dengagement pluriannuel du stock dautorisations de programme est lanc.

le projet de budget pour 2000 prvoit 87,5 milliards de francs dautorisations de programme contre 86 milliards de francs en 1999

La gestion matrise des engagements de dpenses contribuera fortement conforter la capacit de pilotage du ministre. Elle saccompagnera aussi mcaniquement, sous peine dintrts moratoires, dune couverture en crdits de paiement conforme la ralit des chances. En cela, elle mettra chacun devant ses responsabilits.

en baisse de 0,65 % par rapport la loi de finances initiale pour 1999

187,4 milliards de francs 1,3 % par rapport la loi de finances initiale pour 1999 (titre III) se situent 104,5 milliards de francs, en hausse de 0,5 %

(titres V et VI) diminuent de 3,6 % en crdits de paiement

titre III, les crdits de fonctionnement retrouvent un niveau qui permettra aux armes de redresser leurs indicateurs dactivit, alors que les arbitrages des annes prcdentes avaient plutt favoris les seules rmunrations et charges sociales.

rmunrations des 2000 personnes qui rejoindront la Dfense

maintient par ailleurs un fascicule budgtaire des Anciens combattantsactions spcifiques

1,6 million de pensionns la fin des annes 1960, moins de 600.000 aujourdhui

Secrtaire dtat la Dfense charg des Anciens combattantsservice national universel rserves militaires lien Arme-Nation politique de la mmoire

II. LE PROJET DE BUDGET POUR 2000 :LQUIPEMENT ET LE FONCTIONNEMENT

CONTINUENT DIVERGER

A. LA FUSION AVEC LADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS : UN IMPACT LIMIT

Du fait de lintgration de ladministration des Anciens combattants, le Secrtariat gnral pour lAdministration du ministre de la Dfense comptera deux directions supplmentaires : la , des pensions et de la rinsertion sociale, charge du droit rparation, et la , du patrimoine et des archives. Le Secrtariat gnral pour lAdministration assurera galement la tutelle de lONAC et de lINI sous lautorit du Secrtaire dtat.

primtre constant, les charges de pensions progressent de 1,6 % par rapport 1999 et slvent 54,4 milliards de francs pour 2000, 54,9 milliards de francs avec le rattachement des pensions rsultant de la fusion avec ladministration des Anciens combattants.

Les principales volutions sont retraces par les tableaux ci-aprs.

Ce tableau rcapitule le rsultat connu ou estim sur la population des retraits militaires, veuves ou divorces titulaires dune pension. Sont exclues les pensions verses aux ressortissants des ex-territoires franais (environ 68.000 pensionns pour un montant de 220 millions de francs) en forte diminution, les pensions dorphelins (environ 10.300 pour un montant de 83 millions de francs) et les allocations annuelles (1.900), de faible montant et en diminution.

Lvolution sur la priode 1995/2000 traduit :

pour les ayants-droit, un arrt, partir de 1997, de la diminution des effectifs amorce en 1993, principalement en raison de laugmentation des dparts anticips ;

pour les ayants-cause, la poursuite de laugmentation des effectifs ;

une augmentation importante du cot en francs constants 1999 de lordre de 6 % en cinq ans.

Les restrictions signales pour les militaires en ce qui concerne la population non retenue dans le tableau sont galement valables ici pour des populations peu nombreuses, de mme que pour les ouvriers ci-aprs. Lvolution connue pour les annes 1995 1998 et la simulation pour 1999/2000, traduisent une lgre augmentation du nombre dayants-droit et une baisse dayants-cause vraisemblablement lie au nombre important dayants-droit fminins.

Ayants-droit Nombre 336.594 334.961 336.571 339.911 343.105 345.131

Montant (millions de francs) (francs 99)

37.221 37.253 37.523 38.248 38.817 39.259

Ayants-cause Nombre 152.768 153.661 154.757 155.022 155.780 156.379


7.736 7.862 7.949 8.035 8.151 8.259

Total Nombre 489.362 488.622 491.328 494.933 498.885 501.510


44.957 45.115 45.472 46.283 46.968 47.518



1.859 1.841 1.845 1.866 1.880 1.892



305 300 298 295 298 300

Total Nombre 26.707 26.603 26.579 26.483 26.503 26.508


2.164 2.141 2.143 2.161 2.178 2.192



6.362 6.375 6.544 6.659 6.872 7.086



1.590 1.600 1.636 1.648 1.669 1.689

Total Nombre 99.846 99.729 99.992 100.434 101.746 103.034


7.952 7.975 8.100 8.307 8.541 8.775



direction des statutsdirection de la mmoire

EVOLUTION DES PENSIO NS M ILITAIRES DE RETRAITE

EVO LUTION DES PENSIO NS DE RETRAITE DES FO NCTIONNAIRES

EVOLUTIO N DES PENSIO NS DE RETRAITE DES O UVRIERS

B. UN TITRE III PRSERV DANS SES DIFFRENTES COMPOSANTES

1. Les pens ions c iviles e t militaires

Catgorie 1995 1996 1997 1998 1999 2000

Catgorie 1995 1996 1997 1998 1999 2000

Catgorie 1995 1996 1997 1998 1999 2000

(1)

(2)

(1) Ayants-droit : dtenteurs directs du droit pension.

(2) Ayants-cause : dtenteurs indirects du droit pension (conjoints)

Les dparts lis aux restructurations et la rduction des effectifs entranent, partir de 1997, une augmentation du nombre des ayants-droit. Le nombre dayants-cause est relativement stable quoiquen lgre diminution.

La participation de ministre de la Dfense aux charges du fonds spcial des ouvriers de ltat passera, hors transfert des anciens combattants, de 5,5 milliards de francs en 1999 5,3 milliards de francs en 2000.

Ce fonds est financ par une retenue sur les salaires, par une contribution patronale qui est passe de 10,34 % en 1998 24 % en 1999, et par une subvention dquilibre accorde par ltat qui est rpartie entre les budgets des diffrents ministres et des budgets annexes au prorata du nombre de retraits.

Les rmunrations et charges sociales (RCS) passeront de 82,8 milliards de francs en LFI 1999 84,050 milliards de francs en 2000, soit une hausse de 1,5 %. Ces crdits reprsenteront, comme en construction budgtaire pour 1999, 80 % du titre III.

du ministre de la Dfense (hors direction des Constructions navales et Service de la maintenance aronautique) stablissent pour 2000 par rapport 1999.

Cette volution rsulte essentiellement de la mise en uvre de lannuit 2000 de la loi de programmation qui conduit la . Comme lors des trois premires annuits de la programmation, la rduction globale des effectifs de la Dfense

recouvre des volutions diffrentes selon les catgories de personnels : la forte des effectifs et de saccompagne de la , en nombre important, de professionnels, de volontaires et de

(voir chapitre sur la professionnalisation).

Les deux tiers du processus de professionnalisation seront accomplis la fin de lan 2000. Par ailleurs, depuis 1996, certains besoins ont t progressivement mieux apprcis et le projet de loi de finances prvoit, comme chaque anne, divers ajustements.

La gestion prvisionnelle des flux deffectifs, traduite par une prvus par la programmation, ainsi quune baisse plus importante de la ressource en appels, permettent lanticipation ds 2000 dune partie des rductions de postes budgtaires prvues initialement en 2001 et 2002, ce qui conduit supprimer 963 postes, dont 513 postes permanents et 450 postes dappels.

Pour 2000, trois mesures fonctionnelles visent amliorer lactivit et lefficacit des armes ainsi que les dispositifs daccompagnement de la professionnalisation :

larme de lAir et la Marine transforment 600 postes de sous-officiers en 600 postes de militaires du rang pour ajuster leurs effectifs leurs besoins (+ 2 % pour lAir et + 3,5 % pour la Marine) ;

le recours lexternalisation de certaines tches logistiques ou administratives est dvelopp (cf. ). Sa mise en uvre sera facilite par louverture de nouvelles dotations gages par des suppressions de postes vacants, notamment de civils, (1.590 postes dont 750 postes douvriers, 350 de fonctionnaires civils, 40 de sous-officiers, et 450 postes dappels) ;

lutilisation de 300 vacances de postes de civils permet de redoter de faon temporaire les crdits daides au dpart des personnels civils.

Enfin, lintgration du secrtariat dtat aux Anciens combattants se traduit par une hausse de 2.005 emplois.

En 2000, la rpartition des postes budgtaires du ministre de la Dfense peut donc tre rcapitule comme suit :

Officiers - 137 + 25 - 122 - 234

Sous -officiers - 3.608 - 895 - 4.503

Militaires du rang

+ 7.713 + 600

Total militaires professionnels

N 1861 ASSEMBLÉE NATIONALE -...

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