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Mmoire sur le Cadre de rfrence gouvernemental sur la participation publique

Remis par la Confdration des organismes de personnes handicapes du Qubec (COPHAN) au Secrtariat laccs linformation et la rforme des institutions dmocratiques

Fvrier 2017

Rdaction

Camille Desforges Charge de projets

Sous la supervision de

Anne Pelletier Administratrice de la COPHAN

Avec la collaboration de

Ex Aequo

Regroupement des aveugles et amblyopes du Qubec (RAAQ)

Regroupement des associations de personnes handicapes de lOutaouais (RAPHO)

Regroupement des organismes de personnes handicapes de la rgion 03 (ROP03)

Regroupement des organismes de promotion du Montral mtropolitain (ROPMM)

Date de transmission

Le 10 fvrier 2017

Confdration des organismes de personnes handicapes du Qubec (COPHAN)

2030 boul. Pie-IX, suite 300, Montral (Qubec) H2V 1C8

Tl: 514-284-0155 Courriel: [email protected]

SommaireIntroduction1Plateforme de collaboration Objectif numrique2Accessibilit3Dlais minimums acceptables4Uniformit du vocabulaire5Principes clairs, prcis et concis5Rejoindre tous les participants6Principe 1: Les engagements des autorits comptentes6Ressources6Principe 2: Lengagement des participants et participantes7Communication7Groupes marginaliss7Principe 3: Le choix des mcanismes de participation publique8Ressources financires8Prcision du critre 3.38Ajout au critre 3.39Calendrier de la dmarche9Conception de la dmarche10Principe 4: Linformation10Principe 5: La promotion11Langage simple et comprhensible11Principe 6: La rtroaction12Principe 7: Lvaluation12Reformulation de certains critres12Bilan du processus participatif13Conclusion14Annexe15Lettre du RAAQ concernant la Stratgie numrique du Qubec15Lettre de la COPHAN concernant la clause dimpact17

Introduction

Le gouvernement provincial, par le biais du Secrtariat laccs linformation et la rforme des institutions dmocratiques (ci-aprs cit le Secrtariat), a lanc, en octobre dernier, une large consultation concernant llaboration dun Cadre de rfrence gouvernemental sur la participation publique (ci-aprs cit le Cadre). Le prsent document contient les commentaires de la Confdration des organismes de personnes handicapes du Qubec (COPHAN).

La COPHAN est un organisme but non lucratif incorpor en 1985 qui a pour mission de rendre le Qubec inclusif afin dassurer la participation sociale pleine et entire des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille. Elle regroupe plus de 60 organismes et regroupements nationaux, rgionaux et locaux de personnes ayant tout type de limitations fonctionnelles.

Dans son principe, la COPHAN appuie le Cadre. Toutefois, elle souhaite porter lattention du Secrtariat certaines proccupations et interrogations, ainsi que diverses recommandations. La COPHAN a ainsi mis des commentaires gnraux, et certains plus spcifiques, sur les 7 principes prsents dans le Cadre.

Plateforme de collaboration Objectif numrique

De nombreux membres nous ont fait part de leurs inquitudes concernant la consultation actuellement en vigueur sur la stratgie numrique du Qubec[footnoteRef:1]. En effet, la plateforme Objectif numrique, lance lautomne 2016, a pour but deffectuer une dmarche de consultation sur des sujets varis, relis aux transformations numriques. Les thmes traits sont trs varis: infrastructures numriques; dveloppement conomique et usages innovants du numrique; administration publique efficiente et transparente; ducation, enseignement suprieur et dveloppement des comptences numriques; villes et territoires intelligents; sant et numrique; et culture et numrique. Sur le site de cette plateforme, on peut lire: Tous les Qubcois peuvent devenir cocrateurs de la Stratgie numrique, et ainsi participer activement lavancement social, conomique et technologique du Qubec[footnoteRef:2]. [1: Dailleurs, voir en annexela lettre du Regroupement des aveugles et amblyopes du Qubec (RAAQ) au Ministre de lconomie, de la Science et de lInnovation ce sujet. ] [2: Stratgie numrique du Qubec, Objectif numrique. En ligne: https://numerique.economie.gouv.qc.ca/page/objectif-numerique/ ]

la base, cette plateforme est une excellente ide pour que les citoyens puissent donner leur opinion de manire simple et efficace. Toutefois, pour pouvoir donner son opinion, il faut prfrablement possder un compte Facebook ou Google+, et sy connecter, ce qui laissera ncessairement des personnes en marge, puisquelles ne pourront ou ne voudront pas participer via ces mdias. Une manire alternative est de se connecter directement sur le site de la stratgie numrique, qui prsente diffrentes difficults de navigation pour les personnes ayant une limitation fonctionnelle, visuelle par exemple.

Un autre mode de participation aurait donc d tre propos, car la dmarche actuelle nest pas adquate pour rejoindre tous les Qubcois.

Recommandation: Que le gouvernement conoive des manires de participer qui soient accessibles tous les participants potentiels, dont les personnes ayant des limitations fonctionnelles.

De plus, un enjeu important a t ignor lors de la consultation des citoyens, savoir laccessibilit du Web. La COPHAN estime quil sagit pourtant dune notion importante dvelopper et promouvoir, afin que tous les Qubcois puissent tre sensibiliss cette ralit. Sil est vrai que le Qubec doit prendre un virage vers une socit plus numrique, le gouvernement doit cependant faire ses devoirs, et ne pas oublier les personnes ayant des limitations fonctionnelles dans llaboration de cet objectif.

Recommandation: Que le gouvernement cre un nouveau thme de consultation sur la plateforme Objectif numrique, soit laccessibilit des contenues et des outils numriques, et quil reporte la fin de la consultation pour que cet objectif soit pris en compte.

Dailleurs, le site Web de la consultation ne respecte pas les standards daccessibilit dun site Web (SGQRI-008-01) pourtant adopt par le Conseil du Trsor en 2011. Cette absence de considration des rgles existantes fait en sorte que plusieurs participants potentiels (comme les personnes aveugles ou malvoyantes) ne peuvent pas donner leur opinion, puisquils ne peuvent mme pas naviguer sur cette plateforme.

Recommandation: Que le gouvernement respecte les standards daccessibilit du Web dans llaboration de ses contenus numriques, afin de consulter tous les citoyens qubcois.

Cest donc dans ce contexte que la COPHAN a consult ses membres au sujet du Cadre. Dans les faits, llaboration du prsent Cadre a pour but de fournir un ensemble de principes directeurs permettant de baliser les consultations gouvernementales. Ainsi, toutes les consultations futures devront inclure ces principes directeurs pour dfinir la procdure suivre. Cest pourquoi la COPHAN prend trs au srieux llaboration de ce Cadre.

Accessibilit

Lensemble de linformation relative au Cadre doit tre accessible dans toutes ses formes. La COPHAN tient rappeler que plusieurs textes de loi[footnoteRef:3], visant linclusion et la participation des personnes ayant des limitations fonctionnelles, existent au Qubec et font tat du droit laccessibilit universelle. Or, de manire concrte, ce droit nest inclus ni dans le processus de consultation actuel, ni dans le futur Cadre. Cependant, la COPHAN estime quil y a tout lieu de prendre au srieux lapplication de laccessibilit dans toutes ses formes. [3: Entre autres: Art. 1.2, Loi assurant lexercice des droits des personnes handicapes en vue de leur intgration scolaire, professionnelle et sociale; Politique sur laccs aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapes; Standard sur laccessibilit dun site Web. ]

ce propos, nous souhaitons attirer lattention du Secrtariat sur le format du document de consultation. Celui-ci nest pas disponible en version accessible, bien quil sagisse dune exigence nonce dans le Standard sur laccessibilit dun document tlchargeable[footnoteRef:4]. En effet, le document de consultation nest disponible quen format PDF et sur le site Web de la consultation. De plus, lensemble des documents dinformation ne respecte pas la politique de Laccs aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapes[footnoteRef:5]. Nous trouvons cette situation regrettable, et nous tenons raffirmer le principe de laccessibilit universelle, afin de permettre tous de participer aux dbats publics. Dailleurs, les standards daccessibilit du Web ont t labors par le Secrtariat du Conseil du trsor, institution qui a collabor llaboration du projet de Cadre. Il est inquitant de constater que la consultation pour laborer un Cadre nest pas accessible. Si les consultations futures sont bases sur ce Cadre, les documents sy rattachant pourront-ils tre accessibles? Il sagit ici dune proccupation majeure pour la COPHAN. [4: Qubec, Conseil du Trsor, Standard sur laccessibilit dun document tlchargeable, 2011. En ligne: http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/AccessibiliteWeb/access_doc_telech_ve.pdf ] [5: Qubec, Ministre de la Sant et des Services sociaux, Laccs aux documents et aux services offerts pour les personnes handicapes, 2007. En ligne: http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2006/06-824-02.pdf ]

Recommandation: Que le gouvernement et tous les organismes publics ou ministres, qui entreprennent des consultations, respectent le principe de laccessibilit universelle.

De plus, sur le site Web du Cadre, le document Word intitul Questionnaire de la plateforme Objectif numrique nindique pas comment faire parvenir les rponses au gouvernement. Des ajustements sont requis toutes les tapes des consultations futures, afin que de tels oublis soient vits.

La COPHAN dsire raffirmer