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Modalités et transparence des rémunérations

Convention annuelle CGPC

Jeudi 24 novembre 2016

Intervention de Silvestre Tandeau de Marsac

Avocat au Barreau de Paris

PRESENTATION FTMS – 24.11.2016 ©

Reproduction interdite

PLAN :

1. Les enjeux de la révision du cadre actuel de rémunération

2. L’interdiction de la perception des « inducements »

2.1. Interdiction d’accepter et de conserver des « inducements »

2.2. La perception d’avantages non monétaires mineurs

2.3. La transposition en droit français

2.4. Portée de l’interdiction de percevoir des « inducements »

3. Les exceptions à l’interdiction de percevoir des « inducements »

4. Portée de MIF 2 sur l’intermédiation en assurance

Conclusion

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1. Les enjeux de la révision du cadre actuel de rémunération

Les commissions sur encours versées par les producteurs/émetteurs d’instruments

financiers représentent environ 80 % de la rémunération des CGPI ; les 20 % restants

provenant d’honoraires ou d’opérations pratiquées hors périmètre des marchés financiers.

Objectifs d’une révision au niveau communautaire :

Affirmation du rôle de conseil des intermédiaires vis-à-vis de leurs clients

Lutte contre de potentiels conflits d’intérêts

Critères de qualification de l’« indépendance » du service de conseil en investissement:

i) analyse suffisamment large du marché des produits d’épargne

ii) interdiction de percevoir des rémunérations de la part de tiers

Effets pervers encourus :

Répercussion de la valeur de la commission sur le coût de la prestation facturée au

client

Risque de disparition d’une partie de la profession de CGPI

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Interdiction posée par :

La Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (MIF 2).

Précisions apportées par :

La Directive déléguée de la Commission Européenne du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne notamment les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, commissions ou de tout avantage pécuniaire ou non pécuniaire ( Directive Déléguée).





En cas de fourniture d’un conseil en investissement indépendant

En cas de fourniture d’un service de gestion de portefeuille

Principe : interdiction d’accepter en les conservant des droits, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers. (Article 24§7 de la Directive)

Remboursement de tous les droits, commissions et avantages pécuniaires versés ou fournis par des tiers et par des personnes agissant pour le compte de tiers en lien avec les prestations fournies à ces clients aussi rapidement que possible après réception.

Tous les droits, commissions et avantages pécuniaires reçus de tiers en lien avec la fourniture de conseils en investissement indépendants et de services de gestion de portefeuille sont intégralement transférés au client. (Article 12 de la Directive déléguée)

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2.2. La perception d’avantages non monétaires mineurs

La perception de ces avantages non monétaires mineurs est permise s’ils sont

susceptibles d’améliorer la qualité du service rendu au client.

Elle est portée à la connaissance du client avant toute prestation de service ;

Les avantages non monétaires mineurs doivent être raisonnables et proportionnés, d’une

ampleur telle qu’il est peu probable qu’ils influencent le comportement d’une manière

qui porte préjudice aux intérêts du client.

Exemples d’avantages non monétaires mineurs (Article 12 de la Directive Déléguée) :

Informations ou documents relatifs à un instrument financier ou à un service d’investissement qui sont de nature

générique ou personnalisés selon la situation d’un client particulier ;

Des participations à des conférences, séminaires et autres événements informatifs sur les avantages et les

caractéristiques d’un instrument financier ou d’un service d’investissement donné;

Des frais de réception d’un montant faible et raisonnable : repas et boissons au cours de réunions ou conférences

d’affaires, séminaires ou autres événements informatifs.

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2.3. La transposition en droit français

La Directive MIF 2 est transposée par l’ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.

Pour la fourniture du service de conseil en investissement de manière indépendante :

• Modification de l’article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier pour les CIF;

• Création de l’article L. 533-13-2 du Code monétaire et financier pour les PSI.

Pour la fourniture du service de gestion de portefeuille par les PSI :

• Création de l’article L. 533-12-3 du Code monétaire et financier

Entrée en application prévue le 3 janvier 2018

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Question : l’interdiction s’applique-t-elle aux agents liés ?

L’agent lié, mandataire exclusif du PSI, ne donne pas un conseil sur une

base indépendante.

Il peut donc recevoir des « inducements », à condition de respecter les règles suivantes :

Transparence de la rémunération (i);

Amélioration de la qualité du service fourni au client (ii) ;

Prévention des conflits d’intérêts (iii).

Il faut noter que le statut d’agent lié ne peut pas se cumuler avec le statut de CIF.

(Position-recommandation de l’AMF n°2006-23 : Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers,

mise à jour le 21/01/2014)

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Question : Une même personne peut-elle fournir à la fois des services sur une base indépendante et sur une base non indépendante ?

Personne physique : impossibilité absolue car création d’une confusion dans l’esprit du client.

Personne morale : possible dans les conditions suivantes :

Information préalable du client sur la nature indépendante ou non du service fourni ;

Impossibilité pour le prestataire de se présenter comme intégralement « indépendant » ;

Recommandation d’une mise en place d’une organisation interne visant à s’assurer d’une distinction précise des deux types de services.

(Source: Avis technique final de l’ESMA sur les mesures de niveau 2 de la directive 2014/65/UE du 19 décembre 2014)

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3.1. Exclusion du champ de la Directive MIF 2 des sociétés de gestion de portefeuille exerçant l’activité de gestion collective (OPCVM ou AIFM)

Si la société de gestion est également agréée pour fournir des services d’investissement (conseil en investissement « indépendant » et/ou gestion de portefeuille pour le compte de tiers), elle sera tenue d’appliquer les règles issues de la transposition de MIF 2 applicables à ces services d’investissement.

En revanche, si son agrément ne couvre pas la fourniture de services d’investissement, elle n’est pas concernée directement par MIF 2.

3.2 La perception des « inducements » sous conditions :

La perception, en les conservant, de rémunérations, commissions et avantages, en rapport avec la fourniture du service au client, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour son compte demeure permise, en dehors du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et du service de conseil en investissement lorsque celui-ci est dit « indépendant » dans des conditions strictes :

• Information précontractuelle du client : le client est clairement informé de leur existence, nature, montant ou mode de calcul, en amont de la fourniture du service.

• Ces paiements ou avantages améliorent la qualité du service au client.

• Ils ne nuisent pas au respect de l’obligation d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients ;

Transposition par l’ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers qui créée l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier.




3.2 La perception des « inducements » sous conditions :

Focus sur l’amélioration de la qualité du service fourni au client

Les incitations sont réputées avoir pour objet une amélioration de la qualité du service fourni au client si : (Article 11 Directive Déléguée)

• Elles sont justifiées par la fourniture d’un service supplémentaire ou de niveau plus élevé au client, proportionnel à l’incitation reçue :

Ex : la fourniture de conseils en investissement non indépendants sur un vaste éventail d’instruments financiers appropriés et l’accès à ces instruments, y compris un nombre approprié d’instruments de fournisseurs de produits tiers sans lien étroit avec l’entreprise d’investissement.

• Elle ne bénéficient pas directement à l’entreprise, à ses actionnaires ou aux membres de son personnel sans que le client n’en tire un bénéfice tangible

• Elles sont justifiées par la fourniture d’une prestation continue au client en rapport avec une incitation continue :

A ce titre, l’AMF ne considère déjà comme légitimes les rémunérations perçues dans la durée en suite de la fourniture d’un service de conseil en investissement, que si elles s’accompagnent d’une amélioration du service au client sur la même durée. (Position-recommandation n°2013-10)




4. Portée de MIFID II sur l’intermédiation en assurance

L’ interdiction vise-t-elle les intermédiaires en assurance ?

Directive sur l’Intermédiation en Assurance II (dite « IDD ») adoptée le 20 janvier 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 2 février 2016.

Transposition en droit interne avant le 23 février 2018.

Pas d’interdiction de principe de percevoir des inducements.

Néanmoins:

Application des règles relatives aux inducements.

Possibilité d’interdire ou restreindre la perception de frais, commissions ou d’autres avantages monétaires versés ou fournis par un tiers.

Possibilité d’exiger que les honoraires, commissions ou avantages non monétaires soient remboursés au client ou compensés par les honoraires versés par le client.

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Conclusion

Vers un changement radical du Business Model Nécessité pour la profession d’évoluer et de se restructurer

Conséquences sur la profession de CGPI:

Disparition d’un grand nombre de CGPI ?

Abandon du statut de CIF pour n’être plus qu’intermédiaire en

assurance ?

Choix de devenir agent lié d’un PSI ?

Transformation en société de gestion ?

Rémunération essentiellement basée sur les honoraires et la valeur

ajoutée ?

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DES QUESTIONS ?

Silvestre TANDEAU de MARSAC

-

Apolline BRUNEEL

Avocats au Barreau de Paris

Pôle Banque – Finance – International

[email protected]

www.ftms-a.com

Tél. : + 33 (0)1 47 23 47 24

Fax : + 33 (0)1 47 23 90 53

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