MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DU …
2
ET DES FINANCES Un Peuple - Un But - Une Foie SECRETARIAT GENERAL l'8 AUB 2014 0.0 263 g LETTRE CIRCULAIRE — N' /MEF-SG tous: Ministres; Gestionnaires des institutions de la République ; Gouverneurs de Régions et du District ; Directeurs Généraux des Etablissements Publics à caractère Administratif ; Présidents Directeurs Généraux des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ; Présidents des Assemblées Régionales ; Présidents des Conseils de Cercle ; Maires. En application des dispositions de l'article 28 du Décret N' 08-485/P-RM du 11 Août 2008 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, toute autorité contractante doit élaborer un plan de passation des marchés au titre de l'année budgétaire concernée. Je vous rappelle que dans le souci de réduire davantage les délais de passation des marchés et de mieux encadrer la planification des besoins, le Gouvernement a procédé à la relecture du Décret n'09-219/P-RM du 11 mai 2009 et de l'Arrêté n' 09-1969/MEF-SG du 06 août 2009. En application des dispositions de l'Article 6 de l'Arrêté n'2014-1323/MEF-SG du 25 avril 2014 fixant les modalités d'application du Décret n'08-485/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, il est prévu de soumeth e les plans de passation des marchés de l'année 2015 à l'appréciation de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public sur la base des résultats des arbitrages budgétaires au plus tard le 30 septembre de l'année 2014. Ainsi, à l'instar des autres années, je vous demande de bien vouloir inviter vos services techniques à élaborer leurs plans de passation des marchés de l'année 2015 et de les transmettre à la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public en version papier et en électronique à l'adresse email suivante : [email protected]. Le modèle de plan de passation des marchés est disponible sur le site web de la DGMP-DSP : www.dgmp.gov.ml. Dès l'obtention de l'avis de non objection de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, les autorités contractantes doivent préparer les dossiers d'appel d'offres et procéder à leur lancement jusqu'à l'attribution provisoire des marchés en attendant la mise en place des crédits. De ce qui précède, je vous demande de bien vouloir porter ces dispositions à la connaissance tu 1 ' t t 't ' t 11 '
Transcript of MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DU …
MINISTERE DE L'ECONOMIEET DES FINANCES
REPUBLIQUE DU MALIUn Peuple - Un But - Une Foie
SECRETARIAT GENERAL
l'8 AUB 20140.0 263 g
LETTRE CIRCULAIRE — N' /MEF-SGtous:
Ministres;Gestionnaires des institutions de la République ;Gouverneurs de Régions et du District ;Directeurs Généraux des Etablissements Publics à caractèreAdministratif ;Présidents Directeurs Généraux des Etablissements Publics àcaractère Industriel et Commercial ;Présidents des Assemblées Régionales ;Présidents des Conseils de Cercle ;Maires.
En application des dispositions de l'article 28 du Décret N' 08-485/P-RM du 11 Août 2008portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations deservice public, toute autorité contractante doit élaborer un plan de passation des marchés au titre del'année budgétaire concernée.
Je vous rappelle que dans le souci de réduire davantage les délais de passation des marchés etde mieux encadrer la planification des besoins, le Gouvernement a procédé à la relecture du Décretn'09-219/P-RM du 11 mai 2009 et de l'Arrêté n' 09-1969/MEF-SG du 06 août 2009. En applicationdes dispositions de l'Article 6 de l'Arrêté n'2014-1323/MEF-SG du 25 avril 2014 fixant les modalitésd'application du Décret n'08-485/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation,d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, il est prévu desoumeth e les plans de passation des marchés de l'année 2015 à l'appréciation de la Direction Généraledes Marchés Publics et des Délégations de Service Public sur la base des résultats des arbitragesbudgétaires au plus tard le 30 septembre de l'année 2014.Ainsi, à l'instar des autres années, je vous demande de bien vouloir inviter vos servicestechniques à élaborer leurs plans de passation des marchés de l'année 2015 et de les transmettre à laDirection Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public en version papier et enélectronique à l'adresse email suivante : [email protected]. Le modèle de plan de passation desmarchés est disponible sur le site web de la DGMP-DSP : www.dgmp.gov.ml.Dès l'obtention de l'avis de non objection de la Direction Générale des Marchés Publics et desDélégations de Service Public, les autorités contractantes doivent préparer les dossiers d'appel d'offreset procéder à leur lancement jusqu'à l'attribution provisoire des marchés en attendant la mise en placedes crédits.
De ce qui précède, je vous demande de bien vouloir porter ces dispositions à la connaissancetu 1 ' t t 't ' t 11 '
è
�C�)
�I
�V�)ILIXOK
MNQzOI-« (MV)c(G.ILIOX
IL.
I-XILI
LLIVKX
LLIQILIQ.
XQ« L'NN
LLICi
OO
