Office de l’harmonisationdans le marché intérieur(Marques, dessins et modèles)

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MOTIFS RELATIFS

Arnaud Folliard-Monguiral, Département « Coopération Internationale et Affaires Juridiques » (OHMI)

APRAM, Paris, 2 novembre 2011

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Statistiques

• En 2011…

• 213 arrêts et ordonnances du Tribunal, 32 de la Cour

• 184 recours et 30 pourvois

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Procédures

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Règle 17(2) RE – Trad. Certif. Enregistr.

• Trib. UE, 29 sept. 2011, T-479/08, Motif à bandes

• L’OHMI ne peut prendre en considération des éléments non traduits s’ils sont essentiels aux fins de la preuve de l’existence, de la validité ou de l’étendue de la protection de la marque antérieure (§ 33)

• S’applique au type de la marque antérieure (verbale, 3D, etc. ) et à son statut légal et procédural (existence de procédures en cours) (§ 42-50)

• L’OHMI ne peut rechercher ces info ex officio (§ 53)

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Art. 76(2) RMC: Preuves d’usage additionnelles

• Trib. UE, 15 septembre 2011, T-434/09, Centrotherm, 22 septembre 2011,T-250/09, MANGIAMI

• Trib. UE, 29 september 2011, T-415/09, FISHBONE, 16 novembre 2011, T-308/06, Buffalo Milke

• “dès lors que les preuves présentées par l’intervenante au-delà du délai imparti par la division d’opposition ne sont pas les premières et uniques preuves de l’usage, mais qu’il s’agit de preuves complémentaires à des éléments de preuves pertinents, déposés dans le délai imparti, la circonstance que la requérante a contesté de tels éléments était suffisante pour justifier que l’intervenante produise des éléments de preuve supplémentaires, conjointement au dépôt de ses observations. La prise en considération de ces éléments a permis à la division d’opposition, puis à la chambre de recours, de décider de l’usage sérieux de la marque antérieure sur la base de tous les éléments de faits et de preuve pertinents »

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Recours devant Trib. UE

• E-Curia: tous les actes de procédure peuvent être échangés avec les greffes des juridictions par voie électronique via cette application sécurisée. Les avocats et les agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l'Union qui utiliseront cette application n'auront plus à communiquer les actes de procédure en format « papier » et seront dispensés d'avoir à produire des copies conformes de ces actes.

• Vers une suppression du délai de distance ?

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Risque de confusion

Art. 8(1)(b) RMC

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Degré d’attention

• Trib. UE, 15 février 2011, T-213/09, Yorma’s / NORMA, § 25 + 15 juillet 2011, T-220/09, ERGO / URGO, § 21

• Lorsqu’un produit ou service s’adresse à deux catégories distinctes de public (ex. Services financiers, médicaments), le public ayant le moindre degré d’attention est pris en considération.

• Trib. UE, 24 Mai 2011, T-408/09, ancotel / ACOTEL, § 38-50 (Télécomm. / “telehousing” et interconnexion)

• « Lorsque les produits ou services de l’une des marques en conflit sont inclus dans la désignation plus large visée par l’autre marque, le public pertinent est défini par référence au libellé le plus spécifique »

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Similarité des produits et services

• Trib. UE, 6 octobre 2011, T-247/10, DEUTSCHEMEDI.DE / MEDI.EU (Cl 35: vente d’appareils médicaux / Tête de Cl 35: Publicité;gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau)

Risque de confusion Le Trib. commet deux erreurs: estimer que les

services de vente au détail méritent protection sans précision quant aux produits objets de la vente + se référer à l’activité concrète de l’opposant (§ 29-30)

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Similarité des signes

•TOFUKING / KING + CURRY KING

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Similarité des signes

• TriB. UE, 17 février 2011, T-10/09 (§ 46-48)

F1 +

F1

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Marques non enregistrées et autres signes utilisés dans la vie des affaires

Art. 8(4) RMC

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Art. 8(4) CTMR

• CJ, 29 mars 2011, C-96/09, Anheuser-Busch, Inc / Budějovický Budvar, národní podnik (BUD / BUD)

• La portée du signe dépend de l’importance géographique et économique de son usage plutôt que de l’étendue géographique de sa protection (§ 156-160)

• Le territoire pertinent est celui dont la loi nationale est invoquée (§ 161-163)

• L’usage doit être démontré à une date antérieure à la date de dépôt de la demande communautaire (§ 164-168)

• Retour devant le Trib. UE: quid conséquences CJ, 8 sept 2009, C-478/07, Rudolf Ammersin GmbH ? (caractère exhaustif de la protection prévue par Reg 510/2006)

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Usage sérieux

Art. 42(2), 51 and 57 RMC

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Valeur probatoire

• Trib. UE, 15 juillet 2011, T-108/08, GOOD LIFE • Des décisions nationales sont fréquemment

produites comme précédent jurisprudentiel ou comme preuve d’un fait (réputation, usage sérieux etc.)

• La valeur probatoire d’une décision nationale est limitée et n’établit pas à elle seule l’usage sérieux lorsque ses motifs sont succints et fondés sur des preuves factuelles qui n’avaient pas été présentées à l’OHMI (§ 24-25)

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Usage sérieux

• Trib. UE, 13 avril 2011, T-202/09, ALDER CAPITAL / HALDER, § 55-56

• L’usage d’un signe qui correspond aussi à un nom commercial peut établir l’usage en tant que marque pour des services financiers

• Trib. UE, 18 janvier 2011, T-382/08, VOGUE / VOGUE PORTUGAL, § 47

• L’usage d’un signe qui correspond à un nom commercial exploité pour la vente au détail de chaussures n’établit pas l’usage sérieux en tant que marque pour des chaussures

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Usage sérieux

• Trib. UE, 9 sept. 2011, T-289/09, OMNICARE CLINICAL RESEARCH / OMNICARE

• services d’organisation de conférences, séminaires, expositions et salons pour les médecins

• La gratuité de ces services n’exclut pas le sérieux de l’usage (§ 67) à moins qu’ils n’entrent pas en concurrence avec les services proposés sur le marché par d’autres entreprises, c’est-à-dire s’ils ne sont pas – et n’ont pas vocation à être – distribués dans le circuit commercial (§ 68)

• « Même s’il ne peut être exclu que de tels services aient pour finalité ultime d’inciter le public pertinent à acheter ou à prescrire des médicaments produits par l’intervenante, ils sont néanmoins concurrents d’autres services similaires sur le marché, notamment lorsqu’ils sont fournis par des entreprises présentes sur le marché des médicaments, lesquelles sont également susceptibles de fournir ces services de manière non rémunérée » (§ 70)

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