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1 MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES POUVOIRS DE MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE PAR LES AGENTS DE LA DREAL POLICE JUDICIAIRE PAR LES AGENTS DE LA DREAL QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Sylvie MARCHELLI, Magistrat, Vice-Procureur de la République au Pôle de Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille DREAL PACA 2 février 2017

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MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES POUVOIRS DE MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE PAR LES AGENTS DE LA DREALPOLICE JUDICIAIRE PAR LES AGENTS DE LA DREAL

QUESTIONS / REPONSESQUESTIONS / REPONSES

Sylvie MARCHELLI, Magistrat, Vice-Procureur de la République au Pôle de Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille

DREAL PACA 2 février 2017

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Quelles sont les attentes du parquet lors de la rédaction de procès-verbaux ou de rapports

constatant une infraction pénale ?

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Rédaction d’un PV ou d’un rapport spécifique destiné au parquet comportant uniquement les

constatations en lien avec des infractions de nature pénale

Un agent ne peut dresser un PV que sur les matières sur lesquelles il a compétence

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La force probante du PV va découler de la qualité de la description effectuée et des éléments probants fournis à l’appui des

constatations (factures, registres, documents,…)

Ne pas se contenter d’affirmer l’infraction=

Mais décrire suffisamment et avec précision la situation

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Plus vous êtes précis dans vos écrits moins vous laissez d’espace pour remettre en cause ce qui est

constaté

Cela permet d’éviter les contestations ultérieures

Etre factuel, précis, objectif et clair dans la description des éléments constitutifs de l’infraction

Décrire de la manière la plus détaillée possible en rendant compte des éléments concrets et objectifs

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La note d’accompagnementLa note d’accompagnement

Joindre au PV ou au rapport un courrier ou une note d’accompagnement comportant toutes les explications complémentaires utiles : analyse des constatations faites, interprétations, orientations utiles à l’enquête et conclusion

Cette note est décisive car elle permet au parquet de prendre la bonne mesure des choses et des enjeux du dossier

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La note d’accompagnementLa note d’accompagnement

A sa lecture, le magistrat doit comprendre quelle est la cohérence et le sens de la disposition légale ou réglementaire non respectée

Permet d’identifier quels sont les risques et conséquences en cas de viol de cette disposition

C’est un outil important d’aide à la décision et d’aide à la rédaction de l’acte de poursuite

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Fournir les copies des textes, documents et jurisprudences de référence

La note d’accompagnementLa note d’accompagnement

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Sur des matières portant sur votre champ de compétence, proposer une qualification pénale

des faits=

Rattacher les faits constatés à une infraction pénale

La note d’accompagnementLa note d’accompagnement

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Fournir le code NATINF lié à l’infraction

La base de données NATINF (NATure d’INFraction) recense les infractions pénales en vigueur

La note d’accompagnementLa note d’accompagnement

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La base de données NATINFLa base de données NATINF(NATure d’INFraction)(NATure d’INFraction)

http://natinf.justice.ader.gouv.fr/http://natinf.justice.ader.gouv.fr/

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Chaque NATINF comprend :

• Un code non signifiant (N° NATINF),

• Un libellé court dit « qualification simplifiée »,

• La nature de l’infraction (crime, délit ou contravention),

• La date d’application de la version,

• Les textes définissant et réprimant,

• Les peines principales et complémentaires encourues avec leur durée ou leurs montants.

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Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’article 40 du code de procédure pénale ?

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Article 40Article 40(code de procédure pénale)(code de procédure pénale)

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnairequi, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

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Concerne tous les fonctionnaires ou agents publics, notamment les agents commissionnés et assermentés intervenant sur une matière pénale située en dehors de leur champ de compétence

Dans ce cas : signalement au procureur de la République en application de l’article 40 du code de

procédure pénale

Exemple : faux ; vol ; escroquerie ; prise illégal d’intérêts ; exercice illégal de la médecine ...

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Relater et décrire les faits de manière précise et détaillée, mais prudente,

Joindre au signalement les pièces probantes,

Eviter dans la mesure du possible de donner aux faits constatés une qualification pénale précise.

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Lors de notre inspection, les faits suivants susceptibles de constituer des infractions pénales sont apparus…

Ces faits étant susceptibles de constituer des atteintes à l’intégrité physique et psychique des résidents de cet établissement, qui héberge essentiellement des personnes vulnérables, j’ai l’honneur de vous transmettre le présent signalement en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Les faits constatés pourraient conduire à la mise en cause de monsieur Y pour avoir le 15 mai 2016…

Les circonstances de ce décès, qui pourraient être attribuées, au vu des informations dont je dispose à ce jour, à une erreur de préparation et/ou d’administration d’un médicament, me conduisent à vous le signaler conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.

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Comment articuler les missions de police judiciaire et de police administrative ?

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La police administrative : un but préventif

La police administrative a pour finalité la protection de l’ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publiques)

Elle a ainsi pour but de s’assurer du respect d’une réglementation, de prévenir des manquements à celle-ci et, le cas échéant, de permettre des mesures de sanction ou de police administratives (pénalités financières, suspension ou retrait d’autorisation,…)

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La police judiciaire : un but répressif

La police judiciaire vise à rechercher les auteurs d’une infraction déterminée

Il s'agit donc de rechercher (sur de simples suspicions avant la découverte des faits) et de constater (lors de la découverte des faits) certaines infractions bien précises

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  Articulation entre le contrôle administratif et Articulation entre le contrôle administratif et la constatation d’infractions pénales la constatation d’infractions pénales

Il arrive régulièrement qu’un contrôle administratif conduise à la constatation d’infractions pénales

Application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et du principe

d’indépendance des procédures

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  Articulation entre le contrôle administratif et Articulation entre le contrôle administratif et la constatation d’infractions pénales la constatation d’infractions pénales

Le contrôle administratif pourra se poursuivre selon les formes qui lui sont propres et aboutir à la rédaction d’un rapport contradictoire

La constatation des infractions pénales donnera lieu, quant à elle, à l’établissement d’un procès-verbal ou d’un rapport transmis au procureur de la République

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  Articulation entre le contrôle administratif et Articulation entre le contrôle administratif et la constatation d’infractions pénales la constatation d’infractions pénales

Les missions de police administrative et de police judiciaire exercées par un agent peuvent donc coexister, mais ne doivent pas se mélanger dans leurs actes et procédures

Ainsi, les procès-verbaux de police judiciaire sont des pièces qui sont couvertes par le secret judiciaire et ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dispositions contraires

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Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

La saisine de la justice ou l’ouverture d’une enquête judiciaire n’empêche pas la DREAL de diligenter un contrôle ou une inspection

Le parquet sera toujours intéressé par le rapport administratif qui sera établi

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Je suis requis en tant que personne qualifiée par un officier de police judiciaire. Quelles sont les

conséquences ?

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Article 77-1 du Code de Procédure Pénale

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le

procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a

recours à toutes personnes qualifiées

Réquisition judiciaire de sachantRéquisition judiciaire de sachant(ou personnes qualifiée)(ou personnes qualifiée)  

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La prestation de serment par écrit est obligatoire même si l’agent de la DREAL est

déjà assermenté dans le cadre de ses attributions

Son absence va vicier l’intervention de la personne qualifiée requise

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L’intervention de l’agent de l’ARS prend donc place légalement uniquement dans le cadre d’une enquête de police judiciaire par le truchement d’une réquisition en qualité de personne qualifiée (en qualité d’« homme de l’art »)

Conséquence : les agents « perdent » leurs propres pouvoirs de police administrative et de police

judiciaire

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L’agent de l’ARS assistant ainsi les OPJ ne peut réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative

Tout ce qu’il a constaté, vu ou entendu ne peut être utilisé par l’ARS

Ils ne peut pas utiliser ces informations au cours d’une procédure administrative ultérieure

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Peut-on remettre des documents administratifs (un rapport d’inspection par exemple) à des

tiers alors que ces derniers ont fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire ?

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Déterminer préalablement le statut du document

Présente-t-il le caractère d’un document administratif ou d’une pièce d’une procédure

judiciaire ?

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Pièce d’une procédure judiciaire Pièce d’une procédure judiciaire

Procès-verbal dressé lorsqu’une infraction est constatée,

Note ou rapport établi par un agent requis par un OPJ,

Avis rendu par la DREAL sur une procédure à la demande du parquet ou du juge d’instruction,

Non communicable car le document est régi par les règles propres à la procédure pénale

= Secret de l’enquête et de l’instruction

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Document administratif Document administratif

Rapport d’inspection,

Autorisation administrative,

PV de visite de conformité,

Lettre d’injonction ou de mise en demeure,

Communicable selon les dispositions fixées par le code des relations entre le public et l’administration

(CRPA)

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Document administratif Document administratif

La transmission à l’autorité judiciaire d’un rapport d’inspection établi par une autorité administrative ne suffit pas à faire perdre à ce rapport son caractère de document administratif (CE 20 avril 2005, n° 265305 ; CE 5 mai 2008, n° 309518)

La seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au procureur de la République ou à un juge d’instruction ne saurait donc légalement justifier un refus de communication sur ce seul fondement 

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Document administratif Document administratif

Article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration

Ne sont pas communicables à un tiers les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente

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Document administratif Document administratif

Un refus est donc justifié dans l’hypothèse où la communication de documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’enquête ou de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du magistrat ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

Dans ce cas, la communication du document ne peut être autorisée que par le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d’instruction saisi

En pratique, prendre contact avec le magistrat

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Quelle est la conduite à tenir face à un obstacle à fonction lors d’une inspection ?

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Article L. 173-4 du Code de l’environnement

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées pars les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et constatations des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

Obstacle à fonctionObstacle à fonction

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Obstacle à fonctionObstacle à fonction

Il s’agit de tout obstacle, toute manœuvre ou tout fait de quelque nature qu’il soit qui place

l’agent dans l’impossibilité d’accomplir sa mission

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Refus catégorique d’entrée dans locaux

11èreère situation : obstacle évident situation : obstacle évident

Rédiger un PV ou un rapport indiquant que l’on :

s’est présenté (qualité, fonction et objet du contrôle),

a invité notre interlocuteur à contacter le responsable absent ou à voir son remplaçant.

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Refus catégorique d’entrée dans locaux

Dans le PV ou le rapport : bien décrire l’obstacle

Qu’a fait ou dit notre interlocuteur ?

présentation concrète et objective de son comportement,

rapporter les propos tenus.

11èreère situation : obstacle évident situation : obstacle évident

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Refus catégorique d’entrée dans locaux

Transmettre le PV/rapport au Parquet par courrier,

Si urgence / danger pour la santé publique / risque de dissimulation ou de disparition des preuves : prendre contact sans délai par téléphone avec le Parquet.

11èreère situation : obstacle évident situation : obstacle évident

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On vous oppose plus d’inertie que de refus

Nécessité de s’adapter à la situation pour démontrer et apporter la preuve de

l’obstacle = acte positif constitutif du délit

22èmeème situation : obstacle plus subtil situation : obstacle plus subtil

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On vous oppose plus d’inertie que de refus

Par exemple :

reprendre la main en exigeant la production d’un document, le cas échéant par convocation sur RDV remise sur place,

si annulation du RDV par la personne contrôlée : être souple, accommodant,

22èmeème situation : obstacle plus subtile situation : obstacle plus subtile

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On vous oppose plus d’inertie que de refus

Par exemple :

lui proposer un nouveau RDV et le confirmer par courrier,

s’il ne vient pas, sans excuse légitime, mise en difficulté de votre enquête : rédaction d’un PV d’obstacle à fonction.

22èmeème situation : obstacle plus subtil situation : obstacle plus subtil

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refus d’entrée dans l’entreprise (cass. crim. 19 mars 1985)

refus de communication de documents (cass. crim. 8 novembre 2005),

communication de renseignements inexacts (cass. crim. 30 mars 1999),

l’opposition à l’audition d’un salarié (cass. crim. 8 juillet 1980),

la manifestation ostentatoire du désir de voir l’agent de contrôle quitter l’entreprise (cass. crim. 26 novembre 1980),

la limitation des pouvoirs d’investigation de l’agent de contrôle (cass. crim. 22 juillet 1981),

le fait de se dissimuler pour éviter l'agent de contrôle, et de donner ultérieurement des explications mensongères selon lesquelles les documents ne pouvaient plus être fournis car détruits dans un incendie qui en réalité n'avait touché qu'une annexe de l'établissement (cass. crim. 30 novembre 1982).

JurisprudenceJurisprudence

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L. 172-6 du code de l’environnement alinéa 2Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les domiciles ou les locaux comportant des parties à usage d’habitation qu’avec l’assentiment de l’occupant exprimé dans les conditions prévues à l’article L.172-5 (déclaration écrite de la main de l’intéressé) ou, à défaut, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Procédure de visite en cas de refus de l’occupantProcédure de visite en cas de refus de l’occupant

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SAISINE DU JLD PAR L’INSPECTEUR

ORDONNANCE DU JLD

Présence de l’occupant ou de son représentant

Notification de l'ordonnance sur place au moment de la visite par

remise d’une copie intégrale

VISITE

PV de VISITE

Transmission du PV de visite :- original à JLD- copie remise ou adressée (LRAR) à occupant ou son représentant

Absence de l’occupant ou de son représentant

Présence de 2 témoins requis

Absence de témoins

PAS DE VISITE

Notification à l’occupant de l'ordonnance du JLD par LRAR

Si défaut de réception : signification par acte huissier