ModalitModalitéés ds d’’imposition des revenus imposition des revenus catcatéégoriels dans la convention fiscale goriels dans la convention fiscale

FranceFrance--IsraIsraëëll

�� Charles SCHEERCharles SCHEER,,Avocat Avocat àà la Cour, Spla Cour, Spéécialiste en Droit fiscal, Cabinet cialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEERSCHEER

�� HervHervéé OLIELOLIEL,,Avocat Avocat àà la Cour, Spla Cour, Spéécialiste en Droit fiscal, Cabinet cialiste en Droit fiscal, Cabinet WAN AvocatsWAN Avocats

�� AlonAlon LEIBALEIBA,,Avocat Avocat àà la Cour et au Barreau dla Cour et au Barreau d’’IsraelIsrael, , MONTAIGNE AvocatsMONTAIGNE Avocats

18 d18 déécembre 2012cembre 2012

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Les intérêts

� Principes :

� retenue à la source limitée à 10 %

� Mais exonérés d’imposition en France depuis le 1er mars 2010

� Exceptions :

�Retenue à la source de 5 % pour les intérêts payés en liaison

avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial,

scientifique ou de marchandises.

�Exonération de retenue à la source pour les financements

impliquant les organismes publics, les collectivités locales ou les

banques centrales.

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Les intérêts

�Elimination de la double imposition pour des intérêts de source israélienne,

imposables en France, par l’octroi d’un crédit d’impôt équivalent à la RAS

prélevée en Israël imputable sur l’impôt français (IS ou IR).

�Elimination de la double imposition pour des intérêts de source française,

imposables en Israël, par l’octroi d’un crédit d’impôt équivalent à la RAS prélevée

en France imputable sur l’impôt israélien (IR ou IS).

�CSG/CRDS : (15,5 %) pour les intérêts perçus par les créanciers personnes

physiques résidents français

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Les dividendes

� Notion de dividendes : distributions officielles (dividendes, boni de liquidation) et distributions

occultes et déguisées (ex : après contrôle fiscal)

�Imposables dans l’Etat de la Source à un taux maximal de retenue à la source de 15% (ou

5% si le bénéficiaire effectif est une société mère détenant directement ou indirectement au

moins 10% du capital de la société distributrice)

�Par exception, les dividendes de source israélienne provenant de bénéfices ayant supporté

l’impôt sur les sociétés israélien à un taux inférieur au taux normal, sont soumis à une RAS

égale à 10%

� La double imposition en France est éliminée par une imputation sur l’impôt français (IS ou IR) dû

d’un crédit égal à l’impôt israélien prélevé

� CSG/CRDS (15,5 %) pour les dividendes perçus par les associés personnes physiques résidents

français

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Plus-values immobilièresLes gains provenant de la cession de biens immobiliers sont imposables :

� exclusivement dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés (mais prise en

compte pour le taux effectif en France avec octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt

français… à condition que l’impôt israélien ait été payé)

� y compris pour les plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance

immobilière

Plus-values mobilièresLes gains provenant de la cession d’actions sont imposables :

� s’il s’agit d’une participation substantielle : dans l'Etat de situation de la

société en cause, avec taxation maximale à 18 % et attribution non exclusive

(double imposition éventuelle, éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt)

� s’il ne s’agit pas d’une participation substantielle : imposition exclusivement

dans l’Etat de résidence du cédant (même mécanisme de CI que les PV

immobilières)

ModalitModalitéés ds d’’imposition des plusimposition des plus--valuesvalues

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Définition de la participation substantielleUne participation est qualifiée de substantielle lorsque le cédant (société ou

personne physique) a détenu, directement ou indirectement, seul ou avec des

personnes apparentées (sociétés ou personnes physiques), à tout moment au

cours des 12 mois précédant la cession :

� au moins 25 % du capital d'une société de famille (société détenue

directement ou indirectement à 50 % au moins par le cédant - personne

physique - et les personnes physiques qui lui sont apparentées) ;

� au moins 10 % du capital de toute autre société.

� La convention écarte du champ des cessions les opérations effectuées à titre

onéreux dans le cadre d'une opération de restructuration de sociétés

� condition : cette opération ouvre droit à un report d'imposition de la plus-

value par application du droit interne de l'Etat de résidence de la société

cédante

� le droit d'imposer est alors attribué à l'Etat de résidence de la société

cédante (qui accorde donc le report d’imposition)

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Revenus immobiliers

� Revenus de biens immobiliers : loyers (location nue ou meublée) et plus-values

immobilières

� Y sont assimilés les revenus de sociétés transparentes (translucides), et/ou à

prépondérance immobilière

� Imposables dans l’Etat où les biens immobiliers sont situés

� Revenus immobiliers de source israélienne également imposables en France au

nom du bénéficiaire résident de France, avec en sus la CSG/CRDS

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Revenus immobiliers : élimination de la double imposition

�Pour les loyers de source israélienne, la double imposition est éliminée par

l’imputation sur l’impôt dû en France, d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français

correspondant à condition que le bénéficiaire soit effectivement soumis à l’impôt israélien

à raison de ces revenus locatifs.

�Ainsi, si un résident de France a des revenus locatifs de source israélienne non

imposables en Israël, les loyers seront pleinement taxables en France selon les règles

de détermination de base et les taux français sans crédit d’impôt

�Les plus values immobilières de source israélienne réalisées par un résident fiscal

français seront également taxables en France, avec octroi d’un crédit d’impôt égal à

l’impôt israélien (et non français comme pour les loyers), lequel ne peut dépasser l’impôt

français.

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Exemples

�Si l’impôt sur une plus-value est en France = 10 et en Israël = 7

Impôt payé en Israël = 7 ; impôt payé en France = 3 (10-3).

Impôt total = 10 (7+3)

�Si l’impôt sur une plus value est en France = 10 et en Israël = 12

Impôt payé en Israël = 12, impôt payé en France = 0 (10-12 excédent non restitué)

Impôt total = 12

Conclusion : le contribuable résident de France paye toujours la charge d’impôt la

plus forte (avec la CSG/CRDS en sus)

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Revenus immobiliers

� Revenus immobiliers de source française perçus par des résidents d’Israël : règles

d’imposition en France

�Loyers : taux progressifs et quotient familial de l’IR applicable aux résidents avec un

taux minimum de 20%

�Plus values immobilières : même base d’imposition, mêmes abattements pour durée

de détention (ex: exonération après 15 ans) ; retenue à la source de 33,33%

�Depuis le 1er janvier 2012, les prélèvements sociaux sont dus par les non-résidents

au titre des revenus immobiliers (revenus fonciers, plus-values immobilières) de

source française

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Redevances

� Notion de redevance : sont considérées comme redevances au sens de la convention les sommes

rémunérant l’usage ou la concession de l’usage :

�D’un droit d’auteur (œuvre littéraire, artistique ou scientifique)

�De brevets, de marques de fabrique, de dessins ou de modèles, de plans, formules ou de

procédés secrets

�Des informations relatives à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial

ou scientifique (savoir- faire)

� Principe : les redevances provenant d’un Etat et payées à un résident de l’autre Etat, sont

imposables dans l’Etat du bénéficiaire.

� Mais, une RAS de 10% est prélevée sur le montant brut des redevances dans l’Etat du payeur des

redevances

� Exception : aucune retenue à la source pour une redevance liée à l’usage ou la

concession d’usage de droit d’auteur relatif à une œuvre littéraire, artistique ou scientifique.

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Redevances

NB : Les paiements effectués au titre d’autres prestations non limitativement listés dans la convention

(management fees) ne sont pas soumis à une retenue à la source : taxation uniquement dans l’Etat

du bénéficiaire ���� Bien analyser la nature de la prestation rémunérée pour la redevance :

nécessité d’un contrat précis

� Les redevances de source israélienne payées à un résident français sont imposables en

France. La RAS prélevée le cas échéant en Israël ouvre droit à un crédit d’impôt équivalent

à l’impôt israélien imputable sur l’impôt français (IS ou IR)

� CSG/CRDS : cf intérêts et dividendes

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Salaires

� Principe général: taxation au pays du lieu d’exercice de l’activité : Israël +

taxation en France également avec crédit d’impôt égal à l’impôt français (ce qui

revient à un taux effectif) + CSG/CRDS

� Exception prévue par la convention: séjours temporaires en Israël

� Moins de 183 jours, et

� Employeur non résident d’Israël, et

� Charge de la rémunération non supportée par l’établissement stable de

l’employeur en Israël

SSééjours professionnels temporaires effectujours professionnels temporaires effectuéés par s par un run réésident de France en Israsident de France en Israëëll

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Activités indépendantes et/ou libérales

� Taxation en Israël si:

� Base fixe d’affaire en Israël, ou

� Activité en Israël pendant au moins 183 jours par an

� Egalement taxable en France : cf salaires

� Possibilité dans certains cas et sous certaines conditions d’obtenir des

exonérations d’impôt français du même type que pour les salariés

SSééjours professionnels temporaires effectujours professionnels temporaires effectuéés par s par un run réésident de France en Israsident de France en Israëëll

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Synthèse• Revenus de biens immobiliers

� imposables dans l'Etat où les biens sont situés

� revenus immobiliers de source israélienne également imposables en France au nom du bénéficiaire résident de France (seuil d’exonération appliqué en Israel mais crédit d’impôt conventionnel français non applicable si l’impôt israélien n’est pas payé)

• Dividendes� Imposable dans l’Etat de la Source à un taux maximal de 15 % (ou 5 % si bénéficiaire effectif société mère)

� double imposition évitée par imputation d'un crédit d'impôt égal à l'impôt israélien prélevé à la source

• Intérêts : partage de l'imposition, impôt source limité à 10 % (exonérés en France depuis le 1er mars 2010)

• Redevances : retenue à la source de 10 % sur le montant brut des redevances

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Synthèse• BNC : Résident français exerçant une activité indépendante BNC : bénéfice imposable en Israël si disposition d'une base fixe ou séjour de + de 183 jours en Israël

• Plus-values� cession de biens immobiliers imposables dans l'Etat de situation des biens, mais…

� plus-values de cession de valeurs mobilières imposables en France au taux de base (taux français de 19 % et même de 45 % depuis le 1er janvier 2012, mais plafonné par la convention à 18 %, pas de prélèvements sociaux additionnels si cédant résident israélien)

• Traitements et salaires à caractère privé� Imposables dans l’Etat de résidence

� Retenue à la source appliquée en France si salaires versés à un non-résident (barème progressif 3 tranches : 0 %, 12 % et 20 %)

• Pensions� Privées : imposables exclusivement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire

� Publiques : imposables à la fois dans l'Etat de la source et dans l'Etat de résidence du bénéficiaire (avec octroi d’un crédit d’impôt pour éliminer la double imposition)

• Autres revenusrevenus non visés spécifiquement imposables uniquement dans l'Etat de résidence

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