Le testament est un écrit juridique dans lequel vous stipulez qui héritera de vos biens et quelle part reviendra à chacun. Simple en apparence, sa rédaction exige toutefois que vous preniez le temps de bien vous informer.

Qui ne peut hériter de vous ? Quels sont les types de testament recon-nus par la loi ?Quel est le rôle du liquidateur ? Quanddoit-on vérifier un testament ? Autant de questionsauxquelles répond la brochure Mon testament.

Conçue par le ministère de la Justice du Québec, cette publication propose un modèlede testament que vous n’aurezqu’à personnaliser afin d’en fairevotre testament.

L’information contenue dans cette brochureétait complète et conformeà la loi en vigueur en septembre 2006.

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Complet et conforme à la loi

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Cette brochure a été réalisée par laDirection générale des services de justice

en collaboration avec laDirection des communications du ministère de la Justice du Québec.

Cette édition a été produite parLes Publications du Québec1500 D, rue Jean-Talon NordQuébec (Québec)G1N 2E5

Chef de projet en éditionJean Montreuil

Chargé de productionPascal Couture

GraphismeLucie Pouliot

ImpressionCopieXpressen septembre 2006

La forme masculine utilisée dans cette publicationdésigne aussi bien les femmes que les hommes.En outre, les noms et les adresses indiqués dans les modèles sont fictifs.

Dépôt légal – 2006Bibliothèque et Archives nationales du QuébecBibliothèque nationale du CanadaISBN 2-551-19735-XISBN 2-551-19744-9 (pdf)© Gouvernement du Québec, 2006

Tous droits réservés pour tous pays.La reproduction, par quelque procédé que ce soit,et la traduction, même partielles, sont interdites sans l’autorisationdes Publications du Québec.

Catalogage avant publication de Bibliothèqueet Archives Canada

Vedette principale au titre :

Mon testament [ressource électronique]

(La justice à votre portée)

ISBN 2-551-19744-9

1. Testaments - Québec (Province) - Ouvrages de vulgarisation. 2.Testaments olographes - Québec (Province) - Ouvrages de vulgarisa-tion. 3. Successions et héritages - Québec (Province) - Ouvrages devulgarisation. I. Québec (Province). Ministère de la justice. II.Collection: Justice à votre portée.

KEQ353.Z82M66 2006b 346.71405’4 C2006-941892-6

Table des matières

Qu’est-ce qu’un testament ? 4

À propos des héritiers 6L’héritier unique 6L’enfant mineur 6Les « groupes » d’héritiers 6Le conjoint 7Ceux qui ne peuvent hériter 7

Le testament olographe 8

Le testament devant témoins 9

Le testament notarié 10

Le liquidateur 10

La vérification du testament 11

La clause testamentaire du contrat de mariageou d’union civile 12

L’assurance-vie du défunt 12

La survie des obligations financières 12

Les obligations alimentaires 12Le cautionnement 13

Partir sans laisser de testament 14

Instructions pour remplir le formulaire de testament 16

Qu’est-ce qu’un testament?

L e testament est un écrit juridique danslequel vous stipulez qui héritera de vos biens et quelle part reviendra à

chaque héritier. Votre testament est révocableen tout temps, c’est-à-dire que vous pouvez lerefaire aussi souvent que vous le désirez.

Vous pouvez aussi y ajouter ou en modifier cer-taines clauses par un autre écrit de nature testa-mentaire. Pour être juridiquement valable, la modification (appelée aussi codicille) doitrépondre aux mêmes exigences et aux mêmesformalités que le testament. Cependant, ellepeut prendre une forme différente.

Pour que votre testament soit valide, vousdevez être majeur, sain d’esprit au momentde sa rédaction et libre de toute pression,contrainte ou menace.

Un mineur peut toutefois léguer par testamentses biens de peu de valeur : disques, cassettes,vélo, photos ou jouets, par exemple.

Le fait qu’une personne doive se faire assisterpar un conseiller ou un tuteur ne constitue pasun empêchement à sa capacité juridique de faireun testament.

Selon vos désirs, votre situation ou pour touteautre raison, vous êtes libre de faire votre testa-ment sous l’une ou l’autre des trois formes sui-vantes : le testament olographe, le testamentdevant témoins ou le testament notarié.

4

ATTENTION

! Avant de rédiger votre testament, ilconviendrait de faire l’inventaire écrit de vos biens (maison, chalet, obliga-tions d’épargne, etc.) et de vos dettes(hypothèques, emprunts, etc.). En effet, s’ilest complet, à jour et daté, cet inventairesera d’un grand secours pour les per-sonnes qui auront à régler votre succes-sion.

! Il se peut que vous vouliez préciser dansvotre testament la façon dont on devradisposer de votre corps, le déroulementde vos funérailles, etc. Dans ce cas, il estpréférable de consigner ces volontésailleurs que dans votre testament puisque,la plupart du temps, le contenu du testa-ment n’est officiellement connu qu’aprèsl’enterrement ou l’incinération. Consignezdonc ces volontés dans un document quipourra être lu immédiatement après votredécès.

! Si vous avez des biens d’une certainevaleur ou dont la transmission à votredécès pourrait comporter des incidencesfiscales (ex. : REER), vous seriez bien aviséde consulter un spécialiste avant de rédi-ger votre testament.

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À propos des héritiers

Vos héritiers peuvent accepter votre successionou y renoncer dans un délai de six mois. Larenonciation se fait par un acte notarié ou pardéclaration judiciaire.

Les héritiers qui acceptent une succession doivent enpayer les dettes. Ils ne sont pas tenus de payer la por-tion de dettes qui dépasse la valeur des biens reçusen héritage. Ils seront exceptionnellement respon-sables des dettes excédant l’actif si, par exemple, ilsont négligé de faire un inventaire des biens dudéfunt, s’ils ont confondu leurs propres biens avecceux du défunt ou s’ils ont décidé de liquider la suc-cession sans suivre les règles prévues au Code civildu Québec.

L’héritier unique Si vous laissez tous vos biens à une seule personne,il est bon de prévoir un ou plusieurs autres héritiersau cas où le premier légataire décéderait avant vousou en même temps que vous.

L’enfant mineurLes parents d’un enfant mineur peuvent lui assigner,dans leur testament, un tuteur au cas où tous deuxdécéderaient avant sa majorité. Quand un parentdécède, la tutelle est assumée par le parent survivant.Si les deux parents décèdent à des moments diffé-rents, mais avant la majorité de l’enfant, le tuteursera la personne désignée par le dernier parentvivant.

Les « groupes » d’héritiersL’utilisation de termes génériques comme « mesenfants », « mes neveux et nièces » ou d’autresexpressions similaires pour désigner vos légatairespeut donner lieu à une contestation juridique.

Par exemple, vous écrivez : « Je lègue tous mes biensen parts égales à mes enfants ». Or, si l’un d’euxmeurt avant vous, en laissant lui-même desenfants – vos petits-enfants – ces derniers hériterontde sa part. Si vous ne voulez pas qu’il en soit ainsi, ilfaut l’indiquer clairement dans votre testament.

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Le conjointQue vous soyez marié ou uni civilement selon le régime de la séparation de biens, de la communautéde biens ou de la société d’acquêts, il faut d’abordpartager le patrimoine familial et appliquer les règlesdu régime matrimonial avant de procéder à la liqui-dation de la succession. Vous ne pouvez donc pasléguer, par testament, la part du patrimoine familialqui revient au conjoint survivant, ni celle qui lui estdue en vertu du partage du régime matrimonial. Enoutre, vous ne pouvez limiter les droits du conjointsurvivant s’il se remarie ou s’il s’unit civilement.

Rappelons qu’en vertu des règles de partage dupatrimoine familial, il revient au conjoint survi-vant la moitié de la valeur nette des bienssuivants accumulés durant le mariage ou l’unioncivile : la résidence principale et les résidencessecondaires à l’usage de la famille, les meubles àl’usage de la famille et qui garnissent ces rési-dences, les véhicules automobiles à l’usage de lafamille, les droits d’un régime de retraite et lesgains inscrits au nom de chaque époux ouconjoint en application de la Loi sur le régime derentes du Québec ou de programmes équivalents.

Ceux qui ne peuvent hériterLa loi considère comme nul et sans effet un legs,autrement dit un bien laissé en héritage, fait à unconjoint dont vous êtes divorcé, à moins que vous nestipuliez que ce legs soit maintenu en dépit dudivorce.

Sont également nuls les legs faits au propriétaire, àl’administrateur ou au salarié d’un hôpital ou d’uncentre d’accueil où était hébergé l’auteur du testa-ment, à moins, bien sûr, que ces héritiers ne soientconjoint ou proche parent du défunt.

Les personnes qui agissent à titre de témoins lors dela signature de votre testament ou le notaire, sonconjoint ou tout parent en ligne directe avec cenotaire (par exemple, ses enfants) ne peuvent hériterde vous

ATTENTION

! Vous ne pouvez exiger d’un de vos héri-tiers qu’il accomplisse des actions impos-sibles, illégales ou contraires aux bonnesmœurs ou à l’ordre public pour toucherson legs.

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Le testament olographe

Le testament olographe est la forme de testament laplus simple. Il ne coûte rien et peut ne contenir quequelques lignes.

En voici un exemple :

Moi, Lise Fournier, lègue tous mes biens à ma fille Colette.

Signé : Lise Fournier, Montréal, le 15 janvier 1994

Le testament olographe doit être entièrementécrit et signé de la main du testateur. On ne peutdonc utiliser de formulaire, de machine à écrireou d’ordinateur. Aucun témoin n’est requis pource type de testament. Il est sage de le dater,même si ce n’est pas essentiel pour en assurer lavalidité.

Si vous optez pour ce type de testament, vous seulen connaîtrez l’existence. Pour être certain qu’on leretrouvera au moment voulu, indiquez à une per-sonne de confiance l’endroit où vous le gardez. Vouspouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocatqui l’enregistrera, soit au registre des testamentstenu par la Chambre des notaires du Québec, soit auregistre des testaments tenu par le Barreau duQuébec.

À votre décès, avant d’exécuter vos dernières volon-tés, vos héritiers devront s’adresser à la Coursupérieure ou à un notaire afin de faire vérifier votretestament.

ATTENTION

! Si vous avez rédigé votre testament dansune autre langue que le français ou l’an-glais, vos héritiers devront le faire traduireet déposer la traduction ainsi que l’origi-nal à la Cour supérieure ou chez un notaireau moment de le faire vérifier.

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Le testament devant témoins

Le testament devant témoins, comme le testamentolographe, est une forme de testament que vousfaites vous-même. Vous trouverez à la fin de cettepublication un formulaire simple pour vous aider à lerédiger.

Vous pouvez l’écrire à la main ou encore le taperà la machine à écrire et le signer vous-même.Vous pouvez le faire rédiger par une autre per-sonne et le signer vous-même. Vous pouvez aussidemander à une autre personne de le rédiger etd’y apposer, pour vous, votre signature.

Cependant, dans tous les cas, ce type de testamentrequiert que le testateur déclare, en présence dedeux témoins majeurs, que le document est son tes-tament. Vous devez signer ou mettre vos initiales surchacune des pages. Vos deux témoins, qui doiventêtre présents en même temps, apposent aussi leursignature ou leurs initiales au bas de chaque page.Vous n’avez pas besoin de divulguer aux témoins lecontenu de votre testament. Rappelons que les per-sonnes qui agissent à titre de témoins lors de lasignature de votre testament ne peuvent hériter devous.

Tout comme pour le testament olographe, vous pou-vez confier le testament fait devant témoins à unnotaire ou à un avocat qui l’inscrira à un registre destestaments. Autrement, informez une personne deconfiance de l’endroit où vous le conservez.

Comme pour le testament olographe, vos héritiersdevront le faire vérifier par la Cour supérieure ou parun notaire.

ATTENTION

! Si vous pensez que le règlement de votresuccession sera particulier du fait de lavaleur des biens légués, de la protectionque vous voulez accorder à des enfants enbas âge ou à une personne souffrantd’une maladie, ou pour toute autre raison,nous vous suggérons de consulter un juris-te avant de rédiger votre testament.

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Le testament notarié

Le testament notarié, c’est-à-dire fait par un notaire,comporte plus de formalités. Il doit être reçu par unnotaire qui se fera assister d’un témoin. Il doit portermention de la date et du lieu où il est reçu. Le testa-teur peut demander que la lecture du testament soitfaite sans témoin.

Le testament notarié a beaucoup d’avantages.Comme le notaire garde l’original, vous ne risquezpas de le perdre et vos légataires sont certains de leretrouver le jour de votre décès. Vous bénéficiez del’expérience et des conseils du notaire. Vous nerisquez pas de commettre des erreurs qui pourraientmettre vos héritiers dans l’embarras. Vous n’avezpas à redouter que quelqu’un s’oppose à l’exécutionde vos dernières volontés, car ce testament est plusdifficile à attaquer en justice. Enfin, contrairementaux deux autres formes de testament, le testamentnotarié n’a pas à être vérifié par la Cour supérieure.

Le liquidateur

Le liquidateur est la personne chargée de voir à laliquidation de votre succession. C’est celui qu’onnommait auparavant « l’exécuteur testamentaire ».Il conserve ses pouvoirs tout le temps nécessaire à laliquidation de la succession. Ses principales tâchessont de faire l’inventaire de vos biens, payer lesdettes de la succession, distribuer les biens etpublier un avis de clôture ou de fin de son inven-taire dans un journal de la localité où vous rési-diez au moment de votre décès.

Vous n’êtes pas obligé de nommer un liquidateurà l’intérieur de votre testament, mais il est tou-jours prudent de le faire. Vous pouvez même prévoirun remplaçant au cas où le premier ne pourrait ou nevoudrait pas s’acquitter de cette tâche.

Si vous ne nommez pas de liquidateur, tous voshéritiers joueront ce rôle. Ils pourront, entre eux,s’attribuer des fonctions particulières ou encores’entendre pour choisir un liquidateur. À défautd’entente entre vos héritiers, le tribunal peutdésigner le liquidateur si une personne intéresséelui en fait la demande.

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Il serait sage de prévoir une rémunération pour leliquidateur si celui-ci n’est pas votre héritier.

Il est à noter que la liquidation de la succession peutêtre faite sans suivre les règles prévues au Code civildu Québec lorsque la succession est manifestementsolvable et que les héritiers sont tous d’accord pourprocéder ainsi. Toutefois, s’il advenait que les dettesde la succession soient plus élevées que la valeur desbiens laissés par le défunt, les héritiers devraientalors payer la totalité de la dette.

La vérification du testament

Le testament olographe et le testament fait devanttémoins doivent obligatoirement être vérifiés par laCour supérieure ou par un notaire quant à leur vali-dité. Il est à noter que le testament préparé ou rédigépar un avocat est considéré comme un testamentdevant témoins. Donc, il doit lui aussi être vérifié. Ilen va de même pour les modifications au testamentinitial si elles sont olographes ou faites devanttémoins.

La vérification n’empêche pas toute contestationultérieure du testament. Elle vise essentiellement à :

• rendre le testament accessible à la consulta-tion publique, puisqu’il est déposé aux archives de la Cour supérieure ou du notaire qui a vérifié le testament ;

• établir, selon toute apparence, la validité du testament ;

• permettre l’émission de copies certifiées conformes à l’original.

Pour faire vérifier un testament, il faut s’adresser à laCour supérieure du district judiciaire où le défuntavait son domicile, ou à un notaire.

ATTENTION

! Le testament et la modification (appeléeaussi codicille) notariés étant des actesauthentiques, ils n’ont pas à être vérifiéspour en assurer la validité.

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La clause testamentaire du contrat de mariage

ou d’union civile

Un contrat de mariage ou d’union civile peut conte-nir la clause testamentaire communément appelée« au dernier vivant les biens ». Juridiquement, cetteclause a la même valeur que le testament notarié.C’est le conjoint survivant qui hérite de tous les biensdu défunt.

Si la clause testamentaire a été stipulée « irrévo-cable », vous devez obtenir le consentement de votreconjoint pour la modifier. Si cette clause testamen-taire a été stipulée « révocable » au moment de sa rédaction ou si elle ne contient aucune mentiond’irrévocabilité, vous pouvez alors faire un testamentà votre guise.

L’assurance-vie du défunt

Si votre police d’assurance-vie désigne expressémentun bénéficiaire, le produit de l’assurance-vie ne faitpas partie de la succession.

Si votre police mentionne que l’assurance est payableà la « succession », aux « ayants cause », aux « héri-tiers », aux « liquidateurs », aux « représentantslégaux » ou à toute personne désignée par uneexpression analogue, le produit de l’assurance-viefait partie de la succession.

Rappelons que le divorce et l’annulation de mariageainsi que la dissolution et l’annulation de l’unioncivile rendent caduque toute désignation de votre ex-conjoint à titre de bénéficiaire d’une assurance-vie.

La survie des obligations financières

Les obligations alimentairesVous ne pouvez, par testament, mettre fin au verse-ment d’une pension alimentaire ni vous soustraire àvos obligations financières envers vos proches qui se

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trouvent dans le besoin : le conjoint avec lequel vousêtes marié ou uni civilement, vos enfants ou vosparents. S’il y a lieu, vos héritiers devront doncassumer, pendant un certain temps, vos obligationsfinancières à leur égard.

Par exemple, si votre conjoint survivant ou votreenfant ne reçoit rien par testament ou estime ne pasavoir reçu assez, il pourra s’adresser au liquidateurde la succession pour obtenir réparation, à la condi-tion toutefois d’être dans le besoin. La contributionqui pourra éventuellement lui être versée sera limitéeà la moitié de ce qu’il aurait dû recevoir si la succes-sion avait été faite selon ce que prévoit la loi en l’ab-sence de testament (voir la section Partir sans laisser de testament, pages 14 et 15). De ce montantest soustrait ce qu’il aurait, le cas échéant, déjà reçude la succession.

Pour l’ex-conjoint qui percevait effectivement unepension alimentaire au moment du décès, cette con-tribution financière peut représenter l’équivalent dedouze mois « d’aliments » ; pour les autres cré-anciers d’aliments, elle peut représenter six mois.Dans tous les cas, cependant, cette contribution nepeut excéder la moindre des valeurs suivantes :douze ou six mois d’aliments, ou 10 % de la valeur dela succession.

Sauf dans le cas de l’ex-conjoint qui percevait unepension alimentaire au moment du décès, la contri-bution est fixée en accord avec le liquidateur, qui doitobtenir le consentement des héritiers ; à défaut d’entente, elle est fixée par le tribunal. La contri-bution peut être versée en une fois ou en plusieursversements.

ATTENTION

! Notez qu’il n’existe plus d’obligations alimentaires entre les grands-parents etleurs petits-enfants.

Le cautionnementVotre décès met fin aux engagements que vousauriez pris en vous portant garant ou caution d’uneautre personne. Vos héritiers n’auront à payer queles dettes de cette autre personne qui étaientimpayées au moment du décès. Ils n’ont aucuneobligation de payer les dettes qui pourraient êtrecontractées par cette personne après votre décès.

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Partir sans laisser de testament

Si vous n’avez pas fait de testament, vos biens serontrépartis entre vos héritiers légaux soit votre conjoint(c’est-à-dire la personne avec qui vous étiez marié ouuni civilement, ou encore dont vous étiez séparé,mais sans être divorcé ou sans que votre union civilen’ait été dissoute) et vos enfants ou, en l’absenced’enfants, vos parents.

Avant toute répartition, le conjoint survivant touchela moitié de la valeur nette du patrimoine familial etce à quoi il a droit en vertu de votre régime matri-monial. Le reste de la succession est réparti selon desrègles précises.

• Si le défunt a un conjoint et des enfants, la part légale du conjoint survivant est d’un tiers et celle des enfants, de deux tiers.

• Si le défunt n’a pas d’enfants mais laisse un conjoint et des ascendants (père et mère), la part légale du conjoint survivant est de deux tiers et celle des père et mère d’un tiers. Les frères et sœurs n’héritent pas.

• Si le défunt n’a pas d’enfants et que ses père et mère sont décédés, mais qu’il laisse un conjoint et des frères et sœurs (ou, si l’un d’eux est décédé, les enfants de ce frère ou de cette sœur), la part légale du conjoint survivant est de deux tiers et celle des collatéraux privilégiés d’un tiers.

• Si le défunt a des enfants mais ne laisse pas de conjoint, sa succession entière revient à ses enfants.

• Si le défunt ne laisse ni conjoint ni descen-dants, ses biens sont dévolus, selon le cas, à ses père et mère, frères et sœurs et aux enfants de ces derniers ; à défaut de ces proches, les biens seront remis aux autres ascendants ou collatéraux.

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Voici, résumée sous forme de tableau synthèse, larépartition qui sera faite des biens dans le cas où ledéfunt n’a pas laissé de testament.

La loi ne considère pas les conjoints de fait et les parents par alliance (beaux-frères, belles-sœurs,gendres, brus, etc.) comme des héritiers légaux. Ilsne pourront pas hériter de vous si vous ne l’avez pasprécisé dans votre testament.

ATTENTION

! Il est conseillé de relire de temps en tempsvotre testament afin de vous assurer qu’ilrépond toujours à vos volontés, à vosbesoins et à votre situation actuelle.

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Les enfants ou leurs

représentants

Le conjointsurvivant

Les père etmère ou l’un

des deux

Les frères etsœurs ou

leursreprésentants

Les neveuxet nièces

Tout

Les 2/3 Le 1/3

Tout

Les 2/3

Les 2/3

Les 2/3

Le 1/3

Tout

La 1/2

La 1/2

Le 1/3

La 1/2

Tout

Le 1/3

La 1/2

Tout

HÉRITIERS

RÉPA

RT

ITIO

N

Non-existence de ces succesibles

Exclusion de la succession de ces personnes étant donné la préséance d’autres successibles

16

LÉGENDE

Instructions pour remplirle formulaire de testament

Inscrire dans les espaces en blanc les informationssuivantes :

Page I

Je , ! , demeurant au "révoque toutes les dispositions testamentaires antérieuresau présent testament.Je déclare être # .Je dispose de mes biens comme suit : $

Page III

Autres dispositionsJe nomme % à titre de liquidateur testamentaire.En cas de décès, de refus, de démission ou d’incapacitélégale d’agir de sa part, je nomme pour le remplacer &Je nomme ' à titre de tuteur de mes enfantsmineurs.Date : le (

)Signature du testateur

Après que j’ai déclaré que l’écrit ci-dessus est mon testamentet que la signature qui y est apposée est ma signature,

les personnes suivantes ont signé ensemble et en ma présence (testateur).

Date * Date *Nom du témoin + Nom du témoin +

, ,Signature du premier témoin Signature du second témoinAdresse - Adresse -Profession . Profession .

! Votre nom ;

" votre adresse ;

# votre état civil (marié, célibataire, divorcé, etc.) ;

$ nom du ou de vos héritiers et les biens que vous leur léguez (écrire les montants en chiffres et en lettres pour éviter toute confusion et pour réduire les risques de contestation) ;

% nom du liquidateur de votre succession ;

& nom du remplaçant du liquidateur ;

' nom du tuteur que vous désignez pour vos enfants ;

( date à laquelle le testateur et ses témoins signent le testament ;

) votre signature ;

* date à laquelle vous avez signé et fait signer votre testament par vos témoins ;

+ nom des témoins ;

, signature des témoins ;

- adresse des témoins ;

. profession des témoins.

IMPORTANT Assurez-vous que chacune des pages de votre testament porte vos initiales et celles de vos témoins.

I

Ceci est mondernier testament

Je , ,

demeurant au

révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures au présent testament.

Je déclare être .

Je dispose de mes biens comme suit :

Initiales

Testateur Premier témoin Second témoin

Initiales

Testateur Premier témoin Second témoin

II

III

Autresdispositions

Je nomme à titre de liquidateur testamentaire.

En cas de décès, de refus, de démission ou d’incapacité légale d’agir de sa part, jenomme pour le remplacer .

Je nomme à titre de tuteur de mes enfants mineurs.

Date : le 20

Signature du testateur

Après que j’ai déclaré que l’écrit ci-dessus est mon testament et que la signature qui y est apposée est ma signature, les personnes suivantes ont signé ensemble

et en ma présence (testateur).

Date Date

Nom du témoin Nom du témoin

Signature du premier témoin Signature du second témoin

Adresse Adresse

Profession Profession

Initiales

Testateur Premier témoin Second témoin

Nom