Mission cologie, dveloppement et mobilit

durables

Note danalyse de lexcution budgtaire

2016

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COUR DES COMPTES

Mission cologie, dveloppement et mobilit durables

Programmes de la mission :

203 Infrastructures et services de transports

205 Scurit et affaires maritimes, pche et aquaculture

170 Mtorologie

113 Paysages, eau et biodiversit

159 Information gographique et cartographique

181 Prvention des risques

174 nergie, climat et aprs-mines

345 Service public de lnergie

217 Conduite et pilotage des politiques de lcologie, du dveloppement et de la mobilit durables

3,4 % du budget gnral hors R & D

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Nombre de dpenses fiscales : 35

Principaux oprateurs :

Agence de lenvironnement et de la matrise de lnergie (ADEME) Agence de financement des infrastructures de transport de France

(AFITF) Agence des aires marines protges Agences de leau (6 tablissements) Agence nationale pour la gestion des dchets radioactifs (ANDRA) Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Centre dtudes et dexpertise sur les risques, lenvironnement, la

mobilit et lamnagement (CEREMA) Conservatoire de lespace littoral et des rivages lacustres (CELRL) tablissement public de scurit ferroviaire (EPSF) tablissement public du Marais poitevin Institut national de lenvironnement industriel et des risques (INERIS) Institut national de linformation gographique et forestire (IGN) Mto-France Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) Office national de leau et des milieux et des milieux aquatiques

(ONEMA) Parcs nationaux Socit du Grand Paris (SGP) Voies navigables de France (VNF)

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Synthse

Les principales observations

La mission cologie, dveloppement et mobilit durables (EDMD) prsente deux caractristiques essentielles. Dune part, les crdits ouverts (11,45 Md en AE et 10,97 Md en CP) sont largement suprieurs aux crdits initiaux de la LFI (124,7 % des AE et 119,7 % des CP), en raison principalement de limportance des reports de crdits et des fonds de concours en provenance de lAFITF. Dautre part, les crdits budgtaires reprsentent moins de la moiti du financement des politiques publiques de la mission (9,6 Md sur un total de 21 Md incluant les dpenses des oprateurs pour 8,3 Md et les dpenses fiscales pour 3,31 Md). Le taux de consommation des crdits ouverts est assez lev, stablissant 87,7 % en AE et 94,9 % en CP. Le programme 345 Service public de lnergie (nouveau programme en 2016) prsente cette caractristique spcifique que ses dpenses sont quasi-exclusivement excutes via une convention de gestion entre le ministre en charge de lnergie et la Caisse des dpts et des consignations.

En matire de programmation, les seules volutions notables des hypothses de budgtisation ont concern les programmes 174 nergie, climat et aprs-mines (conomies de constatation attendues sur les dispositifs sociaux dintervention de laprs-mines et de lnergie) 181 Prvention des risques (budgtisation plus prudente sagissant des crdits programms au titre des mesures foncires des plans de prvention des risques technologiques) et 217 Conduite et pilotage des politiques de lcologie, du dveloppement et de la mobilit durables (dpenses immobilires). Les crdits initiaux ayant connu une diminution modre primtre constant (-9 % en AE et - 2,4 % en CP), ils ont t jugs globalement soutenables par le contrleur budgtaire et comptable ministriel (CBCM), malgr des rserves sur certains budgets oprationnels de programme (BOP) centraux du programme 203 Infrastructures et services de transports. La stabilisation tardive des hypothses de budgtisation du programme 345 Service public de lnergie est par ailleurs relever.

En ce qui concerne la gestion infra-annuelle des crdits, les annulations ont reprsent 2,9 % des AE et 3,1 % des CP du total des crdits ouverts. Tandis que le programme 345 Service public de lnergie a vu sa rserve initiale et le surgel de gestion totalement levs, la quasi-totalit de la rserve initiale a t annule pour les autres programmes, ainsi

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quune partie de leurs surgels de gestion. Seuls deux programmes, le 203 Infrastructures et services de transports et le 217 Conduite et pilotage des politiques de lcologie, du dveloppement et de la mobilit durables ont bnfici dune leve partielle de la rserve de prcaution1. Le programme 203, qui reprsente 53,1 % des AE et 54 % des CP des crdits ouverts hors titre 2 de la mission, porte lui seul prs de 60% des annulations.

Enfin, les mouvements rglementaires ont t concentrs sur le titre 2 (transfert en provenance du programme 337).

Les grandes composantes de la dpense

Les dpenses de personnel

Malgr une gestion plus rigoureuse des crdits de titre 2, la Cour constate que les particularits de gestion de la mission en la matire persistent. Ainsi, si la masse salariale a t excute dans les limites fixes par la loi de finances ( 2,8 Md, y compris programme 337) et que le schma demplois a, une nouvelle fois en 2016, fait lobjet dune sur-excution (de 18 ETP), la question de la sincrit de la budgtisation des programmes 337 et 217 reste pose.

Sagissant des effectifs des oprateurs de la mission, la Cour observe que les objectifs fixs par la LPFP 2014-2019 ne sont pas parfaitement atteints.

Les dpenses de fonctionnement courant

Reprsentant 10,2 % des AE et 6,4 % des CP de la mission (1,1 Md), les dpenses de fonctionnement courant sont portes 80 % par les programmes 174 (enveloppe spciale de transition nergtique), 203 (financement de PPP et frais dtudes et de recherche) et 217 (regroupement immobilier des services sur le site de La Dfense).

Elles recouvrent nanmoins des postes trs divers, dont les principaux sont : limmobilier (baux marchands, loyers budgtaires et charges connexes la location), les redevances de financement des PPP,

1 Dans le premier cas, lobjet tait de permettre la compensation de la rforme des pages pour les entreprises de fret ferroviaire et dans le second, de permettre des dpenses relatives la COP 21 et la COP 22.

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les frais dtude et de recherche, les frais dentretien, la sous-traitance de services ainsi que le paiement dindemnits ou de dommages et intrts.

Les dpenses dintervention

Slevant 5,99 Md en AE et 5,87 Md en CP, les dpenses dintervention excutes sont concentres 90 % sur trois dispositifs : les subventions SNCF Rseau sur le programme 203, les dispositifs en faveur des mineurs, des lectriciens et des gaziers sur le programme 174 et le service public de lnergie du programme 345.

Toutefois, les concours au fret ferroviaire portent, cette anne encore, lessentiel des annulations du programme 203, mme si 90 M ont t sanctuariss la suite des avis de lARAFER.

Lenveloppe spciale transition nergtique (ESTE) constitue un instrument de dbudgtisation de plusieurs dispositifs de la mission, et son fonctionnement budgtaire demeure drogatoire.

primtre constant, les dpenses de guichet du programme 174 diminuent quant elles de 6% par rapport 2015, en raison de lvolution dmographique de leurs bnficiaires.

Les dpenses du programme 345 ont t entirement budgtises en titre 6. Cette imputation budgtaire sera vraisemblablement affiner ultrieurement.

Les autres dpenses dintervention prsentent les caractristiques suivantes : un morcellement des financements et des intervenants dans le cadre du programme 113 Paysages, eau et biodiversit, une consommation des crdits ngative sur le programme 181 Prvention des risques lie aux rtablissements de crdits du PIA, un taux de consommation de 84 % des crdits de paiement programms en faveur des plans de prvention des risques technologiques, une sous-consommation du programme 205 Scurit et affaires maritimes, pche et aquaculture.

Les dpenses dinvestissement

En lgre baisse par rapport 2015, les crdits dinvestissement excuts stablissent en 2016 1,03 Md en AE et 1,04 Md en CP. Les crdits initiaux sont trs largement abonds en gestion par les fonds de concours, notamment en provenance de lAFITF. La quasi-intgralit de ces crdits (96,1 % en AE, 98,6% en CP) est porte par le programme 203 et concerne des immobilisations corporelles.

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Ces dpenses sont marques par une prdominance des dpenses consacres aux infrastructures routires ainsi que, dans une moindre mesure, par lannuit 2016 des indemnits de sortie du contrat relatif lcotaxe poids lourds. La hausse des dpenses dentretien routier constate en 2015 samplifie en 2016 (+85,4 M), tandis que les dpenses de dveloppement routier diminuent en CP (tout en augmentant en AE sous leffet des engagements des CPER 2015-2020).

Les oprateurs

Les ressources des oprateurs progressent fortement, mais cette volution recouvre des situations trs disparates. une diminution notable des ressources dorigine budgtaire pour tous les oprateurs, rpond une forte hausse des recettes fiscales affectes.

La Cour constate que le pilotage des recettes fiscales affectes aux oprateurs a t plus contraignant en 2016. Le plafonnement des redevances perues par les agences de leau et des ressources affectes lAFITF reprsente ainsi une avance notable, tandis que les reversements au budget de ltat des fractions de produits suprieures au plafond fix ont vu leur montant