MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

www.developpement­durable.gouv.fr

Installations classées Programme stratégique de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement

Bilan 2013 et perspectives 2014­2017 octobre 2014

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Sommaire Le programme stratégique 2014­2017 .....................................Page Le bilan des actions nationales 2013......................................Page Perspectives 2014 .....................................................................Page

Chiffres clés 2013......................................................................Page ANNEXES

Statistiques d’activité 2013 de l’Inspection des installations classées ............................................ Page

Accidentologie des installations classées............................................ Page

Glossaire.............................................................................................. Page

Bilan détaillé des actions nationales 2013 (document séparé)

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Le programme stratégique 2014­2017

L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, avec ses 1500

inspecteurs, exerce une mission de service public sous l’autorité des préfets de

département. Cette action concerne, outre l’environnement, des activités économiques et il

est important de garantir une action homogène permettant le développement d’activités et de

technologies vertueuses en matière d’environnement, créatrices d’emploi dans ces

domaines.

Ségolène Royal a diffusé le 12 mai 2014 le programme stratégique de l’inspection 2014­

2017. Il fixe les priorités d’action de l’inspection qui seront déclinées annuellement dans les

circulaires « actions nationales ».

Le programme stratégique rappelle les valeurs fondatrices de l’inspection, indissociables de

l’accomplissement de cette mission de service public : compétence, impartialité, équité et

transparence.

Pour la mise en œuvre de ces valeurs, trois axes principaux ont été fixés pour la période :

simplification administrative, approche proportionnée aux enjeux et association des parties

prenantes.

La simplification administrative et la stabilisation du cadre réglementaire

Un sentiment de complexification et stratification de la réglementation sur les installations

classées a pu se développer ces dernières années. Le programme stratégique prend acte de

cet état de fait et trace la voie permettant une plus grande lisibilité et appropriation par les

acteurs de la réglementation environnementale.

Les évolutions européennes sont souvent à l’origine de modifications de la réglementation

nationale (directives sur les émissions industrielles, directive SEVESO III, directive cadre sur

les déchets) et, dans le cadre des transpositions, le ministère s’attachera à éviter toute

sur­transposition des directives européennes et à réaliser une étude d’impact

préalable décrivant, en fonction des informations disponibles, les coûts prévisibles pour les

entreprises et pour l’administration, mais aussi les bénéfices attendus, de toute nouvelle

réglementation nationale. C’est ce qui a été réalisé pour l’utilisation du perchloréthylène dans

les pressings, qui a abouti à l’interdiction progressive de cette substance dans les pressings

en bas d’immeuble.

Au­delà de cette étude ponctuelle, la portée effective des réglementations existantes fera

l’objet d’études nationales sectorielles à fréquence régulière, tant sur l’efficacité

environnementale que sur l’impact cumulé en termes économiques (coûts et bénéfices) et de

compétitivité internationale. La première étude sera lancée sur la réforme anti­

endommagement des réseaux, entrée en vigueur au premier juillet 2012, ce qui permet un

recul suffisant.

Afin d’assurer une correcte prise en compte par l’ensemble des acteurs, les points

essentiels de toute nouvelle réglementation seront mis en exergue et repris à travers

une communication adéquate.

La procédure d’enregistrement (autorisation simplifiée) sera étendue à de nouvelles activités

pour diminuer la charge administrative des exploitants et des services d’inspection et les

délais, tout en préservant le meilleur niveau de protection des populations et de

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l’environnement. L’objectif est que les installations soumises à cette procédure représentent

en flux, à la fin de la période du PSI, 35 % des installations soumises à autorisation.

Il conviendra également d’évaluer l’opportunité de sortir du périmètre des ICPE certains

sujets, soit parce qu’ils pourraient être traités plus efficacement par d’autres réglementations,

soit parce qu’ils ne présentent pas un niveau d’enjeu suffisant. Toute éventuelle proposition

de recentrage du périmètre de l’action de l’inspection sera accompagnée d’une analyse des

modalités de prise en compte dans un autre cadre. Parallèlement, sera examinée la

nécessité ou non d’intégrer certains risques émergents (nanotechnologies, perturbateurs

endocriniens, ondes électromagnétiques, nouvelles technologies de l’énergie…) sur la base

d’une réflexion spécifique menée au niveau national.

Les expérimentations de simplification réglementaire, qui ont démarré en 2014 pour une

durée de 3 ans, seront particulièrement suivies par le ministère en relation avec les régions

expérimentatrices.

­il s’agit en particulier du « permis unique » qui fusionnera, pour l’ensemble des installations

classées, l'autorisation ICPE, l’autorisation de défrichement, les dérogations relatives aux

espèces protégées ainsi que pour les installations éoliennes et les installations de

méthanisation, les autorisations au titre du Code de l'énergie ainsi que le permis de

construire. Le certificat de projet offrira la possibilité pour le porteur, après dépôt de son

projet, de voir établie une feuille de route sur la manière dont celui­ci va être instruit (détail

des différentes procédures nécessaires et des éléments à fournir, réglementation applicable,

délais, éléments de cadrage sur l'étude d'impact, etc.).

La loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE) prévoira la généralisation à

toutes les régions de cette expérimentation pour les éoliennes et les méthaniseurs.

La mise en œuvre d’une approche proportionnée aux enjeux Les ressources humaines disponibles pour l’inspection doivent être utilisées

efficacement, encore plus que par le passé. Avoir une réglementation focalisée sur les

enjeux ne suffit pas et le contexte de son application doit bénéficier de la même volonté de

proportionnalité.

Le plan pluriannuel de contrôle, qui applique le programme stratégique, fixe le socle

minimum d’inspections à réaliser pour assurer la surveillance du parc des installations

classées autorisées et enregistrées et établit les périodicités d’inspection des différents sites.

Pour les établissements à risques et à enjeux les plus importants, qui justifient une

fréquence de contrôle plus élevée, le plan pluriannuel de contrôle sera optimisé : il sera

ajusté en fonction des risques environnementaux et des résultats des précédentes

inspections, dont l’évaluation du niveau de maîtrise de l’exploitation, dans le respect des

directives et règlements européens applicables (directive Seveso III, directive IED…). Ainsi

les établissements pour lesquels l’intérêt d’une visite minimale annuelle ou triennale devient

moindre, pourront voir leur fréquence de contrôle diminuée au titre du plan pluriannuel. Le

gain de temps ainsi dégagé sera utilisé pour les contrôles de récolement après 6 mois ou les

visites de sites non connus de l’inspection.

Les autres contrôles sur les installations classées relèvent des actions nationales, des

priorités définies localement et des suites données aux accidents, incidents, mises en

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demeure et plaintes. Ils peuvent porter sur des installations soumises à déclaration ou sur

des installations non connues de l’administration.

Dans le domaine de la réduction des risques à la source, l’action de l’inspection doit être

guidée par les actions garantissant le meilleur bilan coût/bénéfice. Ainsi, dans le cadre des

rejets dans l’eau, la priorité doit porter sur les substances prioritaires de la directive cadre sur

l’eau.

Les sites inconnus de l’administration sont susceptibles de générer des distorsions de

concurrence et de contrecarrer le développement de filières vertueuses notamment dans le

secteur des processus de production respectueux de l’environnement ou des processus de

traitement des émissions, ou du traitement des déchets (y compris les filières d’élimination

des véhicules hors d’usage par exemple). Les gains en termes d’inspections qui seront tirés

des sites prioritaires pourront être réaffectés à la visite de ces sites pour s’assurer de leur

mise en conformité réglementaire ou de leur fermeture.

L’association des parties prenantes au travail de l’inspection

Les sujets environnementaux et en particulier ceux qui sont liés aux installations industrielles

et agricoles peuvent susciter des questions et parfois des inquiétudes concernant leurs

impacts et l’action de l’administration. La transparence est une valeur importante et

nécessaire de l’inspection : elle permet la bonne information et la participation des parties

prenantes, tout en valorisant leur action. L’accès aux informations relatives à

l’environnement est d’ailleurs un principe constitutionnel de la charte de l’environnement et

repris dans le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Enfin, certaines

directives européennes organisent également ce droit à l’information.

Il est donc important, dès la phase d’élaboration des réglementations, de prévoir des outils

pédagogiques d’explication des enjeux, des mesures possibles et de la motivation de la

solution retenue, afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.

En matière de résultat de l’action de l’inspection, tous les deux ans, un état de

l’environnement industriel en région sera réalisé, traçant les résultats de l’action quotidienne

de l’inspection pour faire réduire les émissions industrielles dans l’eau et dans l’air.

Enfin, des réunions avec les différentes parties prenantes (industriels, associations de

protection de l’environnement, collectivité territoriales) seront organisées afin de faire

connaître et expliquer les dernières évolutions de la réglementation, sur la base des

documents pédagogiques élaborés au niveau national.

Enfin, les efforts porteront sur la mise à jour des sites internet de diffusion de données tels

que BASOL, BASIAS, CEDRIC ou AIDA.

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Bilan des actions nationales 2013

Faire progresser la sécurité et la qualité des milieux

Les obligations européennes en matière de prévention des risques fixent des objectifs d’inspection et de contrôle des installations et des produits. Elles peuvent également fixer des obligations en termes d’articulation des différentes réglementations. Ainsi, la directive Seveso II a inscrit l’obligation de prendre en compte les risques industriels dans les documents d’urbanisme. En France, cette obligation a été transposée par la loi risques de 2003. La mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) concourt à cette objectif. Sous l’impulsion de la ministre, l’année 2013 a été marquée par une forte accélération de ces plans : ainsi, à ce jour, 75 % des 407 PPRT ont été approuvés. L’objectif est maintenant d’approuver la très grande majorité des PPRT restants sous un an. Après l’approbation, c’est la phase de mise en œuvre effective des PPRT qui s’ouvre maintenant, et le ministère a engagé des actions concrètes en ce sens. Ainsi, des expérimentations ont été lancées début 2014 pour accompagner les populations concernées dans les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux de mise en sécurité prescrits par les PPRT.

Les directives européennes visent également la surveillance des installations industrielles et agricoles (notamment via la directive sur les émissions industrielles ou le règlement E­PRTR1). Ainsi les actions menées au titre de la gestion informatisée des données d’autosurveillance fréquente (GIDAF) ou de la gestion électronique du registre des émissions polluantes (GEREP) en application du règlement E­PRTR permettent de respecter nos obligations européennes. En 2013, 6100 établissements disposent d’un cadre pré­rempli dans GIDAF pour leurs émissions. En ce qui concerne les installations soumises à la fois au règlement E­PRTR et à la directive IED, une action ponctuelle de mise en cohérence a été lancée en 2013. Ainsi, 160 sites ont été contrôlés et 123 visites sur sites effectuées. Il en ressort que seuls 3 % ne déclaraient pas leurs émissions dans GEREP mais que 39 % des sites ne déclaraient pas leurs émissions diffuses, notamment de fluides frigorigènes. Les principales anomalies restantes portent sur les installations de stockage de déchets non dangereux où pour 50 % d’entre elles le méthane diffus est omis de la déclaration.

Le respect de directives transversales comme la directive cadre sur l’eau implique une action volontariste de réduction des rejets de substances toxiques dans l’eau. En 2013, 600 arrêtés préfectoraux ont été signés en lien avec cette action, portant à 4101 le nombre de sites concernés par cette action. Ces arrêtés permettent la prescription de surveillances pérennes des rejets lorsque c’est nécessaire et la mise en place de plans de réduction des émissions de substances dangereuses.

Le règlement REACH impose lui aussi des contrôles sur le respect de l’enregistrement des substances et la tenue à jour de fiches de données de sécurité notamment. Ainsi en 2013, 334 inspections ont été réalisées dont 32 se sont appuyées sur des prélèvements. Ces contrôles sont coordonnés avec les autres inspections européennes et certains sites ont fait l’objet d’inspections suite à des alertes de nos homologues européens (autres États membres ou agence européenne des produits chimiques). Seuls 3 contrôles ont débouché sur des propositions de poursuites pénales au parquet pour importation de substances sans

1 Pris en application du protocole de Kiev, afin de limiter les émissions de polluants trans-frontières, le règlement E-PRTR impose aux industriels concernés la tenue d’un registre des émissions. En France, c’est le logiciel GEREP qui assure le respect de ces obligations.

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enregistrement, absence de transmission de fiches de données de sécurité et non respect ou méconnaissance des restrictions du titre VIII du règlement REACH.

Les directives sur la qualité de l’air imposent, pour une liste de polluants identifiés, le respect de certains seuils. Dans les zones soumises à dépassement de ces seuils, une action a été lancée en 2012 et poursuivie en 2013 pour s’assurer que les installations classées présentes dans ces zones respectaient leurs obligations. 185 inspections ont été diligentées et ont conduit à 22 mises en demeures pour non respect des valeurs limites d’émission.

La directive européenne relative à l’étude d’impact environnemental impose, pour certaines catégories d’installations, une étude d’impact préalable à la délivrance de l’autorisation. L’instruction des demandes d’autorisations pour les installations classées se situe bien dans ce cadre et doit permettre de déterminer les prescriptions permettant de protéger l’environnement et les personnes. Cette démarche doit être proportionnée aux intérêts à protéger et cibler les mesures réellement efficaces à la protection de l’environnement. Les nouveaux projets utilisent les dernières techniques disponibles et viennent souvent en remplacement d’anciens projets à l’impact environnemental plus marqué. Dans un souci de protection efficace de l’environnement, associé à la promotion des filières industrielles vertueuses, il est nécessaire de pouvoir instruire rapidement les nouveaux projets, ainsi que le demande le programme stratégique. En 2013, la durée moyenne d’instruction des dossiers était de 15 mois, à comparer à l’objectif d’un an du programme stratégique. L’action de réduction des délais devra être amplifiée en 2014. À la suite d’incidents industriels survenus en 2008 et 2009, un plan de modernisation des installations industrielles avait été lancé en 2010. Une action pluriannuelle 2013­2017 de contrôle de la mise en œuvre effective des dispositions de ce plan est en cours. L’action n’en est qu’à ses débuts, mais 472 installations classées et 59 canalisations de transport ont pu être inspectées en 2013. Les objectifs poursuivis consistaient à s’assurer que les premiers recensements et les premiers états initiaux correspondants avaient bien été réalisés par les exploitants, que les guides techniques pour le suivi des installations étaient bien pris en compte par les exploitants, et que l’état initial des principaux équipements à risques et dispositifs de sécurité était satisfaisants. Le résultat des inspections fait apparaître 408 non conformités sur les installations classées et 208 sur les canalisations, principalement sur les questions d’inventaire, suivi et traçabilité des informations. Les DREAL vont suivre en 2014 la résorption de ces anomalies. La réforme anti­endommagement des réseaux, engagée à la suite d’explosions de gaz en 2007 et 2008 causées par des agressions de tuyauteries lors de travaux, est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. La première étape de cette réforme était l’enregistrement sur le guichet unique www.reseaux­et­canalisation.gouv.fr de l’emplacement des réseaux. Les DREAL ont poursuivi l’accompagnement des acteurs concernés en 2013 pour faciliter l’appropriation de la nouvelle réglementation. 167 actions de sensibilisation ont été menées. En outre 333 visites de chantiers ont été conduites. 2100 courriers de rappel ont été adressés et 54 sanctions ont été prises. Fin 2013 on estime que 97 % de la longueur des réseaux en France est enregistrée dans le guichet unique. Un certain nombre d’installations classées ou minières comportent des ouvrages hydrauliques de retenue (barrages), mais aussi de protection (digues) qui présentent des enjeux de sécurité. Les ouvrages de retenue contiennent des eaux usées industrielles, des eaux pluviales, des eaux usées, des boues ou encore des mélanges (eau et cendres par exemple). Une action pluriannuelle 2013­2015 pour s’assurer de la sécurité de ces ouvrages

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a été lancée, à la fois pour recenser et inspecter les sites concernés. Ainsi en 2013, 223 ouvrages de retenue et 5 ouvrages de protection ont été recensés. Parmi ceux­ci, 18 ont été visités et 9 ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de prescriptions. L’action doit être poursuivie. Afin d’accompagner la réalisation de cette action nationale, un document pédagogique a été élaboré et mis à disposition de l’inspection des installations classées en 2013. Une journée technique a également été organisée le 13 février 2014 afin d’accompagner l’inspection dans l’encadrement réglementaire des ouvrages. De façon générale, le programme pluriannuel de contrôle fixe les objectifs de contrôle de l’ensemble du parc des installations, en fonction de critère de risques et de nuisances. Les installations sont classées en trois catégories : prioritaires, à enjeux et autres. Les installations prioritaires doivent être inspectées tous les ans, les installations à enjeux tous les trois ans, et les autres tous les sept ans. En 2013, 96 % des installations prioritaires ont été visitées, 95 % des installations à enjeux sur les trois dernières années, et 88 % des autres installations sur une période de sept ans. Enfin, l’activité d’extraction d’uranium en France, a pu laisser des traces comme un certain nombre d’activités minières en France, notamment sous la forme de stériles. La mémoire de l’emplacement de ces stériles a parfois pu être perdue. Entre 2011 et 2013, l’action nationale retenue dans le domaine de la gestion des anciennes mines d’uranium a porté sur l’action de recensement des stériles issus de ces activités et réutilisés dans le domaine public (principalement par des survols en hélicoptère par AREVA qui a exploité la très grande majorité des mines d’uranium en France). Une instruction spécifique à destination des DREAL a été signée le 8 août 2013. Elle précise notamment les conditions d’information du public concernant les résultats du recensement, définit la méthodologie de réalisation des travaux et précise les modalités de conservation de la mémoire. Pour les 17 départements survolés (représentant plus de 95 % des stériles réutilisés), l’ensemble des cartes de recensement a été transmis aux DREAL entre 2011 et septembre 2013. Les cartes de recensement des zones non survolées ont été transmises aux DREAL en mars 2014. Toutes les cartes sont publiées à ce jour. Dans la mesure où les contrôles héliportés ne sont pas exhaustifs, les DREAL organisent, en liaison avec les préfectures et les communes concernées, une consultation de l’ensemble des parties prenantes. Cette consultation doit permettre de compléter le recensement réalisé par AREVA. En parallèle, AREVA réalise les études permettant d’élaborer les dossiers de travaux pour les zones le nécessitant. Ces dossiers sont transmis aux DREAL entre novembre 2013 et novembre 2015. Les DREAL doivent continuer l’action liée aux stériles pour achever la concertation avec les communes et encadrer la réalisation des travaux. Cette action se poursuivra donc sur l’année 2014.

Répondre aux attentes des parties prenantes Les parties prenantes jouent un rôle important dans le domaine de l’élaboration et de la vérification du respect de la législation environnementale. Elles constituent tout d’abord un relais dans la nécessaire explication de la motivation et des modalités pratiques des nouvelles réglementations ou nouvelles méthodologies d’application de réglementations existantes afin de tirer pleinement parti des outils déjà disponibles.

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Dans le cadre de cette action, des réseaux de formations et de communications animés par les DREAL continuent à se développer activement en partenariat avec les chambres consulaires et les fédérations professionnelles de façon à informer un large public de PME sur les thèmes d’actualité réglementaire. C’est ainsi que plusieurs réunions d’information ont été organisées au niveau de chaque DREAL et ont porté plus spécifiquement en 2013 sur les thématiques suivantes : la mise en œuvre de la directive Seveso III ainsi que le nouvel arrêté de prescriptions applicables aux installations de nettoyage à sec. Plusieurs DD(CS)PP ont également organisé des réunions d’information sur les évolutions législatives et réglementaires intervenues dans le domaine des installations classées agricoles : IED, déchets, méthanisation… La correcte diffusion de l’information au public est également un point d’attention : environ 117 000 documents sont en ligne en 2013, dont environ 70 000 arrêtés préfectoraux, à comparer à 37 400 documents mis en ligne en 2006. Au­delà de cette concertation, un certain nombre d’actions menées par l’inspection visent à apporter des réponses à des inquiétudes des populations riveraines ou aider certaines filières professionnelles dans le démarrage de nouvelles technologies. L’action de diagnostic des écoles situées à proximité d’anciens sites industriels réhabilités en est un exemple. Au 31 décembre 2013, 97 % des diagnostics de la première vague ont été engagés (soit 889 établissements) ainsi que 28 % des diagnostics de la seconde vague (soit 240 établissements). Les diagnostics de la première vague sont à ce jour achevés en Alsace, en Bretagne (Finistère et Morbihan), en régions Centre, Franche­Comté, en Auvergne et en Poitou­Charentes (Charente et Deux­Sèvres). La forte mobilisation de la région Bretagne, de la Lorraine, du Nord Pas de Calais et en fin d’année de la Haute Normandie a permis de compenser le retard pris dans les autres départements au lancement de la deuxième vague. La démarche de diagnostic est achevée en Martinique. En ce qui concerne les résultats, dans la moitié des établissements les sols ne posent pas de problème, dans une autre petite moitié les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions, que les pollutions soient potentielles ou avérées. Pour 35 établissements, des mesures de gestion sont nécessaires. Seul un établissement a été fermé à la rentrée 2013, car les conditions ne permettaient pas l’accueil des élèves à la rentrée. La question des installations de nettoyage à sec utilisant du perchloréthylène entre aussi dans cette catégorie. L’expérience montre que le perchloréthylène s’évapore très facilement dans l’air et, malgré un renforcement de la réglementation encadrant les pressings en 2002, puis en 2009, il est possible de le retrouver dans l’air intérieur de locaux voisins de ces installations. C’est pourquoi, la réglementation a été renforcée en décembre 2012, afin d’organiser le retrait progressif des machines fonctionnant au perchloréthylène au plus tard en 2022. Les machines les plus anciennes seront celles qui seront éliminées en premier. En parallèle de cette action réglementaire aidée par l’ADEME, la possibilité est offerte aux riverains de pressings qui le souhaitent de faire mesurer la qualité de l’air intérieur. En 2013, 29 locaux ont été mesurés. Pour 6 d’entre eux, les concentrations mesurées de perchloréthylène dépassaient le seuil d’intervention du haut comité de santé publique de 120 microgrammes/m3 et 8 avaient une valeur comprise entre ce seuil d’intervention et le seuil recommandé à long terme de 250 microgrammes/m3. Une suspension a été prononcée et deux mises en demeures adressées aux exploitants. Par ailleurs, trois arrêtés de mesures d’urgence ont également été pris.

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La démarche de réduction des émissions industrielles de substances toxiques dans l’air (REISTA) est une autre illustration : dans le cadre du PNSE, une stratégie visant à poursuivre ou à amplifier la mobilisation de l’inspection des installations classées sur la réduction des émissions de 6 substances ou familles de substances : benzène, HAP, PCB et dioxines, arsenic, mercure et solvants chlorés (en particulier perchloréthylène) a été engagée. L’objectif était de réduire de 30 % les émissions dans l’air et dans l’eau de ces substances entre 2007 et 2013. 468 établissements étaient concernés par cette action. 25 % des établissements ont mené des actions sur le mercure, 27 % sur l’arsenic, 22 % sur les HAP, 23 % sur le benzène, 24 % sur les dioxines/furannes. Pour les solvants chlorés, les actions se sont principalement concentrées sur le dichlorométhane (17 %) et le perchloréthylène (13 %). Les réductions d’émissions observées pour ces sites par rapport à 2007 sont de : ­ 32 % pour le mercure, ­ 61 % pour l’arsenic, ­ 78 % pour les HAP (4 composés du protocole d’Aarhus), ­ 78 % pour le naphtalène, ­ 57 % pour le benzène, ­ 56 % pour les solvants chlorés, ­ 62 % pour les dioxines et ­ 84 % pour les PCB. L’objectif de 30 % de réduction sur les émissions des sites visés par l’axe réduction de REISTA a donc été atteint.

La méthanisation des effluents des élevages peut constituer une ressource énergétique renouvelable et doit être promue dans le cadre de la transition énergétique. Dès 2012 une action d’accompagnement du développement de cette source d’énergie a été lancée par l’inspection. Elle a comporté 3 volets : des contrôles sur site, la saisie d’informations relatives aux dossiers en cours d’instruction et l’accompagnement des inspecteurs en DD(CS)PP chargés de cette thématique par des actions de formation régionale ou interrégionale. En 2013, 39 inspections ont été réalisées dans le cadre de l’action nationale, soit environ 20 % des 190 installations existantes sur le territoire. 11 sites en autorisation ont été inspectées, 2 sites en enregistrement et 26 en déclaration. 53 dossiers étaient en cours d’instructions par les services, 8 en autorisation, 3 en enregistrement et 42 en déclaration. Ces dossiers estiment à 485 864 tonnes par an la quantité de matières entrantes pour ces futures installations de méthanisation. La puissance électrique de ces futures installations a été estimée à 20 MWe.

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Priorités pour 2014

Les priorités techniques pour 2014 ont été volontairement resserrées afin de permettre une meilleure mise en oeuvre. Vers une approbation de la quasi­totalité des PPRT

L’élaboration des PPRT reste l’une des premières priorités du ministère. Au 15 juin 2014, 75 % des PPRT sont approuvés. L’objectif est maintenant d’approuver la très grande majorité des PPRT restants sous un an, puis d’entrer en phase active sur la mise en œuvre concrète des PPRT (réalisation des mesures foncières et des travaux de renforcement prescrits par les PPRT).

Continuer à réduire les rejets dans le milieu

En matière de risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions et aux produits chimiques, la priorité doit être donnée à la poursuite de la réduction des rejets des substances les plus préoccupantes dans le cadre de la directive cadre sur l’eau et de la directive sur les émissions industrielles, ainsi qu’au respect des objectifs fixés par la réglementation internationale sur les produits chimiques.

Lutter contre les sites illégaux

Dans un souci d’équité et en application des orientations issues de l’atelier économie circulaire de la conférence environnementale, la lutte contre les sites illégaux de traitement de déchets à fort contenu métallique sera poursuivie en 2014, toujours en coopération avec les services du ministère de l’Intérieur.

Consolider les améliorations en matières de délai d’instruction et accompagner les nouvelles filières

Ces priorités particulières ne doivent pas occulter l’importance des missions régulières de l’inspection des installations classées. Elle est notamment chargée d’instruire les demandes d’autorisation, de contrôler le respect de la réglementation et de proposer à l’autorité administrative les mesures nécessaires d’adaptation des prescriptions réglementaires en fonction du progrès technique et des nécessités du milieu environnant. La priorité, à cet égard, devra être de continuer à veiller à la maîtrise des délais d’instruction, qui restent trop élevés, de façon à contribuer par une activité de police pleinement efficiente à la compétitivité de notre pays. Le développement des énergies renouvelables étant un enjeu essentiel de la transition énergétique, il conviendra en particulier de veiller à la bonne mise en œuvre du régime des installations classées pour les éoliennes et la méthanisation, notamment dans le cadre des expérimentations permettant de délivrer une autorisation unique couvrant les législations installations classées, permis de construire, espèces protégées, défrichement et énergie.

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Chiffres clés 2013

Autorisations

41 400 établissements soumis à autorisation et 3 100 soumis à enregistrement

1 150 arrêtés d’autorisations nouvelles et 200 enregistrements accordés en 2013

3 800 modifications d’autorisation

47 % des demandes d’autorisation de nouveaux projets ont été instruites en moins d’un an

Déclarations

450 000 établissements soumis à déclaration

10 000 installations nouvelles déclarées en 2013

Visites, inspections, transparence

96 % des sites prioritaires (environ 2 500) inspectés dans l’année

23 000 visites d’inspection réalisées

11 000 visites approfondies

117 000 documents sont en ligne, dont 70 000 arrêtés préfectoraux

Prévention des risques accidentels

Établissements Seveso seuil haut 660

Études de dangers établissements Seveso seuil bas instruites dans l’année 34

Visites d’inspection des Seveso seuil haut et bas 1 400

PPRT approuvés au 31/10/2014 (sur 407) 76 %

Prévention des risques chroniques

Établissements IED (dont 3 500 établissements industriels et 3 250 élevages) 6 750

Bilans de fonctionnement instruits dans l’année 85

Visites d’inspection d’établissements portant sur IED 1 000

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ANNEXES

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Statistiques d’activité 2013 de l’Inspection des installations classées

(données au 30 avril 2014)

Effectifs de l’inspection des installations classées

Le pilotage de l’inspection des installations classées est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère du développement durable.

Les services d’inspection des installations classées sont principalement les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)2 et les Directions Départementales (de la Cohésion Sociale) et de la Protection des Populations (DD(CS)PP).

Les DD(CS)PP assurent l’inspection des élevages, des abattoirs, des équarrissages et de certaines activités agroalimentaires, tandis que les DREAL assurent l’inspection de la majorité des installations industrielles et tertiaires. Les inspecteurs sont des agents de l’Etat assermentés.

Pour les installations relevant du ministère de la Défense, l’inspection en est assurée par le Contrôle Général des Armées.

Fin 2013, l’effectif de l’inspection des installations classées était d’environ 1 555 agents techniques au sein des différents services déconcentrés soit environ 1 230 inspecteurs équivalents temps plein (ETP).

Répartition des établissements soumis à autorisatio n au 31/12/2013

Autres élevages27%

Carrières10%

Seveso3%

IED - industries9%

IED - élevages8%

Autres établissements

industriels42%

Déchets1%

2 Par DREAL, il faut entendre, soit les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), soit la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) en Ile-de-France, soit les Directions de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en Outre-Mer.

Équivalent temps plein : 11 223300

Nombre d’agents : 1 555

15

581

1230

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Evolution du nombre d'inspecteurs en équivalent tem ps plein

La législation des installations classées Les installations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances sont soumises à la législation des installations classées inscrite au code de l’environnement. Les activités qui relèvent de cette législation sont énumérées dans une nomenclature et sont soumises soit à un régime de déclaration, soit à un régime d’autorisation ou d’enregistrement :

La déclaration concerne les activités relativement moins polluantes ou moins dangereuses. On compte environ 450 000 installations soumises à déclaration en France. Près de 10 000 installations nouvelles ont été déclarées en 2013.

L’autorisation concerne les installations qui présentent les risques, pollutions ou

nuisances les plus importants. Fin 2013, on compte près de 41 400 établissements en fonctionnement comprenant au moins une installation soumise à

autorisation. Parmi ces établissements, on dénombre 1 200 établissements dits « Seveso » présentant des risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, 6 750 établissements relevant de la directive européenne IED (dont 3250 élevages), 4 000 carrières et 14 500 élevages. Dans le cadre des revues de la réglementation visant à une démarche proportionnée des procédures, les seuils d’autorisation de plusieurs catégories d’installations ont été relevés. Ces travaux de simplification de la nomenclature des installations classées conduisent à une baisse du nombre d’établissements autorisés en France depuis 2003.

16

L’enregistrement est un régime d’autorisation simplifiée instauré par l’ordonnance du 11 juin 2009. Il vise des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations services, entrepôts…) et font donc l’objet de prescriptions générales. Il appartient au futur exploitant de démontrer la conformité de son projet aux prescriptions générales dans sa demande d’enregistrement. Les textes initiant la mise en œuvre du régime

d’enregistrement ont été publiés au JO du 14 avril 2010. 3 100 établissements relèvent de l’enregistrement, 400 dossiers de demande d’enregistrement ont été reçus et 200 arrêtés préfectoraux d’enregistrement ont été signés en 2013.

Répartition des établissements soumis à autorisatio n au 31/12/2013

Autres élevages27%

Carrières10%

Seveso3%

IED - industries9%

IED - élevages8%

Autres établissements

industriels42%

Déchets1%

Depuis 1997, suite aux renforcements successifs de la réglementation sur les établissements soumis à la directive européenne « Seveso », le nombre de ces établissements a triplé, passant de 400 établissements en 1997 à 1 200 fin 2013. Le nombre d’établissements autorisés dont le traitement des déchets est l’activité principale reste quant à lui stable autour de 600 établissements. Par ailleurs, du fait de la diminution et de la concentration progressives des activités d’extraction en France, le nombre de carrières soumises à autorisation est passé de 8 000 en 1997 à 4 000 fin 2013.

Instruction des demandes d’autorisation ou de modification d’activités des sites

L'inspection des installations classées est chargée de l'instruction des demandes d'autorisation de nouvelles installations, d’extension ou de modification d’installations anciennes. En 2013, 1 150 autorisations initiales ont été accordées (nouvelles installations ou extensions), auxquels s’ajoutent les 200 arrêtés d’enregistrement. 3 800 arrêtés préfectoraux ont également été pris en 2013 pour compléter les

prescriptions relatives à des installations existantes.

17

En raison de la conjoncture économique, le nombre d’autorisations initiales reste faible en 2013 avec un nombre similaire à 2012. Par ailleurs, si le nombre d’arrêtés préfectoraux complémentaires est en baisse (­ 35 %) par rapport à l’année 2011 où le suivi de l’action relative à la réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau avait notamment engendré un pic dans le nombre d’arrêtés complémentaires prescrits, il reste à un niveau élevé. Ceci s’explique par la présence soutenue des inspecteurs des installations classées sur le terrain et le renforcement de la réglementation (souvent européenne) qui impose un réexamen régulier de la situation des installations classées :

dernier examen des bilans de fonctionnement des installations soumises à la directive IPPC, avant passage à la directive IED,

réexamen des études de dangers des installations soumises à la directive Seveso, mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau et des plans régionaux santé­

environnement.

Ces arrêtés complémentaires se traduisent généralement par des exigences accrues envers les exploitants et conduisent à des réductions significatives en terme de rejets polluants et de risques accidentels.

Evolution du nombre d'arrêtés d'autorisation délivr és par l'inspection

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

1989 1990 1991 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Arrêtés d'autorisation initiale Arrêtés complémentaires Arrêtés enregistrement

18

Contrôles des installations classées Les inspecteurs des installations classées sont chargés de surveiller les installations et de contrôler le respect des prescriptions techniques imposées aux exploitants. Ils interviennent également en cas de plainte, d'accident ou d'incident. En 2013, 23 000 visites d’inspection ont été réalisées. Le nombre de visites d’inspection approfondies (11 000 visites) a doublé en 10 ans. L’inspection des installations classées a en effet amplifié sa présence sur le terrain et multiplié les contrôles sur site, notamment pour respecter les engagements du programme stratégique. Celui­ci prévoit des fréquences minimales d’inspection des établissements soumis à autorisation selon les enjeux qu’ils présentent en terme de protection des personnes, de leur santé et de leur environnement :

au moins une fois par an pour les établissements qui présentent le plus de risques, établissements dits « prioritaires » (environ 2 500 des établissements autorisés) ;

au moins une fois tous les 3 ans pour les établissements qui présentent des enjeux

importants, établissements dits « à enjeux » (environ 10 000 des établissements autorisés) ;

depuis 2012, au moins une fois tous les 7 ans pour tous les autres établissements

autorisés.

Répartition des visites d’inspection par types d’ét ablissements en 2013

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

Etablissements soumis àautorisation ou enregistrement

Etablissements soumis àdéclaration

Autres établissements

DREAL/DEAL/DRIEE

DD(CS)PP

Le non­respect par un exploitant d’une mise en demeure de se mettre en conformité

avec la réglementation sur les installations classées peut aboutir à diverses sanctions

administratives : arrêté de consignation de somme, de travaux d’office, de suspension

d’activité, de suppression ou fermeture, amende et/ou astreinte, apposition de scellés. Des procès verbaux relevant des situations infractionnelles soumises à sanctions pénales peuvent également être transmis au Procureur de la République. En 2013, pour l’ensemble des installations classées, 2 600 mises en demeure, 270 sanctions administratives et 900 procès­verbaux d’infraction, dont 600 constatent des délits ont ainsi été établis.

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Evolution du nombre de mises en demeure

et de sanctions administratives prononcées

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

198519861987198819891990 1991199319941995199619971998199920002001200220032004200520062007200820092010 201120122013

mises en demeure travaux d'off ice consignation de somme

suspension d'activité suppression ou fermeture scellés

Evolution du nombre de procès­verbaux dressés par l’inspection

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

20

Accidentologie des installations classées

Cette fiche est réalisée sur la base des événements enregistrés dans la base de données ARIA gérée par le ministère. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site www.aria.developpement­durable.gouv.fr Au 31 décembre 2013 la base de données ARIA contient 43 916 événements accidentels industriels, dont 31 153 survenus dans des installations classées. En 2013, 1 218 accidents concernant des installations classées ou susceptibles de l’être ont été recensés dans la base ARIA. Le détail de leur répartition par secteur d’activité dans le tableau ci­dessous.

Secteur d’activité Nb

accidents

%

Industrie manufacturière 450 51%

dont métallurgie et fabrication de produits métalliques 99 11%

industries chimique et pharmaceutique 98 11%

industries agroalimentaires 64 7%

travail du bois et fabrication d'articles en bois 36 4%

cokéfaction et raffinage 31 3%

Traitement des eaux usées et des déchets 142 16%

Agriculture 108 12%

Commerce 85 10%

Transports et entreposage 35 4%

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air

conditionné

26 3%

Divers 44 5%

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22

Glossaire

ADEME Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

AIDA Base de données de la réglementation des installations classées, disponible sur Internet : www.ineris.fr/aida

ARIA Base de données des accidents industriels et technologiques, accessible sur Internet : www.aria.developpement­durable.gouv.fr

BASIAS Base de données des sites ayant connu une activité industrielle dans le passé et donc pouvant être pollués – disponible sur Internet

BASOL Base de données sur les sites et sols pollués gérés par l’administration, consultable sur Internet

BREFs « Best reference documents » (documents européens décrivant les meilleures technologies disponibles dans chaque secteur d’activité pour réduire les pollutions)

BRGM Bureau de recherches géologiques et minières

CLP Règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008, dit règlement CLP (acronyme anglais pour Classification Labelling and Packaging), relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

CODERST Commission Départementale compétente en matière d’Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques, elle permet de réunir l’ensemble des parties prenantes, notamment les élus et les associations de protection de l’environnement

DCE Directive Cadre sur l’Eau du 23 septembre 2000

DDI Directions départementales interministérielles

DD(CS)PP Directions Départementales (de la Cohésion sociale) et de Protection des populations, services déconcentrés du ministère de l’agriculture exerçant sous l’autorité du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (MEDDE) les missions d’inspection des installations classées dans les installations agricoles

DEAL Directions de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (services déconcentrés du MEDDE en Outre­Mer)

DRIEE Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile­de­France (service déconcentré du MEDDE)

SIIIC Base de données des installations classées, disponible sur Internet, via www.installationsclassees.developpement­durable.gouv.fr

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HAP Hydrocarbures aromatiques polycycliques

ICPE Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ce sont les installations industrielles et agricoles susceptibles de présenter un risque pour la santé, l’environnement ou la sécurité des personnes – il y en a 500 000 environ en France, dont près de 45 000 soumises à une autorisation préfectorale préalable)

IED Directive européenne relative aux émissions industrielles, elle rassemble, en les amendant, la directive IPPC et six autres directives sectorielles. Elle contient ainsi des dispositions spéciales pour les grandes installations de combustion, les installations d’incinération ou de co­incinération des déchets, certaines installations et activités utilisant des solvants organiques et les installations produisant du dioxyde de titane

INERIS Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques

IPPC Directive européenne sur la « prévention et la réduction Intégrée des pollutions », elle concerne les installations industrielles et agricoles les plus polluantes (6 500 en France), et leur impose de mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) pour réduire leur impact sur l’environnement

PCB Polychlorobiphényle (dérivés chimiques chlorés plus connus en France sous le nom de pyralènes, particulièrement persistants dans l’environnement)

PCT Polychloroterphényle

PNSE Plan National Santé Environnement

PRSE Plans Régionaux Santé Environnement

PPRT Plans de Prévention des Risques Technologiques (obligatoires autour des sites Seveso à hauts risques)

REISTA Réduction des Emissions industrielles de Substances Toxiques dans l’Air

RSDE Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l‘eau

SEVESO Directive européenne sur les risques accidentels, elle concerne les installations les plus dangereuses (environ 1 200 en France)