THÈME 4 – L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Chapitre 2 – LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

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Mise en situation : Vous êtes responsable commercial dans une entreprise de e-commerce. Vous recrutez des stagiaires afin de vous aider dans vos plans d’actions marketing. Vous décidez de leur proposer une formation sur le e-commerce et notamment sur le contrat électronique afin qu’ils soient rapidement opérationnels. Vous présenterez votre travail de façon structurée afin de faciliter la compréhension aux stagiaires. Il ne vous est pas demandé de rentrer dans les détails mais d’expliquer les grands principes. Vous présenterez donc votre travail de façon visuelle (diaporama) en faisant apparaître un plan. Partie I : Du contrat classique au contrat électronique : ……………………………………..

A- Définition du contrat classique B- Conditions de formation d’un contrat classique C- Définition d’un contrat électronique D- Spécificités du contrat électronique

Partie II : La protection du cybercontractant : ………………………………………………..

A- Obligation de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs B- Obligation d’une offre commerciale électronique loyale et transparente C- Obligation concernant la publicité sur Internet : loyauté et transparence D- Obligation au respect de la vie privée

Partie III : Exécution du contrat électronique et paiement : ……………………………..

A- Exécution du contrat électronique B- Paiement du contrat électronique

LE CAS CONCRET : ……………………………………..

Question 1 : relever les clauses du contrat non conformes + justifiez Question 2 : Proposez une rédaction de clauses conformes (suppression de

clauses ?) Question 3 : Répondre aux deux questions de Mme Berthe

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I – DU CONTRAT « CLASSIQUE » AU CONTRAT « ELECTRONIQUE »

A- DEFINITION D’UN CONTRAT « CLASSIQUE »

Arechercherdansvoscours.

B- LES CONDITIONS DE FORMATION D’UN CONTRAT « CLASSIQUE »

Document2:Pourquelecontratsoitvalablementforméildoitvaliderlesconditionsclassiquesd’uncontrat.

Conditionsde

validitéd’uncontratExplications

consentement

capacité

objet

cause

C- DEFINITION D’UN CONTRAT ELECTRONIQUE

Document1:LoipourlaConfiancedansl’EconomieNumérique–LCEN

Article14:«Lecommerceélectroniqueestl'activitééconomiqueparlaquelleunepersonnepropose

ouassureàdistanceetparvoieélectroniquelafournituredebiensoudeservices.»

D- LES SPECIFICITES DU CONTRAT ELECTRONIQUE

ú La forme du contrat électronique

Enapplicationdelaloidu17juin2005etdel’ordonnancedu21juin2004,deuxadaptationsontétérenduesnécessairesaudéveloppementducommerceélectronique:

- lamêmeforceprobanteestattribuéeàl’écritpapieretl’écritélectronique;- lasignatureautographeet lasignatureélectroniqueontaussimêmeforce,àconditionque

l’intégritédelasignatureélectroniqueaitétérespectée.

Certains contratsne peuvent pas être passés par la voie électronique. Il s’agit des engagements

ayantdesconséquences juridiquespour lespartiesquipeuventêtre«particulièrementgraves»et

danslesquelsilconvientdeprotégerlapartielaplusfaible.

L’articleL.134-2duCodede laconsommationposeque lecontratélectroniquedoitêtreconservépar leprofessionnel. Lescontratsdont lemontantest supérieurà120eurosdoiventêtrearchivés

parleprofessionnelpendant10ans.

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Le professionnel doitassurer au consommateur l’accèsà ce contrat à tout moment sur simple

demande.

ú La formation du contrat électronique

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10488.xhtml

Lecontratélectronique,commetoutautrecontrat,doitrespecterlesconditionsdefondsnécessaires

àlaformationducontrat:consentement,capacité,objet,cause.

Le processus de contractualisation du contrat dématérialisé, comprend un renforcement de

l’informationdel’acheteursurlespointssuivants:

Etapesspécifiquesducontrat

électronique

Détails

Obligationd’informationduvendeur les différentes étapes à suivre pour conclure la commande, les moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion la commande, d'identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger, les langues proposées pour la conclusion du contrat, en cas d'archivage du contrat, les conditions de cet archivage et vos conditions d'accès au contrat archivé, les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu'il s'engage à suivre.

Obligationduvendeuravantla

confirmationdelacommande

vérifier le détail, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

La«matérialisation»duconsentement

enligne

un "double clic" (2 clics de souris) : • le 1er clic permet de valider votre commande, • le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre

commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée. Obligationduvendeurd’utiliserune

formulepermettantdereconnaître

explicitementl’obligationdepayerde

l’acheteur

« commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement

Obligationduvendeurpourlesoptions

payantes

interdiction des cases pré-cochées consentement exprès pour toute option payante

Obligationduvendeurunefoisla

commandeterminée

le vendeur doit en accuser réception, sans délai injustifié, par voie électronique (courriel, page imprimable sur le site...). La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir tous 2 accès

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II - LA PROTECTION DU CYBERCONTRACTANT

Lesactivitéséconomiquesexigentlesupportd’uncontrat.Al’origineducontratontrouvesouvent

uneoffrecommercialequipeutrecouriràdesmoyensvirtuels.Cesmoyenspeuventêtretrès

intrusifs.Ilssupposentdoncuneprotectionspécifiqueduco-contractant.

Document3:Les consommateurs européens mieux protégés ! Anna de Prague : “J’ai entendu dire qu’une nouvelle réglementation européenne qui étend les droits des consommateurs vient d’entrer en vigueur. En quoi sommes-nous mieux protégés ?” La réponse de John Phelan du Bureau européen des Unions de Consommateurs http://www.beuc.eu/ (B E U C ) : “Effectivement, il est juste de dire qu’en tant que consommateurs européens au sein du marché unique, nous sommes mieux protégés depuis le mois dernier : l’Union a adopté une série de nouvelles lois appelée “Directive relative aux droits des consommateurs”. Elle comprend un ensemble de droits pour les consommateurs, mais aussi des obligations pour les commerçants en ligne, ainsi que des mesures pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives. L’un des aspects les plus intéressants, c’est que cette législation européenne s’applique à l’ensemble des 28 États membres. Donc tout le monde dispose désormais des mêmes droits clairs et sûrs dans tous les pays, que vous soyez par exemple, un Finlandais qui fait un achat sur un site italien auprès d’un vendeur allemand. C’est un processus que nous appelons l’harmonisation juridique – l’harmonisation des droits et des protections.

Source:http://fr.euronews.com/2014/07/04/les-consommateurs-europeens-mieux-proteges/

ú Quelssontlesconsommateursprotégés?

A- OBLIGATION DE RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC ET DES BONNES MŒURS

B- OBLIGATION D’UNE OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE LOYALE ET TRANSPARENTE

Document4:

La loi Hamon répond aux exigences européennes.

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http://www.aecom.org/Vous-informer/Juridique-TIC/Droit-Internet/Commerce-electronique/Reformes-du-E-Commerce-

dues-a-l-entree-en-vigueur-de-la-loi-Hamon ú Répondezauxquestionssuivantes:

Questions Réponses

LaLoiHamonconcernequi?LeE-commerce

Lecommerceenligne

Qu’est-cequ’unprofessionnel?

toute personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit àdes fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant pour le compte d'un professionnel Le professionnel possède des compétences spécifiques à son secteur d’activité

Qu’est-cequ’un

consommateur?

toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. C’est un non-professionnel

Quellesdoiventêtreles

qualitésdel’information

communiquéeau

consommateurparle

professionnel?

lisible et compréhensible

Lescasespré-cochéessont-

ellesautorisées?quelprincipe

dedroitcelavise-t-ilà

respecter?

Le pré-cochés Opt-in et opt-in-out interdits Seul le consommateur, lors de son achat, doit accepter volontairement ce à quoi il s’engage : opt in strict (sans précoche) Principe du consentement éclairé

Commentdoiventêtre

acceptéelesCGV?

Opt in strict

Quelestledélaiderétractation

duconsommateur?

14 jours au lieu de 7 à compter de la réception du bien ou de la date d’achat du service (sauf si ce dernier est consommé avant l’échéance dudit délai).

LaloiHamonvisedoncàprotégerlapartiefaible:…………………………faceàlapartieforte:……………….

Cetteloiviseàrenforcerl’informationdu…………………………..

L’offrecommercialedoitdoncêtreloyaleettransparente.

Document5:Fairelepointaveclaloiconsommationenvidéo

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

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C- OBLIGATION CONCERNANT LA PUBLICITE SUR INTERNET : LOYAUTE ET TRANSPARENCE

«Vous décidez de réserver un billet d’avion pourNew-York sur Internet. Deux jours plus tard, en

lisantvotrequotidienenligne,unepublicitévousproposeuneoffreintéressantepourunelocation

devoituresàNewYork.Cen’estpasunesimplecoïncidence: ils’agitd’unmécanismedepublicité

ciblée, comme il s’en développe actuellement de plus en plus sur Internet. La publicité est le

carburantdel’économienumérique.»

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/Publicite_Ciblee_rapport_VD.pdf

De fait,afinque lapubliciténesoitpasnuisibleauxcyberconsommateursdenouvellesobligations

s’imposent:

ú Lesobligationsàrespecterpourlapublicité:article20LCENhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

ú Unconsentementpourlapublicitéhttp://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/cnil/actualite-730529-cnil-controles-rappel-commercants.html

« En utilisant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de vous proposer des

contenus et des services adaptés à vos centres d'intérêts. »Le message afleuri le Web français

depuis décembre 2013. Il est la conséquence directe d'une recommandation de la Cnil découlant

d'unedirectiveeuropéennede2011.

Celle-ci expliqueque« les traceurs (cookiesouautres)nécessitantun recueil du consentementne

peuvent (pas) être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n'a pas donné son

consentement».

ú Internetetlapublicité:uneobligationdeloyauté

Pour la loi, la publicité en ligne doit être non seulement clairement identifiable, mais aussi loyale. Mais qu'entend-t-on par pratiques commerciales déloyales tant au plan européen que national ? Au plan européen […]Deuxgrandescatégoriesdepratiquescommercialesquisontexpressémentinterdites:

-les pratiques trompeuses : le fait d'annoncerunproduit et de refuser toute commandeoude le

livrer;

-les pratiques agressives : le harcèlement, une contrainte ou une influence injustifiée sur le

consommateur.[…]

Au plan national Le dispositif légal français protège également les consommateurs contre "toute publicité

comportant,sousquelqueformequecesoit,desallégations,indicationsouprésentationsfaussesou

denature à induire enerreur lorsque celles-ci portent surunouplusieursdes éléments ci-après ;

existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine,

quantité,modeetdatedefabrication,propriétés,prixetconditionsdeventedebiensouservicesqui

fontl'objetdelapublicité,conditionsdeleurutilisation,résultatsquipeuventêtreattendusdeleur

utilisation,motifsouprocédésdelaventeoudelaprestationdeservices,portéedesengagements

prisparl'annonceur,identité,qualitésouaptitudesdufabricant,desrevendeurs,despromoteursou

desprestataires"(C.consom.,art.L.121-1).

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D- OBLIGATION AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24270.xhtml#N10121

La collecte de données nominatives (nom, adresse, date de naissance, profession…)sur les

consommateurs et les prospects via Internet constitue un traitement automatisé de données à

caractèrepersonneldevantrespecterlaloirelativeàl’informatique,auxfichiers,etauxlibertésainsi

que les recommandations de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Les

techniquesdecollecte(questionnaire,cookies,collected’adressesmail…)surlewebnedoiventpas

êtrefrauduleusesnidéloyales,c’est-à-diremisesenœuvreàl’insuetsansaccorddel’internaute.

ú Quellessontlesobligationsd’informationsdel’entreprisequidétientdesdonnéespersonnelles?

Obligation d'information L'entreprise qui détient des données personnelles doit informer la personne concernée de :

• l'identité du responsable du fichier, • la finalité du traitement des données, • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, • les droits d'accès, de rectification, d'interrogation et d'opposition. • les transmissions des données.

L'exploitant de données personnelles (un commerçant en ligne par exemple) doit respecter certaines obligations et notamment : recueillir l'accord des clients, les informer de leur droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, veiller à la sécurité des systèmes d'information, assurer la confidentialité des données, indiquer une durée de conservation des données.

L'objectif de la collecte d'informations doit être précis et les données en accord avec cette finalité.

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III – EXECUTION DU CONTRAT ELECTRONIQUE ET PAIEMENT ELECTRONIQUE

A- EXECUTION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Apartirdevosconnaissancesetdu lienhypertexte,complétez le tableauci-dessouspour rappeler

quelles sont les obligations des parties dans un contrat et précisez les spécificités du contrat

électronique.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23455.xhtml

CONSOMMATEUR

CYBERCONSOMMATEURMARCHANDCYBERMARCHAND

OBLIGATIONS Payerleprix

Prendrelalivraison

Remboursementpossibleencasde

retarddelivraison

Obligation de résultat: fournir le bien

conformeàlacommande

Respect des modalités d’exécution du

contrat

Livraisonau+tarddansles30jours

RESPONSABILITE Responsabilité contractuelle: garantie

contractuelleetlégale

Exonérationdufait:

- Del’acheteur

- D’untiers

- Casdeforcemajeure

CONTRAT Clauses abusives interdites: création au

profit du non-professionnel d’un

déséquilibre significatif entre les droits et

obligationsdesparties.

Clausesabusivesréputéesnonécrites.

A- PAIEMENT DU CONTRAT ELECTRONIQUE

TYPEDEPAIEMENT PAIEMENT«OFFLINE»

Moyenstraditionnels:chèque

PAIEMENT«ONLINE»

paiement crypté, par carte bleue (CB), par porte-monnaie électronique, par SMS, par le fournisseur d'accès à internet (FAI), etc. site de paiement sécurisé mode de cryptage des données

PROTECTION DUCONSOMMATEUR

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente et le client n'est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la CB (utilisation du numéro de la CB).

Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation (LRAR) dans les 70 jours à partir de la date de l'opération contestée (délai porté à 120 jours maximum par le contrat).

Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la CB ou restituées, sans frais, 1 mois au plus tard à partir de la réception de la contestation.