MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE … · Montréal financés par le...

AVRIL

2017

MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L’ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS

Programme d’aide financière au développement des transports actifs dans les périmètres urbainsModalités d’application (2016-2019)

DIRECTION GÉNÉRALE DU TRANSPORT TERRESTRE DES PERSONNES – AVRIL 2017

MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L’ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS ACTIFS DANS LES PÉRIMÈTRES URBAINS - 2

TABLE DES MATIÈRES

Section A – CONTEXTE .............................................................................................. 3

Section B – ORGANISMES ADMISSIBLES ................................................................ 4

Section C – SUBVENTIONS ........................................................................................ 5 1. Objectifspécifique.......................................................................................................................5 2. Admissibilité..................................................................................................................................5 3. Présentationd’unedemande.................................................................................................7 4. Critèresd’appréciationdesprojets.....................................................................................8

Section D – FONCTIONNEMENT ................................................................................ 9 Dépôtdesdemandes.......................................................................................................................9 Dépensesadmissibles....................................................................................................................9 Dépensesnonadmissibles........................................................................................................10 Autresconditionsdeversement.............................................................................................10

Section E – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................... 12

Section F – DÉFINITIONS .......................................................................................... 14



SECTION A – CONTEXTE

Dans le cadre de sa Politique sur le vélo et en lien avec les objectifs véhiculés par le Plan d’action 2013-2020 du gouvernement du Québec sur les changements climatiques, le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET) cherche à développer les modes de transport alternatifs à l’automobile, notamment la bicyclette et la marche, afin d’encourager la population québécoise à opter pour ces moyens plus sains, économiques, écologiques et sécuritaires. Le présent programme se veut un outil d’accompagnement des municipalités pour les aider à prendre un virage marqué dans l’offre d’infrastructures de transport actif au Québec.

Le Programme d’aide financière au développement des transports actifs dans les périmètres urbains vise à intensifier la mise en place d’infrastructures de transport qui favorisent les déplacements actifs en milieu urbain. On entend par « déplacement actif » la marche, le vélo et tout autre mode de déplacement nécessitant l’effort humain, y compris les modes impliquant l’assistance d’un moteur électrique qui compense une incapacité ou une limitation physique (bicyclette assistée, fauteuil roulant, quadriporteur et autre équipement d’aide à la mobilité).

Les modalités de ce programme s’appliquent du 27 février 2017 au 31 mars 2019. Toutefois, les dépenses admissibles réalisées entre le 1er avril 2016 et le 27 février 2017 sont considérées dans le calcul de l’aide financière. Ces modalités abrogent et remplacent les dispositions correspondantes du Programme d’aide financière aux infrastructures cyclables et piétonnes (volet 1 du programme Véloce II), qui s’appliquaient du 24 octobre 2013 au 31 mars 2016.



SECTION B – ORGANISMES ADMISSIBLES

Sont admissibles à ce programme :

les municipalités (y inclus les villages nordiques, cris et naskapis, les établissements indiens et réserves indiennes);

les municipalités régionales de comté (MRC);

les conseils d’arrondissement ou les conseils d’agglomération, sous réserve du partage des compétences établi par les lois applicables;

les organismes à but non lucratif dûment mandatés par les municipalités, les MRC ou les conseils susmentionnés pour la gestion de l’infrastructure faisant l’objet d’une demande.

La désignation de « municipalité », dans le présent programme, englobe généralement l’ensemble de ces organismes admissibles.



SECTION C – SUBVENTIONS

Toutes les subventions versées en vertu du programme correspondent au maximum à 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence des dépenses maximales prescrites. Les dépenses payées en vertu d’un autre programme de subvention du gouvernement du Québec ne sont pas admissibles aux subventions du présent programme. Le montant des subventions d’un autre programme du gouvernement du Québec est déduit du coût des dépenses présentées pour un projet avant le calcul de la subvention à accorder dans le cadre du présent programme.

Le solde du financement du projet doit être assumé notamment par les partenaires municipaux (budgets municipaux), des contributions privées, des programmes fédéraux, des crédits hors programme du gouvernement du Québec1.

1. Objectif spécifique

Ce programme constitue une mesure du Plan d’action sur les changements climatiques 2013-2020 et il est financé par le Fonds vert. Il vise à soutenir les initiatives favorisant les déplacements à pied et à vélo à l’intérieur du milieu bâti, dans le but plus général de réduire les émissions de gaz à effet de serre causées par les déplacements des personnes. Plus précisément, il vise à :

soutenir le développement et l'amélioration des réseaux piétonniers et cyclables en milieu urbain favorisant des déplacements actifs efficaces, sécuritaires et concurrentiels par rapport aux autres modes de transport en milieu urbain;

améliorer la sécurité et la quiétude des piétons et des cyclistes afin de favoriser la marche et le vélo.

2. Admissibilité

Pour être admissible à ce programme, le projet doit être entièrement localisé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation défini conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, et apparaissant au plan d’urbanisme, au schéma d’aménagement et de développement ou au plan métropolitain, ou permettre de relier entre eux deux périmètres d’urbanisation de telle sorte que le projet constitue un lien direct favorisant les déplacements actifs à l’intérieur du territoire d’une même municipalité2.

La subvention maximale accordée conformément à ce programme est de 1 million de dollars par projet au cours d’une même année financière. Plus particulièrement, les

1. Cette contribution ne peut comprendre les montants spécifiquement affectés par le gouvernement du Québec au

développement de voies cyclables, comme dans le cas des programmes de la Communauté métropolitaine de Montréal financés par le gouvernement du Québec pour le réseau cyclable métropolitain.

2. Cette définition inclut les territoires habités en Jamésie et le territoire de l’Administration régionale Kativik, qui n’ont pas de schémas d’aménagement mais comprennent des zones urbanisées admissibles à ce volet.



travaux visés au regard des divers types d’aménagement et les maximums admissibles sont les suivants :

Travaux admissibles Coûts maximaux

admissibles3 Construction d’une piste cyclable ou d’un sentier polyvalent

en site propre ou dans l'emprise d'une route si cette route a été construite avant le 1er janvier 2007.

2 M$/km

Aménagement d’une chaussée désignée sur une route construite avant le 1er janvier 2007, y compris les modifications aux intersections, telles l’introduction de phares cyclistes aux feux et les corrections géométriques pour favoriser les déplacements des vélos au détriment de la circulation automobile de transit.

100 000 $/km

Construction d’un accotement asphalté ou d’une bande cyclable réservée contiguë à la chaussée d'une rue construite avant le 1er janvier 2007.

200 000 $/km

Construction d’un ouvrage d’art ou d’une structure permettant aux cyclistes et aux piétons de franchir des portions du territoire actuellement séparées par une barrière naturelle ou anthropique (cours d’eau, autoroute, route achalandée, chemin de fer, etc.) ou modification d’un pont routier construit avant le 1er janvier 2007 pour y ajouter une voie cyclable ou polyvalente.

1 M$/structure plus 20 000 $/m linéaire

entre les culées

Stationnement pour vélos sur un terrain de tenure publique, dans l’emprise d’une rue ou sur un terrain privé destiné à l’usage d’une station de transport collectif ou d’une gare de train, y compris l’aménagement du site, la construction d’abris et l’achat de supports à vélo.

500 $/vélo selon les spécifications

des supports utilisés

Construction et aménagement, dans des parcours scolaires (au maximum à 500 m de l’établissement scolaire) dont les rues ont été construites avant le 1er janvier 2007, d'un ensemble de mesures cohérentes (infrastructures et équipements) visant à ralentir la circulation automobile et à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes, par exemple :

la fermeture de rues;

tout rétrécissement de la plateforme routière ou toute déformation verticale de la chaussée susceptible d'entraîner une réduction de la vitesse pratiquée, par

500 000 $/projet

3. Les longueurs de voies cyclables données dans ce programme sont les longueurs itinéraires, comprenant

généralement une voie dans chaque direction. Pour tout aménagement unidirectionnel, les maximums, par direction, équivalent à la moitié des montants inscrits.



Travaux admissibles Coûts maximaux

admissibles3 exemple :

– des élargissements de trottoirs4 aux intersections ou aux passages pour personnes,

– l'installation de dos d'âne allongés,

– l’installation de terre-pleins centraux,

– l’aménagement d’intersections surélevées,

– l'aménagement de passages pour personnes, pour bicyclettes ou cyclopédestres surélevés;

l'insertion de sens uniques ou d'interdictions de virage;

toute autre forme reconnue de reconfiguration aux fins d'apaisement de la circulation.

3. Présentation d’une demande

Outre les modalités de fonctionnement décrites à la section D – Fonctionnement et les éléments spécifiques à inscrire sur le formulaire de demande de subvention, une demande de subvention pour un projet de développement d’une infrastructure de transport actif en milieu urbain doit comprendre :

l’information sur le demandeur;

les solutions apportées par le projet soumis (franchissement de barrières naturelles ou anthropiques, insécurité, absence de voies pédestres ou cyclables, problèmes d’interconnexion des réseaux, baisse d’achalandage à pied ou à vélo, etc.)5;

la description du projet avec un plan illustrant les implantations prévues et un plan de localisation;

les caractéristiques techniques des voies cyclables ou polyvalentes projetées par type de voie : longueur, largeur, dégagement latéral, etc.;

l’entente notariée conclue ou à conclure avec le propriétaire pour assurer la pérennité de la piste ou du sentier, lorsque l’aménagement se fait sur une propriété privée, ou la permission du MTMDET lorsque l’aménagement touche une route, une emprise ou un terrain relevant de la gestion de celui-ci;

une description des dépenses en vue d’en déterminer l’admissibilité;

4.L’implantation d’un trottoir inexistant est admissible uniquement s’il contribue à réduire la largeur de la chaussée. 5. Joindre un extrait du plan d’urbanisme, du plan de mobilité durable ou de tout autre plan concernant le

déplacement des personnes sur le territoire, le cas échéant.



un échéancier;

le plan de financement, y compris la contribution des autres partenaires financiers du projet, le cas échéant;

le montant de la subvention demandée.

4. Critères d’appréciation des projets

Lors de l’évaluation des projets, les critères suivants sont considérés :

transfert modal (nombre potentiel de personnes pouvant effectuer un transfert modal, des modes de transport motorisés aux modes de transport actifs);

caractère multimodal (possibilité d'interconnexion avec d'autres réseaux de transport alternatif à l'automobile : métro, train, autobus, etc.);

continuité (possibilité de développer et d'assurer la continuité du réseau piétonnier et cyclable actuel);

sécurité (appréciation du niveau d'amélioration de la sécurité des piétons et des cyclistes par rapport à la situation avant la réalisation);

engagement du milieu (hauteur du financement assumé par le milieu, municipalité inscrite dans une démarche favorisant un mode de vie actif de sa population, notamment l’accréditation « Mouvement vélosympathique », « Municipalité amie des aînés », existence d’un plan de mobilité durable ou d’un plan de transport incluant les transports actifs, d’une politique familiale, etc.);

coordination (occasion à saisir du fait que le projet peut générer des économies en raison d'autres travaux à effectuer ou d'autres interventions à réaliser);

importance stratégique (impact stratégique sur le parachèvement ou l’interconnexion de réseaux cyclables existants ou l’implantation d’embranchements vers des secteurs stratégiques).

Les projets d’une valeur de moins de 100 000 $, s’ils sont admissibles, peuvent être favorisés dans le choix des projets retenus, nonobstant ces critères, afin d’assurer une distribution régionale des subventions au prorata de la population.



SECTION D – FONCTIONNEMENT

Dépôt des demandes

Toute demande de subvention doit être faite avant le 1er mars de chaque année6, pour l’année financière à venir7, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Ces projets sont analysés et placés en ordre de priorité selon les critères définis à la section C, le cas échéant, en vue d’une annonce des projets retenus au début du mois d’avril de chaque année. Après cette date, les projets sont analysés au fur et à mesure de leur réception et les subventions sont accordées, le cas échéant, selon la disponibilité budgétaire.

La demande doit être déposée au bureau de la direction du MTMDET où est situé l’organisme demandeur (voir la liste des directions et leurs coordonnées)8 et doit contenir les renseignements nécessaires à son analyse. Pour être soumis à l'évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d'en corriger les lacunes dans le délai accordé par le MTMDET.

Dépenses admissibles

À moins d'une indication contraire, les dépenses admissibles sont celles liées directement à la réalisation des projets ou des activités et payées par le demandeur à un tiers.

Plus précisément, les dépenses admissibles pour les projets présentés peuvent comprendre :

l'acquisition de terrains ou de servitudes réelles, y compris les honoraires juridiqueset les frais d’évaluation;

les frais d'arpentage;

les frais de déplacement d’équipements de services publics;

les coûts des contrats octroyés aux entreprises pour la réalisation du projet, ycompris la confection des plans et devis;

les coûts des matériaux et des fournitures spécifiés aux plans et devis;

les frais de location d'outils, d'équipements et de machinerie, y compris lamachinerie municipale, pourvu que ces frais ne dépassent pas les taux prévus auRépertoire des taux de location de machinerie et d'outillage du gouvernement duQuébec et au Répertoire des taux de location de machinerie lourde dugouvernement du Québec;

6.7.8.

Exceptionnellement pour l’année financière 2017-2018, cette date est fixée au 27 mai 2017.Ce qui exclut un dépôt au 1er mars 2019, puisque l’année financière 2019-2020 n’est pas couverte par le programme. https://www.transports.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre/directions-territoriales



les coûts d'équipements de signalisation associés à ces aménagements, y comprisle marquage et les feux de circulation;

les coûts liés aux dispositifs de surveillance et de communication, s'il y a lieu;

les frais de contrôle de la qualité.

Dépenses non admissibles

Ne sont pas admissibles au programme :

l’aménagement de stationnements automobiles;

les coûts du mobilier urbain et des services connexes, à l'exception des supportspour vélos;

les coûts d'entretien et d'exploitation des aménagements (balayage, entretienhivernal, rafraîchissement du marquage, pose et enlèvement saisonnier desdélinéateurs, etc.);

les dépenses ne respectant pas les lois et règlements en vigueur;

le mobilier et le matériel de bureau;

les outils manuels ou portatifs;

les frais juridiques, sauf dans le cas des acquisitions et des servitudes admissibles;

les taxes remboursées autrement à la municipalité;

les salaires et les avantages sociaux touchant les employés permanents de lamunicipalité affectés à un projet ou à une activité;

les frais administratifs tels que les coûts de transport, de restauration oud'hébergement des employés permanents de la municipalité affectés à un projet ouà une activité, de même que les frais de financement;

les activités de promotion et d’animation.

Autres conditions de versement

Pour la réalisation de projets ou d’activités par des tiers, le demandeur doit appliquer les obligations légales en matière de contrat des organismes municipaux.

Par ailleurs, l’enveloppe budgétaire de ce programme est une enveloppe fermée. Les subventions sont versées uniquement pour des projets admissibles et ne peuvent dépasser le budget alloué. En conséquence, le programme ne prévoit pas de majoration des subventions en cours de travaux.

Les subventions sont versées sous la forme d'un paiement au comptant. Les subventions sont payables en deux versements égaux :



le premier, équivalant à 50 % de la subvention, lors de l'autorisation du projet (lettred’annonce de subvention par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et del’Électrification des transports);

le second, correspondant au solde de la subvention jusqu’à concurrence de 50 %des dépenses admissibles, une fois que le rapport des travaux effectués par ledemandeur a été reçu, analysé et accepté par le MTMDET.

L’octroi de la deuxième moitié de la subvention peut également se faire en plusieurs versements, selon une séquence à définir avec le bénéficiaire, le cas échéant, afin de tenir compte du calendrier des travaux.

Le rapport des travaux effectués doit être adopté par résolution du conseil et doit comprendre le détail des dépenses engagées. Une copie des factures, des bordereaux de matériaux, de matériel et de main-d’œuvre ou de tout autre document nécessaire pour établir les dépenses réellement effectuées doit être conservée et fournie par la municipalité à la demande du MTMDET. Ce rapport doit également faire mention de tout autre remboursement obtenu pour les travaux subventionnés (remboursement de taxes, autres subventions, etc.). Il doit être déposé idéalement avant le 31 janvier de l’année financière pour laquelle la subvention est octroyée, afin de permettre un paiement des dépenses avant la fin de l’année financière gouvernementale.

Dans le cas où les conditions du programme ne seraient pas respectées, le MTMDET se réserve le droit de réduire, d’annuler ou, le cas échéant, d’exiger du bénéficiaire le remboursement des sommes versées en trop. Le non-respect du programme peut se traduire, entre autres, par le fait d’omettre le dépôt d’un rapport ou de remettre un rapport incomplet, par la réalisation de travaux qui ne sont pas conformes aux normes ou sont inachevés, ou par des dépenses injustifiées. Aucun intérêt n'est exigible sur les subventions à verser ou versées en trop.

L'autorisation et le versement des subventions sont effectués par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports selon la disponibilité des crédits.



SECTION E – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les travaux visés par un projet déposé dans le cadre du programme ne doivent pas avoir été réalisés avant le 1er avril de l’année financière pour laquelle la subvention est demandée9. Le Programme d’aide financière au développement des transports actifs dans les périmètres urbains se termine le 31 mars 2019.

Les travaux doivent être réalisés dans l’année financière pour laquelle la subvention a été demandée (avant le 31 mars de chaque année). Si les travaux ne peuvent être achevés avant cette échéance, le demandeur doit en informer le MTMDET au moins deux mois avant la fin de l’année financière gouvernementale, soit le 31 janvier, en indiquant le motif de ce retard et son intention de réaliser les travaux selon un nouvel échéancier. L’acceptation d’une telle prolongation de la période de réalisation des travaux est toutefois conditionnelle à l’obtention, par le MTMDET, des budgets de parachèvement requis pour l’année financière suivante.

Les demandeurs doivent s'engager à transmettre au MTMDET, à sa demande et au plus tard 18 mois après le dernier versement de la subvention, les données nécessaires au processus d'évaluation de programme. Celles-ci peuvent comprendre un comptage, aux frais du demandeur, de l'achalandage ou de l'utilisation de l'infrastructure ou de l'équipement subventionné.

La municipalité s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à obtenir les autorisations requises avant l’exécution du projet10. De plus, la municipalité s’engage à mentionner la participation financière du MTMDET et l’obtention de fonds en vertu du Plan d’action sur les changements climatiques 2013-2020, par l’intermédiaire du Fonds vert du gouvernement du Québec, dans toute communication publique au sujet du projet subventionné.

La municipalité doit s'engager à rendre accessibles, gratuitement et universellement, ses équipements ou infrastructures piétonniers et cyclables subventionnés, sans faire de distinction en fonction du lieu de résidence des utilisateurs. Le MTMDET peut retarder, réduire ou annuler, sans payer d'intérêts, le versement d'une subvention à une municipalité lorsque celle-ci en tarifie l’usage ou en discrimine l’accès selon le lieu de résidence de l’usager.

Les projets de développement des réseaux piétonniers et cyclables doivent être conçus et réalisés pour accorder une accessibilité universelle (personnes à mobilité réduite). Les aménagements doivent être conçus et réalisés selon les normes établies par le MTMDET11. Les aménagements cyclables doivent être conformes aux normes de

9. À l’exception des plans et devis qui sont admissibles, même si réalisés antérieurement, à la condition que les travauxsoient réalisés. Si pour quelque raison que ce soit, les travaux ne sont pas réalisés, le montant versé en subventionpour la confection de ces plans et devis devra être remboursé par la municipalité.

10. Pour toute partie d’un aménagement projeté localisée sur une route sous la gestion du MTMDET ou traversant unetelle route, le promoteur du projet doit faire approuver ses plans et devis, préalablement à la réalisation des travaux,par la direction territoriale du MTMDET concernée, et obtenir les permissions requises. Cette condition s’applique aussià un terrain appartenant au MTMDET.

11. En l’absence de telles normes, l’aménagement doit être conforme aux règles de l’art en la matière.



conception du Tome I – Conception routière, chapitre 15, et aux normes de signalisation du Tome V – Signalisation routière, chapitre 7, telles qu’elles sont publiées dans la collection Normes – Ouvrages routiers du MTMDET.

Les infrastructures et les équipements subventionnés doivent être utilisés en tout temps, uniquement aux fins auxquelles ils ont été réalisés. Outre les aménagements à même le réseau routier, les infrastructures visées par le présent programme ne doivent pas permettre la circulation des véhicules moteurs, y compris des motos, des quads et des motoneiges, autrement que pour les raisons d’entretien et d’inspection, de manière à ne pas nuire à la sécurité et à la quiétude des usagers les plus vulnérables (piétons et cyclistes).

En tout temps, un représentant du gouvernement ou son mandataire pourra vérifier sur place toute l’information relative à une demande de subvention ou à une subvention versée. Le MTMDET se réserve le droit de faire toute vérification ultérieure des travaux réalisés pour lesquels des subventions ont déjà été versées.

À la demande du MTMDET, les organismes admissibles doivent transmettre à ce dernier, dans un délai de 18 mois suivant la réalisation du projet, toutes les données opérationnelles et financières ou autres données nécessaires au processus de gestion et d'évaluation du programme.



SECTION F – DÉFINITIONS

Route verte Itinéraire cyclable national du Québec décrit dans les schémas élaborés par les comités régionaux mandatés par Vélo Québec, approuvés par le Comité interministériel de la Route verte et apparaissant au schéma officiel de la Route verte, inclus dans l'état d'avancement déposé par Vélo Québec Association, le 31 octobre de chaque année.

Piste cyclable Voie cyclable réservée exclusivement à la circulation cycliste, indépendante de toute voie de circulation (en site propre) ou séparée de celle-ci par une barrière physique continue.

Sentier à usage polyvalent

Voie cyclable ouverte à la circulation d’autres modes de déplacement actif.

Bande cyclable Voie unidirectionnelle réservée à l’usage exclusif des cyclistes et délimitée par un marquage au sol ou par un revêtement distinct. Elle est généralement aménagée sur des routes où la vitesse affichée est inférieure ou égale à 50 km/h et située à la droite des autres voies de circulation.

Accotement asphalté Accotement sur lequel se prolonge le revêtement de la chaussée, séparé de celle-ci par des marques au sol et aménagé spécifiquement pour améliorer la sécurité des cyclistes.

Chaussée désignée Chaussée officiellement reconnue comme voie cyclable (chaussée partagée avec la circulation automobile), recommandée aux cyclistes, et caractérisée par une signalisation simplifiée et l’absence de corridor réservé aux cyclistes.

Voie cyclable Ensemble des différents types de voies aménagées en fonction de la circulation cycliste, qu’elles soient en site propre ou en partage de la voie publique.

Aménagement cyclable Ensemble des interventions physiques destinées principalement aux cyclistes, y compris les voies, les stationnements et les espaces publics.

Apaisement de la circulation

Tout aménagement routier destiné à créer un environnement favorable à la réduction de la vitesse et du débit des véhicules routiers ainsi qu’à des comportements moins agressifs des conducteurs.

Accessibilité universelle Aménagement accessible à l’ensemble des usagers se déplaçant par des modes de transport non motorisés, y compris les piétons, les cyclistes et les personnes à capacité physique restreinte devant faire usage d’un appareil d’aide à la mobilité, motorisé ou non, pour se déplacer.

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