Montréal 4b

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4. L’Exécution des Budgets Programme Jean-Marc Lepain IMF – AFRITAC West 2 Conseiller Régional Résident pour L’Afrique de l’Ouest anglophone [email protected] www.slideshare.net/JeanMarcLepain/ La Gestion Budgétaire par Programme Montréal 7-11 Juillet 2014

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1. 4. LExcution des Budgets Programme Jean-Marc Lepain IMF AFRITAC West 2 Conseiller Rgional Rsident pour LAfrique de lOuest anglophone [email protected] www.slideshare.net/JeanMarcLepain/ La Gestion Budgtaire par Programme Montral 7-11 Juillet 2014 2. Plan 1. La mise en place 2. Rles et responsabilits 3. La rpartition des crdits 4. La modification des crdits 5. La rorganisation du circuit de la dpense 3. 1. La Mise en Place 4. Les tapes de la mise en place 1. Dcentraliser le contrle de lexcution du budget 2. Redfinir le rle et responsabilits des ordonnateurs 3. Redfinir le rle et responsabilits des comptables 4. Mise en place de contrleurs financiers dans les ministres dpensiers 5. Rorganiser le circuit de la dpense 6. Adapter laudit externe sa nouvelle mission 5. Principales consquences pour lexcution des budgets - programmes Les mcanismes dexcution (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement et comptabilisation) ne sont pas remis en cause autrement que par la dcentralisation. La stricte sparation de lordonnateur et du comptable ne peut tre maintenue en ltat. La sparation entre budget oprationnel et budget dinvestissement tend seffacer. Le principe de spcialit des crdits est remis partiellement en cause. 6. Dcentralisation (Rcap.) Donner au programme une souplesse dans lexcution du budget Acclrer lexcution du budget Favoriser lintgration verticale dans la dcentralisation fiscale 7. 2. Rles et responsabilits 8. Ordonnateurs et Comptables dans le cadre de la GBP Quels sont les problmes ? Ordonnateurs et comptables doivent travailler plus troitement car lexcution du budget est dcentralise . La classification budgtaire ne correspond plus la classification comptable. Le gestionnaire du programme est aussi lordonnateur (la fonction financire est runie la fonction gestionnaire). La sparation stricte du rle de lordonnateur et du comptable ne peut tre maintenue. Responsabilit trois niveaux : ministre, directeurs de programme, ordonnateurs secondaires ; La tenue jour des engagements devient vitale. 9. Rle et responsabilits de lordonnateur (avant) Dfinition: Autorit administrative gestionnaire des recettes et des crdits budgtaires habilite engager les finances publiques travers la procdure administrative (engagement, liquidation, ordonnancement). 10. LOrdonnateur: Ce qui change Lordonnateur doit dtenir de plein droit une flexibilit dans la rallocation des lignes de crdit Il doit pouvoir discuter avec le comptable de laffectation des crdits aux lignes comptables et de la prsentation de ses comptes. Sa responsabilit doit tre entire en cas de malversation, mais limit en cas de mauvaise gestion ou de non atteinte des objectifs. Il faut pouvoir distinguer de mauvais rsultats dus une carence de gestion de mauvais rsultats dus des facteurs extrieurs. 11. Le Rle du comptable public Reprsente le ministre des finances et est nomm par le ministre Son rle de juge des oprations comptables est attnu Doit sassurer que les oprations de paiements sont conformes aux crdits allous Doit sassurer que les oprations de paiements sont conformes aux engagements Est responsable de la comptabilit analytique (comptabilit des cots) 12. Responsabilit du Gestionnaire de Programme Est responsable de la rpartition des crdits entre sous- programmes, activits et projets. Supervise la gestion de lensemble des ressources et des actifs (quipements, moyens informatiques, ressources humaines, ressources budgtaires, financements des bailleurs de fonds). Est responsable de la maintenance des quipements propres au projet (cela suppose une rpartition claire entres les actifs propres un programme et les actifs mis disposition par le ministre). Est responsable de lexcution du budget. Est responsable de la performance avec une obligation de rsultat. 13. 3. La Rpartition des crdits 14. Principes La rpartition des crdits suit la structure programmatique de faon hirarchique. Elle doit se faire de manire pluriannuelle. Elle dpend du degr de dsagrgation des crdits dans la loi de finance. France, Australie, etc.: La loi de finance affecte les crdits des missions. Majorit des pays mergeants: la loi de finance affecte les crdits au niveau des programmes (porte limite de la GBP) 15. Si affectation au niveau des missions Rpartition au niveau des ministres faite par le ministre des finances sur la base du CMTD national; Premire rpartition par programme faite par ministres sur la base des CMTD sectoriels; Prsentation de la rpartition par programme au Conseil des Ministres; Dcret du Conseil des Ministres; Lettre dinstruction du Ministre des Finances; Rpartition des crdits par le ministre dpensier entre activit et projet sur proposition du gestionnaire de projet . 16. Si affectation au niveau des programmes Le Ministre des Finances notifie les ministres dpensiers de la rpartition des crdits par programme en tenant compte de la contrainte des salaires. Soit la rpartition des crdits par catgorie conomique est dj faite par la loi. Soit une rpartition partielle ou totale est faite par les ministres dpensiers. Les ministres dpensiers font la rpartition par sous- programme, activit ou projet. 17. La Plan dexcution du budget Chaque ministre doit faire un plan annuel dexcution du Budget Par grande catgorie conomique Par programme Par activit et projet Une des composante sud plan dexcution du budget est le plan des appels doffre Le plan dexcution du budget va servir aa tablir le plan de Gestion de la Liquidit du Ministre Le plan pluriannuel de rpartition des crdit se fait par programme et grande catgorie sans rentrer dans les dtails. 18. La programmation de lexcution Plan Pluriannuel de Rpartition des Crdits Plan Annuel dExcution du Budget Plan des Appels dOffre Autorisation dengagement Plan de Gestion de la Liquidit Autorisation dengagement 19. La Consolidation de lexcution du budget Les plans sectoriels dexcution du budget sont consolids dans un plan national. Mme chose pour le plan de gestion de la liquidit. Le Ministre des Finances sassure de la crdibilit des plans dexcution du budget et des plans de gestion de la liquidit et propose ventuellement des amnagements. Le Ministre des Finances met les premiers plafonds dengagement trimestriels. 20. 4. La Modification des crdits 21. Crdits limitatifs, volutifs et non affects Les crdits limitatifs sont dfinitivement fixs par la loi. Leur montant ne peut tre dpass et ils ne peuvent faire lobjet de transfert. Les crdits volutifs peuvent tre dpasss condition de rester dans le plafond sectoriel de crdits. Les crdits non affects sont destins fournir une marge de manuvre au gouvernement, soit pour renforcer certains programmes soit pour des actions. 22. Mission / Programme Provision Concerne des fonds repartir en cours danne avec plusieurs objectifs; Alimenter les programmes souffrant dune insuffisance de crdit; Faire face aux dpenses accidentelles ou imprvisibles (distinct de la provision pour catastrophe naturelle gre par un agence spciale); Donner au gouvernement une marge de manuvre pour des actions opportunistes. 23. Virements et Transferts de Crdit Les virements se font entre ministres et sont encadrs par la loi. Les transferts sont internes aux ministres. Ils sont strictement encadrs par la rglementation avec diffrents pourcentages par catgorie de dpenses Virements et transferts constituent une atteinte au principe de spcialit des crdits 24. Les virements de crdit Peuvent tre limits ou non une mme mission selon la loi. Sont plafonns par un pourcentage (de 2 5% selon les pays). Gnralement ne sont pas autoriss pour les dpenses de personnel. Requirent un dcret pris en Conseil des Ministres (en France information de la commission des finances) et doivent tre signals dans le rapport annuel de remise des comptes. 25. Les transferts de crdit Se font aa lintrieur dun mme ministre entre plusieurs programmes ou dun mme programme. Sont limits un pourcentage du budget du programme. Peuvent concerner: Les transferts entre catgories conomiques; Les transferts entre sous programmes, activits et projets. 26. Les reports de crdit dun exercice sur lautre Les budgets tant pluriannuels le report dun exercice sur lautre doit se faire facilement (sans dcret, par simple information). Les reports doivent se faire aa lintrieur dune enveloppe globale pluriannuelle. 27. Annulation de Crdit Require un dcret pris en Conseil des Ministres Annulation de crdits devenus sans objet Annulation de crdit due au plafonnement du dficit du budget Lannulation des crdits doit tre plafonne par la loi (1,5% du budget pour la LOLF franaise) 28. 5. La rorganisation du circuit de la dpense 29. La chaine dexcution des dpenses Ministre Dpensier Trsor Public Liquidation Engagement Ordonnancement Paiement Comptabilisation Comptabilisation 30. 6. Les contrles de lexcution du budget 31. La Nature des contrles Les contrles internes aux ministres dpensiers Commission de rsultat Audit interne Les contrles du Ministre des Finances Le contrleur budgtaire et les comptables ministriels Les comptables publics Linspection des finances Les contrles juridictionnels La Cour des Comptes Le contrle parlementaire 32. Les contrles dans le cadre de la GBP Le champs des contrles se trouve considrablement largi de mme que leur niveau de technicit; Passage du contrle du respect de la rglementation au contrle des rsultats; Contrle des objectifs (qui peuvent tre manipuls); Contrle de lintgrit des systmes informatiques; Adaptation des moyens aux besoins; Diligence et efficacit dans la gestion des programmes. 33. FIN