Monsieur Entrée le: 2 8 2C15 -...

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère d'État

30.40.15.

CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le:

2 8 2C15

Monsieur Fernand ETGEN Ministre aux Relations Parlement LUXEMBOURG

avec le

Luxembourg, le 2 8, 04; 15

Objet : Réponse de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État à la question

parlementaire N° 955 du 3 mars 2015 de Madame la Députée Diane ADEHM

et de Monsieur le Député Gilles ROTH concernant les audits commandités par

les membres du Gouvernement.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la réponse à la question parlementaire N°

955 du 3 mars 2015 de Madame la Députée Diane ADEHM et de Monsieur le Député Gilles

ROTH. La version électronique a été transmise à vos services par voie de courriel.

Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

L remier Ministre

Ministre d'État

4. rue de la Congrégation L-2910 Luxembourg

Tél. (+352) 2478-2478 Fax (-1-352) 4617 20

[email protected] www.gouvernement.lu www.etat.lu

CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le:

2 8 AVR. : tOiS

Réponse à la question parlementaire JVs955 du 3 mars 2015 de Madame la Députée Diane Adehm et de Monsieur le Député Gilles Roth concernant les audits commandités par les membres du Gouvernement

Madame la Députée et Monsieur le Député m'invitent à leur fournir un certain nombre de données en relation avec les audits qui ont été commandités par les membres du Gouvernement depuis leur entrée en fonction.

En guise de réponse, je me permets de joindre en annexe un tableau reprenant :

• les études et audits commandités par l'actuel Gouvernement, financés à charge du budget de l'État (État central) et réalisés en vue d'une part d'améliorer l'organisation, la gouvernance et le fonctionnement d'administrations et services de l'État et d'autre part d'évaluer et d'améliorer un certain nombre de politiques ;

• les études et audits du même genre lancés par le précédent Gouvernement à partir de 2010.

À noter que le tableau ne reprend pas les projets informatiques.

Par ailleurs et depuis 2014, le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative a relancé le programme « Cadre d'autoévaluation des fonctions publiques » (CAP) qui vise à analyser les structures, les procédures et les compétences internes en vue de faire évoluer l'organisation et de mettre en place une démarche d'amélioration continue des administrations et services de l'État.

Concernant la formulation précise de la mission des auditeurs, je tiens à préciser que dans beaucoup de cas elle se trouve intégrée dans des documents contractuels qui par ailleurs comportent des données confidentielles. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de ne pas joindre de tels documents à la présente réponse. Les membres du Gouvernement concernés se tiennent évidemment à la disposition des commissions de la Chambre des Députés compétentes pour fournir en réunion les renseignements nécessaires.

Je voudrais encore retenir que toutes les démarches engagées et envisagées par le Gouvernement que je préside et dont il est question ci-dessus, se sont avérées absolument nécessaires en vue d'améliorer le fonctionnement de certaines administrations et pour mieux cadrer un certain nombre de politiques

En conclusion, je réfute les propos de Madame la Députée et de Monsieur le Député qui affirment « que le recours aux audits semble l'instrument de prédilection des divers membres du gouvernement pour légitimer leurs actions ».

Inspection générale des finances

28 avril 2015

Relevé d'études réalisées à charge du budget de l'Etat en relation avec le fonctionnement des services de l'Etat et le développement des actions politiques

(en euros)

Objet de l'étude Consultant 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Ministère Objet de l'étude Consultant Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses Prévisions Prévisions Prévisions Prévisions

00 - Etat Etude des relations entre l'Etat et les communautés religieuses Messner Sagesser Ghysselincks Craig Asbl - - 48 800 8 008 - - - - -

Etude visant à évaluer la mise en œuvre de ta stratégie nationale pour les réseaux à "ultra-haut débit" Booz & Company - 199 870 - - - - - -

-. Etablissement d'un état des lieux de l'offre en connectivité numérique de type "ultra-haut débit" Q-leap - - - 41967 - - - - -Consultance pour la mise en œuvre d'un CERT gouvernemental Telindus - - 215 897 101373 - - - - -

01 - Affaires étrangères ERNST& YOUNG Evaluation de la procédure d'examen des demandes de protection Business Advisory internationale Services Sàrl - 19 018 - - - - - - -

- Défense Etude pour la prévention des blessures à l'Armée Centre de recherche luxembourgeoise public/Santé - - - - - 78 000 - - -

- Défense Evaluation de la Direction de la Défense Well being at work - - - - - 26 676 - - -- Défense Etude sur l'organisation et le fonctionnement interne au Hall

logistique du Herrenberg de l'Armée luxembourgeoise pas encore défini - - - - 107 475 101 900 -

02 - Culture Etude en relation avec la fusion de l'Orchestre Philharmonique Martijn Sandres, avec la Fondation Grande-Duchesse Joséphine Charlotte Laurent Bayle 26 158 - - - - - - - -

03 - Enseignement supérieur Etude-évaluation du système luxembourgeois de la récherche et et Recherche de l'innovation OCDE - - - 200 000 100 000 - - -

Evaluation du GIE Luxinnovation ITD-EU 28 750 - - - - - - - -Evaluation du FNR ITD-EU 11500 17 250 - - - - - - -Evaluation de la politique menée en matière de sciences et technologies spatiales EUROCONSULT - 98 532 147 798 - - - - - ' Evaluation du CVCE Breaking Research - - 40 000 93 000 - - - - -Evaluation stratégique du CEPS Interface - - 114 904 - - - - - -Préparation contrats de performance 2014-2017 Technopolis France - - • - 60 950 - - - - -Budget de l'étudiant TNS/ILRES - - - - 19 948 - - - -Remboursement du prêt d'études TNS/ILRES - - - - - - 9 945 - -

04 - Finances Assistance Projet "Base Erosion & Profit Shifting" Deloitte Tax & Consulting - - - 230 000 - - - -

Etude juridique sur le recours au ruiing fiscal ArendtSt Medernach _ _ 150 000 80 000 _ _ _ _ Etude "Luxembourg Offshore RMB Centre" PWC - - 106 755 - - - - - - . Définition du processus du Budget nouvelle génération Me Kinsey - - - - 441 600 - • - -


28 avril 2015



04 - Finances Gestion de Projet "RMB Offshore Centre" PWC - - - 171147 100 000 - - - -Future Luxembourg Financial Center & Private Banking Industries... MC Kinsey - - - 1196 000 - - - -Etude dans l'intérêt du regroupement de 7 services dépendant du WW+Architecture et Ministère de la Santé Management - - - 13 584 7 068 - - - -Réforme des procédures budgétaires du Luxembourg OCDE 100 000 - - - - - - - -

05 - Economie Etude des aides aux entreprises PWC . _ . _ 110 342 - 53 000 _ _ _ ONT: Audit, plan d'optimisation organisationnelle, assistance dans ERNST&YOUNG la modernisation, implémentation d'un GIE Business Advisory 122 475 46 575 40 021 13 340 40 021 - - -ORTSud, programme d'encadrement OUEST S.A. (LU) - 24 783 - - - - - - -ORT: Programme participatif de suivi OUEST S.A. (LU) - - 51175 - - - - - -Bureaux reconnus: EUROP.

TOURISMUSINSTITUT GMBH 31878 - 42 274 - - - - -

06 - Sécurité intérieure Etude sur l'organisation et le fonctionnement de la Police grand-ducale Mindforest SA - 66 029 148 971 - -

07 - Justice Guidage du projet de construction de la 3" maison d'arrêt à Sanem et mise sur pied d'un concept pénitentiaire au Luxembourg HJB Consultations 140 883 204 215 165 901 96 004 34 476 45 500 45 500 45 500 45 500 Assistance dans l'intérêt du service d'identification génétique du Laboratoire National de Santé Sphère Conseil 115 031 137 746 91281 46 719 46 000 45 500 40 950 - -Analyse des conventions conclues avec le Centre Hospitalier de Luxembourg et le Centre Neuropsychiatrique d'Ettelbruck dans le contexte de l'hospitalisation et soins médicaux des détenus pas encore défini - - - - - 56 000 - - -

09 - Intérieur Radiographie des finances communales Bel 210 544 . . . . . . . . Réforme des Services de Secours Maurer, Molitor 31900 19 550 10 350 - - - - -Réforme des Services de Secours pas encore défini - - - - - - 35 000 17 500 -

10/11 - Education Nationale : Accompagnement de la réorganisation des structures Hébergement d'hébergement des "missions spécifiques" confiées aux Maisons

d'Enfants de l'Etat Robert Wagener - - - - 4 000 4 000 4 000 4 000 -

12 - Famille et Intégration : "Personnes âgées" Evaluation du Concept d'Action Générale (CAG) des Clubs Seniors .. Chantai De Meesmaeker - - 9 622 - - - - - -

Etude comparative des cadres légaux des habitations privatives et des prestations de service CEPS-Instead (User) - - ^ - 8 855 - - - - -Prozessevaluierung zur Kommunikationsqualitàt in den Ernst Abbe Hochschule Pflegeoasen Luxemburgs Jena - - - 1785 - -Analyse sectorielle des infrastructures pour services pour Revex sàrl (experts-personnes âgées et encadrement financier comptables) - - •- - 5 750 - - - -


28 avril 2015



Etude sur la situation des Roms au Luxembourg Laurence KIopp - - 14 490 - - - -- Caisse nationale des Assistance et conseil pour la réorganisation administrative et la

orestations familiales refonte des processus, gestion de projet, gestion de risques Eurogroup - - 574 954 - - - - - -- Solidarité Monitoring de l'exclusion liée au logement CEPS-Instead (User) - - - - 12 484 - - -

Etablissement d'un état des lieux de l'inclusion sociale Laurence KIopp - - - - 10 350 - - -Evaluation ex-ante des projets du Fonds européen d'aide aux plus démunis Laurence KIopp - - - - 1863 - - -

- Administration eénéraie Diagnostic organisationnel et de la gestion financière de l'OLAI Ernst&Young - - - - 49 612 - - -Sondage d'évaluation du congé parental au Luxembourg TNS/ILRES - - - - 59 085 - - -

- Personnes handicaoées Analyse de l'accessibilité des lieux ouverts au public (commerces Schroeder& Associés et logements) S.A. - - - - - 53 000 - - -

13 - Sports Projet TIPPS (Training and Injury Platform for Sports) CRP-Santé - 130 000 130 000 130 000 100 000 - - - -Projet TIPPS (Training and Injury Platform for Sports) LA condition physique liée à la santé des jeunes au Luxembourg CRP-Santé - - - - - 100 000 115 000 130000 130 000

14 - Santé Etude sur l'organisation et le fonctionnement de la Direction de la Santé Mindforest SA - - - 100 803 - - - -

14+ - Santé et Agriculture Audit externe des autorités compétentes du contrôle de la chaîne AGILEmaker/

19 alimentaire du Grand-Duché de Luxembourg LogicaSoft - - - - - 68 620 - - -

15 - Logement Audit organisationnel, fonctionnel et financier du Fonds du Logement PWC - - - - - 64 000 - - -

16 - Travail et de l'Emoloi Audit de l'Inspection du Travail et des Mines Ernst&Young - - - 86 250 275 810 - - - -Analyse financière des associations Objectif Plein Emploi, Proactif et Forum pour l'emploi BST Réviseurs - 196 650 18 860 - - - - - -Réforme ADEM Brunhes 150 420 279 653 - - - - - - -

17- - Sécurité sociale Machbarkeitsanalyse zur Einfùhrung eines Aktivitaten basierten

18 Finanzierungssystems fur Luxemburger Spitâler pas encore défini - - - - - 46 742 - -Evaluation du potentiel d'économies des achats de consommables Ernst & Young Advisory du secteur hospitalier services - - - - 62 251 - -Coaching personnalisé en technique de leadership positif Concept Factory SA - - - - - 3 229 - - -IGSS: Rationalisation des procédures d'achat des hôpitaux Ernst & Young Business luxembourgeois Advisory - - - - 55 950 - - -Assistances en rapport avec le programme pour le système de santé et l'assurance maladie pas encore défini - - - 487 778 600 000 200 000 IGSS: Assistance à la production du manuel ROP (Référentiel organisation et procédures), assistance à la définition et gestion Eurogroup Consulting de la Plateforme de Méthodologie Commune Luxembourg 206 891 195 535 108 313 26 134 - - - -


28 avril 2015



17- - Sécurité sociale IGSS: Assistance au développement d'un cadre pour la geston des 18 risques dans le domaine de la sécurité sociale KPMG Luxembourg - - - 51750 - - - - -

IGSS: Assistance à la revue du Schéma Directeur du CCSS Deloitte Tax & Consulting - - - 9 200 - -

IGSS: Procédures de contrôle des Institutions de la Sécurité Eurogroup Consulting sociale, planification stratégique SA; KPMG - - - - - 210 700 165 400 106 890 57 743 IGSS: Système de Management de la Sécurité de l'Information & Mise à jour de l'analyse de risques et du plan d'action sécurité itrust Consulting - - - - 22 497 15 210 28 080 14 040 5 000 IGSS: Consultance Data Mining SAS Institute - - 2 875 - - - - - -IGSS: Comptabilité analytique des établissements hospitaliers KPMG Luxembourg - 139 150 220 010 - - - - -Assurance dépendance: Création et adaptation du datawarehouse . Consultancy Services

Flermes SA - - 22 000 24 035 31941 - - - -Assurance dépendance: Assistance technique dans le cadre de la réalisation de l'application métier de la Cellule d'évaluation et d'orientation LusIsS.A. 24 774 65 000 78 675 81 593 - - - - -Assurance dépendance: Réalisation d'une analyse de certaines données des plans de prise en charge de l'assurance dépendance .. User - - 32 171 - - - - - -Assurance dépendance: Modélisation des procédures et mise en œuvre technique de la plateforme « méthodologie commune » Eurogroup Consulting des organismes de sécurité sociale Luxembourg 147 143 49 795 29 181 24 564 - - - - -Assurance dépendance: Adaptation de l'outil de détermination de la dépendance dans le cadre de la réforme de l'assurance Santé et Prospectives dépendance SARL . - - - - - 38 903 - - -Assurance Dépendance: réforme des méthodes d'évaluation. licences d'exploitation, frais de maintenance, application de gestion administrative des demandes, mise à jour Datawarehouse.. pas encore défini - - - - - - 614 562 244 746 175 171

19 - Agriculture Assistance au développement de la fonction d'audit Interne au sein de l'organisme payeur du Ministère de l'Agriculture pour les dépenses relevant des Fonds européens agricoles FEAGA/FEADER... Ernst & Young 62 100 - . _ _ _ _ _ Analyse fonctionnelle du Ministère et des administrations Deloitte - - - - - 72 797 - - -

20- - MDDI - Déoartement des 21- TransDorts Analyse de l'organisation et du système de rémunération du

22 service de transport spécial NOVABUS Ernst & Young - 124 982 107 732 - - - - - -Analyse de l'organisation et du système de rémunération des services de transport spéciaux EDIFF Ernst & Young 179 250 228 996 - - - - - - - -Analyse financière et opérationnelle de la Société Nationale de Circulation Automobile S.à r.l KPMG - - - 57 500 - - - -Optimisation des transports EDIFF et préparation de nouveaux projets de contrats avec les opérateurs KPMG - - - - 141231 - - - -


28 avril 2015

Ministère Objet de l'étude Consultant 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018


Audit de la Direction de l'Aviation civile et de l'Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne KPMG - - - - 99 450 24 550 - - -Optimisation du mode opératoire de la Société Nationale de Circulation Automobile S.à r.l KPMG - - 131000 - -

- MDDI - DéDartement Environnement Audit du fonctionnement de l'Administration de l'Environnement... Deloitte - - 59 800 - - - -

Audrt du fonctionnement de l'Administration de l'Environnement... Umweltbundesamt - 50 000 - - - - -- MDDI - Déoartement Audit sur la réorganisation de la division des Ateliers Centraux de

Travaux Publics l'Administration des Ponts et Chaussées Résultance - 59 800 286 350 134 550 11356 - - - -Audit sur la réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées Ernst&Young - 31050 24 150 33 137 - - - - -Studie Personal / organisatorische Ausstattung (Service Aéroport Findel) Ernst&Young - - - 33 234 - - - -Audit externe Réorganisation CilA PWC - 65 494 10 382 4 124 - - - - -Modélisation des processus opérationnels DGT PWC _ _ 62 014 _ _ _ _ _ . Suivi audit opérationnel su service CCT-CITA PWC - - - 23 288 - - - - -

23 - Egalité des chances Certification iSO ESCEM 3278 3278 4 025 - - - - - -Audit interne Lux Control

5175 5308 5175 5308 - - - - - -Total 1 598 149 2 142 359 3 078 357 2 895 880 2 267 066 1 924 987 1 725 337 745 176 413 414

Monsieur Entrée le: 2 8 2C15 -...

Documents

Transcript of Monsieur Entrée le: 2 8 2C15 -...