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MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation
Document annexé au rapport de présentation du P.L.U.
PLU de Courbevoie 11 Projet de modification simplifiée n° 1
PLU de Courbevoie 3
Projet de modification simplifiée
PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
dossier mis à la consultation du public
SOMMAIRE
1) La procédure de modification simplifiée 5
2) L’objet des modifications envisagées :
2.1 - l’augmentation, en zone UB, de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nécessaires au « Festif » pour sa partie située rue de Colombes :
- l’exposé des motifs 6
- la présentation du projet de modification 9
2.2 - la rectification de l’erreur matérielle figurant dans la liste des emplacements réservés (annexe 5.b.3 du PLU) pour ce qui concerne le zonage de l’emplacement réservé n° 100 :
- l’exposé des motifs 11
- la présentation du projet de modification 11
PLU de Courbevoie 4
Projet de modification simplifiée
PLU de Courbevoie 5
Projet de modification simplifiée
1) LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Le cadre de la modification simplifiée est fixé par l’article L 123-13 alinéa 7 du code de l’urbanisme. L’article R 123-20-1 du même code précise que cette procédure peut notamment être utilisée pour :
a) rectifier une erreur matérielle, b) augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la
hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes.
Cette modification simplifiée ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l’article L 123-1 du code de l’urbanisme.
Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée ainsi que le lieu de consultation du dossier doit être publié et le dossier, comportant le projet de modification et l’exposé des motifs, doit être mis à la disposition du public pendant un délai d’un mois afin qu’il puisse émettre des observations. A l’issue de cette mise à disposition le conseil municipal est amené à délibérer pour approuver la modification simplifiée. Le présent document sera ensuite annexé au rapport de présentation du dossier de P.L.U.
PLU de Courbevoie 6
Projet de modification simplifiée
2) L’OBJET DES MODIFICATIONS ENVISAGEES
2.1 - l’augmentation, en zone UB, de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nécessaires au « Festif » pour sa partie située rue de Colombes - L’exposé des motifs : La ville de Courbevoie veut entreprendre une opération d’envergure visant à satisfaire deux nécessités :
- Construire, sur le boulevard Aristide Briand, le bâtiment à usage festif et culturel de sa « Cité des Loisirs », vaste équipement qui constituera un pôle de convivialité et de rencontres entre générations, un lieu de découverte et de vie au cœur de la ville ; ce nouvel établissement accueillera notamment la future salle des fêtes de 1000 places, plus polyvalente que l’actuelle salle, une deuxième salle pour 300 personnes, et une salle réservée aux évènements familiaux qui manquent actuellement beaucoup aux Courbevoisiens. Un parking d’environ 300 places viendra compléter ce premier bâtiment et se situera en sous-sol.
- Reconstruire, sur la rue de Colombes, à la place du gymnase Colombes qui sera démoli, un ensemble de
locaux à usages fonctionnels destinés à différents utilisateurs. Ce deuxième bâtiment sera notamment composé d’un nouveau gymnase afin de répondre aux besoins des scolaires en particulier, d’une nouvelle cuisine centrale en liaison chaude, destinée à remplacer l’actuel équipement vieillissant, avec plusieurs offices de restaurations (employés municipaux, enfants des Centres de loisirs ), des locaux destinés à recevoir quelques Associations très implantées sur Courbevoie, des locaux pour le département Vacances Accueil Loisirs de la ville, des stockages divers (Centres de Loisirs, service des sports etc.).
PLU de Courbevoie 7
Projet de modification simplifiée
Cette double opération vient tout naturellement s’implanter sur les emprises foncières actuelles des bâtiments qui vont être remplacés : stade d’un coté et gymnase Colombes de l’autre. Or, si la surface d’emprise du stade actuel (site 1 - boulevard Aristide Briand) ne pose pas de problème majeur de constructibilité, de par sa taille, pour le futur projet festif, il n’en est pas de même pour la partie fonctionnelle du projet puisqu’elle doit s’implanter sur le terrain actuellement occupé par le vieux gymnase (site 2 - rue de Colombes). Elle devra en effet s’inscrire entre le lycée Paul LAPIE, les infrastructures et bâtiment de sports avoisinants : pistes d’athlétisme, bâtiment Jean-Pierre RIVES, et bien sur la rue de Colombes.
plan cadastral - section P
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Site 2 Rue de Colombes
Site 1 Bd Aristide Briand
PLU de Courbevoie 8
Projet de modification simplifiée
La destination de cet équipement va par ailleurs imposer l’affectation de surfaces au sol permettant de réaliser tous les accès fonctionnels inhérents aux activités projetées : livraison des denrées cuisine, départ des repas,
stationnement autocars pour les départs en colonies de vacances, accès aux lieux de stockages, accès pompiers, etc.
Au niveau du zonage du P.L.U, le site 2 (rue de Colombes) se situe pour partie en zone UV et pour partie en zone UB. Le règlement de la zone UB ne fixe ni emprise au sol (article 9) ni coefficient d’occupation du sol (article 14) pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cependant, il limite à 12 mètres (article 10) la hauteur maximale des constructions. Le règlement de la zone UV (zone verte et de loisirs où sont notamment autorisés les constructions, installations et ouvrages permettant l’exercice d’activités conformes au caractère de la zone ou en relation avec la nature et le caractère des espaces ou des équipements qu’ils supportent) ne fixe ni emprise au sol, ni coefficient d’occupation des sols et il est spécifié à l’article 10 que la hauteur des constructions, installations et ouvrages doit respecter le paysage urbain local en permettant leur insertion harmonieuse
dans le site et le bâti existant.
PLU de Courbevoie 9
Projet de modification simplifiée
Ainsi, compte tenu de la taille du site, et de la limitation des hauteurs des constructions à 12 mètres sur la majeure partie de l’emprise (zone UB), les faisabilités effectuées en amont du lancement de l’opération ont démontré que le
nouveau gymnase devra à minima, être impérativement conçu en sous-sol, ce qui limite de fait les possibilités sur le plan de la créativité architecturale, la marge de manœuvre sur la volumétrie constructible du site restant assez faible. - La présentation du projet de modification : Compte tenu de l’importance du projet, de son intérêt indéniable pour Courbevoie, il semble opportun d’autoriser une sur-hauteur de 20 % pour ce qui concerne les bâtiments devant être réalisés sur la rue de Colombes, dans la zone UB, ce qui représente une augmentation de hauteur de 2,40 m. Cette hauteur peut paraître modeste et donc d’un intérêt limité mais donnera cependant, appliquée à la surface concernée, un volume constructible supplémentaire important et donc une souplesse de conception architecturale très appréciable. Notons par ailleurs que la transition de façade entre le lycée Paul LAPIE avec 18 mètres pourrait s’en trouver facilitée avec une hauteur de 14,40 mètres plutôt qu’avec une hauteur de 12 mètres. Cette modification n’aura pas d’incidence au niveau de l’environnement dans la mesure où les futures constructions, dont la hauteur sera limitée à 14,40 m, ……….. développer Ce projet s’inscrit par ailleurs dans l’objectif du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) visant à favoriser et renforcer la vie locale (renforcer les pôles attractifs en maintenant la diversité des équipements et des espaces publics).
PLU de Courbevoie 10
Projet de modification simplifiée
En conséquence, il est proposé de modifier le P.L.U, en application des dispositions de l’article R 123-20-1 b) du code de l’urbanisme, pour permettre une augmentation, dans la limite de 20%, de la hauteur maximale des constructions du futur projet du « Festif » pour sa partie située rue de Colombes, en zone UB. Cette modification n’a ni pour objet, ni pour effet, de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l’article L 123-1, aucun élément de ce projet ne figurant dans l’annexe 5.b.2 du P.L.U (éléments répertoriés au titre de l’article L 123-1 7° du code de l’urbanisme). Incidence au niveau des documents d’urbanisme :
PLU – REGLEMENT - zone UB – extrait de l’article 10 – HAUTEUR MAXIMUM
(page 47)
Dispositions actuelles Dispositions après modification
10.2 - Compte tenu du plafond de la zone
- La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 m. Elle est portée à :
- 13 m pour les constructions situées sur les terrains bordant des voies repérées aux documents graphiques comme comportant une protection du commerce et de l’artisanat, - 14,40 m pour les constructions nécessaires au « Festif » dans sa partie située rue de Colombes.
- Toutefois, cette limite pourra être dépassée de 1,00 m au maximum par les
superstructures des locaux techniques (escaliers d’accès, machineries d’ascenseurs, tours de refroidissement, chaufferies, conditionnement d’air) les souches de conduits, et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire, à condition que ceux-ci soient implantés au moins à 3,00 m en arrière de la verticale de la façade sur rue.
PLU de Courbevoie 11
Projet de modification simplifiée
2.2 - la rectification de l’erreur matérielle figurant dans la liste des emplacements réservés (annexe 5.b.3 du PLU) pour ce qui concerne le zonage de l’emplacement réservé n° 100 : - L’exposé des motifs :
Plusieurs emplacements réservés ont été inscrits au P.L.U. pour permettre la réalisation d’équipements nécessaires à la satisfaction des besoins de la population, notamment en matière d’espaces verts et aires de jeux.
C’est ainsi qu’un emplacement réservé figure sous le n° 100 sur des terrains situés en zone UA, rue Kilford et rue Raspail Les différents emplacements réservés sont localisés graphiquement sur les plans de zonage et sont aussi répertoriés dans la liste des
emplacements réservés figurant à l’annexe 5.b.3. Or, dans cette annexe, c’est par erreur que le zonage affecté à cet emplacement réservé a été indiqué comme étant UV.
PLU de Courbevoie 12
Projet de modification simplifiée
- La présentation du projet de modification :
Pour éviter tout risque de confusion, il convient donc de rectifier cette erreur matérielle. Incidence au niveau des documents d’urbanisme :
PLU – REGLEMENT – annexe 5. b.3 – liste des emplacements réservés (p 11)
Extrait des dispositions actuelles :
dispositions après modification :
UA