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Rennes, le 11 septembre 2014 DOSSIER DE PRESSE Mobilisation collective en Bretagne Le Préfet de région, Patrick Strzoda, et le Conseiller régional délégué à l’Énergie, Dominique Ramard, ont lancé, ce jeudi 11 septembre, un appel à la mobilisation de tous les acteurs concernés par la transition énergétique en Bretagne. Ils ont souligné les efforts déjà accomplis et les résultats obtenus qui positionnent la Bretagne en pointe sur un certain nombre d’enjeux ou d’innovations énergétiques. Ils ont encouragé les acteurs bretons : élus et collectivités locales, opérateurs, syndicats des énergies renouvelables, entreprises et réseau associatif, à se saisir des actions engagées au niveau national pour mettre en œuvre la transition énergétique pour la croissance verte, afin d’aller encore plus loin. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2014, fixe les objectifs, trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction par toutes les forces vives de la nation d’un nouveau modèle énergétique français. Il vise à engager le pays tout entier dans la voie d’une croissance verte créatrice de richesses, d’emplois durables et de progrès. Il sera présenté au Parlement début octobre. La Bretagne qui fait face à des défis énergétiques spécifiques mais dispose d’atouts nombreux, est déjà résolument engagée dans la voie de la transition énergétique. Le Schéma régional climat-air- énergie (SRCAE), piloté par l’État et la Région, vise à engager la transition vers une société et une économie bretonnes bas-carbone. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un certain nombre de mesures qui permettront d’amplifier les actions déjà engagées que ce soit en matière de rénovation énergétique des logements, de mobilité durable, de déploiement des énergies renouvelables... Les dispositifs financiers d’accompagnement, le lancement de nouveaux appels à projets ou les mesures de simplification administrative que les services de l’État et la Région Bretagne vont relayer et mettre en œuvre, auront un effet levier immédiat et sont autant d’outils de mobilisation des acteurs : citoyens, territoires, entreprises. Forte de ces atouts, la Bretagne doit pouvoir continuer et amplifier son engagement dans la transition énergétique pour une croissance verte. L’État et la Région continueront à agir pour une coordination renforcée, la structuration des réseaux d’acteurs, le soutien et l’accompagnement aux porteurs de projet et aux territoires souhaitant s’engager dans les démarches innovantes. Contacts presse : Préfecture de Région – Françoise KIEFFER 02.99.02.11.80 Région Bretagne – Odile BRULEY 02.99.27.13.55 ou 06.76.87.49.57

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Rennes, le 11 septembre 2014

DOSSIER DE PRESSE

Mobilisation collective en Bretagne

Le Préfet de région, Patrick Strzoda, et le Conseiller régional délégué à l’Énergie, DominiqueRamard, ont lancé, ce jeudi 11 septembre, un appel à la mobilisation de tous les acteursconcernés par la transition énergétique en Bretagne.

Ils ont souligné les efforts déjà accomplis et les résultats obtenus qui positionnent laBretagne en pointe sur un certain nombre d’enjeux ou d’innovations énergétiques.

Ils ont encouragé les acteurs bretons : élus et collectivités locales, opérateurs, syndicats desénergies renouvelables, entreprises et réseau associatif, à se saisir des actions engagées auniveau national pour mettre en œuvre la transition énergétique pour la croissance verte, afind’aller encore plus loin.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, présenté en Conseil desministres le 30 juillet 2014, fixe les objectifs, trace le cadre et met en place les outils nécessaires à laconstruction par toutes les forces vives de la nation d’un nouveau modèle énergétique français. Il vise àengager le pays tout entier dans la voie d’une croissance verte créatrice de richesses, d’emplois durableset de progrès. Il sera présenté au Parlement début octobre.

La Bretagne qui fait face à des défis énergétiques spécifiques mais dispose d’atouts nombreux, estdéjà résolument engagée dans la voie de la transition énergétique. Le Schéma régional climat-air-énergie (SRCAE), piloté par l’État et la Région, vise à engager la transition vers une société et uneéconomie bretonnes bas-carbone.

Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un certain nombre demesures qui permettront d’amplifier les actions déjà engagées que ce soit en matière de rénovationénergétique des logements, de mobilité durable, de déploiement des énergies renouvelables...Les dispositifs financiers d’accompagnement, le lancement de nouveaux appels à projets ou lesmesures de simplification administrative que les services de l’État et la Région Bretagne vont relayeret mettre en œuvre, auront un effet levier immédiat et sont autant d’outils de mobilisation des acteurs :citoyens, territoires, entreprises.

Forte de ces atouts, la Bretagne doit pouvoir continuer et amplifier son engagement dans la transitionénergétique pour une croissance verte. L’État et la Région continueront à agir pour une coordinationrenforcée, la structuration des réseaux d’acteurs, le soutien et l’accompagnement aux porteurs deprojet et aux territoires souhaitant s’engager dans les démarches innovantes.

Contacts presse : Préfecture de Région – Françoise KIEFFER 02.99.02.11.80Région Bretagne – Odile BRULEY 02.99.27.13.55 ou 06.76.87.49.57

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Transition énergétique pour la croissance verte

Sommaire

1 - Contenu du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

1.1 Qu’est-ce que la transition énergétique ?

1.2 Comment est structuré le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissanceverte présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2014 ?

2 - Pourquoi la transition énergétique pour la croissance verte est une politiqueprioritaire ?

2.1 Les objectifs de transition énergétique

2.2 La transition énergétique est une politique prioritaire pour le développement durable etl’économie

3 - Les actions déjà engagées en Bretagne

3.1 Le contexte énergétique breton : une consommation d’énergie stable mais un enjeuélectrique fort

3.2 Une gouvernance de la transition énergétique déjà bien en place

3.3 La Bretagne, actrice du débat national sur la transition énergétique (DNTE)

3.4 Ce qui est d’ores et déjà engagé en matière d’économies d’énergie

3.5 Ce qui est d’ores et déjà engagé en matière d’énergies renouvelables

3.6 Ce qui est d’ores et déjà engagé en matière de mobilité durable

4 - Une politique désormais amplifiée

4.1 Les nouvelles mesures mises en œuvre en matière de rénovation énergétique

4.2 Les mesures mises en œuvre en matière de mobilité durable

4.3 Les nouvelles mesures mises en œuvre en matière d’énergies renouvelables

4.4 Les actions en faveur des technologies innovantes / déploiement des compteurs communicants

5 - Les territoires au cœur de la transition énergétique

5.1 Les territoires fortement mobilisés

5.2 Les appels à projets (AAP) déjà existants

5.3 Les nouveaux AAP lancés en direction des territoires

6 - La simplification administrative en faveur des entreprises

7 - Coordination renforcée et structuration du réseau d’acteurs

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Transition énergétique pour la croissance verte

1 - Contenu du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

1.1 Qu’est-ce que la transition énergétique ?

Lorsque l’on parle de développement durable et de transition écologique, il y a convergence. La transitionécologique implique une utilisation rationnelle et efficace vis-à-vis de toutes les ressources, elle concernenotamment : la rénovation thermique des bâtiments, l’adaptation des transports et de l’aménagement desterritoires, la production, le stockage et les usages des énergies, la sobriété en eau, la préservation et larestauration des écosystèmes, l’économie circulaire, la moindre dépendance aux ressources rares.

La transition énergétique est un des aspects de la transition écologique pour laquelle une feuille de routea été définie à la suite de la Conférence environnementale de septembre 2012. Elle vise le passage d’unesociété fondée sur la consommation abondante d’énergies fossiles à une société plus sobre en énergie etfaiblement carbonée. Un tel changement de modèle énergétique suppose de travailler à la fois sur leséconomies d’énergie et sur l’évolution du mix énergétique, avec une part accrue des énergiesrenouvelables.

1.2 Comment est structuré le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2014

Le projet de loi est organisé en huit chapitres, qui visent à :

1. Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendanceénergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique

réduire la facture énergétique de la France, assurer la sécurité d’approvisionnement, diminuer lesémissions de gaz à effet de serre et le recours aux énergies fossiles

2. Rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

accélérer la rénovation énergétique, renforcer les performances des constructions nouvelles,maîtriser la consommation et développer les territoires à énergie positive

3. Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé

développer les transports propres, renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air,protéger notre santé et notre environnement, réduire notre dépendance aux hydrocarbures etpréserver notre pouvoir d’achat

4. Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire de la conception des produits à leurrecyclage

faire évoluer nos modes de production, de distribution et de consommation, impulser une nouvellepolitique industrielle, économiser nos ressources pour réduire notre impact environnemental

5. Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier notre mix énergétique et valoriser les ressourcesde nos territoires

multiplier par deux, d’ici 15 ans, la part de la production d’énergies renouvelables grâce à laréforme des modes de soutien, au financement participatif, à la rénovation de la gestion desconcessions hydroélectriques, aux simplifications administratives et aux appels d’offres

6. Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens

renforcer l’information des riverains et les missions de l’autorité de sûreté nucléaire

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7. Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité

ajuster le droit en vigueur pour faciliter les projets (énergies renouvelables, réseaux), pour clarifierles cadres économiques et tarifaires afin de sécuriser les investissements

8. Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble

déterminer et conduire la politique énergétique de la France par une stratégie bas carbone sur 15ans revue tous les cinq ans, une programmation pluri-annuelle de l’énergie, un pilotage dynamique dela production d’électricité, une organisation et une facilitation de l’action territoriale, des outils desoutien aux personnes en situation de précarité énergétique

2 - Pourquoi la transition énergétique pour la croissance verte est une politique prioritaire ?

2.1 Les objectifs de transition énergétique

Le projet de loi fixe les grands objectifs à moyen terme :

• Émissions de gaz à effet de serre (GES) : -40 % en 2030 (ref. 1990)

• Part du nucléaire dans le mix électrique : 50 % en 2025

• Consommation d’énergie : -50 % en 2050 (ref. 1992)

• Consommation d’énergie fossile : -30 % en 2030 (ref. 2012)

• Production d’énergie renouvelable : 32 % de la consommation couverte en 2030

2.2 La transition énergétique est une politique prioritaire pour le développement durable et l’économie

Le projet de loi fera de la France l’un des États membres de l’Union européenne les plus engagés dans latransition énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. À l’approche de la Conférence de Parissur le Climat de 2015, il traduit l’ambition française dans le cadre des négociations internationales.

Le projet de loi porte également une ambition économique : réduire la facture énergétique de la Francepar la transformation du modèle énergétique national, combattre le chômage par la croissance verte(objectif de 100 000 emplois créés en trois ans, annoncé par la Ministre), valoriser de nouvellestechnologies et conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, dutransport propre, du bâtiment durable et de l’efficacité énergétique, améliorer la compétitivité desentreprises, donner aux Français du pouvoir d’achat grâce aux économies d’énergies dans le bâtiment etles transports et lutter contre la précarité énergétique.

3 - Les actions déjà engagées en Bretagne

En matière de transition énergétique, la Bretagne dispose de nombreux atouts et s’appuie déjà sur desréalisations et des projets, qu’il s’agisse d’économies d’énergie, d’énergies renouvelables, degouvernance locale ou d’innovation technologique. Ces politiques font intervenir des opérateurs de l’État(ADEME, BPI, Anah, etc.) ainsi que de nombreux partenaires institutionnels et économiques.

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3.1 Le contexte énergétique breton : une consommation d’énergie stable mais un enjeu électrique fort

Entre 2000 et 2012, la consommation d’énergie finale régionale, corrigée du climat, affiche une relativestabilité avec un taux de croissance annuel moyen de seulement 0,15 %.Cependant, l’intensité énergétique par habitant est en baisse de -8 % par rapport à 2000 (2,13 tep/hab en2012) et elle est inférieure à la moyenne nationale (2,37 tep/hab). Le secteur résidentiel/tertiaireconcentre 45 % de la consommation d’énergie, et 73 % de la consommation d’électricité bretonne.

En 2012, la production d’énergie finale a atteint 7 112 GWh. Constituée principalement de bois (54%) etd’électricité (34 %), elle a permis de couvrir 8,9 % des besoins d’énergie de la région. Cette énergieproduite en Bretagne est en majorité renouvelable (89 %).Depuis 2000, la production d’énergie renouvelable a d’ailleurs augmenté de 54 %.

La Bretagne fait cependant face à un défi spécifique qui concerne l’électricité.Tout d’abord par sa situation de péninsule électrique générant des contraintes techniques particulièressur l’équilibre fonctionnel du réseau, liées à l'acheminement de l’électricité (la majeure partie del’alimentation électrique est encore aujourd’hui assurée depuis les sites éloignés des centrales nucléairesdu Val de Loire et de Flamanville, complétée par la centrale de Cordemais en Loire-Atlantique, avec leslignes de transport les plus longues de France).Ensuite, parce qu’elle fait face à un déficit structurel entre consommation et production avec unehausse tendancielle de la consommation plus forte qu’au niveau national, des pointes de consommationen augmentation et une production régionale qui demeure faible (11 % de la consommation couverte en2012).

Aujourd’hui, les efforts déjà réalisés par les Bretons en matière d’économies d’énergie ne permettent pasde compenser la nouvelle demande électrique générée par l’attractivité de la Bretagne : croissancedémographique (+ 25 000 habitants/an) et dynamisme économique.

3.2 Une gouvernance de la transition énergétique déjà bien en place

La Conférence bretonne de l’énergie (CBE) est depuis 2010 l’enceinte régionale du débat sur les enjeuxénergétiques et sur la transition énergétique. Il s’agit d’une enceinte représentative, ouverte au débat,permettant de partager les initiatives des acteurs de la Conférence et d’essayer de faire émerger duconsensus autour des politiques conduites par l’État, le Conseil régional et leurs partenaires.

Organisme partenarial co-présidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional, elle compteaujourd’hui plus de 150 structures participantes (élus, collectivités, administrations, associations,entreprises, syndicats). C’est un lieu de concertation chargé de déterminer les stratégies adaptées auxenjeux énergétiques et climatiques auxquels est confrontée la Bretagne.

Les travaux de la CBE se sont focalisés dans un premier temps sur la problématique électrique et ontpermis d’élaborer de manière participative et collective le Pacte électrique breton. Cependant, dèsoctobre 2012, le champ de la CBE a été élargi aux enjeux énergétiques et climatiques, avec le Schémarégional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), le Débat national sur la transition énergétique (DNTE),etc.

3.3 La Bretagne, actrice du débat national sur la transition énergétique (DNTE)

Le débat national sur la transition énergétique (DNTE) qui s’est tenu entre février et juillet 2013 a pris desformes multiples (débats, contributions, rapports, avis, etc.), le tout coordonné par un Conseil national dela transition énergétique (CNTE). En Bretagne, le DNTE, lancé et clos dans le cadre de la Conférencebretonne de l’énergie (CBE) s’est traduit par une contribution spécifique formulant 37recommandations.

Plusieurs de ces recommandations sont reprises dans le projet de loi, c’est une satisfaction : sur lebâtiment (éco-conditionnalité des aides, reconnaissance des signes de qualité pour les PME), lesénergies renouvelables (simplification administrative, participation citoyenne…).

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3.4 Ce qui est d’ores et déjà engagé en matière d’économies d’énergie

Le Pacte électrique breton (04/12/2010), puis le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie(04/11/2013) ont permis d’enclencher un ensemble de mesures en faveur de la sobriété et l’efficacitéénergétiques, mises en œuvres par de très nombreux acteurs.

De nombreux secteurs ont ainsi été concernés : le patrimoine des collectivités et les bâtiments publics(actions sur l’éclairage public et le patrimoine communal, poursuite des rénovations thermiques desbâtiments de l’État), l’industrie agro-alimentaire et les exploitations agricoles (mise en place d’offres dediagnostics groupés et aides à l’investissement sur des technologies économes en énergie, appels àprojets régionaux de l’ADEME), les commerces (action ciblée sur l’éclairage), les autres industries etbâtiments tertiaires (sensibilisation aux enjeux de l’efficacité énergétique, mobilisation massive descertificats d’économie d’énergie sur des technologies générant des économies importantes)…

Mais c’est le secteur du logement qui a concentré les efforts et les financements, qu’il s’agisse dulogement privé (programme « Habiter Mieux » de l’ANAH en faveur des ménages en situation deprécarité énergétique, programme pilote « Vir’Volt - Ma maison » sur le Pays de Saint-Brieuc, actionsvisant l’évolution pérenne des comportements individuels du type Trak O’Watts, etc.) ou du logementsocial (mobilisation massive des crédits européens FEDER en faveur de la rénovation énergétique duparc de logements sociaux les plus énergivores).

FOCUS : La rénovation énergétique déjà au cœur de l’action de l’État et de la Région enBretagne

En Bretagne, l’enjeu de la rénovation énergétique est d’autant plus fort que le logement représente33 % de la consommation énergétique régionale et que l’habitat régional se caractérise par un parcprivé important, majoritairement individuel et ancien, très gourmand en électricité.

Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) annoncé par le Président de laRépublique en mars 2013, dont l'objectif est de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017, laBretagne a accentué sa mobilisation.

Les propriétaires peuvent ainsi, depuis l’automne 2013, trouver assistance et conseils auprès de 27points rénovation info-service répartis sur l’ensemble du territoire régional. Ce réseau est appelé à serenforcer au travers de la création de plateformes de la rénovation énergétique. L’appel à projetscorrespondant, lancé par l’État, la Région et l'ADEME, a déjà permis de recenser la candidature deplusieurs collectivités locales (échelle intercommunale) en Bretagne ; leurs dossiers sont à l’étude.

La démultiplication des financements et l’accompagnement des filières professionnelles sont lesautres axes du plan. La mobilisation de tous les acteurs bretons concernés est très forte sur ce sujet,notamment les professionnels du bâtiment, pour qui les travaux de rénovation représentent un véritablelevier économique pour la filière, synonyme d’emplois. La mise en œuvre de l’éco-conditionnalité desaides (décret du 16 juillet 2014) devrait permettre aux PME bretonnes labellisées « Reconnu Garant del’Environnement » (RGE) de donner la pleine mesure de leur engagement.

Au 1er septembre 2014, plus de 1 000 PME bretonnes étaient labellisées RGE, dont un nombreimportant étaient déjà engagées dans une démarche de qualification (Éco-Artisans, Pros de laperformance énergétique, etc.). Cela représente près de 6 % des entreprises du bâtiment en Bretagne(19 000). Le graphique ci-après illustre les secteurs d'activités concernés par les signes de qualité RGE.

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Répartition des signes de qualité RGE par secteur d'activité au 1er septembre 2014 en Bretagne (source ADEME)

La mise en œuvre du Plan de rénovation énergétique de l’habitait (PREH) en région se poursuit en lienavec le Plan bâtiment durable breton initié par la Région Bretagne et mis en œuvre depuis avril 2014.La formation des artisans, l'accompagnement des particuliers et des collectivités, la rénovation en centre-bourg, sont autant d'actions très concrètes qui s'articulent avec le PREH.

3.5 Ce qui est d’ores et déjà engagé en matière d’énergies renouvelables

Le Pacte électrique breton, puis le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ont permisd’enclencher un ensemble de mesures en faveur des énergies renouvelables. L'objectif du Pacte électrique breton est de multiplier par 4 les énergies renouvelables entre 2010 et 2020,pour atteindre 3600 MW en 2020. Le SRCAE complète cette ambition à moyen et long terme (multiplier laproduction d’énergie renouvelable par 5 d'ici 2050).

Déjà, en 2013, la production d'électricité renouvelable représente 90 % de la production totaled'électricité. La croissance constante des énergies renouvelables permet de couvrir désormais 12 % dela consommation électrique régionale par une production régionale. En puissance cette fois, le parcélectrique renouvelable atteint 1 260 MW fin 2013. En 2014, la barre des 800 MW d’éolien terrestresera franchie.

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Répartition des puissances électriques installées par filière au 31 décembre 2013 en Bretagne (source RTE)

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Si l'éolien est de loin la première source d'électricité en Bretagne, la valorisation de la biomasse estégalement un axe faisant l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics en Bretagne.

L'objectif de développer 25 à 30 nouvelles unités de méthanisation par an est inscrit dans le Pacted'avenir pour la Bretagne. La valorisation énergétique de la biomasse est une filière économiqueprometteuse, s'appuyant sur les ressources locales, qui nécessite de connaître finement la localisation dela matière et des besoins.

La carte ci-dessous illustre les unités de méthanisation existantes en Bretagne et Pays de Loire. Lespartenaires ont financé 72 projets de méthanisation, pour un budget de 37 M€ (dont près de 29 M€pour l’État via l'ADEME et le Plan de performance énergétique des bâtiments d'élevage). Ces projetsvalorisent plus de 950 000 tonnes de déchets organiques (40 % d’effluents d’élevage, 50 % d’autresdéchets et 10 % de matière végétale d’origine agricole).

À noter que l'injection du biogaz dans le réseau de distribution de gaz est désormais un débouché tout àfait intéressant pour les unités de méthanisation : les projets de Liffré ou de Quimper, qui sont aujourd’huiles plus avancés, devraient voir le jour en 2015.

Focus : les filières marines innovantes

La Bretagne s'appuie sur ses ressources naturelles, son histoire et ses atouts territoriaux pour faireémerger la Glaz Economie, une économie verte, bleue et grise, qui comprend les nouvelles filièresindustrielles des énergies marines renouvelables.

Le développement des énergies marines, illustré notamment par le futur parc éolien offshore de la baiede Saint-Brieuc, doit représenter un tiers de la puissance électrique renouvelable installée en région d’ici2020.

Il s’appuie sur les atouts spécifiques de la région, mis en évidence dans le cadre de la Conférencerégionale de la mer et du littoral (CRML) : un potentiel énergétique considérable (en vent, en courant eten houle), une culture maritime développée et un tissu économique performant.

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Enfin, une culture de la concertation et du partenariat, précieuse pour ces projets de long terme. L'éolienflottant et l'hydrolien sont d'autres technologies prometteuses, qui font l'objet de projets tout le long descôtes bretonnes.

Pour la gestion et la distribution de cette énergie renouvelable produite en Bretagne, les technologies deréseaux intelligents (ou smart grids) joueront un rôle capital. Une feuille de route a été élaborée par laRégion et ses partenaires économiques : 126 entreprises bretonnes sont positionnées sur l'ensemble dela chaîne de valeur de cette filière prometteuse.

3.6 Ce qui est d’ores et déjà engagé en matière de mobilité durable

Un programme d’investissement important a été engagé en faveur du déploiement de la grandevitesse : arrivée de la LGV à Rennes en 2017, développement des pôles d'échange multimodaux,lancement du débat public des « Lignes Nouvelles Ouest Bretagne Pays de Loire » en septembre 2014.

En outre, le développement des systèmes de transports intelligents (ITS) offre des outils nouveauxpour organiser les mobilités individuelles et optimiser les réseaux d’infrastructures existants.Le grand Ouest est une terre d’innovations particulièrement propice à ces développements, avec desstructures de recherches et de développement largement présentes sur ces enjeux : pôle de compétitivitéID4Car, association ITS Bretagne, Groupement d’Intérêt Scientifique sur les Systèmes de TransportsIntelligents, acteurs locaux impliqués dans de nombreux projets. L’État et la Région sont engagés enfaveur de la multimodalité et des nouvelles mobilités.

4 - Une politique désormais amplifiée

Le projet de loi et les dispositifs d’accompagnement, notamment financiers, vont amplifier ce qui existe déjà.

4.1 Les nouvelles mesures mises en œuvre en matière de rénovation énergétique

Pour aider les particuliers à se lancer dans des travaux de rénovation sont entrés en vigueur :l’élargissement et la simplification du crédit d’impôt développement durable (CIDD) au 1er septembre2014, avec un taux unique de 30 %, et la relance de l’éco-prêt à taux zéro (en 2013, 2870 Eco-PTZaccordés pour la rénovation thermique, soit 80 % des Eco-PTZ attribués en Bretagne).

Les aides directes de l’ANAH vers les ménages les plus modestes sont importantes : 44 M€ enBretagne en 2014 (ANAH + FART), au-delà des engagements pris dans le Pacte d'avenir (36 M€).La Bretagne est en tête des régions françaises du programme « Habiter mieux » avec 8 000logements rénovés depuis sa mise en place en 2011, au bénéfice des ménages bretons les plusmodestes.En 2014, les demandes d'aides ont fortement augmenté dans toutes les régions, en lien avec lelancement du plan de rénovation énergétique de l'habitat (campagne de communication, élargissementdes critères...). L’État et les collectivités délégataires de ces aides veillent à cibler leurs interventions surles publics prioritaires dans un contexte budgétaire contraint. Lors de l'annonce des mesures du plan derelance de la construction de logement le 29 août dernier, le premier ministre a confirmé que lesobjectifs de l'ANAH pour 2014 sont portés à 50 000 projets de rénovation énergétique aidés auplan national. Des moyens complémentaires devraient être mobilisés en conséquence.

Le projet de loi contient en outre un train de mesures relatives à la rénovation énergétique :

• l’article 3 permet de lever certains freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme ;

• l’article 4 promeut les bâtiments à énergie positive et fixe une exigence d’exemplarité énergétique àtous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique ;

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• l’article 5 instaure une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’unbâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés ;

• l’article 6 précise le dispositif de tiers financement pour faciliter le financement des travauxd’efficacité énergétique ;

• l’article 7 habilite le Gouvernement à modifier le code de l’énergie pour mettre en place plusieursobligations relatifs aux de systèmes de comptage des consommations d'énergie ;

• l’article 8 réforme le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) en vue de la troisièmepériode d’obligations (2015-2017).

4.2 Les mesures mises en œuvre en matière de mobilité durable

Le projet de loi contient diverses mesures en faveur de la mobilité durable. À titre d’illustration, lesservices de l’État auront désormais l’obligation d’intégrer des véhicules électriques dans leur flotte(obligation de remplacer un véhicule de l’État sur deux par un modèle propre, c’est-à-dire électrique,hybride rechargeable ou très faiblement émetteur de gaz à effet de serre).

Le prochain Contrat de plan État-Région (CPER) pour la période 2015-2020 comportera un voletimportant consacré à la mobilité multimodale (apport de l’État de 950 millions d'euros par an, qui doitgénérer 3 milliards d’euros de travaux et la création ou le maintien de 15 000 emplois).

4.3 Les nouvelles mesures mises en œuvre en matière d’énergies renouvelables

Le projet de loi contient un train de mesures relatives aux énergies renouvelables :

• L’article 23 crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur lapossibilité de vendre directement sur le marché l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’uneprime, appelée « complément de rémunération ».

• L’article 24 améliore le dispositif d’appel d’offres (contrat d’achat ou contrat complément derémunération).

• L’article 25 renforce la conditionnalité de l’aide financière apportée au développement des énergiesrenouvelables.

• L’article 26 permet aux communes et à leurs groupements de participer au capital d’une sociétéanonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables sur leur territoire. Cela doit favoriserl'acceptabilité au travers des projets de territoire

• L’article 27 favorise la participation des habitants au capital des sociétés de projet pour les énergiesrenouvelables (financement participatif).

4.4 Les actions en faveur des technologies innovantes / déploiement des compteurs communicants

L’arrivée des compteurs communicants pour le gaz et l’électricité doit permettre de franchir une nouvelleétape dans le déploiement des réseaux intelligents (smart grids). En donnant aux gestionnaires deréseaux une plus grande souplesse et réactivité et aux clients la possibilité d’accéder à une meilleureconnaissance de leurs consommations grâce à des services innovants de diagnostic et de pilotage (suivides consommations via un site internet, etc.), ils favorisent une meilleure maîtrise des dépensesénergétiques.

Le gouvernement a officialisé le déploiement généralisé des compteurs communicants pour le gaz(GAZPAR) et l’électricité (LINKY), qui possède des fonctionnalités différentes. En Bretagne, GrDF aurala charge du remplacement des compteurs de 420 000 clients gaz (11 millions au niveau national) etERDF le remplacement de 2 millions de compteurs électriques (35 millions au niveau national).

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Transition énergétique pour la croissance verte

Concernant les compteurs GAZPAR, GrDF en Bretagne a fait valoir auprès du niveau national sonengagement au sein du Pacte électrique breton. Aussi, le Pays de Saint-Brieuc a été retenu commel’une des 4 zones pilotes et les démarches sont d’ores et déjà engagées avec les 16 communesconcernées (30 000 compteurs environ) pour l’installation dans un premier temps des « points relais »(concentrateurs) dans chaque commune et la pose des premiers compteurs début 2016 en théorie.

GrDF a engagé des démarches auprès des entreprises locales pour la pose de ces compteurs, qui serontassemblés en partie en Bretagne (Sagemcom à Dinan pour les compteurs, Kerlink à Thorigné-Fouillardpour les concentrateurs).

Concernant les compteurs LINKY, l’engagement pris dans le Pacte d’avenir pour la Bretagne d’accélérerà titre expérimental en Bretagne le déploiement du compteur électrique intelligent LINKY va se traduire dedeux manières :

• un déploiement dès l’été 2015 de 10 000 compteurs fabriqués en pré-série sur LorientAgglomération : cette étape sera regardée de près par la direction nationale d'ERDF et les observateurspour pouvoir réaliser les tout derniers ajustements (techniques, procédures de pose, planification desrendez-vous, etc.) avant le lancement national quelques mois plus tard.

• un déploiement préférentiel pour la Bretagne au sein de la zone Ouest à compter denovembre 2015 : les départements bretons seront équipés plus rapidement et plus massivement.

ERDF a engagé des démarches auprès des entreprises locales pour la pose de ces compteurs et estimela mobilisation de 250 emplois nécessaires pour la pose des compteurs. Ces compteurs seront tousfabriqués en France, par 6 entreprises dont une société bretonne (Sagemcom à Dinan).

À noter que le projet SOLENN, porté par ERDF, vient d’être retenu par le Gouvernement ; c’est le toutpremier projet breton retenu dans le cadre des appels à manifestation d’intérêts (AMI) nationaux« réseaux électriques intelligents ». Le projet de démonstrateur SOLENN qui sera déployé sur l’agglomération de Lorient, porte sur la mise enœuvre à grande échelle d’une fonction de répartition de la puissance disponible en situation de contrainteen Bretagne, s’appuyant sur les compteurs Linky. Son objectif est d’associer les consommateurs àl’amélioration de la sécurisation de leur approvisionnement tout en améliorant leur satisfaction. Pour cefaire, le projet propose d’étudier diverses solutions d’information et d’accompagnement duconsommateur, d’en tester l’impact sur une gestion de puissance en contrainte sur le territoire breton, etde mesurer l’évolution de la satisfaction et de l’acceptabilité de ces nouvelles solutions.

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5 - Les territoires au cœur de la transition énergétique

5.1 Les territoires fortement mobilisés

Les collectivités bretonnes, responsables de l'aménagement de leur territoire, des transports, ou encorede l'habitat, sont des acteurs essentiels de la transition énergétique. La vitalité du réseau descollectivités bretonnes devant mettre en œuvre un Plan climat énergie territorial (PCET) en témoigne.

Depuis janvier 2014, les Régions sont les chefs de file en matière de climat et d'énergie. Lesorientations qu'elles définissent seront notamment mises en œuvre par les établissements publics decoopération intercommunale, qui deviennent autorités organisatrices de l'énergie dans le projet de loi.

Déjà, des actions innovantes et exemplaires sont engagées dans les territoires : projets citoyensd'énergie renouvelable, maîtrise de la demande, urbanisme durable... Elles pourront être appuyées pardes appels à projet nationaux.

5.2 Les appels à projets (AAP) déjà existants

La Bretagne prend une part active dans les appels d'offres (AO) et appels à manifestation d'intérêt (AMI)nationaux lancés depuis 2009. Plusieurs projets ont ainsi été retenus (parc éolien offshore de 500 MWen baie de Saint-Brieuc, unité biomasse de Rennes, etc.).

La politique du Gouvernement en matière de transition énergétique va se structurer de plus en plus par lebiais d’appels d’offres. C’est vrai en matière d’énergie renouvelable où le mécanisme d’appel d’offres déjàexpérimenté (éolien en mer, solaire photovoltaïque, etc.) deviendra la norme, alors que le tarif d’achatdevrait évoluer pour accompagner les filières matures vers un prix de marché. C’est vrai également enmatière d’économie d’énergie et de technologies innovantes.

Ces appels à projet vont être soutenus par des moyens financiers spécifiques.

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Carte des collectivités engagées dans un PCET en Bretagne au 1er décembre 2013 (source DREAL)

(à ce jour, le Conseil régional et le Conseil général d'Ille-et-Vilaine sont en phase de mise en œuvre de leur PCET)

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5.3 Les nouveaux AAP lancés en direction des territoires

Les nouveaux appels à projets annoncés par la ministre visent davantage les territoires que lesindustriels.

• L’appel à projets « 200 territoires à énergie positive » n’est pas sans rappeler l’appel à projets« Boucles énergétiques locales » du Conseil régional de Bretagne lancé dès 2012 (8 territoiresbretons engagés de manière concrète). Les collectivités bretonnes trouveront dans ce nouvelappel à projets des moyens conséquents pour démultiplier leur action.

• L’appel à projets pour le développement de « 1500 installations de méthanisation » d’ici 3ans vient conforter l’ambition déjà arrêtée dans le cadre du Plan agricole et agroalimentaire pourl’avenir de la Bretagne et l’augmente même de 20 %.

• L'appel à projets pour les plateformes de la rénovation énergétique déjà lancé par l’État, laRégion et l'ADEME.

• En matière d’économie circulaire, l’appel à projets « Territoires zéro gaspillage, zérodéchets » a déjà rencontré l’intérêt de plusieurs collectivités en Bretagne

Les efforts déployés sur cette thématique depuis plusieurs années par la direction régionale del’ADEME et les collectivités locales se manifestent notamment par le nombre important (39 à cejour) de Plans locaux de prévention des déchets (PLP), qui couvrent 79 % de la populationbretonne (cf carte ci-après).

Carte des plans locaux de prévention des déchets en Bretagne au 31/08/2012 (source ADEME)

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6 - La simplification administrative en faveur des entreprises

La mobilisation des entreprises est un autre axe d’accompagnement du projet de loi. Les mesures desimplification administrative s’adressent directement à elles.

Le titre VII du projet de loi prévoit diverses mesures de simplification : limitation des délais de recours,clarification des responsabilités des opérateurs (notamment pour l'effacement et le « marché decapacité »), facilitation des raccordements en zone littorale pour les énergies marines. D’autres mesures de simplification sont par ailleurs prévues dans le Projet de loi pour la simplificationde la vie des entreprises, actuellement examiné par le Parlement, qui comprend un premier train demesures facilitant le déploiement des énergies renouvelables.

En Bretagne, comme dans d’autres régions, la simplification du processus d’autorisation desinstallations d’énergies renouvelables est déjà expérimentée depuis le 1er juin 2014 pour les dossiersd’installations éoliennes ou de méthanisation relevant du régime de l’autorisation ICPE. Cela se traduitpar une « autorisation unique », dont le but est de regrouper en une instruction unique puis en un acteadministratif unique l’ensemble des autorisations concernant le projet et relevant des services de l’État(autorisation ICPE, permis de construire, autorisation de défrichement, etc.).

Le dispositif devrait être généralisé sur le territoire national ; la Bretagne aura ainsi contribué par cetteexpérimentation, à la structuration de nouvelles règles administratives.

Depuis le 1er septembre, le « certificat de projet » fait aussi partie de l’expérimentation de simplificationadministrative menée en Bretagne. Il vise par ailleurs à donner une plus grande visibilité aux porteurs deprojets sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis et sur les délaisd’instruction (le certificat permet de figer la réglementation applicable pour le projet dès les premierstemps de l'instruction).

7 - Coordination renforcée et structuration du réseau d’acteurs

La loi sur la transition énergétique et l’ensemble de ses dispositifs constituent une réelle opportunitépour renforcer la mobilisation des acteurs bretons. Ils constitueront le sujet essentiel de la prochaineConférence bretonne de l’énergie (CBE) organisée d’ici la fin de l’année.

Chacune des structures doit poursuivre son implication. La Ministre appelle notamment les services del’État à susciter et accompagner les initiatives locales. Les services de l’État en Bretagne iront dans cettevoie, en lien avec le Conseil régional et l’ADEME.

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