Modèle de loi statistique dans le contexte de la Charte africaine de

la statistique

Réunion sur le projet du Busines Plan de l’Institut de Statistique de l’Union africaine

Dakar, Senegal: 17-19 Octobre 2013

Statistics DivisionEconomic Affairs DepartmentAfrican Union CommissionEmail: austat@africa-union.org

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Problématique15 avril 1994: PFSO1998: SGDD & NSDD4 février 2009: Adoption de la CAS Juillet 2010: Adoption de la SHaSAComment intégrer les principes

véhiculés par la CAS dans les mécanismes africains de production de données statistiques?

Concevoir un mode d’emploi national des principes de la CAS à travers des règles acceptées par tous

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Objectif

Introduire la discussion sur les directives méthodologiques pour l’élaboration d’une loi statistique fondée sur les principes de la Charte africaine de la statistique

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Codification des principes de la CAS

A chaque pays, ses pratiques

Règlement statistique unique

Ensemble de textes législatif et réglementaires Loi statistique Décrets et arrêtés d’application

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CAS PFSO

Principe 1 : Indépendance professionnelle

Principes 2, 3, 7

Principe 2 : Qualité des données

Principes 3, 9

Principe 3 : Mandat pour la collecte des données et ressources

Principe 5

Principe 4 : Diffusion Principes 1, 4

Principe 5: Protection des données individuelles, des sources d’information et des répondants

Principe 6

Principe 6: Coordination et coopération

Principes 8, 10

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Plan général d’une loi statistique

① Les dispositions générales② Le système statistique national③ L’organisation de la production des

statistiques officielles④ La protection des données individuelles⑤ L’obligation des répondants aux

enquêtes et recensements statistiques⑥ La coopération internationale⑦ Les dispositions finales

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① Les dispositions générales

Objet de la loi

Définitions des termes et concepts utilisés

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② Le système statistique national Organisation du système statistique nationalIndépendance professionnelle (P1). Mandat pour la collecte des données (P3). Coordination et coopération (P6) Responsabilité du système statistique nationalMandat pour la collecte des données et ressources (P3). Coordination et coopération (P6) Conseil national de la statistiqueCoordination et coopération (P6) Organisation et fonctionnement du Conseil national

de la statistiqueCoordination et coopération (P6) Désignation des membres du Conseil National de la

statistique Indépendance professionnelle (P1)

9

③ L’organisation de la production des statistiques

officielles Programmes et plans de production statistiqueIndépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) Visa statistiqueIndépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) Indépendance professionnelleIndépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) Qualité des donnéesQualité (P2) Diffusion statistique Qualité des données (P2). Diffusion (P4)

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④ La protection des données individuelles

Secret statistiqueProtection des données individuelles, des sources d’information et des répondants (P5)

Sanction aux contrevents du secret statistique

Protection des données individuelles, des sources d’information et des répondants (P5)

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⑤ L’obligation des répondants aux enquêtes et recensements

statistiquesObligation de réponse aux enquêtes

et recensements statistiques et de mise à disposition des fichiers administratifs

Qualité des données (P2)

Sanction en cas de non réponse ou de réponse inexacte

Qualité des données (P2)

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⑥ La coopération internationale

Coopération internationale en matière statistique

Coordination et coopération (P6)

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⑦ Les dispositions finales

Financement de la statistiqueModalités d’application de la loi

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