MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies,...

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MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau de l’action sanitaire et sociale Adresse : 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP Suivi par : Véronique – Tél. : 01.49.55.53.23 – Tél. : 01.49.55.60.33 Fax : 01.49.55.41.81 NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2008-1259 Date: 25 novembre 2008 Date de mise en application : immédiate Nombre d'annexe : 1 Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques : Code de la sécurité sociale Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié notamment par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission à des emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, Arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de longue maladie Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladies et accidents de service Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l’Etat Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation Lettre du ministère chargé de la fonction publique du 1 er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique Résumé : Information sur les procédures en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles et de congés maladies et sur les conditions de fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme. Mots-clés : congés maladies, accidents du travail, maladies professionnelles, comité médical, commission de réforme Destinataires Pour exécution : Administration centrale Services déconcentrés (DRAF, DDAF, DDEA, DDSV) Etablissements publics d’enseignement agricole (technique et supérieur, EPN) Pour information : ACMO Organisations syndicales IGIR, IGVIR Médecins de prévention Infirmières (enseignement) Inspecteurs hygiène et sécurité Formateurs internes en hygiène et sécurité

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MINISTERE DE LrsquoAGRICULTURE ET DE LA PECHE

Secreacutetariat geacuteneacuteral Service des ressources humaines Sous-direction du deacuteveloppement professionnel et des relations sociales Bureau de lrsquoaction sanitaire et sociale Adresse 78 rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP Suivi par Veacuteronique ndash Teacutel 0149555323 ndash Teacutel 0149556033 Fax 0149554181

NOTE DE SERVICE SGSRHSDDPRSN2008-1259

Date 25 novembre 2008

Date de mise en application immeacutediate Nombre dannexe 1

Objet Congeacutes maladies accidents du travail et maladies professionnelles droits et proceacutedures Bases juridiques bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute notamment par le deacutecret ndeg95-680 du 9 mai 1995 relatif agrave lhygiegravene et agrave la

seacutecuriteacute ainsi quagrave la meacutedecine de preacutevention dans la fonction publique bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes

meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Arrecircteacute du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la liste des maladies donnant droit agrave lrsquooctroi de longue maladie bull Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les

risques maladies et accidents de service bull Deacutecret ndeg94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de lrsquoEtat bull Deacutecret ndeg 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de

documentation bull Lettre du ministegravere chargeacute de la fonction publique du 1er juin 2007 relative au temps partiel theacuterapeutique

Reacutesumeacute Information sur les proceacutedures en matiegravere daccidents du travail de maladies professionnelles et de congeacutes maladies et sur les conditions de fonctionnement des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme Mots-cleacutes congeacutes maladies accidents du travail maladies professionnelles comiteacute meacutedical commission de reacuteforme

Destinataires Pour exeacutecution Administration centrale Services deacuteconcentreacutes (DRAF DDAF DDEA DDSV) Etablissements publics drsquoenseignement agricole (technique et supeacuterieur EPN)

Pour information ACMO Organisations syndicales IGIR IGVIR Meacutedecins de preacutevention Infirmiegraveres (enseignement) Inspecteurs hygiegravene et seacutecuriteacute Formateurs internes en hygiegravene et seacutecuriteacute

Le comiteacute hygiegravene et seacutecuriteacute ministeacuteriel (CHSM) a constateacute que les proceacutedures en matiegravere daccidents du travail de maladies professionnelles et de congeacutes de maladie ainsi que les conditions de fonctionnement des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme eacutetaient mal connues de la plupart des acteurs de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute Le groupe de travail accidents du travail du CHSM a donc deacutecideacute de reacutediger une fiche dinformation sur chacun de ces sujets afin de donner aux agents du ministegravere de lagriculture et de la pecircche aux acteurs inteacuteresseacutes (secreacutetaires geacuteneacuteraux des services deacuteconcentreacutes gestionnaires des eacutetablissements denseignementhellip) ainsi quaux repreacutesentants du personnel les informations essentielles sur ces dispositifs Les fiches jointes ne sont pas exhaustives mais fournissent les principales indications pour mener agrave bien les deacutemarches relatives agrave ces diffeacuterentes proceacutedures

Le sous-directeur du deacuteveloppement professionnel et des relations sociales

Eric GIRAD-REYDET

Comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute ministeacuteriel (CHSM)

Congeacutes maladies accidents du travail et

maladies professionnelles droits et proceacutedures

Elaboreacute par le groupe de travail accidents du travail et adopteacute par le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute ministeacuteriel (CHSM)

lors de sa reacuteunion du 26 juin 2008

S o m m a i r e

Fiche ndeg 1 Congeacutes maladies reacutegime des titulaires

Fiche ndeg 2 Congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Fiche ndeg 3 Accidents de service et accidents du travail

Fiche ndeg 4 Maladies professionnelles

Fiche ndeg 5 Comiteacute meacutedical

Fiche ndeg 6 Commission de reacuteforme

Annexes Annexe ndeg 1 Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes annuels et les jours

ARTT Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou de longue

maladie Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par

ladministration agrave la suite dun accident de service ou dune maladie professionnelle

Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical lors de

la premiegravere demande Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de

la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

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Fiche ndeg 1

Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute notamment par le deacutecret ndeg95-680 du 9 mai 1995 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute ainsi quagrave la meacutedecine de preacutevention dans la fonction publique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes

meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Arrecircteacute du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la liste des maladies donnant droit agrave lrsquooctroi de longue maladie bull Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre

les risques maladies et accidents de service bull Deacutecret ndeg94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de lrsquoEtat bull Deacutecret ndeg 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et

de documentation mentionneacutes agrave larticle L8138 du code rural (Loi CENSI) bull Note de service conjointe SGSRHGESPERN2006-1031DGFARSDPSN2006-5003 du 02 feacutevrier 2006 relative agrave

la mise en œuvre du deacutecret ndeg2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural

bull Lettre du ministegravere chargeacute de la fonction publique du 1er juin 2007 relative au temps partiel theacuterapeutique

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe quatre cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de longue maladie bull le congeacute de longue dureacutee bull le congeacute preacutevu par lrsquoarticle 41 de la loi du 19 mars 1928 (ce congeacute nrsquoest citeacute que pour meacutemoire il concerne les

fonctionnaires ayant eacuteteacute reacuteformeacutes de guerre pendant leur preacutesence sous les drapeaux)

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Le fonctionnaire atteint drsquoune maladie qui ne preacutesente pas de graviteacute particuliegravere peut demander un congeacute ordinaire de maladie en transmettant agrave son supeacuterieur hieacuterarchique sous 48 heures un certificat meacutedical de son meacutedecin traitant (geacuteneacuteraliste ou speacutecialiste) qui constate lrsquoimpossibiliteacute pour lrsquointeacuteresseacute drsquoexercer ses fonctions du fait de la maladie Le retard apporteacute dans la transmission du certificat srsquoil nrsquoest pas ducircment justifieacute par le fonctionnaire autorise lrsquoadministration agrave constater que lrsquointeacuteresseacute se trouve dans des conditions irreacuteguliegraveres nrsquoavoir accompli aucun service et agrave en tirer toutes les conseacutequences de droit (suspension de traitement) Dureacutee Le congeacute de maladie ordinaire est dune dureacutee maximale de six mois Il peut ecirctre renouveleacute dans la mecircme limite apregraves avis du comiteacute meacutedical (dureacutee maximale un an) Il peut ecirctre conseacutecutif ou fractionneacute Les droits agrave traitement Lrsquoagent est payeacute agrave plein traitement pendant les trois premiers mois puis agrave demi-traitement pendant les neuf mois suivants

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Le fonctionnaire en congeacute de maladie perccediloit son plein traitement ainsi que ses primes tant que pendant les 12 mois preacuteceacutedant la date agrave laquelle ses droits agrave reacutemuneacuteration sont appreacutecieacutes il ne lui a pas eacuteteacute attribueacute plus de trois mois de congeacutes de maladie Dans le cas contraire le fonctionnaire perccediloit un demi-traitement et la moitieacute des primes jusqursquoagrave ce qursquoil lui soit attribueacute douze mois de congeacute de maladie pendant la mecircme peacuteriode de reacutefeacuterence drsquoun an preacuteciteacute Ce systegraveme de deacutecompte dit de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence mobile conduit en cas de congeacute de maladie fractionneacute agrave appreacutecier au jour le jour les droits agrave reacutemuneacuteration du beacuteneacuteficiaire du congeacute Il nrsquoy a pas lieu de soustraire de la peacuteriode de reacutefeacuterence le temps passeacute dans drsquoautres positions que lrsquoactiviteacute (disponibiliteacute et congeacute parental notamment) Controcircle pendant le congeacute Lrsquoadministration peut demander agrave lrsquoun des meacutedecins agreacuteeacutes par la direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) drsquoeffectuer une contre-visite du fonctionnaire en congeacute de maladie A lrsquoissue de la contre-visite le meacutedecin agreacuteeacute fait connaicirctre ses conclusions agrave lrsquoadministration Srsquoil conclut que lrsquointeacuteresseacute est physiquement apte agrave reprendre ses fonctions lrsquoagent doit reprendre son travail sans deacutelai degraves notification de la deacutecision administrative sauf agrave saisir le comiteacute meacutedical des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute (article 25-3 du deacutecret du 14 mars 1986) Lrsquoadministration met le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions lorsque celui-ci reste absent sans justification Si lrsquointeacuteresseacute persiste dans son attitude lrsquoadministration engage une proceacutedure drsquoabandon de poste agrave son encontre (application de la circulaire du Premier ministre FP ndeg463 du 11 feacutevrier 1960) Au terme de cette proceacutedure sa radiation des cadres est prononceacutee En outre lrsquoadministration peut demander le remboursement des traitements perccedilus par le fonctionnaire entre la date de notification agrave lrsquointeacuteresseacute des reacutesultats du premier controcircle concluant agrave son aptitude agrave lrsquoexercice des fonctions et la date de notification de la deacutecision administrative intervenue apregraves avis du comiteacute meacutedical Demande de prolongation du congeacute La demande de prolongation du congeacute est faite de la mecircme maniegravere que la demande initiale du congeacute Toutefois apregraves six mois de congeacute conseacutecutifs le comiteacute meacutedical doit donner son avis sur cette demande Reprise de fonctions A lrsquoexpiration de son congeacute de maladie le fonctionnaire reprend ses fonctions Toutefois apregraves douze mois de congeacute conseacutecutifs il ne peut reprendre son service qursquoapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical La reprise des fonctions peut se faire agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique en cas de congeacute de maladie ordinaire dau moins six mois conseacutecutifs Quelle que soit la quotiteacute de travail pendant le temps partiel theacuterapeutique lrsquoagent perccediloit son plein traitement ainsi que des primes au prorata du temps de travail Le temps partiel theacuterapeutique est consideacutereacute comme un plein temps au regard de lrsquoavancement des droits agrave retraite et de lrsquoouverture du droit agrave un nouveau congeacute de maladie

Le congeacute de longue maladie (CLM) Le fonctionnaire atteint drsquoune maladie qui rend neacutecessaire un traitement et des soins prolongeacutes et qui preacutesente un caractegravere invalidant et de graviteacute confirmeacutee peut demander un CLM en transmettant agrave son supeacuterieur hieacuterarchique un certificat de son meacutedecin traitant qui constate que la maladie met lrsquointeacuteresseacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions et que la nature de la maladie justifie lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue maladie Toutefois en raison du secret meacutedical le certificat meacutedical ne doit pas speacutecifier le diagnostic Le deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 donne une liste indicative et non exhaustive des affections susceptibles drsquoouvrir droit au congeacute de longue maladie Trois cas peuvent se preacutesenter bull la maladie figure sur la liste le comiteacute meacutedical donne un avis favorable bull la maladie ne figure pas sur la liste mais reacutepond aux critegraveres preacutevus par la loi (graviteacute confirmeacutee caractegravere invalidant

soins prolongeacutes) le comiteacute meacutedical supeacuterieur est saisi pour validation de lavis du comiteacute meacutedical compeacutetent bull la maladie ne figure pas sur la liste et ne reacutepond pas aux critegraveres le comiteacute meacutedical eacutemet un avis deacutefavorable Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue maladie bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire

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Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de trois ans dont un an agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi traitement Ses droits agrave lrsquoavancement et agrave la retraite sont maintenus Il demeure eacutelecteur mais nrsquoest pas eacuteligible aux eacutelections professionnelles Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lrsquoavis du comiteacute meacutedical Le deacutecompte des droits srsquoeffectue agrave compter de la date de constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute peut ecirctre accordeacute sans discontinuiteacute dans la limite de trois ans Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun nouveau congeacute de longue maladie agrave plein traitement agrave la suite drsquoune rechute ou drsquoune nouvelle maladie lrsquoagent doit avoir repris ses fonctions pendant un an depuis le preacuteceacutedent congeacute En cas de congeacute de longue maladie fractionneacute lagent ne peut pas ecirctre en congeacute de maladie sur moins de la moitieacute de la peacuteriode En effet la reacuteglementation preacutevoit que bull degraves lors que la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie au moins eacutegale

agrave un an le fonctionnaire recouvre inteacutegralement ses droits agrave congeacute de longue maladie bull lorsque la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie infeacuterieure agrave un an le

fonctionnaire a droit agrave trois ans de congeacute de longue maladie qui peuvent ecirctre pris sur une peacuteriode de quatre ans agrave compter de la constatation meacutedicale de la premiegravere affectation ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie A lrsquoexpiration de cette peacuteriode quadriennale lrsquoagent recouvre automatiquement lrsquointeacutegraliteacute de ses droits agrave congeacutes de longue maladie

Le congeacute de longue dureacutee (CLD) Le CLD peut ecirctre accordeacute au fonctionnaire atteint drsquoune affection relevant de lrsquoun des quatre groupes de maladie suivantes bull cancer bull maladie mentale bull tuberculose bull poliomyeacutelite bull deacuteficit immunitaire grave et acquis Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue dureacutee bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de cinq ans dont trois ans agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi-traitement Le congeacute peut ecirctre porteacute apregraves avis du comiteacute meacutedical ou du comiteacute meacutedical supeacuterieur agrave huit ans(1) srsquoil srsquoagit drsquoune maladie professionnelle ou contracteacutee en service Ses droits en matiegravere drsquoavancement et de retraite sont maintenus Il ne peut ecirctre ni eacutelecteur ni eacuteligible lors des eacutelections professionnelles Le deacutecompte srsquoeffectue agrave compter de la date de la premiegravere constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum et six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lavis du comiteacute meacutedical Il peut ecirctre pris de maniegravere continue ou fractionneacutee dans la limite de cinq anneacutees (huit en cas de maladie professionnelle ou contracteacutee en service) Au-delagrave de ces cinq anneacutees un nouveau congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre accordeacute que pour une affection relevant drsquoun autre groupe

(1) 5 ans agrave plein traitement et 3 ans agrave demi-traitement

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Les droits agrave congeacute de longue dureacutee eacutetant limiteacutes (surtout pour des maladies avec possibiliteacutes de reacutemission) la loi permet de placer le fonctionnaire atteint drsquoune des cinq maladies dans un premier temps en congeacute de longue maladie sous reacuteserve qursquoil ait droit agrave un congeacute agrave plein traitement dans ce reacutegime A lrsquoissue de la peacuteriode drsquoun an agrave plein traitement en congeacute de longue maladie lrsquoagent peut soit

bull demander agrave ecirctre maintenu en congeacute de longue maladie mais agrave demi-traitement pour continuer agrave beacuteneacuteficier du caractegravere renouvelable de ce congeacute et des droits agrave plein traitement de la premiegravere anneacutee sil y a eu une reprise de fonctions pendant un an Cette demande a un caractegravere irreacutevocable

bull ecirctre placeacute en congeacute de longue dureacutee Dans ce cas la premiegravere anneacutee de la peacuteriode de congeacute longue maladie accordeacutee pour lrsquoaffection est deacutecompteacutee dans les cinq ans de congeacute de longue dureacutee

Congeacute de longue maladie congeacute de longue dureacutee modaliteacutes dattribution

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH de sa structure qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Reprise drsquoactiviteacute Lors du renouvellement du congeacute le comiteacute meacutedical compeacutetent peut deacutecider une reprise drsquoactiviteacute de lrsquoagent sous deux formes bull agrave temps partiel theacuterapeutique bull agrave plein temps Dans les deux cas une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre effectueacutee devant le meacutedecin de preacutevention lors de la reprise drsquoactiviteacute Il est conseilleacute drsquoeffectuer une visite de preacute-reprise sur demande soit de lrsquoagent soit de lrsquoadministration Lrsquoagent est reacuteinteacutegreacute dans son service dorigine eacuteventuellement en surnombre Fin du congeacute Apregraves eacutepuisement de tous les droits si lrsquoagent nrsquoest pas apte agrave reprendre son activiteacute il est placeacute en disponibiliteacute drsquooffice ou admis agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical Pendant la dureacutee de la disponibiliteacute lrsquoagent perccediloit apregraves accord de la seacutecuriteacute sociale des indemniteacutes journaliegraveres eacutegales agrave son demi traitement (sans cotisation ni acquisition de droit agrave pension) A lrsquoissue de cette peacuteriode trois possibiliteacutes se preacutesentent bull srsquoil est apte agrave reprendre ses fonctions il est reacuteinteacutegreacute bull srsquoil nrsquoest pas apte il est admis sur sa demande agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis de la commission de reacuteforme

compeacutetente Le taux dinvaliditeacute deacutetermine le droit agrave pension pour les agents ayant moins de 25 ans de service Au-delagrave de 25 ans de service le comiteacute meacutedical reconnaicirct linvaliditeacute La mise en retraite pour invaliditeacute ne neacutecessite pas de conditions d ancienneteacute de services ni de conditions dacircge

bull srsquoil nrsquoest pas reconnu inapte totalement et deacutefinitivement il doit deacuteposer une demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute aupregraves du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale

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Fiche ndeg 2

Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Code de la seacutecuriteacute sociale

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe deux cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de grave maladie

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Les conditions sont diffeacuterentes de celles applicables aux agents titulaires en ce qui concerne la dureacutee maximale du congeacute ainsi que les droits agrave traitement bull apregraves quatre mois de services la dureacutee maximale du congeacute est de deux mois dont un mois agrave plein traitement et un

mois agrave demi-traitement bull apregraves deux ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de quatre mois dont deux mois agrave plein traitement et

deux mois agrave demi-traitement bull apregraves quatre ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de six mois dont trois mois agrave plein traitement et trois

mois agrave demi-traitement

Le congeacute de grave maladie (CGM)

Les conditions doctroi Le congeacute de grave maladie peut ecirctre accordeacute aux agents qui ont au moins trois ans de service Dureacutee du congeacute Le congeacute de grave maladie est dune dureacutee maximale de trois ans Il est accordeacute par peacuteriode de 3 mois minimum et 6 mois maximum Droits agrave traitement Lagent est payeacute agrave plein traitement pendant un an puis agrave demi-traitement les deux anneacutees suivantes sous deacuteduction des indemniteacutes journaliegraveres verseacutees par la seacutecuriteacute sociale Pour beacuteneacuteficier de ces indemniteacutes journaliegraveres lagent doit adresser chaque mois agrave son centre de seacutecuriteacute sociale une prolongation de larrecirct de travail

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Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La deacutecision finale (octroi ou non octroi) est prise par le chef de service apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La reprise dactiviteacute Un mois avant lexpiration de la peacuteriode du congeacute (trois ou six mois) lagent doit demander sa reprise dactiviteacute agrave temps plein Celle-ci ne peut intervenir quapregraves avis du comiteacute meacutedical Une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre preacutevue avec le meacutedecin de preacutevention avant la reprise drsquoactiviteacute Lagent non titulaire peut reprendre son activiteacute agrave mi-temps pour raisons theacuterapeutiques apregraves un congeacute de grave maladie Ce mi-temps est proposeacute par le meacutedecin conseil de la seacutecuriteacute sociale qui en fixe la dureacutee Il est accordeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Ce mi-temps ne dure quagrave concurrence de la dureacutee du contrat Durant cette peacuteriode lagent perccediloit son traitement selon la quotiteacute de travail reacuteellement effectueacutee (50 ) Sur avis du meacutedecin conseil la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) peut lui allouer une indemniteacute en compleacutement du traitement verseacute par lemployeur (article L 321-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale) Fin du congeacute de grave maladie En cas drsquoinaptitude non deacutefinitive agrave lrsquoissue du CGM deux possibiliteacutes se preacutesentent bull si lrsquoagent non titulaire est apte agrave reprendre ses fonctions mais ne peut pas re-travailler tout de suite il est placeacute en

congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an (eacuteventuellement prolongeacutee de six mois au maximum) bull si agrave lrsquoissue de ce congeacute il nrsquoest toujours pas apte agrave reprendre ses fonctions il est licencieacute En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave la reprise du service il y a licenciement de lrsquoagent avec possibiliteacute pour lui de percevoir les allocations de lrsquoassurance invaliditeacute du reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale Situation des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee Ces congeacutes nont de conseacutequence vis-agrave-vis de ladministration quagrave concurrence de la dureacutee du contrat et n induisent pas de prolongation du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

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Fiche ndeg 3

Accidents de service et accidents du travail

Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition La terminologie traditionnelle reacuteserve la deacutenomination drsquoaccident de service aux accidents survenus agrave des agents relevant du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et lrsquointituleacute accident du travail agrave ceux survenus agrave des agents relevant de lrsquoapplication du code de la seacutecuriteacute sociale (livre IV) La reacuteglementation relative aux accidents de service ou du travail couvre agrave la fois lrsquoaccident stricto sensu et lrsquoaccident de trajet Accident de service (agents publics titulaires) La loi na pas deacutefinit laccident de service La deacutefinition retenue par la circulaire de la fonction publique du 30 janvier 1989 se reacutefegravere agrave une jurisprudence du Conseil dEtat (CE 24111971 ENV Lebon p 1090) lrsquoaccident de service pour ecirctre reconnu comme tel doit reacutesulter de laction soudaine et violente drsquoune cause exteacuterieure provoquant une leacutesion au corps humain Pour laccident de trajet ladministration et les juridictions administratives sinspirent des mecircmes principes que les tribunaux judiciaires par reacutefeacuterence agrave larticle L411-2 du code de la seacutecuriteacute sociale (voir ci-apregraves)

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Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

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En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 2: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Le comiteacute hygiegravene et seacutecuriteacute ministeacuteriel (CHSM) a constateacute que les proceacutedures en matiegravere daccidents du travail de maladies professionnelles et de congeacutes de maladie ainsi que les conditions de fonctionnement des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme eacutetaient mal connues de la plupart des acteurs de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute Le groupe de travail accidents du travail du CHSM a donc deacutecideacute de reacutediger une fiche dinformation sur chacun de ces sujets afin de donner aux agents du ministegravere de lagriculture et de la pecircche aux acteurs inteacuteresseacutes (secreacutetaires geacuteneacuteraux des services deacuteconcentreacutes gestionnaires des eacutetablissements denseignementhellip) ainsi quaux repreacutesentants du personnel les informations essentielles sur ces dispositifs Les fiches jointes ne sont pas exhaustives mais fournissent les principales indications pour mener agrave bien les deacutemarches relatives agrave ces diffeacuterentes proceacutedures

Le sous-directeur du deacuteveloppement professionnel et des relations sociales

Eric GIRAD-REYDET

Comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute ministeacuteriel (CHSM)

Congeacutes maladies accidents du travail et

maladies professionnelles droits et proceacutedures

Elaboreacute par le groupe de travail accidents du travail et adopteacute par le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute ministeacuteriel (CHSM)

lors de sa reacuteunion du 26 juin 2008

S o m m a i r e

Fiche ndeg 1 Congeacutes maladies reacutegime des titulaires

Fiche ndeg 2 Congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Fiche ndeg 3 Accidents de service et accidents du travail

Fiche ndeg 4 Maladies professionnelles

Fiche ndeg 5 Comiteacute meacutedical

Fiche ndeg 6 Commission de reacuteforme

Annexes Annexe ndeg 1 Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes annuels et les jours

ARTT Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou de longue

maladie Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par

ladministration agrave la suite dun accident de service ou dune maladie professionnelle

Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical lors de

la premiegravere demande Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de

la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

2

Fiche ndeg 1

Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute notamment par le deacutecret ndeg95-680 du 9 mai 1995 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute ainsi quagrave la meacutedecine de preacutevention dans la fonction publique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes

meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Arrecircteacute du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la liste des maladies donnant droit agrave lrsquooctroi de longue maladie bull Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre

les risques maladies et accidents de service bull Deacutecret ndeg94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de lrsquoEtat bull Deacutecret ndeg 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et

de documentation mentionneacutes agrave larticle L8138 du code rural (Loi CENSI) bull Note de service conjointe SGSRHGESPERN2006-1031DGFARSDPSN2006-5003 du 02 feacutevrier 2006 relative agrave

la mise en œuvre du deacutecret ndeg2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural

bull Lettre du ministegravere chargeacute de la fonction publique du 1er juin 2007 relative au temps partiel theacuterapeutique

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe quatre cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de longue maladie bull le congeacute de longue dureacutee bull le congeacute preacutevu par lrsquoarticle 41 de la loi du 19 mars 1928 (ce congeacute nrsquoest citeacute que pour meacutemoire il concerne les

fonctionnaires ayant eacuteteacute reacuteformeacutes de guerre pendant leur preacutesence sous les drapeaux)

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Le fonctionnaire atteint drsquoune maladie qui ne preacutesente pas de graviteacute particuliegravere peut demander un congeacute ordinaire de maladie en transmettant agrave son supeacuterieur hieacuterarchique sous 48 heures un certificat meacutedical de son meacutedecin traitant (geacuteneacuteraliste ou speacutecialiste) qui constate lrsquoimpossibiliteacute pour lrsquointeacuteresseacute drsquoexercer ses fonctions du fait de la maladie Le retard apporteacute dans la transmission du certificat srsquoil nrsquoest pas ducircment justifieacute par le fonctionnaire autorise lrsquoadministration agrave constater que lrsquointeacuteresseacute se trouve dans des conditions irreacuteguliegraveres nrsquoavoir accompli aucun service et agrave en tirer toutes les conseacutequences de droit (suspension de traitement) Dureacutee Le congeacute de maladie ordinaire est dune dureacutee maximale de six mois Il peut ecirctre renouveleacute dans la mecircme limite apregraves avis du comiteacute meacutedical (dureacutee maximale un an) Il peut ecirctre conseacutecutif ou fractionneacute Les droits agrave traitement Lrsquoagent est payeacute agrave plein traitement pendant les trois premiers mois puis agrave demi-traitement pendant les neuf mois suivants

3

Le fonctionnaire en congeacute de maladie perccediloit son plein traitement ainsi que ses primes tant que pendant les 12 mois preacuteceacutedant la date agrave laquelle ses droits agrave reacutemuneacuteration sont appreacutecieacutes il ne lui a pas eacuteteacute attribueacute plus de trois mois de congeacutes de maladie Dans le cas contraire le fonctionnaire perccediloit un demi-traitement et la moitieacute des primes jusqursquoagrave ce qursquoil lui soit attribueacute douze mois de congeacute de maladie pendant la mecircme peacuteriode de reacutefeacuterence drsquoun an preacuteciteacute Ce systegraveme de deacutecompte dit de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence mobile conduit en cas de congeacute de maladie fractionneacute agrave appreacutecier au jour le jour les droits agrave reacutemuneacuteration du beacuteneacuteficiaire du congeacute Il nrsquoy a pas lieu de soustraire de la peacuteriode de reacutefeacuterence le temps passeacute dans drsquoautres positions que lrsquoactiviteacute (disponibiliteacute et congeacute parental notamment) Controcircle pendant le congeacute Lrsquoadministration peut demander agrave lrsquoun des meacutedecins agreacuteeacutes par la direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) drsquoeffectuer une contre-visite du fonctionnaire en congeacute de maladie A lrsquoissue de la contre-visite le meacutedecin agreacuteeacute fait connaicirctre ses conclusions agrave lrsquoadministration Srsquoil conclut que lrsquointeacuteresseacute est physiquement apte agrave reprendre ses fonctions lrsquoagent doit reprendre son travail sans deacutelai degraves notification de la deacutecision administrative sauf agrave saisir le comiteacute meacutedical des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute (article 25-3 du deacutecret du 14 mars 1986) Lrsquoadministration met le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions lorsque celui-ci reste absent sans justification Si lrsquointeacuteresseacute persiste dans son attitude lrsquoadministration engage une proceacutedure drsquoabandon de poste agrave son encontre (application de la circulaire du Premier ministre FP ndeg463 du 11 feacutevrier 1960) Au terme de cette proceacutedure sa radiation des cadres est prononceacutee En outre lrsquoadministration peut demander le remboursement des traitements perccedilus par le fonctionnaire entre la date de notification agrave lrsquointeacuteresseacute des reacutesultats du premier controcircle concluant agrave son aptitude agrave lrsquoexercice des fonctions et la date de notification de la deacutecision administrative intervenue apregraves avis du comiteacute meacutedical Demande de prolongation du congeacute La demande de prolongation du congeacute est faite de la mecircme maniegravere que la demande initiale du congeacute Toutefois apregraves six mois de congeacute conseacutecutifs le comiteacute meacutedical doit donner son avis sur cette demande Reprise de fonctions A lrsquoexpiration de son congeacute de maladie le fonctionnaire reprend ses fonctions Toutefois apregraves douze mois de congeacute conseacutecutifs il ne peut reprendre son service qursquoapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical La reprise des fonctions peut se faire agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique en cas de congeacute de maladie ordinaire dau moins six mois conseacutecutifs Quelle que soit la quotiteacute de travail pendant le temps partiel theacuterapeutique lrsquoagent perccediloit son plein traitement ainsi que des primes au prorata du temps de travail Le temps partiel theacuterapeutique est consideacutereacute comme un plein temps au regard de lrsquoavancement des droits agrave retraite et de lrsquoouverture du droit agrave un nouveau congeacute de maladie

Le congeacute de longue maladie (CLM) Le fonctionnaire atteint drsquoune maladie qui rend neacutecessaire un traitement et des soins prolongeacutes et qui preacutesente un caractegravere invalidant et de graviteacute confirmeacutee peut demander un CLM en transmettant agrave son supeacuterieur hieacuterarchique un certificat de son meacutedecin traitant qui constate que la maladie met lrsquointeacuteresseacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions et que la nature de la maladie justifie lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue maladie Toutefois en raison du secret meacutedical le certificat meacutedical ne doit pas speacutecifier le diagnostic Le deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 donne une liste indicative et non exhaustive des affections susceptibles drsquoouvrir droit au congeacute de longue maladie Trois cas peuvent se preacutesenter bull la maladie figure sur la liste le comiteacute meacutedical donne un avis favorable bull la maladie ne figure pas sur la liste mais reacutepond aux critegraveres preacutevus par la loi (graviteacute confirmeacutee caractegravere invalidant

soins prolongeacutes) le comiteacute meacutedical supeacuterieur est saisi pour validation de lavis du comiteacute meacutedical compeacutetent bull la maladie ne figure pas sur la liste et ne reacutepond pas aux critegraveres le comiteacute meacutedical eacutemet un avis deacutefavorable Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue maladie bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire

4

Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de trois ans dont un an agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi traitement Ses droits agrave lrsquoavancement et agrave la retraite sont maintenus Il demeure eacutelecteur mais nrsquoest pas eacuteligible aux eacutelections professionnelles Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lrsquoavis du comiteacute meacutedical Le deacutecompte des droits srsquoeffectue agrave compter de la date de constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute peut ecirctre accordeacute sans discontinuiteacute dans la limite de trois ans Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun nouveau congeacute de longue maladie agrave plein traitement agrave la suite drsquoune rechute ou drsquoune nouvelle maladie lrsquoagent doit avoir repris ses fonctions pendant un an depuis le preacuteceacutedent congeacute En cas de congeacute de longue maladie fractionneacute lagent ne peut pas ecirctre en congeacute de maladie sur moins de la moitieacute de la peacuteriode En effet la reacuteglementation preacutevoit que bull degraves lors que la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie au moins eacutegale

agrave un an le fonctionnaire recouvre inteacutegralement ses droits agrave congeacute de longue maladie bull lorsque la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie infeacuterieure agrave un an le

fonctionnaire a droit agrave trois ans de congeacute de longue maladie qui peuvent ecirctre pris sur une peacuteriode de quatre ans agrave compter de la constatation meacutedicale de la premiegravere affectation ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie A lrsquoexpiration de cette peacuteriode quadriennale lrsquoagent recouvre automatiquement lrsquointeacutegraliteacute de ses droits agrave congeacutes de longue maladie

Le congeacute de longue dureacutee (CLD) Le CLD peut ecirctre accordeacute au fonctionnaire atteint drsquoune affection relevant de lrsquoun des quatre groupes de maladie suivantes bull cancer bull maladie mentale bull tuberculose bull poliomyeacutelite bull deacuteficit immunitaire grave et acquis Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue dureacutee bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de cinq ans dont trois ans agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi-traitement Le congeacute peut ecirctre porteacute apregraves avis du comiteacute meacutedical ou du comiteacute meacutedical supeacuterieur agrave huit ans(1) srsquoil srsquoagit drsquoune maladie professionnelle ou contracteacutee en service Ses droits en matiegravere drsquoavancement et de retraite sont maintenus Il ne peut ecirctre ni eacutelecteur ni eacuteligible lors des eacutelections professionnelles Le deacutecompte srsquoeffectue agrave compter de la date de la premiegravere constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum et six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lavis du comiteacute meacutedical Il peut ecirctre pris de maniegravere continue ou fractionneacutee dans la limite de cinq anneacutees (huit en cas de maladie professionnelle ou contracteacutee en service) Au-delagrave de ces cinq anneacutees un nouveau congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre accordeacute que pour une affection relevant drsquoun autre groupe

(1) 5 ans agrave plein traitement et 3 ans agrave demi-traitement

5

Les droits agrave congeacute de longue dureacutee eacutetant limiteacutes (surtout pour des maladies avec possibiliteacutes de reacutemission) la loi permet de placer le fonctionnaire atteint drsquoune des cinq maladies dans un premier temps en congeacute de longue maladie sous reacuteserve qursquoil ait droit agrave un congeacute agrave plein traitement dans ce reacutegime A lrsquoissue de la peacuteriode drsquoun an agrave plein traitement en congeacute de longue maladie lrsquoagent peut soit

bull demander agrave ecirctre maintenu en congeacute de longue maladie mais agrave demi-traitement pour continuer agrave beacuteneacuteficier du caractegravere renouvelable de ce congeacute et des droits agrave plein traitement de la premiegravere anneacutee sil y a eu une reprise de fonctions pendant un an Cette demande a un caractegravere irreacutevocable

bull ecirctre placeacute en congeacute de longue dureacutee Dans ce cas la premiegravere anneacutee de la peacuteriode de congeacute longue maladie accordeacutee pour lrsquoaffection est deacutecompteacutee dans les cinq ans de congeacute de longue dureacutee

Congeacute de longue maladie congeacute de longue dureacutee modaliteacutes dattribution

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH de sa structure qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Reprise drsquoactiviteacute Lors du renouvellement du congeacute le comiteacute meacutedical compeacutetent peut deacutecider une reprise drsquoactiviteacute de lrsquoagent sous deux formes bull agrave temps partiel theacuterapeutique bull agrave plein temps Dans les deux cas une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre effectueacutee devant le meacutedecin de preacutevention lors de la reprise drsquoactiviteacute Il est conseilleacute drsquoeffectuer une visite de preacute-reprise sur demande soit de lrsquoagent soit de lrsquoadministration Lrsquoagent est reacuteinteacutegreacute dans son service dorigine eacuteventuellement en surnombre Fin du congeacute Apregraves eacutepuisement de tous les droits si lrsquoagent nrsquoest pas apte agrave reprendre son activiteacute il est placeacute en disponibiliteacute drsquooffice ou admis agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical Pendant la dureacutee de la disponibiliteacute lrsquoagent perccediloit apregraves accord de la seacutecuriteacute sociale des indemniteacutes journaliegraveres eacutegales agrave son demi traitement (sans cotisation ni acquisition de droit agrave pension) A lrsquoissue de cette peacuteriode trois possibiliteacutes se preacutesentent bull srsquoil est apte agrave reprendre ses fonctions il est reacuteinteacutegreacute bull srsquoil nrsquoest pas apte il est admis sur sa demande agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis de la commission de reacuteforme

compeacutetente Le taux dinvaliditeacute deacutetermine le droit agrave pension pour les agents ayant moins de 25 ans de service Au-delagrave de 25 ans de service le comiteacute meacutedical reconnaicirct linvaliditeacute La mise en retraite pour invaliditeacute ne neacutecessite pas de conditions d ancienneteacute de services ni de conditions dacircge

bull srsquoil nrsquoest pas reconnu inapte totalement et deacutefinitivement il doit deacuteposer une demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute aupregraves du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale

6

Fiche ndeg 2

Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Code de la seacutecuriteacute sociale

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe deux cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de grave maladie

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Les conditions sont diffeacuterentes de celles applicables aux agents titulaires en ce qui concerne la dureacutee maximale du congeacute ainsi que les droits agrave traitement bull apregraves quatre mois de services la dureacutee maximale du congeacute est de deux mois dont un mois agrave plein traitement et un

mois agrave demi-traitement bull apregraves deux ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de quatre mois dont deux mois agrave plein traitement et

deux mois agrave demi-traitement bull apregraves quatre ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de six mois dont trois mois agrave plein traitement et trois

mois agrave demi-traitement

Le congeacute de grave maladie (CGM)

Les conditions doctroi Le congeacute de grave maladie peut ecirctre accordeacute aux agents qui ont au moins trois ans de service Dureacutee du congeacute Le congeacute de grave maladie est dune dureacutee maximale de trois ans Il est accordeacute par peacuteriode de 3 mois minimum et 6 mois maximum Droits agrave traitement Lagent est payeacute agrave plein traitement pendant un an puis agrave demi-traitement les deux anneacutees suivantes sous deacuteduction des indemniteacutes journaliegraveres verseacutees par la seacutecuriteacute sociale Pour beacuteneacuteficier de ces indemniteacutes journaliegraveres lagent doit adresser chaque mois agrave son centre de seacutecuriteacute sociale une prolongation de larrecirct de travail

7

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La deacutecision finale (octroi ou non octroi) est prise par le chef de service apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La reprise dactiviteacute Un mois avant lexpiration de la peacuteriode du congeacute (trois ou six mois) lagent doit demander sa reprise dactiviteacute agrave temps plein Celle-ci ne peut intervenir quapregraves avis du comiteacute meacutedical Une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre preacutevue avec le meacutedecin de preacutevention avant la reprise drsquoactiviteacute Lagent non titulaire peut reprendre son activiteacute agrave mi-temps pour raisons theacuterapeutiques apregraves un congeacute de grave maladie Ce mi-temps est proposeacute par le meacutedecin conseil de la seacutecuriteacute sociale qui en fixe la dureacutee Il est accordeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Ce mi-temps ne dure quagrave concurrence de la dureacutee du contrat Durant cette peacuteriode lagent perccediloit son traitement selon la quotiteacute de travail reacuteellement effectueacutee (50 ) Sur avis du meacutedecin conseil la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) peut lui allouer une indemniteacute en compleacutement du traitement verseacute par lemployeur (article L 321-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale) Fin du congeacute de grave maladie En cas drsquoinaptitude non deacutefinitive agrave lrsquoissue du CGM deux possibiliteacutes se preacutesentent bull si lrsquoagent non titulaire est apte agrave reprendre ses fonctions mais ne peut pas re-travailler tout de suite il est placeacute en

congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an (eacuteventuellement prolongeacutee de six mois au maximum) bull si agrave lrsquoissue de ce congeacute il nrsquoest toujours pas apte agrave reprendre ses fonctions il est licencieacute En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave la reprise du service il y a licenciement de lrsquoagent avec possibiliteacute pour lui de percevoir les allocations de lrsquoassurance invaliditeacute du reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale Situation des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee Ces congeacutes nont de conseacutequence vis-agrave-vis de ladministration quagrave concurrence de la dureacutee du contrat et n induisent pas de prolongation du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

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Fiche ndeg 3

Accidents de service et accidents du travail

Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition La terminologie traditionnelle reacuteserve la deacutenomination drsquoaccident de service aux accidents survenus agrave des agents relevant du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et lrsquointituleacute accident du travail agrave ceux survenus agrave des agents relevant de lrsquoapplication du code de la seacutecuriteacute sociale (livre IV) La reacuteglementation relative aux accidents de service ou du travail couvre agrave la fois lrsquoaccident stricto sensu et lrsquoaccident de trajet Accident de service (agents publics titulaires) La loi na pas deacutefinit laccident de service La deacutefinition retenue par la circulaire de la fonction publique du 30 janvier 1989 se reacutefegravere agrave une jurisprudence du Conseil dEtat (CE 24111971 ENV Lebon p 1090) lrsquoaccident de service pour ecirctre reconnu comme tel doit reacutesulter de laction soudaine et violente drsquoune cause exteacuterieure provoquant une leacutesion au corps humain Pour laccident de trajet ladministration et les juridictions administratives sinspirent des mecircmes principes que les tribunaux judiciaires par reacutefeacuterence agrave larticle L411-2 du code de la seacutecuriteacute sociale (voir ci-apregraves)

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Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

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En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 3: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute ministeacuteriel (CHSM)

Congeacutes maladies accidents du travail et

maladies professionnelles droits et proceacutedures

Elaboreacute par le groupe de travail accidents du travail et adopteacute par le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute ministeacuteriel (CHSM)

lors de sa reacuteunion du 26 juin 2008

S o m m a i r e

Fiche ndeg 1 Congeacutes maladies reacutegime des titulaires

Fiche ndeg 2 Congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Fiche ndeg 3 Accidents de service et accidents du travail

Fiche ndeg 4 Maladies professionnelles

Fiche ndeg 5 Comiteacute meacutedical

Fiche ndeg 6 Commission de reacuteforme

Annexes Annexe ndeg 1 Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes annuels et les jours

ARTT Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou de longue

maladie Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par

ladministration agrave la suite dun accident de service ou dune maladie professionnelle

Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical lors de

la premiegravere demande Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de

la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

2

Fiche ndeg 1

Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute notamment par le deacutecret ndeg95-680 du 9 mai 1995 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute ainsi quagrave la meacutedecine de preacutevention dans la fonction publique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes

meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Arrecircteacute du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la liste des maladies donnant droit agrave lrsquooctroi de longue maladie bull Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre

les risques maladies et accidents de service bull Deacutecret ndeg94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de lrsquoEtat bull Deacutecret ndeg 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et

de documentation mentionneacutes agrave larticle L8138 du code rural (Loi CENSI) bull Note de service conjointe SGSRHGESPERN2006-1031DGFARSDPSN2006-5003 du 02 feacutevrier 2006 relative agrave

la mise en œuvre du deacutecret ndeg2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural

bull Lettre du ministegravere chargeacute de la fonction publique du 1er juin 2007 relative au temps partiel theacuterapeutique

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe quatre cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de longue maladie bull le congeacute de longue dureacutee bull le congeacute preacutevu par lrsquoarticle 41 de la loi du 19 mars 1928 (ce congeacute nrsquoest citeacute que pour meacutemoire il concerne les

fonctionnaires ayant eacuteteacute reacuteformeacutes de guerre pendant leur preacutesence sous les drapeaux)

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Le fonctionnaire atteint drsquoune maladie qui ne preacutesente pas de graviteacute particuliegravere peut demander un congeacute ordinaire de maladie en transmettant agrave son supeacuterieur hieacuterarchique sous 48 heures un certificat meacutedical de son meacutedecin traitant (geacuteneacuteraliste ou speacutecialiste) qui constate lrsquoimpossibiliteacute pour lrsquointeacuteresseacute drsquoexercer ses fonctions du fait de la maladie Le retard apporteacute dans la transmission du certificat srsquoil nrsquoest pas ducircment justifieacute par le fonctionnaire autorise lrsquoadministration agrave constater que lrsquointeacuteresseacute se trouve dans des conditions irreacuteguliegraveres nrsquoavoir accompli aucun service et agrave en tirer toutes les conseacutequences de droit (suspension de traitement) Dureacutee Le congeacute de maladie ordinaire est dune dureacutee maximale de six mois Il peut ecirctre renouveleacute dans la mecircme limite apregraves avis du comiteacute meacutedical (dureacutee maximale un an) Il peut ecirctre conseacutecutif ou fractionneacute Les droits agrave traitement Lrsquoagent est payeacute agrave plein traitement pendant les trois premiers mois puis agrave demi-traitement pendant les neuf mois suivants

3

Le fonctionnaire en congeacute de maladie perccediloit son plein traitement ainsi que ses primes tant que pendant les 12 mois preacuteceacutedant la date agrave laquelle ses droits agrave reacutemuneacuteration sont appreacutecieacutes il ne lui a pas eacuteteacute attribueacute plus de trois mois de congeacutes de maladie Dans le cas contraire le fonctionnaire perccediloit un demi-traitement et la moitieacute des primes jusqursquoagrave ce qursquoil lui soit attribueacute douze mois de congeacute de maladie pendant la mecircme peacuteriode de reacutefeacuterence drsquoun an preacuteciteacute Ce systegraveme de deacutecompte dit de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence mobile conduit en cas de congeacute de maladie fractionneacute agrave appreacutecier au jour le jour les droits agrave reacutemuneacuteration du beacuteneacuteficiaire du congeacute Il nrsquoy a pas lieu de soustraire de la peacuteriode de reacutefeacuterence le temps passeacute dans drsquoautres positions que lrsquoactiviteacute (disponibiliteacute et congeacute parental notamment) Controcircle pendant le congeacute Lrsquoadministration peut demander agrave lrsquoun des meacutedecins agreacuteeacutes par la direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) drsquoeffectuer une contre-visite du fonctionnaire en congeacute de maladie A lrsquoissue de la contre-visite le meacutedecin agreacuteeacute fait connaicirctre ses conclusions agrave lrsquoadministration Srsquoil conclut que lrsquointeacuteresseacute est physiquement apte agrave reprendre ses fonctions lrsquoagent doit reprendre son travail sans deacutelai degraves notification de la deacutecision administrative sauf agrave saisir le comiteacute meacutedical des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute (article 25-3 du deacutecret du 14 mars 1986) Lrsquoadministration met le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions lorsque celui-ci reste absent sans justification Si lrsquointeacuteresseacute persiste dans son attitude lrsquoadministration engage une proceacutedure drsquoabandon de poste agrave son encontre (application de la circulaire du Premier ministre FP ndeg463 du 11 feacutevrier 1960) Au terme de cette proceacutedure sa radiation des cadres est prononceacutee En outre lrsquoadministration peut demander le remboursement des traitements perccedilus par le fonctionnaire entre la date de notification agrave lrsquointeacuteresseacute des reacutesultats du premier controcircle concluant agrave son aptitude agrave lrsquoexercice des fonctions et la date de notification de la deacutecision administrative intervenue apregraves avis du comiteacute meacutedical Demande de prolongation du congeacute La demande de prolongation du congeacute est faite de la mecircme maniegravere que la demande initiale du congeacute Toutefois apregraves six mois de congeacute conseacutecutifs le comiteacute meacutedical doit donner son avis sur cette demande Reprise de fonctions A lrsquoexpiration de son congeacute de maladie le fonctionnaire reprend ses fonctions Toutefois apregraves douze mois de congeacute conseacutecutifs il ne peut reprendre son service qursquoapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical La reprise des fonctions peut se faire agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique en cas de congeacute de maladie ordinaire dau moins six mois conseacutecutifs Quelle que soit la quotiteacute de travail pendant le temps partiel theacuterapeutique lrsquoagent perccediloit son plein traitement ainsi que des primes au prorata du temps de travail Le temps partiel theacuterapeutique est consideacutereacute comme un plein temps au regard de lrsquoavancement des droits agrave retraite et de lrsquoouverture du droit agrave un nouveau congeacute de maladie

Le congeacute de longue maladie (CLM) Le fonctionnaire atteint drsquoune maladie qui rend neacutecessaire un traitement et des soins prolongeacutes et qui preacutesente un caractegravere invalidant et de graviteacute confirmeacutee peut demander un CLM en transmettant agrave son supeacuterieur hieacuterarchique un certificat de son meacutedecin traitant qui constate que la maladie met lrsquointeacuteresseacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions et que la nature de la maladie justifie lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue maladie Toutefois en raison du secret meacutedical le certificat meacutedical ne doit pas speacutecifier le diagnostic Le deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 donne une liste indicative et non exhaustive des affections susceptibles drsquoouvrir droit au congeacute de longue maladie Trois cas peuvent se preacutesenter bull la maladie figure sur la liste le comiteacute meacutedical donne un avis favorable bull la maladie ne figure pas sur la liste mais reacutepond aux critegraveres preacutevus par la loi (graviteacute confirmeacutee caractegravere invalidant

soins prolongeacutes) le comiteacute meacutedical supeacuterieur est saisi pour validation de lavis du comiteacute meacutedical compeacutetent bull la maladie ne figure pas sur la liste et ne reacutepond pas aux critegraveres le comiteacute meacutedical eacutemet un avis deacutefavorable Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue maladie bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire

4

Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de trois ans dont un an agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi traitement Ses droits agrave lrsquoavancement et agrave la retraite sont maintenus Il demeure eacutelecteur mais nrsquoest pas eacuteligible aux eacutelections professionnelles Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lrsquoavis du comiteacute meacutedical Le deacutecompte des droits srsquoeffectue agrave compter de la date de constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute peut ecirctre accordeacute sans discontinuiteacute dans la limite de trois ans Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun nouveau congeacute de longue maladie agrave plein traitement agrave la suite drsquoune rechute ou drsquoune nouvelle maladie lrsquoagent doit avoir repris ses fonctions pendant un an depuis le preacuteceacutedent congeacute En cas de congeacute de longue maladie fractionneacute lagent ne peut pas ecirctre en congeacute de maladie sur moins de la moitieacute de la peacuteriode En effet la reacuteglementation preacutevoit que bull degraves lors que la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie au moins eacutegale

agrave un an le fonctionnaire recouvre inteacutegralement ses droits agrave congeacute de longue maladie bull lorsque la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie infeacuterieure agrave un an le

fonctionnaire a droit agrave trois ans de congeacute de longue maladie qui peuvent ecirctre pris sur une peacuteriode de quatre ans agrave compter de la constatation meacutedicale de la premiegravere affectation ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie A lrsquoexpiration de cette peacuteriode quadriennale lrsquoagent recouvre automatiquement lrsquointeacutegraliteacute de ses droits agrave congeacutes de longue maladie

Le congeacute de longue dureacutee (CLD) Le CLD peut ecirctre accordeacute au fonctionnaire atteint drsquoune affection relevant de lrsquoun des quatre groupes de maladie suivantes bull cancer bull maladie mentale bull tuberculose bull poliomyeacutelite bull deacuteficit immunitaire grave et acquis Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue dureacutee bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de cinq ans dont trois ans agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi-traitement Le congeacute peut ecirctre porteacute apregraves avis du comiteacute meacutedical ou du comiteacute meacutedical supeacuterieur agrave huit ans(1) srsquoil srsquoagit drsquoune maladie professionnelle ou contracteacutee en service Ses droits en matiegravere drsquoavancement et de retraite sont maintenus Il ne peut ecirctre ni eacutelecteur ni eacuteligible lors des eacutelections professionnelles Le deacutecompte srsquoeffectue agrave compter de la date de la premiegravere constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum et six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lavis du comiteacute meacutedical Il peut ecirctre pris de maniegravere continue ou fractionneacutee dans la limite de cinq anneacutees (huit en cas de maladie professionnelle ou contracteacutee en service) Au-delagrave de ces cinq anneacutees un nouveau congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre accordeacute que pour une affection relevant drsquoun autre groupe

(1) 5 ans agrave plein traitement et 3 ans agrave demi-traitement

5

Les droits agrave congeacute de longue dureacutee eacutetant limiteacutes (surtout pour des maladies avec possibiliteacutes de reacutemission) la loi permet de placer le fonctionnaire atteint drsquoune des cinq maladies dans un premier temps en congeacute de longue maladie sous reacuteserve qursquoil ait droit agrave un congeacute agrave plein traitement dans ce reacutegime A lrsquoissue de la peacuteriode drsquoun an agrave plein traitement en congeacute de longue maladie lrsquoagent peut soit

bull demander agrave ecirctre maintenu en congeacute de longue maladie mais agrave demi-traitement pour continuer agrave beacuteneacuteficier du caractegravere renouvelable de ce congeacute et des droits agrave plein traitement de la premiegravere anneacutee sil y a eu une reprise de fonctions pendant un an Cette demande a un caractegravere irreacutevocable

bull ecirctre placeacute en congeacute de longue dureacutee Dans ce cas la premiegravere anneacutee de la peacuteriode de congeacute longue maladie accordeacutee pour lrsquoaffection est deacutecompteacutee dans les cinq ans de congeacute de longue dureacutee

Congeacute de longue maladie congeacute de longue dureacutee modaliteacutes dattribution

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH de sa structure qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Reprise drsquoactiviteacute Lors du renouvellement du congeacute le comiteacute meacutedical compeacutetent peut deacutecider une reprise drsquoactiviteacute de lrsquoagent sous deux formes bull agrave temps partiel theacuterapeutique bull agrave plein temps Dans les deux cas une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre effectueacutee devant le meacutedecin de preacutevention lors de la reprise drsquoactiviteacute Il est conseilleacute drsquoeffectuer une visite de preacute-reprise sur demande soit de lrsquoagent soit de lrsquoadministration Lrsquoagent est reacuteinteacutegreacute dans son service dorigine eacuteventuellement en surnombre Fin du congeacute Apregraves eacutepuisement de tous les droits si lrsquoagent nrsquoest pas apte agrave reprendre son activiteacute il est placeacute en disponibiliteacute drsquooffice ou admis agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical Pendant la dureacutee de la disponibiliteacute lrsquoagent perccediloit apregraves accord de la seacutecuriteacute sociale des indemniteacutes journaliegraveres eacutegales agrave son demi traitement (sans cotisation ni acquisition de droit agrave pension) A lrsquoissue de cette peacuteriode trois possibiliteacutes se preacutesentent bull srsquoil est apte agrave reprendre ses fonctions il est reacuteinteacutegreacute bull srsquoil nrsquoest pas apte il est admis sur sa demande agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis de la commission de reacuteforme

compeacutetente Le taux dinvaliditeacute deacutetermine le droit agrave pension pour les agents ayant moins de 25 ans de service Au-delagrave de 25 ans de service le comiteacute meacutedical reconnaicirct linvaliditeacute La mise en retraite pour invaliditeacute ne neacutecessite pas de conditions d ancienneteacute de services ni de conditions dacircge

bull srsquoil nrsquoest pas reconnu inapte totalement et deacutefinitivement il doit deacuteposer une demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute aupregraves du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale

6

Fiche ndeg 2

Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Code de la seacutecuriteacute sociale

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe deux cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de grave maladie

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Les conditions sont diffeacuterentes de celles applicables aux agents titulaires en ce qui concerne la dureacutee maximale du congeacute ainsi que les droits agrave traitement bull apregraves quatre mois de services la dureacutee maximale du congeacute est de deux mois dont un mois agrave plein traitement et un

mois agrave demi-traitement bull apregraves deux ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de quatre mois dont deux mois agrave plein traitement et

deux mois agrave demi-traitement bull apregraves quatre ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de six mois dont trois mois agrave plein traitement et trois

mois agrave demi-traitement

Le congeacute de grave maladie (CGM)

Les conditions doctroi Le congeacute de grave maladie peut ecirctre accordeacute aux agents qui ont au moins trois ans de service Dureacutee du congeacute Le congeacute de grave maladie est dune dureacutee maximale de trois ans Il est accordeacute par peacuteriode de 3 mois minimum et 6 mois maximum Droits agrave traitement Lagent est payeacute agrave plein traitement pendant un an puis agrave demi-traitement les deux anneacutees suivantes sous deacuteduction des indemniteacutes journaliegraveres verseacutees par la seacutecuriteacute sociale Pour beacuteneacuteficier de ces indemniteacutes journaliegraveres lagent doit adresser chaque mois agrave son centre de seacutecuriteacute sociale une prolongation de larrecirct de travail

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Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La deacutecision finale (octroi ou non octroi) est prise par le chef de service apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La reprise dactiviteacute Un mois avant lexpiration de la peacuteriode du congeacute (trois ou six mois) lagent doit demander sa reprise dactiviteacute agrave temps plein Celle-ci ne peut intervenir quapregraves avis du comiteacute meacutedical Une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre preacutevue avec le meacutedecin de preacutevention avant la reprise drsquoactiviteacute Lagent non titulaire peut reprendre son activiteacute agrave mi-temps pour raisons theacuterapeutiques apregraves un congeacute de grave maladie Ce mi-temps est proposeacute par le meacutedecin conseil de la seacutecuriteacute sociale qui en fixe la dureacutee Il est accordeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Ce mi-temps ne dure quagrave concurrence de la dureacutee du contrat Durant cette peacuteriode lagent perccediloit son traitement selon la quotiteacute de travail reacuteellement effectueacutee (50 ) Sur avis du meacutedecin conseil la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) peut lui allouer une indemniteacute en compleacutement du traitement verseacute par lemployeur (article L 321-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale) Fin du congeacute de grave maladie En cas drsquoinaptitude non deacutefinitive agrave lrsquoissue du CGM deux possibiliteacutes se preacutesentent bull si lrsquoagent non titulaire est apte agrave reprendre ses fonctions mais ne peut pas re-travailler tout de suite il est placeacute en

congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an (eacuteventuellement prolongeacutee de six mois au maximum) bull si agrave lrsquoissue de ce congeacute il nrsquoest toujours pas apte agrave reprendre ses fonctions il est licencieacute En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave la reprise du service il y a licenciement de lrsquoagent avec possibiliteacute pour lui de percevoir les allocations de lrsquoassurance invaliditeacute du reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale Situation des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee Ces congeacutes nont de conseacutequence vis-agrave-vis de ladministration quagrave concurrence de la dureacutee du contrat et n induisent pas de prolongation du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

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Fiche ndeg 3

Accidents de service et accidents du travail

Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition La terminologie traditionnelle reacuteserve la deacutenomination drsquoaccident de service aux accidents survenus agrave des agents relevant du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et lrsquointituleacute accident du travail agrave ceux survenus agrave des agents relevant de lrsquoapplication du code de la seacutecuriteacute sociale (livre IV) La reacuteglementation relative aux accidents de service ou du travail couvre agrave la fois lrsquoaccident stricto sensu et lrsquoaccident de trajet Accident de service (agents publics titulaires) La loi na pas deacutefinit laccident de service La deacutefinition retenue par la circulaire de la fonction publique du 30 janvier 1989 se reacutefegravere agrave une jurisprudence du Conseil dEtat (CE 24111971 ENV Lebon p 1090) lrsquoaccident de service pour ecirctre reconnu comme tel doit reacutesulter de laction soudaine et violente drsquoune cause exteacuterieure provoquant une leacutesion au corps humain Pour laccident de trajet ladministration et les juridictions administratives sinspirent des mecircmes principes que les tribunaux judiciaires par reacutefeacuterence agrave larticle L411-2 du code de la seacutecuriteacute sociale (voir ci-apregraves)

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Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

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En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 4: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

S o m m a i r e

Fiche ndeg 1 Congeacutes maladies reacutegime des titulaires

Fiche ndeg 2 Congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Fiche ndeg 3 Accidents de service et accidents du travail

Fiche ndeg 4 Maladies professionnelles

Fiche ndeg 5 Comiteacute meacutedical

Fiche ndeg 6 Commission de reacuteforme

Annexes Annexe ndeg 1 Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes annuels et les jours

ARTT Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou de longue

maladie Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par

ladministration agrave la suite dun accident de service ou dune maladie professionnelle

Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical lors de

la premiegravere demande Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de

la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

2

Fiche ndeg 1

Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute notamment par le deacutecret ndeg95-680 du 9 mai 1995 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute ainsi quagrave la meacutedecine de preacutevention dans la fonction publique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes

meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Arrecircteacute du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la liste des maladies donnant droit agrave lrsquooctroi de longue maladie bull Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre

les risques maladies et accidents de service bull Deacutecret ndeg94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de lrsquoEtat bull Deacutecret ndeg 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et

de documentation mentionneacutes agrave larticle L8138 du code rural (Loi CENSI) bull Note de service conjointe SGSRHGESPERN2006-1031DGFARSDPSN2006-5003 du 02 feacutevrier 2006 relative agrave

la mise en œuvre du deacutecret ndeg2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural

bull Lettre du ministegravere chargeacute de la fonction publique du 1er juin 2007 relative au temps partiel theacuterapeutique

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe quatre cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de longue maladie bull le congeacute de longue dureacutee bull le congeacute preacutevu par lrsquoarticle 41 de la loi du 19 mars 1928 (ce congeacute nrsquoest citeacute que pour meacutemoire il concerne les

fonctionnaires ayant eacuteteacute reacuteformeacutes de guerre pendant leur preacutesence sous les drapeaux)

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Le fonctionnaire atteint drsquoune maladie qui ne preacutesente pas de graviteacute particuliegravere peut demander un congeacute ordinaire de maladie en transmettant agrave son supeacuterieur hieacuterarchique sous 48 heures un certificat meacutedical de son meacutedecin traitant (geacuteneacuteraliste ou speacutecialiste) qui constate lrsquoimpossibiliteacute pour lrsquointeacuteresseacute drsquoexercer ses fonctions du fait de la maladie Le retard apporteacute dans la transmission du certificat srsquoil nrsquoest pas ducircment justifieacute par le fonctionnaire autorise lrsquoadministration agrave constater que lrsquointeacuteresseacute se trouve dans des conditions irreacuteguliegraveres nrsquoavoir accompli aucun service et agrave en tirer toutes les conseacutequences de droit (suspension de traitement) Dureacutee Le congeacute de maladie ordinaire est dune dureacutee maximale de six mois Il peut ecirctre renouveleacute dans la mecircme limite apregraves avis du comiteacute meacutedical (dureacutee maximale un an) Il peut ecirctre conseacutecutif ou fractionneacute Les droits agrave traitement Lrsquoagent est payeacute agrave plein traitement pendant les trois premiers mois puis agrave demi-traitement pendant les neuf mois suivants

3

Le fonctionnaire en congeacute de maladie perccediloit son plein traitement ainsi que ses primes tant que pendant les 12 mois preacuteceacutedant la date agrave laquelle ses droits agrave reacutemuneacuteration sont appreacutecieacutes il ne lui a pas eacuteteacute attribueacute plus de trois mois de congeacutes de maladie Dans le cas contraire le fonctionnaire perccediloit un demi-traitement et la moitieacute des primes jusqursquoagrave ce qursquoil lui soit attribueacute douze mois de congeacute de maladie pendant la mecircme peacuteriode de reacutefeacuterence drsquoun an preacuteciteacute Ce systegraveme de deacutecompte dit de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence mobile conduit en cas de congeacute de maladie fractionneacute agrave appreacutecier au jour le jour les droits agrave reacutemuneacuteration du beacuteneacuteficiaire du congeacute Il nrsquoy a pas lieu de soustraire de la peacuteriode de reacutefeacuterence le temps passeacute dans drsquoautres positions que lrsquoactiviteacute (disponibiliteacute et congeacute parental notamment) Controcircle pendant le congeacute Lrsquoadministration peut demander agrave lrsquoun des meacutedecins agreacuteeacutes par la direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) drsquoeffectuer une contre-visite du fonctionnaire en congeacute de maladie A lrsquoissue de la contre-visite le meacutedecin agreacuteeacute fait connaicirctre ses conclusions agrave lrsquoadministration Srsquoil conclut que lrsquointeacuteresseacute est physiquement apte agrave reprendre ses fonctions lrsquoagent doit reprendre son travail sans deacutelai degraves notification de la deacutecision administrative sauf agrave saisir le comiteacute meacutedical des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute (article 25-3 du deacutecret du 14 mars 1986) Lrsquoadministration met le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions lorsque celui-ci reste absent sans justification Si lrsquointeacuteresseacute persiste dans son attitude lrsquoadministration engage une proceacutedure drsquoabandon de poste agrave son encontre (application de la circulaire du Premier ministre FP ndeg463 du 11 feacutevrier 1960) Au terme de cette proceacutedure sa radiation des cadres est prononceacutee En outre lrsquoadministration peut demander le remboursement des traitements perccedilus par le fonctionnaire entre la date de notification agrave lrsquointeacuteresseacute des reacutesultats du premier controcircle concluant agrave son aptitude agrave lrsquoexercice des fonctions et la date de notification de la deacutecision administrative intervenue apregraves avis du comiteacute meacutedical Demande de prolongation du congeacute La demande de prolongation du congeacute est faite de la mecircme maniegravere que la demande initiale du congeacute Toutefois apregraves six mois de congeacute conseacutecutifs le comiteacute meacutedical doit donner son avis sur cette demande Reprise de fonctions A lrsquoexpiration de son congeacute de maladie le fonctionnaire reprend ses fonctions Toutefois apregraves douze mois de congeacute conseacutecutifs il ne peut reprendre son service qursquoapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical La reprise des fonctions peut se faire agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique en cas de congeacute de maladie ordinaire dau moins six mois conseacutecutifs Quelle que soit la quotiteacute de travail pendant le temps partiel theacuterapeutique lrsquoagent perccediloit son plein traitement ainsi que des primes au prorata du temps de travail Le temps partiel theacuterapeutique est consideacutereacute comme un plein temps au regard de lrsquoavancement des droits agrave retraite et de lrsquoouverture du droit agrave un nouveau congeacute de maladie

Le congeacute de longue maladie (CLM) Le fonctionnaire atteint drsquoune maladie qui rend neacutecessaire un traitement et des soins prolongeacutes et qui preacutesente un caractegravere invalidant et de graviteacute confirmeacutee peut demander un CLM en transmettant agrave son supeacuterieur hieacuterarchique un certificat de son meacutedecin traitant qui constate que la maladie met lrsquointeacuteresseacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions et que la nature de la maladie justifie lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue maladie Toutefois en raison du secret meacutedical le certificat meacutedical ne doit pas speacutecifier le diagnostic Le deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 donne une liste indicative et non exhaustive des affections susceptibles drsquoouvrir droit au congeacute de longue maladie Trois cas peuvent se preacutesenter bull la maladie figure sur la liste le comiteacute meacutedical donne un avis favorable bull la maladie ne figure pas sur la liste mais reacutepond aux critegraveres preacutevus par la loi (graviteacute confirmeacutee caractegravere invalidant

soins prolongeacutes) le comiteacute meacutedical supeacuterieur est saisi pour validation de lavis du comiteacute meacutedical compeacutetent bull la maladie ne figure pas sur la liste et ne reacutepond pas aux critegraveres le comiteacute meacutedical eacutemet un avis deacutefavorable Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue maladie bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire

4

Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de trois ans dont un an agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi traitement Ses droits agrave lrsquoavancement et agrave la retraite sont maintenus Il demeure eacutelecteur mais nrsquoest pas eacuteligible aux eacutelections professionnelles Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lrsquoavis du comiteacute meacutedical Le deacutecompte des droits srsquoeffectue agrave compter de la date de constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute peut ecirctre accordeacute sans discontinuiteacute dans la limite de trois ans Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun nouveau congeacute de longue maladie agrave plein traitement agrave la suite drsquoune rechute ou drsquoune nouvelle maladie lrsquoagent doit avoir repris ses fonctions pendant un an depuis le preacuteceacutedent congeacute En cas de congeacute de longue maladie fractionneacute lagent ne peut pas ecirctre en congeacute de maladie sur moins de la moitieacute de la peacuteriode En effet la reacuteglementation preacutevoit que bull degraves lors que la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie au moins eacutegale

agrave un an le fonctionnaire recouvre inteacutegralement ses droits agrave congeacute de longue maladie bull lorsque la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie infeacuterieure agrave un an le

fonctionnaire a droit agrave trois ans de congeacute de longue maladie qui peuvent ecirctre pris sur une peacuteriode de quatre ans agrave compter de la constatation meacutedicale de la premiegravere affectation ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie A lrsquoexpiration de cette peacuteriode quadriennale lrsquoagent recouvre automatiquement lrsquointeacutegraliteacute de ses droits agrave congeacutes de longue maladie

Le congeacute de longue dureacutee (CLD) Le CLD peut ecirctre accordeacute au fonctionnaire atteint drsquoune affection relevant de lrsquoun des quatre groupes de maladie suivantes bull cancer bull maladie mentale bull tuberculose bull poliomyeacutelite bull deacuteficit immunitaire grave et acquis Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue dureacutee bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de cinq ans dont trois ans agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi-traitement Le congeacute peut ecirctre porteacute apregraves avis du comiteacute meacutedical ou du comiteacute meacutedical supeacuterieur agrave huit ans(1) srsquoil srsquoagit drsquoune maladie professionnelle ou contracteacutee en service Ses droits en matiegravere drsquoavancement et de retraite sont maintenus Il ne peut ecirctre ni eacutelecteur ni eacuteligible lors des eacutelections professionnelles Le deacutecompte srsquoeffectue agrave compter de la date de la premiegravere constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum et six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lavis du comiteacute meacutedical Il peut ecirctre pris de maniegravere continue ou fractionneacutee dans la limite de cinq anneacutees (huit en cas de maladie professionnelle ou contracteacutee en service) Au-delagrave de ces cinq anneacutees un nouveau congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre accordeacute que pour une affection relevant drsquoun autre groupe

(1) 5 ans agrave plein traitement et 3 ans agrave demi-traitement

5

Les droits agrave congeacute de longue dureacutee eacutetant limiteacutes (surtout pour des maladies avec possibiliteacutes de reacutemission) la loi permet de placer le fonctionnaire atteint drsquoune des cinq maladies dans un premier temps en congeacute de longue maladie sous reacuteserve qursquoil ait droit agrave un congeacute agrave plein traitement dans ce reacutegime A lrsquoissue de la peacuteriode drsquoun an agrave plein traitement en congeacute de longue maladie lrsquoagent peut soit

bull demander agrave ecirctre maintenu en congeacute de longue maladie mais agrave demi-traitement pour continuer agrave beacuteneacuteficier du caractegravere renouvelable de ce congeacute et des droits agrave plein traitement de la premiegravere anneacutee sil y a eu une reprise de fonctions pendant un an Cette demande a un caractegravere irreacutevocable

bull ecirctre placeacute en congeacute de longue dureacutee Dans ce cas la premiegravere anneacutee de la peacuteriode de congeacute longue maladie accordeacutee pour lrsquoaffection est deacutecompteacutee dans les cinq ans de congeacute de longue dureacutee

Congeacute de longue maladie congeacute de longue dureacutee modaliteacutes dattribution

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH de sa structure qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Reprise drsquoactiviteacute Lors du renouvellement du congeacute le comiteacute meacutedical compeacutetent peut deacutecider une reprise drsquoactiviteacute de lrsquoagent sous deux formes bull agrave temps partiel theacuterapeutique bull agrave plein temps Dans les deux cas une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre effectueacutee devant le meacutedecin de preacutevention lors de la reprise drsquoactiviteacute Il est conseilleacute drsquoeffectuer une visite de preacute-reprise sur demande soit de lrsquoagent soit de lrsquoadministration Lrsquoagent est reacuteinteacutegreacute dans son service dorigine eacuteventuellement en surnombre Fin du congeacute Apregraves eacutepuisement de tous les droits si lrsquoagent nrsquoest pas apte agrave reprendre son activiteacute il est placeacute en disponibiliteacute drsquooffice ou admis agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical Pendant la dureacutee de la disponibiliteacute lrsquoagent perccediloit apregraves accord de la seacutecuriteacute sociale des indemniteacutes journaliegraveres eacutegales agrave son demi traitement (sans cotisation ni acquisition de droit agrave pension) A lrsquoissue de cette peacuteriode trois possibiliteacutes se preacutesentent bull srsquoil est apte agrave reprendre ses fonctions il est reacuteinteacutegreacute bull srsquoil nrsquoest pas apte il est admis sur sa demande agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis de la commission de reacuteforme

compeacutetente Le taux dinvaliditeacute deacutetermine le droit agrave pension pour les agents ayant moins de 25 ans de service Au-delagrave de 25 ans de service le comiteacute meacutedical reconnaicirct linvaliditeacute La mise en retraite pour invaliditeacute ne neacutecessite pas de conditions d ancienneteacute de services ni de conditions dacircge

bull srsquoil nrsquoest pas reconnu inapte totalement et deacutefinitivement il doit deacuteposer une demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute aupregraves du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale

6

Fiche ndeg 2

Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Code de la seacutecuriteacute sociale

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe deux cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de grave maladie

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Les conditions sont diffeacuterentes de celles applicables aux agents titulaires en ce qui concerne la dureacutee maximale du congeacute ainsi que les droits agrave traitement bull apregraves quatre mois de services la dureacutee maximale du congeacute est de deux mois dont un mois agrave plein traitement et un

mois agrave demi-traitement bull apregraves deux ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de quatre mois dont deux mois agrave plein traitement et

deux mois agrave demi-traitement bull apregraves quatre ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de six mois dont trois mois agrave plein traitement et trois

mois agrave demi-traitement

Le congeacute de grave maladie (CGM)

Les conditions doctroi Le congeacute de grave maladie peut ecirctre accordeacute aux agents qui ont au moins trois ans de service Dureacutee du congeacute Le congeacute de grave maladie est dune dureacutee maximale de trois ans Il est accordeacute par peacuteriode de 3 mois minimum et 6 mois maximum Droits agrave traitement Lagent est payeacute agrave plein traitement pendant un an puis agrave demi-traitement les deux anneacutees suivantes sous deacuteduction des indemniteacutes journaliegraveres verseacutees par la seacutecuriteacute sociale Pour beacuteneacuteficier de ces indemniteacutes journaliegraveres lagent doit adresser chaque mois agrave son centre de seacutecuriteacute sociale une prolongation de larrecirct de travail

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Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La deacutecision finale (octroi ou non octroi) est prise par le chef de service apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La reprise dactiviteacute Un mois avant lexpiration de la peacuteriode du congeacute (trois ou six mois) lagent doit demander sa reprise dactiviteacute agrave temps plein Celle-ci ne peut intervenir quapregraves avis du comiteacute meacutedical Une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre preacutevue avec le meacutedecin de preacutevention avant la reprise drsquoactiviteacute Lagent non titulaire peut reprendre son activiteacute agrave mi-temps pour raisons theacuterapeutiques apregraves un congeacute de grave maladie Ce mi-temps est proposeacute par le meacutedecin conseil de la seacutecuriteacute sociale qui en fixe la dureacutee Il est accordeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Ce mi-temps ne dure quagrave concurrence de la dureacutee du contrat Durant cette peacuteriode lagent perccediloit son traitement selon la quotiteacute de travail reacuteellement effectueacutee (50 ) Sur avis du meacutedecin conseil la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) peut lui allouer une indemniteacute en compleacutement du traitement verseacute par lemployeur (article L 321-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale) Fin du congeacute de grave maladie En cas drsquoinaptitude non deacutefinitive agrave lrsquoissue du CGM deux possibiliteacutes se preacutesentent bull si lrsquoagent non titulaire est apte agrave reprendre ses fonctions mais ne peut pas re-travailler tout de suite il est placeacute en

congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an (eacuteventuellement prolongeacutee de six mois au maximum) bull si agrave lrsquoissue de ce congeacute il nrsquoest toujours pas apte agrave reprendre ses fonctions il est licencieacute En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave la reprise du service il y a licenciement de lrsquoagent avec possibiliteacute pour lui de percevoir les allocations de lrsquoassurance invaliditeacute du reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale Situation des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee Ces congeacutes nont de conseacutequence vis-agrave-vis de ladministration quagrave concurrence de la dureacutee du contrat et n induisent pas de prolongation du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

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Fiche ndeg 3

Accidents de service et accidents du travail

Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition La terminologie traditionnelle reacuteserve la deacutenomination drsquoaccident de service aux accidents survenus agrave des agents relevant du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et lrsquointituleacute accident du travail agrave ceux survenus agrave des agents relevant de lrsquoapplication du code de la seacutecuriteacute sociale (livre IV) La reacuteglementation relative aux accidents de service ou du travail couvre agrave la fois lrsquoaccident stricto sensu et lrsquoaccident de trajet Accident de service (agents publics titulaires) La loi na pas deacutefinit laccident de service La deacutefinition retenue par la circulaire de la fonction publique du 30 janvier 1989 se reacutefegravere agrave une jurisprudence du Conseil dEtat (CE 24111971 ENV Lebon p 1090) lrsquoaccident de service pour ecirctre reconnu comme tel doit reacutesulter de laction soudaine et violente drsquoune cause exteacuterieure provoquant une leacutesion au corps humain Pour laccident de trajet ladministration et les juridictions administratives sinspirent des mecircmes principes que les tribunaux judiciaires par reacutefeacuterence agrave larticle L411-2 du code de la seacutecuriteacute sociale (voir ci-apregraves)

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Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

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En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 5: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Fiche ndeg 1

Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute notamment par le deacutecret ndeg95-680 du 9 mai 1995 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute ainsi quagrave la meacutedecine de preacutevention dans la fonction publique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes

meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Arrecircteacute du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la liste des maladies donnant droit agrave lrsquooctroi de longue maladie bull Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre

les risques maladies et accidents de service bull Deacutecret ndeg94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de lrsquoEtat bull Deacutecret ndeg 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et

de documentation mentionneacutes agrave larticle L8138 du code rural (Loi CENSI) bull Note de service conjointe SGSRHGESPERN2006-1031DGFARSDPSN2006-5003 du 02 feacutevrier 2006 relative agrave

la mise en œuvre du deacutecret ndeg2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural

bull Lettre du ministegravere chargeacute de la fonction publique du 1er juin 2007 relative au temps partiel theacuterapeutique

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe quatre cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de longue maladie bull le congeacute de longue dureacutee bull le congeacute preacutevu par lrsquoarticle 41 de la loi du 19 mars 1928 (ce congeacute nrsquoest citeacute que pour meacutemoire il concerne les

fonctionnaires ayant eacuteteacute reacuteformeacutes de guerre pendant leur preacutesence sous les drapeaux)

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Le fonctionnaire atteint drsquoune maladie qui ne preacutesente pas de graviteacute particuliegravere peut demander un congeacute ordinaire de maladie en transmettant agrave son supeacuterieur hieacuterarchique sous 48 heures un certificat meacutedical de son meacutedecin traitant (geacuteneacuteraliste ou speacutecialiste) qui constate lrsquoimpossibiliteacute pour lrsquointeacuteresseacute drsquoexercer ses fonctions du fait de la maladie Le retard apporteacute dans la transmission du certificat srsquoil nrsquoest pas ducircment justifieacute par le fonctionnaire autorise lrsquoadministration agrave constater que lrsquointeacuteresseacute se trouve dans des conditions irreacuteguliegraveres nrsquoavoir accompli aucun service et agrave en tirer toutes les conseacutequences de droit (suspension de traitement) Dureacutee Le congeacute de maladie ordinaire est dune dureacutee maximale de six mois Il peut ecirctre renouveleacute dans la mecircme limite apregraves avis du comiteacute meacutedical (dureacutee maximale un an) Il peut ecirctre conseacutecutif ou fractionneacute Les droits agrave traitement Lrsquoagent est payeacute agrave plein traitement pendant les trois premiers mois puis agrave demi-traitement pendant les neuf mois suivants

3

Le fonctionnaire en congeacute de maladie perccediloit son plein traitement ainsi que ses primes tant que pendant les 12 mois preacuteceacutedant la date agrave laquelle ses droits agrave reacutemuneacuteration sont appreacutecieacutes il ne lui a pas eacuteteacute attribueacute plus de trois mois de congeacutes de maladie Dans le cas contraire le fonctionnaire perccediloit un demi-traitement et la moitieacute des primes jusqursquoagrave ce qursquoil lui soit attribueacute douze mois de congeacute de maladie pendant la mecircme peacuteriode de reacutefeacuterence drsquoun an preacuteciteacute Ce systegraveme de deacutecompte dit de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence mobile conduit en cas de congeacute de maladie fractionneacute agrave appreacutecier au jour le jour les droits agrave reacutemuneacuteration du beacuteneacuteficiaire du congeacute Il nrsquoy a pas lieu de soustraire de la peacuteriode de reacutefeacuterence le temps passeacute dans drsquoautres positions que lrsquoactiviteacute (disponibiliteacute et congeacute parental notamment) Controcircle pendant le congeacute Lrsquoadministration peut demander agrave lrsquoun des meacutedecins agreacuteeacutes par la direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) drsquoeffectuer une contre-visite du fonctionnaire en congeacute de maladie A lrsquoissue de la contre-visite le meacutedecin agreacuteeacute fait connaicirctre ses conclusions agrave lrsquoadministration Srsquoil conclut que lrsquointeacuteresseacute est physiquement apte agrave reprendre ses fonctions lrsquoagent doit reprendre son travail sans deacutelai degraves notification de la deacutecision administrative sauf agrave saisir le comiteacute meacutedical des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute (article 25-3 du deacutecret du 14 mars 1986) Lrsquoadministration met le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions lorsque celui-ci reste absent sans justification Si lrsquointeacuteresseacute persiste dans son attitude lrsquoadministration engage une proceacutedure drsquoabandon de poste agrave son encontre (application de la circulaire du Premier ministre FP ndeg463 du 11 feacutevrier 1960) Au terme de cette proceacutedure sa radiation des cadres est prononceacutee En outre lrsquoadministration peut demander le remboursement des traitements perccedilus par le fonctionnaire entre la date de notification agrave lrsquointeacuteresseacute des reacutesultats du premier controcircle concluant agrave son aptitude agrave lrsquoexercice des fonctions et la date de notification de la deacutecision administrative intervenue apregraves avis du comiteacute meacutedical Demande de prolongation du congeacute La demande de prolongation du congeacute est faite de la mecircme maniegravere que la demande initiale du congeacute Toutefois apregraves six mois de congeacute conseacutecutifs le comiteacute meacutedical doit donner son avis sur cette demande Reprise de fonctions A lrsquoexpiration de son congeacute de maladie le fonctionnaire reprend ses fonctions Toutefois apregraves douze mois de congeacute conseacutecutifs il ne peut reprendre son service qursquoapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical La reprise des fonctions peut se faire agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique en cas de congeacute de maladie ordinaire dau moins six mois conseacutecutifs Quelle que soit la quotiteacute de travail pendant le temps partiel theacuterapeutique lrsquoagent perccediloit son plein traitement ainsi que des primes au prorata du temps de travail Le temps partiel theacuterapeutique est consideacutereacute comme un plein temps au regard de lrsquoavancement des droits agrave retraite et de lrsquoouverture du droit agrave un nouveau congeacute de maladie

Le congeacute de longue maladie (CLM) Le fonctionnaire atteint drsquoune maladie qui rend neacutecessaire un traitement et des soins prolongeacutes et qui preacutesente un caractegravere invalidant et de graviteacute confirmeacutee peut demander un CLM en transmettant agrave son supeacuterieur hieacuterarchique un certificat de son meacutedecin traitant qui constate que la maladie met lrsquointeacuteresseacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions et que la nature de la maladie justifie lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue maladie Toutefois en raison du secret meacutedical le certificat meacutedical ne doit pas speacutecifier le diagnostic Le deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 donne une liste indicative et non exhaustive des affections susceptibles drsquoouvrir droit au congeacute de longue maladie Trois cas peuvent se preacutesenter bull la maladie figure sur la liste le comiteacute meacutedical donne un avis favorable bull la maladie ne figure pas sur la liste mais reacutepond aux critegraveres preacutevus par la loi (graviteacute confirmeacutee caractegravere invalidant

soins prolongeacutes) le comiteacute meacutedical supeacuterieur est saisi pour validation de lavis du comiteacute meacutedical compeacutetent bull la maladie ne figure pas sur la liste et ne reacutepond pas aux critegraveres le comiteacute meacutedical eacutemet un avis deacutefavorable Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue maladie bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire

4

Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de trois ans dont un an agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi traitement Ses droits agrave lrsquoavancement et agrave la retraite sont maintenus Il demeure eacutelecteur mais nrsquoest pas eacuteligible aux eacutelections professionnelles Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lrsquoavis du comiteacute meacutedical Le deacutecompte des droits srsquoeffectue agrave compter de la date de constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute peut ecirctre accordeacute sans discontinuiteacute dans la limite de trois ans Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun nouveau congeacute de longue maladie agrave plein traitement agrave la suite drsquoune rechute ou drsquoune nouvelle maladie lrsquoagent doit avoir repris ses fonctions pendant un an depuis le preacuteceacutedent congeacute En cas de congeacute de longue maladie fractionneacute lagent ne peut pas ecirctre en congeacute de maladie sur moins de la moitieacute de la peacuteriode En effet la reacuteglementation preacutevoit que bull degraves lors que la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie au moins eacutegale

agrave un an le fonctionnaire recouvre inteacutegralement ses droits agrave congeacute de longue maladie bull lorsque la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie infeacuterieure agrave un an le

fonctionnaire a droit agrave trois ans de congeacute de longue maladie qui peuvent ecirctre pris sur une peacuteriode de quatre ans agrave compter de la constatation meacutedicale de la premiegravere affectation ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie A lrsquoexpiration de cette peacuteriode quadriennale lrsquoagent recouvre automatiquement lrsquointeacutegraliteacute de ses droits agrave congeacutes de longue maladie

Le congeacute de longue dureacutee (CLD) Le CLD peut ecirctre accordeacute au fonctionnaire atteint drsquoune affection relevant de lrsquoun des quatre groupes de maladie suivantes bull cancer bull maladie mentale bull tuberculose bull poliomyeacutelite bull deacuteficit immunitaire grave et acquis Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue dureacutee bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de cinq ans dont trois ans agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi-traitement Le congeacute peut ecirctre porteacute apregraves avis du comiteacute meacutedical ou du comiteacute meacutedical supeacuterieur agrave huit ans(1) srsquoil srsquoagit drsquoune maladie professionnelle ou contracteacutee en service Ses droits en matiegravere drsquoavancement et de retraite sont maintenus Il ne peut ecirctre ni eacutelecteur ni eacuteligible lors des eacutelections professionnelles Le deacutecompte srsquoeffectue agrave compter de la date de la premiegravere constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum et six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lavis du comiteacute meacutedical Il peut ecirctre pris de maniegravere continue ou fractionneacutee dans la limite de cinq anneacutees (huit en cas de maladie professionnelle ou contracteacutee en service) Au-delagrave de ces cinq anneacutees un nouveau congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre accordeacute que pour une affection relevant drsquoun autre groupe

(1) 5 ans agrave plein traitement et 3 ans agrave demi-traitement

5

Les droits agrave congeacute de longue dureacutee eacutetant limiteacutes (surtout pour des maladies avec possibiliteacutes de reacutemission) la loi permet de placer le fonctionnaire atteint drsquoune des cinq maladies dans un premier temps en congeacute de longue maladie sous reacuteserve qursquoil ait droit agrave un congeacute agrave plein traitement dans ce reacutegime A lrsquoissue de la peacuteriode drsquoun an agrave plein traitement en congeacute de longue maladie lrsquoagent peut soit

bull demander agrave ecirctre maintenu en congeacute de longue maladie mais agrave demi-traitement pour continuer agrave beacuteneacuteficier du caractegravere renouvelable de ce congeacute et des droits agrave plein traitement de la premiegravere anneacutee sil y a eu une reprise de fonctions pendant un an Cette demande a un caractegravere irreacutevocable

bull ecirctre placeacute en congeacute de longue dureacutee Dans ce cas la premiegravere anneacutee de la peacuteriode de congeacute longue maladie accordeacutee pour lrsquoaffection est deacutecompteacutee dans les cinq ans de congeacute de longue dureacutee

Congeacute de longue maladie congeacute de longue dureacutee modaliteacutes dattribution

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH de sa structure qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Reprise drsquoactiviteacute Lors du renouvellement du congeacute le comiteacute meacutedical compeacutetent peut deacutecider une reprise drsquoactiviteacute de lrsquoagent sous deux formes bull agrave temps partiel theacuterapeutique bull agrave plein temps Dans les deux cas une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre effectueacutee devant le meacutedecin de preacutevention lors de la reprise drsquoactiviteacute Il est conseilleacute drsquoeffectuer une visite de preacute-reprise sur demande soit de lrsquoagent soit de lrsquoadministration Lrsquoagent est reacuteinteacutegreacute dans son service dorigine eacuteventuellement en surnombre Fin du congeacute Apregraves eacutepuisement de tous les droits si lrsquoagent nrsquoest pas apte agrave reprendre son activiteacute il est placeacute en disponibiliteacute drsquooffice ou admis agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical Pendant la dureacutee de la disponibiliteacute lrsquoagent perccediloit apregraves accord de la seacutecuriteacute sociale des indemniteacutes journaliegraveres eacutegales agrave son demi traitement (sans cotisation ni acquisition de droit agrave pension) A lrsquoissue de cette peacuteriode trois possibiliteacutes se preacutesentent bull srsquoil est apte agrave reprendre ses fonctions il est reacuteinteacutegreacute bull srsquoil nrsquoest pas apte il est admis sur sa demande agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis de la commission de reacuteforme

compeacutetente Le taux dinvaliditeacute deacutetermine le droit agrave pension pour les agents ayant moins de 25 ans de service Au-delagrave de 25 ans de service le comiteacute meacutedical reconnaicirct linvaliditeacute La mise en retraite pour invaliditeacute ne neacutecessite pas de conditions d ancienneteacute de services ni de conditions dacircge

bull srsquoil nrsquoest pas reconnu inapte totalement et deacutefinitivement il doit deacuteposer une demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute aupregraves du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale

6

Fiche ndeg 2

Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Code de la seacutecuriteacute sociale

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe deux cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de grave maladie

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Les conditions sont diffeacuterentes de celles applicables aux agents titulaires en ce qui concerne la dureacutee maximale du congeacute ainsi que les droits agrave traitement bull apregraves quatre mois de services la dureacutee maximale du congeacute est de deux mois dont un mois agrave plein traitement et un

mois agrave demi-traitement bull apregraves deux ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de quatre mois dont deux mois agrave plein traitement et

deux mois agrave demi-traitement bull apregraves quatre ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de six mois dont trois mois agrave plein traitement et trois

mois agrave demi-traitement

Le congeacute de grave maladie (CGM)

Les conditions doctroi Le congeacute de grave maladie peut ecirctre accordeacute aux agents qui ont au moins trois ans de service Dureacutee du congeacute Le congeacute de grave maladie est dune dureacutee maximale de trois ans Il est accordeacute par peacuteriode de 3 mois minimum et 6 mois maximum Droits agrave traitement Lagent est payeacute agrave plein traitement pendant un an puis agrave demi-traitement les deux anneacutees suivantes sous deacuteduction des indemniteacutes journaliegraveres verseacutees par la seacutecuriteacute sociale Pour beacuteneacuteficier de ces indemniteacutes journaliegraveres lagent doit adresser chaque mois agrave son centre de seacutecuriteacute sociale une prolongation de larrecirct de travail

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Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La deacutecision finale (octroi ou non octroi) est prise par le chef de service apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La reprise dactiviteacute Un mois avant lexpiration de la peacuteriode du congeacute (trois ou six mois) lagent doit demander sa reprise dactiviteacute agrave temps plein Celle-ci ne peut intervenir quapregraves avis du comiteacute meacutedical Une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre preacutevue avec le meacutedecin de preacutevention avant la reprise drsquoactiviteacute Lagent non titulaire peut reprendre son activiteacute agrave mi-temps pour raisons theacuterapeutiques apregraves un congeacute de grave maladie Ce mi-temps est proposeacute par le meacutedecin conseil de la seacutecuriteacute sociale qui en fixe la dureacutee Il est accordeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Ce mi-temps ne dure quagrave concurrence de la dureacutee du contrat Durant cette peacuteriode lagent perccediloit son traitement selon la quotiteacute de travail reacuteellement effectueacutee (50 ) Sur avis du meacutedecin conseil la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) peut lui allouer une indemniteacute en compleacutement du traitement verseacute par lemployeur (article L 321-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale) Fin du congeacute de grave maladie En cas drsquoinaptitude non deacutefinitive agrave lrsquoissue du CGM deux possibiliteacutes se preacutesentent bull si lrsquoagent non titulaire est apte agrave reprendre ses fonctions mais ne peut pas re-travailler tout de suite il est placeacute en

congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an (eacuteventuellement prolongeacutee de six mois au maximum) bull si agrave lrsquoissue de ce congeacute il nrsquoest toujours pas apte agrave reprendre ses fonctions il est licencieacute En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave la reprise du service il y a licenciement de lrsquoagent avec possibiliteacute pour lui de percevoir les allocations de lrsquoassurance invaliditeacute du reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale Situation des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee Ces congeacutes nont de conseacutequence vis-agrave-vis de ladministration quagrave concurrence de la dureacutee du contrat et n induisent pas de prolongation du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

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Fiche ndeg 3

Accidents de service et accidents du travail

Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition La terminologie traditionnelle reacuteserve la deacutenomination drsquoaccident de service aux accidents survenus agrave des agents relevant du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et lrsquointituleacute accident du travail agrave ceux survenus agrave des agents relevant de lrsquoapplication du code de la seacutecuriteacute sociale (livre IV) La reacuteglementation relative aux accidents de service ou du travail couvre agrave la fois lrsquoaccident stricto sensu et lrsquoaccident de trajet Accident de service (agents publics titulaires) La loi na pas deacutefinit laccident de service La deacutefinition retenue par la circulaire de la fonction publique du 30 janvier 1989 se reacutefegravere agrave une jurisprudence du Conseil dEtat (CE 24111971 ENV Lebon p 1090) lrsquoaccident de service pour ecirctre reconnu comme tel doit reacutesulter de laction soudaine et violente drsquoune cause exteacuterieure provoquant une leacutesion au corps humain Pour laccident de trajet ladministration et les juridictions administratives sinspirent des mecircmes principes que les tribunaux judiciaires par reacutefeacuterence agrave larticle L411-2 du code de la seacutecuriteacute sociale (voir ci-apregraves)

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Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

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En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

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  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 6: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Le fonctionnaire en congeacute de maladie perccediloit son plein traitement ainsi que ses primes tant que pendant les 12 mois preacuteceacutedant la date agrave laquelle ses droits agrave reacutemuneacuteration sont appreacutecieacutes il ne lui a pas eacuteteacute attribueacute plus de trois mois de congeacutes de maladie Dans le cas contraire le fonctionnaire perccediloit un demi-traitement et la moitieacute des primes jusqursquoagrave ce qursquoil lui soit attribueacute douze mois de congeacute de maladie pendant la mecircme peacuteriode de reacutefeacuterence drsquoun an preacuteciteacute Ce systegraveme de deacutecompte dit de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence mobile conduit en cas de congeacute de maladie fractionneacute agrave appreacutecier au jour le jour les droits agrave reacutemuneacuteration du beacuteneacuteficiaire du congeacute Il nrsquoy a pas lieu de soustraire de la peacuteriode de reacutefeacuterence le temps passeacute dans drsquoautres positions que lrsquoactiviteacute (disponibiliteacute et congeacute parental notamment) Controcircle pendant le congeacute Lrsquoadministration peut demander agrave lrsquoun des meacutedecins agreacuteeacutes par la direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) drsquoeffectuer une contre-visite du fonctionnaire en congeacute de maladie A lrsquoissue de la contre-visite le meacutedecin agreacuteeacute fait connaicirctre ses conclusions agrave lrsquoadministration Srsquoil conclut que lrsquointeacuteresseacute est physiquement apte agrave reprendre ses fonctions lrsquoagent doit reprendre son travail sans deacutelai degraves notification de la deacutecision administrative sauf agrave saisir le comiteacute meacutedical des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute (article 25-3 du deacutecret du 14 mars 1986) Lrsquoadministration met le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions lorsque celui-ci reste absent sans justification Si lrsquointeacuteresseacute persiste dans son attitude lrsquoadministration engage une proceacutedure drsquoabandon de poste agrave son encontre (application de la circulaire du Premier ministre FP ndeg463 du 11 feacutevrier 1960) Au terme de cette proceacutedure sa radiation des cadres est prononceacutee En outre lrsquoadministration peut demander le remboursement des traitements perccedilus par le fonctionnaire entre la date de notification agrave lrsquointeacuteresseacute des reacutesultats du premier controcircle concluant agrave son aptitude agrave lrsquoexercice des fonctions et la date de notification de la deacutecision administrative intervenue apregraves avis du comiteacute meacutedical Demande de prolongation du congeacute La demande de prolongation du congeacute est faite de la mecircme maniegravere que la demande initiale du congeacute Toutefois apregraves six mois de congeacute conseacutecutifs le comiteacute meacutedical doit donner son avis sur cette demande Reprise de fonctions A lrsquoexpiration de son congeacute de maladie le fonctionnaire reprend ses fonctions Toutefois apregraves douze mois de congeacute conseacutecutifs il ne peut reprendre son service qursquoapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical La reprise des fonctions peut se faire agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique en cas de congeacute de maladie ordinaire dau moins six mois conseacutecutifs Quelle que soit la quotiteacute de travail pendant le temps partiel theacuterapeutique lrsquoagent perccediloit son plein traitement ainsi que des primes au prorata du temps de travail Le temps partiel theacuterapeutique est consideacutereacute comme un plein temps au regard de lrsquoavancement des droits agrave retraite et de lrsquoouverture du droit agrave un nouveau congeacute de maladie

Le congeacute de longue maladie (CLM) Le fonctionnaire atteint drsquoune maladie qui rend neacutecessaire un traitement et des soins prolongeacutes et qui preacutesente un caractegravere invalidant et de graviteacute confirmeacutee peut demander un CLM en transmettant agrave son supeacuterieur hieacuterarchique un certificat de son meacutedecin traitant qui constate que la maladie met lrsquointeacuteresseacute dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer ses fonctions et que la nature de la maladie justifie lrsquooctroi drsquoun congeacute de longue maladie Toutefois en raison du secret meacutedical le certificat meacutedical ne doit pas speacutecifier le diagnostic Le deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 donne une liste indicative et non exhaustive des affections susceptibles drsquoouvrir droit au congeacute de longue maladie Trois cas peuvent se preacutesenter bull la maladie figure sur la liste le comiteacute meacutedical donne un avis favorable bull la maladie ne figure pas sur la liste mais reacutepond aux critegraveres preacutevus par la loi (graviteacute confirmeacutee caractegravere invalidant

soins prolongeacutes) le comiteacute meacutedical supeacuterieur est saisi pour validation de lavis du comiteacute meacutedical compeacutetent bull la maladie ne figure pas sur la liste et ne reacutepond pas aux critegraveres le comiteacute meacutedical eacutemet un avis deacutefavorable Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue maladie bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire

4

Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de trois ans dont un an agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi traitement Ses droits agrave lrsquoavancement et agrave la retraite sont maintenus Il demeure eacutelecteur mais nrsquoest pas eacuteligible aux eacutelections professionnelles Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lrsquoavis du comiteacute meacutedical Le deacutecompte des droits srsquoeffectue agrave compter de la date de constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute peut ecirctre accordeacute sans discontinuiteacute dans la limite de trois ans Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun nouveau congeacute de longue maladie agrave plein traitement agrave la suite drsquoune rechute ou drsquoune nouvelle maladie lrsquoagent doit avoir repris ses fonctions pendant un an depuis le preacuteceacutedent congeacute En cas de congeacute de longue maladie fractionneacute lagent ne peut pas ecirctre en congeacute de maladie sur moins de la moitieacute de la peacuteriode En effet la reacuteglementation preacutevoit que bull degraves lors que la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie au moins eacutegale

agrave un an le fonctionnaire recouvre inteacutegralement ses droits agrave congeacute de longue maladie bull lorsque la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie infeacuterieure agrave un an le

fonctionnaire a droit agrave trois ans de congeacute de longue maladie qui peuvent ecirctre pris sur une peacuteriode de quatre ans agrave compter de la constatation meacutedicale de la premiegravere affectation ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie A lrsquoexpiration de cette peacuteriode quadriennale lrsquoagent recouvre automatiquement lrsquointeacutegraliteacute de ses droits agrave congeacutes de longue maladie

Le congeacute de longue dureacutee (CLD) Le CLD peut ecirctre accordeacute au fonctionnaire atteint drsquoune affection relevant de lrsquoun des quatre groupes de maladie suivantes bull cancer bull maladie mentale bull tuberculose bull poliomyeacutelite bull deacuteficit immunitaire grave et acquis Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue dureacutee bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de cinq ans dont trois ans agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi-traitement Le congeacute peut ecirctre porteacute apregraves avis du comiteacute meacutedical ou du comiteacute meacutedical supeacuterieur agrave huit ans(1) srsquoil srsquoagit drsquoune maladie professionnelle ou contracteacutee en service Ses droits en matiegravere drsquoavancement et de retraite sont maintenus Il ne peut ecirctre ni eacutelecteur ni eacuteligible lors des eacutelections professionnelles Le deacutecompte srsquoeffectue agrave compter de la date de la premiegravere constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum et six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lavis du comiteacute meacutedical Il peut ecirctre pris de maniegravere continue ou fractionneacutee dans la limite de cinq anneacutees (huit en cas de maladie professionnelle ou contracteacutee en service) Au-delagrave de ces cinq anneacutees un nouveau congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre accordeacute que pour une affection relevant drsquoun autre groupe

(1) 5 ans agrave plein traitement et 3 ans agrave demi-traitement

5

Les droits agrave congeacute de longue dureacutee eacutetant limiteacutes (surtout pour des maladies avec possibiliteacutes de reacutemission) la loi permet de placer le fonctionnaire atteint drsquoune des cinq maladies dans un premier temps en congeacute de longue maladie sous reacuteserve qursquoil ait droit agrave un congeacute agrave plein traitement dans ce reacutegime A lrsquoissue de la peacuteriode drsquoun an agrave plein traitement en congeacute de longue maladie lrsquoagent peut soit

bull demander agrave ecirctre maintenu en congeacute de longue maladie mais agrave demi-traitement pour continuer agrave beacuteneacuteficier du caractegravere renouvelable de ce congeacute et des droits agrave plein traitement de la premiegravere anneacutee sil y a eu une reprise de fonctions pendant un an Cette demande a un caractegravere irreacutevocable

bull ecirctre placeacute en congeacute de longue dureacutee Dans ce cas la premiegravere anneacutee de la peacuteriode de congeacute longue maladie accordeacutee pour lrsquoaffection est deacutecompteacutee dans les cinq ans de congeacute de longue dureacutee

Congeacute de longue maladie congeacute de longue dureacutee modaliteacutes dattribution

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH de sa structure qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Reprise drsquoactiviteacute Lors du renouvellement du congeacute le comiteacute meacutedical compeacutetent peut deacutecider une reprise drsquoactiviteacute de lrsquoagent sous deux formes bull agrave temps partiel theacuterapeutique bull agrave plein temps Dans les deux cas une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre effectueacutee devant le meacutedecin de preacutevention lors de la reprise drsquoactiviteacute Il est conseilleacute drsquoeffectuer une visite de preacute-reprise sur demande soit de lrsquoagent soit de lrsquoadministration Lrsquoagent est reacuteinteacutegreacute dans son service dorigine eacuteventuellement en surnombre Fin du congeacute Apregraves eacutepuisement de tous les droits si lrsquoagent nrsquoest pas apte agrave reprendre son activiteacute il est placeacute en disponibiliteacute drsquooffice ou admis agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical Pendant la dureacutee de la disponibiliteacute lrsquoagent perccediloit apregraves accord de la seacutecuriteacute sociale des indemniteacutes journaliegraveres eacutegales agrave son demi traitement (sans cotisation ni acquisition de droit agrave pension) A lrsquoissue de cette peacuteriode trois possibiliteacutes se preacutesentent bull srsquoil est apte agrave reprendre ses fonctions il est reacuteinteacutegreacute bull srsquoil nrsquoest pas apte il est admis sur sa demande agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis de la commission de reacuteforme

compeacutetente Le taux dinvaliditeacute deacutetermine le droit agrave pension pour les agents ayant moins de 25 ans de service Au-delagrave de 25 ans de service le comiteacute meacutedical reconnaicirct linvaliditeacute La mise en retraite pour invaliditeacute ne neacutecessite pas de conditions d ancienneteacute de services ni de conditions dacircge

bull srsquoil nrsquoest pas reconnu inapte totalement et deacutefinitivement il doit deacuteposer une demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute aupregraves du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale

6

Fiche ndeg 2

Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Code de la seacutecuriteacute sociale

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe deux cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de grave maladie

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Les conditions sont diffeacuterentes de celles applicables aux agents titulaires en ce qui concerne la dureacutee maximale du congeacute ainsi que les droits agrave traitement bull apregraves quatre mois de services la dureacutee maximale du congeacute est de deux mois dont un mois agrave plein traitement et un

mois agrave demi-traitement bull apregraves deux ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de quatre mois dont deux mois agrave plein traitement et

deux mois agrave demi-traitement bull apregraves quatre ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de six mois dont trois mois agrave plein traitement et trois

mois agrave demi-traitement

Le congeacute de grave maladie (CGM)

Les conditions doctroi Le congeacute de grave maladie peut ecirctre accordeacute aux agents qui ont au moins trois ans de service Dureacutee du congeacute Le congeacute de grave maladie est dune dureacutee maximale de trois ans Il est accordeacute par peacuteriode de 3 mois minimum et 6 mois maximum Droits agrave traitement Lagent est payeacute agrave plein traitement pendant un an puis agrave demi-traitement les deux anneacutees suivantes sous deacuteduction des indemniteacutes journaliegraveres verseacutees par la seacutecuriteacute sociale Pour beacuteneacuteficier de ces indemniteacutes journaliegraveres lagent doit adresser chaque mois agrave son centre de seacutecuriteacute sociale une prolongation de larrecirct de travail

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Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La deacutecision finale (octroi ou non octroi) est prise par le chef de service apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La reprise dactiviteacute Un mois avant lexpiration de la peacuteriode du congeacute (trois ou six mois) lagent doit demander sa reprise dactiviteacute agrave temps plein Celle-ci ne peut intervenir quapregraves avis du comiteacute meacutedical Une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre preacutevue avec le meacutedecin de preacutevention avant la reprise drsquoactiviteacute Lagent non titulaire peut reprendre son activiteacute agrave mi-temps pour raisons theacuterapeutiques apregraves un congeacute de grave maladie Ce mi-temps est proposeacute par le meacutedecin conseil de la seacutecuriteacute sociale qui en fixe la dureacutee Il est accordeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Ce mi-temps ne dure quagrave concurrence de la dureacutee du contrat Durant cette peacuteriode lagent perccediloit son traitement selon la quotiteacute de travail reacuteellement effectueacutee (50 ) Sur avis du meacutedecin conseil la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) peut lui allouer une indemniteacute en compleacutement du traitement verseacute par lemployeur (article L 321-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale) Fin du congeacute de grave maladie En cas drsquoinaptitude non deacutefinitive agrave lrsquoissue du CGM deux possibiliteacutes se preacutesentent bull si lrsquoagent non titulaire est apte agrave reprendre ses fonctions mais ne peut pas re-travailler tout de suite il est placeacute en

congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an (eacuteventuellement prolongeacutee de six mois au maximum) bull si agrave lrsquoissue de ce congeacute il nrsquoest toujours pas apte agrave reprendre ses fonctions il est licencieacute En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave la reprise du service il y a licenciement de lrsquoagent avec possibiliteacute pour lui de percevoir les allocations de lrsquoassurance invaliditeacute du reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale Situation des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee Ces congeacutes nont de conseacutequence vis-agrave-vis de ladministration quagrave concurrence de la dureacutee du contrat et n induisent pas de prolongation du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

8

Fiche ndeg 3

Accidents de service et accidents du travail

Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition La terminologie traditionnelle reacuteserve la deacutenomination drsquoaccident de service aux accidents survenus agrave des agents relevant du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et lrsquointituleacute accident du travail agrave ceux survenus agrave des agents relevant de lrsquoapplication du code de la seacutecuriteacute sociale (livre IV) La reacuteglementation relative aux accidents de service ou du travail couvre agrave la fois lrsquoaccident stricto sensu et lrsquoaccident de trajet Accident de service (agents publics titulaires) La loi na pas deacutefinit laccident de service La deacutefinition retenue par la circulaire de la fonction publique du 30 janvier 1989 se reacutefegravere agrave une jurisprudence du Conseil dEtat (CE 24111971 ENV Lebon p 1090) lrsquoaccident de service pour ecirctre reconnu comme tel doit reacutesulter de laction soudaine et violente drsquoune cause exteacuterieure provoquant une leacutesion au corps humain Pour laccident de trajet ladministration et les juridictions administratives sinspirent des mecircmes principes que les tribunaux judiciaires par reacutefeacuterence agrave larticle L411-2 du code de la seacutecuriteacute sociale (voir ci-apregraves)

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Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

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En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 7: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de trois ans dont un an agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi traitement Ses droits agrave lrsquoavancement et agrave la retraite sont maintenus Il demeure eacutelecteur mais nrsquoest pas eacuteligible aux eacutelections professionnelles Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lrsquoavis du comiteacute meacutedical Le deacutecompte des droits srsquoeffectue agrave compter de la date de constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute peut ecirctre accordeacute sans discontinuiteacute dans la limite de trois ans Pour pouvoir beacuteneacuteficier drsquoun nouveau congeacute de longue maladie agrave plein traitement agrave la suite drsquoune rechute ou drsquoune nouvelle maladie lrsquoagent doit avoir repris ses fonctions pendant un an depuis le preacuteceacutedent congeacute En cas de congeacute de longue maladie fractionneacute lagent ne peut pas ecirctre en congeacute de maladie sur moins de la moitieacute de la peacuteriode En effet la reacuteglementation preacutevoit que bull degraves lors que la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie au moins eacutegale

agrave un an le fonctionnaire recouvre inteacutegralement ses droits agrave congeacute de longue maladie bull lorsque la dureacutee de reprise de lrsquoactiviteacute a eacuteteacute entre deux peacuteriodes de congeacute de longue maladie infeacuterieure agrave un an le

fonctionnaire a droit agrave trois ans de congeacute de longue maladie qui peuvent ecirctre pris sur une peacuteriode de quatre ans agrave compter de la constatation meacutedicale de la premiegravere affectation ouvrant droit agrave congeacute de longue maladie A lrsquoexpiration de cette peacuteriode quadriennale lrsquoagent recouvre automatiquement lrsquointeacutegraliteacute de ses droits agrave congeacutes de longue maladie

Le congeacute de longue dureacutee (CLD) Le CLD peut ecirctre accordeacute au fonctionnaire atteint drsquoune affection relevant de lrsquoun des quatre groupes de maladie suivantes bull cancer bull maladie mentale bull tuberculose bull poliomyeacutelite bull deacuteficit immunitaire grave et acquis Les conditions doctroi Il nrsquoexiste pas de condition drsquoancienneteacute requise pour obtenir un congeacute de longue dureacutee bull Lrsquoagent doit ecirctre en position drsquoactiviteacute bull Il peut ecirctre deacutejagrave en congeacute de maladie ordinaire bull La saisine du comiteacute meacutedical est obligatoire Les droits agrave traitement Lrsquoagent a droit agrave un congeacute reacutemuneacutereacute (hors primes) de cinq ans dont trois ans agrave plein traitement et les deux anneacutees suivantes agrave demi-traitement Le congeacute peut ecirctre porteacute apregraves avis du comiteacute meacutedical ou du comiteacute meacutedical supeacuterieur agrave huit ans(1) srsquoil srsquoagit drsquoune maladie professionnelle ou contracteacutee en service Ses droits en matiegravere drsquoavancement et de retraite sont maintenus Il ne peut ecirctre ni eacutelecteur ni eacuteligible lors des eacutelections professionnelles Le deacutecompte srsquoeffectue agrave compter de la date de la premiegravere constatation de la maladie par le meacutedecin traitant Le congeacute est accordeacute par peacuteriode de trois mois minimum et six mois maximum Chaque demande de prolongation doit ecirctre soumise agrave lavis du comiteacute meacutedical Il peut ecirctre pris de maniegravere continue ou fractionneacutee dans la limite de cinq anneacutees (huit en cas de maladie professionnelle ou contracteacutee en service) Au-delagrave de ces cinq anneacutees un nouveau congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre accordeacute que pour une affection relevant drsquoun autre groupe

(1) 5 ans agrave plein traitement et 3 ans agrave demi-traitement

5

Les droits agrave congeacute de longue dureacutee eacutetant limiteacutes (surtout pour des maladies avec possibiliteacutes de reacutemission) la loi permet de placer le fonctionnaire atteint drsquoune des cinq maladies dans un premier temps en congeacute de longue maladie sous reacuteserve qursquoil ait droit agrave un congeacute agrave plein traitement dans ce reacutegime A lrsquoissue de la peacuteriode drsquoun an agrave plein traitement en congeacute de longue maladie lrsquoagent peut soit

bull demander agrave ecirctre maintenu en congeacute de longue maladie mais agrave demi-traitement pour continuer agrave beacuteneacuteficier du caractegravere renouvelable de ce congeacute et des droits agrave plein traitement de la premiegravere anneacutee sil y a eu une reprise de fonctions pendant un an Cette demande a un caractegravere irreacutevocable

bull ecirctre placeacute en congeacute de longue dureacutee Dans ce cas la premiegravere anneacutee de la peacuteriode de congeacute longue maladie accordeacutee pour lrsquoaffection est deacutecompteacutee dans les cinq ans de congeacute de longue dureacutee

Congeacute de longue maladie congeacute de longue dureacutee modaliteacutes dattribution

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH de sa structure qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Reprise drsquoactiviteacute Lors du renouvellement du congeacute le comiteacute meacutedical compeacutetent peut deacutecider une reprise drsquoactiviteacute de lrsquoagent sous deux formes bull agrave temps partiel theacuterapeutique bull agrave plein temps Dans les deux cas une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre effectueacutee devant le meacutedecin de preacutevention lors de la reprise drsquoactiviteacute Il est conseilleacute drsquoeffectuer une visite de preacute-reprise sur demande soit de lrsquoagent soit de lrsquoadministration Lrsquoagent est reacuteinteacutegreacute dans son service dorigine eacuteventuellement en surnombre Fin du congeacute Apregraves eacutepuisement de tous les droits si lrsquoagent nrsquoest pas apte agrave reprendre son activiteacute il est placeacute en disponibiliteacute drsquooffice ou admis agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical Pendant la dureacutee de la disponibiliteacute lrsquoagent perccediloit apregraves accord de la seacutecuriteacute sociale des indemniteacutes journaliegraveres eacutegales agrave son demi traitement (sans cotisation ni acquisition de droit agrave pension) A lrsquoissue de cette peacuteriode trois possibiliteacutes se preacutesentent bull srsquoil est apte agrave reprendre ses fonctions il est reacuteinteacutegreacute bull srsquoil nrsquoest pas apte il est admis sur sa demande agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis de la commission de reacuteforme

compeacutetente Le taux dinvaliditeacute deacutetermine le droit agrave pension pour les agents ayant moins de 25 ans de service Au-delagrave de 25 ans de service le comiteacute meacutedical reconnaicirct linvaliditeacute La mise en retraite pour invaliditeacute ne neacutecessite pas de conditions d ancienneteacute de services ni de conditions dacircge

bull srsquoil nrsquoest pas reconnu inapte totalement et deacutefinitivement il doit deacuteposer une demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute aupregraves du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale

6

Fiche ndeg 2

Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Code de la seacutecuriteacute sociale

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe deux cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de grave maladie

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Les conditions sont diffeacuterentes de celles applicables aux agents titulaires en ce qui concerne la dureacutee maximale du congeacute ainsi que les droits agrave traitement bull apregraves quatre mois de services la dureacutee maximale du congeacute est de deux mois dont un mois agrave plein traitement et un

mois agrave demi-traitement bull apregraves deux ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de quatre mois dont deux mois agrave plein traitement et

deux mois agrave demi-traitement bull apregraves quatre ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de six mois dont trois mois agrave plein traitement et trois

mois agrave demi-traitement

Le congeacute de grave maladie (CGM)

Les conditions doctroi Le congeacute de grave maladie peut ecirctre accordeacute aux agents qui ont au moins trois ans de service Dureacutee du congeacute Le congeacute de grave maladie est dune dureacutee maximale de trois ans Il est accordeacute par peacuteriode de 3 mois minimum et 6 mois maximum Droits agrave traitement Lagent est payeacute agrave plein traitement pendant un an puis agrave demi-traitement les deux anneacutees suivantes sous deacuteduction des indemniteacutes journaliegraveres verseacutees par la seacutecuriteacute sociale Pour beacuteneacuteficier de ces indemniteacutes journaliegraveres lagent doit adresser chaque mois agrave son centre de seacutecuriteacute sociale une prolongation de larrecirct de travail

7

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La deacutecision finale (octroi ou non octroi) est prise par le chef de service apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La reprise dactiviteacute Un mois avant lexpiration de la peacuteriode du congeacute (trois ou six mois) lagent doit demander sa reprise dactiviteacute agrave temps plein Celle-ci ne peut intervenir quapregraves avis du comiteacute meacutedical Une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre preacutevue avec le meacutedecin de preacutevention avant la reprise drsquoactiviteacute Lagent non titulaire peut reprendre son activiteacute agrave mi-temps pour raisons theacuterapeutiques apregraves un congeacute de grave maladie Ce mi-temps est proposeacute par le meacutedecin conseil de la seacutecuriteacute sociale qui en fixe la dureacutee Il est accordeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Ce mi-temps ne dure quagrave concurrence de la dureacutee du contrat Durant cette peacuteriode lagent perccediloit son traitement selon la quotiteacute de travail reacuteellement effectueacutee (50 ) Sur avis du meacutedecin conseil la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) peut lui allouer une indemniteacute en compleacutement du traitement verseacute par lemployeur (article L 321-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale) Fin du congeacute de grave maladie En cas drsquoinaptitude non deacutefinitive agrave lrsquoissue du CGM deux possibiliteacutes se preacutesentent bull si lrsquoagent non titulaire est apte agrave reprendre ses fonctions mais ne peut pas re-travailler tout de suite il est placeacute en

congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an (eacuteventuellement prolongeacutee de six mois au maximum) bull si agrave lrsquoissue de ce congeacute il nrsquoest toujours pas apte agrave reprendre ses fonctions il est licencieacute En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave la reprise du service il y a licenciement de lrsquoagent avec possibiliteacute pour lui de percevoir les allocations de lrsquoassurance invaliditeacute du reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale Situation des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee Ces congeacutes nont de conseacutequence vis-agrave-vis de ladministration quagrave concurrence de la dureacutee du contrat et n induisent pas de prolongation du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

8

Fiche ndeg 3

Accidents de service et accidents du travail

Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition La terminologie traditionnelle reacuteserve la deacutenomination drsquoaccident de service aux accidents survenus agrave des agents relevant du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et lrsquointituleacute accident du travail agrave ceux survenus agrave des agents relevant de lrsquoapplication du code de la seacutecuriteacute sociale (livre IV) La reacuteglementation relative aux accidents de service ou du travail couvre agrave la fois lrsquoaccident stricto sensu et lrsquoaccident de trajet Accident de service (agents publics titulaires) La loi na pas deacutefinit laccident de service La deacutefinition retenue par la circulaire de la fonction publique du 30 janvier 1989 se reacutefegravere agrave une jurisprudence du Conseil dEtat (CE 24111971 ENV Lebon p 1090) lrsquoaccident de service pour ecirctre reconnu comme tel doit reacutesulter de laction soudaine et violente drsquoune cause exteacuterieure provoquant une leacutesion au corps humain Pour laccident de trajet ladministration et les juridictions administratives sinspirent des mecircmes principes que les tribunaux judiciaires par reacutefeacuterence agrave larticle L411-2 du code de la seacutecuriteacute sociale (voir ci-apregraves)

9

Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

10

En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

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  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 8: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Les droits agrave congeacute de longue dureacutee eacutetant limiteacutes (surtout pour des maladies avec possibiliteacutes de reacutemission) la loi permet de placer le fonctionnaire atteint drsquoune des cinq maladies dans un premier temps en congeacute de longue maladie sous reacuteserve qursquoil ait droit agrave un congeacute agrave plein traitement dans ce reacutegime A lrsquoissue de la peacuteriode drsquoun an agrave plein traitement en congeacute de longue maladie lrsquoagent peut soit

bull demander agrave ecirctre maintenu en congeacute de longue maladie mais agrave demi-traitement pour continuer agrave beacuteneacuteficier du caractegravere renouvelable de ce congeacute et des droits agrave plein traitement de la premiegravere anneacutee sil y a eu une reprise de fonctions pendant un an Cette demande a un caractegravere irreacutevocable

bull ecirctre placeacute en congeacute de longue dureacutee Dans ce cas la premiegravere anneacutee de la peacuteriode de congeacute longue maladie accordeacutee pour lrsquoaffection est deacutecompteacutee dans les cinq ans de congeacute de longue dureacutee

Congeacute de longue maladie congeacute de longue dureacutee modaliteacutes dattribution

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH de sa structure qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent Reprise drsquoactiviteacute Lors du renouvellement du congeacute le comiteacute meacutedical compeacutetent peut deacutecider une reprise drsquoactiviteacute de lrsquoagent sous deux formes bull agrave temps partiel theacuterapeutique bull agrave plein temps Dans les deux cas une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre effectueacutee devant le meacutedecin de preacutevention lors de la reprise drsquoactiviteacute Il est conseilleacute drsquoeffectuer une visite de preacute-reprise sur demande soit de lrsquoagent soit de lrsquoadministration Lrsquoagent est reacuteinteacutegreacute dans son service dorigine eacuteventuellement en surnombre Fin du congeacute Apregraves eacutepuisement de tous les droits si lrsquoagent nrsquoest pas apte agrave reprendre son activiteacute il est placeacute en disponibiliteacute drsquooffice ou admis agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical Pendant la dureacutee de la disponibiliteacute lrsquoagent perccediloit apregraves accord de la seacutecuriteacute sociale des indemniteacutes journaliegraveres eacutegales agrave son demi traitement (sans cotisation ni acquisition de droit agrave pension) A lrsquoissue de cette peacuteriode trois possibiliteacutes se preacutesentent bull srsquoil est apte agrave reprendre ses fonctions il est reacuteinteacutegreacute bull srsquoil nrsquoest pas apte il est admis sur sa demande agrave la retraite pour invaliditeacute apregraves avis de la commission de reacuteforme

compeacutetente Le taux dinvaliditeacute deacutetermine le droit agrave pension pour les agents ayant moins de 25 ans de service Au-delagrave de 25 ans de service le comiteacute meacutedical reconnaicirct linvaliditeacute La mise en retraite pour invaliditeacute ne neacutecessite pas de conditions d ancienneteacute de services ni de conditions dacircge

bull srsquoil nrsquoest pas reconnu inapte totalement et deacutefinitivement il doit deacuteposer une demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute aupregraves du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale

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Fiche ndeg 2

Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Code de la seacutecuriteacute sociale

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe deux cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de grave maladie

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Les conditions sont diffeacuterentes de celles applicables aux agents titulaires en ce qui concerne la dureacutee maximale du congeacute ainsi que les droits agrave traitement bull apregraves quatre mois de services la dureacutee maximale du congeacute est de deux mois dont un mois agrave plein traitement et un

mois agrave demi-traitement bull apregraves deux ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de quatre mois dont deux mois agrave plein traitement et

deux mois agrave demi-traitement bull apregraves quatre ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de six mois dont trois mois agrave plein traitement et trois

mois agrave demi-traitement

Le congeacute de grave maladie (CGM)

Les conditions doctroi Le congeacute de grave maladie peut ecirctre accordeacute aux agents qui ont au moins trois ans de service Dureacutee du congeacute Le congeacute de grave maladie est dune dureacutee maximale de trois ans Il est accordeacute par peacuteriode de 3 mois minimum et 6 mois maximum Droits agrave traitement Lagent est payeacute agrave plein traitement pendant un an puis agrave demi-traitement les deux anneacutees suivantes sous deacuteduction des indemniteacutes journaliegraveres verseacutees par la seacutecuriteacute sociale Pour beacuteneacuteficier de ces indemniteacutes journaliegraveres lagent doit adresser chaque mois agrave son centre de seacutecuriteacute sociale une prolongation de larrecirct de travail

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Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La deacutecision finale (octroi ou non octroi) est prise par le chef de service apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La reprise dactiviteacute Un mois avant lexpiration de la peacuteriode du congeacute (trois ou six mois) lagent doit demander sa reprise dactiviteacute agrave temps plein Celle-ci ne peut intervenir quapregraves avis du comiteacute meacutedical Une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre preacutevue avec le meacutedecin de preacutevention avant la reprise drsquoactiviteacute Lagent non titulaire peut reprendre son activiteacute agrave mi-temps pour raisons theacuterapeutiques apregraves un congeacute de grave maladie Ce mi-temps est proposeacute par le meacutedecin conseil de la seacutecuriteacute sociale qui en fixe la dureacutee Il est accordeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Ce mi-temps ne dure quagrave concurrence de la dureacutee du contrat Durant cette peacuteriode lagent perccediloit son traitement selon la quotiteacute de travail reacuteellement effectueacutee (50 ) Sur avis du meacutedecin conseil la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) peut lui allouer une indemniteacute en compleacutement du traitement verseacute par lemployeur (article L 321-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale) Fin du congeacute de grave maladie En cas drsquoinaptitude non deacutefinitive agrave lrsquoissue du CGM deux possibiliteacutes se preacutesentent bull si lrsquoagent non titulaire est apte agrave reprendre ses fonctions mais ne peut pas re-travailler tout de suite il est placeacute en

congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an (eacuteventuellement prolongeacutee de six mois au maximum) bull si agrave lrsquoissue de ce congeacute il nrsquoest toujours pas apte agrave reprendre ses fonctions il est licencieacute En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave la reprise du service il y a licenciement de lrsquoagent avec possibiliteacute pour lui de percevoir les allocations de lrsquoassurance invaliditeacute du reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale Situation des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee Ces congeacutes nont de conseacutequence vis-agrave-vis de ladministration quagrave concurrence de la dureacutee du contrat et n induisent pas de prolongation du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

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Fiche ndeg 3

Accidents de service et accidents du travail

Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition La terminologie traditionnelle reacuteserve la deacutenomination drsquoaccident de service aux accidents survenus agrave des agents relevant du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et lrsquointituleacute accident du travail agrave ceux survenus agrave des agents relevant de lrsquoapplication du code de la seacutecuriteacute sociale (livre IV) La reacuteglementation relative aux accidents de service ou du travail couvre agrave la fois lrsquoaccident stricto sensu et lrsquoaccident de trajet Accident de service (agents publics titulaires) La loi na pas deacutefinit laccident de service La deacutefinition retenue par la circulaire de la fonction publique du 30 janvier 1989 se reacutefegravere agrave une jurisprudence du Conseil dEtat (CE 24111971 ENV Lebon p 1090) lrsquoaccident de service pour ecirctre reconnu comme tel doit reacutesulter de laction soudaine et violente drsquoune cause exteacuterieure provoquant une leacutesion au corps humain Pour laccident de trajet ladministration et les juridictions administratives sinspirent des mecircmes principes que les tribunaux judiciaires par reacutefeacuterence agrave larticle L411-2 du code de la seacutecuriteacute sociale (voir ci-apregraves)

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Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

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En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

25

RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 9: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Fiche ndeg 2

Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires

Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents non titulaires de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lEtat

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lorganisation des comiteacutes meacutedicaux et des commissions de reacuteforme aux conditions daptitude physique pour ladmission agrave des emplois publics et au reacutegime de congeacutes de maladie des fonctionnaires

bull Code de la seacutecuriteacute sociale

Les diffeacuterentes cateacutegories de congeacutes maladie Il existe deux cateacutegories de congeacutes de maladie bull le congeacute de maladie ordinaire bull le congeacute de grave maladie

Le congeacute de maladie ordinaire (CMO) Les conditions sont diffeacuterentes de celles applicables aux agents titulaires en ce qui concerne la dureacutee maximale du congeacute ainsi que les droits agrave traitement bull apregraves quatre mois de services la dureacutee maximale du congeacute est de deux mois dont un mois agrave plein traitement et un

mois agrave demi-traitement bull apregraves deux ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de quatre mois dont deux mois agrave plein traitement et

deux mois agrave demi-traitement bull apregraves quatre ans de services la dureacutee maximale du congeacute est de six mois dont trois mois agrave plein traitement et trois

mois agrave demi-traitement

Le congeacute de grave maladie (CGM)

Les conditions doctroi Le congeacute de grave maladie peut ecirctre accordeacute aux agents qui ont au moins trois ans de service Dureacutee du congeacute Le congeacute de grave maladie est dune dureacutee maximale de trois ans Il est accordeacute par peacuteriode de 3 mois minimum et 6 mois maximum Droits agrave traitement Lagent est payeacute agrave plein traitement pendant un an puis agrave demi-traitement les deux anneacutees suivantes sous deacuteduction des indemniteacutes journaliegraveres verseacutees par la seacutecuriteacute sociale Pour beacuteneacuteficier de ces indemniteacutes journaliegraveres lagent doit adresser chaque mois agrave son centre de seacutecuriteacute sociale une prolongation de larrecirct de travail

7

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La deacutecision finale (octroi ou non octroi) est prise par le chef de service apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La reprise dactiviteacute Un mois avant lexpiration de la peacuteriode du congeacute (trois ou six mois) lagent doit demander sa reprise dactiviteacute agrave temps plein Celle-ci ne peut intervenir quapregraves avis du comiteacute meacutedical Une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre preacutevue avec le meacutedecin de preacutevention avant la reprise drsquoactiviteacute Lagent non titulaire peut reprendre son activiteacute agrave mi-temps pour raisons theacuterapeutiques apregraves un congeacute de grave maladie Ce mi-temps est proposeacute par le meacutedecin conseil de la seacutecuriteacute sociale qui en fixe la dureacutee Il est accordeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Ce mi-temps ne dure quagrave concurrence de la dureacutee du contrat Durant cette peacuteriode lagent perccediloit son traitement selon la quotiteacute de travail reacuteellement effectueacutee (50 ) Sur avis du meacutedecin conseil la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) peut lui allouer une indemniteacute en compleacutement du traitement verseacute par lemployeur (article L 321-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale) Fin du congeacute de grave maladie En cas drsquoinaptitude non deacutefinitive agrave lrsquoissue du CGM deux possibiliteacutes se preacutesentent bull si lrsquoagent non titulaire est apte agrave reprendre ses fonctions mais ne peut pas re-travailler tout de suite il est placeacute en

congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an (eacuteventuellement prolongeacutee de six mois au maximum) bull si agrave lrsquoissue de ce congeacute il nrsquoest toujours pas apte agrave reprendre ses fonctions il est licencieacute En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave la reprise du service il y a licenciement de lrsquoagent avec possibiliteacute pour lui de percevoir les allocations de lrsquoassurance invaliditeacute du reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale Situation des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee Ces congeacutes nont de conseacutequence vis-agrave-vis de ladministration quagrave concurrence de la dureacutee du contrat et n induisent pas de prolongation du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

8

Fiche ndeg 3

Accidents de service et accidents du travail

Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition La terminologie traditionnelle reacuteserve la deacutenomination drsquoaccident de service aux accidents survenus agrave des agents relevant du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et lrsquointituleacute accident du travail agrave ceux survenus agrave des agents relevant de lrsquoapplication du code de la seacutecuriteacute sociale (livre IV) La reacuteglementation relative aux accidents de service ou du travail couvre agrave la fois lrsquoaccident stricto sensu et lrsquoaccident de trajet Accident de service (agents publics titulaires) La loi na pas deacutefinit laccident de service La deacutefinition retenue par la circulaire de la fonction publique du 30 janvier 1989 se reacutefegravere agrave une jurisprudence du Conseil dEtat (CE 24111971 ENV Lebon p 1090) lrsquoaccident de service pour ecirctre reconnu comme tel doit reacutesulter de laction soudaine et violente drsquoune cause exteacuterieure provoquant une leacutesion au corps humain Pour laccident de trajet ladministration et les juridictions administratives sinspirent des mecircmes principes que les tribunaux judiciaires par reacutefeacuterence agrave larticle L411-2 du code de la seacutecuriteacute sociale (voir ci-apregraves)

9

Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

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En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

19

Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

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  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 10: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Les modaliteacutes dattribution Premiegravere demande Lrsquoagent doit faire eacutetablir deux certificats meacutedicaux (un simple et un circonstancieacute) reacutediger une demande drsquooctroi du congeacute

Il doit transmettre son dossier (demande de congeacute et certificats meacutedicaux) au gestionnaire des ressources humaines (GRH) de sa structure qui informera le meacutedecin de preacutevention Le dossier complet est ensuite transmis par la structure au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La deacutecision finale (octroi ou non octroi) est prise par le chef de service apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Renouvellement Lrsquoagent doit un mois avant la fin de la peacuteriode du congeacute faire eacutetablir par le meacutedecin un certificat de demande de renouvellement reacutediger une demande de renouvellement

Il doit ensuite les adresser au GRH qui les transmettra au preacutesident du comiteacute meacutedical compeacutetent La reprise dactiviteacute Un mois avant lexpiration de la peacuteriode du congeacute (trois ou six mois) lagent doit demander sa reprise dactiviteacute agrave temps plein Celle-ci ne peut intervenir quapregraves avis du comiteacute meacutedical Une visite meacutedicale obligatoire doit ecirctre preacutevue avec le meacutedecin de preacutevention avant la reprise drsquoactiviteacute Lagent non titulaire peut reprendre son activiteacute agrave mi-temps pour raisons theacuterapeutiques apregraves un congeacute de grave maladie Ce mi-temps est proposeacute par le meacutedecin conseil de la seacutecuriteacute sociale qui en fixe la dureacutee Il est accordeacute apregraves avis du comiteacute meacutedical compeacutetent Ce mi-temps ne dure quagrave concurrence de la dureacutee du contrat Durant cette peacuteriode lagent perccediloit son traitement selon la quotiteacute de travail reacuteellement effectueacutee (50 ) Sur avis du meacutedecin conseil la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) peut lui allouer une indemniteacute en compleacutement du traitement verseacute par lemployeur (article L 321-1 du Code de la seacutecuriteacute sociale) Fin du congeacute de grave maladie En cas drsquoinaptitude non deacutefinitive agrave lrsquoissue du CGM deux possibiliteacutes se preacutesentent bull si lrsquoagent non titulaire est apte agrave reprendre ses fonctions mais ne peut pas re-travailler tout de suite il est placeacute en

congeacute sans traitement pour une dureacutee maximale dun an (eacuteventuellement prolongeacutee de six mois au maximum) bull si agrave lrsquoissue de ce congeacute il nrsquoest toujours pas apte agrave reprendre ses fonctions il est licencieacute En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave la reprise du service il y a licenciement de lrsquoagent avec possibiliteacute pour lui de percevoir les allocations de lrsquoassurance invaliditeacute du reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale Situation des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee Ces congeacutes nont de conseacutequence vis-agrave-vis de ladministration quagrave concurrence de la dureacutee du contrat et n induisent pas de prolongation du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee

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Fiche ndeg 3

Accidents de service et accidents du travail

Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition La terminologie traditionnelle reacuteserve la deacutenomination drsquoaccident de service aux accidents survenus agrave des agents relevant du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et lrsquointituleacute accident du travail agrave ceux survenus agrave des agents relevant de lrsquoapplication du code de la seacutecuriteacute sociale (livre IV) La reacuteglementation relative aux accidents de service ou du travail couvre agrave la fois lrsquoaccident stricto sensu et lrsquoaccident de trajet Accident de service (agents publics titulaires) La loi na pas deacutefinit laccident de service La deacutefinition retenue par la circulaire de la fonction publique du 30 janvier 1989 se reacutefegravere agrave une jurisprudence du Conseil dEtat (CE 24111971 ENV Lebon p 1090) lrsquoaccident de service pour ecirctre reconnu comme tel doit reacutesulter de laction soudaine et violente drsquoune cause exteacuterieure provoquant une leacutesion au corps humain Pour laccident de trajet ladministration et les juridictions administratives sinspirent des mecircmes principes que les tribunaux judiciaires par reacutefeacuterence agrave larticle L411-2 du code de la seacutecuriteacute sociale (voir ci-apregraves)

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Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

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En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

25

RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

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  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 11: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Fiche ndeg 3

Accidents de service et accidents du travail

Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 modifieacute distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition La terminologie traditionnelle reacuteserve la deacutenomination drsquoaccident de service aux accidents survenus agrave des agents relevant du statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et lrsquointituleacute accident du travail agrave ceux survenus agrave des agents relevant de lrsquoapplication du code de la seacutecuriteacute sociale (livre IV) La reacuteglementation relative aux accidents de service ou du travail couvre agrave la fois lrsquoaccident stricto sensu et lrsquoaccident de trajet Accident de service (agents publics titulaires) La loi na pas deacutefinit laccident de service La deacutefinition retenue par la circulaire de la fonction publique du 30 janvier 1989 se reacutefegravere agrave une jurisprudence du Conseil dEtat (CE 24111971 ENV Lebon p 1090) lrsquoaccident de service pour ecirctre reconnu comme tel doit reacutesulter de laction soudaine et violente drsquoune cause exteacuterieure provoquant une leacutesion au corps humain Pour laccident de trajet ladministration et les juridictions administratives sinspirent des mecircmes principes que les tribunaux judiciaires par reacutefeacuterence agrave larticle L411-2 du code de la seacutecuriteacute sociale (voir ci-apregraves)

9

Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

10

En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

11

Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

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  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 12: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Accident du travail (agents non titulaires) Est consideacutereacute comme accident du travail quelle quen soit la cause laccident survenu par le fait ou agrave loccasion du travail agrave toute personne salarieacutee ou travaillant agrave quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise (article L411-1 du code de la seacutecuriteacute sociale) En ce qui concerne laccident de trajet le code de la seacutecuriteacute sociale (article L411-2) preacutecise que Est eacutegalement consideacutereacute comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que lensemble des conditions ci-apregraves sont remplies ou lorsque lenquecircte permet agrave la caisse de disposer sur ce point de preacutesomptions suffisantes laccident survenu agrave un travailleur mentionneacute par le preacutesent livre pendant le trajet daller et de retour entre 1deg) la reacutesidence principale une reacutesidence secondaire preacutesentant un caractegravere de stabiliteacute ou tout autre lieu ougrave le travailleur se rend de faccedilon habituelle pour des motifs dordre familial et le lieu du travail Ce trajet peut ne pas ecirctre le plus direct lorsque le deacutetour effectueacute est rendu neacutecessaire dans le cadre dun covoiturage reacutegulier 2deg) le lieu du travail et le restaurant la cantine ou dune maniegravere plus geacuteneacuterale le lieu ougrave le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure ougrave le parcours na pas eacuteteacute interrompu ou deacutetourneacute pour un motif dicteacute par linteacuterecirct personnel et eacutetranger aux neacutecessiteacutes essentielles de la vie courante ou indeacutependant de lemploi

Proceacutedure agrave suivre en cas daccident de service ou du travail

bull Faire remplir par le meacutedecin le certificat meacutedical initial drsquoaccident du travail Cette liasse (jaune pour les agents titulaires blanche pour les agents non titulaires) est disponible aupregraves des services administratifs du cabinet meacutedical et en tous les cas aupregraves du meacutedecin

bull Faire constater le traumatisme par le meacutedecin traitant bull Deacuteclarer lrsquoaccident au plus vite et dans tous les cas dans les 48 heures au gestionnaire des ressources humaines bull Remplir la fiche de deacuteclaration drsquoaccident fournie par le responsable des ressources humaines qui sera contresigneacutee

par le responsable de la structure bull Joindre le rapport drsquoenquecircte administrative (imprimeacute ou manuscrit) bull Recueillir si possible le teacutemoignage dune personne au moins Par ailleurs le comiteacute dhygiegravene et de seacutecuriteacute (CHS) doit effectuer une enquecircte sur les conditions dans lesquelles lrsquoaccident est survenu afin de pouvoir proposer les mesures de preacutevention neacutecessaires conformeacutement aux notes de service du 21 deacutecembre 2004 (DGASDDPRSN2004-1370 et DGERSDACEN2004-2121) relative agrave lrsquoinformation des acteurs de preacutevention du ministegravere au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents et du 6 deacutecembre 2007 (SGSRHSDDPRSN2007-1272 et DGERSDEPCN2007-2146) relative au guide de proceacutedures en cas drsquoaccidents sur le lieu de travail

Imputabiliteacute au service La deacutelivrance des imprimeacutes destineacutes au paiement des frais meacutedicaux ne vaut pas reconnaissance de lrsquoimputabiliteacute au service Proceacutedure Pour un accident sans arrecirct de travail le chef de service deacutecide de lrsquoimputabiliteacute au service Pour un arrecirct drsquoau moins quinze jours lrsquoadministration demande un rapport du meacutedecin de preacutevention Lrsquoaccident de service dont lrsquoarrecirct de travail est supeacuterieur agrave 15 jours ne sera reconnu qursquoapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente Cet avis doit ecirctre valideacute par une deacutecision signeacutee par le responsable de la structure (secreacutetaire geacuteneacuteral de ladministration centrale directeur de service deacuteconcentreacute directeur deacutetablissement denseignement) ou son repreacutesentant Conditions de survenance de lrsquoaccident Pour les agents titulaires lrsquoimputabiliteacute au service est deacutefinie dans la circulaire du 30 janvier 1989 point 5-1-1 Pour ecirctre qualifieacute drsquoaccident de service il faut qursquoil soit survenu dans lrsquoexercice des fonctions ou agrave lrsquooccasion de celles-ci Le fait que lrsquoaccident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de service ne preacutesume pas de lrsquoimputabiliteacute au service Lrsquoaccident de service doit ecirctre corroboreacute par drsquoautres preacutesomptions ou drsquoautres moyens de preuve qui deacutecoulent de lrsquoenquecircte meneacutee par lrsquoadministration

10

En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 13: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

En cas de litige crsquoest au fonctionnaire agrave apporter la preuve de lrsquoaccident et de sa relation avec le service Il existe des accidents qui se produisent dans des conditions de temps et de lieu sans pouvoir ecirctre rattacheacutes au service parce que la cause est eacutetrangegravere agrave lrsquoexercice des fonctions Exemple leacutesion corporelle subie par lrsquoagresseur lors drsquoune altercation entre deux collegravegues La cause de lrsquoaccident est ici la faute de lrsquoagresseur deacutetachable du service Pour les agents non titulaires lrsquoaccident du travail beacuteneacuteficie de la preacutesomption drsquoorigine professionnelle Degraves que lrsquoaccident srsquoest produit au temps et sur le lieu du travail lrsquoagent nrsquoa pas agrave apporter la preuve de son lien avec le travail En cas de contestation crsquoest agrave lrsquoemployeur de deacutemontrer que la cause de lrsquoaccident est totalement eacutetrangegravere au travail Cas particulier de lrsquoaccident de trajet la preacutesomption ne joue pas pour lrsquoaccident de trajet La victime doit prouver la mateacuterialiteacute de lrsquoaccident (teacutemoignages constat de policehellip) et que cet accident srsquoest produit sur le trajet domicile-travail sans deacutetour ou interruption (hors les neacutecessiteacutes de la vie courante) Cas particulier drsquoaccident du travail dont la victime est employeacutee par une structure exteacuterieure (socieacuteteacute priveacutee de meacutenage FREDON intervenants exteacuterieurs) ou par des visiteurs ou des administreacutes le reacutegime applicable est celui dont relegraveve la personne accidenteacutee sans preacutejudice de lengagement de la responsabiliteacute de ladministration

Prise en charge des conseacutequences de laccident Incapaciteacute temporaire bull Lrsquoadministration prend en charge pour les agents titulaires et non titulaires les frais meacutedicaux pharmaceutiques

hospitaliers Elle eacutetablit une attestation de prise en charge Elle deacutelivre agrave la victime une liasse de feuillets bull Les fonctionnaires beacuteneacuteficient drsquoun congeacute pour accident de service et conservent lrsquointeacutegraliteacute de leur traitement

jusqursquoagrave la reprise de fonctions En cas drsquoinaptitude deacutefinitive agrave lrsquoexercice des fonctions le fonctionnaire est reclasseacute (article 63 de la loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984) Si le reclassement est impossible il est mis agrave la retraite sans deacutelai agrave sa demande ou agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de douze mois agrave compter de sa mise en congeacute qui peut ecirctre porteacute agrave huit ans si le congeacute accordeacute fait suite agrave un congeacute de longue maladie (CLM) ou agrave un congeacute de longue dureacutee (CLD)

bull Les agents publics non titulaires beacuteneacuteficient en cas drsquoaccident du travail drsquoun congeacute pendant toute la peacuteriode drsquoincapaciteacute de travail preacuteceacutedant la gueacuterison complegravete la consolidation de la blessure ou le deacutecegraves Les indemniteacutes journaliegraveres sont eacutegales au montant du plein traitement (article L433-1 livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale) pendant un mois degraves lrsquoentreacutee en fonction pendant deux mois apregraves deux ans de service et pendant trois mois apregraves trois ans de service A lrsquoexpiration de la peacuteriode agrave plein traitement les indemniteacutes journaliegraveres correspondent agrave 80 du traitement brut soumis agrave cotisations (code de la seacutecuriteacute sociale)

Gueacuterison Crsquoest le moment ougrave la victime a recouvreacute lrsquointeacutegraliteacute de son aptitude physique Il nrsquoy a donc pas drsquoexpertise destineacutee agrave eacutevaluer les seacutequelles Consolidation Cest le moment ougrave apregraves la peacuteriode transitoire des soins les seacutequelles deviennent stables au point qursquoun traitement nrsquoest plus susceptible de les faire eacutevoluer La consolidation peut ecirctre posteacuterieure agrave la reprise de travail Le meacutedecin traitant doit deacutelivrer le certificat final descriptif Ce certificat doit deacutecrire les leacutesions encore preacutesentes et indiquer si elles entraicircnent ou non une incapaciteacute permanente partielle (IPP) crsquoest le degreacute du handicap reconnu agrave lrsquoagent lors de la consolidation de son accident de service ou travail Lrsquoexpertise meacutedicale est reacutealiseacutee par un meacutedecin assermenteacute qui fixe le taux drsquoinvaliditeacute suivant le baregraveme indexeacute au code des pensions civiles et militaires de retraite bull Les agents titulaires reconnus aptes agrave lrsquoexercice de leurs fonctions mais atteints drsquoune invaliditeacute reacutesultant drsquoun

accident de service ayant entraicircneacute une IPP drsquoau moins 10 peuvent preacutetendre au beacuteneacutefice drsquoune allocation temporaire drsquoinvaliditeacute (ATI) Lrsquoouverture du droit agrave lrsquoATI est soumis agrave des regravegles plus restrictives que celles relatives agrave lrsquoattribution des congeacutes Il faut que lrsquoaccident soit survenu directement dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice des fonctions En cas daccidents ou de blessures multiples les taux dinvaliditeacute se cumulent mais pour ecirctre reacutemuneacutereacutes le total doit ecirctre supeacuterieur agrave 10

bull Pour les agents non titulaires lorsque le certificat final descriptif indique la preacutesence de seacutequelles il conviendra de faire examiner la victime par un meacutedecin agreacuteeacute Cet expert devra deacutecrire les leacutesions dont la victime reste atteinte dire si elles sont en relation directe et certaine avec lrsquoaccident preacuteciser srsquoil y a lieu les infirmiteacutes preacuteexistantes fixer le taux drsquoIPP en relation directe avec lrsquoaccident et fixer la date de consolidation Lrsquoagent non titulaire toucheacute par une IPP de moins de 10 touchera une indemniteacute en capital et en cas dIPP eacutegale ou supeacuterieure agrave 10 une rente drsquoaccident de travail verseacutees par ladministration

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Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 14: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Fiche ndeg 4

Maladies professionnelles Cadre juridique Agents titulaires bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacute portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat bull Code des pensions civiles et militaires de retraite bull Deacutecret ndeg82-453 du 28 mai 1982 modifieacute relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave la preacutevention meacutedicale

dans la fonction publique bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes

meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Arrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 pris en application de larticle D 461-25 du code de la seacutecuriteacute sociale fixant le modegravele type

dattestation dexposition et les modaliteacutes dexamen dans le cadre du suivi post-professionnel des salarieacutes ayant eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes

Agents publics non titulaires Ces agents sont soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg86-83 du 17 janvier 1986 distingue bull les agents recruteacutes agrave temps incomplet ou sur contrats de moins drsquoun an qui sont affilieacutes aux caisses primaires

dassurance maladie (CPAM) pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves et accidents du travail ainsi qursquoaux caisses dallocations familiales (CAF)

bull les autres agents contractuels qui sont affilieacutes aux CPAM pour les risques maladie materniteacute invaliditeacute et deacutecegraves et pour lesquels les prestations dues au titre de la leacutegislation du travail et les prestations familiales sont servies par lrsquoadministration employeur

Il faut noter que les personnels enseignants et de documentation mentionneacutes agrave larticle L 813-8 du code rural titulaires dun contrat deacutefinitif ou sous condition suspensive (contrats agrave dureacutee indeacutetermineacutee) beacuteneacuteficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de lenseignement public en ce qui concerne notamment les avantages accordeacutes en cas de maladie professionnelle Rappel du dispositif applicable au sein du ministegravere de lagriculture et de la pecircche Note de service DGAMAJCN99-1209 du 1er juillet 1999 rappelant la reacuteglementation applicable aux agents de lEtat en matiegravere daccidents du travail et de maladies professionnelles

Deacutefinition Une maladie est professionnelle si elle est la conseacutequence directe de lrsquoexposition drsquoun travailleur agrave un risque physique chimique ou biologique et reacutesulte des conditions dans lesquelles il exerce son activiteacute professionnelle Elle est la conseacutequence de lrsquoexposition plus ou moins prolongeacutee agrave un risque qui existe lors de lrsquoexercice habituel de la profession Ce peut ecirctre linhalation quotidienne des poussiegraveres ou des vapeurs toxiques ou lrsquoexposition reacutepeacuteteacutee agrave des agents physiques (bruit vibrationshellip) Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de deacutepart de la maladie drsquoautant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des anneacutees apregraves le deacutebut de lrsquoexposition au risque et mecircme parfois tregraves longtemps apregraves que le travailleur ait cesseacute drsquoexercer le travail incrimineacute

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Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

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  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 15: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Les maladies preacutesumeacutees drsquoorigine professionnelle sont reconnues par reacutefeacuterence aux tableaux des affections professionnelles preacutevus aux articles L461-1 agrave L461-3 du code de la seacutecuriteacute sociale Lrsquoeacutenumeacuteration des affections ou manifestations pathologiques deacutecrites dans les tableaux est limitative Elles seules sont susceptibles drsquoouvrir droit agrave reacuteparation La liste des maladies professionnelles est reacuteguliegraverement reacuteviseacutee et compleacuteteacutee (cf site Internet de lINRS wwwinrsfr)

Obligations de lemployeur En vertu de lrsquoarticle L 461-4 du code de la seacutecuriteacute sociale tout employeur qui utilise des proceacutedeacutes de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles viseacutees agrave lrsquoarticle L 461-2 est tenu drsquoen faire la deacuteclaration agrave la caisse primaire drsquoassurance maladie et agrave lrsquoinspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en fonction drsquoune leacutegislation speacuteciale De plus la reacuteglementation du travail impose aux employeurs qui utilisent des proceacutedeacutes de travail viseacutes agrave lrsquoarticle L 461-2 un certain nombre drsquoobligations qui concernent notamment la preacutevention des maladies professionnelles Ils sont eacutegalement tenus drsquoinformer les travailleurs des dangers preacutesenteacutes par les produits qursquoils manipulent Lrsquoeacutetiquetage informatif des substances et preacuteparations est lrsquoun des eacuteleacutements de cette information Lrsquoemployeur est aussi responsable de lrsquoapplication des mesures de preacutevention meacutedicale Il doit pouvoir prouver agrave tout moment que ses salarieacutes ont bien eacuteteacute soumis aux visites meacutedicales preacutevues par la reacuteglementation Il est aussi obligeacute de tenir compte de lrsquoeacuteventuel avis drsquoinaptitude temporaire ou deacutefinitive qui lui serait transmis par le meacutedecin du travail agrave la suite de ces examens

Obligations des travailleurs Si lrsquoemployeur est responsable de lrsquoapplication des mesures reacuteglementaires de preacutevention les travailleurs sont tenus de se soumettre aux visites meacutedicales compleacuteteacutees ou non drsquoexamens compleacutementaires prescrites par le meacutedecin du travail Ce sont les travailleurs eux-mecircmes lorsqursquoils sont atteints dune maladie professionnelle qui doivent en faire la deacuteclaration en y joignant un exemplaire du certificat meacutedical eacutetabli par le meacutedecin praticien Contrairement agrave ce qui est preacutevu pour les accidents du travail lrsquoemployeur nrsquoa pas agrave faire cette deacuteclaration lui-mecircme En effet il nrsquoa geacuteneacuteralement pas connaissance de la nature de la pathologie qui a pu motiver un arrecirct de travail chez lun de ses salarieacutes

Imputabiliteacute au service La maladie professionnelle nest reconnue imputable au service quapregraves avis de la commission de reacuteforme compeacutetente

Conditions de prise en charge des maladies professionnelles La prise en charge des maladies professionnelles est assureacutee dans les mecircmes conditions que celles applicables en matiegravere drsquoaccidents du travail

Rocircle des meacutedecins Deacuteclaration de la maladie professionnelle Pour permettre la reacutevision et lrsquoextension des tableaux lrsquoarticle L 461-6 du code le la seacutecuriteacute sociale impose agrave tout docteur en meacutedecine qui peut en avoir connaissance de deacuteclarer tout symptocircme drsquoimpreacutegnation toxique et toute maladie ayant un caractegravere professionnel et figurant sur une liste Il doit eacutegalement deacuteclarer tout symptocircme et toute maladie non comprise dans la liste mais preacutesentant agrave son avis un caractegravere professionnel

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Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

25

RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

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  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 16: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Suivi meacutedical post-professionnel Les travailleurs qui ont eacuteteacute exposeacutes agrave des agents ou proceacutedeacutes canceacuterogegravenes au cours de leur activiteacute professionnelle peuvent beacuteneacuteficier sur leur demande drsquoune surveillance meacutedicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de seacutecuriteacute sociale (deacutecret ndeg93-644 relatif agrave la surveillance meacutedicale post-professionnelle deacutecret ndeg2001-97 eacutetablissant les regravegles particuliegraveres de preacutevention des risques canceacuterogegravenes mutagegravenes et reprotoxiques deacutecret ndeg2003-1254 relatif agrave la preacutevention du risque chimique) Ce suivi post-professionnel a pour objectif de permettre aux salarieacutes qui ne sont plus suivis par la meacutedecine du travail de beacuteneacuteficier drsquoexamens meacutedicaux pour

un deacutepistage et donc de permettre une prise en charge preacutecoce drsquoaffections agrave reacuteveacutelation tardive comme les cancers drsquoameacuteliorer les connaissances sur lrsquoincidence des pathologies agrave effet retardeacute dans les diffeacuterents secteurs drsquoactiviteacute

professionnelle de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles

Cette surveillance accordeacutee sur production drsquoune attestation drsquoexposition remplie par lrsquoemployeur et le meacutedecin du travail est reacutealiseacutee sur prescription du meacutedecin traitant Les modaliteacutes drsquoapplication de cette surveillance meacutedicale sont fixeacutees par lrsquoarrecircteacute du 28 feacutevrier 1995 Deux types de suivi meacutedical post-professionnel sont preacutevus en fonction de la nature du risque une surveillance quinquennale et une surveillance biennale Dans cette deacutemarche le meacutedecin de preacutevention occupe une place privileacutegieacutee puisqursquoil est souvent le premier et quelquefois le seul observateur des dommages causeacutes agrave lrsquohomme par les nuisances professionnelles qursquoelles soient de nature physique chimique biologique ou qursquoelles soient lieacutees agrave lrsquoorganisation du travail

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Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

19

Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 17: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Fiche ndeg 5

Les comiteacutes meacutedicaux Cadre juridique

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Les comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels et deacutepartementaux La situation statutaire et lrsquoaffectation geacuteographique du fonctionnaire deacuteterminent quel est le comiteacute meacutedical compeacutetent pour examiner son eacutetat de santeacute (cf annexe ndeg 7) Un comiteacute meacutedical ministeacuteriel est placeacute aupregraves de lrsquoadministration centrale de chaque ministegravere (direction du personnel) Un comiteacute meacutedical deacutepartemental est placeacute aupregraves du preacutefet de chaque deacutepartement (direction deacutepartementale des affaires sanitaires et sociales) Composition des comiteacutes meacutedicaux Les membres Les comiteacutes meacutedicaux sont composeacutes de deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et de meacutedecins speacutecialistes qui nrsquointerviennent que pour lrsquoexamen des cas relevant de leur qualification Les membres des comiteacutes meacutedicaux ministeacuteriels sont deacutesigneacutes par le ministre et ceux des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux par le preacutefet Un meacutedecin peut ecirctre membre de plusieurs comiteacutes meacutedicaux Des membres suppleacuteants sont eacutegalement deacutesigneacutes Leur nombre doit ecirctre suffisant notamment aupregraves des comiteacutes meacutedicaux deacutepartementaux pour eacuteviter tout retard dans les reacuteunions des comiteacutes qui serait ducirc agrave lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoun de leurs membres Dureacutee du mandat Les membres des comiteacutes meacutedicaux sont nommeacutes pour trois ans Ce mandat de trois ans peut ecirctre eacutecourteacute dans trois circonstances le meacutedecin atteint lrsquoacircge de 65 ans et doit ecirctre remplaceacute pour cette raison le meacutedecin demande qursquoil soit mis fin agrave son mandat avant son terme lrsquoadministration peut deacutecider de mettre fin au mandat du meacutedecin pour un motif grave notamment lrsquoabsence reacutepeacuteteacutee

et injustifieacutee Le preacutesident Les membres titulaires et suppleacuteants du comiteacute meacutedical eacutelisent leur preacutesident parmi les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes au deacutebut de chaque peacuteriode de trois ans Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Le secreacutetariat du comiteacute meacutedical est assureacute par un meacutedecin inspecteur de la santeacute publique qui peut ecirctre assisteacute drsquoagents placeacutes sous sa responsabiliteacute

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Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

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Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

25

RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 18: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Compeacutetence des comiteacutes meacutedicaux Le comiteacute meacutedical est une instance consultative Il donne obligatoirement son avis sur bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de maladie ordinaire (CMO) drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave six mois conseacutecutifs bull lrsquooctroi ou le renouvellement des congeacutes de grave maladie (pour les contractuels) de CLM ou de CLD (pour les

titulaires) bull lrsquooctroi ou le renouvellement des CLM agrave titre exceptionnel (pour congeacute de maladie agrave titre exceptionnel) bull la mise en disponibiliteacute pour raison de santeacute bull lrsquoaptitude physique etou le reclassement dans un emploi bull la reacuteinteacutegration Lrsquoavis du comiteacute ne lie pas lrsquoadministration sauf dans trois hypothegraveses bull la reprise de fonctions apregraves douze mois conseacutecutifs de CMO bull la reprise de fonctions apregraves une peacuteriode de CLM ou de CLD bull lrsquooctroi ou le renouvellement drsquoune activiteacute en temps partiel theacuterapeutique (pour les agents titulaires) apregraves un CMO

CLM ou CLD Dans ces trois cas lrsquoadministration ne peut prendre de deacutecision quapregraves avis favorable du comiteacute meacutedical Les avis du comiteacute meacutedical sont susceptibles de recours devant le comiteacute meacutedical supeacuterieur de la fonction publique Proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux Les comiteacutes meacutedicaux se prononcent uniquement sur la base des piegraveces figurant au dossier tel qursquoil leur est soumis le jour ougrave il est examineacute Ils peuvent demander une expertise meacutedicale pour compleacuteter le dossier Le dossier est preacutesenteacute par lrsquoadministration Le secreacutetariat du comiteacute informe lrsquoadministration et lrsquointeacuteresseacute de la date drsquoexamen du dossier Le comiteacute meacutedical se reacuteunit une fois par mois Peuvent ecirctre entendus le meacutedecin de preacutevention lrsquoexpert le meacutedecin traitant et eacuteventuellement un meacutedecin choisi par lrsquoadministration Lrsquoagent peut avoir communication de la partie administrative de son dossier de lrsquoavis du meacutedecin de preacutevention des conclusions du meacutedecin agreacuteeacute et du comiteacute meacutedical La partie meacutedicale peut lui ecirctre communiqueacutee directement ou par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne apregraves la deacutecision administrative Le meacutedecin de preacutevention attacheacute au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comiteacute meacutedical doit ecirctre informeacute de la reacuteunion et de son objet Il peut obtenir srsquoil le demande communication du dossier de lrsquointeacuteresseacute et peut preacutesenter des observations eacutecrites ou assister agrave titre consultatif agrave la reacuteunion sous reacuteserve drsquoavoir preacutevenu preacutealablement le secreacutetariat du comiteacute meacutedical Il remet obligatoirement un rapport eacutecrit en cas drsquoaccident de service ou de maladie professionnelle mise en congeacute drsquooffice en cas de reacuteadaptation ou de reclassement

Le comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur est une instance consultative composeacutee de meacutedecins nommeacutes par le ministre chargeacute de la santeacute qui est consulteacute par le ministre gestionnaire en appel de lrsquoavis donneacute par le comiteacute meacutedical agrave la demande de lrsquoadministration ou du fonctionnaire degraves reacuteception par lrsquoadministration du courrier indiquant que lrsquointeacuteresseacute conteste lrsquoavis Organisation du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur siegravege au ministegravere chargeacute de la santeacute (direction geacuteneacuterale de la santeacute) Composition du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur comprend deux sections une section de cinq membres compeacutetente en ce qui concerne les maladies mentales une section de huit membres compeacutetente pour les autres maladies

Les membres du comiteacute sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans par le ministre chargeacute de la santeacute Le comiteacute meacutedical supeacuterieur et chaque section eacutelisent leur preacutesident Le secreacutetariat du comiteacute et les secreacutetariats des sections sont assureacutes par un meacutedecin de la santeacute geacuteneacuterale de la direction geacuteneacuterale de la santeacute publique et du ministegravere de la santeacute

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Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

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Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

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bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

19

Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 19: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Compeacutetences du comiteacute meacutedical supeacuterieur Le comiteacute meacutedical supeacuterieur assure sur le plan national une certaine coheacuterence entre les avis rendus par les comiteacutes meacutedicaux et formule des recommandations agrave caractegravere meacutedical relatives agrave lrsquoapplication du statut geacuteneacuteral Il constitue une instance consultative drsquoappel des avis rendus en premier ressort par les comiteacutes meacutedicaux Il est obligatoirement consulteacute lorsqursquoun CLM est accordeacute agrave titre exceptionnel pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative ou agrave la suite drsquoune maladie contracteacutee dans lrsquoexercice des fonctions Il met agrave jour la liste des affections susceptibles drsquoouvrir droit agrave un CLM ou CLD

17

Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

18

bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

19

Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

20

Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

21

Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

24

RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

25

RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 20: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Fiche ndeg 6

Les commissions de reacuteforme Cadre juridique

bull Loi ndeg84-16 du 11 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat (articles 34 et 34bis)

bull Deacutecret ndeg86-442 du 14 mars 1986 modifieacute relatif agrave la deacutesignation des meacutedecins agreacuteeacutes agrave lrsquoorganisation des comiteacutes meacutedicaux aux conditions drsquoaptitude physique pour lrsquoadmission aux emplois publics et au reacutegime des congeacutes de maladies des fonctionnaires

bull Circulaire fonction publique ndeg1711 du 30 janvier 1989 relative agrave la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de lrsquoEtat contre les risques maladie et les accidents de service

Organisation des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales La compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnels des commissions de reacuteforme ministeacuterielles et deacutepartementales suit les mecircmes regravegles que celles deacutecrites pour les comiteacutes meacutedicaux Les commissions de reacuteforme ont le mecircme secreacutetariat que les comiteacutes meacutedicaux et sont placeacutees aupregraves des mecircmes directions Composition des commissions de reacuteforme Commissions de reacuteforme ministeacuterielles Les commissions de reacuteforme ministeacuterielles sont composeacutees de la maniegravere suivante deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le controcircleur financier ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel membres titulaires de la commission administrative paritaire eacutelus par les membres

titulaires et suppleacuteants de cette instance les membres du comiteacute meacutedical les deux meacutedecins geacuteneacuteralistes et en tant que de besoin le meacutedecin speacutecialiste

compeacutetent Commissions de reacuteforme deacutepartementales Les commissions de reacuteforme deacutepartementales sont composeacutees comme suit deux repreacutesentants de lrsquoadministration (le chef de service et le treacutesorier-payeur geacuteneacuteral ou leurs repreacutesentants) deux repreacutesentants du personnel eacutelus par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission administrative

paritaire Les repreacutesentants du personnel peuvent ne pas ecirctre membres de la commission administrative paritaire Preacutesidence Le preacutesident de la commission de reacuteforme ministeacuterielle est le chef de service ou son repreacutesentant Secreacutetariat Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme est le mecircme que celui du comiteacute meacutedical

Compeacutetences La commission de reacuteforme est une instance consultative meacutedicale et paritaire (composeacutee des meacutedecins du comiteacute meacutedical de repreacutesentants de lrsquoadministration et de repreacutesentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis sur bull lrsquoimputabiliteacute au service des accidents (de service et de trajet) entraicircnant un arrecirct de travail supeacuterieur agrave 15 jours bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de service pour lequel lrsquoadministration conteste la notion drsquoaccident du

travail bull lrsquoimputabiliteacute au service de tout accident de trajet (avec ou sans arrecirct de travail)

18

bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

19

Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

21

Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

24

RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

25

RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 21: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

bull lrsquoimputabiliteacute au service drsquoune maladie contracteacutee en service (maladie professionnelle bull la prise en charge de frais meacutedicaux suite agrave une rechute drsquoaccident de service ou de maladie reconnue imputable au

service bull la demande de cure thermale appareillage rendu neacutecessaire par une infirmiteacute reconnue imputable au service bull la demande de mise en disponibiliteacute ou lactiviteacute agrave temps partiel theacuterapeutique agrave la suite drsquoaccident de service ou

drsquoune maladie reconnue imputable au service bull la demande drsquoallocation temporaire drsquoinvaliditeacute avec le taux drsquoinvaliditeacute qui en deacutecoule et la reacutevision quinquennale ou

en cas de nouvel accident de service bull la demande de mise agrave la retraite pour invaliditeacute (pour les agents ayant au moins 25 ans de services ou suite agrave un

accident de service ou une maladie reconnue imputable au service) bull la demande de majoration speacuteciale pour assistance drsquoune tierce personne bull la demande drsquoinvaliditeacute temporaire pendant une disponibiliteacute drsquooffice accordeacutee par le comiteacute meacutedical bull la derniegravere peacuteriode de mise en disponibiliteacute drsquooffice bull la demande de congeacute maladie speacutecial au titre des pensionneacutes de guerre bull la demande de pension des ayants cause du fonctionnaire de pension drsquoorphelins infirmes bull la demande de lrsquoattribution du fonds national de solidariteacute (FNS) des fonctionnaires en retraite Lrsquoavis de la commission de reacuteforme ne lie pas lrsquoadministration La deacutecision est prise par lrsquoautoriteacute administrative Un recours gracieux peut ecirctre preacutesenteacute par lrsquoagent si des eacuteleacutements nouveaux nrsquoont pas eacuteteacute soumis agrave la commission Un recours contentieux contre la deacutecision administrative peut ecirctre preacutesenteacute devant le tribunal administratif

Proceacutedure La proceacutedure devant les comiteacutes meacutedicaux est eacutegalement valable pour les commissions de reacuteforme Certaines indications particuliegraveres peuvent cependant ecirctre donneacutees Les eacuteleacutements objectifs que lrsquoadministration transmet agrave la commission de reacuteforme En matiegravere drsquoimputabiliteacute au service des accidents il y a lieu de distinguer ceux qui sont intervenus pendant le service et les accidents de trajet Accident de service Une enquecircte doit ecirctre immeacutediatement diligenteacutee par lrsquoadministration lorsque survient un accident dans le service Il ne serait pas de bonne gestion drsquoattendre que la commission de reacuteforme demande une telle enquecircte pour lrsquoentreprendre Les reacutesultats de celle-ci sont communiqueacutes agrave la commission de reacuteforme lors de sa saisine Lrsquoenquecircte doit permettre de deacuteterminer la cause la nature les circonstances de temps et de lieu et les conseacutequences apparentes de lrsquoaccident Elle doit ecirctre effectueacutee mecircme en cas de deacuteclaration tardive de lrsquoaccident par le fonctionnaire Accident de trajet En ce qui concerne les accidents de trajet crsquoest agrave lrsquoagent qui en est la victime drsquoen apporter la preuve selon la jurisprudence Le dossier de saisine de la commission de reacuteforme devra donc comporter tous les eacuteleacutements produits par lrsquointeacuteresseacute pour prouver ses alleacutegations En effet la mateacuterialiteacute des faits ne saurait ecirctre eacutetablie uniquement par les deacuteclarations de lrsquoagent quelle que soit sa bonne foi elles doivent ecirctre corroboreacutees par les moyens habituels (rapports de police teacutemoignages preacutesomptionshellip) lrsquoadministration peut eacutemettre son accord ou des reacuteserves sur les alleacutegations de lrsquoagent agrave partir des eacuteleacutements objectifs qursquoelle a reacuteunis et qui sont joints au dossier Lrsquoeacuteloignement entre le domicile ou la reacutesidence habituelle et le lieu de travail de lrsquoagent est parfois important Crsquoest seulement dans le cas ougrave lrsquoadministration fait savoir agrave lrsquoagent que cet eacuteloignement nrsquoest pas compatible avec lrsquoexercice normal de ses fonctions que la commission de reacuteforme peut en tenir compte si elle est informeacutee par lrsquoadministration de cet eacuteleacutement Dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoagent est en vertu de dispositions particuliegraveres soumis agrave une obligation de reacutesidence ou beacuteneacuteficie drsquoun logement de fonctions lrsquoadministration doit en tant que de besoin joindre au dossier de saisine de la commission de reacuteforme lrsquoautorisation deacutelivreacutee agrave cet agent drsquoavoir une autre reacutesidence habituelle que son logement de fonctions ou celui qui est situeacute dans la circonscription administrative que recouvre lrsquoobligation de reacutesidence

19

Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

20

Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 22: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Lrsquoinformation du fonctionnaire Le secreacutetariat de la commission de reacuteforme informe le fonctionnaire de la date agrave laquelle son dossier sera examineacute au moins huit jours avant cette date cette notification doit rappeler agrave lrsquointeacuteresseacute qursquoil peut pendant ce deacutelai de huit jours consulter lui-mecircme la partie administrative de son dossier et la partie meacutedicale de

celui-ci par lrsquointermeacutediaire drsquoun meacutedecin qursquoil deacutesigne agrave cet effet lors de reacuteunions de la commission de reacuteforme se faire repreacutesenter par un meacutedecin et se faire entendre ou faire

entendre une personne de son choix dans les conditions preacutevues ci-apregraves Afin drsquoeacuteviter une annulation contentieuse devant le juge administratif pour non respect du deacutelai de 8 jours fixeacute par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 14 mars 1986 lrsquoadministration drsquoorigine du fonctionnaire doit eacutegalement ecirctre informeacutee de la date de la reacuteunion de la commission de reacuteforme pour faire connaicirctre au fonctionnaire la faculteacute qui lui est offerte Les participants aux audiences de la commission de reacuteforme En plus des membres de la commission de reacuteforme peuvent participer aux audiences de cette instance les mecircmes meacutedecins que pour le comiteacute meacutedical Le fonctionnaire peut ecirctre entendu aux audiences de la commission de reacuteforme sur convocation de celle-ci Dans ce cas il peut se faire accompagner de la personne de son choix En lrsquoabsence de convocation srsquoil le souhaite il preacutesentera des observations eacutecrites des certificats meacutedicaux ou demandera que soit entendue la personne de son choix

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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
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Annexe ndeg 1

Congeacutes maladies incidence sur les droits agrave congeacutes les jours ARTT(1)

La circulaire de la fonction publique du 30 novembre 1989 relative agrave la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service preacutecise les dispositions applicables en matiegravere de combinaison des congeacutes Le congeacute annuel les congeacutes de maladie ordinaire les congeacutes de longue maladie le congeacute de longue dureacutee et les congeacutes pour accident de service correspondent chacun agrave une situation diffeacuterente qui justifie labsence du fonctionnaire Ils sont donc indeacutependants les uns des autres et agrave ce titre peuvent se suivre ou sinterrompre Il convient eacutegalement de noter que le temps passeacute en congeacute de maladie ordinaire en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee entre en compte dans la deacutetermination des droits agrave congeacute annuel Mais un fonctionnaire en congeacute de maladie ordinaire pendant douze mois conseacutecutifs en congeacute de longue maladie ou en congeacute de longue dureacutee ne pourra prendre un congeacute annuel que sil a eacuteteacute au preacutealable reconnu apte agrave reprendre ses fonctions En outre le droit agrave congeacute annuel acquis au titre dune anneacutee civile en cours ne peut ecirctre reporteacute sur lanneacutee suivante et nest accordeacute agrave la date demandeacutee par le fonctionnaire eacuteventuellement immeacutediatement agrave la suite dun congeacute de maladie que si les besoins de service le permettent Par ailleurs un congeacute de maladie dun type donneacute peut ecirctre interrompu par un congeacute de maladie dun autre type ou par un congeacute de materniteacute Toutefois le congeacute de longue dureacutee ne peut ecirctre interrompu par un autre congeacute Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en peacuteriode de demi-traitement du congeacute de longue dureacutee perccediloit en cas de materniteacute des prestations diffeacuterentielles de maniegravere agrave ce que le total des sommes verseacutees atteigne le montant des prestations en espegraveces dassurance materniteacute La note de service du 12 septembre 2002 (DGASDDPRSN2002-1283) compleacuteteacutee par une note du 1er octobre 2002 preacutecise les conseacutequences des diffeacuterents congeacutes et absences sur le reacutegime de travail dans le cadre de lameacutenagement et de la reacuteduction du temps de travail (ARTT) au ministegravere de lagriculture et de la pecircche Situation des agents en congeacute de maladie ordinaire 1 Les conseacutequences sur lrsquoacquisition des jours ARTT Les congeacutes de maladie sont reacuteputeacutes ecirctre de lrsquoactiviteacute plein temps (ou temps partiel) en termes statutaires mais ne correspondent pas agrave des peacuteriodes de travail effectif Or les jours ARTT correspondent au temps de travail effectueacute en sus des 35h00 du fait de lrsquoapplication du cycle de travail En cas de maladie ce deacutepassement horaire ne peut avoir lieu et il convient donc drsquoen tirer les conseacutequences en termes de nombre de jours ARTT La direction geacuteneacuterale de ladministration et de la fonction publique a confirmeacute que les regravegles relatives agrave la fonction publique de lrsquoEtat ne sont pas diffeacuterentes en pratique des dispositions de lrsquoarticle L 212-9 du code du travail Ce texte preacutecise que les congeacutes de maladie participent agrave lrsquoacquisition des congeacutes annuels et de lrsquoancienneteacute mais ne peuvent faire lrsquoobjet drsquoune reacutecupeacuteration

(1) Cette fiche sera mise agrave jour afin de tenir compte des directions deacutepartementales de leacutequipement et de lagriculture en cours de creacuteation

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Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

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Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

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Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

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RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 24: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Ainsi il convient de preacuteciser lrsquoeffet des congeacutes de maladie sur lrsquoacquisition des jours ARTT

Cycle de travail Regravegle applicable pour lacquisition des jours ARTT

38h30 par semaine et 20 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 11 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

37h00 par semaine et 12 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 19 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

36h00 par semaine et 6 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 36 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h40 par semaine et 4 jours ARTT 1 jour ARTT doit ecirctre deacuteduit par tranche de 55 jours ouvreacutes de congeacutes de maladie dans lrsquoanneacutee civile

35h00 par semaine la regravegle relative aux congeacutes de maladie est sans objet pour ce cycle les jours bi-hebdomadaires ne sont pas reacutecupeacutereacutes en cas de congeacute de maladie sur cette peacuteriode Il nrsquoy a pas non plus de reacuteduction de leur nombre le cycle continue agrave se deacuterouler selon les dispositions preacutevues

cycle bi-hebdomadaire

2 Les conseacutequences lors de lrsquoutilisation des jours ARTT Dans lrsquohypothegravese ougrave un agent se trouve en congeacute de maladie agrave une date preacutevue pour la prise drsquoun jour ARTT ce jour est reporteacute sur la peacuteriode suivante Situation des agents en congeacute de longue maladie et de longue dureacutee Ces congeacutes reacutepondent aux mecircmes regravegles de reacuteduction des jours ARTT que les congeacutes ordinaires de maladie Situation des agents en congeacute suite agrave un accident du travail Les agents victimes dun accident de service nacquiegraverent pas de droit agrave jours ARTT pendant leurs congeacutes pour maladie Il convient de se reporter agrave la rubrique congeacute ordinaire congeacute de longue maladie ou de longue dureacutee pour calculer le nombre de jours ARTT agrave soustraire

22

Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

23

Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

24

RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

25

RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 25: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Annexe ndeg 2

Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee ou un congeacute de longue maladie

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue dureacutee

bull cancer

bull maladie mentale

bull tuberculose

bull poliomyeacutelite

bull deacuteficit immunitaire grave et acquis

Affections ouvrant droit agrave un congeacute de longue maladie

Heacutemopathies graves

Insuffisance respiratoire grave

Hypertension arteacuterielle avec retentissement visceacuteral grave

Legravepre mutilante ou paralytique

Maladies cardiaques vasculaires

Maladies du systegraveme nerveux

Affections eacutevolutives de lrsquoappareil oculaire avec menace de ceacuteciteacute

Neacutephropathies avec insuffisance reacutenale relevant de lrsquoheacutemodialyse ou de la transplantation

Rhumatismes chroniques invalidants inflammatoires ou deacutegeacuteneacuteratifs

Maladies invalidantes de lrsquoappareil digestif-maladie de Crohm

Collageacutenoses diffuses polymyosites

Endicrinopathies invalidantes

23

Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

24

RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

25

RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 26: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Annexe ndeg 3

Tableau des maladies professionnelles dans le reacutegime geacuteneacuteral

RG 1 Affections dues au plomb et agrave ses composeacutes

RG 2 Maladies professionnelles causeacutees par le mercure et ses composeacutes

RG 3 Intoxication professionnelle par le teacutetrachloreacutethane

RG 4 Heacutemopathies provoqueacutees par le benzegravene et tous les produits en renfermant

RG 4bis Affections gastro-intestinales provoqueacutees par le benzegravene le toluegravene les xylegravenes et tous les produits en renfermant

RG 5 Affections professionnelles lieacutees au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore

RG 6 Affections provoqueacutees par les rayonnements ionisants

RG 7 Teacutetanos professionnel

RG 8 Affections causeacutees par les ciments (alumino-silicates de calcium)

RG 9 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes des hydrocarbures aromatiques

RG 10 Ulceacuterations et dermites provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins le chromate de zinc et le sulfate de chrome

RG 10bis Affections respiratoires provoqueacutees par lacide chromique les chromates et bichromates alcalins

RG 10ter Affections canceacutereuses causeacutees par lacide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

RG 11 Intoxication professionnelle par le teacutetrachlorure de carbone

RG 12 Affections professionnelles provoqueacutees par les hydrocarbures aliphatiques halogeacuteneacutes eacutenumeacutereacutes ci-apregraves dichloromeacutethane trichloromeacutethane tribromomeacutethane triiodomeacutethane teacutetrabromomeacutethane chloroeacutethane 11-dichloroeacutethane 12-dichloroeacutethane 12-dibromoeacutethane 111-trichloroeacutethane 112-trichloroeacutethane 1122-teacutetrabromoeacutethane pentachloroeacutethane 1-bromopropane 2-bromopropane 12-dichloropropane trichloroeacutethylegravene teacutetrachloroeacutethylegravene dichloro-aceacutetylegravene trichlorofluoromeacutethane 1122-teacutetrachloro - 12-difluoroeacutethane 1112-teacutetrachloro - 22-difluoroeacutethane 112-trichloro - 122-trifluoroeacutethane 111-trichloro - 222-trifluoroeacutethane 11-dichloro - 222-trifluoroeacutethane 12-dichloro - 11-difluoroeacutethane 11-dichloro - 1-fluoroeacutethane

RG 13 Intoxications professionnelles par les deacuteriveacutes nitreacutes et chloronitreacutes des hydrocarbures benzeacuteniques

RG 14 Affections provoqueacutees par les deacuteriveacutes nitreacutes du pheacutenol (dinitropheacutenols dinitro-orthocreacutesols dinosebe) par le pentachloropheacutenol les pentachloropheacutenates et par les deacuteriveacutes halogeacuteneacutes de lhydroxybenzonitrile (bromoxynil ioxynil)

RG 15 Affections provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels et leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes et sulfoneacutes

RG 15bis Affections de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les amines aromatiques leurs sels leurs deacuteriveacutes notamment hydroxyleacutes halogeacuteneacutes nitreacutes nitroseacutes sulfoneacutes et les produits qui en contiennent agrave leacutetat libre

RG 15ter Leacutesions prolifeacuteratives de la vessie provoqueacutees par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels

RG 16 Affections cutaneacutees ou affections des muqueuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

24

RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

25

RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 27: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

RG 16bis Affections canceacutereuses provoqueacutees par les goudrons de houille les huiles de houille (comprenant les fractions de distillation

dites pheacutenoliques naphtaleacuteniques aceacutenaphteacuteniques anthraceacuteniques et chryseacuteniques) les brais de houille et les suies de combustion du charbon

RG 18 Charbon

RG 19 Spirocheacutetoses (agrave lexception des treacuteponeacutematoses)

RG 20 Affections professionnelles provoqueacutees par larsenic et ses composeacutes mineacuteraux

RG 20bis Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs arsenicales

RG 20ter Cancer bronchique primitif provoqueacute par linhalation de poussiegraveres ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifegraveres

RG 21 Intoxication professionnelle par lhydrogegravene arseacutenieacute

RG 22 Sulfocarbonisme professionnel

RG 23 Nystagmus professionnel

RG 24 Brucelloses professionnelles

RG 25 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite tridymite) des silicates cristallins (kaolin talc) du graphite ou de la houille

RG 26 Intoxication professionnelle par le bromure de meacutethyle

RG 27 Intoxication professionnelle par le chlorure de meacutethyle

RG 28 Ankylostomose professionnelle Aneacutemie engendreacutee par lankylostome duodeacutenal

RG 29 Leacutesions provoqueacutees par des travaux effectueacutes dans des milieux ougrave la pression est supeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique

RG 30 Affections professionnelles conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres damiante

RG 30bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par linhalation de poussiegraveres damiante

RG 31 Maladies professionnelles engendreacutees par les aminoglycosides notamment par la streptomycine la neacuteomycine et leurs sels

RG 32 Affections professionnelles provoqueacutees par le fluor lacide fluorhydrique et ses sels mineacuteraux

RG 33 Maladies professionnelles dues au beacuteryllium et agrave ses composeacutes

RG 34 Affections provoqueacutees par les phosphates pyrophosphates et thiophosphates dalcoyle daryle ou dalcoylaryle et autres organophosphoreacutes anticholinesteacuterasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates heacuteteacuterocycliques anticholinesteacuterasiques

RG 36 Affections provoqueacutees par les huiles et graisses dorigine mineacuterale ou de synthegravese

RG 36bis Affections cutaneacutees canceacutereuses provoqueacutees par les deacuteriveacutes suivants du peacutetrole extraits aromatiques huiles mineacuterales utiliseacutees agrave haute tempeacuterature dans les opeacuterations dusinage et de traitement des meacutetaux suies de combustion des produits peacutetroliers

RG 37 Affections cutaneacutees professionnelles causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37bis Affections respiratoires causeacutees par les oxydes et les sels de nickel

RG 37ter Cancers provoqueacutes par les opeacuterations de grillage des mattes de nickel

RG 38 Maladies professionnelles engendreacutees par la chlorpromazine

RG 39 Maladies professionnelles engendreacutees par le bioxyde de manganegravese

RG 40 Maladies dues aux bacilles tuberculeux et agrave certaines mycobacteacuteries atypiques (Mycobacterium aviumntracellulare Mycobacterium kansasii Mycobacterium xenopi Mycobacterium marinum Mycobacterium fortuitum)

RG 41 Maladies engendreacutees par beacutetalactamines (notamment peacutenicillines et leurs sels) et les ceacutephalosporines

RG 42 Atteinte auditive provoqueacutee par les bruits leacutesionnels

RG 43 Affections provoqueacutees par laldeacutehyde formique et ses polymegraveres

RG 44 Affections conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres mineacuterales ou de fumeacutees contenant des particules de fer ou doxyde de fer

25

RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
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RG 44bis Affections conseacutecutives au travail au fond dans les mines de fer

RG 45 Infections dorigine professionnelle par les virus des heacutepatites A B C D et E

RG 46 Mycoses cutaneacutees

RG 47 Affections professionnelles provoqueacutees par les poussiegraveres de bois

RG 49 Affections cutaneacutees provoqueacutees par les amines aliphatiques alicycliques ou les eacutethanolamines

RG 49bis Affections respiratoires provoqueacutees par les amines aliphatiques les eacutethanolamines ou lisophoronediamine

RG 50 Affections provoqueacutees par la pheacutenylhydrazine

RG 51 Maladies professionnelles provoqueacutees par les reacutesines eacutepoxydiques et leurs constituants ()

RG 52 Affections provoqueacutees par le chlorure de vinyle monomegravere Dureacutee dexposition six mois

RG 53 Affections dues aux rickettsies

RG 54 Poliomyeacutelites

RG 55 Affections professionnelles dues aux amibes

RG 56 Rage professionnelle

RG 57 Affections peacuteriarticulaires provoqueacutees par certains gestes et postures de travail

RG 58 Affections professionnelles provoqueacutees par le travail agrave haute tempeacuterature

RG 59 Intoxications professionnelles par lhexane

RG 61 Maladies professionnelles provoqueacutees par le cadmium et ses composeacutes

RG 61bis Cancer broncho-pulmonaire provoqueacute par lrsquoinhalation de poussiegraveres ou fumeacutees renfermant du cadmium

RG 62 Affections professionnelles provoqueacutees par les isocyanates organiques

RG 63 Affections provoqueacutees par les enzymes

RG 64 Intoxication professionnelle par loxyde de carbone

RG 65 Leacutesions eczeacutematiformes de meacutecanisme allergique

RG 66 Rhinites et asthmes professionnels

RG 66bis Pneumopathies dhypersensibiliteacute

RG 67 Leacutesions de la cloison nasale provoqueacutees par les poussiegraveres de chlorure de potassium dans les mines de potasse et leurs deacutependances

RG 68 Tulareacutemie

RG 69 Affections provoqueacutees par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils outils et objets et par les chocs iteacuteratifs du talon de la main sur des eacuteleacutements fixes

RG 70 Affections professionnelles provoqueacutees par le cobalt et ses composeacutes

RG 70bis Affections respiratoires dues aux poussiegraveres de carbures meacutetalliques fritteacutes ou fondus contenant du cobalt

RG 70ter Affections canceacutereuses broncho-pulmonaires primitives causeacutees par linhalation de poussiegraveres de cobalt associeacutees au carbure de tungstegravene avant frittage

RG 71 Affections oculaires dues au rayonnement thermique

RG 71bis Affections oculaires dues au rayonnement thermique associeacute aux poussiegraveres

RG 72 Maladies reacutesultant de lexposition aux deacuteriveacutes nitreacutes des glycols et du glyceacuterol

RG 73 Maladies professionnelles causeacutees par lantimoine et ses deacuteriveacutes

RG 74 Affections professionnelles provoqueacutees par le furfural et lalcool furfurylique

RG 75 Affections professionnelles reacutesultant de lexposition au seacuteleacutenium et agrave ses deacuteriveacutes mineacuteraux

26

RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
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RG 76 Maladies lieacutees agrave des agents infectieux ou parasitaires contracteacutees en milieu dhospitalisation et dhospitalisation agrave domicile

RG 77 Peacuterionyxis et onyxis

RG 78 Affections provoqueacutees par le chlorure de sodium dans les mines de sel et leurs deacutependances

RG 79 Leacutesions chroniques du meacutenisque

RG 80 Keacuteratoconjonctivites virales

RG 81 Affections malignes provoqueacutees par le bis (chloromeacutethyle) eacutether

RG 82 Affections provoqueacutees par le meacutethacrylate de meacutethyle

RG 83 Leacutesions provoqueacutees par les travaux effectueacutes dans un milieu ougrave la pression est infeacuterieure agrave la pression atmospheacuterique et soumise agrave variation

RG 84 Affections engendreacutees par les solvants organiques liquides agrave usage professionnel

RG 85 Affections engendreacutees par lun ou lautre de ces produits N-meacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-eacutethyl Nnitro N-nitrosoguanidine N-meacutethyl N-nitrosoureacutee N-eacutethyl N-nitrosoureacutee

RG 86 Pasteurelloses

RG 87 Ornithose-psittacose

RG 88 Rouget du porc (Erysipeacuteloiumlde de Baker-Rosenbach)

RG 89 Affections provoqueacutees par lhalothane

RG 90 Affections respiratoires conseacutecutives agrave linhalation de poussiegraveres textiles veacutegeacutetales

RG 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon

RG 92 Infections professionnelles agrave Streptococcus suis

RG 93 Leacutesions chroniques du segment anteacuterieur de lœil provoqueacutees par lexposition agrave des particules en circulation dans les puits de mine de charbon

RG 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer

RG 95 Affections professionnelles de meacutecanisme allergique provoqueacutees par les proteacuteines du latex (ou caoutchouc naturel)

RG 96 Fiegravevres heacutemorragiques avec syndrome reacutenal dues aux agents infections du groupe hantavirus

RG 97 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par des vibrations de basses et moyennes freacutequences transmises au corps entier

RG 98 Affections chroniques du rachis lombaire provoqueacutees par la manutention manuelle de charges lourdes

27

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
Page 30: MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Note serv 25 11 2008...Objet : Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures Bases juridiques

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 4

Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris en charge par ladministration agrave la suite dun accident

de service ou dune maladie professionnelle 1 Les honoraires et frais meacutedicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires meacutedicaux

agrave loccasion des soins neacutecessiteacutes par la maladie ou laccident 2 Les frais meacutedicaux dhospitalisation et eacuteventuellement de cure thermale Les frais de cures thermales reconnues

par la seacutecuriteacute sociale sont rembourseacutes selon les critegraveres suivants frais de transport depuis la reacutesidence jusquagrave la station thermale avec maximum du prix dun billet de chemin de

fer 2egraveme classe aller et retour frais de cure et honoraires meacutedicaux frais dheacutebergement

3 Les frais de meacutedicaments danalyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques autres que les meacutedicaments

4 Les frais reacutesultant des visites ou consultations de controcircle et de la deacutelivrance de tous les certificats meacutedicaux exigeacutes du fonctionnaire au cours de la proceacutedure de constatation et de controcircle Il convient cependant dexercer un controcircle sur la leacutegitimiteacute des deacutepenses exposeacutees si le montant de ces deacutepenses est infeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale ce

controcircle peut ecirctre limiteacute agrave la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses si le montant de ces deacutepenses est eacutegal ou supeacuterieur agrave 170 du tarif de remboursement de la seacutecuriteacute sociale

ce controcircle comporte non seulement la veacuterification mateacuterielle de lexactitude du montant de ces deacutepenses mais encore lexamen de leur utiliteacute dont la preuve doit ecirctre strictement apporteacutee par le fonctionnement inteacuteresseacute

5 Les frais dappareils de prothegravese ou dorthopeacutedie rendus neacutecessaires par linfirmiteacute La victime sur linvitation de ladministration dont elle relegraveve doit adresser une demande dinscription au centre dappareillage du secreacutetaire dEtat aux anciens combattants le plus proche de son domicile Le centre auquel la victime sest fait inscrire remet agrave celle-ci un livret sur lequel sont mentionneacutes la nature et le nombre dappareils deacutelivreacutes les reacuteparations et renouvellements effectueacutes et les frais correspondants La deacutelivrance la reacuteparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiqueacutees par les centres dappareillage du secreacutetariat dEtat aux anciens combattants agrave leacutegard de leurs autres ressortissants Les frais dappareillage comportent les prix dacquisition la reacuteparation et le renouvellement dapregraves les tarifs pratiqueacutes dans ces centres

6 Les frais de transport rendus neacutecessaires par laccident ils sont rembourseacutes en principe sur la base du tarif des ambulances municipales toutefois en cas de transport durgence de linteacuteresseacute agrave lhocircpital ou dans une clinique le remboursement se fait sur la base des frais reacuteellement engageacutes les transports ulteacuterieurs effectueacutes agrave loccasion des soins donnent lieu par contre au remboursement sur la base du moyen le plus eacuteconomique compte des circonstances et notamment de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute

7 Les frais meacutedicaux et de prothegravese neacutecessiteacutes par les besoins de la reacuteadaptation fonctionnelle cette prestation ne pouvant ecirctre accordeacutee agrave linteacuteresseacute soit sur sa demande soit de linitiative de ladministration quapregraves avis de la commission de reacuteforme Le traitement preacutevu peut comporter ladmission dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement public ou dans un eacutetablissement autoriseacute

8 Les frais de reacuteeacuteducation et reacuteadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire decirctre reclasseacute dans un autre poste de ladministration

9 Les lunettes verres de contact et prothegraveses dentaires endommageacutees lors de laccident Lunettes les verres sont rembourseacutes dans leurs inteacutegraliteacute Les montures sont rembourseacutees dans la limite dun

prix forfaitaire fixeacute agrave 16 euro Prothegraveses dentaires La victime doit obtenir avant lengagement des soins lavis favorable dun meacutedecin agreacuteeacute

ou le cas eacutecheacuteant du comiteacute meacutedical compeacutetente auquel il fournira un devis eacutetabli par son meacutedecin 10 En cas daccident ou de maladie suivi de mort les frais funeacuteraires dans la limite des frais exposeacutes et sans que leur

montant puisse exceacuteder le maximum fixeacute par la reacuteglementation preacutevue en matiegravere daccident de travail

28

Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

29

Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

30

Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
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Annexe ndeg 5

Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacute agrave adresser au comiteacute meacutedical

Nom et preacutenom du patient Certificat meacutedical eacutetabli par le docteur Cachet du praticien Nature de laffection Anteacuteceacutedents familiaux et personnels Etat clinique actuel Traitement en cours Caractegravere invalidant Pronostic Possibiliteacute de reprise Conclusions Date et signature

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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

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  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
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  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
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Annexe ndeg 6

Modegravele de fiche de renseignements agrave adresser au comiteacute meacutedical

lors de la premiegravere demande de congeacute de maladie

Nom patronymique de lagent Nom marital1 eacutepouse veuve veuf divorceacute(e) Preacutenom(s) Domicile Adresse au moment de la demande Situation familiale Nombre denfants A charge oui non Lieu daffectation de linteacuteresseacute(e) Grade Nature des fonctions Date dentreacutee dans ladministration Date de titularisation Services valideacutes oui non dureacutee _______ Nature de la preacutesente demande2

Motif de la demande

Date de deacutepart de ce congeacute Dureacutee hebdomadaire de travail temps plein temps partiel (preacuteciser la quotiteacute)

Etat des congeacutes de maladie de longue dureacutee ou de longue maladie obtenus anteacuterieurement par lagent

Anneacutee du au Nombre de jours Nature du congeacute3

Fait agrave le

1 umlPour les agents feacuteminins en cas de divorce(s) ou de veuvage(s) preacuteciser tous les noms porteacutes anteacuterieurement par lagent 2 Congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie prolongation de congeacute de maladie ordinaire mise en disponibiliteacutehellip 3 Congeacute ordinaire de maladie agrave plein traitement agrave demi-traitement congeacute de longue dureacutee congeacute de longue maladie congeacute conseacutecutif agrave un accident survenu en service disponibiliteacute pour raison de santeacutehellip

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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

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  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique
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Source circulaire FP du 30 janvier 1989 Annexe ndeg 7

Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents en fonction de la situation statutaire des agents et de leur affectation geacuteographique

Situation statutaire et affectation geacuteographique des agents Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteforme compeacutetents

affecteacute dans son administration centrale mis agrave disposition dune autre administration

centrale chef de service exteacuterieur

Comiteacute meacutedical ministeacuteriel (CMM) commission de reacuteforme ministeacuterielle (CRM) du ministegravere dappartenance

en service agrave leacutetranger ou dans un TOM Fonctionnaire en activiteacute

affecteacute ou mis agrave disposition exerccedilant ses fonctions dans un deacutepartement

Comiteacute meacutedical deacutepartemental (CMD) commission de reacuteforme deacutepartementale (CRD) (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

aupregraves dune administration centrale ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas agrave pension (quelle quen soit limplantation geacuteographique) aupregraves dune entreprise ou un organisme

priveacute pour participer agrave une mission de

coopeacuteration pour enseigner agrave leacutetranger pour remplir une mission publique agrave

leacutetranger ou aupregraves dorganismes internationaux pour exercer des fonctions de membre du

gouvernement ou une fonction publique eacutelective

CMM CRM du ministegravere dorigine

dans un emploi de lEtat conduisant agrave pension - aupregraves dune administration centrale - dans un deacutepartement

CMM CRM du corps daccueil CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil)

pour laccomplissement dun stage ou dune peacuteriode de scolariteacute preacutealable dans un emploi permanent de lEtat

CMM CRM du corps daccueil

pour suivre un cycle de preacuteparation agrave un concours donnant accegraves agrave lun de ces emplois

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps daccueil) ou comiteacute meacutedical et commission de reacuteforme propre agrave leacutecole

Fonctionnaire deacutetacheacute

aupregraves dune collectiviteacute territoriale quel que soit lemploi occupeacute

CMD CRD (repreacutesentants du personnel du corps dorigine)

31

  • NOTE DE SERVICE
  • Preacutesentation
  • Guide
  • Les congeacutes maladies reacutegime des titulaires
  • Les congeacutes maladies reacutegime des non titulaires
  • Accidents de service et accidents du travail
  • Maladies professionnelles
  • Les comiteacutes meacutedicaux
  • Les commissions de reacuteforme
  • Annexe ndeg 1Congeacutes maladies incidence sur les droits agravecongeacutes les jours ARTT(1)
  • Annexe ndeg 2 Liste des affections ouvrant droit agrave un congeacute de
  • Annexe ndeg 3 Tableau des maladies professionnellesdans le reacutegime geacuteneacuteral
  • Annexe ndeg 4 Liste indicative des frais susceptibles decirctre pris encharge par ladministration agrave la suite dun accidentde service ou dune maladie professionnelle
  • Annexe ndeg 5 Modegravele de certificat meacutedical deacutetailleacuteagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 6 Modegravele de fiche de renseignementsagrave adresser au comiteacute meacutedical
  • Annexe ndeg 7 Comiteacutes meacutedicaux et commissions de reacuteformecompeacutetents en fonction de la situation statutairedes agents et de leur affectation geacuteographique