Mise en page 1...entre les territoires et plus gé-néralement au sein de la société. • La...

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CHARTE DES VALEURS ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MOUVEMENT

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PREAMBULE

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PRINCIPESDE FONCTIONNEMENT

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STATUTS

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DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES

À LA MISE EN ŒUVRE DES STATUTS

ET À L’ÉTABLISSEMENT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

statuts

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS247 rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris • 01 53 19 53 19 • www.eelv.fr

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EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS reconnaît la Chartedes Verts mondiaux adoptéeà Canberra en 2001 commetexte fondateur pour l'ensem-ble des mouvements se récla-mant de l'écologie politique,et fait sien les principes fon-damentaux en matière dedroits humains édictés par lesgrands textes européens etinternationaux.

L'ensemble des coopérateurs/trices et des adhérent/es deEUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS déclare constitutive deleur engagement l’adhésionaux valeurs et aux principessuivants :

•La responsabilité de l'en-semble de la commu-nauté humaine dans la

sauvegarde de son environne-ment et des écosystèmes pourles générations futures et lesprincipes de précaution et d'in-tervention préventive face auxcatastrophes prévisibles.

•La défense de la biodi-versité et du vivant, ins-taurant un rapport res-

pectueux et non violent entrel’être humain et la nature.

•Le droit de chacun à vivredans un environnementsain et préservé.

•La lutte contre le chan-gement climatique impli-quant le redéploiement

des ressources énergétiqueset une politique massive d'éco-nomie d'énergie.

•Le droit au temps libreet à l'épanouissementindividuel et partagé.

•Le rejet de l’idéologiepro ductiviste et du dog -me de la croissance illi-

mitée, qui ne tiennent pascompte du caractère limitédes ressources de notre pla-nète.

•La reconnaissance del’existence de biens com-muns inaliénables par les

intérêts particuliers.

•La lutte en faveur de lajustice sociale, la réduc-tion des inégalités sociales

et le combat contre touteforme d’exploitation des êtreshumains.

•La solidarité et le partageéquitable des richesses etdes ressources entre les

peuples, entre les générations,entre les territoires et plus gé-néralement au sein de la société.

•La remise en cause deseffets dévastateurs du li-béralisme économique et

des logiques de prédation, decompétition et de gaspillageet la promotion de modes devie sobres.

•La nécessité de dévelop-per les instruments d’uneéconomie alternative fon-

dée sur la transformation éco-logique des modes de pro-duction et de consommation,appuyée sur l’économie socialeet solidaire, le renforcementdu secteur non-marchand etune régulation stricte des mar-chés financiers.

•La liberté de pensée, d'ex-pression, de réunion etde circulation.

•Le droit à l'émancipationet à l'autonomie des in-dividus, à l'éducation, à

la formation, à la culture, à lasanté tout au long de la vie.

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•Le droit des peuples àdisposer d’eux-mêmes età se gouverner démocra -

tiquement.

•La liberté de conscienceet de culte dans le respectdu principe de laïcité et du

droit inaliénable des personnesà leur autodétermination.

•La protection contre l'ar-bitraire étatique et no-tamment le droit à un

procès équitable et le droitau respect de la vie privée.

•Le droit à la dissidenceet de résistance à l'op-pression, la lutte contre

toutes les formes d’autorita-risme et de totalitarisme.

•La reconnaissance de ladiversité comme élémentde richesse de nos so-

ciétés.

•La défense du pluralismeet le plein respect des mi-norités et de leurs droits.

•La promotion de la di-versité linguistiques et ladéfense des cultures ré-

gionales.

•L'affirmation de la dignitéhumaine et de la recon-naissance de cette dignité

comme préalable de toute jus-tice.

•Le droit à l'amendement, àla réhabilitation et à la réin-sertion pour tout individu.

•L’affirmation du féminismecomme valeur émanci -patrice pour les femmes

comme pour les hommes.

•La lutte contre le racismeet toutes les formes dediscrimination – qu’elles

soient liées au sexe, à l’orien-tation sexuelle, aux identitésde genre, à l’origine sociale ouethnique, à la couleur, la langue,l’âge, au handicap, à la maladie,ou toute autre situation.

•La lutte contre la cor-ruption et pour la trans-parence des décisions

tant dans la sphère écono-mique et financière que dansla sphère politique.

•Le devoir d'accueil et lasolidarité active aux ré-fugiés politiques, écono-

miques et environnementaux.

•La culture de paix, de to-lérance et de non vio-lence ; l’engagement en

faveur du désarmement.

•Le refus du nucléaire mi-litaire et l’engagement enfaveur de la sortie du nu-

cléaire civil.

•L'établissement de nou-velles relations nord-sudfondées sur la solidarité

et la coopération internationale.

•La défense de la démo-cratie face aux dérivesdes solutions autoritaires,

même au nom d’“une sauve-garde urgente de la planète”.

•Le soutien aux initiativesen faveur d’une gouver-nance mondiale, démo-

cratique et équitable.

•L’engagement dans laconstruction d’une Eu-rope fédérale, sociale,

écologique et démocratique.

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PREAMBULE


Nous, citoyens et citoyennesengagé/es, membres, ac-teurs, actrices, adhérent/esau processus de création d’unmouvement unifié de l’écologiepolitique, affirmons l’urgenceà créer une nouvelle culturedu pouvoir et des responsabi-lités qui soit enfin accordée àla nécessité d’un renouvelle-ment profond de notre dé-mocratie, à l’époque, à une dé-mocratie qui inclut enfin toutela diversité et la richesse denotre société. En d’autres mots,notre mouvement répond auxprofondes aspirations au chan-gement et se veut en ruptureavec la confiscation de la poli-tique par quelques un/es. Ilprône l’ouverture au monde,et la solidarité due à toutescelles et ceux qui l’habitent,l’émancipation et l’autonomiede chacun et de chacune, lerefus des inégalités, la solidaritéet la responsabilité commemoteurs de l’action.

Ce mouvement, que nousallons construire avec lesfemmes et les hommes quinous rejoindront, veut aller au-delà des formes traditionnellesd’un parti, et ajouter aux fonc-tions classiques les dynamiquesdes réseaux, l’appropriation ci-vique la plus large, les initiativesquotidiennes de celles et ceuxqui n’attendent pas de lende-mains majuscules pour trans-former maintenant et inventerici et partout l’avenir vivable.

Nous voulons bâtir un mou -vement nourri du respectde la parole de chacun/e, del’expérience et des engagementsde toutes et tous ; un mouve-ment créé et recréé sans cessepar ses réseaux locaux et sesmilitant/es ; où toutes et toussont actrices et acteurs du mou-vement, de l’élaboration perma-nente du projet jusqu’à la parti-cipation électorale, en passantpar la capacité d’initiatives sanscesse renouvelée ouverte à tousles niveaux du mouvement. Touset toutes sont libres de participer,s’ils/elles le veulent et commeils/elles le désirent, aux initiativescommunes, à la critique, à l’éla-boration de la stratégie, du pro -jet et des programmes.

Ce mouvement politique,démocratique et pluralistereposera sur les principes énon-cés dans sa Charte des valeursautant que sur la force de sesstatuts.

Nous entamons une aven-ture, et n’ignorons pas qu’ilest plus facile de reproduirece qui est connu que d’inventerautre chose. Mais nous savonsqu’il faudra pour avancer pren-dre des risques, imaginer, com-poser et ajuster. Il n’y a lieu nide craindre ni de seulementespérer, mais de trouver desréponses neuves, et les moyensrenouvelés de les réaliser.

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PRINCIPESDE FONCTIONNEMENT


— Egalité de ses membressur la base d’une personne,une voix.

— Respect du principed’exemplarité dans le fonc-tionnement.

— Parité hommes/femmes auniveau interne et externe pourles postes à responsabilité etles candidatures avec adoptionde modes de scrutin appro-priés et parité des exécutifs.

— Reconnaissance de la di-versité de la société à tous lesniveaux de responsabilité in-terne et externe.

— Limitation stricte du cumuldes mandats, internes et ex-ternes, occupés simultanémentet/ou dans le temps.

— L’affirmation de la démo-cratie à tous les niveaux : fé-déralisme, subsidiarité, repré-sentativité des élu/es, sépara-tion des pouvoirs.

— Respect du pluralisme dansle cadre de majorités auconsen sus ou qualifiées avecrespect des minorités. Droitde retrait.

— Fédéralisme différencié ;EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS est une structure fédé-rale, organisée régionalementdont la base est le réseau local.

— Transparence des compteset indépendance: EUROPEÉCOLOGIE LES VERTS a unbudget transparent pour touset des comptes publics. EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS est indépendant, enparticulier des États et despouvoirs publics, des entre-prises privées et groupes depression de toute nature.

— Droit à l’expérimentationde nouvelles formes d’actioncollective et de militance.

— Droit à l’information.

— Droit à la formation.

— Résolution non violentedes conflits par des organesad hoc.

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STATUTS


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ARTICLE 1

CONSTITUTION

Il est fondé entre les personnes physiquesadhérant aux présents statuts un “parti ougroupement politique” soumis à la loi or-ganique n°88-226 du 11 mars 1988 modifiéepar la loi du 15 janvier 1990.

Ce mouvement politique est membre duParti Vert européen et s'inscrit dans lesprincipes contenus dans la Charte desVerts mondiaux adoptée à Canberra enavril 2001.

ARTICLE 2

DÉNOMINATION

Ce mouvement politique a pour dénomi-nation EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS.

ARTICLE 3

OBJET

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS a pour but :

• d'élaborer les perspectives et le pro-gramme d'une transformation écologique,sociale et démocratique de la société ;

• de soumettre au débat public et auxscrutins électoraux ses propositions demodification des politiques publiques ;

• d’en assurer le suivi et la mise en œuvredans l’ensemble des institutions ou exécutifs

où EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS dis-posera de représentant/es.

• de mobiliser la société et de prendretoute initiative d'action allant dans le sensde cette mutation ;

• de participer à l’éducation populaire àl’écologie.

ARTICLE 4

PRINCIPES GÉNÉRAUX

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS est unmouvement politique structuré en unRéseau coopératif et un parti.

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS s'inscritpleinement dans un ensemble plus vastequi contribue au développement des idéesde l'écologie politique. à ce titre, afin dedévelopper et renforcer son Réseau, EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS s'autoriseà nouer des partenariats durables avecdes organisations qui partagent ses valeurset buts. Ces organisations et leurs membrespourront faire partie du Réseau selon lesmodalités définies dans une convention departenariat. Celle-ci aura pour fonctionprincipale de préciser les modalités orga-nisationnelles communes, leur représenta-tion dans les organes respectifs, notammentdans les Agoras territoriales, ainsi que leurparticipation dans l’élaboration collectived’une réflexion programmatique.

La composante parti politique de EUROPEÉCOLOGIE LES VERTS est constituée depersonnes physiques adhérant simultanément

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STATUTS


à l’organisation nationale de EUROPE ÉCO-LOGIE LES VERTS et à une et une seule deses organisations régionales.

Les organisations régionales de EUROPEÉCOLOGIE LES VERTS sont directementet exclusivement liées à EUROPE ÉCO-LOGIE LES VERTS, qui consolide leurscomptes. Chaque membre adhérent/e deEUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS adhèreaux statuts et à ses annexes, ainsi qu'à laCharte des Verts mondiaux. Chaque membredu Réseau coopératif de EUROPE ÉCO-LOGIE LES VERTS souscrit à la Charte desvaleurs de EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTSet à la Charte des Verts mondiaux.

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS affirmeparmi ses objectifs l’approfondissement dela démocratie et le dépassement des insuf-fisances de la forme parti. Il inscrit sonaction dans celle d’un ensemble plus large,un écosystème de réseaux et d’organisationsqui, au-delà de la seule fonction partidaire,vise à enraciner l’écologie dans la société.

Une organisation régionale est composéede l’ensemble des membres résidant dansla région concernée.

Le découpage régional est décidé par leConseil fédéral, il comprend une “région”rassemblant les Français résidant à l’étrangerde manière permanente et n’est pas né-cessairement calqué sur la structurationadministrative française.

Les statuts et règlements intérieurs desorganisations régionales doivent être enconformité avec ceux de l’organisationfédérale, en cas de contradiction, les règles

nationales s’appliquent. Le règlement inté-rieur de EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTSfixe les éléments minimums des statutsrégionaux.

Les réseaux locaux forment la structurede base de EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS, leur création et leur administrationsont définies dans le règlement intérieurde EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS et lesstatuts régionaux. Ils ne peuvent en aucuncas se doter d'une personnalité juridique,sauf accord du Conseil politique régionalconcerné et du Conseil fédéral. Les réseauxlocaux peuvent s'organiser sous forme decoordination infra-régionale suivant lesmodalités définies au règlement intérieur.

Les libertés d’expression et de discussionsont de règle, mais les décisions adoptéesdans le respect des présents statuts et durèglement intérieur seront respectées. Nulne peut se prévaloir de l’organisation s’iladopte une attitude en rupture avec les prin-cipes, valeurs et décisions prises par celle-ci.Chaque adhérent/e a droit à l’abstention, quiexprime le droit de retrait, en cas de désaccordavec les positions de l’orga nisation. Toutesles instances sont paritaires. Lorsqu’une fonc-tion est partagée entre deux personnes, cesdernières sont de sexe différent.

ARTICLE 5

SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 247 rue du Fau-bourg-Saint-Martin à Paris Xe. Il pourraêtre transféré en tout autre lieu par décisiondu Conseil fédéral.

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ARTICLE 6

DURÉE

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS est consti-tué pour une durée indéterminée.

TITRE I

LE MOUVEMENT DE L'ECOLOGIE POLITIQUE

ARTICLE 7

DÉFINITION

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS s’inscritdans un mouvement global de l’écologiepolitique qu’il contribue à animer.

Ce mouvement est composé d’un Réseaucoopératif, d'un parti et d’un pôle de res-sources.

ARTICLE 8

L’AGORA

1 – Mission

L’Agora est le lieu d'élaboration d'un pland'action global pour l'écologie politique, de

son programme, de ses stratégies. Elle seréunit également pour donner un avis surles programmes et accords électoraux àcaractère nationaux et peut s'autosaisir detout autre sujet intéressant l'écologie politique.Elle se réunit au moins une fois par an.

2 – Composition

L’Agora est initialement composée de300 membres, dont :

• 50 % sont issus du Conseil fédéral ;

• 50 % sont issus des différentes compo-santes du Réseau coopératif dont les coo-pérateurs/trices tiré/es au sort parmi lesvolontaires et, dans une limite et selon lesmodalités fixées au règlement intérieur,des représentant/es des éventuels mouve-ments associés.

Le mode de désignation des membres etla répartition sont précisés dans le règlementintérieur.

3 – Fonctionnement

L'Agora est souveraine pour décider deses propres règles de fonctionnement etétablir son règlement intérieur. Sa compo-sition peut évoluer sous réserve d'accorddu Conseil fédéral.

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS participeactivement à son animation.

Les sessions de l'Agora sont organiséespar un bureau collégial élu en son seinselon les modalités fixées dans son règle-ment intérieur.

STATUTS


4 – Commission permanente

de suivi du fonctionnement

Une commission permanente constituéeau sein de l’Agora et fonctionnant selondes modalités décrites dans son règlementintérieur est chargée d’étudier le fonc-tionnement de EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS. Elle doit produire un rapport annuelqui pourra formuler d’éventuelles propo-sitions de modifications des statuts ou desrèglements intérieurs. Ce rapport seraporté à la connaissance des coopérateur/trices et adhérent/es ainsi que des instancescompétentes pour débattre et mettre enœuvre les propositions avancées.

ARTICLE 9

GROUPE D’ANIMATION DE L'AGORA

1 – Mission

Le groupe d’animation de l'Agora a pourobjet d'organiser la dynamique de l'animationinterne du mouvement. Dans le cadre desorientations définies par l'Agora et le Conseilfédéral, il est le lieu d’échange continueentre les parties prenantes à l’Agora.

Il se réunit physiquement entre deuxséances du Conseil fédéral et/ou de l'Agora.

Il prévoit l'ordre du jour de l'Agora.

2 – Composition

Il est composé des membres du Conseild’orientation politique, d’autant de repré-

sentant/es des différent/es participant/es auRéseau coopératif, et d’une délégation de4 membres du Bureau exécutif.

ARTICLE 10

LE RÉSEAU LOCAL, STRUCTURE LOCALE DU MOUVEMENT EUROPEÉCOLOGIE LES VERTS

Le Réseau local regroupe les adhérent/eset les coopérateurs/trices de EUROPEÉCOLOGIE LES VERTS. Le Réseau localest la structure de débat et de rassemble-ment de base de EUROPE ÉCOLOGIELES VERTS et dispose des pouvoirs d’ini-tiative et de représentation à son niveau. Il organise l’action locale, les campagnesdu mouvement, les initiatives politiques lo-cales. Le Réseau est chargé d’assurer loca-lement l’unité d’action de EUROPE ÉCO-LOGIE LES VERTS.

Le Réseau local réunit les adhérent/es etles coopérateurs/trices au moins une foispar an. Ceux-ci fixent les objectifs du Ré-seau, coordonnent l’activité et élisent oudésignent, selon les modalités de leurchoix, une équipe d’animation. Le Réseauest également le lieu de l'organisation destâches militantes, notamment sur propo-sition des tâches militantes décidées parles Maisons de l’écologie et du Groupelocal durant notamment les campagnesélectorales.

Plusieurs Réseaux locaux voisins peuventinstituer des coordinations.

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TITRE II

LE RESEAU COOPERATIF

ARTICLE 11

DÉFINITION

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS inscritson action dans des partenariats multiples,individuels et collectifs, et noue des relationsavec tout groupe et organisation qu’ilreconnaît constitutifs du mouvement del’écologie politique.

Il est créé un Réseau coopératif ayantpour fonction de favoriser toutes initiativeset actions visant à produire et mutualiserdes savoirs et savoirs-faire écologistes.Dans cette dynamique, EUROPE ÉCOLO-GIE LES VERTS promeut, et expérimentedes pratiques, en construisant des propo-sitions d’action applicables sous forme deprogrammes et de politiques publiques,ainsi que des campagnes d’action.

Le Réseau est le lieu de la transversalitéde l’écologie politique. Sur chacun des ter-ritoires où il intervient, il anime des espacesdémocratiques et ouverts d’élaboration,d’échange ou de mobilisation, sous les for -mes qui lui apparaîtront les plus appropriées :Agoras, États généraux, Maisons de l’éco-logie, Commissions thématiques, etc.

Ce Réseau est un lieu de travail et de co-élaboration avec le Pôle de ressources, lesacteurs et actrices de la société et plus gé-néralement tou/tes les coopérateurs etcoopératrices qui, sans adhérer au parti,acceptent d’en partager même partiellementles buts.

Le Réseau coopératif s’appuie sur les Mai-sons de l’écologie lorsqu’elles existent auniveau local et sur l’organisation d’Agorasterritoriales, assemblées ouvertes qui seréunissent dans le respect des principesdéfinis au règlement intérieur du Réseaupour co-élaborer les programmes et donnerun avis sur les modus operandi de dési-gnation des candidat/es.

Un Pôle de ressources participe à l'Agoranationale pour animer le débat intellectuel,la formation et la recherche sur l’écologiepolitique, diffuser largement les idées et lesvulgariser. Le Pôle dispose notamment d'uneagence d'“éducation populaire à l’écologie”et d'un centre de mutualisation et de for-mation des élu/es. Il s'appuie en particuliersur les travaux des Fondations de l’écologie.

Le Pôle de ressources est coordonné parun réseau comprenant des représentant/esde chacun de ses organes constitutifs.

ARTICLE 12

COOPÉRATEURS ET COOPÉRATRICES

Le Réseau coopératif rassemble notammentl'ensemble des coopérateurs/trices à titreindividuel et les adhérent/es au parti.

STATUTS


Les coopérateurs/trices adhèrent aux valeurscontenues dans le préambule des présentsstatuts, la Charte des valeurs, ainsi que laCharte des Verts mondiaux. Ils peuventêtre membre d’une autre organisation po-litique ou mouvement que EUROPE ÉCO-LOGIE LES VERTS.

Les coopérateurs/trices versent une contri-bution financière, ils/elles sont regroupé/eslocalement en réseaux locaux.

Les coopérateurs/trices sont parties pre-nantes des décisions locales ou régionales,notamment en ce qui concerne l'élaborationdu programme et la participation aux actions(décisions d'agir, modalités d'actions, etc.).Le projet politique de EUROPE ÉCOLOGIELES VERTS pourra ainsi être pensé, débattu,partagé et co-élaboré par les coopérateurs/trices. Ils peuvent participer aux Maisonsde l’écologie, aux Agoras territoriales, auxCommissions thématiques et disposent dumême droit à la formation que les adhé-rent/es.

Les coopérateurs/trices participent à ladésignation du ou de la candidat/e à l’élec -tion présidentielle. L’élection des instancesinternes du parti est réservée à ses adhé-rent/es. Des représentant/es des coopéra-teurs participeront, avec voix consultative,à toutes les instances du parti selon desmodalités fixées au règlement intérieur.

Lorsqu'ils font acte de candidature pourdes élections ou pour participer de manièreconsultative aux instances du parti, lescoopérateurs/trices ne peuvent pas appar-tenir à un autre mouvement politique, saufdispositions particulières.

ARTICLE 13

ASSOCIATIONS ET GROUPESINFORMELS MEMBRES DU RÉSEAU COOPÉRATIF

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS s’inscritpleinement dans un ensemble d’organisationspartenaires faisant partie de la galaxie del’écologie politique. Pour relayer le projetpolitique de EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS dans la société, le Réseau coopératifest ouvert à des associations constituéesou des grou pes informels. Ces dernierspeuvent être reconnus comme étant mem-bres actifs du Réseau coopératif. Desconventions nationales et locales de par-tenariat entre le Réseau coopératif et cesdifférentes associations peuvent être signéesafin de définir la nature des échanges etliens avec celui-ci.

Ils sont dispensés de cotisation.

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS favoriseégalement des réunions de secteurs pro-fessionnels, de secteurs d’activité qui peuventse constituer librement en organismesappartenant au Réseau coopératif.

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS participedonc activement au financement, dans lerespect et les limites de la législation relativeau financement de la vie politique, à l’admi-nistration et à l’animation d’organismes telsqu’un groupe de réflexion, une fédérationet des réseaux d’élu/es, des mouvementset organismes divers reconnus par le Conseilfédéral comme faisant partie de la mêmecommunauté d’intérêt. Ces organisationspartenaires participent aux Agoras.

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ARTICLE 14

ORGANISATION DU RÉSEAU

Le Réseau coopératif est animé au niveaurégional et infrarégional par des coordi-nations s’organisant librement. Au niveaunational, il est animé et coordonné parle/la délégué/e national/e au réseau et le/ladélégué/e adjoint/e. Les Journées d’été sontle lieu de rencontre annuel du Réseaucoopératif. Ces rencontres permettent defaire le bilan de son action et de proposerune feuille de route.

Le Réseau coopératif dispose de son proprerèglement intérieur.

ARTICLE 15

COMMISSIONS THÉMATIQUES

Des Commissions thématiques sont misesen place. Elles participent à l’élaborationdes orientations, contribuent à la réflexiondu mouvement et formulent des proposi-tions d’actions. Elles sont ouvertes à touteset tous. Elles désignent en leur sein leursanimateurs/trices. Les délégué/es nationaux/nales thématiques travaillent en lien étroitavec ces Commissions.

ARTICLE 16

MOYENS DÉVOLUS AU RÉSEAU COOPÉRATIF

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS prendles moyens nécessaires, notamment humains

et financiers, pour que les membres duRéseau puissent disposer d'outils de travailcollaboratifs, d'échange et de vote en ligne.Un concours financier spécifique à desactions menées par des associations ougroupes informels membres est possibledans le respect et les limites de la législationrelative au financement de la vie politique.Un fonds spécial d'action est constitué auniveau national à cet effet, il est alimenténotamment par les contributions financièresdes coopérateurs/trices.

ARTICLE 17

DÉLÉGUÉ/ES NATIONAUX/ALESÀ L’ANIMATION DU RÉSEAU

Un/e délégué/e national/e et un/e délégué/enational/e adjoint/e à l’animation du réseausont désigné/es par l’Agora nationale. Cesdélégué/es sont associé/es aux travaux duBureau exécutif national.

TITRE III

L’ORGANISATIONPOLITIQUE

SOUS-TITRE I

MEMBRES

STATUTS


ARTICLE 18

ADHÉRENT/ES

Est adhérent/e toute personne physiquequi adhère aux présents statuts et ses an-nexes, à la Charte des valeurs de EUROPEÉCOLOGIE LES VERTS et à la Charte desVerts mondiaux. Pour être adhérent/e, ilfaut être à jour de sa cotisation selon lesmodalités prévues au règlement intérieur.

L’adhésion individuelle s’effectue auprèsd’un Groupe local ou d’un groupe consti-tué sur d'autres critères que le territoiregéographique, tels que groupes d'entre-prises, thématiques ou liés à des centresd'intérêts spécifiques.

Ces groupes autres que territoriaux sedéclarent auprès du Bureau exécutif national,qui instruira leur demande de constitution.Chaque membre de l’un de ces groupessera administrativement rattaché au Groupelocal de son lieu de résidence, où il exercerases droits de vote, tant internes qu’ex-ternes.

Chaque adhérent/e de l’organisation poli-tique dispose d’un droit de vote individuelsur l’ensemble des décisions collectives deson ressort, ainsi qu’aux Congrès ordinaireset extraordinaires.

Les adhérent/es peuvent proposer desréférendums dans les conditions prévuesdans les présents statuts.

Un/e adhérent/e ne peut appartenir simul-tanément à une autre formation politique,sauf dispositions particulières.

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS a le soucide permettre à ses adhérent/es de seformer en permanence. Pour ce faire, EU-ROPE ÉCOLOGIE LES VERTS mettra enplace des dispositifs de formation. Lesréseaux locaux porteront un intérêt parti-culier à accueillir les nouveaux/elles adhé-rent/es, et leur proposer, entre autre, uneformation dans le réseau local ou dans larégion d'appartenance, dans les tous pre-miers mois de leur arrivée.

ARTICLE 19

ADHÉSION

Les membres du parti sont les adhérent/es.

L’organisation régionale concernée parune demande d’adhésion peut refuserl’adhésion de toute personne se signalantpar des prises de positions contraires auxorientations fondamentales du parti. Cettedécision est susceptible d’appel auprès del’instance statutaire. Tout membre peutsaisir le Conseil fédéral si elle/il contestel’adhésion d’une personne d’envergurenationale. Le Conseil fédéral se prononcealors sans appel pour confirmer ou noncette admission.

ARTICLE 20

RADIATION DES MEMBRESADHÉRENT/ES

1 – Radiation

La qualité de membre se perd :

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• par la démission notifiée dans les conditionsprécisées au règlement intérieur ;

• par le décès ;

• pour défaut de la cotisation annuelle dansles conditions précisées au règlement in-térieur ;

• par l'exclusion temporaire ou définitivepour un motif grave, l'intéressé/e ayant étépréalablement invité/e à se présenter ets’expliquer dans les conditions préciséesau règlement intérieur.

2 – Procédure de radiation

et de réinscription

Toute exclusion ou suspension est notifiéeà toutes les organisations régionales. Unrecours politique devant le Conseilfédéral est possible selon les dispositionsdu règlement intérieur.

Toute personne exclue de EUROPE ÉCO-LOGIE LES VERTS peut procéder à unedemande d’adhésion après un délai minimumd’un an. Son adhésion est validée si leConseil fédéral y souscrit à la majorité des2/3 de ses membres présent/es au momentdu vote.

SOUS-TITRE II

ORGANISATION RÉGIONALE ET LOCALE

ARTICLE 21

LE GROUPE LOCAL, STRUCTURE LOCALE DE L’ORGANISATION POLITIQUE

Le Groupe local est la structure de base del’organisation politique et regroupe sesadhérent/es. Le Groupe local représentel’organisation politique et agit en son nom.Il organise la formation de ses membres,fait connaître la réflexion et les initiativesde l’organisation politique et impulse ledéveloppement de son activité et de sa viedémocratique. Il prépare et organise toutce qui relève de l’organisation politique etveille à ce que son action s’intègre au mieuxdans celle, plus large, du ou des réseauxlocaux actifs sur le même périmètre.

Les règles relatives à l’administration et àla création d’un Groupe local sont fixéesdans le règlement intérieur.

Une conférence des représentants deGroupes locaux se tient une fois par an.

ARTICLE 22

COORDINATION DE GROUPES LOCAUX

Les Groupes locaux peuvent créer descoordinations infrarégionales, sur le péri-mètre départemental ou sur le périmètred’une agglomération ou d’un pays. Unecoordination sur un territoire à cheval surdeux départements est possible au seind’une même région.

STATUTS


Les décisions prises par ces coordinationssont légitimes et reconnues comme tellespar l'échelon régional dès lors qu'elles sonten conformité avec les statuts régionaux.

Le règlement intérieur national, ainsi queles statuts et règlements intérieurs régionauxprécisent les modalités de création et defonctionnement de ces coordinations.

ARTICLE 23

LA RÉGION

Le mouvement politique est organisé auniveau régional, selon un découpage pou-vant être différent de celui des régionsadministratives.

Les organisations régionales élaborent etmodifient leurs propres statuts et règlementintérieur selon les indications précisées aurèglement intérieur national. Elles ne peuventintroduire dans ces statuts et règlementintérieur des dispositions contraires auxstatuts nationaux et au règlement intérieurdu mouvement.

Les régions respectent et veillent au respectpar les Groupes locaux des principes duparti ainsi que des décisions des Congrèset du Conseil fédéral.

L’organisation politique régionale regroupel’ensemble des Groupes locaux existantdans la même région et l’ensemble deleurs adhérent/es.

La région dispose d’une personnalité juri-dique, elle peut utiliser la même association

de financement que la structure nationaleou disposer de sa propre association quidoit être agréée par la Commission nationaledes comptes de campagne et des finance-ments politiques.

ARTICLE 24

CONSEIL POLITIQUE RÉGIONAL

Le Conseil politique régional est l'organedélibératif régional. Sauf exceptions spécifiéesdans les statuts nationaux et régionaux, ilprend ses décisions selon la règle de lamajorité qualifiée telle que définie au rè-glement intérieur.

Il est désigné par le Congrès régional qui alieu au moins une fois tous les trois ans,selon les indications précisées dans le rè-glement intérieur. Un Bureau exécutif ré-gional paritaire hommes/femmes est éluen son sein.

Les statuts régionaux définissent le nombretotal d'élu/es au Conseil politique régionaldans le cadre des précisions apportées aurèglement intérieur national.

Ces élu/es sont réparti/es en 2 collèges :celui des représentant/es des Groupeslocaux et celui des élu/es du Congrès ré-gional. Les représentant/es des Groupeslocaux doivent représenter 50 % des mem-bres du Conseil politique régional selondes conditions précisées dans le règlementintérieur.

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STATUTS


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Le Conseil politique régional comprendobligatoirement un collège de coopéra-teurs/trices de la région qui dispose d'undroit d'expression.

ARTICLE 25

COMMISSION RÉGIONALE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

Une Commission de prévention et derésolution des conflits est instituée au seinde chaque région. Sa composition, ses mis-sions et son mode de fonctionnement sontprécisés dans le règlement intérieur.

SOUS-TITRE III

LE CONSEIL FÉDÉRAL

ARTICLE 26

CONSEIL FÉDÉRAL

1– Composition

Le Conseil fédéral rassemble 150 membresélu/es pour trois ans selon les modalitésprévues au règlement intérieur.

Le Conseil fédéral doit comprendre autantd’hommes que de femmes.

Le Conseil fédéral est composé de :

• 120 délégué/es élu/es, ainsi que leurssuppléant/es, par les adhérent/es au niveaurégional ;

• 30 délégué/es élu/es, ainsi que leurs sup-pléant/es, par les adhérent/es au niveaunational.

Sont membres du Conseil fédéral à titreconsultatif :

• les responsables des Commissions thé-matiques ;

• une délégation de responsables régio-naux ;

• les représentant/es de EUROPE ÉCO-LOGIE LES VERTS au Parti Vert européen ;

• 12 membres représentant les groupesparlementaires de l’Assemblée nationale,du Sénat et du Parlement européen choisispar leur pairs à raison de 4 par assem-blée ;

2 – Bureau du Conseil fédéral

Un Bureau du Conseil fédéral veille aubon déroulement du travail et à l’applicationdes décisions du Conseil fédéral. Il estcomposé de délégué/es élu/es par le Conseilfédéral lors de sa première séance selonles modalités précisées dans le règlementintérieur.

Ce Bureau comprend le/la président/e duConseil fédéral. Il/elle est élu/e par leConseil fédéral et choisi/e selon des mo-dalités précisées au règlement intérieur.

STATUTS


Les membres du bureau du Conseil fédéralpeuvent percevoir une indemnité dans lesconditions fixées par le règlement intérieur,sur décision du Conseil fédéral après avisde la commission financière.

Les membres du bureau du Conseil fédéralsont révocables dans les conditions fixéespar le règlement intérieur.

3 – Commission financière

du Conseil fédéral

Une Commission financière spécifiqueest désignée lors de la première séancedu Conseil fédéral après un Congrès.Cette commission prépare les débatsfinanciers avec le/la trésorier/e national/eet les commissaires financiers. Sa com-position est précisée dans le règlementintérieur. La Commission financière, éma-nant du Conseil fédéral, fonctionne entoute indépendance du Bureau exécutif.Son mode de fonctionnement et de convo-cation, précisé dans le règlement intérieur,dépend de sa propre administration. Elleest dotée des moyens nécessaires à sonfonctionnement.

4 – Participation à l’Agora

Le Conseil fédéral fait partie intégrante del'Agora et participe à tous ses travaux.

5 – Participation

des coopérateurs/trices

20 coopérateurs/trices tiré/es au sort parmiles coopérateurs/trices volontaires parti-cipent aux travaux du Conseil fédéral et ydisposent d'un droit d'expression. Ils veillent

à faire le lien entre cette instance et le Ré-seau coopératif.

6 – Conseil d’orientation politique

Le Conseil fédéral élit 20 personneschargées, entre deux réunions du Conseilfédéral, d'élaborer les positions du partiqui relèvent de son ressort. Leurs déci-sions se prennent au consensus. En casde désaccord entre ses membres, les pointsde divergences sont soumis à l'examen etau débat du Conseil fédéral.

Ils proposent au Conseil fédéral une listede personnalités qualifiées adhérentes deEUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS, au titrede délégué/es nationaux/ales thématiques.Ces dernières constituent, avec les per-sonnes désignées par le Conseil fédéral, leConseil d’orientation politique.

Dans le cadre de ses travaux collectifs, leCon seil d’orientation politique veille à inviteret prendre en compte les avis des élu/es re-présenté/es par leurs fédérations et groupesparlementaires, ainsi que ceux des délégué/esde EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS auParti Vert européen et les représentant/esdes commissions thématiques.

Le Bureau exécutif peut participer auxtravaux du Conseil d’orientation politique.

ARTICLE 27

MISSION

Le Conseil fédéral est l’instance dirigeantede la structure politique nationale de

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EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS. LeConseil fédéral est l'instance chargée defixer les orientations politiques, aprèspropositions faites par l'Agora nationaleou son Conseil d’orientation, lorsqu’il ya objet, dans le cadre politique fixé par leCongrès.

Il vote le budget et approuve les comptessauf à ce qu'un Congrès fédéral ou unréférendum statue sur cette question. LeConseil fédéral a le pouvoir d'ester enjustice au nom de EUROPE ÉCOLOGIELES VERTS.

ARTICLE 28

POUVOIR

Le Conseil fédéral se réunit au moins unefois par trimestre sur convocation de sonBureau ou à la demande d’un quart de sesmembres, de la moitié de son bureau oudu Bureau exécutif national. Sa bonneorganisation est placée sous la responsabilitécollégiale de son Bureau.

L'ordre du jour du Conseil fédéral estétabli par le Bureau du Conseil fédéral, enlien avec le Bureau exécutif, après réceptiondes propositions de textes des délégué/esélu/es et des délégué/es thématiques.

Le/la président/e du Conseil fédéral peutparticiper aux réunions du Bureau exécutifnational.

SOUS-TITRE IV

LES DÉLÉGUÉ/ES NATIONAUX/ALES THÉMATIQUES

ARTICLE 30

CHOIX DES DÉLÉGUÉ/ES NATIONAUX/ALESTHÉMATIQUES

Les délégué/es nationaux/ales thématiquessont désigné/es par le Conseil fédéral surproposition de la délégation des membresdu Conseil fédéral mentionnée à l’article26-6.

ARTICLE 31

RÔLE DES DÉLÉGUÉ/ES NATIONAUX/ALES THÉMATIQUES

Chaque délégué/e national/e thématique ala charge d'un domaine pour lequel il/elledoit animer la réflexion politique en lienétroit avec les commissions du mouvement,les instances politiques et les organismesassociés ou partenaires.

Les délégué/es nationaux/ales thématiquespeuvent recevoir des indemnités de fonctiondéfinies par le Conseil fédéral.

STATUTS


SOUS-TITRE V

LE BUREAU EXÉCUTIF

ARTICLE 32

COMPOSITION

Les membres du Bureau exécutif sont éluspar le Congrès selon les modalités fixéesau règlement intérieur.

Le Bureau exécutif comprend entre 11 et15 membres, dont notamment le/la secrétairenational-e, le/la trésorier-e national-e, un-eou deux porte-parole. Pour être candidat-eau Bureau exécutif, il faut être membreadhérent de EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS depuis au moins un an, ou coopé-rateur/trice puis adhérent/e depuis aumoins deux ans.

ARTICLE 33

MISSION

Le Bureau exécutif national assure l’exé-cution des décisions du parti, ainsi que lefonctionnement régulier de EUROPE ÉCO-LOGIE LES VERTS dans les conditionsfixées par le règlement intérieur.

Le Bureau exécutif national assure la per-manence politique du parti dans le respectdes décisions du Conseil fédéral, desCongrès et des référendums.

Le Bureau exécutif a le pouvoir d'ester enjustice au nom du mouvement.

ARTICLE 34

RÉVOCATION

Les membres du Bureau exécutif nationalsont révocables à tout moment par leConseil fédéral à une majorité qualifiéeprécisée dans le règlement intérieur.

ARTICLE 35

INDEMNISATION DES FONCTIONS DE MEMBRES BUREAU EXÉCUTIF NATIONAL

Les membres du Bureau exécutif nationalpeuvent recevoir des indemnités de fonctiondéfinies par le Conseil fédéral, après avisde la commission financière.

ARTICLE 36

RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU EXÉCUTIF NATIONAL

Les réunions du Bureau exécutif nationalsont ouvertes aux membres du Conseilfédéral et des instances de régulation, saufen cas de huis clos décidé par la majoritédes membres du Bureau exécutif nationalselon les modalités fixées au règlementintérieur.

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SOUS-TITRE VI

PARTICIPATION AUX ÉLECTIONS

ARTICLE 37

MODE DE DÉSIGNATION DES CANDIDAT/ES AUX ÉLECTIONS EXTERNES

Le choix des candidat/es présenté/es parEUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS aux élec-tions se fait systématiquement par desvotes ad hoc des adhérent/es. Les coopé-rateurs/trices participent au choix du oude la candidate à l’élection présidentielle.

En aucun cas il ne sera fait référence aurésultat d’un scrutin antérieur pour parti-ciper aux choix de ceux-ci. Une attentionparticulière sera donnée au recueil de can-didatures émanant de personnes qui sou-haitent rejoindre EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS.

Pour chaque type d’élection, les modalitésde désignation sont détaillées dans le rè-glement intérieur. Ces modalités précise-ront les moyens par lesquels EUROPEÉCOLOGIE LES VERTS assurera la paritéde ses têtes de listes aux élections terri-toriales.

ARTICLE 38

LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS

Afin de favoriser le plein investissementdans les mandats, le renouvellement etl'accès du plus grand nombre aux respon-sabilités, une limitation du cumul des man-dats, internes et externes exercés simulta-nément ainsi que dans le temps est définiedans le règlement intérieur.

SOUS-TITRE VII

LES ORGANES DE RÉGULATION

ARTICLE 39

CONSEIL STATUTAIRE

1 – Composition

Le Conseil statutaire est composé de12 membres dont 4 tirés au sort parmil'ensemble des adhérent/es selon les dis-positions prévues au règlement intérieur,et 8 élu/es par le Conseil fédéral, selondes modalités précisées au règlement in-térieur, parmi des adhérent/es de EUROPEÉCOLOGIE LES VERTS ayant exercé/esdes fonctions exécutives internes localesou nationales pendant au moins deux ans.

2 – Mission

Le Conseil statutaire veille, dans l’ensembledu parti, au respect des statuts et desrèglements intérieurs nationaux et régio-naux, ainsi que des décisions des instancescompétentes de EUROPE ÉCOLOGIE

STATUTS


LES VERTS. Il veille également en particulierau respect du non-cumul des mandats, dela parité et de la représentation conformeaux règles en vigueur.

3 – Pouvoir

Il peut annuler toute décision irrégulièreet dispose d’une procédure d’urgence. Ilpeut choisir de suspendre une décision.

Il dispose de tout pouvoir d’investigationpour accomplir sa mission. Le Conseil sta-tutaire a le droit d’autosaisine. Ses sanctionsse fondent sur une liste d'infractions pré-cisées dans le règlement intérieur.

Les procédures de saisine, de significationet d’appel éventuel sont décrites dans lerèglement intérieur. Le Conseil statutairestatue dans les conditions définies dans lerèglement intérieur.

Il possède un droit d’audit et de remarquessur toutes les structures morales qui dé-pendent directement du mouvement.

Les recours devant le Conseil statutairene sont pas suspensifs.

4 – Saisine

Le Conseil statutaire peut être saisi partout membre de EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS dans les conditions fixées au règle-ment intérieur.

ARTICLE 40

COMITÉ NATIONAL D'ÉTHIQUE

1 – Composition

Le Comité national d'éthique est composéde 6 personnes, pour moitié issues desinstances du mouvement et pour moitiéde personnalités qualifiées. Ses membressont désignés selon les modalités définiesau règlement intérieur.

2 – Mission

Le Comité national d'éthique veille, dansl’ensemble du mouvement, au respect dela cohérence entre les valeurs de l’écologiepolitique telles que portées par le mouve-ment et les actions engagées par les ins-tances du mouvement ou par leurs res-ponsables.

3 – Pouvoir

A l'exclusion des champs d'interventiondu Conseil statutaire, il possède un droitd’audit et peut émettre un avis sur lesactions des responsables du mouvementdans l'exercice de leur mandat, de toutesles instances du mouvement et personnesmorales dépendant directement de lui.

Il dispense des avis qu'il transmet aux ins-tances ou personnes concernées.

4 – Saisine

Le Comité national d'éthique peut êtresaisi par tout membre de EUROPE ÉCO-LOGIE LES VERTS dans les conditionsfixées au règlement intérieur. Le Comiténational d’éthique peut s’autosaisir d’unequestion à la demande d’au moins deux deses membres.

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Les instances dirigeantes du mouvementpeuvent requérir l’avis du Comité nationald’éthique.

ARTICLE 41

OBSERVATOIRE DE LA PARITÉ

Il est créé un Observatoire de la paritécomposé de membres de l'Agora et ad-ministré selon les dispositions fixées aurèglement intérieur. Il est chargé de contrô-ler la représentation des femmes à tousles degrés de l’organisation et de veilleraux modes de désignation paritaires auxélections externes.

Cet observatoire dispose des moyens de laproduction d’analyses et d’informations ré-gulières. Il bénéficie d’un droit d’alerte etd’une possibilité de saisine du Conseil statu-taire. Il émet des propositions pour prévenirles difficultés et pour corriger les problèmesconstatés. Il présente le résultat de sestravaux au moins une fois par an devant leConseil fédéral, qui est tenu à communiquerdans un délai maximum de six mois sur lessuites données à ces observations.

ARTICLE 42

OBSERVATOIRE `DE LA DIVERSITÉ

Il est créé un Observatoire de la diversitécomposé de membres de l'Agora, et admi-

nistré selon les dispositions fixées au rè-glement intérieur.

Il est chargé de veiller à la représentationdes minorités ethniques, culturelles, sociales,à tous les degrés de l'organisation et dansles élections externes.

Cet observatoire dispose des moyens dela production d’analyses et d’informationsrégulières. Il bénéficie d’un droit d’alerteet d’une possibilité de saisine du Conseilstatutaire. Il émet des propositions pourprévenir les difficultés et pour corrigerles problèmes constatés. Il présente lerésultat de ses travaux au moins une foispar an devant le Conseil fédéral, qui esttenu à communiquer dans un délai maxi-mum de six mois sur les suites données àces observations.

ARTICLE 43

COMMISSAIRES FINANCIERS

Les commissaires financiers sont au nombrede 2, élus paritairement. Ils ont un rôled'information et de conseil. Ils ont accès àtous documents nécessaires à leur mission.Ils présentent en Congrès, à l'occasion del'approbation des comptes, ou en touteoccasion qui le justifierait, devant le Conseilfédéral ou sa commission financière, unrapport sur la situation financière, et lecontrôle interne de l'organisation. Ils peu-vent émettre des recommandations. Ilss'assurent de la présentation des informa-tions adéquates aux adhérent/es.

STATUTS


TITRE IV

LE PÔLE DE RESSOURCES

ARTICLE 44

DÉFINITION

Le Pôle de ressources désigne l’ensembledes organismes tiers avec qui EUROPEÉCOLOGIE LES VERTS déclare entretenirdes relations étroites de partenariat. Cesorganismes sont invités à participer àl’Agora selon les dispositions préciséesdans le règlement intérieur.

ARTICLE 45

OBJET

Le Pôle de ressources anime le débat in-tellectuel, la formation des élu/es et desmilitant/es et la recherche sur l’écologiepolitique. Il participe activement à la pluslarge diffusion des innovations portées parl’écologie politique et les vulgarise.

ARTICLE 46

COMPOSITION

Le Pôle de ressources est notammentcomposé de Fondations et groupes deréflexion de l’écologie, d’une agence d‘édu-cation populaire à l’écologie et d’un centre

de mutualisation et de formation des élu/eset des militant/es.

En cohérence avec les objectifs énoncéspar l’Agora, EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS peut engager des partenariats dura -bles et conventionnés avec chacune desstructures constituant le pôle de res-sources. EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTSparticipe à la coordination des membresdu Pôle de ressources entre eux et veilleà ce que les Agoras travaillent en lienétroit avec lui.

TITRE V

CONGRES ET REFERENDUMS

ARTICLE 47

RÈGLES COMMUNESÀ TOUS LES CONGRÈS

Les adhérent/es à jour de leur cotisationet n’ayant pas fait l’objet d’une exclusiontemporaire ou définitive dûment notifiée,participent à égalité de droit aux Congrèsordinaires et extraordinaires.

ARTICLE 48

CONGRÈS ORDINAIRES

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STATUTS


Le Congrès est l’instance souveraine deEUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS où sedécide son orientation politique.

Le Congrès ordinaire se réunit une foistous les trois ans. La date du Congrès ordi-naire est portée à la connaissance desadhérent/es sept semaines au moins avantla date prévue pour son ouverture. Le rè-glement intérieur précise son déroulement.

L’ordre du jour, arrêté par le Conseilfédéral, est envoyé aux adhérent/es troissemaines avant l’ouverture du Congrèsordinaire, il est joint à la convocation. Il nepeut être débattu et voté que sur desquestions inscrites à l’ordre du jour.

Le Congrès se déroule en deux phases.Une première phase, dite “Congrès dé-centralisé”, consiste en la réunion, sousforme d’une assemblée par région – ousur un périmètre plus restreint que peutdécider le Conseil fédéral qui a loisir deprocéder à des découpes sub-régionales –de l’ensemble des membres adhérent/esen droit de voter selon les modalitésprévues au règlement intérieur.

La seconde phase est le rassemblement enun lieu unique d’une assemblée dite“Congrès fédéral”, composée des délégué/esdésigné/es lors de la première phase dé-centralisée, au scrutin proportionnel delistes ordonnées, complètes ou non. CeCongrès fédéral se réunit obligatoirementdans le mois qui suit le Congrès décentralisé,selon les modalités prévues au règlementintérieur. Le Congrès fédéral élit les com-missaires financiers, qui ont la responsabilitéd'assurer le bon fonctionnement du dispositif

de contrôle interne mis en place, la partnationale du Conseil fédéral et les membresdu Bureau exécutif national.

ARTICLE 49

CONGRÈS EXTRAORDINAIRE

Entre deux Congrès ordinaires, un Congrèsextraordinaire peut être convoqué, soit àl’initiative du Conseil fédéral selon lesmodalités fixées au règlement intérieur,soit à la demande de 20 % au moins desmembres adhérents de EUROPE ÉCO-LOGIE LES VERTS, soit à la demande de8 Conseils politiques régionaux au moinsselon les modalités prévues au règlementintérieur.

ARTICLE 50

RÉFÉRENDUM

Dans tous les actes de fonctionnement deEUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS, il peutêtre fait appel à une procédure référendaire,sous forme de questions précises poséesà l’ensemble des adhérent/es.

Un référendum (dit dans ce cas “d’initiativemilitante”) est organisé à la demande d’aumoins un dixième des adhérent/es réparti/esdans le tiers des régions. Une région nepeut fournir, à elle seule, plus du cinquièmedu nombre des adhérent/es nécessaires audéclenchement de la procédure référendaire.Le Conseil fédéral, le Congrès, ou ungroupe de 8 Conseils politiques régionaux

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au moins, peuvent lancer l’organisationd’un référendum.

Les résultats d’un référendum ont valeurde décision de Congrès.

Une initiative référendaire locale portée parun groupe local ou un regroupement degroupes locaux portant sur un texte denature juridique ou politique relevant descompétences de l’organisation, peut être pré-sentée aux instances exécutives en vue d’unréférendum d’initiative militante selon lesmodalités fixés par le règlement intérieur.

La désignation du ou de la candidat/e àl'élection présidentielle se fait par un réfé-rendum ouvert à la participation des adhé-rent/es aussi bien qu’à celle des coopéra-teur/trices.

TITRE VI

MODIFICATION STATUTAIRE / DISSOLUTION

ARTICLE 51

MODIFICATION STATUTAIRELes statuts ne peuvent être modifiés quepar un Congrès extraordinaire ou par unréférendum, avec une majorité de 66 %des votants.

ARTICLE 52

DISSOLUTION

La dissolution de EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS ne peut être prononcée que par unCongrès extraordinaire à la majorité de 75 %.

En cas de dissolution, un/e ou plusieurscommissaires doivent être désigné/es parle Congrès extraordinaire pour liquiderles biens de EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS, et l’actif, s’il existe, ne pourra êtredistribué qu’en faveur d’organismes pour-suivant un but similaire à celui de EUROPEÉCOLOGIE LES VERTS.

Le Conseil fédéral ou le Bureau exécutifnational, en cas d’urgence, peut s’opposerà la dissolution d’une organisation régionale.En tout état de cause, l’actif de cette struc-ture reste acquis à l’organisation nationaleEUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS.

TITRE VII

DISPOSITIONS JURIDIQUES

ET FINANCIERES

ARTICLE 53

COTISATIONSRESSOURCES

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1 – Cotisations

Le montant de l’adhésion des adhérent/esse compose d’une part nationale fixée parle Conseil fédéral, d’une part régionale etd'une part destinée au groupe local.

Le montant de l’adhésion est calculé selonune grille nationale.

Il est prévu un dispositif pour les bas revenus.

Les coopérateurs/trices contribuent aufinancement du Réseau coopératif selondes modalités fixées par l'Agora.

2 – Autres ressources

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS disposeégalement de cotisations d'élu/es, de dota-tions liées au financement public de la viepolitique, et d'autres ressources légales.La répartition des différentes ressourcesfinancières entre les instances nationales,régionales et locales fait l’objet de textesvotés par le Conseil fédéral.

ARTICLE 54

RESPONSABILITÉ ET TRANSPARENCE

Le/la trésorier/e national/e a la responsabilitéde la bonne tenue des comptes et de leurconsolidation au sens de la réglementationspécifique s'appliquant aux mouvementspolitiques. Les commissaires financiers, lesmembres du Comité national d’éthique etdu Conseil statutaire, et les membres de laCommission financière du Conseil fédéral

peuvent prendre connaissance des différentsdocuments comptables.

ARTICLE 55

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les dispositions des présents statuts sontcomplétées par un règlement intérieurayant pour objet de fixer les divers pointsnon prévus par les statuts. Le règlementintérieur est modifiable à une majorité de66 % des votants du Conseil fédéral ou de60 % des votants à un Congrès ou un ré-férendum.

ARTICLE 56

FORMALITÉS

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS accomplirales formalités de déclaration et de publicitérequises par la loi et les règlements en vi-gueur.

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ARTICLE 1

PREMIER CONGRÈS

Le nouveau mouvement décide de lancerun cycle électoral, conclu par un premierCongrès au plus tard en juin 2011 afin no-tamment d'élire ses organes de direction(exécutif et délibératif).

Des directions nationales transitoiresassurent les fonctions délibératives et exé-cutives nécessaires à la vie du parti. Cesdirections sont composées :

1 Le Bureau exécutif dans sa composition

actuelle de 24 membres avec pour mission :

1 • de préparer le Congrès qui se dérouleraavant l'été 2011 ;

2 • de gérer politiquement le mouvementdans la période de transition qui s'ouvrejusqu'au Congrès ;

3 • de suivre, en lien avec les régions, lesprocessus de transition région par région.

2 Un Conseil fédéral provisoire :

Il est proposé, dans cette période transitoire,une fusion entre le CAP (dans sa compo-sition arrêtée en mai 2010 par le bureauexécutif) et le Conseil national interrégional(CNIR) des Verts.

Un rééquilibrage est proposé, il consisteraà nommer dans les régions le nombreidoine de membres “divers” en veillant àmaintenir l'équilibre paritaire femmes/hom -mes.

Le Conseil fédéral provisoire sera composéde 240 membres.

Le Conseil fédéral provisoire aura notam-ment pour mission :

1 • d'arrêter les modalités du Congrès ;

2 • d'initier la rédaction du règlement in-térieur ;

3 • de valider les propositions politiquesqui lui seront soumises par le Bureau exé-cutif.

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Rappel :

Le Congrès extraordinaire consacré àl'élection des directions selon un calendrierdéterminé par le Conseil fédéral provisoiredevra respecter les étapes suivantes et seconclure au plus tard en juin 2011 :

1 • établissement des listes électorales etdu nombre d’adhérent/es de référence ;

2 • dépôt des listes de candidat/es ;

3 • réception des documents ;

4 • Congrès territorialisé incluant l'électionde 120 des membres du Conseil fédéral,puis Congrès fédéral ;

5 • première séance du nouveau Conseilfédéral, élection de son/sa président/e, deson Bureau et des instances liées.

ARTICLE 2

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARTI POLITIQUE

Afin de disposer d’un modèle de fonction-nement complet, un certain nombre dedispositions doivent être précisées dans

un règlement intérieur. Ce dernier seraadopté par le Conseil fédéral, ou par réfé-rendum, conformément aux dispositionsprévues dans les statuts.

Il est donc décidé de constituer dès lapremière session du Conseil fédéral pro-visoire différents groupes de travail de15 personnes relatifs aux points suivants :

• grille de cumul ;

• grille de sanctions ;

• grille des incompatibilités ;

• grille des cotisations d’élu/es ;

• statuts types régionaux et infrarégionaux,Groupes locaux ;

• autres dispositions indispensables du faitd’un renvoi des statuts vers le règlementintérieur.

Chacun de ces groupes devra formulerdes propositions, éventuellement alterna-tives, pour chacun des sujets considérés.Toute proposition soutenue par un tiersdu groupe de travail sera soumise à l’ap-préciation du Conseil fédéral lors de sasession suivante.

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Toutefois et sans attendre l’élection dupremier Conseil fédéral lors du cycle men-tionné à l’article 1, les questions particulièressuivantes seront soumises à référendumen mars 2011 aux adhérent/es à jours decotisation en date du 01/03/2011 :

• règles d’incompatibilité entre le fait d’êtreun/e élu/e externe et celui d’appartenir àun exécutif interne de même niveau decompétence ;

• mode de scrutin pour les élections internes ;

• mode de scrutin pour les désignationsde candidat/es aux élections externes ;

• type de majorités qualifiées éventuellesdans les instances ;

• recours d’une part de tirage au sort dansles membres des organes délibératifs.

En l’attente de l’adoption du règlement in-térieur et en cas de besoin, la transpositionde l’agrément intérieur des Verts sera ré-putée préciser le fonctionnement des ins-tances. Les dispositions induites par l’article 1sont toutefois supérieures, parce que dé-rogatoires et liées à la période transitoire,aux statuts et à l’ancien règlement intérieurtransposé des Verts.

ARTICLE 3

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉSEAU COOPÉRATIF ET DE L’AGORA

Le règlement intérieur du réseau coopératifsera élaboré par un groupe ad hoc del’Agora et soumis au vote des membresindividuels du Réseau coopératif.

Le règlement intérieur de l’Agora nationalesera préparé par ses membres durant l’été2011 puis adopté par ses membres lors dela session suivante de l’Agora.

ARTICLE 4

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’ADHÉSION OU AU STATUT DE COOPÉRATEUR/TRICE

L’adhésion à EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS ou l'accès au statut de coopéra -teur/trice de personnes exclues des Vertsau cours des dix-huit derniers mois estsoumise à l’approbation de la structurerégionale de la nouvelle organisation quidevra se prononcer favorablement à plusde 66 % des votants.

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L’adhésion à EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS ou l'accès au statut de coopéra -teur/trice de personnes disposant d’unmandat électif est réputée impossible, dèslors que le/la requérant/e est membre d'unautre groupe d'élu/es, au sein de l'instanceconcernée par le mandat, que les élu/esEUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS.

L’adhésion à EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS ou l'accès au statut de coopéra -teur/trice de personnes disposant d’unmandat électif est en tout état de causeimpossible dans les cas où le/la requérant/eappartiendrait à une majorité, dans quelqueniveau d'instance concernée, soutenantl'actuelle majorité présidentielle.

Afin de permettre une instruction trans-parente et impartiale de telles situations,le/la requérant/e et/ou les instancesconcernées de EUROPE ÉCOLOGIE LESVERTS pourront saisir le Conseil fédéralde EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS, quidevra désigner et mandater une équipe demédiation nationale.

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