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REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail

MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE DIRECTION GENERALE DE L’EMPLOI

EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

2012-2015

PAR NGOM DJIBRIL

ET KOUADIO BENIE MARCEL

Rapport provisoire

30 juin 2016


TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ……………………………………………………………………………2

SIGLES ET ABREVIATIONS …………………………………………………………....................4

AVANT PROPOS………………………………………………………………………………………6 RESUME EXECUTIF…………………………………………………………………………………7 I- CONTEXTE GENERAL …………………………………………………………………………..10 II- OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE LA MISSION………………………………………….11 A- OBJECTIFS…………………………………………………………………………....................11 B- DEMARCHE METHODOLOGIQUE………………………………………………....................11

1- Recherche documentaire……………………………………………………………………..12 2- Entretiens……………………………………………………………………………………..13

III-PERTINENCE ET COHERENCE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI………..13 A- PERTINENCE…………………………………………………………………………………….13

1- Politique économique et sociale………………………………………………………………13 2- Politique Nationale de Population……………………………………………………………14 3- Stratégie nationale de protection sociale……………………………………………………15 4- Stratégie de Développement des PME ivoiriennes………………………………………….15

B- COHERENCE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI……………………………..15 III - EFFICACITE ET EFFICIENCE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI…………16 A- EFFICACITE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI………………………………16

1- Objectifs de la Politique Nationale de l’Emploi et la Stratégie de Relance de l’Emploi………………………………………………………………………………………16

2- Résultats obtenus par la Politique Nationale de l’Emploi et par la Stratégie de Relance de l’Emploi………………………………………………………………………17 2.1 Axer davantage les politiques nationales sur les impératifs d’emploi…………………..17 2.2 Renforcer la création d’emploi…………………………………………………………..17 2.3 Améliorer l’employabilité……………………………………………………………….18 2.4 Améliorer les conditions de travail………………………………………………………19 2.5 Renforcer l’organisation et le fonctionnement du marché de l’emploi………………….21 2.6 Développer un cadre structurant de gestion de l’emploi……………………….............21

B- EFFICIENCE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI………………………………22 IV- CONTRAINTES ET DEFIS DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI……………..23

A- AU NIVEAU DE LA FORMULATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI……………………………………………………………………………….23

1- Politique trop ambitieuse au regard des résultats attendus………………………………….23 2- Absence de cadre logique et d’indicateurs de mesure de la Stratégie

de Relance de l’Emploi………………………………………………………………………23 3- Approche projet de la Stratégie de Relance de l’Emploi……………………………………24


B- AU NIVEAU DU CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL

DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI…………………………………………25 1- Instabilité du cadre institutionnel de la politique de l’emploi……………………………….26 2- Chevauchement des missions et des activités des structures publiques

en charge de l’emploi………………………………………………………………................26 C- AU NIVEAU DE L’EXECUTION DE LA POLITIQUE D’EMPLOI……………………………26

1- Cadre institutionnel, organisationnel et fonctionnel des structures publiques……................27 2- Faible capacité humaine et matérielle des structures publiques chargée

de conduire la politique nationale de l’emploi……………………………………………….28 3- Financement inadéquat et non pérenne de la politique de l’emploi………………………….28 4- Insuffisance du mécanisme de coordination : Comité Emploi………………………………29

D- DEFIS ET OPORTUNITES DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI……………….30 VI- RECOMMANDATIONS GENERALES………………………………………………………..31

A- AU NIVEAU DE LA FORMULATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI……………………………………………………………………………….31

1- Instaurer une démarche inclusive dans la conception et la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi………………………………………………………..31

2- Redimensionner la Politique Nationale de l’Emploi…………………………………………32 3- Développer une stratégie de promotion des personnes vulnérables…………………………..32 4- Elaborer une stratégie de création d’emplois à l’échelle régionale………………………….32

B- AU NIVEAU DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE NATIONALE

DE L’EMPLOI……………………………………………………………………………….33 1- Instaurer une coordination ministérielle unique pour la Politique Nationale de l’Emploi…..33 2- Elargissement du contenu et de la composition du Comité Emploi…………………………34 3- Rendre performant le Bureau de Coordination des Programmes Emploi……………………34

C- AU NIVEAU DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI DE LA

POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI…………………………………………………35 1- Amélioration du système d’information sur le marché du travail……………………………35 2- Renforcer le dispositif de développement de l’employabilité des jeunes……………………36

2.1 Un dispositif opérationnel et fonctionnel de l’apprentissage…………………………….36 2.2 Sensibilisation et diffusion des mesures fiscales d’incitation à la création d’emploi, à la formation et à l’apprentissage…………………………………….37

3- Financement pérenne et conséquent de la Politique Nationale de l’Emploi 4- Réaliser un audit institutionnel, organisationnel et fonctionnel des structures

Publiques en charge de la politique de l’emploi……………………………………………..38 Mettre en place un partenariat stratégique…………………………………………………….38

VII- REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES………………………………………………………..39

VII- ANNEXE : TDRS……………………………………………………………………………..42

ANNEXE 1 : CONTRIBUTION SECTORIELLE

ANNEXE 2 : REPARTITION EN EMPLOI SELON BRANCHE D4ACTIVITE ET SECTEUR

ANNEXE 3 : NOTE SUR LE SECTEUR INFORMEL


SIGLES ET ABREVIATIONS

AEJ : Agence Emplois Jeunes

AGEFOP : Agence Nationale de la Formation Professionnelle

AGEPE : Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi

ARDCI : Assemblée des Régions de Côte d’Ivoire

BAD : Banque Africaine de Développement

BCP-Emploi : Bureau de Coordination des Programmes Emploi

BIT : Bureau International du Travail

CE : Comité Emploi

C2D : Contrat Désendettement Développement

CMU : Couverture Maladie universelle

CNAM : Caisse Nationale d’Assurance Maladie

DEL : Développement Economique Local

DDAI : Direction du Développement de l’Apprentissage et de l’Insertion

DDR : Désarmement Démobilisation et Réintégration

DGE : Direction Générale de l’Emploi

ET/FP : Enseignement Technique /Formation Professionnelle

FAFCI : Fonds d’Appui aux Femmes de Cote d’Ivoire

FDFP : Le Fonds de Développement de la Formation Professionnelle

F NJ : Fonds National de Jeunesse

INS : Institut National de la Statistique

JSDF : Japanese Social Development Fund

MEMEASFP : Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle

MEPS: Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale

PASCO: Programme d’Ajustement Structurel pour la Compétitivité

PATEC: Projet d’Appui au Traitement du chômage


PEJEDEC : Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences

PFS-CI : Plate-Forme de Services Côte d’Ivoire

PIB : Produit Intérieur Brut

PME : Petite et Moyenne Entreprise

PND: Plan National de Développement

PNE: Politique Nationale de l’Emploi

PNP : Politique Nationale de Population

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

POMT : Plan Opérationnel à Moyen Terme

PRODIGE : Programme de Développement des Initiatives Génératrices d’Emploi

PRISE : Projet d’Insertion Socio-Economique des Populations Vulnérables dans l’Ouest Ivoirien

PTF : Partenaires Techniques et Financiers

PVRH : Programme de Valorisation des Ressources Humaines

SCAED : Service Civique d’Action pour l’Emploi et le Développement

SIMT : Système d’Information sur le Marché du Travail

SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti

SOSTECI : Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire

SRE: Stratégie de Relance de l’Emploi

SWOT Analysis-Analyse MOFF : M-enaces O-pportunités F-orces F-aiblesses

THIMO: Travaux à Haute Intensité de Main d’œuvre

TIC: Technologies d’Information et de la Communication

UVICOCI: Union des Villes et Communes de Cote d’Ivoire


AVANT PROPOS

Suite à différentes évaluations internes de la PNE en Côte d’Ivoire, le Ministre en charge de l’Emploi et de la Protection Sociale et en prélude au processus de formulation du nouveau cycle de la PNE adossé à la PND 2016-2020, a sollicité le BIT pour l’accompagner et procéder à une évaluation indépendante de la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi 2012-2015.

Le BIT a mis à la disposition du MEPS deux consultants en appui pour cette mission d’évaluation qui s’est déroulée sur le terrain du 25 avril au 06 Mai 2016.

L’objectif de la mission était au-delà de l’évaluation de la PNE à travers sa pertinence, l’atteinte ou non de ses objectifs, d’identifier les contours des stratégies à mettre en œuvre dans le cadre du processus de formulation du prochain cycle de la PNE.

Les différents échanges avec les partenaires sociaux, départements ministériels et institutions contribuant à la création d’emploi en général ont permis d’apprécier positivement leur implication. Pendant tout le processus, la mission a eu aussi à faire un plaidoyer afin que le processus de formulation de la prochaine PNE bénéficie de la plus large appropriation et adhésion des différents Acteurs.

La mission tient à remercier tous les acteurs pour leurs contributions aux réflexions, pour l’intérêt manifesté mais surtout pour la qualité des échanges. En préalable à ses travaux, la mission a été reçue par le Directeur Général de l’Emploi en réunion de cadrage et par le Directeur de Cabinet du MEPS au nom de monsieur le Ministre de l’Emploi absent du territoire national. La Direction pays du BIT a participé à cette réunion de lancement.

Le Directeur de Cabinet a bien voulu rappeler aux consultants les objectifs de la mission contenus dans les termes de référence de l’étude et a bien voulu partager avec elle sa vision et celle du Département de l’évaluation attendue qui devra aussi jeter les bases de la nouvelle PNE en terme de défis et objectifs.

Il a, par ailleurs, confirmé les objectifs et Résultats attendus contenus dans les Termes de Référence de l’étude et insister sur le caractère transversal de la création d’emplois et du rôle important des politiques sectorielles et macroéconomiques. C’est le lieu de le remercier pour son ouverture d’esprit et son désir de faire de cette évaluation le socle de la future PNE.

L’agenda de la mission fut ensuite partagé avec les différents services du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale (MEPS) qui ont déployé beaucoup d’efforts afin que les consultants puissent rencontrer les différents acteurs ciblés et travailler dans les meilleures conditions possibles.

Qu’ils en soient remerciés.


RESUME EXECUTIF

Objectifs et méthodologie de la mission

L’objectif de la mission est de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’emploi de la Côte d’Ivoire (PNE) 2012-2015 et en tirer une série de recommandations pertinentes en vue de l'élaboration du prochain cycle.

La démarche méthodologique pour conduire cette évaluation a consisté d’une part, à rassembler et à analyser un ensemble de documents relatifs à la conception et à la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi et d’autre part, à recueillir l’avis des principaux acteurs impliqués dans la conduite de cette politique.

Pertinence et cohérence de la Politique Nationale de l’Emploi

La démarche méthodologique a permis d’analyser la pertinence et la cohérence de la Politique Nationale de l’Emploi.

La pertinence du Politique Nationale de l’Emploi résulte de sa prise en compte dans : i) la formulation de la politique économique et sociale du Gouvernement, ii) la Politique Nationale de Population, iii) la Stratégie Nationale de Protection Sociale et iv) la Stratégie de Développement des PME (Programme Phoenix).

Par ailleurs, la Politique Nationale de l’Emploi 2012-2015 était en parfaite cohérence avec le Plan de National de Développement 2012-2015 ; ses orientations, principes et stratégies s’inscrivent dans ce Plan.

Efficacité et efficience de la Politique Nationale de l’Emploi

En comparant les objectifs stratégiques et les résultats opérationnels enregistrés, on retient que la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi et la Stratégie de Relance de l’Emploi ont permis d’obtenir des résultats très satisfaisants au regard des données quantitatives et qualitatives recueillies auprès des principaux acteurs de la Politique Nationale de l'Emploi.

Les résultats sont d’autant plus satisfaisants que les moyens mobilisés n’ont pas été proportionnels, à la hauteur des ambitions affichées par les concepteurs de cette politique. Le motif de satisfaction est encore grand quand on observe la période d’exécution de cette politique ; elle a été assez brève, environ trois années. Et pourtant d’importantes réformes ont été conduites en si peu de temps ; des efforts considérables ont été faits pour améliorer l’insertion professionnelle des jeunes.

L’examen assez bref de l’efficience de la Politique Nationale de l'Emploi et la mise en œuvre des mesures de la Stratégie de Relance de l’Emploi, suggère au pilote chargé de conduire la Politique Nationale de l’Emploi d’envisager la rationalisation des coûts des programmes et projets d’emploi.

Contraintes de la Politique Nationale de l’Emploi


La Politique Nationale de l’Emploi, à formuler pour la période 2016-2020, devra relever de nombreux défis qui résultent des contraintes auxquelles la précédente politique a été confrontée.

Ces contraintes de la Politique Nationale de l’Emploi peuvent être examinées : i) au niveau de sa formulation ; ii) au niveau de son cadre institutionnel et organisationnel ; iii) et, au niveau de son exécution.

C’est ainsi qu’on note que les insuffisances de la Politique Nationale de l’Emploi sont en partie liées à sa conception : i) politique trop ambitieuse au regard des résultats attendus ; ii) absence de cadre logique et d’indicateurs de mesures de la Stratégie de Relance de l’Emploi ; iii) approche projet de la Stratégie de Relance de l’Emploi.

La conduite de la Politique Nationale de l’Emploi est par ailleurs, contrariée par les changements fréquents de son cadre institutionnel et par le chevauchement des missions et des activités des structures publiques en charge de l’emploi. La mise en œuvre des politiques d’emploi est aussi fortement contrainte par : i) le cadre institutionnel, organisationnel et fonctionnel des structures publiques chargées de l’emploi ; ii) la faiblesse de leurs capacités humaines et matérielles ; iii) l’insuffisance des ressources financières qui leurs sont allouées ; et iv) les mécanismes de coordination prévus par la Politique Nationale de l’Emploi. Défis et opportunités pour la nouvelle Politique Nationale de l’Emploi

Les nouveaux défis auxquels la nouvelle Politique Nationale de l’Emploi doit faire face, portent sur : i) la résorption significative du chômage des jeunes ; ii) la disponibilité de l’information fiable et pertinente sur le marché du travail en Côte d’Ivoire ; iii) la rationalisation du cadre d’intervention des principaux acteurs du marché du travail ; iv) la mise en œuvre du nouveau Code de travail ; iv) un bon dispositif de coordination de la Politique Nationale de l’Emploi.

Pour affronter ces défis, les principaux animateurs de la Politique Nationale de l’Emploi ont de nombreuses opportunités ; celles-ci concernent notamment : i) la bonne santé de l’économie ivoirienne (un taux de croissance de près de 10%) qui offre des perspectives intéressantes de création d’entreprises, notamment des industries de transformation des produits locaux ; ii) la possibilité d’intégrer la nouvelle Politique Nationale de l’Emploi dans le PND 2016-2020 ; iii) la réflexion pour améliorer le guichet unique pour l’emploi des jeunes ; iv) l’expérience dans la conception et la mise en œuvre des programmes d’emploi pour des groupes spécifiques ; v) les mesures fiscales en faveur de la création d'emplois contenues dans l’annexe fiscale de 2016 pour booster l'insertion socioprofessionnelle des jeunes ; vi) le partenariat avec les Chambres Consulaires et les Organisations Faitières.

Recommandations pour l’élaboration d’une nouvelle Politique Nationale de l’Emploi

La formulation d’une nouvelle Politique Nationale de l’Emploi devrait reposer sur une démarche d’inclusion tant au niveau de la conception que de son exécution. Comparativement à la version précédente de la Politique Nationale de l’Emploi, le champ d’intervention de la nouvelle politique devrait être circonscrit, redimensionné ; par ailleurs, un axe stratégique relatif aux personnes vulnérables devrait être intégré ; enfin, la dimension régionale et décentralisée de la promotion de l’emploi devrait être suffisamment prise en compte.


Au niveau de l’exécution et du suivi de la Politique Nationale de l’Emploi, des efforts devraient être faits pour poursuivre l’amélioration du système d’information sur le marché du travail et renforcer le dispositif pour développer l’employabilité des jeunes.

Il convient en outre, d’envisager un mécanisme de financement pérenne et inclusif de la politique de l’emploi et de réaliser un audit institutionnel, organisationnel et fonctionnel en vue d’élaborer ou d’améliorer les plans stratégiques des structures publiques en charge de l’emploi.

Il est également important, de mettre en place un partenariat stratégique pour booster l’exécution de la Politique Nationale de l’Emploi.

PNE version révisée

I- CONTEXTE GENERAL

Située en Afrique de l’Ouest et sur une superficie de 322 462 Km2 pour une population de 25 232 905 habitants, la Côte d’Ivoire a développé une série d’initiatives depuis 2011 visant la promotion de l’emploi y compris celui des jeunes et des populations vulnérables. La Politique Nationale de l'Emploi (PNE) sujette à cette évaluation a été adoptée en 2012 suivie en 2013 par l’adoption de la Stratégie de Relance de l'Emploi.

La Stratégie de Relance de l'Emploi de 2013, bras opérationnel du cadre normatif de la PNE, a lancé plusieurs projets et initiatives, directement par le Gouvernement (FNJ, FAFCI, DDR, THIMO) et avec l’appui des partenaires au développement (PEJEDEC, C2D, PNUD, Coopération japonaise parmi tant d’autres).

Ces efforts concrétisent aussi et dans une certaine mesure les engagements contenus dans le Programme Présidentiel "Vivre Ensemble" qui préconisait la création d’un million d’emplois en cinq ans pour mobiliser et occuper les jeunes et lutter contre la pauvreté. Les actions menées ont permis de créer des centaines de milliers d’emplois dans le secteur formel comme dans le secteur informel.

Les créations d’emplois formels sont estimées à 251 818 emplois de 2011 à Avril 2016 dont 36 678 pour le secteur public et 215.140 pour le secteur privé1.

Cette évolution positive dans la création des emplois s’est traduite par la baisse du taux de chômage stricto sensu de 9,8% en 2012 à 6,9% en Février 2015 soit 554 008 chômeurs. Le taux de chômage pour les jeunes de 14 à 35 ans est estimé à 8,6% dont 12% pour les femmes et 5,6% pour les hommes de la même tranche d’âge. Abidjan concentre 43,9% des chômeurs caractérisés par sa jeunesse (les 14-35 ans font près des trois quarts des chômeurs à Abidjan).

Le taux de chômage stricto-sensu ne reflète pas toute la réalité de la précarité puisqu’il ne considère que les personnes sans emploi, à la recherche d’un emploi et disponibles pour l’emploi dans les 15 prochains jours. Afin de traduire toute la réalité de la précarité, l’on y ajoute une dimension sous-emploi (visible et invisible) et informelle qui porterait le taux combiné (SU3) à 17,6% au niveau national et chez les jeunes de 14-35 ans (23,7%)2.

Par ailleurs, le chômage est de longue durée et touche sept (7) personnes sur dix (10) quel que soit le niveau d’instruction. Ils sont 48% à mettre plus de 3 ans pour trouver un emploi, 37,1% sont des jeunes de 14 à 24 ans et 51,4% de 25 à 35 ans3.

De l’examen de la situation de l’emploi, les structures en charge de l’emploi font les principaux constats suivants :

l’offre potentielle de travail jeune croit sans perspective d’emploi ; la prépondérance du secteur informel reste un défi à la création d’emplois décents et

la lutte contre la précarité ;

1 Données les plus récentes en notre possession au moment de l’évaluation 2 Enquêtes sur l’emploi 2012 et 2013-2014. 3 Cf. Enquête nationale sur la situation de l’emploi et du travail des enfants (ENSEA 2013), Rapport descriptif sur la situation de l’emploi, p. 11.


le système d’éducation-formation est en inadéquation structurelle avec les défis du développement et les besoins du secteur privé ;

l’accès au financement est difficile aux jeunes désireux d’entreprendre afin de développer leur compétence dans le cadre de l’auto-emploi ;

l’information sur le marché du travail lorsqu’elle existe n’est pas diffusée à temps et l’accès au travail repose dans une large mesure sur les relations sociales peu transparentes.

Dans l’ensemble, le chômage et le déficit d’emplois offerts restent préoccupants ; c’est pourquoi les concepteurs de la Politique Nationale de l’Emploi 2012-2015 ont voulu tirer toutes les leçons de sa mise en œuvre en vue d’en faire d’ici 2020, un instrument pour créer des emplois décents et durables d’autant plus que l’emploi est essentiellment de type informel en Côte d’Ivoire soit 91,8% de l’emploi total dont 51% en milieu rural avec une part importante de femmes(39,6%4.

II- OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE LA MISSION

A- OBJECTIFS

L’objectif de la mission est de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’emploi de la Côte d’Ivoire (PNE) 2012-2015 et en tirer une série de recommandations pertinentes en vue de l'élaboration du prochain cycle.

Il s’agit particulièrement :

d’apprécier la pertinence, l’efficacité et la durabilité de la conception de la PNE en Côte d’Ivoire ;

d’apprécier les réalisations et mesurer le niveau de réalisation des résultats ; d’identifier les contraintes et défis, les partenaires et stratégies mises en œuvre ; de procéder à une analyse SWOT et évaluer la capacité organisationnelle et le pilotage

de la PNE ; d’apprécier les bonnes pratiques et procéder à des recommandations pertinentes en vue

de la confection du prochain cycle.

B- DEMARCHE METHODOLOGIQUE

La démarche méthodologique pour conduire cette évaluation a consisté d’une part, à rassembler et à analyser un ensemble de documents relatifs à la conception et à la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi et d’autre part, à recueillir l’avis des principaux acteurs impliqués dans la conduite de cette politique.

A partir de l’exploitation des données, une grille d’analyse a été établie pour répondre aux attentes exprimées par les termes de référence de la mission.

1- Recherche documentaire

Pour la recherche documentaire, la mission a privilégié les références suivantes, dont la liste exhaustive se trouve dans la bibliographie :

4 ENSETE 2013


Rapport de mise en œuvre de la stratégie de relance de l’emploi, Décembre ; Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle [2015] ;

Evaluation/Audit des programmes d’emploi de l’AGEPE, AGEPE, Mars ; Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle [2015] ;

Plan stratégique et plan opérationnel de l’AGEPE 2015-2020, AGEPE, Mars ; Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle [2015] ;

Etude pour le renforcement du dispositif de lutte contre le chômage en Côte d’Ivoire, Rapport final, Octobre ; Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle/FlexConseil [2015] ;

Enquête nationale sur la situation de l’emploi et du travail des enfants (ENSETE 2013), Novembre, Ministère d’Etat, INS, Ministère du Plan et du Développement [2014] ;

Note d’Orientation Stratégique sur l’Emploi, Décembre ; PNUD [2014] ; Document de stratégie de relance de l’emploi, Septembre ; Ministère de l’Etat,

Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle [2013] ;

Document de politique nationale de l’emploi adoptée le 7 juin 2012, Banque Mondiale/BIT/CF/PNUD ; Ministère de l’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité [2012] ;

Politique Nationale de l’Emploi : Diagnostic, vision et orientations de politiques, document projet, Conseil National sur l’Emploi, Janvier ; Ministère de l’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité [2012],

Emploi, changements structurels et développement humain en Côte d’Ivoire, Rapport national sur le développement humain 2013 ; PNUD [2014] ;

Politique Nationale de l’Emploi, Tome 2 : Plan d’Actions Opérationnelles, Avril ; République de Côte d’Ivoire [2012]. 2- Entretiens

L’avis des différents responsables des structures impliquées dans la conduite de la Politique Nationale de l'Emploi a été recueilli afin de mieux appréhender ses différentes composantes. Les contraintes et les limites de cette politique ont été identifiées grâce aux discussions que la mission a eues avec ces acteurs publics. Des recommandations ont pu être faites grâce à ces échanges.

Au total, les personnes rencontrées proviennent des administrations suivantes :

Direction Générale de l’Emploi ; Direction Générale du Travail ; Agence Emplois Jeunes ; AGEFOP ; BCP-Emploi ; FDFP ; PFS-CI.

Par ailleurs, des focus ont été organisés avec les groupes suivants :

Plateforme collaborative (Points focaux) ; Membres du Comité Emploi-Ministères Techniques Membres du Comité Emploi ;


Partenaires Techniques et Financiers (AFD, BIT, ONUDI, PNUD) ; Organisations Patronales ; Partenaires sociaux (DIGNITE, FESACI, HUMANISME).

III-PERTINENCE ET COHERENCE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

La démarche méthodologique ainsi décrite a permis d’analyser la pertinence et la cohérence de la Politique Nationale de l’Emploi.

A- PERTINENCE

La pertinence du Politique Nationale de l’Emploi résulte de sa prise en compte dans : i) la formulation de la politique économique et sociale du Gouvernement, ii) la Politique Nationale de Population, iii) la Stratégie Nationale de Protection Sociale et iv) la Stratégie de Développement des PME (Programme Phoenix).

1- Politique économique et sociale

Dans sa déclaration de politique d’emploi, le Président de la République a affirmé que le chômage est devenu un drame national qui n’épargne aucune catégorie sociale ni aucune zone géographique de notre pays. Les jeunes, l’avenir du pays, en souffrent terriblement, condamnés qu’ils sont à passer leur vie sans la moindre expérience de travail ni possibilités de se construire une vie active et pleine.

Par conséquent, ses ambitions pour l’emploi prennent pour source son programme économique et social qui est axé sur deux priorités, le développement des infrastructures productives et la transformation de l’économie ivoirienne.

Les deux priorités répondent aux préoccupations du Président de la République, de doter la Côte d’Ivoire d’une économie moderne, diversifiée, compétitive et renvoient à son engagement de faire de ce pays une Nation émergente, dans une échéance de dix ans.

Pour cela, il faudra une croissance forte et équilibrée à base sociale élargie, une croissance inclusive qui valorise les ressources nationales et optimise la création d’emplois. Le rôle de l’Etat sera surtout déterminant par la création d’un environnement attractif des affaires pour inciter les initiatives privées à la création de richesses et d’emplois.

L’Etat, en jouant sa partition en créant un environnement des affaires attractif, permettra à l’initiative privée de s’exprimer pleinement et jouer le rôle moteur de création de richesses et d’emplois.

En complément des résultats du programme économique, une politique active et volontariste d’aide à l’emploi sera développé pour répondre aux besoins d’emploi des groupes discriminés ou marginalisés, qui ont des difficultés avérées à trouver un emploi, tels que les femmes, les jeunes diplômés, les jeunes déscolarisés, les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée.

Pour cela, il est envisagé des programmes novateurs d’orientation et de formation professionnelle qualifiante pour aider ces personnes à obtenir un emploi et améliorer leurs possibilités d’emploi et leur revenu. Il est aussi prévu d’encourager l’entrepreneuriat des jeunes ivoiriens et de développer des programmes de création d’emplois subventionnés dans les régions, les zones ou dans des secteurs spécifiques, autour des activités génératrices de revenus.


Par ailleurs, la jeunesse sera engagée, à travers les THIMO, dans de vastes projets d’emplois en articulation avec le programme national de reconstruction, en particulier dans les travaux d’infrastructures et d’équipements publics, d’élimination des déchets et assainissement urbains.

2- Politique Nationale de Population

Outre la référence à la politique économique et sociale du Gouvernement, la Politique Nationale de l'Emploi est également un point d’ancrage pour la Politique Nationale de Population (PNP). En effet, la nouvelle Politique Nationale de Population, adoptée le 18 septembre 2015, vise à intégrer beaucoup plus que par le passé, les interrelations entre les variables démographiques et les autres facteurs du développement.

L’enjeu majeur de cette politique est de transformer le bonus démographique constitué par la forte croissance démographique en un dividende démographique en rendant productifs les jeunes actifs pour stimuler l’épargne nationale et soutenir durablement la croissance économique.

La Politique Nationale de l’Emploi est au centre de cette préoccupation dans la mesure où parmi les douze (12) défis majeurs en matière de population et de développement, que la Politique Nationale de Population voudrait relever à savoir la mise en place d’un programme prioritaire de formation et d’insertion des jeunes et des mécanismes de lutte contre le travail des enfants, deux concernent l’objectif spécifique de la Politique Nationale de l'Emploi de renforcer la création d’emploi.

En effet, il s’agit :

d’une part, de la stratégie de réduire de moitié le chômage des jeunes par la mise en place d’une politique nationale de la jeunesse relative à l’objectif général 3 de la Politique Nationale de Population qui est de valoriser le capital humain pour en faire une ressource économique pour le développement ;

et d’autre part, de la stratégie de lutter contre le phénomène des enfants travailleurs et des enfants victimes de traite et d’exploitation par le renforcement de la prévention et de la prise en charge des enfants victimes de l’objectif général 6 de la Politique Nationale de Population qui est d’améliorer la prise en charge des personnes en situation difficile.

3- Stratégie Nationale de Protection Sociale

Par ailleurs, la pertinence de la Politique Nationale de l'Emploi est aussi prouvée par la Stratégie Nationale de Protection Sociale validée en mars 2013 ; celle-ci s’est conformée à la Politique Nationale de l’Emploi. Les raisons d’une telle démarche sont multiples.

En effet, l’étude diagnostique réalisée en 2011 pour élaborer la Stratégie Nationale de Protection Sociale indique que le chômage et le sous-emploi font partie des principaux risques encourus par la population de Côte d’Ivoire. Ces deux phénomènes accentuent la vulnérabilité, notamment la vulnérabilité économique qui a fortement augmenté au cours de quinze dernières années en raison de l’appauvrissement grandissante de la population : l’incidence de la pauvreté est passée de 10% en 1985 à 49% en 2008 ; il est estimé à 46,3% en 2015.


L’instrument de protection sociale le mieux adapté à l’objectif de réduire les taux élevés de pauvreté monétaire et d’insécurité alimentaire est la création d’emplois par l’approche des Travaux à Haute Intensité de Main-d’œuvre (THIMO) qui constitue une des stratégies de la PNE, notamment la stratégie relative au renforcement de l’action directe de promotion de l’emploi de l’objectif spécifique 2 de la Politique Nationale de l'Emploi.

La Stratégie Nationale de Protection Sociale partage l’ambition de la Politique Nationale de l’Emploi d’utiliser les THIMO pour générer plus d’emplois à partir du programme d’investissement public parce que cette approche contribuera à la réduction de la vulnérabilité dans le court et long terme.

C’est pourquoi l’objectif spécifique de l’axe stratégique 1 de la Stratégie Nationale de Protection Sociale, vise l’amélioration du niveau de vie des plus pauvres, notamment par l’expansion des THIMO, conformément aux orientations de la Politique Nationale de l'Emploi.

4- Stratégie de Développement des PME ivoiriennes

La Stratégie de Développement des PME dénommée « Programme Phoenix », est une preuve supplémentaire de la pertinence de la Politique Nationale de l'Emploi. Adoptée le 18 septembre 2015 par le Gouvernement, ce programme qui marque la volonté du Gouvernement de travailler à une véritable renaissance des PME ivoiriennes, s’inscrit dans l’objectif de la Politique Nationale de l'Emploi, de renforcer la création d’emploi. En effet, la vision globale qui sous-tend cette Stratégie de Développement des PME, est de disposer à l’horizon 2020, d’une masse critique de PME compétitives, dynamiques et innovantes contribuant de manière significative au développement socio-économique durable de la Côte d’Ivoire.

Cette présence massive des PME dans l’économie ivoirienne devrait susciter d’ici 2020, les résultats, suivants :

la création ou l’entrée dans le formel de 50.000 à 60.000 PME, avec pour objectif d’avoir un tissu de PME dense et solide de 100.000 à 120.000 PME à l’horizon 2020 (soit un doublement par rapport aux PME identifiées par la DGI), avec un impact important sur les rentrées fiscales et les comptes sociaux ;

la création d’emplois formels et de qualité, à hauteur de 300.000 à 400.000 emplois additionnels, qui auront un fort effet d’entraînement sur l’économie nationale, grâce à l’augmentation du niveau de vie des ménages et de leur consommation ;

une forte augmentation du PIB, à hauteur de 3.000 à 5.000 milliards FCFA, les PME devenant un moteur de croissance et d’investissement et représentant à terme plus de 30-40% du PIB de la Côte d’Ivoire, contre 20% aujourd’hui.

Ces exemples de politiques spécifiques qui ont intégré les préoccupations de la Politique Nationale de l'Emploi, démontrent clairement la pertinence de cette politique qui s’inscrivait dans le PND précédent.

B- COHERENCE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI


Conscient de la perversité de la pauvreté sur le développement durable de la Côte d’Ivoire, le Gouvernement a adhéré à l’initiative des pays pauvres très endettés (PPTE) et s’est engagé sur une stratégie nationale pour réduire la pauvreté à l’horizon 2015.

Le Plan National de développement (PND), cadre de cette stratégie de lutte contre la pauvreté, a visé une croissance redistributive à base sociale élargie, respectueuse de l’environnement. Dans ce nouveau paradigme de croissance, l’emploi occupe une place centrale en tant déterminant direct de l’amélioration du niveau de vie et facteur de cohésion sociale.

La Politique Nationale de l’Emploi 2012-2015 était ainsi, en parfaite cohérence avec le Plan de National de Développement précédent ; ses orientations, principes et stratégies s’inscrivent dans le PND 2012-2015. Le fait de placer la problématique de la création d’emploi au cœur des politiques macros sectorielles et d’être pris en charge par le PND 2016-2020 impose à la nouvelle version de la Politique Nationale de l’Emploi d’observer la même logique que la version précédente, en s’inscrivant dans la vision du nouveau PND.

Outre la pertinence et la cohérence de la Politique Nationale de l’Emploi, l’une des tâches de cette mission est aussi d’examiner son efficacité et son efficience.

III - EFFICACITE ET EFFICIENCE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

L’analyse de l’efficacité et de l’efficience de toute politique publique est une démarche constructive dans la mesure il s’agit d’apprécier les résultats obtenus au regard des objectifs assignés à cette politique et de comparer la proportionnalité entre les moyens mobilisés et les progrès accomplis.

A- EFFICACITE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

L’analyse de l’efficacité de la Politique Nationale de l’Emploi est faite en comparant ses objectifs stratégiques et les résultats opérationnels enregistrés. Cet exercice comporte toutefois des limites dans la mesure où la Stratégie de Relance de l’Emploi qui a été substituée à la Politique Nationale de l’Emploi, même si elle s’en inspire, ne comporte pas de cadre logique d’exécution et de suivi.

1- Objectifs de la Politique Nationale de l’Emploi et la Stratégie de Relance de l’Emploi

L’objectif principal la Politique Nationale de l’Emploi est d’accroître les opportunités d’emplois décents afin de contribuer à la lutte contre la pauvreté en Côte d’Ivoire.

De manière spécifique, les objectifs se déclinent comme suit :

axer davantage les politiques nationales, macroéconomiques, structurelles et sectorielles, sur la création d’emplois, la préservation des emplois et l’amélioration de leur qualité ;

renforcer la dynamique de la création d’emplois en recourant à des moyens d’action spécifiques qui stimulent l’emploi et en améliorent la qualité ;

développer l’employabilité, c’est-à-dire, d’une part, améliorer l’accès à la formation professionnelle et, d’autre part, améliorer l’adéquation entre les qualifications et la réalité du marché du travail ;


améliorer les conditions de travail pour progresser vers le travail décent ;

renforcer l’organisation et le fonctionnement du marché du travail pour mieux le maîtriser et lui faire jouer un rôle plus concret dans l’accès à l’emploi ; et

développer un cadre structurel de pilotage plus mobilisant pour l’emploi.

Pour l’atteinte de ces objectifs les stratégies à mettre en œuvre sont organisées autour de trois piliers : (i) la stimulation de la création économique ; (ii) l’investissement dans l’accumulation du capital humain ; (iii) la rationalisation de la gouvernance de l’emploi.

En ce qui concerne la Stratégie de Relance de l’Emploi (SRE), adoptée le 26 novembre 2013, son objectif est d’intensifier et de rendre plus perceptible l’action gouvernementale en matière d’emploi. Dans ce sens, elle prévoit la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures. Il s’agit notamment :

des mesures générales de relance de l’emploi ;

des mesures spécifiques de relance de l’emploi ;

des mesures d’accompagnement ;

des mesures relatives à la coordination des initiatives d’emplois et de suivi des mesures sus-indiquées.

Nous examinerons successivement les résultats obtenus par les objectifs spécifiques de la Politique Nationale de l’Emploi et par la conduite des mesures envisagées dans le cadre de la Stratégie de Relance de l’Emploi.

2- Résultats obtenus par la Politique Nationale de l’Emploi et par la Stratégie de Relance de l’Emploi

Pour apprécier les efforts effectués pour l’atteinte des objectifs de la Politique Nationale de l’Emploi, la démarche a consisté à présenter quelques résultats obtenus au niveau de chaque objectif spécifique de cette politique et des mesures de la Stratégie de Relance de l’Emploi qui lui sont associées.

2.1- Axer davantage les politiques nationales sur les impératifs d’emploi

Au niveau de l’objectif spécifique 1, la stratégie relative à la prise en compte de l’emploi dans les politiques transversales a été déclinée au niveau de la Stratégie de Relance de l’Emploi par : i) l’amélioration du climat des affaires par l’apurement progressif de la dette intérieure, ii) le renforcement des dispositions fiscales existantes en faveur de l’emploi, iii) le renforcement de l’accès aux marchés publics pour les PME, iv) la réforme du Fonds de soutien à l’Emploi dans les THIMO, v) et la mise en œuvre de stratégies de création d’emplois à l’échelle régionale.

Cette déclinaison a permis d’obtenir les résultats suivants :

un plan d’apurement de la dette intérieure a été élaboré et permis de payer 57.58% de la dette ;

des réformes pour l’amélioration de l’environnement des affaires ont été adoptées en 2014 et permis à la Côte d’Ivoire de figurer dans le Top 10 des pays les plus réformateurs du monde ;


des dispositions relatives à l’amélioration du crédit d’impôt accordé aux entreprises par rapport aux embauches, aux formations et aux apprentissages ont été prises dans l’annexe fiscale 2016 ;

de nouvelles dispositions pour améliorer l’accès des PME à la commande publique : i) le relèvement des seuils de passation, de validation et d’approbation des marchés publics ; ii) l’aménagement des conditions et des délais de validité des pièces administratives ; iii) la réservation de marchés aux PME par fixation d’un quota ; iv) l’introduction d’une marge de préférence pour la sous-traitance locale ; v) la réduction des frais de cautionnement provisoire ;

un accord-cadre signé le 3 juin 2014 entre le Ministère chargé de l’emploi et l’ARDCI pour l’appui aux districts et Conseils régionaux dans l’élaboration de la mise en œuvre de leurs stratégies emploi/formation ;

une convention signée le 30 septembre 2014 entre la Direction Générale de l’Emploi et l’UVICOCI pour le déploiement d’un projet d’insertion dans plusieurs communes de Côte d’Ivoire.

Quant à la stratégie relative à la prise en compte de l’emploi dans les politiques sectorielles de développement, elle s’est traduite au niveau de la Stratégie de Relance de l’Emploi, par la réalisation des grands travaux d’infrastructures à fort potentiel de création d’emplois. Elle a permis de constituer un portefeuille de 283 projets et programmes portés par 22 ministères et structures techniques pour un impact prévisionnel de 5 255 500 emplois5. Parmi ces projets, 209 sont en cours d’exécution et ont permis de créer jusqu’en décembre 2015, 1 409 774 emplois pour un coût de 12,9 milliards de F CFA.

2.2- Renforcer la création d’emploi

Les stratégies « Promouvoir les activités privées créatrices d’emploi » et « Renforcer l’action directe de promotion de l’emploi » relève de l’objectif spécifique de renforcer la création d’emploi. Déclinées par l’intensification des programmes dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de Relance de l’Emploi, elles ont permis :

de formuler et d’adopter une stratégie de développement de la PME le 18 septembre 2015 ;

de mobiliser 40,494 milliards de F CFA pour des programmes d’insertion du Ministère chargé de l’emploi destinés à une cible de 58 085 jeunes, le tableau n°1 ci-dessous indique le taux de réalisation des différents projets et programmes du MEMEASFP, soit 38 898 bénéficiaires ;

de renforcer les capacités de l’AGEPE, avant sa dissolution, par Pôle-Emploi France.

Tableau n° 1 : Projets et programmes d’insertion du MEMEASFP

Programmes Cibles Coût (F CFA)

Source de financement

Effectif cible

Niveau de réalisation

PEJEDEC Jeunes de 15 à 30 ans

25 milliards IDA/Banque Mondiale

27 000 101,6%

PAAEIJ (THIMO BAD)

Jeunes déscolarisés

1.81 milliards

BAD 2 000 50%

Programme THIMO Gouvernementale

Jeunes et femmes

532 millions

Etat/FSE THIMO

465 100%

5 cf annexe n°2 sur la répartition sectorielle des emplois créés


C2D Emploi Jeunes de 15 à 35 ans

9 milliards C2D/AFD 18 248 11,95%

C2D Emploi/ SCAED

Jeunes à risques

1.2 milliards

C2D/AFD 1000

Programme Spécial de Requalification (phase 1)

Diplômés chômeurs de longue durée

713 millions

Etat/AGEPE 500 112,4%

Programme Spécial de Requalification (phase 2)

Diplômés chômeurs de longue durée

528 millions

Etat/AGEPE 650 100%

Projet d’insertion Socio-Economique (PRISE)

Population vulnérable

1.358 milliard

Japon (JSDF) 7 000 50%

Projet d’Appui au Traitement Economique du Chômage (PATEC)

Chômeurs de 18 à 55 ans

361 millions

Budget de l’Etat

722

TOTAL 40.494 milliards

58 085 36 898

Source : Rapport de mise en œuvre de la Stratégie de Relance de l’Emploi

2.3- Améliorer l’employabilité

En ce qui concerne l’objectif spécifique 3 relatif à l’amélioration de l’employabilité, il a eu pour stratégie d’accroître l’offre de formation. Au niveau de la Stratégie de Relance de l’Emploi, cette stratégie s’est traduite d’une part, par l’accélération de la réforme de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en vue d’améliorer l’employabilité des jeunes ; et d’autre part, par la mise en œuvre de stages de premier emploi pour améliorer l’employabilité des primo demandeurs d’emplois (dispositions inscrites dans le nouveau Code du Travail)

Les résultats obtenus par la stratégie destinée à accroître l’offre de formation, sont concrétisés par l’installation des instances de la gouvernance du dispositif de la réforme de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle tels que le Comité de Pilotage, la Cellule de Développement du Partenariat Ecole Entreprise. Ils se sont aussi traduits par le processus de structuration de neuf (9) branches professionnelles sur treize (13) identifiées : i) Industries agro-alimentaires ; ii) Bâtiment et Travaux Publics ; iii) Agriculture, bois, ressources animales et halieutiques ; iv) Transport ; v) TIC MEDIA TELECOM ; vi) etc.

Les formations qualifiantes et d’apprentissage dont ont bénéficié 1 500 jeunes sont à mettre à l’actif de cette stratégie d’accélération de l’offre de formation ; les activités de formation à l’insertion de l’AGEFOP ainsi que celles de la Direction du Développement de l’Apprentissage et de l’Insertion (DDAI) sont également les acquis de cette stratégie.

On peut aussi retenir pour acquis de la stratégie relative à la mise en œuvre de stage de 1er emploi pour améliorer l’employabilité des primo demandeurs d’emplois, l’intégration des dispositions spécifiques relatives au stage de qualification professionnelle, dans le nouveau Code du Travail consensuel adopté le 20 juillet 2015 sous le décret n° 2015-532.


En ce qui concerne la stratégie qui consiste à adapter l’offre de formation aux besoins du marché du travail, elle s’est concrétisé par l’élaboration du Plan Opérationnel à Moyen Terme (POMT) 2012-2015 dont les activités ont porté sur : i) la facilitation de l’accès à la formation ; ii) la construction d’une offre de formation en réponse à des demandes ; iii) la mise en œuvre du partenariat école-entreprise ; iv) l’amélioration de l’insertion professionnelle ; v) la certification des compétences ; vi) l’adaptation de la gouvernance du système.

2.4- Améliorer les conditions de travail

L’objectif spécifique qui vise l’amélioration des conditions de travail, a misé sur deux stratégies à savoir : i) renforcer le système administratif et judiciaire pour le contrôle de l’application de la législation du travail et ii) développer le dispositif de protection sociale.

Pour le compte de ces deux stratégies, on peut retenir la ratification en décembre 2015, de six (6) conventions internationales6 ; il s’agit des décrets portant ratification de :

la Convention n° 150 sur l’Administration du Travail, adoptée le 26 juin 1978 à Genève (Suisse) ;

la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé au travail des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève (Suisse) ;

la Convention n° 160 sur les statistiques du travail, adoptée le 25 juin 1985 à Genève (Suisse) ;

la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée le 25 juin 1985 à Genève (Suisse) ;

la Convention n° 171 sur le travail de nuit, adoptée le 26 juin 1990à Genève (Suisse) ; la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail,

adoptée le 15 juin 2006 à Genève (Suisse).

La ratification par le Gouvernement de ces différentes Conventions, démontre sa détermination à améliorer les conditions de travail des salariés en Côte d’Ivoire.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda pour le travail décent, des progrès en termes d’atteintes des résultats opérationnels et stratégiques ont été plus significatifs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et sur le travail et la traite des enfants7.

On note, en outre que, la protection sociale a connu des progrès significatifs depuis 2012. En effet, parallèlement à la protection des travailleurs du secteur formel (16 % des actifs en activité), le Gouvernement a adopté en 2013 une politique de mise en place progressive de l’assurance maladie universelle8 .Un décret présidentiel9 a permis de créer la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) rendant le système opérationnel dès 2015 et 59 sites d’enrolement ont été créés dans toute l’étendue du territoire ivoirien. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées, 200 000 ivoiriens ont été enrolés au 31 Décembre 2015 pour un objectif de 4 millions de personnes avant la fin de l’opération.

C’est ainsi que l’Assemblé Nationale a adopté une loi instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU) au profit des populations résidant en Côte d’Ivoire. La mise en œuvre de

6 Cf. les décrets n° 2015-922, n° 2015-92 3, n° 2015-924, n° 2015-925, n° 2015-926, n° 2015-927 du 30 décembre 2015. 7 Cf. Revue-évaluation finale du Programme Pays pour le Travail Décent 2008-2013 ; 8 Loi 2014-131 du 24 mars 2014 crée la CMU qui en son article 2 institue un système obligatoire de couverture du risque maladie au profit des populations vivant en Cote d’Ivoire 9 Décret 2014-395 du 25 juin 2014


la CMU a démarré en 2015, avec une population pilote d’environ 4 millions de personnes. Celle-ci est composée de salariés, de retraités du secteur public et privé, de fonctionnaires en activité et de producteurs des filières agricoles (palmier à huile et hévéa) ayant initié des mécanismes de couverture contre le risque maladie.

On note aussi une hausse du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) qui est passé de 36 393 FCFA F CFA à 60 000 F CFA10 , et une revalorisation du barème des salaires minima catégoriels conventionnels par secteur d'activité11.

Le nouveau Code de Travail est un des éléments essentiels du mécanisme pour atteindre les résultats de l’objectif spécifique 4. Fruit d’un processus consultatif ayant impliqué le gouvernement, les employeurs et les travailleurs, il a entre autres, pour objectifs particuliers de lutter contre la précarité de l’emploi et d’améliorer les conditions de vie des travailleurs.

L’adoption du code du travail a permis entre autres mesures d’améliorer les conditions de travail et d’augmenter les revenus réels des travailleurs régis par ce code.

Ainsi, pour le compte des fonctionnaires et agents de l’état mesures ont été prises parmi lesquelles :

-le déblocage des avancements figés depuis plus de trois décennies,

-le recadrage de disparités salariales constatées entre les différents ministères,

- l’augmentation des salaires,

-le rappel des arriérrés de toute nature.

Pour le compte du secteur privé

-la revalorisation du SMIG a ouvert la voie à la révision des grilles salariales

-l’adoption des minima catégoriels et de la part patronale au titre des cotisations pour la CMU.

Pour les mesures concernant l’emploi,une dose de flexi-sécurité a ét introduite(procédure de licenciement,emploi au profit des nationaux et finalement une innovation majeure sur les chantiers-écoles :art 13-21 et 13-22 et profitables aux THIMO.Le code mentionne aussi d’autres types de formation comme le contrat stage-école :art 13-11 à 13-13 dont les contreparties prévues sont actuellement en discussion ,le contrat stage de qualification à des jeunes avec le concours des entreprises.

L’age de travail des enfants est relevé de 14 à 16 ans et le profil des inspecteurs du travail et des comités d’hygiène et de sécurité sont des chantiers actuels de la direction chargée du travail.

Des décrets d’application en vue de rendre opérationnel les articles sur la non discrimination (handicapés-VIH),enfin

2.5- Renforcer l’organisation et le fonctionnement du marché de l’emploi 10 Cf. Décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ; 11 Cf. Arrêté n° 2015-855/MEMEASFP/CAB du 30 décembre 2015 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels de 2015.


Pour l’objectif spécifique 5 de la Politique Nationale de l'Emploi, les stratégies pour dynamiser le marché du travail et sécuriser l’emploi ont été envisagées et se sont traduites au niveau de la Stratégie de Relance de l’Emploi, par l’amélioration sur le marché du travail.

Les résultats consécutifs à la mise en œuvre de ces stratégies sont matérialisés par la mise en place d’outils de collecte de données pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. Dans cette perspective, des « Enquêtes Emploi » (Enquête Emploi 2012, Enquête Emploi 2013, Enquête Emploi 2015) ont été réalisées12.

Par ailleurs, un support d’information dénommé « Tableau de Bord Emploi » et une fiche de collecte de données « Emploi » ont été adoptés le 22 octobre 2014 par le Gouvernement. Ces supports sont destinés à rendre disponibles les informations sur le marché du travail pour servir d’outils d’information et de planification au Gouvernement en matière d’action pour l’emploi.

La Côte d’Ivoire s’est en outre, doté d’un Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI). La mise en œuvre de ce système constitue un volet essentiel du Plan d’Action National de Lutte contre la Traite, l’Exploitation et le Travail des Enfants (PNA 2012-2014).

Le Rapport de la phase pilote de la mise en œuvre du système d’observation et de suivi du travail des enfants, élaboré en 2015, traduit la volonté du Gouvernement de disposer d’un mécanisme opérationnel qui permettra à tous les acteurs d’avoir une vue globale et analytique du phénomène du travail des enfants en Côte d’Ivoire. Les recommandations de ce rapport permettront de bâtir une base de données fiable sur les actions en matière de lutte contre le travail des enfants et leur impact économique et social.

2.6- Développer un cadre structurant de gestion de l’emploi

Enfin le dernier objectif spécifique de la Politique Nationale de l’Emploi qui se préoccupe de développer un cadre structurant de gestion de l’emploi, repose sur la stratégie de renforcer la coordination et la synergie.

Au niveau de la Stratégie de Relance de l’Emploi, cette stratégie s’est traduite par le renforcement de la coordination au plan stratégique des initiatives gouvernementales par la réorganisation du service public de l’emploi en créant l’Agence Emploi Jeune(AEJ) dont l’organigramme et les procédures ne sont pas encore opérationnels et à rationnaliser les multiples fonds destinés au financement de l’emploi qui existaient. L’optimisation de la coordination opérationnelle par le MEMEASFP et la mise en place d’un cadre cohérent et coordonné de communication restent des défis à relever.

Il s’en est suivi un Séminaire Gouvernemental sur l’Emploi, tenu le 25 avril 2014, la mise en place du « Comité Emploi »13 et d’un réseau de points focaux ministériels, l’organisation du Salon Ivoirien des Métiers d'Abidjan (SIMA) en mai 2014, l’organisation de séminaires sectoriels en vue de la mise en place de plans stratégiques (AGEP, AGEFOP,PS-CI) et le lancement d’une caravane de l’emploi.

Au total, il convient de retenir que la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi et la Stratégie de Relance de l’Emploi ont permis d’obtenir des résultats satisfaisants au regard

12 Les résultats de l’Enquête Emploi 2015 ne sont pas encore connus. 13 Cf. Arrêté n° 2015-778/MEMEASFP/CAB du 15 décembre 2015.


des données quantitatives et qualitatives recueillies auprès des principaux acteurs de la Politique Nationale de l'Emploi.

Les résultats sont d’autant plus satisfaisants que les moyens mobilisés n’ont pas été proportionnels, à la hauteur des ambitions affichées par les concepteurs de cette politique. Le motif de satisfaction est encore grand quand on observe la période d’exécution de cette politique ; elle a été assez brève, environ trois années. Et pourtant d’importantes réformes ont été conduites en si peu de temps ; des efforts considérables ont été faits pour améliorer l’insertion professionnelle des jeunes.

Mais peut-être que les résultats seraient davantage meilleurs si les coûts des programmes avaient été maîtrisés. L’analyse de l’efficience de la Politique Nationale de l’Emploi donnera quelques indications sur son efficience.

B- EFFICIENCE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

Le coût des programmes mis en œuvre par le MEMEASFP s’élève à 48.8 milliards de F CFA. Ces ressources financières mobilisées proviennent essentiellement des Partenaires au développement dans la mesure où la contribution au financement de ces programmes est de 2%.

Le tableau n°2, ci-dessous indique que le coût unitaire par bénéficiaire est très élevé pour le Programme d'Aide à l’Embauche ; en ce qui concerne les autres programmes, les coûts unitaires sont dans l’ensemble proches les uns des autres.

Globalement, le Ministère en charge de l’exécution de ces programmes estime que leurs coûts unitaires demeurent élevés ; c’est la raison pour laquelle il envisage rationnaliser ces coûts en vue de toucher un maximum de bénéficiaires.

Tableau n° 2 : Coûts unitaires des programmes mis en œuvre par le MEMEASFP

PROGRAMMES

BENEFICIAIRES TOUCHES

COÛT GLOBAL TAUX DE REALISATION

REALISATION BUDGETAIRE

COÛT DIRECT PAR BENEFICIARE

PEJEDEC/BM

27 940 25 milliards 101,6% 25 milliards 895 000

C2D EMPLOI/AFD

2 161 9 milliards 11,95% 1,075 milliards 497 000

C2D EMPLOI/SCAED

1 000 1,2 milliards En cours

PAAEIJ-THIMO/BAD

1 000 1,81 milliards

50% 905 millions 905 000

PROJET D’INSERTION SOCIOECONOMIQUE(PRISE)/JAPON

3 500 1,350 milliards

50% 675 millions 193 000

PROGRAMME SPECIAL DE REQUALIFICATION(PHASE1)/ETAT

562 713 millions 112% 713 millions 1 268 000

PROGRAMME SPECIAL DE REQUALIFICATION(PHASE2)/ETAT

650 528 millions 100% 528 millions 812 000


PROJET D’APPUI AU TRAITEMENT ECONOMIQUE DU CHOMAGE(PAJEC)/ETAT

600 361 millions 83% En cours 602 000

Source : Rapport de mise en œuvre de la Stratégie de Relance de l’Emploi

L’examen assez bref de l’efficience de la Politique Nationale de l'Emploi s’explique par le fait qu’il n’a pas été possible de rassembler toutes les données financières liées à son exécution et la mise en œuvre des mesures de la Stratégie de Relance de l’Emploi. Les données recueillies demeurent toutefois pertinentes dans la mesure où elles ont suggéré au pilote de la politique d’envisager la rationalisation des coûts des programmes et projets d’emploi.

IV- CONTRAINTES ET DEFIS DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

La politique nationale de l’emploi, à formuler pour la période 2016-2020, devra relever de nombreux défis qui résultent des contraintes auxquelles la précédente politique a été confrontée.

Ces contraintes de la Politique Nationale de l’Emploi peuvent être examinées : i) au niveau de sa formulation ; ii) au niveau de son cadre institutionnel et organisationnel ; iii) et, au niveau de son exécution.

A- AU NIVEAU DE LA FORMULATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

Les insuffisances de la Politique Nationale de l’Emploi sont en partie liées à sa conception : i) politique trop ambitieuse au regard des objectifs ; ii) vision limitée de la Stratégie de Relance de l’Emploi ; iii) approche projet de la Stratégie de Relance de l’Emploi.

1- Politique trop ambitieuse au regard des résultats attendus Un Plan d’Actions Opérationnelles, défini en 2012, a décliné les orientations de la Politique Nationale de l’Emploi en vingt-quatre (24) programmes d’actions, prévus se dérouler en 2012-2013, pour les actions prioritaires, et sur la période 2012-2015 pour les autres14.

Compte tenu de sa période d’exécution et des résultats opérationnels attendus, la Politique Nationale de l’Emploi semblait trop ambitieux. En effet, l’autorité en charge de l’emploi ne disposait que de trois (3) années pour atteindre des objectifs dont les moyens humains, financiers et organisationnels pour leurs réalisations, ne pouvaient pas être disponibles ou mobilisables par elle.

En outre, les résultats opérationnels attendus de la mise en œuvre de la stratégie relative à la prise en compte de l’emploi dans les politiques transversales, sont nombreux et irréalistes. En effet, de cette stratégie, il est attendu que : i) les implications des politiques monétaire, fiscale et du crédit sur la création d’emploi soient cernées ; ii) l’objectif de création d’emploi soit intégré dans la programmation monétaire et reflété dans la programmation budgétaire ; iii) le critère de création d’emploi soit priorisé dans les programmes d’investissements publics (PIP)

14 Cf. Il convient cependant de préciser que ce plan d’action n’a pas fait l’objet d’adoption par le Gouvernement.


et dans les marchés publics ; iv) la préoccupation d’emploi soit davantage intégrée à la politique d’investissement privé et prises en compte au niveau des collectivités décentralisées ; v) les capacités des principaux acteurs sont renforcées en matière de méthodologie et de convergence programmatique.

2- Absence de cadre logique et d’indicateurs de mesure de la Stratégie de Relance de l’Emploi

Pour tenir compte du sur-dimensionnellement de la Politique Nationale de l’Emploi, la Stratégie de Relance de l’Emploi dont l’objectif est d’intensifier et de rendre plus perceptible l’action gouvernementale en matière d’emploi, envisage quatre (4) catégories de décisions pour relancer l’emploi comme indiqué précédemment. Au titre des mesures générales de relance de l’emploi, il a été prévu : i) l’apurement de la dette intérieure de l’Etat ; ii) l’amélioration du climat des affaires ; iii) la réalisation des grands travaux d’infrastructures et la mise en œuvre de projets sectoriels à fort potentiel de création d’emplois. Au titre des mesures spécifiques de relance de l’emploi, il a été question de : i) la mise en œuvre de stages de 1er emploi, rendus obligatoires à la faveur des dispositions prises dans le nouveau Code du Travail ; ii) l’intensification des programmes actuels et l’optimisation du coût unitaire par bénéficiaire, afin d’atteindre un maximum de bénéficiaires ; iii) la réforme du Fonds de Soutien à l’Emploi dans les THIMO pour en faire un fonds de soutien et de garantie à l’emploi ; iv) la mise en œuvre de stratégies de création d’emplois à l’échelle régionale ; v) le renforcement de l’accès aux marchés publics pour les PME.

En ce qui concerne les mesures d’accompagnement, il a été envisagé : i) l’accélération de la réforme de l’ET/FP (Enseignement Technique et Formation Professionnelle) afin d’améliorer l’employabilité des jeunes ; ii) le renforcement des dispositions fiscales existantes en faveur de l’emploi ; iii) l’amélioration de l’information sur le marché du travail pour mieux planifier et évaluer l’action gouvernementale.

Quant à la coordination des initiatives d’emplois et du suivi des mesures sus-indiquées, les mesures ont porté sur : i) le renforcement de la coordination au plan stratégique des initiatives gouvernementales, par la tenue d’un Conseil Présidentiel annuel sur l’emploi et d’une Réunion Interministérielle Trimestrielle; ii) l’optimisation de la coordination opérationnelle par le MEMEASFP dans le suivi et l’accompagnement des initiatives gouvernementales à fort potentiel d’emplois (Comité Emploi, Plate-forme Collaborative/Points Focaux Emploi-Formation) ; iii) la mise en place d’un cadre cohérent et coordonné de communication.

En définitive, la Stratégie de Relance de l’Emploi apparaît comme un ensemble de mesures auxquelles il n’a pas été possible de rattacher une vision et des axes stratégiques ; en outre, le cadre logique, le calendrier d’exécution et les indicateurs de mesure des actions à entreprendre, n’ont pas été explicités.

3- Approche projet de la Stratégie de Relance de l’Emploi

L’approche projet est celle qui a été retenue lors de la formulation de la Stratégie de Relance de l’Emploi. En effet, dans sa conception, la stratégie gouvernementale en matière de relance de l’emploi pour la période 2013-2015, a prévu de dérouler six programmes spécifiques adressés aux cibles les plus vulnérables.


Il s’agit : i) du Programme d'Aide à l'Embauche (PAE) ; ii) du Programme spécial de requalification et de mise en adéquation emploi-formation ; iii) des Contrats d’apprentissage et formations professionnelles de courtes durées ; iv) des Programmes d’auto emploi ; v) des Travaux à Haute Intensité de Main d’œuvre (THIMO) ; vi) du Service Civique d’Aide à l’Emploi et au Développement (SCAED). Ces programmes qui devraient permettre d’atteindre des objectifs quantitatifs de 57 213 personnes en situation de chômage et de sous-emploi, bénéficient d’importants financements de différents partenaires techniques et financiers auprès de qui 40,494 milliards de F CFA ont pu être mobilisés au niveau des programmes d’insertion du MEMEMASFP. Afin d’optimiser la conduite desdits programmes, il a été mis en place d’une Unité de Coordination des Programmes d’Emploi (UCPE) et des procédures et modalités de gestion des projets et programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers15. Si l’approche projet de la Stratégie de Relance de l’Emploi a permis de mobiliser d’importantes ressources financières pour le financement de l’action directe pour l’emploi, elle pose toutefois, le problème de la pérennité et de la viabilité financière des programmes de relance de l’emploi. B- AU NIVEAU DU CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

La conduite de la politique nationale de l’emploi est par ailleurs, contrariée par les changements fréquents du cadre institutionnel de la politique d’emploi et le chevauchement des missions et des activités des structures publiques en charge de l’emploi.

1- Instabilité du cadre institutionnel de la politique de l’emploi

Le Ministère en charge des questions d’emploi est au cœur du processus de coordination de la politique de l’emploi. En tant qu’acteur principal du dispositif de coordination, les changements qui interviennent au niveau de son organisation et de son fonctionnement, peuvent avoir des répercussions sur les initiatives pour harmoniser et rendre efficace les mesures et les actions destinées à promouvoir l’emploi.

On note par exemple que, de 2012 à 2015, les attributions du Ministère en charge de l’emploi ont été modifiées quatre (4) fois, soit une modification en moyenne par année. On est passé successivement :

du Ministère de la Fonction Publique, de l’Emploi et de la Réforme Administrative, au Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité ;

du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité, au Ministère d’Etat au Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ;

du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle et au Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale.

15 Cf. Décret n° 2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des projets et programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers et Arrêté interministériel n° 0002/2016/MPMPPE/MPMEF du 04 avril 2016 précisant les partenaires Techniques et Financiers auxquels s’applique le décret n° 2015-475 du 1er juillet 2015.


Au-delà des modifications d’appellation, on observe parfois des changements importants dans les attributions et l’organisation du Ministère en charge de l’emploi. En effet, alors que le décret n° 2011-281 du 05 octobre 2011 portant organisation et fonctionnement du Ministère, Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité exclut du champ de compétence du Ministre en charge de l’emploi, le volet formation professionnelle, le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement élargit ses compétences en lui accordant la formation professionnelle. Le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement lui retire à nouveau ce portefeuille.

Le changement le plus important apporté par le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016, concerne l’introduction d’un certain chevauchement au niveau de la formulation, l’application, le contrôle et l’évaluation de la politique nationale en matière d’emploi, entre les deux ministères chargés de l’emploi. Par ailleurs, au regard de ce texte, l’attribution relative à l’« Observation du Marché du Travail» ne figure plus au titre des attributions du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale.

2- Chevauchement des missions et des activités des structures publiques en charge de l’emploi

Plusieurs structures étatiques ont été impliquées dans la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Il s’agit notamment : i) de la Direction Générale de l’Emploi (DGE) ; ii) de l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) ; iii) de l’Agence Nationale de la Formation Professionnelle (AGEFOP) ; iv) de l’AGEROUTE ; v) du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP) ; vi) du Fonds National de Solidarité pour la promotion de l’emploi jeune (FNS) ; vii) de la Plate-Forme de Services (PFS) ; viii) et de l’INIE. Chaque entité a une mission spécifique mais qui est complémentaire à celle des autres structures. C’est ainsi que la mission de la DGE est d’initier, de contrôler et d’évaluer la politique de l’emploi. La promotion de l’emploi et l’observation du marché de l’emploi, tout comme la mise en œuvre des programmes d’insertion des jeunes et des femmes, reviennent à l’AGEPE.

En ce qui concerne l’AGEFOP et le FDFP, ils leur incombent respectivement l’ingénierie de formation et le financement de la formation professionnelle. Quant à l’Institut Ivoirien de l’Entreprise (INE), sa vocation est de promouvoir la culture de l’entrepreneuriat et faciliter l’insertion des jeunes dans le tissu économique par la création d’entreprises viables. S’agissant de la Plate-Forme de Services, sa vocation est développer la capacité organisationnelle des territoires à piloter des projets d’insertion des jeunes dans le cadre du développement local.

Bien que les missions de ces structures étatiques aient été définies, on note des chevauchements lors de la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi. Par exemple, la DGE ne s’est pas limitée à la conception et à l’évaluation de la politique de l’emploi ; elle s’est impliquée dans la réalisation de certaines activités dévolues à l’AGEPE. Il s’agit notamment de l’élaboration de la cartographie des initiatives d’emplois qui est une base de données sur les programmes et projets générateurs d’emploi.


La modification du statut et des missions de la PFS a aussi engendré des chevauchements même si des efforts ont été faits pour que cette situation ne se produise pas. En effet, initialement conçue comme une convention entre les quatre l’AGEPE, l’AGEFOP, le FDFP et le FNS en vue d’harmoniser et de coordonner leurs activités, le PFS est devenue par arrêté n° 882/Min.Int/Cab du 16 septembre 2009, une Association qui déroule des activités relatives au développement de l’employabilité des jeunes.

C- AU NIVEAU DE L’EXECUTION DE LA POLITIQUE D’EMPLOI

La mise en œuvre des politiques d’emploi est aussi fortement contrainte par : i) le cadre institutionnel, organisationnel et fonctionnel des structures publiques chargées de l’emploi ; ii) la faiblesse de leurs capacités humaines et matérielles ; iii) l’insuffisance des ressources financières qui leur sont allouées ; et iv) les mécanismes de coordination prévus par la Politique Nationale de l’Emploi.

1- Cadre institutionnel, organisationnel et fonctionnel des structures publiques La mise en œuvre des projets/programmes au sein des structures publiques nécessite un cadre organisationnel et fonctionnel bien structuré où un maître d’œuvre ou un pilote coordonne les démarches et actions, impulse les dynamismes nécessaires et assure le dialogue et la concertation entre tous les acteurs concernés. Ce pilote a en outre, la lourde mission d’assurer la durabilité et la pérennité des structures organisationnelles et des acquis du projet ou du programme. On note cependant que la plupart des structures publiques ayant une responsabilité opérationnelle ou d’exécution dans la Politique Nationale de l’Emploi, ne possède pas toujours un cadre organisationnel et fonctionnel adéquat.

Par exemple l’AGEPE, créée en 1993, a modifié trois (3) fois son organisation et son fonctionnement16. Son Plan stratégique élaboré avant sa dissolution en 201517, indique que son récent organigramme défini par le décret n° 2012-1030 du 24 octobre ne semble pas tout à fait opérationnel et fonctionnel.

Il en est de même pour l’Agence Nationale pour l’Insertion et l’Emploi des Jeunes, dénommée « Agence Emploi Jeunes » dont l’article 6 de son décret relatif à son organisation et fonctionnement, prévoit un Conseil d’Orientation qui est chargé :

de définir la politique générale de l’Agence Emploi Jeunes ainsi que les stratégies de promotion de l’insertion professionnelle et de l’emploi des jeunes ;

de veiller à la mise en œuvre de la politique générale de l’Agence Emploi Jeunes ainsi que des stratégies de promotion de l’insertion professionnelle et de l’emploi des jeunes;

d’assurer le contrôle de la gestion de l’Agence Emploi Jeunes par l’Administrateur ; de mobiliser les ressources pour la mise en œuvre des projets et programmes

d’insertion professionnelle et d’emploi des jeunes ; 16 Cf. le décret n° 93-221 du 03 février 1993, le décret n° 98-507 du 16 septembre 1998 et le décret n° 2012-1030 du 24 octobre portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi dénommée AGEPE. 17 Cf. Plan stratégique et plan opérationnel de l’AGEPE, 2015-2020, Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Formation Professionnelle, février 2015.


d’approuver le budget de l’Agence Emploi Jeunes ; de présenter au Gouvernement un rapport trimestriel sur l’emploi des jeunes.

Cet organe est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour définir, veiller, impulser, et contrôler la politique générale de l’Agence Emploi Jeunes ; il délibère par ailleurs, sur plusieurs points, notamment le programme d’action annuel et le budget prévisionnel.

Le Conseil d’Orientation dont la présidence est assurée par le Ministre chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, est au demeurant, un mécanisme de coordination puisqu’il est composé de douze (12) représentants de l’Etat, quatre (4) du secteur privé et quatre (4) des partenaires au développement, soit vingt (20) au total.

En regroupant un nombre pléthorique de représentants de décideurs, il importe de s’interroger sur l’effectivité de l’efficacité du Conseil d’Orientation dans la mesure où de par sa composition, il ne semble pas adapté aux nécessités décisionnelles. Pour son efficacité, est-il possible de restreindre son effectif sans affecter la mobilisation des différents acteurs impliqués dans la réalisation la politique générale de l’Agence Emploi Jeunes?

2- Faible capacité humaine et matérielle des structures publiques chargées de conduire la politique nationale de l’emploi

Par ailleurs, la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi nécessite que les structures publiques en charge de l’emploi puissent disposer de moyens humains et matériels adéquats. En effet, la diversité et la complexité des actions à mener impliquent des compétences avérées dans divers domaines et des moyens logistiques. Or, les activités de l’AGEPE, avant sa dissolution, semblent être freinées par l’insuffisance de ses ressources humaines et par la désuétude de certaines de ses infrastructures aussi bien au niveau central qu’au niveau des divisions régionales. On note en outre, un manque de moyens logistiques nécessaires à l’accomplissement de ses nombreuses missions que lui conférait le décret n° 2012-1030 du 24 octobre. On note par ailleurs, que l’AGEFOP ne peut accomplir convenablement sa mission d’ingénierie de formation en raison de l’état défectueux de son matériel de travail et de ses centres de formation. L’ingénierie de la formation est aussi handicapée par le faible niveau de qualification et de professionnalisme des formateurs et par l’absence d’un dispositif permanent de mise à niveau technique et pédagogique. Pour toutes ces raisons que l’atelier de réflexion pour l’élaboration d’un Plan d’Actions stratégiques de l’AGEFOP, pour la période 2014-2016, a recommandé le renforcement de ses capacités en le dotant de moyens humain, logistique et d’antennes régionales pour lui permettre de contribuer efficacement à la Politique Nationale de l’Emploi18.

3- Financement inadéquat et non pérenne de la Politique Nationale de l’Emploi

L’une des grosses contraintes de la Politique Nationale de l’Emploi est relative à son financement. En effet, les structures publiques chargées de mettre en œuvre la Politique Nationale de l’Emploi doivent faire face à l’insuffisance de leurs ressources propres, à leur 18 Cf. Rapport général de l’atelier de réflexion pour l’élaboration d’un plan d’actions stratégiques de la période 2014-2016, AGEFOP, décembre 2013.


faible capacité à mobiliser des ressources financières, au manque de pérennité du système de financement des programmes et projets, et à l’éparpillement des ressources affectées à la Politique Nationale de l’Emploi.

L’analyse SWOT de l’AGEPE établit en 2015 avant sa dissolution, mentionnait l’insuffisance des ressources financières mises à sa disposition, le manque de pérennité du système de financement de ses programmes et projets, l’absence et/ou l’insuffisance des crédits affectés aux études et enquêtes proposées par l’Observatoire de l’Emploi, des Métiers et de la Formation (OEMF).

En conséquence, l’un des axes stratégiques de son plan stratégique élaboré pour 2015-2020, prévoyait la mise en place d’un mécanisme de financement pérenne des activités de l’AGEPE.

Outre l’irrégularité et l’insuffisance des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des programmes/projets d’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, particulièrement les jeunes et les femmes, la Politique Nationale de l’Emploi doit faire face à l’éparpillement des ressources qui lui sont allouées.

Par exemple, le Fonds National de la Jeunesse (FNJ) et le Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI) sont destinés au financement des micro-projets des jeunes et des femmes. Ces fonds qui disposent des ressources financières non négligeables, ne relèvent pas de l’autorité chargée de conduire la Politique Nationale de l’Emploi.

Si des efforts devraient être accomplis pour mobiliser davantage de ressources financières, le problème majeur aujourd’hui semble être l’éparpillement des fonds destinés à créer des emplois et à financer des activités génératrices de revenus.

4- Insuffisance du mécanisme de coordination : Comité Emploi.

Initialement, l’organe de coordination de la Politique Nationale de l’Emploi prévu dans le Plan d’Action Opérationnel est le Conseil National de l’Emploi (CNE) à créer par décret pour assurer la coordination de la mise en œuvre des stratégies et programmes. Il devrait avoir, pour mission :

d’orienter les initiatives du dispositif et des acteurs, veiller spécialement à la convergence et à la complémentarité des interventions et actions ;

de suivre les initiatives et les activités de mise en œuvre des PNE/PAO ; d’exercer une veille sur les inerties, les difficultés, les obstacles, les faits nouveaux, les

opportunités, rythme, degré d’engagement, conduite, qualité, calendrier ; de formuler des suggestions pour améliorer la pertinence et l’efficacité des

interventions et actions ou provoquer, en tant que de besoin, leur réorientation ; de délibérer sur l’évolution de la situation de l’emploi et formuler toute suggestion

pertinente au regard des PNE/PAO ; de superviser les activités de Suivi et d’évaluation et à cet égard approuver le Rapport

annuel du Coordinateur Exécutif ; de formuler toute recommandation touchant aux questions d’emploi à destination des

acteurs des PNE/PAO ou du HCE ou de manière générale aux autorités ; de contribuer de façon générale au dialogue social et à la concertation sur les

PNE/PAO. Par ailleurs, il a été prévu que la composition de cette structure de pilotage-concertation dont la présidence sera assurée par le Ministre en charge de l’Emploi et du Travail, soit assez large


pour représenter les parties les plus concernées au niveau du secteur public, des milieux professionnels privés, des chambres consulaires et des organisations représentatives de la société civile intéressées.

En lieu et place du Conseil National de l’Emploi, un Comité de Suivi des Initiatives d’Emplois a été créé par l’arrêté n° 121/MEMEASFP/CAB du 02 avril 2011. Comparativement au Conseil National de l’Emploi, les missions de ce Comité sont assez restreintes puisqu’il a pour objet de coordonner la mise en œuvre des opérations liées à la cartographie des initiatives d’emplois. Le Comité de Suivi des Initiatives d’Emplois comprenait essentiellement des représentants du Ministre d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle puisque sept (7) membres sur onze (11) étaient sous la tutelle de ce Ministère.

L’arrêté n° 2015-778/MEMEASFP/CAB du 15 décembre 2015 est venu élargir l’objet du Comité Emploi et sa composition. En effet, l’article 2 de cet arrêté stipule que l’objet du Comité Emploi est de coordonner la mise en œuvre des actions et des activités liées à la Politique Nationale de l’Emploi (PNE) ; quant à l’article 3 de cet arrêté, il élargit la composition du Comité Emploi aux représentants de la Présidence de la République, de la Primature et accroît la représentation des partenaires privés, des Partenaires Techniques et Financiers et des ministères techniques. C’est ainsi que le nombre des représentants passe de onze (11) à vingt-un (21).

Les modifications apportées à l’objet et à la composition du Comité Emploi, ne semblent pas lui avoir insufflé le renforcement d’efficacité recherchée. En effet, les missions d’orientation stratégique ne sont pas suffisamment pris en compte puisqu’il s’agit en gros de suivre les initiatives de création d’emplois, de veiller à la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs, d’assurer l’actualisation de la cartographie des initiatives d’emploi, d’élaborer des rapports périodiques, etc.

Par ailleurs, l’effectif pléthorique du Comité Emploi semble plomber son efficacité dans la mesure où il est difficile de réunir une fois par mois autant de personnalités. On note en outre, une absence de taille qui n’a pas permis de valoriser les acquis de la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi, en matière de travail.

D- DEFIS ET OPORTUNITES DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

Outre les contraintes évoquées ci-dessus, la nouvelle Politique Nationale de l’Emploi devra faire face à des défis ; ceux-ci ont trait :

à la pression d’une forte croissance démographique (2,8%) au regard de la capacité de la croissance à générer des emplois décents ;

aux dysfonctionnements sur le marché du travail : i) manque de transparence ; ii) prépondérance du recours aux relations personnelles et familiales au détriment de facteurs objectifs comme les compétences techniques et professionnelles ;

à la prépondérance du secteur informel dans la formation du PIB et au taux élevé de l’emploi informel dans la population active occupée ;

La faiblesse de la transformation des produits agricoles19 qui aurait pu améliorer la diversidfication économique, augmenter la valeur ajoutée nationle et les emplois ;

à l’inadéquation entre offres et demandes d’emplois dans le secteur formel ;

19 2% pour la production de caoutchouc,5% pour la noix de cajou,10% pour le café,20% pour le coton,27% pour le cacao.


au système peu performant dans la planification, la gestion de l’emploi et l’analyse des informations sur le marché du travail : par exemple, pas de mécanismes de détection des gisements d’emplois au niveau local ou régional.

De façon décisive, les nouveaux défis auxquels la nouvelle Politique Nationale de l’Emploi doit faire face, vont porter sur : i) la résorption significative du chômage des jeunes ; ii) la disponibilité de l’information fiable et pertinente sur le marché du travail en Côte d’Ivoire ; iii) la rationalisation du cadre d’intervention des principaux acteurs du marché du travail ; iv) la mise en œuvre du nouveau Code de travail ; iv) un bon dispositif de coordination de la Politique Nationale de l’Emploi.

Pour faire face à ces défis, les principaux animateurs de la Politique Nationale de l’Emploi ont de nombreuses opportunités qui portent :

la bonne santé de l’économie ivoirienne (un taux de croissance de près de 10%) qui offre des perspectives intéressantes de création d’entreprises, notamment des industries de transformation des produits locaux ;

la possibilité d’intégrer la nouvelle Politique Nationale de l’Emploi dans le PND 2016-2020 ;

la réflexion pour améliorer le guichet unique pour l’emploi des jeunes ; l’expérience dans la conception et la mise en œuvre des programmes d’emploi pour

des groupes spécifiques ; le partenariat avec des structures de micro-finance pour le financement de l’emploi ; les mesures fiscales en faveur de la création d'emplois contenues dans l’annexe fiscale

de 2016 pour booster l'insertion socioprofessionnelle des jeunes ; le partenariat avec les Chambres Consulaires et les Organisations Faitières ; la possibilité de partenariat avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la

Recherche Scientifique pour mener des réflexions sur l’employabilité des jeunes diplômés.

VI- RECOMMANDATIONS GENERALES

A l’issue de cette mission d’évaluation, plusieurs recommandations peuvent être faites ; elles tiennent compte des contraintes et limites de la Politique Nationale de l’Emploi et des nouveaux défis que devront relever les autorités en charge de l’emploi.

A- AU NIVEAU DE LA FORMULATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

La formulation d’une nouvelle Politique Nationale de l’Emploi devrait reposer sur une démarche d’inclusion tant au niveau de la conception que de son exécution. Comparativement à la version précédente de la politique de l’emploi, le champ d’intervention de la nouvelle devrait être circonscrit, redimensionné ; par ailleurs, un axe stratégique relatif aux personnes vulnérables devrait être intégré ; enfin, la dimension régionale et décentralisée de la promotion de l’emploi devrait être suffisamment prise en compte.

1- Instaurer une démarche inclusive dans la conception et la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi

En Cote d’Ivoire,la conception et la mise en œuvre de la Politique de l’Emploi a voulu dépasser l’approche projet en privilégiant une vision porteuse d’orientations fortes et


d’objectifs qui dépassent les seuls programmes gérés par les ministères chargés de l’emploi et de la formation professionnelle.Elle intégre la transversalité et la prise en compte dans les plans de développement économique et social de cette dimension.

Cette démarche de rupture privilégie la forte implication des PTF dans la conception et le suivi de la mise en œuvre des projets/programmes destinés à promouvoir l’emploi,la lutte contre la pauvreté et la précarité,le travail des enfants,la collecte de l’information sur le marché du travail.

Cette forte implication des partenaires au développement dans la conception et la mise en œuvre des projets/programmes, si elle demeure nécessaire, ne devrait pas se traduire en contrainte majeure pour la Politique Nationale de l’Emploi même si elle fournit à celle-ci les ressources financières nécessaires à sa mise en œuvre.

Si cette forte implication des partenaires permet de mobiliser les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des politiques d’emploi, elle constitue toutefois, une contrainte majeure à cette politique dans la mesure où elle la rend tributaire des ressources extérieures.

On note en outre, une faible appropriation du processus d’élaboration par les principaux acteurs publics de la politique d’emploi. La prépondérance des bailleurs de fonds dans le choix des objectifs ciblés par rapport aux bénéficiaires, est aussi une autre contrainte à la politique de l’emploi.

Pour le prochain exercice relatif à la conception et la mise en œuvre de la politique de l’emploi, il convient d’envisager une démarche inclusive pour conduire le processus d’élaboration et de mobilisation des ressources financières dans la mesure où quelles que soient les souplesses, les flexibilités dont feront preuve les experts des organisations internationales dans la conduite des programmes et projets, il existera toujours des limites et des insuffisances inhérentes à l’approche projet. La mise en œuvre de la future PNE devrait avoir comme soubassement,un plan d’actions cohérent avec des indicateurs pertinents permettant des appréciations et évaluations constructives.Un Comité de Pilotage(politique) et un Comité Emploi(secrétariat technique) dont les missions et composition seront élargies et renforcées devront assurer une meilleure coordination et un pilotage de la PNE.

2- Redimensionner la Politique Nationale de l’Emploi

Pour opérationnaliser la Politique Nationale de l’Emploi, qui apparaissait trop ambitieuse par rapport aux moyens attribués- ce qui était une excellente décision aux regards des enjeux de 2012-, le Ministère en charge de l’emploi a élaboré en 2013, une Stratégie de Relance de l’Emploi avec pour objectif de faire un focus sur un ensemble d’initiatives sectorielles et de mesures à fort impact afin de relancer la dynamique de création d’emplois et de rendre plus perceptibles les initiatives gouvernementales en matières d’emploi.

En substituant, et sans vouloir le remplacer totalement, la Stratégie de Relance de l’Emploi au Plan d’Actions opérationnel de la Politique Nationale de l’Emploi, l’autorité en charge de la politique de l’emploi a voulu faire face à la persistance du chômage et la pauvreté révélée par l’enquête emploi 2012. Une telle démarche est assez réductrice dans la mesure où une politique d’emploi ne peut pas se limiter à la mise en œuvre d’un ensemble de mesures (d’un catalogue de mesures).

Au contraire, elle devrait être une construction basée sur des axes stratégiques pertinents déclinés en objectifs clairs, assortis d’un cadre logique d’actions et d’activités réalisables et mesurables à l’aide d’indicateurs de ressources et de résultats et d’un calendrier d’exécution.


C’est pourquoi la nouvelle politique d’emploi ne devrait pas être surdimensionnée et serait assortie d’un plan d’actions élaboré et validé en même temps qu’elle, afin de permettre sa mise en œuvre rapidement sur une période d’au moins cinq ans.

3- Développer une stratégie de promotion des personnes vulnérables

L’égalité des chances devant l’emploi ne semble pas être respectée dans la mesure où il existe des groupes discriminés tels que les femmes, les jeunes diplômés et déscolarisés, les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée qui éprouvent des difficultés à accéder à un emploi ou à créer leur propre emploi. Cette situation qui est consécutive à l’absence de programmes spécifiques aux femmes, aux jeunes, aux personnes handicapées, se traduit par un taux de chômage élevé des femmes et des jeunes et une faible insertion professionnelle de ceux-ci et des personnes handicapées sur le marché du travail. Pour accroître l’égalité des chances devant l’emploi, il convient d’une part, d’améliorer les programmes existants et d’autre part, de développer des programmes spécifiques pour la promotion de l’emploi des femmes, des jeunes, et des handicapés.

4- Elaborer une stratégie de création d’emplois à l’échelle régionale

Bien que la Côte d’Ivoire soit engagée irréversiblement dans le processus de décentralisation en vue d’optimiser la participation des acteurs locaux au développement économique, social et politique, la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi ne semble pas suivre la dynamique en cours.

On note en effet, une faible exploitation des potentialités de création d’emplois au niveau des différentes régions, une absence de politique d’emploi locale, une insuffisante volonté affichée de décentralisation des activités des structures publiques en charge de la relation emploi-formation (absence de synérgie entre les structures de la défunte AGEP et de la PFS-CI). En outre, il n’existe pas de cartographies des bassins d’emplois pour soutenir la politique locale d’emploi et surtout la mise en œuvre de politiques de transformation industrielle de produits locaux à travers des plans de développement local(PDL)20.

Dans l’optique de la politique de décentralisation, le Gouvernement envisage de vastes programmes d’aménagement du territoire pour impulser l’émergence de véritables pôles économiques régionaux pour mettre en valeur les énormes potentialités régionales.

Dans une telle perspective, il convient de soutenir les initiatives ayant pour but d’encourager les élus locaux à organiser l’émergence d’activités économiques à forte teneur en emplois, qui valorisent les potentialités et les opportunités existantes dans leurs régions. Il importe à cet effet, de capitaliser l’expérience de la Plate-Forme de Services- Côte d’Ivoire (PFS-CI) de doter les collectivités locales d’un dispositif global et cohérent d’insertion des jeunes dans leur territoire.

En définitive, il convient de prévoir dans la nouvelle version de la Politique Nationale de l’Emploi, une véritable stratégie cohérente de création d’emplois à l’échelle régionale pour

20 Faiblesse de la transformation des produits locaux, la seule maitrise de la chaine des valeurs de la filière anacarde aurait pu se traduire par la création de plus de 100 000 emplois et celle de la culture du jatropha et sa transformation devrait, si la contrainte foncière est levée, à la création de plus de 75 000 emplois(pnud 2013)


mobiliser des ressources complémentaires au plan régional en vue de favoriser l’insertion des jeunes.

B- AU NIVEAU DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

Le suivi et la coordination de la Politique Nationale de l’Emploi doivent être envisagés à trois niveaux : i) au niveau ministériel (le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale) ; ii) au niveau interministériel (Comité de Suivi des initiatives d’Emplois dénommé « Comité Emploi ») ; iii) et au niveau des Partenaires Techniques et Financiers (Bureau de Coordination des Programmes Emplois (BCPE).

1- Instaurer une coordination ministérielle unique pour la Politique Nationale de l’Emploi

Au niveau ministériel, depuis juin 2015, on note un chevauchement de compétences dans l’exécution et le suivi de la politique de l’emploi. En effet, selon le décret n° 2015-445 du 24 juin 2015, les Ministres en charge de l’emploi et de l’emploi des jeunes partagent la responsabilité de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation de la politique de l’emploi.

En effet, selon les termes de ce décret, le Ministre chargé de l’emploi a entre autre pour mission l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la politique nationale en matière d’emploi ; quant au Ministre chargé de l’emploi des jeunes, il lui incombe de définir, d’orienter, de mettre en œuvre, de contrôler et d’évaluer la politique nationale en matière d’emplois des jeunes.

Si les limites de ce bicéphalisme ne sont pas encore perceptibles maintenant, il n’est pas exclu que l’existence de deux centres de conception et de décision ne puisse affaiblir la coordination des actions à entreprendre dans le cadre de la Politique Nationale de l’Emploi.

Il revient en conséquence, de mieux préciser les missions et les tâches des deux Ministères en s’inscrivant dans une approche unitaire dans la conception et l’évaluation de la Politique Nationale de l’Emploi ; la mise en œuvre de cette politique pouvant échoir à plusieurs Ministères, particulièrement aux Ministères de l’Emploi et de la Protection Sociale, au Ministère en charge de l’emploi des jeunes, de l’entrepreneuriat national et de la formation professionnelle.

En d’autre termes, il souhaitable de mettre en place une structure unique, un seul pilote, pour l’impulsion, la coordination, et le suivi-évaluation de la politique de l’emploi, avec deux ou trois Ministères véritablement impliqués dans l’exécution de cette politique.

2- Elargissement du contenu et de la composition du Comité Emploi

En ce qui concerne le «Comité Emploi », on note que malgré l’étendue de ses missions, il n’a pas été un espace de réflexion, d’échange sur le contenu et la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi. Ses missions sont à revoir en prenant en compte la nécessité d’enrichir le contenu et la conduite de la Politique Nationale de l’Emploi par les experts de la Présidence, la Primature et des différents Ministères.

Le plus grand changement à apporter au Comité Emploi concerne sa composition ; car bien que la quasi-totalité des principaux acteurs de la politique siège au sein de cet organe, on note une absence de taille : celle de la Direction Générale du Travail chargée de la conception et la mise en œuvre de nombreuses actions et mesures de la politique de l’emploi, notamment ses


objectifs relatifs à l’amélioration des conditions de travail et le renforcement de l’organisation et le fonctionnement du marché de l’emploi, le représentant de la Direction Générale du Travail doit faire partie du Comité Emploi.

En introduisant nommément cette Direction du Ministère en charge de l’emploi, on aura créé les conditions d’un meilleur suivi des stratégies de lutte contre le travail des enfants, une grande lisibilité des mesures ayant trait au fonctionnement du marché du travail et à l’amélioration des conditions de travail.

3- Rendre performant le Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP-Emploi)

L’approche projet qui implique une forte participation des partenaires techniques et financiers dans la conduite de la politique nationale de l’emploi, s’est traduite par la création d’un bureau de coordination des programmes et projets financés par les PTF. Selon les termes de l’article 2 de l’arrêté n° 2015-144 MEMEASFP/CAB du 09 mars 2015, ce bureau dénommé BCP-Emploi a pour mission d’assurer la gestion fiduciaire des fonds extérieurs bilatéraux et multilatéraux dédiés aux projets d’Aide à l’Emploi en Côte d’Ivoire, ainsi que la coordination opérationnelle des activités qui en découlent.

Quoi qu’installé au sein du Ministère en charge de l’emploi, les initiatives du BCP-Emploi sont parfois contrariées par des lourdeurs administratives dues aux procédures et aux modalités de gestion des projets et programmes financés ou co-financés par les Partenaires Techniques et Financiers qui sont encadrées par le décret n° 2015-475 du 1er juillet et dont l’application revient aux Directeurs de Cabinet des Ministres chargés du Budget et de l’Economie et des Finances21.

Pour permettre au BCP-Emploi d’être plus performant et d’augmenter le nombre de bénéficiaires de ses différents concours, il est fortement recommandé une simplification de procédures et une accélération des décaissements des projets et programmes dont le financement est acquis auprès des Partenaires Techniques et Financiers.

C- AU NIVEAU DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’EMPLOI

Au niveau de l’exécution et du suivi de la Politique Nationale de l’Emploi, des efforts devraient être faits pour poursuivre l’amélioration du système d’information sur le marché du travail et renforcer le dispositif pour développer l’employabilité des jeunes. Il convient en outre, d’envisager un mécanisme de financement pérenne et inclusif de la politique de l’emploi et de réaliser un audit institutionnel, organisationnel et fonctionnel en vue d’élaborer ou d’améliorer les plans stratégiques des structures publiques en charge de l’emploi. Il est également important, de mettre en place un partenariat stratégique pour booster l’exécution de la Politique Nationale de l’Emploi.

1- Amélioration du système d’information sur le marché du travail

Le rôle d’un système d’information sur le marché du travail est d’être utile à la formulation et à la mise en œuvre des politiques d’emploi. Ce rôle est pleinement assuré à partir de ses fonctions « description », « suivi » et « évaluation ».

21 Cf. Arrêté interministériel n° 0002/2016/MPMBPE/MPMEF du 04 avril 2016.


La fonction « description » consiste à décrire, en particulier en termes quantitatifs, les situations qui prévalent sur le marché du travail et l’évolution de celui-ci. La fonction "suivi" du SIMT vise à assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des politiques de l’emploi, du travail et de développement des ressources humaines. Enfin, la fonction "évaluation" sert à vérifier dans quelle mesure la réalisation des objectifs, peut être attribuée aux politiques.

Ces trois fonctions ne sont pas pleinement assurées parce qu’on constate encore un écart entre la capacité de collecte de données sur le marché du travail, d’une part, et celle d’analyse de l’information et de formulation des politiques, d’autre part.

Cet écart résulte notamment :

de l’existence de plusieurs sources de collecte de données sur l’emploi ; de capacités et moyens limités pour assurer de façon efficace, régulière et à temps, la

collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion de l’information sur le marché du travail ;

d’insuffisance d’analyse approfondie de l’information recueillie pour répondre aux besoins des décideurs ;

de déséquilibre entre l’information qualitative et quantitative sur le marché de l'emploi ;

de l’absence d’une véritable stratégie de communication sur les informations disponibles.

Pour faire face à ces limites du système actuel d’information sur le marché du travail, il convient de mettre en place un dispositif qui soit à même de :

de fournir des informations pertinentes et fiables sur l’emploi, la formation professionnelle et le marché du travail ;

d’analyser le marché du travail en mettant l’accent sur les signaux ; de fournir un outil d’aide à la décision en contribuant à la définition, l’évaluation et

l’amélioration des politiques d’emploi.

Pour qu’il en soit ainsi, il est recommandé que soit mis en place un Observatoire de l’Emploi et de la Formation indépendant et autonome conforme aux recommandations de la 6ème Conférence des Ministres chargés de l’emploi et de la formation professionnelle de l’UEMOA, tenue le 03 juillet 2015 à Abidjan.

Par ailleurs, il est impératif de rendre opérationnel l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation en renforçant ses capacités techniques et financières. En effet, il est urgent de doter l’OEF de moyens humains, techniques et financiers pour lui permettre d’analyser et diffuser les résultats des données collectées récemment (ENV2015, Enquête Emploi 2013, 2015, Tableaux de bord 2015).

Enfin, pour permettre à l’Observatoire de se consacrer pleinement à ses trois fonctions, il est à envisager de confier la collecte et le traitement des données à une structure unique, en l’occurrence l’INS dont le plan d’activités devra prévoir la production systématique des données sur le marché du travail à partir d’un protocole défini de commun - accord avec l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation.

2- Renforcer le dispositif de développement de l’employabilité des jeunes


De nombreuses initiatives ont été prises dans le cadre de la Politique Nationale de l’Emploi pour développer l’employabilité des jeunes à partir d’un dispositif opérationnel et fonctionnel de l’apprentissage et des mesures fiscales d’incitation à la création d’emplois.

2.1 Un dispositif opérationnel et fonctionnel de l’apprentissage

En ce qui concerne le volet « Apprentissage », de nombreux programmes ont été mis en œuvre par les structures publiques, avec l’appui des partenaires techniques et financiers ; il s’agit notamment, du Programme d’Aide à l’Embauche, de Contrats d’apprentissage et formation de courtes durées, de C2D – composante apprentissage, etc.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accélération de la réforme de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, des initiatives ont été prises pour l’intensification et la diversification des formations qualifiantes par apprentissage.

On note en outre que le Code du Travail contient des articles relatifs à l’apprentissage22. Ces articles portant « Contrat stage-école », « Contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle », « Chantier-école » ne dessinent pas cependant, les contours d’une véritable politique de l’apprentissage capable de booster l’employabilité d’où la nécessité de les compléter par des décrets d’application.

Dans l’ensemble, les différents acteurs de la politique de l’emploi évoquent d’une part, l’insuffisance et le manque de clarté des textes législatif et réglementaire, et d’autre part, l’absence d’un cadre organisationnel et fonctionnel cohérent et pertinent et d’un dispositif de financement approprié et pérenne, pour faire de l’apprentissage un puissant outil pour développer l’employabilité des jeunes.

C’est pourquoi, il convient que dans la nouvelle mouture de la PNE, la question de l’apprentissage soit envisagée dans sa globalité, c’est-à-dire qu’un des résultats attendus de la stratégie relative à l’employabilité devrait concerner la mise en place d’un cadre règlementaire et dispositif opérationnel et fonctionnel de l’apprentissage.

2.2 Sensibilisation et diffusion des mesures fiscales d’incitation à la création d’emploi, à la formation et à l’apprentissage

Depuis 1995, il existe un dispositif fiscal de mesures d’incitation à l’embauche des jeunes diplômés ; l’article 10 de l’annexe fiscale 2009 est venu renforcer ce dispositif. Globalement, on note que les mesures d’incitation à l’embauche des jeunes diplômés et des jeunes sans qualification introduites dans l’annexe fiscale 2009 ont eu très peu d’effet puisqu’en 2014, seules 48 entreprises ont été bénéficiaires du dispositif pour un montant de 1 063 milliards de F CFA pour 2126 emplois crées.

L’annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant budget de l’Etat pour 2016, est venue renforcer le dispositif existant en le rendant plus incitatif, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises dont l’effort de recrutement sera reconnu. C’est ainsi que de nouvelles mesures fiscales d’incitation à la création d’emplois, d’une part, et à la formation et à l’apprentissage, d’autre part, sont proposées.

22 Cf. chapitre 3, section 1 à 4 de la loi n° 2015-532 portant Code du travail.


Pour que ces mesures dont le coût est évalué à 4,577 milliards de F CFA23, prospèrent, il convient que les modalités de leur application soient connues et largement diffusées auprès des bénéficiaires. Des stratégies de communication et de sensibilisation autour de la mise en œuvre de ces mesures devraient être clairement prévues dans le plan d’actions opérationnel de la nouvelle politique de l’emploi.

3- Financement pérenne et conséquent de la Politique Nationale de l’Emploi

L’une des contraintes majeures de la politique nationale de l’emploi est d’une part, l’insuffisance des ressources financières au regard des ambitieux objectifs qui lui sont assignés ; d’autre part, l’éparpillement des ressources financières qui lui sont allouées.

Pour faire face, à l’irrégularité et à l’insuffisance des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des programmes/projets d’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, particulièrement, des jeunes et des femmes, à la collecte des données, à l’amélioration du fonctionnement du marché du travail, il convient d’envisager dans la nouvelle version de la Politique Nationale de l’Emploi, un mécanisme pérenne de financement capable de mobiliser des ressources financières conséquentes pour la mise en œuvre de cette politique.

Il importe à cet effet, d’augmenter la part du budget national consacrée à la Politique Nationale de l’Emploi et rendre sa mobilisation rapide, d’examiner l’allocation actuelle de la taxe d’apprentissage et d’envisager la mobilisation d’une partie de la taxe spécifique d’équipement.

Il convient également de préciser la constitution et le mode opératoire du guichet unique destiné à la promotion de l’emploi des jeunes. Ce guichet logé au sein de l’Agence Emploi Jeunes, qui est l’un des éléments du dispositif actuel de financement de la PNE, résulte de la dissolution de plusieurs Fonds issus de Ministères dont les principales attributions ne portent pas sur la création directe d’emplois24.

Enfin, dans le cadre de la mobilisation des financements du PND 2016-2020, un budget-programme de l’emploi, articulé dans sa double dimension transversale et programmatique devrait être pris en charge

4- Réaliser un diagnostic institutionnel, organisationnel et fonctionnel des structures publiques en charge de la politique de l’emploi

Plusieurs structures étatiques sont de facto, impliquées dans la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi ; il s’agit notamment de : i) la Direction Générale de l’Emploi (DGE), l’Agence Agence Emplois jeunes (AEJ), l’Agence Nationale de la Formation Professionnelle (AGEFOP), du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP) et de la Plate-Forme de Services (PFS).

Comme indiqué ultérieurement, bien que chaque entité ait une mission spécifique qui soit complémentaire à celles des autres structures, on note un chevauchement lors de la mise en

23 Cf. Note de présentation générale de l’annexe fiscale 2016, p.9, DGI, Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ; 24 Il s’agit du : i) Fonds de soutien à l’emploi par des travaux d’utilité publique à haute intensité de main-d’œuvre, ii) Fonds de développement de l’hévéaculture villageoise, iii) Fonds de garantie des crédits des projets BAD de développement rural, iv) Fonds d’appui à la promotion de l’artisanat, v) Fonds ivoirien pour le développement des entreprises nationales, vi) Fonds national de la jeunesse et vii) Fonds d’insertion des jeunes diplômés et de réinsertion des déflatés des secteurs public et privé.


œuvre de la politique de l’emploi. Il apparaît en outre, que la plupart de ces acteurs publics ne disposent pas encore de plan stratégique.

Pour éviter ce chevauchement préjudiciable à la performance de ces structures en charge de l’emploi, il importe de réaliser leur audit institutionnel, fonctionnel et organisationnel à l’effet de disposer d’une appréciation générale sur la pertinence des structures organisationnelles internes de ces acteurs publics, de redéfinir et/ou de recadrer leurs missions afin qu’ils puissent jouer un rôle plus important dans la conduite de la politique nationale de l’emploi.

Par ailleurs, il convient que chacune de ces structures soit dotée d’un plan stratégique qui s’inscrive dans la vision de la nouvelle politique d’emploi.

5- Mettre en place un partenariat stratégique

La mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi nécessite également la dynamisation du partenariat secteur public/secteur privé. En effet, il convient d’établir et/ou de formaliser les accords de partenariat entre les acteurs publics et les acteurs privés. La dynamisation du partenariat Etat/Secteur privé peut permettre d’accroître l’employabilité des jeunes puisque ces derniers pourront bénéficier des stages dans les entreprises.

Par ailleurs, il convient d’établir un partenariat stratégique et diversifiée avec les partenaires au développement en vue de la mobilisation de ressources additionnelles en réponse à un environnement changeant de l’Aide Publique au Développement (APD).


VII - REFERENCES BIBLIGRAPHIQUES

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- Bureau de Coordination des Programmes Emploi [2016], Fiche mensuelle des résultats, 31 mars ;

- Bureau de Coordination des Programmes Emploi [2015], Termes de référence pour le recrutement d’un consultant pour l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire de l’apprentissage en Côte d’Ivoire, PEJEDEC, Novembre ;

- FDFP [2016], Annuaire des statistiques de la formation professionnelle continue en Côte d’Ivoire, année 2014, janvier ;

- FDFP [2016], Plan d’Actions 2016 du FDFP, Janvier ;

- FDFP [2016], Tableau des prestations financées en 2015 ;

- FDFP [2013], Analyse des statistiques de la formation professionnelle continue en Côte d’Ivoire, année 2013 ;

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- Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle [2015], Evaluation/Audit des programmes d’emploi de l’AGEPE, AGEPE, Mars ;

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Professionnelle/Ministre d’Etat, Ministre du Plan et du développement [2015], Enquête sur le niveau de vie auprès des ménages (ENV2015), INS ;

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