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Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

L’objet du présent préavis porte sur l’adoption du plan de quartier « Vallon du Cossy », soumis à la Municipalité le 18 mars 2013.

Cette planification découle d’une demande des propriétaires en 2004 qui, après plusieurs années d’étude et de négociations, a permis de réaliser un plan de quartier innovant et expérimental dit de « renouvellement urbain»1. Il permet à la Ville de se développer vers l’intérieur et de se structurer vers une utilisation plus rationnelle du sol, abaissant ainsi son empreinte écologique.

Le plan de quartier en question fixe les conditions de densification raisonnée du périmètre et règle les usages et circulations. L’intention générale est de densifier le périmètre tout en préservant les qualités du site. Ce plan de quartier vise également à anticiper la réalisation de l’axe Nord-Sud de mobilité douce, structurant pour la Ville de Nyon, sur le sentier du Cossy.

Actuellement, le site est régi par le plan de quartier « Cortot-Rosiers », adopté par le Conseil d’Etat le 17 septembre 1993. Celui-ci donne les conditions d’élaboration d’un plan de quartier complémentaire.

Ce plan de quartier complémentaire est nommé « Vallon du Cossy ». Il a été élaboré de 2004 à ce jour, soumis à une première enquête publique en 2010, puis à une enquête publique complémentaire du 15 juin au 14 juillet 2013, n’ayant relevé aucune opposition.

La Municipalité vous propose donc d’adopter le plan de quartier « Vallon du Cossy ».

Le quartier du Vallon du Cossy est situé à 400 m de la gare CFF et du centre-ville. Il est délimité par l’avenue Alfred-Cortot à l’ouest, le sentier du Cossy à l’est, le quartier de la Levratte au nord, et le quartier de Cortot au sud.

Le périmètre est déjà bâti. Il s’agit d’une vingtaine de bâtisses datant du début du 19ème

siècle jusqu’aux années 2000, composées de villas individuelles ou d’immeubles collectifs.

Les propriétaires se composent, d’une part, de promoteurs favorables à la valorisation de leur bien-fonds et, d’autre part, de propriétaires souhaitant préserver leur lieu de résidence et leur patrimoine immobilier.

L’accès au périmètre s’opère depuis l’avenue Alfred-Cortot par deux chemins parallèles en cul-de-sac (chemin des Rosiers, chemin du Cossy).

Le quartier possède un riche patrimoine arboré et se limite coté Est et Sud par des cordons forestiers.

1 Le renouvellement urbain est, une forme d'évolution de la ville qui désigne l'action de reconstruction de la ville sur elle-

même et de recyclage de ses ressources bâties et foncières. Celle-ci vise en particulier à traiter les problèmes sociaux, économiques, urbanistiques, architecturaux de certains quartiers anciens ou dégradés, ainsi qu’à susciter de nouvelles évolutions de développement notamment économiques, et à développer les solidarités à l'échelle de l'agglomération. Le renouvellement urbain a pour principal but de limiter en surface l'étalement urbain et la périurbanisation en valorisant l'habitat dense concentré, notamment pour diminuer l'empreinte écologique des habitats, et par suite, de la ville elle-même. La ville peut être renouvelée sur des quartiers d’habitation, mais aussi sur des zones industrielles. (source : wikipédia)

L’élaboration du plan de quartier « Vallon du Cossy » se justifie par l’article 11 du règlement du plan de quartier « Cortot-Rosiers », légalisé le 17 septembre 1993, stipulant pour le sous-périmètre II : « Lorsqu’une demande de permis de construire, au sens de l’art. 10 du présent règlement, lui est adressée, la Municipalité consulte l’ensemble des propriétaires sur l’opportunité de procéder à l’élaboration d’un plan de quartier complémentaire. La Municipalité n’est cependant pas liée par les propositions des propriétaires ».

Le périmètre du plan de quartier « Vallon du Cossy » reprend, sans modification, le sous-périmètre I du plan de quartier « Cortot-Rosiers ».

Afin d’améliorer la circulation interne du quartier, un « sous périmètre III », composé de cinq parcelles au nord du chemin du Cossy, a été ajouté au plan de quartier.

La légalisation du plan de quartier « Vallon du Cossy » abrogera le plan de quartier « Cortot-Rosiers ».

Les objectifs du plan de quartier « Vallon du Cossy » sont les suivants :

- conserver le caractère résidentiel et arborisé du site en offrant un équilibre entre densité, qualité de vie et environnement ;

- définir les espaces publics à l’intérieur du quartier et régler la répartition foncière des espaces communs, voies de circulation, places de stationnement visiteurs, aires de jeux et aires de déchets ;

- régler les problèmes d’accès, de circulation et de places de stationnement dans le quartier ;

- définir la répartition du financement des équipements communs, rues, places de jeux, conteneurs à ordures, canalisations d’eaux usées et d’eaux claires, et éclairage public.

Bien que modérée, cette densification répond aux directives cantonales encourageant la densification des centres urbains, notamment des sites à proximité des principaux pôles de transport régionaux (gare).

Il s’agit d’une expérience pionnière en matière de «renouvellement urbain» permettant d’accueillir de nouveaux habitants et d’amener des services de proximité sur un territoire déjà bâti. Ainsi, ce quartier passera progressivement d’une population d’environ 100 habitants à plus de 450 habitants, au cours des vingt prochaines années.

La stratégie du projet vise à une densification qui conserve le caractère résidentiel et arboré du site et privilégie un équilibre entre densité, qualité de vie et patrimoine naturel.

Engagé depuis 2004, ce projet pionnier et expérimental pour Nyon, aussi appelé projet de «renouvellement urbain», a nécessité de nombreuses négociations et ajustements, afin d’arriver à une solution partagée qui satisfasse l’ensemble des acteurs.

Il s’agit d’un des premiers plans de quartier dit de « renouvellement urbain» mis en œuvre par la Commune. A ce titre, ce dossier constitue une expérience pilote qui doit permettre d’acquérir une expérience.

L’intérêt de la présente solution est d’apporter une certaine flexibilité d’intervention lors de la construction du quartier. En effet, il est permis de densifier, par étape, sans contraintes de calendrier ou d’ordres de constructions qui seraient de nature à bloquer les premiers projets de construction.

D’un point de vue urbanistique, le plan adopte une stratégie d’implantation claire, à savoir la possibilité de construire des immeubles de hauteur variée.

Les alignements de façade ordonnancent des rues ouvertes à fort caractère végétal. Ces rues sont le support des fonctions du quartier (espaces publics, aire de collecte des déchets,

écopoint, stationnement visiteurs, etc.) et donnent la part belle aux piétons, avec des alignements d’arbres et l’aménagement paysager autour des futurs immeubles.

Le périmètre I, organise quant à lui un front de rue isolant le reste du quartier des nuisances sonores de l’avenue Alfred-Cortot.

La volumétrie des bâtiments a été pensée en fonction de leur position, de leur impact sur le voisinage (ombres portées) et des vues possibles sur le grand paysage. Leur expression architecturale pourra se traduire par des formes diverses. Néanmoins, une cohérence architecturale d’ensemble est garantie par le règlement.

La densité d’utilisation du sol est différenciée par sous-périmètre :

le sous-périmètre I reste inchangé par rapport au plan de quartier « Cortot-Rosiers » ;

le sous-périmètre II permet de favoriser la qualité des espaces verts ; l’indice d’utilisation du sol est de 0.8 ;

le sous-périmètre III permet une transition avec le quartier de la Levratte (plus dense) ; son indice d’utilisation du sol est de 0.9.

Le plan de quartier met en place une desserte dite en boucle, par la création d’une nouvelle liaison entre le chemin du Cossy et le chemin des Rosiers. La circulation se fera en sens unique (entrée par le chemin du Cossy et sortie par le chemin des Rosiers).

Le stationnement destiné aux habitants est prévu en souterrain. Les rampes d’entrée/sortie seront intégrées aux volumes construits pour en diminuer l’impact visuel. Des possibles liaisons entre sous-sols de bâtiments sont souhaitées pour fluidifier la circulation dans le quartier.

Les places de stationnement sur le futur domaine public seront implantées le long des voies. Elles seront dévolues en priorité aux visiteurs.

L’ensemble des stationnements quantitatif respecte les normes fédérales et communales2.

En raison de la densification du quartier, les chemins du Cossy et des Rosiers connaîtront une augmentation de trafic importante (environ 500 mouvements par jour), d’où la nécessité de réaliser le bouclage routier et l’élargissement nécessaire des voies existantes.

La mobilité douce sera encouragée en raison de la proximité du centre-ville. Des cheminements seront réalisés pour relier les chemins du Cossy et des Rosiers au sentier du Cossy. Ce dernier sera lui-même élargi.

Afin d’assurer la bonne organisation du développement du quartier, la Commune reprendra et élargira les deux rues internes du quartier lors de chaque délivrance de permis de construire. Ces emprises seront indemnisées par la Commune (CHF 200.-/m

2) puis versées au domaine public.

La Commune s’engage à réaliser les aménagements urbains nécessaires, notamment la remise en état de l’ensemble du système séparatif EC/EU et ce dès qu’un permis de construire sera délivré.

La réalisation du bouclage entre les deux chemins (par cession) ne pourra se réaliser qu’au moment de la construction de la dernière parcelle impactée.

L’accès au sentier du Cossy, depuis les axes existants, sera garanti par l’inscription de servitudes avant la délivrance de permis de construire des parcelles impliquées.

L’élargissement du sentier du Cossy passera lui aussi par l’inscription d’une servitude avant la légalisation du plan (cf. 2.6. Procédures liées).

2 A l’exception du périmètre I qui conserve les prescriptions du règlement précédent.

Deux conventions entre propriétaires et la Commune règlent et précisent les conditions des futurs développements, aménagements et usages du quartier.

Le présent plan dégage une certaine flexibilité qui permet de réaliser des constructions indépendamment des parcelles voisines. Ainsi, il sera possible pour les propriétaires intéressés de démarrer leur projet de construction dès la légalisation du plan de quartier. Les autres propriétaires moins pressés pourront à l’avenir valoriser leurs parcelles en tout temps.

Ainsi, les étapes de réalisation seront prévues au gré des opportunités. On estime à vingt ans le temps de mutation complet du quartier.

Pour des impératifs multiples et selon le calendrier convenu entre le Service de l’urbanisme, la Municipalité et les propriétaires, il est recommandé que le dossier du présent plan de quartier soit adopté par votre Autorité dans les meilleurs délais.

Dans le courant de l’automne, le dossier pourrait alors être transmis au Canton pour approbation préalable. Lorsque le plan de quartier aura été approuvé par le Département compétent, une copie de la décision sera envoyée à la Municipalité. Dès lors, courra un délai de trente jours pour les recours. Si la procédure ne rencontre pas d’obstacles majeurs, l’entrée en vigueur du plan de quartier pourra intervenir début 2014.

Convention I entre les propriétaires du périmètre et la Commune Signée le 28 mai 2013 (préalablement à l’enquête publique)

La convention règle les aspects suivants :

- le règlement des droits à bâtir ;

- les charges foncières d’équipement et de cessions de terrain (aménagement routier et infrastructures) ;

- les principes de circulation et de cheminement piétons ;

- les cessions de terrain et indemnisations ;

- la mise en œuvre et entretien de l’éco-point ;

- la coordination avec les Services industriels et canalisations diverses ;

- les dispositions particulières, notamment les taxes. Convention II entre M. et Mme Hitz, M. et Mme Green, M. Shulga et la Commune de Nyon Signée le 28 mai 2013 (préalablement à l’enquête publique)

Les propriétaires des parcelles No 1259 et 2626 obtiennent garantie à ce que l’espace public

n’évolue pas de manière à péjorer l’état actuel de leur bien-fonds/parcelle.

Les éléments suivants sont convenus entre les parties :

- un aménagement provisoire sera mis en place ou maintenu tel qu’existant, dès la reprise du chemin du Cossy par la Commune, garantissant l’accès aux parcelles concernées, et ceci sans modifier la largeur du chemin (mesure caduque en cas de constructions sur lesdites parcelles) ;

- l’aménagement définitif au droit desdites parcelles n’interviendra que lorsque des constructions nouvelles seront érigées sur lesdites parcelles ;

- dans le cas où le bouclage n’était pas encore assuré lors d’une construction sur lesdites parcelles, les premiers 20 m de l’entrée du chemin du Cossy resteront libres de stationnement.

Le plan de quartier anticipe l’élargissement et le réaménagement du sentier du Cossy en garantissant l’inscription de servitudes publiques de passage à pied et à vélos sur les parcelles privées. Les conditions et les mesures de mises en place de cette amélioration, feront l’objet d’un projet (préavis qui sera soumis ultérieurement à votre Autorité) à réaliser entre la Commune et les propriétaires concernés.

Ce cheminement constitue l’axe nord-sud majeur de la mobilité douce de la Ville. Son élargissement est planifié pour supporter les déplacements des piétons et des cyclistes qui vont s’accentuer avec la réalisation des quartiers de la Petite-Prairie et de Mangette en amont.

Conformément à l’article 57 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), le plan de quartier a été soumis à l’enquête pour une durée de 30 jours, du 16 octobre au 14 novembre 2010.

Il a fait l’objet de 11 oppositions, toutes internes au quartier. Ces oppositions étaient liées à des aspects fonciers, pécuniaires et à l’absence de la signature de la convention. Le traitement des oppositions a nécessité de nombreux entretiens avec les propriétaires (séances individuelles et groupées). Des accords ayant été trouvés entre privés (notamment par la signature de conventions sous seing privé), ainsi qu’entre la Commune et les propriétaires, tous les opposants ont retiré leur opposition.

Les modifications apportées au dossier ont nécessité une enquête publique complémentaire, du 15 juin au 14 juillet 2013. Aucune opposition n’a été enregistrée.

Suite à l’enquête publique complémentaire, l’aire de collecte des déchets secondaire située sur le chemin des Rosiers, par devant la parcelle 1282, a été supprimée, en accord avec la Municipalité. Cette radiation est mentionnée sur le plan de quartier et ne nécessite pas de procédure complémentaire. En effet, elle ne lèse pas l’intérêt de tiers, la gestion et la collecte des déchets étant assurée par ailleurs, dans les standards admis sur le territoire communal.

Les incidences financières du plan de quartier en termes d’investissement sont réglées par la convention I. Les simulations de dépenses et recettes sont complexes à réaliser du fait de la temporalité non maitrisable des différentes opérations immobilières qui seront réalisées. Cela étant, selon une hypothèse maximale de densification, le bilan financier est proche de la neutralité.

Tableau synthétique du bilan financier

3

Les frais d’équipements ainsi que les frais d’achat de parcelles seront à entreprendre avant le prélèvement de l’ensemble des taxes. Aussi, il sera nécessaire de repasser prochainement devant votre Conseil pour voter les crédits y relatifs.

3 Calcul se basant une hypothèse maximale de densification et sur des coûts de construction prix 2013, à +/- 25%. Le

calcul ne tient pas compte des taxes usuelles dues par les propriétaires (ex.: taxes au permis de construire, de raccordement, etc.), ainsi que les nouvelles rentrées fiscales générées par les nouveaux habitants. Les taxes pour les équipements communautaires ne sont pas admissibles, car l'augmentation de la surface brute de plancher est inférieure à 30%. Le projet d’élargissement du sentier du Cossy n’est pas pris en compte.

Postes Dépenses Recettes Bilan

- taxe honoraires et études CHF 5.00/m2 SBP 97'000.00fr. 87'820.00fr. -9'180.00fr.

- taxe de légalisation du PQ CHF 2.30/m2 SBP 40'397.00fr. 40'397.00fr.

- achat de parcelles CHF 200.00/m2 SBP 210'600.00fr. -210'600.00fr.

- taxe d'équipement de base CHF 85.00/m2 SBP 1'492'940.00fr. 1'492'940.00fr.

- frais d'équipement de base 3'043'200.00fr. 1'379'100.00fr. -1'664'100.00fr.

Total 3'350'800.00fr. 3'000'257.00fr. -350'543.00fr.

Le PQ prend en compte les aspects du développement durable dans toutes leurs composantes, notamment :

amélioration de la notion de vivre ensemble et de la qualité du cadre de vie;

rationnalisation des infrastructures, des investissements et de leur gestion ;

augmentation de la demande potentielle des déplacements en transports publics et amélioration de la connectivité du réseau des mobilités douces ;

prise en compte des millieux naturels proches, etc.

Le « renouvellement urbain » d’un quartier déjà construit est une approche nouvelle liée aux principes de développement durable. La Ville de Nyon poursuit ainsi son engagement au service du développement maitrisé et raisonné de son territoire.

Le bilan de l’opération de densification est globalement positif grâce au prélèvement de taxes, mais surtout grâce aux futurs revenus fiscaux, importants et durables.

Les investissements communaux sont, quant à eux, répartis sur une durée estimée à 20 ans qui ne péjorera pas le budget d’investissement communal grâce aux taxes et aux opérations étape après étape.

Les besoins communaux en infrastructures d’utilité publique (crèche, locaux de rencontre et maison de quartier, etc.) pourront être intégrés sous forme de partenariat public-privé ou autre type de collaboration au fur et à mesure des besoins du quartier.

L’augmentation du nombre d’habitants, la création de services de proximités et d’espaces publics de qualité sont de nature à favoriser le lien social, à travers une vie de quartier plus diversifiée et plus intense.

Un rapport d’impact environnemental complet répond à l’ensemble des exigences légales en matière environnementale.

Les thématiques abordées sont :

- énergie : rationalisation et alimentation par plus d’énergies renouvelables, isolation des bâtiments ;

- eau : gestion sur place en favorisant la biodiversité ;

- biotope : augmentation de la qualité et la quantité du patrimoine arboré d’alignement et arbustif, à travers des essences locales et des corridors biologiques ;

- déchets : équipement d’un éco-point favorisant le recyclage ;

- bruit : abaissement sonore dans le quartier à travers des mesures constructives en façade ;

- mobilité : augmentation de la demande potentielle des déplacements en transports publics et amélioration de la connectivité du réseau des mobilités douces, ayant un lien direct avec une réduction des dépenses énergétiques en matière de déplacements ;

- sol : préservation des zones de pleine terre favorables aux aménagements paysagers de qualité.

L’identité du quartier va peu à peu évoluer, passant d’un quartier résidentiel d’une centaine d’habitants à plusieurs centaines de résidents. Grâce au renforcement du patrimoine végétal arboré et à la préservation du caractère jardiné du quartier, cette évolution s’intègrera à l’état existant, sans rompre avec le caractère du quartier.

Le plan de quartier « Vallon du Cossy » constitue une densification raisonnée et intégrée qui conserve son caractère arboré et agréable à vivre.

Ce projet offre une réponse pionnière à l’insuffisance de logements sur la Commune, en construisant plus de logements à l’intérieur de son tissu bâti. Il s’agit également d’une approche novatrice pour la Ville de Nyon, à savoir : « construire et structurer la Ville sur la base des quartiers existants en préservant leurs qualités et en améliorant le cadre de vie de ses habitants ».

Par la suite, ce site sera analysé, afin d’améliorer les futurs renouvellements de quartier de la Ville de Nyon.

Ce projet lancé avant l’adoption du rapport municipal N° 169/2010 : « Objectifs logement » de la Ville de Nyon, ne comporte pas de contraintes de réalisation de logements d’utilité publique. Néanmoins, cet objectif sera intégré, dans la mesure du possible, dans les prochaines planifications.

Nous ne pouvons que souligner l’excellent travail de l’administration sur ce projet qui a permis de trouver les meilleurs accords entre la Commune et les propriétaires privés, pour finaliser le plan de quartier à la satisfaction de tous.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes :

vu le préavis N° 128 concernant l’adoption du plan de quartier « Vallon du Cossy », ouï le rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet, attendu que ledit objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

1. d’adopter le plan de quartier « Vallon du Cossy » en application de l’article 58 LATC ; 2. d’approuver les deux conventions entre les propriétaires et la Commune de Nyon. Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 19 août 2013 pour être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité Le Syndic : La Secrétaire adj. : Daniel Rossellat Ginette Ritter

- Réductions du plan, règlement et rapport 47 OAT - Conventions signées - Plan des emprises

Municipale déléguée Mme Fabienne Freymond Cantone

Date Mercredi 18 septembre 2013 à 19h00

Lieu Salle des Maquettes, place du Château 3, 3ème

étage

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parc.1281 parc.1304 parc.1283 parc.1285parc. 680 parc.1339 et 1300

Coupe C - C

parc.678parc 677parc. 1257 parc.679

parc. 2626 parc. 1642parc. 1259 parc. 676

parc.1291

parc. 1683

Coupe A - A

Coupe B - B

avenueAlfred Cortot

parc.1642 parc.677 parc. 1281 et 1304 parc.1282

Coupe H - H

Coupe I - I

Coupe J - J

parc. 676 parc. 678 parc. 1283 et 1348 parc. 1403

parc. 1683 parc. 679 parc. 1300 parc. 1285 et 1339 parc. 1404 niv. 404.00

niv. 404.00

niv. 404.00

parc.1404parc.1403parc. 1282parc. 681

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Modifications

ELEMENTS IMPERATIFS

Périmètre du plan de quartier "Vallon du Cossy"

Sous-périmètre I (zone d'habitation de forte densité et d'activité)

Sous-périmètre II (zone d'habitation de moyenne densité)

Périmètres d'évolution 1

Périmètres d'évolution 3 (a, b ou c)

Périmètres d'évolution 2 (a, b ou c) a = 2 niv habitables b&c = 4 niv habitables

a = 2 niv habitables b&c = 5 niv habitables

Eléments en porte-à-faux

Fronts d'implantation I

Fronts d'implantation II

Aire de circulation

Sens de la circulation

Limite aire de verdure inconstructible

Aire de transition

ELEMENTS INDICATIFS

Aire de stationnement

Aire de collecte des déchets principale (éco-point)

Aire arborisée à créer

Arbre à supprimer

Accès garage souterrain

Liaison entre sous-sol

Cheminement piétons à créer

Eaux claires / Eaux usées

Sous-périmètre III (zone d'habitation de moyenne densité)

Aire arborisée à conserver

Aire de verdure

Aire de collecte des déchets secondaire

Aire piétonne et publique

Niveau réservé au commerce et à l'administration (voir coupes)

Chemin public à créer

Modifications

Aire de jardins communs supprimée (remplacée par aire de verdure)

Aire de jeu supprimée (remplacée par aire de verdure)

Cheminement piétons à créer supprimé

Aire de collecte des déchets secondaire déplacée

(source swiss topo)

Les modifications effectuées suite à l'enquête publique et soumises à l'enquête publiquecomplémentaire figurent en rouge

Modifications

VALLON DU COSSY - RÈGLEMENT Enquête publique complémentaire

Les écritures en bleu correspondent aux textes du règlement du PQ « Cortot – Rosiers » en vigueur. Les écritures en bleu barré correspondent aux textes du règlement du PQ « Cortot – Rosiers » supprimés. Les écritures en noir correspondent aux textes du règlement du PQ « Vallon du Cossy ». Les textes mis à l’enquête publique sont ceux en noir et en bleu barré. Les textes modifiés suite à l’enquête publique et soumis à l’enquête publique complémentaire sont ceux en rouge et en rouge barré.

CHAPITRE 0 TABLES DES MATIERES

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 2 Article 1 Base du Plan de quartier (PQ) 2 Article 2 Composition du plan de quartier 2 Article 3 Autres dispositions 2

CHAPITRE 2 ELEMENTS IMPERATIFS 2 Article 4 Affectations 2 Article 5 Droits à bâtir 2 Article 6 Bâtiments existants 3 Article 7 Périmètres d’évolution du bâti 3 Article 8 Ordre des constructions 3 Article 9 Eléments en porte-à-faux 4 Article 10 Niveaux de références et cotes d’altitudes 4 Article 11 Fronts d’implantation 4 Article 12 Sens de circulation 4 Article 13 Aire de circulation 4 Article 14 Aire de transition 5 Article 15 Aire de verdure 5 Article 16 Limite aire de verdure inconstructible 5

CHAPITRE 3 ELEMENTS INDICATIFS 5 Article 17 Aire piétonne publique 5 Article 18 Aire de stationnement 5 Article 19 Aires de collecte des déchets 6 Article 20 Aire de jardin commun 6 Article 21 Aire de jeux 6 Article 22 Cheminement piéton 6 Article 23 Aire arborisée à conserver 6 Article 24 Aire arborisée à créer 7 Article 25 Arbre à supprimer 7 Article 26 Accès garage souterrain 7 Article 27 Liaison entre sous-sol 7 Article 28 Superstructures 7 Article 29 Toitures 7 Article 30 Constructions en sous-sol 8 Article 31 Attribution du degré de sensibilité au bruit 8 Article 32 Mesures de protection contre le bruit 8 Article 33 Mesures d’économie d’énergies 8 Article 34 Eaux claires et eaux usées 8 Article 35 Revêtements de surfaces 8 Article 36 Aménagements extérieurs 8

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES 9 Article 37 Servitudes 9 Article 38 Dérogations 9 Article 39 Entrée en vigueur 9

Enquête publique complémentaire

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Base du Plan de quartier (PQ)

Le PQ « Vallon du Cossy » complète et abroge le PQ « Cortot – Rosiers » du 17 septembre 1993.

Article 2 Composition du plan de quartier

Le PQ établi selon les articles 43 64 et suivants de la LATC se compose des documents suivants : - Le présent règlement - Le plan à l’échelle 1:500 - Les coupes à l’échelle 1:500

Article 3 Autres dispositions

Pour toutes autres dispositions non prévues dans le présent règlement, le Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions (RPE) et la Loi sur l’Aménagement de Territoire et les Constructions (LATC) sont applicables.

La LATC, son règlement d’application et le règlement communal en la matière sont applicables pour tout ce qui ne figure pas dans le présent règlement.

CHAPITRE 2 ELEMENTS IMPERATIFS

Article 4 Affectations

Le périmètre du PQ « Vallon du Cossy », délimité par un liseré vert, est subdivisé en trois sous-périmètres I, II et III.

Le présent règlement et les plans annexés fixent et déterminent les dispositions applicables aux constructions dans le périmètre du plan de quartier délimité par un liseré bleu.

- Sous-périmètre I (zone d’habitation de forte densité et d’activité) Ce secteur, délimité par un liseré orange rouge, comprenant les groupes A-B-C : le rez-de-chaussée (teinté en violet) est réservé au commerce, à l’administration, aux locaux socio-culturels, etc. Les niveaux supérieurs (teintés en rouge-violet) peuvent être polyvalents : habitation, administration, etc.

- Sous-périmètre II (zone d’habitation de moyenne densité) Les limites de ce secteur ont été définies par le PQ du 17 septembre 1993. Sous-périmètre II, délimité par un liseré brun Il est affecté au logement.

- Sous-périmètre III (zone d’habitation de moyenne densité) Ce secteur est une extension du PQ « Cortot – Rosiers » du 17 septembre 1993. Il est également destiné au logement.

Article 5 Droits à bâtir

- Sous-périmètre I La mesure d’utilisation du sol figure à l’art.7

- Sous-périmètre II Le coefficient d’utilisation du sol (cus) est de 0,8. Pour pouvoir bénéficier du coefficient de 0,8 les parcelles suivantes doivent se grouper : - Groupe 1 : parcelles n° 1281 et 1304 - Groupe 2 : parcelles n° 1283 et 1348 - Groupe 3 : parcelles n° 1285, 1300 et 1339 Si ces parcelles ne sont pas groupées, leur coefficient (cus) est ramené à 0,6.

- Sous-périmètre III Le coefficient d’utilisation du sol (cus) est de 0,9.


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La surface totale des parcelles est à prendre en considération dans le calcul du coefficient. Ainsi, les surfaces de la zone de verdure, de même que celles qui sont grevées par les circulations, sont prises en compte dans les calculs du droit à bâtir.

Les surfaces cédées au domaine public seront prises en compte dans le calcul du coefficient d’utilisation du sol.

Les droits à bâtir de la parcelle n° 675 (chemin du Cossy) sont répartis entre les parcelles bordant le chemin du Cossy, au prorata de leur surface.

Article 6 Bâtiments existants

Les bâtiments peuvent êtres maintenus, entretenus et transformés dans les limites des volumes existants. Des agrandissements de faible importance peuvent être autorisés, mais au maximum 20% du volume existant, pour autant que le CUS autorisé ne soit pas dépassé.

Pour le sous-périmètre II, les bâtiments peuvent être entretenus ou réparés. Leur transformation dans la limite des volumes existants, ainsi que des agrandissements de faible importance, peuvent être autorisés.

Pour le sous-périmètre II, lorsqu’une demande de permis de construire, au sens de l’art.10 du présent règlement, lui est adressée, la Municipalité consulte l’ensemble des propriétaires sur l’opportunité de procéder à l’élaboration d’un plan de quartier complémentaire. La Municipalité n’est cependant pas liée par les propositions des propriétaires.

Article 7 Périmètres d’évolution du bâti

Les dimensions maximales des constructions hors sol sont définies en plan et en coupe par les périmètres d’évolution.

- Périmètre d’évolution 1 Il est situé dans le sous-périmètre I. En cas de démolition et de reconstruction, les dimensions maximales en plan et en hauteur sont définies par le périmètre d’évolution 1 et les gabarits (coupes) des groupes A-B-C.

- Périmètres d’évolution 2 Ces périmètres sont situés dans les sous-périmètres II et III; ils sont subdivisés en trois parties : - Périmètre d’évolution 2a : maximum 2 niveaux habitables. - Périmètre d’évolution 2b : maximum 4 niveaux habitables. - Périmètre d’évolution 2c : maximum 4 niveaux habitables. Le maximum est de 4 niveaux habitables sous réserve de l’art 11a.

- Périmètres d’évolution 3 Ces périmètres sont situés dans le sous-périmètre II et III; ils sont subdivisés en trois parties : - Périmètre d’évolution 3a : maximum 2 niveaux habitables. - Périmètre d’évolution 3b : maximum 5 niveaux habitables. - Périmètre d’évolution 3c : maximum 5 niveaux habitables. Le maximum est de 5 niveaux habitables sous réserve de l’art 11a.

Pour que les parties « c » des périmètres d’évolution des parcelles 1281, 1283, 1285, 1304, 1348 et 1339 puissent être constructibles, les groupements suivants doivent êtres effectués :

- Groupe a : parcelles n° 1281 et 1304 - Groupe b : parcelles n° 1283 et 1348 - Groupe c : parcelles n° 1285 et 1339

Dans les sous-périmètres II et III, les parties des périmètres d’évolutions non bâties seront traitées comme les aires de verdure ou aires de transition. Les revêtements en dalle ou autre matériau y sont autorisés sur toute la surface.

Article 8 Ordre des constructions

L’ordre contigu est autorisé dans tous les périmètres d’évolution. Les directives de protection incendie (ECA), doivent être respectées.


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Pour le sous-périmètre II, en cas de démolition et de reconstruction, le règlement communal de l’ordre non contigu est applicable.

Article 9 Eléments en porte-à-faux

- Sous-périmètre I Les ouvrages qui ne sont pas pris en considération dans le calcul des surfaces

de plancher constructible, balcons, loggias, marquise d’entrée, peuvent être en saillie de 2,0 m au maximum hors du périmètre d’évolution 1.

Ces saillies peuvent également servir pour la réalisation de dispositifs permettant d’atténuer les nuisances sonores à condition que leurs formes s’intègrent harmonieusement dans l’architecture du bâtiment.

- Sous-périmètres II et III Des éléments de construction non fermés, tels que marquises, balcons,

terrasses couvertes, avant-toits, peuvent êtres aménagés sur une profondeur de 1,5 m, en dépassement des périmètres d’évolution 2 et 3.

A l’intérieur de la surface indiquée en plan et en coupe, il est possible de construire des éléments de construction habitables en porte-à-faux. Le point le plus bas de ces parties en porte-à-faux doit être au minimum à 2,2 m au-dessus du terrain naturel.

Article 10 Niveaux de références et cotes d’altitudes

Sous-périmètres II et III De manière générale, les bâtiments s’inscrivent dans le respect du terrain naturel,

avec une tolérance de ± 0,5 m pour permettre le dégagement d’un niveau. Pour les périmètres d’évolution 3 cette tolérance est de ± 1 m.

Les cotes d’altitude des constructions indiquent, pour les périmètres d’évolution a, le fini supérieur sur dalles. Pour les périmètres d’évolution b et c, elles indiquent le niveau de l’acrotère.

Article 11 Fronts d’implantation

Les fronts d’implantation représentent l’alignement sur lequel la façade doit s’inscrire. Toutefois, une proportion de 30% de la façade peut être implantée en retrait pour permettre d’architecturer la construction.

a Front d’implantation I Ce front délimite l’espace de la rue. Si ce front n’est pas bâti dans son intégralité, il doit être complété par un mur en maçonnerie d’une hauteur minimale de 1 m. Ce mur peut être interrompu par un dispositif d’entrée telle une cour ou une terrasse, en rapport avec la rue ou l’aire de transition. Dans le sous-périmètre II, si le front d’implantation est construit sur moins des deux tiers de sa longueur, les parties « b et c » du périmètre d’évolution doivent être construites sur un niveau habitable de moins que le maximum autorisé.

b Front d’implantation II Ce front d’implantation délimite l’implantation du bâti perpendiculairement à la rue.

Article 12 Sens de circulation

L’entrée du quartier se fait par le chemin du Cossy et la sortie par le chemin des Rosiers.

Excepté les terminaisons du chemin du Cossy et du chemin des Rosiers, les voies de circulation sont à sens unique.

De manière provisoire, dans la mesure où la liaison entre le chemin du Cossy et le chemin des Rosiers n’est pas encore réalisée, la circulation à double sens est maintenue.

Article 13 Aire de circulation

Sous-périmètres II et III Elle détermine les espaces des circulations pour véhicules et pour piétons du

quartier. Foncièrement, ce sont des espaces communs à l’ensemble du quartier.


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L’aménagement des voies de circulation doit privilégier le caractère piétonnier à celui des véhicules. Une arborisation de cette aire est prévue (cf. art. 26).

Le plan d’aménagement des dessertes du quartier sera produit sur la base des principes figurant en annexe (rapport 47 OAT).

La constructibilité des parcelles n° 678, 1300, 1348 et 1285 est liée à l’inscription de réserves pour la réalisation de voies de circulations reliant le chemin du Cossy au chemin des Rosiers sur les biens-fonds concernés (sous forme de cession ou de servitude de passage pour véhicules y compris tous types de canalisation).

Article 14 Aire de transition

Ce sont les espaces faisant le lien entre les parties publiques et les parties privées du quartier.

Foncièrement, ce sont des espaces privés. Ces espaces sont majoritairement végétalisés de préférence au moyen d’essences

indigènes. Toutefois les revêtements minéraux sont autorisés dans les aires de transition pour les espaces d’entrée, accès au parking souterrain, terrasses en prolongation des logements, parcs pour vélos, cheminements piétonniers, etc.).

Les places de stationnement de voiture, les clôtures, les dépendances et autres petites constructions y sont interdites, à l’exception d’abris à vélos.

Article 15 Aire de verdure

Ce sont les espaces à caractère privé du quartier, en rapport avec le logement. Ils sont végétalisés de préférence au moyen d’essences indigènes.

Foncièrement, ce sont des espaces privés. Un sous-sol qui empiète sur une aire de verdure devra être, au minimum,

recouvert de 40 cm de terre végétale.

- Sous-périmètre I Les toitures des parkings, aménagés partiellement ou totalement sous cette aire, seront recouvertes de 40 cm de terre végétale au minimum.

- Sous-périmètres II et III Les revêtements en dalle ou autres matériaux sont autorisés dans les aires de

verdure pour les espaces de détente et de jeux, les terrasses en prolongation des logements, les piscines, etc., dans une proportion de 20%. Les places de stationnement, les dépendances et autres petites constructions y sont interdites.

Article 16 Limite aire de verdure inconstructible

Cette surface a pour but de créer une transition arborisée. Elle est plantée d’essences indigènes variées (arbres fruitiers haute-tige, bosquets). Si la parcelle fait l’objet d’une reconstruction, elle sera gérée de manière extensive (fauche tardive, sans engrais).

A l’intérieur de cette limite sont interdits : - toute construction, même en sous-sol. - les revêtements en dur tel que surface asphaltée, bétonnée ou recouverte de

dalles.

CHAPITRE 3 ELEMENTS INDICATIFS

Article 17 Aire piétonne publique

Cette aire réservée aux piétons devra mettre en valeur l’accès aux activités du rez-de-chaussée des immeubles.

Son emprise au sol est indicative ; elle peut être modifiée en conservant une surface totale équivalente, soit pour améliorer le cheminement des piétons, soit pour permettre la création d’une piste cyclable.

Article 18 Aire de stationnement

- Sous-périmètre I Le règlement communal, augmenté de 25%, détermine le nombre de places

de stationnement nécessaire.


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- Sous-périmètres II et III Les places de stationnement extérieures sont distribuées le long des voies de

circulation. Elles sont principalement réservées aux places visiteurs. La juxtaposition de portes de garages individuelles est proscrite. Le solde des places de stationnement doit être intégré dans le volume

construit, au rez-de-chaussée ou en sous-sol. Les besoins en places de stationnement nécessaires aux constructions (voitures et deux-roues) doivent être conformes aux normes suisses applicables (SN 640.281 et SN 640.065).

Article 19 Aires de collecte des déchets

Les emplacements pour conteneurs enterrés à déchets sont reportés sur le plan. Ils sont ponctuellement répartis dans les aires de stationnement (aire de collecte

des déchets secondaire) et dans un emplacement principal (aire de collecte des déchets principale) situé en rapport avec l’aire de jardin commun.

Pour les ordures ménagères, il faut prévoir 1 conteneur enterré de 5 m3 pour 120 personnes.

Article 20 Aire de jardin commun

Au centre du quartier, un espace de verdure non cloisonné doit être aménagé. Cette aire de jardin est commune à l’ensemble du quartier (sous-périmètre II et III). Le calcul de la surface est de 8 m² par 100 m² de surface de plancher brute utile.

Les surfaces sont végétalisées et arborisées avec des arbres, arbustes d´essences indigènes (arbre fruitier haute-tige, bosquets). Les limites avec les aires de verdure et de déchetterie sont renforcées par des haies d´essences indigènes variées". Elle est gérée de manière extensive (fauche tardive, sans engrais).

En dehors des cheminements, aucune surface « en dur » n’est autorisée (surfaces suggérées : copeaux, sable, matière du Salève etc.).

Article 21 Aire de jeux

Un espace de jeux pour enfant, commun à l’ensemble du quartier (sous-périmètre II et III), doit être aménagé. L’emplacement prévu, d’une surface minimum de 140 m², est en rapport direct avec le jardin commun. La surface du sol doit être adaptée aux jeux choisis.

Article 22 Cheminement piéton

Deux liaisons piétonnes doivent êtres créées avec le sentier du Cossy longeant le chemin de fer du Nyon – St-Cergue, l'une reliant le chemin du Cossy, l’autre reliant le chemin des Rosiers.

Un cheminement piétonnier est prévu au centre du quartier dans l’aire de jardin commun. Il relie les chemins du Cossy et des Rosiers en passant sur les aires de transition au sud-ouest du quartier.

Article 23 Aire arborisée à conserver

Les arbres teintés en vert seront obligatoirement conservés Cette aire arborisée sera dans la mesure du possible conservée. Si elle ne peut l’être, elle sera remplacée, en accord avec le Service des Espaces verts de la Ville de Nyon, par des essences indigènes dans l’aire de jardin commun de verdure ou conformément au règlement communal de protection des arbres, par une mesure compensatoire.

Cette aire arborisée sera complétée par des plantations conformément au plan et à l’article 24 (aire arborisée à créer). A cette occasion, les essences exotiques seront remplacées par des essences indigènes.


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Article 24 Aire arborisée à créer

- Sous-périmètre I L’aire de stationnement sera arborisée, avec des arbres tiges en limite ou

entre les places de stationnement. Le nombre et le choix des plantations sera fait en accords avec le Service des Espaces verts de la Ville de Nyon.

- Sous-périmètres II et III Pour privilégier l’aspect piétonnier des chemins d’accès, une arborisation de l’aire de circulation avec des arbres de moyenne futaie est prévue, minimum 1 arbre par 15 m linéaires de voie de circulation.

- Sous-périmètres I, II et III Pour l’ensemble des plantations, on choisira des essences indigènes.

Article 25 Arbre à supprimer

Les arbres indiqués sur le plan peuvent être supprimés. Ils seront remplacés, en accords avec le Service des Espaces verts de la Ville de Nyon, par des essences indigènes dans l’aire de jardin commun de verdure ou, conformément au règlement communal de protection des arbres, par une mesure compensatoire.

Article 26 Accès garage souterrain

- Sous-périmètre I Les accès au parking souterrain, déterminés par le plan, sont obligatoires.

- Sous-périmètres II et III Les dispositifs d’accès au sous-sol doivent êtres intégrés aux volumes

construits. Les rampes ont une largeur maximale de 3 m 3,5 m. Elles peuvent déborder au maximum de 4 m du périmètre d’évolution, mais elles ne doivent pas être à moins de 1 m de l’aire de circulation.

Article 27 Liaison entre sous-sol

Des liaisons entre garage de deux parcelles situées au 1er sous-sol sont souhaitées. Ces liaisons ont pour but de créer une circulation à sens unique entre les rampes. Elles sont à prévoir d’entente avec le propriétaire voisin même si le bâtiment voisin n’est pas encore construit.

Article 28 Superstructures

- Sous-périmètre I Les superstructures à fonctions techniques (cages d’ascenseur, tours de

ventilation, cheminées, etc.) seront dans la mesure du possible groupées, réduites au minimum nécessaire et traitées d’une manière esthétique. Elles peuvent dépasser le gabarit de 1,5 m au maximum.

- Sous-périmètre II et III Pour les périmètres d’évolution 2a et 3a, les superstructures à usage

technique ou d’accès (cages d’ascenseur, dispositif d’accès à la toiture, tours de ventilation, cheminée, etc.) peuvent dépasser le niveau fini de la dernière dalle de 2,5 m au maximum.

Pour les autres périmètres d’évolution, le règlement communal fait foi.

Article 29 Toitures

Sous-périmètre II et III Les toitures sont plates. Les parties de toitures non aménagées en terrasses accessibles seront végétalisées au moyen d’espèces indigènes ou équipées de panneaux solaires. - Périmètres d’évolution 2 : Si les constructions disposent d’un 4ème niveau,

leurs toitures ne peuvent pas être aménagées en terrasse.

- Périmètres d’évolution 3 : Si les constructions disposent d’un 5ème niveau, leurs toitures ne peuvent pas être aménagées en terrasse.


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Article 30 Constructions en sous-sol

- Sous-périmètre II et III A l’exception des remarques formulées à l’art. 16, les sous-sols peuvent être

construits en limite de propriété, pour autant qu’ils n’empiètent pas sur l’aire de circulation.

Le nombre de niveaux n’est pas limité.

Article 31 Attribution du degré de sensibilité au bruit

En application de l’article 44 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit et selon le plan d’attribution, le degré de sensibilité au bruit est DS II et DS III (voir indications en plan).

Sous-périmètre I : Classé en degré de sensibilité III selon l’art.44 de l’OPB

Sous-périmètre II : Classé en degré de sensibilité II selon l’art.44 de l’OPB

Article 32 Mesures de protection contre le bruit

Le long de l’avenue Alfred Cortot, il existe des risques de dépassements des exigences réglementaires. En cas de nouvelles constructions ou de modification notable des bâtiments existants sur les périmètres concernés, des mesures de construction ou d’aménagement devront être mises en œuvre telles que : prévoir des locaux non sensibles au bruit sur les façades exposées, présences d’un deuxième ouvrant non exposé (façade latérale)… Une étude acoustique détaillée doit être remise au stade de la mise à l’enquête pour démontrer l’efficacité des mesures mises en œuvre et le respect des exigences de l’OPB.

Article 33 Mesures d’économie d’énergies

Les bâtiments compris à l’intérieur du périmètre du PQ doivent être conçus de manière à économiser les énergies et à utiliser des agents énergétiques faiblement polluants. La Municipalité prend toutes les mesures pour encourager la réalisation de bâtiments atteignant des performances énergétiques sensiblement supérieures aux dispositions légales applicables.

Article 34 Eaux claires et eaux usées

Les collecteurs d’eaux claires et d’eaux usées doivent êtres redimensionnées et implantées dans l’aire de circulation. Les choix techniques d’assainissement de ce quartier devront respecter le Plan Général d’Evacuation des Eaux (PGEE) approuvé par le Conseiller d’Etat le 3 février 2003.

Article 35 Revêtements de surfaces

Afin de favoriser l’infiltration des eaux de surfaces, l’utilisation de matériaux perméables pour les aménagements extérieurs (places de parc, espaces de circulation piétonne, terrasse, etc.) est privilégiée.

Article 36 Aménagements extérieurs

Outre les pièces mentionnées aux articles 108 LATC et 69 RLATC, le dossier d’enquête doit présenter un plan des aménagements extérieurs à l’échelle 1:200, comprenant les places de stationnement pour véhicules, les liaisons et cheminements piétons, le traitement des aires de transition et des aires de jardin communs, l’emplacement de l’arborisation et le choix des essences, ainsi que des spécifications par rapport au choix des éléments de clôture, des places de jeux, du mobilier urbain, de l’éclairage, des abris-vélos, ainsi que tout autre élément en relation avec la rue.

La Municipalité peut exiger une maquette de masse du projet montrant l’insertion des constructions dans l’environnement construit et paysager.


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CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES

Article 37 Servitudes

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et à l’article 70 LATC, la Commune peut procéder, par la voie la plus opportune (remaniement, expropriation) à la suppression des servitudes qui font obstacles à la réalisation du plan de quartier.

Article 38 Dérogations

Conformément aux articles 85 et 85a LATC, la Municipalité peut accorder des dérogations au présent règlement.

Article 39 Entrée en vigueur

Le plan et son règlement déploieront leurs effets dès leur mise en vigueur par le département compétent. Il abroge toutes dispositions antérieures contraires.

10, place du Château · CP 1112 · 1260 Nyon · Tél.: 022 363 82 63 · Fax: 022 363 82 59 · E-mail: [email protected] www.nyon.ch

PLAN DE QUARTIER

VALLON DU COSSY RAPPORT 47 OAT


Le document a été adapté sur les seuls éléments qui ont été modifiés suite à l’enquête publique de 2010. Les modifications figurent en rouge.

05.06.2013

NYON · PLAN DE QUARTIER « VALLON DU COSSY » · RAPPORT 47 OAT


2

0 TABLE DES MATIERES

1 INTRODUCTION 41.1 Contexte de la démarche de planification 41.2 Situation actuelle 5

1.2.1 Milieu bâti existant 51.2.2 Milieu naturel 6

2 OBJECTIF DU PLAN DE QUARTIER 73 DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER 73.1 Documents prescriptifs 73.2 Documents indicatifs 74 RECEVABILITE 75 JUSTIFICATION DU PROJET 85.1 Parti urbanistique et architectural 8

5.1.1 Limites du quartier 85.1.2 Espaces publics-privés 95.1.3 Principes d’implantation 95.1.4 Rapport avec les espaces verts 10

5.2 Aspects de la circulation et du stationnement 115.2.1 Principe de circulation 115.2.2 Dispositif du chemin des Rosiers 125.2.3 Dispositif du chemin du Cossy 135.2.4 Dispositif de la rue reliant le chemin du Cossy au chemin des Rosiers 135.2.5 Stationnement 145.2.6 Stationnement en souterrain 145.2.7 Liaison entre sous-sols 145.2.8 Accès au garage souterrain 155.2.9 Cheminements piétons 15

5.3 Justification de la prise en compte de la problématique environnementale 155.3.1 Arborisation 155.3.2 Protection contre le bruit 155.3.3 Rayonnement non ionisant 165.3.4 Aspect énergétique 165.3.5 Evacuation des eaux claires 165.3.6 Evacuation des eaux usées 165.3.7 Gestion des déchets 165.3.8 Distance au cours d’eau 175.3.9 Distance à la forêt 175.3.10 Limite de l'aire de verdure inconstructible 17

6 CAPACITE CONSTRUCTIVE 186.1 Rappel des anciens droits à bâtir 186.2 Nouveaux droits à bâtir 18

6.2.1 Implantation des bâtiments 186.3 Données quantitative 20

6.3.1 Dimensions des périmètres d’évolutions 206.3.2 Tableau des surfaces et places de parc etc. 206.3.3 Tableau comparatif des surfaces constructibles par parcelle 216.3.4 Plan technique du PQ 236.3.5 Coupe du PQ 24

7 EQUIPEMENT 257.1 Adaptation, création et statut des équipements communs 25

7.1.1 Rues 257.1.2 Trafic 267.1.3 Cheminements piétons 267.1.4 Eaux usées – Eaux claires 267.1.5 Revêtements de surfaces 267.1.6 Alimentation en eaux, gaz, électricité, téléphone, téléréseau 277.1.7 Eclairage public 277.1.8 Point de collecte des déchets 27



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7.2 Financement des équipements 277.2.1 Equipements communs réalisés par la Commune 277.2.2 Entretien des équipements communs pris en charge par la Commune 287.2.3 Equipements privés 28

8 PROCESSUS 298.1 Etapes de construction 29

8.1.1 Circulations Communes 298.1.2 Equipements communs 30

8.2 Servitudes à créer ou à modifier 308.2.1 Servitudes à supprimer éventuellement 308.2.2 Servitudes à supprimer 308.2.3 Servitudes à modifier 318.2.4 Servitudes à créer 31

8.3 Remaniement parcellaire 328.3.1 Conventions 338.3.2 Consultation des propriétaires 33

9 CONTEXTE ET PLANIFICATIONS SUPERIEURES 359.1 Canton 35

9.1.1 Le plan directeur cantonal (approuvé en août 2008) 359.1.2 Conformité au plan directeur cantonal 36

9.2 Région 379.2.1 Les LD du PDR du district de Nyon (validation en février 2008) 379.2.2 Le SD de l'agglomération nyonnaise (approuvé en février 2006) 389.2.3 Conformité aux planifications régionales 38

9.3 Communal 389.3.1 Le plan directeur communal (approuvé en février 2004) 389.3.2 Conformité aux planifications communales 39

10 CONCLUSION 4011 ANNEXES 4111.1 Règlement Plan de Quartier « Cortot-Rosiers » 4111.2 Plan PQ « Cortot-Rosiers » 4511.3 Liste des servitudes existantes 4611.4 Copie de la servitude 192796 du 10 août 1911 4811.5 Superposition servitude plan de quartier 5011.6 Etude Acoustique et rayonnement non ionisant 51



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1 INTRODUCTION

Le plan de quartier « Vallon du Cossy » se situe au nord-ouest de la ville de Nyon, à proximité du centre ville. En bordure de l’avenue Alfred Cortot, il est principalement entouré de quartiers de logement : le plan de quartier de la Levratte au nord-ouest, celui de Cortot au sud-est et un quartier de logement en ordre non contigu au sud-ouest de l’avenue Alfred Cortot.

fig. 1 – plan de situation (source géoplanet)

Actuellement, le site est régi par le plan de quartier « Cortot-Rosiers », adopté par le Conseil d’Etat le 17 septembre 1993.

Le nouveau plan de quartier « Vallon du Cossy » abroge le plan de quartier « Cortot-Rosiers » actuellement en vigueur.

L’intention générale du présent plan de quartier est de régler le problème de la circulation du quartier et de le densifier tout en préservant les qualités du site.

1.1 Contexte de la démarche de planification

Le plan de quartier « Cortot-Rosiers », actuellement en vigueur, défini deux sous-périmètres :

- Le sous-périmètre I, en rouge sur le croquis (fig. 2), dans lequel les possibilités de construire sont définies. Le présent plan reprend entièrement ce sous-périmètre sans apporter de modification et intègre l’ensemble des articles de l’ancien règlement.

- Le sous-périmètre II, en bleu sur le croquis, dans lequel les possibilités de nouvelles constructions ne sont pas définies et qui, selon l’article 11 du règlement en vigueur, nécessite un « plan de quartier complémentaire », objet du présent plan de quartier. Enfin, pour se distinguer du plan de quartier « Cortot-Rosiers », le présent plan de quartier prend le nom « Vallon du Cossy ».

Depuis plusieurs années, la Municipalité mène une discussion avec les propriétaires des parcelles concernées pour développer un plan complémentaire répondant à leurs besoins.

De plus, pour régler l’aspect de la circulation et de l’intégration du quartier dans le milieu bâtit existant, il a été décidé d’étendre le périmètre du plan de quartier au nord-ouest en y incluant 5 nouvelles parcelles, soit le sous-périmètre III en jaune sur le croquis.



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fig. 2 – localisation du PQ (source géoplanet)

Le rapport OAT traite uniquement des périmètres II et III du plan de quartier, il ne prend pas en compte les parties déjà légalisées par le plan de quartier en vigueur actuellement.

1.2 Situation actuelle

1.2.1 Milieu bâti existant

Le plan de quartier est placé à 400 m de la gare CFF et du centre ville. Entouré par des quartiers de logement, il est proche des institutions publiques, des écoles primaires et secondaires, du centre commercial de la Levratte et du parc public des Plantaz. L’accès à l’autoroute est à 2 km.

La portion de territoire traitée, d’une surface 21’755 m², est située entre l’avenue Alfred-Cortot et le cordon boisé du Cossy. Elle est délimitée au nord-ouest par deux immeubles locatifs et par le quartier d’habitation de la Levratte, et au sud-est, par les locatifs du quartier de Cortot.

L’avenue Alfred-Cortot est une pénétrante importante du centre de Nyon. Elle draine le trafic de l’autoroute et des quartiers nord de la ville.

En parallèle au ruisseau du Cossy et de son cordon boisé, se trouve la ligne du chemin de fer du Nyon – St-Cergue. Celle-ci est séparée des parcelles du plan de quartier par un cheminement piétonnier qui relie les quartiers Nord et la gare/centre ville.

Le plan de quartier « Vallon du Cossy » est constitué de parcelles déjà bâties.

Les constructions existantes sont 14 petites villas individuelles (1-2 logements) des années 1930 à 1980, deux villas du début du 19ème siècle à plusieurs appartements et 3 petits immeubles locatifs.

L’accès à ce quartier résidentiel se fait depuis l’avenue Alfred-Cortot par deux chemins parallèles, privés et en cul-de-sac.

Le chemin des Rosiers, côté lac, est bordé de part et d’autre par des villas individuelles.

Côté Jura, la présence des immeubles, des villas à trois niveaux sur rez et des murs en limite de propriété donnent au chemin du Cossy un caractère plus urbain.



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fig. 3 – Orthophoto

1.2.2 Milieu naturel

Le site en pente douce en direction du nord-est s’ouvre naturellement sur le ruisseau du Cossy et son cordon boisé. Il est délimité au sud-est par un massif boisé en limite du quartier de Cortot. À part les parcelles occupées par des petits immeubles, les surfaces végétalisées sont prédominantes sur le site, soit, gazon, végétation arbustive mais aussi vergers et arbres de haute futaie (cèdre, frêne, etc.), notamment pour les parcelles des villas du début du siècle passé (n° 677 et 1304).

La densification de ce secteur s’avère donc très délicate. Toutefois, le contexte bâti environnant, la proximité de la gare et du centre ville ainsi que le manque d’homogénéité et de qualités patrimoniales du bâti ont conduit à rechercher une solution permettant une évolution du site allant dans le sens d’une densification, tout en permettant le maintien provisoire du bâti existant.



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2 OBJECTIF DU PLAN DE QUARTIER

Les objectifs du plan de quartier « Vallon du Cossy » sont les suivants :

- Compléter le plan de quartier existant en fonction de l’article 11 du plan de quartier « Cortot-Rosiers » de son règlement.

- Conserver le caractère résidentiel et arborisé du site en offrant un équilibre entre densité, qualité de vie et environnement.

- Définir les espaces publics à l’intérieur du quartier et Régler la répartition foncière des espaces communs, voies de circulation, places de stationnement visiteurs, aires de jeux et aires de déchets et aire de déchets.

- Régler le problème d’accès, de circulation et de places de stationnement dans le quartier.

- Définir la répartition du financement des équipements communs, rues, places de jeux, conteneurs à ordures, canalisations d’eaux usées et d’eaux claires et éclairage public.

3 DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER

3.1 Documents prescriptifs

- Plan et coupe au 1/500 du plan de quartier « Vallon du Cossy » - Règlement du plan de quartier « Vallon du Cossy »

3.2 Documents indicatifs

- Rapport 47 OAT du plan de quartier « Vallon du Cossy » - Etude acoustique et rayonnement non ionisant du projet PQ « Vallon du

Cossy »

4 RECEVABILITE

Conformément aux directives cantonales, la démonstration de la recevabilité du projet doit tout d’abord être faite. Le présent dossier répond aux exigences demandées :

- Conformément à l’article 5a de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), l’initiateur du projet est la Commune de Nyon et la modification du plan de quartier a été réalisée par un bureau qualifié (Thierry Moreillon architecte) avec un bureau de géomètre officiel (BS+R Bernard Schenk SA).

- Les propriétaires ainsi que les services communaux (Voirie Travaux&Environnement, SI, Espaces verts et Forêts, Service des eaux, etc.) ont été rencontrés à plusieurs reprises (cf. 8.4.2). Une séance de consultation avec le Service des améliorations foncières (SAF) a eu lieu en date du 3 avril 2007, deux autres avec le Service de l’aménagement du territoire (SAT) ont eu lieu en date du 30 avril 2007 et 18 août 2010.

- La composition du dossier est conforme aux dispositions des articles 12 et 13 RLATC. Le plan de quartier a été adopté par la Municipalité de Nyon le 27.09.2010 (avant l’enquête publique) et le 18.03.2013 (avant l’enquête publique complémentaire).

- Le plan de quartier ne nécessite pas de rapport d’impact sur l’environnement.

A noter que seules les modifications apportées au plan de quartier en vigueur font l’objet de la présente procédure de légalisation.



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5 JUSTIFICATION DU PROJET

5.1 Parti urbanistique et architectural

Pour conserver l’esprit résidentiel du site, le concept urbanistique du plan de quartier est de différencier clairement les espaces privés des espaces publics et de redéfinir les différentes limites du lieu de manière à accentuer son caractère introverti tout en favorisant les rapports avec l’environnement végétal. Une attention particulière est donnée à l’arborisation par la plantation d'arbres aux abords des rues et par la création d’un parc commun au centre du quartier.

5.1.1 Limites du quartier

Les limites périphériques du quartier sont matérialisées :

- Au sud-ouest par les bâtiments du sous-périmètre I (cus 1.5), qui, par leurs gabarits (5 à 6 niveaux hors sol) et leurs implantations en ordre contigu, définissent le front de l’avenue Alfred-Cortot.

fig. 4 – limites du quartier - Au nord-ouest, l’implantation des constructions du sous-périmètre III crée la

transition avec le quartier de la Levratte. Ces bâtiments ont un coefficient d’utilisation du sol supérieur au reste des constructions du présent plan de quartier.

- Le vallon du Cossy définit clairement la limite nord-est. - Au sud-est, le plan de quartier prévoit de compléter avec de nouvelles

plantations le cordon boisé existant de manière à renforcer la limite naturelle avec le quartier de Cortot.



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Entre ces limites, les constructions du sous-périmètre II, d’un gabarit moindre, 4 ou 5 niveaux habitables au maximum en fonction de la déclivité du terrain, dialoguent avec les limites minérales et végétales.

Ce secteur, d’une densité inférieure au reste du plan de quartier conserve le caractère résidentiel et arborisé du site. En favorisant les espaces verts, il garantit un habitat de qualité avec ses parties privatives bien délimitées.

5.1.2 Espaces publics-privés

A l’intérieur du quartier, les espaces publics et privés sont définis par les fronts d’implantation positionnés selon deux géométries.

Les fronts d’implantation I parallèles aux chemins de dessertes définissent l’espace de la rue.

Les fronts d’implantation // placés perpendiculairement définissent soit l’espace de la rue soit l’espace d’accès aux bâtiments (espaces de transition).

fig. 5 – espaces publics - privés Pour garantir la qualité semi urbaine de la rue et la séparation des espaces publics des espaces privés, les parties des fronts d’implantation I non bâties doivent êtres complétées par des murs. Ces murs peuvent être doublés par des haies.

5.1.3 Principes d’implantation

Les bâtiments sont organisés selon les deux géométries des fronts d’implantation. Dans le sous-périmètre II, la typologie en « L » des constructions avec un front obligatoire en périphérie permet de maximiser la surface des aires de verdure.

Pour accentuer le caractère résidentiel et varié du quartier, un jeu sur la dilatation de l’espace rue est obtenu en plan comme en coupe, en variant la hauteur du front de rue (2 ou 4 niveaux) et en variant la largeur de l’espace rue par des volumes en porte-à-faux sur l’espace public.

Afin de définir au mieux l’espace public, et d’encourager la typologie en forme de « L », le concept d’implantation du bâti, dans le sous-périmètre II, privilégie la construction du front parallèle à la rue (fronts d’implantation I). Si ce front est bâti sur moins des deux tiers de sa longueur, le nombre d’étages constructibles autorisé est réduit d’un niveau pour les parties « b » et « c » des périmètres d’évolution.



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fig. 6 – coupe sur chemin des Rosiers

fig. 7 – coupe sur chemin du Cossy

Pour permettre d’architecturer les constructions, le 70% de la façade, au minimum, doit être aligné sur les fronts d’implantation I et II, en plan comme en coupe. Ceci permet par exemple de placer le niveau du rez-de-chaussée en retrait par rapport aux étages, ou de créer en plan des renfoncements dans la façade.

5.1.4 Rapport avec les espaces verts

Au centre du quartier, en rapport avec le cordon boisé du Cossy, se développe un petit parc (aire de jardin commun) comprenant un cheminement piétonnier reliant le sentier du Cossy avec tous les espaces publics du quartier. Ce jardin, délimité des espaces privés (aire de verdure) par des haies vives, est planté d'arbres de moyenne ou haute futaies. Il est le poumon du quartier, le lieu de référence. Destiné aux habitants du plan de quartier, il est principalement prévu comme espace de jeux et de détente, sa surface est de 8 m² par 100 m² de surface de plancher brute utile, soit au total 1'520 m². L’aire de jeux pour enfants, d’une surface minimum de 140 m² y trouve également sa place. La disposition du bâti à double géométrie perpendiculaire favorise les échappées visuelles sur les cordons boisés et les espaces verts délimitant et constituant le quartier.



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fig. 8 – espaces verts

Pour garder un ensoleillement maximum et limiter les ombres portées, les constructions qui délimitent la rue ont un gabarit bas et l’ensemble des constructions du quartier est à toit plat. Les toitures non accessibles seront végétalisées. Le principe de constructions à toit plat et du gabarit relativement bas permet de minimiser l’impact du bâti et de mettre en valeur l’arborisation existante et future du quartier.

5.2 Aspects de la circulation et du stationnement

5.2.1 Principe de circulation

Le projet veut favoriser la circulation piétonne par rapport à celle des véhicules tout en proposant une fluidité de la circulation. L’intégration du sous-périmètre III dans le plan de quartier a permis de régler la circulation d’une manière cohérente par rapport à l’ensemble du quartier. Le principe de circulation proposé est de créer une nouvelle portion de rue afin de relier les deux chemins entre eux et d’offrir un système de circulation à sens unique, avec l’entrée par le chemin du Cossy et la sortie par celui des Rosiers. Ce dispositif permet de réduire au maximum les conflits dus au double sens du trafic et permet de disposer de places de stationnement extérieures en suffisance grâce à la faible largeur de la voie de roulement. Il est possible de prévoir au maximum environ 45 places de stationnement extérieur, soit 19 places visiteurs et 26 places privées. Afin de mettre en place un système de circulation du type « zone 20 » accordant la priorité aux piétons, une arborisation en rapport avec les places de stationnement est prévue. La juxtaposition et l’alternance des places parallèles à la rue (fig. 10 et 12) permet de créer des chicanes officiants comme modérateur du trafic. La route est goudronnée. Les secteurs à sens unique ont une largeur minimale de circulation de 3 m, ceux à double sens ont une largeur de 5 m. En terminaison des deux secteurs à double sens, un espace d’environ 12 x 12 m est prévu pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.



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fig. 9 – principe de circulation

5.2.2 Dispositif du chemin des Rosiers

L’espace public de la rue d’une largeur totale de 18 m est défini par les fronts d’implantation I. Il est fractionné en trois espaces : l’aire de circulation d’une largeur de 7 m et en rapport avec les fronts, les aires de transition d’une largeur respective de 6.5 m au nord et de 4.5 m au sud. L’aire de transition est un espace semi-public, il permet d’éloigner les façades de l’espace public de la rue. La partie nord a une largeur plus importante pour permettre au bâti qui est orienté sud de s’ouvrir sur la rue, tout en lui préservant une intimité. Exemples d’organisation de l’espace de la rue : Type 1 : les places de stationnement sont placées en alternance de chaque

côté de l’espace de la rue

fig. 10 – principe de stationnement type 1 chemin des Rosiers

Type 2 : les places de stationnement sont placées de chaque côté de la rue



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fig. 11 – principe de stationnement type 2 chemin des Rosiers

5.2.3 Dispositif du chemin du Cossy

L’espace public de la rue d’une largeur totale de 11.5 m est également défini par les fronts d’implantation I. Il est fractionné en deux espaces : l’aire de circulation d’une largeur de 7 m et en rapport avec le front sud de la rue, l’aire de transition d’une largeur de 4.5 m. La limite nord de la rue est délimitée par un mur, d’une hauteur minimum de 100 cm, séparant l’aire de circulation publique de l’aire de verdure privée.

Le principe d’organisation de l’espace de la rue est de deux types :

Type 1 : les places de stationnement sont placées en alternance de chaque côté de l’espace de la rue

fig. 12 – principe de stationnement type 1 chemin du Cossy

Type 2 : les places de stationnement sont placées de chaque côté de la rue

fig. 13 – principe de stationnement type 2 chemin du Cossy

5.2.4 Dispositif de la rue reliant le chemin du Cossy au chemin des Rosiers

L’espace public de la rue, d’une largeur totale de 10.5 m, est défini à l’ouest par le front d’implantation II et à l’est par les périmètres d’évolution 3. Il est fractionné en deux espaces : l’aire de circulation d’une largeur de 5.5 m et en rapport avec le front ouest de la rue, l’aire de transition d’une largeur de 5 m.

Le principe d’organisation de l’espace de la rue est de deux types :



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Type 1 : les places de stationnement sont placées en alternance de chaque

côté de l’espace de la rue

fig. 14 – principe de stationnement type 1

Type 2 : les places de stationnement sont placées d’un côté de la rue

fig. 15 – principe de stationnement type 2

5.2.5 Stationnement

Vu la proximité du centre ville et des transports publics (gare CFF, gare du Nyon – St-Cergue), l’esprit du plan de quartier est de limiter le nombre de voitures. Pour aller dans le sens de la mobilité douce, le dimensionnement de l’offre en stationnement pour les voitures et les deux roues se réfère aux normes VSS en vigueur. Diverses mesures ont été prises afin de limiter l’impact du stationnement :

- Le stationnement en surface ne peut avoir lieu que sur l’aire de stationnement. - Les places de parc distribuées le long des voies de circulation sont en priorité

prévues pour les visiteurs, les places restantes sont réservées aux habitants. - En application des normes actuellement en vigueur, le nombre de places

privées doit être au maximum de 1 place par 100 m2 de surface brute de plancher utile (SBP) et celui des places visiteurs est de 0,1 place par 100 m² de surface brute de plancher utile (SBP).

5.2.6 Stationnement en souterrain

Le stationnement en souterrain est réservé aux places privées. Pour minimiser l’impact des rampes et en fonction de la déclivité du terrain, dans les périmètres d’évolution, le parking peut être prévu hors sol ou semi-enterré.

5.2.7 Liaison entre sous-sols

Afin de fluidifier la circulation et de diminuer le trafic dans le quartier, dans la mesure du possible une liaison entre sous-sols des différents bâtiments est



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souhaitée. Cette liaison située au 1er sous-sol doit permettre de lier les garages entre eux de manière à dissocier le dispositif d’entrée de celui de sortie du parking. Elle est à planifier d’entente avec le propriétaire voisin.

5.2.8 Accès au garage souterrain

Pour réduire l’impact visuel, les rampes ou autre dispositif d’accès aux sous-sols doivent être intégrés dans un volume construit. Les rampes peuvent déborder au maximum de 4 m du volume construit. Elles doivent par contre commencer à plus d’un mètre de la limite de l’aire de circulation. Leur emplacement doit si possible profiter du dénivellement naturel du terrain. Pour diminuer l’emprise au sol, les rampes d’une largeur maximale de 3,5 m sont à sens unique. L’entrée des garages reliés entre eux se fait par le chemin du Cossy et la sortie par le chemin des Rosiers. Pour les parcelles situées au sud du chemin des Rosiers, en cas de liaison entre sous-sols, l’entrée se fait par la parcelle du centre n° 1403 et la sortie par les parcelles n° 1282 ou 1403. En cas de construction non simultanée et pour les parcelles situées au nord du chemin du Cossy, les garages accessibles par une seule rampe doivent avoir un dispositif de régulation de la circulation type feux de signalisation, barrière mécanique ou autre.

5.2.9 Cheminements piétons

Du fait de la proximité du centre ville et des transports publics, la priorité est donnée à la circulation piétonne, en limitant le nombre de places de stationnement privées, en favorisant l’aspect piétonnier des espaces de circulation, et en améliorant les liaisons piétonnes existantes avec les quartiers adjacents. Au centre du quartier, dans le jardin commun, un cheminement piéton est prévu. Il est l’épine dorsale du quartier reliant tous les différents espaces entre eux. Il donne toute son importance au jardin commun.

Des liaisons piétonnes sont également prévues en terminaison des chemins du Cossy et des Rosiers pour accéder au centre ville ou au centre commercial de la Levratte par le chemin piétonnier existant le long du ruisseau du Cossy. A terme, le sentier sera élargi de manière à favoriser les liaisons piétonnières entre le centre et le haut de la ville.

5.3 Justification de la prise en compte de la problématique environnementale

5.3.1 Arborisation

Le plan de quartier conserve et met en valeur l’arborisation existante constituée au sud-est par le massif boisé et au sud-ouest par le bosquet qui termine l’aire de jardin commun.

5.3.2 Protection contre le bruit

L’attribution du degré de sensibilité au bruit est de (DS) III pour une partie des parcelles adjacentes à l’avenue Alfred Cortot et de (DS) II pour le reste du quartier. Le site du plan de quartier est exposé, au Sud, au bruit routier de l’avenue et au Nord, à celui de la ligne du chemin de fer Nyon - Saint-Cergue. Les périmètres constructibles les plus proches de la ligne de chemin de fer se situent à environ 11m des voies. Le calcul montre que les valeurs limites d’immission sont respectées (cf. étude acoustique annexé). Aucune mesure particulière n’est à prévoir pour les constructions futures bordant la voie du chemin de fer.



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Le long de l’avenue Alfred Cortot, pour les périmètres constructibles implantés sur les parcelles affectées en degré de sensibilité au bruit (DS) III, les valeurs limites d’immission sont respectées. Par contre le périmètre constructible implanté sur la parcelle (n°2626) affectée en degré de sensibilité au bruit (DS) III, un dépassement des valeurs limites d’immission est relevé de jour comme de nuit (cf. étude acoustique annexée). Afin de respecter les exigences de l’article 31 de l’OPB, en cas de nouvelle construction, ou de modifications notables du bâtiment existant sur la parcelle n°2626, des mesures telles que prévoir des locaux non sensibles au bruit (locaux techniques, cage d’ascenseur, escalier, coursive,…) sur la façade exposée au bruit de l’avenue Alfred Cortot doivent être appliquées. Ou, le cas échéant, si des locaux sensibles au bruit possèdent un ouvrant (fenêtre) sur la façade exposée au bruit, prévoir une deuxième ouverture sur une façade non exposée au bruit.

5.3.3 Rayonnement non ionisant

Aux abords et dans le plan de quartier, on note la présence de deux sources de rayonnements non ionisant, soit, une antenne de téléphonie mobile « Sunrise » sise sur la parcelle n°1643 (hors PQ) et dans le quartier, sur la parcelle n°679, une autre antenne de téléphonie mobile « Swisscom ». La ligne du chemin de fer Nyon-St Cergue-Morez est alimentée en courant continu et ne constitue donc pas une source de rayonnement non ionisant. L’étude annexée (cf étude rayonnement non ionisant) relève des dépassements de la valeur limite des installations au niveau de plusieurs points. Cependant, vu que le règlement actuellement en vigueur permet de construire des volumes plus hauts que ceux du futur règlement, les détenteurs des l’installation devront en cas de nouvelles constructions sur les parcelles où la valeur limite du champ électrique est dépassée, adapter leurs antennes et en assumer les frais.

5.3.4 Aspect énergétique

Afin de favoriser les économies d’énergie, une attention particulière à l’isolation des bâtiments doit être donnée et ils doivent être conçus de manière à utiliser des agents énergétiques faiblement polluants. La Municipalité prend toutes les mesures pour encourager la réalisation de bâtiments atteignant des performances énergétiques sensiblement supérieures aux dispositions légales applicables.

5.3.5 Evacuation des eaux claires

L’évacuation des eaux claires doit se faire prioritairement par infiltration ; par ailleurs, les revêtements des surfaces extérieures devront être le plus perméable possible, afin de réduire la quantité et le débit de l’écoulement des eaux claires. Pour créer un déphasage de l’écoulement, les toitures non accessibles seront végétalisées.

Un volume de rétention de 200 m³ est à prévoir pour l’ensemble du quartier ; cette rétention peut se réaliser en deux bassins de rétention de 100 m³ situés aux extrémités nord-est des chemins du Cossy et des Rosiers. Cette rétention de 200 m³ peut aussi être envisagée et répartie sur les toitures.

Une remise en état et un dimensionnement adéquat des canalisations EC est à prévoir pour l’ensemble du quartier.

5.3.6 Evacuation des eaux usées

Une remise en état et un dimensionnement adéquat des canalisations EU est à prévoir pour l’ensemble du quartier.

5.3.7 Gestion des déchets

Les aires de collecte des déchets doivent être aménagées avec des conteneurs enterrés pour les ordures ménagères et le papier. L’emplacement principal (éco-point) est situé au centre du quartier, proche de l’aire de jardin commun. Des emplacements secondaires sont à répartir sur l’aire de stationnement.



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La répartition des conteneurs d’ordures ménagères peut se faire ainsi : 1 conteneur sur le chemin du Cossy et respectivement 1 sur le chemin des Rosiers et 4 sur l’aire de collecte centrale de plusieurs conteneurs pour l’éco-point. Il faut prévoir 1 conteneur de 5 m3 pour déchets ménager pour 120 personnes.

Tant que la voie publique n’est pas entièrement réalisée, la collecte des déchets sera réalisée à l’aide de conteneurs amovibles qui seront désapprovisionnés le long de l’avenue Alfred-Cortot

5.3.8 Distance au cours d’eau

La construction la plus proche du ruisseau du Cossy est à 30 m, ce qui respecte les distances par rapport à la réglementation en vigueur.

5.3.9 Distance à la forêt

La construction la plus proche de la lisière de la forêt est à plus de 15 m, soit 5 m de plus que la distance minimale autorisée.

5.3.10 Limite de l'aire de verdure inconstructible

Le plan de quartier supprime la limite de la zone de verdure définie par le RPE. Par contre, il interdit toute construction en dehors des périmètres d’évolution. Il redéfinit une limite de verdure inconstructible en bordure du chemin piétonnier du Cossy et le long du cordon boisé de Cortot, dans laquelle aucun revêtement en dur n’est autorisé.



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6 CAPACITE CONSTRUCTIVE

6.1 Rappel des anciens droits à bâtir

Règlement en vigueur avant le plan de quartier « Vallon du Cossy »

Les parcelles du sous-périmètre II sont régies par le plan de quartier « Cortot-Rosiers ».

Art.9. Les bâtiments existants peuvent être entretenus ou réparés. Leur transformation dans la limite des volumes existants, ainsi que des agrandissements de faible importance, peuvent être autorisés.

Art.10. En cas de démolition et de reconstruction, le règlement communal de l’ordre non contigu est applicable.

Art.11. Lorsqu’une demande de permis de construire, au sens de l’article 10 du présent règlement, lui est adressée, la Municipalité consulte l’ensemble des propriétaires sur l’opportunité de procéder à l’élaboration d’un plan de quartier complémentaire. La Municipalité n’est cependant pas liée par les propositions des propriétaires.

Les parcelles du sous-périmètre III sont en zone de l’ordre non contigu selon le règlement communal. L’indice d’utilisation du sol pour la zone de l’ordre non contigu est de 0.8 pour des bâtiments à trois étages sur rez avec en plus un niveau de combles habitables ou un attique. La surface bâtie peut atteindre le 1/4 de la surface totale de la parcelle.

En tenant compte des distances aux limites, toutes les parcelles n’arrivent pas à atteindre le 0.8. (cf. tableau 6.3.3).

6.2 Nouveaux droits à bâtir

Pour favoriser la qualité des espaces verts, le coefficient d’utilisation du sol (cus) est de 0.8 dans le sous-périmètre II. Pour affirmer la transition avec le quartier de la Levratte, le sous-périmètre III a un indice d’utilisation du sol de 0.9. Les parcelles n° 1281-1304, 1283-1348, et 1285-1339-1300, du sous-périmètre II, ont un coefficient d’utilisation du sol de 0.6. Elles doivent êtres groupées pour augmenter leur coefficient à 0.8.

Le coefficient d’occupation du sol n’est pas spécifié.

La surface totale des parcelles est à prendre en considération dans le calcul du coefficient. Les surfaces de la zone de verdure ainsi que celles qui sont grevées par les circulations sont prises en compte dans les calculs du droit à bâtir. Les surfaces cédées au domaine public seront prises en compte dans le calcul du coefficient d’utilisation du sol. Les droits à bâtir de la parcelle n° 675 (chemin du Cossy) sont répartis avec les parcelles bordant le chemin au prorata de leur surface. Le nouveau plan de quartier permet à toutes les parcelles d’utiliser la totalité de leur droit à bâtir tout en préservant un maximum d’espace vert, ce qui n’est pas le cas avec le règlement actuel en vigueur (cf. tableau 6.3.3).

6.2.1 Implantation des bâtiments

Le plan de quartier délimite des périmètres d’évolution dans lesquels les bâtiments doivent impérativement s’inscrire. Ils sont subdivisés en trois parties, « a et b » en rapport avec la rue et « c » en rapport avec l’aire de verdure. Pour donner à la rue un caractère résidentiel, les parties « a » ont au maximum deux niveaux habitables. En raison de la différence de topographie existante dans le quartier, deux périmètres d’évolution ont été définis. Les périmètres d’évolution 2, situés dans la portion relativement horizontale du terrain, permettent de bâtir, dans les parties « b et c », quatre niveaux habitables. Les périmètres d’évolution 3 qui profitent de la déclivité du terrain permettent la création de 5 niveaux habitables tout en ayant des altitudes de toiture inférieures à celles des périmètres d’évolution 2.



19

fig. 16 – périmètres d’évolution (le périmètre d’évolution 1 fait partie du plan de quartier déjà légalisé) Exemple de différent type d’implantation :

L’esprit du plan de quartier est de conserver le caractère du lieu et de renforcer ou de mettre en valeur certaines particularités du site; comme l’arborisation des limites et celles des espaces publics, la végétalisation des espaces privés, la mise en valeur et l’exploitation de la pente du terrain par la forme et les gabarits des bâtiments. L’unité et la cohérence du quartier sont établies par la définition stricte des espaces de circulation. A l’intérieur de ce cadre rigide, le plan garde une grande souplesse d’implantation, il permet à chaque propriétaire d’envisager de construire de manière indépendante et en fonction de son programme.

fig. 17 – exemples d’implantations

Type 1 : implantation parallèle à la rue dans les périmètres d’évolution a et/ou b. Dans ces périmètres, l’ordre contigu est autorisé. Tout le potentiel



20

constructible peut être utilisé. Si le bâti n’est pas construit en ordre contigu, les lois sur les jours et les droits de vues sont applicables. Ce type d’implantation est obligatoire pour les parcelles n° 1281, 1304, 1283, 1348, 1285 et 1339, à moins qu'elles ne se groupent (cf. 6.2).

Type 2 : implantation en « L » dans les périmètres d’évolution a, b et c. Les deux tiers du front d’implantation I est bâti. Tout le potentiel constructible peut être utilisé. Si le bâti du périmètre « a » n’est pas contigu à celui du périmètre « b » les lois sur les jours et les droits de vues sont applicables.

Type 3 : si moins des deux tiers du front d’implantation I est bâti, le gabarit du périmètre « b et c » est réduit d’un niveau habitable par rapport au nombre autorisé.

6.3 Données quantitative

6.3.1 Dimensions des périmètres d’évolutions

fig. 18 – dimensions des périmètres d’évolution 6.3.2 Tableau des surfaces et places de parc etc.

Surface terrain Sous-pèrimètre I (4403 m2) Sous-pèrimètre II 16777 m2 Sous-pèrimètre III 6217 m2 Total II & III 22994 m2

Surface constructible (SPB) cus

Sous-pèrimètre II 0.8 13422 m2 Sous-pèrimètre III 0.9 5595 m2 Total II & III 19017 m2

Surface aire de jardin commun coefficient (SBP/100m2) 8 1520 m2

Places de stationnement coefficient (SBP/100m2) privées 1.0 190 pl. visiteurs 0.1 19 pl. Total 209 pl.

Population prévue 41,5 p/m2 458 hab. Container à ordure 1x5m3/120per 4 cont.



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6.3.3 Tableau comparatif des surfaces constructibles par parcelle

Parcelles du Chemin des Rosiers

Sous-périmètre II Surfaces des

parcelles

Surfaces brutes de plancher selon règlement en vigueur

Surfaces brutes de plancher

selon plan de quartier

N° Propriétaires cus

Surface maximale théorique

Surface constructible

en tenant compte des distances aux limites

etc. cus


(SBP) 1281 AL Bernardus ISLER Hugo

MAURER Gabriele 1116 m2 0.8 893 m2 724 m2 0.6 670 m2 1304 AL Bernardus ISLER Hugo MAURER Gabriele 1108 m2 0.8 886 m2 706 m2 0.6 665 m2 Parcelles groupées 2224 m2 0.8 1779 m2 1430 m2 0.8 1779 m2 1283 EPARS HEUSSI Florence

HEUSSI Jean-Marc 865 m2 0.8 692 m2 542 m2 0.6 519 m2 1348 VOLZ Willy 870 m2 0.8 696 m2 448 m2 0.6 522 m2 Parcelles groupées 1735 m2 0.8 1388 m2 1388 m2 0.8 1388 m2 1285

BAUGARTNER Stéphanie

DUC Julie 816 m2 0.8 653 m2 431 m2 0.6 490 m2

1339 FLEURY Jean-Pierre 841 m2 0.8 673 m2 338 m2 0.6 505 m2 1300 NYDEGGER Samuel 1240 m2 0.8 992 m2 471 m2 0.6 744 m2 Parcelles groupées 2897 m2 0.8 2318 m2 2215 m2 0.8 2318 m2 1282

FELDHEIM Dror FORNIER Philippe Tower Immobilien AG 1732 m2 0.8 1386 m2 1386 m2 0.8 1386 m2

1403 WULLIENS Charles 1100 m2 0.8 880 m2 585 m2 0.8 880 m2 1404 KERNEN Claude 2207 m2 0.8 1766 m2 1766 m2 0.8 1766 m2



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Parcelles du Chemin du Cossy

Sous-périmètre II Surfaces des

parcelles


Surfaces brutes de plancher selon plan de quartier





etc. cus


de la parcelle

Prorata surface

du chemin

(parc. N° 675) total SBP

677 RYTZ Yves 1103 m2 0.8 882 m2 741 m2 0.8 882 m2 86 m2 969 m2 678 BANZIGER

Jean-Paul

BANZIGER Patrick BERNARDI Muriel BONGARD Jacques MOTT Elizabeth SAXE Rose-Marie VICARI Ugo 1654 m2 0.8 1323 m2 1323 m2 0.8 1323 m2 129 m2 1453 m2

679 SANDOZ Didier 951 m2 0.8 761 m2 643 m2 0.8 761 m2 74 m2 835 m2

1291 MOTTIER Andrée 739 m2 0.8 591 m2 455 m2 0.8 591 m2 58 m2 649 m2

Sous-périmètre III Surfaces

des parcelles


Surfaces brutes de plancher selon plan de quartier





etc. cus


de la parcelle

Prorata surface

du chemin

(parc. N° 675) total SBP

2626

BILLON DARDER VUILLE Margarita

GREEN Adelina GREEN Ian VUILLE Jean-Marc 800 m2 0.8 640 m2 460 m2 0.9 720 m2 70 m2 790 m2

1259

SHULGA Gennadiy

HITZ Rolf HITZ Sonja 633 m2 0.8 506 m2 347 m2 0.9 570 m2 56 m2 625 m2

1642

Fond. LPP de Brown & Shape

TESA SA Renens 1239 m2 0.8 991 m2 888 m2 0.9 1115 m2 109 m2 1224 m2

676 BERNARDI

Muriel BONGARD Jacques VICARI Ugo 1609 m2 0.8 1287 m2 1213 m2 0.9 1448 m2 142 m2 1590 m2

1683

MORET Claire MORET Philippe 1382 m2 0.8 1106 m2 1018 m2 0.9 1244 m2 122 m2 1365 m2

675 Chemin du

Cossy 989 m2



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6.3.4 Plan technique du PQ

fig. 19 – plan du PQ



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6.3.5 Coupe du PQ

fig. 20 – coupe du PQ



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7 EQUIPEMENT

7.1 Adaptation, création et statut des équipements communs

7.1.1 Rues

L’ensemble des circulations est à modifier, car l’assiette et le gabarit sont légèrement différents de l’existant.

Au nord-ouest, le chemin du Cossy (secteur A) d’une largeur de 6 m est élargi de 1 m (y compris places de stationnement). Au sud-est, le chemin des Rosiers (secteur B) d’une largeur de 6 m est également élargi de 1 m. Au nord-est, un nouveau tronçon de route (secteur C) d’une largeur de 5.5 m (stationnement compris) doit être réalisé pour raccorder les deux chemins existants.

fig. 21 – modification des chemins d’accès Le chemin du Cossy est actuellement une parcelle privée (n° 675) régie par des servitudes de passage. Le chemin des Rosiers, défini par une servitude de droit de passage, est un chemin privé situé sur plusieurs parcelles. Toutes les servitudes de passage doivent êtres modifiées et réadaptées.

Il y a deux scénarios possibles pour le statut des chemins :

a) La voirie reste privée et l’ensemble des aires de circulation est régi par des servitudes de droits de passages

Secteur A : Modification de la servitude actuelle pour la parcelle n° 675 (étendue à toutes les parcelles du plan de quartier) et création de nouvelles servitudes de droit de passage pour l’élargissement de la route sur les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 1291, 1300, 1642, 1683 et 2626.

Secteur B : Modification des servitudes actuelles (étendue à toutes les parcelles du plan de quartier et augmentation de l’emprise).

Secteur C : Création de servitudes de droit de passage et canalisations diverses sur les parcelles n° 678, 679, 1285, 1300 et 1348.

Les chemins restent des propriétés privées accessibles au Service du feu et au Service de la voirie pour l’évacuation des déchets. Ils seront déneigés et entretenus par la Commune.



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b) L’ensemble des aires de circulation devient propriété communale est repris par la

Commune et versé au domaine public :

Secteur A : Cession de la parcelle n° 675 à la Commune ainsi qu'une fraction des parcelles n° 676, 677, 678, 679, 1291, 1300, 1642, 1683 et 2626 en fonction de l’élargissement de la route.

Secteur B : Fractionnement des parcelles n° 1281, 1282, 1283, 1285, 1304, 1339, 1348, 1403 et 1404 en fonction de l’élargissement de la route et cession à la Commune.

Secteur C : Fractionnement des parcelles n° 678, 679, 1285, 1300 et 1348 en fonction de la création de la route et cession à la Commune.

Quelle que soit la formule retenue, Les chemins seront déneigés et entretenus par la Commune et desservis par les services communaux.

Remarque : Dans les deux cas, le Le droit à bâtir de chaque parcelle se calcule sur la surface actuelle de la parcelle (cf. point 6.2.).

7.1.2 Trafic

La densification du quartier engendrera une augmentation conséquente du trafic sur les chemins du Cossy et des Rosiers. Calculée en fonction de la surface des planchers (SPB) on estime une génération de trafic pour les sous-périmètres II et III de 1’000 véhicules par jour. Actuellement, environ 105 véhicules par jour circulent sur le chemin des Rosiers. Avec la densification proposée par le plan de quartier, engendré par les constructions adjacentes au chemin, le trafic sera quintuplé, soit environ 500 véhicules par jour. Pour le chemin du Cossy, bordé d’habitations plus importantes, le trafic actuel est estimé à 260 véhicules par jour, ce trafic passera également à 500 véhicules par jour une fois les constructions réalisées.

Ces chiffres montrent la nécessité de réaliser le bouclage des chemins afin de fluidifier la circulation et de supprimer les manœuvres occasionnées par les chemins en cul-de-sac. Le bouclage est aussi nécessaire pour que le Service de la voirie puisse accéder au quartier.

7.1.3 Cheminements piétons

Le sentier public du Cossy qui constitue une liaison piétonne importante entre les quartiers nord et le centre ville est situé sur la parcelle n° 617, propriété de la Compagnie du chemin de fer Nyon – St-Cergue – Morez. Il longe la limite nord-est du plan de quartier. A terme, pour améliorer ce cheminement, un élargissement est prévu. Pour permettre cet élargissement, une emprise de 2m est réservée sur les parcelles n° 1291, 1339, 1404 et 1683. Cet élargissement sera négocié de gré à gré avec les propriétaires le moment venu. Une servitude de passage publique sera inscrite sur les parcelles concernées au plus tard à la légalisation du P.Q.

7.1.4 Eaux usées – Eaux claires

Les diamètres et le tracé des canalisations existantes doivent être réadaptés en fonction des nouvelles surfaces à bâtir du plan de quartier. Le principe d’évacuation actuel peut être conservé. Une remise en état et un dimensionnement adéquat des canalisations sont à prévoir pour l’ensemble du quartier. Si l’infiltration des eaux claires s’avère impossible, la rétention est vivement encouragée en toiture (valeur de dimensionnement : 20 l/s par hectare)

Les équipements prévus dans l’aire de circulation sont communs au quartier, ils seront entretenus par la Commune. A partir des aires de transition, ils deviennent privés et leur exécution ainsi que leur entretien sont à la charge du propriétaire.

7.1.5 Revêtements de surfaces



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Afin de favoriser l’infiltration des eaux de surfaces, l’utilisation de matériaux perméables pour les aménagements extérieurs (places de parc, espaces de circulation piétonne, terrasse, etc.) est privilégié.

7.1.6 Alimentation en eaux, gaz, électricité, téléphone, téléréseau

Chaque parcelle sera équipée de ces services.

Les équipements prévus dans l’aire de circulation sont communs au quartier, ils seront entretenus par la Commune. A partir des aires de transition, ils deviennent privés et leur exécution ainsi que leur entretien sont à la charge du propriétaire.

7.1.7 Eclairage public

Un éclairage public doit être installé le long des voies de circulation. L’équipement prévu dans l’aire de circulation est commun au quartier, il sera entretenu par la Commune.

7.1.8 Aire de jeux

Des jeux pour enfants comme des toboggans, balançoires, mur de grimpe etc. doivent être installés avec un revêtement de sol approprié.

Tous les équipements prévus dans l’aire de jeux sont communs au quartier.

7.1.9 Aire de jardin commun

Un cheminement est prévu ainsi que quelques bancs. Les plantations seront d’essences indigènes et diversifiées (arbres fruitier haute-tige, bosquet, haies).

Tous les équipements prévus dans cette aire sont communs au quartier

7.1.10 Point de collecte des déchets

Les containers enterrés sont prévus à différents emplacements du quartier. A l’emplacement principal, pour camoufler cet espace, une haie sera plantée sur une partie de la limite. Ces containers font partie des équipements communs au quartier.

Comme le camion de la voirie ne peut pas reculer, tant que le bouclage de la circulation n’est pas réalisé, les emplacements pour le ramassage des ordures se situeront provisoirement le long de l’avenue Alfred-Cortot. Leur emplacement se situera au minimum à 10 m en retrait du domaine public (avenue Alfred-Cortot).

7.2 Financement des équipements

7.2.1 Equipements communs réalisés par la Commune

- Les travaux de la création du système de circulation, y compris la plantation des arbres.

- Les travaux d’adaptation du système des eaux claires et des eaux usées (jusqu’en limite de l’aire de transition).

- Les travaux d’adaptation des canalisations d’eau, d’électricité, du gaz, du téléphone et du téléréseau (jusqu’en limite de l’aire de transition).

- Les travaux d’installation de l’éclairage public.

La réalisation de ces équipements communs est effectuée par la Commune. La Commune avance le montant des travaux des équipements. Le remboursement est effectué par une contribution au frais d’équipement lors de la délivrance des permis de construire. La contribution est calculée au prorata de la surface à bâtir de chaque parcelle des sous-périmètres II et III.



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7.2.2 Equipements communs réalisés par les propriétaires

- Les travaux d’aménagement de l’aire de jeux, son arborisation et l’installation des jeux.

- Les travaux d’aménagement de l’aire de jardin commun, son arborisation et son équipement.

- les travaux d’aménagements et d’équipements des aires de collecte des déchets

La réalisation de ces équipements communs est effectuée par les propriétaires. Le financement est effectué par chaque propriétaire lors de la délivrance des permis de construire. La répartition des charges est calculée au prorata de la surface à bâtir de chaque parcelle des sous-périmètres II et III. Lors du 1er permis de construire, un administrateur qui gère ce fond commun devra être mandaté.

7.2.3 Entretien des équipements communs pris en charge par la Commune

- Déneigement et nettoyage des voies de circulation. - Entretien des canalisations d’eaux claires et d’eaux usées (jusqu’en limite de

l’aire de transition). - Entretien de l’arborisation des voies de circulation. - Entretien et frais de consommation de l’éclairage public.

7.2.4 Entretien des équipements communs pris en charge par les propriétaires

Les frais d’entretien des équipements communs sont pris en charge par l’ensemble des propriétaires des parcelles du plan de quartier (sous-périmètre II et sous-périmètre III). Les charges gérées par l’administrateur sont réparties en proportion de la surface constructible de chaque parcelle nouvellement bâtie.

- Entretien de l’aire de jeux et de son arborisation. - Entretien de l’aire de jardin commun, de son arborisation et de son équipement. - Entretien des aires de collecte des déchets.

7.2.5 Equipements privés

Le financement des équipements privés est pris en charge par le propriétaire de la parcelle concernée.

- Diverses plantations dans les aires de transition ou dans les aires de verdure. - Taxes d’équipement en fonction du projet mis à l’enquête selon le règlement

communal en vigueur. - Toutes les canalisations et les équipements techniques à partir de l’aire de

transition.



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8 PROCESSUS

8.1 Etapes de construction

8.1.1 Circulations communes

La mise en place du système de circulation pour les chemins du Cossy (secteur A) et des Rosiers (secteur B) se réalisera par étape en fonction des demandes de permis de construire.

L’aménagement des chemins se fait dans un premier temps d’une manière provisoire, son financement est à la charge du propriétaire.

L’aménagement définitif se fera par décision communale, il sera financé par les contributions prélevées lors du permis de construire au prorata de la surface constructible des parcelles.

Le bouclage définitif du quartier sera réalisé une fois les parcelles n° 678, 1285, 1300 et 1348 reconstruites. Toutefois, à la demande des propriétaires, si le trafic engendré par les nouvelles constructions est trop important le bouclage peut être réalisé selon l’étape 1 avec un chemin d’une largeur de 3 m, soit une emprise de 1.5 m sur les parcelles n° 1285 et 1348, et environ 0.5 m sur la parcelle n° 1300 et 2.5 m sur la parcelle n° 678 (fig. 22). Dans ce cas le garage de la parcelle n° 1300 peut être conservé.

fig. 22 – Bouclage étape 1



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8.1.2 Equipements communs

Les travaux d’adaptation du système des eaux claires et des eaux usées ainsi que ceux des canalisations d’eau, d’électricité, du gaz, du téléphone et du téléréseau se feront lorsque le nombre de nouvelles constructions réalisées le permettra.

Les servitudes de passage public à pied pour permettre de rejoindre le sentier du Cossy seront inscrites lors de la délivrance d’un permis de construire sur les parcelles concernées.

L’aménagement des aires de jeux, de jardin public et de déchetterie de l’éco-point se fera lorsque le bouclage sera réalisé. Dans l’intervalle des emplacements provisoires de collecte des déchets accessibles aux camions de la voirie doivent être prévus au début des chemins du Cossy et des Rosiers.

8.2 Servitudes à créer ou à modifier

8.2.1 Servitudes à supprimer éventuellement

- 192796 Zone/quartier : Interdiction de bâtir. Pour que les parcelles n° 1281 et 1304 puissent utiliser tout le potentiel du plan de quartier cette servitude devrait être radiée est à modifier (cf. annexe 9.2 et 9.3).

- 193352 Zone/quartier : Interdiction d’industries bruyantes ou malodorantes. En fonction de l’article 5 du règlement de plan de quartier « Cortot-Rosiers », qui affecte le sous-périmètre II au logement, cette servitude devient caduque.

- 193353 Zone/quartier : Genre de constructions. Il est interdit de construire sur les fonds intéressés : un bâtiment rural, un bâtiment locatif à plusieurs appartements dit caserne locative. Le quartier est destiné à recevoir des constructions familiales dont le nombre est limité à 3 appartements, sauf sur la parcelle n° 1642 où le nombre d’appartements n’est pas limité.

Pour que les parcelles n° 680, 681, 1259, 1281, 1282, 1283, 1285, 1291, 1300, 1304, 1339, 1348, 1403, 1404 et 2626 soient constructibles en profitant de tout le potentiel du plan de quartier, cette servitude est à radier. Actuellement, elle n’est pas respectée par les parcelles n° 680, 681 et 1257 du sous-périmètre I du plan de quartier « Cortot-Rosiers » et par la parcelle n° 1643 hors périmètre du plan de quartier.

8.2.2 Scénario a) : les aires de circulation sont régies par des servitudes de droits de passages

Servitudes à modifier : en prenant en compte l’ensemble des parcelles du plan de quartier.

- 193349 Passage à pied et droit de passage pour l’élargissement de la route sur les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 1291, 1300, 1642, 1683 et 2626.

- 193351 Passage à pied et pour tous véhicules, canalisations quelconques.

- 193360 Passage à pied.


Servitudes à créer :

- Passage à pied et pour tous véhicules, canalisations quelconques en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 1285, 1291, 1300, 1348, 1642, 1683 et 2626 pour l’élargissement et la création de la route. Une compensation financière versée par l’ensemble des propriétaires du plan de quartier sera perçue par chaque propriétaire qui octroie un droit de passage. La compensation sera repartie au pro rata de la surface constructible.



31

- Passage à pied en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 1291 et 1683 pour l’accès au sentier du Cossy depuis le chemin du Cossy.

- Passage à pied en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 1339 et 1404 pour l’accès au sentier du Cossy depuis le chemin des Rosiers.

- Passage à pied en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 677 et 1304 pour l’accès à l’aire de jardin commun.

- Passage à pied et usage de jardin en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 1281, 1283, 1300, 1304, 1339 et 1348 pour l’aire de jardin commun et l’aire de jeu.

- Passage à pied et usage de jardin en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 678 et 1348 pour l’aire de déchetterie.

- Passage de canalisations électriques en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 677 et 1281.

- Passage de canalisations électriques, d’eau, d’eaux claires et d’eaux usées en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 678, 679, 1285, 1300 et 1348.

- Passage de canalisations d’eaux claires et d’eaux usées en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 1291, 1339, 1404 et 1683.

- Passage à pied en faveur de la Commune : grevée sur les parcelles n° 1291, 1339, 1404 et 1683 pour l’élargissement du sentier du Cossy.

8.2.3 Scénario b) : l’ensemble des aires de circulation devient propriété communale

8.2.2 Servitudes à supprimer pour que les aires de circulation deviennent propriété

communale




8.2.3 Servitudes à modifier : en prenant en compte l’ensemble des parcelles du plan

de quartier

- 192796 Zone/quartier : Interdiction de bâtir. Pour que les parcelles n° 1281 et 1304 puissent utiliser tout le potentiel du plan de quartier cette servitude est à modifier (cf. annexe 9.2 et 9.3).

Servitudes à modifier : en prenant en compte l’ensemble des parcelles du plan de quartier.

- 193360 Passage à pied.

8.2.4 Servitudes à créer

- Passage à pied en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 1291 et 1683 pour l’accès au sentier du Cossy depuis le chemin du Cossy.

- Passage à pied en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 1339 et 1404 pour l’accès au sentier du Cossy depuis le chemin des Rosiers.

- Passage à pied en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier :

grevée sur les parcelles n° 677 et 1304 pour l’accès à l’aire de jardin commun.



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- Passage à pied et usage de jardin en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 1281, 1283, 1300, 1304, 1339 et 1348 pour l’aire de jardin commun et l’aire de jeu.

- Passage à pied et usage de jardin en faveur de l’ensemble des parcelles du

plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 678 et 1348 pour l’aire de déchetterie.

- Passage de canalisations électriques en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 677 678 et 1281 1304.

- Passage de canalisations électriques, d’eau, d’eaux claires et d’eaux usées en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 678, 679, 1285, 1300 et 1348.

- Passage de canalisations d’eaux claires et d’eaux usées en faveur de l’ensemble des parcelles du plan de quartier : grevée sur les parcelles n° 1291, 1339, 1404 et 1683.

- Passage à pied en faveur de la Commune : grevée sur les parcelles n° 1291, 1300,1339, 1404 et 1683 pour l’élargissement du sentier du Cossy.

Remarque : Les servitudes, relevant du droit privé, ne concernent pas le plan de quartier. Par contre, c’est par soucis d’équité et afin de simplifier l’application du plan de quartier, que l’on propose de modifier les servitudes existantes.

8.3 Remaniement parcellaire

Le plan de quartier ne nécessite pas de remaniement parcellaire pour la répartition des droits à bâtir. En cas de scénario b), Un fractionnement doit être effectué pour la cession des aires de circulation à la Commune. L’ensemble de l’aire de circulation tel qu’indiqué sur le plan des emprises (fig. 23) sera cédé gratuitement à la Commune. Une compensation financière versée par l’ensemble des propriétaires du plan de quartier sera perçue par chaque propriétaire qui cède une portion de terrain en sus de celle grevée d’un droit de passage. La compensation sera répartie au pro rata de la surface constructible et perçue lors de la délivrance des permis de construire.



33

fig. 23 – Plan des emprises

L’aire de l’éco-point, teintée en kaki sur le plan des emprises (fig. 23), sera cédé à la Commune.

L’ensemble de l’aire de circulation, parties grisées et teintées en rouge sur le plan des emprises (fig. 23), sera cédé à la Commune.

L’emprise pour la station de transformation sera cédée gratuitement à la Commune par les propriétaires de la parcelle 1291.

Consultation des propriétaires et conventions

8.3.1 Conventions

Conventions à établir entre la Commune et l’ensemble des propriétaires : - Pour la création et l’aménagement des voies de circulations, des

cheminements piétonniers, de l’arborisation, des aires de déchetterie de collecte des déchets, de l’éclairage public etc.), Pour la mise en place des techniques (eaux usées, eaux claires, électricité, distribution de l’eau, etc.).

Conventions à établir entre la Commune et les propriétaires des parcelles n° 1291, 1300, 1339, 1404 et 1683 : - Pour l’élargissement et l’aménagement du chemin du Cossy.

Conventions à établir entre les propriétaires : - Pour la création et l’aménagement du jardin commun et de la place de jeux.

8.3.2 Consultation des propriétaires

Assemblées générales :

17 déc. 2002 : Séance d’information avec première étude de faisabilité (bureau Envar).

19 mars 2003 : Etablissement de convention avec définition des principes de base régissant le plan de quartier.



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10 juin 2003 : Séance de consultation. 16 sept. 2004 : Séance de consultation. 30 août 2005 : Première séance de présentation de l’avant-projet par le

nouveau mandataire (M. Moreillon). 20 juin 2007 : Présentation du projet de plan de quartier à l’ensemble

des propriétaires et prise en compte des remarques en vue de l’envoi à l’examen préalable.

17 juillet 2007 : Séance avec un groupe de propriétaires.

Suite de la consultation : Des séances individuelles avec les propriétaires, notamment en ce qui concerne la convention et la clef de répartition des charges foncières, ont eu lieu sur une période de deux ans avant l’examen préalable (oct. 2009). Fin 2010, suite à l’enquête publique, une nouvelle assemblée générale est prévue pour la signature des conventions définitives avec les propriétaires, réglant la suppression des servitudes existantes, la création des nouvelles servitudes de passage ainsi que la répartition des frais d’équipement. plusieurs séances individuelles et groupées avec les propriétaires ont eu lieu dans le cadre de la procédure de traitement des oppositions. Une nouvelle assemblée générale a été organisée le 28 mai 2013 pour la signature des conventions définitives avec l’ensemble des propriétaires.



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9 CONTEXTE ET PLANIFICATIONS SUPERIEURES

La planification du plan de quartier "Vallon du Cossy", implique la création d'un "nouveau morceau de ville" à proximité du centre de Nyon. Le projet s'insère dans un environnement bâti hétérogène et permet de constituer une réponse urbaine dans le respect de l'urbanisme durable, en mettant en cohérence les bâtiments et les réseaux existants. Le plan de quartier "Vallon du Cossy" répond aux stratégies territoriales fixées par les planifications supérieures aux échelons cantonal, régional et communal. Le présent chapitre décrit pour chacun de ces niveaux les planifications existantes qui concernent le site de "Vallon du Cossy" et met en évidence la conformité du plan de quartier aux planifications supérieures.

9.1 Canton

9.1.1 Le plan directeur cantonal (approuvé en août 2008) Le plan directeur cantonal (PDCn), approuvé par le Conseil fédéral le 1er août 2008, fixe 3 enjeux à prendre en compte pour le développement du territoire cantonal : - soutenir l'attractivité du canton ; - préserver la qualité du cadre de vie ; - maintenir la cohésion cantonale : miser sur un réseau équilibré de centres. 6 stratégies doivent être mises en œuvre par le biais de différentes lignes

d’action et mesures. Ces stratégies sont les suivantes : A Coordonner mobilité, urbanisation et environnement ;

B Renforcer la vitalité des centres ;

C Encourager une vision dynamique du patrimoine culturel ;

D Valoriser le tissu économique ;

E Concilier nature, loisirs et sécurité ;

F Assurer à long terme la valorisation des ressources. La planification du quartier "Vallon du Cossy" permet de concrétiser les lignes d'action suivantes :

A2 Développer une mobilité multimodale

L'objectif est de transférer une partie de la "croissance [du trafic individuel] sur les transports publics et de promouvoir de manière significative la mobilité douce. La mobilité multimodale (...) offre une alternative efficace à la voiture en recherchant la cohabitation et la complémentarité des divers moyens de déplacement" (PDCn, volet stratégique, p.42).

B1 Consolider le réseau de centres dans les régions

Le PDCn identifie la Ville de Nyon comme étant un centre cantonal. "Le périmètre des centres s'étend aux quartiers, construits ou projetés, à partir desquels les principaux équipements, services et arrêts de transports publics sont aisément accessibles pour l'ensemble de la population" (PDCn, volet stratégique, p.50).

B3 Stimuler la construction de quartiers attractifs "Le Canton encourage la construction de logements dans les centres. Il soutient en priorité la construction de logements en habitat collectif, (...), encourage la mixité des affectations ainsi que la mixité sociale, (...), promeut la recherche de qualité pour les espaces publics" (PDCn, volet stratégique, p.56).



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E2 Mettre en réseau les sites favorables à la biodiversité Parmi les priorités du Canton, il convient de relever : "l'élaboration de projets cohérents visant à améliorer le cadre de vie par le biais des moyens alloués aux compensations écologiques dans les grands projets [et] une gestion globale des espaces liés à l'eau". "Le Canton encourage les mesures limitant l'imperméabilisation des sols et favorisant l'infiltration et la rétention des eaux pluviales" (PDCn, volet stratégique, pp.80, 82).

F5 Favoriser les ressources renouvelables et indigènes une utilisation économe de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables "L'aménagement du territoire peut jouer un rôle considérable en matière de politique énergétique. (...) Il peut favoriser les conditions de base à une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, grâce à une organisation judicieuse du territoire : coordination entre urbanisation et transports, urbanisation concentrée, mixité des affectations, mobilité multimodale, constructions à faible consommation, etc." (PDCn, volet stratégique, p.95)

Des fiches régionales viennent compléter le PDCn. Elles portent sur les territoires d'importance cantonale intégrés dans des projets de territoire régionaux. Le district de Nyon fait l'objet d'une fiche régionale, approuvée par les exécutifs des 47 Communes du district de Nyon. Celle-ci traduit les lignes directrices du Plan directeur régional. Elle est détaillée ci-après dans le volet régional.

9.1.2 Conformité au plan directeur cantonal

Le développement du secteur "Vallon du Cossy", situé en plein coeur du tissu bâti de la Ville de Nyon, bien desservi par les transports publics, se justifie. Le projet situé dans le périmètre de l’agglomération compacte est conforme aux objectifs du PDCn, vu qu'il densifie le tissu existant et qu’il crée des espaces publics.

fig.24 - Limites de l’agglomération compacte

Le projet de plan de quartier permet de développer une mobilité multimodale : il favorise la mobilité douce en complétant le réseau piétonnier et en créant des espaces publics réservés aux piétons et cycles, des places de stationnement pour les cycles sont aménagées, des arrêts de transports publics urbains sont



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situés à proximité et les places de stationnement sont limitées au minimum nécessaire, selon les normes VSS (lignes d'action A2). L'implantation et la vocation des bâtiments, ainsi que les dispositions réglementaires assurent le respect des valeurs limites d'immission. Une analyse des nuisances de bruit a été réalisée et a permis de dicter les mesures à mettre en œuvre. Le concept d'urbanisation crée un nouveau morceau de ville attractif capable d'augmenter la vitalité et l'attractivité de Nyon, grâce à la densité pour ce futur secteur alliant de l'habitat collectif, des activités économiques, ainsi que des espaces publics (lignes d'action B1, B3). Le concept prévoit la création d'une aire de compensation pour replanter les arbres abattus et des mesures de rétention des eaux pluviales, par exemple grâce à des toitures végétalisées, des secteurs non bâtis ou des surfaces de revêtement perméables (ligne d'action E2). L'urbanisation proposée favorise une utilisation économe de l'énergie, grâce à un concept de stationnement et de mobilité incitant à la mobilité douce ou à l'utilisation des transports publics et à l'exigence de respecter les législations relatives à l'énergie (ligne d'action F5).

9.2 Région Avec plus de 84'000 habitants (SCRIS, 2008), le district de Nyon constitue la région de Suisse ayant connu la plus forte croissance démographique de ces quarante dernières années (triplement de la population). Une telle dynamique nécessite la mise en place d'une politique territoriale volontariste qui permette de coordonner urbanisation, transports publics, ferroviaires et routiers. Elle est concrétisée au travers des planifications régionales suivantes: - les lignes directrices (LD) du plan directeur régional (PDR) du district de

Nyon ; - le schéma directeur (SD) de l'agglomération nyonnaise.

9.2.1 Les LD du PDR du district de Nyon (validation en février 2008) Les lignes directrices du plan directeur régional (PDR) du district de Nyon ont été validées en 2006 par les Communes, la Région et le Canton et en février 2008 pour l'addenda (qui intègre les Communes de l'Ouest rollois). Les lignes directrices (LD) fixent l'organisation générale des activités humaines pour les 30 ans à venir au travers d'un projet territorial qui privilégie trois objectifs majeurs à concilier: - la coordination de l'urbanisation et de la mobilité, avec une urbanisation

dense et concentrée et un renforcement des transports publics et de la mobilité douce;

- la promotion de la qualité du cadre de vie; - un essort économique fondé sur un équilibrage habitants-emplois. Les LD identifient une organisation du district de Nyon en système polycentrique s'appuyant sur un concept de mobilité promouvant les transports publics. Ce système est notamment constitué par trois identités urbaines formant une "ville consolidée", Eysins-Nyon-Prangins, Coppet et Gland-Vich. La consolidation de la ville compacte Eysins-Nyon-Prangins qui comprend le PQ "Vallon du Cossy" prévoit (p.21) : - l'affirmation de la ville compacte en préservant les identités d'Eysins, de Nyon

et de Prangins;



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- le renforcement des fonctions de centre selon les spécificités et potentialités propres;

- la confirmation du rôle d'interface multimodale de ce centre cantonal ; - le développement du schéma directeur de l'agglomération nyonnaise.

9.2.2 Le SD de l'agglomération nyonnaise (approuvé en février 2006) Les LD sont complétées par plusieurs études régionales sectorielles, dont le SD de l'agglomération nyonnaise. Le périmètre de l'étude de l'agglomération comprend 8 Communes, soit environ 27'000 habitants (SCRIS, 2008) et 12'000 emplois (SCRIS, 2005). Alors que les orientations proposées par les LD concernent les 30 ans à venir, les interventions projetées par le SD sont prévues pour les 10 prochaines années. L'engagement contractuel des Communes intégrées dans l'étude portent d'une part sur 10 orientations stratégiques et, d'autre part, sur des mesures de mise en oeuvre. Les orientations devant être prises en compte par la planification du secteur

"Vallon du Cossy" sont les suivantes : - développer prioritairement et avec qualité la partie compacte de

l'agglomération constituée des Communes d'Eysins, de Nyon et de Prangins; - maîtriser le développement des déplacements en transports individuels (TI),

en respectant la qualité de vie des quartiers d'habitation et des villages, la priorité des transports publics (TP) et l'attractivité des déplacements piétons et cyclistes.

Avec la mise en vigueur du présent plan de quartier, la Commune et les propriétaires disposeront d’un outil de gestion permettant l’évolution du quartier tout en donnant la possibilité de maintien du bâti existant.

9.2.3 Conformité aux planifications régionales Le site de "Vallon du Cossy" est conforme aux lignes directrices du plan directeur régional (PDR) du district de Nyon et au schéma directeur (SD) de l'agglomération nyonnaise. Il fait partie de la "ville consolidée" (PDR).

9.3 Communal

La planification communale est définie au travers du plan directeur communal.

9.3.1 Le plan directeur communal (approuvé en février 2004) Le plan directeur communal a été approuvé par le Conseil d'Etat le 4 février 2004. Il définit des principes directeurs qui doivent être mis en oeuvre selon un programme d'action. Les principes directeurs suivants doivent être pris en compte par la planification du secteur "Vallon du Cossy": - Enjeu principal: développer prioritairement la ville moderne située à l'amont

de la ligne CFF Lausanne-Genève selon une évolution essentiellement qualitative;

- Caractéristiques naturelles: mettre en valeur les caractéristiques géographiques et topographiques qui constituent des éléments structurants de premier ordre, préserver les cordons boisés et renforcer leur rôle de "limites du tissu urbain";



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- Tissu urbain: densifier les masses bâties dans la ville moderne à l'amont de la ligne CFF selon la hiérarchie urbaine définie. Respecter la typologie en présence et rechercher l'homogénéité afin de mettre en valeur des éléments singuliers. Permettre l'évolution graduelle en profondeur vers les intérieurs de quartier.

- Espace public urbain: structurer et améliorer la définition et le renforcement de l'espace public selon la hiérarchie urbaine définie, notamment par verdissement et réaménagement des chaussées dans le but de créer un ensemble de parcours, de places et de parcs, à l'échelle de la ville, de la rue et des intérieurs de quartier ;

9.3.2 Conformité aux planifications communales Le concept de développement proposé permet de répondre aux objectifs du plan directeur communal vu qu'il permet la création d'un "morceau de ville", et qu’il propose un renforcement de l’espace publique à l’échelle de la rue et du quartier.



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10 CONCLUSION

Le plan de quartier «Vallon du Cossy» a pour vocation de permettre la densification d’un secteur composé principalement de villas de la 1ère moitié du XXème siècle, situé proche de la gare de Nyon. Il complète et abroge le plan de quartier «Cortot-Rosiers» actuellement en vigueur. L’incorporation d’un périmètre supplémentaire a permis de développer un principe de quartier qui s’intègre de manière cohérente avec son environnement.

Le projet est conforme aux planifications communales. Il répond à l’objectif principal qui est de permettre la construction de nouveaux logements tout en conservant les constructions existantes. Le plan de quartier porte une grande attention aux définitions des espaces tant publics que privés et s’inscrit dans le paysage bâti environnant en respectant le milieu naturel. Il propose un principe de circulation qui résout les problèmes de trafics déjà existants à ce jour. Ainsi, le projet est jugé conforme aux buts et principes de l’aménagement du territoire en général et aux objectifs du plan directeur communal, en particulier.

Concernant les consultations et le suivi de la procédure, le dossier a été élaboré en collaboration avec les autorités de Nyon et son Service de l’urbanisme. Il a été présenté à plusieurs reprises aux différents propriétaires afin de tenir compte de leurs remarques. La prise en compte des observations émanant de la population sera assurée au travers de l’enquête publique. Le dossier a été adopté par la Municipalité de Nyon le 11 mai 2009. Il a été soumis à l’enquête publique du 16 octobre au 14 novembre 2010. Le dossier a été validé par la Municipalité le 18 mars pour soumission à l’enquête publique complémentaire.

Avant l’enquête complémentaire, pour que le plan de quartier puisse se réaliser, les conventions réglant la répartition des frais et la cession de terrain pour l’aménagement des espaces publics seront ont été signées entre la Commune et les propriétaires.

Avec la mise en vigueur du présent plan de quartier, la Commune et les propriétaires disposeront d’un outil de gestion permettant l’évolution du quartier tout en donnant la possibilité de maintien du bâti existant.



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11 ANNEXES

11.1 Règlement Plan de Quartier « Cortot-Rosiers »



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44



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11.2 Plan PQ « Cortot-Rosiers »



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11.3 Liste des servitudes existantes

10.08.1911 192796 Zone/quartier : Interdiction de bâtir. à la charge n° 1281, 1304 en faveur de n° 677

10.08.1911 193349 Passage à pied et pour tous véhicules, canalisations quelconques.

à la charge n° 675 en faveur de n° 676, 677, 678, 679, 1257, 1259, 1291, 1300, 1642,

1683, 2626

10.08.1911 193350 Canalisation(s) d’égouts. à la charge n° 675, 1273, 1291 en faveur de n° 675, 676, 677, 678, 679, 1257, 1259, 1642, 1683,

2626

30.12.1911 193352 Zone/quartier : Interdiction d’industries bruyantes ou malodorantes.

CD n° 676, 677, 678, 679, 680, 681, 1257, 1259, 1281, 1282, 1283, 1285, 1291, 1300, 1304, 1339, 1348, 1403, 1404, 1642, 1643, 1683, 2626


à la charge n° 680, 681, 1281, 1282, 1283, 1304, 1348, 1403, 1404

en faveur de n° 681, 684, 1281, 1282, 1283, 1285, 1304, 1339, 1348, 1403, 1404.

06.10.1933 193353 Zone/quartier : Genre de constructions. CD n° 680, 681, 1257, 1259, 1281, 1282, 1283, 1285,

1291, 1300, 1304, 1339, 1348, 1403, 1404, 1642, 1643, 2626

25.10.1943 193285 Canalisation(s) d’égouts. à la charge n° 620, 1281, 1282, 1283, 1285, 1304, 1339, 1348,

1403, 1404 en faveur de n° 1281, 1282, 1283, 1285, 1304, 1339, 1348, 1403,

1404

06.04.1946 193360 Passage à pied. à la charge n° 1339 en faveur de n° 684, 1285

01.06.1946 193377 Canalisation(s) d’égouts. à la charge n° 684 en faveur de n° 1300


à la charge n° 1285 en faveur de n° 1339

24.05.1962 105501a et c Passage à pied et pour tous véhicules. à la charge n° 786 en faveur de n° 786, 1643, 1642.

24.05.1962 105501b et d Canalisation(s) quelconques. à la charge n° 786 en faveur de n° 786, 1642

07.06.1963 108251 Canalisation(s) d’égouts. à la charge n° 786, 789, 1643 en faveur de n° 1642

20.10.1963 109115 Canalisation(s) d’égouts.



47

à la charge n° 1273, 1683 en faveur de n° 676, 679

06.02.1964 109735 Canalisation(s) d’eau, de gaz et d’électricité. à la charge n° 1642 en faveur de n° 968


à la charge n° 783, 785, 786 en faveur de n° 1642

27.09.1988 230861 Usage de jardin. à la charge n° 676 en faveur de n° 2997


21.09.1990 244806 Passage à pied et pour tous véhicules. à la charge n° 785 en faveur de n° 2626



02.02.1999 286127 Usage de jardin et de places de stationnement. à la charge n° 1259 en faveur de n° 1712

02.02.1999 286128 Usage de jardin et de places de stationnement. à la charge n° 1259 en faveur de n° 1713

04.06.1999 287830 Canalisation(s) : Borne de couplage, câbles électrique et de canalisations d’eau et de gaz.

à la charge n° 2626 en faveur de la Commune de Nyon

14.06.2002 2002/2547/0 Canalisation(s) : Borne de couplage, câbles électrique et de canalisations d’eau et de gaz.

à la charge n° 2626 en faveur de la Commune de Nyon



48

11.4 Copie de la servitude 192796 du 10 août 1911



49

plan de la servitude 192796



50

11.5 Superposition servitude plan de quartier

fig. 24 – superposition PQ -servitude 192796



51

11.6 Etude Acoustique et rayonnement non ionisant

Turrian.N

Texte tapé à la machine

Turrian.N


Turrian.N


EMPRISES

Turrian.N


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