DOSSIER

Ségolène ROYAL Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

présente les

Conférence de presse de rentrée Jeudi 4 septembre 2014

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Sommaire Edito de Ségolène Royal ..................................................................................page 3

1. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique .....................................page 5

2. Plans d’investissement des compteurs intelligents : Linky et Gazpar page 7 A. Plan d’investissement des compteurs intelligents Linky : 5 milliards

d’euros d’investissements, 10 000 emplois pour les déployer .........page 7 B. Plan d’investissement des compteurs Gazpar : 1 m illiard d’euros

d’investissements, 1 300 emplois pour les déployer .........................page 8

3. Quatre appels à projets pour accélérer la transitio n énergétique dans les territoires .....................................................................................................page 9

A. L’appel à projets 20 territoires « zéro gaspilla ge, zéro déchet » ........page 9 B. L’appel à projets « 200 territoires à énergie po sitive » pour la croissance

verte ......................................................................................................page 10 C. L’appel à projets 1 500 méthaniseurs .................................................page 11 D. L’appel à projets pour les plateformes rénovatio n énergétique des

logements ............................................................................................page 12 E. Les contrats locaux de transition énergétique po ur la croissance

verte .....................................................................................................page 13

4. Le volet « mobilité » des contrats de plan Etat-rég ions : annonce de la dotation de l’Etat de 950 millions d’euros ..............................................page 14

5. Présentation du site participatif pour la transitio n énergétique ..........page 15

6. Le chantier de la modernisation du droit de l’envir onnement, équiper le pays en protégeant l’environnement ......................................................page 16

7. La conférence environnementale et la préparation de la COP21 ........page 18

8. Les échéances internationales ..............................................................page 21

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Fiches en annexes :

A. Déploiement de LINKY entre 2014 et 2021 : 5 millia rds d’euros d’investissements et 10 000 emplois

B. Déploiement de GAZPAR entre 2015 et 2022 : 1 milli ard d’euros d’investissements et 1 300 emplois

C. L’élaboration d’un « plan déchet » pour la transit ion vers une société « zéro gaspillage zéro déchet »

D. Les partenariats avec les régions

E. Développement des véhicules électriques

F. Les filières, partenaires et acteurs de la transit ion énergétique et de la croissance verte

G. Les grands chantiers de l’automne

H. La loi biodiversité et les actions déjà engagées

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J’ai fixé mon programme d’actions pour les

grands chantiers du ministère, pour les trois prochains mois, avec la volonté de concrétiser rapidement les actions pour la croissance verte et pour la biodiversité. Cette conférence de presse de rentrée est pour moi l’occasion de présenter des actions nouvelles qui visent à amplifier la démarché engagée :

1. La création du nouveau crédit d’impôt « pour la tra nsition énergétique » (CITE), comme je l’avais annoncé, à compter du 1er septembre pour engager des dépenses de rénovation énergétique des logements : ce crédit d’impôt est simplifié (il est applicable dès la première opération) et renforcé (avec un crédit d’impôt égal à 30 % du coût des travaux).

2. Le déploiement des compteurs intelligents pour l’électricité (Linky) et le gaz (Gazpar) qui est maintenant engagé : les projets initiaux portaient sur l’installation dans tous les foyers de compteurs communicants, j’ai souhaité les transformer en véritables compteurs intelligents, apportant de nouveaux services aux consommateurs et contribuant à réduire leurs factures d’énergie.

3. La mobilisation des territoires avec les appels à p rojets du ministère :

- lancé en juillet, l’appel à projets pour 20 territoires « zéro gaspillage zéro déchets » remporte un grand succès avec plus de 80 collectivités candidates ;

- l’appel à projets « territoire à énergie positive » est publié aujourd’hui ;

- l’appel à projet pour les 1500 méthaniseurs s’appuie sur une application internet mise en ligne aujourd’hui ;

- l’appel à projet pour les plateformes de rénovation énergétique est ouvert ;

- et pour l’ensemble des territoires, la possibilité de présenter les nouveaux contrats locaux pour la transition énergétique ;

4. Dans le domaine des infrastructures, le volet mobilité des contrats de plan va contribuer à relancer le BTP : la confirmation par le Premier ministre de l’apport de 950 millions € par an va générer plus de 3 milliards € de travaux pour la période de 2015 à 2020 et la création ou le maintien de 15 000 emplois ;

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5. Le développement du site participatif votreenergiepourlafrance.fr pour que les projets qui sont conduits sur les territoires contribuent à susciter d’autres projets et que l’expérience acquise soit partagée : plus de 1 800 projets ont déjà été identifiés sur ce site ;

6. La concrétisation des travaux de modernisation du droit de l’environnement , pour simplifier les procédures et réduire les coûts de réalisation des projets, avec 7 groupes de travail que j’ai mis en place en respectant le principe de non régression sur la protection de l’environnement.

Dans la perspective de la conférence sur le climat de décembre 2015 (COP 21), la conférence environnementale de 2014 sera profond ément renouvelée dans sa méthode pour mieux préparer ce grand rendez-vous international et répondre aux attentes des parties prenantes. L’ensemble de ces chantiers suppose aussi une mobilisation au niveau européen et international : les grands rendez-vous des trois prochains mois permettront de souligner le dynamisme de la France, de développer les actions communes et de faire progresser la cause de l’environnement en Europe et dans le monde.

Ségolène Royal Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

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1. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Les aides à la rénovation énergétique des logements : dès le 1er septembre

2014, chacun peut s’engager Les aides à la rénovation se mettent en place dès le 1er septembre 2014 :

• Elargissement et simplification du crédit d’impôt d éveloppement durable : les dépenses réalisées dès le 1er septembre ouvriront droit au crédit d’impôt (loi de finances pour 2015) : - accessible à tous, propriétaires occupants comme locataires, il permettra

de se voir rembourser 30% du montant des travaux de rénovation énergétique ;

- dès la première opération: isolation des murs, des combles, remplacement de la chaudière, des fenêtres…, et installation de compteurs individuels ;

- travaux pris en compte jusqu’à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple ;

- en faisant appel à des professionnels qualifiés - RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ; décret du 16 juillet.

• Relance de l’éco-prêt à taux zéro pour atteindre 10 0.000 prêts et générer

2 milliards d’euros de travaux par an : - accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils

le mettent en location, il permet de bénéficier d'un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30.000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ;

- en garantissant la qualité des travaux réalisés grâce à l’éco-conditionnalité des aides qui impose le label « RGE ». Décret du 16 juillet ;

- la loi de finances rectificative 2014 a déchargé les banques de leur rôle de contrôle technique pour faciliter l’octroi des prêts.

• Inscription dans le projet de loi de mesures pour s timuler l’activité dans

le bâtiment - profiter des travaux de ravalement, d’extension, et d’isolation de toiture

des logements pour en améliorer l’efficacité énergétique et réduire la facture des ménages (article 6 du projet de loi) ;

- voter les travaux à la majorité simple en copropriété (article 6) ; - limiter les freins à la rénovation dans les règlements d’urbanisme (article

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• Le financement de 50 000 projets de travaux de réno vation énergétique

de propriétaires modestes par l’ANAH en 2014. Pour accompagner les travaux de rénovation des ménages modestes et très modestes, les aides de l’ANAH montent en charge : après 30 000 logements rénovés en 2013, l’objectif est d’atteindre 50 000 logements.

Bâtiments publics : mise en place des prêts à 1,75 % de la Caisse des dépôts pour les rénovations énergétiques et les bât iments à énergie positive

Pour s’inscrire dans l’objectif du projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance de « Rendre exemplaires tous les bâtiments publics » (article 5), les prêts aux collectivités de la Caisse des dépôts au taux de 1,75% (Livret A + 0,75 %) jusqu’à 5 millions d’euros par opération sans autofinancement par les collectivités et remboursables sur 20 à 40 ans, sont disponibles depuis le 1er août. Les premiers projets sont en cours de signature.

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2. Plans d’investissement des compteurs intelligents : Linky et Gazpar

Mieux connaître la consommation d’énergie de chaque ménage est essentiel. Cela permet à chacun de prendre conscience de son mode de consommation et de changer son comportement pour faire des économies d’énergie. C’est aussi une brique indispensable pour déployer des réseaux intelligents.

Les compteurs communicants, c'est-à-dire capables de donner des informations utiles au consommateur, vont être progressivement installés : Linky pour l’électricité ; Gazpar pour le gaz.

L’installation de ces compteurs est neutre pour la facture du consommateur. Le coût de leur installation sera compensé par une réduction des coûts des gestionnaires de réseaux et des économies d’énergie.

A. Plan d’investissement des compteurs intelligents : 5 milliards d’euros

d’investissements, 10 000 emplois pour les déployer

35 millions de compteurs communicants LINKY seront installés dans tous les foyers d’ici 6 ans.

C’est un grand projet industriel qui va nécessiter la création de 10 000 emplois locaux pendant toute la période de déploiement :

- ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) vient de commander 3 millions de compteurs à six sociétés. Ils sont tous produits en France (par exemple Sagemcom dans les Côtes-d’Armor ou Itron dans la Vienne).

- Un appel d’offres est en cours pour rechercher les PME qui vont poser ces compteurs, par lot de 10 à 20 000 compteurs, région par région.

Les consommateurs auront accès à de nouveaux services sur le portail internet d’ErDF :

- suivre sa consommation au jour le jour, - disposer d’alertes en cas de consommations anormales - se comparer avec des situations proches

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Enfin, les fournisseurs auront l’obligation de convertir en euros les données de consommation mises à disposition par ErDF.

B. Plan d’investissement des compteurs Gazpar : 1 m illiard d’euros d’investissements, 1 300 emplois pour les déployer

La décision de déploiement des compteurs Gazpar va être publiée dans les prochains jours. 11 millions de compteurs vont être installés dans les 7 prochaines années.

Le projet va nécessiter 1 Md€ d’investissements et entraîner la création de 1 300 emplois directs en France, pour la recherche/développement, sur les chaines d’assemblage et de production, et pour les métiers de la pose, du pilotage et de la maintenance.

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3. Quatre appels à projets pour accélérer la transitio n énergétique

dans les territoires

Ségolène Royal a réuni le 28 août les directions régionales et départementales du ministère de l’écologie et de l‘énergie, ainsi que celles de l’Ademe en région, de la Caisse des dépôts et de la BPI pour qu’elles contribuent sensibiliser les collectivités locales sur les grands axes de la transition énergétique. Cette mobilisation a été l’occasion de présenter 4 appels à projets qui visent à susciter des démarches exemplaires partout dans le territoire et à valoriser les bonnes pratiques. Ces appels à projet seront soutenus par le Fonds de financement de la transition énergétique, doté d’1.5 milliard d’euros Ségolène Royal adressera dans les prochains jours aux préfets une lettre les invitant à relayer cet appel.

A. L’appel à projets 20 territoires « zéro gaspilla ge, zéro déchet »

Les 20 territoires « zéro gaspillage zéro déchet » sont des collectivités locales volontaires pour s’engager vers des objectifs ambitieux de prévention des gaspillages et de valorisation des déchets, dans une démarche d’économie circulaire participative et intégrée. Elles s’engagent, par des actions innovantes, dans la promotion des cycles courts de réutilisation et de recyclage, et en particulier le développement de l’écologie industrielle. Le ministère apporte un soutien financier et méthodologique pour la mise en place d’une animation territoriale et à l’investissement dans des infrastructures adaptées. D’ores et déjà, 84 collectivités se sont portées ca ndidates et l’appel à projets est ouvert jusqu’au 26 septembre

Un territoire zéro gaspillage zéro déchet, c'est : - un programme de prévention ambitieux et participatif, permettant notamment la lutte contre le gaspillage alimentaire (cantines des écoles…) - un tri sélectif de l'ensemble des flux de déchets valorisables - le développement de cycles courts de réutilisation et de valorisation, par des entreprises ou associations locales - une stratégie basée sur une réduction des volumes orientés vers l'enfouissement et à l'incinération

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B. L’appel à projets « 200 territoires à énergie po sitive » pour la croissance

verte

En coordination avec la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel, Ségolène Royal s’engage pour l’aménagement durable des territoires. Cet appel à initiatives a pour objectif d’engager 200 territoires volontaires dans une démarche exemplaire au service du nouveau modèle énergétique et écologique français, concourir au développement de filières industrielles d’avenir et créer des emplois. Les projets de Territoires à énergie positive pour la croissance verte seront portés par des élus qui souhaitent montrer que leur territoire s’inscrit dans cette ambition, dans le cadre de démarches participatives qui associent les acteurs économiques, les associations et les citoyens. Ces démarches valoriseront notamment les actions d’économies d’énergies, le développement d’une mobilité bas-carbone, la valorisation des déchets et la production d’énergies renouvelables. De la diversité des réponses émergeront des approches partagées que l’Etat encouragera par le biais des politiques contractuelles de l’aménagement durable et de l’urbanisme (éco-quartiers, éco-cités, éco-territoires ruraux, contrats locaux…), via les financements dédiées de l’Ademe et pour les 200 démarches présentant l’approche la plus large et la plus ambitieuse en matière de performance énergétique, par un financement dédié notamment à l’animation locale et à l’ingénierie de projet.

Un territoire à énergie positive pour la croissance verte, qu’est ce que c’est ?

Le gouvernement s’est engagé dans la transition énergétique de la France qui passe par la promotion des économies d’énergies, d’une mobilité bas-carbone, d’une économie verte et de la diversification de la production d’énergie vers des sources renouvelables.

Pour engager les territoires, les élus, les citoyens et les acteurs économiques dans cette dynamique, le gouvernement a choisi de lancer un appel à initiatives pour valoriser les démarches de « territoires à énergie positive pour la croissance verte ».

L’objectif de cet appel est de valoriser et d’encourager les initiatives territoriales de progrès environnemental et énergétique, par la stimulation des projets, et par l’échange de bonnes pratiques. Ces démarches devront être les leviers d’un développement économique favorisant une croissance durable et des emplois pérennes sur des filières d’avenir.

Tous les projets candidats seront accompagnés et orientés vers les financements qui existent, à l’Ademe, au travers du plan d’investissement d’avenir, de la Caisse des dépôts et de la Banque publique d’investissement.

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Elles seront déclinées dans le cadre de contrats locaux de transition énergétique. Des aides financières complémentaires jusqu’à 2 millions d’euros par territoire, seront proposées aux 200 démarches qui présentent la plus forte ambition en matière de performance énergétique, au regard de la qualité des actions opérationnelles engagées et à leur diversité, à l’efficacité de la mobilisation collective et à l’effort de progression.

Calendrier :

- Mise en ligne de l’appel à projets à l’issue de la conférence de presse du jeudi 4 septembre.

- Premier bilan des projets présentés par les territoires mi-novembre lors de la table ronde de la conférence environnementale sur les villes et transports durables.

- Evaluation des projets et des besoins d’accompagnement d’ici la fin de l’année 2014, inscription dans les CPER de financements contractualisés avec les régions

- Accompagnement des projets candidats sur la durée du contrat de plan.

Quelques exemples d’actions

- Programme de travaux de rénovation énergétique,

- Bâtiments publics à énergie positive,

- Services de mobilité et auto-partage, modes doux et collectifs, électromobilité et déploiement d’infrastructures de recharge,

- Aménagement de la voirie et du stationnement favorisant les véhicules propres,

- Projets éoliens, solaires, de méthanisation, réseaux de chaleur d’intérêt territorial

- Expérimentation de « boucles locales », d’autoproduction et d’autoconsommation d’énergie

- Financement participatif de projets d’énergies renouvelables

- Prévention de la production de déchets et valorisation

- Préservation des terres agricoles, de la ressource en eau et de la qualité architecturale et paysagère

C. L’appel à projets 1 500 méthaniseurs

Le lancement de 1500 projets de méthanisation en 3 ans vise à accélérer la transition énergétique vers les énergies renouvelables et à améliorer le traitement des déchets organiques en mobilisant les acteurs locaux pour atteindre le rythme de 40 nouveaux projets par mois (contre 10 aujourd’hui).

Il doit permettre d’identifier les porteurs de projets de méthanisation pour mieux les accompagner dans leurs démarches sur la phase amont du projet. Cet appel à projets s’adresse aussi bien à des porteurs de projet du monde agricole, de l’industrie ou de l’agroalimentaire qu’à des collectivités territoriales.

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En fonction des besoins identifiés, les porteurs de projets seront mis en relation avec les services compétents de l’Etat, de l’ADEME ou des gestionnaires de réseaux. Ce dispositif doit leur permettre, selon les cas, de pouvoir disposer :

- d’une aide financière pour réaliser une étude de faisabilité,

- d’une aide au diagnostic territorial pour les collectivités,

- et d’un accompagnement de l’ensemble des services de l’Etat.

Mode d’emploi :

Les agriculteurs, les industriels ou les collectivités qui souhaitent s’équiper d’un méthaniseur ou qui ont engagé des démarches pour la réalisation d’un projet de méthanisation, déclarent leur intérêt sur le site internet du ministère à l’adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/methaniseurs

Ils sont mis en relation, en fonction des besoins identifiés, avec les services compétents de l’Etat, de l’ADEME ou des gestionnaires de réseaux : les projets pourront bénéficier de l’appui des experts de l’ADEME qui leur apportent des conseils techniques et leur proposent une aide financière jusqu’à 50 000 euros pour réaliser les études de faisabilité ou une aide au diagnostic territorial, et des services de l’Etat qui sont mobilisés pour l’accompagnement et l’instruction des démarches réglementaires, et les gestionnaires de réseaux de gaz ou électricité pour le raccordement aux réseaux.

Les projets de méthanisation qui seront réalisés pourront bénéficier du dispositif de soutien en vigueur : aides à l’investissement via le fonds déchet ou le fonds chaleur dans certains cas, et tarifs d’achat de l’électricité ou du biométhane injecté.

D. L’appel à projets pour les plateformes rénovatio n énergétique des logements

Les plateformes de la rénovation énergétique ont été lancées par le gouvernement pour renforcer le plan national pour la rénovation énergétique de l’habitat (PREH). Déployées par l’Ademe dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt conduits en partenariat avec les régions, elles proposeront une mission d’accueil, d’information et de conseil à destination des particuliers qui souhaitent s’engager dans un projet de rénovation de leur logement. Les plateformes de la rénovation énergétique sont mises en place à l’échelle intercommunale, et constituent un « service intégré de la rénovation énergétique », partagé avec les collectivités locales. Elles intègrent et élargissent le dispositif des « points rénovation info service » (PRIS) mis en place par le gouvernement en 2013, en ouvrant leurs prestations à tous les publics, pour les orienter vers les aides les plus adaptées à leur situation.

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Elles proposent des solutions techniques et un séquencement des travaux à envisager en fonction des besoins du demandeur, et peuvent également apporter des conseils sur le suivi des consommations ainsi que la maintenance et les comportements après travaux. Dès aujourd’hui, les personnes qui souhaitent s’engager dans des travaux de rénovation peuvent appeler un conseiller au 0 810 140 240

E. Les contrats locaux de transition énergétique po ur la croissance verte

Pour que les territoires puissent s’engager dans la transition énergétique, qu’ils bénéficient de conseils, d’aides à l’animation et à l’ingénierie, des contrats locaux « transition énergétique » pourront être signés.

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4. Le volet « mobilité » des contrats de plan Etat-rég ions : annonce de

la dotation de l’Etat de 950 millions d’euros

Le 31 juillet dernier, le Premier ministre a défini le mandat donné aux préfets de région pour la négociation des contrats de Plan Etat-Région 2015-2020. A cette occasion, il a confirmé le montant affecté par l’Etat au volet mobilité multimodale : 950 millions € par an sur la période. Compte tenu de la mobilisation de l’ensemble des co-financeurs, cet apport de l’Etat représente un investissement de 3,1 milliards d’euros de travaux pour la période de 2015 à 2020 et la création ou le maintie n de 15 000 emplois

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5. Présentation du site participatif pour la transitio n énergétique

Mis en ligne le 18 juin dernier, votreenergiepourlafrance.fr est un site participatif permettant de recenser les initiatives conduites sur les territoires par les associations, les professionnels, les particuliers et les collectivités locales. Il donne également la possibilité à chacun de faire émerger des idées pour que le nouveau modèle énergétique français avance.

La transition énergétique pour la croissance verte est rendue possible par la mise en mouvement de chacun et de nos forces vives.

Le succès de ce site permet de susciter d’autres projets, plus de 1 800 initiatives sont déjà partagées.

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6. Le chantier de la modernisation du droit de l’envir onnement, équiper

le pays en protégeant l’environnement

La modernisation du droit de l’environnement est au cœur de l’action du ministère en vue de promouvoir la transition énergétique et la croissance verte. Elle vise à consolider les outils de protection de l’environnement tout en simplifiant la vie des porteurs de projet et des administrations, en raccourcissant les délais d’instruction, en permettant une approche globale des projets et en renforçant la sécurité juridique des décisions. La modernisation se traduit d’ores et déjà par la mise en place de plusieurs expérimentations et de profondes réformes impliquant directement le ministère :

• Le « certificat de projet », mis en place par ordonnance du 20 mars 2014, fait l’objet d’une expérimentation dans plusieurs régions (Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne).

• Plusieurs dispositifs d’autorisation unique sont en cours d’expérimentation, notamment l’autorisation unique pour les installations soumises à la loi sur l’eau et l’autorisation unique pour certaines ICPE, mises en place par ordonnance au cours du premier semestre 2014. Ces d émarches feront l’objet d’une généralisation à l’ensemble du territ oire, sans attendre la fin de l’expérimentation, dans le cadre des projets de loi relatif à la biodiversité et relatif à la transition énergétique pour une croissance verte.

• L’entrée en vigueur prochaine de la modification du sens du « silence gardé pendant 2 mois », lequel deviendra automatiquement positif dans un très grand nombre de situations, constitue également une réforme largement attendue.

Les groupes de travail de modernisation du droit de l’environnement Dans la continuité des travaux de la commission spécialisée du CNTE présidée par Alain Richard, la modernisation du droit de l’environnement doit contribuer à l’atteinte de tels objectifs, dans le respect de 5 grands principes : non régression du droit de l’environnement, proportionnalité, efficacité, sécurité juridique et effectivité. Elle est mise en œuvre au travers de mesures immédiates de simplification et de réflexions à plus long terme qui seront conduites par 7 groupes de travail dont Ségolène Royal

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vient de signer les lettres de mission et qui sont consacrés à : - la mise en œuvre d’une planification environnementale unique à l’échelle régionale, permettant de savoir précisément les règles applicables à un territoire donné. Présidence : Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). - l’évolution des régimes d’autorisation vers un permis environnemental unique à horizon 2016. Présidence : M. le Préfet DUPORT. - la modernisation du régime d’évaluation environnemental et des études d’impact. Présidence : M. Jacques VERNIER, ancien maire de Douai. - la plus grande effectivité du dialogue environnemental par une amélioration de la concertation et des dispositifs d’enquête publique. Présidence : M. MONEDIAIRE, professeur des universités à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges. - le renforcement de la sécurité juridique des décisions associés à une clarification du régime des recours. Présidence : Mme HEDARY, Conseillère d’Etat. - l’amélioration de l’effectivité du droit par une réflexion sur les contrôles et les régimes de sanction, en lien avec Mme la Ministre de la Justice. Présidence : Monsieur Jean-Philippe RIVAUD, substitut général, cour d’Appel d’Amiens. - l’amélioration des projets autour d’une meilleure mise en œuvre de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Présidence : M. Romain DUBOIS – Réseau Ferré de France

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7. La conférence environnementale et la préparation de la COP21

Une méthode renouvelée La conférence environnementale se tiendra en 2014 avec une formule renouvelée, répondant mieux aux enjeux et aux demandes des parties prenantes. Les deux premières conférences, qui se sont tenues en septembre 2012 et septembre 2013, ont permis de lancer des chantiers ambitieux pour faire de la France la nation de l’excellence environnementale. L’accueil de la conférence des parties sur le climat (COP21) par la France en décembre 2015, le projet de loi relatif à transition énergétique pour la croissance verte, le projet de loi relatif à la biodiversité, la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens sont autant d’engagements issus de ces conférence qui traduisent la volonté du Gouvernement. Après deux exercices, il s’avère nécessaire de franchir un nouveau cap et de renouveler le format de la conférence :

• La conférence environnementale 2014 se recentre tou t d’abord sur trois enjeux essentiels : les transports et la mobilité durable, la mobilisation de la société civile pour la lutte contre le changement climatique, et la santé environnementale.

• Elle se renforce , avec un travail préparatoire portant sur plusieurs mois

associant l’ensemble des parties prenantes et s’appuyant sur le Conseil national de la transition écologique et sur des personnes expertes des enjeux abordés.

• Elle se diversifie , avec l’organisation d’un forum de la croissance verte : la

transition écologique est d’ores et déjà à l’œuvre sur le terrain. Des initiatives nombreuses se multiplient, il est donc essentiel de les recenser, de les faire connaitre et de les valoriser. Le forum de la croissance verte sera donc l’occasion de mettre en valeur les acteurs porteurs de projet innovant.

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Chaque thème fera l’objet d’un débat au cours du 4ème trimestre avec les parties prenantes. Ces rendez-vous permettront d’échanger sur les mesures qui figureront dans la feuille de route pour la transition écologique. Le calendrier

• 4 octobre : table ronde « climat et mobilisation CO P21 » Le premier rendez-vous se tiendra le 4 octobre au Conseil Economique, Social et Environnemental et sera suivi d’une manifestation au Muséum national d’Histoire Naturelle, à l’occasion du 20e anniversaire de la grande galerie de l'évolution. Au-delà des débats sur la mobilisation de la société civile sur les enjeux climatiques, des conférences scientifiques seront également prévues lors de cette journée, sur le thème climat et biodiversité.

• Mi novembre : « Mobilité et ville durable » et Salo n de la croissance verte

Ce rendez-vous se tiendra à la Cité Descartes (Paris Marne La Vallée). Un salon de la croissance verte sera organisé et permettra de présenter des bonnes pratiques, des initiatives déjà réalisées permettant d’incarner concrètement la croissance verte. Il mettra en valeur toutes les initiatives et innovations qui contribuent à la croissance verte dans la vie quotidienne des Français, et/ou dans les process industriel (aspect innovation/ recherche exclusivement) :

- initiatives « croissance verte » des Régions ; - projets des filières industrielles de la croissan ce verte dans le cadre des

34 plans de la France industrielle de demain ; - innovations des Pôles de compétitivité (Systèmes intelligents pour la

prévention des risques structurels, capteurs miniatures pour mesurer la qualité de l’air, micro batteries pour stocker de l’électricité, etc) ;

- projets lauréats des Prix entreprises environneme nt organisés par le ministère.

• Mi novembre : « Environnement-santé » Ce rendez-vous est prévu à l’Institut Pasteur. L’impact de la dégradation de l’environnement sur la santé humaine est à la fois une des préoccupations majeures de santé publique et un thème écologique central,

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« Environnement d’aujourd’hui, santé de demain » selon l’OMS, qui estime ainsi à environ 15% les pertes de santé liées à l’environnement dans les pays d’Europe de l’Ouest (OMS, “Country profiles of environmental burden of diseases”, 2009 : www.who.int/quantifying_ehimpacts/countryprofiles). Aujourd’hui, le défi est d’affronter des problématiques sanitaires et environnementales particulièrement complexes, du fait notamment de la multitude des paramètres à prendre en compte. Le débat que nous engagerons permettra d’alimenter la feuille de route gouvernementale en matière d’environnement – santé qui sera arrêtée conjointement par Ségolène Royal et Marisol Touraine en fin d’année

• Décembre : conclusion de la conférence environnemen tale à l’Elysée Le Président de la République clôturera la Conférence environnementale en décembre 2014, à la suite le conférence des parties sur le climat (COP20) qui se sera tenue à Lima et alors que la France se lancera pleinement dans la préparation de la COP 21. Le Premier Ministre tiendra en janvier 2015 autour de lui, à Matignon, une réunion exceptionnelle du Conseil national de la transition écologique afin de présenter le contenu de la feuille de route pour la transition écologique.

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8. Les échéances internationales

Septembre 2014

Semaine ministérielle de l’Assemblée générale des N ations unies 22 – 27 septembre 2014 Sommet des Nations unies sur le Climat 23 septembre 2014 Ségolène Royal prendra part, aux côtés du Président de la République, au Sommet convié par le Secrétaire général des Nations unies sur le Climat, le 23 septembre prochain, en appuyant en particulier les initiatives internationales et multi-acteurs concrètes illustrant la transition vers une croissance verte. La ministre participera également, notamment, à la réunion ministérielle de la Coalition pour le Climat et l’Air Pur du 22 septembre pour soutenir des initiatives réduisant les polluants climatiques à courte durée de vie comme le méthane et les gaz fluorés (HFC), et à la rencontre ministérielle sur les marchés du carbone du 24 septembre, pour apporter l’appui de la France à une tarification du carbone. Octobre 2014

Finalisation en octobre d’un accord sur le cadre eu ropéen « Energie Climat » 2030 La ministre aura pour priorité d’encourager la conclusion d’un accord sur le cadre européen « Energie Climat » 2030, qui soit à la hauteur des enjeux climatiques et accélère la transition énergétique européenne. Une réunion informelle conjointe des Ministres de l’Energie et de l’Environnements se tiendra le 6 octobre pour la finalisation d’un accord en amont du Conseil européen des 23 et 24 octobre. 12ème Conférence des Parties - COP 12 - sur la biod iversité 15 – 17 octobre 2014 La conférence des Parties à la Convention biodiversité, COP 12, se tiendra à Pyeongchang du 15 au 17 octobre prochain.

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Conférence internationale sur « le changement clima tique et la biodiversité » en Guadeloupe 22 au 25 octobre 2014 La Conférence internationale organisée sur « le changement climatique et la biodiversité » se tiendra en Guadeloupe du 22 au 25 octobre. Elle rassemblera les Commissaires européens en charge de l’environnement et du changement climatique, les présidents du forum des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et de la conférence des régions ultrapériphériques (RUP), de nombreuses collectivités, associations et fondations. En cette année internationale dédiée aux Petits Etats Insulaires en Développement, la France, qui accueillera la Conférence Paris Climat 2015, souhaite souligner l’importance des défis des régions ultramarines particulièrement vulnérables au changement climatique.

Conseil de l’Environnement : croissance et emploi v erts 28 octobre 2014 La ministre soutient l’adoption au Conseil Environnement du 28 octobre de conclusions appelant à une meilleure prise en compte de l’objectif de la croissance verte dans la stratégie économique européenne « Europe 2020 », qui fera l’objet d’une révision à mi-parcours, et la gouvernance économique européenne, « le semestre européen ». Elle appelle également la définition d’orientations ambitieuses pour promouvoir les emplois verts, l’économie circulaire et le recyclage, sur la base des propositions de la Commission européenne du 2 juillet dernier. Décembre 2014 20ème Conférence des Parties sur les changements cl imatiques - COP 20 – Lima (Pérou) 9 - 12 décembre 2014 Ségolène Royal participera avec Laurent Fabius au segment ministériel de la vingtième conférence des Parties à la Convention des Nations unies sur les changements climatiques, qui aura lieu à Lima (Pérou) du 9 au 12 décembre 2014. La France, qui assurera la présidence de la Conférence Paris Climat 2015 - la COP 21 - apportera son entier soutien à la Présidence péruvienne pour que cette Conférence ait des résultats tangibles pour rendre possible un accord à Paris, notamment :

• la préparation d’un premier projet de l’accord de P aris ; • un relèvement de l’ambition des engagements à tenir d’ici 2020

grâce à la mise en œuvre d’un « agenda des solutions », portant des initiatives concrètes pour une croissance verte ;

• un accord sur le cadre des contributions que chaque Etat apportera début 2015 au futur accord , en expliquant sa stratégie de « décarbonisation » ;

• un accord sur le financement de ces efforts pour le Climat dans les pays en développement.