Model e Contrat Ingenieur Stabilit e

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CHNP contrat d’ingénieur génie civil CENTRE HOSPITALIER NEUROPSYCHIATRIQUE CONTRAT D'INGENIEUR GENIE CIVIL 1/27

Transcript of Model e Contrat Ingenieur Stabilit e

Contrat type section IC - gnie civil

CHNP

contrat dingnieur gnie civil

CENTRE HOSPITALIER NEUROPSYCHIATRIQUECONTRAT D'INGENIEUR

GENIE CIVIL

01/09/2010

SOMMAIRE

A) CONDITIONS GENERALES

Prambulep. 4

Article 1 :Nature et objet du contrat p. 5

Article 2 :Autres intervenants dans la conception p. 5

Article 3 :Types de missions p. 6

Article 4 :Etendue de la mission de lingnieur p. 6

Article 5 :Description et valuation des prestations de base p. 7

Etudes prparatoires facultatives rmunres par forfait ou par vacations p. 7

1. Avant-projet sommairep. 7

2. Avant-projet dtaillp. 8

3. Dossiers d'autorisations :

3.1. Permission de raccordement des infrastructures - p. 9

3.2. Autorisation commodo-incommodo -p. 9

4. Projet d'excutionp. 9

5. Dossiers de soumission et d'adjudication avec devis dtaillp. 9

6. Plans dexcution p.10

7. Percementsp.10

8. Contrle technique normal des travaux p.10

9. Contrle technique spcial des travaux p.11

10. Dossier finalp.12

Article 6 :Description et valuation des prestations particulires p.13

Article 7 :Suspension, ajournement du contrat p.16

Article 8 :Dispositions spciales p.16

A. Consultant spcialis commis par le matre de l'ouvrage

B. Coefficients de rduction

C. Ouvrages raliss par phases

D. Frais connexes

Article 9 :Barme des honoraires et catgories de complexit p.17

Article 10 :Transformations p.19

Article 11 :Honoraires au pourcentage, honoraire forfaitaire ou rmunration par vacationsp.19

Article 12 :Spcialistes commis par lingnieur p.20

Article 13 :Modalits du paiement des honorairesp.20

Article 14 :Devisp.20

Article 15 :Obligations de l'ingnieur p.21

Article 16 :Obligations du matre de l'ouvragep.21

Article 17 :Modification du projet p.21

Article 18 :Responsabilit/Assurance p.22

Article 19 :Rsiliationp.22

Article 20 :Proprit intellectuelle p.23

Article 21 :Communaut d'ingnieursp.23

Article 22 :Modification du contrat p.23

Article 23 :Litigesp.23

Article 24 :Effet du contratp.24

B) CONDITIONS PARTICULIERES p.25

Entre

Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique 17 avenue des allis L 9002 EttelbruckCentre Thrapeutique d'Useldange,

reprsent par M. SERVAIS Arnaud Directeur Administratif et financier

ci-aprs "matre de l'ouvrage"

d'une part et

dnomm ci-aprs ingnieur d'autre part,

il est convenu ce qui suit

A) CONDITIONS GENERALESPrambule

==========

Dans le cadre de la rforme nationale de la psychiatrie, le CHNP a tabli une srie de projets dcoulant sur la construction, lextension et la transformation de plusieurs de ses sites; ainsi que de lacquisition de nouveaux sites, suivis galement de transformations et dextensions.Le CHNP est le matre de l'ouvrage. Il est reprsent par le prsident de son conseil dadministration. Ce dernier est assist par le directeur gnral de ltablissement, le directeur financier, le directeur des soins et le directeur de lhbergement.Un comit de suivi est mis en place pour accompagner chaque projet partir la conception architecturale, jusqu la fin de la ralisation des travaux en passant par la tenue du budget.Un service immobilier est en charge plus spcifiquement des aspects architecturaux et constructifs des projets; il assume la supervision des tudes et des travaux. Le gestionnaire du service immobilier est linterlocuteur privilgi des matres duvre.Les parties s'engagent respecter les obligations et les droits prvus par les lois et rglements en vigueur (notamment la loi du 25 juin 2009 concernant le rgime des marchs publics de travaux et ses rglements d'excution).Lingnieur s'engage respecter les lois et rglements concernant les professions d'architecte et d'ingnieur-conseil, notamment la loi du 13 dcembre 1989 portant sur lorganisation de la profession et le rglement grand-ducal du 17 juin 1992 dterminant la dontologie.

Article 1 : Nature et objet du contrat

===========================

Le prsent contrat est un contrat de louage d'ouvrage qui est rgi par les articles 1779 et suivants du code civil. Il porte sur les tudes de gnie civil plus prcisment dcrites plus loin.

Sauf convention crite contraire, l'ingnieur n'est pas le mandataire du matre de l'ouvrage.

Le matre de l'ouvrage fournit ses frais l'ingnieur :

-l'tude prliminaire au cas o celle-ci ne ferait pas partie du contrat d'ingnieur et les documents suivants:

-les plans cadastraux mis jour,

-le lev des lieux et des infrastructures existantes (canalisation, conduite et rseaux divers enterrs et/ou ariens etc.),

-le lev des lieux des immeubles avoisinants,

-les plans et documents ncessaires aux tudes et aux rtablissements des rseaux,

-l'tat des servitudes actives et passives,

-tous renseignements et toutes donnes techniques ou autres pouvant avoir une influence sur l'laboration et la ralisation du projet,

- les plans labors par le (ou les) architecte(s) et le (ou les) bureau(x) d'tudes des autres disciplines.

-le rsultat et les analyses de la campagne de sondage, ainsi que l'assistance ventuellement ncessaire en cours d'excution, d'un bureau d'tudes spcialis en gotechnique

-s'il s'agit d'une transformation, l'tat des lieux de l'immeuble,

ainsi que, le cas chant :

-le lev des faades conserver,

-le rglement de coproprit,

-le projet de lotissement.

Article 2 : Autres intervenants dans la conception=====================================

Le matre de l'ouvrage chargera, ds l'avant-projet sommaire, le (ou les) bureau(x) d'tudes techniques intervenant normalement dans la conception du projet.

L'ingnieur exercera sa mission en collaboration avec larchitecte et ce (ou ces) bureau(x) d'tudes techniques.

Le matre de l'ouvrage fait connatre incessamment lingnieur l'tendue de la mission du ou des bureau(x) d'tudes techniques.

Le matre de l'ouvrage s'engage ne donner aux autres intervenants - notamment les entrepreneurs, les fournisseurs - ni instructions, ni directives contraires celles de lingnieur.

L'architecte et les bureaux d'tudes se communiquent rciproquement les documents et renseignements ncessaires l'accomplissement de leur mission. Cette communication doit se faire dans des conditions et dans des dlais permettant l'architecte et aux bureaux d'tudes d'accomplir leur mission dans les dlais convenir.

Au cas o un bureau de contrle est commis par le matre de l'ouvrage, l'ingnieur, au fur et mesure de l'avancement des tudes et des travaux, soumettra audit bureau de contrle tous les documents ncessaires pour effectuer sa mission. Lingnieur amendera en cas de besoin son projet en fonction des remarques formules par le bureau de contrle.

Toute divergence de vue entre lingnieur, l'architecte et/ou les bureaux techniques est porter immdiatement devant le Directeur de l'administration des Btiments publics.

Article 3 : Types de missions

=============================

En gnral la mission confie lingnieur porte sur lensemble des prestations de base dcrites larticle 5 comportant suivant la nature et/ou lenvergure de lobjet soit le contrle technique normal des travaux soit le contrle technique spcial des travaux.

Elle peut le cas chant tre complte par des prestations particulires telles que dfinies larticle 6.

Les parties contractantes peuvent convenir de commun accord d'autres types de missions.

Article 4 :Etendue de la mission de lingnieur=====================================

Pour les tudes de stabilit d'immeubles, la mission de l'ingnieur peut s'tendre sur les travaux numrs ci-dessous :

- installation de chantier

- dmolitions

- tayements

- terrassements en pleine masse

- travaux de forage et de battage

- puisements des eaux

- blindages

- fondations

- soubassements

- reprises en sous-oeuvre

- tanchit des parties enterres

- drainages

- maonneries portantes et maonneries de parement

- btons, btons arms, btons prfabriqus

- btons prcontraints

- charpentes mtalliques, y compris bardages et couverture

- charpentes en bois, y compris couverture

- travaux en rgie

ainsi que tous autres lments de construction demandant l'intervention de l'ingnieur.

En dehors des missions d'tudes de stabilit d'immeubles, la mission de l'ingnieur peut s'tendre ltude de la voirie, des parkings, des ouvrages d'art, des tranches pour les rseaux enterrs y compris les conduites, des drains et de l'assainissement des amnagements extrieurs, ltablissement des plans dateliers de charpentes mtalliques, de charpentes en bois et dlments prfabriqus en bton arm. Dans lune de ces hypothses lingnieur sera rmunr conformment aux dispositions y relatives de l'article 6.

Article 5 : Description et valuation des prestations de base==============================================

Les prestations vises par la prsente disposition sont les prestations qui sont exclusivement de la comptence de l'ingnieur.

L'ingnieur s'engage excuter les prestations qui font l'objet du prsent contrat suivant des dlais fixer de commun accord et par crit aux conditions particulires.

Lorsque des circonstances particulires, qui ne sont pas de son seul fait, et/ou des changements, qui seraient apports au projet ou sa mission, en seraient la cause, l'ingnieur n'assume aucune responsabilit des consquences du retard dans l'excution de sa mission. Dans cette hypothse, il s'engage informer le matre de l'ouvrage par crit des causes et de la dure prvisible du retard.

Les prestations de l'ingnieur se dcomposent comme suit :

Etudes prparatoires facultatives rmunres par forfait ou par vacations- Plan de mesurage et lev topographique du terrain dimplantation

- Etablissement du plan des rseaux et des infrastructures existantes

- Analyse et tude de la stabilit des ouvrages existants

- Dfinition des campagnes de sondages mcaniques des sols, tudes et interprtation des rsultats

- Avis sur la construisibilit du terrain

L'ingnieur tudiera la faisabilit du projet eu gard aux exigences en matire de stabilit.

Il renseignera le matre de l'ouvrage sur les problmes qui se posent ou, le cas chant, sur les incompatibilits pouvant rendre la ralisation du projet impossible.

Les prestations ci-aprs sont rmunres en pour-cent des taux de base :

1. Avant-projet sommaire13 %L'avant-projet sommaire constitue la premire phase de la mission d'avant-projet et comprend :

-recherche et tude de solutions possibles pour la structure en collaboration avec les autres intervenants sur base des premires esquisses sommaires en plan, coupes et faades petite chelle dresses par larchitecte, et en tenant compte des rsultats et donnes des tudes prparatoires;

- analyse critique des solutions possibles en fonction des exigences fonctionnelles et esthtiques du projet avec tude comparative de l'conomicit de ces solutions et proposition motive dune solution constructive approprie;

-laboration des principes de la solution retenue sous forme desquisses sommaires une chelle approprie, en principe 1:200, documentant les lments de la construction notamment les trames et modulations du systme porteur, les systmes de construction, ainsi que les matriaux utiliser, et le prdimensionnement sommaire de la structure;

-collaboration lestimation sommaire du cot de construction sur base du volume bti.

La solution retenue doit tre conforme toutes les prescriptions lgales et rglementaires et s'adapter valablement aux contraintes conomiques et fonctionnelles de louvrage.

S'il y a lieu, lingnieur renseignera sur la nature et l'envergure des mesures prparatoires qui sont prendre avant l'tablissement de l'avant-projet dtaill.

Le dossier d'avant-projet sommaire comprendra :

-un mmoire descriptif, explicatif et justificatif de la solution retenue, les esquisses dtude une chelle approprie, en principe 1:200, le cas chant le plan masse, une chelle approprie, en principe 1:500, avec les rseaux dinfrastructure et une estimation sommaire du cot de construction de la structure portante sur base du volume bti.

2. Avant-projet dtaill12 %- dveloppement de la structure portante en troite collaboration avec les autres intervenants et laboration des dtails constructifs en tenant compte des exigences des autres disciplines;

-tude des descentes de charge et dimensionnement des lments essentiels de la structure;

-inscription de la structure portante dans les plans, coupes et faades, une chelle approprie, en principe 1:100, dresss par larchitecte avec dfinition des joints, videments structuraux, appuis et autres lments de la structure ayant une incidence sur le projet;

-descriptif technique dfinissant et dcrivant dans le dtail les principes et les spcifications constructives des structures et de leurs principaux lments;

-collaboration lestimation du cot dfinitif de construction ventil par corps de mtiers sur base de groupes de positions.

L'avant-projet dtaill est le dveloppement une chelle approprie, en principe 1:100, de l'avant-projet sommaire approuv par le matre de l'ouvrage. Son laboration se fera en troite collaboration avec les autres intervenants.

L'avant-projet dtaill tiendra compte des exigences et rsultats de toutes les tudes techniques et recherches de faon constituer la solution optimale des problmes poss permettant ultrieurement le dveloppement des plans d'excution sans rendre ncessaire des modifications importantes.

3. Dossiers d'autorisations

3.1. Permission de raccordement des infrastructures5 %Le dossier de permission de raccordements tablir en triple exemplaires pour chaque rseau comprendra

-le plan cadastral avec indication du terrain d'implantation;

-le plan masse une chelle approprie, en principe 1:500, indiquant l'implantation exacte des constructions, les accs et les dessertes carrossables ;

-le plan densemble une chelle approprie, en principe 1:200, montrant tous les rseaux extrieurs dinfrastructure avec les points de raccordement aux rseaux publics.

Lingnieur prendra contact avec les autorits comptentes en vue de sinformer sur les exigences particulires concernant les rseaux et raccordements et de soumettre les solutions envisages en vue de lobtention des permissions.

3.2. Autorisation commodo-incommodo par forfait ou par vacationsLingnieur collaborera la mise au point et la remise du dossier commodo-incommodo pour les disciplines qui le concernent. Il laborera et mettra disposition de larchitecte toutes les donnes requises par les rglements en vigueur en vue de leur intgration dans le dossier dautorisation.

Il fournira larchitecte tous les documents et tudes en conformit avec les dispositions lgales relatives aux tablissements dangereux insalubres ou incommodes en vue de leur intgration dans le dossier dautorisation.

4. Projet dExcution30 %

-tablissement des plans de positionnement avec inscription de toutes les donnes techniques

-calcul de stabilit et de rsistance des matriauxavec dimensionnement dfinitif dtaill de tous les lments de la structure

Le projet dexcution dvelopp partir de l'avant-projet dtaill est dress l'chelle 1:50 et le cas chant une chelle approprie plus grande pour tous les dtails de construction ncessaires la comprhension de la construction.

Tous les lments de la structure seront dfinis en tenant compte des impratifs architecturaux et fonctionnels ainsi que des exigences techniques des autres disciplines.

5. Dossiers de soumission et d'adjudication avec devis dtaill 18 %

-calcul des masses

-tablissement respectivement collaboration ltablissement des cahiers des charges et bordereaux de soumission;

-tablissement respectivement collaboration ltablissement du devis dtaill par position et vrification de l'estimation du cot dfinitif de construction ventil par corps de mtier;

-tablissement respectivement collaboration ltablissement des tableaux comparatifs dtaills;

-analyse des offres et propositions motives d'adjudication.

Les dossiers de soumission, conformes aux dispositions du rglement grand-ducal du 2janvier1989, contiendront toutes les donnes ncessaires la mise en adjudication, des travaux et fournitures (cahiers des charges, bordereaux, dessins, mmoires explicatifs ventuels, etc.) tombant sous la responsabilit de l'ingnieur.

Les soumissions recueillies sont vrifies par l'ingnieur et, le cas chant, par larchitecte et/ou le ou les bureaux techniques concerns, chacun pour sa partie, quant leur valeur technique et leur conformit avec l'appel d'offres ainsi que quant l'exactitude des calculs. L'ingnieur dressera respectivement collaborera ltablissement du tableau comparatif des diffrentes positions concernant sa partie et soumettra au matre de l'ouvrage ses propositions motives d'adjudication respectivement transmettra ses propositions larchitecte en vue de leur intgration dans le dossier dadjudication. Le dossier remis avec les propositions contiendra 3 copies de l'offre retenue, la formule du procs-verbal de l'adjudication en double, la fiche de comparaison en double, ainsi que les offres non retenues. L'ingnieur est tenu de traiter les oprations de soumission et d'adjudication de faon confidentielle et impartiale.

6. Plans dexcution42 % -tablissement des plans de coffrage lchelle 1/50 et plus grand en fonction des plans de positionnement avec inscription des dtails constructifs, joints et appuis;

-tablissement des plans de ferraillage dtaills avec liste prcise des armatures;

-tablissement des plans d'ensemble dtaills des structures mtalliques et/ou des constructions en bois avec liste prcise des profils et/ou sections.

7. Percements10 %

Dans les plans de coffrage seront inscrits, sur indication des autres intervenants, tous les percements, videments ou autres lments constructifs ncessaires la bonne ralisation de louvrage. Les plans de coffrage seront vrifis par ces autres intervenants chacun pour les indications propres sa discipline.

8. Contrle technique normal des travaux 30 %

-vrification de la conformit de l'excution par rapport aux plans de l'ingnieur, aux cahiers des charges, aux autorisations et aux rgles de l'art en matire de construction;

-le cas chant contrle de la conformit des plans datelier et de fabrication des charpentes mtalliques, des charpentes en bois et des lments en bton prfabriqu par rapport aux notes de calcul et aux plans d'ensemble tablis par l'ingnieur, la vrification des cotes n'tant pas comprise;

-participation ponctuelle aux runions hebdomadaires de chantier;

-assistance l'tablissement des mtrs contradictoires des travaux relevant de la mission de l'ingnieur;

-vrification des factures endans les dlais lgalement prescrits;

-assistance la rception des travaux relevant de la mission de l'ingnieur; contrle de l'limination des vices, lev des rserves;

-dcompte des travaux.

L'ingnieur mettra en temps utile la disposition de tous les intervenants les pices graphiques et autres documents ncessaires l'excution des travaux.

Il vrifiera les plans et autres documents techniques des entrepreneurs dans les limites de sa comptence et pour autant que les plans concerns sont bass sur les notes de calcul et les plans d'ensemble tablis par l'ingnieur .

Il assistera aux runions de chantier hebdomadaires auxquelles il aura t invit et pour autant que sa comptence soit requise.

Il remettra au matre de l'ouvrage copie de toute correspondance avec les entrepreneurs et fournisseurs.

De faon gnrale, il tiendra le matre de l'ouvrage et larchitecte inform de tout fait pouvant avoir une influence sur l'excution des travaux conformment aux plans approuvs, aux marchs conclus et aux plannings arrts.

L'ingnieur conservera l'initiative de tous les ordres particuliers aux corps de mtiers, ncessaires la bonne ralisation des travaux relevant de la mission de l'ingnieur.

Le contrle technique comprend galement, le cas chant, la rception intermdiaire d'lments prfabriqus sur les lieux de leur production.

Dans ce cas, les frais de dplacement et de sjour l'tranger sont charge du matre de l'ouvrage et seront rembourss l'ingnieur d'aprs les modalits de l'article 8 du prsent contrat.

Les modalits de la rception, qui est le constat contradictoire de la bonne excution des travaux, sont dfinies au cahier gnral des charges applicable aux marchs publics de travaux et de fournitures pour compte de l'Etat (rglement grand-ducal du 2 janvier 1989).

9. Contrle technique spcial des travauxsur vacations-vrification de la conformit de l'excution par rapport aux plans de lingnieur, cahiers des charges, autorisations et rgles de l'art en matire de construction;

-le cas chant contrle de la conformit des plans datelier et de fabrication des charpentes mtalliques, des charpentes en bois et des lments en bton prfabriqu par rapport aux notes de calcul et aux plans d'ensemble tablis par l'ingnieur, la vrification des cotes n'tant pas comprise;

-surveillance permanente des travaux relevant de la mission de l'ingnieur;

-participation toutes runions hebdomadaires de chantier et aux runions techniques pour toute la phase dexcution des travaux relevant de la mission de l'ingnieur;

-rdaction et diffusion des rapports techniques et dinspection;

-assistance l'tablissement des mtrs contradictoires;

-vrification des factures endans les dlais prescrits;

-assistance la rception des travaux, contrle de l'limination des vices, lev des rserves;

-dcompte des travaux.

L'ingnieur mettra en temps utile la disposition de tous les intervenants les pices graphiques et autres documents ncessaires l'excution des travaux.

Il vrifiera les plans et autres documents techniques des entrepreneurs dans les limites de sa comptence et pour autant que les plans concerns sont bass sur les notes de calcul et les plans d'ensemble tablis par l'ingnieur.

Il remettra au matre de l'ouvrage et larchitecte copie de toute correspondance avec les entrepreneurs et fournisseurs.

L'ingnieur s'oblige garantir le contrle permanent des travaux dans le cadre de sa mission par la prsence continue sur le chantier d'une personne qualifie et responsable, qui dressera un rapport rgulier des travaux. Cette prsence continue n'est requise que pendant l'excution des travaux tombant sous la responsabilit de l'ingnieur.

Il assistera aux runions hebdomadaires et aux runions techniques auxquelles assisteront larchitecte les autres ingnieurs-conseils concerns et les entreprises engages sur le chantier en vue de rgler les problmes techniques qui se posent et en vue de coordonner l'excution des travaux.

Il fera le contrle de l'avancement des travaux relevant de sa responsabilit par rapport au planning ainsi que l'adaptation de celui-ci la situation relle du chantier. Il veillera au respect du planning retenu et prendra en cas de besoin et en accord avec larchitecte, les mesures qui s'imposent.

De faon gnrale, il tiendra le matre de l'ouvrage et larchitecte inform de tout fait pouvant avoir une influence sur l'excution des travaux conformment aux plans approuvs, aux marchs conclus et aux timings arrts.

L'ingnieur conservera l'initiative de tous les ordres particuliers aux corps de mtiers, ncessaires la bonne ralisation des travaux relevant de la mission de l'ingnieur.

Le contrle technique spcial des travaux comprend galement, le cas chant, la rception intermdiaire d'lments prfabriqus sur les lieux de leur production.

Dans ce cas, les frais de dplacement et de sjour l'tranger sont charge du matre de l'ouvrage et seront rembourss l'ingnieur d'aprs les modalits de l'article 8 du prsent contrat.

Les modalits de la rception, qui est le constat contradictoire de la bonne excution des travaux, sont dfinies au cahier gnral des charges applicable aux marchs publics de travaux et de fournitures pour compte de l'Etat (rglement grand-ducal du 2 janvier 1989).

10. Dossier final 5 %Lors de la mise en service de l'ouvrage, l'ingnieur remettra au matre de l'ouvrage le dossier final comprenant:

- les notes de calcul compltes

-

les plans mis jour "comme construit" notamment et le cas chant:

-les plans de coffrage et de ferraillage mis jour "comme construit":

-les plans dateliers des lments prfabriqus

-les plans d'ensemble dtaills des structures mtalliques

-les plans dateliers des structures mtalliques

-les plans d'ensemble dtaills des structures en bois

-les plans des amnagements extrieurs (rseaux enterrs) mis jour "comme construit"

-le dossier complet des rapports techniques et dinspection

-le dossier complet des rapports de rception

Article 6 : Description et valuation des prestations particulires

================================================

A. Description et valuation des prestations pour les amnagements extrieurs1. Avant-projet 15 %-recherche des donnes et tude de solutions possibles pour les lments faisant l'objet des amnagements extrieurs, en collaboration avec les autres intervenants sur base des premires esquisses en plan et coupes

-analyse critique de solutions possibles en fonction des exigences fonctionnelles du projet avec tude comparative de l'conomicit de ces solutions et proposition motive d'une solution approprie

-laboration des principes de la solution retenue sous forme d'esquisses une chelle approprie, en principe 1:500, documentant les lments faisant l'objet des amnagements extrieurs, notamment les tracs des voiries, des canalisations et rseaux enterrs, les dimensions approximatives des ouvrages d'art ainsi que le choix des matriaux utiliser.

La solution retenue doit tre conforme toutes les prescriptions lgales et rglementaires et s'adapter valablement aux contraintes conomiques et fonctionnelles du projet.

S'il y a lieu, l'ingnieur renseignera sur la nature et l'envergure des mesures prparatoires qui sont prendre avant l'tablissement du projet.

Le dossier d'avant-projet comprendra :

- un mmoire descriptif, explicatif et justificatif de la solution retenue

-les esquisses d'tudes et le plan masse, une chelle approprie, en principe 1:500, avec indication des voiries, des canalisations, des rseaux enterrs et des ouvrages d'art ainsi qu'une estimation sommaire du cot de construction.

2. Projet 30 %

-dveloppement et tude dtaille de tous les lments faisant l'objet des amnagements extrieurs en troite collaboration avec les autres intervenants avec laboration des plans ncessaires pour le dossier d'autorisation

-descriptif technique dfinissant et dcrivant dans le dtail les principes et les spcifications constructives des lments des amnagements extrieurs

-calcul de stabilit et de rsistance des matriaux avec dimensionnement dfinitif dtaill des ouvrages d'art

- calcul hydraulique et dimensionnement dfinitif des conduites

3. Permission de raccordement des infrastructures 5 %voir sub art.5. - 3.1.

4. Plans d'excution 30 %Le dossier comprend tous les lments permettant la ralisation du projet et notamment :

-plan de situation en dtail, d'aprs lev, une chelle approprie, en principe 1:250, y compris raccordements aux voiries existantes et indication des vacuations des eaux pluviales

- profils en travers cots, une chelle approprie, en principe 1:100

-plan de situation des rseaux enterrs projets, une chelle approprie, en principe 1:250, y compris raccordements aux rseaux existants, avec indication de l'emplacement dans les tranches techniques communes

-profils en long de l'axe principal des voiries avec indication des dvers, bords de chausse, canalisations etc, ainsi que les raccords de chausse

- plans d'ensemble et de dtails pour les ouvrages d'art

5. Dossiers de soumission et d'adjudication avec devis dtaill 18 %voir art. 5. - 5

6. Contrle technique normal des travaux 30 %voir art. 5. - 8

7.Contrle technique spcial des travaux sur vacationsvoir art. 5. - 9

8. Dossier final 5 %voir art. 5 - 10

B.Les prestations particulires ci-aprs seront rmunres suivant des conventions spciales tablir de cas en cas entre parties :

1. Plans datelier de charpentes mtalliques

2. Plans datelier de charpente en bois

3. Plans d'atelier d'lments prfabriqus en bton arm

4. Vrification des calculs statiques labors par tiers

5. Vrification du point de vue statique et constructif

des plans d'excution labors par tiers l'exception

de la vrification des cotes

6. Vrification du point de vue statique et constructif

des plans d'atelier et de fabrication labors par tiers

l'exception de la vrification des cotes

Rcapitulation des prestations

1) Constructions

Type A1)

Type B1)

a) Avant-projet sommaire

13 %

13 %

b) Avant-projet dtaill

12 %

12 %

c) Dossiers dautorisation

5 %

5 %

d) Projet dexcution

30 %

30 %

e) Dossiers de soumissions/devis dtaill

18 %

18 %

f) Plans dexcution

42 %

42 %

g) Percements

10 %

10 %

h) Contrle technique normal

30 %

/

i) Contrle technique spcial

/

en rgie

j) Dossier final

5 %

5 %

_________

________

TOTAL :

165 %

135 % + rgie sub i)

2) Amnagements extrieurs

Type A2)

Type B2)

a) Avant-projet

15 %

15 %

b) Projet

30 %

30 %

c) Permission de raccordement

5 %

5 %

d) Plans dexcution

30 %

30 %

e) Dossiers de soumissions/devis dtaill

18 %

18 %

f) Contrle technique normal

30 %

/

g) Contrle technique spcial

/

en rgie

h) Dossier final

5 %

5 %

_________

________

TOTAL :

133 %

103 % + rgie sub g)

Article 7. Suspension, ajournement du contrat===================================

Seules les prestations rellement fournies et faisant l'objet du prsent contrat seront rmunres.

Si, pour des raisons imprvisibles lors de la signature du contrat, les tudes taient suspendues ou les travaux n'taient pas excuts, les honoraires correspondant la phase de prestation entame seraient entirement dus.

Sans prjudice des dispositions de l'article 24, en cas d'ajournement du projet, le contrat reste en vigueur pour une priode de 5 ans. Aprs ce dlai, le contrat pourra tre rsili la demande d'une des parties contractantes suivant des modalits fixer de commun accord.

Article 8: Dispositions spciales========================A. Consultant spcialis commis par le matre de l'ouvrage

Sur les parties du btiment pour l'tude desquelles le matre de l'ouvrage aura commis un consultant spcialis, l'ingnieur touchera des honoraires correspondant aux prestations rellement excutes par lui en application du taux normal d'honoraires.

B. Coefficients de rduction

Pour la ralisation douvrages similaires les coefficients de rduction suivants seront appliqus lors du calcul des honoraires:

1er ouvrage: 100% des honoraires

2me ouvrage: 50% des honoraires

3me ouvrage: 25% des honoraires

partir du

4me ouvrage 12,5% des honoraires

Ces coefficients de rduction ne sappliquent pas aux structures similaires au sein dun mme ouvrage. De mme ils ne sappliqueront pas sur les prestations de contrle technique des travaux sub pts. 8 et 9 de larticle 5.

C. Ouvrages raliss par phases

Si un ouvrage est ralis par phases dcales dans le temps, chaque phase est considrer sparment pour la dtermination des honoraires pour les prestations concernes.

D. Frais connexes

Les honoraires comprennent les frais gnraux normaux, tels que frais de dplacement l'intrieur du pays, frais de bureau et de reproduction de documents graphiques et crits en six exemplaires.

Les frais de dplacement et de sjour l'tranger, faits avec l'accord du matre de l'ouvrage, seront rembourss sur prsentation des pices justificatives. En ce qui concerne les frais gnraux supplmentaires tels que photocopies Din A4, photocopies couleur, copies de plans, plans couleur, contrecalques, frais de photographies, tlphone et tlcopies en dehors du Grand-Duch etc., un montant forfaitaire de 5 % des honoraires est pay lingnieur.

Le matre de l'ouvrage prend en charge, le cas chant, les frais d'un bureau quip sur chantier, les frais de maquettes et de plaquettes de prsentation, ainsi que la confection matrielle des dossiers "projet de loi".

Article 9 : Barme des honoraires et catgories de complexit

=============================================Barme des honoraires :

Les taux des honoraires d'ingnieur sont dtermins sparment en fonction du cot total de construction respectivement des amnagements extrieurs, conformment au barme ci-aprs. Pour les montants des cots intermdiaires les taux sont dtermins par interpolation linaire :

y = taux

y = a + b cx = cot de construction respectivement amnagement extrieur

d

a = taux de la tranche de cot infrieur x

b = x - tranche de cot infrieur x

c = taux de la tranche de cot suprieur x - taux de la tranche de cot infrieur x

d = tranche de cot suprieur x - tranche de cot infrieur x

Catgories de complexit :

Il y a trois catgories de complexit :

* Catgorie d'honoraires 1

La catgorie 1 est prvue pour les structures simples ne prsentant pas de difficults particulires;

* Catgorie d'honoraires 2

La catgorie 2 constitue la catgorie de rfrence qui regroupe la plupart des structures pour btiments de caractre public tels que les btiments administratifs, les tablissements d'enseignement, les tablissements d'hbergement etc. ...;

* Catgorie d'honoraires 3

La catgorie 3 est prvue pour des structures de nature particulire ou grande difficult ncessitant des mthodes de calcul spciales.

Le degr de complexit sera ngoci lors de l'tablissement du projet.

Les taux d'honoraires pour des structures degr de difficult exceptionnelle feront l'objet d'une convention spciale.

BAREME DES HONORAIRES

cat1cat2cat3

invest EURO%%%

9'915.748.7211.7615.40

14'873.618.1110.8014.11

19'831.487.6610.1813.24

24'789.357.349.7112.62

29'747.227.099.3712.13

34'705.096.899.0711.73

39'662.966.728.8311.40

44'620.836.578.6211.11

49'578.706.448.4410.86

74'368.065.977.779.95

99'157.415.657.329.34

148'736.115.236.748.55

198'314.824.966.358.03

247'893.524.756.077.65

297'472.234.595.857.36

347'050.934.465.677.11

396'629.644.355.516.91

446'208.344.255.386.74

495'787.054.175.276.58

743'680.573.864.856.03

991'574.103.664.575.66

1'487'361.153.394.215.18

1'983'148.203.213.974.87

2'478'935.253.083.794.64

2'974'722.302.973.654.46

3'470'509.352.893.544.31

3'966'296.402.823.444.19

4'462'083.452.763.364.08

4'957'870.502.703.293.99

7'436'805.742.503.033.65

9'915'740.992.372.853.43

14'873'611.492.202.623.14

Article 10 : Transformations====================

Un supplment d'honoraires de 25 % est d l'ingnieur sur le cot de travaux de transformation.

Article 11 : Honoraires au pourcentage, honoraire forfaitaire ou rmunration par vacations

===================================================================

La dtermination des honoraires se fait soit au pourcentage soit par un forfait, tant entendu que l'Etat donnera la priorit au forfait.

Honoraires au pourcentage :

Pour le calcul des honoraires, les taux sont dtermins au barme de l'article 9 en fonction du montant du cot total (constructions respectivement des amnagements extrieurs) des travaux relevant de la comptence de lingnieur (hors honoraires et hors T.V.A.), et en fonction de la catgorie de complexit de l'ouvrage dcrite l'article 9. Ce taux de base sert galement pour le calcul des honoraires relatifs aux prestations spcifies l'article 8 AB.

Les honoraires pour une ventuelle tude prparatoire sont rmunrs soit :

*par vacations suivant le barme horaire de l'Ordre des Architectes et des Ingnieurs-Conseils approuv par le Gouvernement

*par un forfait tabli de commun accord.

Les honoraires dus l'ingnieur pour sa mission conformment aux articles 5 et suivants sont arrts d'aprs les modalits suivantes :

A) Nouvelles constructions :

H = T1 x P x I

B) Transformations :

H = T1 x P x I x 1,25

C) Amnagements extrieurs :

H = T2 x P x I

H sont les honoraires

T1 est le taux des honoraires (constructions)

T2 est le taux des honoraires (alentours)

P est le pourcentage des prestations ralises

I tant respectivement : l'estimation sommaire; le devis estimatif ventil par corps de mtier; le devis estimatif dtaill par position, suivant les phases 1) APS; 2) APD; 5)dossiers de soumission (cot rel des travaux raliss sous la responsabilit de lingnieur.)

Honoraire forfaitaire :

Les honoraires de lingnieur pourront faire l'objet d'un forfait rvisable dfini d'aprs l'estimation du cot dfinitif de construction de la phase APD des travaux raliss sous la responsabilit de lingnieur, approuv par le matre de l'ouvrage et par lingnieur.

Dans ce cas, la dtermination du montant forfaitaire des honoraires se fera au moment du dmarrage de la phase 4 (projet d'excution).

Le montant forfaitaire des honoraires est li l'volution de l'indice des prix la consommation, chelle mobile des salaires.

Le solde des honoraires dus l'chance d'une tranche indiciaire sera adapt la nouvelle cote d'application. Lingnieur est tenu d'introduire un dcompte intermdiaire pour les prestations ralises antrieurement l'chance.

Toute modification importante du projet entrane une adaptation correspondante du forfait des honoraires.

Si entre la date de la conclusion du contrat d'ingnieur et l'achvement des travaux, des changements exceptionnels et indpendants de sa volont se sont produits dans le domaine des prix, des salaires et traitements ou des conditions d'excution du contrat, l'ingnieur pourra demander une rvision de son contrat de faon maintenir sa rmunration laquelle, au moment de la conclusion du contrat, il avait pu lgitimement s'attendre si ces changements n'taient pas intervenus.

De mme, l'ingnieur pourra demander la rvision de son contrat, si l'excution du projet est interrompue pendant plus de 6 mois ou si d'une faon gnrale, son excution est retarde pour des raisons qui ne sont pas le fait de l'ingnieur.

Rmunration par vacations :

La rmunration par vacations se fera par application des taux horaires du barme horaire en vigueur de l'O.A.I., section I.C., approuv par le Gouvernement.

Article 12 : Spcialistes commis par l'ingnieur====================================

En dehors des architectes, des bureaux d'tudes ou consultants mandats par le matre de l'ouvrage, l'ingnieur choisira et paiera les autres spcialistes qu'il jugera ventuellement ncessaire de s'adjoindre pour accomplir sa mission, sans que sa propre responsabilit ne s'en trouve dgage vis--vis du matre de l'ouvrage.

Article 13 : Modalits de paiement des honoraires=====================================Sans prjudice des dispositions rgissant les modalits d'adaptation des honoraires forfaitiss, sur demande justifie de l'ingnieur, des acomptes appropris lui seront verss compte tenu de l'avancement des tudes et des travaux.

Chaque demande d'acompte devra tre tablie de faon reprendre toutes les prestations effectues depuis le dbut de la mission d'ingnieur.

Article 14 : Devis=====================

L'ingnieur est tenu de veiller au respect de l'estimation du cot dfinitif de construction ventil par corps de mtier de la phase APD dtermin d'un commun accord.

Au cas o l'estimation du cot dfinitif de construction des travaux qui relvent de sa responsabilit serait dpasse, il en informera le matre de l'ouvrage et lui soumettra des propositions susceptibles d'liminer ou de rduire ce dpassement.

Article 15 : Obligations de l'ingnieur============================L'ingnieur mettra tout son savoir et toute son exprience au service du matre de l'ouvrage. Il tiendra compte des suggestions et propositions du matre de l'ouvrage et ne poursuivra ses tudes qu'aprs l'acceptation crite par ce dernier du rsultat de la phase d'tudes prcdente.

Article 16 : Obligations du matre de l'ouvrage==================================Tous les plans, devis et cahiers des charges sont soumettre pralablement toute excution l'approbation du matre de l'ouvrage. Il en est de mme de toute modification qui serait apporte ultrieurement aux documents ci-dessus. Le matre de l'ouvrage fait connatre son accord dans des dlais compatibles avec la poursuite des tudes et l'avancement des travaux.

Sur la base des documents fournis par les intervenants, le matre de l'ouvrage signe les demandes d'autorisation de toute nature relatives la ralisation de l'ouvrage.

L'approbation du matre de l'ouvrage ne dgage pas l'ingnieur de ses responsabilits professionnelles.

Article 17 : Modification du projet==========================L'ingnieur s'interdit de changer quoi que ce soit aux plans arrts et d'ordonner une excution diffrente sans l'accord pralable et crit du matre de l'ouvrage.

Si, au cours des travaux, des modifications importantes sont demandes par le matre de l'ouvrage, l'ingnieur l'informera par crit de l'incidence de ces modifications sur le cot, le dlai ainsi que sur ses honoraires.

Des changements importants par rapport l'envergure de l'ouvrage qui seraient demands par le matre de l'ouvrage aprs l'avant-projet dtaill et qui entraneraient pour l'ingnieur un supplment de travail important seraient honorer par vacations ou sur la base d'une convention spciale.

Il en est de mme pour toutes autres prestations supplmentaires ventuelles demandes par le matre de l'ouvrage et non dfinies en dtail dans le prsent contrat.

Si, sur demande du matre de l'ouvrage, un deuxime avant-projet dfinitif envisageant dans le cadre du projet dfini une structure constructive diffrente, tait ralis par l'ingnieur, l'avant-projet se rapportant l'investissement le plus important serait rmunr raison de 100% des valeurs des prestations ralises conformment l'article 5. L'avant-projet se rapportant l'investissement le moins important ne serait rmunr qu' raison de 50% des valeurs des prestations ralises.

Article 18 : Responsabilit/Assurance============================1. Responsabilit

L'ingnieur assumera la responsabilit professionnelle dont il est tenu lgalement et particulirement celle dicte par les articles 1792 et 2270 du code civil dans les limites de ses fautes professionnelles.

Il ne pourra tre tenu responsable des fautes commises par d'autres intervenants et sa propre intervention ne fait pas obstacle la recherche des responsabilits que ces derniers pourraient encourir.

2. Assurance

L'ingnieur s'oblige se conformer l'article 6 de la loi du 13 dcembre 1989 en contractant auprs d'une socit d'assurances exerant au Grand-Duch de Luxembourg un contrat d'assurances l'assurant, compte tenu de la spcificit du projet, de faon approprie et suffisante contre les consquences pcuniaires de ses responsabilits.

L'ingnieur soumet, lors de la conclusion du prsent contrat, au matre de l'ouvrage une attestation tablie par son assureur, indiquant le numro du contrat d'assurances, la nature de la responsabilit assure, les garanties par sinistre, et par an, le montant de la franchise par sinistre, et le cas chant, les garanties de postriorit et d'antriorit.

Le matre de l'ouvrage peut conclure ses propres frais des polices d'assurances supplmentaires et/ou complmentaires ou se substituant celles de l'ingnieur.

Les franchises de ces contrats sont opposables l'ingnieur, seulement au cas o sa responsabilit est engage.

Dans cette hypothse, et dans la mesure o des risques, dont l'ingnieur est tenu, sont couverts par cette/ces assurances, l'ingnieur est cens avoir rempli les conditions d'assurances qui lui sont imposes.

Dans ce dernier cas, l'ingnieur est tenu de rpercuter dans son dcompte d'honoraires les primes dont il serait totalement ou partiellement dcharg du fait de la souscription par le matre de l'ouvrage d'un contrat d'assurances couvrant totalement ou partiellement les risques contre lesquels l'ingnieur est tenu de s'assurer en vertu de la loi et du prsent contrat.

Article 19 : Rsiliation=================

Le matre de l'ouvrage se rserve le droit de rsilier le prsent contrat en cas de manquement grave de l'ingnieur sa mission.

L'ingnieur se rserve le droit de rsilier le contrat pour inexcution des engagements pris par le matre de l'ouvrage et pour manquements graves de celui-ci ses obligations.

Toutefois avant de rsilier le contrat, les parties s'engagent porter au pralable le diffrend qui les oppose devant une commission paritaire permanente de 4 membres dont deux sont dsigns par la Ministre des Travaux Publics et deux par le Prsident du Conseil de l'Ordre des Architectes et des Ingnieurs-Conseils avec mission d'aplanir le diffrend dans un dlai d'un mois.

A cet effet, la partie qui veut rsilier le contrat adressera l'autre partie un avertissement par lettre recommande indiquant le ou les motifs de la rsiliation avec invitation de soumettre le litige la commission prvue l'alina qui prcde.

Au cas o le diffrend ne serait pas aplani par la commission paritaire ou qu'elle ne se runirait pas dans le dlai susmentionn, la partie qui demande la rsiliation pourra rsilier le contrat par lettre recommande en indiquant les motifs de la rsiliation.

Les autres modalits et l'effet de rsiliation sont fixes par la loi.

Sans prjudice des dispositions fixant la responsabilit de l'ingnieur, celui-ci ne pourra prtendre d'autres paiements qu'aux honoraires prvus correspondant aux prestations fournies par lui ainsi qu'aux frais rellement exposs, rcuprables suivant les dispositions du contrat.

Article 20 : Proprit intellectuelle==========================

Les documents et plans tablis restent acquis au matre de l'ouvrage.

L'ingnieur conserve la proprit intellectuelle de son oeuvre.

Il a le droit de publier ses travaux, moins que le matre de l'ouvrage ne s'y oppose formellement en raison des engagements qu'il a pris ou si cette publication comporte pour lui des inconvnients graves.

Article 21 : Communaut d'ingnieurs

=============================

Les droits, obligations et responsabilits dcoulant du prsent contrat pour une communaut d'ingnieurs sont indivisibles entre ceux-ci. Un correspondant, dsign aux conditions particulires, est habilit traiter valablement avec le matre de l'ouvrage au nom de la communaut et sera responsable de la remise de tous les documents graphiques et crits.

Article 22 : Modification du contrat==========================

Tout changement aux stipulations du prsent contrat, soit une limitation, soit une extension, ncessitera la forme crite.

Article 23 : Litiges==============

Tout litige entre parties qui ne peut tre aplani l'amiable et/ou par l'intervention de la commission dfinie l'article 19, sera port devant les tribunaux luxembourgeois, auxquels il est attribu comptence exclusive.

Article 24 : Effet du contrat=====================

Le contrat sort ses effets la date de sa signature par la Ministre des Travaux Publics.

Toutefois, le prsent contrat serait considrer comme de nul effet, si le projet tait dfinitivement abandonn par le matre de l'ouvrage. Dans ce cas les honoraires pour les prestations rellement fournies par l'ingnieur seraient dcomptes conformment aux dispositions de l'article 7.

B) CONDITIONS PARTICULIERES

* Ad article 1 :

.Le matre de l'ouvrage charge l'ingnieur de la mission d'ingnieur ..................... pour l'objet suivant :

...............................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

.L'tude prliminaire est ralise - par le matre de l'ouvrage - par l'ingnieur 1).

* Ad article 2 :

Le matre de l'ouvrage dclare qu'il charge en vue du projet faisant l'objet du prsent contrat :

pour la mission d'architecte : Georges & Theispour la mission d'ingnieur conseil des infrastructures: ....................................................................

pour les missions d'ingnieur-conseil du gnie technique :

-installations sanitaires :........................................................................................................................

-chauffage :...........................................................................................................................................

-ventilation/climatisation :.....................................................................................................................

-lectricit :...........................................................................................................................................

-ascenseurs :..........................................................................................................................................

-acoustique :.........................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

pour les autres missions :

. bureau de contrle :.........................................................................................................................

. bureau agr pour la scurit dans les btiments publics :.................................................................

. .......................................................................................................................................................

* Ad article 4 :

Les travaux dont l'ingnieur a la responsabilit, excuts d'aprs les donnes fournies par lui et tombant sous sa responsabilit comprennent :

-structure des btiments;-rseaux enterrs extrieurs;-gestion de leau pluviale;-................................................

* Ad articles 5 /6 :

Tous les documents et tudes spcifiques ncessaires la dmarche HQE, dans le cadre des spcialits de lingnieur, sont comprises dans les honoraires.

Par le prsent contrat, l'ingnieur est charg de la mission ci-aprs :

-EtudesPrestations

Pourcentages

Dlai d'excution de la prestation

ConstructionAlentourspar l'ingnieur

................................ %............. %........................... semaines

................................ %............. %........................... semaines

- Contrle des travaux* Ad article 8 :

Consultant spcialis commis par le matre de l'ouvrage :

..............................................................................pour la mission de

* Ad article 9 :

- Montant des travaux estim la signature du contrat : ....................

- Dtermination de la catgorie de complexit : ...............

- Taux de base des honoraires : ................ %

* Ad article 11 :

- Forfaitisation des honoraires : oui / non

-Taux d'honoraires : ................... % (construction) ...................... % (alentours)

* Ad article 12 :

Consultant spcialis commis par lingnieur :

..............................................................................pour la mission de

* Ad article 18 :

. Attestation d'ventuelles assurances supplmentaires conclues par le matre de l'ouvrage : ........................

...................................................................................................................................................................

. Attestation de l'assurance conclue par l'ingnieur : ...................................................................................

...................................................................................................................................................................

* Ad article 21 :

Madame/Monsieur ..................................est dsign(e) comme ingnieur correspondant de la communaut de bureaux d'tudes.

1) rayer la mention inutile

* Annexes

Le prsent contrat comprend les conditions gnrales, les conditions particulires et les annexes suivantes :

A1 Attestation de l'assurance de l'ingnieur

A2 ....................................................................................................................................................

A3 ....................................................................................................................................................

A4 ....................................................................................................................................................

Signatures

Fait en cinq exemplaires Luxembourg, le

Pour l'administration des Btiments Publics

Le Directeur,

L'ingnieur,

Pour l'Etat du Grand-Duch de Luxembourg

Matre de l'ouvrage

La Ministre des Travaux Publics,

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