MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification...

12
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation Document annexé au rapport de présentation du P.L.U.

Transcript of MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification...

Page 1: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation

Document annexé au rapport de présentation du P.L.U.

Page 2: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

PLU de Courbevoie 11 Projet de modification simplifiée n° 1

Page 3: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

PLU de Courbevoie 3

Projet de modification simplifiée

PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

dossier mis à la consultation du public

SOMMAIRE

1) La procédure de modification simplifiée 5

2) L’objet des modifications envisagées :

2.1 - l’augmentation, en zone UB, de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nécessaires au « Festif » pour sa partie située rue de Colombes :

- l’exposé des motifs 6

- la présentation du projet de modification 9

2.2 - la rectification de l’erreur matérielle figurant dans la liste des emplacements réservés (annexe 5.b.3 du PLU) pour ce qui concerne le zonage de l’emplacement réservé n° 100 :

- l’exposé des motifs 11

- la présentation du projet de modification 11

Page 4: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

PLU de Courbevoie 4

Projet de modification simplifiée

Page 5: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

PLU de Courbevoie 5

Projet de modification simplifiée

1) LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

Le cadre de la modification simplifiée est fixé par l’article L 123-13 alinéa 7 du code de l’urbanisme. L’article R 123-20-1 du même code précise que cette procédure peut notamment être utilisée pour :

a) rectifier une erreur matérielle, b) augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la

hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes.

Cette modification simplifiée ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l’article L 123-1 du code de l’urbanisme.

Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée ainsi que le lieu de consultation du dossier doit être publié et le dossier, comportant le projet de modification et l’exposé des motifs, doit être mis à la disposition du public pendant un délai d’un mois afin qu’il puisse émettre des observations. A l’issue de cette mise à disposition le conseil municipal est amené à délibérer pour approuver la modification simplifiée. Le présent document sera ensuite annexé au rapport de présentation du dossier de P.L.U.

Page 6: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

PLU de Courbevoie 6

Projet de modification simplifiée

2) L’OBJET DES MODIFICATIONS ENVISAGEES

2.1 - l’augmentation, en zone UB, de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nécessaires au « Festif » pour sa partie située rue de Colombes - L’exposé des motifs : La ville de Courbevoie veut entreprendre une opération d’envergure visant à satisfaire deux nécessités :

- Construire, sur le boulevard Aristide Briand, le bâtiment à usage festif et culturel de sa « Cité des Loisirs », vaste équipement qui constituera un pôle de convivialité et de rencontres entre générations, un lieu de découverte et de vie au cœur de la ville ; ce nouvel établissement accueillera notamment la future salle des fêtes de 1000 places, plus polyvalente que l’actuelle salle, une deuxième salle pour 300 personnes, et une salle réservée aux évènements familiaux qui manquent actuellement beaucoup aux Courbevoisiens. Un parking d’environ 300 places viendra compléter ce premier bâtiment et se situera en sous-sol.

- Reconstruire, sur la rue de Colombes, à la place du gymnase Colombes qui sera démoli, un ensemble de

locaux à usages fonctionnels destinés à différents utilisateurs. Ce deuxième bâtiment sera notamment composé d’un nouveau gymnase afin de répondre aux besoins des scolaires en particulier, d’une nouvelle cuisine centrale en liaison chaude, destinée à remplacer l’actuel équipement vieillissant, avec plusieurs offices de restaurations (employés municipaux, enfants des Centres de loisirs ), des locaux destinés à recevoir quelques Associations très implantées sur Courbevoie, des locaux pour le département Vacances Accueil Loisirs de la ville, des stockages divers (Centres de Loisirs, service des sports etc.).

Page 7: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

PLU de Courbevoie 7

Projet de modification simplifiée

Cette double opération vient tout naturellement s’implanter sur les emprises foncières actuelles des bâtiments qui vont être remplacés : stade d’un coté et gymnase Colombes de l’autre. Or, si la surface d’emprise du stade actuel (site 1 - boulevard Aristide Briand) ne pose pas de problème majeur de constructibilité, de par sa taille, pour le futur projet festif, il n’en est pas de même pour la partie fonctionnelle du projet puisqu’elle doit s’implanter sur le terrain actuellement occupé par le vieux gymnase (site 2 - rue de Colombes). Elle devra en effet s’inscrire entre le lycée Paul LAPIE, les infrastructures et bâtiment de sports avoisinants : pistes d’athlétisme, bâtiment Jean-Pierre RIVES, et bien sur la rue de Colombes.

plan cadastral - section P

59

54

61B

63

65

58

46 56

61

63

1

14

39

37

3B

17

2

2

5B

5

3T

11

3

18

15

20

22

41

11

3

2

49

51

18

53

B53

T

55

19

24

135

19

19B

39

47

43

45

49

51

3

1B

14

10

24

30

32

5

34

6

8

12

36

42

38

4746

9

61

11

7

8

44

13

45

13 B

79

81

83

85

19

87

89

91

93

72

74

1

3

46

B46

5B

5

11

13 T

9

13

15

48

50

54

58

60

56

58

60

2

70

68

Bouleva

rd

Bouleva

rd

Bouleva

rd

Bouleva

rd

Bouleva

rd

(C.D

.10

6 d

u P

on

t de

Ne

uilly à A

rge

nte

uil)

(C.D

.10

6 d

u P

on

t de

Ne

uilly à A

rge

nte

uil)

(C.D

.10

6 d

u P

on

t de

Ne

uilly à A

rge

nte

uil)

(C.D

.10

6 d

u P

on

t de

Ne

uilly à A

rge

nte

uil)

(C.D

.10

6 d

u P

on

t de

Ne

uilly à A

rge

nte

uil)

Co

lomb

es

Co

lomb

es

Co

lomb

es

Co

lomb

es

Co

lomb

es

(C.D

.10

6 d

u P

on

t de

Ne

uilly à A

rge

nte

uil)

(C.D

.10

6 d

u P

on

t de

Ne

uilly à A

rge

nte

uil)

(C.D

.10

6 d

u P

on

t de

Ne

uilly à A

rge

nte

uil)

(C.D

.10

6 d

u P

on

t de

Ne

uilly à A

rge

nte

uil)

(C.D

.10

6 d

u P

on

t de

Ne

uilly à A

rge

nte

uil)

Co

lomb

es

Co

lomb

es

Co

lomb

es

Co

lomb

es

Co

lomb

es

VillaVillaVillaVillaVilla

Chambon

Chambon

Chambon

Chambon

Chambon

Winburn

Winburn

WinburnWinburn

Winburn

Michael

Michael

Michael

Michael

Michael

Impasse

Impasse

Impasse

Impasse

Impasse

Rue

Rue

Rue

Rue

Rue

Win

burn

Win

burn

Win

burn

Win

burn

Win

burn

Mic

hael

Mic

hael

Mic

hael

Mic

hael

Mic

hael

Rue

Rue

Rue

Rue

Rue

de

dede

dede

Boule

vard

Boule

vard

Boule

vard

Boule

vard

Boule

vard

( C.D

. 10

6 d

u P

on

t de

Neu

illy à A

rge

nte

uil )

( C.D

. 10

6 d

u P

on

t de

Neu

illy à A

rge

nte

uil )

( C.D

. 10

6 d

u P

on

t de

Neu

illy à A

rge

nte

uil )

( C.D

. 10

6 d

u P

on

t de

Neu

illy à A

rge

nte

uil )

( C.D

. 10

6 d

u P

on

t de

Neu

illy à A

rge

nte

uil )

Ru

e d

e C

olom

be

s

Ru

e d

e C

olom

be

s

Ru

e d

e C

olom

be

s

Ru

e d

e C

olom

be

s

Ru

e d

e C

olom

be

s

(V.C

.8)

(V.C

.8)

(V.C

.8)

(V.C

.8)

(V.C

.8)

Briand

Briand

Briand

Briand

Briand

Briand

Briand

Briand

Briand

Briand

Aristid

e

Aristid

e

Aristid

eAris

tide

Aristid

e

Bouleva

rd

Bouleva

rd

Bouleva

rd

Bouleva

rd

Bouleva

rd

( C.D

. 10

6 d

u P

on

t de

Neu

illy à A

rge

nte

uil )

( C.D

. 10

6 d

u P

on

t de

Neu

illy à A

rge

nte

uil )

( C.D

. 10

6 d

u P

on

t de

Neu

illy à A

rge

nte

uil )

( C.D

. 10

6 d

u P

on

t de

Neu

illy à A

rge

nte

uil )

( C.D

. 10

6 d

u P

on

t de

Neu

illy à A

rge

nte

uil )

Ru

e d

e C

olom

be

s

Ru

e d

e C

olom

be

s

Ru

e d

e C

olom

be

s

Ru

e d

e C

olom

be

s

Ru

e d

e C

olom

be

s

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

Verd

un

Verd

un

Verd

un

Verd

un

Verd

un

de

dede

dede

Boule

vard

Boule

vard

Boule

vard

Boule

vard

Boule

vard

Aristid

e

Aristid

e

Aristid

eAris

tide

Aristid

e

(V.C

.8)

(V.C

.8)

(V.C

.8)

(V.C

.8)

(V.C

.8)

Kilford

Kilford

Kilford

Kilford

Kilford

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

Verd

un

Verd

un

Verd

un

Verd

un

Verd

un Avenue

Avenue

AvenueAvenue

Avenue

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

( R. N

. 308 )

Verd

un

Verd

un

Verd

un

Verd

un

Verd

un Avenue

Avenue

AvenueAvenue

Avenue

(V.C

.8)

(V.C

.8)

(V.C

.8)

(V.C

.8)

(V.C

.8)

Avenue

Avenue

AvenueAvenue

Avenue

de

dede

dede

Boule

vard

Boule

vard

Boule

vard

Boule

vard

Boule

vard

Ch

em

in

à

de

fer

de

Pa

ris

Ve

rsa

illes

45m0945m0945m0945m0945m09

Ecole MaternelleEcole MaternelleEcole MaternelleEcole MaternelleEcole Maternelle

Aristide BriandAristide BriandAristide BriandAristide BriandAristide Briand

44m2844m2844m2844m2844m28

PaulPaulPaulPaulPaul

LycéeLycéeLycéeLycéeLycée

LapieLapieLapieLapieLapie

Stade de CourbevoieStade de CourbevoieStade de CourbevoieStade de CourbevoieStade de Courbevoie

La Cité des Lois irsLa Cité des Lois irsLa Cité des Lois irsLa Cité des Lois irsLa Cité des Lois irs

" ESPACE CARPEAUX "" ESPACE CARPEAUX "" ESPACE CARPEAUX "" ESPACE CARPEAUX "" ESPACE CARPEAUX "

Jean Pierre RivesJean Pierre RivesJean Pierre RivesJean Pierre RivesJean Pierre Rives

Espace sportifEspace sportifEspace sportifEspace sportifEspace sportif

BibliothèqueBibliothèqueBibliothèqueBibliothèqueBibliothèque

MunicipaleMunicipaleMunicipaleMunicipaleMunicipale

47m7047m7047m7047m7047m70

41.4541.4541.4541.4541.45

40.2240.2240.2240.2240.22

Tennis Jean BorotraTennis Jean BorotraTennis Jean BorotraTennis Jean BorotraTennis Jean Borotra

1717171717

1919191919

3737373737

3838383838

138138138138138

8787878787

8282828282

22222

33333

11111

44444

159159159159159

143143143143143

193193193193193

6565656565

184184184184184

171171171171171

185185185185185

183183183183183

5858585858

113113113113113

4343434343114114114114114

124124124124124

130130130130130132132132132132

2727272727

6464646464

4040404040

2222222222

2323232323

2121212121

3838383838

2020202020

1616161616

8686868686

8888888888

8787878787

111111111111111

8080808080

3131313131

7979797979

6767676767

5252525252

127127127127127

125125125125125

7878787878

133133133133133

122122122122122

141141141141141

2222222222

2323232323

2424242424

6666666666 2828282828

3232323232

3030303030

2727272727

2929292929

4949494949

6868686868

5050505050

4848484848

5151515151

5757575757

5454545454

5757575757

3737373737

3838383838

88888

5858585858

Site 2 Rue de Colombes

Site 1 Bd Aristide Briand

Page 8: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

PLU de Courbevoie 8

Projet de modification simplifiée

La destination de cet équipement va par ailleurs imposer l’affectation de surfaces au sol permettant de réaliser tous les accès fonctionnels inhérents aux activités projetées : livraison des denrées cuisine, départ des repas,

stationnement autocars pour les départs en colonies de vacances, accès aux lieux de stockages, accès pompiers, etc.

Au niveau du zonage du P.L.U, le site 2 (rue de Colombes) se situe pour partie en zone UV et pour partie en zone UB. Le règlement de la zone UB ne fixe ni emprise au sol (article 9) ni coefficient d’occupation du sol (article 14) pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cependant, il limite à 12 mètres (article 10) la hauteur maximale des constructions. Le règlement de la zone UV (zone verte et de loisirs où sont notamment autorisés les constructions, installations et ouvrages permettant l’exercice d’activités conformes au caractère de la zone ou en relation avec la nature et le caractère des espaces ou des équipements qu’ils supportent) ne fixe ni emprise au sol, ni coefficient d’occupation des sols et il est spécifié à l’article 10 que la hauteur des constructions, installations et ouvrages doit respecter le paysage urbain local en permettant leur insertion harmonieuse

dans le site et le bâti existant.

Page 9: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

PLU de Courbevoie 9

Projet de modification simplifiée

Ainsi, compte tenu de la taille du site, et de la limitation des hauteurs des constructions à 12 mètres sur la majeure partie de l’emprise (zone UB), les faisabilités effectuées en amont du lancement de l’opération ont démontré que le

nouveau gymnase devra à minima, être impérativement conçu en sous-sol, ce qui limite de fait les possibilités sur le plan de la créativité architecturale, la marge de manœuvre sur la volumétrie constructible du site restant assez faible. - La présentation du projet de modification : Compte tenu de l’importance du projet, de son intérêt indéniable pour Courbevoie, il semble opportun d’autoriser une sur-hauteur de 20 % pour ce qui concerne les bâtiments devant être réalisés sur la rue de Colombes, dans la zone UB, ce qui représente une augmentation de hauteur de 2,40 m. Cette hauteur peut paraître modeste et donc d’un intérêt limité mais donnera cependant, appliquée à la surface concernée, un volume constructible supplémentaire important et donc une souplesse de conception architecturale très appréciable. Notons par ailleurs que la transition de façade entre le lycée Paul LAPIE avec 18 mètres pourrait s’en trouver facilitée avec une hauteur de 14,40 mètres plutôt qu’avec une hauteur de 12 mètres. Cette modification n’aura pas d’incidence au niveau de l’environnement dans la mesure où les futures constructions, dont la hauteur sera limitée à 14,40 m, ……….. développer Ce projet s’inscrit par ailleurs dans l’objectif du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) visant à favoriser et renforcer la vie locale (renforcer les pôles attractifs en maintenant la diversité des équipements et des espaces publics).

Page 10: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

PLU de Courbevoie 10

Projet de modification simplifiée

En conséquence, il est proposé de modifier le P.L.U, en application des dispositions de l’article R 123-20-1 b) du code de l’urbanisme, pour permettre une augmentation, dans la limite de 20%, de la hauteur maximale des constructions du futur projet du « Festif » pour sa partie située rue de Colombes, en zone UB. Cette modification n’a ni pour objet, ni pour effet, de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l’article L 123-1, aucun élément de ce projet ne figurant dans l’annexe 5.b.2 du P.L.U (éléments répertoriés au titre de l’article L 123-1 7° du code de l’urbanisme). Incidence au niveau des documents d’urbanisme :

PLU – REGLEMENT - zone UB – extrait de l’article 10 – HAUTEUR MAXIMUM

(page 47)

Dispositions actuelles Dispositions après modification

10.2 - Compte tenu du plafond de la zone

- La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 m. Elle est portée à :

- 13 m pour les constructions situées sur les terrains bordant des voies repérées aux documents graphiques comme comportant une protection du commerce et de l’artisanat, - 14,40 m pour les constructions nécessaires au « Festif » dans sa partie située rue de Colombes.

- Toutefois, cette limite pourra être dépassée de 1,00 m au maximum par les

superstructures des locaux techniques (escaliers d’accès, machineries d’ascenseurs, tours de refroidissement, chaufferies, conditionnement d’air) les souches de conduits, et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire, à condition que ceux-ci soient implantés au moins à 3,00 m en arrière de la verticale de la façade sur rue.

Page 11: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

PLU de Courbevoie 11

Projet de modification simplifiée

2.2 - la rectification de l’erreur matérielle figurant dans la liste des emplacements réservés (annexe 5.b.3 du PLU) pour ce qui concerne le zonage de l’emplacement réservé n° 100 : - L’exposé des motifs :

Plusieurs emplacements réservés ont été inscrits au P.L.U. pour permettre la réalisation d’équipements nécessaires à la satisfaction des besoins de la population, notamment en matière d’espaces verts et aires de jeux.

C’est ainsi qu’un emplacement réservé figure sous le n° 100 sur des terrains situés en zone UA, rue Kilford et rue Raspail Les différents emplacements réservés sont localisés graphiquement sur les plans de zonage et sont aussi répertoriés dans la liste des

emplacements réservés figurant à l’annexe 5.b.3. Or, dans cette annexe, c’est par erreur que le zonage affecté à cet emplacement réservé a été indiqué comme étant UV.

Page 12: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 - rapport de présentation · 1) La procédure de modification simplifiée 5 2) L’objet des modifications envisagées : 2.1 - l’augmentation, en

PLU de Courbevoie 12

Projet de modification simplifiée

- La présentation du projet de modification :

Pour éviter tout risque de confusion, il convient donc de rectifier cette erreur matérielle. Incidence au niveau des documents d’urbanisme :

PLU – REGLEMENT – annexe 5. b.3 – liste des emplacements réservés (p 11)

Extrait des dispositions actuelles :

dispositions après modification :

UA