MULTI DEVIS - infologik56.com · Achats auto-liquidés 1000 Liaison avec la comptabilité Sage Pour...

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Mise en place de l’autoliquidation de TVA

Sommaire

Contexte .................................................................................................................................................................... 2

Cadre légal ............................................................................................................................................................. 2

Sanction ............................................................................................................................................................. 2

Particularités Emission d’une Facture côté sous-traitant ................................................................................. 2

Particularités Réception d’une Facture sous-traitant ....................................................................................... 2

Liaison avec la comptabilité Sage .................................................................................................................... 2

Mise en application dans Sage Multi Devis 30 & 100 Version 12.10................................................................ 3

Paramétrage ........................................................................................................................................................... 3

Paramétrage des comptes comptables .............................................................................................................. 3

Paramétrage des taux de TVA .......................................................................................................................... 3

Modifications des profils comptables .............................................................................................................. 5

Mise à jour des profils de la bibliothèque ........................................................................................................ 5

Paramétrage de la mention Autoliquidation reprise dans les documents de vente ........................................ 6

Non édition des montants de TVA à 0 ............................................................................................................. 7

Mise en œuvre dans les documents des ventes .................................................................................................... 7

Emission d’une Facture côté sous-traitant ....................................................................................................... 7

Transfert comptable ........................................................................................................................................ 10

Mise en œuvre dans les documents d’achat ....................................................................................................... 10

Réception d’une Facture sous-traitant ............................................................................................................ 10

Saisie d’une Facture sous-traitant depuis le suivi des consommations ........................................................ 11

Transfert comptable ........................................................................................................................................ 12

Contexte

Sources d’information à l’origine de cette fiche technique:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP/version/60

Cadre légal

Depuis le 1er janvier 2014 le principe d'autoliquidation a été étendu à tous les contrats de

sous-traitance portant sur des travaux de construction, de réparation, de nettoyage,

d’entretien, de transformation et de démolition d’un bien immobilier.

La TVA est directement acquittée par l’entreprise "principale", preneur des travaux.

Le régime s’applique au sous-traitant qui assure la prestation des travaux. Les fournisseurs de

matériaux, les loueurs de matériel…, sont donc exclus du dispositif de l’auto liquidation. Ils

facturent normalement la TVA.

Sanction

Le défaut d’autoliquidation de la TVA par l’entreprise principale est sanctionné d'une amende

égale à 5 % du montant de la taxe (cf. 4 de l’article 1788 A du code général des impôts).

Particularités Emission d’une Facture côté sous-traitant

Elle ne comporte aucune mention relative à la TVA exigible

Une mention spécifique « Auto liquidation » doit être présente

Particularités Réception d’une Facture sous-traitant

La Tva collectée et la TVA déductible doivent apparaître sur l’écriture comptable selon le

taux correspondant aux travaux : normal ou déduit.

Soit le schéma d’écritures suivant pour une facture de 1000€ HT avec TVA taux normal :

Débit Crédit

401000 Fournisseur 1000

4452… TVA auto-liquidée collectée taux normal 20

44566… TVA auto-liquidée déductible taux normal 20

601… Achats auto-liquidés 1000

Liaison avec la comptabilité Sage

Pour plus d’informations concernant le paramétrage de l’autoliquidation de TVA dans la

Comptabilité Sage 100, veuillez-vous référer à la fiche KB57754 Autoliquidation de la TVA.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP/version/60

http://sagebdc/documents/BDC/BDCSAGE/Fiches/14/2/KB55754.html

Mise en application dans Sage Multi Devis 30 & 100 Version 12.10

RECOMMANDATION ! Avant d’effectuer les modifications décrites ci-dessous, nous vous

recommandons d’effectuer une sauvegarde de vos données.

Paramétrage

Paramétrage des comptes comptables

Menu Fichier/Paramétrage comptabilité/Plan comptable

Les comptes mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre d'exemple, ils devront être adaptés à votre propre plan comptable.

6110020A : Prestation service TVA autoliquidée 7110020A : Prestation service TVA autoliquidée

4456620A : TVA déd. prestations autoliquidées

4452020A : TVA dûe. prestations autoliquidées

4457020A : TVA coll. prestations autoliquidées

Paramétrage des taux de TVA

Menu Fichier/Paramétrage comptabilité/TVA

Les codes et comptes mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre d'exemple, ils devront être adaptés à votre propre plan comptable.

Créer les nouveaux codes taxe qui doivent être identiques à ceux de la Comptabilité Sage en

cas de liaison directe pour le transfert des écritures.

Création du Taux de TVA collectée à 0%

Code taxe : PA3

Intitulé : TVA déc. prestations autoliquidées

Taux : 0% Compte de taxe : 4457020A

Sens : Collecté

Type de taxe : Débit ou encaissement selon régime de l'entreprise

Création du Taux de TVA collectée autoliquidée à 20% PA2

Code taxe : PA2

Intitulé : TVA coll. prestations autoliquidées

Taux : 20%

Compte de taxe : 4452020A

Sens : Collectée


Création du Taux de TVA déductible autoliquidée à 20% PA1

Code taxe : PA1

Intitulé : TVA déd. prestations autoliquidées

Taux : 20%

Compte de taxe : 4456620A

Sens : Déductible


Option TVA Autoliquidée : cochée

TVA collectée associée : PA2

IMPORTANT ! Les taux de taxes existants ne doivent en aucun cas être modifiés. La valorisation des documents seraient alors erronée.

A noter : Un paramétrage similaire peut être mis en place pour la gestion de la TVA sur acquisitions intracommunautaires.

Création d’un taux de TVA déductible sur acquisition intracommunautaire, option TVA autoliquidée cochée et association d’une TVA collectée sur acquisition intracommunautaire.

Modifications des profils comptables

Menu Fichier/Paramétrage comptabilité/Profils de compte

Les profils comptables doivent être modifiés pour la prise en compte de la TVA autoliquidée et

l’exploitation des comptes concernés.

Dans les profils comptables le nombre de TVA sélectionnables est de 20 (depuis les versions 12.

Important ! Le profil comptable, s’il est affecté à la pièce (manuellement ou par héritage du paramétrage affecté au client) doit comporter le détail des taux de TVA présents dans l’affaire.

Mise à jour des profils de la bibliothèque

Pour les utilisateurs gérant les profils de comptes au niveau de la bibliothèque, ces derniers

doivent être mis à jour.

La mise à jour des profils de la bibliothèque est accessible dans le module Bibliothèque par le

Menu Enregistrements/Outils/Affectation des profils.

Sélectionner pour chaque type élément (via les critères) le profil qui lui correspond et qui doit

mettre à jour les profils de la bibliothèque (profil comptable).

Paramétrage de la mention Autoliquidation reprise dans les documents de vente

Menu Fichier / Paramétrage

Dans la partie Financier - Mentions N.R.E. / T.V.A., une zone Mention TVA auto-liquidée

reprend par défaut le texte à faire figurer sur les factures émises par les sous-traitants « Auto-

liquidation - Article 283 - 2 nonies du CGI ».

Non édition des montants de TVA à 0

Pour ne pas faire apparaitre la TVA à 0 dans le pied des documents, activer depuis MD UTIL, bouton Paramètres avancés de Multi Devis…, onglet Edition du pied d’affaires, l’option Ne pas éditer si la TVA est à 0.

Mise en œuvre dans les documents des ventes

Emission d’une Facture côté sous-traitant

Dans le dossier client, reprendre le taux de TVA à 0 % paramétré pour la TVA collectée sur

les prestations autoliquidées.

Dans le pied d’affaire, le montant de TVA est à 0 :

Lors de l’édition de la facture, cocher l’option TVA auto-liquidée pour faire apparaître la

mention « Auto-liquidation - Article 283 - 2 nonies du CGI » issue du menu

Fichier\Paramétrage\Financier\Mentions N.R.E. / T.V.A. en pied de document :

Aperçu de l’édition présentant la mention Auto-liquidation :

Remarque : Pour modifier la police d’édition de la mention auto-liquidation, il est possible de

modifier la police Mention NRE/TVA.

Depuis les fenêtres d’impression ou aperçu avant impression, cliquer sur le bouton Colonage,

puis double cliquer à l’intérieur du tableau pour atteindre les Propriétés et se positionner sur

l’onglet Polices paramétrées afin de sélectionner la police paramétrée « Mentions NRE » et y

apporter les modifications souhaitées.

Transfert comptable

Les écritures de vente paramétrées avec une TVA auto-liquidée seront reprises selon le

schéma suivant :

Mise en œuvre dans les documents d’achat

Réception d’une Facture sous-traitant

Dans l’entête du document, reprendre le taux de TVA paramétré pour la TVA déductible

sur les prestations autoliquidées. Ce taux sera repris par défaut sur toutes les lignes ajoutées.

Une mention spéciale apparaît à droite de la TVA pour indiquer qu’il s’agit d’une TVA auto-liquidée.

Saisie d’une Facture sous-traitant depuis le suivi des consommations

Rappel : Depuis le suivi des consommations, onglet Sous-traitants et engins, il est possible de

saisir des lignes qui vont créer automatiquement des factures Sous-traitants et Engins (non

modifiables). Ces factures seront ensuite transférables en comptabilité.

Lors de la saisie de factures sous-traitant depuis le suivi des consommations, sur les lignes,

reprendre le taux de TVA paramétré pour la TVA déductible sur les prestations autoliquidées.

Transfert comptable

Les écritures d’achat paramétrées avec une TVA auto-liquidée (factures fournisseurs/sous-

traitants/engins) seront reprises selon le schéma suivant :

A noter : La ligne de TVA au débit est reprise sur le compte associé au taux de TVA renseigné sur la

pièce La ligne de TVA au crédit est reprise sur le compte associé au taux de TVA collectée lié au

taux de TVA déductible auto-liquidée renseigné sur la pièce

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