-Mme La Présidente , Le Grand Dax

Enquête publique N°E18000005/64 Modification N°1 du PLU de Rivière Saas et Gourby

1

Enquête publique N°E 18000004/64 Modification N°2 du PLU de Saint Vincent de Paul

Commissaire Enquêteur

Yves Poisson

120, chemin de l’orangerie

40280 BENQUET

Département des landes

Commune de Rivière, Saas et Gourby

Enquête publique Du 26/02/2018 au 28/03/2018

Relative à

La modification N°1 du plan local d’urbanisme

Destinataires :

-Mme La Présidente de la communauté d’Agglomération, Le Grand Dax

- M. le Maire de Rivière, Saas et Gourby

- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau


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SOMMAIRE

Première Partie Rapport

1– Généralités.

1.1 – Préambule. Présentation de la commune. -----------------------------------------p4

1.2 – objet de l’enquête. ----------------------------------------------------------------------p5

1.3 – cadre juridique. -------------------------------------------------------------------------p6

1.4 – Nature et caractéristiques du projet. ----------------------------------------------------p6

-1.4.1.- Situation actuelle ------------------------------------------------------p6

-1.4.2– Objectifs du projet. ------------------------------------------------------------------------p8

1.5 – Composition du dossier. -------------------------------------------------------------------p8

2 – Organisation de l’enquête ------------------------------------------------------------------ p9

2.1 – Désignation du commissaire enquêteur ----------------------------------------------p9

2.2 – Entretien avec le maitre d’ouvrage. ---------------------------------------------------- p9

2.3– Visite des lieux. ------------------------------------------------------------------------------p10

2.4 – Arrêté d’organisation de l’enquête -----------------------------------------------------p10

2-5- Informations supplémentaires auprès des organismes extérieurs

participant au projet --------------------------------------------------p10

3 – Déroulement de l’enquête. ------------------------------------------------------------------p10

3.1 – Permanences. ---------------------------------------------------------------------------P10

3.2 – Information du public. ---------------------------------------------------------------p11

3.3 – Clôture de l’enquête et transfert des registres et dossiers d’enquête. ------------p22

4 – Analyse des observations du Public et des réponses du pétitionnaire -------------p12

5 - Avis des personnes Publiques associées --------------------------------------------------p27

6-Obseravtions du Commissaire Enquêteur (CE) ----------------------------------------p 27


3

Deuxième partie

Conclusions concernant la révision n°1 du PLU de Rivière Saas et Gourby.

I – Rappel du projet. ------------------------------------------------------------------------------p33

I.1– Demande d’autorisation.

I.2– Situation géographique. --------------------------------------------------------------------p33

I.3-déroulement de l’enquête publique ------------------------------------------------------- p35

II – Analyse et bilan du projet. -----------------------------------------------------------------p38

III-Avis du commissaire enquêteur. -----------------------------------------------------------p44


4

Première partie : Rapport

1 – Généralités.

1.1 – Préambule. Présentation de la commune :

La commune de Rivière Saas et Gourby est commune du sud-ouest de la France dans le

département des Landes (RégionNouvelle Aquitaine).

Elle est située à 45km de Bayonne , 15 km de Dax et de Saint Vincent de Tyrosse.

Rivière Saas et Gourby est une des 20 communes de la Communauté d’Agglomération, Le

Gand Dax (CAGD). Elle fait partie des communes de la seconde couronne de la CAGD, qui

sont longtemps restées essentiellement rurales jusque dans mes années 80/90. A partir de cette

période elles se sont transformées car elles étaient attractives pour l’habitat du fait de leur

positionnement par rapport aux pôles d’emploi et du prix du foncier.

Ce phénomène est d’autant plus vrai pour Rivière proche de Dax et du bassin économique

Sud Littoral.

Le nombre d’habitants en 2009 était de 1168, en 2014, 1255 soit une augmentation de 7,4%

pour la période et de 1,4% par an. Pour les landes la croissance annuelle est de 1,1% et de

0,4% pour le Grand Dax.

La commune conserve malgré tout sa vocation agricole et sylvicole, toute la partie nord et

ouest du territoire est couverte de forêts et de zones agricoles. Toute la partie sud est

constituée par les Barthes de l’Adour


5

Le village s’est développé au sud-est de la commune le long de la D13, il est délimité au sud

par la voie ferrée et les Barthes qui sont situées en zone inondables.

La commune dispose d’un centre bourg où sont regroupés la mairie, la poste, l’école, l’église,

une épicerie (communale), un restaurant, la salle polyvalente, une bibliothèque, un foyer des

jeunes et des équipements sportifs (Fronton, mur à gauche, tennis, aire multifonction).

Dans cette zone dernière zone, la construction d’une maison de la Nature est prévue.

1.2 – objet de l’enquête.

Modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rivière Saas et Gourby. La

décision de mise en Enquête publique de cette modification du PLU a été prise par la

communauté d’agglomération Le Grand Dax suite à une demande émise par le Maire de

Rivière Saas et Gourby : Demande de passage de deux zones classées AUh en AUhf.


6

I.3– Cadre juridique.

-Code de l’environnement.

-Code de l’Urbanisme,

-Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement

-Ordonnance 2000-914 du 18/09/2000, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et

à la protection de l’environnement.

Loi 2009-967du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement

-loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

- Loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt

(AAAF)

- Ordonnance 2016-1060 du 3 aout 2016, dématérialisation de l’Enquête Publique.

- Lettre de M. le Maire de Rivière SAAS et Gourby à LaCAGD du 19 décembre 2016

demandant le passage de 2 Zones AUh en AUhf (Zones du Guichot et de la Gare)

- Arrêté N° ARR16-2017 de Madame la Présidente du Grand Dax en date du 20octobre

2017, prescrivant la Modification N°1 du PLU de Rivière (cf annexe 4)

-Décision du Président du Tribunal administratif de Pau, N° E18000005/64 du 15/01/ 2018

désignant le commissaire enquêteur.

-Arrêté N° ARR02-2018 prescrivant l’Enquête Publique du 05/02/2018 (cf annexe 1)

1.4 – Nature et caractéristiques du projet.

I.4.1– Situation actuelle : La commune dispose d’un PLU approuvé le 31 janvier 2013.

Dans ce PLU le zonage comporte 3 Zones AUh

La zone Bergay, ces terrains appartiennent à la commune qui a entrepris la construction d’un

lotissement comportant 16 lots

La zone du Guichot : terrains appartenant à la famille Devilder. En 2015 ils ont lancé le

projet de construction d’un lotissement, Clos du Vimport, 31 lots. En 2016 ils ont confié cette

réalisation à un promoteur la SOVI. Le projet d’aménagement est en cours d’étude.

La zone AUh de la Gare : terrains appartenant à plusieurs propriétaires. Le statut de ces

terrains oblige à la réalisation d’un projet complet permettant la viabilisation de l’ensemble de


7

la zone et son raccordement au centre bourg. La réalisation d’un tel projet implique une

volonté commune de l’ensemble des propriétaires et de la Municipalité.

La plus grande partie de ces parcelles appartiennent à l’indivision Grocq. Ils ne sont intéressés

que par la construction d’une zone d’environ 10 000m2 comportant une dizaine de lots.

M.et Mme Damitio sont également intéressés par la réalisation de 3 lots sur la parcelle 289.

Les autres propriétaires ne se sont pas manifestés.

L’urbanisation de Ces deux zones sont décrites dans l’OAP du PLU.

Une étude portant sur l’urbanisation de Rivière à partir du PLU de 2013 a été réalisée par les

Cabinets LSK et Marie Berthé, paysagiste.


8

Le développement urbain depuis 2013 est le suivant (à fin avril 2018):

-Trois lotissements ont reçus un permis d’aménager et sont en cours de réalisation :

Lotissement Bergay : zone AUh, lotissement communal comprenant 15 lots (permis

d’aménager délivré le 10/06/2015 et modifié le 07/08/2017 (ajout de 1 lots)

Ce lotissement est pratiquement terminé, la grande partie des maisons construites sont déjà

habitées. (13 lots ont obtenu un PC, il reste 3 lots libres) .

Lotissement La Rocque : zone AUha, prévu au PLU permis d’aménager délivré 10/06/2016

modifié le 05/01/2017: 28 lots, 21 permis de construire ont été attribués, il reste donc 7 lots

libres.

Lotissement URA : zone Uh, permis d’aménager délivré le 10/07/2017 : 10 lots, viabilisation

en cours de réalisation, demandes de PC en attente de dépôt de la DAACT, 10 lots libres.

-Le projet d’un autre lotissement a été évoqué avec la mairie, la CAGD, l’UTD en avril 2015

et poursuivi depuis :

Projet du lotissement « clos du Vimport », zone AUh du Guichot, permis d’aménager déposé

une première fois en décembre 2016 et redéposé pour répondre aux exigences du Maire en

décembre 2017, actuellement en cours d’instruction : 31 lots.

I.4.2 : Objectifs du projet :

L’objet de l’EP est la fermeture des zones AUh du Guichot et de la Gare, passage en AUhf

afin de freiner la construction dans le temps, ces zones restant constructibles, leur urbanisation

étant soumises à une révision/ modification du PLU.

Les raisons invoquées sont les suivantes :

Augmentation du nombre de logements vacants (dans l’ancien)

Nombre conséquent de terrains à bâtir disponibles ou en cours de réalisation (voir

lotissements ci-dessus),

Capacités d’extension de l’établissement scolaire limitées

Infrastructures de loisirs peu nombreuses

Absence d’aménagement de liaisons douces aux abords de la RD 13

1.5 – Composition du dossier :

Le dossier présenté par la communauté a été réalisé par le Service Aménagement du Grand

Dax suite à la demande formulée par la Municipalité de Rivière Saas et Gourby en décembre

2016.


9

Le dossier mis à la disposition du public pour l’enquête publique se composait ainsi :

Courrier du Maire de Rivière SAAS et Gourby

Arrêté de la présidente du grand Dax

Arrêté de l’Enquête Publique

Demande au Tribunal Administratif, Désignation du TA

Liste des PPA contactés et des documents mis à leur disposition en ligne

Réponses des PPA

Dossier pour l’Examen au cas par cas à la MRAe

Décision de la MRAe, Région Nouvelle Aquitaine

Rapport de présentation du projet de la Modification N°1

Parution dans les journaux.

2 – Organisation de l’enquête.

2.1 – Désignation du commissaire enquêteur :

La Communauté d’agglomération du Grand Dax a demandé au Tribunal administratif de Pau

la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête ayant pour

objet :

La Modification N° 1du PLU de Rivière Saas et Gourby

En réponse à la demande précitée, le tribunal administratif de Pau a désigné par la décision

N°E18000005/64 du 15/01 /2018, le commissaire enquêteur M. Poisson Yves, retraité de

l’aéronautique civile et militaire, demeurant à Benquet.

2-2 – Entretien avec le maitre d’ouvrage.

Un premier entretien avec le Maire de Rivière, M. Darrigade et l’adjoint à l’urbanisme, M.

Houppe en présence de la représentante du service aménagement du grand Dax, Mme

Pissetaz.

Il a été décidé que l’enquête se déroulerait du lundi 26 février au vendredi 28 mars 2018 et

de tenir 3 permanences, dans les locaux de la mairie de Rivière Saas et Gourby.

Prise en compte du dossier par le commissaire enquêteur.

Le Commissaire Enquêteur a eu en plus des entretiens avec les services de l’urbanisme du

Grand Dax.

Le Commissaire enquêteur a eu également deux entretiens particuliers avec le Maire et des

entrevues à la fin de chaque permanence.


10

2-3 – Visite des lieux.

Une visite rapide lors de la première rencontre avec le Maire, son adjoint et la représentante

de la CAGD.

Une visite sur les terrains de la famille Olibas et de l’impasse du Houreuil (terrains en limite

de la zone AUh et se trouvant dans la zone Uhb.

Une visite du terrain du Guichot avec M. Devilder, M. Romain (SOVI), M. Tuquoi

(géomètre).

Le Commissaire Enquêteur a effectué seul deux visites complémentaires dans les différents

quartiers du village dont une aux heures de sortie du travail pour voir la circulation.

2.4 – Arrêté d’organisation de l’enquête publique.

L’arrêté ARR02-2018 précisant les modalités de l’Enquête Publique a été signé par Madame

la présidente de la Communauté de Commune du Grand Dax le 05/02/2018 (cf annexe 1).

2-5- Informations supplémentaires auprès des organismes extérieurs participant au

projet :

-Réunions à la mairie de Dax avec les personnes en charge du dossier de modification du PLU

de Rivière, du service en charge de l’instruction des permis de construire (droits du sol) , du

service en charge de l’élaboration du PLUi-H

-Réunion avec le chef de l’unité territoriale départementale à Tartas.

-Réunion avec une des personnes en charge de l’instruction des permis de construire à

L’ADCL à Mont de Marsan

-Informations auprès du géomètre et du représentant de la SOVI en charge du projet de

lotissement du Vimport

-visite de l’école.

-informations auprès du Cabinet Argéo avec la personne qui avait assuré la préparation du

PLU en vigueur actuellement (période 2009/2012).

-Informations auprès du cabinet de la paysagiste Mme Berthé, réalisation d’une étude en

2013 sur l’aménagement à long terme du village, étude financée par la CAGD.

3 – Déroulement de l’enquête.

3.1 – Permanences.

Les permanences ont été tenues par le Commissaire enquêteur aux dates prévues par l’arrêté

à la mairie de Rivière dans la salle du Conseil Municipal soit :

Lundi 26/02 après-midi 14h00 à 20h00,

Vendredi 09/03 après-midi de 14h00 /17h 30,


11

Mercredi 28 /02 matin (9h/12h)

Remarques : les permanences se sont bien déroulées. Le CE a reçu des personnes en continu.

La première permanence s’est terminée vers 20 h et la seconde vers 17h 30. La qualité de la

préparation des entretiens par les habitants ont permis au CE de percevoir qu’il existait un

« climat de tension » latent au sein du village.

3.2 – Information du public.

Publicité de l’Enquête publique

L’avis au public faisant connaitre l’ouverture de l’enquête publique a été publié par voie de

presse dans 2 journaux locaux (cf annexe 2):

-dans les 15 jours au moins avant le début de l’enquête : Sud-Ouest et les Annonces Landaises

le samedi 10 février 2018

-Et dans les 8 premiers jours de l’enquête : Sud-ouest et les Annonces Landaises le samedi 3

mars 2018.

L’avis a été affiché à l’entrée de la mairie sur le panneau d’affichage pendant toute la durée

de l’enquête.

Affichage également au siège du grand Dax.

Affichages sur le terrain, aux extrémités des deux zones concernées par l’enquête

Pour ces affichages, les avis ont été rédigés dans le respect des règles de l’arrêté du 24 avril

2012(format A2, texte en caractères noirs sur fond jaune). Affichages vérifiés par le

commissaire enquêteur lors des visites sur le terrain.

Le dossier d’enquête était consultable en version papier à la mairie de Rivière et au siège du

Grand-Dax où il était également mis à disposition un poste informatique pour consulter la

version électronique du dossier.

Le dossier électronique était à disposition du public sur le site du Grand Dax.

Les observations pouvaient être déposées sur le registre papier à la mairie de Rivière ou par

courriel sur une adresse mail dédiée à l’enquête.

L’ensemble des observations reçues ont été transmises vers le Grand Dax et le CE au fur et à

mesure par les services de la Mairie, ou ont été envoyées par les personnes par courriel à

l’adresse dédiée à l’enquête.

Ces documents ont été intégrés au registre en mairie dès leur réception. Ils ont été également

mis en ligne sur le site du Grand Dax, avec le dossier d’Enquête.

Concertation et information du public avant le début de l’enquête

La modification n°1 du PLU n’a pas fait l’objet de délibération du Conseil Municipal de

Rivière, uniquement une lettre du Maire au service aménagement du Grand Dax en date du 19


12

décembre 2016. Cette lettre a fait l’objet d’un envoi personnel du Maire et n’est pas

enregistrée dans les dossiers de la Mairie.

L’arrêté de la présidente du Grand Dax en date du 21 septembre 2017 a fait l’objet :

. d’un affichage pendant un mois au siège du Grand Dax et à la Mairie de Rivière.

.d’une parution dans un journal diffusé dans le département : Sud-ouest du 21/11/2017

.d’une publication au recueil des actes administratifs du département

En 2016 et 2017 il y a eu plusieurs réunions de travail pour la réalisation d’un lotissement

dans la zone du Guichot, lotissement du Vimport. Lors de ces réunions des porteurs du projet

avec les autorités locales, la demande de fermeture de la zone n’a jamais été évoquée par le

Maire avant la parution de l’arrêté du grand Dax en octobre 2017.

Le Conseil Municipal et la population n’ont eu connaissance de cette demande que lors de la

parution de l’arrêté du Grand Dax en octobre 2017.

Ce sont les propriétaires qui ont dû demander à être reçus par M. le Maire pour avoir des

informations complémentaires.

3.3 – Clôture de l’enquête et transfert des registres et dossiers d’enquête.

L’enquête s’est terminée le mercredi 28 mars à 12 h à la fin de la troisième permanence en

mairie de Rivière.

Le registre a été conservé par le Commissaire Enquêteur pour étude et préparation du procès-

verbal de synthèse.

4 –Analyse des observations du public et des réponses du Pétitionnaire.

Toutes les observations du public ont fait l’objet de longs entretiens avec la CE à la suite

desquels les personnes ont inscrit leurs passages et rédigés des courriers déposés en mairie ou

envoyés par courriel.

Permanence du 26/02/2018 : 4

Permanence du 09/03/2018 : 2 + 2 dépôts de courriers


Soit au total 9 observations, toutes ont fait l’objet de la rédaction d’un courrier détaillé.

Deux demandes particulières ne concernant pas les zones objets de la présente enquête ont

été déposées en Mairie.

Conformément aux prescriptions de l’article R 123-18 du code de l’Environnement, le

commissaire enquêteur a dressé un procès- verbal de synthèse des observations reçues durant

l’enquête.


13

Ce procès-verbal a été remis au maître d’ouvrage le jeudi 5 avril 2018 au siège du Grand Dax.

Les personnes présentes étaient Mmes Kerbiriou et Pissetaz (CAGD), M. Darrigade , Maire

de Rivière, M. Houppe, adjoint (cf annexe 3).

Les réponses au procès-verbal ont été remises au commissaire enquêteur le vendredi 20 avril

2018 et d’un complément d’informations le 25/04/2018 (cf annexe 3).

Les observations sont numérotées dans l’ordre de la venue des personnes et de la première

inscription sur le registre (tous les courriers sont annexés au rapport, cf annexe 7)

RSG 1 : : M.et Mme Damitio , 132 impasse des alouettes Rivière Saas et Gourby

Mme Damitio, signale que leur parcelle F 289 située dans la zone de la Gare a été classée en

zone AUh lors de l’élaboration du PLU en 2013 suite à une demande de l’ancienne

municipalité.

La construction sur cette parcelle, du fait du statut de la zone AUh ne pouvant se faire que

sous forme de lotissement (donc en coopération avec les autres propriétaires de la zone AUh)

ne les intéresse pas.

Ils demandent s’il ne serait pas possible dans le cadre des études de changement de statut de

la zone de la Gare de rendre constructible leur parcelle dans le but de pouvoir constituer

uniquement trois lots pour construire trois maisons pour leurs enfants.

Réponse du pétitionnaire : Cette demande sera étudiée dans le cadre de l'élaboration du

PLUi-H.

Avis du CE : Le commissaire enquêteur pense que dans le cadre de la volonté du Maire de

réduire la constructibilité dans la zone de la Gare dans le PLUi-H , il est nécessaire de réunir

les propriétaires afin de définir un projet global avec la municipalité qui pourrait peut-être

permettre de satisfaire une partie de la demande de la famille Damitio.


14

,

Observation RSG2 : M. et Mme Devilder, 405 route d’Angoumé Rivière Saas et Gourby

Ils sont propriétaires des parcelles 802/425/529/685 qui constituent la zone AUh du Guichot.

Ces parcelles ont été classées en zone AUh lors de l’élaboration du PLU en 2013 suite à une

demande de la municipalité précédente, cette zone est décrite dans les OAP du PLU et dans

l’étude d’aménagement de Rivière de 2013.

En 2015, 2016 ils ont pris la décision de lancer les études pour l’aménagement d’un

lotissement en coopération avec la SOVI et le géomètre M. Tuquoi selon les règles imposées

par le statut de la zone AUh ( en particulier nombre de logements par ha) en coopération avec

le Maire actuel, M. Darrigade qui n’était pas hostile à un tel projet.

Un permis d’aménager (clos du Vimport) est déposé le 12 décembre 2016.

Le 19 décembre M. le Maire adresse un courrier au Grand Dax demandant une modification

du PLU pour fermer la zone AUh pour les raisons suivantes :

Développement de plusieurs projets en même temps : Bergay 15 lots, Château Larroque 28

lots et Guichot 30 lots, et un autre à l’étude 10 lots.

Le risque de problèmes et de désordres qu’entrainerait cette urbanisation :

Infrastructure scolaire, infrastructures de loisirs insuffisantes, problèmes de sécurisation des

voies de circulation face à une augmentation de la circulation.

Dans cette lettre toutes les parcelles des zones ne sont pas citées : « je vous demande de bien

vouloir établir les démarches nécessaires de modification du PLU afin de fermer la Zone

AUh intégrant notamment les parcelles N° F 51-52-53-168-203-257-289 ... »

Le 13 /05/2017 le permis pour le clos du Vimport est refusé « pour des raisons très

particulières (pente 7%) ».

Dans le même temps le lotissement de 10 lots sur un terrain également en pente est accordé

le 17/07/2017 (permis d’aménager déposé en janvier 2017).

Le 17/02/2017, la réunion du Conseil Municipal demande la modification du permis

d’aménager du lotissement communal Bergay pour diviser un lot destiné à des logements

sociaux en deux lots distincts car la commune a une demande très importante de lots à bâtir,

(en contradiction avec la lettre de M. le Maire).

Une réunion a lieu en Mairie le 06/09/2017 en présence :

De M. le Maire, de M. Houppe adjoint, de la famille Devilder, de M. Romain (SOVI), de M.

Tuquoi(géomètre).


15

Au cours de cette réunion il est ressenti une certaine hostilité au projet :

-propos de M. Houppe, sur les nuisances dues à un lotissement (bruit, circulation qui pourrait

l’amener à quitter la commune à cause de M. Devilder)

-demande de M. le Maire sur les bienfaits que pourrait apporter ce lotissement au village.

- pas d'explication sur le fond et la demande faite pour la fermeture de la zone n’est pas

évoquée.

Le 06/11/2017, Ils apprennent la publication de l’arrêté du Grand Dax en date du

20/10/2017concernant la modN°1 du PLU, ce qui ne leur a jamais été annoncé au cours des

réunions précédentes par M. le Maire.

Le 21/12/2017 sur les conseils de leur avocat, un nouveau permis d’aménager est déposé en

tenant compte des modifications demandées par M. le Maire. Le 21/02/2018, M. Tuquoi

dépose en Mairie les pièces complémentaires demandées par le Grand Dax.

Le 04/01/2018 ils demandent un rendez- vous avec M. le Maire pour avoir des informations

sur la demande de modification du PLU, le 09/02 ils découvrent le panneau d’avis

d’ouverture de l’enquête. Le Maire ne les avait pas prévenus de l’ouverture d’une enquête.

Ils sont reçus le lundi 12/02/2018 par le Maire et son premier adjoint, M. Bonhomme (déjà

conseiller dans l’ancienne Municipalité à l’origine du PLU en vigueur).

Ils apprennent alors que cette zone AUh sera fermée à la construction pour passer ensuite en

zone agricole.

Ils constatent que les deux zones AUh, susceptibles d’être déclassées entourent la propriété

de M. Houppe (2eme adjoint) qui semble hostile à l’aménagement des surfaces proches de sa

maison.

Ils sont surpris d’apprendre ce déclassement qui risque d’entrainer le refus du permis

d’aménager alors qu’on a laissé travailler beaucoup de monde sur ce projet sans les prévenir

de la demande de M. le Maire à la CAGD qui date de décembre 2016 juste après du dépôt

initial du permis d’aménager pour le clos du Vimport.

Cette modification, non annoncée du PLU risque pour eux d’avoir des conséquences

financières importantes (frais d’étude pour la réalisation du lotissement, rupture de la vente

avec la SOVI, frais de donation et de succession des 3/5 de leur patrimoine à leurs enfants

devant notaire).

M.et Mme Devilder attendent maintenant une réponse favorable du Maire car le projet

déposé est conforme aux règlements en vigueur et de plus ce lotissement ne pourra pas être

commercialisé avant de nombreux mois, ce qui permet un étalement des constructions sur la

commune de Rivière Saas et Gourby.


16

.

Réponse du pétitionnaire : Il est précisé que le premier permis d'aménager, contrairement à

ce qui est indiqué, n'est pas refusé le 13/05/2017 "pour des raisons très particulières". En

effet, le pétitionnaire n'ayant pas donné suite aux demandes de pièces complémentaires dans

les temps, le permis d'aménager a fait l'objet d'un refus tacite.

Le second permis d'aménager, déposé en décembre 2017, est en cours d'instruction.

Avis du CE : Le classement de la zone du Guichot a été faite suite à une demande de la

précédente municipalité.

Le CE est très surpris du traitement de ce dossier de permis d’aménager.

Suite à cette observation le CE s’est attaché à reconstituer la chronologie des évènements

concernant ces zones AUh pour essayer de comprendre le pourquoi de cette situation (cf

analyse dans la deuxième partie du Rapport)

Au début, jusqu’en décembre 2016 pas d’objections manifestes au projet et dans le même

temps lancement d’une demande de changement de statut de la zone, pourquoi ne pas avoir

clairement dit non dès le début si le Maire avait d’autres intentions.

La zone du Guichot présente un intérêt agricole ou naturel moyen. Elle se trouve entre deux

zones Uh. Le choix de son urbanisation sous forme de lotissement assure une continuité de

constructions au nord de la D13, ce qui est en adéquation avec la volonté des codes de

l’urbanisme et de l’environnement et qui explique les choix faits dans l’élaboration du PLU.

Le dossier a été travaillé avec les services compétents (état, département, CAGD..). Le

dossier modifié a été déposé en décembre 2017, il prend en compte une grande partie des

exigences du Maire en fonction des avis des services (loi sur l’eau, Utd, CAGD…).


17

Des pièces complémentaires ont été déposées en février 2018

Il est indispensable d’organiser une réunion de synthèse entre tous les organismes concernés,

Mairie, CAGD, UTD (autres si nécessaire) afin de statuer de façon claire sur l’avenir de ce

projet qui est légitime au regard du PLU actuellement en vigueur.

Observation RSG3 : Famille Olibas, 765/855/875 Route du Vimport Rivière Saas et

Gourby

(M. et Mme Olibas E 692(parents), M. Lavielle/ Mlle Olibas Florie E 693, M. Campistron et

Mlle OliBas Coralie, E 694)

La famille Olibas possède trois terrains en limite sud de la zone AUh « Guichot », lieu du

projet du lotissement du Vimport, (parcelles N° E 692, 693,694).

Compte tenu de la position de leurs terrains, ils ne sont pas favorables à la réalisation d’un

lotissement au- dessus d’eux.

Mais si celui-ci devait voir le jour, leur réserve principale par rapport au projet de

lotissement est la gestion des eaux pluviales et de sources ainsi que des conséquences

qu’entrainerait le déboisement de la zone boisée qui longe leurs terrains.

Ils signalent les points suivants :

-A chaque pluie importante, formation d’un ruisseau provenant du terrain de M. Devilder

entre les maisons situées sur les parcelles 692 et 693.

- lors de travaux de construction sur la parcelle 694, il a été découvert un trou correspondant

au passage d’eau souterraine.

Ils ont eu également des problèmes avec la propriétaire du terrain situé en dessous de chez

eux (F 161) qui les a menacés de procès car elle recevait car de l’eau venant de chez eux, eau

souterraine et pluviale qu’ils recevaient eux-mêmes en provenance du terrain de M. Devilder

(sous forme de cascade par forte pluie). Cela les a obligés à faire des travaux pour drainer

leur terrain. M. le Maire avait été mis au courant de ce problème et a servi de médiateur.

-Ils tiennent à la préservation de la zone boisée qui sert d’habitat à de nombreux animaux

(écureuil, chouette, hérissons) et qui aussi retient l’eau.

- le chantier de construction de M. Chuiton , impasse du Houreuil a dû être bloqué à cause

des remontées d’eau qui rendent le terrain instable et engendre une plus- value très

importante pour la réalisation de son projet.


18

Réponse du pétitionnaire : Dans le cadre du projet d'aménagement de la zone du Guichot,

un Dossier Loi sur l'Eau a été déposé pour être instruit par les services de l'Etat.

Avis du CE : Dans l’absolu, la famille Olibas préfèrerait ne pas avoir de lotissement au-

dessus de leurs propriétés. Ils ne sont pas hostiles par principe à la création du lotissement.

Leur réserve principale par rapport à ce projet de lotissement est la gestion des eaux. Ils

tiennent à signaler les problèmes liés à la configuration du terrain afin de préserver leurs

propriétés et leur environnement naturel.

Si le projet de lotissement devait aboutir, il est important que les travaux d’aménagement

soient exécutés en prenant en compte la protection de l’ensemble des terrains situés au sud..

Monsieur Olibas père, a une connaissance parfaite des phénomènes d’écoulement des eaux

depuis des nombreuses années, cette connaissance doit être utilisée par le porteur de projet

avant de lancer la réalisation des travaux de viabilisation de la zone.

De même il est souhaitable de porter un soin particulier à la création de la zone végétalisée à

réaliser en limite de la zone et de leurs propriétés et d’essayer de préserver le

« chêne remarquable » situé au niveau de la parcelle 694.

Observation RSG 4 : Indivision Grocq

Mme Grocq Jeanne-Marie, Mme Campistron Marie-Claude, Mme Dicharry Huguette,

Mme Lalanne Agnes, 522, route du Vimport Rivière Saas et Gourby

L’indivision est propriétaire des parcelles F 203/257/261 qui constituent la plus grande partie

de la zone AUh de La Gare. Les membres de l’indivision habitent dans les maisons situées


19

en limite nord de la zone de la Gare.

Ces parcelles ont été classées en AUh à la demande de la Mairie lors de l’élaboration de

PLU.

Dans le PADD du PLU, Chapitre II, Renforcer la centralité du bourg il est écrit que « le

secteur de la gare est clairement un secteur d’extension à privilégier ».

Les parcelles citées se situent dans la continuité du lotissement communal de « Pue »,

actuellement dénommé impasse des alouettes.

Il est à noter que les terrains de ce lotissement appartenaient aux parents de famille Grocq et

que dans les années 70 la Municipalité de l’époque les a expropriés pour réaliser le

lotissement (17 lots).

Ils ne comprennent pas la décision de fermer à la construction ces zones situées près du

centre bourg.

L’indivision qui se compose de quatre familles souhaite permettre à leurs enfants de pouvoir

construire sur ces parcelles familiales et demande donc d’étudier la possibilité de conserver

au minimum une zone constructible d’environ 10 000m2 en prolongement du lotissement

actuel et dans la continuité de la voie laissée en attente (cf esquisse).

Esquisse de la demande formulée par la famille Crocq


20

Nota : Il s'agit bien d'un projet sommaire, les lots pourront être plus grands en fonction des

souhaits.

Nous souhaitons conserver une voirie liaison au centre du terrain afin de lier cette zone à la

départementale 13 route du Vimport à long terme.

Nous restons à votre écoute


PLUi-H.

Avis du CE : La demande de l’indivision Grocq est compréhensible. Il souhaite garder des

possibilités de construction pour leurs enfants.

Dans la situation actuelle de leurs parcelles, la réalisation d’une opération globale

(financièrement importante) sur toute la zone AUh n’est pas réalisable du fait du nombre de

propriétaires concernés et de l’engagement nécessaire de la Mairie dans la coordination d’un

tel projet.

La décision de laisser environ 10 000m2 constructible leur conviendrait.

Le CE pense que le positionnement de cette zone doit faire l’objet d’une étude avec la

municipalité et l’ensemble des propriétaires des parcelles de la zone de la Gare et des

parcelles adjacentes dans le but de créer une urbanisation plus limitée permettant une liaison

douce entre la D13 au NE de la zone et le centre bourg, en respectant au mieux les intérêts de

chacun.

Une telle solution présenterait l’avantage de préserver une zone naturelle ouverte sur les

Barthes tout en assurant une unification du centre bourg avec les zones Uh et Auh situées au

nord de la D13 dans un projet moins ambitieux que dans l’étude de 2013.

Dans la deuxième partie du rapport le CE fait une proposition permettant d’amorcer la


21

réflexion sur l’avenir de cette zone, réflexion qui doit être menée avec la Mairie et la CAGD

dans le cadre des décisions à venir sur le PLUi-H.

Observation RSG 5 : M. Deschaux, Beaume , 13 place Eugène Desjobert Saubusse

Propriétaire des parcelles E 769/778 situées en limite Est du projet du lotissement du

Vimport.

Il est venu prendre des informations sur le lotissement pour savoir s’il y avait une sortie sur

l’impasse du Houreuil car il est inquiet pour la circulation des voitures sur cette voie étroite

et sur le danger que représente le carrefour de celle-ci avec la RD 13.

Réponse du pétitionnaire : pas de réponse

Avis du CE : Dans le cas présent du lotissement il n’y aurait pas de problème du fait que

seulement deux lots auraient un débouché sur l’impasse.

Par contre le problème pourrait se poser lors de construction sur les parcelles de la zone Uhb

548 (1 ha) qui pourrait contenir jusqu’à une dizaine de lots.

Observation RSG 6: Mme Darribet 65, route du Vimport et M. Lapassouze , 30 route

des Clarions, Rivière Saas et Gourby

Mme Darribet et M. Lapassouze sont deux conseillers municipaux qui sont en désaccord

avec le projet de modification du PLU pour les raisons suivantes (en s’appuyant sur le

rapport de présentation de la modificationn°1) :

1-L’engagement de la procédure a été faite suite à un courrier du Maire sans consultation de

la commission d’urbanisme et du conseil municipal

2-L’objectif N°1 « Maitriser le rythme de développement urbain » ne nécessite pas de fermer

les deux zones AUh.

3-L’objectif N° 2 « faciliter les différents parcours résidentiels en s’appuyant sur un schéma

d’organisation à long terme »

Il y a contradiction entre la demande de fermeture des zones AUh et la décision prise de

diviser le 13eme lot du lotissement Bergay (destiné à la réalisation de logements sociaux) à

cause d’une demande importante de lots à bâtir sur la commune de Rivière.

4-La définition des zones AUh est claire : zones réservées pour une urbanisation à court et

moyen terme

5-L’évolution du nombre d’habitants est en deçà des prévisions du ScoT et du PLU.

Avec la croissance actuelle Rivière comptera moins de 1600 ha en 2030 alors que le SCoT en

prévoit 1950.

6-Les conséquences de la croissance démographique :


22

Ils considèrent que ce paragraphe est désobligeant pour les nouveaux arrivants, il est écrit :

« il convient de différer l’aménagement des zones restant à urbaniser….. pour maintenir la

qualité de vie de la commune »

« la population qui s’installe est en majorité constituée de jeunes ménages avec un enfant »

Est-ce que la population nouvelle, composée de jeunes ménages avec un enfant est

susceptible de dégrader la qualité de vie dans la commune ?

-L’école :

Contrairement à ce qui est écrit aura la capacité d’accueillir les nouveaux enfants.

Elle compte actuellement 130 élèves répartis en 6 classes, mais en 2015 /2016 il y a eu des

menaces de fermeture d’une classe.

La cour de récréation non adaptée alors qu’il est prévu des travaux de mise en conformité des

bâtiments et de la cour.

Actuellement environ 120 enfants sont inscrits à la cantine, en 2014 il y en avait 148 donc 28

élèves en plus, ce qui correspond à une classe supplémentaire.

Dans une école primaire, il y a chaque année des départs d’élèves de CM2 et des arrivées en

maternelle et dans les classes intermédiaires.

Infrastructure de loisirs :

Toutes les infrastructures ne sont pas citées dans le Rapport, la commune dispose :

-d’un mur à gauche avec salle de réception et toilettes

-d’une salle des fêtes avec des salles annexes

-d’un foyer des jeunes (à l’arrêt pour le moment)

-d’une bibliothèque municipal fonctionnant avec des bénévoles

-d’une salle du conseil municipal, d’une salle des mariages

-de divers locaux mis à la disposition des associations (3eme âge, comité des fêtes, pelote

etc…)

Déplacements en centre bourg

« L’arrivée de nouveaux habitants aurait pour conséquence d’augmenter la fréquentation de

la RD 13 »

Cette voie est déjà très fréquentée par des véhicules et des camions. Il s’agit de l’axe

principal traversant la commune.

Le PLU actuel décline déjà des travaux d’aménagement et d’amélioration de cette voie.

« Quels sont les travaux qui ont été entrepris et réalisés en matière de sécurité de cette voie

qui est le principal accès au bourg depuis 2014 ? »

Dans la synthèse

« La commune souhaite échelonner le développement de son urbanisation ….. »

Le Maire a délivré des autorisations d’aménagement à trois lotisseurs dont la commune, soit

une cinquantaine de lots ouverts à l’urbanisation. Le lotissement Bergay est quasiment tout

commercialisé, ce qui fait 12 lots en moins.

Un projet de lotissement est en souffrance depuis la fin 2016. Ce projet a été déposé en

mairie avant que le Maire ne transmette sa lettre à la Présidente de la CAGD.

Depuis cette date le dossier traine, il est considéré comme incomplet, il est presque refusé

mais il n’a jamais été dit au demandeur s’il aurait ou n’aurait pas d’autorisation.

L’aménageur a déclaré ne pas être pressé pour réaliser ce lotissement, c’est le seul projet en

préparation à l’heure actuelle, cela peut permettre d’échelonner l’arrivée de nouveaux

habitants.

Autres points soulevés


23

A proximité de la zone Guichot qui doit être fermée à l’urbanisation, il y a des terrains à

urbaniser qui eux n’ont pas été classés dans une zone fermée.

L’adjoint au Maire qui est en charge de l’urbanisme et qui participe au groupe de travail de la

CAGD pour la mise en place du PLUIh est propriétaire à proximité des zones AUh objets de

l’enquête. Il a déjà indiqué ouvertement son intention de quitter la commune si les terrains en

face de chez lui étaient urbanisés.

Cette modification n’a été demandée que par la volonté du Maire sans prendre l’avis du

Conseil Municipal et sans aucun réel motif d’intérêt communal.

De toute évidence et mis à part les derniers éléments qui viennent jeter un nouveau doute sur

ce projet de modification du PLU, les raisons invoquées dans le Rapport de Présentation

n’apportent rien de nouveau par rapport au PLU actuel.

Réponse du pétitionnaire : Les observations formulées dans ce courrier ont été reprises par

le commissaire-enquêteur.

Aussi, les réponses ont déjà été apportées au commissaire-enquêteur dans le courrier en

réponse au procès-verbal de synthèse.

Avis du CE : Cette observation de deux conseillers municipaux élus sur la liste du Maire,

éclaire le CE sur le « climat de méfiance » régnant au sein de la Municipalité et plus

généralement dans le village.

La plus grande partie des points soulevés sont ceux relevés par le CE lors de l’étude du

dossier avant le début de l’Enquête et dans les observations reçues lors de la première

permanence (RSG 1 à 4) et de la dernière (RSG 7).

Cette observation confirme l’impression de « malaise » ressentie par le CE tout au long de

l’enquête, due au manque de dialogue existant au sein de la Municipalité où il semble que

beaucoup de décisions soient prises en comité restreint par le Maire et ses adjoints sans

communication aux autres élus.

Observation RSG 7 : Mme Houppe ,614 route du Vimport, Rivière Saas et Gourby

Propriétaire de la parcelle F 166.

Elle habite la commune depuis 1993 et ses deux enfants ont fréquenté l’école primaire.

Sa maison est au centre du projet d’urbanisation décrit dans le PLU. Elle est en désaccord

complet avec ce projet.

Elle a fait part de ce désaccord au Maire en novembre 2016 par courrier recommandé, suivi

d’un entretien avec celui-ci.

Durant ces 25 ans elle a vu la situation se dégrader :

-Augmentation de la circulation sur la RD 13, ce qui l’a obligé par mesure de sécurité à

emmener ses enfants à l’école ou à l’arrêt de bus en voiture pour leur éviter de marcher sur

le bord de la route départementale de nuit

-Implantation à moins de 100m de 3 cuves à mazout de la société Bolloré Energie qui selon

la Municipalité de l’époque allait être enterrées et ne causeraient pas de nuisances. Elles sont


24

toujours à ciel ouvert. Les prélèvements effectués par les livreurs se font tôt le matin. Ils

occasionnent quotidiennement des nuisances sonores et des odeurs puissantes de gas-oil

ayant pour effet de provoquer des maux de têtes à répétition et rendent impossible

l’ouverture des fenêtres à certaines heures de la journée.

- Dans le même temps les impôts locaux ont augmenté annuellement (729€ de taxe foncière

et 783€ de taxe d’habitation) sans amélioration de la qualité de vie et avec des nuisances

supplémentaires.

Elle a découvert en 2016 :

-qu’une enquête publique avait eu lieu en 2012 pour l’élaboration du PLU actuel. Elle n’a

pas été consultée et s’interroge sur la bonne application de cette enquête.

-Qu’un lotissement de 30 maisons était prévu sur le terrain Guichot très en pente, situé en

face de leur maison.

Elle considère que construire 30 lots sur un terrain en pente va poser des problèmes

d’écoulement des eaux pluviales et une augmentation du danger sur la route avec un seul

débouché sur celle-ci.

Si le lotissement devait se réaliser, ils auraient en face de leur maison des containers

poubelles et un bassin de rétention des eaux qui généreront des nuisances (pollution visuelle,

odeurs, nuisibles type rats …)

Elle craint également les nuisances sonores dues aux nouvelles habitations, car il y a un effet

de résonnance entre les deux côtés de la route (problème déjà existant l’été avec les maisons

actuelles).

Ce lotissement n’a pas d’intérêt général, il ne présente qu’un intérêt spéculatif au profit des

propriétaires du terrain Guichot (M. et Mme Devider).

Ce lotissement fera perdre de la valeur à leur maison et risque d’induire des augmentations

d’impôts.

La lettre écrite en novembre 2016 est jointe au courrier du 21 mars 2018. Dans cette lettre il

est fait mention de la création d’un collectif pour s’opposer à ces constructions et pour

défendre l’intérêt du village.

Réponse du pétitionnaire : L’agglomération prend note de son avis favorable à la fermeture

à l’urbanisation de la zone du Guichot


25

Avis du CE : Dans cette observation Mme Houppe exprime son opposition au projet

d’urbanisation de Rivière prévu dans le PLU actuel et plus particulièrement à la réalisation

du clos du Vimport (voir la lettre de décembre 2016).

Dans l’absolu, le CE comprend la position de Mme Houppe qui veut « défendre son bien »

(perte de valeur possible dûe au lotissement en face de leur maison). Mais elle n’est pas la

seule impactée par le lotissement. La famille Devilder le sera également, ils auront la

trentaine de maisons en dessous de chez eux. La famille Olibas les aura juste au-dessus

d’eux.

Le CE note que Mme Houppe est l’épouse de l’adjoint à l’urbanisme de Rivière.

Dans le courrier certains points méritent une réponse particulière.

*« Le lotissement ne présente pas d’intérêt général » :l’arrivée de nouveaux habitants est

nécessaire dans les villages pour conserver des services publics, école primaire, poste,

épicerie, restaurant et développer la vie associative (expérience personnelle du CE avec 11

déménagements).

*« Découverte du PLU de 2013, doute sur la bonne application de l’enquête publique en

2012 » : le CE a vérifié le déroulé de l’élaboration du PLU, il a été fait dans le respect des

règles imposées par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme. La concertation

s’est étalée de 2009 à 2012 avec l’envoi de courriers aux propriétaires de parcelles agricoles,

l’organisation de trois permanences pour recevoir le public par le cabinet Argéo et des élus.

Et enfin l’enquête publique en novembre /décembre 2012 s’est déroulée dans le respect des

règles.

*Dans la lettre de décembre 2016 au Maire, il est évoqué « la création d’un collectif pour

s’opposer à la construction du lotissement et défendre l’intérêt du village ». Le CE n’a pas

reçu de personnes se réclamant d’un collectif de défense de l’intérêt du village ou de

personnes vraiment hostiles au Clos du Vimport et à l’urbanisation de la zone de la Gare.

*Problèmes des eaux pluviales, de la pente du terrain zone du Guichot : ils sont identiques

pour le lotissement URA (privé) qui a été accepté par la Municipalité actuelle.

*« Dangerosité la D13 » : le problème de la circulation sur la D13 existe, il est le même pour

les lotissements Bergay et URA (26 lots) répartis de chaque côté de la D13.

*« Insalubrité dûe à la création d’un bassin de rétention » : un bassin de rétention a été créé

pour le lotissement communal Bergay.

*Dépôt de carburant de la société Bolloré Energies : la Municipalité actuelle a-t-elle

rencontrée les responsables de cette société pour essayer d’améliorer la situation (réalisation

d’un mur anti- bruit ou d’une butte végétalisée par exemple).

Observation RSG 9 : : M. et Mme Vannetelle, impasse des alouettes, Rivière Saas et

Gourby

Propriétaires des parcelles E 186/241, en limite de la parcelle 289 (famille Damitio)

Ils renouvellent l’observation faite lors de l’enquête de 2012, c’est à dire qu’ils souhaitent


26

que la parcelle 289 ne soit pas constructible.

Si elle devait le devenir, ils souhaitent être prévenus afin qu’une concertation entre les

différents propriétaires puisse avoir lieu pour qu’il soit tenu compte des intérêts de chacun.

Réponse du pétitionnaire : Cette demande sera étudiée dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H.

Avis du CE : voir avis commun avec l’observation RSG9

Observation RSG 9 : M. et Mme Delenseigne, 126 impasse des alouettes, Rivière Saas

et Gourby

Parcelles F 184/239

Ces parcelles sont en limite de la parcelle 289 appartenant à M.et Mme Damitio.

Ils souhaitent être informés si la parcelle devait être constructible afin de pouvoir avoir un

accord avec les propriétaires pour ne pas édifier une construction en limite de leur propriété.


PLUi-H.

Avis du CE : Le CE partage l’avis des propriétaires de ces parcelles adjacentes à la zone de

la Gare qui doivent être associés à une réflexion globale sur le nouveau schéma

d’urbanisation souhaité par le Maire avec les propriétaires des parcelles de la zone

proprement dite.

Les deux observations suivantes ne concernent pas l’objet de l’enquête, elles sont inscrites

pour mémoire en vue des autres évolutions du PLU.

Observation RSG 10 : M. Broca Alain, Mme Thomas 211 route du Moulin d’Ascles

Rivière Saas et Gourby

Ils souhaitent la réintégration de leur terrain en continuité de la zone de quartier Uhn de la

route du moulin d’Ascles comme c’était le cas avant le PLU actuel.


27

Observation RSG 11 : Madame Comet, 484 route d’Angoumé Rivière Saas et Gourby

Parcelle E 283 qui longe l’allée du Château La Roque

Parcelle 188 le long de la route

Elle souhaite que ces parcelles deviennent constructibles.

5 Analyse des observations des Personnes Publiques Associées et des réponses du

pétitionnaire :

Les Personnes Publiques Associées (PPA) et les personnes publiques consultées (PPC) sont

listées dans le tableau suivant : (Les avis avec observations seront notés Fav ou *)

Avis demandés Date envoi Date réponse avis

Conseil Départemental des Landes 05/01/2018 30/01/2018 Favorable

MRAe Nouvelle Aquitaine 13/11/2017 18/01/2018 *

Organismes n’ayant pas répondu

Sous-Préfecture des Landes Dax 05/01/2018

Préfecture des Landes Mont de Marsan 05/01/2018

DDTM des Landes 05/01/2018

Conseil régional Nouvelle Aquitaine 05/01/2018

Sous -Préfecture des Landes Dax 05/01/2018

Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes 05/01/2018

Chambre d’Agriculture des landes 05/01/2018

Il n’y a eu qu’une seule réponse des PPA avec un avis favorables sans remarques nécessitant

des réponses de la part du pétitionnaire (avis du conseil départemental).

* La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a été sollicitée dans le cadre

de la procédure d’examen au cas par cas et a répondu que le projet de modification N° 1

n’était pas soumis à évaluation environnementale (décision n° MRAe: 201 8DKNA25du 18

janvier 2018). (cf annexe 5)

Les autres organismes sollicités n’ayant pas répondu, leur avis sont réputés favorables.

6- Observations du Commissaire Enquêteur

A) Premières observations à partir du rapport de présentation

La question posée dans le rapport de présentation est la fermeture de deux zones AUh

constructibles pour échelonner le développement de l’urbanisation pour cinq raisons :

-augmentation du nombre de logements vacants

-nombre conséquent de terrains à bâtir disponibles ou en cours de réalisation

-capacités d’extension de l’établissement scolaire limitées


28

-infrastructures de loisirs peu nombreuses

-absence de liaisons douces aux abords de la RD 13

Et il est précisé que « ces deux zones restent constructibles. Leur ouverture à l’urbanisation

sera soumise à une modification ou à une révision du PLU ».

A-1- la fermeture de ces zones est- elle indispensable, il est possible de donner des délais lors

des réunions de préparation d’un projet de dépôt de permis de construire ou d’aménager.

A-2- Dans quel délai ces zones seront- elles de nouveau ouvertes ?

Réponse du pétitionnaire : Le PLU en vigueur a été élaboré par la municipalité précédente

et les élus actuels porte un projet différent pour la commune. C’est pourquoi dans le cadre de

l’élaboration du PLUi-H (PLU intercommunal valant programme local de l’habitat) dont

l’entrée en vigueur est prévue fin 2019, la commune souhaiterait rendre la zone Guichot

inconstructible et ne garder qu’un hectare environ de la zone de la Gare constructible.

Avis du CE : Cette réponse confirme au CE que le but principal de la demande de passage

en AUhf n’est pas uniquement lié aux raisons invoquées pour le déclenchement de l’EP mais

aussi au souhait de modifier le projet d’urbanisme établi par la précédente municipalité (PLU

qui avait été voté à l’unanimité à l’époque et dont certains élus font encore partie de la

Municipalité actuelle).

A-3- quel est le temps estimé pour résoudre les problèmes évoqués ?

Réponse du pétitionnaire : Le budget étant contraint, les travaux sous maitrise d’ouvrage

communale sont réalisés petit à petit. Ainsi, depuis 2014, la municipalité a œuvré en faveur

des Barthes, du cycle de boisement, de l’enfouissement des réseaux électriques et

téléphoniques.

Avis du CE : la réponse ne répond pas à la question posée.

La vraie réponse se trouve dans la réponse précédente, les travaux ne sont pas envisagés car

la volonté est de rendre les zones concernées par l’Enquête inconstructibles.

Le CE note que les problèmes de sécurité le long de la D13 n’ont pas été priorisés par rapport

aux travaux exécutés énoncés ci-dessus.

A-4- Si, ces deux zones sont fermées, il n’y aura plus de zones constructibles ouvertes

disponibles à Rivière alors que l’urbanisation de la commune est en deçà des prévisions du

PLU et du SCoT. Ces zones sont les zones désignées pour l’urbanisation dans les OAP du

PLU qui correspondent aux exigences des règles actuelles d’urbanisme.

Réponse du pétitionnaire : Les prévisions du PLU et du SCoT sont une orientation, le PLU

devant être par ailleurs compatible avec le SCoT. Les chiffres de population ne constituent


29

pas des références à atteindre. Il n’y aura certes plus de zones constructibles ouvertes mais il

reste des lots libres à construire.

Avis du CE : Le CE est d’accord sur le fait que les chiffres du SCoT et du PLU sont des

orientations et ne sont des valeurs maximales.

D’après le point sur le nombre de PC délivrés, de lots libres en avril 2018 (cf A8), on arrive

pour la période 2013/2018 à environ 16 logements par an.

Avec le lotissement clos du Vimport (si le PA est accepté en 2018) dont la construction des

logements s’étalerait jusqu’en 2022, on arriverait pour 2013/2022 à 11logements par an, loin

des 25 prévus, ce qui permet de pouvoir poursuivre la réalisation de constructions nouvelles

dans les dents creuses des zones Uh.

Pour ce qui est de la disparition ou non de zones ouvertes à la construction, la réponse se

trouve dans la réponse à l’observation A7.

A-5 -La présente modification est initiée par une lettre de M. Maire à la CGAD demandant

la fermeture de ces zones AUh, ce projet a-t-il fait l’objet de communications au Conseil

Municipal et aux personnes propriétaires des parcelles ?

Réponse du pétitionnaire : Il n’y a pas eu d’informations préalables du Conseil municipal

et des propriétaires.

Avis du CE : Cette non information du Conseil Municipal et des propriétaires montre une

volonté de ne pas dévoiler les réelles intentions du Maire et de ces adjoints : fermer les zones

AUh actuelles et ouvrir une partir des zones AUhf actuelles situées à l’autre extrémité du

village (cf Obs A7).

Le Commissaire Enquêteur a ressenti tout au long de cette enquête « une ambiance bizarre

au sein du village » due au fait de décisions prises en comité restreint.

Les codes de l’urbanisme et de l’environnement insistent sur la participation du public, ce qui

n’a pas été fait.

A-6- La lettre du Maire date de décembre 2016, pourquoi l’arrêté du grand Dax n’a-t- il été

pris qu’en octobre 2017 ?

Réponse du pétitionnaire : Il y a toujours quelques mois entre la date de réception du

courrier du Maire demandant l’évolution du document d’urbanisme et la date de prescription

de la modification. Cela correspond au temps d’étude de la demande, de la rédaction de la

note de présentation de la modification et de l’arrêté qui doit préciser l’objet de la

modification.

Avis du CE : Le CE comprend les délais nécessaires à la préparation d’une évolution du

document d’urbanisme.


30

Cette période aurait dû permettre au Maire d’informer les propriétaires et le Conseil

Municipal de ses intentions. Il y a bien eu une volonté de ne pas dévoiler les évolutions du

PLU prévues dans le projet du Maire et de ses adjoints sur l’avenir de ces zones.

A-7-Dans le Rapport de Présentation, il n’est pas fait état de l’élaboration du PLUi-H au

niveau du Grand Dax :

-Quel est le calendrier du PLUI- H, calendrier des réunions de pilotage, vote du PADD,

réunions d’informations ?

- Les souhaits des communes et les directives du Grand Dax sont-ils déjà définis ? si oui, où

en sont les démarches concernant Rivière, Saas et Gourby ?

-Cette demande de fermeture est-elle liée à des travaux en cours pour le PLUi-H ?

- Est-il prévu par la municipalité d’organiser des réunions de concertation avec les

administrés au sujet des changements prévus dans le PLUi-H sur le plan de l’urbanisation de

Rivière (zonage, travaux etc…)

Réponse du pétitionnaire : Le PLUiH a été prescrit fin 2015. Il est prévu qu’il soit arrêté à

la fin de l’année 2018 et approuvé fin 2019. Le débat sur le PADD a eu lieu en mars 2017.

Trois réunions publiques portant sur le PLUi-H ont eu lieu en octobre 2017.

Dans le cadre de PLUi-H, il est envisagé de rééquilibrer l’urbanisation de la commune en

ouvrant à l’urbanisation des terrains plus au nord-ouest, à l’entrée du village lorsque l’on

arrive de la RD824, en continuité du bourg.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax organisera des réunions d’information au

bénéfice des administrés.

Avis du CE : Cette réponse confirme les intentions cachées du Maire et de ses adjoints qui

ne veulent pas dévoiler leur projet qui change l’économie complète du PLU actuel sans avoir

pris l’avis du conseil municipal et sans en parler à leurs administrés.

Le CE signale que les zones AUhf actuelles situées au N-O à l’autre extrémité du village,

(hors de la zone urbanisée) sont des terres agricoles exploitées et plus facilement exploitables

(proximité des réseaux d’irrigation) qu’il est recommandé de préserver (loi ALUR et AAAF)

A-8- Le CE souhaite avoir des éclaircissements sur le décompte des permis de construire et

de l’apport de population correspondant présenté dans le Rapport de Présentation

(tableau).

Réponse du pétitionnaire : Depuis 2013 à aujourd'hui, 59 permis de construire (PC) pour

des maisons individuelles ont été déposés et/ou délivrés, notamment dans les lotissements


31

suivants

- lotissement BERGAY (PA délivré le 25/09/2015, modifié le 07/08/2017) : 16 lots, 13 lots

concernés par un PC, 3 lots libres,

- lotissement LE DOMAINE DE LA ROCQUE (PA délivré le 10/06/2016, modifié le

05/01/2017) : 28 lots, 21 lots concernés par un PC, 7 lots libres,

- lotissement URA (délivré le 17/07/2017, en attente de la DAACT pour le dépôt des PC) :

10 lots.

Avis du CE : Ces chiffres ont été exploités pour rédiger l’avis du CE à l’observation A4.

Et pour faire le point sur l’étalement de l’augmentation du nombre d’habitants et d’enfants

susceptibles de fréquenter l’école primaire dans la deuxième partie, avis et conclusions.

B) Observations suite au déroulement de l’enquête

B-1 : Les propriétaires des parcelles des zones AUh n’ont appris le passage en AUhf qu’en

octobre 2017 par l’arrêté du Grand Dax. Pourquoi n’ont-ils pas été informés directement dès

le début de la démarche en vue de la fermeture de ces zones ?

Réponse du pétitionnaire : Mr le Maire précise que la démarche a été élaborée et pilotée

avec le service de la CAGD suite à sa demande. L'information a été faite par affichage d'un

arrêté

Avis du CE : la réponse ne correspond pas à la question, certes « la démarche a été élaborée

et pilotée par le service de la CAGD » mais à la demande du Maire. Celà n’empêchait pas

d’informer les propriétaires concernés et l’ensemble des élus avant la parution de l’arrêté.

B-2 : Projet de lotissement du Vimport-Le CE souhaite avoir la chronologie des démarches

/ réunions des porteurs du projet avec le Maire, les services de la mairie et autres services

concernés par le projet

Réponse du pétitionnaire : Mr le Maire rappelle ses différentes exigences par rapport au

projet, qu’il estime claires

- Sécurisation de l'entrée et visualisation de l’entrée du lotissement (PUP),

- Poubelles semi enterrées,

- Respect des pentes dans le lotissement (CAGD),


32

- Résoudre le problème avec les différents voisins (mur, haies, problème des eaux de pluie).

- Projet avec validation d’un architecte.

Si ces exigences sont respectées, il indique être favorable au projet et précise que la

fermeture de la zone ne remet pas en cause leur projet actuel (CU positif).

Suite à l'augmentation trop importante de permis de construire en 2017, la commune a

fait une demande de fermeture des zones AUh dans son PLU, procédure pilotée par la

CAGD.

Si l'évolution des permis continue à ce rythme, la commune n'aura pas la possibilité

financière d'assumer les futurs investissements pour des nouveaux besoins (pour 2018 moins

35 000€ de dotations de l'état soit 20%).

En ce qui concerne la réunion du 12/02/2018, j'ai indiqué que certaines zones AUH (zone

inondable, trop de pentes, etc ...) risquent de changer, en concertation avec les propriétaires,

car il va falloir diminuer de 30% les zones constructibles (loi NOTRE).

Avis du CE : Le CE souhaitait avoir la chronologie des évènements (côté Mairie) pour

comprendre le pourquoi des problèmes avec le projet de lotissement et plus généralement

avec les deux zones. Il a réussi à reconstituer la chronologie des évènements autour de ce

projet avec les autres acteurs participant à celui-ci, porteur du projet, services compétents en

matière d’urbanisme et de construction).

Il semble qu’il y ait eu une volonté de faire trainer le dossier alors qu’il aurait été simple de

provoquer une réunion avec le porteur de projet et les différents services concernés (UTD,

Services Techniques du Grand Dax à minima) afin de définir exactement les exigences et

leurs possibles réalisations.

B-3- Zone de la Gare

Les propriétaires ont été surpris d’apprendre le passage en AUhf en octobre 2017.

Leur nombre et leurs moyens ne leur permettaient pas avec le statut de la zone AUh

d’envisager la réalisation d’un aménagement global de la zone.

Ils demandent la possibilité de revoir avec la Municipalité un plan d’aménagement de la zone

plus adapté à leurs souhaits tout en permettant d’aménager une liaison vers le centre bourg et

de garder une ouverture vers le paysage des Barthes.

Réponse du pétitionnaire : Dans le cadre du PLUi-H, il est envisagé de maintenir une petite

partie de cette zone, soit environ 1ha, en zone à urbaniser.

Avis du CE : Dans le cadre du PLUi-H il paraît indispensable de réunir l’ensemble des

propriétaires de la zone AUh et des riverains, dans le but d’essayer de construire en accord


33

avec la Municipalité et la CAGD un projet limité d’urbanisation de cette zone (environ 1à2

ha sur les 6,2 ha) permettant de créer au moins une liaison douce depuis la D13 vers le centre

bourg et laissant dégagée tout l’espace donnant sur les Barthes ( élément de paysage qui

caractérise bien le village).

Les conclusions et avis du Commissaire font l’objet de la deuxième partie

Le rapport a été remis au Service Aménagement du Grand Dax et à M. le Maire de Rivière

Saas et Gourby le 2 mai 2018.

Fait à Benquet le 30 avril 2018

Le Commissaire Enquêteur

M. Yves Poisson


34

Deuxième Partie

Conclusions et Avis concernant la modification N° 1 du PLU de la

commune de Rivière Saas et Gourby

I – Rappel du projet.

I.1 – Demande d’autorisation.

Modification N°1 du PLU de rivière Saas et Gourby

L’objet de l’enquête décrit dans le rapport de présentation est la fermeture de deux zones

AUh constructibles, passages en AUhf, pour échelonner le développement de

l’urbanisation pour cinq raisons :






Ces deux zones passant en AUhf, il est précisé « ces deux zones restent constructibles. Leur

ouverture à l’urbanisation sera soumise à une modification ou à une révision du PLU ».

Nota : le processus du PLUi-H étant lancé au niveau de la CAGD, la prochaine révision du

PLU n’est possible que dans le cadre du PLUi-H.

I.2– Situation géographique, présentation de la commune

La commune de Rivière Saas et Gourby est commune du sud-ouest de la France dans le

département des Landes (Régio Nouvelle Aquitaine).

Elle est située à 45km de Bayonne, 15 km de Dax et de Saint Vincent de Tyrosse.

Rivière Saas et Gourby est une des 20 communes de la Communauté d’Agglomération, Le

Gand Dax (CAGD). Elle fait partie des communes de la seconde couronne de la CAGD, qui

sont longtemps restées essentiellement rurales jusque dans mes années 80/90. A partir de cette

période elles se sont transformées car elles étaient attractives pour l’habitat du fait de leur

positionnement par rapport aux pôles d’emploi et du prix du foncier.


35

Ce phénomène est d’autant plus vrai pour Rivière proche de Dax et du bassin économique

Sud Littoral.

Le nombre d’habitants en 2009 était de 1168, en 2014 1255 soit une augmentation de 7,4%

pour la période et de 1,4% par an. Pour les landes la croissance annuelle est de 1,1% et de

0,4% pour le Grand Dax.

La commune conserve malgré tout sa vocation agricole et sylvicole, toute la partie nord et

ouest du territoire est couverte de forêts et de zones agricoles. Toute la partie sud est

constituée par les Barthes de l’Adour

Le village s’est développé au sud-est de la commune le long de la D13, il est délimité au sud

par la voie ferrée et les Barthes qui sont situées en zone inondables.

La commune dispose d’un centre bourg où sont regroupés la mairie, la poste, l’école, l’église,

une épicerie (communale), un restaurant, la salle polyvalente, une bibliothèque, un foyer des

jeunes et des équipements sportifs (Fronton , mur à gauche , tennis, aire multifonction).

Dans cette dernière zone, la construction d’une Maison de la Nature est prévue.


36

I- 3 Déroulement de l’enquête

-Permanences.

Les permanences ont été tenues par le Commissaire enquêteur aux dates prévues par l’arrêté

à la mairie de Rivière dans la salle du Conseil Municipal soit :

Lundi 26/02 après-midi 14h00 à 20h00, Vendredi 09/03 après-midi de 14h00 /17h 30,

Mercredi 28 /02 matin (9h/12h)

Remarques : les permanences se sont bien déroulées. Le CE a reçu des personnes en continu.

La première permanence s’est terminée vers 20 h et la seconde vers 17h30. Le CE a ressenti

« un certain climat de méfiance et de tension » au sein du village, mais toutes les personnes

rencontrées ont toujours exprimé calmement leurs positions face à l’objet de l’Enquête.

– Information du public.

>Publicité de l’Enquête publique

L’avis au public faisant connaitre l’ouverture de l’enquête publique a été publié par voie de

presse dans 2 journaux locaux (cf annexe 2):

-dans les 15 jours au moins avant le début de l’enquête : Sud-Ouest et les Annonces Landaises

le samedi 10 février 2018

-Et dans les 8 premiers jours de l’enquête : Sud-ouest et les Annonces Landaises le samedi 3

mars 2018.

L’avis a été affiché à l’entrée de la mairie sur le panneau d’affichage pendant toute la durée

de l’enquête.

Affichage également au siège du grand Dax.


37

Affichages sur le terrain, aux extrémités des deux zones concernées par l’enquête.

Pour ces affichages, les avis ont été rédigés dans le respect des règles de l’arrêté du 24 avril

2012(format A2, texte en caractères noirs sur fond jaune). Affichages vérifiés par le

commissaire enquêteur lors des visites sur le terrain.

Le dossier d’enquête était consultable en version papier à la mairie de Rivière et au siège du

Grand-Dax où il était également mis à disposition un poste informatique pour consulter la

version électronique du dossier.

Le dossier électronique était à disposition du public sur le site du Grand Dax.

Les observations pouvaient être déposées sur le registre papier à la mairie de Rivière ou par

courriel sur une adresse mail dédiée à l’enquête.

L’ensemble des observations reçues ont été transmises vers le Grand Dax et le CE au fur et à

mesure par les services de la Mairie, ou ont été envoyées par les personnes par courriel à

l’adresse dédiée à l’enquête.

Ces documents ont été intégrés au registre en mairie dès leur réception. Ils ont été également

mis en ligne sur le site du Grand Dax, avec le dossier d’Enquête.

>Concertation et information du public avant le début de l’enquête

La modification n°1 du PLU n’a pas fait l’objet de délibération du Conseil Municipal de

Rivière, uniquement une lettre du Maire au service aménagement du Grand Dax en date du 19

décembre 2016. Cette lettre a fait l’objet d’un envoi personnel du Maire et n’est pas

enregistrée dans les dossiers de la Mairie.

L’arrêté de la présidente du Grand Dax en date du 21 septembre 2017 a fait l’objet :

.d’un affichage pendant un mois au siège du Grand Dax et à la Mairie de Rivière.

.d’une parution dans un journal diffusé dans le département : Sud-ouest du 21/11/2017.

.d’une publication au recueil des actes administratifs du département.

En 2016 et 2017 il y a eu plusieurs réunions de travail pour la réalisation d’un lotissement

dans la zone du Guichot, lotissement du Vimport. Lors de ces réunions des porteurs du projet

avec les autorités locales, la demande de fermeture de la zone n’a jamais été évoquée par le

Maire avant la parution de l’arrêté du grand Dax en octobre 2017.

Le Conseil Municipal et la population n’ont eu connaissance de cette demande que lors de la

parution de l’arrêté du Grand Dax en octobre 2017.

Ce sont les propriétaires qui ont dû demander à être reçus par M. le Maire pour avoir des

informations complémentaires.


38

-Observations

Toutes les observations du public ont fait l’objet de longs entretiens avec la CE à la suite

desquels les personnes ont inscrit leur passage et rédigés des courriers déposés en mairie ou

envoyés par courriel.


Permanence du 09/03/2018 : 2 + 2 dépôts de courriers


Soit au total 9 observations, toutes ont fait l’objet de la rédaction d’un courrier détaillé.

Deux demandes particulières ne concernant pas les zones objets de la présente enquête ont

été déposées en Mairie.

Conformément aux prescriptions de l’article R 123-18 du code de l’Environnement, le

commissaire enquêteur a dressé un procès- verbal de synthèse des observations reçues durant

l’enquête.

Ce procès-verbal a été remis au maître d’ouvrage le jeudi 5 avril 2018 au siège du Grand Dax.

Les personnes présentes étaient Mmes Kerbiriou et Pissetaz (CAGD), M. Darrigade , Maire

de Rivière, M. Houppe, adjoint (cf annexe 3).

Les réponses au procès-verbal ont été remises au commissaire enquêteur le vendredi 20 avril

2018 et d’un complément d’informations le 25/04/2018 (cf annexe 3).

II – Analyse et Bilan du projet.

Analyse par rapport au dossier d’enquête

La question posée dans le rapport de présentation de la modification N°1 Du PLU de

Rivière Saas et Gourby est la fermeture de deux zones AUh constructibles, passage en

AUhf, pour échelonner le développement de l’urbanisation pour les cinq

raisons suivantes:






Et il est bien précisé que « ces deux zones restent constructibles. Leur ouverture à

l’urbanisation sera soumise à une modification ou à une révision du PLU ».


39

>Augmentation du nombre de logements vacants : ce phénomène se retrouve dans beaucoup

de villes du fait qu’il est plus facile pour des primo accédants d’obtenir des financements pour

une construction neuve dans un lotissement que pour la rénovation d’un logement ancien

souvent sans terrain.

>Nombre important de terrains à bâtir disponibles ou en cours de réalisation : il est

surprenant de constater que depuis décembre 2016, date de la demande du Maire à la CAGD :

Il a été demandé la modification du permis d’aménager du lotissement Bergay (15lots),

dédoublement du lot prévu pour des logements sociaux (d’où 16 lots) pour cause de demande

importante de terrain à bâtir (cf délibération n°17022017-12 du 17 février 2017 annexe 6)

Il a été accordé le permis d’aménager pour le lotissement URA (10 lots) en juillet 2017

(déposé en janvier)

>Capacités limitées d’extension de l’établissement scolaire

Actuellement l’école a six classes et 130 élèves. Les classes de CM2 et CM1comportent 20 à

25 élèves qui ont donc vocation à quitter l’école primaire de Rivière. L’arrivée de nouveaux

habitants assurera la relève qui est nécessaire car si le nombre d’élèves passent en dessous de

125, il y aura des risques de fermeture d’une classe.

A la rentrée2018/2019, il est prévu 135 élèves (21 arrivées, une grande partie de celles-ci

venant des constructions en cours de réalisation y compris des PC accordés).

L’étude des prévisions de constructions (lots libres actuellement) et en intégrant le Clos du

Vimport (s’il se réalise) montre que le nombre d’élèves par année sera situé entre 145 et 130

(chiffres basés sur un flux d’élèves sortants/entrants de 15 à 25 cohérent avec les observations

faites dans d’autres communes du département ayant un développement équivalent à celui de

Rivière).

L’école dispose des locaux pour l’ouverture d’une septième classe si nécessaire.

Des travaux d’aménagement (cour et locaux) sont prévus durant l’été 2018.

>Infrastructures de loisirs peu nombreuses : les infrastructures actuelles ne sont pas

négligeables pour la taille du village

Pour le sport :

Mur à gauche avec salle de réception, vestiaires (cette installation est également utilisée pour

les activités scolaires et péri- scolaires, type gymnastique et jeux pour les enfants)

Un court de tennis, une surface gazonnée permettant de pratiquer des activités sportives type

foot et autres, un boulodrome, un fronton.

Pour les autres activités :

Une bibliothèque municipale (animée par des bénévoles), un foyer des jeunes, une salle des

fêtes et divers locaux mis à disposition des associations (il y a entre 15 et 20 associations

actives).


40

Les forêts et les Barthes constituent également un domaine favorable pour la pratique du VTT

de la marche, de la chasse, la découverte de la nature (réalisation de la Maison de la Nature).

>absences de liaison douces le long de la D13 : ce problème existe depuis de nombreuses

années. Il n’est pas spécifique à la zone AUh du Guichot, le problème est le même pour les

zones Uh et Uhb situées au nord de la D13.

Le problème ne se pose pas pour la zone de la gare qui est reliée naturellement au centre

bourg de par sa position. La fermeture de cette zone supprime la possibilité de création de

liaisons douces entre la D13 et le centre bourg.

C’est pour cela que dans le PLU de 2013 ces deux zones avaient été classées en AUh pour

permettre des liaisons vers le bourg pour les zones au nord de la D13 hors du bord de route.

>L’étalement dans le temps des constructions : cet étalement peut être géré sans fermeture de

ces zones, la réalisation des travaux par tranches et les délais administratifs le permettent

facilement.

Par exemple, dans l’état actuel des choses, si la réalisation du lotissement clos du Vimport

était autorisée, au mieux rien ne pourrait être lancé avant le dernier trimestre 2018. La

réalisation de telles opérations se fait toujours par tranche.

Les démarches administratives, les travaux de viabilisation et aménagement du site, la

commercialisation des premiers lots, les demandes de PC feront que les premiers habitants

d’une dizaine de lots ne pourraient pas s’installer avant au moins deux ans, c’est-à-dire fin

2020 début 2021, une deuxième tranche en 2022 et la totalité pas avant fin 2023.

Ces délais permettent une régulation naturelle des problèmes de capacité de l’école qui

semblent être l’inquiétude principale du Maire.

Analyse suite au déroulement de l’Enquête

>Chronologie des évènements depuis 2013 à 2018 : Cette chronologie un peu longue est

nécessaire à la compréhension la demande de modification du PLU.

-Janvier 2013 approbation du PLU qui remplace le POS et prend en compte les lois SR et,

ENE. Lors de l’élaboration du document, c’est la Municipalité qui a contacté les propriétaires

des parcelles des zones du Guichot et de la Gare pour leur proposer le classement de leurs

terrains en zone AUh.

-En 2013, réalisation d’une étude complète de l’urbanisation à long terme du village par le

cabinet d’architectes SLK-Blanquet et la paysagiste Marie Berthe. Cette étude a été faite en

collaboration entre la municipalité et la CAGD. Dans cette étude l’urbanisation de ces zones

sont importantes pour la réalisation du projet global, densification du bourg et liaisons vers

celui-ci.

-Avril 2015 : Réunion en mairie en présence du Maire et de son adjoint à l’urbanisme, de la

CAGD, de l’UTD, du SIBVA au cours de laquelle M. et Mme Devilder et leur géomètre


41

présente leur souhait de réalisation d’un lotissement et indique qu’un permis d’aménager (PA)

allait être établi en fonction des différents avis et évolutions du projet.

Le but de cette réunion était d’avoir les avis des différents acteurs sur la manière de

développer cette zone.

-Septembre 2016 : M. et Mme Devilder ont décidé de se rapprocher d’un promoteur, la SOVI,

qui s’est portée acquéreur pour le terrain (compromis de vente).

-Octobre 2016 :

03/10 réunion au Grand Dax pour valider les aspects techniques voirie et ordures ménagères

14/10 présentation SOVI à M. le Maire et appréciation des esquisses projetées reprenant les

aspects techniques vus avec le Grand Dax

17/10 réunion avec l’UTD pour les accès sur la D 13

-Novembre 2016 :

-08novembre 2016 : réunion en mairie (le Maire et deux adjoints, le représentant de la SOVI ,

le géomètre) et prise en compte de remarques (étude d’un tourne à gauche, feux

pédagogiques, modification de l’emplacement des ordures ménagères).

-13 novembre 2016 : lettre recommandée de Mme Houppe au Maire pour lui signifier son

opposition au projet de lotissement clos du Vimport qui n’est pas à ses yeux un projet

d’intérêt général. Dans la conclusion de son courrier, elle dit « si le projet devait se

concrétiser je constituerai un collectif avec les rivérois et rivéroises qui partagent mon opinion

(avec lesquels je suis déjà en contact) afin de nous opposer à ces constructions et défendre

ainsi l’environnement du quartier et du village » (cf annexe 3).

-Décembre 2016

. 12/12 dépôt du premier PA et des pièces complémentaires le 27/01/2017

. 19/12 Lettre du Maire vers la CAGD demandant la modification du PLU, fermeture des

zones AUh du Guichot et de la Gare. Cette décision a été prise par le Maire et ses adjoints

sans communication à la Municipalité ou à la commission urbanisme et travaux.

-Mars 2017

. 06/03 Rencontre en mairie avec le Grand Dax, l’UTD, le Maire et l’adjoint à l’urbanisme,

discussion toujours autour des mêmes sujets (pente, positions des poubelles, accès sur la

D13).

.10/03 nouvelle réunion pour entériner les éléments vus lors de la réunion précédente

.16/03 constitution du dossier loi sur l’eau

.Mai 2017 : 13/05 émission d’un refus tacite au PA, le pétitionnaire n’ayant pas donné suite

aux demandes de pièces complémentaires.


42

-Septembre 2017

. 06/09 dernière réunion officielle avec le Maire et l’adjoint à l’urbanisme.

. Octobre 2017, parution de l’arrêté du grand Dax annonçant la modification N°1 du PLU,

objet de la présent enquête.

-Février 2018 arrêté prescrivant l’enquête publique. Début de l’enquête le 26 Février.

Cette chronologie montre que depuis avril 2015 et jusqu’à la concrétisation du projet de

lotissement, Clos du Vimport, en novembre 2016, il n’y a pas d’objections au projet émises

par la Mairie et les autres services compétents.

Ce n’est qu’à partir de décembre 2016 que le Maire et ses adjoints ont pris une position

différente par rapport au projet en faisant une demande de modification du PLU à la CAGD,

passage des zones AUh en AUhf (lettre du 19/12/2016 cf annexe 4) avec pour idée de faire

passer ces zones en zones inconstructibles dans le PLUi-H .

Cette nouvelle position n’a jamais été exposée aux élus, aux propriétaires des zones

concernées et au porteur de projet qui a continué de travailler avec les différents services pour

le mettre en œuvre. La nouvelle position n’a été connue par les élus et les propriétaires des

parcelles des deux zones que lors de la parution de l’arrêté de la CAGD en octobre 2017 et

par l’avis d’enquête en février 2018.

La volonté de rendre ces zones inconstructibles change l’économie du PLU et ne pouvait se

faire que par une révision du PLU, ce qui n’était pas possible du fait que la procédure de

PLUi-H est engagée depuis 2015. La modification N°1 n’est donc pas seulement un passage

en AUhf mais une préparation pour rendre inconstructibles ces zones dans le PLUi-H dont

l’arrêt est prévu pour la fin 2018 et l’approbation fin 2019.

>Clos du Vimport

Dans la réponse au PV, observation B2 du CE le Maire indique qu’il est favorable au projet si

ses exigences sont respectées.

Les exigences du Maire sur le projet clos du Vimport ne sont pas des exigences

techniquement irréalisables et bloquantes sur le plan de la réglementation de la construction.

Ces exigences ont retardées la progression du dossier. Le retard pris équivaut dans ses effets à

un échelonnement qui permettra d’éviter les problèmes au niveau de l’école évoqués dans la

demande de modification N°1 du PLU.

Le CE pense que l’organisation rapide d’une réunion entre les porteurs du projet, la Mairie, la

CAGD, les différents organismes compétents (UTD, SIBVA, DDTM …) est nécessaire afin

de statuer définitivement de façon claire sur l’avenir de ce projet.

>Zone de la gare


43

Le classement en AUh de ces parcelles, ne satisfaisait pas vraiment les propriétaires qui

avaient des terrains constructibles dont le classement ne leur permettait pas la réalisation de

projets individuels.

Ils souhaitent malgré tout garder des droits à construire d’où leur surprise de découvrir la

demande de passage en AUhf.

Suite aux observations RSG1, RSG4 famille Damitio et indivision Grocq, et RSG 8, RSG9

famille Vanetelle et Delenseigne, le CE pense qu’il est important de faire une concertation

avec tous les propriétaires, Mairie, CAGD afin de définir un nouveau zonage pour le PLUi-H

qui prenne en compte les intérêts de tous les propriétaires de la zone et des riverains à celle-ci.

Le CE se risque à proposer une esquisse permettant d’amorcer la concertation en fonction des

observations reçues.

En rouge la limite de zone constructible (hors zone inondable)

En jaune, un cheminement doux permettant la liaison D13 centre Bourg. En noire les voies de

circulation desservant les habitations

Cette réduction de la zone constructible permet la création des liaisons douces vers les zones

au Nord de la D13, tout en préservant une zone « naturelle » ouverte vers le paysage des

Barthes (statut de cette zone à définir N ou A).

Si le clos du Vimport se réalise, il sera alors possible de faire une continuité des liaisons

douces vers la zone Uhb via la partie végétalisée prévue au sud du lotissement. Et aussi peut-

être de faire une liaison douce vers le nord le long de la canalisation de gaz pour rejoindre le

lotissement La Rocque prévue dans l’étude de 2013).

Le classement de la zone restant à définir, la laisser en AUh ou à l’inclure à la zone Uh

adjacente.

La constructibilité de ces deux zones répondent aux exigences du SCoT et du PLU :

densification des zones urbanisées, économiser les terres agricoles, assurer les continuités

écologiques trames vertes et bleues.


44

III. Avis du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur considère que :

- l’analyse précédente montre que les objectifs réels de la demande de modification N°1 ne

sont pas uniquement ceux énoncés dans le rapport de présentation. Il y a eu une volonté

délibérée du Maire et de ses adjoints de ne pas dévoiler leurs projets de modification du

zonage pour le PLUi-H à la Municipalité et aux propriétaires des parcelles concernées.

-le classement actuel en AUh de la zone Guichot répond aux objectif du SCoT et du PLU.

-la zone de la Gare ne doit pas être rendue entièrement inconstructible du fait de son

positionnement qui permet une densification du centre bourg et la création de liaison douces

avec les zones AUh et Uh situées au Nord de la D13.

-les raisons évoquées pour échelonner le développement de l’urbanisation du village ne

nécessitent pas de changer le statut de ces deux zones et de prévoir de les rendre

inconstructibles dans le PLUi-H.

En conséquence :

Il émet un avis défavorable

au projet de Révision N°1 du PLU de Rivière, Saas et Gourby

Assorti :

Des recommandations suivantes :

1) Zone AUh du Guichot : organisation (dans un délai court) d’une réunion entre les porteurs

du projet Clos du Vimport, la Mairie, la CAGD, les différents organismes compétents (UTD,

SIBVA, DDTM …) afin de statuer définitivement et de façon claire sur l’avenir de ce projet.

2) Zone AUh de la Gare : lancement d’une concertation sur le statut de la zone de la Gare

afin de définir le zonage à proposer dans le cadre des études sur le PLUi-H.

3) Prise en compte de la protection des terrains situés au sud de la zone du Guichot par le

porteur du projet dans le cas de la réalisation du clos du Vimport (Famille Olibas et les autres

propriétaires).

Fait à Benquet le 30 avril 2018

Le Commissaire Enquêteur

M. Yves Poisson

-Mme La Présidente , Le Grand Dax

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