MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ...€¦ · PRÉSENTATION DE LA DRS-SFD ... relative à...
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PRÉSENTATION
DE LA DRS-SFD
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES
FINANCES
—————————————
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET DE LA
SUPERVISION DES SYSTÈMES
FINANCIERS DÉCENTRALISÉS
Le réglement N°15/2002/CM/UEMOA du
19 septembre 2002 relatif aux systèmes de
paiement dans les Etats membres de l’UEMOA
autorisant les institutions de microfinance à
émettre, entre autres, des cartes de paiement et
de retrait, des porte-monnaies électroniques et
à effectuer des opérations de télépaiement;
La loi N°2004-09 du 06 Février 2004
relative à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et la loi N° 2009-16 relative à la lutte
contre le financement du terrorisme;
La loi N°2008-26 du 28 Juillet 2008 por-
tant réglementation bancaire au Sénégal;
Les autres textes nationaux et communau-
taires, notamment le code des impôts, le code
du travail, les textes juridiques nationaux rela-
tifs aux associations et les Actes Uniformes de
l’Organisation pour l’Harmonisation en Afri-
que du Droit des Affaires (OHADA), notam-
ment celui sur le droit des sociétés commercia-
les et du groupement d’intérêt économique
(GIE).
Téléphone: (+221) 338240883 Fax: (+221) 338240886 Email: [email protected] Site web: http://drs-sfd.gouv.sn/
Rocade Fann Bel Air derrière le Lycée Kennedy BP: 6350 Dakar Etoile
I– MISSIONS
Le Ministre chargé des Finances assure la Tutelle
des Systèmes financiers décentralisés (Sfd),
conformément à l’article 18 de loi 2008-47 portant
réglementation des Sfd.
Pour l’exercice de cette Tutelle, le décret n°2008-
642 du 16 Juin 2008 portant organisation du Mi-
nistère de l’Économie et des Finances, en ses arti-
cles 116 et 117, confère à la DRS-Sfd les missions
ci-dessous:
1- VEILLER À L’APPLICATION DE LA RÉGLE-
MENTATION :
° instruction des demandes d’agrément et d’autori-
sation;
° contrôle et suivi des Sfd pour une surveillance
permanente du secteur;
° application des sanctions.
2– ASSURER LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE:
° contribution à l’élaboration et à l’amélioration
du cadre juridique, comptable et financier;
° diffusion des textes réglementaires et supports
documentaires;
3– ASSURER UN ENCADREMENT DU SEC-
TEUR
° formation des acteurs sur les pratiques compta-
bles et financières;
° systèmes d’informations;
° publication et mise à jour de bases de données
statistiques et financières.
II– VISION DE LA DRS-SFD
Une administration performante au service
d’une supervision efficiente du secteur de la
microfinance.
III– ORGANISATION DE LA DRS-SFD
Arrêté n°5472 du 21 Juin 2010 portant organisation
de la DRS-Sfd.
Outre les Conseillers, l’Inspecteur technique des
services, la DRS-Sfd comprend:
• Les Services rattachés: le Centre de référence et les
Antennes régionales;
• La Division des Inspections;
• La Division de la Réglementation;
• La Division des Statistiques et des Stratégies;
• Le Bureau administratif et financier.
IV– OPTIONS STRATÉGIQUES
1– ASSAINISSEMENT ET RENFORCEMENT DU
CONTRÔLE :
° exigences pour l’accès et le maintien dans la pro-
fession;
° encadrement efficace pour une maîtrise des ris-
ques;
° spécialisation et suivi des contrôles sur pièces et
sur place.
2– PROJETS STRUCTURANTS :
° plateau technique (géolocalisation et système
de gestion électronique des documents);
° système d’alerte précoce;
° e-control.
3- RENFORCEMENT DES CAPACITÉS D’IN-
TERVENTION :
° moyens techniques et financiers;
° réorganisation des services;
° rationalisation des fonctions;
° partenariats.
4 - VISIBILITÉ
° communication;
° système d’informations;
° site web.
V– TEXTES APPLICABLES AUX SFD
La loi n°2008-47 du 03 Septembre 2008 por-
tant réglementation des Sfd au Sénégal;
Le décret n°2008-1366 du 28 Novembre
2008 portant application de la loi relative à la
réglementation des Sfd au Sénégal;
Les instructions de la BCEAO;
Le réglement N°09/98/CM/UEMOA du 20
Décembre 1998 relatif aux opérations financières
extérieures aux Etats membres de l’UEMOA;
PRÉSENTATION